La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II et les chapitres IV et V du titre V du livre V ;
Vu le code de l'énergie, notamment les chapitres Ier du titre II du livre Ier et du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisations de transport ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national) ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2009 autorisant la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz « Génelard-Etrez » dite « artère du Mâconnais » (Saône-et-Loire et Ain) ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 13 mai 2015 prescrivant, du 15 juin au 15 juillet 2015 inclus, l'ouverture d'une enquête publique unique concernant la demande susvisée présentée par la société GRTgaz pour la construction et l'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel dite « artère du Val de Saône » entre les communes d'Etrez (Ain) et de Voisines (Haute-Marne) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 574 du 2 mars 2016 portant déclaration d'utilité publique, au profit de la société GRTgaz, des travaux de construction, d'exploitation et de maintenance de la canalisation de transport de gaz naturel dite « artère du Val de Saône » entre les communes d'Etrez (Ain) et de Voisines (Haute-Marne) en vue de l'établissement de servitudes dites « de passage » prévues aux articles L. 555-27 et R. 555-30 (a) du code de l'environnement, et emportant mise en compatibilité de documents d'urbanisme ;
Vu les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerrannée-Corse arrêté le 3 décembre 2015 ;
Vu les dispositions du SDAGE du bassin Seine-Normandie arrêté le 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté n° 2014-279 du préfet de la région Champagne-Ardenne du 16 juillet 2014 portant prescription d'un diagnostic archéologique préventif sur les communes concernées par le projet de gazoduc « Val de Saône » ;
Vu l'arrêté n° 2014-223 du préfet de la région Bourgogne du 31 juillet 2014 portant prescription d'un diagnostic archéologique préventif sur les communes concernées par le projet de gazoduc « Val de Saône » ;
Vu l'arrêté n° 2014-237 du préfet de la région Rhône-Alpes du 20 août 2014 portant prescription d'un diagnostic archéologique préventif sur les communes concernées par le projet de gazoduc « Val de Saône » ;
Vu l'arrêté n° 2015-145 du préfet de la région Bourgogne du 26 juin 2015 complétant la prescription de diagnostic archéologique préventif n° 2014-223 du 31 juillet 2014 et désignant le responsable scientifique du tronçon B2 du diagnostic ;
Vu l'arrêté n° 2015-146 du préfet de la région Bourgogne du 26 juin 2015 complétant la prescription de diagnostic archéologique préventif n° 2014-223 du 31 juillet 2014 et désignant le responsable scientifique du tronçon B3 du diagnostic ;
Vu l'arrêté n° 2015-147 du préfet de la région Bourgogne du 26 juin 2015 complétant la prescription de diagnostic archéologique préventif n° 2014-223 du 31 juillet 2014 et désignant le responsable scientifique du tronçon B4 du diagnostic ;
Vu l'arrêté n° 2015-148 du préfet de la région Bourgogne du 26 juin 2015 complétant la prescription de diagnostic archéologique préventif n° 2014-223 du 31 juillet 2014 et désignant le responsable scientifique du tronçon B5 du diagnostic ;
Vu l'arrêté n° 2015-149 du préfet de la région Bourgogne du 26 juin 2015 complétant la prescription de diagnostic archéologique préventif n° 2014-223 du 31 juillet 2014 et désignant le responsable scientifique du tronçon B6 du diagnostic ;
Vu l'arrêté n° 2015-150 du préfet de la région Bourgogne du 26 juin 2015 complétant la prescription de diagnostic archéologique préventif n° 2014-223 du 31 juillet 2014 et désignant le responsable scientifique du tronçon B7 du diagnostic ;
Vu l'arrêté n° 2015-151 du préfet de la région Bourgogne du 26 juin 2015 complétant la prescription de diagnostic archéologique préventif n° 2014-223 du 31 juillet 2014 et désignant le responsable scientifique du tronçon B8 du diagnostic ;
Vu l'arrêté n° 2015-152 du préfet de la région Bourgogne du 26 juin 2015 complétant la prescription de diagnostic archéologique préventif n° 2014-223 du 31 juillet 2014 et désignant le responsable scientifique du tronçon B9 du diagnostic ;
Vu la décision n° E15000052/21 du 17 mars 2015 du président du tribunal administratif de Dijon désignant la commission d'enquête publique pour le projet objet du présent arrêté ;
Vu la demande présentée à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le 7 juillet 2014 par la société GRTgaz, dont le siège social est situé 6, rue Raoul-Nordling, 92277 Bois-Colombes Cedex, à l'effet d'obtenir l'autorisation de construction et d'exploitation de la canalisation dite « artère du Val de Saône » entre Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne) et le dossier joint à sa demande, complété le 5 janvier 2015 ;
Vu la lettre du 26 mars 2014 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, désignant le préfet de la Côte-d'Or préfet coordonnateur de l'instruction, au sens de l'article R. 555-6 du code de l'environnement, du projet de canalisation de transport de gaz entre les communes d'Etrez et de Voisines, dénommé « artère du Val de Saône » ;
Vu le rapport de recevabilité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne en date du 30 janvier 2015 ;
Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé en date du 18 février 2015, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire, et les réponses apportées par GRTgaz à ces avis et observations par courrier en date du 26 mai 2015 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale n° 2015-09 (Conseil général de l'environnement et du développement durable) en date du 22 avril 2015 ;
Vu les registres de l'enquête publique réalisée du 15 juin 2015 au 15 juillet 2015 inclus, le rapport et l'avis de la commission d'enquête associés en date du 17 août 2015 ;
Vu la lettre du 6 octobre 2015 par laquelle la société GRTgaz apporte des réponses et prend des engagements vis-à-vis des réserves et des recommandations figurant dans le rapport et l'avis de la commission d'enquête ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne, en date du 20 novembre 2015 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ain le 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Saône-et-Loire le 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Côte-d'Or le 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Marne le 15 décembre 2015 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 19 janvier 2016 et ses observations présentées sur ce projet par lettre en date du 28 janvier 2016 ;
Vu l'avis de la préfète de Côte-d'Or, coordonnatrice de l'instruction, en date du 14 avril 2016,
Considérant que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés au II de l'article L.555-1 du code de l'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la canalisation conformément aux dispositions de l'article L.555-13 du même code,
Considérant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public,
Considérant que le projet a été déclaré d'utilité publique par l'arrêté interpréfectoral n° 574 du 2 mars 2016 susvisé,
Considérant le Conseil général de l'environnement et du développement durable a recommandé en date du 22 avril 2015 de réaliser un suivi de la remise en état des zones humides pendant 5 ans à compter de la mise en service de l'Artère du Val de Saône ;
Considérant que les mesures prises par la société GRTgaz pour éviter le développement des espèces invasives et limiter l'impact du projet sur les zones sensibles sont de nature à protéger les intérêts mentionnés au II de l'article L.555-1 du code de l'environnement,
Considérant que les mesures compensatoires prises par la société GRTgaz au titre de la loi sur l'eau et concernant les traversées fluviales et les captages d'eau potable permettent de limiter l'impact du projet sur la ressource en eau et le milieu aquatique,
Considérant que les engagements pris par la société GRTgaz par la lettre du 6 octobre 2015 susvisée sont de nature à lever les réserves émises par la commission d'enquête,
Considérant que la société GRTgaz devra protéger mécaniquement la canalisation Val de Saône vis-à-vis des aménagements supérieurs nécessaires pour l'exploitation de la carrière existante de Marliens,
Sur proposition de Mme la préfète de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or,
Arrête :
Fait le 22 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
H. Vanlaer
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

          (1) Les éléments annexés au présent arrêté peuvent être consultés au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de la prévention des risques), tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.