Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre V du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article D. 3345-1 est complété par les mots : « et le procès-verbal de consultation du comité social et économique. » ;
2° L'article D. 3345-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « conjointe » sont insérés les mots : « ou lorsqu'une décision unilatérale est prise selon la modalité prévue au 1° du II de l'article L. 3312-5 » ;
b) Après le mot : « accord », sont insérés les mots : « ou la décision unilatérale » ;
3° L'article D. 3345-5 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa délivre un récépissé attestant du dépôt de l'accord ou du règlement et des autres documents mentionnés au présent chapitre. » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'accord ou le règlement est transmis sans délai à l'organisme compétent mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime. Cet organisme dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords. Le délai de trois mois ne court qu'à réception des documents mentionnés au présent chapitre nécessaires pour effectuer ce contrôle et sous réserve pour l'organisme d'en avoir préalablement informé le déposant dans ce même délai. » ;
4° Le quatrième alinéa de l'article D. 3345-6 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Dans la deuxième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ».
L'article 1er du décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée déterminée ou indéterminée, dans les conditions fixées par le 1° de l'article L. 332-1 et l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique. »
Après l'article 5 du décret n° 2014-22 du 9 janvier 2014 susvisé, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. - Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail peuvent bénéficier d'une prime de convergence visant à soutenir l'harmonisation des dispositions collectives applicables aux différents personnels regroupés au sein de l'établissement, à compter du 1er janvier 2023.
« Un arrêté des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique fixe la durée de ce dispositif, le montant annuel de référence de la prime, ainsi que ses modalités d'attribution et de versement. »
L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « après avis de la commission consultative paritaire » sont supprimés ;
2° Au II, après les mots : « Le nombre d'emplois », sont insérés les mots : « ainsi que les conditions » et les mots : « est fixé » sont remplacés par les mots : « sont fixés ».
L'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - L'échelonnement indiciaire de chaque cadre d'emplois des agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, régis par le décret du 9 janvier 2014 susvisé, est fixé comme suit :
Contractuels C
Contractuels B
Cadres techniques
Chargés de mission groupe 1
Chargés de mission groupe 2
Responsables de service
Echelons
Indices majorés
Echelons
Indices majorés
Echelons
Indices majorés
Echelons
Indices majorés
Echelons
Indices majorés
Echelons
Indices majorés
3
569
2
551
3
450
1
534
15
658
2
430
Echelons exceptionnels
14
630
14
821
1
412
13
534
13
605
13
793
2
HEB bis chevron III
Echelons exceptionnels
12
504
12
580
12
768
1
HEB bis chevron II
11
412
11
480
11
555
11
743
Echelons fonctionnels
10
404
10
461
10
535
10
713
10
HEB chevron III
9
392
9
452
9
515
9
683
9
HEB chevron II
8
380
8
436
8
495
8
653
8
963
8
HEA chevron III
7
370
7
416
7
475
7
623
7
943
7
HEA chevron II
6
365
6
401
6
455
6
593
6
916
6
HEA chevron I
5
360
5
390
5
435
5
563
5
881
5
821
4
354
4
379
4
415
4
533
4
851
4
783
3
346
3
369
3
395
3
493
3
821
3
753
2
343
2
362
2
380
2
453
2
783
2
723
1
341
1
356
1
370
1
414
1
743
1
693
« Les groupes hors échelle sont ceux prévus par l'article 6 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. »
Après l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2014 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. - La prime de convergence instituée par l'article 5 bis du décret du 9 janvier 2014 précité peut être versée mensuellement aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail jusqu'au 31 décembre 2025.
« Son montant annuel de référence est fixé à 190 €.
« Les montants individuels sont déterminés par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris entre 0,5 et 5. Ce montant intègre le coût individuel du dispositif de protection sociale complémentaire, mis en place par l'employeur, auquel il adhère volontairement et qui ne peut être versé qu'après communication des justificatifs.
« Une délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail fixe les dispositifs ouvrant droit à versement de cette prime et les critères d'attribution. »
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
CADRE D'EMPLOIS
MONTANT DE REFERENCE EN EUROS
PLAFONDS
Fonctions
Résultats individuels
Contractuels C
630
270
2 700
Contractuels B
747
320
3 201
Cadres techniques
1 120
480
4 800
Chargés de mission (groupe 1)
1 377
590
5 901
Chargés de mission (groupe 2
2 077
890
8 901
Responsables de service
2 147
920
9 201
Responsables de service exerçant les fonctions de directeur régional ou directeur adjoint
3 930
1 600
16 590
Le chapitre III du titre I du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article D. 3313-5 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la lettre : « i » est supprimée.
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La modification d'une décision unilatérale de l'employeur dans la même forme que sa conclusion n'est possible que dans les conditions et selon les modalités prévues au II de l'article L. 3312-5. » ;
2° A l'article D. 3313-7-1, après la référence : « 4° » sont insérés le mots : « du I ».
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Peuvent accéder aux échelons fonctionnels les responsables de service exerçant les fonctions de directeur adjoint.
« Les directeurs régionaux peuvent également accéder à ces échelons fonctionnels, dans la limite d'un contingent de 10, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des conditions particulières au vu notamment du budget géré, des effectifs encadrés ou des responsabilités supplémentaires exercées à l'échelon inter-régional. Une délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail définit ces conditions particulières d'exercice et fixe, en conséquence, la liste des emplois mentionnés au présent alinéa. »
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, sont fixés pour les années 2023, 2024 et 2025 comme suit :
- inspecteur hors classe : 15 % pour les années 2023, 2024 et 2025 ;
- inspecteur de classe exceptionnelle : 10 % pour les années 2023, 2024 et 2025.
En raison d'un épisode de sécheresse, le chapitre « 5. Description de la méthode d'obtention du produit / 1.2) » « Alimentation » du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Roquefort » est modifié temporairement comme suit, pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 :
La disposition suivante :
« Les brebis sont élevées traditionnellement avec une alimentation à base d'herbe, de fourrage et de céréales provenant au moins aux trois quarts, évalué en matière sèche et par an, de l'aire géographique de production. »
est remplacée par la disposition suivante :
« Les brebis sont élevées traditionnellement avec une alimentation à base d'herbe, de fourrage et de céréales provenant au moins à 50 %, évalué en matière sèche et par an, de l'aire géographique de production. »
La disposition suivante :
« Quelle que soit leur provenance, les achats extérieurs à l'exploitation, hors paille et moutures à façon ou équivalent, de fourrages, céréales et aliments complémentaires, destinés aux brebis et agnelles de renouvellement, ne dépassent pas en moyenne, par troupeau et par an, 200 kilogrammes de matière sèche par brebis laitière présente sur l'exploitation. Le nombre de brebis laitières présentes correspond à l'effectif présent à la mise bas. »
est remplacée par la disposition suivante :
« Quelle que soit leur provenance, les achats extérieurs à l'exploitation, hors paille et moutures à façon ou équivalent, de fourrages, céréales et aliments complémentaires, destinés aux brebis et agnelles de renouvellement, ne dépassent pas en moyenne, par troupeau, 400 kilogrammes de matière sèche par brebis laitière présente sur l'exploitation. Le nombre de brebis laitières présentes correspond à l'effectif présent à la mise bas. »
Les dispositions de l'accord conclu le 29 juillet 2021 dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de Brebis des Pyrénées-Atlantiques portant sur les modalités et critères d'analyse pour le paiement à la qualité du lait de brebis sont étendues à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 septembre 2024 à tous les opérateurs du secteur du lait de brebis réalisant des activités de production, de collecte ou de transformation dans le département des Pyrénées-Atlantiques ou des trois communes des Hautes-Pyrénées de Ferrières, Arbéost et Arrens-Marsous, à l'exception de la mention suivante prévue à l'article 2 : « (actuellement les analyses sont réalisées par le laboratoire AGROLAB'S sur le site d'AUCH) ».
La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est complétée par un article R. 152-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 152-5-1. - La mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme est autorisée dans la limite d'un dépassement d'un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme, hors végétation.
« Elle peut également être autorisée en dérogeant aux dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions, prévues en application de l'article R. 151-41 et fixées dans le règlement précité.
« Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article R. 152-9. »
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 6 janvier 2023 à 10 heures (heure de Paris). Le dossier de candidature doit être envoyé par voie dématérialisée à l'adresse électronique suivante : droitprive@education.gouv.fr.
La date limite des inscriptions est fixée au lundi 6 février 2023 à 12 heures (heure de Paris).
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8ddb1df0-f768-4171-a678-7e01e11aa7c9.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - bureau lait, produits laitiers et sélection animale - 3, rue Barbet de Jouy - 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes au format PDF :
a) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
c) Une déclaration de candidature dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe indiquant l'option retenue pour l'épreuve dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.
Aucun dossier de candidature hors délai ou non conforme aux présentes dispositions ne sera pris en compte.
En vue de la première épreuve, les candidats sont tenus de déposer au format PDF, sur un espace dédié conformément aux modalités prévues dans le règlement du concours qui sera publié sur le site du ministère précité, un dossier comportant les pièces suivantes :
- une notice analytique ;
- une copie du rapport de soutenance de thèse ;
- un exemplaire de chacun des travaux, ouvrages et articles, mentionnés dans le règlement du concours et qu'il a l'intention de présenter à la première épreuve.
La date limite de dépôt ainsi que l'espace dématérialisé seront indiqués ultérieurement par les services du ministère. Aucun dossier hors délai, non conforme aux présentes dispositions ou ne respectant pas les modalités précisées sur l'espace dématérialisé ne sera pris en compte et le candidat ne sera pas admis à concourir.
Après examen des dossiers, la liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet du ministère précité.
ANNEXE
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
DROIT PRIVÉ ET SCIENCES CRIMINELLES
Année 2023
M. , Mme (1) :
Nom de famille : Nom d'usage :
Prénom usuel :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Adresse :
Téléphone(s) personnel(s) :
Téléphone(s) professionnel(s) :
Adresse électronique :
Titres universitaires (préciser pour la thèse : le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury) :
Participation à titre étranger (2) : OUI □ NON □
Fonctions actuelles :
Etablissement d'affectation :
Inscription(s) antérieure(s) à ce concours préciser année(s) et résultat(s) obtenu(s) :
MATIÈRE RETENUE POUR LA 2NDE ÉPREUVE D'ADMISSION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 10 DE L'ARRÊTÉ DU 13 FÉVRIER 1986 MODIFIÉ (2)
Droit commercial et droit des affaires
Droit international privé
Droit pénal, procédure pénale et sciences criminelles
Droit judiciaire privé
Droit social
Philosophie du droit
Droit civil
A , le 
Nom Prénom 
Signature 
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Cocher la case correspondant à votre choix.
Le concours national d'agrégation en droit privé et sciences criminelles est ouvert en application de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement des professeurs des universités. Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé dans un arrêté ultérieur, publié sur le site internet du ministère au plus tard avant le début de la première épreuve à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid22721/les-concours-nationaux-d-agregation.html.
L'organisation de ce concours est à la charge de la direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme Pauline MAINDON, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques, des ITRF et des personnels de direction, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques, des ITRF et des personnels de direction, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.
Par arrêté de la préfète de l'Ain en date du 12 décembre 2022, la commune nouvelle de Culoz-Béon est créée en lieu et place des communes de Culoz et Béon (canton de Plateau d'Hauteville, arrondissement de Belley) à compter du 1er janvier 2023.
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 519 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Culoz-Béon est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des deux anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Marne en date du 28 septembre 2022, la commune nouvelle de Cœur-de-la-Vallée est créée en lieu et place des communes de Binson-et-Orquigny, Reuil et Villers-sous-Châtillon (canton de Dormans-Paysages, arrondissement d'Epernay) à compter du 1er janvier 2023.
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 679 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Cœur-de-la-Vallée est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des trois anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 20 décembre 2022, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour l'Université de Lyon » dont le siège est à Lyon (69) qui s'intitulera désormais « Fondation Innovation et Transitions ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du préfet de l'Aisne en date du 29 septembre 2022, modifié par un arrêté du 14 décembre 2022, la commune nouvelle de Bernoy-le-Château est créée en lieu et place des communes de Berzy-le-Sec et Noyant-et-Aconin (canton de Soissons-2, arrondissement de Soissons) à compter du 1er janvier 2023.
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 888 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bernoy-le-Château est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des deux anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 20 septembre 2022, la commune nouvelle de Tourneville-sur-Mer est créée en lieu et place des communes d'Annoville et Lingreville (canton de Quettreville-sur-Sienne, arrondissement de Coutances) à compter du 1er janvier 2023.
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 702 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Tourneville-sur-Mer est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des deux anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 26 juillet 2022, la commune nouvelle de Bonnay-Saint-Ythaire est créée en lieu et place des communes de Bonnay et Saint-Ythaire (canton de Cluny, arrondissement de Mâcon) à compter du 1er janvier 2023.
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 453 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bonnay-Saint-Ythaire est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des deux anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le montant mensuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 24 novembre 1998 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :
GRADES
A compter du 1er janvier 2023
A compter du 1er juillet 2023
A compter du 1er juillet 2024
Montant mensuel
(en euros)
Montant mensuel
(en euros)
Montant mensuel
(en euros)
Aspirant
318,79
333,79
348,79
Sergent ou équivalent
310,28
325,28
340,28
Caporal-chef ou équivalent
294,90
309,9
324,9
Caporal ou équivalent
279,59
294,59
309,59
Soldat ou équivalent
269,35
284,35
299,35
 ».
ANNEXE I
NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS OUVRANT DROIT, PAR CATÉGORIE, À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
CATÉGORIE
NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS
Catégorie I
90
Catégorie II
230
Catégorie III
302
Catégorie IV
430
Catégorie V
571
Catégorie VI
680
Catégorie VII
4 030
A l'article R. 3252-2 du code du travail :
1° La somme : « 3 940 € » est remplacée par la somme : « 4 170 € » ;
2° La somme : « 7 690 € » est remplacée par la somme : « 8 140 € » ;
3° La somme : « 11 460 € » est remplacée par la somme : « 12 130 € » ;
4° La somme : « 15 200 € » est remplacée par la somme : « 16 080 € » ;
5° La somme : « 18 950 € » est remplacée par la somme : « 20 050 € » ;
6° La somme : « 22 770 € » est remplacée par la somme : « 24 090 € ».
Le I de l'article 2 du décret du 4 février 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2025 » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La valeur du point de pension est fixée :
 « - au 1er janvier 2023, en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat des trois premiers trimestres de l'année 2022 ;
 « - au 1er janvier 2024, en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du quatrième trimestre de l'année 2022 et des premier et deuxième trimestres de l'année 2023.
« La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget. »
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Lorsque les conditions opérationnelles du déplacement l'imposent, les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent être amenés à avancer, sur leurs deniers personnels, des frais supplémentaires de repas. Ces militaires peuvent prétendre au remboursement forfaitaire de ces frais dès lors que l'ordinaire n'a pas été en mesure d'assurer l'alimentation des personnels déplacés.
« Les situations pouvant ouvrir droit à un remboursement de ces frais exposés par les militaires et les modalités de ces remboursements sont précisées par instruction du ministre de l'intérieur. Le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas s'établit dans la limite du taux maximal prévu pour le personnel militaire par le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire. »
Par arrêté de la préfète de l'Ariège en date du 22 novembre 2022, la commune nouvelle de Bézac est créée en lieu et place des communes de Bézac et Saint-Amans (canton de Pamiers, arrondissement de Pamiers) à compter du 1er janvier 2023.
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 447 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bézac est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des deux anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Le second alinéa du IV de l'article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial est remplacé par les dispositions suivantes :
« La caisse primaire notifie sa décision à l'agent et en informe le directeur de l'établissement. »
Le chapitre Ier du même décret est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Les ambulanciers de la fonction publique hospitalière
« Art. 6-1. - L'ambulancier de la fonction publique hospitalière exerce les activités de sa profession conformément aux dispositions définies à l'article L. 4393-1 du code de la santé publique.
« Il peut accomplir les actes ou dispenser les soins énumérés à l'article R. 6311-17 du même code, dans les conditions prévues par cet article.
« Il participe, le cas échéant, à l'activité des structures mobiles d'urgence et de réanimation.
« Art. 6-2. - Le corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière comprend le grade d'ambulancier relevant de l'échelle de rémunération C2 et le grade d'ambulancier principal relevant de l'échelle de rémunération C3.
« Art. 6-3. - L'ambulancier de la fonction publique hospitalière titulaire du diplôme mentionné au 1° de l'article L. 4393-2 du code de la santé publique bénéficie d'une formation dont la durée et les modalités d'organisation et de validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé lorsqu'il est affecté dans une structure mobile d'urgence et de réanimation.
« Art. 6-4. - L'ambulancier ayant au moins trois ans d'exercice dans son grade et l'ambulancier principal peuvent être chargés de fonctions de coordination. »
Le chapitre II du même décret est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Les ambulanciers de la fonction publique hospitalière
« Art. 9-1. - Les ambulanciers de la fonction publique hospitalière sont recrutés par concours externe ou interne sur titres, conformément aux dispositions de l'article 4-6 du décret du 19 mai 2016 susvisé.
« Peuvent être candidats les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier mentionné à l'article D. 4393-1 du code de la santé publique et du permis de conduire de catégorie B ainsi que, lorsque les caractéristiques des véhicules dont dispose l'établissement recruteur le justifient, du permis de conduire de catégorie C ou D.
« Les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours sur titres sont déclarés admis sous réserve de produire l'attestation et, le cas échéant, l'avis médical mentionnés aux II et III de l'article R. 221-10 du code de la route, obtenus dans les conditions prévues par l'article R. 221-11 du même code, et de satisfaire à un examen psychotechnique qui vérifie leur coordination et leurs réflexes psychomoteurs. Les modalités de cet examen sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
L'annexe du décret du 1er août 2003 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-856 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est ainsi modifiée :
1° Dans la liste relative à la CAP n° 12 : Personnels techniques et ouvriers de catégorie C, les mots : « conducteur ambulancier principal ; » et « conducteur ambulancier ; » sont supprimés ;
2° Dans la liste relative à la CAP n° 13 : Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux de catégorie C, après les mots : « préleveur (corps placé en voie d'extinction) », sont ajoutés les mots : « ; ambulancier ; ambulancier principal ».
Le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
b) Le 3° est abrogé ;
2° Au 1° de l'article 3, les mots : « , d'ouvriers principaux ou de conducteurs ambulanciers » sont remplacés par les mots : « ou d'ouvriers principaux » ;
3° A l'article 4 :
a) Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « ou de conducteur ambulancier, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa du même 1°, les mots : « au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ;
c) Au premier alinéa du 2°, les mots : « du 2° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 précitée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique » ;
d) Au deuxième alinéa du même 2°, les mots : « et les conducteurs ambulanciers » sont supprimés ;
4° Le chapitre III est abrogé.
Le décret du 23 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Aux 1° et 2° du I et au II de l'article 5, les mots : « , des conducteurs ambulanciers » sont supprimés.
Le décret du 27 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » et les mots : « l'article 2 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du même code. » ;
2° Aux 1° et 2° du I de l'article 5, les mots : « , des conducteurs ambulanciers » sont supprimés.
L'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière, est ainsi modifiée :
1° Dans la liste relative à la CAP n° 7 : personnels de la filière ouvrière et technique, les mots : « conducteurs ambulanciers principaux ; » et « conducteurs ambulanciers ; » sont supprimés ;
2° Dans la liste relative à la CAP n° 8 : personnels des services de soins, des services médico techniques et des services sociaux, après les mots : « accompagnants éducatifs et sociaux principaux », sont ajoutés les mots : « ; ambulanciers ; ambulanciers principaux ».
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone géographique mise en appel : Avignon.
Fréquence : 99,4 MHz.
Adresse du site : chemin du Safrus - quartier Cabrion, Villeneuve-lès-Avignon (30).
Altitude du site (NGF) : 90 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

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AZIMUT (degrés)
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     (dB) (1)
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6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone géographique mise en appel : Montgenèvre.
Fréquence : 104,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Bois de Suffin, Montgenèvre (05).
Altitude du site (NGF) : 1 945 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Chérie FM Marseille.
Zone géographique mise en appel : Marseille.
Fréquence : 100,1 MHz.
Adresse du site : tunnel de la Parette, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 40 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Émotion FM.
Zone géographique mise en appel : La Bollène-Vésubie.
Fréquence : 104,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Pela, Belvédère (06).
Altitude du site (NGF) : 1 098 mètres.
Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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     (dB) (1)
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     (dB) (1)
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Émotion FM.
Zone géographique mise en appel : La Brigue.
Fréquence : 102,4 MHz.
Adresse du site : Col de Lubaira, La Brigue (06).
Altitude du site (NGF) : 1 040 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Chérie FM Marseille.
Zone géographique mise en appel : Marseille.
Fréquence : 100,1 MHz.
Adresse du site : tunnel de Montolivet, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 112 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Chérie FM Marseille.
Zone géographique mise en appel : Marseille.
Fréquence : 100,1 MHz.
Adresse du site : tunnel Saint-Barnabé, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 111 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Chérie FM Marseille.
Zone géographique mise en appel : Marseille.
Fréquence : 100,1 MHz.
Adresse du site : Petite Étoile, Septèmes-les-Vallons (13).
Altitude du site (NGF) : 556 mètres.
Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
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0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Chérie FM Marseille.
Zone géographique mise en appel : Marseille.
Fréquence : 100,1 MHz.
Adresse du site : tunnel de la Fourragère, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone géographique mise en appel : Barcelonnette.
Fréquence : 97,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Allemands, Barcelonnette (04).
Altitude du site (NGF) : 1375 mètres.
Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
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6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone géographique mise en appel : Saint-Raphaël.
Fréquence : 87,9 MHz.
Adresse du site : bois du Grand Défens, Saint-Raphaël (83).
Altitude du site (NGF) : 138 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
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     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
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     (dB) (1)
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AZIMUT (degrés)
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     (dB) (1)
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260
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1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article 1er est abrogé ;
2° Au 1° de l'article 3, les mots : « , de conducteurs ambulanciers » sont supprimés ;
3° A l'article 4 :
a) Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « , de blanchisseur principal de 2e classe ou de conducteur ambulancier » sont remplacés par les mots : « ou de blanchisseur principal de 2e classe » ;
b) Au troisième alinéa du même 1°, les mots : « au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ;
c) Au premier alinéa du 2°, les mots : « du 2° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique » ;
d) Au deuxième alinéa du même 2°, les mots : « , les blanchisseurs principaux de 2e classe et les conducteurs ambulanciers » sont remplacés par les mots : « et les blanchisseurs principaux de 2e classe » ;
4° Le chapitre IV est abrogé.
Par dérogation aux dispositions des articles D. 622-7 et D. 623-3 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité de l'année 2020 des travailleurs indépendants ne sont pris en compte pour le calcul du montant de l'indemnité journalière que lorsque le montant de l'indemnité journalière calculée en tenant compte de ces revenus selon les modalités prévues à aux articles D. 622-7 et D. 623-3 susmentionnés est supérieur au montant de l'indemnité journalière calculée selon les mêmes modalités en retenant les seuls revenus d'activité des années 2021 et 2022.
I. - Le montant du plafond de ressources prévu au a du 2° de l'article 1er du décret susvisé relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 66 449 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il est majoré de 6 645 euros par enfant à charge.
II. - Le montant du plafond de ressources prévu au b du 2° de l'article 1er du décret susmentionné relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 92 993 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il est majoré de 6 645 euros par enfant à charge.
I. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 24 778 euros et 9 962 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
II. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base sont fixés respectivement à 33 947 euros et 13 643 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
III. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 22 207 euros et 6 662 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Pour l'application, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023, des dispositions de l'article 1er du décret susmentionné :
1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 380 euros et 570 euros ;
- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 571 euros et 851 euros ;
- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 852 euros et 1 135 euros ;
- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 136 euros.
2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 380 euros s'élève à 44 euros.
3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 705 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
ANNEXE
(7 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit.
Anciens libellés
Nouveaux libellés
Code UCD
Libellé
Code UCD
Libellé
34008 900 122 9 4
LENALIDOMIDE OHR 10 MG GELU (laboratoires OHRE FRANCE)
34008 900 122 9 4
LENALIDOMIDE SGN 10 MG GELU (laboratoires STRAGEN FRANCE)
34008 900 123 0 0
LENALIDOMIDE OHR 15 MG GELU (laboratoires OHRE FRANCE)
34008 900 123 0 0
LENALIDOMIDE SGN 15 MG GELU (laboratoires STRAGEN FRANCE)
34008 900 123 2 4
LENALIDOMIDE OHR 2,5 MG GELU (laboratoires OHRE FRANCE)
34008 900 123 2 4
LENALIDOMIDE SGN 2,5 MG GELU (laboratoires STRAGEN FRANCE)
34008 900 123 3 1
LENALIDOMIDE OHR 20 MG GELU (laboratoires OHRE FRANCE)
34008 900 123 3 1
LENALIDOMIDE SGN 20 MG GELU (laboratoires STRAGEN FRANCE)
34008 900 123 4 8
LENALIDOMIDE OHR 25 MG GELU (laboratoires OHRE FRANCE)
34008 900 123 4 8
LENALIDOMIDE SGN 25 MG GELU (laboratoires STRAGEN FRANCE)
34008 900 123 5 5
LENALIDOMIDE OHR 5 MG GELU (laboratoires OHRE FRANCE)
34008 900 123 5 5
LENALIDOMIDE SGN 5 MG GELU (laboratoires STRAGEN FRANCE)
34008 900 123 6 2
LENALIDOMIDE OHR 7,5 MG GELU (laboratoires OHRE FRANCE)
34008 900 123 6 2
LENALIDOMIDE SGN 7,5 MG GELU (laboratoires STRAGEN FRANCE)
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2022, M. Pascal JOLY, préfet, membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, est reconduit, en outre, dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 22 novembre 2022, Mme Nathalie Rannou, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir des droits à la retraite, pour carrière longue, à compter du 1er mars 2023. Elle est radiée des cadres à cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2022,
Les sous-préfets dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe, à compter du 1er janvier 2022 :
Mme Agnès BONJEAN, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
M. Cédric BOUET, chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés, à la direction de la modernisation et de l'administration territoriale, au secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
M. Frédéric BOUTEILLE, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
Mme Laurence CARVAL, cheffe du bureau de la paie et des régime indemnitaires à la sous-direction des personnels, relevant de la direction des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
M. Fabien CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l'Orne, sous-préfète d'Alençon ;
M. Yves DAREAU, secrétaire général de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia ;
M. Christophe DESCHAMPS, secrétaire général du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation au ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
M. Thierry DOUSSET, adjoint à la sous-directrice des personnels à la direction des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Mme Cécile GENESTE, directrice de cabinet du secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Mme Régine LEDUC, adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde, en charge du pôle « modernisations et moyens » ;
M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet de Lisieux ;
M. Richard MIR, chef du bureau de la rétention et de l'éloignement à la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière, relevant de la direction de l'immigration à la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Mme Céline PLATEL, sous-préfète hors cadre, détachée auprès du groupe Aéroports de Paris (ADP), pour exercer les fonctions de chef de département sécurités et crises ;
Mme Valérie SAINTOYANT, chargée de la prospective et du suivi des réformes auprès de la sous-directrice du corps préfectoral et de hauts fonctionnaires à la direction de la modernisation et de l'administration territoriale, au secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
M. Patrick VAUTIER, sous-préfet hors cadre, directeur adjoint du programme « France services » à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Mme Natalie WILLIAM, sous-préfète de Forcalquier.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 22 décembre 2022, M. Philippe BÉNITO, attaché d'administration, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de la prévention et du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Philippe BÉNITO est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
M. Philippe BÉNITO perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié précité.
En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Sylvia WAKIM, adjointe administrative, est nommée mandataire suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Mme Sylvia WAKIM perçoit une indemnité de responsabilité au prorata de ses jours d'activité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié précité.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 décembre 2022, M. Julien HENNINGER, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 13 mars 2023.
A la même date, M. Julien HENNINGER est affecté à la cour administrative d'appel de Nancy.