Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le code de l'éducation ; 
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; 
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ; 
Vu le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ; 
Vu le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et des compétences élargies ; 
Vu l'arrêté du 15 juin 1992 modifié fixant la liste des corps des fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ; 
Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ; 
Vu l'arrêté du 15 septembre 2008 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités ; 
Vu l'arrêté du 15 septembre 2008 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
T. Le Goff
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; 
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-2 et L. 721-1 ; 
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; 
Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, notamment son article 85 ; 
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ; 
Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ; 
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, notamment son article 6 ; 
Vu le décret n° 2009-463 du 23 avril 2009 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique ; 
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 26 novembre 2008 ; 
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 8 décembre 2008 ; 
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna en date du 28 novembre 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2008, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Modification de l'article 9-1 du décret 85-1243.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
Abrogation de la directive 2003/55/CE à compter du 03-03-2011.
La présente directive entre en vigueur le 03-09-2009. Elle est transposée en droit interne par les États membres avant le 03-03-2011 et application de ces dispositions à compter du 03-03-2011 à l'exception de l'article 11 à partir du 03-03-2013. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne (article 4) ; ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie ; décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d’électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction.
Abrogation de l'article 5 et modification de l'article 52 de la présente directive par le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JOUE L 328 du 21 décembre 2018, p.1).
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juillet 2008, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes la complétant ou la modifiant ; 
Vu l'accord régional (Aquitaine) du 3 mars 2009 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 avril 2009 portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'avenant n° 81 du 10 juin 2009, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 août 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées
adjoint au directeur du transport aérien,
P.-Y. Bissauge
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 juillet 2008, portant extension de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle mise à jour le 1er février 1973 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu le protocole d'accord du 25 mai 2009 relatif à la rémunération annuelle effective garantie, au barème de ressources garanties, à la prime de vacances et à l'indemnité journalière de petit déplacement des ouvriers monteurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 2009 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collective n° 2009/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 mai 2009, portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et de textes la complétant ou la modifiant ; 
Vu l'accord régional n° 3 (Basse-Normandie) du 5 mars 2009 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 10 juillet 2003 portant extension de l'accord professionnel national du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima dans les industries du bois pour le bâtiment et la fabrication de menuiseries industrielles ; 
Vu l'avenant n° 6 du 10 mars 2009, relatif à la rémunération annuelle garantie et à la prime d'ancienneté (barème annexé), à l'accord professionnel national susvisé ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75902 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et de textes la complétant ou la modifiant ; 
Vu l'accord régional (Picardie) du 24 avril 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté  du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien aménagement-finitions, modifié par l'arrêté du 3 août 2006 ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien de chantier aménagement-finitions ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de chantier aménagement-finitions ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics du 29 avril 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
  Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 26 mars 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
  Vu le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l'Etat de divers décrets indemnitaires ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, secrétaire général,
D. Lallement
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
  Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 juillet 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le préfet, secrétaire général,
D. Lallement
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publiques ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publiques ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2008 fixant la liste des emplois de chef de mission,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 02-12-2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 modifié relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale, et notamment son article 6 ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2005 relatif aux indemnités des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 août 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
des services de transports,
P. Maler
Le ministre du budget, des comptes publics, 
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil
chargé de la 4e sous-direction,
L. Machureau
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ; 
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; 
Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ; 
Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; 
Vu le décret n° 2009-126 du 4 février 2009 portant répartition des crédits supplémentaires ouverts par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ; 
Vu le décret n° 2009-778 du 23 juin 2009 portant transfert de crédits ; 
Vu, ensemble, l'arrêté du 22 avril 2009 et l'arrêté du 18 juin 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de l'action sociale,
F. Heyries
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 9 avril 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
H. Eyssartier
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le règlement (CEE) n° 3924 / 91 du Conseil du 19 décembre 1991 modifié relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (PRODCOM) ; 
Vu le règlement (CE) n° 1165 / 98 du Conseil du 19 mai 1998 modifié concernant les statistiques conjoncturelles ; 
Vu le code du patrimoine, et notamment le chapitre III de son livre II ; 
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 123-1 et A. 123-81 à A. 123-96 ; 
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et notamment son article 4 ; 
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; 
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ; 
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ; 
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le ministre de la défense, 
Vu le code de la défense ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le récépissé n° 1366697 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central
du service de santé des armées,
B. Lafont
Le chef du département comptable ministériel, 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, notamment son article 8 ; 
Vu le décret du 25 mai 2009 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances ; 
Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ; 
Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; 
Vu la décision du 22 juin 2009 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique portant délégation de signature à M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel, 
Décide :
 Fait à Paris, le 13 août 2009.
B. Saby
La ministre de la santé et des sports et le haut-commissaire à la jeunesse, 
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2006 fixant la liste des associations agréées de jeunesse et d'éducation populaire bénéficiant de l'habilitation afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et, le cas échéant, du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
Le haut-commissaire à la jeunesse,
Pour le haut-commissaire et par délégation :
L'administrateur civil hors classe
chargé de la sous-direction
des politiques de jeunesse,
C. Giusti
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à R. 211-100 ; 
Vu l'arrêté du 17 mai 2002 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de basket-ball ; 
Vu les cahiers des charges des centres de formation des clubs professionnels de basket-ball du 29 novembre 2007 (secteur féminin et secteur masculin) ; 
Vu la proposition de la Fédération française de basket-ball du 6 novembre 2008 ; 
Vu les avis des délégations permanentes de la Commission nationale du sport de haut niveau en date des 10 et 30 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. Jarrige
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 
Vu le décret n° 2002-140 du 4 février 2002 modifié pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite, en particulier son article 14 ; 
Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TPS Jeunesse le 18 décembre 2007, en ce qui concerne le service de télévision Télétoon, notamment le IV de l'article 3-2-2 aux termes duquel : « Au moins deux tiers des dépenses prévues au premier alinéa du II du présent article sont consacrées au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes [...] », et son article 4-2-1 selon lequel le conseil peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; 
Considérant que, conformément aux II et IV de l'article 3-2-2 de la convention susvisée, l'éditeur devait consacrer, pour l'exercice 2008, au moins deux tiers de 13 %, soit 8, 66 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent, au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes telles que définies à l'article 14 du décret du 4 février 2002 précité ; 
Considérant que, pour l'exercice 2008, la part d'investissement dédiée par le service Télétoon au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes s'est élevée à 10 000 €, soit 0, 1 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent ; qu'ainsi, les stipulations du IV de l'article 3-2-2 de la convention du 18 décembre 2007 ont été méconnues ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la présente mise en demeure ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive n° 2003 / 6 / CE du 28 janvier 2003 sur les abus de marché ; 
Vu la directive 95 / 46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ; 
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-15 et L. 621-17-2 à L. 621-17-7 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ; 
Vu le règlement général de l'autorité des marchés financiers (AMF), notamment ses articles 315-42 à 315-44, 611-1 à 631-10 et 632-1 ; 
Vu l'instruction AMF n° 2008-05 du 29 juillet 2008 relative à la déclaration d'opérations suspectes prise en application de l'article 315-42 du règlement général de l'AMF ; 
Vu la demande d'autorisation déposée par la Caisse nationale des caisses d'épargne pour le compte des établissements du groupe Caisses d'épargne et relative à un traitement automatisé de données personnelles ayant pour finalité la détection des alertes potentielles d'abus de marché ; 
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations, 
Formule les observations suivantes : 
La Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCE) a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation qui porte sur la mise en place dans les établissements du groupe Caisses d'épargne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de détection des alertes potentielles d'abus de marché.
Le président,
A. Türk
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ; 
Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2, France 3 et France 5 ; 
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ; 
Vu la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ; 
Vu la décision n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal + ; 
Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision Française 1 (TF1) ; 
Vu la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) ; 
Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ; 
Considérant qu'en application de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les conditions fixées par le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ; que ce schéma prévoit qu'il doit être procédé à l'extinction de la diffusion analogique en Pays de la Loire avant fin 2010 ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 26 mai 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-4, 
96 et 99 ; 
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ; 
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; 
Vu la décision n° 2007-496 du 24 juillet 2007 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Rennes Cité Média à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dénommé TV Rennes 35 ; 
Vu la décision n° 2007-497 du 24 juillet 2007 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société TV Nantes Atlantique à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dénommé Nantes 7 ; 
Vu la décision n° 2007-498 du 24 juillet 2007 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Télénantes à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dénommé Télénantes ; 
Vu la décision n° 2007-507 du 24 juillet 2007 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société TV 8 Mont Blanc à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dénommé TV 8 Mont Blanc ; 
Vu la décision n° 2009-342 du 19 mai 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAEML Images Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Epinal-Vittel ; 
Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ; 
Vu les décisions n° 2000-261 du 13 juin 2000 et n° 2004-577 du 21 décembre 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Inter-Med Assistance à exploiter sur la fréquence 96, 90 MHz à Toulouse un service de radio en modulation de fréquence dénommé Beur FM Toulouse ; 
Vu la convention signée le 21 décembre 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Inter-Med Assistance, notamment ses articles 3, 4 et 24 ; 
Vu le constat d'écoute des programmes diffusés à Toulouse établi le 7 mai 2009 par le comité technique radiophonique ; 
Considérant qu'en vertu de l'article 24 de la convention du 21 décembre 2004 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 3 de cette convention, l'association Inter-Med Assistance s'est engagée à diffuser le programme d'intérêt local tel que défini à l'article 4 et décrit en son annexe 2 ; qu'il en ressort que le programme d'intérêt local, diffusé quotidiennement entre 10 heures et 14 heures, doit être composé d'une programmation musicale, d'informations et de rubriques locales ; 
Considérant qu'il ressort du constat d'écoute susvisé que l'association Inter-Med Assistance ne diffuse pas le programme d'intérêt local prévu aux articles 3 et 4 de la convention ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à l'encontre de l'éditeur la présente mise en demeure ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 30 juin 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ; 
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, en particulier ses articles 7, 13 et 14 ; 
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société AB Sat le 11 décembre 2007 en ce qui concerne le service de télévision Ciné FX, notamment ses articles 3-2-1 et 3-3-1 ; 
Considérant que le I de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 prévoit que les éditeurs de services de télévision doivent réserver, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française ; que le II de l'article 7 de ce même décret prévoit que les obligations de diffusion d'œuvres, d'une part, européennes et, d'autre part, d'expression originale française mentionnées au I doivent également être respectées aux heures de grande écoute ; 
Considérant que l'article 13 du décret du 17 janvier 1990 prévoit que les éditeurs de services de télévision doivent réserver, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes ; que l'article 14 de ce même décret prévoit que les obligations de diffusion d'œuvres européennes mentionnées à l'article 13 du décret précité doivent également être respectées aux heures de grande écoute ; 
Considérant que, pour l'exercice 2008, les parts consacrées par le service Ciné FX à la diffusion d'œuvres cinématographiques de longue durée européennes et d'expression originale française se sont élevées, aux heures de grande écoute, respectivement à 37 % et à 15 % du nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques ; 
Considérant que, pour l'exercice 2008, la part consacrée par le service Ciné FX à la diffusion d'œuvres audiovisuelles européennes s'est élevée à 50 % du total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles ; qu'elle s'est élevée, aux heures de grande écoute, à 50 % du total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles aux heures de grande écoute ; 
Considérant que la société AB Sat a ainsi méconnu les obligations prévues au II de l'article 7 et aux articles 13 et 14 du décret du 17 janvier 1990 ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la présente mise en demeure ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ; 
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ; 
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; 
Vu la décision n° 94-335 du 7 juin 1994 modifiée et complétée autorisant la société Canal Calédonie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie et la convention conclue le 7 juin 1994 ; 
Vu la décision n° 2004-307 du 20 juillet 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Calédonie et la convention conclue le 23 janvier 2004, modifiée par les avenants n° s 1 et 2 ; 
Vu la décision n° 2008-690 du 22 juillet 2008 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société Canal Calédonie ; 
Vu la lettre de la société Canal Overseas en date du 22 avril 2009 ; 
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 juillet 2009 ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ; 
Vu la décision n° 2007-695 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA Vortex à exploiter sur la fréquence 106, 9 MHz à Melun un service de radio en modulation de fréquence dénommé Skyrock ; 
Vu le procès-verbal de constat établi le 17 mars 2009 par le comité technique radiophonique de Paris ; 
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ; 
Considérant que la décision n° 2007-695 du 24 juillet 2007 impose des limitations de rayonnement ; que la puissance apparente rayonnée maximale autorisée de 1 000 watts doit être atténuée de 12 décibels dans l'azimut 0° ; qu'ainsi, dans cet azimut, la puissance apparente rayonnée maximale autorisée du service est de moins de 100 watts ; 
Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que la société ne respecte pas les limitations de rayonnement ; qu'en effet, dans l'azimut 0°, la puissance apparente rayonnée est de 250 watts ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de l'éditeur la présente mise en demeure ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 30 juin 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ; 
Vu la décision n° 2007-765 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Radio Tulle à exploiter sur la fréquence 92, 1 MHz à Tulle et à Brive-la-Gaillarde un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Canal 19 programme Chérie FM ; 
Vu la convention signée le 11 septembre 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Tulle, notamment ses articles 3-1 et 4-2-1 ; 
Vu le constat d'écoute des programmes du service Radio Canal 19 programme Chérie FM diffusés à Tulle établi le 19 mai 2009 par le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ; 
Vu les constats d'écoute comparés des programmes du service Radio Canal 19 programme Chérie FM diffusés à Tulle et de ceux du service à vocation nationale Chérie FM diffusés à Mauriac établis le 23 juin 2009 par le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ; 
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 11 septembre 2007 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 3-1 de cette convention, l'association Radio Tulle s'est engagée à diffuser le programme fourni par le réseau à vocation nationale Chérie FM et un programme d'intérêt local, décrit à l'annexe II de ladite convention, composé d'une programmation musicale, d'informations et de rubriques locales d'une durée quotidienne comprise entre trois et quatre heures ; 
Considérant qu'il ressort des constats d'écoute susvisés que l'association Radio Tulle ne diffuse pas le programme d'intérêt local prévu à l'article 3-1 de la convention et décrit à son annexe II ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à l'encontre de l'éditeur la présente mise en demeure ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ; 
Vu les décisions n° 95-576 du 26 septembre 1995, n° 2000-565 du 11 juillet 2000 et n° 2005-317 du 21 juin 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Plainoise FM à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Plainoise FM ; 
Vu la convention signée le 21 juin 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Plainoise FM, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ; 
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ; 
Considérant que, par courriers des 3 octobre 2008 et 28 janvier 2009, le comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte a invité l'association Plainoise FM à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée l'association Plainoise FM n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association Plainoise FM la présente mise en demeure ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ; 
Vu les décisions du conseil n° 98-381 du 19 mai 1998, n° 2002-601 du 17 septembre 2002 et n° 2007-1047 du 20 novembre 2007, modifiée par la décision n° 2008-1099 du 9 décembre 2008, autorisant l'association Oxygène à exploiter sur la fréquence 106, 6 MHz à Montereau un service de radio en modulation de fréquence dénommé Oxygène ; 
Vu le procès-verbal de constat établi le 27 mars 2009 par le comité technique radiophonique de Paris ; 
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ; 
Considérant que la décision n° 2008-1099 du 9 décembre 2008 impose des limitations de rayonnement dans le plan horizontal ; que la puissance apparente rayonnée maximale autorisée de 1 KW doit être notamment atténuée de 9 décibels dans l'azimut 310° ; qu'ainsi, dans cet azimut, la puissance apparente rayonnée maximale est d'environ 130 W ; 
Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que l'association ne respecte pas les limitations de rayonnement dans le plan horizontal ; qu'en effet une antenne est dirigée dans l'azimut 310° avec une puissance apparente rayonnée de 700 W ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 9 juin 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon