Publics concernés : inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
    
Objet : modification du statut particulier des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les conditions d'accès au grade d'inspecteur général de 2e classe, désormais ouvert aux titulaires d'un doctorat ayant satisfait aux épreuves d'un concours externe sur titres et sur travaux et justifiant de quatre ans d'expérience professionnelle après l'obtention de ce diplôme.
    
En outre, les conditions d'accès au grade d'inspecteur général de 1re classe sont simplifiées et élargies afin de permettre, notamment, la nomination de personnes justifiant d'une expérience de président, de directeur ou de directeur général délégué des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics de recherche.
    
Les conditions d'accès à l'échelon spécial de la 1re classe sont désormais déterminées par l'application d'un taux de promotion au nombre d'inspecteurs généraux promouvables de ce grade.
    
Enfin, le décret autorise, par dérogation, et pour une durée de trois ans, les nominations hors tour d'inspecteurs généraux de 2nde classe remplissant les conditions pour être nommés à la 1re classe, dans la limite de quinze emplois sur l'ensemble de la période concernée.
    
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2010-888 modifié du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 27 janvier 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 18 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert