Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'accord n° 33 du 18 janvier 2022 relatif aux abondements conventionnels du compte personnel de formation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le 2e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les stipulations de l'avenant n° 1 du 2 juillet 2021 à l'accord du 11 octobre 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, les stipulations de l'avenant n° 55 du 17 septembre 2021 portant modification de l'article 7.1.2 de convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les stipulations de l'avenant du 28 janvier 2022 à l'accord du 20 mars 2019 portant prorogation à la désignation de l'AFDAS, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les stipulations de l'accord du 9 février 2021 relatif au financement de la reconversion ou promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La certification visée par l'article 4 « Projeteur d'études bâtiment et travaux publics (RNCP 15162) » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
La dernière phrase de l'article 8 est étendue sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-3, D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs tel que modifié par l'arrêté du 15 février 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 1 du 25 novembre 2021 à l'accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'accord du 7 décembre 2021 sur les taux de contribution à la formation professionnelle des entreprises de courtage d'assurances et/ou réassurances, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
Le 4e alinéa de l'article 3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions issues de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021.
Les articles 4, 5, 6, 7 et 8 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6241-1 et L. 6241-2 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2022, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801616A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819284A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901427A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916877A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000891A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015839A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2101228A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117238A) et 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200300A).
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. HOURANIEH Fadi, né le 5 septembre 1977 à Damas (Syrie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Après l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, il est inséré un article 2 bisainsi rédigé : 
« Art. 2 bis.-Pour le corps d'encadrement et d'application, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant l'organisation des concours de recrutement, dans la limite des postes autorisés, ainsi que la nomination. 
« Les lauréats des concours déconcentrés organisés par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou par les secrétariats généraux pour l'administration de la police qui se trouvent affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception de ceux servant en administration centrale, sont nommés par les autorités mentionnées au premier alinéa du présent article. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2022, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801616A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819279A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901423A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916874A), 17 janvier 2020 (ECOT2000884A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015835A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2101220A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117227A) et 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200290A).
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la société STEELOR font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy 75572 Paris cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Délégation permanente est donnée à M. Alphonse CORONE, chef de cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La répartition des postes diplomatiques et consulaires en fonction des zones définies à l'article 1er est la suivante :
Zone A :
Afghanistan, Algérie, Angola, Arabie saoudite, Bangladesh, Birmanie, Burkina Faso, Burundi, Centrafrique, Comores, Congo, Erythrée, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée équatoriale, Haïti, Honduras, Irak, Iran, Jérusalem, Kirghizstan, Libéria, Libye, Mali, Mauritanie, Mongolie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République démocratique du Congo, Russie (Ekaterinbourg), Salomon, Salvador, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Tadjikistan, Tchad, Turkménistan, Ukraine, Venezuela, Yémen.
Zone B :
Afrique du Sud (toutes villes), Arménie, Azerbaïdjan, Belize, Bénin, Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil (sauf Brasilia), Brunei, Cameroun, Cap-Vert, Chine (dont Hong Kong et Macao), Colombie, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Egypte, Equateur, Eswatini, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Guyana, Inde, Israël, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kiribati, Kosovo, Koweït, Lesotho, Liban, Madagascar, Malawi, Maldives, Marshall, Mexique, Micronésie, Moldavie, Mozambique, Namibie, Nauru, Ouganda, Ouzbékistan, Palaos, Paraguay, Philippines, Russie (sauf Ekaterinbourg), Rwanda, Sénégal, Seychelles, Sri Lanka, Suriname, Tanzanie, Timor oriental, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Tuvalu, Vanuatu, Zambie, Zimbabwe.
Zone C :
Albanie, Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Belgique, Brésil (Brasilia), Bulgarie, Cambodge, Canada, Chili, Chypre, Iles Cook, Corée du Sud, Costa Rica, Croatie, Danemark, Dominicaine (République), Dominique, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, Grèce, Grenade, Hongrie, Indonésie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Laos, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine (ARYM), Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Monaco, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Panama, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Taipei, Thaïlande, Tchéquie, Uruguay, Vietnam.
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant l'accord sous forme d'échange de notes du 19 décembre 1994 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Genève-Cointrin (ensemble cinq annexes), signées à Paris le 29 juillet et le 2 août 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents publics qui ont pris leurs fonctions avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sur un emploi à l'étranger, dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 décembre 2021 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires, demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté précité jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.
ANNEXES
Originaux des plans n° 2.1, 2.2, 2.3, 2.4 et 2.5 pour la Partie française (un exemplaire original identique des cinq plans étant gardé par la Partie suisse).
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2022, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801616A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819277A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901420A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916868A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000879A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015833A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2101215A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117225A) et 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200287A).
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. HOURANIEH Mohammad Nazier, né le 6 mai 1976 à Damas (Syrie), et la société MHD Nazier Houranieh & Sons Co font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2022, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801616A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819280A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901425A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916875A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000885A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015837A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2101223A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117229A) et 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200292A).
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. HOURANIEH Chadi, né le 29 mai 1979 à Damas (Syrie) font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2022, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801617A), 20 juillet 2018 (ECOT1819271A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901416A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916360A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000875A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015828A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2101213A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117218A) et 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200281A).
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. KATRANGI Maher Hachem, alias : a) KATRANJI Maher Hachem, b) KATRANJI Maher Hashem, né le 6 juillet 1967 à Hama en Syrie, font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2022, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801616A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819283A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901426A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916876A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000890A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015838A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2101226A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117230A) et 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200298A).
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par HOURANIEH Hwaida, alias a) HOURANIEH Houwaida, b) HOURANIA Houwaida née le 23 septembre 1972 à Damas (Syrie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2022, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801617A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819275A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901418A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916363A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000876A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015829A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2101214A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117222A) et 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200284A).
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme ZHOU Yishan, alias Alva, née le 8 décembre 1981 à Guangdong en Chine, et la société EKT SMART TECHNOLOGY font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les stipulations de l'avenant n° 86 du 17 février 2022 relatif à l'extension du périmètre de la branche, à la convention collective nationale susvisée.
La 1re phrase du dernier alinéa de l'article 1er de la convention collective tel que modifié par le présent avenant est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail, tel qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.949).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l'accord de branche du 14 décembre 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention en date du 1er juillet 2022, M. ABO ALHASSAN (Fawaz), né le 3 novembre 1986 à Koweït City (Koweït), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en qualité de praticien contractuel, au sein du service de chirurgie digestive et cancérologique, dirigé par le Pr Patrick Rat - centre hospitalier universitaire de Dijon-Bourgogne, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins. Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée de deux ans, prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
3) l'ouverture, qui implique une politique de partenariat avec de nombreux acteurs, dans le cadre du GHT, avec des établissements privés et les acteurs de ville ainsi que les structures de coordination (DAC, CPTS).
à ce titre l'hôpital porte un projet de création d'une plateforme ville hôpital, qui a été retenu parmi les projets financés par le Ségur et par les collectivités (région notamment). Ce projet doit passer en CRI éligibilité en janvier 2023.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
(En hectolitres)
QUANTITÉS DE CIDRE IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK COMMERCIAL
AVRIL
ANTÉRIEURS
Total
45 109
484 212
529 321
778 994
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS D'AVRIL 2022
(En hectolitres)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Période du 1er août 2021 au 30 avril 2022
432
714
6 609
En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante. Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
2) le développement des activités de référence, qui sont articulées autour du pôle femme mère enfant (maternité, pédiatrie et néonatologie, gynécologie) et de la cancérologie (gynécologie, pneumologie, digestif, chimiothérapies, soins palliatifs) ;
à ce titre le service de pédiatrie a un projet de développement des capacités de néonatologie (SI et néonatologie), pour faire face à l'augmentation de la demande et avec l'accompagnement de l'ARS.
L'établissement finalise actuellement (été 2022) un projet social ambitieux, co construit par la DRH et de nombreux représentants des différentes communautés de l'hôpital (soignants, administratifs, médecins).
III. - Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de 6 années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
Expérience professionnelle appréciée :
- mise en œuvre de projets de coopération avec d'autres établissements et structures d'exercice coordonné ;
- conduite du dialogue social ;
- mise en œuvre de projets structurant dans le cadre du GHT.
Connaissances particulières requises / prévues : (en lien avec les spécificités du poste)
- connaissances en gestion financière et budgétaire des établissements de santé ;
- connaissances des politiques de santé publiques.
Compétences professionnelles requises / prévues : (en lien avec les spécificités du poste)
- aptitude à la conduite du changement et ouverture de l'hôpital à ville compte tenu des projets spécifiques portés par le CH de Grasse ;
- aptitude à la conduite du dialogue social ;
- qualités managériales (dialogue social, motivation d'une équipe autour d'un projet, binôme avec le PCME…) ;
- qualités de négociation et de diplomatie (partenariats, complémentarité) ;
- gestion de crise.
L'avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels), publié au Journal officiel de la République française le 16 juin 2022, texte n° 106 (NOR : SPRN2217518V), est modifié comme suit :
Il est retiré de la liste des emplois vacants ou susceptibles de le devenir en vue d'être pourvus en application du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière, l'emploi de direction ci-après :
GROUPE I
I. - Emploi de directeur général adjoint
- Hospices civils de Lyon (Rhône).
PROTOCOLE ADDITIONNEL
RELATIF À LA COOPÉRATION UNIVERSITAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
 Le Gouvernement de la République française
 et
 Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
 ci-après dénommés les Parties,
 Soucieux d'étendre et de renforcer la coopération des deux pays dans les domaines définis dans l'accord culturel conclu à Luxembourg le 8 février 1954 et mise en œuvre par le protocole du 30 octobre 1975,
 Désireux de favoriser, dans toute la mesure du possible, l'établissement de liens étroits entre leurs institutions d'enseignement supérieur,
 Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
 Dans les disciplines médicales, pharmaceutiques et d'odontologie, des étudiants maîtrisant à la fois le français et l'allemand et qui ont été reçus aux épreuves sanctionnant la première année des études de santé à l'université du Luxembourg peuvent poursuivre leurs études en vue de l'obtention du diplôme d'Etat correspondant dans les universités Nancy-I, Strasbourg, Paris-V et Paris-VI.
 Les modalités d'admission en deuxième année d'études sont fixées par les accords interuniversitaires particuliers conclus entre l'université du Luxembourg et les universités françaises concernées.
 Le contrôle des connaissances de ces étudiants, candidats à l'inscription dans les unités de formation et de recherche (UFR) de médecine, de pharmacie et d'odontologie des universités susmentionnées, est effectué en commun par les établissements signataires des accords interuniversitaires sur la base d'une harmonisation des programmes de première année et de la participation d'enseignants des universités mentionnées aux épreuves organisées par l'université du Luxembourg.
Article 2
 Les étudiants visés à l'article 1er peuvent être admis à s'inscrire en deuxième année d'études médicales, pharmaceutiques ou d'odontologie dans les universités françaises mentionnées à l'article 1er ci-dessus dans la limite des quotas annuels suivants :
 Pharmacie : 10.
 Médecine et odontologie : 34 au total.
Article 3
 A la date de son entrée en vigueur, le présent protocole additionnel abroge le protocole additionnel relatif à la coopération universitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 9 mars 1982.
 En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature au bas du présent accord.
 Fait à Luxembourg, le 1er juillet 2010, en deux exemplaires originaux, en langue française.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 60-1116 du 18 octobre 1960 portant publication de la convention culturelle entre la France et l'Italie, signée le 4 novembre 1949, et de l'annexe n° 1, signée le 14 février 1956 ;
Vu le décret n° 2014-1210 du 20 octobre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, signé à Rome le 24 février 2009,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve



        (1) Entrée en vigueur : 4 novembre 2016.
      


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 4 novembre 2016.
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 4 mai 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Le présent règlement est entré en vigueur le 1er septembre 2008.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu la loi n° 2008-572 du 19 juin 2008 autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco ; 
Vu le décret du 13 août 1935 portant publication du traité sur l'admission des Monégasques à certains emplois publics en France et sur le recrutement de certains fonctionnaires de la Principauté de Monaco, ensemble un échange de lettres, signé le 28 juillet 1930 ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; 
Vu le décret n° 2006-17 du 5 janvier 2006 portant publication du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 24 octobre 2002, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 17 février 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application des art. 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 20 octobre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls



        (1) Le présent accord est entré en vigueur le 7 novembre 2012.
      


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 7 novembre 2012.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 16 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 janvier 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton
Application de l'art. 13 de la loi 2006-64.
Le protocole additionnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la délivrance du double diplôme du baccalauréat technologique et de l'Esame di Stato di Istituto Tecnico, complémentaire à l'accord du 24 février 2009 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, signé à Florence le 6 mai 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Relèvent des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée les traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique autorisés par les actes réglementaires suivants :
 1. Décret portant application aux fichiers gérés par la direction de la surveillance du territoire des dispositions de l'article 31 (3e alinéa) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
 2. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
 3. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
 4. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire ;
 5. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
 6. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives « fichier de la DGSE » mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
 7. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives « fichier du personnel de la DGSE » mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
 8. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de personnes étrangères mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire.
 Les demandes d'avis portant sur les traitements énumérés au présent article comportent les mentions figurant à l'article 16 du décret du 20 octobre 2005 susvisé.
6.24 Passage des ponts et des barrages : généralités.
 6.25 Passage des ponts fixes.
 6.26 Passage des écluses à nacelles et des rigoles pour bateaux de sport.
 6.27 Barrages.
 6.28 Passage aux écluses.
 6.28 bis Entrée et sortie des écluses.
 6.29 Ordre de passage aux écluses.
Section VI
6.12 Navigation sur les secteurs où la route à suivre est prescrite.
 6.13 Virage.
 6.14 Conduite au départ.
 6.15 Interdiction de s'engager dans les intervalles entre les éléments d'un convoi remorqué.
 6.16 Entrée et sortie des ports et des voies affluentes.
 6.17 Navigation à la même hauteur, interdiction de s'approcher d'un bâtiment.
 6.18 Interdiction de faire traîner les ancres, câbles ou chaînes.
 6.19 Navigation à la dérive.
 6.20 Remous.
 6.21 Composition des convois.
 6.22 Interruption de la navigation et sections désaffectées.
 6.22 bis Navigation au droit des engins flottants au travail et des bâtiments échoués ou coulés.
Section IV
6.03 Principes généraux.
 6.04 Croisement : règles normales.
 6.05 Croisement : dérogations aux règles normales.
 6.06 (sans objet).
 6.07 Passages étroits.
 6.08 Croisement interdit par les signaux de la voie navigable.
 6.09 Dépassement : dispositions générales.
 6.10 Dépassement : conduite et signaux des bâtiments.
 6.11 Dépassement interdit par les signaux de la voie navigable.
Section III
Article 4.05
Radiotéléphonie
 1. Toute installation de radiotéléphonie se trouvant à bord d'un bâtiment ou d'un établissement flottant doit être conforme
 a) à l'arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure et
 b) à la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JOCE N° L. 91, p. 10)
 et être utilisée conformément
 c) aux dispositions de l'arrangement visé à la lettre a) ci-dessus, qui sont explicitées dans le guide de radiotéléphonie pour la navigation intérieure (article 1.10, chiffre 1, lettre m)), 
 d) aux dispositions du présent règlement et
 e) aux prescriptions nationales d'exploitation complémentaires, le cas échéant.
 Les liaisons radiotéléphoniques (annonces et communications) doivent se tenir dans la langue du pays dans lequel se trouve le poste radiotéléphonique qui commence la conversation radiotéléphonique.
 2. Les bâtiments motorisés, à l'exception des menues embarcations, des bacs et des engins flottants ne peuvent naviguer que lorsqu'ils sont équipés avec deux installations de radiotéléphonie en bon état de fonctionnement. En cours de route, les installations de radiotéléphonie des réseaux bateau--bateau et informations nautiques doivent en permanence être en état d'émettre et de recevoir. Le réseau informations nautiques ne peut être quitté que pour une brève période, le temps d'émettre ou de recevoir des informations sur d'autres voies.
 3. Les bacs et engins flottants motorisés ne peuvent naviguer que s'ils sont équipés d'une installation de radiotéléphonie en bon état de fonctionnement. En cours de route, l'installation de radiotéléphonie doit en permanence être en état d'émettre et de recevoir sur le réseau bateau--bateau. Ce réseau ne peut être quitté que pour une brève période, le temps d'émettre ou de recevoir des informations sur d'autres voies.
 Les alinéas 1 et 2 sont également applicables aux bacs et engins flottants en cours d'exploitation.
 4. Tout bâtiment équipé d'une installation de radiotéléphonie doit s'annoncer sur la voie 10 avant son entrée dans des sections où la visibilité est mauvaise, dans des passages étroits ou dans des ouvertures de pont. Il doit donner, sur les voies alloties au réseau bateau--bateau et informations nautiques les informations nécessaires à la sécurité de la navigation.
 5. Le panneau B.11 (Annexe 7) indique l'obligation instituée par l'autorité compétente d'utiliser la radiotéléphonie.
Section III
Article 6.23
Règles applicables aux bacs
 1. Les bacs ne peuvent effectuer la traversée de la voie navigable qu'après s'être assurés que le mouvement des autres bâtiments permet d'effectuer la traversée sans danger et sans que ces autres bâtiments soient obligés de modifier brusquement leur route ou leur vitesse.
 2. Un bac ne naviguant pas librement doit, en outre, se conformer aux règles suivantes :
 a) lorsqu'il n'est pas en service, il doit stationner au lieu qui lui a été assigné par l'autorité compétente. Si aucun lieu de stationnement ne lui a été assigné, il doit stationner de façon que le chenal reste libre ;
 b) il ne doit pas demeurer dans le chenal au-delà du temps nécessaire pour son service.
Section V
Article 4.06
Radar
 1. Les bâtiments ne peuvent utiliser le radar que pour autant
 a) qu'ils sont équipés d'une installation de radar adaptée aux besoins de la navigation intérieure et conforme à la directive visée à l'article 4.05, chiffre 1, 1re phrase, lettre b), et d'un dispositif indiquant la vitesse de giration du bâtiment. Ceci s'applique aussi aux appareils ECDIS intérieur dont le système peut être utilisé pour la conduite du bâtiment avec superposition de l'image radar (mode navigation). Ces appareils doivent être en bon état de fonctionnement et, au point de vue de la sécurité technique du bateau, d'un type agréé par les autorités compétentes. Toutefois, les bacs ne naviguant pas librement ne sont pas tenus d'être équipés d'un indicateur de vitesse de giration ;
 b) que se trouve à bord une personne titulaire d'une patente radar délivrée en vertu du Règlement relatif à la délivrance des patentes radar ou d'un diplôme équivalent ; le radar peut toutefois être utilisé à des fins d'exercice, par bonne visibilité, même en l'absence d'une telle personne à bord.
 Les menues embarcations doivent en outre être équipées d'une installation de radiotéléphonie en bon état de fonctionnement pour le réseau bateau-bateau.
 2. Dans les convois poussés et dans les formations à couple, les prescriptions du chiffre 1 ci-dessus ne s'appliquent qu'au bâtiment à bord duquel se trouve le conducteur du convoi ou de la formation.
3.27 Signalisation des bâtiments des autorités de contrôle.
 3.28 Signalisation supplémentaire des transports spéciaux ainsi que des bâtiments et des engins flottants effectuant des travaux dans la voie navigable.
 3.29 Protection contre les remous.
 3.30 Signaux de détresse.
 3.31 Signalisation de l'interdiction d'accès à bord.
 3.32 Signalisation d'interdiction de fumer, d'utiliser une lumière ou du feu non protégés.
 3.33 Signalisation d'interdiction de stationnement latéral.