Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 6 juillet 2022, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique :
Au titre de représentants des planteurs de cannes à sucre :
M. Victor LESSALE
M. Justin CERALINE
Mme Françoise ELISABETH
M. Stéphane GOUYER
M. Thierry HAYOT
M. Willy LOUISY-DANIEL
Au titre de représentants des entreprises de transformation :
Mme Kora BERNABE
M. Claude FELIOT
M. Michel BEROARD
M. François PINASA
M. Henry VICKROBECK
M. Eric LECOEUR
Au titre des représentants du personnel :
- industriel :
M. Serge LANDRY
M. Rudgy NONONE
- agricole :
M. Erick EUGENIE
M. Hubert FAUCHY
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2022 :
I. - A l'issue des épreuves orales et sportives du concours OG UNIV (session 2022), les vingt-cinq (25) candidats et candidates dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Mme
Mouloudi
Nesrine
N° Candidature
1198485
M.
Delapierre
François
N° Candidature
1198542
M.
Emptaz
Téo
N° Candidature
1198336
M.
Aubry
Aliaume
N° Candidature
1198525
M.
Staedelin
Oscar
N° Candidature
1198637
Mme
Létant
Elodie
N° Candidature
1198499
M.
Vallart
François
N° Candidature
1197420
Mme
Capgras
Elsa
N° Candidature
1197963
M.
Hilico
Thomas
N° Candidature
1198786
M.
Baucher
Victor
N° Candidature
1198595
M.
Mosset
Alexandre
N° Candidature
1192427
M.
Vallet
Charly
N° Candidature
1196348
Mme
Monnou
Jade
N° Candidature
1197992
M.
de Guibert
Malo
N° Candidature
1197594
Mme
Fonte
Fanette
N° Candidature
1198549
M.
Depreitere
Victor
N° Candidature
1198625
M.
Courau
Louis-marie
N° Candidature
1197136
M.
Khanous
Younès
N° Candidature
1198832
M.
Caquet
Benjamin
N° Candidature
1198453
Mme
Brun
Constance
N° Candidature
1198651
Mme
Mendes-charrinho
Domitille
N° Candidature
1197537
M.
Poccardi
Mathieu
N° Candidature
1197465
Mme
Alglave
Lorène
N° Candidature
1196312
M.
le Teurnier
Arnaud
N° Candidature
1198463
M.
Mainguené
Louis
N° Candidature
1191005
II. - Les candidats et candidates dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
M.
Viltrakis
Alexandre
N° Candidature
1198001
Mme
Averland
Jeanne
N° Candidature
1197835
Mme
le Gourierec
Marjorie
N° Candidature
1197812
Mme
Langelier
Laura
N° Candidature
1198204
M.
Vergne
Arthur
N° Candidature
1197855
Mme
Monmont
Aline
N° Candidature
1197760
M.
Ronat
Alexandre
N° Candidature
1198376
M.
Aubert-couturier
Raphaël
N° Candidature
1197699
M.
Lenouvel-alexandre
Etienne
N° Candidature
1198322
Mme
Bourdeaux
Léna
N° Candidature
1198475
M.
Guédon
Gaël
N° Candidature
1196956
M.
Heligon
Alexandre
N° Candidature
1194644
Mme
Benazet
Mathilde
N° Candidature
1195903
Mme
Fournillier
Constance
N° Candidature
1198111
M.
Legay
Alexis
N° Candidature
1198494
M.
Cueff
Bastien
N° Candidature
1197664
M.
Thai-van
Kim
N° Candidature
1198338
M.
Quinio
Pierre-Yves
N° Candidature
1196627
M.
Du boisbaudry
Antoine
N° Candidature
1195977
Mme
Berlin
Jeanne
N° Candidature
1197803
Mme
Loubès
Constance
N° Candidature
1198649
M.
Escriba
Marceau
N° Candidature
1198627
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention, du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 6 juillet 2022, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que représentant des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Mme NIEMCZYK (Laetitia), en remplacement de Mme SOLESSE (Roxane).
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2002 relatif à l'organisation des concours pour l'admission à différentes écoles d'ingénieurs ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Concours commun Mines-Ponts » ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 12 mars 2014,
Arrêtent :
Fait le 6 août 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ;
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-1, L. 311-5 et L. 323-11 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-3, L. 123-6, L. 124-4, L. 124-5, L. 171-7, L. 211-1, L. 214-7, L. 411-2, L. 414-4, L. 511-1, L. 512-1 à L. 512-3, L. 512-6, L. 512-15, L. 517-1, L. 553-4 et L. 593-3 ;
 Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-2, L. 214-13, L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-7 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 111-3, L. 112-1-1 et L. 643-5 ;
 Vu le code des transports, notamment son article L. 6352-1 ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1, L. 421-6, L. 425-1, L. 425-6, L. 600-1 et R. 422-2 ;
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 2 ;
 Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 14 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 8 janvier 2014 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2014 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mars 2014 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 11 mars 2014 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Ordonne :
 Fait le 20 mars 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Application de la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 14. Ratification de la présente ordonnance par l'article 145 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 modifié relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 18 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 17 février 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1 ET 3 (SAUF EN TANT QU'IL CONCERNE LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS)
11% (8,25% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 2,75% A LA CHARGE DE L'ASSURE POUR LES PERSONNELS AUTRES QUE CEUX VISES A L'AL. 3 DE L'ART. 23 DU DECRET 472045 DU 20-10-1947).
MODE DE CALCUL DE LA COTISATION I.
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 24 DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 601475 DU 30-12-1960 ET DU PAREG. 2 DE L'ART. 19 DU DECRET 6058 DU 11-01-1960 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS,DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-3 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 28 juillet 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Publics concernés : électeurs, candidats, administrations déconcentrées de l'Etat, communes.
    
Objet : convocation des électeurs en vue de l'élection d'un député dans la deuxième circonscription des Yvelines, à la suite de la démission de la représentante de la circonscription.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : à l'issue des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, M. Jean-Noël Barrot a été élu député de la deuxième circonscription des Yvelines.
    
Par décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement publié au Journal officiel du 5 juillet 2022, M. Jean-Noël Barrot a été nommé ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Par une communication en date du 3 août 2022, faite en application des articles LO 176 et LO 179 du code électoral, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé la présidente de l'Assemblée nationale que Jean-Noël Barrot, député de la deuxième circonscription des Yvelines, était remplacé pour la durée de l'exercice de ses fonctions gouvernementales par Mme Anne Grignon.
    
Ainsi qu'il ressort des informations parlementaires publiées au Journal officiel du samedi 13 août 2022, la présidente de l'Assemblée nationale a pris acte de la démission de Mme Anne Grignon, députée de la deuxième circonscription des Yvelines, à compter du 12 août 2022.
    
L'article 1er du décret convoque ainsi les électeurs le dimanche 2 octobre 2022 en vue de pourvoir au siège vacant de cette circonscription. Le second tour de scrutin aura lieu le 9 octobre 2022 s'il y a lieu d'y procéder. Le décret définit également le corps électoral convoqué pour cette élection partielle et prévoit les horaires d'ouverture du scrutin.
    
Références : ce décret est pris pour l'application du code électoral, notamment ses articles L. 173 et LO 178. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 173, LO 178 et LO 178-1 ;
Vu la démission, le 12 août 2022, de Mme Anne GRIGNON, députée de la deuxième circonscription des Yvelines, dont la présidente de l'Assemblée nationale a pris acte ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel le 13 août 2022 ;
Vu la vacance du siège de député de la deuxième circonscription des Yvelines,
Décrète :
Fait le 17 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° Au V de l'article L. 122-1, les mots : « par le maître d'ouvrage » sont supprimés ; 
2° La dernière phrase du I de l'article L. 123-10, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 susvisée, est remplacée par la phrase suivante : « Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122-1 du présent code, ainsi que du lieu ou des lieux où ils peuvent être consultés et de l'adresse des sites internet où ils peuvent être consultés si elle diffère de celle mentionnée ci-dessus. » ; 
3° A l'article L. 125-2-1, la référence à l'article L. 512-2 est remplacée par la référence à l'article L. 512-1 ; 
4° L'article L. 171-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 171-11.-Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. » ; 
5° Au I de l'article L. 173-2, après la référence : « L. 332-3 », est insérée la référence : « L. 332-6, ».
Au I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, après les mots : « l'absence d'opposition à déclaration préalable » sont insérés les mots : «, l'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement » et les mots : « de l'article L. 341-10 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 341-10 du même code ».
Le code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 511-2, les mots : « des articles L. 214-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 214-1 du code de l'environnement » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 521-1, les mots : « autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du même code » sont remplacés par les mots : « autorisation au titre de l'article L. 214-1 du même code. » ; 
3° Au I de l'article L. 531-1, après les mots : « ces dispositions » sont ajoutés les mots : « et par celles du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code » ; 
4° A l'article L. 531-3, la référence à l'article L. 214-3-1 est remplacée par la référence à l'article L. 181-23.
I.-L'article 28 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 susvisée est abrogé. 
II.-Au XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 susvisée, les mots : 
« Hors des zones de développement de l'éolien définies par le préfet, » sont supprimés. 
III.-Le 20° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 juillet 2016 susvisée est abrogé.
Le livre III du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 331-4 est ainsi modifié : 
a) Au 2° du I, les mots : «, sous réserve des dispositions du II » sont supprimés ; 
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Les travaux ou aménagements projetés en dehors du cœur du parc, sur le territoire des communes ayant vocation à adhérer au parc national déterminé en application du 2° de l'article L. 331-2, qui doivent être précédés d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 ou qui sont soumis à une autorisation en application de l'article L. 214-1 ou de l'article L. 512-1 et qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur ou les espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc émis après consultation de son conseil scientifique. 
« Cet avis n'est pas requis lorsque ces travaux et aménagements se rattachent à des travaux soumis à autorisation spéciale en application du I. Ces travaux et aménagements ne peuvent cependant être autorisés ou approuvés avant la délivrance de l'autorisation spéciale qui édicte, s'il y a lieu, les prescriptions qui leur sont applicables. » ; 
2° Le 2° du III de l'article L. 331-15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° L'obligation d'avis conforme de l'établissement public du parc national faite aux travaux ou aménagements mentionnés au II de l'article L. 331-4 est remplacée par un avis simple. » ; 
3° Au V de l'article L. 332-2-1, les mots : « au chapitre II du titre II » sont remplacés par les mots : « au chapitre III du titre II » ; 
4° Au II de l'article L. 332-2-2, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, l'extension ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, ainsi que son déclassement partiel ou total, sont prononcés dans les conditions prévues pour les réserves naturelles nationales. » ; 
5° Au premier alinéa de l'article L. 332-9, après les mots : « du représentant de l'Etat », sont insérés les mots : « ou du ministre chargé de la protection de la nature ».
A l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 susvisée, après les mots : « permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 », sont insérés les mots : « ou, pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ».
Le livre VI du même code est ainsi modifié : 
1° Les articles L. 614-3 et L. 635-5 sont ainsi modifiés : 
a) Les mots : « l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale » ; 
b) Après les mots : « Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions », sont insérés les mots : « du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et » ; 
2° L'article L. 624-5 issu du 2° de l'article 17 de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense devient l'article L. 624-6, et est ainsi modifié : 
a) Les mots : « l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale » ; 
b) Après les mots : « Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions », sont insérés les mots : « du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et » ; 
3° L'article L. 653-3 est abrogé.
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° L'article L. 425-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 425-10.-Lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L. 512-7-3 de ce code. » ; 
2° Le a de l'article L. 425-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Avant la délivrance de l'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; ».
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 643-5, les mots : « et les communes limitrophes, dans les conditions prévues par l'article L. 512-6 du même code » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 181-31 du même code » ; 
2° L'article L. 643-6 est abrogé.
Le comité d'enseignement et de la recherche de l'ENSAE ParisTech examine les dossiers et les demandes de dérogation, et veille à ce que le parcours du candidat lui assure, dans les disciplines fondamentales (mathématiques en particulier), un niveau suffisant pour lui permettre de suivre dans de bonnes conditions les enseignements de l'ENSAE ParisTech.
Les admissions sur titres des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont prononcées dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 2011 susvisé.
Les épreuves du concours option économie et mathématiques sont les suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 20) : dissertation de culture générale.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 25) : composition de mathématiques.
Epreuve n° 3 (durée : quatre heures ; coefficient 10) : épreuve de langue étrangère. Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des sept langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéraire, espagnol, italien, portugais et russe.
Epreuve n° 4 (durée : quatre heures ; coefficient 15) : épreuve d'histoire, géographie et géopolitique du monde contemporain.
Les épreuves écrites sont empruntées à la banque commune d'épreuves (BCE) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 20) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).
Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 10) : anglais. L'épreuve consiste en une conversation en anglais avec les examinateurs à partir d'un document fourni au préalable.
Epreuve n° 3 (durée : trente minutes ; coefficient 20) : épreuve d'histoire et géographie économiques.
Les épreuves du concours option économie et sciences sociales sont les suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : six heures ; coefficient 17) : épreuve de sciences sociales. Cette épreuve consiste en une dissertation avec documents.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 28) : composition de mathématiques.
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 10) : épreuve de langue vivante étrangère. Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, japonais et russe. Elle consiste en un exercice de version portant sur un texte d'intérêt général, économique et/ou sociologique, éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie. L'usage du dictionnaire est interdit, sauf pour le japonais, pour lequel l'usage d'un ou de plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé.
Epreuve n° 4 (durée : cinq heures ; coefficient 15) : épreuve à options (le candidat doit choisir une option à l'inscription) :
- épreuve de sociologie ;
- épreuve d'économie.
Les épreuves écrites sont empruntées à la banque d'épreuves inter-ENS de sciences sociales (banque lettres et sciences économiques et sociales-BLSES).
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 12) : à partir d'un dossier à caractère économique et/ou sociologique et/ou historique, l'exposé est suivi de questions puis d'un entretien permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 10) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).
Epreuve n° 3 (durée : trente minutes ; coefficient 10) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).
Epreuve n° 4 (durée : trente minutes ; coefficient 6) : langue étrangère. L'épreuve orale porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite. Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général, économique et/ou sociologique. L'usage d'un ou de plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé pour le japonais.
Epreuve n° 5 (durée : vingt minutes ; coefficient 12) : interrogation d'analyse économique.
Les candidats à l'admission sur titres en tant qu'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique doivent être âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année de dépôt du dossier. Ils doivent :
- soit justifier d'un diplôme ou d'un niveau au moins équivalent à un L3 scientifique ;
- soit justifier d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent à une maîtrise ou une année M1 de master en sciences économiques ou économétrie ;
- soit justifier d'un diplôme ou d'un niveau au moins équivalent à une première année (M1) de master en mathématiques ou mathématiques appliquées aux sciences sociales ;
- soit justifier d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent à une première année (M1) de master en sciences et techniques ou une deuxième année de magistère dans une spécialité à dominante économique, informatique, mathématique ou statistique ;
- soit avoir le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie d'une école membre de la Conférence des grandes écoles ;
- soit être élève ou ancien élève de l'une des écoles normales supérieures ;
- soit justifier d'un diplôme délivré par une université ou une institution étrangère de nature et de niveau comparables aux précédents.
Par dérogation, peuvent être candidats à l'admission sur titres en tant qu'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique les élèves justifiant d'un niveau au moins équivalent à un L2 et inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur et de recherche avec lequel l'ENSAE ParisTech a signé une convention de double diplôme prévoyant explicitement ce niveau d'admission.
Les équivalences de niveau sont appréciées par le comité d'enseignement et de la recherche de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique qui se constitue en jury d'admission.
Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur de l'ENSAE ParisTech une demande d'admission établie selon les modalités décrites sur le site internet de l'école, en y joignant la copie de leur carte d'identité ou de leur passeport.
Dans le cadre de l'admission sur titres, une copie des titres ou diplômes obtenus ainsi que des renseignements détaillés sur leurs études supérieures (certificats, mentions obtenues, options d'enseignement suivies, etc.) doit être fournie.
La procédure d'admission pour les candidats justifiant d'un diplôme ou d'un niveau équivalent à un L3 scientifique est celle décrite sur le site internet  https://admission.gei-univ.fr.
Le concours option mathématiques comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. L'organisation des épreuves écrites et orales est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé.
Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MP du concours commun Mines-Ponts. Le calcul des points concernant l'admissibilité et l'admission est identique à celui du concours commun Mines-Ponts, notamment en ce qui concerne les coefficients des épreuves et les bonifications éventuelles.
Les candidats reçus en même temps à l'Ecole polytechnique et à l'ENSAE ParisTech et ayant opté pour la première conservent pendant un an la possibilité d'être admis de plein droit à l'ENSAE ParisTech, dans le cas où ils ne pourraient rester élèves de l'Ecole polytechnique parce qu'ils ont été déclarés inaptes pour des raisons médicales.
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l'article R. 841-2 : 
a) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 11° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ BIOPEX ” ; » 
b) Il est ajouté un 17° ainsi rédigé : 
« 17° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " TREX " ; » 
2° Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1, la ligne : 
« 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2022-769 du 29 avril 2022 

».
L'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ TREX ” ; » 
2° Le 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 16. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ BIOPEX ” ; ».
Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé « autorisation unique » dans le présent titre.
 Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
 L'autorisation unique tient lieu des permis, autorisation, approbation ou dérogation mentionnés à l'alinéa précédent pour l'application des autres législations lorsqu'ils sont requis à ce titre.
 Lorsque les projets mentionnés à l'article 1er sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations, l'autorisation unique tient lieu d'autorisation au titre de ces législations ou réglementations dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente. Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative compétente vaut accord.
 Les articles L. 214-7 et L. 414-4 du code de l'environnement sont applicables aux installations faisant l'objet d'une autorisation unique en application du présent titre.
Sous réserve de la présente ordonnance, les projets mentionnés à l'article 1er restent soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement et, le cas échéant :
 1° Aux dispositions du chapitre III du titre V du livre V du code de l'environnement ;
 2° Aux dispositions du titre Ier du livre III et au livre IV du code de l'énergie ;
 3° Lorsque l'autorisation unique tient lieu de permis de construire, aux dispositions du chapitre Ier, du chapitre II, de la section 1 du chapitre V du titre II et du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'urbanisme ;
 4° Lorsque l'autorisation unique tient lieu d'autorisation de défrichement, aux dispositions du titre Ier du livre II et du titre IV du livre III du code forestier ;
 5° Lorsque l'autorisation unique tient lieu de dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, aux dispositions du titre Ier du livre IV du même code.
 Les mesures fixées par l'autorisation unique sont réputées être prises en application de ces législations.
 Outre les mesures de prévention fixées en application des articles L. 512-1 et L. 512-3 du code de l'environnement, l'autorisation unique, et éventuellement des arrêtés complémentaires ou modificatifs, précisent, le cas échéant, les conditions de défrichement, les prescriptions liées à la construction et les mesures d'évitement, de réduction et de compensation liées à la dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
L'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie l'arrêté préfectoral permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, de :
 1° Garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, lorsque l'autorisation unique tient lieu de permis de construire ;
 2° Prendre en compte les objectifs mentionnés au 5° de l'article L. 311-5 du code de l'énergie ;
 3° Respecter les conditions de délivrance de la dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, lorsque l'autorisation unique tient lieu de cette dérogation ;
 4° Préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 112-2 du code forestier et le respect des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code, lorsque l'autorisation unique tient lieu d'autorisation de défrichement.
I. ― Pour l'application du titre Ier il est fait application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, pour les installations de méthanisation et pour les installations de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz.
 II. ― Ne sont pas applicables aux projets mentionnés à l'article 1er le dernier alinéa de l'article L. 512-2, l'article L. 512-6, le premier alinéa de l'article L. 512-15 et l'article L. 553-4 du code de l'environnement et l'article L. 643-5 du code rural et de la pêche maritime.
 III. ― Ne sont pas applicables aux projets mentionnés à l'article 9 les articles L. 512-2-1 et L. 512-6 du code de l'environnement et l'article L. 643-5 du code rural et de la pêche maritime.
 IV. ― Les modalités d'application des titres Ier et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
I. ― A titre expérimental, et pour une durée de trois ans, sont soumis aux dispositions du présent titre les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, d'installations de méthanisation et d'installations de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement sur le territoire des régions de Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
 II. ― Ne sont toutefois pas soumis aux dispositions du présent titre :
 1° Les projets portant sur les installations relevant du ministre de la défense mentionnées à l'article L. 517-1 du code de l'environnement ;
 2° Les projets portant sur les installations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement ;
 3° Les projets portant sur les installations mentionnées aux premier et dernier alinéas du III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 ;
 4° Les projets non intégralement situés sur le territoire d'une ou plusieurs des régions mentionnées au I ;
 5° Les projets nécessitant un permis de construire délivré par le maire ;
 6° Les demandes d'autorisation déposées dans le cadre d'une mise en demeure de régulariser une installation en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
I. ― Le demandeur qui a déposé une demande de permis, d'autorisation, d'approbation ou de dérogation mentionnée aux articles 2 et 10, pour laquelle l'autorité administrative compétente n'a pas rendu de décision avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, peut déposer une demande d'autorisation unique, sous réserve du retrait de cette demande initiale.
 II. ― Le titulaire d'un des permis, autorisations, approbations ou dérogations mentionnés aux articles 2 et 10 peut, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de cette décision, demander une autorisation unique.
 III. ― Par dérogation au II, le titulaire d'une autorisation de défrichement peut, sans y renoncer, déposer une demande d'autorisation unique. Lorsque l'autorisation de défrichement n'a pas été exécutée, celle-ci est suspendue jusqu'à la délivrance de l'autorisation unique.
 IV. ― Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le demandeur peut, au choix, déposer une demande d'autorisation unique ou des demandes distinctes en application des règles applicables avant cette entrée en vigueur.
Les projets mentionnés à l'article 9 sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé « autorisation unique » dans le présent titre.
 Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier et dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
 L'autorisation unique tient lieu des autorisations ou dérogation mentionnées à l'alinéa précédent pour l'application des autres législations lorsqu'elles sont requises à ce titre.
 Les articles L. 214-7 et L. 414-4 du code de l'environnement sont applicables aux installations faisant l'objet d'une autorisation unique en application du présent titre.
Sous réserve de la présente ordonnance, les projets mentionnés à l'article 9 restent soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement et, le cas échéant :
 1° Aux dispositions du chapitre III du titre V du livre V du code de l'environnement ;
 2° Lorsque l'autorisation unique tient lieu d'autorisation de défrichement, aux dispositions du titre Ier du livre II et du titre IV du livre III du code forestier ;
 3° Lorsque l'autorisation unique tient lieu de dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, aux dispositions du titre Ier du livre IV du même code.
 Les mesures fixées par l'autorisation unique sont réputées être prises en application de ces législations.
 Outre les mesures de prévention fixées en application des articles L. 512-1 et L. 512-3 du code de l'environnement, l'autorisation unique, et éventuellement des arrêtés complémentaires ou modificatifs, précisent, le cas échéant, les conditions de défrichement, les prescriptions liées à la construction et les mesures d'évitement, de réduction et de compensation liées à la dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
L'autorisation unique est instruite et délivrée dans les conditions applicables à l'autorisation prévue aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement.
 Par dérogation à l'article L. 123-3 du code de l'environnement, l'enquête publique est, dans tous les cas, ouverte et organisée par le représentant de l'Etat compétent.
 Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'environnement, lorsque la réalisation du projet mentionné à l'article 9 est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques, il est, dans tous les cas, procédé à une enquête unique régie par le chapitre III du titre II du livre Ier du même code. Cette enquête unique est ouverte et organisée par le représentant de l'Etat compétent.
 Le demandeur peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de demande d'autorisation unique dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur diffusion serait susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement.
 Par dérogation à l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme et à l'article L. 341-7 du code forestier, lorsque l'autorisation unique vaut autorisation de défrichement au titre de l'article L. 341-3 du code forestier et que le projet mentionné à l'article 9 fait l'objet d'une demande de permis de construire, celui-ci peut être délivré préalablement à l'autorisation unique.
 Nonobstant toute disposition législative contraire, notamment celles des articles L. 111-3 et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, les avis des commissions administratives à caractère consultatif requis pour la délivrance de l'autorisation unique, autres que, le cas échéant, celui du Conseil national de la protection de la nature, présentent, pour l'application de la présente ordonnance, un caractère facultatif.
I. ― Les décisions mentionnées aux articles 10 et 12 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
 Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.
 II. ― Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre les décisions mentionnées au I, se prononce au regard des dispositions législatives et réglementaires du code de l'urbanisme, du code forestier ou du titre Ier du livre IV du code de l'environnement, ou des dispositions prises sur leur fondement, en vigueur à la date des décisions contestées.
 III. ― Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre les décisions mentionnées au I, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :
 ― qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par une autorisation modificative peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation ;
 ― qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
L'autorisation unique est instruite et délivrée dans les conditions applicables à l'autorisation prévue aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement.
 Par dérogation à l'article L. 123-3 du code de l'environnement, l'enquête publique est, dans tous les cas, ouverte et organisée par le représentant de l'Etat compétent.
 Le demandeur peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de demande d'autorisation unique dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur diffusion serait susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement.
 Nonobstant toute disposition législative contraire, notamment celles des articles L. 111-3 et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, les avis des commissions administratives à caractère consultatif requis pour la délivrance de l'autorisation unique, autres que, le cas échéant, celui du Conseil national de la protection de la nature, présentent, pour l'application de la présente ordonnance, un caractère facultatif.
L'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie l'arrêté préfectoral permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, de :
 1° Respecter les conditions de délivrance de la dérogation mentionnées au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, lorsque l'autorisation unique tient lieu de cette dérogation ;
 2° Préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 112-2 du code forestier et respecter les fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code, lorsque l'autorisation unique tient lieu d'autorisation de défrichement.
I. ― A titre expérimental, et pour une durée de trois ans, sont soumis aux dispositions du présent titre les projets d'installations soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement, non mentionnés à l'article 1er, sur le territoire des régions de Champagne-Ardenne et Franche-Comté.
 II. ― Ne sont toutefois pas soumis aux dispositions du présent titre :
 1° Les projets portant sur les installations relevant du ministre de la défense mentionnées à l'article L. 517-1 du code de l'environnement ;
 2° Les projets portant sur les installations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement ;
 3° Les projets portant sur les installations mentionnées aux premier et dernier alinéas du III de l'article 2 de la loi du 13 juin 2006 ;
 4° Les projets non intégralement situés sur le territoire d'une ou plusieurs des régions mentionnées au I ;
 5° Les demandes d'autorisation déposées dans le cadre d'une mise en demeure de régulariser une installation en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
I. ― Les décisions mentionnées aux articles 2 et 4 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
 Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.
 II. ― Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre les décisions mentionnées au I, se prononce au regard des dispositions législatives et réglementaires du code de l'énergie, du code de l'urbanisme, du code forestier ou du titre Ier du livre IV du code de l'environnement, ou des dispositions prises sur leur fondement, en vigueur à la date des décisions contestées.
 III. ― Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre les décisions mentionnées au I, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :
 ― qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par une autorisation modificative peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation ;
 ― qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
 IV. ― L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme est applicable au contentieux des décisions mentionnées au I.