Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-203 du 13 mai 2015 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2015-364 du 30 septembre 2015 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2015-TO-B003 présentée par l'Association régionale d'animation ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association régionale d'animation ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 septembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination de la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait le 18 octobre 2016.
V. Beaumeunier
La présidente de l'Autorité de la concurrence,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu le décret du 14 octobre 2016 portant nomination de Mme Isabelle de Silva en qualité de présidente de l'Autorité de la concurrence ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2013 portant nomination de Mme Virginie Beaumeunier aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait à Paris, le 17 octobre 2016
I. de Silva
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des oppositions dénommé « BOPPO » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1972684 v 0 du 30 juin 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
Publics concernés : exploitants agricoles passant du régime des micro-exploitations à un régime réel ou inversement.
    
Objet : préciser les modalités de passage entre le régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA) et les régimes réels d'imposition de ces bénéfices.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a substitué le régime du micro-BA, codifié à l'article 64 bis du code général des impôts (CGI), au régime du forfait agricole.
    
Le revenu imposable des petits exploitants est égal aux recettes réelles diminuées d'un abattement fixe pour charges, alors que l'ancien bénéfice forfaitaire était déterminé à partir de critères physiques auxquels étaient appliqués des tarifs négociés.
    
Le décret précise les modalités de passage entre le régime du micro-BA et les régimes réels d'imposition de ces bénéfices. Il fixe les spécificités de détermination du résultat du premier et du dernier exercice selon un régime réel d'imposition en précisant notamment que le bilan d'ouverture du premier exercice soumis au régime réel d'imposition, pour les exploitants auparavant placés sous le régime du micro-BA, est établi à partir des prix de revient historiques. Il prévoit cependant, à titre alternatif, une règle d'évaluation simplifiée prenant pour référence le cours du jour à l'ouverture de l'exercice concerné. Toutefois, lorsque le cours du jour est inférieur au prix de revient, c'est ce cours qui sert à fixer la valeur du stock dans le bilan d'ouverture du premier exercice imposé selon le mode réel.
    
Enfin, le décret actualise les dispositions réglementaires qui sont devenues obsolètes du fait du changement de régime applicable aux petites exploitations agricoles. Les articles 38 sexdecies GB, 38 sexdecies H, 38 sexdecies JE, 38 sexdecies OD de l'annexe III au CGI sont donc modifiés en conséquence.
    
Les articles 38 sexdecies B, 38 sexdecies GA, 38 sexdecies N, 38 sexdeciesOA, 38 sexdecies OC, 38 sexdecies QA de l'annexe III au CGI et les 
      articles 4 N et 4 O de l'annexe IV au CGI sont abrogés.
    
    
Les articles 38 sexdecies O et 38 sexdecies OB de l'annexe III au CGI sont rétablis.
    
Références : les articles 38 sexdecies GB, 38 sexdecies H, 38 sexdecies JE, 38 sexdecies OD de l'annexe III au CGI modifiés et les articles 38 sexdecies O et 38 sexdecies OB de l'annexe III au CGI, rétablis par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification ou de ce rétablissement, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 64 bis, l'annexe III à ce code, notamment ses articles 38 sexdecies GB, 38 sexdecies H, 38 sexdecies JE et 38 sexdecies OB, et l'annexe IV à ce code,
Décrète :
Fait le 20 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Décrète :
Fait le 21 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers régis par les sections 1, 2, 4, 5, 6 et 7 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique et médecins et pharmaciens régis par le décret n° 95-569 du 6 mai 1995.
    
Objet : limite d'âge et prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret met à jour la limite d'âge applicable aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers qui est portée de 65 ans à 67 ans de manière progressive selon l'année de naissance. Par ailleurs, la durée de la prolongation d'activité est allongée en vue de permettre un exercice hospitalier jusqu'à l'âge de 70 ans. A titre transitoire pour tenir compte du calendrier progressif d'application de la limite d'âge, la durée de la prolongation d'activité est portée, de manière dégressive selon la date de naissance des personnes concernées, de soixante à trente-six mois.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé. Le code de la santé publique peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifiée portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique, notamment son article 135 dans sa rédaction issue de l'article 141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée relative à la modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 21 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret du 13 septembre 2014 modifié portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 23 juin 2014 modifiée entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche second programme d'investissements d'avenir (action IDEX/I-SITE),
Arrête :
Fait le 14 octobre 2016.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le Commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'Agence nationale de la recherche et sur le site des investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret du 13 septembre 2014 modifié portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 15 décembre 2014 entre l'Etat et l'ADEME relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Véhicules et transports du futur »),
Arrête :
Fait le 13 octobre 2016.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le Commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de l'ADEME : http://www.ademe.fr/ et sur le site des investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10, R. 213-32 et R. 213-39 et suivants ;
Vu la délibération n° 2012/19 du 12 octobre 2012 portant sur les taux et la modulation géographique des redevances pour la durée du 10e programme d'intervention (2013-2018) ;
Vu la délibération n° 2013/28 du 28 novembre 2013 portant mise à jour des zones de tarification en matière de redevances ;
Vu l'avis favorable du Comité de bassin Rhin-Meuse du 14 octobre 2016 ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence de l'eau ;
Le directeur général de l'agence de l'eau,
M. Hoeltzel
Le président du conseil d'administration,
G. Fradin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la convention collective régionale concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 novembre 2015 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 14 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Le texte de la convention susvisée a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : employeurs, salariés et inspection du travail.
    
Objet : simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret prévoit une modification des obligations des employeurs en matière d'affichage, et de transmission de documents à l'administration.
    
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 juin 2016,
Décrète :
Fait le 20 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Publics concernés : organisations professionnelles d'employeurs.
    
Objet : conditions et modalités selon lesquelles est appréciée la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication
      .
    
Notice : la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a modifié les règles d'établissement et d'exercice de la représentativité patronale. Le décret du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale a précisé les conditions et modalités selon lesquelles est mesurée l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle, au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. Il a par ailleurs précisé les modalités de candidature des organisations qui souhaitent voir établie leur représentativité.
    
Le présent texte a pour objet d'ajuster ces règles afin de prendre en compte les modes particuliers de structuration des organisations professionnelles d'employeurs et les modifications introduites par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels concernant la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs.
    
Ainsi, il ouvre la possibilité aux organisations candidates structurées de manière territoriale d'adapter les modalités d'intervention du commissaire aux comptes tout en garantissant un niveau de contrôle équivalent. Il précise en outre que peuvent être comptabilisées les adhésions des entreprises effectuées via leurs établissements sous certaines conditions, ainsi que les associés des entreprises et exploitations agricoles, au même titre que pour les professions libérales. Il apporte également des précisions concernant les justificatifs que les organisations professionnelles candidates devront déposer auprès de l'administration afin que le ministre puisse pleinement exercer son contrôle du respect du critère de l'audience.
    
Par ailleurs, le texte précise que les déclarations des organisations professionnelles d'employeurs devront prendre en compte, outre le nombre d'entreprises adhérentes, le nombre de celles qui emploient des salariés, afin de permettre la désignation des conseillers prud'homaux.
    
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code civil ;
Vu le code du travail, notamment son titre V du livre Ier de sa deuxième partie ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date des 14 janvier et 6 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 20 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La directrice générale du Trésor,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-1204 du 8 septembre 2016 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 portant organisation de la direction générale du Trésor ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) NOR : ECFT1623603A,
Arrête :
Fait le 19 octobre 2016.
O. Renaud-Basso
Publics concernés : les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
    
Objet : modification de la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 71 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en prévoyant l'élection d'un troisième vice-président parmi les représentants des conseils départementaux et l'introduction de représentants des régimes de base d'assurance maladie et d'assurance vieillesse. Le décret modifie en conséquence les articles réglementaires précisant la composition du conseil.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 20 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 221-11 à R. 221-15 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 septembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, notamment son article 2 (IV°),
Arrête :
Fait le 18 octobre 2016.
Jean-Jacques Urvoas
Publics concernés : employeurs, salariés et inspection du travail.
    
Objet : obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret remplace les obligations des employeurs en matière d'affichage par des obligations de communication par tout moyen aux salariés concernés, plus adaptées aux moyens de communication modernes. De même, diverses obligations de transmission à l'autorité administrative sont remplacées par des obligations de tenir à sa disposition certains documents.
    
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 39 et 40 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 20 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 221-11 à R. 221-15 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 septembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, notamment son article 2, III°,
Arrête :
Fait le 18 octobre 2016.
Jean-Jacques Urvoas
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, notamment son article 9 ;
Vu la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux, notamment ses articles 7 et 8, et ses annexes III à V ;
Vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 224-17 et R. 224-61 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1994 modifié relatif au rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux et à leur marquage pris pour application de la directive 92/42/CEE susvisée, notamment ses articles 8 et 10, et ses annexes II et III ;
Vu la demande présentée par la société Certigaz SAS en date du 4 mai 2015, complétée le 3 mars 2016,
Arrêtent :
Fait le 13 octobre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1089 de la Commission du 6 juillet 2015 fixant, pour 2015, les plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, et établissant la part de la réserve spéciale pour le déminage pour la Croatie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-40 et R. 323-52,
Arrêtent :
Fait le 28 septembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,
H. Durand
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 759-1 à 759-5 ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment l'article 110 ;
Vu le décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 modifié portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
Vu l'avis du conseil pédagogique de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts consulté le 6 juillet 2016 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts du 19 juillet 2016,
Arrête :
Fait le 19 septembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la création artistique,
R. Hatchondo
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1089 de la Commission du 6 juillet 2015 fixant, pour 2015, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, et établissant la part de la réserve spéciale pour le déminage pour la Croatie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 615-43,
Arrêtent :
Fait le 28 septembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,
H. Durand
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 (2° et 4°) ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2016-390 du 30 mars 2016 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 9 août 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires criminelles et des grâces :
L'adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces,
C. Nisand
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics, notamment ses articles 6, 40 et 67 à 79 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment ses articles 152, 153 et 156 ;
Vu le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures ;
Sur proposition conjointe du président du comité consultatif et du directeur de la mission d'appui au financement des infrastructures,
Arrête :
Fait le 29 septembre 2016.
Michel Sapin
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du 30 août 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :
Fait le 29 septembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. De Jekhowsky
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général,
L. De Jekhowsky
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du 1er septembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Arrêtent :
Fait le 29 septembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
Le Haut Conseil de stabilité financière,
Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu la recommandation n° 2014/1 du Comité européen du risque systémique du 18 juin 2014 sur les orientations concernant la fixation des taux de coussin contracyclique ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1 A, L. 533-2-1, L. 612-2 et L. 631-2-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu la proposition du gouverneur de la Banque de France en date du 15 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 23 septembre 2016 ;
Considérant que le Haut Conseil de stabilité financière surveille à titre indicatif le référentiel pour les coussins de fonds propres préconisé par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ;
Considérant qu'à la fin du premier trimestre 2016, l'écart par rapport à sa tendance à long terme du ratio du crédit au produit intérieur brut pour la France est de - 0,5 point de pourcentage ;
Considérant, à titre d'information, que le taux du coussin de référence qui en résulterait mécaniquement est de 0 % ;
Considérant également les autres informations quantitatives et qualitatives disponibles ;
Considérant en particulier qu'à la fin du premier trimestre 2016 l'écart par rapport à sa tendance à long terme du ratio du crédit bancaire rapporté au produit intérieur brut est de - 0,4 point de pourcentage ;
Considérant enfin que le diagnostic de l'exercice courant fondé sur la surveillance d'indicateurs complémentaires tels que la dynamique des prix immobiliers, ou l'évolution d'indicateurs macroéconomiques et monétaires n'indique pas de phénomène d'accumulation des risques systémiques liés à une croissance excessive du crédit dans le système financier français,
Décide :
Fait le 1er octobre 2016.
Le président du Haut Conseil de stabilité financière, ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-9 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Toulon (83) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 1er août 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Toulon (83) ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 8 janvier 2016 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 16 août 2016,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan
Le Haut Conseil de stabilité financière,
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, notamment ses articles 133 et 134 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-2-1, L. 612-2 et L. 631-2-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;
Vu l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
Vu la recommandation n° 2015/2 du Comité européen du risque systémique du 15 décembre 2015 concernant l'évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures macroprudentielles ;
Vu la recommandation n° 2016/4 du Comité européen du risque systémique du 24 juin 2016 amendant la recommandation n° 2015/2 et concernant la demande de réciprocité du coussin pour le risque systémique formulée par Eesti Pank ;
Vu la proposition du gouverneur de la Banque de France en date du 15 septembre 2016 ;
Considérant le bien-fondé de la décision de Eesti Pank et de sa demande de réciprocité afin d'en assurer l'effectivité ;
Considérant les expositions situées en Estonie émanant de succursales de groupes bancaires français implantées en Estonie ;
Considérant les expositions directes des groupes bancaires français à des contreparties estoniennes,
Décide :
Fait le 1er octobre 2016.
Le président du Haut Conseil de stabilité financière, ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret du 1er août 2014 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. MARTIN (Dominique) ;
Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Décide :
Fait le 30 septembre 2016.
D. Martin
Le ministre de la défense,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment son article 2 ;
Vu la directive (UE) 2016/970 de la Commission du 27 mai 2016 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-2, L. 2335-3, L. 2335-9 et L. 2335-10 ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert,
Arrête :
Fait le 28 septembre 2016.
Jean-Yves Le Drian
Transposition partielle de la directive (UE) 2016/970 de la Commission du 27 mai 2016 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment ses articles 2, 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2012 fixant le nombre d'emplois d'administrateur de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête :
Fait le 27 septembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du 30 août 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 1er septembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 8 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
Arrêtent :
Fait le 29 septembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. De Jekhowsky
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général,
L. De Jekhowsky
La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général,
L. De Jekhowsky
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 et suivants et ses articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le décret du 15 juin 2011 portant nomination de Mme Anne-Sophie Grave directrice à la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Fait le 29 septembre 2016.
P.-R. Lemas
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 portant extension de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes ;
Vu l'avenant n° 3 du 17 février 2016 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 mai 2016 ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective maritime du 11 juillet 2016,
Arrêtent :
Fait le 14 septembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le commissaire aux participations de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 août 2014 portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2016 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat),
Arrête :
Fait le 27 septembre 2016.
M. Vial