Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : personnes inscrites dans une formation d'enseignement supérieur sous statut d'étudiant (y compris les apprentis), à l'exception de celles inscrites à la préparation d'un brevet de technicien supérieur (BTS) dans un lycée public ou privé sous contrat.
    
Objet : fixation des conditions de paiement et de reversement aux établissements du produit de la « contribution de vie étudiante et de campus » créée par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2018
      .
    
Notice : le décret, pris en application de l'article L. 841-5 du code de l'éducation, a pour objet de préciser les conditions de paiement de la « contribution de vie étudiante et de campus ». Il précise également les conditions dans lesquelles le produit de cette contribution est reversé aux établissements d'enseignement supérieur.
    
Références : le code de l'éducation, modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-1, L. 753-1 et L. 841-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1431-1 ;
Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 26 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 29 juin 2018 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 30 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-1-1, L. 4221-14-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4311-4, L. 4251-5, L. 1132-3, L. 4241-7, L. 4241-14, L. 4321-4, L. 4322-4, L. 4331-4, L. 4332-4, L. 4341-4, L. 4342-4, L. 4351-4, L. 4352-6, L. 4361-4, L. 4362-3, L. 4364-5, L. 4371-4, L. 4391-2, L. 4392-2, L. 4393-3 et L. 4393-12 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 21 janvier 2020,
Arrêtent :
Fait le 11 juin 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Publics concernés : entreprises extrayant de l'or en Guyane.
    
Objet : fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or extrait en Guyane pour l'année 2023.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté procède à la fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane due au titre de 2023. Cette taxe est due par les entreprises redevables en Guyane au 1er janvier de chaque année et assise sur la masse nette d'or extraite l'année précédente.
    
Les tarifs par kilogramme d'or de cette taxe sont plafonnés, en fonction du type d'entreprise (« petites et moyennes entreprises » ou « autres entreprises »), à 1 % ou 2 % du cours moyen annuel d'un kilogramme d'or constaté sur le marché de l'or de Londres (London Bullion Market) en 2022.
    
Cette taxe est affectée à la collectivité territoriale de Guyane. Elle sera également affectée pour partie à l'organisme chargé de l'inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane lorsqu'il sera créé.
    
Références : l'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts, modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies B, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 155 bis A ;
Vu l'avis n° 2023-07 du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 17 mars 2023,
Arrêtent :
Fait le 31 août 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décide :
Fait le 4 septembre 2023.
P. Carmona
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Soudan,
Arrête :
Fait le 8 août 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
R. Trannoy
La préfète, secrétaire générale adjointe, directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 28 août 2023.
F. Balussou
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 1er septembre 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Thiebaut
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
J.-C. Braun
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 821-1 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 décembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2022-859 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels placés auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Fait le 24 août 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Gardette-Humez
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,
S. Baron
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2022 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Fait le 1er septembre 2023.
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1222-8 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 août 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 août 2023,
Arrêtent :
Fait le 30 août 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-15,
Arrêtent :
Fait le 31 août 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daude
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 30 août 2023.
Laurence Boone
Le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la convention conclue entre l'association Radio Campus Pau et le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux :
La présidente,
B. Phémolant
Le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2021-1298 du 24 novembre 2021 du Conseil autorisant l'association Surf FM à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Surf FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Surf FM ;
Vu le courrier en date du 22 mai 2023 par lequel l'association Surf FM a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux d'une demande de changement de nom de service,
Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux :
La présidente,
B. Phémolant
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant 3 titulaires à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et dont le terme est fixé au 8 août 2024 ;
Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouvent à s'appliquer aux autorisations concernées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 12 juillet 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
G. Cornevaux
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait, le 30 août 2023.
S. Martin
Le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est nommé président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires jusqu'au terme de son mandat en cours.
Les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, en fonction à cette même date, sont nommés directeurs généraux des mêmes centres jusqu'au terme de leur mandat en cours.
Le directeur adjoint du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en fonction à cette même date, est nommé directeur général délégué du Centre national jusqu'au terme de son mandat en cours.
Le conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et de chacun des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, en fonction à cette même date, exercent les compétences prévues par le présent décret jusqu'au terme de leur mandat.
Le 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété à la rubrique « Enseignement supérieur » par le tableau suivant : « Code de l'éducation » : 
1 
Désignation des personnalités en fonction des activités qu'elles exercent dans les domaines de l'éducation, des affaires sociales et de la culture siégeant au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires. 
Article R. 822-4 du code de l'éducation
I.-Le décret du 12 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le mot : « directeurs » est remplacé par les mots : « directeurs généraux » et le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « président » ; 
2° A l'article 2-2, les mots : « directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots : « président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires » et les mots : « directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots : « directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ». 
II.-Le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 susvisé est ainsi modifié : 
A l'article 1er, les mots : « notamment par son article R. 822-23 » sont supprimés. 
III.-Le décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, après le mot : « emplois », sont insérés les mots : « de président, » ; 
2° Au 6 de l'article 1er, le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « président » ; 
3° A l'article 5, après le mot : « L'emploi », sont insérés les mots : « de président, » ; 
4° A l'article 7, après le mot : « l'emploi », sont insérés les mots : « de président, ». 
IV.-Le décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : «, de directeur général délégué, » ; 
2° Au 6 de l'article 1er, le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « général délégué » ; 
3° A l'article 5, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : «, de directeur général délégué, ». 
V.-Le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2,4,5,6,7,9 et 10, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général » ; 
2° Aux articles 3 et 8, le mot : « directeurs » est remplacé par les mots : « directeurs généraux » ; 
3° A l'article 8, les mots : « directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots : « président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires » et les mots : « directeur de centre régional des œuvres universitaires » sont remplacés par les mots : « directeur général de centre régional des œuvres universitaires ». 
VI.-A l'article 3 du décret n° 2010-176 du 23 février 2010 susvisé, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général » et le mot : « Directeur » est remplacé par les mots : « Directeur général ».
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AVIS AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES POUR UNE RECHERCHE MENTIONNÉE AU 3O DE L'ARTICLE L. 1121-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Promoteur :
Nom, raison sociale, sigle :
Nom du responsable :
Adresse complète :
Téléphone :
Mél :
Investigateur coordonateur :
Nom, Prénom :
Qualité :
Adresse complète :
Téléphone :
Mél :
Le cas échéant, personne responsable du traitement automatisé des données :
Nom, Prénom :
Qualité :
Adresse complète :
Téléphone :
Mél :
Recherche :
Intitulé de la recherche :
Numéro d'enregistrement :
Nombre de personnes susceptibles d'être incluses dans la recherche :
Caractéristiques de la recherche :
- transversale □
- longitudinale □
- comparatif ou non □
- cohorte □
- étude cas - témoin □
- exploratoire/démonstratif □
- autre □ préciser :
Personnes ayant accès au traitement automatisé des données :
Date
Signature du promoteur
Le dossier mentionné à l'article 1er comprend :
I. - Un dossier administratif comprenant les informations suivantes :
1. Un courrier de demande d'avis daté et signé ;
2. Le formulaire de demande d'avis décrit en annexe 1, daté et signé.
II. - Un dossier sur la recherche comportant :
1. Le protocole de la recherche tel que défini à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique, daté et comportant un numéro de version ;
2. Le résumé du protocole rédigé en français daté et comportant un numéro de version ;
3. Le document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche prévu à l'article L. 1122-1 du code de la santé publique, rédigé en français ;
4. Le cahier d'observation de l'étude et/ou questionnaires ;
5. Le cas échéant, le cahier de recueil des données ;
6. Le cas échéant un document attestant que l'étude a été demandée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité de santé, le ministère chargé de la santé ou l'Agence européenne des médicaments ;
7. La liste des investigateurs, les curriculum vitae du ou des investigateurs (investigateur principal de chaque site) ;
8. La description de l'utilisation (exclusive ou non) le cas échéant, de données extraites de systèmes d'information existants ou de bases d'étude déjà réalisées ;
9. Origine et nature des données nominatives recueillies, le cas échéant ; la justification du recours à celles-ci ; le mode de circulation des données, les destinataires des données personnelles traitées ; la durée de conservation des données ; le cas échéant le transfert de données en dehors de l'UE ;
10. Le cas échéant, la déclaration de conformité à une méthodologie homologuée de référence par la commission nationale de l'informatique et des libertés.
L'article R. 231-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 231-20. - Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire se réunit sur convocation de son président. La décision fixant la date de chaque séance est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. »
Art. 22. - Il est procédé à l'élection des conseillers titulaires et     suppléants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     statuant en matière disciplinaire dans un délai de deux mois suivant la     publication du présent décret.
      Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche statuant en matière disciplinaire sont élus pour la durée restant à     courir de leur mandat au Conseil national de l'enseignement supérieur et de     la recherche.
Art. 19. - La demande, accompagnée de l'avis motivé de la section     disciplinaire et, le cas échéant, de l'échange de correspondances avec le     demandeur, est transmise au Conseil national de l'enseignement supérieur et     de la recherche.
      Elle est examinée par la formation du Conseil national de l'enseignement     supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dont la     composition est prévue aux articles 6 à 8 ci-dessus et selon la procédure     fixée aux articles 10 à 14 ci-dessus. Les termes <<le demandeur>> sont     substitués dans ce cas aux termes <<la personne déférée>>.
Art. 1er. - Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche statuant en matière disciplinaire se compose de quatorze     conseillers titulaires et quatorze conseillers suppléants répartis de la     façon suivante:
      1o Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les     professeurs des universités ou personnels assimilés en application de     l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;
      2o Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les     maîtres de conférences ou maîtres-assistants ou chefs de travaux ou     personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier     1987 susvisé et parmi les assistants des universités ou personnels assimilés     en application du décret du 7 septembre 1961 susvisé;
      3o Quatre conseillers titulaires et quatre conseillers suppléants élus parmi     les représentants des étudiants.
Art. 18. - La demande est ensuite transmise au président de la section     disciplinaire du conseil d'administration de l'établissement public     d'enseignement supérieur devant laquelle la procédure disciplinaire ayant     abouti à la décision en cause avait été engagée.
      Le président de la section disciplinaire peut inviter le demandeur à fournir     par écrit des précisions complémentaires sur sa situation actuelle et ses     activités depuis l'intervention de la sanction.
      La section disciplinaire statuant dans la formation correspondant à la     situation du demandeur à l'époque de l'engagement de la procédure     disciplinaire donne un avis motivé sur la demande.
Art. 2. - Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de     la recherche statuant en matière disciplinaire sont élus par les     représentants élus des enseignants-chercheurs et des étudiants, membres     titulaires et suppléants du Conseil national de l'enseignement supérieur et     de la recherche, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.
      Les élections ont lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours.
     L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des     suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour.
      Chaque candidat aux fonctions de conseiller titulaire se présente aux     suffrages avec un suppléant nommément désigné.
Art. 21. - La décision doit être motivée. Elle est signée par le président     de la séance et par le secrétaire. Elle est notifiée par le ministre chargé     de l'enseignement supérieur au demandeur et au président de la section     disciplinaire du conseil d'administration de l'établissement public     d'enseignement supérieur dont l'avis avait été sollicité.
      Les décisions portant relèvement d'exclusions, déchéances et incapacités     sont publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
L'article R. 716-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « à l'article L. 712-6-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 » ;
b) Les mots : « dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations prévues » sont remplacés par les mots : « , pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues » ;
2° Au dernier alinéa :
a) Après les références : « R. 712-10 à R. 712-46 » sont insérées les références : « et R. 811-10 à R. 811-42 » ;
b) Les mots « et “une université” » sont supprimés.
Le décret du 28 janvier 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 27, les mots : « , en premier ressort, » sont supprimés ;
2° A l'article 29, les mots : « par l'article R. 717-10 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 712-9 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42 ».
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la formation compétente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire comprend, outre le président, un conseiller mentionné au 1° de l'article R. 232-23 du code de l'éducation et un conseiller mentionné au 2° ainsi que trois conseillers mentionnés au 3° du même article.
Les conseillers, désignés parmi les conseillers titulaires et les conseillers suppléants, sont appelés à siéger selon un rôle établi par le président.
Le nombre des représentants des usagers ne peut être supérieur à celui des enseignants-chercheurs.
Un conseiller, désigné par le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire parmi les conseillers titulaires et les conseillers suppléants mentionnés au 1° ou au 2° de l'article R. 232-23 du code de l'éducation, instruit l'affaire par tous les moyens qu'il juge propres à l'éclairer. Il recueille les observations écrites de la personne déférée et peut entendre cette dernière.
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut inviter ce dernier à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de ses conclusions.
Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux procédures engagées devant les sections disciplinaires compétentes à l'égard des usagers avant la publication du présent décret ainsi qu'aux appels formés devant le Conseil national de l'enseignement et de la recherche contre les décisions intervenues dans ces procédures, sous réserve des dispositions des articles 16 à 19 ci-après.
Le titre V du livre VIII du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 851-1, les mots : « R. 811-15 et l'article R. 821-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur » sont remplacés par les mots : « R. 811-42, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 811-29, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 et l'article R. 821-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa » ; 
2° Après l'article R. 851-1, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 851-1-1.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 811-13, les usagers relèvent, dans les îles Wallis et Futuna, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 853-1, les mots : « R. 811-15 et l'article R. 821-2 sont applicables en Polynésie française dans leur » sont remplacés par les mots : « R. 811-42, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 811-29, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 et l'article R. 821-2 est applicable en Polynésie française dans sa » ; 
4° Après l'article R. 853-1, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 853-1-1.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 811-13, les usagers relèvent, en Polynésie française, de la section disciplinaire de l'université de la Polynésie française. » ; 
5° Au premier alinéa de l'article R. 854-1, les mots : « R. 811-15 et l'article R. 821-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur » sont remplacés par les mots : « R. 811-42, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 811-29, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 et l'article R. 821-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa » ; 
6° Après l'article R. 854-1, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 854-1-1.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 811-13, les usagers relèvent, en Nouvelle-Calédonie, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie. »
Les articles R. 771-1, R. 773-1 et R. 774-1 du même code sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 712-33, » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « n° 2020-785 du 26 juin 2020 ».
Dans le tableau figurant respectivement aux articles R. 261-4, R. 263-5 et R. 264-5 du même code, la ligne : 
« 
Articles R. 232-23 à R. 232-48, R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
Articles R. 232-23 et R. 232-24 
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 

Articles R. 232-25 à R. 232-27 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Articles R. 232-28 et R. 232-29 
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 

Articles R. 232-30 à R. 232-33 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Article R. 232-34 
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 

Article R. 232-35 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Article R. 232-36 
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 

Articles R. 232-37 à R. 232-40 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Article R. 232-41 
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 

Articles R. 232-42 à R. 232-48, R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

».
L'article 21 du décret du 30 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants prévu à l'article L. 712-6-2 du code de l'éducation est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. 
« Le pouvoir disciplinaire à l'égard des usagers prévu à l'article L. 811-5 du même code est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants et des usagers titulaires et suppléants au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. 
« Pour l'application à la constitution de ces sections disciplinaires des articles R. 712-9 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42 du code de l'éducation, les références au conseil académique sont remplacées par des références au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études. »
Les articles R. 717-11, R. 718-4 et R. 741-3 du même code sont ainsi modifiés :
1° A leur premier alinéa :
a) Les mots : « à l'article L. 712-6-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 » ;
b) Les mots : « dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations prévues » sont remplacés par les mots : « , pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues » ;
2° Après leur premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de cet article sont présents. » ;
3° A leur dernier alinéa :
a) Après les références : « R. 712-10 à R. 712-46 » sont insérés les mots : « et R. 811-10 à R. 811-42 » ;
b) Les mots : « et “une université” » sont supprimés.
A l'article 22-1 du décret du 10 juillet 1985 susvisé :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants prévu à l'article L. 712-6-2 du code de l'éducation est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants au conseil d'administration et au conseil scientifique, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le pouvoir disciplinaire à l'égard des usagers prévu à l'article L. 811-5 du même code est exercé par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs, des enseignants et des usagers au conseil d'administration et au conseil scientifique, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. » ;
3° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La section disciplinaire compétente à l'égard des usagers comprend : » ;
4° Au dernier alinéa, les références : « R. 712-13, R. 712-15, R. 712-18, R. 712-19, R. 712-20 et R. 712-21 » sont remplacées par les références : « R. 712-9 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42 ».
Le décret du 3 octobre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 28, les mots : « à l'article L. 712-6-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 » et les mots : « maîtres de conférences des universités » sont remplacés par les mots : « maîtres de conférences » ;
2° A l'article 31 :
a) Au 1°, les mots : « par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992, élus au conseil d'administration au titre du premier collège » sont remplacés par les mots : « au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation » ;
b) Au 2°, les mots : « par ledit article 6, élu au conseil d'administration au titre du deuxième collège » sont remplacés par les mots : « au sens du collège B du I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation » et les mots : « R. 712-18 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « R. 811-16 du même code » ;
3° A l'article 32, les mots : « chaque section disciplinaire » sont remplacés par les mots : « la section disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants » et les mots : « par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 » sont remplacés par les mots : « au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ».
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre II du code de l'éducation est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 232-23 : 
a) Au premier alinéa, le mot : « quatorze » est, à ses deux occurrences, remplacé par le mot : « dix » ; 
b) Le 3° est abrogé ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 232-24, les mots : « et des étudiants » sont supprimés ; 
3° Le premier alinéa de l'article R. 232-28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La formation de jugement comprend tous les conseillers titulaires enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle. » ; 
4° L'article R. 232-29 est abrogé ; 
5° A l'article R. 232-34 : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut se prononcer sur cette demande en formation restreinte comprenant, outre le président, deux conseillers titulaires désignés par ce dernier, d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée. » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « appartenant à l'une des catégories mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 232-23 » et les mots : « lorsque celle-ci est un enseignant-chercheur ou un enseignant » sont supprimés ; 
6° Le troisième alinéa de l'article R. 232-36 est supprimé ; 
7° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 232-41 est supprimée.
L'article R. 715-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « à l'article L. 712-6-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 » ;
b) Les mots : « dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31 et des dispositions applicables » sont remplacés par les mots : « , pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dispositions applicables » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 sont présents. »
3° Au dernier alinéa :
a) Après les références : « R. 712-10 à R. 712-46 » sont insérés les mots : « et R. 811-10 à R. 811-42 » ;
b) Les mots : « et “une université” » sont supprimés.
Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de l'éducation mentionnés au 2° de l'article R. 231-2 du code de l'éducation.
Les dispositions des 3° à 8° du même article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par le chapitre Ier du titre II du livre IV du même code.
L'article R. 231-33 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 231-33.-La décision du Conseil supérieur de l'éducation est prononcée en séance publique ; elle est notifiée par les soins du ministre à l'intéressé et, si le relèvement est accordé, elle est insérée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme. »
L'article R. 231-26 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par la phrase suivante : 
« Les décisions sont prononcées en séance publique ; elles sont signées par le président et le secrétaire. » 
2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : 
« En matière disciplinaire, elles le sont sous forme anonyme. » 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Chaque électeur reçoit au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et l'un des deux moyens d'authentification lui permettant de participer au scrutin. Ce moyen d'authentification lui est transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité. Le second moyen d'identification fait l'objet d'une transmission par un canal distinct, garant de sa confidentialité.
Ces deux éléments d'identification sont complétés par un protocole d'authentification reposant sur une question dont la réponse n'est en possession que du votant et du système de vote électronique par internet.
En cas de perte des moyens d'identification, il est procédé, à la demande de l'électeur, à l'attribution de nouveaux moyens d'identification dans des conditions garantissant la confidentialité du vote et le secret du scrutin, soit par transmission électronique, soit par les moyens choisis par l'organisateur du scrutin.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires selon les modalités prévues par ces articles.
Avant le début des opérations de scellement, il est procédé, sous le contrôle du président du bureau de vote et des représentants de liste, à des tests du système de vote électronique et du système de dépouillement.
Avant le début du scrutin, le bureau de vote électronique :
1° Procède à l'établissement et à la répartition des clés de chiffrement ;
2° Vérifie que les composantes du système de vote électronique ayant fait l'objet d'une expertise n'ont pas été modifiées et s'assure que les tests ont été effectués ;
3° Vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés de chiffrement délivrées à cet effet ;
4° Procède au scellement du système de vote électronique, de la liste des candidats, de la liste des électeurs, des heures d'ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que du système de dépouillement.
Le scellement est effectué par la combinaison d'au moins deux clés de chiffrement, dont celle du président du bureau de vote ou de son représentant et celle d'au moins un délégué de liste.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'établissement et à la répartition des clés de chiffrement est ouverte aux électeurs.
Les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral. Ils peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués.
Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.
Pendant toute la durée du scrutin, ils doivent être en mesure d'effectuer des contrôles de l'intégrité du système.
Le vote électronique peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet. Les opérations de vote électronique par internet peuvent également être réalisées dans les locaux du centre régional des œuvres universitaires et scolaires, dans les conditions définies par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 822-12 du code de l'éducation, pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et qui ne peut être supérieure à huit jours.
L'électeur a la possibilité d'exprimer son vote par internet sur un poste réservé à cet usage dans un local aménagé à cet effet qui est accessible a minima pendant les heures habituelles de service.
Le recteur de région académique fixe l'emplacement et la durée de mise à disposition des postes réservés. Cette durée de mise à disposition est identique à la période durant laquelle le vote à distance est ouvert.
Tout électeur qui se trouve dans l'incapacité de recourir au vote électronique à distance peut se faire assister par la personne de son choix pour voter sur le poste dédié mentionné à l'alinéa précédent.
Les membres du bureau de vote s'assurent que les conditions nécessaires à l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote sont respectées.