Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur des affaires financières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 17 novembre 2016.
G. Gaubert
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Bassillac et Auberoche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Castels et Bézenac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Les Coteaux Périgourdins ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Cubjac-Auvézère-Val d'Ans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Mareuil en Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Sanilhac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val de Louyre et Caudeau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Saint Privat en Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de La Tour-Blanche-Cercles,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau, chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2012 modifiant divers arrêtés du 9 juillet 2008 relatifs à l'organisation des services du secrétariat général du ministère de la justice,
Arrêtent :
Fait le 10 novembre 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 322-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 16 septembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 28 novembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3, R. 6145-12 et R. 6145-15 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé ;
Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 2015-09 du 10 décembre 2015 et son avis préalable en date du 4 juillet 2016,
Arrêtent :
Fait le 23 novembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
La sous-directrice du conseil fiscal, financier et économique,
A. Lieber
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
La sous-directrice du conseil fiscal, financier et économique,
A. Lieber
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-6, D. 242-6-8 et D. 242-34 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 novembre 2016,
Arrête :
Fait le 23 novembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Publics concernés : maîtres d'ouvrage ; bureaux d'études ; associations.
    
Objet : inventaire du patrimoine naturel.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions qui prévoient la mise en place du téléservice destiné au versement des données brutes de biodiversité, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2017.
    
Notice : le décret fixe les procédures applicables pour la saisie ou le versement des données brutes de biodiversité dans l'inventaire du patrimoine naturel et prévoit pour ce faire la création d'un téléservice. Le Muséum national d'histoire naturelle exerce la responsabilité scientifique de l'inventaire ; les données brutes que cet inventaire contient sont mises à disposition du public en libre accès, sauf pour celles dont la diffusion pourrait porter atteinte aux intérêts mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement.
    
Références : le code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 127-4 à L. 127-9 et L. 411-1 A ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 modifié relatif au Muséum national d'histoire naturelle ;
Vu les résultats de la concertation prévue au cinquième alinéa du I de l'article L. 411-1 A du code de l'environnement, réalisée le 6 octobre 2016,
Décrète :
Fait le 29 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili
Application de l'article 7 (2°)  de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.
Fait à Paris, le 24 novembre 2016, en 4 exemplaires.
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé
Pour la Caisse des dépôts et consignations :
Le directeur général,
P.-R. Lemas
Publics concernés : consommateurs ; fournisseurs d'énergie ; gestionnaires de réseaux de distribution d'énergie ; associations de consommateurs ; fournisseurs et fabricants d'équipements de comptage d'énergie.
    
Objet : transmission des données de consommation d'énergie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    
Notice : le décret fixe les conditions et modalités de l'offre de mise à disposition des données de comptage et de transmission des données de consommation par les fournisseurs d'énergie aux consommateurs domestiques en situation de précarité énergétique.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 337-3-1 et du I de l'article L. 445-6 du code de l'énergie dans leur rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-8, L. 241-4, L. 337-3-1, L. 445-6, L. 453-7 et R. 124-1 à R. 124-16 ;
Vu le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mai 2016,
Décrète :
Fait le 29 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Christophe Sirugue
Application de l'article  28 (I et V) et l’article 201 (III)  de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
Publics concernés : tous publics, administrations et établissements publics de l'Etat.
    
Objet : catégories d'informations publiques de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017
      .
    
Notice : les articles L. 324-1 à L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration fixe le principe de la gratuité de la réutilisation d'informations publiques. Les mêmes articles prévoient toutefois des exceptions permettant aux administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration d'établir des redevances. Le décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 prévoit les modalités de fixation de ces redevances et la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances. Le présent décret quant à lui définit les catégories de données de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs qui peuvent être soumises au paiement d'une redevance.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration. Les articles du code qu'il modifie peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre IV du titre II de son livre III ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative en date du 14 novembre 2016,
Décrète :
Fait le 29 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé
Application de l’article 5 de la loi 2015-1779 du 28 décembre 2015.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10 ;
Vu le décret n° 2009-407 du 14 avril 2009 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale ;
Vu l'arrêté du 25 août 2008 portant habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 portant habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2011 portant habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption,
Arrête :
Fait le 23 novembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
N. Warnery
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur,
Arrêtent :
Fait le 14 octobre 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines,
H. Ribieras
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
N. de Saussure
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 modifié portant définition du certificat d'aptitude professionnelle agent de prévention et de médiation et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « secteur sanitaire et social, médico-social » du 10 mars 2016,
Arrête :
Fait le 3 novembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants, R. 421-6 et R. 445-1 à R. 445-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 novembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 25 novembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
S. Martin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1263-2 et L. 2132-5 ;
Vu les décisions n° 2014-016, n° 2014-017, n° 2014-018 et n° 2014-019 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, datées du 15 juillet 2014 ;
Vu la décision n° 2016-167 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, datée du 19 juillet 2016 et relative à l'établissement de mécanismes incitatifs à la bonne utilisation des capacités d'infrastructure ;
Fait le 21 septembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
C. Bouchet
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017,
Arrêtent :
Fait le 28 novembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-16, L. 321-17 et L. 335-1 à L. 335-7 ainsi que ses articles R. 335-1 et suivants, notamment l'article R. 335-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 novembre 2016,
Arrête :
Fait le 29 novembre 2016.
Ségolène Royal
(1) Les règles susmentionnées dans leur nouvelle version sont consultables sur le site internet de la direction générale de l'énergie et du climat à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr  ou consultables dans ses locaux (tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux).
La commissaire générale au développement durable,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 13 octobre 2016.
L. Monnoyer-Smith
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment son article 47-2 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 novembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 18 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,
Arrêtent :
Fait le 22 novembre 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du pilotage et l'organisation financière,
F. Forterre-Chapard
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonnet
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 et L. 6242-10 ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2014 portant agrément l'OPCA TRANSPORTS ET SERVICES comme organisme paritaire collecteur des fonds de la formation professionnelle continue et modifiant son champ d'activité ;
Vu la demande présentée le 27 septembre 2016 par l'organisme OPCA TRANSPORTS ET SERVICES sis 66, avenue du Maine, 75996 Paris Cedex 14, en vue d'être habilité à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 18 octobre 2016,
Arrête :
Fait le 18 novembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
Arrêtent :
Fait le 29 novembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 29 novembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : justiciables, auxiliaires de justice, greffiers, magistrats.
    
Objet : rattachement de la commune de Châteaugiron à un seul ressort judiciaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Il est applicable aux instances introduites après cette date, conformément à l'article R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire.
    
Notice : les territoires qui composeront la commune nouvelle de Châteaugiron, créée au 1er janvier 2017, ressortissent actuellement à la compétence des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes. Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret rattache cette commune au ressort judiciaire unique du tribunal d'instance de Rennes.
    
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment le tableau IV qui lui est annexé ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Châteaugiron,
Décrète :
Fait le 29 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Publics concernés : conducteurs et passagers de véhicules terrestres à moteur, médecins agréés au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, autorités chargées de la police de la circulation.
    
Objet : permettre aux personnes souffrant de certaines affections de solliciter auprès d'un médecin agréé un certificat médical afin qu'elles puissent bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence des vitrages de véhicules.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les articles 27 et 28 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules prévoient, à compter du 1er janvier 2017, que le non-respect des conditions de transparence des vitrages des véhicules sera sanctionné. Une dérogation, précisée par un arrêté du ministre chargé des transports, peut être accordée pour des raisons médicales. Le présent arrêté fixe les modalités selon lesquelles les personnes souffrant de certaines affections peuvent solliciter un certificat attestant de ces affections.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site internet Légifrance à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr.
  
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment les articles R. 226-1 à R. 226-4 et R. 316-3 ;
Vu le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules,
Arrêtent :
Fait le 29 novembre 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 28 novembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 28 novembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret du 1er août 2014 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. MARTIN (Dominique) ;
Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 modifiée portant délégations de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Décide :
Fait le 21 novembre 2016.
D. Martin
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
Arrêtent :
Fait le 25 novembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
Arrêtent :
Fait le 25 novembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 25 novembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 15 novembre 2016,
Arrête :
Fait, le 28 novembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Arrête :
Fait le 28 novembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6153-98 et R. 6153-109,
Arrête :
Fait le 25 novembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence en date du 19 octobre 2016,
Arrêtent :
Fait le 28 novembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2015/xx/F adressée à la Commission européenne ;
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 85 quater ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-39 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juin 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 avril 2016,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2016.
Marisol Touraine
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 85 quater ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2015/xx/F adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-5 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 avril 2016,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2016.
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
Arrêtent :
Fait le 28 novembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 28-2, R. 15-33-29-5 et R. 15-33-29-6,
Arrêtent :
Fait le 29 novembre 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
R. Gelli
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 28 novembre 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Verclytte
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte.
    
Objet : réforme des cadres d'emplois des agents et ouvriers territoriaux de Mayotte.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2016.
    
Notice : le décret prévoit le basculement automatique dans le premier grade des cadres d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale des agents au dernier échelon des cadres d'emplois des agents et des ouvriers territoriaux de Mayotte. Le texte précise les modalités de reprise d'ancienneté lors de cette intégration et fixe au 31 décembre 2017 la mise en extinction des deux cadres d'emplois « passerelle ».
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 24 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 29 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.
    
Objet : mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de rendre applicable à Mayotte la réglementation, en vigueur dans l'Hexagone, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, relative aux titres-restaurant, en précisant ses modalités de mise en œuvre à Mayotte. Il prévoit également l'application des titres-restaurant aux volontaires du service civique à Mayotte.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32 ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 147-1 et L. 147-7 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 17 mai 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 29 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination de Mme Marie-France MONEGER-GUYOMARC'H, directrice, cheffe du service de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret n° 2016-780 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2016 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale la police nationale,
Décide :
Fait le 29 novembre 2016.
M.-F. Moneger-Guyomarc'h