Publics concernés : exploitants des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, collaborateurs salariés de ces établissements, services de l'Etat compétents et particuliers.
    
Objet : conditions à remplir pour exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article L. 213-1 du code de la route prévoit que la formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative. Cet article a été modifié par l'article 23 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour supprimer l'avis de la commission départementale de la sécurité routière avant la délivrance de l'agrément.
    
Par ailleurs, le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière substitue à la capacité de gestion le certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » (article R. 213-2 du code de la route) délivré par la branche professionnelle des services de l'automobile reconnu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pour justifier de la capacité à gérer un établissement.
    
De plus, l'article R. 212-1 du code de la route modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière prend en compte la création du nouveau titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, délivré par le ministère de l'emploi, en remplacement de l'actuel brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER).
    
Le présent arrêté tire les conséquences de ces évolutions et abroge l'arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
    
Références : ce texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, l'article R. 212-1 modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R. 213-1 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 février 2002 modifié fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur en matière d'éducation routière ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 relatif au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne,
Arrête :
Fait le 12 avril 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe