Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 à R. 6111-26 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-42-7-2 et R. 162-42-7-6 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 juin 2016,
Arrêtent :
Fait le 23 juin 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-42-7-2 et R. 162-42-7-3 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 23 juin 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le directeur des achats de l'Etat,
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret du 10 mars 2016 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics - M. Michel Grévoul ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2016 portant organisation de la direction des achats de l'Etat,
Vu les arrêtés du 27 juin 2016 portant nomination d'une sous-directrice à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics - Mme Françoise Tuchman,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2016.
M. Grévoul
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 6 931 361,28 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur,
R. Duplay
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 17 juin 2015, notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques « précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments » ;
Considérant que, dans son avis susvisé du 17 juin 2015, la Commission de la transparence a considéré que la spécialité relevant du présent arrêté présentait un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, pour ce qui concerne son indication thérapeutique relative à la monothérapie pour une prise en charge par la solidarité nationale dans le traitement des patients adultes atteints d'un cancer gastrique ou d'un adénocarcinome de la jonction gastro-œsophagienne avancés dont la maladie a progressé après une chimiothérapie à base de sels de platine ou de fluoropyrimidine et pour lesquels un traitement en association avec le paclitaxel n'est pas approprié ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cet avis de la commission et, par conséquent, pour ce motif tiré d'un service médical rendu insuffisant, de ne pas prévoir la prise en charge du produit dans l'indication précitée mais seulement dans l'indication thérapeutique mentionnée en annexe du présent arrêté,
Arrêtent :
Fait le 14 juin 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Décrète :
Fait le 6 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, d),
Arrêtent :
Fait le 28 juin 2016.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
B. Perdu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 5 878 146,09 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Duplay
Le commissaire général à l'égalité des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 1er juillet 2016 portant nomination d'un commissaire général - M. THORNARY (Jean-Michel) ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 portant nomination (administration centrale),
Décide :
Fait le 4 juillet 2016.
J.-M. Thornary
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 7 juin 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 31 mai 2016 au 22 juin 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 5 juillet 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 58 605 400,50 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Duplay
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 et R. 212-18 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 2016,
Arrête :
Fait le 28 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Transposition complète de la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 155, 193 et 216 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Agence nationale du médicament et des produits de santé en date du 30 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 16 juin 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 216. 
Modification du code de la santé publique, du code pénal. Modification de la la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine : abrogation de l'article 11.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires, du logement et de la ruralité en date du 15 janvier 2016,
Arrêtent :
Fait le 9 mai 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Rol-Tanguy
La ministre du logement, et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Rol-Tanguy
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
    
Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2016.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
    
Notice : le présent arrêté rend obligatoire une délibération n° B33/2016 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 mai 2016 relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2016.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant les possibilités de pêche pour 2016 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
Fait le 8 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, et notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu la convention du 29 octobre 2014 entre l'Etat et la CDC relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi ») ;
Vu le décret du 13 septembre 2014 modifié portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2014 relatif à l'approbation de l'appel à projets « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi »,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 2016.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 15 juin 2016.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Publics concernés : utilisateurs, opérateurs économiques et organismes d'évaluation de la conformité dans le domaine des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
    
Objet : habilitation du Laboratoire central des industries électriques pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel
      .
    
Notice : le présent arrêté habilite le Laboratoire central des industries électriques pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles prévues à l'article R. 557-7-5 du code de l'environnement.
    
Références : le texte est pris en application du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (parties législative et réglementaire). Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 4 (partie législative) et les sections 4 et 7 (partie réglementaire) du chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques ;
Vu la demande du Laboratoire central des industries électriques en date du 19 janvier 2016 et le dossier joint à l'appui de cette demande, complétée par courrier du 7 mars 2016 ;
Considérant que le Laboratoire central des industries électriques répond aux exigences prévues dans les sections du code de l'environnement susvisées et aux exigences de l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques, notamment son article 1er,
Arrête :
Fait le 14 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner
La ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Europe Airpost ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2011 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA ;
Vu la demande présentée par la société ASL Airlines France SA,
Arrête :
Fait le 8 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2014-402 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
Fait le 16 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.131-8,
Arrêtent :
Fait le 10 juin 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
Publics concernés : conseillers en investissements participatifs, intermédiaires en financement participatif et entreprises d'assurance.
    
Objet : définition des obligations assurantielles de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.
    
Notice : l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 instituant les statuts de conseiller en investissements participatifs (CIP) et d'intermédiaire en financement participatif (IFP) a introduit dans le code monétaire et financier deux articles, L. 547-5 et L. 548-5. Ces articles imposent aux CIP et IFP de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations professionnelles. Le présent décret définit les modalités selon lesquelles les professionnels doivent satisfaire cette obligation, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats d'assurance. Le plafond de garantie distingue un montant par sinistre et un montant par année d'assurance permettant la couverture d'au moins deux sinistres sur l'année.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 547-5 et L. 548-5 du code monétaire et financier. Le code monétaire et financier peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 547-5 et L. 548-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif ;
Vu l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 30 mai 2016,
Décrète :
Fait le 16 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Fait le 16 juin 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Touvenin
Objet : liste des dépenses dont le paiement peut intervenir avant le service fait.
    
Public concerné : les agents comptables des organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté est pris pour l'application de l'article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ou locaux ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-183 du 13 février 2002 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils et relatif à l'attribution d'une avance à certains volontaires civils affectés à l'étranger ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Arrête :
Fait le 6 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Tanguy
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 modifié relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 32, 33, 126, 127, 129, 130 et 147 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait,
Arrête :
Fait le 16 juin 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Touvenin
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 modifié, relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre du logement et de l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 modifié portant création et organisation du centre de prestations et d'ingénierie informatiques ;
Vu la décision du 16 juillet 2013 modifiée portant délégation de signature (centre de prestations et d'ingénierie informatiques),
Décide :
Fait le 14 juin 2016.
F. Rol-Tanguy
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 75-1 ;
Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 modifié relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2014-1560 du 22 décembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 modifié portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2016,
Arrête :
Fait le 13 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 131-4,
Arrête :
Fait le 16 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien,
L. Banège
Saisie par la ministre de la culture et de la communication, en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-111 ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 12 février 2016, relative à un instrument de musique d'Andrea AMATI, Basse de violon recoupée en violoncelle, différentes essences de bois, décor polychrome, notamment aux armes de Charles IX, Crémone, 1572,
Pour la Commission :
Le président,
E. Honorat
Publics concernés : maîtres d'ouvrage publics et privés, architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, particuliers, entreprises, artisans.
    
Objet : travaux d'isolation acoustique applicables aux bâtiments existants faisant l'objet de travaux de rénovation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
    
Notice : l'article L. 111-11-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction découlant de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans les bâtiments existants situés dans des zones particulièrement exposées au bruit, lorsque ces bâtiments font l'objet de travaux de rénovation importants mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 111-10 du même code (travaux de rénovation énergétique globale, ravalement, toiture, aménagement de bâtiments annexes).
    
Le décret précise les bâtiments concernés (habitation, enseignement, hébergement et soins, hôtel), les pièces du bâtiment et les éléments du bâti concernés par la performance acoustique, les zones exposées au bruit ; il renvoie à un arrêté le soin de définir les seuils à respecter.
    
Références : le présent décret est pris en application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Les articles créés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-10, L. 111-11-3, R. 131-25, R. 131-26, R. 131-28-7 à R. 131-28-11 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-6, L. 571-15, R. 571-66, R. 572-3 à R. 572-5 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 14 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Publics concernés : personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.
    
Objet : conditions d'agrément permettant d'effectuer des missions d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret vise à transposer la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire. Cette décision-cadre impose l'accréditation des fournisseurs de services de police scientifique menant des activités de laboratoire selon la norme ISO/CEI 17025 avant le 30 novembre 2013 pour les activités d'analyse de profils ADN. Il prend également en compte la nouvelle nomenclature des diplômes de l'enseignement supérieur.
    
Par ailleurs, il tend à améliorer le fonctionnement de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées et à renforcer le contrôle des personnes habilitées à procéder à des opérations d'identification par empreintes génétiques.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil de l'Europe du 30 novembre 2009 relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire ;
Vu le code civil, notamment ses articles 16-11 et 16-12 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 60 et 157 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-5, L. 4111-2, L. 4131-1, L. 5311-2, L. 6213-1, L. 6213-2 et L. 6213-2-1 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 14 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1224-1 et R. 1224-4 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Normandie ;
Sur propositions de l'Etablissement français du sang en date du 13 décembre 2012 et du 12 janvier 2015,
Arrête :
Fait le 9 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 59 369 926,83 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 14 juin 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Duplay
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 24 août 2015,
Arrête :
Fait le 9 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 23 septembre 2015,
Arrête :
Fait le 8 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,
C. Puydebois
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
    
Objet : revalorisation du montant journalier de l'ASS.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2016
      .
    
Notice : le présent décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à 8,13 euros conformément à l'article L. 327-25 du code du travail applicable à Mayotte. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 327-25, premier alinéa ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 67 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 29 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 mars 2016,
Décrète :
Fait le 14 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure,
Décident :
Fait le 13 juin 2016.
Le directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
D. Favier
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prévost
La ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel d'assistant chef de chantier gros œuvre ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant chef de chantier gros œuvre ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant chef de chantier gros œuvre ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 23 septembre 2015,
Arrête :
Fait le 8 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,
C. Puydebois
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu la décision du 5 janvier 2016 portant délégation de signature,
Décide :
Fait le 14 juin 2016.
C. Chevrier
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L 111-5, L 122-7, L 125-1 à L 125-6 et A 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté INTE1615488A du 8 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulée de boue,
Vu les avis rendus le 13 juin 2016 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Fait le 15 juin 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin