Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 fixant le ressort de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2015 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace, en remplacement des régies du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Considérant la demande HS/SM du 18 septembre 2014 du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est, de la fermeture des régies du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et de la création d'une régie unique pour la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace ;
Considérant la demande CH-JES/2015 du 27 octobre 2015 du directeur territorial Alsace demandant que la régie unique soit créée au 1er janvier 2016,
Arrête :
Fait le 15 février 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse : Par empêchement du sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens :
L'adjoint au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens,
L. Fourcroy
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la décision du 14 septembre 2015 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse),
Décide :
Fait le 16 février 2016.
C. Sultan
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 733-6 et R. 733-12 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la Cour nationale du droit d'asile en date du 15 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 18 février 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 22 février 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
Arrête :
Fait le 22 février 2016.
Clotilde Valter
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 26 novembre 2015 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrêtent :
Fait le 10 février 2016.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'eau et de la biodiversité :
L'adjointe au directeur de l'eau et de la biodiversité,
V. Dumoulin
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives,
R. Franco
Publics concernés : fournisseurs d'énergie, collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux et associations qui les regroupent, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement, entreprises, Association pour le développement de la formation professionnelle dans le transport (AFT), organisations professionnelles du transport routier, ADEME, entreprises du secteur du transport routier.
    
Objet : validation du programme « Objectif CO2, les transporteurs s'engagent » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté porte validation du programme « Objectif CO2, les transporteurs s'engagent » comme programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Références : le titre II du livre II du code de l'énergie ainsi que le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-7, R. 221-14 et R. 221-24 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 2 février 2016,
Arrête :
Fait le 9 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2015/2373 de la Commission du 26 novembre 2015 arrêtant une neuvième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 10 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Publics concernés : personnes réalisant en France métropolitaine des opérations entraînant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur les essences à usage automobile et à usage aéronautique, le gazole, le fioul domestique, le pétrole lampant, le carburéacteur, le fioul lourd, ou livrant à l'avitaillement des aéronefs de tels produits pétroliers ; propriétaires et exploitants de navires de commerce.
    
Objet : obligation de détention de capacité de transport maritime sous pavillon français.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La première période d'obligation de détention de capacité de transport maritime sous pavillon français débute le 1er juillet 2016.
    
Notice : le décret détermine les modalités de fixation des obligations de capacité de transport maritime de produits pétroliers sous pavillon français.
    
Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 631-1 et L. 642-3 et ses articles D. 631-1 à D. 631-6 ;
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier ;
Vu la saisine du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 7 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2015,
Décrète :
Fait le 23 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Application de l'article 60 de loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2015/2373 de la Commission du 26 novembre 2015 arrêtant une neuvième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 10 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 26 novembre 2015 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrêtent :
Fait le 10 février 2016.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur de l'eau et de la biodiversité : 
L'adjointe au directeur de l'eau et de la biodiversité,
V. Dumoulin
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives,
R. Franco
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2015/2373 de la Commission du 26 novembre 2015 arrêtant une neuvième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Etangs oligotrophes à littorelles de Puisaye, à bordures paratourbeuses et landes (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 10 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant généralisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « livret scolaire du lycée » (LSL) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-10 et D. 336-10 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « livret scolaire du lycée » (LSL) pour le baccalauréat série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) » en classe de première pour l'année scolaire 2013-2014 et en classe de terminale pour l'année scolaire 2014-2015 ;
Vu la délibération n° 2014-304 du 10 juillet 2014 portant avis sur un projet d'arrêté portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « livret scolaire du lycée » (LSL) ;
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 août 2014 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait le 21 février 2016.
Stéphane Le Foll
Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-805 du 27 septembre 2015 du Conseil portant autorisation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 01 ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Présences chrétiennes ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Lyon, le 30 octobre 2015.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
Le président,
C.-S. Lopez
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 10 février 2016,
Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision n° 2015.0277/DC/SEVAM du 9 décembre 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel de certification par essai de type des logiciels d'aide à la dispensation en officine, publiée au Journal officiel de la République française le 26 décembre 2015 (NOR : HASX1531761S),
Décide :
Fait le 10 février 2016.
Pour le collège :
Le président suppléant,
J.-M. Dubernard
Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-865 du 27 septembre 2015 du Conseil portant autorisation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montagne FM ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de modifications techniques présentée par la SARL Montagne FM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Lyon, le 24 septembre 2015.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
Le président,
C.-S. Lopez
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 18 février 2016.
Thierry Braillard
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 19 février 2016.
Bernard Cazeneuve
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 133-5 ;
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret du 7 février 2011 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie,
Décide :
Fait à Paris, le 4 janvier 2016.
P. De Ladoucette
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001, modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2012-477 du 15 mai 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société La Chaîne Info (LCI) ;
Vu la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3 ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la convention modifiée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société La Chaîne Info le 10 juin 2003 ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en vue d'assurer la gestion optimale des fréquences radioélectriques ou de favoriser la modernisation de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30-1 et 30-2 de la même loi pour organiser le regroupement des éditeurs de services sur une ou plusieurs ressources radioélectriques ; qu'il y a donc lieu de modifier, à compter du 5 avril 2016, les conditions techniques de diffusion du service de télévision LCI en définition standard, en lui attribuant un droit d'usage des ressources radioélectriques du réseau R3 de la télévision numérique terrestre ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 novembre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 et L. 36-5 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), notamment ses articles 52, 52-1 et 52-2 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie (LME), notamment ses articles 119, 119-1 et 119-2 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles ;
Vu la convention nationale de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphone mobile (« programme zones blanches »), signée le 15 juillet 2003 ;
Vu le courrier de la Direction générale des entreprises, reçu le 15 décembre 2015, sollicitant l'avis de l'Autorité sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles ;
Fait à Paris, le 17 décembre 2015.
Le président,
S. Soriano
La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 22 février 2016.
Clotilde Valter
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-2 et L. 342-21 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 41 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social,
Arrêtent :
Fait le 11 février 2016.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du financement de l'économie,
C. Bavagnoli
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du financement de l'économie,
C. Bavagnoli
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
La ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 12 février 2016.
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget,
P. Lonné
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2010-498 modifié du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2016 ;
Sur la proposition de la Fédération nationale des courses hippiques,
Arrête :
Fait le 19 février 2016.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
V. Borzeix
(1) Ce calendrier est consultable auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) : http://www.arjel.fr/-Courses-hippiques-.html.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 12 février 2016 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Fait le 12 février 2016.
Emmanuelle Cosse
Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et collectivités territoriales.
    
Objet : couverture mobile des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (cf. article 129) prévoient d'achever et de concrétiser les précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs (programme « zones blanches 2G » et l'accord « RAN Sharing 3G ») mais aussi de les compléter en recensant des centres-bourgs de communes qui ne l'auraient pas été précédemment, ainsi que pour la première fois des anciens centres-bourgs. L'objectif de cet arrêté est de compléter la liste des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile fixée par l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes.
    
Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 52 et 52-1 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 119-2 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles ;
Vu l'avis n° 2015-1570 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Arrêtent :
Fait le 8 février 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat,
Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
Arrête :
Fait le 16 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Rol-Tanguy
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-226 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-RE-67 du 27 octobre 2011, autorisant la SARL Radio Côte d'Amour à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCA ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et la SARL Radio Côte d'Amour ;
Vu le courrier en date du 4 janvier 2016 par lequel la SARL Radio Côte d'Amour a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes d'une demande de changement de dénomination sociale,
Décide :
Fait à Rennes, le 18 janvier 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
La présidente,
F. Magnier
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret du 13 septembre 2014 modifié portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 15 décembre 2014 entre l'Etat et l'ADEME relative à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique »,
Arrête :
Fait le 17 mars 2016.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de l'ADEME : http://www.ademe.fr/ et sur le site des investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2010-160 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue française ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 29 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 mars 2008.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2010-160 du 22 février 2010.
Le présent accord est entré en vigueur le 20 mars 2008, pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois ans.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 30 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-371.
Sénat :
Projet de loi n° 414 (2014-2015) ;
Rapport de Mme Conway-Mouret, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 239 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 240 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 17 décembre 2015 (TA n° 62, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3379 ;
Rapport de M. Gwenegan Bui, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3544 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 mars 2016 (TA n° 699).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 27 juin 2012, et dont le texte y est annexé.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 29 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : 1er mars 2016.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 1er mars 2016, pour une période de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, tant que l’une des deux Parties n’a pas notifié à l’autre par écrit par voie diplomatique sa volonté de le dénoncer avec un préavis de six (6) mois.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 29 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : 13 novembre 2015.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 13 novembre 2015.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2005 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Atlantique Air Assistance ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2008 relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens par les transporteurs aériens extracommunautaires et à l'autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers par les transporteurs aériens communautaires ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Atlantique Air Assistance ;
Vu la demande présentée par la société Atlantique Air Assistance,
Arrête :
Fait le 22 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 86-769 du 13 juin 1986 portant publication de l'accord sous forme de deux échanges de lettres portant création d'un centre franco-indien pour la promotion de la recherche avancée (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 juin 1985 ;
Vu le décret n° 89-765 du 16 octobre 1989 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à New Delhi le 18 juillet 1978,
Décrète :
Fait le 29 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : 25 janvier 2016.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 25 janvier 2016.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 29 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : 1er avril 2016.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entré en vigueur : 1er avril 2016, pour une durée indéterminée.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 30 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-370.
Sénat :
Projet de loi n° 551 (2014-2015) ;
Rapport de Mme Conway-Mouret, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 239 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 241 (2015-2016) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 décembre 2015 (TA n° 61, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3378 ;
Rapport de M. Gwenegan Bui, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3545 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 mars 2016 (TA n° 698).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, signé à Phnom Penh le 11 juillet 2012, et dont le texte y est annexé.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 74-22 du 8 janvier 1974 portant publication de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice, signé à Port-Louis le 22 juin 1970 ;
Vu le décret n° 2013-28 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à une coopération sur le développement durable et la maîtrise de l'énergie (ensemble deux annexes), signé à Saint-Denis de La Réunion le 24 janvier 2011,
Décrète :
Fait le 29 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : 5 février 2016.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 5 février 2016.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 30 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-369.
Sénat :
Projet de loi n° 482 (2014-2015) ;
Rapport de M. Cédric Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 27 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 28 (2015-2016) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), le 14 octobre 2015 (TA n° 11, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3148 ;
Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3546 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 mars 2016 (TA n° 704).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ratifiée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002), pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention, à Almaty le 27 mai 2005.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 30 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-372.
Sénat :
Projet de loi n° 630 (2014-2015) ;
Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 317 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 318 (2015-2016) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 28 janvier 2016 (TA n° 74, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3454 ;
Rapport de M. Boinali Said, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3573 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 mars 2016 (TA n° 701).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 30 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-367.
Sénat :
Projet de loi n° 674 (2013-2014) ;
Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 285 (2014-2015) ;
Texte de la commission n° 286 (2014-2015) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 février 2015 (TA n° 65, 2014-2015).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2604 ;
Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3559 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 mars 2016 (TA n° 697).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels, signé à Genève le 11 avril 2013, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 30 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-368.
Sénat :
Projet de loi n° 794 (2013-2014) ;
Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 25 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 26 (2015-2016) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), le 14 octobre 2015 (TA n° 10, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3147 ;
Rapport de Mme Chantal Guittet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3511 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 mars 2016 (TA n° 700).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010, et dont le texte y est annexé.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 août 2015 et portant le numéro 1880766 v 0, 
Arrête :
Fait le 29 février 2016.
Pour le ministre et par délégation ;
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric