ANNEXES
ANNEXE 1
A L'AVIS NO 2022-AV-0406 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 28 JUILLET 2022 SUR LE PROJET DE DÉCRET PRESCRIVANT À LA SOCIÉTÉ ORANO RECYCLAGE DE PROCÉDER AUX OPÉRATIONS DE DÉMANTÈLEMENT PARTIEL DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 38, DÉNOMMÉE « STATION DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS ET DÉCHETS SOLIDES (STE2) ET ATELIER DE TRAITEMENT DES COMBUSTIBLES NUCLÉAIRES OXYDE (AT1) », SITUÉE SUR LE SITE DE LA HAGUE (DÉPARTEMENT DE LA MANCHE) ET MODIFIANT LE DÉCRET NO 2013-997 DU 8 NOVEMBRE 2013 AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF ET DE DÉMANTÈLEMENT DANS CETTE INSTALLATION
Projet de décret du ... prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 38, dénommée « Station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et Atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) », située sur le site de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement dans cette installation
NOR : ENEXXX
Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 38 exploitée par la société Orano Recyclage sur le site de La Hague.
Objet : démantèlement partiel de l'INB.
Entrée en vigueur : conformément au IV de l'article R. 593-69 du code de l'environnement, le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire approuve la révision des règles générales d'exploitation et, au plus tard, un an après la publication du présent décret.
Notice : le texte prescrit à la société Orano Recyclage les opérations de démantèlement partiel de l'INB n° 38 et en définit les étapes. Le décret modifie et complète le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'INB n° 38. AREVA NC a transmis, le 30 juin 2015, un dossier de demande d'autorisation de démantèlement complet de l'INB n° 38. L'exploitant a actualisé son dossier le 17 mars 2017 et modifié sa demande le 24 avril 2018, souhaitant réserver, pour le moment, sa stratégie quant au devenir de certaines parties de l'installation. Il prévoit ainsi le démantèlement partiel de l'INB n° 38.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre, chargée de la planification écologique et énergétique,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28 et R. 593-69 ;
Vu le décret du 17 janvier 1974 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification à l'usine de traitement des combustibles irradiés du centre de La Hague ;
Vu le décret du 9 août 1978 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à exploiter certaines installations nucléaires de base précédemment exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique au centre de La Hague (département de la Manche) ;
Vu le décret n° 2003-31 du 10 janvier 2003 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier les périmètres des installations nucléaires de base du site de La Hague ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 38 dénommée « station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le VI de son article 13 ;
Vu le décret n° 2020-1593 du 15 décembre 2020 autorisant la société Orano Recyclage à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 33, n° 38, n° 47, n° 80, n° 116, n° 117 et n° 118 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site de La Hague (département de la Manche) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Marcoule (département du Gard) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la lettre du Commissariat à l'énergie atomique en date du 27 mai 1964 relative à la déclaration des installations UP2-400 et STE2 en tant qu'installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 9 septembre 2008 par la société AREVA NC et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par les mises à jour des 9 novembre et 17 décembre 2009 ;
Vu la demande présentée le 30 juin 2015 par la société AREVA NC (désormais Orano Recyclage) et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par les mises à jour des 17 mars 2017, 24 avril 2018, 20 juin 2019, 29 janvier et 7 septembre 2020 ;
Vu l'avis n° 2019-41 de la formation d'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, adopté lors de la séance du 27 juin 2019 ;
Vu la décision ministérielle 2020-042 du 16 avril 2020 prorogeant de deux ans le délai d'instruction de la demande du 30 juin 2015 susvisée ;
Vu l'avis n° 2020-13 (deuxième avis) de la formation d'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, adopté lors de la séance du 6 mai 2020 ;
Vu la saisine de la commission locale d'information d'Orano La Hague par le préfet de la Manche en date du 6 octobre 2020 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 20 octobre au 20 novembre 2020 ;
Vu l'avis du préfet de la Manche en date du 4 janvier 2021 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 22 avril 2022 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du XXX,
Décrète :
Article 1er
Le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10.
Article 2
L'intitulé du décret est complété par les mots : « et prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de cette installation ».
Article 3
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - I. - La société Orano Recyclage se substituant à la société AREVA NC, ci-après désignée « l'exploitant », est autorisée à procéder aux premières opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 38 (ci-après désignée « l'installation »), située sur le site de La Hague (département de la Manche), dans les conditions définies par sa demande du 9 septembre 2008 susvisée et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par les mises à jours des 9 novembre et 17 décembre 2009, sous réserve des dispositions du présent décret.
« II. - L'exploitant procède aux opérations de démantèlement partiel de l'installation dans les conditions définies par sa demande du 30 juin 2015 susvisée et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par les mises à jour des 17 mars 2017, 24 avril 2018, 20 juin 2019, 29 janvier et 7 septembre 2020, sous réserve des dispositions du présent décret.
« III. - Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1). »
Article 4
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - I. - Les opérations de démantèlement mentionnées aux I et II de l'article 1er concernent les parties suivantes de l'installation, à l'exclusion de celles mentionnées au III du présent article :
 « - l'atelier station de traitement des effluents actifs (effluents « A »), dénommé STE2-A qui comprend l'entreposage associé des boues de traitement des effluents « A » ;
 « - le bâtiment 128 ;
 « - le bâtiment 119 ;
 « - le silo 115 ;
 « - le silo 130 ;
 « - les fosses de la zone nord-ouest (fosses 1 à 27, fosses des extracteurs centrifuges de La Hague dites fosses ECH) ;
 « - les tranchées de la zone nord-ouest ;
 « - l'aire d'entreposage de déchets radioactifs du parc aux ajoncs.
« II. - L'exploitant est autorisé à créer le bâtiment 115.2, nécessaire aux opérations de démantèlement.
« III. - Les ateliers, les parties d'installation ou les équipements nucléaires suivants, présents dans le périmètre de l'installation, sont maintenus en fonctionnement :
 « - l'atelier station de traitement des effluents à vérifier (effluents « V »), dénommé STE-V ;
 « - le bâtiment 116 et sa centrale à béton ;
 « - les caniveaux actifs de deuxième génération (caniveaux 8104, 8726, 8729 et 8932), assurant les transferts des effluents des installations en fonctionnement ;
 « - les lignes du réseau de transport pneumatique RTP traversant des ateliers démantelés et assurant le transfert d'échantillons entre les ateliers en fonctionnement ;
 « - la liaison entre la sortie de l'atelier STE-V et le bâtiment de tête 111.4 via les ateliers de STE2- A ;
 « - la liaison des effluents « V » de l'atelier R 4 vers l'atelier STE-V transitant via les caniveaux 8722 puis 8932 puis traversant les bâtiments 111.1 et 111.2 de l'atelier STE2-A ;
 « - les utilités de l'atelier de STE2 supports de l'atelier STE-V ;
 « - les aires d'entreposage de déchets suivantes :
 « - la plateforme aménagée des terres et gravats de très faible activité (TFA) ;
 « - la zone d'entreposage de déchets conditionnés ;
 « - la plateforme de dépôt de matériels inactifs ;
 « - l'aire de tri des déchets industriels non dangereux ;
 « - l'aire d'entreposage de terres et gravats inactifs. »
Article 5
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les opérations de démantèlement mentionnées aux I et II de l'article 1er sont réparties en trois étapes, dont certaines peuvent se dérouler concomitamment :
« 1° Étape 1 :
 « - les opérations d'assainissement et d'aménagement du bâtiment 119 pour sa réutilisation comme entreposage de déchets issus du démantèlement et de fûts de coques et embouts inertés sous eau (ECE) vidés et lavés ;
 « - les opérations d'assainissement et de démantèlement des bâtiments de STE2-A, à l'exception des bâtiments 111.3 et 111.7 ;
 « - la reprise des fûts de déchets contenant des radionucléides émetteurs de rayonnements alpha du bâtiment 119 ;
 « - la reprise des boues entreposées dans les silos du bâtiment 114.1 ;
 « - les opérations de reprise des déchets contenus dans le silo 130 ;
 « - la sécurisation du silo 115.
« Cette étape 1 comporte la construction du bâtiment 115.2.
« 2° Étape 2 :
 « - les opérations de reprise et de conditionnement des déchets contenus dans le bâtiment 128, des fosses 2 et 26 de la zone nord-ouest, du silo 115 et du stockage organisé des déchets (SOD) ;
 « - l'assainissement des fosses 1 à 27, à l'exception des fosses 2 et 26 de la zone nord-ouest ;
 « - les opérations de conditionnement des déchets contenus dans le silo 130 ;
 « - le démantèlement du silo 130, des bâtiments 111.1, 111.2, 111.3, 111.7, 114.1, 114.2, 119, 128 et des fosses de la zone nord-ouest, à l'exception de la fosse 26.
« 3° Étape 3 :
« Cette étape correspond :
 « - à la fin des opérations de reprise et de conditionnement des déchets contenus dans les tranchées de la zone nord-ouest, et des terres et gravats du parc aux ajoncs ;
 « - au démantèlement du silo 115, du bâtiment 114.5, du bâtiment 115, du bâtiment 115.2 et de la fosse 26 ;
 « - au démantèlement des caniveaux actifs, à l'exception de ceux mentionnés au III de l'article 2 ;
 « - à l'assainissement final des bâtiments, des aires d'entreposage et des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation, permettant d'atteindre l'état défini à l'article 6.
« L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr. »
Article 6
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les opérations de démantèlement mentionnées aux I et II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2043. »
Article 7
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - À l'issue des opérations de démantèlement mentionnées aux I et II de l'article 1er, les parties de l'installation démantelées ne comportent aucune zone réglementée au titre de la radioprotection ni de zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état est compatible avec une utilisation à des fins industrielles. »
Article 8
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Gestion des effluents gazeux et liquides
 « - Effluents gazeux
« L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances dangereuses ou radioactives est traité au moyen de dispositifs appropriés. Il est contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur.
 « - Effluents liquides
« Les rejets dans les ruisseaux d'effluents radioactifs et chimiques liquides issus des opérations de démantèlement de l'installation sont interdits.
« Les effluents liquides font l'objet d'un traitement avant leur rejet en mer selon les modalités fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire. »
Article 9
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information d'Orano La Hague de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées aux I et II de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
« A cette fin, il présente les informations suivantes :
 « - l'avancement et le bilan de la sûreté des opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 ;
 « - le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement ;
 « - le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour les opérations de démantèlement, par étape de démantèlement mentionnée à l'article 3 et par atelier, en justifiant les éventuels écarts avec les dosimétries prévisionnelles ;
 « - le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ;
 « - l'état de l'environnement au droit des bâtiments en particulier, les résultats des dernières investigations de l'état des sols et des sous-sols et l'avancement des plans de gestion des sols présentant des pollutions.
« Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement. »
Article 10
Les articles 8 et 9 sont abrogés.
Article 11
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le ...
Par la Première ministre, chargée de la planification écologique et énergétique :
La ministre de la transition énergétique,
 Agnès PANNIER-RUNACHER
(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 1, rue Recteur-Daure, 14000 Caen ;
- à la préfecture de la Manche, Place de la préfecture, 50000 Saint-Lô.