Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
- Avenant du 20 avril 2022 à l'accord du 13 novembre 2019.
- Avenant du 20 avril 2022 à l'accord du 2 décembre 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
- Parcours professionnels individualises.
- prévention et santé au travail.
Signataires :
Les entreprises françaises des viandes (Culture Viande).
La Fédération Nationale des Exploitants d'Abattoirs Prestataires de services (FNEAP).
L'Association des Prestataires des Viandes (APV).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 71 du 19 mai 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Titre IV - formation professionnelle et reconversion ou promotion par l'alternance.
Signataires :
Union nationale des missions locales et PAIO et organismes d'insertion sociale et professionnelle.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 25 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Grille de salaires minima conventionnels.
Signataires :
Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC).
Fédération française des artisans fleuristes (FFAF).
Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à l'UNSA.
14. La croissance mondiale attendue en 2022 a, dans ce contexte, été nettement révisée en baisse au cours du 1er semestre (de l'ordre de 1,0 à 1,5 point de PIB). Selon les dernières prévisions disponibles, le PIB mondial, qui a progressé de 6,0 % environ en 2021 par rapport à 2020 en moyenne annuelle, ne devrait augmenter que de l'ordre de 3,0 % en 2022.
Tableau 1. - Prévisions de croissance annuelle en volume du PIB mondial (en %)
Date de publication
2021
2022
FMI
19 avril
6,1
3,6
Banque Mondiale
7 juin
5,7
2,9
OCDE
8 juin
5,8
3,0
Consensus Forecasts
13 juin
5,9
2,9
DG Trésor
29 juin
6,1
3,4
Source : Perspectives économiques du FMI d'avril 2022, Perspectives économiques de la Banque Mondiale de juin 2022, Perspectives économiques de l'OCDE de juin 2022, Consensus Forecasts de juin 2022, PLFR1 pour 2022.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 4 avril 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
- Rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels Ouvriers, Administratifs, Techniciens et Agents de Maîtrise d'Atelier.
- Taux effectifs garantis des mensuels Ouvriers, Administratifs, Techniciens et Agents de Maîtrise d'Atelier.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie UIMM Adour Pyrénées.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
- avenant n° 68 du 16 juin 2022 ;
- avenant n° 69 du 16 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
- dispositions de l'article 26 relatif à la garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive ;
- salaires.
Signataires :
Association des représentants des employeurs des métiers de l'alimentation - REMALIM (CFBCT-OPEF).
Concernant l'avenant n° 68 du 16 juin 2022 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC à la CFDT, à la CGT et à l'UNSA.
Concernant l'avenant n° 69 du 16 juin 2022 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC à la CFDT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'annexe ci-après indiquée.
Cette annexe pourra être consultée en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'annexe peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Annexe XI du 27 avril 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Indemnisation des délégués syndicaux.
Signataires :
Syndicat des biologistes (SDB).
Syndicat national des médecins biologistes (SNMB).
Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC).
Les biologistes médicaux (LES BIOMED).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 avril 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima et prime d'ancienneté.
Signataires :
Union des fabricants de menuiseries extérieures (UFME).
Union des industriels et constructeurs bois.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
10. Ce renchérissement des matières premières, notamment énergétiques, soutient le revenu réel des pays exportateurs, mais pèse sur celui des économies importatrices, dont la France et ses partenaires européens. Il contribue à la hausse de l'inflation quasi générale à l'échelle mondiale depuis début 2021, entraînée par les perturbations des chaînes d'approvisionnement résultant de la crise sanitaire et du vif rebond de la demande, soutenue par les politiques budgétaires.
11. Aux Etats-Unis, les tensions du marché du travail, proche du plein emploi, conduisent à une forte hausse des salaires, qui entretient celle des prix à la consommation, en hausse de + 8,6 % sur un an en mai.
12. En zone euro, la hausse des prix à la consommation est aussi très forte (+ 8,6 % sur un an en juin). La hausse des prix des produits importés est renforcée par la dépréciation de l'euro, mais la diffusion de l'inflation aux salaires y reste plus contenue qu'outre-Atlantique, du fait de moindres tensions sur les marchés du travail en lien avec une stimulation moins forte de l'économie pendant la pandémie et une mobilité plus faible de la main-d'œuvre, celle-ci permettant souvent aux salariés d'obtenir des hausses de salaires.
13. Cette forte hausse de l'inflation freine le rebond enclenché à l'issue des périodes de restrictions sanitaires, en réduisant le pouvoir d'achat des ménages et en entraînant un durcissement des conditions financières. La Fed a ainsi nettement relevé ses taux directeurs (hausse de 150 points de base du taux des Fed funds) et a commencé à réduire le montant des actifs qu'elle détient à son bilan. La BCE s'engage quant à elle plus lentement dans un processus de normalisation monétaire, avec un arrêt de ses achats nets d'actifs et une première hausse de taux directeurs, de 25 points de base, annoncés pour juillet. La révision à la hausse des anticipations d'inflation et l'accélération anticipée du calendrier de hausses de taux directeurs ont entraîné une vive progression des taux longs dans la plupart des pays. En zone euro, ceci s'est accompagné d'une réévaluation des primes de risque, avec un écartement des spreads des pays considérés comme plus risqués (le rendement des obligations souveraines italiennes à 10 ans a dépassé 4 % courant juin).
Graphique 2. - Rendement des obligations souveraines à 10 ans
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0161 du 13/07/2022, texte nº 177

Source : Banque de France.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 38 du 10 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Classifications des emplois.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Cet accord et ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
- Accord du 7 juin 2022.
- 3 avenants du 7 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
- Salaires.
- Révision de la convention collective nationale.
- Certificats de qualification professionnelle.
- Régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé.
Signataires :
Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
Concernant l'accord relatif aux salaires :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à l'UNSA.
Concernant l'avenant relatif à la révision de la convention collective :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
Concernant l'avenant relatif aux certificats de qualification professionnelle :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
Concernant l'avenant relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT et à l'UNSA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'avenant n° 1 du 17 février 2022 à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au 4e alinéa de l'article 1er, les termes : « - lorsque la nature de la qualification l'exige » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
Au 10e alinéa de l'article 1er, les termes : « - lorsque la nature de la qualification l'exige » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail.
Dans le tableau de l'article 2, la certification « BEP Logistique et transport - RNCP7387 » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
L'alinéa 1er de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel (secteur des établissements thermaux), les stipulations de :
- l'avenant n° 32 du 7 décembre 2021 relatif au régime de prévoyance des établissements thermaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 25 février 2022 à l'avenant n° 32 du 7 décembre 2021, visant à inclure les TPE, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifié par arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 22 mars 2021 relatif aux jours supplémentaires de congés, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de départ, de mise à la retraite et de licenciement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les 4e et 5e alinéas de l'article 5 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail.
Le b et le c de l'article 7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail d'une part et du principe d'égalité de traitement des salariés tel qu'affirmé par la jurisprudence de la cour de cassation (Cass. Soc. 15 mai 2007, n° 05-42.894), d'autre part.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021, les stipulations de l'avenant n° 1 du 11 octobre 2021 relatif aux classifications et missions des emplois repères, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, les stipulations de l'avenant n° 140 du 28 mars 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI, à la convention collective susvisée.
Le 7e alinéa de l'article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le 8e alinéa de l'article 2.1 est étendu sous réserve du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
A l'article 2.2, la 2e phrase du 5e alinéa et le 6e alinéa sont étendus sous réserve du respect des articles L. 2232-8 et L. 2234-3 du code du travail et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Le 1er alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les stipulations de l'avenant du 22 novembre 2021 relatif à la définition des emplois du personnel et des coefficients de la convention collective nationale du personnel des offices de commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titres individuels ou sous forme de société, des opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2022, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801617A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819213A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901409A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916354A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000863A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015802A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2100860A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117206A) et 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200269A).
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la société JOUD TRADING font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2022, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801617A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819216A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901411A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916356A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000866A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015823A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2100870A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117211A) et 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200274A).
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la société GOLDEN STAR CO font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2022, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801617A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819208A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901406A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916352A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000860A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015781A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2100852A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117203A) et 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200266A).
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. KASSOUM Mohamed, alias a) KASSOUMEH Mohamed, b) KASSOUM Mohamed Youssef, c) KASSOUMEH Mohamed Youssef, né le 28 octobre 1971 à Damas en Syrie, et la société ELECTRONIC SYSTEM GROUP font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2022, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801617A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819221A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901414A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916358A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000869A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015827A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2100903A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117216A) et 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200279A).
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. KATRANGI Houssam, alias : a) KATRANJI Houssam Hachem, b) KATRANJI Houssam Hashem, né le 27 novembre 1973 à Ramlet El Baida au Liban, font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne est interdite pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2022, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801617A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819212A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901408A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916353A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000861A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015790A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2100855A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117204A) et 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200267A).
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la société NKTRONICS font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2022, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801617A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819220A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901412A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916357A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000867A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015825A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2100892A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117212A) et 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200276A).
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la société SMART LOGISTICS OFFSHORE font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Délégation permanente est donnée M. Renaud VEDEL, directeur du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2022, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801617A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819204A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901405A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916351A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000859A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015777A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2100846A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117202A) et 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200263A).
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. KATRANGI Amir Hachem, alias : a) KATRANJI Amir Hachem, b) KATRANJI Amir Hashem, c) ALKATRANJI Amir Hachem, né le 24 juin 1966 à Hama en Syrie, et la société ELECTRONIC KATRANGI TRADING font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2022, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801617A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819215A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901410A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916355A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000865A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015821A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2100862A), 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117210A) et 13 janvier 2022 (NOR : ECOT2200273A).
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la société SMART PEGASUS, alias : a) SMART GREEN POWER, b) LUMIERES ELYSEES, font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les stipulations de l'accord de substitution du 24 novembre 2021 à l'article 2.5 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 41/2019 du 3 septembre 2019, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 9 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail.
A l'alinéa 1 de l'article 23.1, b), 2), les termes « plus favorables » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail, notamment en ce qui concerne l'articulation entre les accords ou convention de branche et les conventions d'entreprise.
L'article 25.1.3, a) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2312-5 du code du travail, telles que modifiées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021.
L'article 25.1.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-27 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017, les stipulations de l'avenant n° 9 du 17 janvier 2022 relatif aux salaires et minimas conventionnels à l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La grille des salaires minima mensuels prévue à l'article 1er est étendue sous réserve de l'application du SMIC.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de l'avenant n° 4 du 8 février 2022 portant révision de l'accord du 19 janvier 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.