Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 1741 A du code général des impôts et de l'article 384 septies-0 A de l'annexe II au même code, sont désignés membres de la commission des infractions fiscales :
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat :
a) Membre titulaire
Mme Catherine CHADELAT, conseillère d'Etat honoraire, dont le mandat est renouvelé.
b) Membre suppléant
M. Matias de SAINTE-LORETTE, maître des requêtes, en remplacement de M. Frédéric ALADJIDI.
2° Membre suppléant élu par l'assemblée générale de la Cour de Cassation :
M. Alain LIENARD, doyen honoraire.
3° Membres titulaires élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes :
M. Frédéric ANGERMANN, conseiller maître, dont le mandat est renouvelé.
M. Jean-Michel LAIR, conseiller maître, dont le mandat est renouvelé.
Mme Anne MONDOLONI, conseillère maître, en remplacement de Mme Martine ULMANN.
Mme Hélène MORELL, conseillère maître honoraire, dont le mandat est renouvelé.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Couteau Laguiole ", déposé par l'association couteau Laguiole Aubrac Auvergne auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), a été homologué avec le numéro d'homologation INPI-2202 par la décision n° 2022-132 du directeur général de l'INPI du 6 septembre 2022, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 22/38 du 23 septembre 2022.

Le cahier des charges peut être consulté sur le site internet de l'INPI à l'adresse :  https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/ig-homologuees.
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Gigondas " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Gigondas ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Gigondas " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Gigondas " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO Sud-Est, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ;

- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2022AOPGigondas.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Gigondas " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Sud-Est, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 septembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 22 septembre 2022.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 septembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 22 septembre 2022.
(AN, HAUTE-GARONNE [6E CIRC.], M. FABIEN JOUVÉ)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2022 d'une requête présentée pour M. Fabien JOUVÉ, candidat dans la 6e circonscription de Haute-Garonne, par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5777 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations en défense présentées pour Mme Monique IBORRA par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, enregistré le 24 août 2022 ;
- les observations du ministre de l'intérieur et des outre-mer, enregistrées le 29 août 2022 ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. M. Fabien JOUVÉ est décédé le 17 août 2022. Eu égard au caractère personnel de l'action en matière électorale, ce décès rend sans objet sa requête. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.
Le Conseil constitutionnel décide :
L'union des producteurs de savon de Marseille a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, un cahier des charges révisé dans le cadre de la demande d'homologation de l'indication géographique : " Savon de Marseille ".

En application de l'article R. 721-5 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions révisées de cette demande d'homologation sont soumises à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.

Les dispositions révisées du cahier des charges de l'indication géographique " Savon de Marseille " peuvent être consultées, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :  https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours.

Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
Par dérogation à l'article D. 446-10 du code de l'énergie et à l'article 11 du décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 susvisé, pour les contrats d'achat dont la date de signature est antérieure au 23 mars 2021 portant sur un projet d'installation de production de biométhane ayant fait l'objet à la date de publication du présent décret de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration mentionnés aux articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement et n'ayant pas encore produit de biométhane y compris dans le cadre d'essais d'injection préalables à la mise en service, la prise d'effet du contrat d'achat doit intervenir dans un délai de 18 mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le tableau de l'annexe I du même arrêté ainsi modifié : 
1° Les dispositions figurant dans la colonne « modalités d'évaluation » de la rubrique : « UC3 : conduire une démarche de perfectionnement sportif en triathlon et disciplines enchaînées » sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Avant les épreuves le candidat transmet : 
«-une attestation de 100 mètres 4 nages enchaînées ; 
«-un dossier portant sur un projet d'entraînement ; 
«-un dossier portant sur une action de formation réalisée. 
« Une seule épreuve certificative permet d'évaluer de façon distincte les UC 3 et UC4. 
« L'épreuve certificative est réalisée au moyen de : 
«-une mise en situation professionnelle d'encadrement durant laquelle le candidat conduit une séance d'entraînement, préalablement préparée ; 
«-un entretien portant sur l'entraînement et l'encadrement en sécurité en triathlon et disciplines enchaînées. 
« Epreuve certificative de l'UC3 : 
« L'épreuve certificative est réalisée au moyen de : 
«-une mise en situation professionnelle d'enseignement durant laquelle le candidat conduit une séance “ d'apprentissage de la natation ” ; 
«-un entretien portant sur la séance et sur l'apprentissage de la natation ; 
«-un entretien portant sur la démarche de formation en triathlon et disciplines enchaînées. » ; 
2° Les dispositions figurant dans la colonne « modalités d'évaluation » de la rubrique : « UC4 : encadrer le triathlon et disciplines enchaînées en sécurité » sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Avant les épreuves le candidat transmet : 
«-une attestation de 100 mètres 4 nages enchaînées ; 
«-un dossier portant sur un projet d'entraînement ; 
«-un dossier portant sur une action de formation réalisée. 
« Une seule épreuve certificative permet d'évaluer de façon distincte les UC 3 et UC4. 
« L'épreuve certificative est réalisée au moyen de : 
«-une mise en situation professionnelle d'encadrement durant laquelle le candidat conduit une séance d'entraînement, préalablement préparée ; 
«-un entretien portant sur l'entraînement et l'encadrement en sécurité en triathlon et disciplines enchaînées. 
« Epreuve certificative de l'UC4 
« L'épreuve certificative est réalisée au moyen de : 
«-une démonstration technique à vélo en zone de transition. »
ANNEXE 
ANNEXE 2 
Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne les pharmacies d'officine volontaires pouvant proposer la vaccination contre le virus Monkeypox au regard des critères suivants :
-présenter un intérêt dans la couverture du maillage territorial de l'offre vaccinale ;
-présenter une proximité géographique avec les populations ciblées par la vaccination ;
-pouvoir accompagner les patients en matière de prévention du virus Monkeypox et, plus largement, de santé sexuelle ;
-être préférentiellement en proximité géographique d'une pharmacie à usage intérieur permettant l'approvisionnement en doses de vaccins décongelées et en dispositifs médicaux afférant à cette vaccination par une telle pharmacie ;
-disposer d'une capacité de vaccination journalière rendant cette offre pertinente ;
-justifier d'un dispositif de prise de rendez-vous efficace et visible pour le plus grand nombre de patients ;
-renseigner les doses administrées dans l'outil mis à leur disposition.
Les articles 2 à 6 de l'arrêté du 23 avril 2017 susvisé sont applicables aux agents et aux praticiens-conseils de l'organisme gestionnaire du régime mentionné à l'article 3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée en ce qu'ils sont chargés des missions de contrôle prévues par l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, sous réserve des adaptations suivantes :
1°Au 4° de l'article 3, les mots : « du régime général de sécurité sociale » sont ajoutés après les mots : « de la branche considérée » et les mots : « à titre exceptionnel » sont remplacés par les mots : « à défaut » ;
2° Au a de l'article 4, le chiffre : « douze » est remplacé par le chiffre : « dix-huit ».
L'arrêté du 9 juillet 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Le VII de l'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Dans les régions marquées par une circulation du virus Monkeypox plus importante qu'en moyenne nationale et mentionnées en annexe 2, » sont supprimés et après les mots : « agence régionale de santé », sont insérés les mots : « dans les conditions mentionnées à l'annexe 2, » ; 
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les préparateurs en pharmacie, sous la supervision d'un pharmacien formé à l'administration des vaccins contre la variole du singe, dans les pharmacies d'officine désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé peuvent administrer les vaccins mentionnés à l'annexe 1. » ; 
c) Au deuxième alinéa, le mot : « pharmaciens » est remplacé par le mot : « officines » ; 
2° L'annexe 2 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
A l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 2019 susvisé, après les mots : « son adjoint, », sont insérés les mots : « ainsi qu'à Mme Jennifer PIWOWARSKI, cheffe du bureau de gestion des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social et cheffe par intérim du bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, ».
Les annexes 2 et 3 mentionnées respectivement au III de l'article 3 et au III de l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2022 susvisé sont modifiées par le présent arrêté et consultables sur le site internet de l'Agence du numérique en santé à l'adresse suivante :  https://esante.gouv.fr/segur/officine.
Dans la limite des attributions de la direction des affaires financières pour ce qui concerne les archives et la gestion de l'information électronique, délégation est donnée à Mme Camille TATGER, conservatrice du patrimoine, chef de la mission des archives et de la gestion de l'information électronique, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.
La section 3 du chapitre II du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est ainsi renommée : 
« Section 3 
« Indemnités en cas de retard de raccordement ». 
Cettesection 3 est ainsi complétée : 
« Sous-section 3 
« Indemnités en cas de retard de raccordement d'une d'infrastructure collective de recharge relevant du réseau public de distribution dans un immeuble collectif 
« Art. D. 342-4-14.-Il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au premier alinéa de l'article L. 342-3-1 dans les cas suivants : 
« 1° Nécessité d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité en amont de l'infrastructure collective ; 
« 2° Nécessité de réaliser des percements d'éléments porteurs de l'immeuble ; 
« 3° Nécessité des réaliser des travaux en présence d'amiante ; 
« 4° Nécessité d'une autorisation administrative pour une intervention sur le domaine public ou le passage sur un domaine privé ; 
« 5° Retard dû à la réalisation de travaux incombant au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat de copropriétaires en cas de copropriété. 
« Art. D. 342-4-15.-Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 342-3-1, les indemnités dues au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires par le gestionnaire du réseau public de distribution, en cas de dépassement du délai d'installation d'une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables mentionnée à l'article L. 353-12, est fixé à 0,55 % du coût total HT de l'infrastructure collective par semaine calendaire de dépassement du délai le plus court entre celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 342-3-1 et celui précisé dans la convention de raccordement, à l'exception des cas mentionnés à l'article D. 342-4-14. 
« Les indemnités mentionnées par le présent article sont exclusives de toute autre indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité, mentionnés à l'article L. 341-3. »
Dans la limite des attributions de la direction des affaires financières pour ce qui concerne l'animation et la coordination des travaux nécessaires à l'adaptation des services des ministères et de leurs organismes au respect de la conformité financière ministérielle ainsi qu'aux politiques de maîtrise et de surveillance des risques financiers ministériels, la conduite du contrôle interne financier dans l'ensemble des services du ministère, la coordination de l'offre de formation en matière financière, la sensibilisation à la conformité financière et la gestion de l'information financière produite par la direction des affaires financières ainsi que la fonction de correspondant ministériel de la Cour des comptes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à M. Cyril ALQUIER, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département de la politique de la conformité financière et à Mme Aurélie BRUNELLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du département de la politique de la conformité financière adjointe, à M. Francis WAERNIERS, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au contrôle interne ministériel, et à M. David CHERY, attaché principal d'administration de l'Etat, expert chef de projet, pour les affaires relatives à la conformité financière.
Délégation est donnée à M. Loïc GLOIHEC, attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux des étrangers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à Mme Virginie HUBERT, attachée hors classe d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, aux fins d'exercice des astreintes qu'elle sera amenée à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre II et du titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du chapitre II titre V du livre II et du titre III du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises pour l'exécution de ces décisions, en application du chapitre Ier du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
- les décisions prises pour l'application des dispositions des chapitres IV, V et VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ;
- les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le chef d'organisme procède à l'évaluation des risques préalablement à toute activité en prenant si nécessaire en compte les facteurs météorologiques et le cas échéant les données communiquées par le titulaire de l'autorisation d'activité de l'installation. L'évaluation des risques doit également prendre en compte les activités de maintenance des équipements et installations.
Il établit des fiches détaillant les procédures et méthodes de travail correspondant à chaque activité, en complément du dossier d'autorisation fixé par l'arrêté du 19 octobre 2020.
Le chef d'organisme prend en compte les prescriptions spéciales définies par l'inspection de l'armement chargée de la sécurité biologique et chimique (ISBC) en application de l'article 14 de l'arrêté du 19 octobre 2020 susvisé.
Pour chaque opération, le chef d'organisme s'assure du respect des dispositions encadrant les activités visées par le présent arrêté.
Le chef d'organisme met en place la meilleure protection existante pour le personnel relevant de son autorité, par des :
- moyens de protection collective et individuelle, y compris ceux conçus spécifiquement pour les forces armées ;
- mesures de prémédication, le cas échéant.
Le chef d'organisme qui organise l'activité veille, préalablement au démarrage de cette dernière, à ce que les chefs d'organisme du personnel assurant le soutien de l'activité et les secours mettent en œuvre les moyens nécessaires à leur protection.
Le service de santé des armées émet des recommandations visant à prévenir les effets létaux de certains produits chimiques très toxiques, notamment la prémédication et les contre-mesures d'urgence.
Sur la base de ces recommandations, et au regard de l'évaluation des risques de l'activité établie le cas échéant avec le titulaire de l'autorisation d'activité de l'installation, le chef d'organisme fixe les mesures spéciales de protection, notamment la prémédication, en lien avec le médecin en charge de la médecine de prévention.
Le chef d'organisme limite la présence du personnel aux effectifs strictement indispensables à la réalisation des activités mentionnées à l'article 1er.
Le chef d'organisme détermine les modalités d'accès au lieux de stockage conformément à l'évaluation des risques de toutes les activités impliquant des produits chimiques très toxiques.
Le chef d'organisme recherche le niveau le plus élevé de protection du personnel placé sous son autorité permis par la technique et par l'organisation, pour empêcher toute contamination ou intoxication et prévenir le développement ultérieur de maladie.
Lorsque les activités visées par le présent arrêté se déroulent sur des installations ne relevant pas de son autorité, le chef d'organisme prend en compte l'ensemble des mesures de prévention découlant de l'évaluation des risques (intrinsèques à l'activité et liés à la co-activité) validées conjointement avec le chef de l'organisme titulaire de l'autorisation d'installation.
En application de l'article 7 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le présent arrêté fixe les dispositions particulières en matière de prévention des risques professionnels pour les installations et activités autorisées conformément à l'arrêté du 19 octobre 2020 susvisé placées sous l'autorité du ministre de la défense.
Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre des principes généraux de prévention et des dispositions du chapitre II du titre I du livre IV de la quatrième partie du code du travail relatives à la prévention des risques d'expositions aux agents chimiques dangereux.
Le chef d'organisme organise au bénéfice du personnel relevant de son autorité une formation comprenant :
- les consignes de sécurité ;
- les précautions à prendre pour éviter l'exposition ;
- l'utilisation des moyens de protection collective ou individuelle, de moyens de décontamination ainsi que des contre-mesures d'urgence ;
- les mesures à prendre pour prévenir ou pallier les incidents ;
- la procédure à suivre en cas d'accident.
Elle est renouvelée périodiquement et adaptée à l'évolution des activités.
Le chef d'organisme s'assure préalablement de l'aptitude médicale et de la qualification nécessaire du personnel appelé à suivre cette formation.
Le présent arrêté s'applique aux activités réalisées à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection impliquant des produits chimiques inscrits au tableau 1 telles qu'autorisées par la Convention sur l'interdiction des armes chimiques (CIAC) susvisée et listées à l'article L. 2342-8 du code de la défense.
Au titre du présent arrêté, les produits visés au tableau 1 annexé à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 susvisée sont appelés « produits chimiques très toxiques ».
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les toxines inscrites au tableau 1 susmentionné et visées par l'arrêté du 23 janvier 2013 susvisé.
Le chef d'organisme, en collaboration avec le service de santé des armées, et, le cas échéant, avec le titulaire de l'autorisation d'activité de l'installation, définit et met en place :
- la procédure et les consignes relatives aux éventuelles situations accidentelles ;
- une formalisation :
- des dispositifs en matière de soutien médical ;
- des modalités d'intervention et de protection des équipes médicales et des secours d'urgence ;
- des contre-mesures médicales.
La formation à l'utilisation des moyens de protection individuelle est dispensée et renouvelée aussi souvent que nécessaire et comporte les points suivants :
- les risques contre lesquels cet équipement protège ;
- l'entrainement au port de l'équipement ;
- les conditions d'utilisation des équipements notamment les usages auxquels ils sont réservés ;
- les instructions ou consignes concernant ces équipements, leurs conditions de mise à disposition et d'utilisation ;
- les conditions d'entretien et de stockage.
Afin de garantir une performance de la protection individuelle, le chef d'organisme s'assure que les moyens de protection individuelle, particulièrement les appareils de protection respiratoire, font préalablement l'objet d'essais, d'ajustements à la morphologie de l'utilisateur, d'une information et d'une formation à leur utilisation.
Le chef d'organisme respecte la périodicité et la nature des vérifications périodiques des moyens de protection individuelle selon la règlementation, les données fournies par le fabricant ou les prescriptions spéciales de l'ISBC.
A défaut, il fixe la périodicité des vérifications.
L'emploi des équipements de protection individuelle est conforme aux dispositions prévues par le chapitre III du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail « Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle » à l'exception de ses articles R. 4323-92, R. 4323-94, et R. 4323-99.
Les valeurs limites d'exposition professionnelle, valeurs toxicologiques de référence et valeurs guides pour l'évaluation des risques des produits chimiques très toxiques, en situation normale et en cas de situations dégradées sont fixées par instruction ministérielle élaborée par l'ISBC en lien avec les experts du ministère de la défense.
Ces valeurs sont complétées par les prescriptions spéciales définies par l'ISBC en application de l'article 14 de l'arrêté du 19 octobre 2020 susvisé.
En l'absence de données scientifiques permettant d'établir ces valeurs de référence, l'ISBC détermine avec les experts du ministère de la défense les mesures de prévention à respecter lors de l'emploi de ces produits.
Le chef d'organisme dans le cadre des mesures de prévention :
- limite les quantités de produits chimiques très toxiques présentes sur le lieu de travail pour le type de travail concerné ;
- limite et protège le nombre d'agents intervenant en ambiance toxique ou susceptibles d'intervenir en ambiance toxique ;
- formalise préalablement des consignes de sécurité applicables aux activités mettant en œuvre des produits chimiques très toxiques notamment par le biais des processus de travail et des mesures techniques permettant d'éviter ou de minimiser la dispersion lors du stockage, de la manipulation ou du transport interne ;
- maitrise les émissions de produits chimiques très toxiques dans les locaux à pollution spécifiques conformément aux dispositions des articles R. 4222-12 et R. 4222-13 du code du travail ;
- prend les mesures d'ambiance en temps réel pour évaluer la réalité des expositions en situations normales et dégradées. Si les équipements de mesures ne sont pas suffisamment sensibles, il fait réaliser des modélisations et des prélèvements d'ambiance pour analyse différée ;
- formalise les mesures d'hygiène, notamment la décontamination régulière des sols, murs et autres surfaces susceptibles d'avoir été contaminés ;
- forme le personnel appelé à mener des activités impliquant les produits concernés par le présent arrêté ;
- valide l'habilitation et l'aptitude du personnel selon le type d'activité réalisée ;
- délimite les zones à risque et procède le cas échéant à la mise œuvre de signaux d'avertissement et de sécurité, dans les zones où le personnel est exposé ou susceptible de l'être. Cette délimitation est établie en liaison avec le chef d'emprise afin de limiter l'accès au seul personnel autorisé à y pénétrer ;
- formalise les procédures de collecte, stockage et évacuation des déchets.
Le chef d'organisme détermine les moyens de protection individuelle en s'assurant de l'adéquation de leur performance aux activités réalisées et les met à disposition du personnel concerné relevant de son autorité.
Ces moyens de protection sont :
- les équipements de protection individuelle conformes aux articles R. 4311-8 à R. 4311-13 et R. 4312-6 du code du travail ;
- les équipements spécifiquement conçus pour les forces armées qui font l'objet d'une qualification par la direction générale de l'armement et d'une mise en service opérationnelle par les états-majors, directions et services.
Le chef d'organisme veille à ce que l'activité soit réalisée dans le cadre des valeurs et prescriptions spéciales définies à l'article 15.
Il assure la traçabilité des expositions du personnel relevant de son autorité aux produits chimiques très toxiques.
Le chef d'organisme s'assure du recueil des données d'exposition et rédige une fiche individuelle de suivi des expositions pour le personnel relevant de son autorité travaillant dans une ambiance toxique caractérisée.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie SCARLATTI-MICHAUD, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, aux fins d'exercice des astreintes qu'elle sera amenée à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre II et du titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du chapitre II titre V du livre II et du titre III du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises pour l'exécution de ces décisions, en application du chapitre I du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
- les décisions prises pour l'application des dispositions des chapitres IV, V et VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ;
- les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Délégation est donnée à M. Loïc GLOIHEC, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, aux fins d'exercice des astreintes qu'il sera amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre II et du titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du chapitre II titre V du livre II et du titre III du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises pour l'exécution de ces décisions, en application du chapitre Ier du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
- les décisions prises pour l'application des dispositions des chapitres IV, V et VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ;
- les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie SCARLATTI-MICHAUD, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité du chef de bureau du contentieux statutaire et la protection juridique des fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Le chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie de la partie réglementaire du code du travail est complété par une section 5ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Commission de négociation 
« Art. D. 7343-96.-La commission de négociation prévue par l'article L. 7343-54 en l'absence d'accord de secteur homologué est composée de deux collèges : 
«-un collège comprenant les représentants des organisations de travailleurs reconnues représentatives dans le secteur figurant sur la liste prévue à l'article L. 7343-4, ci-après désigné “ collège des travailleurs ” ; 
«-un collège comprenant les représentants des organisations de plateformes reconnues représentatives dans le secteur figurant sur la liste prévue à l'article L. 7343-24, ci-après désigné “ collège des plateformes ”. 
« Art. D. 7343-97.-Chaque organisation de travailleurs dispose de deux sièges au sein du collège des travailleurs. 
« Elle désigne ses titulaires parmi les représentants mentionnés à l'article D. 7343-61. 
« Elle peut désigner un suppléant parmi ces mêmes représentants. 
« Art. D. 7343-98.-Le collège des plateformes dispose d'un nombre de siège égal au nombre de sièges du collège des travailleurs réparti à parts égales entre les différentes organisations de plateformes. 
« Si le nombre de sièges ne permet pas une répartition à parts égales, l'attribution des sièges restants est effectuée entre les organisations de plateformes ayant la plus forte audience à raison d'un siège par organisation. 
« Chaque organisation de plateformes désigne ses titulaires parmi les représentants mentionnés à l'article D. 7343-88. 
« Elle peut désigner un suppléant parmi ces mêmes représentants. 
« Art. D. 7343-99.-Les frais de déplacement et de séjour au titre de la participation aux réunions de la commission de négociation des représentants des travailleurs désignés en application de l'article L. 7343-12 sont avancés par le représentant ou l'organisation qui l'a désigné et remboursés par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. »
L'immeuble bâti cadastré section CN n° 843 lots de volume 3, 4, 5, 7 et 9 représentant une superficie totale de 89 m2, sis sur la commune de Jouy-le-Moutier, appartenant à l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, dissous par décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 modifié susvisé et non transféré par l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, est transféré à l'Etat, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Après le b du 1° de l'article 1er du décret du 7 août 2002 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« c) Les accords collectifs de secteur mentionnés à l'article L. 7343-34 du code du travail ainsi que les décisions d'homologation en application de l'article L. 7343-52 du même code. »
Après l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article D. 331-6-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 331-6-1. - Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse notifie la décision de suspension prise en application du II de l'article L. 331-3-1 aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. La décision est également affichée pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens objet de la demande d'autorisation d'exploiter et publiée sur le site internet de la préfecture chargée de l'instruction.
« Cette publicité mentionne la localisation et la superficie des biens qui font l'objet de la demande d'autorisation d'exploiter, ainsi que l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires et précise la date d'enregistrement de la demande. »
Le chef d'organisme s'assure que le personnel participant aux activités mettant en œuvre des produits chimiques très toxiques est à jour de sa visite médicale périodique et n'a pas de contre-indication médicale ni aux activités visées par le présent arrêté ni au port des équipements de protection.
Il sensibilise le personnel féminin sur la nécessité d'informer au plus tôt le médecin en charge de la médecine de prévention d'un projet de grossesse, d'un état de grossesse ou d'une situation d'allaitement, afin que ce dernier puisse recommander au chef d'organisme les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité du personnel féminin.
Le médecin en charge de la médecine de prévention peut prescrire des examens complémentaires. En cas de refus de s'y soumettre, le personnel concerné ne peut pas participer aux activités visées par le présent arrêté.
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, la secrétaire générale pour l'administration, le chef du contrôle général des armées, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des prérogatives du contrôle général des armées (CGA), l'ISBC procède à des inspections visant à s'assurer de l'application des dispositions prévues par le présent arrêté. Elle peut dans le cadre de ces inspections formuler des recommandations et des prescriptions.
Le chef d'organisme informe l'ISBC des suites données aux observations formulées par ce dernier.
Le chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie de la partie réglementaire du code du travail est complété par les dispositions suivantes : 
« Section 4 
« Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur 
« Sous-section 1 
« Publicité et dépôt des accords de secteur 
« Art. R. 7343-89.-I.-Les accords collectifs de secteur sont publiés sur le site internet de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
« II.-L'acte prévu au deuxième alinéa de l'article L. 7343-34 par lequel les parties peuvent convenir qu'une partie de l'accord collectif de secteur ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa de ce même article est signé par la majorité des organisations de travailleurs signataires de l'accord et par une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes signataires. 
« Cet acte indique les raisons pour lesquelles une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication. Cette motivation est sans incidence sur la légalité de l'accord. 
« Les accords faisant l'objet d'un tel acte sont publiés avec l'indication que cette publication est partielle. 
« A défaut d'un tel acte, les accords sont publiés dans une version intégrale, à l'exception des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 
« Les accords homologués sont publiés dans une version intégrale, à l'exception des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 
« Sous-section 4 
« Application, révision et dénonciation des accords collectifs 
« Art. R. 7343-95.-Le poids des organisations professionnelles de plateformes mentionné au 2° du II de l'article L. 7343-41 est calculé à partir des données recueillies dans le cadre de la mesure de l'audience des organisations professionnelles de plateformes au sein du secteur considéré prévue au 6° de l'article L. 7343-22. »
La section 3 du chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie de la partie réglementaire du code du travail est complétée par une sous-section 2ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Représentants des organisations reconnues représentatives 
« Art. D. 7343-88.-Les organisations reconnues représentatives en application de l'article L. 7343-24 désignent huit représentants. »
Les 41 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/400 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 7 février 2022 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Saône » (zone spéciale de conservation) FR4301342. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de Côte-d'Or et de Haute-Saône sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Aisey-et-Richecourt, Amance, Amoncourt, Ancier, Apremont, Arc-lès-Gray, Athée, Autet, Auxonne, Battrans, Baulay, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur, Betaucourt, Bourbévelle, Brazey-en-Plaine, Broye-Aubigney-Montseugny, Bucey-lès-Traves, Cemboing, Cendrecourt, Chambeire, Champvans, Chantes, Chargey-lès-Port, Chassey-lès-Scey, Chaux-lès-Port, Chemilly, Collonges-et-Premières, Conflandey, Corre, Dampierre-sur-Salon, Échenon, Esmoulins, Essertenne-et-Cecey, Faverney, Fédry, Ferrières-lès-Ray, Ferrieres-lès-Scey, Fleurey-lès-Faverney, Fouchécourt, Germigney, Gevigney-et-Mercey, Gray, Gray-la-Ville, Jancigny, Jonvelle, Jussey, Labergement-Foigney, Lamarche-sur-Saône, Longchamp, Losne, Mantoche, Maxilly-sur-Saône, Membrey, Mercey-sur-Saône, Montcourt, Montureux-et-Prantigny, Montureux-lès-Baulay, Ormoy, Ovanches, Pesmes, Poncey-lès-Athée, Pontcey, Port-sur-Saône, Purgerot, Ranzevelle, Ray-sur-Saône, Recologne, Rigny, Rupt-sur-Saône, Saint-Broing, Saint-Jean-de-Losne, Saint-Sauveur, Saint-Symphorien-sur-Saône, Saint-Usage, Savoyeux, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Seveux-Motey, Soing-Cubry-Charentenay, Talmay, Tillenay, Tincey-et-Pontrebeau, Traves, Vanne, Vauchoux, Velesmes-Échevanne, Velet, Vellexon-Queutrey-et-Vaudey, Vereux, Villers-les-Pots, Vonges, Vy-lès-Rupt.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 7 février 2022 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Saône » (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Côte-d'Or et de Haute-Saône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'Histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 8 novembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Jusqu'à la désignation des représentants des organisations reconnues représentatives figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 7343-24 du code du travail, le conseil d'administration n'est composé que des membres prévus aux 1° et 2° de l'article R. 7345-1 du même code. »
Pour prendre en compte les critères définis au IV de l'article 12 de la loi du 16 août 2022 susvisée, le représentant de l'Etat utilise notamment les données suivantes :
1° Pour le critère défini au 1° du IV de l'article 12 de la loi précitée :
- le taux annuel moyen de variation de la population entre 2013 et 2019 ;
- le taux de pauvreté ;
2° Pour le critère défini au 2° du IV de l'article 12 de la loi précitée :
- le niveau des loyers ;
- le niveau des prix d'acquisition des logements anciens ;
- le nombre de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;
- la part des résidences secondaires et logements occasionnels dans le parc de logements ;
3° Pour le critère défini au 3° du IV de l'article 12 de la loi précitée : le dernier indice des prix à la consommation publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de la convention collective ci-après indiquée.
Cette convention collective pourra être consultée en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de la convention collective peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective du 6 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, aux employés, techniciens, agents de maitrise (Etam) et aux cadres.
Signataires :
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM).
Fédération de l'industrie du béton (FIB).
Union Patronale de la Chaux.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.