Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : militaires engagés régis par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 ainsi que les sous-officiers, officiers mariniers et personnels assimilés régis par les décrets nos 2008-930, 2008-931, 2008-953, 2008-954 et 2008-961 du 12 septembre 2008.
    
Objet : fixation d'indices.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er décembre 2016
      .
    
Notice : le décret met en œuvre la deuxième annuité de la transposition de la revalorisation de la catégorie C pour les militaires du rang et certains sous-officiers à compter du 1er décembre 2016 et fixe la nouvelle revalorisation applicable à compter du 1er janvier 2017.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers ;
Vu le décret n° 2009-23 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
Décrète :
Fait le 16 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le directeur central du service du commissariat des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 modifié portant organisation du service du commissariat des armées,
Décide :
Fait le 15 novembre 2016.
J.-M. Coffin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-6 et L. 1411-7 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 11 février 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 12 février 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie,
Arrête :
Fait le 1er novembre 2016.
André Vallini
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 862-2 et D. 862-6 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 septembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 10 novembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
Publics concernés : bénéficiaires de l'assurance maladie, patients titulaires d'un dossier médical partagé, professionnels de santé, agents des organismes d'assurance maladie obligatoire.
    
Objet : création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au dossier médical partagé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret a pour objet d'autoriser la création par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé », dont l'objet est de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8-1 et L. 1111-14 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 16 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.
    
Objet : exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires relatives à l'agencement des débits de tabac aux conséquences de la suppression de toute publicité en faveur du tabac et de l'instauration du paquet neutre par l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-4 et D. 3512-9-1 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, notamment ses articles 4 et 24 à 28 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 modifié relatif à l'agencement du débit de tabac ;
Vu l'arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac,
Arrête :
Fait le 9 novembre 2016.
Christian Eckert
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Décrète :
Fait le 16 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Décrète :
Fait le 16 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 424-4 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 septembre 2015 ;
Vu la consultation du public réalisée du 28 septembre au 21 octobre 2016,
Arrête :
Fait le 15 novembre 2016.
Ségolène Royal
Le sous-collège sectoriel de la banque,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4 à L. 312-16 et L. 313-50 à L. 313-51 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (ci-après « FGDR ») ;
Vu la décision n° 2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions ;
Vu l'avis du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 5 juillet 2016 ;
Considérant que la décision n° 2015-C-112 du collège de supervision fixant les modalités de calculs au mécanisme de garantie des cautions reprend le ratio de fonds propres de catégorie 1 ;
Considérant que la décision n° 2016-C-51 du collège de supervision fixant les modalités de calculs au mécanisme de garantie des dépôts reprend le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (CET 1) ;
Considérant qu'il convient d'assurer la cohérence des indicateurs de risques retenus pour les différentes méthodes de calculs de contributions au FGDR et d'éviter que les établissements ne remettent des informations différentes pour la même finalité,
Décide :
Fait le 14 novembre 2016.
Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
R. Ophèle
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense,
Arrête :
Fait le 4 novembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
H. Renaud
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte,
Arrête :
Fait le 4 novembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
H. Renaud
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 18 novembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1548.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3722 ;
Rapport de M. François Scellier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3923 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 septembre 2016 (TA n° 816).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 863 (2015-2016) ;
Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 25 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 26 (2016-2017) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 9 novembre 2016 (TA n° 17, 2016-2017).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, signé à Paris le 4 mars 2015.
Publics concernés : puissance publique, opérateurs, professionnels et usagers des transports routiers.
    
Objet : adoption des dispositions de la troisième partie de la partie réglementaire du code des transports.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : le présent décret a pour objet de codifier, à droit constant, les dispositions de la troisième partie réglementaire du code des transports. Cette partie concerne le transport routier.
    
Références : le décret et le code des transports (troisième partie réglementaire) peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des transports ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 2 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics et section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 17 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative,
Arrête :
Fait le 4 novembre 2016.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur de l'information légale et administrative,
B. Munch
Publics concernés : puissance publique, opérateurs, professionnels et usagers des transports routiers.
    
Objet : adoption des dispositions de la troisième partie de la partie réglementaire du code des transports.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : le présent décret a pour objet d'abroger deux décrets délibérés en conseil des ministres dont les dispositions ont été déclassées en décrets en Conseil d'Etat ou en décrets simples et reprises dans la troisième partie réglementaire du code des transports (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples). Cette partie concerne le transport routier.
    
Références : le décret et le code des transports (troisième partie réglementaire) peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 2 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 17 novembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La présente directive entre en vigueur le 08-06-2016. Les États membres adoptent et publient, au plus tard six mois après la publication de la présente directive au Journal officiel de l'Union européenne, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 31 octobre 2016 transposant la directive (UE) 2016/774 de la Commission du 18 mai 2016 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage et modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et notamment la notification n° 2015/568/F ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
Vu l'accord interprofessionnel du 5 novembre 2014 relatif à la maturité des raisins de table conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL et son avenant n° 1 signé le 26 octobre 2016 ;
Vu l'extrait du procès-verbal du Conseil d'administration qui s'est réuni le 5 novembre 2014 ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles nationales qui s'est réunie le 26 octobre 2016,
Arrêtent :
Fait le 4 janvier 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 553-3 et R. 553-14-5 ;
Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et notamment la notification n° 2015/552/F ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
Vu l'accord interprofessionnel du 9 juin 2015 relatif au calibre des échalotes conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL et son avenant n° 1 signé le 26 octobre 2016 ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles nationales qui s'est réunie le 9 juin 2015 ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles nationales qui s'est réunie le 26 octobre 2016,
Arrêtent :
Fait le 4 janvier 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et notamment la notification n° 2016/008/F ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
Vu l'accord interprofessionnel du 7 janvier 2015 relatif au calibrage au poids des pommes conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL et son avenant n° 1 signé le 26 octobre 2016 ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles nationales qui s'est réunie le 7 janvier 2015 ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles nationales qui s'est réunie le 26 octobre 2016,
Arrêtent :
Fait le 4 janvier 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 5 janvier 2017.
T. Campeaux
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié fixant les conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, notamment ses articles 5, 9 et 10 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 portant transposition à la Caisse des dépôts et consignations du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2012 relatif à l'application des dispositions de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la recommandation en date du 7 septembre 2012 de la commission permanente compétente prévue à l'article 8 du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 modifié relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances propres à cet établissement, et l'avis du comité technique de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 septembre 2012 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2012 relatif à l'entretien professionnel annuel des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations et des agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2016.
Pour le directeur général et par délégation :
La responsable du département chargée de la gestion administrative et des données sociales de la direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public,
H. Gerbet
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination de Mme Virginie Beaumeunier aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait le 29 novembre 2016.
V. Beaumeunier
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le décret du 17 août 2016 nommant M. Olivier Mareuse, directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2016 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Fait le 6 janvier 2017.
P.-R. Lemas
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 et suivants et ses articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le règlement intérieur de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 septembre 2016, notamment le titre II de sa deuxième partie,
Arrête :
Fait le 6 janvier 2017.
P.-R. Lemas
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-676 du 24 juillet 2007, reconduite par décision n° 2012-PA-29 du 8 février 2012, autorisant l'association à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Music Box ;
Vu la décision n° 2013-124 du 15 janvier 2013, modifiée par décision n° 2014-PA-27 du 11 juillet 2014, autorisant l'association à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Music Box ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la SARL MVBS le 8 février 2012 ;
Vu la demande présentée par la SARL MVBS ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 3 janvier 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Publics concernés : producteurs (ou metteurs sur le marché) de pneumatiques, entreprises agréées pour la collecte des déchets de pneumatiques, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
    
Objet : détermination des informations devant être transmises à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) par les acteurs de la filière de la gestion des déchets de pneumatiques : producteurs, collecteurs agréés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 8 qui entre en vigueur le 1er juillet 2017
      .
    
Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les informations que les metteurs sur le marché de pneumatiques et les entreprises agréées pour la collecte des déchets de pneumatiques doivent transmettre annuellement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Les metteurs sur le marché et les collecteurs agréés sont ainsi tenus de s'inscrire auprès du système déclaratif dédié de l'agence. Les metteurs sur le marché communiquent les informations relatives à leurs mises sur le marché de pneumatiques et aux modalités de collecte et de traitement des déchets de pneumatiques soit individuellement, soit via l'éco-organisme auquel ils adhèrent. Les collecteurs agréés indiquent les quantités de déchets de pneumatiques collectées par détenteur, catégorie et département. L'arrêté définit également les indicateurs de suivi de la filière que l'ADEME doit suivre à partir de la transmission de ces informations et prévoit le rapport annuel qu'elle élabore sur la gestion de la filière des déchets de pneumatiques.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 543-150 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-150,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
H. Vanlaer

          Nota. - Le présent arrêté et ses annexes 1, 2, 3, 4 et 5 sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 434-6, R. 434-42 et R. 434-43 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1986 relatif à l'agrément de l'Association interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce Rhône aval Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2015 fixant les conditions d'agrément et les statuts-types des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 15 novembre 2016,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
La directrice des affaires européennes et internationales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2014-1034 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 5 janvier 2017.
V. Dumoulin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 relatif à l'ordre du Mérite maritime, notamment le dernier alinéa de son article 8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2016 fixant le nombre de croix des contingents du Mérite maritime pour l'année 2017 ;
Vu la proposition du conseil de l'ordre du Mérite maritime en date du 3 novembre 2016,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2016.
Ségolène Royal
Publics concernés : membres du Conseil d'analyse économique ; économistes et praticiens des sciences économiques.
    
Objet : création du statut de membre d'honneur du Conseil d'analyse économique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret réforme la composition du Conseil d'analyse économique pour permettre d'accueillir en qualité de membre d'honneur les titulaires du prix Nobel d'économie.
    
Références : les dispositions du décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique,
Décrète :
Fait le 6 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Le comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »,
Vu l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ;
Vu l'article 55 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 79 et 83 ;
Vu l'arrêté du 8 février 2011 portant nomination (agents comptables),
Décide :
Fait le 2 janvier 2017.
Y.-M. Godefroy
La comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Antilles-Guyane,
Vu l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ;
Vu l'article 55 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 79 et 83 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2015 portant nomination (agents comptables),
Décide :
Fait le 2 janvier 2017.
R. Renard
Publics concernés : professionnels de la construction nautique et automobile, services de l'Etat.
    
Objet : ajout du bateau amphibie à la liste des véhicules pouvant circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique.
    
Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le 1er mars 2017
      .
    
Notice : le décret permet à certains bateaux de loisir ou de sauvetage dont la vitesse maximale par construction est limitée à 25 km/h de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un arrêté précisera les modalités de la procédure de déclaration auprès des services de l'Etat et les obligations en termes de dispositifs de sécurité et de signalisation.
    
Références : le code de la route peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 130-6, R. 311-1, R. 433-1, R. 436-1, R. 437-1 et R. 437-2 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 6 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Publics concernés : usagers de la route, conducteurs des véhicules d'accompagnement des transports exceptionnels, autorités de police de la circulation, gestionnaires et exploitants de la route, services de l'Etat.
    
Objet : modification de la procédure d'autorisation des transports exceptionnels et de certaines règles de circulation de ces transports.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2017
      .
    
Notice : le décret modifie plusieurs règles du code de la route relatives aux transports exceptionnels afin, d'une part, de créer un régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels et, d'autre part, de fluidifier la circulation de ces transports.
    
S'appuyant sur les résultats positifs de l'expérimentation des mesures de simplification menée dans le Nord (59) et dans le Pas-de-Calais (62) depuis le 1er juillet 2014, le présent décret substitue au régime d'autorisation existant un régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels définis par l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
    
Le décret modifie également les règles à observer pour l'ensemble des usagers lorsqu'ils sont à proximité d'un convoi exceptionnel en mouvement, que ce soit en section courante ou au niveau des intersections afin que ce convoi soit, sauf exception, prioritaire sur les autres usagers de la route.
    
Références : le décret modifie des articles de la partie réglementaire du code de la route qui peuvent être consultés, dans leur rédaction mise à jour, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 modifiée fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, notamment son article 4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2014-675 du 24 juin 2014 portant expérimentation de la déclaration préalable pour les transports exceptionnels ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 6 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2016,
Arrêtent :
Fait le 4 janvier 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-10, R. 411-30 et R. 411-32 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18, A. 331-19 et A. 331-32 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu la demande du 25 juillet 2016 présentée par l'Automobile Club de Monaco aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le 20e rallye Monte-Carlo Historique qui se déroulera du 25 janvier au 1er février 2017 ;
Vu l'attestation de police d'assurance n° 7310610604 Référence AMS Ré : 17/00019 A souscrite par l'Automobile Club de Monaco auprès de la société AXA France IARD et délivrée le 15 septembre 2016, conformément aux articles A. 331-18 et A. 331-32 du code du sport ;
Vu les avis favorables émis par les préfets des départements suivants : Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aube, Aude, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Jura, Haute-Loire, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône, Tarn, Vaucluse, Vosges.
Vu l'itinéraire modifié pour la traversée du département de la Marne en concertation entre l'organisateur et le préfet de ce département,
Arrête :
Fait le 3 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe

        (1) Les pièces peuvent être consultées au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité et à la circulation routières, sous-direction de l'action interministérielle, bureau de la législation et de la réglementation) ainsi que dans les préfectures des départements concernés.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L. 201-3, L. 201-4, L. 201-5, L. 203-1, L. 221-1, L. 241-6, L. 241-11 et R. 241-15,
Arrête :
Fait le 6 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du cabinet,
C. Avelin
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires.
    
Objet : poursuite de la réforme de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la réforme de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite débutée en 2007 doit s'achever en 2020. Les comptes individuels de retraite, sur lesquels s'appuie cette réforme, doivent donc être fiabilisés d'ici à cette date, ce qui implique notamment que les employeurs soldent le stock des demandes de validation des services accomplis en qualité d'agents non titulaires dans le même délai. Ce stock restant important à ce jour, il convient d'en accélérer le traitement. A cette fin, le décret impartit un délai de six mois aux agents ayant demandé la validation de leurs services accomplis en qualité d'agents non titulaires pour répondre aux demandes de pièces complémentaires notifiées par l'administration, en vue de limiter la durée de la procédure de validation. Par ailleurs, le décret précise le rôle des employeurs en ce qui concerne les demandes de pension d'invalidité et la constitution des dossiers d'invalidité afférents à ces demandes, en cohérence avec les compétences du service des retraites de l'Etat, qui se prononce sur ces demandes sur la base de ces dossiers avant de liquider, le cas échéant, les pensions d'invalidité au regard des données des comptes individuels de retraite.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite,
Décrète :
Fait le 6 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants, R. 421-6 et R. 445-1 à R. 445-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 décembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 3 janvier 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
S. Martin
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des systèmes d'information,
P. lefort