Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l'opération Héraclès Mer.
    
Objet : garantir aux militaires participant à l'opération extérieure Héraclès Mer, ainsi qu'à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l'article L. 4123-4 du code de la défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte permet d'accorder aux militaires, ainsi qu'à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l'opération Héraclès Mer, du 3 octobre 2017 au 2 octobre 2019 inclus, une couverture majorée des risques invalidité et décès.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Fait le 3 mai 2017.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
Arrête :
Fait le 28 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
Publics concernés : candidats inscrits à l'examen du brevet des métiers d'art après une scolarité en section européenne.
    
Objet : possibilité de substituer la note obtenue à l'évaluation en section européenne à la note de l'épreuve facultative de langue vivante.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : les candidats au brevet des métiers d'art qui sont en section européenne peuvent être évalués en vue de faire porter sur leur diplôme l'indication « section européenne ». Le décret leur permet en outre, et comme pour les autres diplômes concernés, d'utiliser la note obtenue à cette évaluation spécifique au titre de l'épreuve facultative de langue vivante.
    
Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 2 mars 2017 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 6 mars 2017,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Publics concernés : personnels d'enseignement et d'éducation de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, maîtres contractuels et maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat.
    
Objet : création et conditions d'obtention du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la rentrée scolaire 2017.
    
Notice : le décret crée un certificat attestant de la qualification en matière de lutte contre le décrochage scolaire des personnels d'enseignement et d‘éducation de la formation initiale ou continue appelés à participer aux missions mises en place dans les services académiques et départementaux, les établissements de l'enseignement public et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat pour prévenir le décrochage scolaire et accompagner les jeunes qui bénéficient du droit au retour en formation initiale prévu à l'article L. 122-2.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 122-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 mars 2017,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Publics concernés : autorités académiques, chefs des établissements scolaires publics et privés du second degré, parents d'élèves collégiens.
    
Objet : revalorisation du montant des bourses nationales de collège.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la rentrée scolaire 2017.
    
Notice : le décret modifie le montant de chaque échelon de la bourse nationale de collège en revalorisant les pourcentages appliqués à la base mensuelle des allocations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée scolaire.
    
Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 531-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 mars 2017,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), membres du conseil d'administration de l'ANAH (élus et personnalités qualifiées), préfets de régions et de départements, délégataires de compétences des aides de l'ANAH, propriétaires bailleurs ayant conclu une convention avec l'ANAH.
    
Objet : définir le classement des communes par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, pour les propriétaires bailleurs ayant conclu une convention avec l'ANAH.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté précise que les communes classées par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements mentionnées aux 1 et 3 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A, B1, B2 et C telles que définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
    
Références : l'annexe IV au code général des impôts modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 304-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 31 et l'annexe IV à ce code ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
Fait le 5 mai 2017.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
V. Bied-Charreton
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
V. Bied-Charreton
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4, L.345-1 et le 8° de l'article L.312-1 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Arrête :
Fait le 25 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Publics concernés : personnel du ministère de la défense et administrés.
    
Objet : actualisation des attributions de la direction du service national en matière de jeunesse et d'égalité des chances, adaptation des attributions de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet principal de tirer les conséquences de la réforme de la politique en faveur de la jeunesse, en renommant la direction du service national, composante du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, en « direction du service national et de la jeunesse » et en actualisant ses attributions. Il prend également en compte l'adaptation de certaines attributions de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, renommée « direction des patrimoines, de la mémoire et des archives », aux réformes de la fonction immobilière. Enfin, à titre accessoire, il procède à des ajustements rédactionnels au sein des dispositions relatives au service d'infrastructure de la défense, à la direction des affaires financières et au service parisien de soutien de l'administration centrale.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 13 décembre 2016,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Publics concernés : ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou de toute société dont elle détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote, ou de tout groupement auquel elle participe.
    
Objet : détermination des conditions d'octroi de l'indemnité de départ volontaire instituée par l'article 150 de la loi de finances pour 2009 à ces personnels ouvriers de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret remplace les dispositions du décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 par de nouvelles dispositions relatives à l'octroi de l'indemnité.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) modifiée, notamment son article 78,
Vu la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) modifiée, notamment son article 150 ;
Vu le décret n° 53-483 du 20 mai 1953 modifié relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 modifié relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Publics concernés : usagers et personnels du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion. Etats-majors, directions et services du ministère de la défense ; administrations de l'Etat.
    
Objet : création du service à compétence nationale dénommé « service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion ».
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret a pour objet de transformer le commandement du service militaire volontaire en un service à compétence nationale chargé de mettre en œuvre les dispositions relatives à l'expérimentation de nouvelles formes de volontariat prévues par la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son chapitre V ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 21 novembre 2016,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé
Publics concernés : usagers de la mer ; administrations.
    
Objet : détermination des modalités de fonctionnement et d'animation du portail national des limites maritimes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le régime juridique des espaces maritimes découle pour une très large part de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982. La définition de ces espaces figure dans l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Les coordonnées géographiques des limites de chacun de ces espaces sont publiées par décret. Afin d'en augmenter l'accessibilité, d'une part, et d'assurer leur opposabilité, d'autre part, l'ordonnance précitée a créé un portail national des limites maritimes dont le présent décret détermine les modalités de fonctionnement et d'animation.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.127-1 et L.127-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3416-1 à R. 3416-7 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, notamment son article 16,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;
Vu le décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations,
Arrête :
Fait le 5 mai 2017.
Marisol Touraine
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2017-791 du 5 mai 2017 relatif au certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 mars 2017,
Arrête :
Fait le 5 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnel civils de l'Etat et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé du 3 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret du 3 juillet 2006 susvisé et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait le 4 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Guin
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code l'éducation, notamment ses articles L. 718-2, L. 718-3, R. 222-1, R. 222-2 et D. 714-55 à D. 714-72 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6123-3-3 et R. 6123-3-10 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2014 relatif au conseil consultatif académique de la formation continue des adultes,
Arrête :
Fait le 28 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
 Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim,
F. Forest
Publics concernés : personnes affiliées au régime général ; entreprises ; médecins et services gestionnaires des caisses primaires d'assurance maladie.
    
Objet : modification des tableaux de maladies professionnelles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : sont présumées d'origine professionnelle les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs ou les affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution de certains travaux qui sont énumérées dans des tableaux annexés au code de la sécurité sociale.
    
Le présent décret a pour objet de réviser certains de ces tableaux. Il modifie les paragraphes D (genou) et E (cheville et pied) du tableau de maladies professionnelles n° 57 relatif aux affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (désignation des maladies, délais de prise en charge, liste limitative des travaux) et n° 79 relatif aux lésions chroniques du ménisque (modification du titre du tableau et de la désignation de la maladie). Il crée par ailleurs deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles : n° 52 bis « Carcinome hépatocellulaire provoqué par l'exposition au chlorure de vinyle de monomère » et n° 99 « Hémopathies provoquées par le 1.3 butadiène et tous les produits en renfermant ».
    
Références : les dispositions du code de la sécurité sociales modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-2 et R. 461-3 ;
Vu les avis de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date des 1er octobre 2013, 24 novembre 2014, 27 janvier 2015 et 18 mai 2015 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 février 2017,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Publics concernés : interprètes et médiateurs dans le domaine de la santé.
    
Objet : définition des fonctions de médiation sanitaire et d'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent décret a pour objet de préciser la définition de la médiation sanitaire et de l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé. Les cadres de compétences, d'intervention et d'accès à ces activités sont fixés par des référentiels élaborés par la Haute Autorité de santé, conformément aux dispositions de l'article L. 1110-13 précité.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 90 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-13 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Publics concernés : établissements d'hospitalisation à domicile ; agences régionales de santé.
    
Objet : conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile, afin notamment de tenir compte des évolutions intervenues dans l'organisation du système de santé. Les établissements se voient en particulier confier la responsabilité de garantir l'adéquation des conditions d'accueil et de prise en charge des patients avec la nature de leur activité et les impératifs de qualité et de sécurité des soins.
    
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 30 mars 2017,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale, Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Etat.
    
Objet : modalités de report et de déchéance des créances relatives au fonds d'intervention régional.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
    
    
Notice : le présent décret précise les modalités de report et de déchéance des créances relatives au fonds d'intervention régional.
    
Références :le décret est pris en application de l'article L. 1435-10 du code de la santé publique. Le présent décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-5, L. 1435-8 à L. 1435-10 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 février 2017,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4162-14, L. 4162-18 et D. 4162-53 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 30 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 8 décembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 2 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Daude
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, R. 314-162 et R. 314-164 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Publics concernés : centres de ressources autisme et leurs établissements gestionnaires.
    
Objet : conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les centres de ressources autisme disposent d'un délai de dix mois pour se conformer à ses dispositions.
    
Notice : le présent décret définit les règles de fonctionnement des centres de ressources autisme, qui exercent leurs missions auprès des enfants, des adolescents et des adultes présentant un trouble du spectre de l'autisme, de leur entourage, des professionnels qui assurent leur suivi et de toute personne intéressée.
    
Il prévoit la constitution d'au moins un centre par région. Lorsque plusieurs centres sont constitués au sein de la même région, ils mettent en œuvre une coordination formalisée. Le texte détermine les conditions minimales de fonctionnement des centres en termes de personnels et d'organisation. Il prévoit notamment la participation des usagers, notamment des personnes présentant un trouble du spectre de l'autisme ou de leurs familles, à l'activité et au fonctionnement des centres en instituant au sein de chacun d'entre eux un conseil d'orientation stratégique au sein duquel ils sont représentés.
    
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3, L. 311-6 et L. 312-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L. 6111-1 et L. 6111-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 19 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 29 mars 2017,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 avril 2017 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 avril 2017,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,
K. Julienne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Publics concernés : jeunes de 11 à 21 ans en situation de souffrance psychique ; titulaires de l'autorité parentale ; professionnels adhérant à la charte de l'expérimentation ; maisons des adolescents ; agences régionales de santé ; rectorats d'académie.
    
Objet : modalités et conditions de mise en œuvre et d'évaluation des expérimentations visant à prévenir la souffrance psychique chez les jeunes de 11 à 21 ans.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret détermine les modalités et les conditions de mise en œuvre des expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans. Le décret définit les modalités d'accès à la consultation médicale d'évaluation et à la prescription de consultations psychologiques prises en charge dans la limite d'un forfait pour le jeune et les titulaires de l'autorité parentale. Il détermine également que la maison des adolescents assure la coordination du dispositif de prise en charge du jeune sur le territoire concerné par l'expérimentation. Il précise enfin les modalités d'évaluation de l'expérimentation et ses effets sur la situation des jeunes.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 68 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1110-12 et L. 1435-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5-3 ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 68,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), membres du conseil d'administration de l'ANAH (élus et personnalités qualifiées), préfets de régions et de départements, délégataires de compétences des aides de l'ANAH, propriétaires bailleurs ayant conclu une convention avec l'Agence.
    
Objet : modification des dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs et définition des modalités d'application du régime d'aide fiscale prévu, pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l'ANAH, au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs et procède à la révision des clauses-types des conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements. Il définit par ailleurs les modalités d'application du régime d'aide fiscale prévu, pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l'ANAH, au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Il fixe notamment les plafonds de loyers ainsi que les plafonds de ressources des locataires.
    
Références : le décret ainsi que les textes modifiés par le présent décret dans leur rédaction issue de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-12, L. 351-2, R. 321-23 à R. 321-36 et R. 353-32 à R. 353-57 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 31 et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, notamment son article 46 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 février 2017,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : administrations de l'Etat et collectivités territoriales intéressées par la concession relative à l'aérodrome d'Aix-Les Milles ainsi que les candidats à l'attribution de cette concession.
    
Objet : création d'une commission consultative dans le cadre de l'attribution de la concession relative à l'aérodrome d'Aix-Les Milles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret institue une commission chargée de proposer un classement et d'émettre un avis sur les offres déposées par les candidats retenus pour l'attribution de la concession relative à l'aérodrome d'Aix-Les Milles. Il fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ;
Vu l'avis d'appel public à candidatures pour la concession relative à l'aérodrome d'Aix-Les Milles publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics du 19 novembre 2015,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : tous publics.
    
Objet : modification et création de contraventions pour l'absence de présentation de certificat qualité de l'air et violation des mesures d'urgence arrêtées en cas de pic de pollution atmosphérique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
    
Notice : le décret crée une contravention en cas d'absence de présentation de certificat qualité de l'air pour un véhicule circulant dans une zone à circulation restreinte, en cas de violation des mesures d'urgence arrêtées en cas de pic de pollution atmosphérique, et harmonise le régime de sanctions de l'article R. 411-19 du code de la route avec celui prévu à l'article R. 411-19-1.
    
Références : le code de l'environnement et le code de la route, tels que modifiés par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 223-1 et R. 514-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4-1 et R. 2213-1-0-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, R. 311-1, R. 318-2, R. 411-19, R. 411-19-1, R. 411-25 et R. 411-27 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Vu la décision du 19 mai 2016 modifiée portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche),
Décide :
Fait le 2 mai 2017.
P. Vinçon
Publics concernés : l'ensemble des détenteurs de palmipèdes gras, les vétérinaires, les professionnels de l'aviculture.
    
Objet : définition de conditions d'hébergement des palmipèdes gras pendant le stade de préparation au gavage pour prévenir le risque d'influenza aviaire hautement pathogène.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les obligations de claustrer les palmipèdes gras pendant le stade de préparation au gavage (palmipèdes prêts à gaver) en cas d'élévation du niveau de risque d'influenza aviaire lié à la faune sauvage. Afin de faciliter la capacité à mettre en œuvre la claustration, ces palmipèdes doivent être systématiquement habitués à être alimentés en bâtiment du 15 novembre au 15 janvier, qui correspond à la période sensible du fait de certains mouvements de circulation des oiseaux migrateurs. Ces dispositions sont applicables sans dérogation possible pour les élevages d'une capacité supérieure ou égale à 3 200 palmipèdes prêts à gaver en présence simultanée.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
  
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la décision d'exécution (UE) 2017/263 de la Commission du 14 février 2017 établissant des mesures d'atténuation des risques et des mesures de biosécurité renforcées ainsi que des systèmes de détection précoce, en lien avec les risques posés par les oiseaux sauvages en matière de transmission de virus d'influenza aviaire hautement pathogène aux volailles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II et les articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1, D. 223-22-2 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs,
Arrête :
Fait le 5 mai 2017.
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) no 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 485/2008, et ses textes d'application ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015,
Arrête :
Fait le 4 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain- Lanéelle
Publics concernés : fonctionnaires relevant de la filière administrative exerçant leurs fonctions au sein des guichets à titres.
    
Objet : création d'une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 et s'applique jusqu'au 30 novembre 2017.
    
Notice : le décret crée une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil visant à compenser une attractivité insuffisante qui affecte les conditions d'exercice des fonctions d'encadrement, d'accueil du public ou d'accueil des étrangers dans les préfectures et les sous-préfectures.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures du 20 mars 2017,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert