Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés au I de l'article 88 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :
 I. - Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé :
 a) A 250 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services (marchés, bons de commandes, baux à l'exception des baux domaniaux, décisions diverses et contrats) ;
 b) A 250 000 euros pour les dépenses d'investissement ;
 c) A 250 000 euros pour les dépenses d'intervention ;
 d) A 500 000 euros pour les dépenses d'opérations financières ;
 e) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 1 000 000 euros pour les dépenses relatives aux contributions internationales ;
 f) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats public-privé sont visés dès le premier euro.
 II. - Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
 a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;
 b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur au seuil mentionné au I-a du présent article ;
 c) Les propositions de transaction dès le premier euro.
 III. - Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 250 000 euros.
 IV. - Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont visés, à l'exception des révisions de prix, qui résultent des clauses du contrat.
 V. - Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagements et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés au II de l'article 88 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire dans les conditions définies au I à IV :
 Pour l'application de cet article, les régions sont classées en trois groupes :
 Groupe I : Ile-de-France ;
 Groupe II : Aquitaine, Bretagne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes Côte-d'Azur, Rhône-Alpes ;
 Groupe III : Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Limousin, Picardie, Poitou-Charentes, les régions et autres collectivités d'outre-mer.
 Les seuils applicables à l'étranger par la TGE en application de l'article 88-II-3 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont ceux du groupe III.
 I. - Les décisions d'engagement suivantes sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé comme suit :
 a) Les dépenses de fonctionnement des services (marchés, bons de commandes, baux à l'exception des baux domaniaux, décisions diverses et contrats) à :
 500 000 euros dans la région du groupe I ;
 250 000 euros dans les régions du groupe II ;
 150 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III. 
 b) Les dépenses d'investissement et dotations en fonds propres à :
 1 000 000 euros dans la région du groupe I ;
 500 000 euros dans les régions du groupe II ;
 200 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III.
 c) Les dépenses d'intervention (subventions et conventions) à :
 1 000 000 euros dans la région du groupe I ;
 250 000 euros dans les régions du groupe II ;
 150 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III.
 II. - Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
 a) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur au seuil mentionné au I-a du présent article ;
 b) Les propositions de transaction.
 III. - Les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 1 000 000 euros dans la région du groupe I, 500 000 euros dans les régions du groupe II et 200 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III.
 IV. - Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont visés, à l'exception des révisions de prix, qui résultent des clauses du contrat.
 V. - Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagements et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
 L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février, sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, et notamment :
 1° Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel pour le titre 2 ;
 2° Un document retraçant la programmation des autres crédits établi conformément à la section 2 du présent arrêté, accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, qui analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices. Il est en outre accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés dans les conditions suivantes :
 I. - Sont soumis au visa :
 1° Les notes, circulaires ou tout autre acte ou décision portant une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à la gestion du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle, et ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs.
 2° Pour les recrutements :
 a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées ;
 b) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires, hors agents de droit local à l'étranger, d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants ;
 c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.
 3° Pour les positions :
 a) Les entrées par mise à disposition, donnant lieu à remboursement ;
 b) Les entrées par détachement sur emploi ou sur contrat, leur renouvellement ou avenants ;
 c) Les entrées en position normale d'activité.
 II. - Sont soumis à avis préalable :
 1° Pour les avancements et promotions :
 a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
 b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;
 c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires ;
 d) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés.
 2° Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.
Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par celui-ci.
 Les ressources en crédits et emplois du document de répartition initiale des crédits et des emplois et leur répartition sont actualisées par le responsable de la fonction financière ministérielle, en liaison avec les responsables de programme, et transmises au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification significative, en cours d'exercice, des emplois et crédits ouverts ou attendus ou de la répartition de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001, ou de modification significative de l'allocation des ressources entre les budgets opérationnels de programme.
 Le compte rendu de gestion par programme s'appuie sur :
 1° L'actualisation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et une prévision de consommation ;
 2° L'actualisation du document mentionné à l'article 9 retraçant la programmation des autres crédits et d'une prévision de leur consommation ;
 3° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
 Le compte rendu de gestion par budget opérationnel de programme s'appuie sur :
 1° L'actualisation du budget opérationnel de programme, à l'exception de la déclinaison des objectifs et des indicateurs de performance ;
 2° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
La programmation est établie par le responsable de programme en s'appuyant sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme, conformément aux dispositions des articles 66, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
 Le responsable de budget opérationnel de programme peut décliner la programmation entre les unités opérationnelles en liaison avec les responsables de ces unités.
 La programmation est saisie dans le système d'information financière de l'Etat.
 Elle est validée par le responsable de la fonction financière ministérielle, qui s'assure de sa soutenabilité et de sa correcte prise en compte dans le système d'information financière de l'Etat.
 Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation est établie et validée au plus tard le 15 février et actualisée avant le 15 mai et le 15 septembre.
Lorsque, en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document, accompagnée d'une présentation des mesures correctrices envisagées.
 Une prévision d'exécution des crédits de personnel est transmise mensuellement à compter du mois d'octobre sur la base des données de paie les plus récentes et, pour le mois de décembre, de la prévision de la liquidation de la paie de ce mois.
La date de réception par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret constitue le point de départ de l'affiliation prévue au I de l'article 20 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée.
 Cette affiliation, dont la durée maximale est de cinq ans, est valable sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 du présent décret.
Le montant annuel des revenus tirés de l'activité économique réduite en deçà duquel est ouvert le bénéfice de l'affiliation prévue au I de l'article 20 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée est égal au salaire de base annuel retenu pour le calcul des prestations familiales.
 Lorsque les revenus dégagés par l'activité économique réduite dépassent ce montant, la personne exerçant ladite activité cesse définitivement, l'année suivant celle au cours de laquelle ce montant a été dépassé, de bénéficier de l'affiliation prévue au I de l'article 20 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée.
 En cas de cessation par l'intéressé de l'exercice de l'activité économique réduite ou de décision de l'association agréée de mettre fin à l'accompagnement de cette personne, il appartient à l'association d'en informer le centre des formalités des entreprises compétent par lettre recommandée avec accusé de réception dont il est adressé copie à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) compétente et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'assurance chômage. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la copie de cette lettre, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) informe l'intéressé qu'il est mis fin à son affiliation prévue au I de l'article 20 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée.
La personne exerçant une activité économique réduite déclare ladite activité, avec l'aide de l'association agréée qui assure son accompagnement en matière administrative et financière, auprès du centre des formalités des entreprises compétent.
 Cette déclaration est accompagnée d'une déclaration d'exercice cosignée par l'association et la personne exerçant une activité économique réduite dont il est adressé copie à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) compétente et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'assurance chômage.
Les associations souhaitant bénéficier d'un agrément pour assurer l'accompagnement en matière administrative et financière des personnes mentionnées au I de l'article 20 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée peuvent faire acte de candidature à tout moment, et jusqu'au 31 décembre 2010, auprès du ministre en charge de la sécurité sociale qui leur notifie sa décision sur la base des critères suivants : activité entrant dans le champ de l'insertion et de l'accompagnement, indépendance, condition d'être à jour du paiement des cotisations de sécurité sociale.
 L'agrément ainsi obtenu peut être retiré à tout moment par le ministre en charge de la sécurité sociale, après que l'association a été en mesure de présenter ses observations, lorsque l'accompagnement en matière administrative et financière des personnes mentionnées au I de l'article 20 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée n'est pas réalisé par l'association dans des conditions satisfaisantes.
 Les associations agréées assurant l'accompagnement en matière administrative et financière des personnes mentionnées au I de l'article 20 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée peuvent être rétribuées pour leurs services par les personnes qu'elles accompagnent. Cette rémunération ne peut excéder 2 % des revenus perçus par ces personnes au titre de l'activité économique réduite.
Peuvent être reconnues comme activités économiques réduites à fin d'insertion mentionnées à l'article 20 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée les activités suivantes :
 ― importation, fabrication et vente de produits alimentaires ou artisanaux ;
 ― vente d'objets de récupération ;
 ― petites activités de voisinage : petits travaux manuels domestiques, services rendus à l'occasion d'événements familiaux, aide à la lecture ou à l'écriture.
A. ― Epreuve écrite d'admissibilité
 L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'analyse d'une situation professionnelle donnant lieu à une réflexion sur le thème abordé (durée : quatre heures ; coefficient 3).
 Cette épreuve vise à vérifier la capacité du candidat à mobiliser ses connaissances générales et son expérience professionnelle pour répondre aux différentes situations que peuvent connaître les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole. Elle doit également permettre de vérifier l'ouverture d'esprit du candidat sur les questions relatives à l'éducation et à la formation des jeunes.
 La maîtrise de la langue écrite est prise en compte dans la notation de cette épreuve.
B. ― Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 : présentation par le candidat de ses acquis de l'expérience professionnelle en relation avec les fonctions de conseiller principal d'éducation (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3).
 Cette épreuve est destinée à évaluer les connaissances techniques du candidat dans le champ professionnel du conseiller principal d'éducation, à juger de l'ensemble des savoir-faire et de son appréhension de l'environnement professionnel concerné et à apprécier sa capacité à exercer les missions confiées au conseiller principal d'éducation et à s'insérer dans une communauté éducative.
 Le candidat produit, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours, un dossier relatif à son parcours professionnel qui comporte les rubriques mentionnées en annexe I. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet du ministre chargé de l'agriculture.
 Après une présentation par le candidat de son expérience professionnelle d'une durée maximale de quinze minutes, le jury interroge le candidat sur son dossier pendant une durée maximale de trente minutes.
 Epreuve n° 2 : interrogation sur un thème relatif à l'éducation et à la vie scolaire, suivie d'un entretien (durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum précédée d'une heure de préparation ; coefficient 3).
 Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances et positions du candidat sur le thème. Elle vise aussi à évaluer ses capacités à communiquer et à dialoguer ainsi que son aptitude à assumer une relation éducative au sein d'une communauté éducative.
 Le thème proposé doit permettre au candidat de structurer sa pensée à partir des connaissances acquises et d'argumenter son point de vue sur le sujet.
 Le sujet de l'épreuve est tiré au sort par le candidat.
 Après un exposé du candidat d'une durée maximale de quinze minutes, le jury échange avec le candidat pendant une durée maximale de trente minutes.
 La maîtrise de la langue orale est prise en compte dans la notation de chacune des épreuves.
 Pour la préparation aux épreuves du concours, les candidats pourront s'appuyer sur une bibliographie indicative publiée dans une note de service annuelle du ministre chargé de l'agriculture.
A. ― Epreuve écrite d'admissibilité
 L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'étude d'un dossier portant sur la connaissance du système éducatif (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 Le candidat doit répondre de façon argumentée à des questions posées à partir du dossier qui lui est remis, constitué de documents notamment de nature juridique, administrative ou pédagogique.
 Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances du candidat sur le système éducatif français, notamment sur le fonctionnement des établissements scolaires du second degré, sur les droits et devoirs des élèves, sur les processus et enjeux de l'orientation, sur les questions pédagogiques. Elle tend également à vérifier son aptitude à exploiter des données et à mobiliser ses connaissances pour construire une réflexion ordonnée, un raisonnement cohérent et une argumentation étayée.
 Cette épreuve d'admissibilité fait appel à des connaissances relevant d'une liste de grands thèmes s'appuyant sur une bibliographie indicative. Les questions au programme et la bibliographie indicative sont publiées dans une note de service annuelle du ministre chargé de l'agriculture.
 La maîtrise de la langue écrite est prise en compte dans la notation de l'épreuve.
B. ― Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 : analyse d'une situation relative à une question éducative, identification des problèmes et propositions de solutions (durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum précédée d'une heure de préparation ; coefficient 3).
 Cette épreuve est destinée à évaluer la capacité du candidat à analyser une situation d'établissement, à proposer des modalités d'action, à argumenter et à soutenir, dans un échange contradictoire avec les membres du jury, les initiatives qu'il entend promouvoir. Elle vise également à apprécier son sens des responsabilités.
 Après un exposé du candidat d'une durée maximale de quinze minutes, le jury s'entretient avec le candidat pendant une durée maximale de trente minutes.
 Epreuve n° 2 : entretien sur un thème relatif à l'éducation et à la vie scolaire (durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum précédée d'une heure de préparation ; coefficient 3).
 Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances et positions du candidat sur le thème. Elle vise aussi à évaluer ses capacités à communiquer et à dialoguer ainsi que son aptitude à assumer une relation éducative au sein d'une communauté éducative.
 Le thème proposé doit permettre au candidat de structurer sa pensée à partir des connaissances acquises et d'argumenter son point de vue sur le sujet.
 Le sujet de cette épreuve orale est tiré au sort par le candidat.
 Après un exposé du candidat d'une durée maximale de quinze minutes, le jury s'entretient avec le candidat pendant une durée maximale de trente minutes.
 La maîtrise de la langue orale est prise en compte dans la notation de chacune des épreuves.
 Pour la préparation de ces deux épreuves d'admission, les candidats pourront s'appuyer sur une bibliographie donnée à titre indicatif dans une note de service annuelle du ministre chargé de l'agriculture.
A. ― Epreuve écrite d'admissibilité
 L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'analyse d'une situation pouvant se présenter dans un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, la recherche et la proposition de solutions (durée : quatre heures ; coefficient 3).
B. ― Epreuve orale d'admission
 L'épreuve orale d'admission consiste en la présentation par le candidat des acquis de son expérience professionnelle en relation avec les fonctions de conseiller principal d'éducation (durée de l'épreuve : cinquante-cinq minutes maximum ; coefficient 3).
 L'objectif de cette épreuve est de permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à mettre en relation son expérience professionnelle avec son futur métier.
 L'épreuve prend appui sur un dossier qui comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté et qui doit être transmis par le candidat à une date figurant dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet du ministre chargé de l'agriculture.
 Après une présentation par le candidat de son expérience professionnelle d'une durée maximale de quinze minutes, le jury interroge le candidat sur son dossier et sur les savoir et savoir-faire liés à son parcours professionnel et, en particulier le cas échéant, sur le lien entre connaissances théoriques et pratiques professionnelles afférentes, pendant une durée maximale de quarante minutes.
A N N E X E   I I
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Troisième concours d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation
des établissements d'enseignement agricole
 Identification du candidat :
 Nom :
 Prénom(s) :
 Adresse :
 Situation actuelle :
 Attestation sur l'honneur :
 Formation :
 Formations générales, professionnelles, technologiques et/ou universitaires :
 Autres formations :
 Expérience professionnelle :
 Vos activités antérieures en tant que salarié, non-salarié, bénévole ou autre :
 Travaux particuliers :
 Synthèse des acquis :
 Annexes :
 * Le dossier de RAEP peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/sections/ministere/concours.
Pour chacun des concours, le jury est composé :
 ― d'un président choisi parmi les inspecteurs généraux de l'agriculture ou les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts ou les inspecteurs de l'enseignement agricole à compétence générale ;
 ― de membres choisis parmi les chefs d'établissement d'enseignement, les personnels enseignants et d'éducation et les spécialistes de l'éducation ou de la vie scolaire relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 ― d'au minimum une personne extérieure aux services du ministère de l'agriculture et de la pêche qualifiée en matière d'éducation, de formation des jeunes ou de vie scolaire.
 Le ministre chargé de l'agriculture arrête la composition du jury de chacun des concours et nomme leurs membres.
A N N E X E   I
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Concours interne d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation
des établissements d'enseignement agricole
 Identification du candidat :
 Nom :
 Prénom(s) :
 Adresse :
 Situation actuelle :
 Attestation sur l'honneur :
 Formation :
 Formations générales, professionnelles, technologiques et/ou universitaires :
 Autres formations :
 Expérience professionnelle :
 Vos activités antérieures en tant que fonctionnaire ou assimilé, salarié, non-salarié, bénévole :
 Travaux particuliers :
 Synthèse des acquis :
 Annexes :
 (*) Le dossier de RAEP peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/sections/ministere/concours.
A l'issue des épreuves orales d'admission et après délibération, le jury dresse, pour chacun des concours, la liste par ordre de mérite des candidats admis en fonction du nombre total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves après application des coefficients. Il dresse une liste complémentaire pour chacun des concours.
 En cas de partage des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
 Lorsque plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée :
 ― à la première épreuve d'admission pour les concours externe et interne ;
 ― à l'épreuve unique d'admission pour le troisième concours.
La Réunion des musées nationaux exerce à l'égard du Musée national de la céramique les attributions prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé.
 Les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 du même décret sont conclues entre la Réunion des musées nationaux et l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique. Elles définissent notamment les conditions :
 a) D'organisation d'expositions ;
 b) De réalisation de différentes publications ;
 c) De couverture photographique des collections et d'exploitation commerciale des fonds photographiques appartenant à l'Etat ;
 d) D'organisation de visites conférences.
Les recettes de l'établissement public comprennent :
 1° Les subventions et autres contributions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;
 2° Le produit des ventes des pièces produites par l'établissement ;
 3° Le produit des droits d'entrée et des visites conférences, perçus à l'occasion d'expositions permanentes ou temporaires et de manifestations éducatives, scientifiques, artistiques ou culturelles ;
 4° Le produit des concessions et des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mis à sa disposition ;
 5° Le produit des droits de prise de vue, de locations d'espaces et de tournage ;
 6° Le produit des opérations commerciales ;
 7° Le produit des participations et cessions ;
 8° Le produit des aliénations ;
 9° Les dons et legs ;
 10° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
 11° Les emprunts ;
 12° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
 13° La rémunération des services rendus et des prestations fournies ;
 14° Le revenu des biens meubles et immeubles ;
 15° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités autorisée par les lois et règlements.
L'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique décide des attributions gratuites de ses productions, à la demande :
 ― du Président de la République, pour l'aménagement et l'office des résidences présidentielles, pour les obligations du protocole et pour les récompenses officielles ;
 ― du Premier ministre, pour l'aménagement et l'office de son hôtel ministériel, pour les obligations du protocole et pour les récompenses officielles ;
 ― du ministre chargé de la culture, pour l'aménagement et l'office de son hôtel ministériel, pour les obligations du protocole et pour les récompenses officielles.
 Le directeur général peut attribuer des productions de l'établissement à des personnes privées, dans le respect du caractère exceptionnel et d'intérêt général de la politique fixée par le conseil d'administration en application du 13° de l'article 10. Ces attributions font l'objet d'une information annuelle du conseil d'administration.
Les charges de l'établissement comprennent :
 1° Les frais de personnel ;
 2° Les frais de fonctionnement ;
 3° Les dépenses liées aux besoins de la production ;
 4° Les dépenses relatives à l'acquisition, à la conservation et à la restauration des biens culturels ;
 4° Les dépenses relatives à la présentation au public des biens culturels ;
 5° Les impôts et contributions de toute nature ;
 7° Les dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation, d'équipement et de restauration des autres biens meubles et immeubles ;
 8° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
L'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues à l'article 2.
 Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 30 et 31, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés à l'article 30, et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mentionnés à l'article 31.
 Pendant les trois années suivant la publication du présent décret, et tant que l'établissement n'a pas procédé à la désignation d'un délégataire ou d'un concessionnaire, la gestion des espaces commerciaux gérés pour le compte du Musée national de la céramique demeure confiée à la Réunion des musées nationaux.
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
 L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
 L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Les peintures, sculptures, plâtres originaux et pièces de céramique conservés par le service à compétence nationale de la Manufacture nationale de Sèvres, autres que les productions attribuées gratuitement ou déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont versés au Musée national de la céramique et inscrits sur son inventaire.
 Le fonds d'archives, le fonds de documentation et les ouvrages conservés par la bibliothèque du service à compétence nationale de la Manufacture nationale de Sèvres sont versés au Musée national de la céramique et inscrits selon leur nature soit sur le catalogue de la bibliothèque de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique, soit sur l'inventaire du musée national.
 Les productions de la Manufacture nationale de Sèvres déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont, à l'issue de leur période de dépôt, sur proposition du directeur général et après avis du conseil artistique, scientifique et culturel, soit versées à l'inventaire du musée national et inscrites sur son inventaire selon la procédure d'acquisition prévue à l'article 19, soit remises en dépôt dans un délai de trois ans, soit vendues au public.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat conservés par le service à compétence nationale du Musée national de la céramique et le service à compétence nationale de la Manufacture nationale de Sèvres, autres que les œuvres, collections et fonds mentionnés à l'article 2, sont transférés à l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique en toute propriété et à titre gratuit.
 Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique et l'Etat.
Les productions de l'établissement peuvent faire l'objet d'un dépôt.
 Le dépôt est autorisé par le directeur général de l'établissement pour l'aménagement et l'office :
 ― des hôtels ministériels et diplomatiques du ministre des affaires étrangères et des organismes internationaux et intergouvernementaux ;
 ― des autres hôtels ministériels ;
 ― des palais et hôtels des assemblées parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental ;
 ― des salons de réception et des cabinets du Conseil constitutionnel et des grands corps de l'Etat ;
 ― des hôtels des grands chanceliers de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.
 En outre, des dépôts peuvent être consentis par le directeur général de l'établissement aux administrations de l'Etat, à ses établissements publics et aux autorités administratives indépendantes.
 Ces dépôts font l'objet d'une information annuelle du conseil d'administration.
 Les modalités de ces dépôts sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture, qui prévoit la durée du dépôt, les garanties assurant la bonne conservation, les modalités de récolement et les conditions d'indemnisation en cas de disparition ou de détérioration des objets déposés ainsi que, le cas échéant, les modalités de prise en charge par le bénéficiaire du dépôt des travaux de restauration.
 A l'issue de leur période de dépôt, les productions sont, sur proposition du directeur général et après avis du conseil artistique, scientifique et culturel, soit versées à l'inventaire du musée selon la procédure d'acquisitions prévue à l'article 19, soit remises en dépôt dans un délai de trois ans, soit vendues au public.
Le département de la création et de la production est chargé du soutien à la création artistique et technique dans le domaine de la céramique d'art, de la production et de la diffusion des pièces de céramique, de la sauvegarde et de la transmission des métiers et des savoir-faire, de la recherche appliquée à la céramique et aux arts du feu.
 Le directeur du département de la création et de la production est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur général de l'établissement, pour une durée de trois ans, renouvelable.
 Il exerce au sein de l'établissement la responsabilité de la production et de la diffusion des pièces de céramique.
 A ce titre, il saisit le directeur général de toute proposition relative :
 1° Après avis du conseil artistique, scientifique et culturel, à la politique de création et de production de l'établissement dans le domaine des arts décoratifs, du design et des arts plastiques ;
 2° Conjointement avec le directeur du département du patrimoine et des collections, au programme des expositions et évènements culturels destinés au public ;
 3° A la politique de diffusion et de valorisation commerciale et scientifique dans son domaine de compétence ;
 4° Aux programmes et actions de formation professionnelle de l'établissement dans la filière des métiers d'art.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai. Il en est de même des décisions du directeur général prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 10, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable de l'autorité chargée du contrôle financier.
 Les délibérations relatives aux 5°, 6° et 18° de l'article 10 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai.
 Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 1°, 13°, 14°, 17°, 19° et 22° de l'article 10 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celles relatives aux 14° et 19° du même article doivent faire en outre l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé du budget.
 Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées respectivement aux 7° et 8° de l'article 10 sont approuvées par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Le département du patrimoine et des collections est chargé de la conservation, de la protection, de la restauration, de la gestion, de la mise en valeur et de la présentation ou de la mise à disposition du public et des chercheurs des collections inscrites sur les inventaires du Musée national de la céramique et du fonds documentaire de l'établissement.
 Le directeur du département du patrimoine et des collections est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, parmi les personnes qui répondent aux conditions de nomination des directeurs de musées nationaux, sur proposition du directeur général de l'établissement, pour une durée de trois ans, renouvelable.
 Il exerce au sein de l'établissement la responsabilité scientifique et culturelle des collections et de l'ensemble des biens culturels dont l'établissement a la garde.
 A ce titre, il saisit le directeur général de toute proposition relative :
 1° Après avis du conseil artistique, scientifique et culturel, à la politique de conservation-restauration, de protection, de gestion, d'enrichissement et de mise en valeur des collections ainsi que la politique de recherche ;
 2° Conjointement avec le directeur du département de la création et de la production, au programme des expositions et évènements culturels destinés au public.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle de la majorité de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
 En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général. Le conseil d'administration élit alors un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article 8.
 Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente, suppléée ou représentée.
 Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
 Les membres du conseil d'administration désignés au 4° de l'article 8 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
 Le directeur général de l'établissement, le directeur du département du patrimoine et des collections, le directeur du département de la création et de la production, le président du conseil artistique, scientifique et culturel, l'autorité chargée du contrôle financier ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
 Le président peut appeler à participer aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration comprend treize membres :
 1° Quatre membres de droit :
 ― le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 ― le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 ― le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 ― le préfet d'Ile-de-France ou son représentant ;
 2° Le président du conseil général des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
 3° Le maire de Sèvres ou son représentant ;
 4° Cinq personnalités désignées en raison de leurs compétences par arrêté du ministre chargé de la culture ;
 5° Deux représentants du personnel, élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionnés au 5°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
 Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4° et 5° sont nommés ou élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
 Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
 Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leurs missions.
 Les autres membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
 Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises. A l'exception des représentants du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
L'établissement procède, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, aux acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde. Ces biens sont inscrits sur l'inventaire du Musée national de la céramique.
 Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le directeur général de l'établissement après avis de la commission des acquisitions compétente pour l'établissement. Ces acquisitions font l'objet d'une information annuelle du conseil d'administration.
 La composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'acquisition sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
 En cas d'avis défavorable de cette commission et lorsque le directeur général maintient sa volonté d'acquérir, le directeur chargé des musées de France saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux.
 Pour les biens dont la valeur est égale à ces seuils ou leur est supérieure, l'acquisition est décidée par le conseil d'administration de l'établissement sur proposition du directeur général et après avis de la commission des acquisitions puis avis du conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le conseil d'administration maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce.
 Les dossiers soumis à la commission des acquisitions sont examinés préalablement par le conseil artistique, scientifique et culturel institué à l'article 17.
 Peut également être versé au musée national et inscrit sur son inventaire un exemplaire de chaque céramique, création ou édition, produite par l'établissement, lorsque le musée national n'en détient pas d'exemplaires en application des contrats établis avec les artistes. Il en est de même pour les travaux d'étude.
 Ces versements constituent des acquisitions à titre gratuit, soumises aux procédures prévues au présent article.
Un conseil artistique, scientifique et culturel est créé au sein de l'établissement public. Il est placé auprès du directeur général.
 Il comprend :
 1° Quatre membres de droit :
 ― le chef du département des objets d'art du musée du Louvre ou son représentant ;
 ― le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant ;
 ― le directeur du département de la création et de la production ;
 ― le directeur du département du patrimoine et des collections ;
 2° Huit personnalités, françaises ou étrangères, désignées en raison de leurs compétences par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable, et choisies parmi :
 ― les conservateurs de musée compétents dans le domaine des arts du feu ;
 ― les conservateurs de musée compétents dans le domaine des arts décoratifs ;
 ― les artistes plasticiens ou les maîtres d'art ;
 ― les directeurs de galerie ;
 ― les historiens d'art ;
 ― les collectionneurs ;
 ― les spécialistes des arts décoratifs.
 Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège de l'une des personnalités désignées au titre du 2°, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
 Le président du conseil artistique, scientifique et culturel est nommé par le ministre chargé de la culture parmi les personnalités désignées au titre du 2°, sur proposition du directeur général.
Le conseil artistique, scientifique et culturel est consulté sur :
 1° Le projet scientifique et culturel de l'établissement ;
 2° La politique de création artistique et les orientations de la production ;
 3° Les projets d'acquisition de biens culturels prévus à l'article 19, les changements d'affectation mentionnés à l'article 20, les prêts et dépôts des biens culturels et des collections dont l'établissement public a la garde ;
 4° La programmation des expositions, des éditions et des autres actions de diffusion culturelle ;
 5° La programmation de la recherche ;
 6° Les orientations dans le domaine de l'éducation et de la formation ;
 7° La politique de valorisation du patrimoine matériel et immatériel confié à la garde de l'établissement ou dont il a la propriété ;
 8° Les conditions dans lesquelles les espaces de l'établissement sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ;
 9° Toute autre question qui lui est soumise par son président, le conseil d'administration et le directeur général de l'établissement.
 En cas d'urgence relative à des projets d'acquisition, notamment en vente publique, ou à des demandes de prêts, le conseil siège dans une formation restreinte aux quatre membres de droit et à son président.
 Le conseil artistique, scientifique et culturel se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il se dote d'un règlement intérieur.
 Le directeur général de l'établissement et le conseil d'administration sont tenus informés de la teneur de ses avis. Le directeur général assiste à ses séances.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, regroupant la Manufacture nationale de Sèvres et le Musée national de la céramique, dénommé « Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique ».
 Son siège est à Sèvres (Hauts-de-Seine).