Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : les collectivités territoriales, les établissements publics locaux, les établissements publics de santé.
    
Objet : actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans le présent décret, afin que ceux-ci puissent valablement effectuer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
    
Cette liste, reflet des différentes réglementations en vigueur, fait l'objet d'une actualisation, compte tenu des évolutions du droit positif.
    
Le préambule de cette liste mentionne notamment le dispositif de contrôle allégé en partenariat, en précisant le montant de dépense en deçà duquel la production des pièces justificatives peut être dispensée dans le cadre d'un tel partenariat. Il convient de rectifier une erreur relative à ce seuil de dispense et d'y substituer le renvoi au texte (arrêté) qui le fixe.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1617-3 et D. 1617-19 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 42 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2016,
Décrète :
Fait le 19 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Décrète :
Fait le 19 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 76-294 du 24 mars 1976 portant publication de l'accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), avec trois annexes, et de l'accord d'exploitation de ladite organisation, avec une annexe, ouverts à la signature à Washington le 20 août 1971,
Décrète :
Fait le 19 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : 16 janvier 2016.
      
Application des articles 52 à 55 de la constitution.
Entrée en vigueur : 16 janvier 2016.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2009-434 du 21 avril 2009 autorisant l'approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 70-960 du 16 octobre 1970 portant publication du traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ouvert à la signature à Londres, Moscou et Washington le 27 janvier 1967 ;
Vu le décret n° 76-1 du 2 janvier 1976 portant publication de l'accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitutions des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique fait à Londres, Moscou et Washington le 22 avril 1968, et de la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972 ;
Vu le décret n° 77-1462 du 19 décembre 1977 portant publication de la convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, ouverte à la signature à New York le 14 janvier 1975 ;
Vu le décret n° 80-1004 du 10 décembre 1980 portant publication de la convention portant création d'une Agence spatiale européenne, ensemble cinq annexes, faite à Paris le 30 mai 1975 ;
Vu le décret n° 2008-1160 du 12 novembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002 ;
Vu le décret n° 2009-426 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en œuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG (ensemble deux annexes), signé à Paris le 21 mars 2005 ;
Vu le décret n° 2010-375 du 12 avril 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002,
Décrète :
Fait le 19 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : 26 novembre 2009.
      
Application des articles 52 à 55 de la constitution ; de la loi n° 2009-434 du 21 avril 2009.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 19 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : 17 novembre 2014.
      
Application des articles 52 à 55 de la constitution.
Entrée en vigueur : 17 novembre 2014.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2009-432 du 21 avril 2009 du 21 avril 2009 autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) ;
Vu la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ;
Vu le décret n° 52-253 du 28 février 1952 portant publication de la convention relative au traitement des prisonniers de guerre, de la convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de la convention pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, de la convention pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, signées à Genève le 12 août 1949 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 84-727 du 17 juillet 1984 portant publication du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (protocole II), adopté à Genève le 8 juin 1977 ;
Vu le décret n° 2001-565 du 25 juin 2001 portant publication du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes), adopté à Genève le 8 juin 1977,
Décrète :
Fait le 19 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : 17 janvier 2010.
      
Application des articles 52 à 55 de la constitution ; de la loi n° 2009-432 du 21 avril 2009.
Entrée en vigueur : 1er novembre 2016.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 portant organisation du bureau du cabinet du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2016.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2015 relatif à la réutilisation gratuite des bases de données économiques de la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2016.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2014-1401 du 26 novembre 2014 autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 19 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur le 4 avril 2015.
      
Application des articles 52 à 55 de la constitution ; de la loi n° 2014-1401 du 26 novembre 2014.
Entrée en vigueur : 4 avril 2015.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 19 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : 1er novembre 2016.
      
Application des articles 52 à 55 de la constitution.
Entrée en vigueur : 1er novembre 2016.
Le commissaire général à l'égalité des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 1er juillet 2016 portant nomination d'un commissaire général - M. THORNARY (Jean-Michel) ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu la décision du 4 juillet 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires) (PRMR1618491S),
Décide :
Fait le 7 décembre 2016.
J.-M. Thornary
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté 31 décembre 1993 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Corsair ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair ;
Vu la demande présentée par la société Corsair,
Arrête :
Fait le 9 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
E. Gauci
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1767.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4295 ;
Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 4298 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 décembre 2016 (TA n° 858).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 215 (2016-2017) ;
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 220 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 221 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 15 décembre 2016 (TA n° 37, 2016-2017).
Modification de la  loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : modification des articles 6, 15.
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 2311-8 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 871-6 et ses articles R. 823-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 portant nomination du directeur du groupement interministériel de contrôle,
Décrète :
Fait le 20 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : administrations.
    
Objet : création d'un service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les principes de fonctionnement du service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle » et précise les modalités de son rattachement, pour sa gestion administrative et budgétaire, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
    
Références : le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire), modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale du 10 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre du 8 décembre 2016,
Décrète :
Fait le 20 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 20 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1771.
Sénat :
Proposition de loi n° 656 (2014-2015) ;
Rapport de Mme Corinne Bouchoux, au nom de la commission de la culture, n° 68 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 69 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 21 octobre 2015 (TA n° 18, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3164 ;
Rapport de Mme Michèle Bonneton, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3360 ;
Discussion et adoption le 14 janvier 2016 (TA n° 659).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 304 (2015-2016) ;
Rapport de Mme Corinne Bouchoux, au nom de la commission de la culture, n° 162 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 163 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 7 décembre 2016 (TA n° 34, 2016-2017).
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 14, 53.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2005-1198 du 19 septembre 2005 portant publication de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 25 janvier 1988 ;
Vu le décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010,
Décrète :
Fait le 19 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : 24 février 2016.
      
Application des articles 52 à 55 de la constitution ; de la loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015.
Entrée en vigueur : 24 février 2016.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 19 décembre 2016.
F. Mitteault
Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.
    
Objet : modification de la division 218 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires afin de mettre en œuvre la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires adoptée à Londres le 13 février 2004.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 8 septembre 2017, date de l'entrée en vigueur effective de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, adoptée à Londres le 13 février 2004.
    
Notice : le présent arrêté assure la mise en œuvre de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires. Il prévoit également les mesures d'adaptation applicables à la navigation nationale. Plus généralement, il prévoit les normes et prescriptions applicables à la gestion des eaux de ballast, aux systèmes de traitement, et les prescriptions applicables en matière de visite et de certification, des prescriptions en conformité avec l'avis rendu par la Commission centrale de sécurité le 2 novembre 2016.
    
Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Vu la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, adoptée à Londres le 13 février 2004 ;
Vu la loi n° 2008-476 du 22 mai 2008 autorisant l'adhésion à la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, signée à Londres le 13 février 2004 ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 218-83 et L. 218-86, modifiés par l'article 121 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 2 novembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 19 décembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili
Publics concernés : exploitants d'installations nucléaires de base.
    
Objet : actifs dédiés aux provisions des charges nucléaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les conditions d'admissibilité des actifs dédiés à la couverture des provisions pour charges nucléaires afin que les titres de la société RTE EDF Transport détenus par une holding puissent y être affectés, et précise sous quelles conditions.
    
Références : le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 594-8 ;
Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 modifié relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires,
Décrète :
Fait le 19 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers.
    
Objet : transformation de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une école extérieure aux universités.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : les règles d'organisation et de gouvernance du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont fixées par les articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation. Le présent décret prévoit en outre les missions de l'établissement, les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'école, les collaborateurs et délégataires du directeur ainsi que les modalités d'adoption de ses statuts.
    
Références : le présent décret et la partie réglementaire du code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-5, L. 711-7, L. 715-1 à L. 715-3, D. 651-1, D. 711-2, D. 715-10 et D. 719-186 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers en date du 29 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 19 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 513-24 ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 modifié portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
Vu le décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000 modifié relatif au fonds de solidarité prioritaire du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 modifié créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale ;
Vu le décret n° 2014-400 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et du développement international ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait le 20 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie,
Jean-Marie Le Guen
Publics concernés : demandeurs et titulaires de l'agrément d'accueillant familial ; départements.
    
Objet : procédure d'agrément des accueillants familiaux et définition des critères d'agrément.
    
Entrée en vigueur : les dispositions des IV, VI, VIII, XI, XII de l'article 1er et de l'article 2 entrent en vigueur le 1er avril 2017
      . Les dispositions prévues au 1° du IX de l'article 1er ne sont pas applicables aux personnes titulaires d'un agrément expirant dans les neuf mois suivant la publication de ce décret.
    
Notice : le décret modifie la procédure d'agrément des accueillants familiaux et précise les critères d'agrément des accueillants familiaux.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le titre IV de son livre IV ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-5 et R. 112-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 18 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 19 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville
La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports,
Arrête :
Fait le 6 décembre 2016.
Thierry Braillard
La directrice des sports,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 modifié portant création d'un service à compétence nationale au sein de la direction des sports dénommé « centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs » ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2016 portant délégation de signature (direction des sports),
Arrête :
Fait le 16 décembre 2016.
L. Lefevre
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14, L. 212-1, L. 212-2, R. 212-7, D. 142-29 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu l'avis de la triple section permanente de l'alpinisme, du ski alpin et du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 23 septembre 2016,
Arrête :
Fait le 6 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Béthune
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 19 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Publics concernés : résidents d'outre-mer se rendant en France métropolitaine pour assister à des obsèques.
    
Objet : aide à la continuité territoriale/déplacement pour obsèques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
    
Notice : les résidents ultramarins bénéficient d'un dispositif d'aide à la continuité territoriale pour se rendre en métropole. Les règles de ce dispositif sont aménagées par le présent texte pour prendre en compte la situation d'urgence justifiée par des obsèques.
    
Références : le code des transports (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article L. 743 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 27 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 6 octobre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 octobre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 13 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 13 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 14 septembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 14 septembre 2016 ;
Vu la saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 14 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 septembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 19 septembre 2016,
Décrète :
Fait le 19 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2007-216 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-RE-41 du 27 octobre 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Laser ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes en date du 21 mars 2016 publiée au Journal officiel le 10 mai 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'association Radio Laser ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Rennes le 17 octobre 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
Le président, 
 J.-J. Louis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2016-455 du 13 avril 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans la collectivité territoriale de Martinique ;
Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 novembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1 et 42 ;
Vu la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société D8 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et la décision n° 2012-475 du 15 mai 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant prorogation de cette autorisation ;
Vu le compte rendu de visionnage de l'émission « Touche pas à mon poste : les 35 heures de Baba » diffusée les 13 et 14 octobre 2016 sur l'antenne du service C8 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, « Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires » ; que l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose notamment que le Conseil « assure le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. A cette fin, il veille […] à l'image des femmes qui apparaît dans ces programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples. Dans ce but, il porte une attention particulière aux programmes des services de communication audiovisuelle destinés à l'enfance et à la jeunesse » ;
Considérant qu'il ressort du compte rendu susvisé que le service C8 a diffusé le 14 octobre 2016 à 1 h 12, au cours de l'émission « Touche pas à mon poste : les 35 heures de Baba », une épreuve à visée humoristique parodiant un fait divers qui mettait en scène l'un des chroniqueurs de l'émission et une figurante invitée à cet effet ; qu'à son issue, l'animateur a vivement encouragé cette dernière à embrasser le chroniqueur, vainqueur de cette épreuve ; qu'en dépit de son refus clairement exprimé à deux reprises, le chroniqueur a tout de même, par surprise, embrassé la poitrine de la figurante ; que l'ensemble de la séquence a été ponctué de commentaires déplacés, émanant en particulier de l'animateur, relatifs au physique de cette figurante, de nature à la réduire au rang d'objet sexuel ; qu'au surplus, lors de l'émission « Touche pas à mon poste » du 17 octobre 2016, la séquence a été rediffusée à 19 h 59 accompagnée de commentaires des personnes présentes sur le plateau, dont certains tendaient à minimiser la portée de ces faits, avant que le chroniqueur présente ses excuses ; que de telles séquences, qui véhiculent des préjugés sexistes et présentent une image dégradante des femmes, méconnaissent les dispositions précitées de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de la société D8 la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 novembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006, pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 5 ;
Vu la saisine, enregistrée le 20 octobre 2016, sous le numéro RD-2016-3, présentée sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 par la société Molotov TV SAS, dont le siège est sis 11, rue Laborde à Paris (75008), et tendant au règlement d'un différend l'opposant à la société NRJ Group, dont le siège est sis 22, rue Boileau à Paris (75016) ;
Vu la décision du 28 octobre 2016 par laquelle le Directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel a désigné M. Le Dorze en qualité de rapporteur et M. Tabard en qualité de rapporteur adjoint ;
Vu le mémoire en réplique de la société Molotov TV SAS en date du 28 novembre 2016 mettant dans la cause les sociétés NRJ 12 et Chérie HD ;
Vu la proposition d'extension de délai formulée par les rapporteurs le 30 novembre 2016 ;
Vu les courriers du 5 décembre 2016 par lesquels les sociétés Molotov TV SAS et NRJ Group ont été invitées à présenter leurs observations sur cette proposition ;
Vu les observations de la société Molotov TV SAS sur cette proposition ;
Considérant qu'aux termes de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : « […] Le conseil se prononce dans un délai de deux mois, qu'il peut porter à quatre mois s'il l'estime utile […] » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 29 août 2006 susvisé : « Le délai de deux mois dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour se prononcer sur les différends s'apprécie à compter de l'enregistrement de la saisine du conseil (…). / Toutefois, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes les investigations ou expertises nécessaires, le conseil, sur proposition du rapporteur, peut porter ce délai à quatre mois, par une décision motivée qui est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi le 20 octobre 2016 d'une demande en règlement de différend présentée par la société Molotov TV SAS ; que le calendrier des échanges et d'éventuelles mesures d'instruction nécessitent de porter à quatre mois le délai au terme duquel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 14 décembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2007-213 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-RE-42 du 27 octobre 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Neptune ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes en date du 21 mars 2016 publiée au Journal officiel le 10 mai 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'association Centre Brest ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Rennes le 17 octobre 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
J.-J. Louis