Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre du logement, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-36 et R. 313-1 à R. 313-62 ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code de commerce, notamment l'article L. 430-1 ; 
Vu le code de l'action sociale et des familles ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ; 
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 4 ; 
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 6 ; 
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 25 ; 
Vu les pièces desquelles il résulte que la concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement prévue à l'article L. 313-3 a été conduite. 
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 juin 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du logement,
Christine Boutin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Application des art. 4 de la loi 90-449 et 8 de la loi 2009-323. Sont abrogés : a) Le d de l'article R. 313-4, les articles R. 313-10, R. 313-11, R. 313-31, R. 313-32, le premier alinéa de l'article R. 313-34 et le premier alinéa de l'article R. 313-35, les articles R. 313-36 et R. 313-37 ; b) L'article 4-2 de l'arrêté du 14-02-1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation ; c) L'arrêté du 03-05-1982 fixant les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs peuvent consentir des prêts à des personnes physiques en application des articles R. 313-31 (1°) et R. 313-32 du code de la construction et de l'habitation ; d) L'arrêté du 28-03-1988 pris en application de l'article R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation ; e) L'arrêté du 16-03-1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ; f) L'arrêté du 27-03-1992 relatif au barème des pénalités prévu à l'article R. 313-37 du code de la construction et de l'habitation ; g) L'arrêté du 29-04-1993 relatif à la nature des travaux d'amélioration susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction ; h) L'arrêté du 06-08-1993 modifié relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ; i) L'arrêté du 31-12-1994 fixant la part maximale de l'encours de prêt que les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent affecter au financement de l'acquisition de logements existants par des personnes physiques.