ANNEXE
ARTICLES MODIFIÉS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « #FRANCE 2023 »
L'article 1.2.2 concernant l'objet du groupement est élargi à :
- « Proposer tous types de formations, existantes ou à créer, y compris en apprentissage » ;
- « Mettre en place le programme héritage de la coupe du monde de rugby 2023 lequel consiste à investir, au bénéfice du développement du rugby et de la promotion de la pratique du rugby sur l'ensemble du territoire national, les bénéfices générés par l'organisation de la Coupe du Monde en France (le « Programme héritage »), de la manière suivante :
i) Dans un premier temps, distribution par le groupement à tout moment au cours de sa vie sociale, d'une partie de son excédent de gestion provenant des fonds générés par l'organisation de la Coupe du Monde en France (les « Recettes ») dans les conditions de l'article 5.2.7 à des personnes identifiées par le Comité héritage conformément à l'article 5.9.3. ;
ii) Dans un second temps, distribution de l'actif restant après extinction totale du passif dans le cadre de la liquidation du groupement (le « Boni de Liquidation ») décidée conformément à l'article 6.6 ».
L'article 1.3 concernant le siège social : « Le siège du groupement est fixé au Centre national du rugby, 3-5, rue Jean-de-Montaigu, 91460 Marcoussis (France) » est remplacé par « Le siège du groupement est fixé à la Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris (France) ».
L'article 2.5 concernant les personnalités qualifiées :
- « 2.5.2. L'association “Territoires d'événements sportifs” à la qualité de personnalité qualifiée » est remplacé par « 2.5.2 L'association “Territoires d'événements sportifs” à la qualité de personnalité qualifiée pour représenter les villes et métropoles hôtes. » et ;
- « 2.5.3. Les villes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles, départements et régions hôtes de la coupe du monde 2023 ont toutes la qualité de personnalité qualifiée » est remplacé par « 2.5.3 Les associations représentatives des villes et regroupements intercommunaux fortement peuplés (“France Urbaine”), des départements (“Assemblée des départements de France”) et des régions (“Régions de France”) ont la qualité de personnalités qualifiées pour représenter les collectivités territoriales autres que les villes et métropoles hôtes partenaires du groupement ».
L'article 5.2.7 concernant les compétences du conseil d'administration est élargi à :
- « Procéder à l'allocation des recettes, sur proposition du comité héritage dans les conditions de l'article 5.9 et le cas échéant, après avis des comités d'audit et d'éthique » ;
- « Réaliser les missions prévues à l'article 6.6.4, lorsque le conseil d'administration envisagera de proposer aux membres du groupement de prononcer la dissolution de celui-ci conformément à l'article 6.6 ».
L'article 5.3 est inséré pour la création d'un bureau :
« 5.3. Bureau
- Composition
5.3.1. Le bureau est composé de quatre membres :
- le ministre en charge des sports, ou son représentant ;
- le président de la FFR, ou son représentant ;
- le président du CNOSF, ou son représentant ;
- le président du groupement.
5.3.2. Le directeur général du groupement et le président de World Rugby, ou son représentant, sont invités permanents aux travaux du bureau avec voix consultative.
- Attributions
5.3.3. Le bureau prépare les réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration, et formule tout avis ou recommandation au directeur général du groupement sur tout sujet relevant de l'objet social du groupement.
- Fonctionnement
5.3.4. Le président assure la présidence du bureau, le convoque et établit l'ordre du jour de ses séances. En cas de partage des voix lors d'un vote du bureau, le président départage le scrutin ».
L'article 5.3 concernant le président devient l'article 5.4.
L'article 5.4 concernant le président :
- dans l'article 5.4.1 « Le président du groupement, ainsi que le premier vice-président » le terme « premier » est supprimé ;
- dans l'article 5.4.1 il est ajouté « Le vice-président est choisi indifféremment parmi les membres du conseil d'administration » ;
- dans l'article 5.4.2 concernant ses fonctions, la phrase suivante est supprimée « Il peut proposer au conseil d'administration la désignation d'un deuxième vice-président pour le suppléer dans ses fonctions » ;
- Dans l'article 5.4.2 concernant ses fonctions, les phrases suivantes sont ajoutées :
- « A titre de missions complémentaires à celles qui lui sont confiées par la loi, le président coordonne les travaux des comités dans leur mission d'assistance au conseil d'administration. A cet égard, le président peut notamment demander l'intervention des comités d'audit et d'éthique aux fins d'analyser les propositions faites au conseil d'administration par le comité Héritage dans le cadre du Programme Héritage ;
- il promeut en toute circonstance les valeurs et l'image du groupement, notamment dans le cadre de la communication externe de celui-ci. Il peut, en appui et en étroite concertation avec la direction générale et dans l'intérêt du groupement, représenter le groupement en France et à l'étranger, dans ses relations, notamment avec les fédérations et instances représentatives du monde du rugby, pouvoirs publics, les institutions, les régulateurs, les principaux partenaires et parties prenantes du groupement ;
- dans les relations avec les autres organes du groupement et vis-à-vis de l'extérieur, le président est le seul à pouvoir agir au nom du conseil d'administration et à s'exprimer en son nom ».
L'article 5.4 concernant la direction générale devient l'article 5.5.
L'article 5.5 concernant la direction générale :
- dans l'article 5.5.7 concernant ses attributions la phrase « Il assure toutes autres tâches conformes à l'objet du groupement qui lui sont confiées par le président par mandat spécial » est supprimée ;
- dans l'article 5.5.7 concernant ses attributions la phrase suivante : « Il représente officiellement le groupement dans les échanges avec World rugby et sa filiale commerciale, Rugby World Cup Limited, ainsi qu'avec les différents acteurs concernés par la candidature, (pouvoirs publics, monde économique, médias, etc.) » est modifiée par « Il représente officiellement le groupement dans les échanges avec World rugby et sa filiale commerciale, Rugby World Cup Limited, ainsi qu'avec les différents acteurs concernés par la candidature, l'organisation et la livraison de la coupe du monde (pouvoirs publics, monde économique, médias, etc.). »
L'article 5.5.11 concernant le directeur général adjoint est inséré.
- « Attributions du directeur général adjoint
5.5.11. Le directeur général adjoint contribue à la direction du GIP au côté du directeur général. Il est particulièrement chargé d'assurer, dans les conditions prévues par la présente convention et par le règlement intérieur et financier, le fonctionnement opérationnel du tournoi ».
L'article 5.5 concernant le comité d'audit devient l'article 5.6.
L'article 5.6.5 est inséré « Sur demande du président du groupement, le comité d'audit peut être sollicité pour analyser et donner un avis sur les propositions opérées par le comité Héritage dans le cadre des dispositions de l'article 5.8.2. »
L'article 5.6.11 est inséré « A la demande du président, d'au moins deux membres du conseil d'administration ou du directeur général, le comité d'audit peut être sollicité pour avis dans le champ de ses compétences visées à l'article 5.6.2 concernant le GIE Rugby Hospitalités et Voyages, le fonds de dotation Rugby au Cœur ou toute personne morale dans laquelle le groupement détient une participation. »
L'article 5.6 concernant le comité d'éthique devient l'article 5.7.
L'article 5.7.6 est inséré « Sur demande du président, le comité d'éthique peut être sollicité pour analyser et donner un avis sur les propositions opérées par le comité Héritage dans le cadre des dispositions de l'article 5.8.2. »
L'article 5.7.7 est inséré « A la demande du président, d'au moins deux membres du conseil d'administration ou du directeur général, le comité d'éthique peut être sollicité pour avis dans le champ de ses compétences visées à l'article 5.7.3 concernant le GIE Rugby Hospitalités et Voyages, le fonds de dotation Rugby au Cœur ou toute personne morale dans laquelle le groupement détient une participation. »
L'article 5.7 concernant le comité des rémunérations devient l'article 5.8.
L'article 5.8.7 est inséré « A la demande du président, d'au moins deux membres du conseil d'administration ou du directeur général, le comité des rémunérations peut être sollicité pour avis dans le champ de ses compétences visées à l'article 5.8.1 concernant le GIE Rugby Hospitalités et Voyages, le fonds de dotation Rugby au Cœur ou toute personne morale dans laquelle le groupement détient une participation. »
L'article 5.9 est inséré pour la création d'un comité héritage :
« Comité héritage
5.9.1. Afin d'assurer le développement et la promotion de la pratique du rugby sur l'ensemble du territoire national et ainsi de bâtir un “héritage” au service du rugby français tel que visé à l'article 1.2.2 al. 9, le conseil d'administration est assisté d'un “comité héritage”.
5.9.2. Ce comité est chargé d'étudier, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme héritage, les projets de développement et/ou de structuration éligibles à l'attribution de toute quote-part des recettes avant liquidation.
5.9.3. Les personnes morales portant ces projets et potentielles bénéficiaires d'une quote-part des recettes sont :
- soit des collectivités territoriales liées au groupement par une convention de partenariat et dont chaque projet candidat au Programme héritage devra associer une personne morale affiliée à la FFR ;
- soit des personnes morales affiliées à la FFR.
5.9.4. Jusqu'à la liquidation du groupement, le comité héritage examine les projets appelés à être financés par une quote-part des recettes. Le comité héritage s'assure alors que la potentielle décision d'engagement au bénéfice de l'attributaire (i) est compatible avec la dissolution du groupement qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2024 conformément à l'article 1.4, et (ii) ne retarde pas les opérations de liquidation du groupement qui s'ensuivront. Sur la base de cet examen, le comité héritage émet une recommandation auprès du conseil d'administration délibérant sur cette base, conformément à l'article 5.2.7.
Le comité héritage est composé de cinq membres :
- deux membres désignés par l'Etat, soit : le ministre en charge des sports, ou son représentant, et le ministre en charge du budget, ou son représentant ;
- trois membres désignés par la FFR, soit : deux représentants de la FFR ne siégeant pas au conseil d'administration du groupement et une personnalité qualifiée en la personne du directeur technique national (DTN) de la FFR, ou de son représentant.
Les conditions de désignation des représentants des membres relèvent d'une procédure propre à chacun d'entre eux.
5.9.6. Le comité héritage élit en son sein un président.
5.9.7. A titre permanent, les associations représentatives de collectivités territoriales “Territoires d'événements sportifs” d'une part et “Association des Régions de France” d'autre part désignent chacune un représentant en tant qu'observateur des travaux du comité sans droit de vote.
5.9.8. Le comité héritage se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins trois fois par an. La réunion ne peut se tenir valablement que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
Le comité héritage dispose d'un droit d'accès à tout élément nécessaire à l'accomplissement de ses missions. »
L'article 6.6.4 concernant la dissolution, la phrase suivante est ajoutée « Afin que l'assemblée générale puisse fixer les modalités de la liquidation conformément à l'article 6.6.3 ci-dessus et de façon éclairée, le conseil d'administration se réunira un instant de raison avant de proposer la dissolution à l'assemblée générale afin de :
i) Etablir une projection du Boni de Liquidation indicatif tel qu'il pourrait être définitivement fixé par le liquidateur dans la réalisation de sa mission ;
ii) Etablir une liste de bénéficiaires personnes morales à qui le Boni de Liquidation pourrait être affecté ;
iii) Indiquer une répartition indicative du Boni de Liquidation à affecter aux bénéficiaires proposées dont la liste est arrêtée conformément à l'article 6.6.4(ii) ci-dessus. »