Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-section 1 intitulée : « Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics » comprend les articles R. 253-3 à R. 253-8 résultant de ce qui suit : 
1° A l'article R. 253-7, qui devient l'article R. 253-3, les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés ; 
2° A l'article R. 253-8, qui devient l'article R. 253-4, les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés ; 
3° L'article R. 253-9, qui devient l'article R. 253-5, est ainsi modifié : 
a) Les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés ; 
b) La dernière phrase est supprimée ; 
4° Les articles R. 253-10 et R. 253-11 deviennent respectivement les articles R. 253-6 et R. 253-7. Dans ces deux articles, les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés ; 
5° A l'article R. 253-12, qui devient l'article R. 253-8, la dernière phrase est supprimée et les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés.
La sous-section 2 intitulée : « Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics » comprend les articles R. 253-9 et R. 253-10 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 253-13,qui devient l'article R. 253-9, est ainsi modifié : 
a) Les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés ; 
b) La dernière phrase est supprimée ; 
2° L'article R. 253-14, qui devient l'article R. 253-10, est ainsi modifié : 
a) Les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés ; 
b) La dernière phrase est supprimée.
I.-Après la section 2 prévue à l'article 118, il est créé une section 3 intitulée : « Dématérialisation des échanges ». 
II.-Cette section comprend les articles R. 241-9 à R. 241-11 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 241-32 devient l'article R. 241-9 et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'exception de ceux qui présentent un caractère de secret de la défense nationale et qui font l'objet de mesures de classification en application de l'article 413-9 du code pénal, » sont supprimés ; 
b) Au second alinéa, les mots : « Elles garantissent » sont remplacés par les mots : « Cette identification des intervenants vaut signature pour l'application du présent livre. Les applications garantissent » ; 
2° L'article R. 241-22 devient l'article R. 241-10 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 241-10.-Les transmissions prévues aux articles R. 241-9, R. 242-8, R. 242-22, R. 242-29, R. 242-32, R. 242-35, R. 242-40, R. 242-42 et R. 244-4, qui ne sont pas faites par voie électronique le sont, par défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » ; 
3° L'article R. 241-11 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 241-11.-Les copies de pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président. »
Au début de la section 3, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Appel », qui comprend les articles R. 242-19 à R. 242-28 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 242-14 devient l'article R. 242-19 ; 
2° A l'article R. 242-15, qui devient l'article R. 242-20, le mot : « établissements » est remplacé par le mot : « organismes » ; 
3° A l'article R. 242-16, qui devient l'article R. 242-21, les mots : « article R. 242-15 » sont remplacés par les mots : « article R. 242-20 » ; 
4° L'article R. 242-17 devient l'article R. 242-22. Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ; 
5° L'article R. 242-18 devient l'article R. 242-23 ; 
6° A l'article R. 242-19, qui devient l'article R. 242-24, les mots : « article R. 242-18 » sont remplacés par les mots : « article R. 242-23 » ; 
7° L'article R. 242-21 devient l'article R. 242-25 ; 
8° L'article R. 242-22 devient l'article R. 242-26. Au premier alinéa, les mots : « article R. 242-21 » sont remplacés par les mots : « article R. 242-25 » ; 
9° L'article R. 242-23 devient l'article R. 242-27 ; 
10° L'article R. 242-24 devient l'article R. 242-28 et est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le dossier du recours est transmis au greffe de la Cour des comptes par le greffe de la chambre régionale qui en avise le requérant et les autres parties. » ; 
b) Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les transmissions, il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-38 et D. 242-39. »
I.-L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives au jugement des gestions de fait ». 
II.-Cette section comprend les articles R. 242-16 à R. 242-18 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 242-13 devient l'article R. 242-16 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 242-16.-La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait est celle applicable aux comptables patents pour la phase contentieuse. 
« Les dispositions relatives aux droits et obligations des parties définies par ces articles sont applicables aux personnes mises en cause dans le cadre d'une comptabilité de fait. » ; 
2° L'article R. 231-16-1 devient l'article R. 242-17 ; 
3° L'article R. 231-15 devient l'article R. 242-18 et est ainsi modifié : 
a) Les mots : « elle en juge » sont remplacés par les mots : « elle juge » ; 
b) Les mots : « article R. 212-19 » sont remplacés par les mots : « article R. 212-15 » ; 
c) Les mots : « à l'issue de la procédure contradictoire par les articles R. 142-4 à R. 142-12. Elle le fait » sont supprimés.
Au début de la section 1, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Dispositions applicables à la phase non contentieuse » qui comprend les articles R. 242-1 à R. 242-3 résultant de ce qui suit : 
1° Les articles R. 242-1 et R. 242-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 242-1.-Le contrôle des comptes est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions. 
« La notification précise les exercices contrôlés, le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et d'en faire rapport, et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs. 
« Art. R. 242-2.-Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi. 
« Il consigne le résultat de ses investigations et ses propositions de suites à leur donner dans un rapport d'examen des comptes à fin de jugement, qui est déposé au greffe puis communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 212-15. » ; 
2° L'article R. 242-3 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 242-3.-Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou à un magistrat délégué à cet effet. 
« A défaut d'avoir demandé, dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions, un rapport complémentaire, tel que prévu à l'article L. 242-3, le président de la formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet, décharge, par ordonnance, le comptable de sa gestion Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est sorti de fonctions, il est, en outre, déclaré quitte par ordonnance. 
« L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée aux comptables concernés et à l'ordonnateur en fonctions. »
Après la section 1 prévue à l'article 117, il est créé une section 2 intitulée : « Exercice du droit de communication » qui comprend les articles R. 241-6 à R. 241-8 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 241-3 devient l'article R. 241-6 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 241-6.-Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander : 
« 1° La communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; leur transcription par tout traitement approprié sous une forme directement utilisable pour la mise en œuvre des compétences des chambres régionales des comptes ; 
« 2° La mise à disposition d'un accès direct au système d'information de l'organisme, à ses bases de données, à ses applications numériques, à leur architecture et à sa documentation. 
« La chambre régionale des comptes conclut, en tant que de besoin, des conventions avec les collectivités et organismes soumis à son contrôle en vue de déterminer les modalités techniques lui offrant un accès continu à certains systèmes d'information ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses attributions. » ; 
2° L'article R. 241-5 devient l'article R. 241-7 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 241-7.-Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires ou occupants les collectivités et organismes contrôlés. Ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions. » ; 
3° L'article R. 241-6 devient l'article R. 241-8.
Après la sous-section 2 prévue à l'article 125, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Réformation », qui comprend les articles D. 242-30 à D. 242-33 résultant de ce qui suit : 
1° L'article D. 231-30 devient l'article D. 242-30 et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa :
-les mots : «, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics » sont remplacés par les mots : « et autres organismes » ;
-les mots : « et le procureur financier près la chambre régionale des comptes » sont ajoutés après les mots : « ou la région » ;
-les mots : « aux comptables » sont supprimés ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
2° L'article D. 242-29 devient l'article D. 242-31 et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « définitif » et « par le requérant » sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « article L. 231-9 » sont remplacés par les mots : « article L. 231-7 » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « du requérant » sont supprimés ; 
d) Au dernier alinéa, les mots : « article D. 231-30 » sont remplacés par les mots : « article D. 242-30 » ; 
3° A l'article D. 242-30, qui devient l'article D. 242-32, le dernier alinéa est supprimé ; 
4° L'article D. 242-31 devient l'article D. 242-33.
I.-Après la sous-section 1 prévue à l'article 124, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Révision ». Dans cette sous-section, la mention : « Section 4-Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes » est supprimée. 
II.-Cette sous-section 2 comprend l'article R. 242-26 qui devient l'article R. 242-29 et le deuxième alinéa de cet article est ainsi modifié : 
1° Les mots : « déposée ou » sont ajoutés après les mots : « révision est » ; 
2° Les mots : « président de la chambre » sont remplacés par les mots : « greffe de la chambre régionale des comptes » ; 
3° La dernière phrase est supprimée.
Après la section 3 prévue à l'article 124, il est créé une section 4 intitulée : « Notification et communication des jugements et des ordonnances ». La section 4 comprend les articles D. 242-34 à D. 242-42 résultant de ce qui suit : 
1° L'article D. 242-32 devient l'article D. 242-34. Au premier alinéa, les mots : « articles R. 242-2 et R. 242-11 » sont remplacés par les mots : « articles R. 242-2 et R. 242-14 » et les mots : « articles D. 242-33, D. 242-34 et D. 242-35 » sont remplacés par les mots : « D. 242-35, D. 242-36 et D. 242-37 » ; 
2° L'article D. 242-33 devient l'article D. 242-35 et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « en application de l'article L. 131-1 » sont supprimés ; 
b) Le second alinéa est supprimé ; 
3° A l'article D. 242-34 qui devient l'article D. 242-36, les mots : « article D. 242-33 » sont remplacés par les mots : « article D. 242-35 » ; 
4° L'article D. 242-35 devient l'article D. 242-37 ; 
5° L'article D. 242-36 devient l'article D. 242-38 ; 
6° L'article D. 242-37 devient l'article D. 242-39 et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « articles D. 242-35 et D. 242-36 » sont remplacés par les mots : « articles D. 242-37 et D. 242-38 » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « au représentant et » sont ajoutés après les mots : « les mêmes formes », les mots : « Le directeur départemental » sont remplacés par les mots : « Le procureur financier et le directeur départemental » et les mots : « reçoit ampliation » sont remplacés par les mots : « reçoivent communication » ; 
7° L'article D. 242-38 devient l'article D. 242-40 et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « article L. 111-9 » sont remplacés par les mots : « article L. 111-15 » ; 
8° L'article D. 242-39 devient l'article D. 242-41 ; 
9° Les deux premiers alinéas de l'article D. 245-1 deviennent l'article D. 242-42 ; 
10° La mention : « Section 5-Notification des jugements et des ordonnances » est supprimée.
La section 5 : « Contrôle de certaines conventions » comprend les articles R. 272-41, R. 272-42 et R. 272-43 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 272-39, qui devient l'article R. 272-41, est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, lorsqu'il saisit » sont remplacés par les mots : « qui saisit » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° L'article R. 272-40, qui devient l'article R. 272-42, est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, lorsqu'il saisit » sont remplacés par les mots : « qui saisit » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : «, dans les conditions fixées par l'article L. 272-38-2, » sont insérés après les mots : « La chambre rend » ; 
3° Après l'article R. 272-42 prévu au 2°, il est inséré un article R. 272-43 ainsi rédigé : 
« Art. R. 272-43.-Les dispositions des articles R. 273-18, R. 273-19, R. 273-27 sont applicables. »
L'intitulé de la section 6 : « Contrôle des actes des sociétés d'économie mixtes créées par la Polynésie française » est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle des actes des société d'économie mixte locales ». Cette section comprend l'article R. 272-41, qui devient l'article R. 272-44.
La section 4 intitulée : « Compétences et attributions juridictionnelles » est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé de la sous-section 1 : « Jugement des comptes » est remplacé par l'intitulé suivant : « Compétences juridictionnelles ». Dans cette sous-section, les mentions : « Paragraphe 1.-Jugements des comptes des comptables patents » et « Paragraphe 2.-Jugement et apurement des comptes des comptables de fait » sont supprimées ; 
2° La sous-section 1 prévue au 1° comprend les articles R. 272-38 et R. 272-39 résultant de ce qui suit : 
a) L'article R. 272-35 devient l'article R. 272-38 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 272-38.-Sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des collectivités et établissements publics locaux, la chambre territoriale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des organismes relevant de sa compétence ; elle déclare et apure les gestions de fait et elle prononce les condamnations à l'amende. 
« Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur ou d'omission matérielle de ses propres jugements et ordonnances ainsi que sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus du représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française. » ; 
b) L'article R. 272-36 devient l'article R. 272-39 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 272-39.-Les comptes sont produits annuellement à la chambre territoriale des comptes appuyés des pièces requises, soit par leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage électronique, soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur support papier dans les conditions fixées pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local ou de groupement d'intérêt public par les textes qui leur sont applicables. 
« Le greffe constate la production des comptes. » ; 
3° La sous-section 2 : « Condamnation des comptables à l'amende » comprend l'article R. 272-38, qui devient l'article R. 272-40 et est ainsi modifié : 
a) Les mots : « des articles L. 272-36 et L. 272-38 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 272-37 » ; 
b) Les mots : « articles R. 272-73 à R. 272-82 » sont remplacés par les mots : « articles R. 272-59 à R. 272-70 » ; 
c) Les mots : « articles D. 131-37 à D. 131-39 » sont remplacés par les mots : « articles D. 131-25 à D. 131-27 ».
La section 4 intitulée : « Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte » comprend les articles R. 253-15 et R. 253-16 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 253-19 devient l'article R. 253-15 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 253-15.-Les conditions définies à l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des sociétés d'économie mixte prévu à l'article R. 253-8. » ; 
2° L'article R. 253-20 devient l'article R. 253-16 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 253-16.-Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte prévu à l'article R. 253-8. »
I.-A la section 2 intitulée: « Dispositions relatives aux activités juridictionnelles », les mentions : « Paragraphe 1.-Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents », « Paragraphe 2.-Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait », « Paragraphe 3.-Voies de recours », « Paragraphe 4.-purement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes » et « Paragraphe 5-Notification des jugements et des ordonnances » sont supprimées. 
II.-Cette section 2 comprend l'article R. 254-2 qui est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 254-2.-Les dispositions réglementaires du chapitre II du titre IV de la première partie du livre II sont applicables à l'exception de la sous-section 3 de la section 3. »
Au chapitre Ier du titre VI de la deuxième partie du livre II du même code, l'article R. 261-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « son rapport public annuel » sont remplacés par les mots : « ses rapports publics annuels » et les mots : « articles L. 143-6 à L. 143-10 » sont remplacés par les mots : « articles L. 143-6 à L. 143-9 » ; 
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
L'intitulé de la section 1 : « Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives » est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles générales de procédure ». Cette section comprend l'article R. 254-1, qui est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 254-1.-Les dispositions réglementaires du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II sont applicables. »
I.-La mention : « Section 3.-Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé » est supprimée. 
II.-Après la section 2 prévue à l'article 157, il est créé une section 3 intitulée : « Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion », qui comprend l'article R. 254-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 254-3.-Les dispositions réglementaires du chapitre III du titre IV de la première partie du livre II sont applicables. »
A la section 3, l'article R. 231-32 devient l'article R. 231-16 et est ainsi modifié : 
1° Les mots : « article L. 231-10 » sont remplacés par les mots : « article L. 231-8 » ; 
2° Les mots : « articles R. 242-3 à R. 242-12 » sont remplacés par les mots : « articles R. 242-2 à R. 242-15 » ; 
3° Les mots : « articles D. 131-37 à D. 131-39 » sont remplacés par les mots : « articles D. 131-25 à D. 231-27 ».
L'intitulé de la section 1 : « Dispositions communes aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics » est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions communes ». Cette section comprend l'article R. 232-1, qui est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 232-1.-Le contrôle des actes budgétaires des organismes visés à l'article L. 232-1 du présent code, prévu par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, est réglementé par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 de ce même code. »
L'article R. 224-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « article L. 212-16 » sont remplacés par les mots : « article L. 220-12 » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « procureurs financiers » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
I.-Dans la section 1, la mention : « Sous-section 1-Jugement des comptes des comptables patents » et « Sous-section 2-Jugement et apurement des comptes des comptables de fait » est supprimée. 
II.-Cette section comprend les articles R. 231-1 et R. 231-2, qui sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 231-1.-Sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des collectivités et établissements publics locaux, la chambre régionale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des organismes relevant de sa compétence. Elle déclare et apure les gestions de fait et elle prononce les condamnations à l'amende. 
« Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur ou d'omission matérielle de ses propres jugements et ordonnances, ainsi que sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus dont elle est saisie en application de l'article L. 231-7. 
« Art. R. 231-2.-Les comptes sont produits annuellement à la chambre régionale des comptes appuyés des pièces requises, soit par leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage électronique soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur support papier dans les conditions fixées pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local ou de groupement d'intérêt public par les textes qui leur sont applicables. 
« Le greffe constate la production des comptes. »
L'article R. 225-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 225-2.-Le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre régionale des comptes, ou, pour les procureurs financiers, le procureur général près la Cour des comptes formulent une appréciation générale sur leur valeur professionnelle des magistrats. Les compétences des commissions administratives paritaires en matière d'évaluation professionnelle sont exercées par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. 
« Un arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes fixe les critères d'appréciation des magistrats, ainsi que les modalités et la périodicité de l'évaluation professionnelle. 
« Les dispositions du chapitre II du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux membres du corps des chambres régionales des comptes. »
Au début de la section 2, il est créé unesous-section 1 intitulée : « Seuils » qui comprend les articles D. 231-3 à D. 231-7 résultant de ce qui suit : 
1° L'article D. 231-18 devient l'article D. 231-3 ; 
2° L'article D. 231-19 devient l'article D. 231-4 ; 
3° L'article D. 231-20 devient l'article D. 231-5 et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Les seuils de un million, trois millions, deux millions et cinq millions d'euros de recettes ordinaires » sont remplacés par les mots : « Les seuils financiers » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Les seuils financiers de trois millions d'euros de ressources de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « Les seuils financiers » ; 
4° L'article D. 231-21 devient l'article D. 231-6 ; 
5° L'article D. 231-22 devient l'article D. 231-7.
Au début du chapitre Ier, il est créé une section 1 intitulée : « Principes généraux ». Cette section comprend les articles R. 241-1 à D. 241-5 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 241-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 241-1.-Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre régionale des comptes sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente. Les activités juridictionnelles ne sont confiées qu'à des magistrats. » ; 
2° L'article R. 241-2 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 241-2.-Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place. 
« Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 241-6. Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la responsabilité des rapporteurs. » ; 
3° L'article R. 241-25 devient l'article R. 241-3 et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « action pénale » sont remplacés par les mots : « procédure judiciaire » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « Le ministère public » est remplacé par les mots : « Le procureur financier » et les mots : « à cette juridiction » sont ajoutés après le mot : « déféré » ; 
4° A l'article D. 245-2 qui devient l'article D. 241-4, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « directeur chargé » ; 
5° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 245-1 deviennent les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 241-5. Cet article est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « de l'organisme » ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette communication est effectuée soit sur place dans les locaux de la juridiction, soit par envoi dématérialisé, soit, à défaut par envoi sur support papier. » ; 
c) Au troisième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « premier ».
L'article R. 232-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 232-2.-La chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres dans le cadre réglementaire défini à l'article R. 5212-7 du code général des collectivités territoriales. »
La section 3 devient la section 2 et son intitulé : « Conseillers maîtres en service extraordinaire » est remplacé par l'intitulé suivant : « Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire ». Elle comprend l'article R. 112-12-2, qui devient l'article R. 112-15 et est ainsi modifié : 
1° Les mots : « et référendaires» sont ajoutés après les mots : « conseillers maîtres » ; 
2° Les mots : « à l'occasion d'une audience solennelle » sont ajoutés après les mots : « le premier président ».
Après l'article R. 112-34 prévu à l'article 18, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Audiences solennelles », qui comprend l'article R. 112-35 résultant de ce qui suit : 
L'article R. 112-16 devient l'article R. 112-35 et est ainsi modifié : 
1° Les mots : « les présidents » sont remplacés par les mots : « les présidents de chambre » ; 
2° Les mots : « Les conseillers référendaires et les auditeurs » sont remplacés par les mots : « Les conseillers référendaires, les auditeurs et les substituts généraux ».
Après la sous-section 1 prévue à l'article 19, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Chambre du conseil », qui comprend les articles R. 112-36 à R. 112-40 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 112-17 devient l'article R. 112-36 ; 
2° L'article R. 112-17-1 devient l'article R. 112-37 et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa :
-les mots : « I.-La chambre » sont remplacés par les mots : « La chambre » ;
-les mots : « y compris ceux maintenus en activité en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat » sont supprimés ;
-la dernière phrase est supprimée ; 
b) Au second alinéa :
-les mots : « II.-La chambre » sont remplacés par les mots : « La chambre » et les mots : « projet de rapport dont elle arrête le texte » sont remplacés par les mots : « projet de rapport. Elle en arrête le texte. » ; 
3° L'article R. 112-17-2 devient l'article R. 112-38 et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa :
-les mots : « I.-La chambre » sont remplacés par les mots : « La chambre » ;
-les mots : « y compris ceux maintenus en activité en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat » sont supprimés ;
-les mots : « dans les mêmes conditions » sont ajoutés après les mots : « sont désignés » ;
-la dernière phrase est supprimée ; 
b) Au deuxième alinéa :
-les mots : « II.-La chambre » sont remplacés par les mots : « La chambre » ;
-les mots : « mentionnés au II » sont remplacés par les mots : « mentionnés au deuxième alinéa » ;
-la référence à l'article R. 112-17-1 est remplacée par la référence à l'article R. 112-37 ;
-les mots : « et à l'exclusion de ceux prévus à l'article L. 111-8 » sont supprimés ;
-les mots : « projet de rapport dont elle arrête le texte » sont remplacés par les mots : « projet de rapport. Elle en arrête le texte » ; 
4° L'article R. 112-17-3 devient l'article R. 112-39 et est ainsi modifié : 
a) Les mots : « à l'article R. 112-17 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 112-37 et R. 112-38 » ; 
b) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
c) Au cinquième alinéa, les mots : « 4° Le rapporteur » sont remplacés par les mots : « 3° Le rapporteur » et la deuxième phrase est supprimée ; 
d) Au sixième alinéa, les mots : « 5° La chambre » sont remplacés par les mots : « 4° La chambre » ; 
e) Le septième alinéa est supprimé ; 
f) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Les membres de la Cour des comptes n'appartenant pas à la chambre du conseil ainsi que les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes ayant le grade de conseiller référendaire, lorsque la chambre qu'ils président a participé au rapport examiné, y ont accès avec voix consultative. » ; 
5° L'article R. 112-17-4 devient l'article R. 112-40.
I.-Après la section 5 prévue à l'article 13, il est créé une section 6 intitulée : « Organisation des chambres de la Cour des comptes ». 
II.-Cette section comprend les articles R. 112-23 à R. 112-26 résultant de ce qui suit : 
1° Les deux premiers alinéas de l'article R. 112-19, qui deviennent l'article R. 112-23, sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 112-23.-La Cour des comptes comprend sept chambres composées chacune d'un président de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs. 
« Le premier président affecte aux chambres les magistrats, conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, conseillers experts, rapporteurs extérieurs, agents contractuels contribuant à la certification et vérificateurs. 
« Les magistrats ne peuvent être affectés plus de sept années consécutives au sein d'une même chambre. Toutefois, ils peuvent, pour raisons de service, être maintenus au sein de la même chambre au-delà de cette durée pendant une période maximale de deux ans. » ; 
2° Après l'article R. 112-23 résultant du 1°, il est créé un article R. 112-24 ainsi rédigé : 
« Art. R. 112-24.-Le premier président arrête, sur proposition du président de la chambre et après avis du procureur général, le nombre de sections au sein de chaque chambre. 
« Le premier président arrête, dans les mêmes conditions, la composition de chaque section et en désigne le président parmi les conseillers maîtres. Chaque section compte au moins trois conseillers maîtres. 
« Les présidents de section sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Nul ne peut exercer la présidence d'une même section plus de six années consécutives. La limitation prévue au troisième alinéa de l'article R. 112-23 ne leur est pas applicable. 
« Le président de la chambre fixe les attributions des sections. Une section peut renvoyer une affaire à la chambre. » ; 
3° L'article R. 112-20 devient l'article R. 112-25 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 112-25.-Le président de la chambre, au vu du programme annuel visé au premier alinéa de l'article R. 112-2, répartit les travaux entre les rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1. » ; 
4° Après l'article R. 112-25 résultant du 3°, il est créé un article R. 112-26 ainsi rédigé : 
« Art. R. 112-26.-Le président de la chambre détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il préside les séances de la chambre et peut présider celles des sections. »
I.-L'intitulé de la section 7 : « Le Conseil supérieur de la Cour des comptes » est remplacé par l'intitulé suivant : « Greffes ». 
II.-Cette section comprend les articles R. 112-27 à R. 112-33 résultant de ce qui suit : 
« Art. R. 112-27.-Le greffe prépare l'ordre du jour des séances des formations délibérantes, note les décisions prises et tient les rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications. 
« Art. R. 112-28.-Le greffier de la chambre est désigné par arrêté du premier président. Il assiste le président dans l'administration de la chambre. 
« Art. R. 112-29.-Le greffier des formations interchambres et des formations communes aux juridictions est désigné par l'arrêté du premier président créant ces formations. 
« Art. R. 112-30.-Le greffier des chambres réunies est désigné par arrêté du premier président. 
« Art. R. 112-31.-Le greffe de la chambre du conseil est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, par un des secrétaires généraux adjoints. 
« Art. R. 112-32.-Les greffiers prêtent serment devant le premier président. 
« Art. R. 112-33.-Le premier président désigne un ou plusieurs fonctionnaires pour suppléer le greffier en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement. Ils prêtent serment devant le premier président. »
Après la section 3 prévueà l'article 11, il est créé une section 4 intitulée : « Agents contractuels concourant à l'exercice de certification », qui comprend deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 112-19.-Les agents contractuels concourant à l'exercice de certification participent, sous la responsabilité des rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1, aux missions de certification de la Cour des comptes. Ils peuvent participer, dans les mêmes conditions, à d'autres travaux de la Cour, mais ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle. 
« Art. R. 112-20.-Les agents contractuels concourant à l'exercice de certification prêtent serment devant le premier président. »
La section 4 devientla section 3 et son intitulé : « Rapporteurs extérieurs-Magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes » est remplacé par l'intitulé suivant : « Rapporteurs extérieurs ». Elle comprend les articles R. 112-16 à R. 112-18 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 112-14 devient l'article R. 112-16 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 112-16.-Les rapporteurs extérieurs mentionnés à l'article L. 112-7 peuvent exercer à la Cour des comptes leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel. » ; 
2° Après l'article R. 112-16 résultant du 1°, il est inséré un article R. 112-17 ainsi rédigé : 
« Art. R. 112-17.-Les rapporteurs extérieurs participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la Cour des comptes. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à ces magistrats et sont tenus aux mêmes obligations. » ; 
3° L'article R. 112-14-1 devient l'article R. 112-18 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 112-18.-Les rapporteurs extérieurs qui n'ont pas la qualité de magistrat, prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle. »
La section 6 intitulée : « Vérificateurs des juridictions financières » devient la section 5 et comprend les articles R. 112-21 et R. 112-22 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 112-25 devient l'article R. 112-21 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 112-21.-Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1, aux travaux relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés. » ; 
2° L'article R. 112-26-1 devient l'article R. 112-22.
Après la section 4 prévue à l'article 77, il est inséré une section 5 intitulée : « Formations délibérantes ». 
Dans cette section, la mention : « Sous-section 3-Fonctionnement des chambres » est supprimée. Cette section comprend les articles R. 212-25 à R. 212-30 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 212-30 devient l'article R. 212-25 ; 
2° L'article R. 212-32 devient l'article R. 212-26 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 212-26.-La chambre régionale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies. » ; 
3° L'article R. 212-33 devient l'article R. 212-27 et est modifié comme suit : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, le cas échéant du vice-président, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, selon le cas, des trois ou des quatre magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé. » ; 
c) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; 
4° A la fin de l'article R. 212-6, qui devient l'article R. 212-28, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Une section peut renvoyer une affaire à la chambre » ; 
5° Après l'article R. 212-28 résultant du 4°, il est inséré un article R. 212-29 ainsi rédigé : 
« Art. R. 212-29.-La formation en sections réunies est composée du président de la chambre, le cas échéant du vice-président et des membres des sections intéressées par une même affaire. » ; 
6° L'article R. 212-31, qui devient l'article R. 212-30, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 212-30.-Les formations délibérantes sont constituées d'au moins trois membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 243-1. En cas de pluralité de rapporteurs, ces derniers disposent d'une seule voix délibérative. La formation est constituée de telle manière que le total des voix délibérative est impair. »
Après la section 3 prévue à l'article 76, il est inséré une section 4 intitulée : « Vérificateurs des juridictions financières » qui comprend les articles R. 212-23 et R. 212-24 résultant de ce qui suit : 
« Art. R. 212-23.-Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des magistrats et des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7, aux contrôles relevant de la compétence de la chambre à laquelle ils sont affectés. 
« Art. R. 212-24.-Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, ils prêtent serment devant le président de la chambre. »
I.-Après la sous-section 2 prévue à l'article 75, il est inséré une section 3 intitulée : « Rapporteurs ». 
II.-Cette section comprend l'article R. 212-13, qui devient l'article R. 212-22 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 212-22.-Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel. 
« Les rapporteurs à temps plein participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la chambre. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux magistrats. 
« Les rapporteurs à temps partiel ne participent qu'aux séances de délibéré portant sur les affaires qu'ils rapportent. » 
III.-La mention : « Paragraphe 5-Les rapporteurs auprès des chambre » est supprimée.
Après le paragraphe 1 prévu à l'article 73, il est inséré le paragraphe 4 intitulé : « Le président de section », qui devient le paragraphe 2 et comprend les articles R. 212-8 à R. 212-13 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 212-9 devient l'article R. 212-8 ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 212-10, qui devient l'article R. 212-9, le mot : « autres » est supprimé ; 
3° A l'article R. 212-11, qui devient l'article R. 212-10, le mot : « jugements, » est supprimé et les mots : « de la chambre » sont ajoutés après les mots : « ou observations » ; 
4° A l'article R. 212-12, qui devient l'article R. 212-11, les mots : «, présent à la chambre régionale des comptes, » sont supprimés ; 
5° A l'article R. 212-12-1, qui devient l'article R. 212-12, les mots : « telles que prévues aux articles R. 241-9 et R. 241-11 » sont supprimés ; 
6° A l'article R. 212-12-2, qui devient l'article R. 212-13, les mots : « méthodes de travail ainsi qu'à la participation » sont remplacés par les mots : « méthodes de travail. Ils peuvent aussi être chargés par le président de la chambre de participer » et les mots : «, dans les conditions définies à l'article R. 222-5 » sont supprimés.
A la section 5, l'article R. 131-41 devient l'article R. 131-28. Le dernier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV.-L'ouverture d'une procédure d'appel est notifiée aux parties. La notification mentionne le nom du magistrat instructeur. Le ministère public en est informé. Les autres règles mentionnées aux articles R. 142-5 à R. 142-16 s'appliquent à l'appel. »
Après la section 2 prévue à l'article 43, il est créé une section 3 intitulée : « Suite des contrôles », qui comprend les articles R. 134-7 et R. 134-8 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 134-9 devient l'article R. 134-7 et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « article R. 134-4 » sont remplacés par les mots : « article R. 134-3 » ; 
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A la demande de la Cour des comptes, et dans un délai qui ne peut excéder un an, le directeur de l'organisme est tenu de faire connaître à cette dernière et aux autorités de tutelle les suites données aux observations formulées. » ; 
2° L'article R. 134-10 devient l'article R. 134-8. Au premier alinéa de cet article, les mots : « article R. 134-2 » sont remplacés par les mots : « article R. 134-1 ».
Au début du chapitre, il est créé une section 1 intitulée : « Principes généraux », comprenant les articles R. 141-1, R. 141-2 et R. 141-3, qui sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 141-1.-Les travaux inscrits au programme annuel de la Cour des comptes sont confiés à des magistrats, à des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, à des rapporteurs extérieurs ou à des conseillers experts chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente. Les activités juridictionnelles ne sont confiées qu'à des magistrats. 
« Art. R. 141-2.-Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place. 
« Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 141-6. Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la responsabilité des rapporteurs. 
« Art. R. 141-3.-Si, à l'occasion de ses contrôles, la Cour des comptes découvre des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, elle en informe le procureur général près la Cour des comptes qui en informe le procureur de la République et en avise le garde des sceaux, ministre de la justice. 
« La Cour des comptes informe le procureur général, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, des faits de nature à motiver l'intervention de cette juridiction. »
Après la section 1 prévue à l'article 42, il est créé une section 2 intitulée : « Coordination des contrôles avec les administrations ». Dans cette section, la mention : « Section 2 : Procédure et suivi des contrôles » est supprimée. Cette section comprend les articles R. 134-2 à R. 134-6 résultant de ce qui suit : 
1° A l'article R. 134-3, qui devient l'article R. 134-2, la référence : « R. 134-2 » est remplacée par la référence : « R. 134-1 » ; 
2° A l'article R. 134-4, qui devient l'article R. 134-3, les mots : « article R. 134-2 » sont remplacés par les mots : « article R. 134-1 » ; 
3° L'article R. 134-5 devient l'article R. 134-4 et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Un comité » sont remplacés par les mots : « Un comité de pilotage » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Il anime » sont remplacés par les mots : « Le comité de pilotage anime » et les mots : « articles L. 134-1 et R. 134-2 » sont remplacés par les mots : « articles L. 134-1 et R. 134-1 » ; 
c) Le dernier alinéa est supprimé ; 
4° L'article D. 134-7 devient l'article D. 134-5 et est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le procureur général près la Cour des comptes, destinataire de l'ordre du jour, peut assister à ses travaux ou se faire représenter. » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « article R. 134-5 » sont remplacés par les mots : « article R. 134-4 » ; 
5° L'article R. 134-8 devient l'article R. 134-6.
Après la section 1 prévue à l'article 46, il est créé une section 2 intitulée : « Exercice du droit de communication », qui comprend les articles R. 141-4 à R. 141-6 résultant de ce qui suit : 
1° L'article R. 141-3 devient l'article R. 141-4 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 141-4.-Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander : 
« 1° La communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; 
« 2° Leur transcription par tout traitement approprié sous une forme directement utilisable pour la mise en œuvre des compétences de la Cour des comptes ; 
« 3° La mise à disposition d'un accès direct au système d'information de l'organisme, à ses bases de données, à ses applications numériques, à leur architecture et à sa documentation. 
« La Cour des comptes conclut, en tant que de besoin, des conventions avec les administrations et organismes soumis à son contrôle en vue de déterminer les modalités techniques lui offrant un accès continu à certains systèmes d'informations ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses attributions. » ; 
2° Après l'article R. 141-4 résultant du 1°, il est inséré un article R. 141-5 ainsi rédigé : 
« Art. R. 141-5.-Les rapporteurs ont accès à tous immeubles, locaux et propriétés dont sont propriétaires, locataires ou occupants les organismes soumis au contrôle de la Cour ; ils peuvent procéder à toutes vérifications portant sur les fournitures, les matériels, les travaux et les constructions. » ; 
3° A l'article R. 141-4 qui devient l'article R. 141-6, les mots : « peut se faire communiquer » sont remplacés par les mots : « se fait communiquer ».
Le chapitre III du titre III du livre Ier du même code comprend l'article R. 133-4, qui devient l'article R. 133-1 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 133-1.-Le contrôle des organismes visés aux articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 133-5 porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion des organismes vérifiés. 
« Toutefois, pour les organismes visés aux articles L. 133-3 et L. 133-4, lorsque le concours financier ou les recettes attribuées sont affectés à des dépenses déterminées et que leur montant ne dépasse pas 50 % des ressources totales de l'organisme bénéficiaire, le contrôle se limite au compte d'emploi du concours financier que l'organisme établit. Si ce compte d'emploi n'est pas produit, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion. »
L'intitulé de la section 4 : « Condamnation des comptables à l'amende pour retard » est remplacé par l'intitulé suivant : « Condamnation des comptables à l'amende ». Cette section comprend les articles D. 131-37, D. 131-38 et D. 131-39, qui deviennent respectivement les articles D. 131-25, D. 131-26 et D. 131-27. Dans ce dernier article, les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ».