Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La directrice des affaires criminelles et des grâces par intérim,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces,
Décide :
Fait le 27 avril 2017.
C. Nisand
Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire, personnel de l'Agence française anticorruption et personnes morales mises en cause pour des atteintes à la probité ou blanchiment de fraude fiscale.
    
Objet : détermination des conditions de mise en œuvre de la convention judiciaire d'intérêt public et des modalités de paiement du cautionnement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : d'une part, le décret détermine les modalités d'application de la convention judiciaire d'intérêt public, procédure transactionnelle conclue entre le procureur de la République et les personnes morales mises en cause pour certaines infractions d'atteinte à la probité ou pour le délit de blanchiment de fraude fiscale. Il définit les conditions dans lesquelles cette convention est proposée et validée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle s'exécute. D'autre part, le décret fixe le montant au-delà duquel le cautionnement judiciaire ne peut être effectué en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.
    
Références : le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 22 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-1-2, 142 et 180-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 27 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Application de l'article 62 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
Public concerné : magistrats de l'ordre judiciaire.
    
Objet : le décret fixe l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire par transposition des dispositions prévues par le protocole relatif aux « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ».
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice,
Décrète :
Fait le 27 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire.
    
Objet : mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » par la transformation d'une partie du montant des primes en points d'indice.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret fixe les modalités de mise en œuvre de l'abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les magistrats en position d'activité ou de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Décrète :
Fait le 27 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : salariés et employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés ; organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs.
    
Objet : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles prévues par l'article 1er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Il définit les conditions de détermination du périmètre territorial et professionnel de ces commissions. Il précise les modalités de répartition des sièges entre les organisations syndicales et professionnelles sur le fondement de leur audience auprès des salariés et des employeurs des très petites entreprises de la région concernée, ainsi que les modalités de désignation des membres des commissions par ces mêmes organisations. Il précise enfin les modalités de fonctionnement et de financement de ces commissions, ainsi que les conditions d'indemnisation de leurs membres salariés et employeurs.
    
Références : le présent décret est pris en application de l'article 1er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Le présent décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code du travail, notamment le titre XI du livre III de sa deuxième partie ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment les VII et VIII de son article 1er ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Publics concernés : fabricants et installateurs de systèmes collectifs de brumisation d'eau ; responsables d'établissement recevant du public ; collectivités territoriales ; agences régionales de santé ; services de l'Etat.
    
Objet : conditions d'utilisation des systèmes collectifs de brumisation d'eau dans les établissements recevant du public et les lieux accessibles au public.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    
Notice : le décret définit les conditions d'utilisation des systèmes collectifs de brumisation d'eau utilisés dans les établissements recevant du public et les lieux accessibles au public. Il précise notamment que les exploitants de systèmes collectifs de brumisation d'eau utilisent des systèmes adaptés de façon à ne pas engendrer de contamination de l'eau brumisée et à ne pas perturber le fonctionnement du réseau de distribution d'eau auquel ils sont raccordés.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification à la Commission européenne n° 2016/607/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1335-3 à L. 1335-5 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 modifié relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 21 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Publics concernés : producteurs (constructeurs, importateurs) d'automobiles, opérateurs de traitement des véhicules hors d'usage (VHU) : centres VHU et broyeurs agréés, détenteurs de VHU, collectivités territoriales d'outre-mer dans lesquelles le code de l'environnement s'applique ; associations locales de traitement des déchets.
    
Objet : définition du contenu, des modalités de mise en œuvre et d'évaluation du plan d'actions de chaque producteur automobile pour résorber le nombre élevé de véhicules abandonnés présents dans les collectivités territoriales d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique et pour prévenir qu'un tel nombre élevé se reconstitue dans le futur.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : en application des dispositions du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement, le présent arrêté a pour objet de définir le contenu, les modalités de mise en œuvre et d'évaluation du plan d'actions de chaque constructeur automobile afin de résorber le stock de véhicules abandonnés présents dans les collectivités territoriales d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique et pour éviter qu'un tel stock se reconstitue dans le futur.
    
Ce plan d'actions est mis en oeuvre en collaboration avec ces collectivités territoriales et les associations mentionnées à l'article R. 543-159-1 du code de l'environnement. Il comprend des mesures de soutien à la collecte et au traitement de ces véhicules, des actions de communication auprès des détenteurs de véhicules hors d'usage afin de les sensibiliser à la filière de gestion légale de ces véhicules et des mesures pour éviter que ces stocks se reconstituent.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-158 ;
Vu les propositions formulées aux ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie, par l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage en date du 28 septembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 28 avril 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Christophe Sirugue
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 423-19 à L. 423-21-1,
Arrêtent :
Fait le 26 avril 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Publics concernés : syndics de copropriété à usage principal d'habitation, copropriétaires et locataires d'un lot de copropriété dans les immeubles dotés d'un parking dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.
    
Objet : précisions relatives aux modalités de location des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret met en œuvre les dispositions relatives à l'inclusion d'une partie des places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015 et définit les modalités selon lesquelles ces places sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété, en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées qui modifie l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Les contrats de location de ces places de stationnement sont conclus selon les dispositions du droit commun des baux des articles 1708 et suivants du code civil.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1708 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-1 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 8 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 2016-1515 du 8 novembre 2016 relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation,
Décrète :
Fait le 28 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Publics concernés : engagés de service civique et volontaires en mission de service volontaire européen en France, personnes morales agréées pour l'accueil de volontaires en engagement de service civique.
    
Objet : modification de la partie réglementaire du code du service national.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017
      .
    
Notice : le décret tire les conséquences de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté. Il précise les modalités par lesquelles est établi et délivré le document intitulé « carte du volontaire ». Il détermine la durée minimale de la formation civique et citoyenne mentionnée à l'article L. 120-14 du code du service national et renvoie à un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du budget la fixation du montant de l'aide mensuelle versée aux personnes morales agréées accueillant des engagés de service civique pour l'organisation de cette formation. Enfin, le présent décret met en cohérence juridique certaines dispositions du code du service national avec les nouvelles dispositions de la même loi et du code du travail.
    
Références : le texte et le code du service national, dans sa rédaction résultant de ces modifications peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 120-3 ;
Vu le code du travail,
Décrète :
Fait le 28 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Application de l'article 22 (3°, a, c) de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.
Publics concernés : société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Corse ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
    
Objet : SAFER de Corse ; droit de préemption.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
    
Notice : le décret autorise, sans condition de durée, la SAFER de Corse, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. Il fixe la superficie minimale des parcelles susceptibles d'être préemptées et précise les biens pour lesquels aucune surface minimale n'est imposée. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis de la commission territoriale d'orientation agricole du 13 juillet 2016 ;
Vu la saisine en date du 25 juillet 2016 de la chambre régionale d'agriculture de Corse ;
Vu la saisine en date du 21 octobre 2016 de la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud et de la chambre d'agriculture de la Haute-Corse ;
Vu la consultation du public réalisée du 29 juin au 29 juillet 2016 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la proposition du préfet de Corse,
Décrète :
Fait le 28 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2016/699 de la Commission du 10 mai 2016 fixant, pour 2016, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural de l'agriculture et de la pêche maritime, notamment le chapitre V du titre Ier de son livre VI,
Arrêtent :
Fait le 26 avril 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds et transporteurs.
    
Objet : contrôle technique des véhicules lourds.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des dispositions des articles 3 à 7, 9 à 16, 20, 22 à 25 et 27 et des dispositions du 1° et du 3° de l'article 8, et des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 26 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018
      .
    
Notice : cet arrêté transpose, pour les véhicules lourds, la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds,
Arrête :
Fait le 24 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'animation du contrôle technique déconcentré,
C. Bieth
Transposition complète de la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Publics concernés : producteurs d'électricité participant à une opération d'autoconsommation ; consommateurs souhaitant participer à des opérations d'autoconsommation ; gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ; producteurs d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération éligibles à un dispositif de soutien.
    
Objet : autoconsommation d'électricité ; installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables ; obligation d'achat ; complément de rémunération.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise le rôle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité dans la mise en œuvre des opérations d'autoconsommation collective et fixe notamment la puissance installée maximale des installations pouvant injecter leur surplus d'électricité dans le réseau en étant rattachées au périmètre d'équilibre du gestionnaire de réseau au titre de ses pertes. Le décret modifie également les critères d'éligibilité aux dispositifs de soutien sous forme d'obligation d'achat ou de complément de rémunération pour les installations produisant de l'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 315-1 à L. 315-8 du code de l'énergie ; le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1, L. 314-18, L. 314-19, L. 314-21, L. 315- 1 à L. 315-8, D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 ;
Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 modifié définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017,
Décrète :
Fait le 28 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2013 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 21 octobre 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail partiel pour les salariés des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 avril 2017,
Arrête :
Fait le 28 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/19, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 22 mars 2016 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juillet 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 avril 2017,
Arrête :
Fait le 28 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/22, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : réseau des chambres d'agriculture.
    
Objet : missions des chambres régionales d'agriculture exercées au bénéfice des chambres départementales de leur circonscription ; transfert des personnels des chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret reporte du 15 mai au 1er juillet 2017 la date à laquelle les chambres régionales d'agriculture doivent exercer leurs missions d'appui au bénéfice des chambres départementales d'agriculture de leur circonscription et à laquelle les personnels des chambres départementales d'agriculture affectés à ces missions leur sont transférés.
    
Références : le décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu le décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture,
Décrète :
Fait le 27 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 29 mars 2017,
Arrête :
Fait le 27 avril 2017.
Matthias Fekl
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 modifié portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Fait le 27 avril 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 modifié portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Fait le 27 avril 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 modifié portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 portant approbation de la modification et de la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national de sécurité routière et de recherches » ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur du 6 mars 2017,
Arrête :
Fait le 27 avril 2017.
Matthias Fekl
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 23 février 2017,
Arrête :
Fait le 27 avril 2017.
Matthias Fekl
Publics concernés : inspecteurs de santé publique vétérinaire.
    
Objet : nouvel échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
    
Références : le décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé public vétérinaire ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 mars 2017,
Décrète :
Fait le 27 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié, relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières, et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9) et 10) de l'article 1er du décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 modifié,
Arrêtent :
Fait le 18 avril 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation,
Arrête :
Fait le 30 mars 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines,
H. Ribieras
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré,
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines,
H. Ribieras
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel,
Arrêtent :
Fait le 27 mars 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines,
H. Ribieras
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Publics concernés : exploitants de services de transport et de mobilité, autorités organisatrices de transport et de mobilité.
    
Objet : homologation du code de conduite établi par Keolis Rennes.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Vu le code des transports, notamment son article L. 1115-1 ;
Vu la lettre de Keolis Rennes en date du 27 décembre 2016 ;
Vu le courriel de Keolis Rennes en date du 3 février 2017 ;
Vu le rapport d'instruction en date du 27 février 2017,
Arrêtent :
Fait le 25 avril 2017.
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Christophe Sirugue
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique,
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines,
H. Ribieras
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le goff
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société « On Site Rail France » ;
Vu le K bis en date du 11 avril 2017 du greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole,
Arrêtent :
Fait le 24 avril 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires,
A.-E. Ouvrard
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires,
A.-E. Ouvrard
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Aigle Azur transports aériens ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2011 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens ;
Vu la demande présentée par la société Aigle Azur,
Arrête :
Fait le 20 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle