Art. 99. -  La loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :      I. - L'article 75 est ainsi rédigé :
      << Art. 75. -  Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une     des interdictions prescrites par les articles 10, 13 ou 14 est puni de trois     ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.
      << Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision     prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. >>      II. - L'article 77 est ainsi rédigé :
      << Art. 77. -  Le fait, pour toute personne physique, d'enfreindre l'une des     interdictions prévues par les articles 65 ou 71 est puni de deux ans     d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. >>      III. - L'article 78 est ainsi rédigé :
      << Art. 78. -  Le fait, pour tout intermédiaire en opération de banque, de     ne pas satisfaire à l'obligation instituée à l'article 67 est puni d'un an     d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. >>      IV. - L'article 79 est ainsi rédigé :
      << Art. 79. -  Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit ou     d'une des personnes morales ou filiales visées à l'article 41, deuxième     alinéa, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes     d'informations de la Commission bancaire, de mettre obstacle de quelque     manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de     lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement     et de 100 000 F d'amende. >>      V. - L'article 80 est ainsi rédigé :
      << Art. 80. -  Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de     ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes     annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article 53     est puni de 100 000 F d'amende. >>      VI. - L'article 81 est ainsi rédigé :
      << Art. 81. -  Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de     ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de     l'établissement ou de ne pas les convoquer à toute assemblée générale est     puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
      << Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait,
     pour tout dirigeant d'un établissement de crédit ou pour toute personne au     service de l'établissement, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles     des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de     toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous     contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux. >>      VII. - L'article 82 est ainsi rédigé :
      << Art. 82. -  Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de     ne pas publier les comptes annuels dans les conditions prévues à l'article 55     est puni d'une amende de 100 000 F. >>      VIII. - L'article 83 est ainsi rédigé :
      << Art. 83. -  Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de     ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément à l'article     54, est puni de 100 000 F d'amende. >>      IX. - L'article 84 est ainsi rédigé :
      << Art. 84. -  Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière, de     ne pas établir les comptes sous une forme consolidée, conformément à     l'article 73, est puni de 100 000 F d'amende. >>      X. - Après l'article 84, il est inséré un article 84-1 ainsi rédigé :
      << Art. 84-1. -  Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement     responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal,     des infractions définies aux articles 75, 78, 79, 80, 81, 82, 83 et 84.
      << Les peines encourues par les personnes morales sont :
      << 1o L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code     pénal ;
      << 2o Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
      << L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du code pénal porte     sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle     l'infraction a été commise. >>