Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 29 novembre 2022
Dépôt d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, n° 587, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l'équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles.
Cette proposition de loi, n° 534, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une chasse plus respectueuse de la nature et de ses usages.
Cette proposition de loi, n° 535, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi portant renforcement des pouvoirs de la police municipale.
Cette proposition de loi, n° 536, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Nicolas Forissier, une proposition de loi visant à garantir l'accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous.
Cette proposition de loi, n° 537, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Jean-Carles Grelier, une proposition de loi visant à protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d'une séparation d'un couple non marié.
Cette proposition de loi, n° 538, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d'électricité et de gaz des foyers.
Cette proposition de loi, n° 539, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de Mme Christelle D'Intorni, une proposition de loi visant à faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets.
Cette proposition de loi, n° 540, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Maxime Minot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre transparentes les origines de production et à valoriser le « fabriqué en France ».
Cette proposition de loi, n° 541, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Nicolas Forissier, une proposition de loi visant à garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises.
Cette proposition de loi, n° 542, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Nicolas Dupont-Aignan et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux dépenses d'énergie des ménages.
Cette proposition de loi, n° 543, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à préserver les ressources en eau des communes.
Cette proposition de loi, n° 544, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de Mme Frédérique Meunier, une proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos.
Cette proposition de loi, n° 545, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Frédéric Falcon, une proposition de loi visant à réintégrer et à indemniser les personnels suspendus soumis à l'obligation vaccinale contre la covid-19.
Cette proposition de loi, n° 546, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de Mme Charlotte Leduc et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire les dispositifs publicitaires numériques et lumineux dans l'espace public et les espaces de transport en commun et à réguler les horaires d'éclairage des enseignes commerciales.
Cette proposition de loi, n° 547, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux atteintes volontaires contre les cyclistes.
Cette proposition de loi, n° 548, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour l'abandon d'animal, l'exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d'actes de cruauté envers les animaux, et à favoriser l'adoption d'animaux recueillis.
Cette proposition de loi, n° 549, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux.
Cette proposition de loi, n° 550, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire respecter le principe de laïcité dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette proposition de loi, n° 551, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos.
Cette proposition de loi, n° 552, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de Mme Laure Lavalette, une proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux.
Cette proposition de loi, n° 553, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser l'épandage par drone dans le milieu agricole.
Cette proposition de loi, n° 554, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à revivifier la représentation politique.
Cette proposition de loi, n° 555, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Sébastien Chenu, une proposition de loi visant à simplifier l'accès à la décharge en responsabilité solidaire.
Cette proposition de loi, n° 556, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre.
Cette proposition de loi, n° 557, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d'obsèques.
Cette proposition de loi, n° 558, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations.
Cette proposition de loi, n° 559, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d'affaires criminelles.
Cette proposition de loi, n° 560, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables.
Cette proposition de loi, n° 561, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à protéger 160 000 enfants par an.
Cette proposition de loi, n° 562, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi relative aux nouveaux services de La Poste de facteur numérique sur la base du volontariat.
Cette proposition de loi, n° 563, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi créant un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale.
Cette proposition de loi, n° 564, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi instituant un régime fiscal dérogatoire en Lozère.
Cette proposition de loi, n° 565, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée.
Cette proposition de loi, n° 566, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération.
Cette proposition de loi, n° 567, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer.
Cette proposition de loi, n° 568, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles.
Cette proposition de loi, n° 569, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal.
Cette proposition de loi, n° 570, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'institution du Défenseur des droits.
Cette proposition de loi, n° 571, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi pour une stratégie nouvelle de cohésion des territoires et d'attractivité durable des territoires ruraux.
Cette proposition de loi, n° 572, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de Mme Elsa Faucillon, une proposition de loi visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés.
Cette proposition de loi, n° 573, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de Mme Aurore Bergé, une proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.
Cette proposition de loi, n° 574, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation.
Cette proposition de loi, n° 575, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage ».
Cette proposition de loi, n° 576, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de Mme Corinne Vignon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques.
Cette proposition de loi, n° 577, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Jean-Philippe Tanguy, une proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %.
Cette proposition de loi, n° 578, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Julien Odoul, une proposition de loi visant à faciliter et accélérer l'expulsion à la suite d'une obligation de quitter le territoire français.
Cette proposition de loi, n° 579, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Alexandre Sabatou, une proposition de loi visant à créer un congé de naissance à répartir entre les parents pour une durée totale de douze mois après la naissance de l'enfant ou des enfants.
Cette proposition de loi, n° 580, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Alexandre Sabatou, une proposition de loi visant à faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain.
Cette proposition de loi, n° 581, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 582, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Sébastien Chenu, une proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale.
Cette proposition de loi, n° 583, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Pierre Dharréville, une proposition de loi relative à la lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne.
Cette proposition de loi, n° 584, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Alexandre Vincendet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu'il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu'il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants.
Cette proposition de loi, n° 585, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Jérôme Nury, une proposition de loi visant à libérer les projets dans les communes rurales.
Cette proposition de loi, n° 586, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de résolution visant à maintenir les lignes de desserte fine du territoire, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 532.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de résolution visant à garantir un accès aux services d'urgence par le transport sanitaire héliporté en moins de trente minutes, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 533.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'effondrement de la médecine pédiatrique en France.
Cette proposition de résolution, n° 588, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mercredi 30 novembre 2022
Rapports
N° 510. - Rapport de M. Mansour Kamardine au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (354).
N° 513. - Rapport de M. Aurélien Pradié au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (346).
N° 515. - Rapport de M. Julien Dive au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Olivier Marleix, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin et plusieurs de leurs collègues visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus (353).
N° 517. - Rapport de M. Éric Ciotti au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (352).