A N N E X E
    CAHIER DES CHARGES POUR L'AGREMENT DES EMETTEURS
    DE << TITRES EMPLOI-SERVICE >>
      Ce cahier des charges précise les conditions d'agrément des émetteurs de     titres emploi-service conformément au décret du 24 juin 1996 pris en     application de l'article L. 129-3 du code du travail.
    1. Le titre emploi-service
      Le titre emploi-service est un support de paiement, émis par un organisme     qualifié (émetteur), permettant à un particulier (utilisateur), avec l'aide     financière d'une collectivité (tiers payeur), de régler une prestation de     services de l'article 129-1, fournie par un prestataire membre d'un réseau     d'intervenants professionnels - associations, entreprises... - préalablement     agréés (prestataire).
      Les titres emploi-service doivent :
      a) Respecter un visuel commun composé de l'appellation << titre     emploi-service >>, d'un logo d'un fond de couleur orangé et de zones     préaffectées aux informations à contenir. Leur longueur est de 132 mm et leur     largeur de 72 mm ;
      b) Fournir les informations suivantes :
      - la valeur faciale, qui est libératoire et peut varier selon les titres ;
      - la période de validité (du 1er décembre n - 1 au 31 janvier n + 1) ;
      - les nom et adresse de l'émetteur et de l'organisme chargé du remboursement     ;
      - les nom et adresse du tiers payeur : commune et code postal ;
      - un ou des signes d'identification pour les titres particuliers n'ouvrant     pas droit à réduction d'impôts ;
      c) Présenter les sécurités appropriées, décrites dans la demande d'agrément     de l'émetteur et portant notamment sur la numérotation des titres et leurs     caractéristiques de fabrication. Les titres comprennent notamment des     caractères O.C.R.B. et C.M.C. 7.
    2. Les émetteurs
      Les émetteurs sont habilités par arrêté conjoint du ministre chargé du     travail et du ministre chargé du budget. Une commission des titres     emploi-service sera chargée du contrôle des émetteurs agréés.
      Leur rôle est d'émettre les titres commandés par les tiers payeurs et     d'assurer leur remboursement aux prestataires. Ils reçoivent une rémunération     séparée pour chacune de ces deux missions - émission et remboursement - de la     part respectivement des tiers payeurs et des prestataires.
      Pour être agréés, les émetteurs doivent :
      a) Se faire ouvrir un compte spécifique de réserve, bancaire ou postal,
     auquel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds     perçus en contrepartie de la cession des titres. Le montant de ce compte,
     égal à la contre-valeur des titres commandés et des titres en circulation     (c'est-à-dire émis et non remboursés), garantit le remboursement des titres     émis ; l'encours de cette contrepartie doit être de 2 000 000 F minimum. Il     peut faire l'objet d'une dotation initiale à hauteur de ce montant minimum.
      Toutefois, le montant de ce compte peut faire l'objet de placement     temporaire. Un émetteur agréé est habilité à se faire ouvrir plusieurs     comptes de titres emploi-service dans un ou plusieurs établissements     bancaires ou centres de chèques postaux ; il peut opérer des virements d'un     compte à l'autre. Sous la responsabilité de l'émetteur, les sommes portées au     crédit des comptes de titres emploi-service peuvent faire l'objet de     placements temporaires sous réserve que leur montant demeure à tout moment     immédiatement réalisable pour sa valeur nominale initiale.
      En cas de fraude, ce compte spécifique de réserve peut être utilisé après     accord notifié de la Commission nationale des titres emploi-service, et sous     condition de restauration de son montant au plus tard sept jours francs après     mobilisation de tout ou partie de celui-ci. Une police d'assurance spécifique     peut également couvrir complémentairement ce risque ;
      b) Tenir une comptabilité appropriée :
      - une comptabilité titre à titre permet de vérifier à tout moment la     liquidité de la contre-valeur des titres en circulation et l'égalité montant     - contre-valeur des titres en circulation -, montant effectivement remboursé     aux prestataires ;
      - le contrôle permanent et la justification comptable de tous les flux     financiers, de l'émission au remboursement ;
      c) Justifier les capacités suivantes :
      - couverture des prestations rendues sur l'ensemble du territoire national ;      - environnement sécurisé à toutes les étapes du processus (de l'impression     jusqu'à la signature du bordereau de réception des titres chez le client) ;
     en outre, la contre-valeur des titres est garantie au prestataire ;
      - vérification que les prestataires sont agréés ;
      - remboursement au prestataire dans le respect des délais contractuels en     usage dans la profession des titres-restaurant (soit en circuit normal vingt     et un jours ; soit en circuit accéléré généralement sept jours moyennant une     prestation de services rémunérée) ;
      - conservation des informations relatives aux titres. Elle doit être     supérieure à trois ans (à compter de l'échéance du millésime, soit le 1er     janvier n + 4). Au-delà, il pourra être procédé à la destruction de     celles-ci, après vérification et procès-verbal d'un expert-comptable ou d'un     commissaire aux comptes patenté ;
      - restitution des informations, détaillées par tiers payeur, et synthétiques     en vue notamment d'une information et du contrôle de l'administration     fiscale, dans le respect de la loi informatique et libertés (visa de la     C.N.I.L.) ;
      d) Possibilité d'une structure commune à plusieurs émetteurs.
      Des émetteurs peuvent recourir à une structure commune de remboursement pour     assurer le remboursement des titres émis par eux. Celle-ci assure alors les     mêmes obligations relatives au remboursement.
    3. Les tiers payeurs
      a) Les catégories de tiers payeurs :
      Trois catégories de tiers payeurs doivent être distinguées suivant que     l'aide financière est accordée au bénéfice de leur personnel ou à celui     d'autres personnes :
      - les tiers payeurs aidant leur personnel : il s'agit de comités     d'entreprise (ou en leur absence d'entreprises) ou de collectivités locales,     d'organismes ou d'établissements publics, voire d'administrations, désireux     de verser une aide au profit de leurs salariés ou agents et des ayants droit     de ces personnels ;
      - les tiers payeurs aidant des publics particuliers : sous réserve de la     réglementation en vigueur, il s'agit de collectivités locales, d'organismes     ou d'établissements publics ou chargés de missions de service public,
     d'associations ou fondations accordant des aides, en général sous condition     de ressources, en faveur de personnes âgées ou fragilisées ou de jeunes     enfants ;
      - les tiers payeurs aidant leurs adhérents (mutuelles, caisses de retraite,     etc.).
      Lorsque l'aide versée par les tiers payeurs n'est pas assujettie à l'impôt     sur le revenu, elle n'ouvre pas droit à réduction d'impôt.
      Afin d'identifier les titres particuliers qui n'ouvrent pas droit à     réduction d'impôt, les émetteurs devront faire figurer sur chacun d'entre     eux, de manière très visible, le signe ND (non déductible) permettant leur     identification au niveau de l'émission, du remboursement et du prestataire.
      b) Les titres emploi-service, qui sont ouverts à tous les prestataires     agréés, ne sont pas utilisables pour les prestations aidées dans le cadre de     conventions spécifiques passées entre des collectivités et certains     prestataires (ex. : associations d'aide ménagère ayant passé convention avec     un département ou avec des organismes de sécurité sociale).
      c) Les obligations des tiers payeurs :
      - à la commande, le tiers payeur règle à l'émetteur la contre-valeur des     titres commandés afin que celui-ci constitue dans le compte bancaire spécial     les provisions nécessaires pour garantir le remboursement. L'émetteur est     réputé disposer d'un mandat de gestion de ces fonds, dont il n'est pas     propriétaire. Cependant, les intérêts de trésorerie produits par le compte     spécial lui restent dus.
      La rémunération de la prestation d'émission, due par le tiers payeur à     l'émetteur, est distincte de la remise de la contre-valeur des titres. Pour     l'application des seuils d'attribution de marchés publics, seule cette     rémunération est prise en compte.
      Le service de l'émetteur est réputé rendu à la remise des titres au tiers     payeur. Le règlement effectif doit être simultané à la mise à disposition de     la contre-valeur et ne saurait lui être postérieur ;
      - le tiers payeur tient un bordereau permettant pour chaque titre     l'identification de l'utilisateur et vérifie le cas échéant les conditions de     ressources.
    4. Le réseau des prestataires de services
      Il est constitué de tous les prestataires agréés au titre de l'article L.
     129-1 du code du travail, dès lors qu'ils acceptent le paiement par titre     emploi-service.
      L'agrément est accordé et renouvelé par tacite reconduction pour chaque     exercice civil.
      L'attestation d'agrément initial est transmise par le prestataire à     l'émetteur à la première demande de remboursement. Les retraits d'agrément,
     réductions ou suspensions sont notifiés par les administrations responsables     à tous les émetteurs agréés.
      Une convention pourra être conclue, le cas échéant, entre l'Etat et l'une     des structures de remboursement en vue de dresser une liste unifiée des     prestataires agréés, accessible à tous, afin notamment de simplifier la     production et la circulation des documents d'agrément.
      Le prestataire délivre chaque fin d'année une attestation fiscale aux     utilisateurs de titres emploi-service.
      Les émetteurs auront à transmettre aux différents opérateurs (payeurs,
     prestataires, etc.) des documents facilitant le bon fonctionnement du     dispositif. Il en est ainsi notamment du modèle d'attestation d'aide     emploi-service que l'entreprise devra obligatoirement transmettre chaque     année aux bénéficiaires de celle-ci, du modèle d'attestation de dépense que     devra fournir chaque prestataire de service agréé à ses clients et du modèle     de bordereau permettant la tenue d'une comptabilité titre à titre par les     payeurs.