Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Outre les questions d'ordre individuel dont elle est obligatoirement saisie en application des dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, la commission peut être consultée, sur la demande des intéressés, sur toute autre question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.
La commission est obligatoirement consultée sur les questions d'ordre individuel relatives à la notation et à l'avancement d'échelon des personnels navigants mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er.
La commission est informée des conditions de réemploi après congé.
Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire ou un licenciement, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission peut être réduite ou prorogée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique ministériel.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission.
Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- sous la réserve énoncée au paragraphe 24, l'article 1er K de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans sa rédaction issue de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 36, l'article 7 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 71, les articles 17, 20, 25 et 27 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 83, l'article 23 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 107, l'article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans sa rédaction résultant de la loi déférée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 décembre 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 23 décembre 2021.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire :
- l'article 9 ;
- les troisième à cinquième alinéas, les mots « ordonnances et les » figurant au sixième alinéa et le septième alinéa de l'article 13 ;
- les paragraphes I, III et IV de l'article 14.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- les mots « 31 juillet 2022 » figurant à l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ainsi qu'au 5° de l'article L. 3821-11 et au premier alinéa de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
- les mots « 31 juillet 2022 » figurant au premier alinéa du paragraphe I et au A du paragraphe II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée ;
- les mots « 31 juillet 2022 » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 novembre 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 9 novembre 2021.
Le décret du 2 janvier 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er est inséré un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Dans les structures de médecine d'urgence mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique. » ; 
2° L'article 3 est abrogé.
L'Etat participe au surcoût résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculination comparative pour les opérations de dépistage visées à l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé de tous les bovins de plus de six semaines rendu obligatoire dans les conditions de l'article 1er.
L'Etat prend en charge le coût du test par bovin à hauteur d'une somme forfaitaire de 3/10 du montant de l'acte médical vétérinaire (AMV) hors taxe, la tuberculine aviaire étant fournie par le vétérinaire sanitaire.
Si la tuberculine aviaire n'est pas fournie par le vétérinaire sanitaire, le montant, hors taxe, de la tuberculine aviaire est déduit du montant de la participation financière de l'Etat.
En application de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, dans les conditions définies à l'article 4, peut imposer :
a) Que le dépistage de la tuberculose bovine soit rendu obligatoire par intradermotuberculination comparative sur les troupeaux de son département classés à risque au sens des points a, b, c, e, f, g de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ;
b) Que le dépistage de la tuberculose bovine soit rendu obligatoire par intradermotuberculination comparative des bovins sur tout ou partie des troupeaux de son département situés dans une commune à risque ou pâturant dans une commune à risque au sens de l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé.
Lorsqu'un ou plusieurs départements d'une même région mettent en œuvre les mesures prévues aux articles 1er et 2, le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt organise, à la demande du ou des préfets des départements concernés, une consultation du comité régional d'orientation des politiques animales et végétales (CROPSAV) sur le plan de dépistage prévu à l'article 1er et la demande de participation financière de l'Etat. Le cas échéant, des représentants des régions adjacentes aux communes à risque sont invités.
Le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt informe le directeur général de l'alimentation des éléments proposés et du résultat des consultations et de la stratégie régionale retenue.
En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'une faute professionnelle aéronautique ou d'une faute disciplinaire non aéronautique, commise par un personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile, l'auteur de cette faute peut être suspendu sans délai de ses fonctions par le ministre chargé de l'intérieur pour une durée qui en aucun cas n'excédera deux mois.
 Pendant la durée de la suspension, l'intéressé bénéficie de son salaire mensuel garanti tel que défini par l'arrêté mentionné à l'article 22 du présent décret.
Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile peuvent être appelés à suivre des stages de formation professionnelle en vue de l'obtention des brevets, licences ou qualifications nécessaires à l'accomplissement de certaines fonctions.
 La participation à un stage est subordonnée à la souscription par l'intéressé d'un engagement à servir à la base d'avions de la sécurité civile pendant une durée minimale, variable suivant le type de stage. Cet engagement prend effet à compter de la date d'obtention du brevet, de la licence ou de la qualification auquel prépare ce stage. Si, au cours d'une période d'engagement telle que décrite ci-dessus, d'autres stages sont suivis, les durées minimales d'engagement correspondantes s'ajoutent les unes aux autres.
 Si l'engagement souscrit est rompu volontairement par l'intéressé ou à la suite d'une procédure disciplinaire telle que prévue au chapitre III du présent titre, l'intéressé est tenu de rembourser au Trésor public une somme correspondant au coût de la formation, calculée proportionnellement au temps des services effectués depuis la date d'obtention des brevets, licences ou qualifications par rapport à celui de l'acte d'engagement mentionné à l'alinéa précédent.
 Pour les personnels navigants contractuels mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret, l'acte d'engagement devient caduc à l'échéance de leur contrat, sauf recrutement dans les conditions du I de l'article 7 du présent décret.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application des dispositions du présent article.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seuls peuvent être recrutés en qualité de personnel navigant au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile les candidats qui remplissent les conditions particulières de recrutement fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
 Les candidats à un emploi de pilote d'hélicoptère doivent en outre remplir les conditions d'aptitude définies à l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile, ainsi que celles de l'article L. 421-4 du même code leur permettant d'être inscrits sur le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile.
 Aucun candidat ne doit avoir atteint, au 1er janvier de l'année de son recrutement, la limite d'âge fixée, pour chaque catégorie, par l'arrêté susmentionné.
 Les candidatures sont soumises à l'avis d'une commission de recrutement dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par l'arrêté précité.
 Nul ne peut postuler plus de trois fois à une offre d'emploi en qualité de personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
La réglementation du régime général de sécurité sociale est applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
 Ceux-ci sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès. Les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail sont servies par l'administration.
 Les prestations en espèces et les indemnités servies en vertu de la législation sur la sécurité sociale viennent en déduction des indemnités dues par l'administration au titre de l'article 20 du présent décret.
En cas d'infraction aux règles d'exploitation à caractère aéronautique fixées par le ministre chargé de l'intérieur commise par un personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, la commission aéronautique prévue à l'article 12 du présent décret est compétente pour connaître des procédures disciplinaires engagées à l'encontre des personnels navigants.
 Le ministre chargé de l'intérieur prononce, par arrêté et après avis de la commission aéronautique, l'une des mesures suivantes :
 a) Le retrait temporaire de tout ou partie des fonctions spécifiques prévues à l'article 17 du présent décret pour une durée d'un à six mois ;
 b) L'abaissement temporaire de niveau de compétence aéronautique selon les modalités définies dans l'arrêté mentionné à l'article 17 du présent décret, dans la limite d'un niveau ;
 c) Le retrait définitif de tout ou partie des fonctions spécifiques prévues à l'article 17 du présent décret ;
 d) La perte temporaire de la qualité de personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, telle que définie à l'article 5 du présent décret, pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Durant cette période, le personnel navigant ne perçoit plus sa prime de vol et ses droits à l'ancienneté aéronautique sont suspendus. Il peut être employé à des tâches en rapport avec ses compétences professionnelles ;
 e) L'abaissement définitif de niveau de compétence aéronautique selon les modalités définies dans l'arrêté mentionné à l'article 17 du présent décret, dans la limite d'un niveau ;
 f) La perte définitive de la qualité de personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile telle que définie à l'article 5 du présent décret.
 Dans le cas où la perte définitive de la qualité de personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile est prononcée, le contrat dont était titulaire le personnel navigant contractuel devient caduc et le licenciement intervient sans préavis ni indemnité.
I. - Les personnels navigants recrutés dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret sont astreints à une période probatoire d'une durée d'un an. Celle-ci peut être prolongée pour une durée de six mois.
 Les personnels navigants dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante ou qui n'ont pas satisfait aux conditions de qualification prévues par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret :
 - sont licenciés, sans préavis, ni indemnité, s'il s'agit de contractuels ;
 - il est mis fin à leur affectation, s'il s'agit de policiers ;
 - il est mis fin à leur mise à disposition, s'il s'agit de militaires.
 II. - Pour ce qui concerne les seuls personnels navigants contractuels :
 - durant la période probatoire, ils perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon de la catégorie dans laquelle ils ont été recrutés ;
 - durant la période probatoire, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité ;
 - à l'issue de la période probatoire, l'engagement des personnels qui ont satisfait aux conditions de qualification prévues par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret est confirmé.
En cas d'infraction au code de l'aviation civile commise par un personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, le conseil de discipline prévu à l'article R. 425-4 du code de l'aviation civile est compétent pour connaître des procédures disciplinaires engagées à l'encontre de l'intéressé pour les seules fautes aéronautiques.
 Les sanctions disciplinaires prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile après consultation du conseil de discipline susmentionné sont celles prévues à l'article R. 425-18 du code de l'aviation civile.
 Si le retrait temporaire de licence, sans sursis, le retrait définitif de licence ou la radiation du registre prévu à l'article L. 421-4 du code de l'aviation civile est prononcé, le ministre chargé de l'intérieur prend, par arrêté, l'une des mesures suivantes :
 a) La mise en congé sans rémunération pour les contractuels et sans prime de vol pour les titulaires pendant la durée du retrait temporaire de la licence, si celui-ci est inférieur ou égal à six mois ;
 b) Le retrait de la qualité de personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile telle que définie à l'article 5 ci-dessus en cas de retrait de la licence, définitif ou temporaire pour une période supérieure à six mois, ou de radiation du registre. Dans ce cas, le contrat d'un personnel navigant contractuel devient caduc et le licenciement intervient sans préavis, ni indemnité. Les militaires sont remis à la disposition de leur administration d'origine et il est mis fin à l'affectation des policiers au groupement des moyens aériens.
Des niveaux de compétence aéronautique déterminent l'exercice des fonctions des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile. En outre, ces personnels peuvent se voir confier des fonctions spécifiques qui font l'objet d'une décision de nomination du ministre chargé de l'intérieur. Un arrêté pris par le ministre chargé de l'intérieur fixe les conditions de passage de ces niveaux ainsi que la liste et les conditions d'attribution des fonctions spécifiques qui peuvent être exercées par les personnels navigants.
Les personnels navigants en fonction au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens à la date d'effet du présent décret, ou bénéficiaires d'un congé en application du décret du 6 décembre 1994 susvisé sont reclassés :
 I. - A identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans la situation antérieure ;
 II. - Dans les catégories créées à l'article 4 du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
 III. - Au niveau de compétence aéronautique prévu par l'arrêté mentionné à l'article 17 du présent décret, en prenant en compte les services accomplis dans la catégorie d'origine. Toutefois, en ce qui concerne les fonctionnaires de police, seules les périodes de stage pratique effectuées au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile lors de leur scolarité initiale en école de police sont prises en compte dans le calcul de leur ancienneté aéronautique.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère chargé de l'intérieur. Ces personnels sont recrutés, soit par voie contractuelle pour une durée indéterminée, conformément aux dispositions du 5° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, soit par l'affectation de fonctionnaires de police ou la mise à disposition de militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, pour occuper les emplois de pilotes d'hélicoptères et de mécaniciens opérateurs de bord.
Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile des 2e et 4e catégories en fonction au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, en période probatoire à la date d'effet du présent décret, poursuivent leur période probatoire dans les catégories créées par le présent décret, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 24, et dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret.
En cas d'infraction aux règles d'exploitation à caractère aéronautique fixées par le ministre chargé de l'intérieur commise par un personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile, la commission aéronautique prévue à l'article 14 du présent décret est compétente pour connaître des procédures disciplinaires engagées à l'encontre de l'intéressé.
 Le ministre chargé de l'intérieur prononce, par arrêté et après avis de la commission aéronautique, l'une des mesures suivantes :
 a) Le retrait temporaire de tout ou partie des fonctions spécifiques prévues à l'article 19 du présent décret pour une durée d'un à six mois ;
 b) Le retrait définitif de tout ou partie des fonctions spécifiques prévues à l'article 19 du présent décret ;
 c) La perte temporaire de la qualité de personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile telle que définie à l'article 5 du présent décret pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Durant cette période, le personnel navigant ne perçoit plus sa prime de vol et ses droits à l'ancienneté sont suspendus. Il peut être employé à des tâches en rapport avec ses compétences professionnelles ;
 d) L'abaissement de niveau de compétence aéronautique tel que fixé par l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret, dans la limite d'un niveau ;
 e) La perte définitive de la qualité de personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens de la sécurité civile telle que définie à l'article 5 du présent décret. Dans ce cas, le contrat dont était titulaire l'intéressé devient caduc et le licenciement intervient sans préavis ni indemnité.
En cas d'infraction au code de l'aviation civile commise par un membre du personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile, le conseil de discipline prévu à l'article R. 425-4 du code de l'aviation civile est compétent pour connaître des procédures disciplinaires engagées à l'encontre de l'intéressé pour les seules fautes aéronautiques.
 Les sanctions disciplinaires prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile après consultation du conseil de discipline susmentionné sont celles prévues à l'article R. 425-18 du code de l'aviation civile.
 Si le retrait temporaire de licence, sans sursis, le retrait définitif de licence ou la radiation du registre prévu à l'article L. 421-4 du code de l'aviation civile est prononcé, le ministre chargé de l'intérieur prend, par arrêté, l'une des mesures suivantes :
 a) La mise en congé sans traitement pendant la durée du retrait temporaire de la licence, si celui-ci est inférieur ou égal à six mois ;
 b) Le retrait de la qualité de personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile, telle que définie à l'article 5 ci-dessus, en cas de retrait de la licence, définitif ou temporaire pour une période supérieure à six mois, ou de radiation du registre. Dans ce cas, le contrat dont était titulaire l'intéressé devient caduc et le licenciement intervient sans préavis ni indemnité.
Les personnels navigants de la classe A, qui ne peuvent remplir les conditions de passage ou de maintien de niveau de compétence aéronautique, fixées par l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret, sont reclassés, à titre temporaire, par avenant à leur contrat, dans la classe C, sous réserve de l'existence d'un poste vacant dans cette classe. Ce reclassement s'effectue au niveau de compétence prévu par l'arrêté précité, jusqu'à l'obtention, dans un délai qui ne peut excéder un an, de la qualification prévue par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret.
 Dès obtention de la qualification mentionnée à l'alinéa précédent, un nouveau contrat conclu pour une durée indéterminée est établi et les intéressés sont dispensés de période probatoire. Ils sont classés en classe C, à identité d'échelon avec ancienneté conservée et à leur niveau de compétence aéronautique de reclassement avec conservation de l'ancienneté acquise dans ce niveau.
 A défaut de poste vacant ou de l'obtention de la qualification mentionnée au premier alinéa du présent article, dans le délai prévu audit alinéa, ils sont licenciés.
Les personnels navigants contractuels en fonction à la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens à la date d'effet du présent décret, ou bénéficiaires d'un congé en application du décret du 6 décembre 1994 susvisé sont reclassés :
 I. - A identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans la situation antérieure ;
 II. - Dans les catégories créées à l'article 4 du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
 III. - Au niveau de compétence aéronautique prévu par l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret, en prenant en compte les services accomplis dans la catégorie d'origine, à l'exception des pilotes d'avions anciens mécaniciens navigants reclassés pilotes d'avions pour lesquels la totalité des services est prise en compte ;
 IV. - Dans les classes suivantes :
 1° Classe A, les pilotes d'avions exerçant les fonctions de bombardement d'eau, à l'exception des pilotes d'avions anciens mécaniciens navigants et des pilotes mentionnés à l'article 26 du présent décret ;
 2° Classe C, les pilotes d'avions exerçant exclusivement les fonctions de liaison et d'observation sur feux de forêt ;
 3° Classe H, les pilotes d'avions anciens mécaniciens navigants reclassés au niveau 2 de pilotes confirmés par l'article 44 du décret du 6 décembre 1994.
Des niveaux de compétence aéronautique déterminent l'exercice des fonctions des personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile. En outre ces personnels peuvent se voir confier des fonctions spécifiques. Un arrêté pris par le ministre chargé de l'intérieur fixe les conditions d'attribution de ces niveaux et la liste des fonctions spécifiques qui peuvent être exercées par les personnels navigants.
Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile participent, à titre principal, à la lutte contre les feux de forêt. Ils peuvent également être appelés à participer, dans le cadre des missions du ministère chargé de l'intérieur, à des actions de protection de l'environnement, de transport logistique et de liaison, ainsi qu'à des actions humanitaires.
Pour être recruté en qualité de personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile, tout candidat doit remplir les conditions d'aptitude définies à l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile, ainsi que les conditions définies à l'article L. 421-4 du code de l'aviation civile lui permettant d'être inscrit sur le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile. Pour chacune des classes A, B et C mentionnée à l'article 4 du présent décret, il doit en outre justifier des conditions particulières fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
 Les intéressés ne doivent pas avoir atteint, au 1er janvier de l'année de leur recrutement, une limite d'âge fixée, pour chaque catégorie et classe, par l'arrêté précité.
 Les candidatures sont soumises à l'avis d'une commission de recrutement dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par l'arrêté précité.
 Un candidat ne peut se présenter plus de trois fois à titre externe quel que soit le poste ouvert.
Les changements de poste font l'objet d'une présélection par le groupement des moyens aériens parmi les personnels navigants souhaitant effectuer une mobilité en fonction du niveau de compétence requis et des nécessités du service. A l'issue de cette présélection, les personnels retenus sont soit affectés (pour les contractuels), soit mutés (pour les policiers) selon les procédures légales et réglementaires de mutation propres à leur statut. Les affectations ou les mutations font l'objet d'une décision du ministre chargé de l'intérieur et sont effectuées en tenant compte, dans la mesure permise par le service, des souhaits et de la situation de famille des intéressés.
Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile peuvent être appelés à suivre des stages de formation professionnelle en vue, notamment, de l'obtention des brevets, licences ou qualifications nécessaires à l'accomplissement de certaines fonctions.
 Pour les personnels navigants contractuels, la participation à un stage est subordonnée à la souscription d'un engagement à servir au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile pendant une durée minimale, variable suivant le type de stage. Cet engagement prend effet à compter de la date d'obtention du brevet, de la licence ou de la qualification auquel prépare ce stage. Si, au cours d'une période d'engagement telle que décrite ci-dessus, d'autres stages sont suivis, les durées minimales d'engagement correspondantes s'ajoutent les unes aux autres. Si l'engagement souscrit est rompu volontairement par l'intéressé ou à la suite d'une procédure disciplinaire telle que prévue au chapitre V du présent titre, l'intéressé est tenu de rembourser au Trésor public une somme correspondant au coût de la formation, calculée proportionnellement au temps des services effectués depuis la date d'obtention des brevets, licences ou qualifications par rapport à celui de l'acte d'engagement mentionné à l'alinéa précédent. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application des dispositions du présent article.
Les personnels navigants contractuels de 1re et de 3e catégories en fonction à la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, en période probatoire à la date d'effet du présent décret, poursuivent leur période probatoire dans les catégories créées par le présent décret, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 25, et dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret.
I. - L'avancement d'échelon des personnels mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret intervient d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est prononcé par le ministre chargé de l'intérieur.
 La durée du temps à passer dans chacun des échelons des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret est fixée par l'arrêté mentionné audit article.
 II. - Chaque année, des réductions du temps à passer dans les échelons, excepté l'échelon le plus élevé, peuvent être accordées après avis de la commission consultative paritaire suivant les dispositions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 11 du présent décret.
Pour les personnels contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret, les dispositions des titres XI et XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables en matière de fin de contrat et de licenciement.
 En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile qui, du fait de l'administration ou en raison d'une inaptitude définitive, n'ont pu bénéficier de tout ou partie de leurs congés annuels ou de leurs congés relevant d'un dispositif de compensation, acquis au titre de l'activité aéronautique, ont droit à une indemnité compensatrice.
 L'indemnité compensatrice de congés annuels et de congés relevant d'un dispositif de compensation est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'intéressé au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés dus et non pris.
 L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'intéressé.
 L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'intéressé aurait perçue pendant la période de congés dus et non pris.
I. - En cas de faute professionnelle aéronautique grave commise par un personnel navigant titulaire du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, l'auteur de cette faute peut être suspendu sans délai par le ministre chargé de l'intérieur de toute activité pour une durée qui en aucun cas n'excédera deux mois.
 II. - En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'une faute professionnelle aéronautique ou d'une faute disciplinaire non aéronautique commise par un personnel navigant contractuel, l'auteur de cette faute peut être suspendu sans délai par le ministre chargé de l'intérieur de toute activité pour une durée n'excédant pas deux mois.
 Pendant la durée d'une telle suspension, quelle qu'en soit l'origine, le personnel navigant contractuel conserve un salaire minimum constitué de son traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Il ne perçoit pas sa prime de vol.
Les personnels navigants titulaires du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile peuvent se trouver en incapacité de travail au sens des articles L. 424-1 et L. 424-2 du code de l'aviation civile pour cause d'inaptitude aéronautique temporaire constatée par un centre d'expertise médicale aéronautique à l'occasion d'une visite.
 En cas d'incapacité, au sens de l'article L. 424-1 du code de l'aviation civile, entraînant un arrêt de travail, les personnels navigants titulaires bénéficient du régime de protection sociale prévu par leur statut respectif.
 Les personnels navigants titulaires du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile reconnus temporairement inaptes au vol au sens de l'article L. 424-1 du code précité mais qui ne bénéficient pas d'un arrêt de travail peuvent être employés à des tâches en rapport avec leurs compétences professionnelles. Dans cette situation, ils bénéficient de la totalité de leur rémunération, à l'exception de la prime de vol. Ils peuvent également demander à bénéficier de congés annuels ou de congés relevant d'un dispositif de compensation.
 En cas d'incapacité au sens de l'article L. 424-2 du code précité, entraînant un arrêt de travail, les personnels navigants titulaires bénéficient, outre des avantages prévus par leur statut respectif en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, du maintien de tout ou partie de la prime de vol selon les modalités définies dans l'arrêté du 30 mai 2005. En cas d'incapacité, au sens du même article, n'entraînant pas un arrêt de travail, ils bénéficient, outre du remboursement des honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, de la totalité de leur rémunération. Ils peuvent également prétendre au maintien de tout ou partie de la prime de vol, selon les modalités définies dans l'arrêté précité. L'imputabilité au service de l'incapacité relève exclusivement de la compétence de la commission de réforme dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé, la commission utilisant, le cas échéant, l'avis du conseil médical de l'aviation civile pour se prononcer en la matière.
 Les modalités d'application des dispositions en matière d'incapacité de travail et d'inaptitude aéronautique relatives aux personnels navigants titulaires sont fixées par l'arrêté mentionné au dixième alinéa du I de l'article 20 ci-dessus.
Il est créé, par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, une commission consultative paritaire, instituée auprès du directeur chargé du personnel, compétente pour examiner les questions relatives à la notation et aux avancements d'échelon des agents mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret. Elle est également consultée en matière disciplinaire dans les conditions mentionnées à l'article 18 du présent décret.
La réglementation du régime général de sécurité sociale est applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile.
 Ceux-ci sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès. Les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et les prestations familiales sont servies par l'administration.
 Les prestations en espèces et les indemnités servies en vertu de la législation sur la sécurité sociale viennent en déduction des indemnités dues par l'administration au titre de l'article 22 du présent décret.
La constitution de la commission consultative paritaire prévue à l'article 10 du présent décret interviendra dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret. Dans l'intervalle, les membres de la commission paritaire compétente pour les personnels des 1re et 3e catégories de la base d'avions de la sécurité civile en fonction au groupement des moyens aériens en exercent les attributions, en conformité avec le tableau de correspondance figurant à l'article 25 du présent décret.
Il est créé, par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, une commission aéronautique des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile. Cette commission émet un avis pour le passage d'un niveau de compétence aéronautique à un autre ainsi que pour l'attribution de certaines fonctions spécifiques.
 Elle émet également un avis dans le cas d'infractions aux règles d'exploitation à caractère aéronautique fixées par le ministre chargé de l'intérieur, dans les conditions prévues à l'article 15 du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère chargé de l'intérieur recrutés pour occuper, conformément aux dispositions du 5° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les emplois de pilote d'avions et de mécanicien navigant.
 Parmi ces personnels :
 1° Les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation à être commandants de bord, les pilotes de liaison et d'observation sur feux de forêt, les pilotes anciens mécaniciens navigants sont engagés pour une durée indéterminée ;
 2° Les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation à être copilotes sont recrutés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse.
I. - Les situations médicales mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, dans lesquelles le prescripteur peut exclure la délivrance par substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique, sont définies comme suit :
1° Prescription de médicaments à marge thérapeutique étroite pour assurer la stabilité de la dispensation, lorsque les patients sont effectivement stabilisés avec un médicament, et à l'exclusion des phases d'adaptation du traitement ;
2° Prescription chez l'enfant de moins de six ans, lorsqu'aucun médicament générique n'a une forme galénique adaptée et que le médicament de référence disponible permet cette administration ;
3° Prescription pour un patient présentant une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire présent dans tous les médicaments génériques disponibles, lorsque le médicament de référence correspondant ne comporte pas cet excipient.
La liste des principes actifs entrant dans la composition des médicaments relevant des situations médicales mentionnées au 1° est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
II. - Lorsque le prescripteur fait usage d'une des justifications prévues aux 1° à 3° du I, il en fait mention sur l'ordonnance, sous forme informatisée ou à défaut sous forme manuscrite, le cas échéant pour chaque médicament prescrit et pour chaque situation médicale concernée.
Les mentions à reporter sur l'ordonnance sont les suivantes : pour les situations médicales visées au 1° du I « non substituable (MTE) », pour les situations médicales visées au 2° du I « non substituable (EFG) » et pour les situations médicales visées au 3° du I « non substituable (CIF) ».
ANNEXE
Liste des principes actifs rentrant dans la composition des médicaments pouvant relever de la situation médicale prévue au 1° du I de l'article 1er du présent arrêté :
- lamotrigine,
- pregabaline,
- zonisomide
- lévétiracétam,
- topiramate (*),
- valproate de sodium (*),
- lévothyroxine,
- mycophénolate mofétil (*),
- buprénorphine,
- azathioprine,
- ciclosporine,
- évérolimus,
- mycophénolate sodique.
(*) sous tarif forfaitaire de responsabilité.
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours pour le recrutement de contrôleurs.
1. Conditions d'admission à concourir
a) Concours externe
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (moralité, aptitude physique…), les candidats au concours externe doivent remplir les conditions particulières suivantes :
- posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- jouir de ses droits civiques ;
- être reconnu physiquement apte à l'emploi ;
- être titulaire du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007. Les candidats devront en fournir une copie. Ces documents seront présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.
Note : certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants des Etats cités ci-dessus.
Par application des dispositions de l'article L. 214-9 du code de la mutualité renvoyant aux dispositions de l'article L. 384-1 du code des assurances, la mutuelle dénommée l'Union Mutualiste Retraite (SIREN : 442 294 856), dont le siège social est situé à Nantes (44000), 12, rue de Cornulier, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société UMR (SIREN : 828 952 796) dont le siège social est situé à la même adresse, et dont l'agrément en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire est en cours d'instruction par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr.
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société EUSA PHARMA et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente de la spécialité ci-après sont :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de 
      

    responsabilité 
      

    par UCD 
      

    (en €)
Prix limite 
      

    de vente HT 
      

    par UCD 
      

    (en €)
34008 943 954 2 3
QARZIBA 4,5MG/ML PERF FL
EUSA PHARMA
8 600,000
8 600,000
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône Villages " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône Villages ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône Villages " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône Villages " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil.

- INAO Sud Est, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.

- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2022AOPCotesduRhoneVillages.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône Villages " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Sud Est, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
L'Union Syndicale des IGP de l'Aude qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vallée du Paradis ".

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vallée du Paradis " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vallée du Paradis " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO DT Occitanie, Site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne ;

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil.

- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/IGPValleeParadisPNO2022.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur l'abrogation du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vallée du Paradis " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :

INAO DT Occitanie, Site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO Sud Est, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.

- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2022AOPCotesduRhone.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Sud Est, ZA Courtine, 610, avenue du Grand Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, à :
1. M. le colonel Philippe Kletzel, officier adjoint commandement ;
2. M. le colonel Nicolas Belain, chef de la division des compétences ;
3. M. le colonel Julien Guttmann, chef de la division du recrutement, des concours et des examens ;
4. M. le lieutenant-colonel Yannick Angesicht, adjoint au chef de la division des compétences ;
5. M. le lieutenant-colonel Stéphane Catros, adjoint au chef de la division du recrutement, des concours et des examens ;
6. M. le lieutenant-colonel Michaël Delalleau, chef du bureau des formations aux compétences fondamentales ;
7. M. le lieutenant-colonel Philippe Quenehervé, chef du bureau des plans et ressources ;
8. M. le lieutenant-colonel Roméo Muzzolini, chef du bureau méthodes et ingénierie ;
9. M. le lieutenant-colonel Fabien Milliasseau, chef du bureau des formations aux compétences spécialisées et d'expertise ;
10. M. le lieutenant-colonel Christophe Langer, chef du bureau des recrutements officiers, des concours et des examens.