Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 67
    I. - Le II de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 3. Lorsqu'une commune fait application des dispositions du présent article, l'établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de l'article 1609 nonies C auquel elle adhère lui est substitué dans les délibérations qu'elle a prises en application du I. L'agglomération nouvelle se substitue à cet établissement public de coopération intercommunale pour l'application de l'ensemble des dispositions relatives à la taxe professionnelle et perçoit le produit de la taxe acquittée dans la zone pour la période de la convention restant à courir. Les dispositions du 2 sont applicables. »
    II. - L'article L. 5334-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
    « Art. L. 5334-5. -  Lorsqu'il est fait application des dispositions du I et du II de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts, le potentiel fiscal de la commune et, le cas échéant, celui de l'établissement public de coopération intercommunale qui lui est substitué d'une part, et de l'agglomération nouvelle, d'autre part, sont corrigés symétriquement. »
Article 50
    I. - Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rétabli :
    « 4. Par exception aux dispositions du b du 1, pour les départements dans lesquels le taux de taxe professionnelle de l'année précédente est inférieur au taux moyen national de cette taxe constaté la même année pour l'ensemble des départements, le conseil général peut, sans pouvoir dépasser ce taux, augmenter son taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans la limite d'une fois et demie l'augmentation de son taux de taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, de son taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières.
    « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa du 2.
    « La majoration prévue au 3 n'est pas applicable l'année au titre de laquelle il est fait application des dispositions du premier alinéa. »
    II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2002.
Article 72
    Le code des douanes est ainsi modifié :
    1o Le paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII est intitulé : « Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane » ;
    2o Dans le même paragraphe 4, le B devient le C ;
    3o Il est rétabli, au même paragraphe 4, un B intitulé : « Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises » ;
    4o Il est inséré, au B du même paragraphe 4, un article 389 bis ainsi rédigé :
    « Art. 389 bis. - 1. En cas de saisie de marchandises :
    « - qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles, ou dont la fabrication, le commerce ou la détention est illicite ;
    « - ainsi que de marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être vendues en application de l'article 389 parce qu'elles sont impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de détérioration ;
    « il est, à la diligence de l'admistration des douanes, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, et en vertu de l'autorisation du juge d'instance compétent en application de l'article 357 bis, ou du juge d'instruction, procédé à la destruction des objets saisis.
    « 2. L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée à l'autre partie conformément aux dispositions du 2 de l'article 362, avec déclaration qu'il sera immédiatement procédé à la destruction, tant en son absence qu'en sa présence.
    « 3. L'ordonnance du juge d'instance ou du juge d'instruction est exécutée nonobstant opposition ou appel. La destruction est constatée par procès-verbal de constat. »
Article 78
    Le compte de commerce no 904-05 « Constructions navales de la marine militaire », ouvert par l'article 81 de la loi de finances pour 1968 (no 67-1114 du 21 décembre 1967), est clos au 31 décembre de la quatrième année suivant la promulgation de la présente loi. Au plus tard au terme des deux premières années, tout ou partie des droits, biens et obligations de l'Etat relatifs au service à compétence nationale DCN sont apportés, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la défense, à une entreprise nationale régie par le code de commerce, dont le capital est détenu en totalité  par l'Etat. Les apports réalisés ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaire ou honoraires au profit des agents de l'Etat. Ceux des biens qui appartiennent au domaine public sont déclassés à la date de leur apport. Un contrat d'entreprise pluriannuel est conclu entre l'Etat et l'entreprise nationale. Sa conclusion doit intervenir au cours du premier trimestre du premier exercice d'activité de l'entreprise nationale. Ce contrat fixe les relations financières avec l'Etat et les objectifs économiques et sociaux qui sont assignés à l'entreprise en contrepartie d'une garantie d'activité sur la période d'exécution du contrat d'entreprise. Le Gouvernement transmet, avant le 31 décembre 2002, aux commissions chargées des finances et de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les perspectives d'activité et les fonds propres de la nouvelle société, puis chaque année, jusqu'au terme de la période d'exécution du contrat.
    A compter de la date de réalisation des apports, les ouvriers de l'Etat affectés à cette date aux établissements de DCN sont mis à la disposition de cette entreprise. A cette même date, les fonctionnaires, les militaires et les agents sur contrat affectés à DCN sont mis à la disposition, pour une durée maximale de deux ans, de cette entreprise ou des sociétés dont elle détient le contrôle, seule ou conjointement. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent alinéa, et notamment les modalités financières des mises à la disposition, ainsi que les conditions de réaffectation dans les services de l'Etat.
    Cette entreprise nationale est assujettie aux impôts directs locaux dans les conditions du droit commun.
Article 13
    Le II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 précitée est ainsi modifié :
    1o Dans le premier alinéa, les mots : « et de désendettement de l'Etat » sont supprimés ;
    2o Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « - en dépenses : les versements au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. »
I. - Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration. Il peut être convoqué à titre extraordinaire par le président, soit à la demande des administrateurs représentant les trois quarts des voix, soit à celle du ministre chargé du budget, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé de la sécurité sociale. Le conseil d'administration siège valablement dès lors que plus de la moitié des membres sont présents. Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les administrateurs peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
 II. - Les commissaires du Gouvernement, représentant les ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale, assistent aux séances du conseil. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
 III. - Le directeur et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. A la demande du président du conseil d'administration, pour les délibérations relatives à l'organisation interne de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à la gestion de son personnel, des représentants du personnel de la caisse peuvent assister aux séances du conseil ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
La convention d'objectifs et de gestion conclue entre les ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale et la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des signataires. Elle fixe la dotation budgétaire de chaque section destinée au financement de la section de la gestion administrative.
 Elle précise :
 1° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations et des contributions sociales ;
 2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ;
 3° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion administrative.
 Cette convention comporte les engagements de la caisse mesurés au moyen d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
 Elle détermine également :
 1° Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de chaque convention, notamment en fonction des modifications importantes de la charge de travail de l'organisme liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action ;
 2° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
 La convention est signée, pour le compte de la caisse, par le président du conseil d'administration et par le directeur, et conclue pour une période minimale de trois ans.
Le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions dues par les salariés de la Société nationale des chemins de fer français et par la Société nationale des chemins de fer français s'effectuent selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au chapitre III du titre III, aux chapitres II et IV du titre IV du livre Ier et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
I. - L'article D. 134-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 Au premier alinéa, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français », et les mots : « au titre de ses agents en activité » sont remplacés par les mots : « au titre de ses affiliés en activité ».
 II. - L'article D. 134-12 est ainsi modifié :
 Au premier alinéa du 1°, les mots : « caisse de prévoyance de la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ».
 Au quatrième alinéa du 1°, les mots : « caisse de prévoyance » sont remplacés par les mots : « caisse de prévoyance et de retraite ».
 Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « caisse de prévoyance de la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français », et les mots : « dépenses de ses services médicaux » sont remplacés par les mots : « dépenses des services médicaux de la Société nationale des chemins de fer français ».
Les délibérations du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai d'un mois suivant leur notification aux ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale, l'un d'entre eux n'a pas fait connaître son opposition ou si elles ont fait l'objet avant l'expiration de ce délai d'une approbation explicite.
 L'opposition aux délibérations du conseil d'administration relatives au régime de prévoyance ne peut porter que sur le respect des dispositions législatives ou réglementaires applicables au régime spécial d'assurance maladie de la Société nationale des chemins de fer français.
 L'opposition aux délibérations prises en application des conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article 19 ou aux délibérations relatives au budget de gestion de la caisse mentionné aux 5° et 6° du II de l'article 9 doit être motivée.
 Le délai prévu au premier alinéa est un délai franc. Lorsque le premier jour de ce délai est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi. En cas de demande écrite d'informations ou de documents complémentaires relatifs aux délibérations, le délai est suspendu jusqu'à production de ces informations ou documents.
I. - En application des dispositions de l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, la Société nationale des chemins de fer français est tenue d'adresser à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration. Cette déclaration fait ressortir, pour chacun des salariés, d'une part, le montant total des rémunérations payées au cours de l'année, au sens de l'article L. 242-1 du même code, et, d'autre part, le montant total des rémunérations intégrées dans l'assiette mentionnée au 4° du II de l'article 2. La caisse assure sous sa responsabilité la même déclaration pour les salariés relevant du statut du personnel qu'elle emploie.
 II. - Les modèles de déclaration prévus par le présent décret sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
I. - Le conseil de la vie sociale comprend au moins :
 - deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge, soit un représentant des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des mineurs, soit un représentant des représentants légaux des personnes accueillies dans les établissements recevant des personnes majeures ;
 - un représentant du personnel ;
 - un représentant de l'organisme gestionnaire.
 II. - Toutefois :
 - dans les établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, seule est assurée la représentation des usagers ;
 - dans les autres établissements recevant des personnes majeures, l'organisme gestionnaire peut prévoir des modalités complémentaires d'association des membres des familles des personnes accueillies au fonctionnement de l'établissement.
Le règlement de fonctionnement adapte les modalités de consultation mises en oeuvre compte tenu des formes de participations instituées.
 Toutefois :
 - l'ordre du jour des séances accompagné des explications nécessaires à sa compréhension est obligatoirement notifié aux membres des instances sept jours au plus tard avant leur tenue ;
 - l'enquête de satisfaction adressée aux personnes accueillies ou prises en charge concerne obligatoirement les sujets énoncés à l'article 14 ci-dessus.
Les instances de participation prévues par le présent décret sont installées dans un délai de six mois à compter de sa publication. Le mandat des membres des instances existantes pour l'application du décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 cesse de plein droit dès cette installation.
 Le décret du 31 décembre 1991 susmentionné reste applicable au fonctionnement de chacune des instances existantes à la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à l'installation de l'instance qui lui est substituée en application du premier alinéa du présent article.
Les différentes formes de participation prévues à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles sont instituées dans les conditions suivantes :
 Le conseil de la vie sociale est obligatoire lorsque l'établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d'aide par le travail au sens du premier alinéa de l'article L. 344-2. Il n'est pas obligatoire lorsque l'établissement ou service accueille majoritairement des mineurs de moins de onze ans, des personnes relevant du dernier alinéa de l'article 6 et du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
 Lorsque le conseil de la vie sociale n'est pas mis en place, il est institué un groupe d'expression ou toute autre forme de participation.
 Lorsque la personne publique ou privée gère plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, il peut être institué pour une même catégorie d'établissements ou services, au sens de l'article L. 312-1 du même code, une instance commune de participation.
I. - Les ressources du régime de retraites du personnel de la Société nationale des chemins de fer français sont constituées par :
 1° Le produit des cotisations dues par les agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français et par la Société nationale des chemins de fer français ;
 2° Le versement de l'Etat conformément à l'article 3 ;
 3° Lorsque le régime spécial d'assurance vieillesse de la Société nationale des chemins de fer français est bénéficiaire à la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, les versements opérés à ce titre par d'autres régimes ;
 4° Les versements du fonds de solidarité vieillesse ;
 5° Les versements du fonds spécial d'invalidité ;
 6° Les produits financiers du placement des fonds et les revenus des valeurs du fonds de réserve du régime de retraites ;
 7° Toute autre ressource affectée au régime de retraites, y compris les dons et les legs.
 II. - La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français transmet, avant le 1er octobre, aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, ses prévisions de recours à des ressources non permanentes.
Article 7
    I. - Le II de l'article 29 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) est ainsi rédigé :
    « II. - Le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts perçu en 2001 est réparti dans les conditions suivantes :
    « 1o Une fraction de 75,3 % est affectée au budget de l'Etat ;
    « 2o Une fraction de 24,7 % est affectée au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »
    II. - Le I du même article est abrogé.
Article 28
    I. - L'article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « et les risques de responsabilité civile dus à la pollution » sont remplacés par les mots : « , les risques de responsabilité civile dus à la pollution et les risques spatiaux » ;
    2o La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
    « Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2001, il en est de même pour les risques liés aux attentats, au terrorisme et au transport aérien. » ;
    3o Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « Les dotations annuelles à la provision couvrant les risques attentats et terrorisme qui, dans un délai de douze ans, n'ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la treizième année suivant celle de leur comptabilisation. Les dotations annuelles à la provision couvrant les risques transport aérien qui, dans un délai de quinze ans, n'ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la seizième année suivant celle de leur comptabilisation. »
    II. - Le deuxième alinéa de l'article 235 ter X du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « Pour le calcul de la taxe due au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2001, le taux de la franchise est fixé à 6 %. Si la différence entre la taxe qui aurait été due au titre de 2001 en la liquidant avec un taux de franchise fixé à 3 % et la taxe effectivement due au titre de cette même année excède la moitié du montant moyen de la taxe acquittée par l'entreprise considérée en 2000 et 1999, la taxe due est majorée de cet excédent. »
Article 92
    Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, dans la limite de 55,2 millions d'euros, la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par la société d'économie mixte Semimages créée pour organiser en 2004 une exposition internationale sur le thème de l'image.
    Semimages est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
Article 36
    I. - A. - Au deuxième alinéa de l'article 1609 du code général des impôts, le montant : « 60 millions de francs » est remplacé par le montant : « 15 millions d'euros ».
    B. - Les dispositions relatives à l'article 1609 du code général des impôts figurant à l'annexe IV de l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont abrogées.
    II. - A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1609 F ainsi rédigé :
    « Art. 1609 F. -  Il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur créé en application des articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme.
    « Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante, dans la limite de 17 millions d'euros, par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie et des finances. La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les mêmes règles que pour la taxe mentionnée à l'article 1608. »
    B. - Au II de l'article 1636 B octies et à l'article 1636 C du même code, les mots : « et de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « , de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes et de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ».
    C. - Au 3 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code, les références : « 1609 et 1609 A » sont remplacées par les références : « 1609 à 1609 F ».
    D. - Au titre de l'année 2002, le montant de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur devra être arrêté et notifié avant le 31 mars 2002.
Article 89
    I. - En application de l'article 5 de l'accord signé le 1er octobre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, les personnes physiques françaises dont les biens agricoles ont été nationalisés peuvent prétendre au versement d'une indemnité dans les conditions fixées aux II et III.
    II. - Le montant total des indemnités versées est égal à la somme versée par l'Etat malgache au titre de l'accord du 1er octobre 1998, majorée du versement du budget général représentatif des intérêts produits par les versements de l'Etat malgache.
    Le calcul des intérêts s'établit à compter de la date des versements jusqu'au 1er juillet 2002 par référence au taux moyen pondéré au jour le jour du marché interbancaire de la zone euro (EONIA : Euro Overnight Index Average) publié par la Banque de France. L'indemnité versée par l'Etat malgache porte seule intérêt.
    Ce montant est réparti par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en proportion de la valeur respective des biens appréciée à la date de leur nationalisation.
    III. - Les demandes d'indemnisation doivent être présentées, sous peine de forclusion, auprès de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi. En cas de décès de la personne dépossédée, la somme attribuée au titre de son patrimoine est répartie entre ses ayants droit suivant leur vocation successorale.
Article 79
    I. - L'Etat peut percevoir un dividende annuel sur le résultat des établissements publics placés sous sa tutelle dont l'activité présente à titre principal un caractère industriel, commercial ou financier.
    II. - Le dividende est prélevé sur le bénéfice distribuable, constitué du bénéfice de l'exercice, après dotations aux amortissements et provisions, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserves, et augmenté du report bénéficiaire.
    Le dividende constitue le mode exclusif de rémunération de l'Etat actionnaire.
    Tout établissement public qui verse un dividende à l'Etat ne peut rémunérer les dotations en capital qu'il reçoit.
    III. - Après examen de la situation financière de l'établissement public et constatation de l'existence de sommes distribuables, sur le rapport du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et les ministres chargés d'exercer la tutelle de l'Etat déterminent par arrêté le montant du dividende versé à l'Etat.
    IV. - Les comptes annuels de l'établissement public qui verse un dividende comportent une annexe financière détaillée relative à la politique de distribution de dividende par l'établissement.
    V. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié. Le contrôleur d'Etat de la caisse transmet ses analyses, avis et rapports aux ministres chargés de l'économie, du budget, des transports et de la sécurité sociale. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint de ces ministres.
I. - La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français assure la gestion du régime spécial dont relèvent les agents et anciens agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français ainsi que leurs ayants droit, au titre des risques définis au III.
 II. - Le règlement des retraites du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et le statut des retraités de la Société nationale des chemins de fer français en vigueur au 1er janvier 2007 ne peuvent être modifiés que par décret pris sur le rapport des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale, après l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
 III. - La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français couvre les risques correspondant aux prestations suivantes :
 1° Pensions et prestations de retraite servies aux anciens agents du cadre permanent, définies par la loi du 21 juillet 1909 susvisée, par le règlement de retraites du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et par le statut des retraités de la Société nationale des chemins de fer français ;
 2° Prestations de prévoyance servies aux agents et anciens agents du cadre permanent pour eux-mêmes et leur famille, notamment prestations en nature des assurances maladie, maternité et décès, définies par le décret du 6 août 1938 susvisé et par le règlement de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
 IV. - La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est un organisme de sécurité sociale régi par le titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale, doté de la personnalité morale. Elle est chargée d'une mission de service public au profit des personnes mentionnées à l'article suivant.
Les ressources nécessaires pour assurer l'équilibre entre les charges et les produits de la gestion administrative sont constituées par une dotation de chacune des sections comptables correspondant aux régimes et mandats de gestion mentionnés aux chapitres Ier à IV.
 Cette dotation est calculée sur la base de clés de répartition entre régimes, par nature de charges ou de produits.
 Elle est enregistrée comme une charge par chacune des sections comptables correspondant aux régimes et mandats de gestion mentionnés aux chapitres Ier à IV.
Le taux d'incapacité de travail, prévu à l'article 11 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisé, est fixé à 50 %. L'inaptitude au travail est appréciée par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
 A l'appui de la demande de prestation formulée au titre de l'inaptitude au travail est produit un rapport médical sur lequel le médecin traitant mentionne ses constatations relatives à l'état de santé du requérant ainsi que son avis sur le degré d'incapacité de travail de celui-ci, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle. Le rapport médical est accompagné des renseignements fournis par l'assuré à l'appui de sa demande, et notamment des indications relatives aux diverses activités exercées par lui dans le passé.
 Ce rapport doit être placé sous enveloppe fermée portant le mot : « confidentiel », précisant les références nécessaires à l'identification de la demande et mentionnant qu'elle est destinée au médecin chargé du contrôle médical de la caisse de prévoyance de Mayotte. Elle sera adressée aux services administratifs et transmise fermée au médecin.
La majoration prévue à l'article 16 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est égale à 5 % de la pension principale pour chacun des trois premiers enfants âgés de moins de seize ans puis de 2 % pour chacun des autres enfants âgés de moins de seize ans.
 Lorsque le total des pensions majorées excède le montant de la pension principale de l'assuré décédé, il est procédé à la réduction proportionnelle des majorations servies.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le présent arrêté prescrit les conditions techniques     applicables aux entreprises régies par les titres III et IV du livre III du     code de l'aviation civile, dénommées ci-après exploitants, dans les limites     du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la     convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et en tout     autre lieu où il est compatible avec les règles propres de l'Etat survolé,
     chaque fois qu'elles mettent en oeuvre un avion en transport aérien public.
      Il prescrit également les conditions techniques applicables à ces     entreprises lorsqu'elles mettent à disposition d'un tiers autre qu'une     entreprise de transport aérien un avion de dix passagers et plus.
      Il ne préjuge pas des conditions complémentaires, économiques et sociales     notamment, qui peuvent exister par ailleurs.
Art. 6. -  Les exploitants peuvent être autorisés par les services     compétents de l'aviation civile à remplacer tout ou partie des dispositions     de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions     d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien par     les dispositions correspondantes du document OPS 1 annexé au présent arrêté     selon les équivalences suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8887   a 8888    
                      ......................................................
      Dans ce cas :
      a) Les dispositions pertinentes du chapitre 1er de l'annexe de l'arrêté du 5     novembre 1987 précité sont remplacées par les dispositions pertinentes de la     sous-partie C du document OPS 1 annexé au présent arrêté ;
      b) L'exploitant doit avoir nommé un dirigeant responsable, conformément au     paragraphe 1.175 h, du document OPS 1 annexé au présent arrêté, et un     responsable qualité acceptable par les services compétents. Le dirigeant     responsable doit avoir défini la politique qualité, il doit en outre avoir     déposé un programme détaillé de mise en place d'un système qualité conforme     au paragraphe 1.035 << système qualité >> du document OPS 1 annexé au présent     arrêté ;
      c) L'exploitant doit se conformer aux dispositions des paragraphes 1.020 <<     lois, réglementations et procédures - responsabilités de l'exploitant >> et     1.145 << pouvoir de contrôle >> du document OPS 1 annexé au présent arrêté ;      d) Et les services compétents peuvent exiger, comme condition     d'autorisation, la mise en conformité avec tout ou partie des paragraphes     suivants du document OPS 1 annexé au présent arrêté :
      1.050 << informations relatives à la recherche et au sauvetage >> ;
      1.055 << informations concernant le matériel de sécurité et de sauvetage     embarqué >> ;
      1.165 << location >> ;
      1.175 << certificat de transporteur aérien-généralités >> ;
      1.180 << délivrance, modification et maintien de la validité d'un CTA >> ;
      1.185 << exigences administratives >> ;
      1.205 << compétences du personnel d'exploitation >> ;
      1.210 << établissement de procédures d'exploitation >> ;
      1.215 << utilisation des services de circulation aérienne >> ;
      1.220 << autorisation par l'exploitant d'utiliser un aérodrome >> ;
      1.300 << dépôt d'un plan de vol circulation aérienne >> ;
      sous-partie S << sûreté >>.
I. - Dans le décret du 6 août 1938 modifié susvisé, le second alinéa du paragraphe 6 de l'article 3 est supprimé.
 II. - Dans le même décret, le deuxième alinéa du paragraphe 6 bis de l'article 3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le taux de la cotisation patronale prévue au paragraphe 5 à la charge de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 9,60 %.
 « Ce taux évolue par indexation sur celui de la cotisation patronale d'assurance maladie des entreprises relevant du régime général de sécurité sociale. Il est libératoire de tout engagement pour la Société nationale des chemins de fer français. »
Pour les assurés qui ne remplissent pas les conditions de durée d'assurance prévues au I et au II de l'article 9 du présent décret, le taux applicable à leur salaire annuel de base est déterminé à partir du taux plein auquel est appliqué un coefficient de minoration. Ce coefficient est fonction soit du nombre de trimestres séparant l'âge de liquidation de la pension et l'âge requis pour l'obtention du taux plein, soit du nombre de trimestres manquants pour l'obtention dudit taux ; le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur. Le plus petit de ces nombres est pris en considération.
 Pour chaque trimestre ainsi retenu, la minoration à appliquer au taux plein est 2,5 %.
Il est interdit à tout administrateur de demeurer ou de devenir membre du personnel de la caisse ou de recevoir, sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l'occasion du fonctionnement de la caisse. L'administrateur qui ne respecte pas cette interdiction est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale.
 Les fonctions des administrateurs sont gratuites. Toutefois, ceux-ci ont droit au remboursement par la caisse des frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat. Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour sont fixées conformément à la réglementation en vigueur pour l'indemnisation des administrateurs des organismes de sécurité sociale.
 La caisse rembourse à la Société nationale des chemins de fer français les salaires maintenus aux administrateurs pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
 La Société nationale des chemins de fer français est tenue de laisser à ses agents, membres du conseil d'administration de la caisse, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent, ainsi que pour l'examen des dossiers qui leur sont soumis, dans des conditions fixées par la Société nationale des chemins de fer français.
 Le temps passé hors de la Société nationale des chemins de fer français pendant les heures de travail par les administrateurs pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans la Société nationale des chemins de fer français.
 Les absences de la Société nationale des chemins de fer français des administrateurs, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents.
 La Société nationale des chemins de fer français est tenue d'accorder à ses agents, membres du conseil d'administration de la caisse, sur leur demande, des autorisations d'absence pour leur permettre d'assister aux sessions de formation organisées pour l'exercice de leurs fonctions.
 L'exercice du mandat d'administrateur ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.
Art. 1er. -  Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, les mots : « prise conjointement par le ministre ordonnateur de la créance et le ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « des autorités administratives compétentes ».
Article 15
    L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'Etat A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2001 sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21133 à 21159
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    DEUXIEME PARTIE
    MOYENS DES SERVICES
    ET DISPOSITIONS SPECIALES
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001
Article 3
    L'article 19 de l'ordonnance no 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant :
    « - dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent pas faire bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail ;
    « - dans le cas où ils ont mis en place un dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent faire bénéficier, compte tenu de la localisation de leur poste de travail, ni de ce dispositif, ni d'un dispositif de restauration mis en place par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés.
    « Les conditions d'application de cette disposition sont précisées par décret. »
Article 46
    I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1o Dans l'article L. 2335-3, après la référence : « 1384 A », est insérée la référence : « , 1384 C » ;
    2o Dans l'article L. 5214-23-2, les mots : « à l'article 1384 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 1384 C et 1384 D » ;
    3o Dans l'article L. 5215-35, les mots : « à l'article 1384 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 1384 C et 1384 D ».
    II. - Les dispositions du I s'appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2001.
Les personnes visées au troisième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée qui, à la date à laquelle elles y ont établi leur résidence, relevaient d'un régime de retraite de base autre que celui visé à l'article 5 précité, peuvent demeurer affiliées à ce dernier dans la limite d'une durée de trois ans à compter de cette date, renouvelable une fois. A l'expiration de ce délai, ces assurés seront affiliés au régime de retraite de base visé à l'article 5 de l'ordonnance précitée.
Art. 7. -  Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les     vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du     présent arrêté par des organismes ou des services extérieurs à l'aviation     civile, conformément aux dispositions de l'article R. 133.5 du code de     l'aviation civile.
      Ces organismes et services, ainsi que ceux de l'administration susceptibles     d'effectuer ces vérifications et cette surveillance, sont dénommés services     compétents.
Le chef du service historique de la défense est nommé par le ministre de la défense, après avis du secrétaire général pour l'administration.
 Il dispose d'un adjoint, responsable du centre historique des archives, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
 Le chef du service historique bénéficie, selon des dispositions fixées par arrêté, d'une délégation de compétence du ministre de la défense pour l'administration et la gestion du personnel placé sous son autorité.
Le service historique de la défense assure :
 1° Le contrôle scientifique et technique des archives courantes ;
 2° La collecte, la conservation et la gestion des archives intermédiaires qui relèvent de sa compétence et le contrôle scientifique et technique des autres archives intermédiaires, selon des dispositions fixées par arrêté ;
 3° La collecte, la conservation et la gestion des archives définitives ;
 4° La collecte, la conservation et la gestion des autres documents qui sont attribués ou remis au ministère de la défense, à titre onéreux ou gratuit ;
 5° La communication des archives de la défense et leur mise en valeur ;
 6° L'instruction des demandes de communication, par dérogation, des archives de la défense, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine ;
 7° La gestion des bibliothèques patrimoniales qui relèvent de sa compétence et le contrôle scientifique et technique des autres bibliothèques patrimoniales de la défense, selon des dispositions fixées par arrêté ;
 8° La gestion de la symbolique militaire.
 Il contribue aux travaux relatifs à l'histoire de la défense.
Article 17
    I. - A compter du 1er janvier 2002, les crédits prévus au chapitre 46-02 du budget des services généraux du Premier ministre sont également utilisés pour indemniser, dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, les orphelins dont les parents ont été victimes, pendant la guerre de 1939-1945, de persécutions en raison de leur race et qui ont trouvé la mort dans les camps de déportation.
    II. - L'intitulé du chapitre 46-02 du budget des services généraux du Premier ministre est modifié en conséquence.
    III. - Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 18
    Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2001, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 16 122 186 967 F et de 3 954 270 142 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Article 33
    I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 217 quaterdecies ainsi rédigé :
    « Art. 217 quaterdecies. -  Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent pratiquer dans la limite de 25 % du bénéfice imposable de l'exercice, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription en numéraire au capital de sociétés d'investissement régional définies à l'article 89 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
    « En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant de l'amortissement exceptionnel est réintégré au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel intervient la cession et majoré d'une somme égale au produit de ce montant par le taux de l'intérêt de retard prévu au troisième alinéa de l'article 1727 et appliqué dans les conditions mentionnées à l'article 1727 A.
    « Un décret fixe les obligations déclaratives. »
    II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû à raison des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
Article 73
    I. - Après le 1 de l'article 459 du code des douanes, sont insérés un 1 bis et un 1 ter ainsi rédigés :
    « 1 bis. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation communautaire prise en application des articles 60 et 301 du traité instituant la Communauté européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France.
    « 1 ter. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions mentionnées au 1 et au 1 bis. Les peines encourues par les personnes morales sont l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, ainsi que les peines mentionnées par l'article 131-39 du même code. »
    II. - Après l'article 451 du même code, il est inséré un article 451 bis ainsi rédigé :
    « Art. 451 bis. -  Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements communautaires pris en application des articles 60 et 301 du traité instituant la Communauté européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés. »
Le transfert par la Société nationale des chemins de fer français à titre gratuit à la caisse nationale du personnel de la Société nationale des chemins de fer français des biens, droits, obligations et de tous contrats conclus par la Société nationale des chemins de fer français et relevant de l'activité du service dénommé « Caisses de prévoyance et de retraites de la SNCF », sans préjudice du droit des tiers, s'opère par voie de convention et, le cas échéant, par acte authentique, dont la signature est autorisée par le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français.
Lorsque deux exercices consécutifs se sont soldés par un déficit, la caisse établit un rapport sur la situation prévisionnelle à moyen terme du régime. Ce rapport est présenté au conseil d'administration de la caisse à la séance qui suit l'arrêté des comptes.
 Si le conseil d'administration de la caisse juge que la situation déficitaire est susceptible de se prolonger et de ne plus permettre à terme un financement par les disponibilités du fonds de réserve, il prend les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre :
 - soit par liquidation des valeurs du fonds de réserve ;
 - soit par une saisine des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports en vue d'augmenter la cotisation des affiliés agents en activité ou retraités, conformément à l'article 10 du décret du 7 mai 2007 susvisé ;
 - soit par décision de réduction des prestations de prévoyance définies par le règlement de prévoyance ;
 - soit par une combinaison des mesures précédentes.