Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 8 novembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Jusqu'à la désignation des représentants des organisations reconnues représentatives figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 7343-24 du code du travail, le conseil d'administration n'est composé que des membres prévus aux 1° et 2° de l'article R. 7345-1 du même code. »
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de la culture en date du 22 septembre 2022, Mme Christelle CREFF, conservatrice générale des bibliothèques, est nommée cheffe de service, adjointe au directeur général des patrimoines et de l'architecture, chargée du service des musées de France, au ministère de la culture, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er octobre 2022.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 12 septembre 2022, M. RAHMANI (Djelloul), inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres, à compter du 1er mai 2023.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 14 septembre 2022, M. BENOIT (Michel), inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres, à compter du 1er mars 2023.
Par arrêté de la Première ministre en date du 22 septembre 2022, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs :
Mme Laura ACRAMEL, adjointe au conseiller pour les affaires économiques auprès de la secrétaire générale du Gouvernement ;
M. Guillaume LANIER, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement ;
Mme Caroline LAVALLÉE, chargée de mission adjointe au secrétariat général du Gouvernement ;
M. Erwan LE BRAS, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement ;
Mme Isabelle LEBRUN, chargée de mission adjointe au secrétariat général du Gouvernement ;
Mme Anne-Laure LOPES-NOGUEIRA, chargée de mission adjointe au secrétariat général du Gouvernement ;
M. Fabrice MALCOR, conseiller pour les affaires économiques auprès de la secrétaire générale du Gouvernement ;
M. Damien MILIC, affecté au secrétariat général du Gouvernement pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Mme Béatrice PEREZ, chargée de mission adjointe au secrétariat général du Gouvernement ;
Mme Aude RICHARD, chargée de mission au secrétariat général du Gouvernement ;
Mme Soumicha SOUM, chargée de mission adjointe au secrétariat général du Gouvernement.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 20 septembre 2022, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane en qualité de représentant titulaire de l'Etat au titre du ministre chargé du budget, M. Gregory ROUTARD, directeur régional des finances publiques de la Guyane.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 10 août 2022, Mme Dominique GIARD, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affectée à Météo-France, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2022.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil en date du 12 septembre 2022, Mme Liliane MOUGE, attachée d'administration hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 29 novembre 2022.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 10 août 2022, M. Tài NGUYEN, chef du bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentant du ministre chargé du budget, suppléant, en remplacement de M. Baptiste BOURBOULON.
Le premier alinéa du I de l'article 7-2 est modifié comme suit :
« I. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 19 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sous réserve des adaptations suivantes : ».
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Les deuxième à huitième alinéas constituent un 1°, et avant le deuxième alinéa est inséré un alinéa, qui devient le premier alinéa de ce 1°, ainsi rédigé :
« 1° Pour des prêts consentis jusqu'au 30 juin 2022 inclus : » ;
2° Au huitième alinéa, qui devient le dernier alinéa de ce 1°, les mots : « à compter du 6 avril 2022 » sont remplacés par les mots : « pour des prêts consentis du 6 avril 2022 au 30 juin 2022 inclus » ;
3° Après le huitième alinéa, il est créé un 2° ainsi rédigé :
« 2° Pour des prêts consentis à compter du 1er juillet 2022, pour les entreprises qui auto-certifient qu'elles subissent un impact fort des perturbations économiques engendrées par les conséquences de l'agression russe de l'Ukraine, ce plafond est égal à un montant correspondant à 15 % de leur chiffre d'affaires moyen constaté sur les trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d'un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d'affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d'affaires réalisé à date si elles ne disposent d'aucun exercice comptable clos. » ;
4° Au II, après les mots : « cinquième, sixième et septième alinéas », sont ajoutés les mots : « du 1° ».
Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agences régionales de santé, conseils départementaux, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
    
Objet : création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social » mis en œuvre à des fins de pilotage de la performance des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les personnes qui ont accès à ces données et leur durée de conservation, ainsi que les droits reconnus aux personnes concernées au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et les modalités d'exercice de ces droits.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016 /679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-28 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Conseil national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 30 mars 2022 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 avril 2022 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 19 avril 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'information et des libertés en date du 7 juillet 2022,
Décrète :
Fait le 30 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Publics concernés : agents publics non médicaux titulaires et contractuels des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière, exerçant en établissements et services sociaux et médico-sociaux ou dans certaines structures ou services gérés par les collectivités territoriales.
    
Objet : élargissement du bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics exerçant au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services ou structures.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française
      .
    
Notice : le présent décret ouvre le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics exerçant au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services ou structures.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, modifié par l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Le décret et le décret qu'il modifie, dans sa version résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 octobre 2022 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 30 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Geneviève Darrieussecq
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 28 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 29 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 25 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 modifié fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité administration générale,
Arrête :
Fait le 23 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,
G. Jourdan
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 10 octobre 2022 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère
Le collège en formation restreinte,
Délibérant le 21 novembre 2022 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14, R. 321-18, L. 382-1 et L. 384-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Le président désigné,
D. Beau
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 modifié ;
Vu le décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral ;
Vu le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 modifié relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu la décision n° 2020-2252 du 27 avril 2020 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu la décision n° 2020-2421 du 24 novembre 2020 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Décide :
Fait le 28 novembre 2022.
J.-P. Vachia
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration, notamment son article 2,
Arrête :
Fait le 22 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
Y. Seck
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 modifié portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 30 novembre 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
C. Landais
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mezin
Publics concernés : agents publics exerçant les fonctions de médecins au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au sein de certains services ou structures relevant des conseils départementaux.
    
Objet : extension du bénéfice d'une prime de revalorisation à l'ensemble des médecins exerçant en établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans certains services ou structures relevant des conseils départementaux.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française
      .
    
Notice : le décret modifie les dispositions du décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public, afin d'intégrer dans son périmètre l'ensemble des agents publics exerçant les fonctions de médecins au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans certains services ou structures départementales.
    
Références : le décret, ainsi que le décret qu'il modifie, peuvent être consultés, dans la version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 5 et L. 714-10 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 novembre 2022 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 30 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Geneviève Darrieussecq
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 82-367 du 30 avril 1982 portant création d'un comité interministériel de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse modifié,
Décrète :
Fait le 30 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel,
Sarah El Haïry
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif au titre professionnel de conseiller(ère) en insertion professionnelle ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2017 relatif au titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 3 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu l'arrêté du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau ;
Vu l'avis de la Commission nationale du diplôme d'honneur de porte-drapeau en date du 24 juin 2021,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2022.
Patricia Mirallès
Le secrétaire général pour l'administration du ministère des armées,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle,
Décide :
Fait le 29 novembre 2022.
C. Mauriet
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 modifié relatif à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 relatif à l'approbation du cahier des charges « Appel à projets - Expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” » ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges spécifique aux outre-mer et à la Corse « Appel à projets - Expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” » ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée du 14 novembre 2022,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2022.
Olivier Dussopt
Publics concernés : organisations syndicales et professionnelles, établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat, établissements publics d'enseignement supérieur, organismes de formation prud'homale privés à but non lucratif, conseillers prud'hommes.
    
Objet : modification des conditions d'agrément des organismes privés à but non lucratif rattachés aux organisations professionnelles et aux organisations syndicales assurant la formation continue des conseillers prud'hommes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte abaisse à quarante départements le seuil de cinquante départements prévu au a du 3° de l'article D. 1442-1 du code du travail qui fixe les conditions pour que les organismes privés à but non lucratif rattachés à aux organisations professionnelles et aux organisations syndicales puissent être agréés afin d'assurer la formation continue des conseillers prud'hommes.
    
Références : le texte est pris en application des articles L. 1442-1 à L. 1442-6 relatifs à la formation continue des conseillers prud'hommes. Le décret et les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1442-1 à L. 1442-6 et R. 1442-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 18 octobre 2022,
Décrète :
Fait le 30 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1988 modifié fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1993 modifié relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 30 novembre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2022.
Jean-François Carenco
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer,
Arrêtent :
Fait le 16 novembre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mézin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure
Publics concernés : personnes éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021 et n'ayant pas encore bénéficié d'un versement.
    
Objet : fermeture du téléservice pour les demandes de versement de l'aide exceptionnelle des personnes n'ayant pas encore bénéficié d'un versement.
    
Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le jour de sa publication
      .
    
Notice : le texte organise la fermeture du téléservice permettant aux personnes éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021 et n'ayant pas encore reçu l'aide, ainsi que les modalités de gestion des demandes par les organismes chargés du versement après la fermeture du téléservice.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 modifié relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 octobre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 novembre 2022 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 30 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret n° 2022-1022 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 2022-836 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ;
Vu le décret n° 2022-1023 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2022-838 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2022-840 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
Vu le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu le décret n° 2022-844 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu le décret n° 2022-835 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la prévention ;
Vu le décret n° 2022-837 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2022-842 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
Vu le décret n° 2022-846 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières du ministère des armées,
Arrête :
Fait le 25 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Sur proposition du ministre des armées,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment ses articles 6 et 10,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 6 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 30 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 6 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 29 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2014 relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 définissant les modalités d'évaluation du chef d'œuvre prévue à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle par l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 6 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 29 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'examen par le comité technique dans sa séance du 30 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 15 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse,
J.-E. Beyssier
La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 à R. 2311-9-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2022 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 2300 relative à la protection du secret de la défense nationale au sein des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer,
Arrêtent :
Fait le 21 novembre 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
G. Leforestier
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
G. Leforestier
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
G. Leforestier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 88/2014 du 31 janvier 2014 spécifiant la procédure à suivre pour la modification de l'annexe I du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 522-5 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2017 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides,
Arrêtent :
Fait le 21 novembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction, de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1128/2013 de la Commission du 7 novembre 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées « Morbier » (AOP) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 11 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 22 novembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Publics concernés : étudiants ou élèves bénéficiaires des prestations du réseau des œuvres universitaires et scolaires dans les régions académiques de La Réunion et de Mayotte, usagers et agents du ministère chargé de l'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur, recteurs des régions académiques de La Réunion et de Mayotte, conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion et des Antilles et de la Guyane.
    
Objet : établissement du centre régional des œuvres universitaires et scolaires La Réunion-Mayotte, actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'organisation du conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles et de la Guyane.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023
      .
    
Notice : ce décret met en place le centre régional des œuvres universitaires et scolaires La Réunion-Mayotte et organise les modalités de représentation au sein de son conseil d'administration. Il adapte également les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation du conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles et de la Guyane.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5, R. 822-10 et R. 851-1 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion en date du 30 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 août 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 28 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le livre VI du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-20, D. 615-26 et D. 615-27,
Arrête :
Fait le 22 novembre 2022.
Pour le ministre et délégation :
L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
M.-A. Vibert