Art. 32. -  Le règlement général du Conseil des marchés financiers est     homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, après     avis de la Commission des opérations de bourse et de la Banque de France. Cet     arrêté, auquel le règlement général du conseil est annexé, est publié au     Journal officiel de la République française.
      Le règlement général détermine :
      Concernant les prestataires de services d'investissement, les entreprises de     marché et les chambres de compensation :
      1o Les règles de bonne conduite que ces personnes sont tenues de respecter à     tout moment, à l'exception de celles relatives aux services fournis au d de     l'article 4 ; ces règles doivent tenir compte de la compétence     professionnelle de la personne à laquelle le service d'investissement est     rendu ;
      2o Les conditions d'exercice, par les prestataires de services     d'investissement, des services définis à l'article 5 ainsi que les fonctions     de compensateur et de teneur de compte et les conditions d'habilitation, à     cet effet, des établissements mentionnés au II de l'article 94 de la loi de     finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981) ;
      3o Les conditions dans lesquelles peut être délivrée ou retirée une carte     professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant     pour le compte de ces prestataires et entreprises ainsi que du Conseil des     marchés financiers ;
      4o Les conditions dans lesquelles le Conseil des marchés financiers, en     application de l'article 47 de la présente loi, approuve les règles des     chambres de compensation ;
      5o Les conditions dans lesquelles sont effectués les contrôles que le     Conseil des marchés financiers exerce en application des dispositions du     titre III de la présente loi ;
      6o Les règles applicables aux personnes visées à l'article 74 de la présente     loi ;
      7o Les conditions dans lesquelles sont constitués un ou plusieurs fonds de     garantie destinés à intervenir au bénéfice de la clientèle des prestataires     de services d'investissement ;
      8o Les conditions dans lesquelles certains prestataires de services     d'investissement peuvent intervenir en qualité de non-ducroire ;
      9o Les conditions dans lesquelles certaines personnes physiques ou morales     peuvent être habilitées à fournir des services visés aux b et c de l'article     4 sur un marché réglementé sans avoir la qualité de prestataire de services     d'investissement.
      Concernant spécifiquement les marchés réglementés :
      10o Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement que doivent     respecter les marchés réglementés, ainsi que les règles relatives à     l'exécution, au compte rendu et à la publicité des transactions sur     instruments financiers admis sur ces marchés ;
      11o Les conditions dans lesquelles le Conseil des marchés financiers, en     application des articles 41 et 42 de la présente loi, propose la     reconnaissance ou le retrait de la qualité de marché réglementé d'instruments     financiers ;
      12o Les conditions de dérogation à l'obligation prévue à l'article 45 de la     présente loi.
      Le règlement général détermine également :
      13o Les modalités du fonctionnement administratif et financier du Conseil     des marchés financiers.