Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-581.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 429 ;
 Rapport de M. Michel Zumkeller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 899 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 avril 2013 (TA n° 110).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 508 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 652 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 653 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 2013 (TA n° 176, 2012-2013).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (ensemble une annexe), signé à Oslo, le 14 juin 2010, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-584.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 138 ;
 Rapport de Mme Nicole Ameline, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 702 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 avril 2013 (TA n° 113).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 509 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Jean-Claude Peyronnet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 648 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 649 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 2013 (TA n° 177, 2012-2013).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 septembre 2011 et à Saint-Paul-lez-Durance le 20 septembre 2011, et dont le texte y est annexé.
Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par les décrets n° 76-70 du 15 janvier 1976 et n° 2000-737 du 21 juillet 2004 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 13 juin 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès du Centre d'analyse stratégique,
 Arrêtent :
 Fait le 27 juin 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général,
J. Pisani-Ferry
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général :
Le chef de service,
D. Litvan
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-580.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 72 ;
 Rapport de M. Philippe Baumel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 831 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 11 avril 2013 (TA n° 108).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 507 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Jean-Claude Requier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 650 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 651 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 2013 (TA n° 175, 2012-2013).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (ensemble une annexe), signé à Paris, le 9 novembre 2010, et dont le texte y est annexé.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 57 du 14 janvier 2013, relatif à la modification de l'annexe II « salaires » de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 58 du 14 janvier 2013 modifiant les montants forfaitaires de la prime d'ancienneté de l'article 36 de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 avril 2010 portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment les accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 avril 2010 portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment les accords nationaux de salaire du 25 juin 1957 et du 23 janvier 1992 ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2009 portant extension de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu l'accord régional (Aquitaine) du 27 février 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Limousin) du 1er février 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Rhône-Alpes) du 21 février 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, 
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Picardie) du 28 novembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 21 février 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juillet 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances du 28 janvier 2013 et du 11 avril 2013, notamment les oppositions formulées, du côté employeur, par le MEDEF et la CGPME, et du côté salarié par la CFDT et la CGT-FO aux motifs que l'Association des producteurs indépendants (API) ne serait pas représentative et n'aurait pas la capacité à engager l'ensemble des entreprises de la production cinématographique ; que les principes de bonne foi et de loyauté n'auraient pas été respectés dans le cadre de la négociation ; que l'impact économique dans la branche de l'extension de la convention collective susvisée ne serait pas soutenable pour un grand nombre d'entreprises concernées ; qu'un texte alternatif a été négocié par les organisations non signataires de la convention collective susvisée ;
 Considérant qu'aucun élément du dossier ne démontre un défaut de loyauté et de bonne foi dans les négociations, qui se sont tenues dans le cadre d'une commission mixte paritaire telle que prévue aux articles L. 2261-20 du code du travail et D. 2261-9 et suivants du code du travail ; que l'absence de représentativité de l'Association des producteurs indépendants (API) dans la branche n'est pas établie ; que le caractère non soutenable de l'impact économique de l'extension de la convention collective du 19 janvier 2012 pour les entreprises comprises dans son champ d'application n'a pas été établi ; qu'aucun autre texte conventionnel conclu dans le même champ d'application professionnel n'a fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail et ne peut être pris en compte ;
 Considérant qu'il y a lieu de préciser les conditions d'entrée en vigueur du présent arrêté, eu égard à ses effets sur le secteur concerné ; que le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 1er juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 123-45 à R. 123-47-3 ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole,
 Arrête :
 Fait le 25 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, notamment l'article 11 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits du secteur, notamment l'article 103 octodecies ;
 Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (UE) n° 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 modifié définissant conformément au règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2013 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour les plantations 2012-2013 effectuées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011 ;
 Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) en date du 3 avril 2013,
 Arrête :
 Fait le 21 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification 2013/089/F ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 relatif au calibrage des abricots conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL,
 Arrêtent :
 Fait le 24 juin 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris, ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées) au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 20 juin 2013, 
 Arrête :
 Fait le 2 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines :
Le sous-directeur de la modernisation
et de la gestion statutaires,
H. Schmitt
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1 et R. 3233-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire,
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2012.


 (1) Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel des armées, disponibles en téléchargement sur le site internet du ministère de la défense.



Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central
du service de santé des armées,
J. Debonne
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle,
 Arrête :
 Fait le 24 juin 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques
de ressources humaines
et des relations sociales,
C. Nègre
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI (parties législative et réglementaire) et les articles L. 653-5 et R. 653-97 à R. 653-105 en particulier ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique, 
 Arrête :
 Fait le 18 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification 2013/090/F ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2011 relatif au calibrage et au conditionnement des melons charentais, conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL,
 Arrêtent :
 Fait le 24 juin 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris, ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées), au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI, en particulier les articles D. 653-9 et D. 653-10 ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire, modifié par l'arrêté du 22 décembre 2011 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 4 juin 2013 ;
 Sur proposition du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
 Arrête :
 Fait le 21 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 5 décembre 2012 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour l'année 2013, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 février 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 6 juin 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
 de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chef de la mission droit du travail
et des affaires sociales,
G. Rucay
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/01, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Rhône-Alpes) du 7 décembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/18, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement,
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement,
 Arrête :
 Fait le 27 juin 2013.
Pascal Canfin
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et- Marne) du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962 modifié, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 28 du 30 novembre 2012, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 29 du 30 novembre 2012, relatif aux indemnités de repas, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mars 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait le 20 juin 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/08, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait le 7 juin 2013.
Laurent Fabius
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Lorraine) du 3 janvier 2013 relatif aux salaires minima des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu l'accord régional (Lorraine) du 4 janvier 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires, 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mars 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait le 20 juin 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/07, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 6 février 2013 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie,
 Arrête :
 Fait le 1er juillet 2013.
Yamina Benguigui
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2011 portant extension de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 ;
 Vu l'avenant n° 2 du 20 mars 2013, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 21 du 28 février 2013 relatif à la revalorisation de la grille des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n° 2007-835 du 11 mai 2007 ;
 Vu le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007 ;
 Vu le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 modifié instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, modifié par le décret n° 2007-838 du 11 mai 2007 ;
 Vu le décret n° 2007-842 du 11 mai 2007 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 21 août 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C, 
 Arrêtent :
 Fait le 4 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le directeur général de l'offre de soins, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-direction et en bureaux, 
 Arrête :
 Fait le 1er juillet 2013.
J. Debeaupuis
Publics concernés : moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière.
 Objet : modification du bornage indiciaire du grade unique du corps des moniteurs d'atelier.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice explicative : le décret porte l'indice sommital du grade unique du corps des moniteurs d'atelier à l'indice brut 499.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le décret n° 2007-842 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière,
 Décrète :
 Fait le 4 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Modification de l'article 1 dudit décret.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3115-1, R. 3115-5 et R. 3821-3,
 Arrêtent :
 Fait le 3 juin 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Publics concernés : propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques ; professionnels réalisant les repérages au titre de l'article R. 1334-23 du code de la santé publique.
 Objet : précision des modalités de réalisation et le contenu attendu du rapport du repérage des matériaux et produits de la liste C de l'annexe 13-9 du code de la santé publique.
 Entrée en vigueur : l'arrêté s'applique aux opérations de repérage pour lesquelles le rapport est transmis au propriétaire postérieurement au 1er juillet 2013.
 Notice : le présent arrêté précise les modalités de réalisation et le contenu attendu du rapport de repérage des matériaux et produits de la liste C de l'annexe 13-9 du code de la santé publique.
 Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 1334-22 du code de la santé publique, introduit par le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 271-6 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-19 et R. 1334-22 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4531-1 et R. 4512-6 ;
 Vu l'avis de la commission d'orientation des conditions de travail en date du 21 mai 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 26 juin 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, 
J.-D. Combrexelle
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 2007 modifié pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santé,
 Arrêtent :
 Fait le 27 juin 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy
Le ministre du redressement productif, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, notamment son article 17,
 Arrêtent :
 Fait le 3 juillet 2013.
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 5 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin