Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le 2° du B de la section 1 de l'annexe 6-4 du même code est ainsi rédigé : 
« 2° Avis du collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration sur la satisfaction par l'étranger sollicitant un droit de séjour des critères relatifs à son état de santé (sens de l'avis, conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant du défaut d'une prise en charge médicale, possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays d'origine ou de renvoi ; maintien sur le territoire autorisé, sursis à l'éloignement autorisé, capacité à voyager). »
Le chapitre II du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 312-2, les mots : « L. 313-8, quatrième alinéa » sont supprimés ;
2° A l'article R. 312-10, les mots : « départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
Le livre II du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 211-4, les mots : « du premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration » ;
2° L'article R. 211-4-2 est abrogé ;
3° L'article R. 211-13 est ainsi modifié :
a) Les 2°, 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ;
b) Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé : 
« 2° Carte de séjour pluriannuelle » ;
4° A l'article R. 211-16, les mots : « au premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration » ;
5° Au 4° de l'article R. 211-27, les mots : « de l'article L. 313-8 » sont remplacés par les mots : « du 4° de l'article L. 313-20 » ;
6° Au 1° de l'article R. 212-1, les mots : « du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 212-6, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ».
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016, à l'exception des mesures visées aux II, III et IV du présent article.
II. - Le 4° de l'article 3, le 3° de l'article 4, la référence à l'article L. 313-7 du 5° de l'article 7 modifiant l'article R. 313-4, les 18° et 21° de l'article 8 et le i du 2° de l'article 18 et l'article 19 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
III. - A Mayotte, par dérogation au I du présent article, et sous réserve du II, les dispositions des articles 10 et 20 relatives à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle délivrée après un premier document de séjour et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT », « salarié détaché ICT (famille) », « salarié détaché mobile ICT », « salarié détaché mobile ICT (famille) » du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
IV. - Le f du 1° de l'article 11 entre en vigueur le 7 mars 2018.
Le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifié : 
Aux articles 20,29,31,32 et 33, le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Les documents justifiant de son état-civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ; ».
Le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 
Aux articles 22,32,34,35 et 36, le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Les documents justifiant de son état-civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ; ».
Le chapitre VI du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 316-2, la référence : « R. 361-1 » est remplacée par la référence : « R. 316-1 » ;
2° Au 1° de l'article R. 316-4, la référence : « R. 361-1 » est remplacée par la référence : « R. 316-1 » ;
3° A l'article R. 316-5, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
4° Après l'article R. 316-5, est inséré un article R. 316-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 316-5-1. - Pour l'application de l'article L. 316-1-1, l'étranger doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 311-31, les pièces suivantes :
« 1° Un justificatif de domicile ;
« 2° Les justificatifs permettant d'apprécier qu'il a cessé l'activité de prostitution ;
« 3° Les pièces justifiant qu'il a été autorisé à s'engager dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle conformément à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles. » ;
5° A l'article R. 316-8, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Le chapitre VII du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 317-1, les mots : « et, le cas échéant, les indications relatives à l'état civil de son conjoint » sont supprimés ;
2° A l'article R. 317-2, les mots : « ainsi que les indications relatives à l'état civil de son conjoint » sont supprimés.
Le chapitre Ier du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 321-8 est ainsi rédigé :
« Art. R. 321-8. - Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à la préfecture territorialement compétente. » ;
2° A l'article R. 322-1, les mots : « R. 341-1 à R. 341-7-2 » sont remplacés par les mots : « R. 5221-1 à R. 5221-48 » ;
3° A l'article R. 322-2, les mots : « les articles R. 830-1 à R. 830-5 » sont remplacés par les mots : « R. 5523-3 à R. 5523-15 » ;
4° L'article R. 322-3 est abrogé.
Pendant l'année de stage et sa prolongation éventuelle, les ingénieurs stagiaires perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade d'ingénieur.
 Les ingénieurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage et de sa prolongation éventuelle ; ils perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au premier échelon du grade d'ingénieur.
 Pendant l'année de stage, les ingénieurs stagiaires issus du concours prévu au 3° de l'article 5 perçoivent le traitement indiciaire auquel leur donne droit le reclassement prévu à l'article 15.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire, les ingénieurs titularisés en application de l'article 8 sont classés dans les conditions suivantes :
 I. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent, recrutés dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique, sont classés dans le grade d'ingénieur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 19 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon précédemment acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps ou grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
 II. - Les techniciens de laboratoire sont classés dans le grade d'ingénieur conformément au tableau suivant :
 III. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou occupant un emploi classé dans la catégorie B, ou de niveau équivalent, autre que le corps des techniciens de laboratoire sont classés dans le grade d'ingénieur de police technique et scientifique à un échelon déterminé selon le tableau ci-dessus. Pour ce classement, est prise en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le grade d'ingénieur, ils avaient été classés dans le corps de technicien de laboratoire à un grade équivalent et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur situation d'origine avec conservation de l'ancienneté dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
 IV. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou occupant un emploi de la catégorie B, et dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638, sont classés dans le grade d'ingénieur à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du I ci-dessus.
 V. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou occupant un emploi de la catégorie C ou D, ou de niveau équivalent, recrutés dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique, sont classés conformément aux dispositions prévues au II ci-dessus en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, préalablement à leur nomination, ils avaient été classés dans le corps des techniciens de laboratoire selon les modalités prévues à l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent spécialisé de police technique et scientifique sont celles de l'échelle 5 prévue par le décret du 27 janvier 1970 susvisé.
 Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique sont fixées ainsi qu'il suit :
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière et de leurs établissements publics, sous réserve qu'ils relèvent de corps ou de cadre d'emplois ou emplois de même niveau en catégorie C. Les intéressés doivent être titulaires dans leur corps, cadre d'emplois ou emplois d'origine depuis trois ans au moins.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son corps d'origine, lorsque le détachement ne lui procure pas un traitement supérieur à celui qui aurait résulté de sa nomination audit échelon, si ce dernier était le plus élevé de son corps d'origine.
 Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement dans le corps d'accueil dans les mêmes conditions que les fonctionnaires du corps d'accueil.
Les techniciens de police technique et scientifique recrutés par les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 4 sont nommés stagiaires par arrêté du ministre de l'intérieur et accomplissent un stage d'un an.
 Pendant l'année de stage, les techniciens de police technique et scientifique stagiaires qui n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de technicien ; ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés à l'échelon du grade de technicien déterminé en application des dispositions des articles 3 et 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
 Les techniciens de police technique et scientifique recrutés au choix en application des dispositions du 3° de l'article 4 sont dispensés de stage ; ils sont immédiatement titularisés dans les conditions prévues aux articles 3 à 7 de ce même décret.
 Pour l'application du présent article, il est tenu compte des durées moyennes d'échelon fixées à l'article 10.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an de détachement.
 L'intégration est prononcée par décision du ministre de l'intérieur après avis de la commission administrative paritaire compétente.
 Les agents bénéficiaires du présent article sont nommés au grade et à l'échelon occupés par eux en position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
 Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Institut régional d'administration de Metz
    M. Blanchard (Dominique).
    M. Grossin (Antoine).
    M m e Haddad (Esther), épouse Favret.
    M. Herve (Antoine).
    M l l e Labrosse (Sandrine).
    M m e Martin (Pascale), épouse Bougaud.
    M. Pedini (Yann).
    M. Raymond (Olivier).
    M. Solina (Denis).
Les dispositions de l'article 12 ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qui était perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 11 du présent décret.
Les avancements de grade ont lieu, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente.
 Peuvent être seuls inscrits au tableau d'avancement :
 1° Pour le grade d'ingénieur en chef, les ingénieurs principaux ayant atteint depuis au moins six mois le 3e échelon de leur grade et justifiant de dix années de services effectifs dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique ;
 2° Pour le grade d'ingénieur principal, les ingénieurs ayant atteint depuis au moins un an le 5e échelon de leur grade et justifiant de six ans et six mois de services effectifs en qualité d'ingénieur de police technique et scientifique.
Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique les fonctionnaires titularisés depuis trois ans au moins dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal brut est au moins égal à 966, et remplissant les conditions de diplôme mentionnées au 1° de l'article 5.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans sa situation d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
 Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Les personnels intégrés en application de l'article 18 sont reclassés dans les échelons de leur nouveau grade et leur ancienneté est conservée conformément au tableau suivant :
 Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale d'un indice au moins égal.
Les techniciens de police technique et scientifique sont recrutés par concours ou au choix.
 1° Le concours externe est ouvert, par spécialité, aux candidats titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'une qualification classée au niveau III en application du décret du 26 avril 2002 susvisé, ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
 Le concours externe est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré ou d'une qualification équivalente obtenue dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation à un diplôme ou titre mentionné ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application du décret du 30 août 1994 susvisé.
 2° Le concours interne est ouvert, par spécialité, aux fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, ayant accompli au moins quatre ans de services publics effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
 Le nombre de places offertes aux concours externe et interne est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. Ce nombre est réparti également entre les deux concours.
 Les emplois offerts à l'un des concours et non pourvus peuvent être reportés dans la limite de 50 % des emplois offerts à ce concours sur l'autre concours. Les emplois d'une spécialité qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur une autre spécialité.
 3° Pour 20 % des nominations prononcées, le recrutement des techniciens de police technique et scientifique s'effectue au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, de huit ans au moins de services effectifs dans leur corps.
 Le nombre de postes offerts chaque année au recrutement au choix est calculé en appliquant cette proportion de 20 % à 3,5 % de l'effectif du corps des techniciens de police technique et scientifique, considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui qui résulterait de l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent.
 Les fonctionnaires nommés en application des dispositions du présent article doivent, au moment de leur titularisation dans le corps, être titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B) ou d'un titre équivalent délivré par un Etat membre de la Communauté européenne.
Le nombre maximal de membres du corps des techniciens de police technique et scientifique pouvant être promus à chacun des grades d'avancement de ce corps est déterminé chaque année par application d'un pourcentage de promotion à l'effectif d'agents remplissant les conditions pour cet avancement de grade.
 Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
 Lorsque le nombre de promotions calculé en application des premier et deuxième alinéas ci-dessus n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
 Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.
Pour l'avancement d'échelon des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale intégrés dans le corps des techniciens de police technique et scientifique, sont créés les échelons provisoires suivants :
 1° Avant le premier échelon du grade de technicien de police technique et scientifique, tel que prévu à l'article 10, un échelon d'une durée d'un an ;
 2° Avant le premier échelon du grade de technicien principal de police technique et scientifique, tel que prévu à l'article 10, trois échelons d'une durée de dix-huit mois chacun.
 Seuls peuvent être classés dans ces échelons provisoires les personnels intégrés en application du présent décret.
Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
  Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les fonctionnaires promus au grade supérieur en application des articles 11 et 12 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 10 pour les avancements d'échelon, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qu'un avancement d'échelon dans l'ancien grade leur aurait procurée.
 Les fonctionnaires promus au grade supérieur alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
En vue d'assurer la mise à jour de leurs connaissances, de répondre à l'évolution des pratiques et des missions et d'obtenir ou de renouveler les habilitations nécessaires à l'accomplissement de certains actes de police technique et scientifique, les membres de ce corps sont tenus de participer à des sessions de formation dont le contenu et les modalités sont fixés par le ministre de l'intérieur.
Le corps des ingénieurs de police technique et scientifique comprend les grades et échelons suivants :
 1° Ingénieur en chef de police technique et scientifique, qui comporte cinq échelons ;
 2° Ingénieur principal de police technique et scientifique, qui comporte sept échelons ;
 3° Ingénieur de police technique et scientifique, qui comporte dix échelons.
 Le nombre d'emplois d'ingénieur en chef ne peut excéder 25 % du nombre total des emplois du corps.
Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale exercent leurs fonctions au sein des directions et services de la police nationale ou dans des établissements publics relevant du ministère de l'intérieur, notamment l'Institut national de police scientifique.
 Les techniciens de la police technique et scientifique effectuent, sous l'autorité de leurs chefs de service, les travaux de nature technique et scientifique dévolus à leur service d'affectation. Ils peuvent procéder, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, aux recherches, constatations, examens et analyses qui leur sont demandés par l'autorité judiciaire, par un officier de police judiciaire ou toute autre autorité qualifiée.
 Ils peuvent se voir confier la direction d'un service ou unité chargé de missions de police technique et scientifique. Ils ont alors autorité sur tous les personnels des corps actifs, scientifiques, techniques et administratifs affectés à ce service ou à cette unité.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale mentionné à l'article 1er ci-dessus, qui interviendra dans un délai d'un an au plus à compter de la publication du présent décret, les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique régi par les dispositions du décret n° 92-151 du 19 février 1992, en fonctions à la date de publication du présent décret, exercent les compétences dévolues aux représentants du nouveau corps.
En application du IV de l'article 2 du décret du 2 septembre 2014 susvisé, les montants annuels de référence de l'indemnité de la police technique et scientifique de la police nationale sont fixés ainsi qu'il suit :
MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE
      

    (en euros)
PLAFOND
Directeur
5 100
23 256
Directeur adjoint
4 900
22 344
Ingénieur en chef
4 356
19 515
Ingénieur principal
3 995
17 898
Ingénieur
3 634
16 280
Technicien en chef
3 388
14 907
Technicien principal
3 014
13 262
Technicien
2 640
11 616
Agent spécialisé principal
2 403
10 381
Agent spécialisé
2 111
9 120
I. - La méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire prend en compte l'activité de l'établissement ou de l'association agréés au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 désignés dans le présent arrêté par « établissement ».
II. - Cette activité est dénommée « population mensuelle ». Elle dépend chaque mois de l'année, par groupe de catégories du permis de conduire :
A. Pour l'épreuve théorique générale, du nombre total d'examens réussis à cette épreuve ;
B. Pour les épreuves pratiques des catégories B et B1 du permis de conduire, du nombre total d'examens en première et deuxième présentations ;
C. Pour les épreuves pratiques des catégories A1, A2, A, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE et BE du permis de conduire, du nombre total d'examens en première et deuxième présentations à l'épreuve hors circulation ;
D. Pour toutes les épreuves, du nombre de places d'examen restituées dans les conditions prévues au IV de l'article 5 du présent arrêté.
La moyenne annuelle des populations mensuelles d'un établissement sur la période de référence définie au III est appelée « population de référence » de l'établissement pour le mois d'exercice. Le mois d'exercice est le mois au cours duquel la population de référence est calculée.
III. - La population de référence de l'établissement, pour les épreuves de chaque groupe de catégories du permis de conduire, est calculée mensuellement sur une période de référence couvrant les douze derniers mois précédant le mois d'exercice. Elle est calculée le mois d'exercice pour le deuxième mois qui le suit.
IV. - La capacité de travail du département correspond au nombre de places d'examens disponibles pour chaque groupe de catégories du permis de conduire. Elle est établie mensuellement pour le deuxième mois qui suit le mois d'exercice.
V. - Le rapport entre le nombre de places d'examen disponibles pour chaque groupe de catégories du permis de conduire et la somme des populations de référence des établissements du département permet de définir chaque mois, par groupe de catégories du permis de conduire, un coefficient d'attribution départemental de places d'examen pour le deuxième mois qui suit le mois d'exercice.
VI. - Les droits à places d'examen d'un établissement pour chaque groupe de catégories du permis de conduire, sont calculés mensuellement par l'administration, pour le deuxième mois qui suit le mois d'exercice en multipliant sa population de référence par le coefficient d'attribution départemental de places d'examen. Un exemple de calcul est mentionné en annexe du présent arrêté.
ANNEXE
EXEMPLES D'APPLICATION DE LA MÉTHODE POUR LA CATÉGORIE B
Il convient de calculer un coefficient départemental d'attribution de places pour cette épreuve.
Pour ce faire, il est nécessaire de diviser :
- le nombre de places mensuel susceptibles d'être offertes aux établissements compte tenu de l'effectif d'inspecteurs consacré à ce type d'épreuves (exemple : 2 000 places), 
par
- la moyenne mensuelle de candidats en première et deuxième présentations sur les douze mois de référence.
(exemple : 1 700).
Coefficient mensuel départemental accordé : 1,18.
Le coefficient départemental est la résultante mathématique du quotient entre le nombre de places disponibles et la population de référence. Lorsque la population de référence augmente, le coefficient diminue. Si la population de référence diminue, le coefficient augmente. C'est la variation de ce coefficient qui assure l'équilibre et la réussite du système. Aussi, il importe de ne pas le plafonner arbitrairement, au seul motif qu'il peut paraître trop élevé.
Pour définir le nombre de places attribuées pour le mois considéré, on retient la moyenne mensuelle de la population de référence de l'école de conduite calculée sur douze mois. Cette moyenne est multipliée par le coefficient d'attribution mensuel départemental.
Exemple de moyenne mensuelle de l'établissement : 35,5.
Coefficient départemental d'attribution : 1,18.
Nombre de places attribuées : 35,5 × 1,18 = 41,9 arrondi à 42.
Chaque établissement transmet au service de répartition, dans les délais définis localement, ses réservations semaine par semaine pour le mois suivant, qui est le mois d'attribution des places.
L'établissement fait connaître, à cette occasion, les éléments à prendre en compte dans l'ordonnancement des convocations (ex : contraintes liées aux jours de fermeture de l'établissement…).
Il convient de préciser que les établissements d'enseignement de la conduite ont désormais obligation de transmettre aux services de répartition leurs réservations pour le mois suivant qui est le mois d'attribution des places. Si une telle démarche n'est pas opérée, il est considéré que l'établissement d'enseignement n'a pas de besoins.
Chaque mois, l'administration centrale assure la gestion de la « réserve nationale » à partir des charges prévisionnelles, établies par les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, sur les disponibilités des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dans chaque département.
Cette procédure permet de programmer des renforts en raison des insuffisances temporaires d'effectifs des inspecteurs constatées dans les départements rencontrant des difficultés, d'équilibrer et d'assurer sur l'ensemble du territoire les épreuves théoriques et pratiques.
L'établissement veille à ce que chaque place d'examen attribuée soit honorée par un candidat au permis de conduire de la catégorie choisie remplissant toutes les conditions requises pour être examiné.
Toute place d'examen pour laquelle aucun candidat n'est identifié sur le bordereau de convocation présenté le jour de l'examen est considérée comme non-honorée.
Ces places d'examen non-honorées sont soustraites chaque mois des droits à places d'examen de l'établissement le troisième mois suivant celui au cours duquel les places ont été non honorées.
I. - Le comité local de suivi de la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire, suit la mise en application de la méthode, l'évalue et établit le bilan.
Il est compétent, dans le cadre d'une meilleure gestion des transferts de dossiers d'élèves entre établissements, pour définir les critères d'attribution de places d'examen à l'établissement qui accueille un élève d'un autre établissement.
Il est compétent pour examiner toute demande d'attribution de places d'examen aux établissements connaissant des difficultés de gestion temporaires, notamment lorsque leurs droits à places d'examen sont inférieurs à quatre places d'examen mensuelles.
II. - Le comité local de suivi de la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire est composé :
A. - Du préfet du département ou de son représentant ;
B. - Du directeur départemental interministériel dont dépend le service en charge de l'organisation des examens du permis de conduire ou de son représentant, notamment le délégué à l'éducation routière ;
C. - Du chef du service dont dépend le bureau de l'éducation routière du département ou de son représentant ;
D. - D'un représentant de chacune des organisations professionnelles représentatives au plan national des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, désigné par le responsable national de l'organisation ayant son siège d'activité dans le département concerné ;
E. - D'un représentant de chacune des organisations syndicales nationales représentatives des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, choisi parmi les inspecteurs affectés dans le département ;
F. - D'un représentant des associations d'usagers.
III. - Le comité local de suivi de la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire se réunit au moins une fois par trimestre.
Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu adressé, dans le délai d'un mois, à chaque membre participant, ainsi qu'au délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité et à la circulation routières.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 Académie des sciences d'outre-mer ;
 Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
 Agence nationale des titres sécurisés ;
 Conseil national des activités privées de sécurité ;
 Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
 Fondation Singer-Polignac ;
 Office français de protection des réfugiés et apatrides.
L'arrêté du 11 février 2008, modifié par les arrêtés du 21 décembre 2010 et du 30 janvier 2012, portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'intérieur et de l'outre-mer et l'arrêté du 9 avril 2013 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle budgétaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont abrogés.
A N N E X E
NOMENCLATURE DES DOCUMENTS POUVANT FIGURER AU DOSSIER INDIVIDUEL
GÉRÉ SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUE
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JOn° 1 du 01/01/2013 texte numéro 72

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Le dossier individuel des agents publics, géré sur support électronique, se compose des documents figurant dans la nomenclature cadre annexée au présent arrêté ainsi que des informations attachées à ces documents, permettant d'établir la traçabilité des opérations de gestion y afférentes en application de l'article 5 du décret du 15 juin 2011 susvisé.
 Chaque document du dossier géré sur support électronique est classé par référence à cette nomenclature.
Une durée de conservation pour la gestion courante est fixée pour chaque type de document.
 Au terme de sa conservation en gestion courante, chaque document fait l'objet soit d'un archivage intermédiaire, soit d'une destruction, selon les indications figurant dans la dernière colonne de la nomenclature.
 L'archivage intermédiaire prend fin à l'issue de la durée d'utilité administrative du document, fixée à quatre-vingt ans à compter de la date de naissance de l'agent.
 Au terme de leur durée d'utilité administrative, les documents font l'objet d'un versement dans un service public d'archives au titre des archives définitives, ou sont éliminés sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.
 Les informations attachées aux documents sont soumises aux mêmes règles de conservation ou de destruction.
 Les observations libres, annexées aux documents en application de l'article 13 du décret du 15 juin 2011 susvisé, sont soumises aux mêmes règles de gestion que les documents qu'elles commentent ou complètent.
 La durée de conservation des traces de consultation est de trois ans.
Sont homologuées :
 1° La décision n° 2009-DC-0146 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration au titre du 1° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique ;
 2° La décision n° 2009-DC-0162 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 octobre 2009 modifiant la décision n° 2009-DC-0146 du 16 juillet 2009.
A compter du 3 février 2021, la réserve sanitaire est mobilisée :
- afin d'apporter un appui aux agences régionales de santé qui en font la demande pour leurs missions de suivi et d'investigation autour des cas de personnes atteintes par le virus SARS-CoV-2, d'organisation et de mise en œuvre de campagnes de dépistage ou de campagnes de vaccination contre la covid-19 ;
- afin de renforcer les établissements de santé et les établissements médico-sociaux.
L'arrêté du 4 mars 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire est abrogé. Toutefois, les mobilisations des réservistes sanitaires intervenues avant le 3 février 2021 demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 4 mars 2020. 
Les dispositions du présent arrêté sont levées par un arrêté du ministre chargé de la santé dès lors qu'elles ne sont plus justifiées.
Convention collective rattachée
Convention collective de rattachement
IDCC
Intitulé
IDCC
Intitulé
1278
Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM
2336
Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
2230
Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air
1486
Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
Les agents publics qui ont pris leurs fonctions avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sur un emploi à l'étranger dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 décembre 2016 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires, demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté précité jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.
La répartition des postes diplomatiques et consulaires en fonction des zones définies à l'article 1 est la suivante :
Zone A :
Afghanistan, Algérie, Angola, Arabie saoudite, Bangladesh, Burundi, Centrafrique, Comores, Congo, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée équatoriale, Haïti, Honduras, Irak, Iran, Jamaïque, Jérusalem, Kenya, Kirghizstan, Libéria, Libye, Mali, Mauritanie, Mongolie, Népal, Niger, Nigeria, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République démocratique du Congo, Russie (Ekaterinbourg), Rwanda, Salomon, Salvador, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Tadjikistan, Tchad, Vanuatu, Venezuela, Yémen.
Zone B :
Afrique du Sud, Arménie, Azerbaïdjan, Belize, Bénin, Biélorussie, Birmanie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil (sauf Brasilia), Brunei, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Chine (sauf Hong Kong et Macao), Colombie, Côte d'Ivoire, Djibouti, Egypte, Equateur, Kazakhstan, Erythrée, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Guyana, Inde, Israël, Jordanie, Kiribati, Kosovo, Koweït, Lesotho, Liban, Macédoine (ARYM), Madagascar, Malawi, Maldives, Marshall, Mexique, Micronésie, Moldavie, Mozambique, Namibie, Nauru, Nicaragua, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Palaos, Paraguay, Philippines, Russie (sauf Ekaterinbourg), Sénégal, Seychelles, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tanzanie, Timor oriental, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Zambie, Zimbabwe.
Zone C :
Albanie, Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Belgique, Brésil (Brasilia), Bulgarie, Cambodge, Canada, Chili, Chine (Hong Kong et Macao), Chypre, Iles Cook, Corée, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Dominique, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Grèce, Grenade, Hongrie, Indonésie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Laos, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Monaco, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque, Taipei, Thaïlande, Uruguay, Vietnam.
Les diplômes ou certifications nécessaires à l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » sont les suivants :
1° Diplômes attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe ;
2° Diplômes délivrés par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un enseignement suivi en langue française ;
3° Tests ou attestations linguistiques sécurisés, délivrés par un organisme certificateur reconnu au niveau national ou international, qui constatent et valident la maîtrise des compétences écrites et orales visées par le niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe.
Une liste indicative de ces diplômes ou certifications figure en annexe du présent arrêté.
ANNEXE
1. Diplômes remplissant les conditions prévues à l'article 1-1° de l'arrêté :
- diplômes d'université (DU) délivrés par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers (diplôme universitaire d'études françaises - DUEF, diplôme approfondi d'études françaises - DAEF, diplôme supérieur d'études françaises - DSEFP) ;
- diplômes de français professionnel (DFP) délivrés par les chambres de commerce et d'industrie et au moins équivalents au niveau A2 ;
- diplômes délivrés par le Centre international d'études pédagogiques (diplôme d'études en langue française - DELF, diplôme approfondi de langue française - DALF - et diplôme d'études en langue française professionnelle - DELF Pro) et au moins équivalents au niveau A2 ;
- diplômes de compétence linguistique (DCL) délivrés par le ministère de l'éducation nationale et au moins équivalents au niveau A2 ;
- titres et diplômes inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au moins équivalents au niveau A2.
2. Diplômes remplissant les conditions prévues à l'article 1-2° de l'arrêté :
- diplômes délivrés par l'Etat ou au nom de l'Etat, sanctionnant une formation au moins égale au diplôme national du brevet ;
- diplômes universitaires (DU) délivrés par les universités ;
- autres diplômes enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
3. Tests ou attestations linguistiques remplissant les conditions prévues à l'article 1-3° de l'arrêté :
- test de connaissance du français (TCF) et test de connaissance du français - demande d'admission préalable (TCF-DAP), délivrés par le Centre international d'études pédagogiques ;
- test d'évaluation du français (TEF) délivré par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
- autres tests ou attestations à condition qu'ils remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :
- avoir été passé dans un centre d'examen agréé, l'expression orale devant être validée lors d'un entretien en présentiel ;
- attester la maîtrise globale de l'ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 décrites par le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) ;
- être délivré par un organisme certificateur, reconnu au niveau national ou international.
La décision n° 2015-DC-0531 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 novembre 2015 modifiant la décision n° 2009-DC-0146 du 16 juillet 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration au 1° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique est homologuée.
Pour l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission interarmées de prévention et des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents bénéficient d'une formation, d'une durée de cinq jours, organisée par le ministère de la défense conformément à l'article 5 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Cette formation doit permettre aux représentants du personnel militaire membres de ces commissions de :
- développer, d'une part, leur aptitude à déceler et à évaluer les risques professionnels et, d'autre part, leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
- les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté fixe le contenu et les modalités de mise en œuvre de trois des cinq jours de la formation, prévue à l'article 1er du présent arrêté, au profit des membres des instances de concertation.
Néanmoins, la formation des membres des instances de concertation prévues à l'article 35 du décret du 29 mars 2012 susvisé fait l'objet de dispositions fixées par le chef d'état-major des armées conformément à l'article 3 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé.
Le module spécifique, prévu à l'article 4 du présent arrêté, doit permettre aux représentants du personnel militaire des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents :
a) D'identifier les acteurs locaux en matière de santé et de sécurité au travail ;
b) De connaître l'organisation de la prévention de l'organisme ou, le cas échéant, des organismes ou des antennes d'organisme entrant dans le champ de compétence de la commission ;
c) De connaître les principaux risques présents dans l'organisme ou, le cas échant, dans les organismes ou les antennes d'organisme, entrant dans le champ de compétence de la commission.