Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 13 mars 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 13 février 2007
, portant extension de la 
convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991
 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'accord du 9 novembre 2007 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1975 portant extension de la convention collective de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Hautes-Alpes et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 30 mars 2007 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 septembre 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2006 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 16 juillet 2007
, portant extension de la 
convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006



 ;
 Vu l'avenant n° 4 du 17 avril 2007, relatif à la prime de remplacement, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 5 du 17 avril 2007, relatif à la valeur du point et aux heures supplémentaires, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 12 février 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 8 décembre 2006
, portant extension de la 
convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995
 et des textes qui l'ont modifiée et complétée

 ;
 Vu l'accord du 30 novembre 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 EUR.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 16 juillet 2007
, portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997

 ;
 Vu l'avenant n° 1 du 30 septembre 2007 à l'accord du 25 septembre 1997 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 février 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 février 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 mai 2007.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 février 2008.
A. de Romanet
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 127-1 à L. 127-7 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-5, L. 412-8 (14°) et D. 412-99 à D. 412-99-2 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 783-1, R. 783-1 et R. 783-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés par l'Etat ;
 Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 décembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 février 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 612-3 et L. 612-6 ;
 Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
 Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 modifié portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 2004 modifié relatif à l'admission en première année dans certaines écoles d'ingénieurs ;
 Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 janvier 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique ; 
 Vu le code de l'éducation ; 
 Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ; 
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2004 modifié fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées ; 
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 février 2008.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement supérieur :
La sous-directrice
des formations postlicence,
J. Lemant
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
 et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur
des professions médicales
et des personnels médicaux,
M. Oberlis
Modification de l'article 1 dudit arrêté.
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de  l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attribution de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2008.
P.-Y. Duwoye
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural, notamment son article D. 642-7 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 9 ;
 Vu le décret du 31 août 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » (vins blancs tranquilles et vins mousseux), notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 5 ;
 Vu les propositions du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 6 septembre 2007 et du 8 novembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 février 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Bonnet
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 février 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,
A. Triolle
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Modification de l'article 7 (1) dudit arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur cunicole, accordée à la coopérative des agriculteurs du Morbihan (CAM), dont le siège social est situé à Saint-Avé (Morbihan), est retirée suite à sa fusion avec l'association Le Lapin angevin (GPLA) en vue de créer la SICA LISOE.
Le ministre de la défense, 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 novembre 2006 portant le numéro 752853 (version 1), 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information
de la direction de la qualité et du progrès
à la délégation générale pour l'armement,
Y. Demay
Le ministre de la défense, 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 novembre 2006 portant le numéro 812249 (version 1),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information
de la direction de la qualité et du progrès
à la délégation générale pour l'armement,
Y. Demay
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er février 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien,
G. Mantoux
Le ministre de la défense, 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 14 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la certification des opérateurs du service de la maintenance aéronautique ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 janvier 2008 portant le numéro 1206870 (version 1),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information
de la direction de la qualité et du progrès
à la délégation générale pour l'armement, 
Y. Demay
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 février 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services, 
J.-R. Masson
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 janvier 2008 portant le numéro 1268631,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information
de la direction de la qualité et du progrès
à la délégation générale pour l'armement,
Y. Demay
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 novembre 2007 portant le numéro 1260768,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information
de la direction de la qualité et du progrès
à la délégation générale pour l'armement, 
Y. Demay
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 portant extension de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 29 juin 2007 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 octobre 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 portant extension de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 29 juin 2007 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 novembre 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 1964 portant extension de la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 24 septembre 2007 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 novembre 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu la convention collective du 5 juin 2007 concernant les exploitations maraîchères et légumières de plein champ de la Seine-Maritime ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 septembre 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. ― Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 portant extension de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 4 juillet 2007 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 novembre 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1981 portant extension de la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'accord du 13 juin 2007 relatif à l'adhésion, à la modification du champ d'application et à la dénomination de la convention susmentionnée devenant convention collective des exploitations et entreprises agricoles des Ardennes ;
 Vu les avenants du 13 juin 2007 à la convention susmentionnée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 novembre 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. ― Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1981 portant extension de la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'accord du 13 juin 2007 portant adhésion du syndicat régional des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de Champagne-Ardenne, d'une part, et du syndicat des entrepreneurs des territoires de la Marne et des Ardennes, d'autre part, à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 septembre 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er février 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien,
G. Mantoux
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er février 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien,
G. Mantoux
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er février 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien,
G. Mantoux
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er février 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien,
G. Mantoux
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er février 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien, 
G. Mantoux
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord national du 7 juin 2007 sur les équivalences dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 septembre 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 février 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 13 août 1990 portant extension de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et ruraux de la région Basse-Normandie et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 5 juillet 2007 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 novembre 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 février 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
 Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J.-R. Masson
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code la santé publique ;
 Vu la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur, ensemble le décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour son application ;
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
 Vu le décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 modifié relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de la défense dans les départements et territoires d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone ;
 Vu le décret n° 98-919 du 14 octobre 1998 portant création d'une direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
 Vu le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
 Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
 Vu le décret n° 2005-1764 du 30 décembre 2005 relatif à l'organisation du système de santé en cas de menace sanitaire grave et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
 Vu le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale ;
 Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
 Vu le décret n° 2007-1837 du 24 décembre 2007 relatif aux emplois de médecin inspecteur régional et de conseiller sanitaire de zone,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-C. Bonnet-Galzy
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 février 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,Pour la ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 2008 relatif aux implants méniscaux inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 février 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,Pour la ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10, R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 8 juin 2007 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2008.
J. Marimbert
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu les avis de la commission d'évaluation des produits et prestations, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 février 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,Pour la ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 février 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,Pour la ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 25 février 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
_________
(1) Loi n° 2008-174.
 					― 
Travaux préparatoires :
 					Assemblée nationale
 					 Projet de loi n° 442 ;
 					 Rapport de M. Georges Fenech, au nom de la commission des lois, n° 497 ;
 					 Discussion les 8 et 9 janvier 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 9 janvier 2008 (TA n° 77).
:
 					Sénat 
 					 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 158 (2007-2008) ;
 					 Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 174 (2007-2008) ;
 					 Discussion les 30 et 31 janvier 2008 et adoption le 31 janvier 2008 (TA n° 57).
:
 					Assemblée nationale 
 					 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 675 ;
 					 Rapport de M. Georges Fenech, au nom de la commission mixte paritaire, n° 678 ;
 					 Discussion et adoption le 6 février 2008 (TA n° 96).
 					Sénat
 					 Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire, n° 192 (2007-2008) ;
 					 Discussion et adoption le 7 février 2008 (TA n° 60) (2007-2008).
 					― 
Conseil constitutionnel :
 					 Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code de procédure pénale, du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, du code civil.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-43 ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public, notamment les articles 4 et 10 ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité,
 Considérant que l'agrément accordé à la société Contrôle technique européen (CTE) par le ministre chargé du travail, en application du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, pour les vérifications électriques, n'ayant pas été renouvelé, l'agrément qui lui a été accordé pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public doit lui être retiré en application des articles 4 et 10 de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse