Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 6 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le conseil d'administration comprend 24 membres : 
« 1° Six membres de droit : 
« a) Le maire de la ville de Saint-Germain-en-Laye ou son représentant ; 
« b) Le recteur de la région académique Ile-de-France ou son représentant ; 
« c) Le président de CY Cergy Paris Université ou son représentant ; 
« d) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire ou son représentant ; 
« e) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; 
« f) Le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ; 
« 2° Six personnalités qualifiées, dont deux nommées par chacun des ministres de tutelle et deux désignées par les autres membres du conseil d'administration. Au sein de ce collège, siègent au moins trois personnalités issues d'associations représentant des personnes en situation de handicap ou leurs familles ; 
« 3° Douze membres élus par collège correspondant à leur catégorie : 
« a) Trois représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; 
« b) Trois représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; 
« c) Deux représentants des autres personnels enseignants ou assimilés et des personnels d'inspection ; 
« d) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ; 
« e) Deux représentants des usagers. 
« Le président du conseil d'administration est élu par celui-ci parmi les personnalités qualifiées et pour la durée de son mandat de membre. Un vice-président est élu dans les mêmes conditions et remplace le président en cas d'empêchement temporaire de celui-ci. 
« Pour chaque membre élu du conseil, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions que le titulaire. 
« Le directeur de l'établissement, le secrétaire général, le directeur des études, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative. 
« Les règles de fonctionnement du conseil sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement. »
L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 2°, les mots : «de l'institut » sont remplacés par les mots : « de l'établissement » ; 
2° Après le 11°, sont insérés des alinéas ainsi rédigés : 
« 12° La demande d'accréditation en vue de la délivrance de diplômes nationaux ; 
« 13° La mission « égalité entre les femmes et les hommes » conjointement avec le conseil scientifique et pédagogique ; 
« 14° La participation de l'établissement à des organismes dotés de la personnalité morale ; 
« 15° Le bilan social présenté chaque année par le directeur, après avis du comité technique. Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement ; 
« 16° Le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, le directeur présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi. » ; 
3° Au dernier alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Il peut déléguer les attributions mentionnées aux 3°, 4° et 10° au directeur de l'établissement. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 2023 :

Le recrutement de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle est autorisé pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2023 et dans la limite de 3 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts au détachement ou à l'intégration directe.

Le recrutement de maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle est autorisé pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2023 et dans la limite de 4 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts au détachement ou à l'intégration directe.

Les emplois précités sont soit vacants soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par le Muséum sur un site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr rubrique " emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche " puis " Galaxie ".
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » et la dernière phrase est supprimée. 
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur des études est désigné par le directeur pour la durée de son mandat après avis du conseil d'administration. Après avis du conseil d'administration, le directeur peut mettre fin aux fonctions du directeur des études. »
Le 1° de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Huit représentants des personnels enseignant dans l'établissement dont quatre enseignants-chercheurs et personnels assimilés, en application des dispositions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé et quatre représentants des autres personnels enseignants ou assimilés et des personnels d'inspection. »
L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le mandat des membres élus et nommés des conseils court à compter de l'installation de ceux-ci. 
« Le recteur de région académique peut proroger les mandats dans la limite de six mois dans l'intérêt de l'établissement. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'institut dispense une formation supérieure initiale et continue adossée à la recherche et apporte une expertise dans le champ du handicap et de l'éducation inclusive. 
« Il participe à la formation professionnelle initiale et tout au long de la vie des personnels, enseignants, non enseignants et d'encadrement qui concourent à la mission d'éducation inclusive des enfants, adolescents et adultes ayant des besoins éducatifs particuliers, notamment ceux en situation de handicap. 
« Il conduit des études et des recherches sur l'éducation inclusive, notamment à des fins pédagogiques. 
« Il apporte son expertise à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques relatives à l'éducation inclusive. 
« Il apporte son expertise aux opérateurs de formation. 
« Il participe, dans les domaines de l'éducation inclusive, à l'animation et à la coordination des formations développées pour le ministère chargé de l'éducation nationale et assure la formation des formateurs. 
« Il est un centre de ressources scientifiques, pédagogiques et humaines qui participe à la production et à la diffusion des savoirs et à l'amélioration des outils mis à disposition des acteurs de l'éducation inclusive. 
« Il participe à la coopération internationale dans le cadre de ses missions d'enseignement supérieur et de recherche, en particulier avec les pays de l'Union européenne. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive est un établissement public à caractère administratif. Son siège est à Saint-Germain-en-Laye. 
« L'Institut est un établissement d'enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale. 
« Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur de l'établissement. »
Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé : 
« Art. 19-1.-Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 du code de l'éducation est exercé dans les conditions prévues par l'article R. 741-3 du même code, en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement. »
L'article 12 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 1°, les mots : « au moins au » sont remplacés par les mots : « au moins le » ;
2° Au 1° et 2°, la deuxième occurrence des mots : « à l'institut » sont remplacés par les mots : « dans l'établissement » ; 
3° Au 2°, les mots : « affectés à l'institut » sont remplacés par les mots : « en fonctions dans l'établissement » ; 
4° Au 3°, les mots : « et accomplissant à l'institut » sont remplacés par les mots : « et y accomplissant ».
Publics concernés : public et administrations.
    
Objet : organisation des échanges entre administrations, des informations ou des données nécessaires à la réalisation des démarches administratives.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      . Il s'applique aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.
    
Notice : le décret étend le champ des échanges d'informations ou de données entre administrations en y ajoutant le recensement citoyen obligatoire. Il complète la liste des informations et données échangées entre administrations et désigne les administrations auprès desquelles la demande de communication de ces informations ou données s'effectue.
    
Ainsi, feront l'objet de ces échanges les informations relatives aux revenus des particuliers, aux diplômes, titres et qualifications professionnelles ainsi que celles relatives à la situation de la famille, des personnes scolarisées, des demandeurs d'emploi et des personnes au regard des obligations prévues à l'article L. 111-2 du code du service national.
    
Références : le décret et le code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction résultant du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 16 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : public et administrations.
    
Objet : organisation des échanges entre administrations, des informations ou des données nécessaires à la réalisation des démarches administratives.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      . Il s'applique aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.
    
Notice : le décret a pour objet d'organiser les échanges d'informations ou de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public. Il détermine les domaines et les procédures concernés par les échanges d'informations ou de données, la liste des administrations auprès desquelles la demande de communication s'effectue en fonction du type d'informations ou de données, les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges, ainsi que le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échanges. Le décret définit, en outre, les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ; celle-ci est destinée à tester dans trois régions l'échange d'informations entre administrations uniquement au moyen de l'interface de programmation applicative « API entreprises » opérée par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
    
Références : le décret et le code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction résultant du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 40 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 5 juillet et 13 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 18 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : public et administrations.
    
Objet : fixation de la liste des pièces que les usagers n'ont plus à produire à l'appui de leurs demandes ou déclarations.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.
    
Notice : le décret dresse la liste des pièces que les usagers n'ont plus à produire à l'appui des demandes ou déclarations qu'ils effectuent auprès des administrations, pour certaines procédures administratives.
    
Références : le décret, pris pour l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration et ledit code, dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 113-12 et suivants et L. 114-8 et suivants ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018,
Décrète :
Fait le 18 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2018 relatif au titre professionnel de technicien supérieur systèmes et réseaux ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur systèmes et réseaux ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien supérieur systèmes et réseaux ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 3 avril 2023,
Arrête :
Fait le 26 avril 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-4 et D. 313-1 à D. 313-13 ;
Vu les procès-verbaux des comités sociaux d'administration en date du 21 et 29 mars 2023 relatifs à l'évolution de la carte des centres d'information et d'orientation et de leurs emplois,
Arrête :
Fait le 26 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation : 
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, modifié par les arrêtés du 4 juin 2018 et du 30 décembre 2019 ;
Vu la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature,
Décide :
Fait le 1er mai 2023.
B. Lucas
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2007 modifié portant création du titre professionnel de développeur logiciel ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2018 relatif au titre professionnel de développeur web et web mobile ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de développeur web et web mobile ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de développeur web et web mobile ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 3 avril 2023,
Arrête :
Fait le 26 avril 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail ;
Vu la demande de la SARL PRAJAN sise à Pau (64000) en date du 19 décembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 5 mai 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-1, D. 232-1 à D. 232-13 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2015 relatif à la commission nationale pour les élections des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 24 février 2023 pris en application de l'article D. 232-4 du code de l'éducation pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 24 février 2023 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
Arrête :
Fait le 4 mai 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 411-3 et L. 422-3 ;
Vu le décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2023 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche,
Arrêtent :
Fait le 5 mai 2023.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion prévisionnelle et des affaires statutaires, indemnitaires et réglementaires,
E. Dossios
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clement
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et D. 241- 4 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2010 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 13 novembre 2020 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité du 30 janvier 2023 ;
Considérant le déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Val de Briey ;
Considérant au vu de cet élément la nécessité de modifier l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun,
Arrête :
Fait le 21 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
Fait le 11 mai 2023 en six exemplaires.
Pour l'Etat :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Pour l'ADEME :
Le président,
B. Ravignon
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et notamment son article 18-1 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels,
Arrêtent :
Fait le 11 mai 2023.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy-Touret
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron
La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle près le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2021 portant nomination (département de contrôle budgétaire) ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2022 portant nomination d'une contrôleure budgétaire et comptable ministérielle ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « France Tiers Lieux » et désignation de l'autorité de contrôle,
Décide :
Fait le 11 mai 2023.
C. Buhl
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;
Vu l'avis de la préfecture du Bas-Rhin en date du 18 avril 2023,
Arrête :
Fait le 27 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Vidot
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Tarn-et-Garonne - Lot - Gers ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers ;
Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers,
Arrête :
Fait le 21 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu la décision du 25 mars 2021 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet),
Décide :
Fait le 11 mai 2023.
F. Veaux
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2018 relatif au titre professionnel d'administrateur d'infrastructures sécurisées ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'administrateur d'infrastructures sécurisées ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'administrateur d'infrastructures sécurisées ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 3 avril 2023,
Arrête :
Fait le 26 avril 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret du 14 octobre 2020 portant nomination de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Décide :
Fait à Paris, le 9 mai 2023.
D. Simonnot
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la direction interministérielle du numérique (DINUM) d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations pris en application de l'article 162 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment le troisième paragraphe du II ;
La présidente,
M.-L. Denis
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), caisses d'allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole.
    
Objet : calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiaires en couple.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2023.
    
Notice explicative : le décret détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en ne tenant pas compte des revenus du conjoint dans le calcul de la prestation et en supprimant le plafond de ressources applicable aux couples.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-1 et L. 821-3 ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 novembre 2022,
Décrète :
Fait le 11 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Geneviève Darrieussecq
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Vu la décision du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu la décision du 3 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche) ;
Vu la décision du 30 janvier 2023 modifiant la décision du 3 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche),
Décide :
Fait le 10 mai 2023.
B. Bonaimé
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-18 à D. 551-30 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration en date du 27 juin 2022 validant la demande de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur volailles de chair de l'association des Aviculteurs du Centre Ouest ;
Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 13 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 9 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur civil hors classe sous-direction Compétitivité,
E. Bouyer
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 131-4,
Arrête :
Fait le 28 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
J.-C. Braun
Le directeur des affaires financières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 66 à 69, 87 à 106 et 171 ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-1058 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 2.6 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires ;
Vu le protocole du 20 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre, par les ministères de la transition écologique et de la mer, d'expérimentations relatives au renforcement de la fonction financière ministérielle et à l'évolution de l'exercice du contrôle budgétaire externe.
Décide :
Fait le 3 mai 2023.
V. Moreau
Le directeur des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,
Décide :
Fait le 10 mai 2023.
J. Clément
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 23 mars 2023 ;
Vu les notifications en date du 23 mars 2023,
Arrête :
Fait le 5 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
J.-R. Jourdan
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 471-2 ;
Vu le code civil, notamment son article 451,
Arrête :
Fait le 29 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Publics concernés : public et administrations.
    
Objet : organisation des échanges, entre administrations, d'informations et de données nécessaires à la réalisation des démarches administratives.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret organise les échanges d'informations et de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public, pour informer les personnes sur leurs droits au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage et pour attribuer, le cas échéant, lesdits prestations ou avantages.
    
Références : le texte est pris pour l'application des articles L. 114-8 et L. 114-9 du code des relations entre le public et l'administration, tel que modifiés par l'article 162 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le décret et le code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction résultant du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-8 et L. 114-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 11 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Publics concernés : particuliers, entreprises, associations et administrations.
    
Objet : désignation des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations certains types d'informations ou de données.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret fixe la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations certains types d'informations ou de données concernant les particuliers, les entreprises ou les organismes à but non lucratif. Il abroge l'article D. 113-14 du code des relations entre le public et l'administration.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 114-9 du code des relations entre le public et l'administration, tel que modifié par l'article 162 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le décret et le code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction résultant du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-9,
Décrète :
Fait le 11 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-6, R. 146-25 et R. 146-26 ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2022-842 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées,
Arrêtent :
Fait le 20 février 2023.
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à la transformation publique,
T. Lambert
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 28 novembre 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 5 mai 2023.
Dominique Faure
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 5 mai 2023.
Olivier Dussopt
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 2, 28, 28-1, 29, 30, 30-1, 31, 32, 39, 40, 41-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée et complétée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 10 mai 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
(1) Voir notamment la recommandation R132 et le bulletin technique 3315 de l'Union européenne de radiotélévision (UER).
(2) Voir notamment la recommandation technique « CST-RT-017-TV » de la Commission supérieure de l'image et du son (CST), de la Fédération des industries des contenus audiovisuels et multimédia (FICAM) et du HD FORUM.
(3) Voir la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises parue au Journal officiel de la République française le 31 janvier 2006.
(4) Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent adresser un courrier électronique à l'adresse aactnt@arcom.fr.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 9 mai 2023.
Marc Fesneau