Publics concernés : professionnels du secteur de la pêche maritime et des cultures marines ; services centraux et déconcentrés de l'Etat compétents en matière de pêche maritime et de cultures marines, Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
    
Objet : entrée et sortie de flotte des navires de pêche professionnelle ; conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions du titre II sont applicables aux demandes de permis de mise en exploitation des navires déposées à compter du 1er février 2017
       ; toutefois elles entreront en vigueur en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Martinique et à La Réunion à compter du 1er janvier 2019.
    
Notice : dans le cadre de la gestion des contingents de capacité de pêche délivrés par l'Union européenne, le décret adapte les modalités d'examen de la demande de permis de mise en exploitation des navires de pêche en renforçant la prise en compte de l'adéquation du projet avec les droits à produire et la disponibilité de la ressource et en prévoyant la consultation préalable des commissions professionnelles. Il prévoit, à peine de caducité du permis, une obligation de justification du commencement de réalisation de certains travaux à laquelle l'octroi du permis est conditionné. Le décret adapte, par ailleurs, à la suite de la fusion des régions, le nombre de représentants des comités régionaux siégeant au sein du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins au nombre de régions disposant d'une façade maritime.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 921-7 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006, notamment son article 6 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, notamment son article 4 ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 921-7 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu les avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 juin et du 10 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 2 novembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 4 novembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 7 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 7 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies