Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX, Jean-Laurent LASTELLE et Valérie PLAGNOL, commissaires.
1. Contexte - saisine et compétence de la CRE
1.1. Compétence et saisine de la CRE
Depuis le 1er janvier 2021 et le retrait définitif du Royaume-Uni de l'Union européenne, le droit européen a cessé de s'appliquer aux interconnexions électriques entre la France et la Grande-Bretagne (ci-après « à la frontière FR-GB »). Les règles d'utilisation des interconnexions à la frontière FR-GB sont dorénavant régies par l'accord de commerce et de coopération (Trade and Cooperation Agreement, ci-après « TCA ») entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, ainsi que par le droit national applicable.
Conformément à l'article 311, paragraphe 1 (a), TCA, chaque partie doit s'assurer que l'attribution des capacités sur les interconnexions électriques est fondée sur le marché, transparente et non discriminatoire.
L'article 30 de l'annexe du décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité prévoit que le concessionnaire du réseau public de transport, RTE ou, le cas échéant, le gestionnaire de l'interconnexion concernée, doit soumettre pour approbation à la CRE, notamment, les règles de calcul des capacités totales de transfert et des marges de fiabilités, ainsi que les règles d'allocation de la capacité qui prévoient la mise à disposition de la totalité de la capacité commerciale disponible et la maximisation de l'utilisation effective des capacités allouées.
Par ailleurs, conformément à l'article L. 134-1 (3°) du code de l'énergie, la CRE peut préciser les règles concernant « les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation ».
Les modalités d'attribution des capacités d'interconnexion à la frontière FR-GB ont été définies dans deux délibérations de la CRE portant sur les règles d'accès applicables en cas de sortie de la Grande-Bretagne du couplage unique de marché journalier (1) ainsi que sur les Modalités de saisine des règles de répartition des capacités à long terme à la frontière FR-GB (ci-après « délibération-cadre »), respectivement approuvées le 17 octobre 2019 et le 1er juillet 2021 (2). Ces modalités s'appliquent pour les interconnexions régulées comme pour les interconnexions exemptées, à l'exception des capacités de transport d'électricité faisant éventuellement l'objet d'une dérogation.
A chaque établissement ou modification des règles de répartition de la capacité à terme, et préalablement à leur entrée en vigueur, le gestionnaire de l'interconnexion doit soumettre à la CRE une proposition de ces règles, ainsi qu'un dossier technique démontrant leur conformité avec les principes énoncés dans la délibération-cadre susmentionnée. Le gestionnaire de l'interconnexion a la charge de conduire une consultation du marché lorsque le dossier technique le justifie. La CRE se prononce dans un délai de 6 mois sur la proposition soumise.
Par courrier reçu le 9 février 2022, la société ElecLink Limited a saisi la CRE d'une proposition de règles de répartition de la capacité à long terme sur l'interconnexion ElecLink.
1.2. Caractéristiques de l'interconnexion électrique ElecLink entre la France et la Grande-Bretagne
ElecLink est un projet d'interconnexion électrique à courant continu de 1000 MW reliant le réseau de transport français au réseau de transport britannique entre Les Mandarins (Pas-de-Calais) et Sellindge (Kent), en empruntant le tunnel sous la Manche. Cette interconnexion est la propriété de la société ElecLink Limited, filiale à part entière de Getlink, concessionnaire du tunnel sous la Manche, Eurotunnel. Le 17 février 2022, l'interconnexion ElecLink a obtenu la validation par la Commission Intergouvernementale (CIG) de son dossier de sécurité, qui permet de garantir la compatibilité de l'interconnexion avec le système ferroviaire. Sa mise en service commerciale est prévue au 1er semestre 2022.
1.3. Principes d'allocation des capacités
L'interconnexion ElecLink fonctionnant à courant continu, l'intégralité de sa capacité physique de transport d'électricité, corrigée des indisponibilités, est offerte au marché. Pour chaque direction, des produits sont proposés pour plusieurs échéances :
- produit annuel calendaire, du 1er janvier au 31 décembre ;
- produits semestriels : « été », du 1er avril au 30 septembre et « hiver », du 1er octobre au 31 mars de l'année suivante ;
- produits trimestriels : du 1er janvier au 31 mars, du 1er avril au 30 juin, du 1er juillet au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre ;
- produit mensuel ;
- produit journalier.
Les capacités de transport offertes à chaque échéance correspondent à une part de la capacité totale disponible de chaque interconnexion. Cette part est définie pour chaque produit dans les règles de répartition qui sont l'objet de la présente délibération. Toute capacité disponible non vendue à la suite d'une allocation est offerte à l'échéance de durée immédiatement inférieure.
2. Proposition d'ElecLink et analyse de la CRE
2.1. Règles de répartition proposées par ElecLink
ElecLink Limited propose une répartition de la capacité fondée sur les règles de répartition en vigueur sur l'interconnexion électrique voisine IFA 1 de 2000 MW (en pourcentage de la capacité totale offerte), tout en introduisant une fourchette de variation autorisée (maximale et minimale) pour chacun des produits de capacité offerts aux différentes échéances.
La répartition proposée est la suivante :
Type de produit de capacité
Part de la capacité totale disponible (MW)
Fourchette de variation (MW)
Annuel
450 MW
+/- 150 MW
Semestriel
100 MW
+/- 100 MW
Trimestriel
150 MW
+/- 100 MW
Mensuel
150 MW
+/- 100 MW
Journalier
150 MW
+ 150 MW
ElecLink Limited a organisé, du 16 novembre au 15 décembre 2021, une consultation sur la proposition d'établissement de règles de répartition de la capacité sur l'interconnexion ElecLink. Sur 51 acteurs de marché spécifiquement sollicités, seules deux réponses ont été reçues, exprimant une préférence pour les produits aux échéances de plus long terme.
2.2. Analyse de la CRE
En application de la délibération-cadre n° 2021-213 du 1er juillet 2021, la CRE vérifie que les règles de répartition des capacités à long terme mises en œuvre à la frontière FR-GB satisfont les principes suivants :
i) Fournir aux acteurs de marché un accès équitable et non discriminatoire à la capacité d'échange entre zones à long terme, dans le respect d'une concurrence effective ;
ii) Etre en adéquation avec les besoins et pratiques de couverture des acteurs de marché. La CRE sera attentive à la qualité du dialogue avec les acteurs et la tenue de consultations formelles et informelles leur permettant d'exprimer leurs préférences ;
iii) Produire des résultats transparents et reproductibles à l'avance par les acteurs de marché, afin de leur permettre d'anticiper l'effet de ces règles de répartition sur les allocations de produits à venir ;
iv) Etre en cohérence avec les règles de calcul et d'allocation de la capacité à long terme. Le format des produits doit être en adéquation avec le profil issu des calculs de capacité et les conditions établies dans les règles d'accès aux interconnexions. Le calendrier d'allocation des différents produits doit également être aligné avec les processus de calcul de capacité et les procédures d'enchères aux interconnexions concernées.
La proposition de règles de répartition des capacités a fait l'objet d'une consultation formelle par ElecLink Limited des principaux acteurs de marché actifs à la frontière FR-GB.
Elle reprend la structure appliquée sur l'interconnexion IFA 1, pour laquelle la CRE avait émis un avis favorable dans sa délibération n° 2020-044 du 5 mars 2020 (3). La répartition des capacités entre les échéances journalières et de long terme est cohérente à celle qui est appliquée sur les autres frontières françaises.
ElecLink Limited a introduit un principe de répartition dynamique de la capacité, permettant d'adapter les volumes offerts d'une année sur l'autre, mais aussi au cours de l'année à la suite d'un calcul de capacité et afin de mieux répondre aux besoins des acteurs de marché. La CRE accueille favorablement cette proposition. Pour le bon fonctionnement du marché, il est important que les volumes de capacités offerts soient communiqués au marché suffisamment longtemps avant le déroulement de la procédure d'allocation.
Par ailleurs, la CRE considère que la répartition dynamique de la capacité apporte à ElecLink Limited une souplesse permettant de composer avec les valeurs produites par les calculs de capacité à long terme ainsi qu'avec les incertitudes techniques inhérentes qui entourent le démarrage de l'interconnexion.
En janvier de chaque année, la proposition prévoit qu'un rapport devrait être publié par ElecLink sur son site internet, détaillant toute modification de la répartition de la capacité liée aux calculs de capacité long terme réalisés au cours de l'année civile précédente. Les résultats issus de ce rapport permettront à la CRE de veiller au bon fonctionnement des règles de répartition et ainsi au bon fonctionnement du marché.
Enfin, bien que les règles de répartition des capacités n'aient pas à être approuvées formellement par l'autorité de régulation britannique (l'Office of Gas and Electricity Markets - Ofgem), cette dernière a été informée par la CRE du contenu de ces règles.
Décision de la CRE
En application de la délibération-cadre n° 2021-213 de la CRE du 1er juillet 2021 portant décision sur les modalités de saisine des règles de répartition des capacités à long terme à la frontière entre la France et la Grande-Bretagne, la CRE a été saisie d'une proposition de règles de répartition de la capacité à terme sur l'interconnexion ElecLink. La CRE s'assure du respect des règles de répartition à terme aux interconnexions à la frontière entre la France et la Grande-Bretagne aux principes rappelés dans cette délibération-cadre.
La CRE considère que les règles proposées par ElecLink Limited sont satisfaisantes en ce qu'elles permettent de maximiser la capacité mise à disposition via les produits de long terme en combinant les différentes échéances de manière à exploiter au mieux les résultats du calcul de capacité tout en cherchant à être au plus près des besoins exprimés par les acteurs de marché. De même, la CRE accueille favorablement la publication d'un rapport annuel sur les modifications de répartition de la capacité effectuées à la suite de calculs de capacité au cours de l'année civile précédente.
La CRE rend donc une décision favorable sur la mise en œuvre de règles de répartition de la capacité à terme sur l'interconnexion ElecLink. Elle demande à Eleclink Limited de veiller à ce que les volumes de capacités offerts soient communiqués au marché suffisamment en amont de la procédure d'allocation.
ElecLink Limited publiera ces règles sur son site internet.
La présente délibération est publiée sur le site internet de la CRE et notifiée à Eleclink Limited. Elle sera par ailleurs publiée au Journal officiel de la République française et transmise à la ministre de la transition écologique, au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à la direction générale de l'énergie de la Commission européenne ainsi qu'à l'autorité de régulation britannique.