Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Les épreuves écrites d'admissibilité, leur durée et leur     coefficient sont fixés comme suit :
      1o Pour les épreuves relevant des concours communs polytechniques :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 23/05/97                        Page 7737   a 7738    
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      Pour l'épreuve de langue facultative, seuls les points obtenus au-dessus de     10 sont pris en compte.
      2o Pour les épreuves relevant de la banque, filière PT :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 23/05/97                        Page 7737   a 7738    
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Art. 8. -  a) Admissibilité :
      A l'issue des travaux de correction des épreuves écrites, le jury établit,
     pour chaque filière, la liste des candidats par ordre de mérite et fixe le     nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être     déclarés admissibles.
      b) Bonification :
      Les candidats admissibles justifiant qu'ils sont pour la première fois en     deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (deuxième année des     classes préparatoires ou niveau deuxième année d'université) bénéficient     d'une bonification de trente points. La justification doit être fournie lors     de l'inscription au concours.
      c) Admission :
      Le total des points acquis par un candidat pour son admission est la somme :      - des points obtenus à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité ;
      - des majorations de points obtenues pour langue vivante facultative (pour     les filières MP, PC, PSI et TSI) ;
      - de l'éventuelle bonification visée au b du présent article ;
      - des points obtenus à l'issue des épreuves orales d'admission.
      Le classement des candidats est établi par ordre décroissant du total des     points.
      En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés et classés :
      - d'abord, par ordre décroissant du total des points obtenus aux épreuves     orales ;
      - ensuite, par ordre croissant d'âge ;
      - enfin, s'ils sont toujours à égalité, par ordre croissant d'années de     classes préparatoires.
      Pour chaque filière, le jury fixe le nombre de points au-dessus duquel il     estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative mentionnée dans la liste fixée à l'article 1er sont informées de ce qu'elle donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles prévus par l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
 Lorsque la décision administrative qui donne lieu à la consultation fait suite à une demande de l'intéressé, celui-ci en est informé dans l'accusé de réception de sa demande prévu à l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
 Dans les autres cas, l'intéressé est informé lors de la notification de la décision administrative le concernant.
Art. 4. -  Le service des concours communs polytechniques pour les filières     MP, PC, PSI et TSI et le service des concours de la banque, filière Physique     et technologie de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers pour la     filière PT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'organisation     matérielle du concours et de l'élaboration de la notice mise à disposition     des candidats. Cette notice vaut règlement du concours.
      Tout candidat qui ne se présente pas à l'appel d'une épreuve reçoit la note     zéro.
      Nul ne peut être autorisé à prendre part plus de trois fois à ce concours,
     quelle que soit la filière choisie.
Art. 7. -  Le jury du concours est composé comme suit :
      - le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et     techniques d'armement ou son représentant, président ;
      - le directeur de la formation et de la recherche de l'école ou son     représentant ;
      - un membre choisi parmi le personnel enseignant de l'école, désigné par le     directeur ;
      - un membre choisi parmi les personnalités extérieures, désigné par le     président du conseil d'administration de l'école, en raison de ses     compétences.
Art. 6. -  Les épreuves orales d'admission et leur coefficient sont fixés     comme suit :
      1o Pour les épreuves relevant des concours communs polytechniques :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 23/05/97                        Page 7737   a 7738    
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      2o Pour les épreuves relevant de la banque nationale d'épreuves (filière PT)     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 23/05/97                        Page 7737   a 7738    
                      ......................................................
      Le service des concours de la banque filière PT de l'Ecole normale     supérieure de Cachan est chargé de l'organisation de ces épreuves orales.
Pour l'application de l'article R. 113-13, les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, extérieures au bâtiment, sont situées à moins de 50 mètres de la ou des entrées principales du bâtiment, lorsqu'elles sont destinées aux usagers du service public ou à la clientèle d'un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou d'un établissement de spectacles cinématographiques.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa date de publication.
Les dispositions des articles 1er et 2 ne s'appliquent pas aux bâtiments neufs mentionnés à l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant leur entrée en vigueur. Les dispositions des articles 1er à 4 ne sont pas applicables aux bâtiments dont le parc de stationnement annexe fait l'objet de travaux mentionnés à l'article L. 113-19 du même code, lorsque le commencement de l'opération est antérieur à leur entrée en vigueur.
ANNEXE
NOMBRE MINIMAL D'EMPLACEMENTS DESTINÉS AU STATIONNEMENT SÉCURISÉ DES VÉLOS
Catégories de bâtiments
Seuil minimal
      

     de places de stationnement
      

     pour véhicules motorisés
Cyclistes visés
Seuil minimal d'emplacements destinés
      

     au stationnement sécurisé des vélos
Bâtiments neufs équipés de places de stationnement
- Ensemble d'habitation
- (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements)
Sans objet
Occupants
1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales
2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales
- Bâtiments à usage industriel ou tertiaire
- constituant principalement un lieu de travail
Sans objet
Salariés
15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment
- Bâtiments accueillant un service public
Sans objet
Agents
15% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment
Usagers
15% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment
- Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques
Sans objet
Clientèle
10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements
Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux
- Ensemble d'habitation
- (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements)
10
Occupants
1 emplacement par logement
- Bâtiments à usage industriel ou tertiaire
- constituant principalement un lieu de travail
10
Travailleurs
10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment
Bâtiments accueillant un service public
10
Agents
10% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment
10
Usagers
10% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment
- Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques
10
Clientèle
10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 places
Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel
Bâtiments existants
à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel
10
Travailleurs
10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R. 113-14)
10
Travailleurs
Au maximum 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté (pour l'application du II du R. 113-14)
Le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos, mentionné à l'article R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation, est fixé dans le tableau en annexe.
Pour les ensembles d'habitation et les bâtiments mentionnés aux articles R. 113-13 et R. 113-14 du même code, ce nombre minimal inclut le nombre d'emplacements existants avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, y compris ceux situés en parties privatives.
Pour les copropriétaires mentionnés au II de l'article R. 113-14, le nombre minimal d'emplacements :
- est nul, lorsque le nombre minimal fixé pour le bâtiment en application du I de l'article R. 113-14 est atteint ;
- correspond à 10 % de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire. Il peut être réduit afin que le nombre minimal fixé pour le bâtiment en application du I de l'article R. 113-14 ne soit pas dépassé.
I.-Le chapitre VI du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de justice administrative devient le chapitre VII intitulé « Dispositions diverses » et les articles R. 626-1, R. 626-2, R. 626-3 et R. 626-4 deviennent respectivement les articles R. 627-1, R. 627-2, R. 627-3 et R. 627-4. 
II.-Les articles R. 625-1, R. 625-2 et R. 625-3 du même code deviennent les articles R. 626-1, R. 626-2 et R. 626-3 d'un chapitre VI intitulé : « Les autres mesures d'instruction ». 
III.-A l'article R. 626-4, devenu R. 627-4, du même code, la référence à l'article R. 626-3 du code de justice administrative est remplacée par une référence à l'article R. 627-3 du même code. 
IV.-Aux articles R. 4126-22 du code de la santé publique et R. 145-34 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article R. 626-4 du code de justice administrative est remplacée par une référence à l'article R. 627-4 du même code.
Le chapitre V du titre II du livre VI du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre V 
« Les procédures orales d'instruction 
« Art. R. 625-1.-En complément de l'instruction écrite, la formation de jugement dans un tribunal ou une cour, ou la formation chargée de l'instruction au Conseil d'Etat, peut tenir une séance orale d'instruction au cours de laquelle elle entend les parties sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile. 
« Les parties sont convoquées par un courrier qui fait état des questions susceptibles d'être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance. 
« Peut également être convoquée toute personne dont l'audition paraît utile. 
« Art. R. 625-2.-La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile. Cette audience ne peut se tenir moins d'une semaine avant la séance de jugement au rôle de laquelle l'affaire doit être inscrite. 
« Le président de la formation de jugement convoque les parties par un courrier qui fait état des questions susceptibles d'être évoquées. Peut également être convoquée toute personne dont l'audition paraît utile. 
« Les parties ou, si elles sont représentées, leurs représentants peuvent présenter des observations orales à l'audience d'instruction. »
Sont abrogés :
-l'arrêté du 9 décembre 2011 relatif aux concours d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées Bretagne ;
-l'arrêté du 9 décembre 2011 fixant l'organisation des concours d'admission en qualité élèves ingénieurs des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées Bretagne.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ECLAT) du 28 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 194 du 21 septembre 2022 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les stipulations de l'avenant n° 71 du 27 septembre 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion et élargissement des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 30 septembre 2022 à l'avenant relatif à l'évolution des salaires minima conventionnels des personnels ouvriers, Etam et cadres des industries céramiques de France, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les stipulations de l'accord collectif du 7 septembre 2022 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 06-22 du 15 septembre 2022 relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée.
L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
I. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2023.
II. - Peuvent se prévaloir du bénéfice de la classe L 1-2 à compter du 1er janvier 2023 :
1° Les personnes inscrites dans les classes L 1 et L 2 pour la durée restante de leur inscription au titre des dispositions antérieures ;
2° Les personnes relevant des classes L 1 et L 2 sans limitation de durée au titre des dispositions antérieures.
III. - Peuvent se prévaloir du bénéfice de la classe L 3 à compter du 1er janvier 2023 :
1° Les personnes inscrites dans la classe L 3 pour la durée restante de leur inscription au titre des dispositions antérieures ;
2° Sans limitation de durée :
- les personnes relevant de la classe L3 au titre des dispositions antérieures ;
- par dérogation au présent III-1°, les personnes ayant le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et les personnes titulaires du certificat qualifiant CapDirigeants (CapDIR) délivré par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
IV. - Par dérogation à l'article 10 modifié de l'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé, pour l'année 2023, la situation des candidats au regard des règles de recevabilité est appréciée au 15 mars 2023.
V. - Par dérogation à l'article 19 de l'arrêté mentionné au précédent alinéa, pour l'année 2023, les candidatures sont déposées du 15 mars au 17 avril 2023.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les stipulations de l'avenant n° 70 du 21 septembre 2022 relatif à la fixation des salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 mars 2020, dans l'intitulé de l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux, les mots « , du régime social des indépendants » sont supprimés.
A l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé, les mots « , le régime social des indépendants » sont supprimés.
I. - A l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé, les mots « , a) Pour le régime général » sont supprimés.
II. - Au même article, le b du 1° est supprimé.
III. - Au même article, le b du 2° est supprimé. En conséquence :
1° Au mot : « c) » est substitué le mot : « b) » ;
2° Au mot : « d) » est substitué le mot : « c) » ;
3° Au mot : « e) » est substitué le mot : « d) ».
I. - Au 3° et au 4° de l'article 14 de l'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé, le mot : « Neuf » est remplacé par le mot : « Huit ».
II. - Au 3° du même article, les mots « e) Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant ; » sont supprimés. En conséquence :
1° Au mot : « f) » est substitué le mot : « e) » ;
2° Au mot : « g) » est substitué le mot : « f) » ;
3° Au mot : « h) » est substitué le mot : « g) » ;
4° Au mot : « i) » est substitué le mot : « h) ».
III. - Au 4° du même article, les mots « b) Un représentant titulaire et un représentant suppléant des agents de direction relevant de la convention collective du régime social des indépendants, élu ; » sont supprimés. En conséquence :
1° Au mot : « c) » est substitué le mot : « b) » ;
2° Au mot : « d) » est substitué le mot : « c) » ;
3° Au mot : « e) » est substitué le mot : « d) ».
IV. - Au même article, la phrase « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités de l'élection des représentants des agents de direction visés au 4° b du présent article. » est supprimée.
I. - A l'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé, le contenu du paragraphe b est supprimé. En conséquence :
1° Au mot : « c) » est substitué le mot : « b) » ;
2° Au mot : « d) » est substitué le mot : « c) » ;
3° Au mot : « e) » est substitué le mot : « d) » ;
4° Au mot : « f) » est substitué le mot : « e) » ;
5° Au mot : « g) » est substitué le mot : « f) » ;
6° Au mot : « h) » est substitué le mot : « g) » ;
7° Au mot : « i) » est substitué le mot : « h) » ;
8° Au mot : « j) » est substitué le mot : « i) ».
La révision de l'invalidité intervient soit sur proposition de la médecine-conseil à la CNIEG, soit à la demande de l'agent sur présentation d'un certificat médical d'amélioration ou d'aggravation rédigé par son médecin traitant. Dans tous les cas, le médecin-conseil rédige un rapport de révision dont les conclusions administratives sont transmises à la CNIEG et en informe l'employeur.
 Le rapport peut conclure à un même état, à une aggravation ou à une amélioration de l'état de santé de l'invalide.
 La pension d'invalidité est attribuée à titre temporaire, elle peut donc être suspendue ou supprimée dans les conditions définies à l'annexe 3 du statut national et ci-après.
 Après une reprise de travail à temps plein supérieure à un an, le médecin-conseil doit contrôler l'état de santé de l'agent afin de déterminer s'il y a lieu de procéder à une révision de la situation administrative pour une éventuelle suppression de la pension d'invalidité si la reprise du travail à temps plein devait perdurer. Pour les invalides de catégorie 1, une reprise de travail à temps plein supérieure à un an, sans arrêt de travail pour le motif à l'origine de l'invalidité, conduit sur avis du médecin-conseil à la suppression de la pension d'invalidité.
 La pension d'invalidité pour les invalides des catégories 2 et 3 ne peut être supprimée qu'à partir du moment où l'intéressé est considéré comme guéri définitivement.
 Cette décision reste motivée exclusivement par des raisons d'ordre médical.
 La suppression de la pension est notifiée par le directeur de la CNIEG, conformément à l'article 36 de l'annexe 3 du statut national.
Le mi-temps thérapeutique prescrit par le médecin traitant afin d'accompagner le salarié dans la voie de sa guérison, avec pour objectif une reprise du travail à temps complet, est validé par le médecin-conseil et organisé par l'employeur en fonction des préconisations du médecin du travail. En complément du salaire versé en contrepartie de son travail à mi-temps, les prestations salaire de l'article 22 du statut national sont maintenues durant cette période, qui ne pourra excéder les durées maximales suivantes :
 ― trois mois, portés à six mois si la situation le nécessite, en cas de maladie courante ; 
 ― un an, en cas de sortie de longue maladie.
 Dans l'hypothèse où à l'issue de neuf mois de mi-temps thérapeutique il apparaît que l'intéressé ne pourra pas reprendre le travail à temps complet, il y aura lieu de procéder à l'examen de l'état de santé de l'intéressé afin de déterminer s'il relève de l'invalidité catégorie 1 ou d'un arrêt à temps complet.
La décision médicale de mise en longue maladie est prise par le médecin-conseil local en accord avec le médecin-conseil régional. Le médecin-conseil local en informe le médecin traitant. Cette décision ouvre droit aux prestations longue maladie, prévues à l'article 22 du statut national, et ce à partir de la date fixée comme point de départ de la maladie.
 Il appartient à l'employeur, informé par le médecin-conseil, d'adresser une notification informant l'agent de sa mise en position de longue maladie. La notification de l'employeur reprend le point de départ retenu pour la longue maladie, les périodes d'arrêt de travail prises en compte à ce titre et indique les voies de recours susceptibles d'être engagées contre cette décision dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale. La notification indique également l'échéance des congés prévus à l'article 22 du statut national.
 Une copie de cette notification est adressée par l'employeur au médecin-conseil local.
L'agent malade est placé sous l'autorité médicale de son médecin traitant, le médecin-conseil du régime spécial étant appelé à jouer un rôle de contrôle et de conseil. Le médecin-conseil ne peut s'immiscer dans les rapports du malade avec son médecin traitant.
 Le contrôle médical est exercé dans les conditions prévues aux articles 5 à 8 du présent arrêté, dans le respect du secret médical vis-à-vis de l'employeur. Il peut être également diligenté à la demande de celui-ci.
 Le contrôle médical porte sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé de l'assuré et de sa capacité de travail, ainsi que sur la prévention de l'invalidité, il contribue en collaboration avec le médecin du travail aux dispositions prises par l'employeur dans le cadre du maintien ou du retour à l'emploi.
 Le médecin-conseil doit s'abstenir de formuler devant le malade un diagnostic ou une appréciation sur le traitement et il ne peut en aucun cas, sauf urgence, donner des soins à un agent des industries électriques et gazières.
 Lorsqu'il le juge utile dans l'intérêt du malade ou du contrôle, le médecin-conseil doit entrer en rapport avec le médecin traitant ou tout autre médecin-conseil ou médecin du travail concerné, toutes les précautions étant prises pour que le secret médical soit respecté.
Les médecins-conseils du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières sont appelés à vérifier que l'état de santé des agents statutaires de la branche justifie l'attribution des prestations en espèces du régime spécial des industries électriques et gazières, prévues par l'article 22 et le titre IV de l'annexe 3 du statut national. Ils assurent le suivi des agents en arrêt de travail ou en situation d'invalidité selon les dispositions prévues à l'article 5 du présent règlement. Ils fournissent aux employeurs de la branche professionnelle ou à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (désignée ci-après par le terme « CNIEG ») les conclusions administratives découlant des examens médicaux qu'ils pratiquent. Dans ce cadre, ils fixent les points de départ des maladies courantes prises en compte au titre de la longue maladie de façon rétroactive, ou de la rechute, et effectuent le décompte des périodes d'indemnisation. Ils déterminent les taux d'incapacité permanente partielle suite aux accidents du travail et maladies professionnelles. Ils se prononcent sur la mise en invalidité et la catégorie d'invalidité dans les conditions définies à l'annexe 3 du statut national.
 Ils donnent un avis en matière d'inaptitude au travail, dans les cas prévus par les articles 10, 16 et 29 de l'annexe 3 du statut national, et pour l'attribution éventuelle d'une majoration tierce personne.
 Ils disposent d'une indépendance technique pour accomplir leurs missions dans le respect des principes qui les régissent.
 Dans le cadre de l'application des règles de maintien de droits et de coordination entre les régimes de sécurité sociale (régime spécial des industries électriques et gazières et régime général), les médecins-conseils sont amenés à contrôler les arrêts de travail des salariés qui ne bénéficient plus du régime spécial après la rupture de leur contrat de travail statutaire et pour lesquels les employeurs versent des indemnités journalières de sécurité sociale, ou la CNIEG des pensions d'invalidité.
Chaque agent est rattaché à un médecin-conseil local.
 Aucun malade ne peut changer de résidence pendant l'arrêt de travail, même pour un court délai, sans accord préalable du médecin-conseil local.
 Lorsque l'agent est frappé d'une incapacité de travail en dehors de son domicile habituel et du champ territorial dans lequel intervient son médecin-conseil habituel, il doit prendre contact avec ce dernier, qui l'orientera vers le médecin-conseil du champ territorial dans lequel il est immobilisé et dont il relèvera temporairement.
 Le médecin-conseil dont dépend le lieu de séjour de l'agent doit en être informé afin de pouvoir, si nécessaire, procéder au contrôle de l'agent, en cas notamment de prolongation de l'incapacité de travail.
Le médecin-conseil contrôle le bien-fondé des arrêts de travail quel qu'en soit le motif.
 Lorsque le malade est en arrêt de travail sans autorisation de sortie, une visite de contrôle peut être déclenchée à l'initiative du médecin-conseil local après information de l'employeur. L'employeur peut également demander le déclenchement de cette visite.
 Le médecin-conseil assure un suivi des arrêts de travail et vérifie le respect des règles de contrôle par les salariés. Il doit informer l'employeur en cas de non-respect des dispositions de l'article 22 du statut national, et notamment en cas de refus d'examen. Il informe également la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières des cas de violations des dispositions de l'article 22 du statut national susceptibles d'entraîner la suspension du versement des prestations en nature. Dans ce cas, les mesures à prendre relèvent de la responsabilité de l'employeur ou de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières selon les dispositions du paragraphe 6 de l'article 22 du statut national, pouvant aller jusqu'à la suppression partielle ou totale des prestations en espèces et en nature prévues audit statut.
 L'agent en situation de longue maladie doit faire l'objet d'un contrôle médical au moins tous les six mois, quelle que soit la durée prévisible d'évolution de la maladie. Il est nécessaire que le malade soit revu périodiquement pour, d'une part, s'assurer qu'il suit régulièrement le traitement qui lui est prescrit, que son état justifie le maintien des prestations prévues à l'article 22 du statut national au titre de la longue maladie et, d'autre part, selon l'évolution de sa maladie, examiner l'éventualité d'un retour à l'emploi comportant la mise en œuvre de mesures préparatoires.
 Pour les agents en position d'invalidité de catégorie 1, un examen est réalisé au moins tous les six mois par le médecin-conseil local du régime spécial des industries électriques et gazières afin d'apprécier si une amélioration de l'état de santé de l'agent permet une suspension de l'invalidité ou si une aggravation justifie un passage en catégorie 2 ou 3, selon les dispositions de l'article 36 de l'annexe 3 du statut national.
 Pour les agents en invalidité catégorie 2 ou 3, un examen est réalisé en fonction de la situation de l'intéressé soit à l'initiative de la médecine-conseil ou de la CNIEG, soit à la demande de l'agent, sur présentation d'un certificat médical rédigé par son médecin traitant.
 Tout examen visant à reconsidérer la situation de l'agent invalide fait l'objet d'un rapport médical de révision.
En application des dispositions du paragraphe 6 de l'article 22 du statut national du personnel des industries électriques et gazières (ci-après désigné « statut national »), afin de permettre l'unité de contrôle des malades, blessés, accidentés du travail et autres bénéficiaires des dispositions dites de sécurité sociale déterminées au statut national, il est institué le présent règlement spécial de contrôle médical.
 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en coordination tant avec le régime général qu'avec la Mutualité sociale agricole pour ce qui les concerne.
 La médecine-conseil des industries électriques et gazières est organisée pour assurer l'autonomie et l'unité de l'exercice du contrôle médical, au bénéfice de l'ensemble des salariés statutaires des entreprises et organismes de la branche des industries électriques et gazières.
 Les contrôles prévus à l'article 22 précité et à l'annexe 3 du statut national ne peuvent être exercés que par des médecins-conseils du régime spécial des industries électriques et gazières.
En cas de maladie, les désaccords intervenant entre le médecin traitant et le médecin-conseil du régime spécial sur l'état de santé de l'agent malade et sur le bien-fondé de l'arrêt sont arbitrés par le biais de l'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du livre Ier du code de la sécurité sociale, à l'initiative du médecin-conseil.
 En cas d'invalidité, le recours à l'expertise médicale est ouvert au salarié, dans les conditions et les délais prévus à l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale, après notification de la stabilisation de son état de santé, faite par l'employeur, sur avis du médecin-conseil.
 En cas de consolidation d'accident de travail ou de maladie professionnelle, y compris les rechutes, l'expertise médicale est du ressort du régime général de sécurité sociale.
Au regard du régime spécial des industries électriques et gazières, la longue maladie est une affection :
 1. Qui oblige à l'interruption du travail et qui est susceptible d'entraîner des conséquences graves.
 2. Pour laquelle la durée d'arrêt de travail paraît devoir dépasser un an.
 Dès que ces conditions sont réunies, l'agent peut médicalement être déclaré en état de longue maladie, sans attendre l'expiration du délai d'un an.
 Si les conditions prévues au 2 ci-dessus ne se trouvent remplies qu'à l'expiration d'une durée d'interruption de travail de 365 jours sur une période de quinze mois, pour une maladie considérée jusque-là comme maladie courante, l'agent sera déclaré en état de longue maladie à l'expiration de ladite période de 365 jours.
 Les affections courantes peuvent être prises en compte rétroactivement dans le cadre de la longue maladie si les conditions médicales et administratives sont réunies.
Conformément au paragraphe 6 de l'article 22 du statut national, tout agent en incapacité de travail pour une raison médicale doit immédiatement prévenir son employeur en indiquant le lieu où il est soigné.
 Si le malade peut se déplacer, il devra se rendre spontanément à la plus prochaine consultation du médecin-conseil auquel il est rattaché. A cet effet, l'employeur doit assurer l'information des jours, heures et lieux des contrôles effectués par le médecin-conseil.
 Pour que l'interruption de travail puisse être considérée comme un arrêt de travail pour cause de maladie ou blessure, l'envoi par l'agent de l'avis d'arrêt de travail ou du certificat médical initial en accident du travail ou maladie professionnelle, prévu à l'article précité du statut national, est impératif. L'agent doit donc consulter son médecin traitant à l'occasion de chaque interruption du travail pour cause de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle. De même, en cas de prolongation de l'interruption de travail, le même médecin traitant doit établir un avis de prolongation d'arrêt de travail en cas de maladie ou blessure ou un nouveau certificat médical de prolongation en accident du travail ou maladie professionnelle. Ce nouvel avis d'arrêt de travail ou certificat médical de prolongation doit parvenir à l'employeur et au médecin-conseil de l'agent avant la date initialement prévue pour la reprise du travail.
 L'avis d'arrêt de travail ou le certificat médical initial en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ainsi que les prolongations doivent être adressés par l'agent dans les 48 heures :
 ― en matière de maladie, à l'employeur et au médecin-conseil ;
 ― en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de travail, au médecin-conseil du régime spécial des industries électriques et gazières, et à l'employeur.
 En cas d'hospitalisation, l'agent doit adresser au médecin-conseil local et à son employeur un bulletin de situation attestant de son hospitalisation.
 L'employeur doit informer les agents de l'adresse postale du service de médecine-conseil.
 Le médecin-conseil local est en droit de convoquer un agent qui ayant l'autorisation de sortie ne s'est pas présenté spontanément au contrôle médical.
 Il y a refus d'examen si l'agent ne répond pas à cette convocation par lettre recommandée du médecin-conseil des industries électriques et gazières ou s'il s'oppose à sa visite.
En application des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur, la CNIEG et la CAMIEG sont subrogés de plein droit à l'agent ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses que leur occasionne un accident, notamment salaires, sursalaire familial, cotisations, prestations d'invalidité, remboursement de soins, rentes ou capitaux.
 Il appartient à la médecine-conseil des industries électriques et gazières de signaler, le cas échéant, l'existence d'un tiers responsable et d'établir le rapport médical sur lequel l'organisme chargé des recours des entreprises et des organismes du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières fondera sa demande auprès de l'assurance adverse.
 L'agent conserve la faculté de réclamer aux tiers responsables la réparation de ses préjudices ou des frais restant à sa charge.
1° Pour un invalide de catégorie 1, la période de reprise d'activité partielle, quelle que soit sa durée, ne permet pas de prolonger la durée de versement des prestations de l'article 22 du statut national pour la ou les mêmes pathologies.
 Lorsqu'un nouvel arrêt de travail est dû à une rechute de la ou des pathologies qui ont donné lieu à l'invalidité catégorie 1, le décompte des droits aux prestations de l'article 22 prend en compte la durée des arrêts de travail précédant l'invalidité et liés à cette ou ces pathologies.
 En l'absence de stabilisation, les droits sont ouverts pour la durée qui reste à accomplir, conformément aux dispositions de l'article 22 du statut national.
 En cas de stabilisation de l'état de santé de l'agent, quand son état n'est plus susceptible d'évoluer, et si celui-ci s'est aggravé, l'agent invalide catégorie 1, dans l'incapacité de reprendre le travail, est classé dans une nouvelle catégorie d'invalidité à la date de stabilisation, conformément aux dispositions de l'article 36 de l'annexe 3 du statut national.
 2° En cas d'arrêt de travail pour une pathologie autre que celle qui a donné lieu à la mise en invalidité catégorie 1, l'agent bénéficie des prestations de l'article 22 du statut national, soit 365 jours en cas de maladie courante, et 1 095 jours à plein salaire puis 730 jours à demi-salaire au maximum en cas de longue maladie. En cas de stabilisation, si l'état de santé global de l'agent invalide catégorie 1 s'est aggravé, le mettant ainsi dans l'incapacité de reprendre le travail, il changera de catégorie d'invalidité, à la date de stabilisation, conformément aux dispositions de l'article 36 de l'annexe 3 du statut national.
 3° Après une reprise du travail à temps complet d'un agent invalide catégorie 1, alors que le versement de la pension d'invalidité a été suspendu, les droits aux prestations de l'article 22 du statut national sont ouverts, lors d'un nouvel arrêt de travail :
 a) Selon les dispositions décrites au 3° de l'article 12 du présent arrêté si la reprise a été supérieure ou égale à un an ; 
 b) Jusqu'à la stabilisation, ou pour la durée restant à courir, dans la limite de 1 825 jours, si la reprise a été inférieure à un an.
 4° Pour les agents invalides catégorie 1, le salaire ou traitement intégral mentionné à l'article 22 du statut national s'entend comme les montants des salaires ou traitements effectivement perçus par l'agent.
 En cas d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité ou de longue maladie, ce montant est porté en tant que de besoin jusqu'au niveau permettant d'assurer l'équivalent d'un salaire ou traitement temps plein, compte tenu de la pension d'invalidité. Ces dispositions prennent effet dès le premier jour de l'arrêt de travail imputable à l'accident du travail, la maladie professionnelle ou la maternité, et dès le premier jour suivant la décision, en cas de longue maladie.
Conformément au paragraphe 3 de l'article 4 du décret du 28 mai 1953, il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie du régime général de sécurité sociale compétente de fixer la date de guérison ou de consolidation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et d'émettre la notification correspondante et de l'adresser à l'intéressé. Cette notification est obligatoire pour l'instruction des dossiers par le régime spécial.
 Il appartient à l'agent de transmettre cette notification au médecin-conseil du régime spécial des industries électriques et gazières.
 A la date de consolidation, c'est au médecin-conseil du régime spécial des industries électriques et gazières qu'il incombe de fixer un taux d'incapacité permanente partielle pour permettre à la CNIEG de calculer et de verser l'indemnisation prévue par le livre IV du code de la sécurité sociale. La décision est notifiée par le directeur de la CNIEG.
 Les contestations sur le taux de cette incapacité sont réglées conformément aux dispositions du livre Ier, titre IV, chapitre III du code de la sécurité sociale.
1° Lorsque le médecin-conseil constate, au cours d'un arrêt de travail pour maladie ou longue maladie, une stabilisation de l'état de santé de l'intéressé répondant aux conditions d'incapacité de travail ou de gain définies par l'article 31 de l'annexe 3 du statut national, il se met en rapport avec le médecin traitant afin de recueillir son avis sur l'incapacité totale d'exercer une activité professionnelle ou le maintien d'une capacité de travail lui permettant de reprendre une activité professionnelle réduite.
 En cas de maintien d'une capacité de travail, le médecin informe préalablement l'employeur et le médecin du travail et programme une visite de préreprise, conformément aux dispositions de l'article D. 323-3 du code de la sécurité sociale. Il adresse un courrier à l'employeur de l'agent l'informant de la stabilisation de l'état de santé de ce dernier. L'employeur notifie à l'agent l'avis médical de stabilisation de son état de santé et précise les modalités et voies de recours.
 A l'issue des délais de recours, le médecin-conseil transmet les conclusions et éléments administratifs de la mise en invalidité de catégorie 1 à la CNIEG.
 2° En cas de longue maladie, six mois avant l'échéance du congé, le médecin-conseil se met en rapport avec le médecin traitant afin de recueillir son avis sur l'incapacité totale et absolue d'exercer ou non une quelconque activité professionnelle, la possibilité d'un réemploi ultérieur, la nécessité du recours à l'aide d'une tierce personne.
 Le médecin-conseil rédige un rapport de mise en invalidité catégorie 2 ou 3 et en transmet les conclusions administratives à la CNIEG.
 Le médecin-conseil adresse un courrier à l'employeur l'informant de l'instruction d'un rapport de mise en invalidité.
 Un mois avant l'échéance du congé de longue maladie, le médecin-conseil rédige un rapport de sortie de longue maladie et adresse une note d'information concernant la sortie de longue maladie par invalidité à l'employeur de l'agent.
 3° A la suite d'un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, et en fonction de sa capacité de travail restante, un agent peut être mis en invalidité de catégorie 1, 2 ou 3 dans les conditions prévues aux articles 31 et 33 de l'annexe 3 du statut national.
 Le médecin-conseil établit un rapport d'incapacité permanente partielle qui est instruit, conformément au livre IV du code de la sécurité sociale, préalablement à la mise en invalidité.
 Les procédures de mise en invalidité sont identiques à celles décrites aux 1° et 2° du présent article pour les invalidités de catégorie 1, 2 ou 3 en maladie.
Les prestations prévues à l'article 22 du statut national sont versées à compter du point de départ de l'incapacité de travail et dans les limites fixées à ce même article.
 Elles cessent d'être versées à la date fixée pour la reprise du travail, laquelle, sauf désaccord survenant entre le médecin-conseil et le médecin traitant, coïncide avec l'expiration de la période de validité du dernier avis d'arrêt de travail établi par le médecin traitant.
 En cas de désaccord, et lorsque l'expert dûment missionné dans le cadre de l'expertise prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale conclut à la reprise du travail, les prestations prévues à l'article 22 du statut national sont supprimées si l'agent ne se conforme pas à la décision administrative qui lui est notifiée et ne reprend pas le travail.
 En cas de maternité, les prestations attachées au congé statutaire de maternité sont substituées aux prestations versées en cas de maladie ou de longue maladie, à compter du début de la période de repos prénatal. S'il s'agit d'un agent en situation de longue maladie depuis plus de trois ans, les prestations versées correspondent à un salaire temps plein durant toute la durée du congé statutaire de maternité.
Le ministre de la défense et des anciens combattants (directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement), sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement arrête, pour chaque filière :
 ― la liste principale d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques de l'armement ;
 ― la liste complémentaire permettant de pourvoir aux vacances susceptibles de se produire dans la liste d'admission ; il est fait appel au candidat sur liste complémentaire dans l'ordre de son classement.
 Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Le candidat renonçant à son admission le fait par la procédure prévue par le règlement du concours.
 Le candidat qui ne rejoint pas le lieu d'incorporation à la date à laquelle il y est convoqué est considéré comme s'étant désisté. Les cas de force majeure sont soumis à la décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Le candidat n'est définitivement admis qu'après vérification, lors de l'incorporation, des conditions médicales et physiques d'aptitude fixées par l'arrêté du 18 janvier 2011 susvisé et après signature du contrat d'engagement et de la demande d'admission à l'état d'officier de carrière prévus par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé.
 La liste des élèves ingénieurs définitivement admis à l'école est arrêtée par le ministre de la défense et des anciens combattants (directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement) et publiée au Journal officiel de la République française.
 Le bénéfice d'admission ou d'inscription sur liste complémentaire ne peut être reporté d'une année sur l'autre, sauf dérogation prévue par l'arrêté du 18 janvier 2011 susvisé.
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et les modalités de déroulement du concours mentionné au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé pour l'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSIETA).