Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment ses articles R. 6333-8 et R. 6332-20 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le FONGECIF Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;
Vu la décision du conseil d'administration du 20 septembre 2016 du FONGECIF Aquitaine, organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, sis les Bureau du Lac II, immeuble M, rue Robert-Caumont, 33049 Bordeaux Cedex, qui approuve les dispositions du traité de fusion avec le FONGECIF Aquitaine Limousin Poitou-Charente, sis les Bureaux du Lac II, immeuble M, rue Robert-Caumont, 33049 Bordeaux Cedex,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment ses articles R. 6333-8 et R. 6332-20 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le FONGECIF Grand Est ;
Vu la décision du conseil d'administration du 28 septembre 2016 du FONGECIF Champagne-Ardenne, organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, sis 1, route de Louvois, Saint-Martin-sur-le-Pré, 51009 Châlons-en-Champagne Cedex, qui approuve les dispositions du traité de fusion avec le FONGECIF Grand Est, sis 3, espace Raymond-Aron, Saint-Martin-sur-le-Pré, 51009 Châlons-en-Champagne Cedex,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2007-204 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-RE-47 du 27 octobre 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio U ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes en date du 21 mars 2016 publiée au Journal officiel le 10 mai 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'association Radio U ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Rennes, le 17 octobre 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
J.-J. Louis
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2007-195 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-RE-48 du 27 octobre 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Univers ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes en date du 21 mars 2016 publiée au Journal officiel le 10 mai 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'association Radio Chantepleure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Rennes, le 17 octobre 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
J.-J. Louis
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2007-182 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-RE-49 du 27 octobre 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpha ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes en date du 21 mars 2016 publiée au Journal officiel le 10 mai 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'association Informations Chrétiennes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Rennes le 17 octobre 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
J.-J. Louis
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2007-218 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-RE-50 du 27 octobre 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Anjou ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes en date du 21 mars 2016 publiée au Journal officiel le 10 mai 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'association Communication catholique en Anjou ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Rennes, le 17 octobre 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
J.-J. Louis
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2007-193 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-RE-46 du 27 octobre 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Sud Bretagne Vannes ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes en date du 21 mars 2016 publiée au Journal officiel le 10 mai 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'Association pour une radio chrétienne Arc FM 56 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Rennes, le 17 octobre 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
J.-J. Louis
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2007-223 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-RE-53 du 27 octobre 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vendée ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes en date du 21 mars 2016 publiée au Journal officiel le 10 mai 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'association Radio chrétienne en France RCF Vendée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Rennes le 17 octobre 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
J.-J. Louis
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2012-329 du 24 avril 2012 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Côtes d'Armor ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes en date du 21 mars 2016 publiée au Journal officiel le 10 mai 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'association RCF Côtes d'Armor ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Rennes le 17 octobre 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
J.-J. Louis
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2007-196 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-RE-51 du 27 octobre 2011 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Côtes d'Armor ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes en date du 21 mars 2016 publiée au Journal officiel le 10 mai 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'association RCF Côtes d'Armor ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Rennes, le 17 octobre 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
J.-J. Louis
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2007-183 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-RE-52 du 27 octobre 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Finistère ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes en date du 21 mars 2016 publiée au Journal officiel le 10 mai 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'association RCF Finistère ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Rennes, le 17 octobre 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
J.-J. Louis
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 592-20 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 20 septembre 2016 ;
Vu la demande d'homologation en date du 7 novembre 2016 par l'Autorité de sûreté nucléaire,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Publics concernés : tout public.
    
Objet : sanction de la complicité des infractions de nature contraventionnelle prévues au code de l'environnement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret transpose l'article 4 de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, incriminant le fait d'inciter à commettre de manière intentionnelle l'un des actes énumérés à l'article 3 de cette directive, ou de s'en rendre complice, s'agissant de la complicité d'infractions contraventionnelles.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, notamment son article 4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-6, 121-7 et R. 610-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 20 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret du 13 décembre 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 17 décembre 2014 modifiée entre l'Etat et l'EPIC BPI-Groupe relative au Programme d'investissements d'avenir (actions « Fonds d'innovation sociale » et « Partenariats régionaux d'innovation »),
Arrête :
Fait le 16 décembre 2016.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de Bpifrance, du conseil régional et sur le site des Investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2016.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Publics concernés : entreprises industrielles et commerciales, mandats de gestion, sociétés de gestion de holdings ISF, de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds d'investissement de proximité (FIP), conseillers en investissement participatif (CIP).
    
Objet : plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 885-0 V bis du code général des impôts.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit le niveau maximal de frais et commissions directs et indirects imputés par les intermédiaires intervenant dans le cadre d'un versement faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts (« ISF-PME »). Les frais et commissions sont plafonnés en pourcentage du versement ayant donné lieu à la réduction d'impôt.
    
Les frais et commissions imputés dans le cadre du versement (notamment mais pas exclusivement : frais de gestion, de distribution, conseil, etc.) sont soumis à un plafonnement global de 30 % du versement qu'ils soient facturés directement au souscripteur ou indirectement, par facturation à l'entreprise qui fait l'objet de l'investissement. Les frais facturés aux entreprises faisant l'objet d'investissements sont soumis à un sous-plafond de 5 % du versement. Par ailleurs, les frais et commissions sont soumis à des plafonds annuels ou pluriannuels afin d'assurer l'alignement dans la durée des intérêts du souscripteur et des intermédiaires. Ainsi, les frais ne peuvent pas dépasser 12 % du versement au cours des trois premières années suivant le versement, puis à compter de la quatrième année, un plafond de 3 % annuel.
    
Ces plafonds s'appliqueront aux investissements directs réalisés à partir du lendemain de la publication du présent décret et aux souscriptions réalisées dans des FIP ou FCPI qui auront été agréés à partir du lendemain de la publication du présent décret.
    
Références : le décret est pris pour l'application du deuxième alinéa du VII de l'article 24 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Les dispositions du code monétaire et financier peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 885-0 V bis ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-30 à L. 214-31,
Décrète :
Fait le 21 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 138/86 en date du 27 août 1986 ;
Vu la demande du CEA en date du 8 décembre 2016 proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé de son site de Fontenay-aux-Roses ;
Vu l'avis du CEA en date du 16 décembre 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Fontenay-aux-Roses ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
C. Quintin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 104/86 en date du 25 février 1986 ;
Vu la demande du CEA en date du 8 décembre 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur son site de Cadarache ;
Vu l'avis du CEA en date du 16 décembre 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Cadarache ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
C. Quintin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 139/86 en date du 4 septembre 1986 ;
Vu l'autorisation n° 321/97 en date du 30 juin 1997 ;
Vu l'autorisation n° 025/06 en date du 3 mars 2006 ;
Vu la demande du CEA en date du 8 décembre 2016 proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur son site de Marcoule ;
Vu l'avis du CEA en date du 16 décembre 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Marcoule ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2016
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
C. Quintin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 127/86 en date du 25 août 1986 ;
Vu la demande du CEA en date du 8 décembre 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur son site de Saclay ;
Vu l'avis du CEA en date du 16 décembre 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Saclay ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
C. Quintin
Le ministre de l'économie et des finances, 
Vu le règlement (CE) n° 865-2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages pour le contrôle de leur commerce ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 85 et 95 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 modifié portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA) ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 juillet 2016,
Arrête :
Fait le 29 novembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille
Publics concernés : service mentionné à l'article L. 561-23 (service à compétence nationale TRACFIN).
    
Objet : modalités d'application de la faculté pour le service TRACFIN de désigner des opérations et personnes présentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017
      .
    
Notice : le décret précise les modalités d'application de l'article L. 561-26 du code monétaire et financier. Cette disposition autorise TRACFIN à désigner aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du même code des opérations ou personnes qui présentent un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
    
Son deuxième article précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition à Wallis-et-Futuna.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). A compter du 1er janvier 2017, cette mesure sera prévue à l'article L. 561-26 conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 2015 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-26 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 21 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu la directive (UE) 2015/2115 de la Commission du 23 novembre 2015 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le formamide ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-17 et R. 532-1 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
Vu le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, relatif au formamide (usages dans les produits de consommation et évaluation des risques sanitaires liés aux jouets en mousse « tapis puzzles »), en date du 4 juillet 2011 ;
Considérant que les jouets en mousse dits « tapis-puzzles », constitués de dalles s'emboîtant sous forme de puzzles, sont destinés à être manipulés par de jeunes enfants ;
Considérant que le formamide (n° CAS : 75-12-7) est une substance classée reprotoxique au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Considérant que tous les tapis-puzzles prélevés sur le marché national en décembre 2010 se sont avérés contenir du formamide ;
Considérant que le formamide a été inscrit le 18 juin 2012 sur la liste des substances extrêmement préoccupantes candidates à la procédure d'autorisation, prévue au 1. de l'article 59 du règlement (CE) n° 1907/2006 dit « REACH » ;
Considérant que les tapis-puzzles contenant du formamide sont susceptibles d'émettre cette substance dans des quantités susceptibles de nuire à la santé des enfants ;
Considérant qu'afin de prévenir des risques graves pour les jeunes enfants, il y a lieu de suspendre la commercialisation des tapis-puzzles contenant du formamide dans des quantités susceptibles de nuire à leur santé,
Arrêtent :
Fait le 9 décembre 2016.
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1946 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment ses articles 26 et 27 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Fait le 12 décembre 2016.
J.-L. Tavernier
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la circulaire 1BE-16-3576 du 24 novembre 2016 relative aux modalités de rattachements de crédits de fonds de concours ;
Vu les conventions entre l'Etat et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, traduites dans les engagements de tiers n° 22528 à 22571,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur,
R. Duplay
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.
    
Objet : modification du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017.
    
Notice : le présent arrêté fixe pour 2017, le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés. Le protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes prévoit une augmentation de la remise nette de 1,1 point sur la durée du dispositif (2017-2021). Il prévoit également, dès le 1er janvier 2017, un alignement des taux de remise entre les cigares et cigarillos et les autres catégories fiscales des tabacs manufacturés. La remise nette est, par ailleurs, rehaussée de 0,6 point au titre de l'année 2017 pour les autres produits du tabac et de 0,5 point pour les cigares et cigarillos afin que le taux de remise nette soit commun à toutes les catégories fiscales. Le taux de remise nette sera alors de 7,5 % pour toutes les catégories fiscales. Le taux de la remise brute doit en conséquence être porté à 9,44 % pour toutes les catégories fiscales à compter du 1er janvier 2017. Compte tenu du différentiel de prix des produits vendus en Corse par rapport à ceux commercialisés sur le continent, le taux de la remise brute est corrigé du facteur de 100/75 repris à l'article 575 E bis du code général des impôts.
    
Référence : le présent arrêté modifie l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés.
  
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate
Publics concernés : personnes physiques désignées gérantes d'un débit de tabac ordinaire et sociétés en nom collectif exploitant un débit.
    
Objet : subvention de l'Etat au bénéfice des débitants de tabac destinée à renforcer la protection des débits de tabac contre les vols.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017.
    
Notice : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié. Il modifie les modalités de demande ainsi que la liste des matériels éligibles à l'aide à la sécurité prévue par l'arrêté du 27 juin 2006 modifié fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide.
    
Référence : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006, modifié par le décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide, modifié par les arrêtés du 24 décembre 2012 et du 19 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate