Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  Il est ajouté au décret du 7 janvier 1985 susvisé un article 8 ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  Les dispositions des articles 1er, 2, 4, 6 et 7 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie françaises et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
    « Pour l'application de l'article 1er du présent décret, les termes : "article 40" sont remplacés par les termes : "article 72".
    « Pour l'application de l'article 6 du présent décret, le deuxième alinéa ne s'applique pas au conseil d'administration de l'université.
    « Pour l'application des dispositions du présent décret, une personnalité extérieure ne peut être membre que du conseil d'administration ou du conseil scientifique constitués au sein des établissements créés en application de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. »
Art. 42. - Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans     à la date des faits, se proposant par leurs statuts la sauvegarde de tout ou     partie des intérêts visés à l'article 2, peuvent exercer les droits reconnus     à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction     aux dispositions de cette loi ou des textes pris pour leur application et     portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs que ces     associations ont pour objet de défendre.
Art. 21. - Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes     prix pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi     jusqu'à preuve du contraire.
      Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les     cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie     en est également remise, dans le même délai, à l'intéressé.
Art. 6. -  Il est ajouté au décret du 15 novembre 1971 susvisé un article 13-1 ainsi rédigé :
    « Art. 13-1. -  L'article 1er et le titre Ier du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
    « Pour l'application des dispositions du présent décret, la disposition selon laquelle le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ou son représentant siège au conseil d'administration du service universitaire des étudiants étrangers ne s'applique pas.
    « Pour l'application des dispositions du présent décret, le mot : "académie" est remplacé par le mot : "territoire". En Nouvelle-Calédonie, les mots : "dans l'académie" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie". »
Art. 21. -  Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'exercice des compétences qu'il détient du deuxième alinéa de l'article 73 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du décret du 16 septembre 1999 susvisé et du présent décret, peut donner par arrêté délégation de signature aux vice-recteurs de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
    La délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du ministre qui l'a donnée. L'arrêté désigne le ou les titulaires de la délégation ; il est publié au Journal officiel  de la République française.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Gros Plant du Pays nantais " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-347ec668-4e57-45b4-b27e-0cf1ba019400 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou villages Brissac " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0a43e4f9-b0f4-400f-b86a-ed65865455b8 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet Côtes de Grandlieu " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-82f0846a-250f-4d39-a81d-0232a960a3a6 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
L'annexe de l'arrêté du 9 mars 2022 susvisé est remplacée par :
« ANNEXE 
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS QUI RELÈVENT DU RÉFÉRENT LAÏCITÉ MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ 
Etablissements publics administratifs (EPA) 
Agence nationale de l'habitat (ANAH). 
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse (AE RMC). 
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). 
Caisse nationale des autoroutes (CNA). 
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE). 
Etablissement public du Marais poitevin (EPMP). 
Office français de la biodiversité (OFB). 
Parc national de la Vanoise. 
Parc national des forêts (PNF). 
Voies navigables de France (VNF). 
Etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC) 
Agence de la transition écologique (ADEME). 
Agence des 50 pas géométriques de Guadeloupe. 
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). 
Etablissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique. 
Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée. 
Etablissement public d'aménagement Nice Ecovallée. 
Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE). 
Etablissement public foncier Auvergne-Rhône-Alpes (EPORA). 
Etablissement public foncier de Bretagne. 
Etablissement public foncier de Grand Est (EPFGE). 
Etablissement public foncier de Normandie. 
Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA). 
Etablissement public national du Mont-Saint-Michel (EPN MSM). 
Etablissement public foncier d'Occitanie. 
Grand port maritime de Bordeaux (GPM Bordeaux). 
Grand port maritime de Dunkerque (GPM Dunkerque). 
Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPM Nantes). 
IFP Energies nouvelles (IPFEN). 
Port autonome de Strasbourg. 
Société du grand Paris (SGP). »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-En application des dispositions de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès des directeurs généraux et directeurs des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers ainsi qu'auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies les comités sociaux d'administration dont la liste figure en annexe VI. »
ANNEXE
aux articles A. 132-9-5 du code des assurances et A. 223-10-2 du code de la mutualité 

SITUATION 
au 31 décembre N 
Montant global exprimé en millions d'euros (M €) 
SITUATION 
au 31 décembre N 
exprimé en nombre 
de contrats concernés 
MONTANT GLOBAL 
réglé aux bénéficiaires 
ou transférés à la CDC 
au 31 décembre N 
sur le stock identifié 
au 31 décembre N-1 
en millions d'euros 
et en pourcentage 
NOMBRE TOTAL 
de contrats réglés aux bénéficiaires 
ou transférés à la CDC 
au 31 décembre N 
sur le stock de contrats identifié 
au 31 décembre N-1 
en nombre de contrats 
et en pourcentage 
Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie 
Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise 
Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès 
M € 
Contrats 
M € 
% 
Contrats 
% 
Capitaux termes des contrats d'assurance vie 
Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise 
Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l'arrivée du terme 
M € 
Contrats 
M € 
% 
Contrats 
% 
Bons et contrats de capitalisation 
Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (nominatifs) 
M € 
Contrats 
M € 
% 
Contrats 
% 
Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (au porteur) 
M € 
Contrats 
M € 
% 
Contrats 
% 
Contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise 
Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès 
M € 
Contrats 
M € 
% 
Contrats 
% 
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans 
M € 
Contrats 
M € 
% 
Contrats 
% 
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans 
M € 
Contrats 
M € 
% 
Contrats 
% 
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans 
M € 
Contrats 
M € 
% 
Contrats 
% 
Contrats collectifs à adhésion facultative 
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans 
M € 
Contrats 
M € 
% 
Contrats 
% 
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans 
M € 
Contrats 
M € 
% 
Contrats 
% 
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans 
M € 
Contrats 
M € 
% 
Contrats 
%
L'annexe VII est modifiée comme suit : 
1° Les lignes « ANNEXES VII à VIII RELATIVES AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL RELEVANT DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS », « ANNEXE VII » et « ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL » sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : 
« ANNEXE VI RELATIVE AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL » ; 
2° Les tableaux figurant sous cette annexe VI correspondent à ceux qui figurent à l'annexe VII de l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé.
L'annexe II est modifiée comme suit : 
Après la ligne intitulée « Directions locales », la ligne : 
« 
Comité social d'administration de la DFIP de Polynésie Française 
Directeur local 
des finances 
publiques 
Direction locale 
des finances 
publiques 
59,89 
40,11 
5 
5 
OUI 
Election directe 
Scrutin de liste 
» 
est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Comité social d'administration de la DFIP de Polynésie Française 
Directeur local 
des finances 
publiques 
Direction locale 
des finances 
publiques 
58,52 
41,48 
5 
5 
OUI 
Election directe 
Scrutin de liste 
».
L'annexe VI est modifiée comme suit : 
1° Les lignes « ANNEXE VI » et « FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SERVICE DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS » sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : 
« ANNEXE VII RELATIVE AUX FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE OU DE SERVICE DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL RELEVANT DE CES MINISTÈRES » ; 
2° Les tableaux figurant sous cette annexe VII figurent à l'annexe du présent arrêté.
L'article 87 du décret du 29 avril 2004 susviséest ainsi modifié : 
1° Le 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Des sous-préfets d'arrondissement ; » 
2° Le 4° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Pour les matières intéressant leur arrondissement et pour l'exécution des missions qu'il leur confie conformément aux dispositions de l'article 14, aux sous-préfets d'arrondissement et aux agents placés sous leur autorité ; ».
Le livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Le III de l'article R. 123-1 est abrogé ; 
2° Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre III du titre II, les mots : « du respect du secret » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde des intérêts » ; 
3° L'article R. 123-44 est abrogé ; 
4° L'article R. 123-45 est abrogé ; 
5° L'article R. 123-46 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « ou terrains militaires visés par le décret n° 81-132 du 6 février 1981 réglementant l'accès des établissements militaires » sont remplacés par les mots : «, terrains ou ports militaires mentionnés par l'article 413-5 du code pénal » ; 
b) Les mots : « des articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal » sont remplacés par les mots : « de l'article 413-7 du code pénal et des dispositions réglementaires prises pour son application » ; 
6° A l'article R. 125-8-3, le mot : « la » est inséré entre les mots : « secret de » et les mots : « défense nationale » ; 
7° L'article R. 181-55 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 181-55.-I.-Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, pour les projets relevant de l'article L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1, l'autorité administrative compétente est le ministre de la défense et le service coordonnateur est désigné par ce ministre. 
« II.-La procédure d'enquête publique prévue par l'article L. 181-9 est conduite conformément aux dispositions de l'article L. 181-31. 
« L'arrêté du ministre de la défense accordant ou refusant l'autorisation environnementale est communiqué au préfet, qui effectue les formalités prévues par l'article R. 181-44. 
« III.-Lorsque des projets sont réalisés dans le cadre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale, les articles R. 181-4 à R. 181-11, R. 181-17 à R. 181-39, R. 181-41, R. 18142, R. 181-44, R. 181-52 et le dernier alinéa de l'article R. 181-53 ne s'appliquent pas. 
« L'instruction du dossier est effectuée par l'autorité militaire compétente et l'autorisation est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense. 
« L'absence de décision à l'issue d'un délai de neuf mois à compter de la délivrance de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 181-16 vaut décision de rejet. »
Le livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé du chapitre II du titre Ier, aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 2311-9-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 2312-1 et à l'article R. 2312-2, le mot : « consultative » est supprimé ; 
2° Le chapitre III du titre Ier est abrogé ; 
3° Au dernier alinéa de l'article R. 2342-16, à l'article R. 2352-96, au 3° de l'article R. 2352-97 et au 2° de l'article R. 2352-110, les mots : « couvertes par le» sont remplacés par les mots : « soumises à des règles de protection du » ; 
4° Au 2° de l'article R. 2352-97, au 1° de l'article R. 2352-110 et au deuxième alinéa de l'article R. 2352-122, après le mot : « atomique », sont ajoutés les mots : « et aux énergies alternatives ».
Le livre II du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 214-2, les mots : « opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises » sont remplacés par les mots : « installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci, ou soumis » ;
2° A l'article R. 217-1, les mots : « opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci » ;
3° L'article R. 217-7 est ainsi modifié :
a) Les mots : « opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci, » ;
b) Les mots : « entrant dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale » sont remplacés par les mots : « réalisés dans le cadre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale mentionnées à l'article L. 2391-1 du code de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale » ;
4° L'article R. 217-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'opérations, travaux ou activités couverts par le secret de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « d'installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale » ;
b) Au 1°, les mots : « couvertes par le secret de défense nationale et qu'il y a lieu de protéger » sont remplacés par les mots : « soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et qu'il y a lieu de respecter » ;
c) Dans la première phrase du 2°, les mots : « la surveillance des opérations, travaux ou activités et la constatation des infractions, prévue à l'article L. 216-3, sont effectuées par des personnes habilitées au secret de défense nationale » sont remplacés par les mots : « la surveillance des installations, ouvrages, travaux ou activités et la constatation des infractions, prévue à l'article L. 216-3, sont effectuées par des personnes habilitées au secret de la défense nationale » ;
d) Dans la seconde phrase du même 2°, les mots : « habilités au secret de défense nationale » sont remplacés par les mots : « habilités au secret de la défense nationale ».
Le premier alinéa de l'article R. 1211-8 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1211-8. - Les opérations immobilières qualifiées d'opérations sensibles intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense et les servitudes qui leur sont associées, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense ou placés sous sa tutelle, sont soumises à la commission mentionnée à l'article R. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
Le livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier est remplacé par l'intitulé : « Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense nationale » ; 
2° L'article R. 122-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 122-4.-L'utilité publique des opérations mentionnées à l'article L. 122-4 est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme d'une commission. » ; 
3° L'article R. 122-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 122-5.-Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine, en vue de leur déclaration d'utilité publique, les opérations immobilières poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense ou placés sous sa tutelle, ainsi que leurs servitudes associées, et qui : 
«-sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; 
«-ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale au titre de l'article L. 2391-1 du code de la défense. » ; 
4° Au 4° de l'article R. 122-6, les mots : « chef du service France Domaine » sont remplacés par les mots : « directeur de l'immobilier de l'Etat » ; 
5° Au premier alinéa de l'article R. 122-7, les mots : « présentant un caractère secret » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article R. 122-5 » ; 
6° L'article R. 122-8 est abrogé.
L'article 1er du décret du 2 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 16° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 16° L'article R. 2311-9-1, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er du décret n° 2020-133 du 18 février 2020, est ainsi modifié : » ;
2° Le 17° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 17° Au 3° de l'article R. 2352-97, dans sa rédaction résultant du 3° de l'article 1er du décret n° 2020-133 du 18 février 2020, les mots : “secret défense de la défense nationale” sont remplacés par les mots : “secret de la défense nationale” ; » ;
3° Le 18° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 18° Au 2° de l'article R. 2352-110, dans sa rédaction résultant du 4° de l'article 1er du décret n° 2020-133 du 18 février 2020, les mots : “secret défense nationale” sont remplacés par les mots : “secret de la défense nationale” ; » ;
4° Le 19° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 19° Dans chacun des tableaux, dans leur rédaction résultant, respectivement, du a du 1°, du a du 2° et du a du 3° de l'article 2 du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 du 18 février 2020, figurant aux articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 :
a) La ligne :
“
R. 2311-1 à R. 2311-8
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010

”
est remplacée par les deux lignes suivantes :
“
R. 2311-1, R. 2311-7-2
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010

R. 2311-2 à R. 2311-7-1, R. 2311-8
Résultant du décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019

” ;
b) Les lignes :
“
R. 2311-9
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010

R. 2311-9-1
Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 du 18 février 2020

”
sont remplacées par la ligne suivante :
“
R. 2311-9 à R. 2311-9-2
Résultant du décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019

” » ;
5° Le 20° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 20° Aux articles R. 2441-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 :
a) La ligne de chacun des tableaux, dans leur rédaction résultant, respectivement, du c du 1° et du c du 3° de l'article 2 du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 :
“
R. 2352-96 et R. 2352-97
Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020

”
est remplacée par les deux lignes suivantes :
“
R. 2352-96
Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020

R. 2352-97
Résultant du décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019

” ;
b) La ligne de chacun des tableaux, dans leur rédaction résultant, respectivement, du d du 1° et du d du 3° de l'article 2 du décret n° 2020-133 du 18 février 2020, figurant aux mêmes articles :
“
R. 2352-110
Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020

”
est remplacée par la ligne suivante :
“
R. 2352-110
Résultant du décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019

” ».
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 103-3, la référence : « R. 123-44 » est remplacée par la référence : « L. 123-19-8 » ;
2° A l'article R. 112-6, les mots : « qui seraient de nature à entraîner la divulgation de secrets » sont remplacés par les mots : « soumis à des règles de protection du secret » ;
3° Au second alinéa de l'article R. 112-15, les mots : « dans le respect des conditions posées par les articles R. 123-45 et R. 123-46 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « dans le respect des limites et des conditions posées par les articles L. 123-19-8, L. 123-19-9 et R. 123-46 du code de l'environnement » ;
4° L'article R. 421-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « en raison du fait qu'ils nécessitent le secret pour des motifs de sécurité » sont remplacés par les mots : « pour des raisons de sûreté ou si la préservation de leur confidentialité est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la défense nationale » ;
b) Au a, les mots : « couvertes par le » sont remplacés par les mots : « soumises à des règles de protection du » ;
c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Les constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense. » ;
5° L'article R. 421-29 est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « couvertes par le » sont remplacés par les mots : « de constructions soumises à des règles de protection du » ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense. »
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Dans la seconde phrase de l'article R. 212-69, les mots : « du secret de défense » sont remplacés par les mots : « du secret de la défense nationale » ;
2° Les articles R. 760-5 et R. 770-4 sont, chacun, complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 212-69 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale. »
Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l'article R. 515-50, les mots : « éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou industriel » sont remplacés par les mots : « éléments :
 « - soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale dans le domaine militaire ou industriel ;
 « - nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 517-3-1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « à la protection du » ;
3° A l'article R. 517-4, les mots : « constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes » sont remplacés par les mots : « réalisées dans le cadre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale mentionnées à l'article L. 2391-1 du code de la défense » ;
4° L'article R. 517-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « couvertes par le secret de » sont remplacés par les mots : « soumises à des règles de protection du secret de la » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « la » est inséré entre les mots : « secret de » et les mots : « défense nationale » ;
5° A l'article R. 521-65, le mot : « relevant » est remplacé par les mots : « soumises à des règles de protection » ;
6° Au 2° de l'article R. 532-32, les mots : « couvertes en tout ou partie par le » sont remplacés par les mots : « soumises, en tout ou partie, à des règles de protection du » ;
7° A l'article R. 543-121, le mot : « relevant » est remplacé par les mots : « soumises à des règles de protection » ;
8° Au deuxième alinéa du II de l'article R. 554-43, les mots : « de nature à entraîner la divulgation de secrets » sont remplacés par les mots : « soumis à des règles de protection du secret ».
Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié susvisé, les participants aux missions de vérification ainsi que les collaborateurs assistants relevant de la compétence du service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués dans le cadre desdites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 90 € en métropole, dans la limite des frais engagés.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Anjou Brissac » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Dans le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Anjou villages Brissac" homologué par arrêté du 10 octobre 2019, les mots : " Anjou Villages Brissac" sont remplacés par les mots : " Anjou Brissac".

Le cahier des charges ainsi modifié est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-856e79cf-f9de-43e9-af7b-82d623f0e8c8.
Il est institué auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, agent comptable des services industriels de l'armement, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'agence comptable des services industriels de l'armement-département comptable ministériel (ACSIA-DCM).
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ACSIA-DCM.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'ACSIA-DCM est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, agent comptable des services industriels de l'armement, président ;
 ― le responsable du service des ressources humaines ;
 b) Représentants du personnel :
 ― cinq membres titulaires ;
 ― cinq membres suppléants.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au fort de Brégançon, le 5 août 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1124.
Sénat :
Projet de loi n° 782 (2021-2022) ;
Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 802 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 803 (2021-2022) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 juillet 2022 (TA n° 137, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 157 ;
Rapport de M. Jean-Louis Bourlanges, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 172 ;
Discussion et adoption le 2 août 2022 (TA n° 11).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. - A l'article 85 :
A. Aux deuxième et troisième alinéa du 1, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
B. Au 3 :
1° Au premier alinéa, les mots : « et documents » et les mots : « , le personnel employé » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. - A l'article 85 A :
A. Le 1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « fonctionnement », la fin de l'alinéa est supprimée ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est conditionnée au respect par le demandeur de ses obligations déclaratives et de paiement liées à son activité professionnelle. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision autorisant l'ouverture est réputée avoir été accordée tacitement à l'expiration d'un délai de 30 jours pour les entreprises créées depuis plus de deux ans. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la demande par le service. » ;
3° Au second alinéa :
a) Les mots : « d'entrepôt » sont supprimés ;
b) Les mots : « visés aux » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux a, » ;
B. Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. En cas de demande soumise à autorisation, elle prend effet à la date fixée par l'administration. »
III. - L'article 85 C est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Lorsque les obligations déclaratives et de paiement ne sont pas respectées. La fermeture prend effet dès la notification des constatations effectuées. ».
IV. - Les premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 85 D sont supprimés.
V. - Au 1 de l'article 85 E :
1° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du b, au c, par deux fois, et au dernier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° A la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le service des impôts ou ».
VI. - A l'article 85 F :
A. Le 1° du 1 est abrogé ;
B. La seconde phrase du a du 2 est supprimée.
VII. - Le deuxième alinéa du 1 de l'article 85 H est supprimé.
Le chapitre II du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Accompagnement des majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et des mineurs émancipés
« Art. R. 222-6. - Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies au titre des 1°, 2° ou 3° du même article, le projet d'accès à l'autonomie formalisé lors de l'entretien pour l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1, afin de couvrir les besoins suivants :
« 1° L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie ;
« 2° L'accès à un logement ou un hébergement ;
« 3° L'accès à un emploi, une formation ou un dispositif d'insertion professionnelle ;
« 4° L'accès aux soins ;
« 5° L'accès à un accompagnement dans les démarches administratives ;
« 6° Un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social.
« Art. R. 222-7. - Les mesures d'accompagnement vers l'autonomie sont décidées en concertation avec les personnes concernées, par le président du conseil départemental, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département et les autres acteurs ayant conclu conjointement avec lui le protocole mentionné à l'article L. 222-5-2. Les mesures sont mises en œuvre avec la participation active des personnes concernées.
« Art. R. 222-8. - Il est institué, dans chaque département, une commission départementale d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs, présidée par le président du conseil départemental, qui réunit le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil régional et les institutions et organismes mentionnés à l'article L. 222-5-2, aux fins d'élaborer et d'assurer le suivi de la mise en œuvre des protocoles prévus par le même article. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enfance et du ministre en charge des collectivités territoriales en fixe la composition et en précise les modalités de fonctionnement.
« Art. R. 222-9. - Le président du conseil départemental présente chaque année devant l'observatoire départemental de la protection de l'enfance, un bilan relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ainsi qu'aux activités de la commission départementale d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs. »
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le 3° de l'article 29 B est ainsi modifié :
a) Le début du a est ainsi rédigé : « a. par le service des impôts des entreprises dont relève le demandeur ou le directeur régional… (le reste sans changement) » ;
b) Le début du b est ainsi rédigé : « b. par le service des impôts des entreprises dont relève le demandeur ou le directeur régional… (le reste sans changement) » ;
2° Après le mot : « registres », la fin du second alinéa de l'article 29 F est ainsi rédigée : « sont envoyés par voie dématérialisée. » ;
3° L'article 29 G est complété par une phrase ainsi rédigée : « La comptabilité-matières est présentée et envoyée par voie dématérialisée sur demande de l'administration. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 5 juillet 2022, M. Michel REVERCHON-BILLOT, inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 3 août 2022, l'arrêté du 25 mars 2022 portant nomination au comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Champagne de l'Institut national de l'origine et de la qualité est modifié comme suit :
Sont nommés membres du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Champagne de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la durée du mandat restant à courir :
1° En qualité de représentants professionnels du secteur de la production
M. Jourdan (Vincent) à Courtagnon (Marne), en remplacement de M. Potié (Eric) à Craonnelle (Aisne).
2° En qualité de représentants professionnels du secteur du négoce
M. Demarville (Dominique) à Val de Livre (Marne), en remplacement de M. Danneaux (Christophe) à Reims (Marne).
Par décret en date du 3 août 2022, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateur général des bibliothèques, à compter du 1er septembre 2022 :
Mme Anne-Sylvie AZANZA, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université de Tours) ;
Mme Emilie BARTHET, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université de Bourgogne) ;
Mme Claire BLIN, conservatrice en chef (université Sorbonne Université) ;
M. Gregor BLOT-JULIENNE, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université de Caen Normandie) ;
M. Sébastien BOGAERT, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France) ;
Mme Christine BOYER, conservatrice en chef (Ecole nationale supérieure des sciences, de l'information et des bibliothèques) ;
M. Joël CARRE, conservateur en chef (Institut national des sciences appliquées de Rouen) ;
Mme Isabelle FORMONT, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France) ;
Mme Alice LEMAIRE, conservatrice en chef (Muséum national d'histoire naturelle) ;
M. Nicolas MORIN, conservateur en chef (université Sorbonne nouvelle) ;
Mme Christine Marie OKRET-MANVILLE, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université de Paris Dauphine-PSL) ;
Mme Monique PUJOL, conservatrice en chef (Bibliothèque publique d'information) ;
Mme Fabienne QUEYROUX, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France) ;
Mme Véronique SCHULTZ-STOLL, conservatrice en chef (bibliothèque de l'Observatoire de Paris) ;
M. Didier TRAVIER, conservateur en chef (bibliothèque municipale classée de Nîmes) ;
M. Jérôme VAN WIJLAND, conservateur en chef (bibliothèque de l'Académie nationale de médecine) ;
Mme Valérie WADLOW, conservatrice en chef (université de Picardie Jules Verne).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 3 août 2022, M. Pierre PIMPARÉ, adjoint à la cheffe du bureau de l'intérieur et de l'action gouvernementale à la direction du budget, est nommé au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, en tant que membre suppléant, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Nicolas FIEVET.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 4 août 2022, M. Teymouraz MANUCHEHRI-GORJESTANI, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires (groupe B) à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 1er septembre 2022, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 16 mars 2022, Mme MERCIER Myriam, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite au titre des carrières longues et radiée des cadres, à compter du 1er juillet 2022.
Rectificatif au Journal officiel n° 0137 du 15 juin 2022, texte n° 62 :
Au lieu de :
« M. Julien JORDA, premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est nommé président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président de chambre à la cour nationale du droit d'asile Toulouse à compter du 1er septembre 2022. »
Lire :
« M. Julien JORDA, premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est nommé président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2022. »
Par arrêté de la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense en date du 1er août 2022, les lauréats du concours externe organisé au titre de l'année 2022 dont les noms suivent sont nommés, en qualité de stagiaire, dans le corps des ingénieurs civils de la défense :
Spécialité : achats
Mme GODER (Léna) ;
Mme LAISNE (Aurélie) ;
Mme PERINOTTI (Virginie).
Spécialité : bâtiments et travaux publics
M. HABASSE (El-Anbasse) ;
M. HAMDI (Rafik).
Spécialité : mécanique
Mme PAGET (Sophie).
Spécialité : santé sécurité environnement travail
Mme BOUILLE (Lisa).
Par arrêté de la Première ministre et du ministre des armées en date du 4 août 2022, Mme Anne-Sophie CANIHAC, administratrice de l'Etat hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice du droit international et du droit européen à la direction des affaires juridiques, au ministère des armées, pour une durée de deux ans, à compter du 2 septembre 2022.
Par arrêté de la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense en date du 1er août 2022, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommées au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2022 :
A compter du 1er janvier 2022
Mme Rabia BOUOMRANE.
Mme Valérie BOURDEAUX.
M. David COLLET.
Par arrêté de la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense en date du 1er août 2022, sont nommés dans le corps d'ingénieur civil de la défense, en qualité de stagiaire, les lauréats du concours interne organisé au titre de l'année 2022 dont les noms suivent :
Spécialité : bâtiments et travaux publics
M. HILAIRE (Olivier).
M. MILLERET (Romain).
Spécialité : mécanique
M. HAUDEBOURG (Fabrice).
Spécialité : organisation et gestion de la production
M. MOSSINO (Martial).
M. NEMA (Nicolas).
Spécialité : réseaux et télécommunications
M. DISDIER (Laurent).
M. PARLANGE (Fabrice).
Spécialité : santé sécurité environnement travail
M. WALLART (Anthony).
Spécialité : systèmes d'information
Mme ESQUIEU (Rachel).
M. GUEGAN (Daniel).
M. VERHAEGHE (Nathanaël).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 23 février 2022, Mme BARATON Chantal, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er juillet 2022.
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2022 :
Mme Anne REDONDO, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 1er septembre 2022.
M. Hervé CASSARA, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 1er septembre 2022.
Mme Anne REDONDO et M. Hervé CASSARA sont radiés du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter de la date de leur nomination dans le grade de maître des requêtes.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 4 août 2022, Mme Myriam SAINT-PIERRE, conseillère des affaires étrangères (Orient), est nommée sous-directrice des droits de l'Homme et des affaires humanitaires (groupe B) à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'Homme et de la francophonie au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 1er septembre 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 juillet 2022, M. Pierre-Emmanuel SIMON, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er juillet 2022.
A la même date, M. Pierre-Emmanuel SIMON est affecté au tribunal administratif de Nantes.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 4 août 2022, M. Alexandre MOROIS, conseiller des affaires étrangères hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de la politique des ressources humaines (groupe B) à la direction des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée de trois ans, à compter du 2 septembre 2022.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 9 février 2022, Mme BERNARDINI Eliane, directrice du travail hors classe, détachée auprès du ministère de l'intérieur, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er juillet 2022.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 25 février 2022, M. FERRAND Marc, directeur du travail hors classe, échelon spécial, en détachement auprès de la direction générale de l'aviation civile dans l'emploi de directeur de projet, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres pour limite d'âge, à compter du 8 juillet 2022.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 16 mars 2022, Mme GEVERTZ Martine, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er octobre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2022 :
Sont nommés et titularisés dans le grade de premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur), à compter du 1er septembre 2022 :
M. Thomas BOURGAU, attaché principal d'administration ;
M. Franck CHRISTOPHE, attaché d'administration hors classe ;
Mme Caroline COLIN, attachée principale d'administration ;
Mme Séverine CUISINIER HEISSLER, attachée principale d'administration ;
Mme Gaëlle DUMONT, attachée d'administration hors classe ;
M. Laurent QUESSETTE, attaché principal d'administration.
Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur), à compter du 1er septembre 2022 :
M. Julien COMBOT, attaché principal d'administration ;
M. Romain CORMIER, attaché d'administration ;
Mme Valérie CREANTOR, attachée d'administration ;
M. Thomas FRINDEL, attaché principal d'administration ;
Mme Ludivine JOURNOUD, attachée principale d'administration ;
Mme Camille PEAN, attachée d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2022 :
M. Marc BARONNET, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, à compter du 1er septembre 2022.
Mme Anne-Sophie MACH, première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à compter du 1er septembre 2022.
M. Jimmy ROBBE, premier conseiller au tribunal administratif de Montreuil, est nommé président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Lille, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté de la ministre du travail, du l'emploi et de l'insertion en date du 4 mars 2022, Mme GIRARDOT Sylvie, directrice du travail, détachée auprès du ministère de l'intérieur sur l'emploi de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er septembre 2022.