Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 5 septembre 2022, sont nommés membre de la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs :
En qualité de magistrat de l'ordre judiciaire, qui préside la Commission :
Mme Stéphanie KRETOWICZ, suppléée par M. Samuel APARISI.
En qualité de membre de la juridiction administrative :
M. Guillaume CHAZAN, suppléé par Mme Muriel DEROC.
En qualité de représentants du garde des sceaux, ministre de la justice :
Mme Catherine RAYNOUARD, suppléée par M. Victor NICOLLE.
En qualité de représentants du ministre chargé de l'action sociale :
M. Raphaël CAPIAN, suppléé par Mme Maria BILICI.
En qualité de représentants du ministre chargé de la santé :
M. Grégory EMERY, suppléé par Mme Fadia DIB ;
Mme Hélène MONASSE, suppléée par M. Laurent BUTOR.
En qualité de personnalités qualifiées :
Mme Valérie DEPADT, suppléée par M. Emmanuel HIRSCH ;
M. Nicolas MENDES, suppléé par Mme Emilie MOREAU ;
M. Arnaud REIGNIER, suppléé par Mme Bérengère DUCROCQ ;
Mme Irène THERY, suppléée par M. Jérôme COURDURIES.
En qualité de représentants d'associations :
Mme Agnès BONHOMME, suppléée par M. Jérôme GOUROD (AGPL) ;
M. Arthur FOURNIS, suppléé par Mme Audrey GAUVIN FOURNIS (Origines) ;
Mme Marie-Joelle GROS, suppléée par M. Michaël SINTHOMEZ (BAMP !) ;
M. Frédéric LETELLIER, suppléé par Mme Caroline SEYFRIED (Don de gamètes solidaires) ;
M. Timothée MARTEAU, suppléé par Mme Blandine D'AUSBOURG (PMAnonyme) ;
Mme Emmanuelle MATHIEU D'ARGENT, suppléée par M. Sidi KASBOUI (SMR).
Sénat
Document publié sur le site internet du Sénat le mardi 6 septembre 2022
N° 871 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Olivier JACQUIN, définissant le transport public collectif comme un bien de première nécessité, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er septembre 2022, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent, sont titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat :
A compter du 1er septembre 2022
M. BARBASTE (Théo).
Mme DURINGUES (Laura).
Mme GAUDIN (Marine).
Mme LAROSE (Emilie).
M. LE BLOAS (Matthieu).
Mme PACHER (Milane).
Mme PRATS (Isabelle).
Mme RAKITIĆ (Clara).
Mme RAUD (Amélie).
Mme ROLLIN (Soucithra).
Mme VAUCHER (Maréva).
M. VERBIGUIE (Damien).
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2022, M. Gabriel SANDU, professeur des universités (17e section) affecté à l'université Paris-I, est radié des cadres à compter du 1er septembre 2010.
L'intéressé ne totalisant pas quinze années de services civils et militaires effectifs sera rétabli dans ses droits au regard de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale pour la période durant laquelle son traitement a été soumis aux retenues réglementaires pour pensions civiles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2022 :
Les retraits de M. CADET (Frédéric, Yves, Francis) et de Mme GUETNY (Dominique, Anne, Alberte, Brigitte), épouse LE SOMMER, notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Frédéric CADET - Dominique GUETNY LE SOMMER, Notaires Associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mayenne (Mayenne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. CADET (Frédéric, Yves, Francis) et de Mme GUETNY (Dominique, Anne, Alberte, Brigitte), épouse LE SOMMER, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Frédéric CADET - Dominique GUETNY LE SOMMER, Notaires Associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « Sébastien COLLET, Joëlle ORY, Nicolas ROZEL, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne), est nommée notaire à la résidence de Mayenne (Mayenne), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Frédéric CADET - Dominique GUETNY LE SOMMER, Notaires Associés ».
M. CADET (Frédéric, Yves, Francis) et Mme GUETNY (Dominique, Anne, Alberte, Brigitte), épouse LE SOMMER, sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Sébastien COLLET, Joëlle ORY, Nicolas ROZEL, notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est devenue titulaire à la résidence de Mayenne (Mayenne) en vertu du présent arrêté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Sébastien COLLET, Joëlle ORY, Nicolas ROZEL, notaires associés » est ainsi modifiée : « LM 53 NOTAIRES ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2022 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Vincent TERRIER, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère), office créé.
M. TERRIER (Vincent) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GEORGES (Laetitia, Véronique, Nicole) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GRIFFON (Stéphanie), épouse MARCEAUX, à la résidence de Chaponnay (Rhône).
La démission de Mme GRIFFON (Stéphanie), épouse MARCEAUX, notaire à la résidence de Chaponnay (Rhône), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « NOTAIRES DE CHAPONNAY », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chaponnay (Rhône), en remplacement de Mme GRIFFON (Stéphanie), épouse MARCEAUX.
Mme GRIFFON (Stéphanie), épouse MARCEAUX, et Mme GEORGES (Laetitia, Véronique, Nicole) sont nommées notaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LAUBIE (Albéric, Marius, Claude, Georges) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Richard FERRE, Landy BARLAGNE, et Emilie PAUWELS, Notaires Associés » à la résidence d'Athis-Mons (Essonne).
M. LAUBIE (Albéric, Marius, Claude, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Richard FERRE, Landy BARLAGNE, et Emilie PAUWELS, Notaires Associés ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Richard FERRE, Landy BARLAGNE, et Emilie PAUWELS, Notaires Associés » est ainsi modifiée : « Richard FERRE, Landy BARLAGNE, Emilie PAUWELS, et Albéric LAUBIE, Notaires Associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GODDET (Anne, Valérie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Vincent LEGENDRE et Anne DUPONT-HAMON, notaires associés d'une société civile professionnelle » à la résidence de Paris.
Mme GODDET (Anne, Valérie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Vincent LEGENDRE et Anne DUPONT-HAMON, notaires associés d'une société civile professionnelle ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Vincent LEGENDRE et Anne DUPONT-HAMON, notaires associés d'une société civile professionnelle » est ainsi modifiée : « Vincent LEGENDRE, Anne DUPONT-HAMON et Anne GODDET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. TRUFANDIER (Adrien, Antoine, Jean-Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « DAUPTAIN-MARBAIX, Notaires Associés » à la résidence de Cachan (Val-de-Marne).
M. TRUFANDIER (Adrien, Antoine, Jean-Pierre) et Mme CAULLERY (Justine, Marie, Agnès), épouse GARNIER, sont nommés notaires associés, membres de la société par actions simplifiée « DAUPTAIN-MARBAIX, Notaires Associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ROLLAND (Frédéric, Clotilde, Yvonne), épouse DESMOTS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LM 53 NOTAIRES » à la résidence de Laval (Mayenne).
Mme ROLLAND (Frédéric, Clotilde, Yvonne), épouse DESMOTS, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LM 53 NOTAIRES », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Laval (Mayenne).
Par arrêté de la Première ministre en date du 4 août 2022, l'arrêté du 4 juillet 2022 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est ainsi modifié :
Le tableau b est remplacé par le tableau suivant :
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Sylvie ROUX
Anthony HERLEMANN
Philippe PERROT
/
Jimmy RODRIGUEZ
Serge LE FRANC
CFDT
Bruno DACHICOURT
Vincent LAMIDEL
Vanion HODGE
Pascal PAPILLON
CFTC
Sébastien LEPRINCE
Jérémy VARGAS
Frédéric DROGERYS
Manuel LIBERTI
CGT
Serge LARZABAL
Manuel CELIMENE
CGT-CFTC
Frédéric CHARRIER
Eric BLANC
Jean-Marie AVALONE
Philippe MICHAUD
FFSPM
Xavier LEDUC
Axelle BODMER
Pierre-Alain CARRE
Sophie LEROY
Christophe COLLIN
Marc GHIGLIA
UAPF
Philippe RIERA
/
FNSEA
Le tableau c est remplacé par le tableau suivant :
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
ORGANISATION PROFESSIONNELLE
Jean-Luc HALL
Jérôme VICQUELIN
Jacques LEBREVELEC
Etienne DACHICOURT
Christophe VAN ROYE
Jean-Gérald LUBRANO
Coopération maritime
Par arrêté de la Première ministre en date du 13 juillet 2022, M. Marc OBERLIS, administrateur général de l'Etat, affecté au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministère des sports, des jeux Olympiques et Paralympiques, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 30 août 2022, l'arrêté du 13 juillet 2021 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires aux diplômes d'Etat d'infirmier au titre des années universitaires 2021-2022 et 2022-2023 est modifié comme suit :
Le nombre maximum d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année universitaire 2022-2023 est fixé à 36 144 et réparti selon l'annexe au présent arrêté.
ANNEXE
NOMBRE D'ÉTUDIANTS À ADMETTRE EN PREMIÈRE ANNÉE D'ÉTUDES PRÉPARATOIRES AUX DIPLÔMES D'ÉTAT D'INFIRMIER
Année universitaire 2022-2023
Régions
Quotas 2022
Auvergne-Rhône-Alpes
4 191
Bourgogne-France-Comté
1 566
Bretagne
1 418
Centre-Val de Loire
1 441
Corse
120
Grand Est
3 227
Guadeloupe
150
Guyane
125
Hauts-de-France
3 937
Ile-de-France
7 116
La Réunion
224
Martinique
103
Mayotte
85
Normandie
1 796
Nouvelle-Aquitaine
3 312
Occitanie
2 644
Pays de la Loire
1 830
Provence-Alpes-Côte d'Azur
2 859
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 30 août 2022, M. Roland GROZ, ingénieur général des mines, placé en service détaché, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er mars 2023 et est admis à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 août 2022 :
A compter du 30 juin 2022, sont nommés membres titulaires du conseil médical ministériel du ministère de l'intérieur et des outre-mer, pour une durée de trois ans, les médecins agréés suivants :
Mme le docteur Maria Del Mar RODRIGUEZ-OTERO ;
Mme le docteur Claire CHOPIN-HOHENBERG.
A compter du 1er septembre 2022, est nommé membre titulaire du conseil médical ministériel du ministère de l'intérieur et des outre-mer, pour une durée de trois ans, le médecin agréé suivant :
M. le docteur Laurent VIGNALOU.
A compter du 30 juin 2022, sont nommés membres titulaires du conseil médical ministériel du ministère de l'intérieur et des outre-mer, pour une durée de trois ans, les médecins agréés suivants :
M. le docteur Bertrand BECOUR ;
M. le docteur Philippe BICLET ;
M. le docteur Yves COHEN ;
M. le docteur Stanislas FAIVRE-D'ARCIER ;
M. le docteur Julien SAMUEL LAJEUNESSE.
A compter du 1er septembre 2022, est nommé membre suppléant du conseil médical ministériel du ministère de l'intérieur et des outre-mer, pour une durée de trois ans, le médecin agréé suivant :
M. le docteur Charles BRAHMY.
Mme le docteur Maria Del Mar RODRIGUEZ-OTERO est désignée pour assurer la présidence du conseil médical ministériel du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
L'arrêté du 24 juin 2022 portant nomination des membres du conseil médical ministériel en formation restreinte du ministère de l'intérieur est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2022 :
La démission de M. GUIDEZ (Arnaud, Christian, Jean) notaire à la résidence de Noyon (Oise), est acceptée.
Les retraits de M. LESTRADE (Frédéric, Richard, Claude) et de Mme CLARE (Valérie, Michèle, Josiane), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Frédéric LESTRADE et Valérie CLARE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guiscard (Oise), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LESTRADE (Frédéric, Richard, Claude) et de Mme CLARE (Valérie, Michèle, Josiane), la société civile professionnelle « Frédéric LESTRADE et Valérie CLARE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est dissoute.
La société à responsabilité limitée « Frédéric LESTRADE et Valérie CLARE, Notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Guiscard (Oise), en remplacement de la société civile professionnelle « Frédéric LESTRADE et Valérie CLARE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », et à la résidence de Noyon (Oise), en remplacement de M. GUIDEZ (Arnaud, Christian, Jean).
M. LESTRADE (Frédéric, Richard, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « Frédéric LESTRADE et Valérie CLARE, Notaires associés » pour exercer dans l'office dont cette dernière est devenue titulaire à la résidence de Noyon (Oise).
Mme CLARE (Valérie, Michèle, Josiane) est nommée notaire associée, membre de la société à responsabilité limitée « Frédéric LESTRADE et Valérie CLARE, Notaires associés » pour exercer dans l'office dont cette dernière est devenue titulaire à la résidence de Guiscard (Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2022, Mme MARTEL (Clara, Laëtitia) est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GTC CORREZE », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2022, Mme FÉFEU (Guylène, Régine, Danièle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTAIRES DE LA BAIE » à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) suivant arrêté du 15 février 1989.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, en date du 5 septembre 2022, sont désignés en tant que représentants du ministre de l'intérieur et des outre-mer au sein du Conseil national d'évaluation des normes :
M. Thomas MONTBABUT, chef de bureau du financement des transferts de compétences à la direction générale des collectivités locales, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Olivier LAIGNEAU, appelé à d'autres fonctions, ainsi que sa suppléante, Mme Marie-Josée MIRANDA, adjointe au sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de Mme Sarah GEORGE, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2022, Mme ONGENA (Amandine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CHONE ET ASSOCIES » à la résidence de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle).
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 juin 2022, Mme Céline PAGES, vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juin 2022, Mme Marie-Albanie TERRIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme IBRAHIM (Hermine), épouse PARAISO, de Mme JUIF (Capucine, Cécile, Jeanne, Laure), épouse RETOURNÉ, et de M. FELBER (Arno, William, Jacques), ayant pour nom d'usage FELBER-WILLAUME, en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « ARIAS NOTAIRES » à la résidence de Paris.
Mme IBRAHIM (Hermine), épouse PARAISO, Mme JUIF (Capucine, Cécile, Jeanne, Laure), épouse RETOURNÉ, et M. FELBER (Arno, William, Jacques), ayant pour nom d'usage FELBER-WILLAUME, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « ARIAS NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2022, l'association de victimes « Une voie des Enfants : 14 juillet 2016 », dont le siège social est situé chez Mme Hager BEN AOUISSI, 20, rue Vernier à Nice (06000), a fait l'objet d'un agrément aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile.
L'association devra fournir annuellement au procureur national antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris, à compter de la publication du présent arrêté :
- la liste actualisée de ses adhérents ;
- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
- un exemplaire du dernier exercice comptable.
ANNEXE
1. Changements d'exploitants, de dénominations des sociétés exploitantes et/ ou des installations 
A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes : 
Numéro d'identification 
Nom de l'installation 
Nom de l'exploitant 
FR000000000205769 
ALUMINIUM DUNKERQUE 
ALUMINIUM DUNKERQUE 
FR000000000000106 
Corex Board Atlantic 
Corex Board Atlantic 
FR000000000206354 
OXYANE Site de Mâcon 
OXYANE 
FR000000000206358 
OXYANE Site de Villars-les-Dombes 
OXYANE 
FR000000000206357 
OXYANE Site de Villefrance-sur-Saône 
OXYANE 
FR000000000206356 
OXYANE Site de Peyrieu 
OXYANE 
FR000000000206355 
OXYANE Site de Beligneux/ La Valbonne 
OXYANE 
FR000000000000434 
FYSOL SAS 
FYSOL SAS 
FR000000000000280 
Société Nouvelle Darblay Production 
Société Nouvelle Darblay Production 
FR000000000000193 
En'RnoV 
En'RnoV 
FR000000000206368 
Chaufferie de la Centrale de Géothermie Alfortvillaise 
Centrale de Géothermie Alfortvillaise 
2. Modifications d'identifiants des installations 
A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, à la ligne qui débute par « FR-new-03013459 », le numéro d'identification est remplacé par le numéro d'identification suivant et les autres informations de la ligne concernée sont inchangées : 
Numéro d'identification 
Nom de l'installation 
Nom de l'exploitant 
FR000000000217240 
B + T ENERGIE France sas 
B + T ENERGIE France sas 
A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, à la ligne qui débute par « FR-new-03012154 », le numéro d'identification est remplacé par le numéro d'identification suivant et les autres informations de la ligne concernée sont inchangées : 
Numéro d'identification 
Nom de l'installation 
Nom de l'exploitant 
FR000000000217260 
CHR Nancy-BRABOIS 
SEEV 
3. Nouveaux entrants 
A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, sont insérées les lignes suivantes (numéro d'identification, nom de l'exploitant, nom de l'installation et quantité de quotas affectés) : 
Numéro 
d'identification 
Nom de l'installation 
Nom de l'exploitant 
Quantité de quotas à allouer 
Quantité totale 
de quotas 
sur la période 2021-2025 
2021 
2022 
2023 
2024 
2025 
FR-new-07406134 
BOUYGUES TELECOM-Meudon 
BOUYGUES TELECOM
/
/
/
/
/
/ 
FR-new-06521681 
RUEIL-ENERGIE 
RUEIL-ENERGIE
/
/
/
/
/
/ 
FR-new-100002239 
Biomasse Energie d'Alizay 
Biomasse Energie d'Alizay
/
/
/
/
/
/
/ : installations n'ayant pas fait de demande d'allocation de quotas d'émission à titre gratuit (incluant les installations ne pouvant bénéficier de quotas à titre gratuit).
4. Sorties de SEQE 
A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, sont modifiées les lignes suivantes (numéro d'identification, nom de l'exploitant, nom de l'installation et quantité de quotas affectés) : 
Numéro 
d'identification 
Nom de l'installation 
Nom de l'exploitant 
Quantité de quotas à allouer 
Quantité totale 
de quotas 
sur la période 2021-2025 
2021 
2022 
2023 
2024 
2025 
FR000000000000162 
DIJON ENERGIES-CHAUFFERIE URBAINE QUETIGNY 
DIJON ENERGIES 
963
-
-
-
-
963 
FR000000000000593 
LafargeHolcim Ciments-Usine de Contes 
LafargeHolcim Ciments 
154542
-
-
-
-
154 542 
FR000000000000991 
Briqueteries de LOMME 
Briqueteries de Lomme 
2131
-
-
-
-
2 131 
FR000000000210242 
STANVEN SN 
STANVEN SN 
4017
-
-
-
-
4 017 
FR000000000212401 
FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD 
FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD 
3704
-
-
-
-
3 704
-: installations sorties du SEQE.
/ : installations n'ayant pas fait de demande d'allocation de quotas d'émission à titre gratuit (incluant les installations ne pouvant bénéficier de quotas à titre gratuit).
Publics concernés : fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale ; magistrats.
    
Objet : désignation des officiers de police judiciaire ; fusion des deux commissions pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2016.
    
Notice : le décret fixe la composition et le fonctionnement de la commission attribuant la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
    
Références : le code de procédure pénale, dans sa version issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2004-841 du 20 août 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer occupant certains postes ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer ;
Vu la décision du 9 mars 2017 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait le 27 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le général commandant le service militaire adapté,
L. du Perron de Revel
Nicolas Sarkozy 
 					   Par le Président de la République :
 					Le Premier ministre,
 					François Fillon
 					La ministre d'Etat, garde des sceaux,
 					ministre de la justice et des libertés,
 					Michèle Alliot-Marie
 					Le ministre de l'intérieur,
 					de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 					Brice Hortefeux
 					Le ministre du budget, des comptes publics,
 					de la fonction publique
 					et de la réforme de l'Etat,
 					Eric Woerth
 					Le ministre de la défense,
 					Hervé Morin
___________
(1) 
: loi n° 2009-971. 
Travaux préparatoires 
Sénat 
Projet de loi n° 499 (2007-2008) ;  
Rapport de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 66 (2008-2009) ;  
Discussion les 16 et 17 décembre et adoption après déclaration d'urgence le 17 décembre 2008 (TA n° 34, 2008-2009). 
Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1336 ;  
Rapport de M. Alain Moyne-Bressand, au nom de la commission de la défense, n° 1703 ;  
Avis de M. François Vannson, au nom de la commission des lois, n° 1690 ;  
Discussion les 1er et 2 juillet 2009 et adoption le 7 juillet 2009 (TA n° 311). 
Sénat
Rapport de M. Jean Faure, au nom de la commission mixte paritaire, n° 547 (2008-2009) ;  
Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 124, 2008-2009). 
Assemblée nationale
Rapport de M. Alain Moyne-Bressand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1827 ;  
Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 326).
Modification du code de la défense, du code de procédure pénale, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code électoral.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 39 sexies.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 15-1.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense : modification de l'article 6.
Abrogation du décret du 20 mai 1903 relatif au règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code rural, notamment son article L. 723-12 ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ; 
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ; 
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 69 ; 
Vu l'avis de la Fédération nationale de lutte contre le cancer en date du 9 décembre 2008 ; 
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés en date du 9 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 décembre 2008 ; 
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 décembre 2008 ; 
Vu la saisine de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 5 décembre 2008 ; 
Vu la saisine de la Fédération hospitalière de France en date du 5 décembre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 février 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'art. 53 de la loi 2008-1330.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 27 mai 2014,
Arrête :
Fait le 22 septembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu les articles R. 518-1 à R. 518-12 du code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,
Arrête :
Fait le 29 août 2014.
Pour le directeur général :
La directrice des ressources humaines de l'établissement public,
M. Cornec
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1-2 et L. 4221-5 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 314-1 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 78, 80 et 82 ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 33 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 décembre 2021 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 17 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 22 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 décembre 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 13 décembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 13 décembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 décembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 15 décembre 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 15 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 26 janvier 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 243-3 et D. 243-2 ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 69 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 7 décembre 2007, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-3 et D. 133-2-1 ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 69 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 5 décembre 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 19 décembre 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 15 janvier 2008, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-2 et R. 122-4 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 725-3 et R. 725-4 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 23 août 2006 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 septembre 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 septembre 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 septembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'art. 69 de la loi 2003-1199.
La ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2004-841 du 20 août 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer occupant certains postes ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer ;
Vu la décision du 10 septembre 2018 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait le 27 mai 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le général commandant le service militaire adapté,
T. de Ladoucette
TITRE I (ART. 1): CREATION D'UN FONDS NATIONAL DE PREVENTION.
TITRE II (ART. 2): DROIT A UNE RETRAITE PROGRESSIVE.
TITRE III (ART. 3): MAINTIEN DU POUVOIR D'ACHAT DES PENSIONS POUR 1988.
TITRE IV (ART. 4): DROIT DES MEDECINS A UNE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE.
TITRE V (ART. 5 A 8): STATUT SOCIAL DE LA MERE DE FAMILLE.
TITRE VI (ART. 9 A 13): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: L221-1,L251-1,L262-1,L161-22,L357-4,L634-6,L161-15,L742-1,L553-4,L742-1,L351-11,L342-6,L634-2,L622-5,L756-1 ET L241-10.
INSERE LES ARTICLES SUIVANTS DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: L351-15,L351-16,L357-10-1,L634-3-1,L634-8-1,L353-5 ET L173-2-1.
INSERE LES ARTICLES SUIVANTS DANS LE CODE RURAL: 1121-2 ET 1122-2-3.
INSERE L'ARTICLE SUIVANT DANS LE CODE DU TRAVAIL: L122-26-2.
MODIFIE L'ART. L512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-5 et LO 111-10 ;
 Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, notamment l'article 68 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 août 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le 5° du I de l'art. LO. 111-3, du code de la sécurité sociale dispose que la loi de financement de la sécurité sociale fixe chaque année, pour chacun des régimes obligatoires de base comptant plus de 20000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres ou des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement, les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par des ressources non permanentes. Toutefois, l'art. LO. 111-5 dudit code dispose qu'en cas d'urgence, ces limites peuvent être relevées par décret. L'art. 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (2002-1487 du 20-12-2002) a fixé la limite pour le régime général à 12,5 milliards d'euros. Or, comme l'a montré la commission des comptes de la sécurité sociale en mai 2003, le déficit du régime général sera supérieur de 4 milliards d'euros à celui qui était prévu lors du vote de la loi de financement. Des estimations régulièrement réactualisées laissent prévoir depuis juillet 2003 que, dans ces conditions, le besoin de trésorerie de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à la fin de l'année 2003 devrait être supérieur à la prévision initiale de plusieurs milliards d'euros. Face cette situation, les mesures que le Gouvernement se propose de prendre afin d'améliorer la situation de la trésorerie du régime général d'ici la fin de l'année ne permettront que de limiter l'ampleur de ces dépassements. Il est donc nécessaire de procéder à un relèvement du plafond d'emprunt du régime général, que le Gouvernement propose de fixer à 15 milliards d'euros. Conformément à l'art. LO. 111-5 du code susvisé, la ratification de ce décret sera demandée au Parlement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. En outre, en vertu de l'art. L. 111-10, le Gouvernement déposera devant le Parlement, dans les 15 jours suivant sa publication, un rapport présentant les raisons du relèvement du plafond et justifiant l'urgence qui exige le recours à la voie réglementaire.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-828.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 3172 ;
 Rapport de M. Antoine Herth, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3181 ;
 Discussion et adoption le 27 juin 2006.
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 427 (2005-2006) ;
 Rapport de M. Jackie Pierre, au nom de la commission des affaires économiques, n° 428 (2005-2006) ;
 Discussion et adoption le 29 juin 2006.
Fait à Paris, le 13 novembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1598.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 171 ;
 Rapport de M. Michel Hunault, au nom de la commission des lois, n° 243 ;
 Discussion et adoption le 10 octobre 2007 (TA n° 42).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 28 (2007-2008) ;
 Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 51 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 31 octobre 2007 (TA n° 16).
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption : abrogation de l'article 3.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations (formation restreinte aux agents de droit public) en date du 21 juillet 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Rectificatif au JO du 13-01-2007 texte n°21 (édition électronique)
Texte totalement abrogé.
La ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2004-841 du 20 août 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer occupant certains postes ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer ;
Vu la décision du 20 octobre 2017 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait le 31 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le général commandant le service militaire adapté,
T. de Ladoucette
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu les articles R. 518-1 à R. 518-12 du code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
Arrête :
Paris, le 5 juin 2018.
Pour le directeur général et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public,
P. Peny