L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, 
L'Assemblée nationale a adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-452 DC en date du 6 décembre 2001,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 
TITRE Ier 
MARCHES PUBLICS, INGENIERIE PUBLIQUE 
ET COMMANDE PUBLIQUE
Fait à Paris, le 11 décembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
(1) Loi no 2001-1168.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 2990 ;
    Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, no 3028 ;
    Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 mai 2001.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 301 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 336 (2000-2001) ;
    Avis de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, no 337 (2000-2001) ;
    Avis de M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois, no 338 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption les 5, 6 et 7 juin 2001.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3119 ;
    Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission mixte paritaire, no 3165.
    Sénat :
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 398 (2000-2001).
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3119 ;
    Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, no 3196 ;
    Discussion et adoption le 28 juin 2001.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 425 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 3 (2001-2002) ;
    Discussion et adoption le 10 octobre 2001.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 3331 ;
    Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, no 3388 ;
    Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 novembre 2001.
    - Conseil constitutionnel :
    Décision no 2001-452 DC du 6 décembre 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code pénal, du code de procédure pénale, du code général des impôts, du code de commerce, du code du domaine de l’État, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code civil. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État est ainsi rédigé : création de l'article 12.
Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 7, après l'article 7 de l'article 7-1.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification des articles 38, 43. 
Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications : création de l'article 23.
Modification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 50.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification des articles 1er, 6, 5.
Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : création de l'article 9 ; modification de l'article 10-1.
Modification de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône : création de l'article 1er ; abrogation des articles 6 et 8 ; modification de l'article 7.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1969 (no 69-1160 du 24 décembre 1969) : abrogation de l'article 18. 
Abrogation de la loi du 1er décembre 1942 complétant et modifiant le décret du 5 juin 1940 relatif au domaine immobilier de l’État.
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 164.
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé : modification du titre qui devient : "Relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales" ; création après l'article 5 de l'article 5-1 ; modification du titre IV qui devient le titre V ; création après l'article 31 création du titre IV "Sociétés de participations financières de professions libérales" (article 31-1).