Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation des ostéopathes ;
Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu la décision n° 2015-16 du 7 juillet 2015 portant agrément du Conservatoire supérieur d'ostéopathie (Paris) pour dispenser une formation en ostéopathie ;
Vu l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie du 5 janvier 2016,
Décide :
Fait le 3 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment le IV de son article 191 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment le VI de son article 22 ;
Vu le décret n° 2016-276 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroports de Lyon ;
Vu l'approbation du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche recueillie le 9 mars 2016 ;
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts du 9 mars 2016,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment le III de son article 191 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment le VI de son article 22 ;
Vu le décret n° 2016-275 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur ;
Vu l'approbation du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche recueillie le 9 mars 2016 ;
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts du 9 mars 2016,
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2013-417 du 18 décembre 2013 relative à l'organisation des services du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2014-125 relative à l'indemnité représentative des frais des délégués et des délégués animateurs du Défenseur des droits,
Décide :
J. Toubon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2000 portant extension de l'accord du 13 janvier 2000 relatif au temps de travail au Crédit Agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant du 28 octobre 2015 à l'accord sur le temps de travail au Crédit agricole portant reconduction de l'annexe 2 à la convention collective nationale du Crédit agricole ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 janvier 2016 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 25 février 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/06, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait le 3 mars 2016.
V. Beaumeunier
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits,
Décide :
Fait le 21 janvier 2016.
J. Toubon
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits,
Décide :
J. Toubon
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale,
Arrêtent :
Fait le 4 mars 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 4421-2, L. 7111-1, L. 7111-2, L. 7211-1 et L. 7211-2 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
Arrêtent :
Fait le 4 mars 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Publics concernés : exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives, agents relevant du ministère chargé des sports.
    
Objet : suppression de la déclaration d'exploitation d'un établissement d'activités physiques et sportives.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret abroge des dispositions réglementaires relatives à la déclaration d'exploitation d'un établissement d'activités physiques et sportives. Il introduit une obligation pour l'exploitant de signaler toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants. Il prévoit que le préfet peut s'opposer à l'ouverture d'un établissement pour le cas où il aurait connaissance de cette ouverture et que celle-ci ne se déroule pas dans le respect des dispositions du code du sport. S'agissant des établissements de natation et d'activités aquatique, il maintient l'obligation pour l'exploitant, d'une part, de réaliser un plan d'organisation de la surveillance et des secours et, d'autre part, de transmettre ce plan au préfet avant ouverture ou après toute modification du document.
    
Références : le décret, qui est pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, et les dispositions du code du sport, telles que modifiées par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment le chapitre II du titre II du livre III ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment le II de l'article 49 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 8 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : acteurs économiques des secteurs industriel et artisanal, organismes d'évaluation de la conformité, organismes de défense et de gestion d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux, Institut national de la propriété industrielle (INPI), Comité français d'accréditation (COFRAC).
    
Objet : modalités de contrôle en matière d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret, pris pour l'application de l'article 214 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, précise les modalités du contrôle du respect par les opérateurs économiques des cahiers des charges des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Le décret précise les rôles respectifs de l'organisme d'évaluation de la conformité, qui peut être soit un organisme d'inspection, soit un organisme de certification, de l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique et de l'INPI.
    
Références : les dispositions du code de la propriété intellectuelle peuvent être consultées, dans la rédaction issue des modifications apportées par le décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 721-2 à L. 721-10 et R. 721-1 à R. 721-12 ;
Vu la loi n° 2008-376 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 modifié relatif à l'accréditation et à l'évaluation de la conformité pris pour application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 8 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-13 et L. 421-15 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs,
Arrêtent :
Fait le 29 février 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Delduc
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
La commissaire générale à l'égalité des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création d'un Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 30 mai 2014 portant nomination d'une commissaire générale - Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline) ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires,
Décide :
Fait le 1er mars 2016.
M.-C. Bonnet-Galzy
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1516/2007 du 19 décembre 2007 définissant les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2067 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres II et IV de son livre V ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés,
Arrête :
Fait le 29 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 315-1 et L. 315-2 ;
Vu la décision du collège des directeurs du 24 juin 2014 relative à la procédure d'accord préalable des prestations de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, publiée au Journal officiel du 9 septembre 2014 ;
Vu la fiche de bon usage du médicament de la Haute Autorité de santé de novembre 2009 intitulée « Quelle place pour l'Ezétimibe dans l'hypercholestérolémie ? » ;
Considérant le caractère particulièrement coûteux de la prise en charge de l'ézétimibe, seul ou en association fixe avec de la simvastatine par l'assurance maladie, ainsi que le non-respect des recommandations de la Haute Autorité de santé,
Décide :
Fait le 23 février 2016.
Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
N. Revel
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
M. Brault
Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants,
S. Seiller
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation des ostéopathes ;
Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie du 6 janvier 2016,
Décide :
Fait le 3 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation des ostéopathes ;
Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie du 5 janvier 2016,
Décide :
Fait le 3 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation des ostéopathes ;
Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie du 9 décembre 2015 ,
Décide :
Fait le 3 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation des ostéopathes ;
Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie du 9 décembre 2015,
Décide :
Fait le 3 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation des ostéopathes ;
Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie du 12 janvier 2016,
Décide :
Fait le 3 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation des ostéopathes ;
Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu la décision n° 2015-14 du 7 juillet 2015 portant agrément du Centre international d'ostéopathie (CIDO) pour dispenser une formation en ostéopathie ;
Vu l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie du 5 janvier 2016,
Décide :
Fait le 3 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 315-1 et L. 315-2 ;
Vu la décision du collège des directeurs du 24 juin 2014 relative à la procédure d'accord préalable des prestations de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, publiée au Journal officiel du 9 septembre 2014 ;
Vu la fiche de bon usage du médicament de la Haute Autorité de santé de février 2012 intitulée « Prévention cardio-vasculaire : le choix de la statine la mieux adaptée dépend de son efficacité et de son efficience » ;
Considérant le caractère particulièrement coûteux de la prise en charge de la rosuvastatine par l'Assurance maladie ainsi que le non-respect des recommandations de la Haute Autorité de santé,
Décide :
Fait le 23 février 2016.
Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
N. Revel
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
M. Brault
Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants,
S. Seiller
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu le projet de convention notifié à la société PHARMA LAB ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé lors de sa séance du 17 décembre 2015 ;
Considérant l'absence d'accord conventionnel avec la société PHARMA LAB sur les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ;
Considérant qu'en application de l'article L 162-16-4 susvisé le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre la société et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité,
Décide :
Fait le 12 février 2016.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
M.-P. Planel
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2012 portant promotion, intégration, mutation et affectation (administrateur des finances publiques) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de chargé de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Fait le 8 mars 2016.
C. Buhl
Publics concernés : agences régionales de santé, institutions et organismes représentés dans les conférences de territoire.
    
Objet : prorogation du mandat des membres des conférences de territoire des agences régionales de santé (ARS).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le mandat des membres des conférences de territoire, d'une durée de quatre ans, a débuté entre octobre 2010 et février 2011. Le décret n° 2014-1118 du 2 octobre 2014 l'a prorogé jusqu'au 31 mars 2016. L'article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit que, jusqu'à l'installation des conseils territoriaux de santé qu'elle institue, leurs attributions sont exercées par les conférences de territoire. Le décret proroge le mandat de leurs membres jusqu'à cette date, et au plus tard jusqu'au 30 décembre 2016.
    
Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-10 et D. 1434-25 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment le D du VIII de son article 158,
Décrète :
Fait le 8 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la Paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 21 avril 2011 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Fait le 8 mars 2016.
L. Billard
Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 3 juin 2015 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 5 février 2016 ;
Vu la commission de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 6 janvier 2016,
Décide :
Fait le 8 février 2016.
Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
N. Revel
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
M. Brault
Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants,
S. Seiller
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 24 et 47 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 8 février 2016,
Arrête :
Fait le 4 mars 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères financiers, agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES),
Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique, nommant dans son article 5 le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, agent comptable de la caisse de la dette publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 portant nomination (agents comptables), nommant le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Fait le 8 mars 2016.
C. Buhl
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 26 novembre 2015 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrêtent :
Fait le 10 février 2016.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'eau et de la biodiversité,
V. Dumoulin
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives,
R. Franco
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 264-11, D. 636-69, R. 712-3, R. 712-29, D. 714-44 et D. 719-1 ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2014-402 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 28 janvier 2016 portant nomination du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie,
Arrête :
Fait le 23 février 2016.
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2015 modifié portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu les annonces de la société MR INGENIERIE et de la direction centrale du service des essences de l'armée de cesser l'activité de contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration,
Arrête :
Fait le 15 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 8 à 8 quinquies, l'article 376 de son annexe II et l'article 350 terdecies de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81 et L. 168 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Fait le 14 janvier 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
Publics concernés : utilisateurs, opérateurs économiques et organismes d'évaluation de la conformité dans le domaine des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
    
Objet : habilitation de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté habilite l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles prévues à l'article R. 557-7-5 du code de l'environnement.
    
Références : le texte est pris en application du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (parties législative et réglementaire). Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 4 (partie législative) et les sections 4 et 7 (partie réglementaire) du chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques ;
Vu la demande de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) en date du 3 décembre 2015 et le dossier joint à l'appui de cette demande ;
Considérant que l'INERIS répond aux exigences prévues dans les sections du code de l'environnement susvisées, et aux exigences de l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques, notamment son article 1er,
Arrête :
Fait le 16 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 septembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 17 février 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Avezard
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Publics concernés : personnes physiques ou morales, propriétaires d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques détenu par une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés ou ayant fait l'objet d'une division.
    
Objet : déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts (CGI).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté tire les conséquences de la simplification des conditions d'octroi de ces agréments instaurée par l'article 90 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 à compter du 1er janvier 2015. Ces simplifications ont en outre été confirmées pour les monuments inscrits au titre des monuments historiques, à compter du 1er janvier 2016, par l'article 6 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
    
En application de l'article 1649 nonies du CGI, l'article 170 septies I de l'annexe IV au code précité prévoit que les agréments fiscaux prévus aux II et V de l'article 156 bis du CGI seront délivrés par un pôle déconcentré unique dépendant du directeur régional des finances publiques d'Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône quel que soit le lieu de situation du monument historique. En revanche, lorsque l'affaire est évoquée par le ministre chargé du budget, l'agrément demeure délivré par celui-ci.
    
Références : l'article 170 septies I de l'annexe IV au CGI, créé par le présenté arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 156, 156 bis, 1649 nonies et l'annexe IV à ce code ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 28 janvier 2016,
Arrête :
Fait le 10 février 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 modifiée de simplification du droit ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la création de la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2000 modifié relatif à la création d'un site sur internet intitulé « service-public.fr » ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect »
Vu la délibération n° 2015-411 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 24 février 2016.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1432-17 ;
Vu le décret du 26 septembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
Arrête :
Fait le 23 février 2016.
Marisol Touraine
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la décision prise au comité de suivi des génériques du 5 novembre 2015 en application de l'orientation ministérielle ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé lors de sa séance du 4 février 2016 ;
Vu le projet de convention notifié à la société SUBSTIPHARM ;
Considérant l'absence d'accord conventionnel avec la société SUBSTIPHARM sur les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4 susvisé le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre la société et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité,
Décide :
Fait le 12 février 2016.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
M.-P. Planel