Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Travail et emploi
3 774 243
3 774 243
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
3 774 243
3 774 243
  Totaux
3 774 243
3 774 243
   Dont titre 2.
Application des art. 14 et 17 de la loi 2001-692.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1, R. 6152-6 et R. 6152-206 ; 
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
C. d'Autume
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mars 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mars 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2007-1891 et l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2008 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 Sur la proposition du secrétaire général, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 2009.
 Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Stefanini
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la directive 2000 / 75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ; 
Vu le règlement CE / 1266 / 2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000 / 75 / CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ; 
Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2 et D. 223-21 ; 
Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ; 
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ; 
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ; 
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ; 
Vu l'arrêté du 9 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin ; 
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 modifié fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton ; 
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 modifié définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton ; 
Vu l'urgence, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
 Le directeur général de l'alimentation,
 J.-M. Bournigal
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service
des ressources humaines,
F. Moreau
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié portant organisation des sous-directions de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mars 2009.
Hervé Morin
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 mars 2009.
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-16-5 et l'article L. 162-17 ; 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ; 
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; 
Vu les arrêtés modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ; 
Vu les avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1418-1 (7°) ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1996, modifié par les arrêtés du 30 août 2002, du 2 juin 2004, du 24 août 2006, du 29 janvier 2007, du 26 février 2008 et du 6 mars 2009, portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes ;
 Vu la délibération n° 2008-CO-36 du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mars 2009.
Hervé Morin
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-13-1 et L. 211-14-2 ; 
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, notamment son article 17 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 1er avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Application de l'art. 4 de la loi 2008-582. Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 595 / 2004 de la Commission du 30 mars 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ; 
Vu le règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; 
Vu le règlement (CE) n° 510 / 2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ; 
Vu le règlement (CE) n° 1975 / 2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement n° 1698 / 2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ; 
Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ; 
Vu le règlement (CE) n° 72 / 2008 du Conseil du 19 janvier 2009 modifiant notamment le règlement n° 1234 / 2007 dit règlement « OCM unique » ; 
Vu le code rural, notamment ses articles R. 343-4 à R. 343-5, D. 654-39 à D. 654-113 et R. 654-114 ; 
Vu le code de l'environnement ; 
Vu le code de la consommation ; 
Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ; 
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 
Vu le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 modifié relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; 
Vu le décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ; 
Vu le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages ; 
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 modifié relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; 
Vu l'arrêté du 19 août 2008 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total et partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert des quotas laitiers pour la campagne 2007-2008 ; 
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de campagne livraisons) ; 
Vu la recommandation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire relative aux petites exploitations du 8 janvier 2002 ; 
Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en date du 11 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juin 2009.
Michel Barnier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 595 / 2004 modifié de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ; 
Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ; 
Vu le code rural, notamment ses articles D. 654-39 à D. 654-100 et D. 654-101 à D. 654-113 ; 
Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en date du 11 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juin 2009.
Michel Barnier
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; 
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; 
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu la décision de l'adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 200800243822 en date du 25 août 2008 relatif à la fermeture du foyer d'action éducative (FAE) de Sévrier (Haute-Savoie) au 1er septembre 2008 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de Centre-Est en date du 6 mai 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 pour 2009 créant un programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » ;
 Vu la délégation de gestion du 18 février 2009 convenue entre le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la garde des sceaux, ministre de la justice, et notamment son article 5 relatif à l'exécution financière de la délégation de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Azibert
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
 Vu le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;
 Vu le décret n° 97-76 du 29 janvier 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Modification des articles 1 et 2 dudit décret.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code civil, notamment son article 1955 ; 
Vu le code de commerce, notamment son article L. 743-14 ; 
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-17, L. 518-19 et L. 518-23 ; 
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 270 et 519 ; 
Vu le code du travail, notamment son article L. 3253-15 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Application de l'article 31 de la loi 2008-649.
Le directeur de l'administration pénitentiaire, 
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire, Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2009.
C. d'Harcourt
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le décret n° 97-76 du 29 janvier 1997 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ; 
Vu l'arrêté du 30 août 2001 modifié fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), notamment les tableaux IV, IX, XI et XIV annexés audit code ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 10 juin 2009, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 juin 2008.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 et L. 6321-10 ; 
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 22 avril 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; 
Vu le décret n° 84-67 du 30 janvier 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour sur la coopération culturelle, scientifique et technique, signé à Paris le 17 décembre 1982, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 2009.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; 
Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ; 
Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ; 
Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V du protocole au traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée le 18 octobre 1991, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) La présente mesure est entrée en vigueur le 20 septembre 2003.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; 
Vu le décret n° 77-527 du 13 mai 1977 portant publication de l'accord culturel entre la République française et la République arabe libyenne, signé à Tripoli le 22 mars 1976, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Pour le Gouvernement
de la République française :
M. Xavier Darcos,
Ministre délégué
à la Coopération,
au Développement
et à la Francophonie
Pour la Grande Jamahiriya
arabe libyenne populaire
et socialiste :
M. Mohamed Taher Siala,
Secrétaire adjoint
à la Coopération
au Comité populaire général
de Liaison extérieure
et de Coopération internationale
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 2005.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 mai 2008.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent protocole entre en vigueur le 1er avril 2009.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre du logement, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 300-1 à L. 302-9-2 et L. 441 à L. 441-2-6 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 23 ; 
Vu le décret n° 2005-179 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; 
Vu le récépissé n° 1326610 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 décembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 juin 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre du logement,
Christine Boutin
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 116-2 et R. 116-1, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 juin 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
C. Mirmand
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-M. Huet
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense, 
Vu le code pénal ; 
Vu le code de procédure pénale ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure, notamment ses articles 21, 21-1 et 24 ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 janvier 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne ; 
Vu le traité sur l'Union européenne ; 
Vu le traité relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, signé à Prüm le 27 mai 2005, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 2007-1160 du 1er août 2007 ; 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-54 et suivants et R. 53-18 et R. 53-19 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 68 ; 
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure, notamment son article 24 ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mai 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2006 portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 juin 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre du logement, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, 
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 340-2 et R. 340-1 à R. 340-6 ; 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-7 et suivants et R. 4251-1 et suivants ; 
Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, notamment son article 31 ; 
Vu le décret n° 2002-666 du 29 avril 2002 modifié relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain dans les départements d'outre-mer ; 
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 16 décembre 2008 ; 
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 15 décembre 2008 ; 
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 5 janvier 2009 ; 
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 16 décembre 2008 ; 
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 15 décembre 2008 ; 
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 16 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 janvier 2009 ; 
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 23 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 janvier 2009 ; 
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 janvier 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre du logement,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Application de l'art. 31 de la loi 2000-1207.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'éducation nationale, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 542-1 et D. 542-1 ; 
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 avril 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
Nadine Morano
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
haut-commissaire à la jeunesse,
Martin Hirsch
Application de l'article 25 de la loi 2007-293.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; 
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ; 
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juin 2009.
A. de Romanet
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu l'article 79 modifié de la loi de finances rectificative pour 2001 ; 
Vu la délibération du conseil d'administration de La Poste en date du 12 mars 2009, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 juin 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne ; 
Vu le code de commerce ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 524-6-5, R. 524-22 et R. 524-22-2 ; 
Vu le code du travail ; 
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment ses articles 26-1 à 26-40 ; 
Vu le décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 modifié relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement ; 
Vu le décret n° 93-674 du 27 mars 1993 modifié relatif à l'assemblée spéciale des porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote ; 
Vu le décret n° 93-675 du 27 mars 1993 modifié relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'associés ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Application des articles 26-1 à 26-40 de la loi 47-1775 et 13 de la loi 2008-649.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article L. 33-4 ; 
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 juin 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La secrétaire d'Etat
chargée de la prospective
et du développement de l'économie numérique,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Application de l’article 94 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, 
Vu les articles L. 5122-2 et D. 5122-49 du code du travail, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 juin 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Par empêchement
du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992 et le protocole portant adaptation de cet accord signé à Bruxelles le 17 mars 1993, notamment son annexe VII, ensemble la loi n° 93-1274 du 2 décembre 1993 qui en autorise la ratification et le décret n° 94-43 du 1er février 1994 qui en porte publication ;
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
 Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Abrogation de l'article 16-4 du décret précité.
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-29, D. 732-167 à D. 732-182 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-15 et L. 351-16 ; 
Vu le décret n° 2007-821 du 11 mai 2007 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 mars 2009 ; 
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 février 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Modification du code rural. Modification de l'article 3 du décret 2007-821.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;
 Vu le décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 320 / 2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1290 / 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ; 
Vu le règlement (CE) n° 968 / 2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 320 / 2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne ; 
Vu le code rural et notamment son livre VI ; 
Vu l'arrêté du 25 septembre 2007 portant modalités de calcul et d'attribution de l'aide transitoire pour les raffineries à temps plein prévue dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière communautaire ; 
Vu l'arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles ; 
Vu le plan d'entreprise modifié remis par la société Tereos le 26 mars 2009, Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juin 2009.
Michel Barnier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 221-2, L. 221-11 et R. 221-20-1 ; 
Vu la proposition du président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 juin 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, 
Vu le code rural, notamment les articles L. 204-1, L. 214-6, R. 214-25 et R. 214-25-1 ; 
Vu l'arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ; 
Vu l'arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le livre V du code rural, et notamment les articles L. 525-1 et R. 525-3 ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires :
Le chef de service de la stratégie
agroalimentaire et du développement durable,
P. Merillon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ; 
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-16 à A. 331-21 ; 
Vu le compte rendu de la visite sur place du 17 novembre 2006 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit, transmis au gestionnaire du circuit, en date du 6 mars 2007 ; 
Vu la lettre du gestionnaire du circuit d'Issoire en date du 29 mai 2008 sollicitant l'homologation dudit circuit et transmettant le plan masse, authentifié par un géomètre expert ; 
Vu l'avis du directeur départemental de l'équipement du Puy-de-Dôme en date du 1er décembre 2008 ; 
Vu les avis du sous-préfet d'Issoire en date des 23 juin 2008 et 16 février 2009 relatifs à la tranquillité publique ; 
Vu l'avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 15 avril 2009 ; 
Vu le plan masse transmis et certifié conforme par la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Puy-de-Dôme en date du 16 juin 2009 ; 
Sur proposition du secrétaire général, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. Salles
 (1) Ce plan masse peut être consulté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la sous-préfecture d'Issoire, 1, boulevard de la sous-préfecture, à Issoire (Puy-de-Dôme).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 353-6 ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-51-1 et L. 732-54-1 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 mars 2009 ; 
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'art. 74 de la loi 2008-1330.