Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : collèges électoraux convoqués pour élire les sénateurs ; administrations déconcentrées de l'Etat ; communes.
    
Objet : convocation des collèges électoraux en vue de l'élection des sénateurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet d'arrêter la date de convocation des collèges électoraux en vue de procéder à l'élection des sénateurs :
    
- les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 24 septembre 2017 pour élire les sénateurs ;
    
- les candidatures peuvent être déposées du lundi 4 au vendredi 8 septembre 2017 à 18 heures ;
    
- l'élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux est fixée au vendredi 30 juin 2017 dans les départements de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, ainsi qu'en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    
Références : ce décret est pris pour l'application du code électoral, notamment ses articles LO 276, LO 278, L. 283, L. 294, L. 295, L. 301, L. 309, L. 310, L. 311, L. 439, L. 441, L. 446, L.556 et L. 557. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 276, LO 278, L. 283, L. 294, L. 295, L. 301, L. 309, L. 310, L. 311, L. 439, L. 441, L. 446, L. 556 et L. 557 ;
Vu la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle,
Décrète :
Fait le 2 juin 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2017 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 15 mai 2017.
Edouard Philippe
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 2311-8 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 871-6 et ses articles R. 823-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 portant nomination du directeur du groupement interministériel de contrôle,
Décrète :
Fait le 15 mai 2017.
Edouard Philippe
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la reconnaissance du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 portant extension d'un accord biennal 2016-2017 et d'un avenant annuel relatif au montant 2016 des cotisations conclues dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) ;
Vu l'avenant annuel pour 2017 à l'accord interprofessionnel, conclu lors de la conférence nationale du 15 février 2017 du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA),
Arrêtent :
Fait le 28 avril 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches,
E. Zunino
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard

          - au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, tour Séquoia, place Carpeaux, 92055 La Défense ;
          - au siège du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, 32, rue de Paradis, 75010 Paris.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2007-701 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2012-49 du 14 février 2012 et n° 2017-116 du 15 février 2017, autorisant la SA Africa Media à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Africa n° 1 ;
Vu la décision n° 2013-87 du 15 janvier 2013 du conseil, modifiée par les décisions n° 2014-216 du 30 avril 2014 et n° 2016-344 du 19 février 2016, autorisant la SA Africa Media à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Africa n° 1 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Africa Media ;
Vu le courrier en date du 8 mars 2017 par lequel la SA Africa Media a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de dénomination du service Africa n° 1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 avril 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de la défense et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-560 du 28 mai 2014 modifié relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale des recrutements réservés pour l'accès au corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense,
Arrêtent :
Fait le 27 avril 2017.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines du ministère de la défense :
La sous-directrice de la gestion du personnel civil,
A. Ravaud
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Krykwinski
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 157, R. 101 et R. 173-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale,
Arrête :
Fait le 15 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
M. Robin
Le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2007-748 du 11 septembre 2007 du conseil, modifiée par les décisions n° 2015-CF-14 du 14 septembre 2015, n° 2016-CF-03 du 7 novembre 2016, reconduite par la décision n° 2012-CF-25 du 20 février 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Craponne ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand en date du 27 juin 2016 publiée au Journal officiel le 1er octobre 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et l'association Radio Craponne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 février 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand :
Le président,
H. Dubreuil
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 modifiée et prorogée autorisant la société D17 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société D17 le 24 juin 2008, modifiée notamment par l'avenant n° 12 du 22 mars 2017 ;
Vu la demande présentée le 3 janvier 2017 par la société Groupe Canal+ ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 mars 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2007-739 du 11 septembre 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-CF-24 du 20 février 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio PAC ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand en date du 27 juin 2016 publiée au Journal officiel le 1er octobre 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et l'association Pompadour Air Campagne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 février 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand :
Le président,
H. Dubreuil
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral, notamment son article L. 167-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Les conseils d'administration des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde ayant été consultés en application du IV de l'article L. 167-1 du code électoral ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 17 mai 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'économie,
Vu l'article 50 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1936 du 29 décembre 2016 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :
Fait le 18 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'agence France Trésor,
A. Requin
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
Vu le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2011 modifié portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 11 février 2011 modifié relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu la décision du 22 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre),
Décide :
Fait le 24 mai 2017.
S. Duval
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 8 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 30 mai 2017.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret du 15 octobre 2015 portant nomination d'un directeur d'administration centrale, M. LE GOFF (Thierry) ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2017 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
Décide :
Fait le 29 mai 2017.
T. Le Goff
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 29 mai 2017.
D. Robin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral, notamment son article R. 176-1-2 ;
Vu le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour les élections législatives ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2017 fixant la liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2017 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale,
Arrête :
Fait le 26 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
N. Warnery
Le ministre de l'économie,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2017 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie,
Arrête :
Fait le 26 mai 2017.
Bruno Le Maire
Le Premier ministre,
Sur la proposition de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé,
Décrète :
Fait le 29 mai 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-876 du 10 octobre 2018).
Le ministre de l'économie,
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels,
Arrête :
Fait le 26 mai 2017.
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2017 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer,
Arrête :
Fait le 29 mai 2017.
Annick Girardin
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice,
Arrête :
Fait le 30 mai 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Verclytte
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2017 portant nomination au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics,
Arrête :
Fait le 26 mai 2017.
Gérald Darmanin
Le directeur général du travail,
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret du 20 mars 2014 portant nomination du directeur général du travail ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la direction générale du travail,
Décide :
Fait le 24 mai 2017.
Y. Struillou
Le directeur général de l'alimentation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
Vu la décision du 13 février 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation),
Décide :
Fait le 29 mai 2017.
P. Dehaumont
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice,
Arrêtent :
Fait le 30 mai 2017.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général du ministère de la justice,
S. Verclytte
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le sous-directeur,
P. Lonné
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels,
Arrête :
Fait le 26 mai 2017.
Gérald Darmanin
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur et près le ministère des outre-mer,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2014 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier,
Décide :
Fait le 19 mai 2017.
R. Sève
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2014 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2016 portant affectation auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (M. Emmanuel Jennepin, attaché d'administration de l'Etat) ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2017 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier (M. Eric Preiss, contrôleur général de 1re classe) ;
Vu la décision du 21 février 2014 modifiée portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Fait le 19 mai 2017.
J.-L. Pain
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2014 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier,
Décide :
Fait le 19 mai 2017.
J.-L. Pain
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment ses articles 3 et 7,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé,
Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu la décision du 23 septembre 2011 fixant les modalités d'application à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décide :
Fait à Paris, le 11 avril 2017.
Le président,
S. Soriano
Le ministre de la défense,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du ministre de la défense,
Arrête :
Fait le 21 avril 2017.
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment les articles L. 122-7 et 8, D. 112-8 à 10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-4 et R. 122-17, L. 411-2, L. 414-4 ;
Vu l'avis favorable du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 28 juillet 2015 après consultation de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers au titre du code forestier ;
Vu l'avis favorable du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière du 8 novembre 2016 ;
Vu l'avis favorable de l'autorité environnementale du 31 mars 2014,
Arrêtent :
Fait le 14 avril 2017.
Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises chef du service développement des filières et de l'emploi,
H. Durand
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-1, L. 311-4, L. 311-5, R. 311-2 et R. 311-3,
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle,
Arrêtent :
Fait le 24 avril 2017.
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 25 avril 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie,
Arrête :
Fait le 10 avril 2017.
Jean-Marie Le Guen
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres Ier et II, notamment ses articles L. 621-8 et R. 621-10 ;
Vu l'arrêté portant classement au titre des monuments historiques de la maison Girard, en totalité, à Bas-en-Basset, en date du 21 décembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission nationale des monuments historiques en date du 9 mai 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bas-en-Basset, en date du 25 mars 2016 ;
Vu la demande de déclassement de M. Cyril Paul BARDOT-GIRARD, propriétaire indivis, en date du 30 septembre 2015 ;
Vu la demande de déclassement de M. Xavier Marcel Louis BARDOT-GIRARD, propriétaire indivis, en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la demande de déclassement de Mme Hélène Marie Madeleine BARDOT-GIRARD, épouse BONDIVENNE, propriétaire indivis, en date du 28 novembre 2015 ;
Vu la demande de déclassement de Mme Cécile Marie Odette BARDOT-GIRARD, propriétaire indivis, en date du 20 mai 2016 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Considérant que l'arrêté portant classement au titre des monuments historiques de la maison Girard, en totalité, à Bas-en-Basset, en date du 21 décembre 2010, a eu pour motif la nécessité de conserver dans son cadre d'origine « un très rare exemplaire de papier panoramique, maintenu dans un exceptionnel état de préservation » ; que le délabrement de la maison est désormais tel qu'il menace la préservation de cet ensemble pictural ;
Considérant que l'ensemble de papiers peints panoramiques des années 1800-1810 abrité dans l'immeuble dit maison Girard sis au 1, boulevard de la Sablière, à Bas-en-Basset (Haute-Loire), a depuis fait l'objet d'un don par les propriétaires à la commune de Bas-en-Basset, qui a accepté ce don, en vue d'opérer la dépose définitive et la restauration de ces papiers peints ;
Considérant que, de ce fait, le motif qui avait fondé le classement ayant disparu, et l'intérêt public qui s'attache à la conservation des papiers peints étant assuré par l'engagement pris par la commune, rien ne s'oppose en conséquence à l'abrogation du classement de la maison Girard,
Décrète :
Fait le 25 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 81 ;
Vu le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole et notamment son article 62 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 665-14 ;
Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve ;
Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section vigne) en date du 29 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil spécialisé pour la filière viticole de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) en date du 19 octobre 2016,
Arrête :
Fait le 19 avril 2017.
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 1er décembre 2016 par les organisations professionnelles membres du comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation pour les campagnes 2017-2018 à 2019-2020,
Arrêtent :
Fait le 14 avril 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-lanéelle
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Publics concernés : personnels des escadrons de gendarmerie mobile déplacés.
    
Objet : ouverture du droit à l'alimentation aux militaires de la gendarmerie participant aux escortes des transports prévus par les dispositions de l'article R.* 1411-3 du code de la défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie nationale déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions. Il permet aux militaires assurant les missions d'escortes des transports prévus par les dispositions de l'article R.* 1411-3 du code de la défense d'être éligibles à la prise en charge des frais d'alimentation par l'Etat à l'occasion de missions en dehors de leur localité d'implantation.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4111-1 et R. 1421-1 ;
Vu le décret du 6 novembre 1930 portant règlement sur la gestion des ordinaires ;
Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 modifié relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police et la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions,
Décrète :
Fait le 25 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 632-4 et R. 632-16-1 ;
Vu la délibération du collège du Conseil national des activités privées de sécurité n° 2017-02-28-004D du 28 février 2017,
Arrête :
Fait le 20 avril 2017.
Matthias Fekl
Publics concernés : agents de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, administrés.
    
Objet : expérimentation de l'enregistrement systématique des contrôles d'identité par les agents des forces de l'ordre équipés de caméras mobiles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les conditions de l'expérimentation relative à l'enregistrement systématique des contrôles d'identité réalisés en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale par les agents de la police et de la gendarmerie nationales qui sont équipés d'une caméra mobile. Il prévoit que cette expérimentation est applicable jusqu'au 1er mars 2018, dans les zones de sécurité prioritaire qu'il détermine. Il définit les modalités d'évaluation de cette expérimentation.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 211 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-1 et R. 241-1 à R. 241-7 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 211 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 25 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Application de l'article 37-1 de la Constitution.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2000-400 du 4 mai 2000 portant publication de la convention relative au programme vacances-travail entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande, signée à Paris le 2 juin 1999,
Décrète :
Fait le 25 avril 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : 10 mars 2017.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 10 mars 2017.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu l'arrêté du 1er septembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France »,
Arrête :
Fait le 10 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau,
A. Grillo
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2011-8 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise ;
Vu le décret n° 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la Charte des Nations Unies contenant le ‎statut de la cour internationale de justice, signée le 26 juin 1945‎ ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 25 avril 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : 24 mars 2017.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-8 du 3 janvier 2011.
Entrée en vigueur : 24 mars 2017 pour une durée initiale de cinq ans et tacitement reconduit pour de nouvelles périodes de la même durée, à moins que l’une des Parties n’informe l’autre par écrit de son intention de le dénoncer.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-1 ;
Considérant la situation du service des urgences au centre hospitalier de Mamoudzou (Mayotte) signalées par l'agence régionale de santé de l'océan Indien ;
Considérant la fragilité de la situation sanitaire particulière de Mayotte nécessitant un maintien du recours à l'offre de soins urgente locale ;
Considérant la nécessité de renforcer l'offre de soins locale, notamment les équipes médicales du centre hospitalier de Mamoudzou dans la mise en œuvre d'une réponse adaptée à cette situation,
Arrête :
Fait le 24 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Publics concernés : employeurs ; salariés ; usagers des établissements scolaires et des établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ; usagers des moyens de transport collectifs ; personnes responsables de l'organisation de ces établissements et de ces moyens de transports.
    
Objet : conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2017
      .
    
Notice : l'utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage ») est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
    
Le décret a pour objet de préciser les modalités d'application de l'interdiction concernant les lieux de travail. En outre, il rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte des lieux concernés. Enfin, il prévoit une contravention de 2e classe à l'encontre des personnes qui méconnaissent l'interdiction de vapoter ainsi qu'une contravention de 3e classe pour les responsables des lieux où s'applique l'interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique et du code de procédure pénale modifiées par ce décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3513-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1321-1 et L. 1321-3 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 21 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 25 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La présente directive entre en vigueur le 17-05-2017. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 28-10-2018 et application de ces dispositions à partir de la même date. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 16 mars 2018 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2014-484 du 14 mai 2014 portant publication du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (ensemble trois annexes), signé à Paris le 21 décembre 2011,
Décrète :
Fait le 25 avril 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : 1er mars 2017.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 1er mars 2017, pour une durée de dix ans et renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de dix ans.