Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, 
Vu la directive 92 / 43 / CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ; 
Vu l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou (zone spéciale de conservation), 
Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2009.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Premier ministre, 
Vu la directive 92 / 43 / CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ; 
Vu la décision de la Commission européenne en date du 13 novembre 2007 arrêtant, en application de la directive 92 / 43 / CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la zone biogéographique continentale, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2009.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Premier ministre, 
Vu la directive 92 / 43 / CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ; 
Vu la décision de la Commission européenne en date du 12 novembre 2007 arrêtant, en application de la directive 92 / 43 / CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la zone biogéographique atlantique, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2009.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Premier ministre, 
Vu la directive 79 / 409 / CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ; 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ; 
Vu l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 lac de Rillé et forêts voisines d'Anjou et de Touraine (zone de protection spéciale), 
Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2009.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ; 
Vu le règlement (CE) n° 1702 / 2003 de la Commission européenne du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ; 
Vu le règlement (CE) n° 2042 / 2003 de la Commission européenne du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, notamment dans sa version modifiée par le règlement (CE) n° 1056 / 2008 ; 
Vu le règlement (CE) n° 216 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91 / 670 / CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592 / 2002 et la directive 2004 / 36 / CE ; 
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 133-1 et R. 133-17 ; 
Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ; 
Vu l'arrêté du 28 août 1978 modifié relatif à la classification des certificats de navigabilité ; 
Vu l'arrêté du 22 novembre 1978 modifié relatif aux certificats de navigabilité ; 
Vu l'arrêté du 2 mai 1979 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs ; 
Vu l'arrêté du 26 octobre 1990 relatif à l'agrément d'ateliers d'entretien d'aéronefs de nationalité étrangère ; 
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ; 
Vu l'arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs ; 
Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 relatif à l'agrément JAR 145 des ateliers d'entretien d'aéronefs ; 
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à l'habilitation du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile ; 
Vu l'arrêté du 5 octobre 2006 relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2042 / 2003 de la Commission européenne du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, dans sa version modifiée du 28 septembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice
de la sécurité de l'aviation civile,
F. Rousse
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ; 
Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, et notamment son article 14 ; 
Vu l'arrêté du 11 mars 1986 modifié portant application de l'article 3 de la directive 84 / 525 / CEE relative aux bouteilles à gaz en acier sans soudure ; 
Vu l'arrêté du 11 mars 1986 modifié portant application de l'article 3 de la directive 84 / 526 / CEE relative aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage d'aluminium ; 
Vu l'arrêté du 11 mars 1986 modifié portant application de l'article 3 de la directive 84 / 527 / CEE relative aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié ; 
Vu l'arrêté du 4 juillet 2001 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression transportables ; 
Vu l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables ; 
Vu la demande présentée par Air Liquide Inspections et Services (ALIS) en date du 25 février 2009 ; 
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 5 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Leloup
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 11, deuxième alinéa ; 
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 portant création des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 
Vu l'arrêté du 27 novembre 2008 portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, modifié par l'arrêté du 22 juin 2009 ; 
Vu les arrêtés du 2 mars 2009 des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions suivantes : Champagne-Ardenne, Corse, Haute-Normandie, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
Vu l'arrêté du 16 juin 2009 portant nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines :
Le directeur adjoint des ressources humaines,
R. Davies
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code de la route ; 
Vu le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route ; 
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ; 
Vu l'arrêté du 2 avril 2003 relatif à la réception des véhicules de transport exceptionnel, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
P. Vieu
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 relatif à la rétribution due au titre des tâches d'enseignement et de fonctionnement de jurys ; 
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; 
Vu l'arrêté du 15 décembre 2000 relatif à l'organisation et au programme des concours de recrutement des inspecteurs du travail ; 
Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; 
Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique ; 
Vu l'arrêté du 12 décembre 2008 fixant le plafond de ressources relatif aux bourses du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
Sur proposition du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation,
L. Allaire
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie, notamment son article 4 ; 
Vu l'arrêté du 3 août 2005 modifié relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur ; 
Vu l'arrêté du 10 août 2005 modifié relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités ; 
Vu l'avis de la Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie ; 
Vu l'avis de la Commission pédagogique nationale de la spécialité « informatique, statistique et traitement informatique des données » ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
 (1) Le programme pédagogique national (PPN) est consultable à l'adresse internet suivante :
 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid20276/programmes-pedagogiques-nationaux.htm.
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (B, d) ; 
Vu l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2009.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
P. Autié
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ; 
Vu l'arrêté du 5 juin 2009 créant un comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
Sur les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu la loi n° 2008-1295 du 11 décembre 2008 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 2009.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2008-1295 du 11 décembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; 
Vu le décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret du 27 novembre 1946 susvisé, notamment son article 114 ; 
Vu l'arrêté du 29 mars 1956 modifié portant statut des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils du régime spécial de sécurité sociale dans les mines ; 
Vu l'arrêté du 3 juin 2009 modifiant puis abrogeant le statut des praticiens-conseils du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juin 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
J.-L. Rey
La ministre de la santé et des sports, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la défense, 
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4141-1 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 juin 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2009.
Hubert Falco
La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2009.
Nadine Morano
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juin 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ; 
Vu la recommandation n° 2008-26 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ; 
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 publié au Journal officiel du 4 juillet 2006 relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 
Vu l'arrêté du 26 juillet 2006 publié au Journal officiel du 26 septembre 2006 fixant le modèle du formulaire « ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception » ; 
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique,
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la décision 2005 / 842 / CE de la Commission du 28 novembre 2005 ; 
Vu le code rural, et notamment le chapitre III du titre V du livre VI du code rural (parties législative et réglementaire), les articles L. 653-5 et R. 653-97 à R. 653-105 en particulier ; 
Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 modifié relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques ; 
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire ; 
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
P. Viné
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juin 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code du sport, notamment les articles D. 112-5 et D. 112-21 ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; 
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; 
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ; 
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juin 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur des sports,
A. Wagner
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
N. Morin
La ministre de la santé et des sports, 
Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « gymnastique rythmique » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ; 
Sur proposition du directeur des sports, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de la santé et des sports, 
Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « disciplines gymniques acrobatiques » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ; 
Sur proposition du directeur des sports, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de la santé et des sports, 
Vu l'arrêté du l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « gymnastique artistique féminine » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ; 
Sur proposition du directeur des sports, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V.  Sevaistre
La ministre de la santé et des sports, 
Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « gymnastique artistique masculine » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ; 
Sur proposition du directeur des sports, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
Le directeur de l'architecture et du patrimoine, 
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu l'arrêté du 4 janvier 2000 modifié érigeant la médiathèque de l'architecture et du patrimoine en service à compétence nationale ; 
Vu l'arrêté du 14 octobre 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de la direction de l'architecture et du patrimoine ; 
Vu l'arrêté du 14 octobre 2004 portant organisation des sous-directions et services de la direction de l'architecture et du patrimoine, 
Décide :
 Fait à Paris, le 29 juin 2009.
M. Clément
La secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juin 2009.
Valérie Létard
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ; 
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; 
Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'accueil, de l'intégration
et de la citoyenneté,
C. Bay
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-7-1 et R. 313-10-5 ; 
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Fratacci
La secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2009.
Marie-Luce Penchard
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ; 
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; 
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; 
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ; 
Vu l'arrêté du 15 janvier 2008 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assistant de manager » ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services administratifs et financiers » en date du 2 février 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 14 mai 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 mai 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
 Nota. ― Le présent arrêté sera consultable au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 juillet 2009 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2009.
Hubert Falco
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-2, L. 443-3 et L. 443-4 ; 
Vu l'arrêté du 23 avril 2003 portant création de l'application nationale de traitement automatisé d'informations « SISE » ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-11 ; 
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-15-II ; 
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er avril 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, 
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ; 
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ; 
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 
Vu le décret du n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ; 
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une Agence de la dette ; 
Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence de gestion du réseau international des finances » ; 
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2009.
R. Fernandez
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Vu l'arrêté du 21 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en conception industrielle, option outillages de moulage ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de concepteur d'outillages et de pièces plastiques ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de concepteur d'outillages et de pièces plastiques ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 25 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 24 juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien (ne) réparateur (trice) de véhicules industriels ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien (ne) réparateur (trice) de véhicules industriels ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien (ne) réparateur (trice) de véhicules industriels ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 25 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Vu l'arrêté du 1er juin 2004, modifié par l'arrêté du 25 mai 2009, relatif au titre professionnel d'agent (e) de maintenance sur équipements bureautiques ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent (e) de maintenance sur équipements bureautiques ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent (e) de maintenance sur équipements bureautiques ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 26 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la directive 98 / 34 / CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société et de l'information, ensemble la notification n° 2008 / 598 / F ; 
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-3 et R. 115-1 ; 
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ; 
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ; 
Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 12 février 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le règlement (CEE) n° 95 / 93 modifié du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment son article 3 ; 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ; 
Vu l'arrêté du 26 octobre 2007 modifié qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ; 
Vu la nécessité d'adopter des mesures conservatoires du fait de la réduction de la capacité d'accueil de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur consécutive à la fermeture d'une de ses deux pistes entre le 1er octobre 2009 et le 20 février 2010 ; 
Vu les débats tenus lors de la réunion du 23 mars 2009 du comité exécutif pour les aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu du comité de coordination des aéroports français ; 
Vu les débats tenus lors de la réunion du 31 mars 2009 du comité de suivi des travaux pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
P.-Y. Bissauge
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ; 
Vu l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2009.
C. Masset
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu la directive 2002 / 91 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, notamment son article 8 ; 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-1 et L. 226-2 ; 
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ; 
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 5 février 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 9 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Application de l'art. 8 de la loi 2008-757. 
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Transposition partielle de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, 
Vu la directive 79 / 409 / CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ; 
Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-2, R. 414-3, R. 414-5, R. 414-6 et R. 414-7 ; 
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement ; 
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mai 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de la santé et des sports, 
Vu la directive 2002 / 91 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, notamment son article 8 ; 
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1 ; 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-1 ; 
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 16 ; 
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 4 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 10 mars 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 9 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre du logement,
Christine Boutin
Application de l'art. 16 de la loi 96-603 et 8 de la loi 2008-757. Transposition partielle de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A ; 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 571-85 à R. 571-90 ; 
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 147-1 à R. 147-11, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 juin 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, 
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement,
du logement et de la nature,
E. Crepon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; 
Vu le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers d'Etat de divers décrets indemnitaires ; 
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; 
Vu l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le directeur de l'énergie, 
Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ; 
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ; 
Vu la décision du 6 février 2009 fixant les méthodes d'essai aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid, 
Décide :
 Fait à Paris, le 28 mai 2009.
P.-M. Abadie
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A ; 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-14 à L. 571-16 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code de l'action sociale et des familles ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 9 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre du logement,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
 Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
 Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 mai 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mai 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur de la 6e sous-direction,
G. Gaubert
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
R. Samuel