ANNEXE II
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AUX RECOURS GRACIEUX ET DEMANDES DE RECTIFICATION DES DONNEES PERSONNELLES
Requérant
Objet de la demande
Pièces justificatives à déposer
Travailleur indépendant non inscrit sur une liste électorale
Demande d'inscription sur la liste électorale
Pour un dépôt par le site internet :
- Extrait Kbis
- Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
- Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
Pour un dépôt par voie postale :
- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné
- Extrait Kbis
- Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
- Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale
Demande de rectification des données personnelles
- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné
- Justificatif de la rectification demandée
Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale
Exercice du droit d'accès aux données personnelles
- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné
Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale
Demande de radiation de la liste électorale
- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné
Représentant du travailleur indépendant
Demande d'inscription sur la liste électorale
Pour un dépôt par le site internet :
- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné
- Copie du justificatif d'identité du représentant
- Extrait Kbis
- Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
- Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
Pour un dépôt par voie postale :
- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné
- Copie du justificatif d'identité du représentant
- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné
- Extrait Kbis
- Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
- Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
Représentant du travailleur indépendant
Demande de rectification des données personnelles
- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné
- Copie du justificatif d'identité du représentant
- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné
- Justificatif de la modification demandée
Représentant du travailleur indépendant
Exercice du droit d'accès aux données personnelles
- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné
- Copie du justificatif d'identité du représentant
- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné
Représentant du travailleur indépendant
Demande de radiation de la liste électorale
- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné
- Copie du justificatif d'identité du représentant
- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné