Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mesures applicables aux oeufs.
 1. Le transport d'oeufs dans la zone de protection est interdit.
 2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'oeufs à couver d'une exploitation vers un couvoir situé dans la zone de protection et désigné par le directeur des services vétérinaires sous réserve que :
 a) Le troupeau de reproducteurs dont sont issus les oeufs à couver ait fait l'objet d'une visite et de prélèvements effectués par un vétérinaire sanitaire selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 b) Les oeufs à couver et leur emballage soient désinfectés avant l'expédition et que leur traçabilité soit assurée ;
 c) Les oeufs à couver soient transportés dans des véhicules scellés ou sous le contrôle des services vétérinaires ;
 d) Toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées dans le couvoir désigné conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 3. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'oeufs :
 a) Vers un centre d'emballage désigné par le directeur départemental des services vétérinaires pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 b) Vers un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004, où ils seront manipulés et traités comme il est prescrit à l'annexe II, chapitre IX, du règlement (CE) n° 852/2004 ;
 c) Aux fins d'élimination.
Mesures relatives à la faune sauvage et aux activités en lien avec les espaces naturels dans la zone de contrôle.
 a) Le préfet met en oeuvre une surveillance renforcée des populations d'oiseaux sauvages, conduite suivant les instructions du ministre chargé de l'agriculture.
 b) La chasse aux oiseaux est interdite, sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité, après autorisation du ministre en charge de l'agriculture.
 c) Le lâcher du gibier à plume est interdit.
 d) Le préfet peut en fonction de la situation épidémiologique de l'influenza aviaire dans la faune sauvage réglementer voire interdire certaines activités humaines autres que la chasse, en relation avec la faune sauvage ou les milieux naturels ; il peut en particulier interdire l'alimentation des oiseaux sauvages et imposer que les aliments ou déchets pouvant attirer les chats errants ne leur soient pas accessibles ; il peut également interdire l'accès des personnes aux étendues d'eaux fréquentées par les oiseaux sauvages.
 e) Le préfet s'assure de la diffusion des informations nécessaires aux détenteurs d'oiseaux et aux personnes fréquentant les milieux naturels.
Le salaire journalier de référence à partir duquel est calculé le montant de l'allocation spéciale est déterminé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant l'adhésion au dispositif de cessation d'activité. Il est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage visé à la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail. Il est revalorisé selon les règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 351-29-2 du code de la sécurité sociale. La première revalorisation ne peut intervenir que si les rémunérations qui composent le salaire de référence sont intégralement afférentes à des périodes de plus de six mois à la date de revalorisation.
 Le montant total de l'allocation spéciale est égal à 65 % du salaire journalier de référence défini à l'alinéa précédent dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.
Mesures relatives aux carnivores domestiques et à leurs mouvements dans la zone de contrôle.
 Les chiens doivent être tenus à l'attache ou enfermés. Ils peuvent toutefois circuler sur la voie publique s'ils sont tenus en laisse ou s'ils sont sous le contrôle direct de leur maître.
 Les chats doivent être tenus enfermés.
 Les chiens et les chats peuvent toutefois être transportés en cage, en panier ou à l'intérieur d'un véhicule.
 Tout symptôme ou mortalité de chats pouvant être reliée à l'influenza aviaire doit être signalée au directeur des services vétérinaires par les vétérinaire qui en fait l'observation.
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
      A la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de     Grenelle, 75353 Paris 07 SP ;
      A la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Bretagne, 9, rue du Clos-Courtel, 35043 Rennes     Cedex ;
      A la préfecture du Finistère, 4, rue Sainte-Thérèse, 29320 Quimper Cedex.
Peuvent bénéficier de l'allocation spéciale :
 - pour les entreprises de presse relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale, les ouvriers ainsi que les cadres et employés exerçant leurs fonctions dans les services techniques ;
 - pour les entreprises de presse relevant des conventions collectives de la presse quotidienne départementale, les ouvriers et cadres techniques ainsi que les employés exerçant leurs fonctions dans les services techniques.
 Les bénéficiaires doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes :
 1° Adhérer volontairement et personnellement à la convention conclue entre leur employeur et l'Etat, au plus tard le 31 décembre 2008 pour les ouvriers et employés et le 31 décembre 2011 pour les cadres ;
 2° Satisfaire aux conditions d'âge déterminées par une convention-cadre tripartite conclue entre l'Etat, les syndicats professionnels représentant les entreprises concernées au niveau de chacune des branches définies à l'article 1er et l'organisme gestionnaire désigné par ces derniers ;
 3° Justifier d'une activité continue au sein de l'entreprise au cours des douze mois précédant la rupture du contrat de travail ;
 4° Justifier de dix ans d'activité au sein de l'une et/ou l'autre branche au moment de la rupture du contrat de travail ;
 5° Justifier de cent vingt trimestres d'assurance validés au titre d'un ou de plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ;
 6° Ne pas justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et aux articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein ;
 7° N'exercer aucune autre activité professionnelle à l'exception de celles correspondant à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
L'article L. 961-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Une partie des fonds recueillis peut être affectée au financement d'actions en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans des conditions fixées par un accord conclu entre le fonds national et l'Etat, après concertation avec les organisations syndicales mentionnées au deuxième alinéa. »
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée &#171 Champagne &#187 a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée &#171 Champagne &#187.

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses du 7 septembre 2023, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée &#171 Champagne &#187, est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée &#171 Champagne &#187, peut être consulté dans le délai de deux mois ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ; ou

- sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-cdc-Champagne-cn230907.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée &#171 Champagne &#187 en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée &#171 Coteaux champenois &#187 a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée &#171 Coteaux champenois &#187.

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses du 7 septembre 2023, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée &#171 Coteaux champenois &#187 est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée &#171 Coteaux champenois &#187 peut être consulté dans le délai de deux mois ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ; ou

- sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-cdc-Coteauxchampenois-cn230907.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur la modification proposée du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée &#171 Coteaux champenois &#187 en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABBVIE et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente des spécialités ci-après sont :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de
responsabilité
HT par UCD (en €)
Prix limite de
vente HT par UCD
aux établissements
de santé
(en €)
34008 922 278 8 7
BOTOX 100U ALLERGAN INJ FL
ALLERGAN FRANCE SAS
163,850
163,850
34008 929 448 6 9
BOTOX 200U ALLERGAN INJ FL
ALLERGAN FRANCE SAS
327,700
327,700
34008 928 974 6 2
BOTOX 50U ALLERGAN INJ FL
ALLERGAN FRANCE SAS
81,930
81,930
Délégation est donnée à M Alexandre KARTZEFF, conseiller d'administration de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement, chef adjoint au chef du département d'appui stratégique, à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique, et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 50 000 euros HT.
Délégation est donnée à Mme Maguelonne DESCHARD, agente contractuelle, cheffe adjointe au chef du département expertises « contenus et influence », à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique, et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 50 000 euros HT.
Il est rétabli un article 5ainsi rédigé : 
« Art. 5.-I.-A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone réglementée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires. 
« II.-L'état du site, dont l'état du sol et du sous-sol, est au moins compatible avec une utilisation à des fins industrielles non nucléaires. »
L'article 1erest ainsi modifié : 
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est insérée la référence : « I.-» ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« II.-La société Électricité de France (EDF), ci-après désignée “ l'exploitant ”, procède aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162 (ci-après désignée “ l'installation ”), implantée sur le site des monts d'Arrée, sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère), dans les conditions prévues par les dispositions du présent décret ainsi que par sa demande du 24 juillet 2018, le dossier joint à cette demande et complété par les mises à jour des 19 décembre 2019,25 février et 8 septembre 2021. 
« III.-Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1). » ; 
3° Un nota (1) de bas de page est inséré : 
« (1) Ce plan peut être consulté : 
«-au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; 
«-à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 1, rue Recteur-Daure, 14000 Caen ; 
«-à la préfecture du Finistère, 42, boulevard Dupleix, 29000 Quimper. » ; 
4° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret.
Il est rétabli un article 3ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont réparties en deux étapes, qui peuvent se dérouler concomitamment : 
« 1° Etape 1 : démantèlement des équipements et assainissement des structures de génie civil : 
«-démantèlement du bloc réacteur (circuits périphériques, cuve du réacteur et ses équipements) ; 
«-démantèlement des autres équipements et matériels électromécaniques présents dans les locaux nucléaires de l'installation ; 
«-assainissement des structures de génie civil ; 
« 2° Etape 2 : démolition des bâtiments et réaménagement du site : 
«-démontage des équipements et matériels et systèmes conventionnels présents dans les locaux conventionnels de l'installation ; 
«-démolition des bâtiments et des structures jusqu'à un niveau d'au moins un mètre par rapport au niveau du terrain actuel ; 
«-assainissement final des structures restantes, des aires d'entreposage et des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation ; 
«-réaménagement final du site. 
« L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr. »
I.-L'article 2est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I.-Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er concernent l'ensemble de l'installation comprenant : 
«-le bloc réacteur ; 
«-l'enceinte réacteur et ses annexes ; 
«-la cheminée de rejets ; 
«-l'installation de découplage et de transit (IDT) ; 
«-l'aire extérieure d'entreposage de déchets de très faible activité ; 
«-le local de contrôle des transports (local “ ADR ”) ; 
«-les galeries souterraines ; 
«-le poste de contrôle principal (PCP). 
« II.-L'exploitant est autorisé à créer les équipements nécessaires aux opérations de démantèlement tels que figurant dans la demande susmentionnée, notamment une cellule de redécoupe et de conditionnement des déchets irradiants au sein de l'enceinte réacteur. » 
II.-Le nota (1) de bas de page est supprimé.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article A. 614-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « outre-mer », sont insérés les mots : « , en Guyane ou en Martinique » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».
L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 3,49 % à compter du 1er juillet 2023 ».
L'article A. 614-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et les services déconcentrés du ministère chargé de l'urbanisme, du ministère chargé de l'architecture et du ministère chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « , les services déconcentrés chargés de l'urbanisme, de l'architecture et de l'environnement ainsi que les états-majors, directions et services du ministère de la défense » ;
b) Elle est complétée par les mots : « , conformément aux dispositions des articles L. 123-5 et L. 332-3 du code général de la fonction publique » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « conformément aux obligations qui leur incombent en application du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'ils sont affectés dans un service à compétence départementale les architectes-conseils et les paysagistes-conseils qui souhaitent intervenir, à titre privé, dans une opération se déroulant dans le département où est implanté ce service sont tenus d'en faire préalablement la déclaration auprès de leur supérieur hiérarchique qui, s'il constate que les intéressés se trouvent dans une situation de conflit d'intérêts, peut prendre les mesures prévues à l'article L. 122-3 du code général de la fonction publique. »
A l'article A. 614-4 du code de l'urbanisme, les mots : « modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « être modifiées que par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'urbanisme, de l'architecture, de l'environnement et de l'économie ».
Il est rétabli un article 6ainsi rédigé : 
« Art. 6.-Gestion des effluents gazeux et liquides. 
«-effluents gazeux : 
« L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances dangereuses ou radioactives est traité à travers des dispositifs appropriés. Il est contrôlé aux points de rejets vers l'extérieur. 
«-effluents liquides : 
« Les rejets d'effluents radioactifs et chimiques liquides issus des opérations de démantèlement de l'installation sont interdits. 
« Les effluents liquides collectés lors des opérations de démantèlement sont transférés vers des installations de traitement des effluents autorisées à cet effet. 
« Les rejets d'eaux pluviales et des effluents liquides issus des opérations de surveillance, de maintenance et d'entretien, y compris les rejets d'effluents issus du rabattement de la nappe phréatique et du traitement des eaux usées, sont autorisés. »
Il est rétabli un article 7ainsi rédigé : 
« Art. 7.-L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information des monts d'Arrée de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. 
« A cette fin, il présente les informations suivantes : 
«-l'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 ; 
«-le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement ; 
«-le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour chaque opération ou étape de démantèlement mentionnée à l'article 3, justifiant les éventuels écarts avec les dosimétries prévisionnelles ; 
«-le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ; 
«-l'état de l'environnement au droit de l'installation en particulier, les résultats des dernières investigations de l'état des sols et des sous-sols. 
« Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement. »
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 224/89 en date du 3 avril 1989 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 susvisé.
ANNEXE 2
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale [b]
Canal et polarisation [c]
Mâcon
Bois de Cenves
819
800 W (1)
46 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
3
180
6
270
6
10
2
100
6
190
6
280
3
20
4
110
10
200
7
290
1
30
4
120
10
210
9
300
0
40
2
130
9
220
11
310
0
50
1
140
11
230
11
320
1
60
0
150
11
240
9
330
2
70
0
160
9
250
10
340
4
80
1
170
7
260
10
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe 1 entre en vigueur à compter du 6 octobre 2023.
L'annexe 2 entre en vigueur à compter du 21 novembre 2023.
ANNEXE 1
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale [b]
Canal et polarisation [c]
Saint-Cyprien
Le Montaud
270
26,8 W (1)
28 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
1
180
31
270
0
10
1
100
0
190
31
280
1
20
2
110
0
200
20
290
2
30
3
120
2
210
12
300
3
40
2
130
5
220
10
310
2
50
1
140
9
230
9
320
1
60
2
150
10
240
5
330
2
70
3
160
12
250
2
340
3
80
2
170
20
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2022-759 du 7 décembre 2022 modifiée.
L'annexe 1 entre en vigueur à compter du 6 octobre 2023.
L'annexe 2 entre en vigueur à compter du 23 octobre 2023.
L'annexe 3 entre en vigueur à compter du 21 novembre 2023.
ANNEXE 1
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale [b]
Canal et
      

     polarisation [c]
Saint-Cyprien
Le Montaud
270
26,1 W (1)
31 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
1
180
35
270
0
10
0
100
0
190
35
280
1
20
2
110
0
200
19
290
2
30
3
120
2
210
12
300
3
40
2
130
5
220
10
310
2
50
1
140
9
230
9
320
1
60
2
150
10
240
5
330
2
70
3
160
12
250
2
340
3
80
2
170
19
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE 2
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale [b]
Canal et
      

     polarisation [c]
Mâcon
Bois de Cenves
819
800 W (1)
40 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
3
180
7
270
6
10
1
100
6
190
7
280
3
20
3
110
9
200
8
290
2
30
3
120
9
210
9
300
1
40
1
130
8
220
10
310
0
50
0
140
9
230
9
320
0
60
0
150
10
240
8
330
1
70
1
160
8
250
9
340
3
80
2
170
8
260
9
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - I. - Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er concernent l'ensemble de l'installation comprenant :
 « - le bloc réacteur ;
 « - l'enceinte réacteur et ses annexes ;
 « - la cheminée de rejets ;
 « - l'installation de découplage et de transit (IDT) ;
 « - l'aire extérieure d'entreposage de déchets de très faible activité ;
 « - le local de contrôle des transports (local “ADR”) ;
 « - les galeries souterraines ;
 « - le poste de contrôle principal (PCP).
« II. - L'exploitant est autorisé à créer les équipements nécessaires aux opérations de démantèlement tels que figurant dans la demande susvisée, notamment une cellule de redécoupe et de conditionnement des déchets irradiants au sein de l'enceinte réacteur. » ;
2° Le nota (1) de bas de page est supprimée.
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Art. 1er. - I. - » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - La société Électricité de France (EDF), ci-après désignée “l'exploitant”, procède aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162 (ci-après désignée “l'installation”), implantée sur le site des monts d'Arrée, sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère), dans les conditions prévues par les dispositions du présent décret ainsi que par sa demande du 24 juillet 2018, le dossier joint à cette demande et complété par les mises à jour des 19 décembre 2019, 25 février et 8 septembre 2021.
« III. - Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1) » ;
3° Un nota (1) de bas de page est inséré :
« (1) Ce plan peut être consulté :
 « - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
 « - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 1, rue Recteur-Daure, 14000 Caen ;
 « - à la préfecture du Finistère, 42, boulevard Dupleix, 29000 Quimper. » ;
4° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret.
Il est rétabli un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3. - « Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont réparties en deux étapes, qui peuvent se dérouler concomitamment :
« 1° Etape 1 : démantèlement des équipements et assainissement des structures de génie civil :
 « - démantèlement du bloc réacteur (circuits périphériques, cuve du réacteur et ses équipements) ;
 « - démantèlement des autres équipements et matériels électromécaniques présents dans les locaux nucléaires de l'installation ;
 « - assainissement des structures de génie civil.
« 2° Etape 2 : démolition des bâtiments et réaménagement du site :
 « - démontage des équipements et matériels et systèmes conventionnels présents dans les locaux conventionnels de l'installation ;
 « - démolition des bâtiments et des structures jusqu'à un niveau d'au moins un mètre par rapport au niveau du terrain actuel ;
 « - assainissement final des structures restantes, des aires d'entreposage et des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation ;
 « - réaménagement final du site.
« L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr. »
Il est rétabli un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7. - L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information des monts d'Arrée de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
« A cette fin, il présente les informations suivantes :
 « - l'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 ;
 « - le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement ;
 « - le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour chaque opération ou étape de démantèlement mentionnée à l'article 3, justifiant les éventuels écarts avec les dosimétries prévisionnelles ;
 « - le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ;
 « - l'état de l'environnement au droit de l'installation en particulier, les résultats des dernières investigations de l'état des sols et des sous-sols.
« Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement. »
Il est rétabli un article 5 ainsi rédigé :
« Art. 5. - I. - A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone réglementée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires.
« II. - L'état du site, dont l'état du sol et du sous-sol, est au moins compatible avec une utilisation à des fins industrielles non nucléaires. »
Il est rétabli un article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6. - Gestion des effluents gazeux et liquides.
 « - effluents gazeux :
« L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances dangereuses ou radioactives est traité à travers des dispositifs appropriés. Il est contrôlé aux points de rejets vers l'extérieur.
 « - effluents liquides :
« Les rejets d'effluents radioactifs et chimiques liquides issus des opérations de démantèlement de l'installation sont interdits.
« Les effluents liquides collectés lors des opérations de démantèlement sont transférés vers des installations de traitement des effluents autorisées à cet effet.
« Les rejets d'eaux pluviales et des effluents liquides issus des opérations de surveillance, de maintenance et d'entretien, y compris les rejets d'effluents issus du rabattement de la nappe phréatique et du traitement des eaux usées, sont autorisés. »
ANNEXE 3
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale [b]
Canal et
      

     polarisation [c]
Mâcon
Bois de Cenves
819
800 W (1)
22 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
4
180
7
270
6
10
0
100
6
190
7
280
4
20
2
110
8
200
7
290
2
30
2
120
8
210
7
300
1
40
1
130
8
220
8
310
0
50
0
140
9
230
9
320
0
60
0
150
8
240
8
330
1
70
1
160
7
250
8
340
2
80
2
170
7
260
8
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE 2
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale
      

     et PAR minimale [b]
Canal et
      

     polarisation [c]
Metz
Luttange
508
65 kW (1)
39 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
2
180
2
270
1
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
1
130
1
220
1
310
1
50
3
140
3
230
3
320
3
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
3
170
3
260
3
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE 1
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale [b]
Canal et
      

     polarisation [c]
Saint-Cyprien
Le Montaud
270
23,8 W (1)
35 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
24
270
0
10
0
100
0
190
24
280
1
20
1
110
1
200
17
290
2
30
3
120
2
210
12
300
2
40
2
130
5
220
11
310
1
50
1
140
8
230
8
320
1
60
1
150
11
240
5
330
2
70
2
160
12
250
2
340
3
80
2
170
17
260
1
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE
SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE DU PROJET DE LOI PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES RÉVISÉ 2023-2027
Principales hypothèses du scénario macroéconomique 2022-2027 (*)
2022
2023
2024
2025
2026
2027
PIB (*)
2,5
1,0
1,4
1,7
1,7
1,8
Déflateur de PIB
3,0
5,7
2,5
1,8
1,6
1,6
IPCHT
5,3
4,8
2,5
2,0
1,8
1,8
Emploi salarié (**)
3,3
1,3
0,5
1,1
1,4
1,4
SMPT (**)
5,6
5,3
3,1
2,3
2,0
2,0
Croissance potentielle
1,25
1,35
1,35
1,35
1,35
1,35
PIB potentiel (en Md€ 2010)
2 373
2 405
2 437
2 470
2 503
2 537
Écart de production (en % du PIB)
-0,9
-1,2
-1,1
-0,8
-0,4
0,0
Note : Données exprimées en taux d'évolution annuelle, sauf précision contraire
(*) Données corrigées des jours ouvrables.
(**) Branches marchandes non-agricoles
11. En Allemagne, en particulier, les perspectives se sont nettement assombries pour les prochains mois et les différents instituts de conjoncture prévoient une contraction du PIB sur l'ensemble de l'année 2023 (1). L'industrie allemande est affectée par le ralentissement de certains de ses grands marchés à l'exportation et les secteurs fortement utilisateurs d'énergie (la chimie notamment) souffrent d'une perte de compétitivité. Le retour de la croissance interviendrait en 2024 mais elle resterait à un niveau faible compris entre 1 % et 1,3 %. L'activité en Allemagne serait tirée par un rebond de la consommation, grâce à la conjonction de la forte hausse des salaires et du recul de l'inflation qui redonnerait du pouvoir d'achat aux ménages.
12. Au total, la croissance mondiale, après s'être tassée en 2023, resterait globalement inchangée en 2024 (cf. tableau 1).
Tableau 1. - Prévisions de croissance annuelle en volume du PIB mondial (en %)
Date de publication
2022
2023
2024
DG Trésor
12 septembre
3,5
3,0
3,0
OCDE
19 septembre
3,3
3,0
2,7
Consensus Forecasts
11 septembre
2,9
2,4
2,1
FMI
25 juillet
3,5
3,0
3,0
Banque mondiale
6 juin
3,1
2,1
2,4
Sources : scénario international de la DG Trésor de septembre 2023, perspectives économiques de l'OCDE de septembre 2023, Consensus Forecasts de septembre 2023, perspectives économiques du FMI de juillet 2023, perspectives économiques de la Banque mondiale de juin 2023 (2).
13. Les perspectives de croissance de l'économie mondiale restent soumises à de nombreuses incertitudes. Les tensions géopolitiques et en particulier la poursuite du conflit en Ukraine sont susceptibles de rendre les prix des matières premières plus volatils, comme l'illustre la hausse récente des prix du pétrole, passés de 80 $ à la fin juillet à 90 $ à la mi-septembre suite à la décision de l'OPEP+ de restreindre son offre de pétrole (voir graphique 2). Par ailleurs, la vitesse et l'ampleur du repli de l'inflation, qui conditionnent la trajectoire à venir des taux d'intérêt des banques centrales, demeurent incertaines ; il en est de même des effets de la hausse des taux déjà effectuée sur la croissance et l'inflation. Enfin, les risques sanitaires, s'ils ont nettement reflué, n'ont pas totalement disparu.
Graphique 2. - Prix du pétrole (baril de Brent)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0225 du 28/09/2023, texte nº 120

Source : INSEE.
ANNEXE 2
SCÉNARIO DE FINANCES PUBLIQUES DU PROJET DE LOI PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 RÉVISÉ
En % du PIB sauf mention contraire
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-4,2
-4,1
-3,7
-3,3
-2,9
-2,7
Solde conjoncturel (2)
-0,5
-0,7
-0,6
-0,4
-0,2
0,0
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,1
-0,1
-0,1
-0,1
0,0
0,0
Solde effectif (1+2+3)
-4,8
-4,9
-4,4
-3,7
-3,2
-2,7
Dépense publique (hors CI)
57,7
55,9
55,3
55,0
54,4
53,8
Dépense publique (hors CI, en Md€)
1523
1575
1622
1668
1705
1744
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)
-1,1
-1,3
0,5
0,8
0,5
0,5
Agrégat des dépenses d'investissement (en Md€)
Evolution de l'agrégat de dépenses d'investissement en volume (%)
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI) (1)
45,4
44,0
44,1
44,4
44,4
44,4
Dette au sens de Maastricht
111,8
109,7
109,7
109,6
109,1
108,1
État et organismes divers d'administration centrale
Solde
-5,2
-5,4
-4,7
-4,3
-4,2
-4,1
Dépense publique (hors CI, en Md€)
625
631
639
658
678
696
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)
-0,1
-3,6
-1,4
1,9
1,5
1,2
Administrations publiques locales
Solde
0,0
-0,3
-0,3
-0,2
0,2
0,4
Dépense publique (hors CI, en Md€)
295
312
322
329
329
331
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)
0,1
1,0
0,9
0,2
-1,9
-1,0
Administrations de sécurité sociales
Solde
0,4
0,7
0,6
0,7
0,9
1,0
Dépense publique (hors CI, en Md€)
704
730
761
779
798
817
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)
-2,4
-0,5
1,7
0,3
0,7
0,6
(1) Corrigé des effets du bouclier tarifaire, le taux de prélèvements obligatoires s'établirait à 45,6 % du PIB en 2022, puis 44,4 % du PIB de 2023 à 2027.
22. La comparaison, dans le détail, des scénarios proposés par les instituts auditionnés par le Haut Conseil montre que, quelle que soit la composante du PIB, la prévision de croissance du Gouvernement se situe dans la fourchette haute des prévisions. C'est notamment le cas pour la consommation des ménages, la consommation des administrations publiques et l'investissement total. Au total, la contribution de la demande intérieure hors stocks, attendue à 1,4 point en 2024 par le Gouvernement, est très supérieure à celle inscrite par les autres instituts auditionnés.
23. Certaines hypothèses du Gouvernement apparaissent de fait fragiles. La prévision du Gouvernement suppose ainsi que le durcissement des conditions du crédit, en lien avec le resserrement progressif de la politique monétaire opéré depuis un peu plus d'un an par la BCE, aura un impact limité sur l'investissement des entreprises en 2024 et entraînera un recul beaucoup plus faible de l'investissement des ménages en 2024 qu'en 2023, contrairement aux prévisions des instituts auditionnés par le Haut Conseil.
24. La prévision de croissance du Gouvernement pour 2023 est plausible. Grâce à une croissance plus dynamique qu'attendu au 2e trimestre, elle est désormais proche des autres prévisions disponibles.
25. Pour 2024, le Haut Conseil estime que la prévision de croissance (+ 1,4 %), supérieure à celles du consensus des économistes (+ 0,8 %) et des organismes qu'il a auditionnés, est élevée. Pour la totalité des postes de demande (consommation, investissement, exportations), le Gouvernement est plus optimiste que ces organismes. La prévision de croissance suppose notamment que le durcissement des conditions de crédit a déjà produit l'essentiel de ses effets, en particulier sur l'investissement des ménages. Le Haut Conseil note les incertitudes importantes qui entourent l'analyse de la situation économique, du fait en particulier des difficultés actuelles à comprendre de nombreux comportements (taux d'épargne élevé des ménages, faiblesse de la productivité par exemple).
b) La hausse des prix à la consommation
26. Le Gouvernement prévoit, comme dans le programme de stabilité, une augmentation de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 4,9 % en moyenne annuelle en 2023. Cette prévision inchangée résulte d'une révision à la hausse de la progression prévue des prix des services (+ 0,5 point, à 3,1 %) et à la baisse de celle des prix de l'énergie (- 3 points, à 5,1 %). L'inflation sous-jacente serait ainsi un peu plus forte qu'anticipé en avril (à 5,1 % en moyenne annuelle).
27. L'inflexion de l'inflation sous-jacente, observée en avril, a été un peu plus tardive que celle de l'inflation totale, dont le glissement annuel a atteint un pic dès février (cf. graphique 4). Son acquis à fin août s'élève à 5,1 % pour 2023.
Graphique 4. - Inflation totale et sous-jacente
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0225 du 28/09/2023, texte nº 120

Source : INSEE.
20. Le Gouvernement anticipe une amélioration de la croissance en 2024, à 1,4 % en moyenne annuelle. Cette prévision s'accompagne d'un rééquilibrage des composantes de la demande en faveur de la consommation (+ 1,8 %), soutenue par la hausse du pouvoir d'achat (+ 1,3 %), supérieure à celle retenue par les autres prévisionnistes auditionnés par le Haut Conseil (3), et par une légère baisse du taux d'épargne (- 0,4 point, à 18,2 %), en revanche moins forte que celle des autres instituts (4). L'investissement, notamment des entreprises est prévu en progression, modérée, en dépit du durcissement de la politique monétaire de la BCE. Le Gouvernement prévoit une contribution du commerce extérieur légèrement positive, portée notamment par un rebond de la demande mondiale adressée à la France (+ 3,0 % après - 0,5 % en 2023).
21. La prévision du Gouvernement pour 2024 est supérieure à l'ensemble des prévisions disponibles. Elle est légèrement supérieure à celle de l'OCDE (+ 1,2 %), de la Commission européenne (+ 1,2 %) et du FMI (+ 1,3 %). Elle l'est nettement à celle du consensus des économistes (Consensus Forecasts) du mois de septembre (0,8 %, leurs prévisions s'étageant entre 0,3 % à 1,3 %) et des institutions consultées par le Haut Conseil (Banque de France, Rexecode, OFCE) qui prévoient une croissance de l'économie française comprise entre 0,4 % et 0,9 %.
Tableau 2. - Prévisions de croissance du PIB de la France en 2023 et en 2024
Date de publication
2023
2024
Gouvernement
15 septembre
1,0
1,4
OCDE
19 septembre
1,0
1,2
Banque de France
18 septembre
0,9
0,9
OFCE
15 septembre
0,9
0,8
Rexecode
13 septembre
0,9
0,4
Consensus Forecasts
11 septembre
0,8
0,8
Commission européenne
11 septembre
1,0
1,2
Insee
7 septembre
0,9
FMI
25 juillet
0,8
1,3
Source : projet de loi de finances pour 2024, prévisions des organismes et instituts de conjoncture.
31. Dans ce contexte, les prévisions d'inflation en 2023 et en 2024 sont plausibles, même si elles sont affectées d'un risque de dépassement lié notamment à l'évolution récente du prix du pétrole.
c) L'emploi et la masse salariale du secteur privé
32. Le Gouvernement prévoit une croissance de la masse salariale du secteur marchand de 6,5 % en 2023, en hausse de 0,4 point par rapport au programme de stabilité. Cette révision est essentiellement imputable à la révision à la hausse de l'emploi salarié dans les branches marchandes (+ 0,4 point).
33. Pour 2024, le Gouvernement relève également sa prévision de masse salariale à + 3,6 %, soit + 0,2 point par rapport au programme de stabilité, du fait d'une révision à la hausse du salaire moyen par tête (+ 0,3 point) qui fait plus que compenser un abaissement des hypothèses sur la dynamique de l'emploi (- 0,2 point).
Tableau 4. - Masse salariale du secteur marchand non agricole (évolutions en %)
2023
2024
Effectifs salariés marchands
1,3
0,5
Salaire moyen par tête
5,3
3,1
Salaire moyen par tête hors prime de partage de la valeur
5,1
3,4
Masse salariale
6,5
3,6
Masse salariale hors prime de partage de la valeur
6,3
3,9
Source : projet de loi de finances pour 2024.
82. Le Gouvernement prévoit que le ratio de dette publique, après avoir baissé en 2023 grâce à une croissance inhabituellement forte du PIB en valeur, ne se réduirait pas en 2024. La stabilisation attendue en 2024 du ratio de dette est fragile, puisqu'elle s'appuie sur des prévisions optimistes de croissance et de dépenses. Ainsi la France, qui a vu sa position d'endettement relatif au sein de la zone euro se dégrader au cours des dernières années, conserverait donc en 2024 un niveau d'endettement élevé.
83. La soutenabilité à moyen terme des finances publiques continue donc à appeler la plus grande vigilance. Le Haut Conseil rappelle que le retour à des niveaux de dette permettant à la France de disposer de marges de manœuvre suffisantes est nécessaire pour être en mesure de faire face à l'avenir à des chocs macroéconomiques ou financiers et aux besoins d'investissement public élevés que nécessite en particulier la transition écologique.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de finances pour 2024 et au projet de loi de financement de la sécurité sociale lors de son dépôt à l'Assemblée nationale.