Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En matière de décisions individuelles relatives aux positions statutaires et à la cessation de l'état de militaire, les délégataires sont habilités à placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'ils administrent :
I. - Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :
1. Le congé de maladie ;
2. Le congé du blessé ;
3. Le congé de maternité ;
4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. Le congé d'adoption ;
6. Le congé de solidarité familiale ;
7. Le congé de présence parentale ;
8. Le congé de proche aidant ;
9. Le congé de reconversion ;
10. Le congé complémentaire de reconversion,
prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4, R. 4138-28 et R. 4138-68 du code de la défense.
II. - Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense.
III. - Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :
1. Le congé de maladie ;
2. Le congé du blessé ;
3. Le congé de maternité ;
4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. Le congé d'adoption ;
6. La cessation de l'état de militaire ;
7. Le congé de solidarité familiale ;
8. Le congé de présence parentale ;
9. Le congé de proche aidant ;
10. Le congé de fin de campagne ;
11. Le congé de reconversion ;
12. Le congé complémentaire de reconversion,
prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4, R. 4138-27, R. 4138-28 et R. 4138-68 du code de la défense.
IV. - Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :
1. Le congé de maladie ;
2. Le congé du blessé ;
3. Le congé de maternité ;
4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. Le congé d'adoption ;
6. Le congé de reconversion ;
7. Le congé complémentaire de reconversion ;
8. Le congé de longue durée pour maladie ;
9. Le congé de longue maladie ;
10. Le congé parental ;
11. La cessation de l'état de militaire ;
12. Le congé de solidarité familiale ;
13. Le congé de présence parentale ;
14. Le congé de proche aidant ;
15. Le congé de fin de campagne,
prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-68, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4 et R. 4138-27 du code de la défense.
En matière de décisions individuelles concernant les officiers, sous-officiers et militaires du rang de réserve de la gendarmerie nationale qui sont placés sous l'autorité des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente décision, la délégation est accordée pour :
- signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;
- suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;
- prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
- agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
- retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
- prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ;
- prolonger la durée des activités dans la réserve opérationnelle à 150 jours par année civile, après accord du réserviste.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Thierry LAURENT, directeur du cabinet ;
M. Thomas CUVELIER, chef de cabinet, conseiller spécial.
ANNEXE
(Extension d'indication)
La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- en association au paclitaxel et au cisplatine, ou bien en association au paclitaxel et au topotécan chez les patientes ne pouvant pas recevoir de traitement à base de sels de platine, est indiqué chez les patientes adultes atteintes d'un carcinome du col de l'utérus persistant, en rechute ou métastatique.
Dénomination 
      

    commune 
      

    internationale
Libellé 
      

    de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
bevacizumab
AVASTIN 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
3400892611105
AVASTIN 25MG/ML PERF FL16ML
ROCHE
bevacizumab
AVASTIN 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
3400892611044
AVASTIN 25MG/ML PERF FL4ML
ROCHE
bevacizumab
AYBINTIO 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
3400890005234
AYBINTIO 25MG/ML PERF FL16ML
MSD FRANCE
bevacizumab
AYBINTIO 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
3400890005241
AYBINTIO 25MG/ML PERF FL4ML
MSD FRANCE
bevacizumab
ABEVMY 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
3400890012478
ABEVMY 25MG/ML PERF FL16ML
MYLAN SAS
bevacizumab
ABEVMY 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
3400890012492
ABEVMY 25MG/ML PERF FL4ML
MYLAN SAS
bevacizumab
MVASI 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
3400890000994
MVASI 25MG/ML PERF FL16ML
AMGEN SA
bevacizumab
MVASI 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
3400890001007
MVASI 25MG/ML PERF FL4ML
AMGEN SA
bevacizumab
OYAVAS 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
3400890012706
OYAVAS 25MG/ML PERF FL16ML
EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS
bevacizumab
OYAVAS 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
3400890012713
OYAVAS 25MG/ML PERF FL4ML
EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS
bevacizumab
ZIRABEV 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
3400890000246
ZIRABEV 25MG/ML PERF FL16ML
PFIZER
bevacizumab
ZIRABEV 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
3400890000253
ZIRABEV 25MG/ML PERF FL4ML
PFIZER
ANNEXE
(6 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie, pour les spécialités visées ci-dessous, concernent uniquement les hommes adultes ayant des troubles de l'érection liés à l'une des pathologies suivantes :
- neuropathie diabétique ;
- paraplégie et tétraplégie quelle qu'en soit l'origine ;
- séquelles de la chirurgie (anévrisme de l'aorte ; prostatectomie radicale, cystectomie totale et exérèse colorectale) ou de la radiothérapie abdomino-pelvienne ;
- sclérose en plaques ;
- séquelles de priapisme ;
- traumatismes du bassin compliqués de troubles urinaires ;
- hommes ayant un trouble de l'érection dû à un traitement au long cours par un antipsychotique.
Code CIP
Présentation
34009 300 076 8 6
TADALAFIL MYLAN 10 mg, comprimé pelliculé, plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVdC-Alu) (B/4) (laboratoires VIATRIS SANTE)
34009 301 452 4 1
TADALAFIL MYLAN 20 mg, comprimé pelliculé, plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVdC-Alu) (B/24) (laboratoires VIATRIS SANTE)
34009 300 076 9 3
TADALAFIL MYLAN 20 mg, comprimé pelliculé, plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVdC-Alu) (B/4) (laboratoires VIATRIS SANTE)
34009 300 077 0 9
TADALAFIL MYLAN 20 mg, comprimé pelliculé, plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVdC-Alu) (B/8) (laboratoires VIATRIS SANTE)
34009 300 076 6 2
TADALAFIL MYLAN 5 mg, comprimé pelliculé, plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVdC-Alu) (B/28) (laboratoires VIATRIS SANTE)
34009 300 882 0 3
TADALAFIL MYLAN 5 mg, comprimé pelliculé, plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVdC-Alu) (B/84) (laboratoires VIATRIS SANTE)
Délégation est donnée, à compter du 1er septembre 2022, à M. Christophe VERRIER, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation de signature est donnée à M. Hervé AMIOT-CHANAL, secrétaire général par intérim du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, dans le cadre de ses attributions et compétences, afin de signer tous les actes relevant de la compétence de la présidente du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, pour la mise en œuvre des articles R. 147-20, R. 147-20-1, R. 147-20-2 et R. 147-25 à R. 147-32 du CASF.
La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 28 juillet 2022 pour une durée de 15 jours renouvelable une fois, à hauteur de 4 réservistes, pour renforcer la direction Alerte et crise au sein de l'Agence nationale de santé publique, afin d'appuyer les équipes en poste au sein des sites de Santé publique France à Marolles et Saint-Maurice pour poursuivre le déploiement de la vaccination sur le territoire national. Les réservistes mobilisés sont des pharmaciens ou préparateurs en pharmacie.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
Traitement des patients âgés de 12 mois et plus atteints d'un neuroblastome de haut risque, qui ont précédemment reçu une chimiothérapie d'induction et ont présenté au moins une réponse partielle, suivie d'un traitement myéloablatif et d'une greffe de cellules souches hématopoïétiques, avec ou sans maladie résiduelle.
Dénomination Commune Internationale
Libellé de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant 
      

    ou titulaire de l'autorisation 
      

    de mise sur le marché
dinutuximab bêta
QARZIBA 4,5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
3400894395423
QARZIBA 4,5MG/ML PERF FL
EUSA PHARMA
Délégation permanente est donnée à M. David BLIN, directeur adjoint du cabinet, chef du pôle petite enfance, familles et solidarités, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les prix de cession en € HT, les tarifs et prix limites de vente au public en € TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉNOMINATION
Prix de cession 
      

    en € HT
TARIF/PLV
      

     en € TTC
Nouveau prix 
      

    de cession 
      

    en € HT 
      

    au 1er août 2022
Nouveau TARIF/PLV 
      

    en € TTC 
      

    au 1er août 2022
2372786
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA 5, processeur.
2 550,00
3 400,00
2 358,75
3 198,23
2344873
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA 5 POWER, processeur.
2 550,00
3 400,00
2 358,75
3 198,23
2300864
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA 5 SUPER POWER, processeur.
2 550,00
3 400,00
2 358,75
3 198,23
2342101
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA 6 MAX, processeur.
2 550,00
3 400,00
2 358,75
3 198,23
Préalablement à l'attribution d'un financement dans le cadre d'un appel à projets et d'un appel à manifestation d'intérêt et sans préjudice de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, son bénéficiaire transmet à l'institution en charge de l'appel une liste détaillant le montant ainsi que l'origine de l'ensemble des ressources et financements de toute nature qu'il reçoit.
ANNEXE
PÉRIMÈTRES DES SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES DE SAINT-RAPHAËL
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Font l'objet, au titre des années 2022 à 2023, d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale dans la limite de 2 355 000 € les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° Dans la limite de 355 000 € pour le financement du projet « Ici commencez à arrêter de fumer » auprès des centres d'examens de santé du réseau de l'assurance maladie ;
2° Dans la limite de 2 000 000 € pour le soutien aux des conseils départementaux en charge des services de protection maternelle et infantile et de l'aide sociale à l'enfance.
Délégation est donnée à Mme Rozenn DAGORN, inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale hors classe, cheffe du bureau de l'accompagnement des politiques publiques numériques pour l'éducation et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement des politiques publiques numériques pour l'éducation et de la formation.
ANNEXE
DÉPARTEMENT ET LISTE DES TYPOLOGIES D'ÉLEVAGES POUR LESQUELS LA SURVEILLANCE ANNUELLE AU TITRE DE LA TUBERCULOSE BOVINE PEUT-ÊTRE RÉALISÉE À L'AIDE DU SEUL TEST DE DOSAGE DE L'INTERFÉRON GAMMA
Département
Typologie
Haute-Corse
Tous les élevages bovins
Corse du Sud
Tous les élevages bovins (à partir de la campagne de prophylaxie 2022-2023)
Bouches du Rhône
Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins
      

     ayant le code racial 37 ou 51
Gard
Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins
      

     ayant le code racial 37 ou 51
Hérault
Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins
      

     ayant le code racial 37 ou 51
Landes
Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins
      

     ayant le code racial 37 ou 51
L'Etat participe au surcoût résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculination comparative ou au test de dosage de l'interféron gamma pour les opérations de dépistage visées au 3° du I et au III de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé :
1° Dépistage de la tuberculose bovine par intradermotuberculination comparative sur les troupeaux classés à risque sanitaire au sens de l'article 5 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé ;
2° Dépistage de la tuberculose bovine par intradermotuberculination comparative des bovins des troupeaux dont au moins un animal a pâturé dans une zone à prophylaxie renforcée au sens du II de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé ;
3° Dépistage de la tuberculose bovine par le test de dosage de l'interféron gamma pour les élevages ou la finalité zootechnique des animaux rendent impossible l'utilisation de l'intradermotuberculination.
Les départements et type d'élevage autorisés au sens du III de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé à effectuer une surveillance annuelle au titre de la tuberculose bovine à l'aide du seul test de dosage de l'interféron gamma figurent en annexe du présent arrêté.
I. - L'Etat participe :
1° Au coût de l'intradermotuberculination, à hauteur d'une somme forfaitaire de 6,15 euros hors taxe par bovin ;
2° A la totalité du coût de l'analyse du test de dosage de l'interféron gamma effectué par les laboratoires agréés.
II. - L'Etat fourni aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre des intradermotuberculinations comparatives pour le dépistage en élevage conformément à l'article 9 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé.
Délégation est donnée, à compter du 1er septembre 2022, à M. Christophe VERRIER, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Le dossier de demande d'agrément des fonds d'assurance formation de non-salariés mentionné à l'article R. 6332-68 du code du travail comprend les renseignements qui figurent à l'annexe 1 du présent arrêté. Il doit être élaboré sur le modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Il doit permettre d'apprécier l'organisation du fonds d'assurance formation, sa gouvernance et des éléments relatifs aux non-salariés relevant de son champ professionnel.
Il est accompagné de l'accord de constitution du fonds d'assurance formation quand celui-ci est une nouvelle structure, ou d'un accord modificatif en cas de modification de son champ professionnel.
Le dossier est à déposer auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous format physique et dématérialisé.
ANNEXES
ANNEXE 1
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT DU FONDS D'ASSURANCE FORMATIONS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Le dossier de demande se compose du ou des documents suivants :
- la demande d'agrément reprenant la synthèse des informations présentées dans les pièces devant l'accompagner ;
- l'accord de constitution du fonds d'assurance formation quand celui-ci est une nouvelle structure ;
- l'accord modificatif en cas de modification de son champ professionnel.
Rappel des adresses postales et électroniques : délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, et dgefp.mdff@emploi.gouv.fr.
DEMANDE D'AGRÉMENT D'UN FONDS D'ASSURANCE FORMATION
I. - Acte de constitution
A. - Parties signataires
- Organisations représentatives d'employeurs dans le champ d'application de l'accord, complétées de leurs coordonnées de leurs représentants (postale, téléphonique et courriel).
B. - Date de l'accord de constitution du fonds d'assurance formation
II. - Désignation du fonds d'assurance formation
- Nom du fonds d'assurance formation ;
- Adresse.
III. - Gestion du fonds d'assurance formation
- Organisation du fonds d'assurance formation ;
- Projet de mise en place d'organe d'aide à la décision [commissions, assemblée générale…] permettant de tenir compte de la diversité des représentants des secteurs adhérents du fonds d'assurance formation.
IV. - Champ d'intervention du fonds d'assurance formation
- Descriptif du champ d'intervention professionnel exposant la structuration de secteurs, ainsi que le niveau de qualification général des adhérents et des perspectives d'évolution des métiers concernés.
V. - Capacité financière de l'organisme collecteur
Chiffrages globaux concernant :
- le nombre de travailleurs non-salariés adhérents ;
- les montants prévisionnels gérés.
VI. - Désignation du référent du fonds d'assurance formation
- Désignation du référent administratif en charge de la demande d'agrément.
Délégation est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion à Mme Line BISSON, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses.
Fait l'objet, au titre des années 2021 à 2024, d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale dans la limite de 944 640 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour un marché d'évaluation portant sur des thématiques cibles.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la première occurrence des mots : « direction générale » est supprimée ; 
2° Au 1°, les mots : « de la base » sont remplacés par les mots : « du groupement » et les mots : « décret du 27 janvier 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur » ; 
3° Au 2°, les mots : « décret du 30 mai 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur » ; 
4° Au 3°, les mots : « des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 332-2 et L. 332-3 du code général de la fonction publique ».
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 25 juillet 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. BENMOUFFOK (Abdelmadjid), né le 21 novembre 1963 à Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 26 juillet 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ANTONIOS (Amine), né le 30 mai 1986 à Baabda (Liban).
M. ARIANE (Emir), né le 8 juillet 1984 à Tunis (Tunisie).
M. KHERROUR (Maamar-Ziad), né le 15 juin 1975 à Alger (Algérie).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Occitanie) du 4 février 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD) des ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord départemental (Savoie) du 21 janvier 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire :
M. Thierry LAURENT, directeur du cabinet, à compter du 19 juillet 2022 ;
M. Thomas CUVELIER, chef de cabinet, conseiller spécial, à compter du 12 juillet 2022 ;
M. Nicolas BAYS, conseiller auprès de la secrétaire d'État, à compter du 12 juillet 2022 ;
M. Paul BOUET, conseiller parlementaire, politique et élus locaux, à compter du 12 juillet 2022 ;
Mme Marion VEYSSIÈRE, conseillère culture, patrimoine et archives, à compter du 12 juillet 2022 ;
M. David DOMINÉ-COHN, conseiller mémoire, histoire et monde combattant, à compter du 13 juillet 2022.
Sont nommées au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement :
Mme Nadjet BOUBEKEUR, conseillère communication, à compter du 12 juillet 2022 ;
Mme Chloé LEFÈVRE, cheffe adjointe de cabinet, à compter du 18 juillet 2022.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 26 juillet 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. TOHMEH (Maroon, Jean), né le 3 janvier 1988 à Haoch El Omara (Liban).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000, tel que modifié par l'accord du 14 juin 2019 de fusion des branches professionnelles de la conchyliculture et de la coopération maritime, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de la conchyliculture et de la coopération maritime, et dans son propre champ, les stipulations de l'avenant n° 40 du 26 mai 2021.
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme :
M. Vincent ALHENC-GELAS, directeur de cabinet, à compter du 8 juillet 2022 ;
Mme Arpiné GZRYAN, directrice adjointe de cabinet, à compter du 11 juillet 2022 ;
M. Chris CHENEBAULT, chef de cabinet, à compter du 18 juillet 2022 ;
M. Jean BURKARD, conseiller auprès de la ministre, à compter du 4 juillet 2022 ;
Mme My-lan NGUYEN, conseillère parlementaires et élus locaux, à compter du 4 juillet 2022 ;
M. Florian KHICHANE, conseiller communication, à compter du 12 juillet 2022 ;
M. Jérôme VIDAL, conseiller consommation et pratiques commerciales, à compter du 18 juillet 2022 ;
M. Pierre de ROMANET de BEAUNE, conseiller petites et moyennes entreprises, à compter du 18 juillet 2022 ;
Mme Sarah BAYAT, conseillère artisanat, à compter du 18 juillet 2022 ;
Mme Laétitia TABET, conseillère tourisme, à compter du 18 juillet 2022.
Par arrêté de la Première ministre en date du 26 juillet 2022, M. Frédéric MION, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans et seize jours, à compter du 20 juin 2022.
Délégation est donnée à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation du système d'information Chorus, au nom du ministre chargé des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion, à Mme Line BISSON, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses.
Les épreuves du concours à spécialité « économie et gestion » sont les suivantes :
A. - Epreuves écrites d'admissibilité :
Epreuve n° 1 (coefficient 4) : composition d'analyse économique générale.
Epreuve n° 2 (coefficient 6) : composition de mathématiques et statistiques.
Epreuve n° 3 (coefficient 2) : composition d'analyse monétaire et/ou politique économique.
Les durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites sont empruntées au concours économie et gestion de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, option économique et gestion, et sont fixées par le règlement d'entrée à cette école.
B. - Epreuves orales d'admission :
Epreuve n° 1 (coefficient 2) : entretien à partir d'un document à caractère économique ou social.
Epreuve n° 2 (coefficient 1) : langue vivante étrangère.
Epreuve n° 3 (coefficient 2) : interrogation d'analyse économique.
Epreuve n° 4 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : mathématiques.
Les durées et les modalités de déroulement des épreuves orales sont empruntées au concours économie et gestion de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, option économique et gestion, à l'exception de l'épreuve n° 4, et sont fixées par le règlement d'entrée à cette école. Les candidats peuvent se procurer le programme de l'épreuve n° 4 à l'adresse suivante :
- direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker-Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203, 35172 Bruz Cedex (courriel : admission@ensai.fr) ; ou bien
- en consultant le site internet de l'école.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves du concours ou qui obtient une note de 0 sur 20 est éliminé.
Les candidats à l'admission sur titres comme élèves non fonctionnaires, dits élèves ingénieurs, en première ou deuxième année à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information doivent :
- soit justifier d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent à une licence dans une spécialité à dominante mathématique, informatique, économique ou statistique ;
- soit justifier d'un diplôme délivré par les universités étrangères de nature et de niveau comparables aux précédents ;
- soit avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie d'une école membre de la conférence des grandes écoles ;
- soit justifier d'un diplôme universitaire de technologie dans l'un des deux départements suivants : statistique et informatique décisionnelle, informatique. Les équivalences de niveau sont appréciées par le comité d'enseignement et de la recherche de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, qui se constitue en jury d'admission.
Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information une demande d'admission, dûment renseignée, accompagnée des pièces à fournir. Les candidats peuvent se procurer l'imprimé servant à établir cette demande d'admission par courrier adressé au directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal, 35170 Bruz.
Dans le cadre de l'admission sur titres, une copie des titres ou diplômes obtenus ainsi que des renseignements détaillés sur leurs études supérieures (certificats, mentions obtenues, options d'enseignement suivies, etc.) doit être fournie. La condition de diplôme est appréciée à la rentrée scolaire de l'année d'admission.
ANNEXE II
Direction ou service
Emploi
Agence nationale de contrôle du logement social à Marseille
Délégué territorial
Direction générale des douanes et droits indirects
Chargé de mission sénior pour l'accompagnement des cadres dirigeants
Direction générale des entreprises
Directeur de projets matériaux à la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe
Chef du service risques, énergie et déchets
Direction générale de l'énergie et du climat
Chef du département du contrôle technique des véhicules et des affaires transversales
Direction générale de la prévention des risques
Chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et de la pollution des eaux
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes
Responsable adjoint du Département Entreprises, Chef adjoint du Service économique de l'État en région, chef du service Filières stratégiques et innovation
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
Chef de l'unité départementale du Rhône
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
Chef de l'unité interdépartementale Loire, Haute-Loire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
Adjoint au chef de service, chef de pôle ouvrages hydrauliques
Secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Adjoint au chef du bureau du pilotage des corps techniques
Les épreuves écrites du concours à spécialité « économie et gestion » portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, spécialité « économie et gestion », option économique et de gestion. Les épreuves orales portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, spécialité économie et gestion, option économique et de gestion, à l'exception de l'épreuve orale de mathématiques qui porte sur un programme spécifique à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information disponible auprès de la direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker-Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203, 35172 Bruz Cedex, (courriel : admission@ensai.fr). Le programme de l'épreuve orale de mathématiques est également disponible sur le site internet de l'école.
Le comité d'enseignement et de la recherche de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information examine les dossiers et les demandes de dérogation et veille à ce que le parcours du candidat (mention de spécialités, unités de valeur ou certificats, etc.) lui assure, dans les disciplines fondamentales (mathématiques en particulier), un niveau suffisant pour lui permettre de suivre dans de bonnes conditions les enseignements de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information. Les admissions sur titres des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont prononcées dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 2011 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Vincent ALHENC-GELAS, directeur de cabinet, Mme Arpiné GZRYAN, directrice adjointe de cabinet, et M. Chris CHENEBAULT, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière MP, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MP du concours commun des instituts nationaux polytechniques. Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière MPI, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MPI du concours commun des instituts nationaux polytechniques.
Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière PC, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière PC du concours commun des instituts nationaux polytechniques. Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière PSI, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière PSI du concours commun des instituts nationaux polytechniques.
Le calcul des points pour les filières MP, MPI, PC et PSI concernant l'admissibilité et l'admission est identique à celui du concours commun des instituts nationaux polytechniques, notamment en ce qui concerne les coefficients des épreuves et les bonifications éventuelles.
Le concours à spécialité « mathématiques », filières MP, MPI, PC et PSI comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière MP est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun des instituts nationaux polytechniques institué par l'arrêté du 31 mai 2022 susvisé. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière MPI est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques, physique et informatique (MPI) du concours commun des instituts nationaux polytechniques institué par l'arrêté du 31 mai 2022 susvisé.
L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière PC est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière physique et chimie (PC) du concours commun des instituts nationaux polytechniques institué par l'arrêté du 31 mai 2022 susvisé. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière PSI est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) du concours commun des instituts nationaux polytechniques institué par l'arrêté du 31 mai 2022 susvisé.
Un concours à spécialité « mathématiques » filières MP, MPI, PC et PSI, un concours à spécialité « économie et sciences sociales » et un concours à spécialité « économie et gestion » sont organisés chaque année pour l'admission d'élèves non fonctionnaires, dits élèves ingénieurs, de nationalité française ou étrangère à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information selon les modalités ci-après.
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière MP, les candidats admissibles au concours commun des instituts nationaux polytechniques, filière MP.
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière MPI, les candidats admissibles au concours commun des instituts nationaux polytechniques, filière MPI.
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière PC, les candidats admissibles au concours commun des instituts nationaux polytechniques, filière PC.
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière PSI, les candidats admissibles au concours commun des instituts nationaux polytechniques, filière PSI.
Les épreuves du concours à spécialité « économie et sciences sociales » sont les suivantes :
A. - Epreuves écrites d'admissibilité :
Epreuve n° 1 (coefficient 5) : composition de sciences sociales.
Epreuve n° 2 (coefficient 12) : composition de mathématiques.
Epreuve n° 3 (coefficient 2) : épreuve de langue vivante étrangère.
Epreuve n° 4 (coefficient 5) : épreuve à options (le candidat doit choisir une option à l'inscription) :
- épreuve de sociologie ;
- épreuve d'économie.
B. - Epreuves orales d'admission :
Epreuve n° 1 (préparation : 20 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 8) : entretien avec le jury visant à apprécier, d'une part, les connaissances générales et la qualité de réflexion du candidat et, d'autre part, sa motivation pour le métier d'ingénieur statisticien.
Epreuve n° 2 (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 10) : mathématiques.
Les durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites sont empruntées à la banque d'épreuves des écoles normales supérieures en sciences sociales et sont fixées par le règlement d'entrée à ces écoles.
En vue de l'épreuve orale n° 1 d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet de l'ENSAI.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. A l'exception de l'épreuve de langue vivante, toute note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient est éliminatoire pour chaque épreuve écrite.
Le programme de l'épreuve orale de mathématiques est le même que celui de l'épreuve écrite.
Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient est éliminatoire pour chaque épreuve orale.
Les épreuves écrites et orales du concours de spécialité « mathématiques » filières MP, MPI, PC et PSI portent sur les programmes des classes préparatoires scientifiques de première et de deuxième année des filières MP (mathématiques et physique), MPI (mathématiques, physique et informatique), PC (physique et chimie) et PSI (physique et sciences de l'ingénieur).
Les durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites et orales sont fixées chaque année par une notice du concours commun des instituts nationaux polytechniques. Cette notice vaut règlement du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ECLAT) du 28 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 193 du 12 avril 2022 relatif à l'évolution des minimas conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 7 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient au respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 9 mars 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les stipulations de l'avenant n° 84 du 8 février 2022 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant régional (Centre-Val de Loire) du 24 janvier 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD), à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les stipulations de l'accord du 8 février 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les stipulations de l'avenant n° 10 du 21 février 2022 portant barème des salaires minima à compter du 1er mars 2022, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.