L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 14 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-297.
        Sénat :
        Proposition de loi n° 799 (2013-2014) ;
        Rapport de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 146 (2014-2015) ;
        Avis de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 139 (2014-2015) ;
        Texte de la commission n° 147 (2014-2015) ;
        Discussion les 11 décembre 2014 et 28 janvier et 11 mars 2015 et adoption le 11 mars 2015 (TA n° 76, 2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2652 rect. ;
        Rapport de Mme Annie Le Houerou, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2744 ;
        Avis de Mme Marie-Anne Chapdelaine, au nom de la commission des lois, n° 2743 ;
        Discussion et adoption le 12 mai 2015 (TA n° 515).
        Sénat :
        Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 444 (2014-2015) ;
        Rapport de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 32 (2015-2016) ;
        Avis de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 718 (2014-2015) ;
        Texte de la commission n° 33 (2015-2016) ;
        Discussion les 12 et 13 octobre 2015 et adoption le 13 octobre 2015 (TA n° 9, 2015-2016).
        Assemblée nationale :
        Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3125 ;
        Rapport de Mme Annie Le Houerou, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3216 ;
        Discussion et adoption le 18 novembre 2015 (TA n° 608).
        Sénat :
        Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 175 (2015-2016) ;
        Rapport de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 289 (2015-2016) ;
        Résultats des travaux de la commission n° 290 (2015-2016).
        Assemblée nationale :
        Rapport de Mme Annie Le Houerou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3388 ;
        Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 3394 ;
        Rapport de Mme Annie Le Houerou, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3422 ;
        Discussion et adoption le 27 janvier 2016 (TA n° 666).
        Sénat :
        Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 345 (2015-2016) ;
        Rapport de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 378 (2015-2016) ;
        Texte de la commission n° 379 (2015-2016) ;
        Discussion et adoption le 18 février 2016 (TA n° 97, 2015-2016).
        Assemblée nationale :
        Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3521 ;
        Discussion et adoption, en lecture définitive, le 1er mars 2016 (TA n° 685).
      
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11.