Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 22 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-650.
Sénat :
Projet de loi n° 539 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Béatrice Gosselin, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 611 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 612 (2022-2023) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 mai 2023 (TA n° 113, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1269 ;
Rapport de Mme Fabienne Colboc, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1435 ;
Discussion et adoption le 29 juin 2023 (TA n° 150).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Fabienne Colboc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1509 ;
Discussion et adoption le 13 juillet 2023 (TA n° 157).
Sénat :
Rapport de Mme Béatrice Gosselin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 855 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 856 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 13 juillet 2023 (TA n° 164, 2022-2023).
Publics concernés : représentants de l'Etat, personnels de la gendarmerie nationale et magistrats.
    
Objet : extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret vise, ainsi que le prévoit le 12° de l'article R. 15-23 du code de procédure pénale, à étendre au-delà des limites d'un département les compétences territoriales de plusieurs brigades territoriales, pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, brigades de recherches, brigades motorisées et brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires. Les militaires affectés dans ces unités seront compétents dans un ou plusieurs départements limitrophes de leur département d'implantation, en fonction des nécessités opérationnelles.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-23, R. 15-24 et R. 15-26 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2019-107 du 15 février 2019 modifié portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie,
Décrète :
Fait le 21 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ;
Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - Outre-mer,
Arrête :
Fait le 12 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-852 du 20 juillet 2023 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 21 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
(1) Loi n° 2023-649.
Travaux préparatoires :
Sénat :
Proposition de loi n° 28 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Martine Berthet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 270 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 271 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 31 janvier 2023 (TA n° 45, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 811 ;
Rapport de Mme Anne-Cécile Violland, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1326 ;
Discussion et adoption le 14 juin 2023 (TA n° 133).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2023-852 du 20 juillet 2023 publiée au Journal officiel de ce jour.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-6 et R. 4132-1 à R. 4132-7 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2017 modifié portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire,
Arrêtent :
Fait le 20 juillet 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la politique des ressources humaines à la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
D. Knecht
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 2 du 4 avril 2023 à l'accord du 4 février 2020 relatif à la mise en œuvre de la Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 juin 2023 (NOR : MTRT2315449V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 juin 2023,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/23, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer ;
 Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2000-1292 du 26 décembre 2000 portant création d'une allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur
des ressources humaines
du ministère de la défense :
Le sous-directeur
de la fonction militaire,
J.-P. Adnet
A compter du 1er juillet 2016, les taux moyens annuels de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement prévue par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés comme suit :
Ingénieurs généraux : 10 930,25 € ;
Ingénieurs en chef : 10 746,24 € ;
Ingénieurs principaux et ingénieurs : 8 527,03 €.
A compter du 1er février 2017, les taux moyens annuels de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement prévue par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés comme suit :
Ingénieurs généraux : 10 995,83 € ;
Ingénieurs en chef : 10 810,72 € ;
Ingénieurs principaux et ingénieurs : 8 578,19 €.
Les sujets des devoirs individuels (première et troisième catégories) sont élaborés, pour chaque académie, par une commission présidée par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (IA-IPR) d'histoire et de géographie ou un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'enseignement général (IEN-EG) en lettres-histoire-géographie.
Les membres de cette commission sont nommés par le recteur d'académie. Elle comprend notamment des représentants d'association de la Résistance et de la déportation.
La commission se réunit sur convocation du recteur ou de son représentant.
Le concours est également ouvert aux élèves, d'un niveau scolaire équivalent à ceux mentionnés à l'article 2, scolarisés au sein des établissements suivants :
- les maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
- les lycées de la défense ;
- les lycées professionnels maritimes et aquacoles ;
- les établissements d'enseignement secondaire technique relevant du ministère chargé de l'agriculture : établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) et établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole privés sous contrat d'association avec l'Etat (lycées, CFA, maisons familiales et rurales…) ;
- les établissements scolaires d'enseignement français à l'étranger homologués par le ministère chargé de l'éducation nationale ;
- les centres de formation des apprentis (CFA) ;
- les écoles de la deuxième chance ;
- les instituts médico-éducatifs (IME) ;
- les institutions pour jeunes aveugles et les institutions pour jeunes sourds ;
- l'Etablissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE).
Le concours est ouvert aux élèves des collèges, des lycées d'enseignement général et technologique, des lycées professionnels et des lycées polyvalents, publics et privés sous contrat d'association avec l'Etat.
Sont concernés :
- au collège, les élèves des classes de troisième uniquement, incluant les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ;
- au lycée, les élèves de toutes les classes, à l'exception des formations post-baccalauréat ;
- dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA), les élèves à partir de la classe de troisième.
Peuvent également participer au concours, à condition de justifier d'un niveau scolaire équivalent aux élèves mentionnés à l'article 2, les personnes qui, en raison de la nécessité d'une prise en charge sanitaire, éducative ou judiciaire, sont temporairement empêchées de fréquenter un établissement scolaire. Il s'agit :
- des jeunes scolarisés au sein des services éducatifs des hôpitaux ;
- des jeunes placés dans les centres éducatifs fermés ;
- des mineurs et jeunes majeurs scolarisés dans les établissements pénitentiaires.
Cette disposition s'applique également aux élèves scolarisés auprès du Centre national d'enseignement à distance (CNED).
Le concours comporte quatre catégories de participation :
1. Classes de tous les lycées (et assimilées) : réalisation d'un devoir individuel en temps limité ;
2. Classes de tous les lycées (et assimilées) : réalisation d'un travail collectif ;
3. Classes de troisième (et assimilées) : rédaction d'un devoir individuel en temps limité ;
4. Classes de troisième (et assimilées) : réalisation d'un travail collectif.
La mission du jury national, tel qu'il est défini par les articles 5 et 6 de l'arrêté du 21 décembre 2009 et l'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 2005 précités, s'achèvera après l'évaluation des travaux sélectionnés par les jurys départementaux, ainsi que l'établissement du palmarès, de la session 2015-2016 du concours.
Le recteur d'académie est chargé de l'organisation de la phase académique du concours. A ce titre, il est responsable :
- de l'information des personnels d'encadrement et des équipes éducatives sur le concours ainsi que de leur formation ;
- de l'information des élèves et de leur inscription au concours ;
- de la conception des sujets académiques des épreuves individuelles ;
- de l'organisation des épreuves écrites individuelles et de la réception des devoirs collectifs dans des conditions garantissant l'égalité des candidats ;
- de l'évaluation des travaux des élèves, de la sélection académique des meilleurs d'entre eux et de leur transmission à la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) selon les modalités prévues par celle-ci ;
- de la valorisation du travail des élèves et de l'engagement des équipes éducatives ;
- du suivi quantitatif et qualitatif de la participation des élèves, en lien avec la DGESCO.
Le concours national de la Résistance et de la déportation est un concours scolaire qui s'appuie sur l'enseignement de l'histoire, et de l'histoire des mémoires, de la Résistance et de la déportation. Pouvant être abordé de manière interdisciplinaire, il a pour objectif de perpétuer chez les jeunes générations la mémoire de la Résistance et de la déportation afin de leur permettre de s'en inspirer en se fondant sur les leçons historiques et civiques que leur apporte l'école. Il s'inscrit ainsi dans une démarche d'éducation à la citoyenneté.
Le jury académique peut être constitué :
- d'enseignants du second degré ;
- de représentants d'associations-filles des fondations représentées dans le jury national ;
- de représentants d'associations de résistants et déportés représentées au jury national ;
- de représentants de l'administration territoriale du ministère chargé de l'éducation nationale (notamment des membres des corps d'inspection du 2nd degré et tout particulièrement l'IA-IPR ou l'IEN-EG présidant la commission chargée d'élaborer les sujets des devoirs individuels) ;
- de représentants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ;
- de représentants de l'administration territoriale des ministères dont relèvent les établissements des élèves participant au concours dans l'académie (défense, agriculture, justice, santé, etc.) ;
- de représentants des archives départementales ;
- de représentants de musées et mémoriaux présents dans l'académie ;
- d'universitaires menant des travaux sur l'histoire de la Résistance et de la déportation ;
- d'un représentant de l'association des professeurs d'histoire-géographie (APHG).
Le recteur peut décider d'intégrer également à chacun de ces jurys des représentants d'autres associations de la Résistance et de la déportation, des représentants d'associations d'enseignants, des chefs d'établissement, des membres de la Réserve citoyenne de l'éducation nationale ainsi que toutes personnalités œuvrant au concours.
Le collège de correcteurs comprend également :
3 membres des corps d'inspection territoriaux désignés par le doyen de l'Inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) ;
1 membre de la Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) désigné par le directeur général de l'enseignement scolaire ;
20 enseignants de collège et de lycée désignés par le directeur général de l'enseignement scolaire ;
2 chefs d'établissement désignés par le directeur général de l'enseignement scolaire ;
1 personne désignée par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
1 personne désignée par le président de la Fondation de la Résistance ;
1 personne désignée par le président de la Fondation pour la mémoire de la déportation ;
1 personne désignée par le président de la Fondation de la France libre ;
1 personne désignée par le président de la Fondation pour la mémoire de la Shoah ;
1 personne désignée par le président de la Fondation Charles de Gaulle ;
1 personne désignée par le directeur général de réseau Canopé ;
1 personne désignée par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ;
1 personne désignée par le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) ;
6 personnes désignées par les associations de la Résistance et de la déportation représentées au sein du comité stratégique (1 par association) ;
6 personnes désignées par les musées, mémoriaux et lieux de mémoire représentés au sein du comité stratégique (1 par organisme) ;
12 personnes désignées par les partenaires du concours représentés au sein du comité stratégique (1 par organisme).
Sont invités à participer aux travaux du comité stratégique :
- les anciens présidents du jury national (de 1961 à 2016) ;
- le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, ou son représentant ;
- le gouverneur militaire des Invalides ou son représentant ;
- le président de la Fédération des lauréats du concours ou son représentant.
Pour l'assister dans sa tâche, le directeur général de l'enseignement scolaire peut réunir un groupe technique composé des personnes suivantes :
- une personne désignée par le directeur général de l'enseignement scolaire, présidant le groupe ;
- une personne désignée par le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
- une personne désignée par le délégué à la communication du ministère chargé de l'éducation nationale ;
- une personne désignée par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- une personne désignée par le président de la Fondation de la Résistance ;
- une personne désignée par le président de la Fondation pour la mémoire de la déportation ;
- une personne désignée par le président de la Fondation de la France libre ;
- une personne désignée par le président de la Fondation pour la mémoire de la Shoah ;
- une personne désignée par le président de la Fondation Charles de Gaulle ;
- une personne désignée par le directeur général de Réseau Canopé ;
- une personne désignée par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ;
- une personne désignée par le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD).
En tant que de besoin, le directeur général de l'enseignement scolaire, ou son représentant, peut être amené à inviter des personnalités qualifiées à participer aux travaux du groupe technique.
Le comité stratégique comprend également :
1° En tant qu'organisateurs du concours :
- le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) ou son représentant ;
- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
- le délégué à la communication du ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
- le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ou son représentant ;
- le président de la Fondation de la Résistance ou son représentant ;
- le président de la Fondation pour la mémoire de la déportation ou son représentant ;
- le président de la Fondation de la France libre ou son représentant ;
- le président de la Fondation pour la mémoire de la Shoah ou son représentant ;
- le président de la Fondation Charles de Gaulle ou son représentant ;
- le directeur général de réseau Canopé ou son représentant ;
- le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ou son représentant ;
- le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) ou son représentant.
2° En tant que témoins et passeurs de mémoire :
6 représentants d'associations de la Résistance et de la déportation ;
6 personnalités de la Résistance et de la déportation.
3° En tant qu'experts scientifiques :
6 enseignants-chercheurs ;
6 représentants de musées, mémoriaux et lieux de mémoire.
4° En tant que principaux partenaires du concours :
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche (ministère chargé de l'agriculture) ou son représentant ;
- le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse (ministère chargé de la justice) ou son représentant ;
- le directeur du service interministériel des Archives de France (ministère chargé de la culture) ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence des établissements français à l'étranger (AEFE) ou son représentant ;
- le président de la Mission laïque française (MLF) ou son représentant ;
- le président de l'Assemblée des départements de France (ADF) ou son représentant ;
- le délégué national du Conseil national des communes « Compagnons de la Libération », représentant le conseil de l'ordre de la Libération, ou son représentant ;
- le président-directeur général de France Télévisions ou son représentant ;
- le président de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ou son représentant ;
- le président de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) ou son représentant ;
- le président du Souvenir français ou son représentant ;
- le président de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG) ou son représentant.
Le comité stratégique a pour rôle de proposer au ministre :
- le choix du thème annuel du concours et de la fondation mémorielle chargée d'élaborer le dossier pédagogique portant sur ce thème ;
- la date et le lieu de la cérémonie nationale de remise des prix du concours ;
- toute décision nécessaire à la pérennisation et à la valorisation du concours.
I. - Dans le cadre des missions définies à l'article 2 du décret du 16 juin 2015 susvisé, le service des ressources humaines civiles est chargé :
1° De la gestion du personnel civil et du personnel militaire dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté ;
2° De la rémunération :
- des personnels civils ;
- des personnels recensés en annexe 1 ;
3° De la gestion des effectifs ainsi que la gestion des carrières et des compétences du personnel civil, sans préjudice des attributions de la direction générale de l'armement et du service de santé des armées ;
4° De l'organisation d'actions de formation ;
5° Des travaux d'élaboration de la programmation, de répartition des crédits et de suivi des éléments constituant la masse salariale sur le périmètre du budget qui peut être confié au service ;
6° De la mise en œuvre du contrôle interne, du contrôle de gestion et de la démarche qualité du service ;
7° De la définition du besoin fonctionnel dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage du système d'information des ressources humaines. Il est chargé de s'assurer de la qualité des données de son périmètre au sein des systèmes d'information des ressources humaines.
II. - Le service des ressources humaines civiles met en œuvre les orientations et objectifs stratégiques que lui fixe le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, après avoir recueilli l'avis des principaux services employeurs de personnel civil du ministère. A cet effet, il met en œuvre la collégialité nécessaire dans les conditions précisées par arrêté.
III. - Le service des ressources humaines civiles comporte un échelon de direction et des organismes qui lui sont subordonnés.
1° L'échelon de direction comprend :
a) La sous-direction de la gestion du personnel civil ;
b) La sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale ;
2° Les organismes subordonnés à l'échelon de direction sont :
a) Les centres ministériels de gestion ;
b) Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;
c) Le centre de formation de la défense.
La sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale est chargée :
I. - De prendre les actes de gestion, dont ceux listés à l'annexe 2, relatifs aux :
1° Personnels civils :
- ne relevant pas de la compétence de la sous-direction de la gestion du personnel civil, ni de la compétence des centres ministériels de gestion telle que fixée par arrêté ministériel pris en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2011 susvisé ;
- membres des corps des conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques, chargés d'études documentaire, bibliothécaires, bibliothécaires assistants spécialisés ;
- ingénieurs, cadres technico-commerciaux, techniciens technico-commerciaux et personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement sous réserve des attributions de cette dernière ;
- en fonction dans les organismes de la direction générale de l'armement mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé ;
- en fonction au sein d'échelons de direction des services à compétence nationale du ministère ;
- en fonction au sein du service historique de la défense :
a) Localisés à Vincennes ;
b) Affectés à la division des archives des victimes des conflits contemporains du centre historique des archives.
- affectés dans les postes permanents à l'étranger ;
2° Personnels militaires :
- occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
- occupant des emplois de direction au sens du titre II du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
- personnels des corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement, y compris affectés outre-mer, à l'étranger ou dans les postes permanents à l'étranger, sous réserve des attributions de la direction générale de l'armement.
II. - Du fonctionnement du comité médical ministériel et des commissions de réforme cités respectivement :
a) Aux articles 5 et 10 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
b) A l'article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
III. - D'organiser des actions de formation concernant le personnel de l'administration centrale, le personnel en poste au sein d'un service à compétence nationale cité au I. ainsi que le personnel civil et militaire de la direction générale de l'armement et le personnel militaire affecté au sein des organismes à caractère civil du ministère des armées.
IV. - D'assurer la gestion de proximité du personnel civil d'administration centrale relevant du secrétaire général pour l'administration.
ANNEXE 2
Pour les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, et les techniciens technico-commerciaux ainsi que pour le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement, la sous-direction de la gestion du personnel d'administration centrale est chargée de prendre les actes suivants :
- décision individuelle de changement de position ;
- décision individuelle de changement de coefficient ;
- avenant au contrat de travail portant augmentation personnalisée ;
- réintégration après mise en position d'absence (sans changement de poste) ;
- réemploi en application des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
- cumul d'activité ;
- décharge d'activité de service ;
- cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ;
- indemnité de départ volontaire au titre du décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- temps partiel et changement de quotité du temps de travail ;
- établissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération ;
- licenciement pour insuffisance professionnelle et inaptitude physique (licenciements hors sanction disciplinaire) ;
- radiation des cadres pour tout motif autre que disciplinaire ;
- congé de formation professionnelle ;
- congé de toute nature au titre du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception des congés annuels et des autorisations d'absence ;
- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;
- indemnisation des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- majoration pour l'assistance constante d'une tierce personne liée à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;
- prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;
- prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de travail ou la maladie professionnelle a été reconnu ;
- rééducation professionnelle ;
- travail à temps partiel pour motif thérapeutique ;
- prime de restructuration de service ;
- congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou congé pour bilan de compétences ;
- prime d'ancienneté dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé ;
- actes de gestion relatifs au personnel navigant professionnel contractuel ;
- autorisation d'exercer en télétravail ;
- octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle ;
- signature des conventions de rupture conventionnelle.
Dans le tableau relatif au programme 212 (soutien de la politique de défense) figurant à l'annexe I de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé, la ligne : 
« 
Direction des ressources humaines du ministère de la défense 
Directeur de l'agence de reconversion de la défense 
», 
est remplacée par la ligne : 
« 
Direction des ressources humaines du ministère de la défense 
Directeur de Défense mobilité 
».
I. - Défense mobilité :
1° Propose au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, compte tenu des impératifs de gestion, les orientations de la politique générale de reconversion du personnel militaire et de réorientation professionnelle du personnel civil hors des fonctions publiques ;
2° Assure, lorsqu'ils en font la demande, l'accompagnement vers l'emploi :
a) Des militaires en situation de reconversion ;
b) Des personnels civils de la défense en situation de réorientation professionnelle hors des fonctions publiques ;
c) Des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins des militaires et des personnels civils du ministère ;
3° Propose l'organisation du dispositif de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi et assure le financement, le contrôle et l'évaluation des actions engagées ;
4° Pilote et met en œuvre la politique du ministère en matière de certification professionnelle et de validation des acquis de l'expérience ;
5° S'assure de la conformité d'emploi des crédits d'indemnisation du chômage au profit des demandeurs d'emploi ressortissant du ministère.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, Défense mobilité :
1° Exerce ses missions en liaison avec les services gestionnaires pour ce qui concerne les actes de gestion individuels en matière de reconversion relevant de ces services, en veillant à répondre à leurs impératifs de gestion ;
2° Assure la passation de contrats et marchés dans son domaine de compétence.
ANNEXES
ANNEXE 1
Sont rémunérés par le service des ressources humaines civiles en application de l'article 1er les personnels militaires suivants :
- personnels éligibles à l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
- membres du corps du contrôle général des armées ;
- officiers généraux en deuxième section dans le cadre des rappels à l'activité par voie de vacations ;
- personnels militaires occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
- personnels militaires occupant des emplois de direction au sens du titre II du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
- personnels des corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement, y compris affectés outre-mer, à l'étranger ou dans les postes permanents à l'étranger.
Dans l'arrêté du 10 juin 2009 susvisé: 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le conseil d'orientation est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. 
« Il comprend : 
« 1° Un représentant de l'état-major des armées ; 
« 2° Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant ; 
« 3° Les directeurs chargés des ressources humaines de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ; 
« 4° Un représentant de la direction centrale du service du commissariat des armées ; 
« 5° Un représentant de la direction centrale du service de santé des armées ; 
« 6° Un représentant de la direction centrale du service des essences des armées ; 
« 7° Un représentant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ; 
« 8° Un représentant du service des ressources humaines civiles ; 
« 9° Un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ; 
« 10° Le directeur de Défense mobilité. 
« Peuvent être conviées aux réunions du conseil d'orientation, à titre d'experts, des personnalités qualifiées du service public de l'emploi et du monde de l'entreprise. 
« Le contrôle général des armées est tenu informé des réunions du conseil d'orientation et peut s'y faire représenter. » ; 
2° Dans son titre, au troisième alinéa de l'article 2 et dans l'article 3, les mots : « l'agence de reconversion de la défense » sont remplacés par les mots : « Défense mobilité » ; 
3° Dans son titre, ainsi qu'aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 2, les mots : « conseil de gestion » sont remplacés par les mots : « conseil d'orientation » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « une fois ».
Un conseil d'orientation est placé auprès de Défense mobilité.
Il rend un avis sur les orientations générales de la politique de reconversion, d'accompagnement vers l'emploi et de réorientation professionnelle et s'assure de leur articulation avec la politique de ressources humaines du ministère. Il examine notamment le bilan des réalisations de Défense mobilité et en évalue la performance.
Le conseil d'orientation est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et comprend des représentants des états-majors, directions et services. Il peut faire appel, en tant que de besoin, à des personnalités qualifiées.
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.
Le service de la politique des ressources humaines assure la satisfaction des besoins ministériels en emplois, effectifs et compétences.
A ce titre, il est chargé :
1° De définir et de conduire les processus de gestion prévisionnelle des ressources humaines, des emplois et des compétences de niveau ministériel, et notamment de tenir à jour le référentiel des emplois du ministère, d'en assurer la cohérence et de veiller à sa prise en compte dans les systèmes d'information des ressources humaines ;
2° D'assurer le cadrage, le suivi et l'évaluation de la cohérence des référentiels en organisation ;
3° D'instruire et de coordonner les participations en personnel du ministère de la défense auprès d'autres ministères et organismes et de centraliser les conventions afférentes, dans les conditions prévues par instruction ;
4° De conduire la mise en œuvre des orientations de politique générale et d'élaborer les directives de gestion ministérielle correspondantes, notamment en matière de recrutement, d'avancement, de condition du personnel, de fidélisation et d'incitations au départ ;
5° De proposer la répartition entre armées, directions et services des volumes de recrutement et d'avancement, ainsi que des moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques de ressources humaines.
Le service de la politique des ressources humaines assure le pilotage des effectifs et de la masse salariale du ministère.
A ce titre, il est chargé :
1° D'élaborer la programmation, d'assurer le suivi de l'exécution et de proposer les mesures de régulation des dépenses de personnel ;
2° D'assurer la synthèse ministérielle des emplois et des effectifs en matière de prévision, de contrôle et de suivi et, le cas échéant, de proposer les mesures correctives nécessaires ;
3° De coordonner le dialogue de gestion entre les gestionnaires des ressources humaines et les employeurs ;
4° De proposer, pour le personnel militaire et civil, les mesures liées aux effectifs et à la condition du personnel dans le cadre des travaux de construction budgétaire ;
5° De fournir les éléments utiles à l'élaboration des documents budgétaires.
Au sein du service des ressources et systèmes d'information des ressources humaines, la sous-direction des systèmes d'information des ressources humaines est chargée :
1° De conduire les projets de transformation et de modernisation des systèmes d'information de la zone fonctionnelle « ressources humaines » en lien avec les services ministériels et les services des autres départements ministériels concernés ;
2° De représenter le directeur des ressources humaines du ministère de la défense dans son rôle de responsable de la zone fonctionnelle « ressources humaines » ;
3° D'assurer le maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information de la zone fonctionnelle « ressources humaines » ;
4° De mettre en œuvre la politique ministérielle d'ouverture de l'accès aux données relevant de la zone fonctionnelle « ressources humaines » ;
5° D'assister le directeur des ressources humaines du ministère de la défense dans son rôle de responsable de traitement dans le cadre de la réglementation sur la protection des données personnelles.
Le service des ressources et des systèmes d'information des ressources humaines est chargé :
I. - Au profit du secrétariat général pour l'administration :
1° De coordonner l'élaboration de la politique des ressources humaines du secrétaire général pour l'administration en tant qu'employeur. A ce titre, il exprime les besoins du secrétariat général en emplois, effectifs et compétences ;
2° D'appuyer ses directions et services dans la mise en œuvre de cette politique ;
3° De proposer la programmation et la répartition des emplois au sein du secrétariat général pour l'administration.
II. - Au sein du périmètre ministériel, de diriger les travaux nécessaires à la programmation, à la répartition, au suivi et à l'exécution budgétaire des crédits :
1° D'accompagnement de la politique des ressources humaines ;
2° Relatifs aux droits à réparation des anciens combattants et victimes de guerre ;
3° De majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et des dépenses dans ce domaine.
I. - La direction des ressources humaines comprend les structures d'administration centrale suivantes :
1° Le service de la politique des ressources humaines ;
2° Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines ;
3° Le service des ressources et des systèmes d'information des ressources humaines.
II. - Les organismes extérieurs suivants lui sont rattachés :
1° Le centre de formation au management du ministère de la défense qui relève directement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
2° Le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines.
La sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques est chargée :
1° De définir et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales. A ce titre, elle :
- élabore les dispositions législatives et réglementaires, prépare les textes généraux s'y rapportant et conduit le dialogue social au niveau ministériel ;
- élabore les textes réglementaires relatifs à l'exercice du droit syndical, à la définition des moyens des organisations syndicales et à l'encadrement des négociations au niveau ministériel. Elle s'assure de leur application ;
- conduit et coordonne l'organisation des élections professionnelles ;
2° D'élaborer, en relation avec les ministères intéressés, les textes statutaires régissant le personnel civil du ministère de la défense et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense ;
3° De proposer, d'animer, de coordonner et d'assurer le suivi des politiques ministérielles en matière :
a) De santé et de sécurité au travail pour le personnel civil et le personnel militaire ;
b) De prévention et de protection contre l'incendie ;
c) De conditions de travail ;
4° De participer et de contribuer à la définition de la politique ministérielle relative à la qualité de vie au travail du personnel civil, notamment en matière d'organisation du temps de travail ;
5° De veiller à la prise en compte des dispositions législatives et réglementaires dans les systèmes d'information des ressources humaines ;
6° D'élaborer les textes relatifs à l'accompagnement du personnel civil muté ou déplacé dans le cadre de restructurations des services du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
7° D'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions administratives en matière de contentieux relatifs aux questions statutaires, indemnitaires et de conditions de travail.
Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines assure la cohérence des actions de la direction dans le domaine réglementaire.
A ce titre, il est chargé :
1° De réaliser une veille juridique des textes législatifs et réglementaires ;
2° De s'assurer de leur traduction dans les systèmes d'information des ressources humaines ;
3° D'animer, en lien avec la sous-direction des systèmes d'information des ressources humaines, l'activité des organismes du ministère chargés d'assurer la mise en œuvre de la politique des rémunérations, accessoires de rémunérations et indemnités, des déplacements temporaires et changements de résidence, des droits à pension des personnels ;
4° D'assurer le contrôle interne métier stratégique de la politique des rémunérations, des accessoires de rémunérations et indemnités, des déplacements temporaires et changements de résidence, des droits à pension des personnels mis en œuvre par les services du ministère.
L'élaboration de la stratégie ministérielle en matière de ressources humaines, l'animation et le suivi de la transformation de la fonction ressources humaines, ainsi que les fonctions de contrôle interne et de pilotage de son activité, relèvent du directeur des ressources humaines. La mise en œuvre de ces fonctions transverses, ainsi que de missions ponctuelles, est assurée par un ou plusieurs pôles directement placés sous son autorité.
Pour la réalisation de ses missions, la sous-direction a autorité sur le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines qui est directement rattaché au sous-directeur.
En matière de paie, elle exerce une autorité fonctionnelle sur les centres ministériels de gestion et le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil ainsi que sur la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service des ressources humaines civiles.
Le service de la politique des ressources humaines assure l'exploitation des données nécessaires à l'élaboration et la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère.
A ce titre, il est chargé :
1° De traiter les données des ressources humaines et salariales ;
2° De réaliser des études et des analyses permettant le pilotage des effectifs et des crédits de personnel ;
3° D'élaborer le bilan social et le rapport de situation comparée relatif à l'égalité professionnelle.
L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 
2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-Andorre ; » ; 
3° Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-Colombie ; » ; 
4° Après le onzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-Curaçao ; » ; 
5° Après le quatorzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-îles Caïmans ; » ; 
6° Le dix-huitième alinéa est supprimé ; 
7° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-Monaco ; 
«-Nigeria ; » ; 
8° Après le vingt-cinquième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
«-Pakistan ; 
«-Pérou ; 
«-Qatar ; 
«-Royaume-Uni ; » ; 
9° Après le vingt-septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-Suisse ; ».
L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts comprend les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les Etats et territoires suivants : 
«-Afrique du Sud ; 
«-Andorre ; 
«-Anguilla ; 
«-Arabie Saoudite ; 
«-Argentine ; 
«-Australie ; 
«-Azerbaïdjan ; 
«-Belize ; 
«-Bermudes (Royaume-Uni) ; 
«-Brésil ; 
«-Canada ; 
«-Chili ; 
«-Chine ; 
«-Colombie ; 
«-Corée du Sud ; 
«-Costa Rica ; 
«-Curaçao ; 
«-Emirats Arabes Unis ; 
«-Gibraltar ; 
«-Guernesey (Royaume-Uni) ; 
«-Hong-Kong ; 
«-Ile de Man (Royaume-Uni) ; 
«-Iles Caïmans ; 
«-Ile Maurice ; 
«-Iles Turques et Caïques ; 
«-Iles Vierges Britanniques ; 
«-Inde ; 
«-Indonésie ; 
«-Islande ; 
«-Japon ; 
«-Jersey (Royaume-Uni) ; 
«-Kazakhstan ; 
«-Liechtenstein ; 
«-Macao ; 
«-Malaisie ; 
«-Mexique ; 
«-Monaco ; 
«-Nigéria ; 
«-Norvège ; 
«-Nouvelle-Zélande ; 
«-Oman ; 
«-Pakistan ; 
«-Panama ; 
«-Pérou ; 
«-Qatar ; 
«-Royaume-Uni ; 
«-Russie ; 
«-Saint-Marin ; 
«-Seychelles ; 
«-Singapour ; 
«-Suisse ; 
«-Turquie ; 
«-Uruguay. »
Le jury national se réunit sur convocation du directeur général de l'enseignement scolaire. Le jury national fixe le thème annuel, à partir de propositions du groupe restreint défini à l'article 7, procède à l'évaluation des travaux sélectionnés par les jurys départementaux et établit le palmarès national.
 Une note de service annuelle du directeur général de l'enseignement scolaire précise les modalités d'organisation du concours.
Afin de mettre en œuvre l'organisation générale du concours et d'en assurer le suivi, le directeur général de l'enseignement scolaire préside et convoque, en tant que de besoin, un groupe restreint composé des personnes suivantes :
 ― le (ou la) président(e) du jury ;
 ― un représentant de la Fondation de la Résistance ;
 ― un représentant de la Fondation pour la mémoire de la déportation ;
 ― un représentant de la Fondation de la France libre ;
 ― un représentant de la Fondation pour la mémoire de la Shoah ;
 ― un représentant de la Fondation Charles de Gaulle ;
 ― un représentant du ministère de la défense ;
 ― un représentant d'une association de la Résistance siégeant au jury national ;
 ― un représentant d'une association de la déportation siégeant au jury national ;
 ― un représentant de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG).
Les jurys départementaux, placés sous la présidence de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sont constitués :
 ― de professeurs en activité ou professeurs retraités œuvrant ou ayant œuvré pour le concours ;
 ― de représentants du ministère de l'éducation nationale ;
 ― du directeur départemental de l'Office national des anciens combattants au titre du ministère de la défense ;
 ― de représentants d'associations-filles des fondations figurant dans le jury national ;
 ― de représentants d'associations de résistants et déportés existant au niveau départemental ;
 ― d'un représentant de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG) ;
 ― de représentants des archives et des musées départementaux.
 Le président du jury départemental peut décider d'associer aux membres ci-dessus énumérés toutes personnalités œuvrant pour le concours.
Dans chaque académie, une commission est chargée de définir les sujets des devoirs individuels (première catégorie et quatrième catégorie) à partir des propositions des jurys départementaux. Cette commission est présidée par un inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional d'histoire et de géographie, désigné par le recteur. Elle est composée de membres des jurys départementaux et inclut des représentants des associations de la Résistance et de la déportation.