Publics concernés : particuliers ; procureurs de la République ; autorités chargées d'enregistrer les déclarations de nationalité française et de délivrer les certificats de nationalité française ; officiers de l'état civil ; services des archives ; notaires ; avocats ; administrations ; généalogistes ; établissement public, organisme ou caisse, personne morale de droit privé, contrôlé par l'Etat.
    
Objet : dispositions réglementaires relatives à la tenue et à la gestion de l'état civil ainsi qu'à la procédure d'annulation et de rectification des actes de l'état civil ainsi qu'à diverses procédures en matière familiale.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du titre III modifiant le code de procédure civile entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret
      . Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2017.
    
Notice : le décret procède à la réécriture des décrets n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil et n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil.
    
Le décret apporte également les modifications nécessaires au décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés chargée d'exploiter la plate-forme d'échanges des données de l'état civil ainsi qu'aux décrets n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères et n° 2008-521 du 2 juin 2008 modifié relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil et procède à la coordination de diverses dispositions codifiées.
    
Il coordonne le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 modifié portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil avec les dispositions prévues au 1° du II de l'article 57 en matière de déclaration conjointe de changement de nom.
    
En outre, ce décret procède à divers ajustements et coordinations en matière de procédure familiale.
    
Enfin, il met en œuvre la contribution matérielle apportée par l'Etat par l'intermédiaire de l'agence nationale des titres sécurisés au déploiement par les communes de la plate-forme d'échanges des données de l'état civil conformément au XVII de l'article 114 de la loi du 18 novembre 2016.
    
Références : le décret est pris en application de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 51 relatif à la mise en œuvre des traitements automatisés par les communes en matière d'état civil, son article 53 portant sur la publicité des actes de l'état civil et son article 55 sur la procédure d'annulation et de rectification des erreurs matérielles des actes de l'état civil. Les textes créés et modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre des affaires étrangères et du développement international, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-2 et R. 225-29 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 721-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2122-10 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 211-4 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-11, L. 212-12, L. 213-2 et L. 213-3 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article D. 25 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 114 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte, notamment son article 22 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 modifiée portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître ;
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 modifié portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 modifié portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 modifié relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 8 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 6 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts