Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-273 du 10 juin 2015 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet en Polynésie française ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2015-480 du 2 décembre 2015 du conseil fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française ;
Vu les saisines pour avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 mai 2015, du 11 novembre 2015 et du 6 janvier 2016 ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Te Vevo O Te Tiaturira'a ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 septembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les conditions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 7 juillet 2016,
Arrêtent :
Fait le 2 novembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 7 juillet 2016,
Arrêtent :
Fait le 2 novembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Publics concernés : Centre national de la propriété forestière, centres régionaux de la propriété forestière, propriétaires forestiers.
    
Objet : circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière et au plus tard le 1er avril 2017.
    
Notice : le décret modifie les circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière.
    
Références : les dispositions du code forestier modifiées par le présent décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-5, L. 321-15 et D. 321-42 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière n° 3/2016 en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des forestiers privés de France en date du 27 juillet 2016,
Décrète :
Fait le 8 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : élus locaux, propriétaires fonciers, professionnels de l'aménagement.
    
Objet : décret visant à préciser le fonctionnement des associations foncières urbaines autorisées et à encadrer les associations foncières urbaines de projet.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et plus particulièrement son article 163, a créé la catégorie des associations foncières urbaines de projet (AFUP) au sein des associations foncières urbaines autorisées (AFUA). Certaines dispositions applicables aux AFUA sont précisées ou assouplies. Des dispositions spécifiques aux AFUP sont introduites.
    
Le décret actualise et précise les conditions de dépôt et d'instruction des projets d'AFUA, notamment en encadrant le pouvoir du préfet dans ces procédures, tant au stade de la création, qu'à celui du remembrement et en introduisant des délais lorsqu'ils n'existaient pas ou en les réduisant lorsqu'ils existaient. Pour s'aligner sur le régime des permis d'aménager, il introduit également une caducité des prescriptions propres à l'opération au terme de dix ans, dès lors que le périmètre est couvert par un document d'urbanisme.
    
Le décret introduit aussi des mesures spécifiques aux associations foncières urbaines de projet : conditions de délimitation par la collectivité du périmètre de projet et insertion du périmètre dans les annexes du document d'urbanisme, complément prévu au contenu des dossiers de création et de remembrement, conditions de distraction d'un terrain aménagé assouplies.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 163 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Les dispositions du code de l'urbanisme créées et modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 122-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 322-6, L. 322-13, L. 322-16 et R. 151-152, R. 322-3, R. 322-6, R. 322-8, R. 322-10, R. 322-11 et R. 322-17 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 8 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Publics concernés : syndics de copropriété à usage principal d'habitation, copropriétaires et locataires d'un lot de copropriété dans les immeubles dotés d'un parking dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.
    
Objet : précisions relatives aux places de stationnement adaptées aux véhicules de personnes handicapées dans les nouvelles copropriétés à usage principal d'habitation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : jusqu'à présent, les copropriétés ne comportent pas de places de stationnement réservées mais seulement des places adaptées aux véhicules des personnes handicapées. Les places adaptées destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants. De plus, les places adaptées destinées à l'usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs.
    
Le présent décret met en œuvre les dispositions relatives à l'inclusion d'une partie des places de stationnement adaptées dans les parties communes des nouvelles copropriétés en définissant les modalités selon lesquelles ces places seront louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-1 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 8 et 18 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 8 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 512-5 et R. 512-1-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5223-1 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2015 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 7 novembre 2016,
Arrête :
Fait le 9 novembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
Le préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 7 novembre 2016.
A. Espinasse
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 19 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de vendeur(se) spécialisé(e) en magasin ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de vendeur(se) spécialisé(e) en magasin ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conseiller(ère) vendeur(se) spécialisé(e) en magasin ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative commerce et distribution du 29 septembre 2016,
Arrête :
Fait le 3 novembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission suivi et appui de l'AFPA, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
M. Charbit
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de conseiller(ère) relation client à distance ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de vendeur(se) conseil en magasin ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du commerce et distribution du 29 septembre 2016,
Arrête :
Fait le 3 novembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission suivi et appui de l'AFPA de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
M. Charbit
Publics concernés : entreprises de travaux forestiers, communes forestières, Office national des forêts, services de l'inspection du travail.
    
Objet : seuil de déclaration des chantiers forestiers.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret abaisse le seuil de déclaration des chantiers forestiers, en distinguant les chantiers mécanisés et ceux qui ne le sont pas, afin d'améliorer leur contrôle par l'inspection du travail grâce à une meilleure connaissance de leur localisation. Les chantiers d'abattage ou de façonnage réalisés à l'aide d'outils ou de machines à main doivent être déclarés si leur volume excède 100 m3. Les chantiers d'abattage et de débardage réalisés à l'aide d'autres machines continuent à être déclarés si leur volume excède 500 m3.
    
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 718-9 et R. 718-27 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 8 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Publics concernés : vétérinaires et pharmaciens, entreprises commercialisant des médicaments vétérinaires, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
    
Objet : simplification des procédures relatives à la publicité des décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret prévoit la publication sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) des décisions relatives, notamment, aux autorisations de mise sur le marché et d'importation parallèle de médicaments vétérinaires, aux autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux autorisations de préparation des autovaccins et aux autorisations d'enregistrement de médicaments homéopathiques vétérinaires, ainsi que la publication des décisions de sanction financière et des décisions de police sanitaire.
    
Par ailleurs, il prévoit la possibilité de transmettre directement à l'ANSES les déclarations de pharmacovigilance ainsi que la possibilité pour toute personne ayant constaté un effet indésirable chez l'animal de transmettre sa déclaration.
    
Il simplifie enfin les conditions d'adoption de certains arrêtés pris sur proposition du directeur général de l'ANSES.
    
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans la rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-16, L. 5142-8 et L. 5145-7 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 25 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 8 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 à L. 3134-3 ;
Vu l'arrêté de mobilisation de la réserve sanitaire en date du 10 octobre 2016 ;
Considérant la situation de catastrophe provoquée par l'attentat du 14 juillet 2016 à Nice ;
Considérant la nécessité de poursuivre le renforcement des effectifs des établissements de santé des Alpes-Maritimes,
Arrête :
Fait le 7 novembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Publics concernés : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI), Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et leurs caisses locales.
    
Objet : modalités de substitution de la CNAMTS, de la CNRSI et de la CCMSA aux caisses locales en cas de faute civile ou d'infraction pénale pour régler à l'amiable les litiges ou pour agir en justice pour leur compte.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles la CNAMTS, la CCMSA et le CNRSI peuvent se substituer aux caisses locales de leur réseau pour agir en justice pour leur compte ou pour exercer les recours et actions amiables, notamment en vue d'obtenir réparation de leurs préjudices auprès du tiers responsable ou le cas échéant de son assureur. Lorsque la CNAMTS, la CCMSA ou le CNRSI décident de se substituer aux organismes locaux, une information est préalablement délivrée aux directeurs ou présidents de ces organismes.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 186 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 171-7, L. 376-1 et L. 454-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 août 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 août 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 8 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n°2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6 ;
Vu les informations communiquées par la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 5 octobre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au répertoire national commun de la protection sociale ;
Vu la saisine n° 1979674 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2016,
Arrête :
Fait le 17 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
Publics concernés : entreprises et sites fortement consommateurs de gaz naturel ; consommateurs de gaz naturel ; gestionnaires de réseau de transport et de distribution de gaz naturel.
    
Objet : tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les conditions et modalités d'attribution de la réduction des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel aux sites fortement consommateurs de gaz naturel qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.
    
Références : le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article L. 461-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1586 sexies ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 461-3 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 juillet 2016,
Décrète :
Fait le 9 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Christophe Sirugue
Application de l'article 159 (I) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-273 du 10 juin 2015 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet en Polynésie française ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2015-480 du 2 décembre 2015 du conseil fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française ;
Vu les saisines pour avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 mai 2015, du 11 novembre 2015 et du 6 janvier 2016 ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Hiti FM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 septembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
Vu la décision n° 2010-169 du 16 mars 2010 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Argenton-sur-Creuse ;
Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
Vu la décision n° 2016-278 du 24 février 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures les autorisations délivrées à l'établissement de coopération culturelle d'Issoudun pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Bip TV ;
Vu la décision n° 2016-302 du 23 mars 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant et complétant la décision n° 2010-169 du 16 mars 2010 modifiée autorisant l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Argenton-sur-Creuse en vue de sa diffusion en haute définition ;
Vu la décision n° 2016-763 du 5 octobre 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation accordée à l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale en clair dénommé Bip TV dans la zone d'Issoudun ;
Vu la convention conclue le 27 juillet 2016 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun ;
Les représentants de l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun ayant été entendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique le 23 mars 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 5 octobre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
Vu la décision n° 2006-822 du 12 décembre 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société 7L à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Montpellier dans le département de l'Hérault ;
Vu la décision n° 2007-502 du 24 juillet 2007 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société 7L à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Sud Montpellier ;
Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
Vu la décision n° 2016-277 du 24 février 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société 7L pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Sud Montpellier ;
Vu la décision n° 2016-289 du 23 mars 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant et complétant la décision n° 2007-502 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société 7L à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Sud Montpellier en vue de sa diffusion en haute définition ;
Vu la convention conclue le 27 juillet 2016 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société 7L ;
Les représentants de la société 7L ayant été entendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique le 23 mars 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 5 octobre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-273 du 10 juin 2015 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet en Polynésie française ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2015-480 du 2 décembre 2015 du conseil fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française ;
Vu les saisines pour avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 mai 2015, du 11 novembre 2015 et du 6 janvier 2016 ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association de la Radio Adventiste LVDL (La Voix de l'Espérance) ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 septembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l'opération « MINUL ».
    
Objet : garantir aux militaires participant à l'opération extérieure « MINUL », ainsi qu'à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l'article L. 4123-4 du code de la défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte permet d'accorder aux militaires, ainsi qu'à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l'opération « MINUL », du 1ermai 2015 au 30 avril 2017 inclus, une couverture majorée des risques invalidité et décès.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Fait le 3 novembre 2016.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l'opération « MINURSO ».
    
Objet : garantir aux militaires participant à l'opération extérieure « MINURSO », ainsi qu'à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l'article L. 4123-4 du code de la défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte permet d'accorder aux militaires, ainsi qu'à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l'opération « MINURSO », du 1er mai 2015 au 30 avril 2017 inclus, une couverture majorée des risques invalidité et décès.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Fait le 3 novembre 2016.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l'opération « MONUSCO ».
    
Objet : garantir aux militaires participant à l'opération extérieure « MONUSCO », ainsi qu'à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l'article L. 4123-4 du code de la défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte permet d'accorder aux militaires, ainsi qu'à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l'opération « MONUSCO », du 2 juin 2015 au 1er juin 2017 inclus, une couverture majorée des risques invalidité et décès.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Fait le 3 novembre 2016.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : directeur général de l'établissement public national chargé de la formation professionnelle des adultes.
    
Objet : procédure de nomination du directeur général de l'établissement public national chargé de la formation professionnelle des adultes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret prévoit que le directeur général de l'établissement public national chargé de la formation professionnelle des adultes défini à l'article L. 5315-1 du code du travail est nommé par décret en conseil des ministres.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5315-3 et R. 5315-8 ;
Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 10 novembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le directeur des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 27 février 2014 portant nomination du directeur des soutiens et des finances à la direction générale de la gendarmerie nationale - M. DEBROSSE (Philippe) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :
Fait le 1er novembre 2016.
P. Debrosse
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, entreprises.
    
Objet : ajout des quatre communes de Varennes-sur-Allier (Allier), Drachenbronn-Birlenbach (Bas-Rhin), Jallans (Eure-et-Loir) et Lutz-en-Dunois (Eure-et-Loir) à la liste des territoires éligibles au dispositif de zone de restructuration de défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'ajout de quatre nouvelles communes à la liste des territoires éligibles au dispositif de zone de restructuration de défense fait suite à la dissolution du détachement air 277 de Varennes-sur-Allier, à la transformation de la base aérienne 901 de Drachenbronn en élément air rattaché à la base aérienne 133 de Nancy Ochey, et à une nouvelle réduction des effectifs de la base aérienne 279 de Châteaudun.
    
Références : article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 et arrêté du 1er septembre 2009 et son annexe.
  
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 terdecies, 1383 I, le I quinquies B de l'article 1466 A et le 1647 C septies ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 modifié ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment les VI et VII de l'article 34 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment les I et IV de l'article 29 ;
Vu le décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 fixant les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d'emploi dénommées « zones de restructuration de la défense » ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;
Vu l'arrêté du 1er février 2013 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 2 novembre 2016.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin