Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 176, LO 178, L. 172 et L. 173 ;
Vu la nomination au Gouvernement, le 11 février 2016, de M. Jean-Marc AYRAULT, député de la 3e circonscription de Loire-Atlantique, par décret publié au Journal officiel le 12 février 2016 ;
Vu la vacance du siège de député dans la 3e circonscription de Loire-Atlantique qui en résulte en l'absence de suppléant,
Décrète :
Fait le 4 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2014 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier,
Décide :
Fait le 3 mars 2016.
F. Jonchère
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-1 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 13 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 15 février 2016,
Arrête :
Fait le 25 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2015/2373 de la Commission du 26 novembre 2015 arrêtant une neuvième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 4 février 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'eau et de la biodiversité :
L'adjointe au directeur de l'eau et de la biodiversité,
V. Dumoulin-Wieczorkiewicz
La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Arrêtent :
Fait le 2 mars 2016.
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 3 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales,
Arrêtent :
Fait le 18 février 2016.
La ministre des affaires sociales, et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
F. Von Lennep
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4241-13 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 1er mars 2016. 
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
La sous-directrice par intérim des ressources humaines du système de santé,
M. Lenoir-Salfati
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des outre-mer : 
Le sous-directeur des politiques publiques,
S. Cazelles
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
Vu le décret n° 81-474 du 7 mai 1981 portant publication du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978 ;
Vu le décret n° 95-1264 du 27 novembre 1995 portant publication du protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988, signé par la France le 23 janvier 1990,
Décrète :
Fait le 4 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : 1er juillet 2014.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2014.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
Vu le décret n° 81-474 du 7 mai 1981 portant publication du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978 ;
Vu le décret n° 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble deux protocoles et une annexe), faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978 relatif à ladite convention (ensemble une annexe), fait à Londres le 17 février 1978 ;
Vu le décret n° 86-801 du 24 juin 1986 portant publication des amendements de 1983 à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer,
Décrète :
Fait le 4 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : 1er juin 2014.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 1er juin 2014.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2002-119 du 24 janvier 2002 portant publication de la convention européenne sur la coproduction cinématographique (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 2 octobre 1992, signée par la France le 19 mars 1993 ;
Vu le décret n° 2007-376 du 20 mars 2007 portant publication de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 à Paris,
Décrète :
Fait le 4 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : 7 janvier 2016.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent Accord est entré en vigueur le 7 janvier 2016, pour une durée indéterminée. Chacune des deux Parties peut dénoncer le présent Accord, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l’Accord cesse d’être valable dans un délai de 6 mois après la date de la réception de la notification
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le protocole d'accord du 23 avril 2014 relatif à la négociation paritaire en vue de conclure la convention collective nationale de la branche ferroviaire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 17 février 2016.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 6 du 25 mars 2013 portant adaptation du texte aux modifications intervenues dans le code NAF et le code du travail, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 4 février 2016,
Arrête :
Fait le 29 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 92-835 du 27 août 1992 modifié relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental et aux fonctions de professeurs des conservatoires classés par l'Etat ;
Vu le décret n° 98-11 du 5 janvier 1998 modifié portant création de l'établissement public du Centre national de la danse ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 modifié habilitant le Centre national de la danse à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique à l'issue d'une formation diplômante,
Arrête :
Fait le 24 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
P. Belin
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 26 février 2016,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Fait à Paris, le 26 février 2016.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 26 février 2016 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Fait à Paris, le 26 février 2016.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique et au placement sous surveillance électronique mobile ; 
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 571-3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 74, 74-1, 74-2, 763-13 et 763-14, R. 61-12 à R. 61-20 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2003 portant création d'un système de gestion informatisée des personnes placées sous surveillance électronique ;
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 529 à 529-2, 529-6 à 530-3 et 537 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 121-2 et L. 121-3, L. 130-1 à L. 130-9, L. 225-1 à L. 225-9 et L. 330-2 à L. 330-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 25 (3°) et 25 (5°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du Système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2004-076 du 5 octobre 2004 portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif dénommé système « contrôle automatisé » visant à automatiser la constatation, la gestion, et la répression de certaines infractions routières ;
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-675 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS Vibration à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration ;
Vu la décision n° 2012-45 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Vibration pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Vibration ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris le 10 février 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et organismes de gestion des écoles privées sous contrat.
    
Objet : maintien du bénéfice du taux majoré des aides par élève du fonds de soutien au développement des activités périscolaires au profit des communes éligibles, pour la durée du projet éducatif territorial en cours au titre de l'année scolaire 2015-2016, et dans la limite de trois années scolaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il est applicable à la campagne de versement des aides du fonds au titre de l'année scolaire en cours.
    
Notice : afin d'éviter que les engagements pris par les communes dans les projets éducatifs territoriaux pour l'organisation des activités périscolaires se trouvent remis en cause au cours de leur durée, le décret vise à maintenir, à compter de l'année scolaire 2015-2016, pour les communes éligibles, le bénéfice du taux majoré des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour la durée du projet éducatif territorial en cours au titre de l'année scolaire 2015-2016, et dans la limite de trois années scolaires. Le maintien de ce niveau d'accompagnement financier de l'Etat concernera les communes qui bénéficiaient de la majoration des aides du fonds en 2014-2015, première année de généralisation des nouveaux rythmes éducatifs, mais également celles qui pourraient, compte tenu des règles d'éligibilité, en perdre le bénéfice au cours des années scolaires 2016-2017 et 2017-2018.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1 et D. 521-10 à D. 521-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 4 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale.
    
Objet : maintien du bénéfice du taux majoré des aides par élève du fonds de soutien au développement des activités périscolaires au profit des communes éligibles, pour la durée du projet éducatif territorial en cours au titre de l'année scolaire 2015-2016, et dans la limite de la durée de l'expérimentation autorisée dans les conditions prévues par le décret du 7 mai 2014.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il est applicable à la campagne de versement des aides du fonds au titre de l'année scolaire en cours.
    
Notice : afin d'éviter que les engagements pris par les communes dans les projets éducatifs territoriaux pour l'organisation des activités périscolaires se trouvent remis en cause au cours de leur durée, le présent décret vise à maintenir, à compter de l'année scolaire 2015-2016, pour les communes éligibles, le bénéfice du taux majoré des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour la durée du projet éducatif territorial en cours au titre de l'année scolaire 2015-2016, et dans la limite de la durée de l'expérimentation autorisée dans les conditions prévues par le décret du 7 mai 2014. Le maintien de ce niveau d'accompagnement financier de l'Etat concernera les communes qui bénéficiaient de la majoration des aides du fonds en 2014-2015 mais également celles qui pourraient, compte tenu des règles d'éligibilité, en perdre le bénéfice au cours de l'expérimentation autorisée par le recteur d'académie dans les conditions prévues par le décret du 7 mai 2014.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1 et D. 521-10 à D. 521-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 ;
Vu la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Vu le décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014,
Décrète :
Fait le 4 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : personnes physiques assurées dans le cadre d'un contrat d'assurance maladie complémentaire, organismes d'assurance maladie complémentaire, Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (fonds CMU), personnes physiques ou morales soumises à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances, entreprises d'assurance, Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) désignées pour le recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale et de la taxe prévue à l'article L. 862-4 du même code.
    
Objet : détermination des nouvelles modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle prévue par l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a supprimé l'assujettissement des contrats d'assurance maladie complémentaire à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) prévue par les articles 991 et suivants du code général des impôts et modifié parallèlement les dispositions législatives afférentes à la taxe de solidarité additionnelle (TSA) par l'instauration notamment de taux modulés en fonction des caractéristiques de ces contrats. Le présent décret procède à la coordination des dispositions réglementaires afférentes et précise les nouvelles modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle.
    
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 862-4 et L. 862-5 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 4 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « enveloppe du bâtiment : façades-étanchéité » ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment, travaux publics, matériaux de construction » du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement dupérieur et de la recherche du 18 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 janvier 2016,
Arrête :
Fait le 16 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :
Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
R.-M. Pradeilles-Duval

          Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II c, III a, et IV seront consultables aux bulletins officiels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche du 31 mars 2016 mis en ligne sur les sites http://www.education.gouv.fr et http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur le site http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Publics concernés : interlocuteurs et personnels de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA).
    
Objet : organisation et fonctionnement de l'IRSTEA.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 11.
    
Notice : le décret a pour objet de :
    
- définir la composition et le fonctionnement de la commission d'examen des candidatures à la fonction de président de l'IRSTEA ;
    
- préciser le dispositif d'évaluation en cohérence avec les dispositions régissant le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ; 
    
- compléter les missions de l'IRSTEA, notamment, en matière d'expertise et d'appui aux politiques publiques ;
    
- porter de quatre à cinq ans le mandat des responsables d'unités de recherche et d'unités de services.
    
Références : le décret ainsi que le code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3-1 et L. 311-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-18 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu les avis du comité technique de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en date du 3 novembre 2015 et du 24 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 4 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer,
Arrête :
Fait le 3 mars 2016.
Christian Eckert
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 1392/2014 de la Commission établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de petits pélagiques de la Méditerranée ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 1393/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales septentrionales ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 1394/2014 de la Commission établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 1395/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de petits pélagiques et pêcheries industrielles dans la mer du Nord ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/2438 de la Commission du 12 octobre 2015 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/2439 de la Commission du 12 octobre 2015 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/2440 de la Commission du 22 octobre 2015 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe A, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 21 janvier 2016,
Arrête :
Fait le 12 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 4 mars 2016.
François Hollande
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : 22 janvier 2016.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 22 janvier 2016, pour une durée d’un an. Si, avant la fin de cette durée, l’une des Parties n’a pas signifié par écrit à l’autre Partie, par la voie diplomatique, qu’elle souhaitait mettre fin au présent accord, ce dernier est automatiquement reconduit pour une durée d’un an. Au-delà, le présent accord pourra être reconduit de la même manière.
Publics concernés : collectivités territoriales, gestionnaires de gare, entreprises ferroviaires, voyageurs.
    
Objet : modalités d'institution et de recouvrement des contributions locales temporaires destinées à financer les aménagements extérieurs des gares ferroviaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.
    
Notice : la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire donne la possibilité aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux régions et au syndicat des transports d'Ile-de-France d'instituer une contribution temporaire, supportée par les voyageurs, destinée à financer les aménagements extérieurs des gares ferroviaires, à l'exception des gares d'intérêt national. La contribution est assise sur le prix des billets et des abonnements des voyageurs en provenance ou à destination par chemin de fer de la gare concernée. La période de perception de la contribution ne peut excéder dix ans. Son taux ne peut être supérieur à 2 % et son montant ne peut dépasser 2 € par trajet. Le décret précise ses conditions d'institution, définit ses modalités de recouvrement, détermine les sanctions applicables aux entreprises ferroviaires ou à leurs intermédiaires en cas de manquement et expose les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1727 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et 131-40 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2124-1 à L. 2124-6 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 4 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,
Estelle Grelier
Publics concernés : communauté du renseignement ; corps d'inspection et de contrôle.
    
Objet : institution d'un secrétaire général de l'inspection des services de renseignement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement afin d'instituer un secrétaire général de cette inspection. Ce dernier sera choisi parmi les membres de l'inspection. Il proposera au Premier ministre, après avis du coordonnateur national du renseignement et en liaison avec les chefs de corps des membres de l'inspection, un programme de missions d'inspection, la composition des équipes d'inspecteurs chargées de leur réalisation et les chefs de ces dernières.
    
Références : le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 7 juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le commissaire général à l'égalité des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 1er juillet 2016 portant nomination d'un commissaire général - M. THORNARY (Jean-Michel) ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires,
Décide :
Fait le 4 juillet 2016.
J.-M. Thornary
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 7 153 731,02 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Duplay
Publics concernés : professeurs des écoles à Mayotte et instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
    
Objet : modification des modalités de recrutement et de formation des professeurs des écoles à Mayotte et mise en extinction du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
    
Entrée en vigueur : les dispositions relatives au recrutement et à la formation des professeurs des écoles recrutés par concours externe et second concours interne entrent en vigueur à compter de la session 2017 des concours. Le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte est mis en extinction à compter du 1er septembre 2017. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
    
Notice : le décret prévoit, à titre transitoire, de la session 2017 à la session 2019 des concours, des modalités dérogatoires d'accès au concours externe et au second concours interne organisés à Mayotte, ainsi que d'accomplissement du stage préalable à la titularisation. En outre, il met en extinction le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
    
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 modifié relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ;
Vu le décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'adaptation à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 14 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 6 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Publics concernés : exploitants d'installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
    
Objet : approvisionnement d'installations de méthanisation par des cultures alimentaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret fixe les seuils maximum d'approvisionnement des installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes par des cultures alimentaires.
    
Références : le code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-39, R. 512-31, R. 512-46-22 et R. 512-52 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 mai 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 31 mai 2016 au 20 juin 2016 inclus, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 7 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Application de l'article 112 (I, II) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 6 juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : 2 juin 2016.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 2 juin 2016, pour une durée de trois (3) ans. Il peut être renouvelé par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de même durée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2016-702 du 30 mai 2016 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe) ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 6 juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : 15 juin 2016.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2016-702 du 30 mai 2016.
Entrée en vigueur : 15 juin 2016.