Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - I. - Le service de gestion des taxes aéroportuaires est chargé des opérations de contrôle d'assiette :
« 1° De la taxe de l'aviation civile, de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévues respectivement par les articles 302 bis K, 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 ;
« 2° De la taxe sur le transport de passagers pour les recettes correspondant aux tarifs de l'aviation civile, de solidarité, de sureté et de sécurité et au tarif de péréquation aéroportuaire, prévues à l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services susvisé en vigueur le 1er janvier 2022, ainsi que, à compter du 1er avril 2026, de la majoration au titre de tout embarquement et débarquement se produisant sur l'aérodrome Paris-Charles de Gaulle prévue à l'article L. 422-26-1 du même code ;
« 3° De la taxe sur le transport aérien de marchandises pour les recettes correspondant au tarif de l'aviation civile et au tarif de sureté et sécurité prévus à l'article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services susvisé en vigueur le 1er janvier 2022 ;
« 4° De la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services en vigueur le 1er janvier 2022.
« II. - Il est également chargé des opérations de répartition et de reversement du produit des taxes suivantes :
« 1° Le produit de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, au bénéfice des exploitants d'aérodromes concernés ;
« 2° Le produit résultant des tarifs de sûreté et sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises, ainsi que le produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers, au bénéfice des exploitants d'aérodromes concernés et, à compter du 1er avril 2026, le produit résultant de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers due au titre des embarquements et débarquements se produisant sur l'aérodrome Paris-Charles de Gaulle, au bénéfice de l'exploitant de cet aérodrome ;
« 3° Le produit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion ainsi que le produit résultant du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers, au bénéfice du fonds de solidarité pour le développement et de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
« III. - Le service de gestion des taxes aéroportuaires est chargé d'instruire et de juger les réclamations contentieuses et gracieuses portant sur l'assiette des taxes mentionnées au I. »
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile par voie postale à l'adresse suivante :
M. le directeur de la direction technique personnels navigants, direction de la sécurité de l'aviation civile, direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Le programme de physique de l'annexe II est modifié comme suit :
« Programme de MPSI :
Premier semestre
Thème 1 : ondes et signaux (1)
1.1. Formation des images
1.2. Signaux électriques dans l'ARQS
1.3. Circuit linéaire du premier ordre
1.4. Oscillateurs libres et forcés
1.5. Filtrage linéaire
1.6. Propagation d'un signal
Thème 2 : mouvements et interactions (1)
2.1. Description et paramétrage du mouvement d'un point
2.2. Lois de Newton
2.3. Approche énergétique du mouvement d'un point matériel
2.4. Mouvement de particules chargées dans des champs électrique et magnétostatique, uniformes et stationnaires
Second semestre
Thème 1 : ondes et signaux (2)
1.7. Induction et forces de Laplace
1.7.1. Champ magnétique
1.7.2. Actions d'un champ magnétique
1.7.3. Lois de l'induction
1.7.4. Circuit fixe dans un champ magnétique qui dépend du temps
1.7.5. Circuit mobile dans un champ magnétique stationnaire
1.8. Introduction à la physique quantique (Hors programme)
Thème 2 : mouvements et interactions (2)
2.5. Moment cinétique
2.6. Mouvements dans un champ de force centrale conservatif
2.7. Mouvement d'un solide
Thème 3 : l'énergie : conversions et transferts
(A l'exception des éléments de thermodynamique statistique)
3.1. Descriptions microscopique et macroscopique d'un système à l'équilibre
3.2. Energie échangée par un système au cours d'une transformation
3.3. Premier principe. Bilans d'énergie
3.4. Deuxième principe. Bilans d'entropie
3.5. Machines thermiques
Programme de MP :
1. Mécanique
1.1. Référentiels non galiléens
1.2. Lois du frottement solide
2. Eléments de traitement du signal
2.1. Signaux périodiques
2.2. Electronique numérique (Hors programme)
3. Optique (Hors programme)
4. Electromagnétisme
4.1. Electrostatique
4.2. Magnétostatique
4.3. Equations de Maxwell
4.4. Energie du champ électromagnétique
4.5. Propagation et rayonnement
(A l'exception du dipôle rayonnant)
5. Thermodynamique
5.1. Principes de la thermodynamique
5.2. Transferts thermiques. »
Le point 1. « Epreuves écrites obligatoires » de l'annexe I intitulé est modifié comme suit :
1° Le 1.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1.2. Physique (durée : 3 heures, coefficient 3).
Le programme du concours est basé sur les programmes officiels des classes préparatoires de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur de première année (MPSI) et de seconde année (MP), à l'exclusion de la chimie et des compétences numériques. Les thèmes extraits retenus sont précisés en annexe II. » ;
2° Il est procédé à l'ajout d'un 1.4 rédigé comme suit :
« 1.4 Anglais : (durée 3 heures, coefficient 3)
L'épreuve écrite d'anglais consiste en une série de questions qui permettent de s'assurer que le candidat dispose des connaissances nécessaires dans les domaines du vocabulaire et des structures de la langue.
Cette épreuve peut contenir un questionnaire à choix multiples (QCM). »
Le point 2. « Epreuves orales obligatoires » de l'annexe I intitulé « Programme du concours interne des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile » est modifié comme suit :
1° Le 2.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2.1. Entretien avec le jury (durée 30 minutes, préparation : 30 minutes, coefficient 3).
L'entretien avec le jury doit permettre d'apprécier la culture générale, la qualité de réflexion du candidat à partir de sujets d'actualité issus d'articles de presse, sa motivation pour le métier d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
2° Le 2.4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2.4. Physique (durée : 30 minutes, préparation : 30 minutes, coefficient 3).
Le programme du concours est basé sur les programmes officiels des classes préparatoires de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur de première année (MPSI) et de seconde année (MP), à l'exclusion de la chimie et des compétences numériques. Les thèmes extraits retenus sont précisés en annexe II. »
L'article 6 du présent arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 4 ci-dessus. La note minimale requise est de 5 sur 20 pour chaque épreuve sauf :
- pour l'anglais où elle est fixée à 8 sur 20 pour les épreuves écrite et orale ;
- pour l'entretien avec le jury où elle est fixée à 10 sur 20.
Toutefois, pour l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20. »
L'article 7 du présent arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - A l'issue des épreuves écrites et orales, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note éliminatoire aux épreuves obligatoires écrites et orales et s'il n'a pas obtenu une moyenne générale de 10/20 à l'ensemble de ces épreuves.
En cas d'égalité entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale obligatoire n° 2.1. »
L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « Elle peut être réduite à deux semaines » sont remplacés par les mots : « Elle peut être réduite, sans que sa durée puisse être inférieure à deux semaines, » ;
2° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque candidat détient un livret individuel de formation dans lequel est reporté le suivi journalier de la formation théorique et pratique locale de l'aérodrome concerné. Le responsable de la formation locale s'assure que le livret de formation est à jour. »
Le dixième alinéa de l'article 15 du même arrêté est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « - copie de l'attestation de compétences linguistiques le cas échéant ou justificatifs en cas d'équivalence ;
 « - copie de l'attestation de suivi d'une formation à la phraséologie et aux thèmes aéronautiques en langue anglaise le cas échéant ; ».
Le tableau des épreuves figurant à l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
1° Il est procédé à l'ajout d'un 1.4 rédigé comme suit :
« 1.4 Anglais (durée 3 heures, coefficient 3) » ;
2° Les dispositions du 2.1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2.1 Entretien avec le jury (durée 30 mn, préparation 30 mn, coefficient 3) ».
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
1° Date de l'infraction ;
2° Lieu de l'infraction ;
3° Données nominatives de la personne ;
4° Numéro de la licence dans le cas d'un pilote ou le numéro de certificat dans le cas d'un membre d'équipage de cabine ;
5° Immatriculation de l'aéronef concerné ;
6° Nom de l'exploitant aérien et numéro de certificat de transporteur aérien, le cas échéant ;
7° Alcoolémie et/ou substance testée positive suite aux vérifications, ou mention du refus de se soumettre aux vérifications, le cas échéant ;
8° Mesures administratives prises à l'encontre de la personne.
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, dont celle de transmettre les informations en application des articles R. 137-5 et R. 137-7 du code de l'aviation civile :
1° La direction de la sécurité de l'aviation civile ;
2° Le préfet du lieu de l'infraction ;
3° Les autorités compétentes pour la délivrance du titre de la personne mentionnée à l'article 2 et pour la surveillance de l'exploitant aérien.
Il est créé par la direction générale de l'aviation civile un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d'alcoolémie ou stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d'aéronefs » ayant pour finalités la transmission d'informations, en application des articles R. 137-5 et R. 137-7 du code de l'aviation civile, concernant la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du code des transports en cas :
1° D'ivresse manifeste, ou de vérifications établissant la preuve de l'état alcoolique ou établissant que cette personne exerçait ses fonctions en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; ou
2° De refus de se soumettre aux vérifications visant à établir la preuve de l'état alcoolique ou de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 27 octobre 2022, la Société civile des auteurs multimédia (SCAM) est agréée en tant qu'organisme de gestion collective pour la gestion des droits suivants :
- le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir du territoire national ;
- le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, autre que la retransmission par câble, sur le territoire national, d'une œuvre diffusée par tout procédé, autre qu'une transmission en ligne, à partir du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
- le droit d'autoriser un distributeur de signaux à représenter une œuvre dans les conditions mentionnées à l'article L. 122-2-4 du code de la propriété intellectuelle.
Sont autorisés à participer à l'expérimentation, prévue à l'article 70 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes, les établissements suivants :
- centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, 10000 Troyes ;
- Assistance publique - hôpitaux de Paris, site de Lariboisière localisé au 2, rue Ambroise-Paré, 75010 Paris ;
- Assistance publique - hôpitaux de Paris, site de Cochin, Port Royal localisé au 27, rue du Faubourg-Saint-Jacques, 75679 Paris ;
- Assistance publique - hôpitaux de Paris, site de La Pitié Salpêtrière localisé aux 47-83, boulevard de l'Hôpital, 75651 Paris ;
- centre hospitalier Sud Francilien localisé au 40, avenue Serge-Dassault, 91106 Corbeil-Essonnes ;
- Assistance publique - hôpitaux de Paris, site de Béclère localisé au 157, rue de la Porte-de-Trivaux, 92141 Clamart ;
- groupement hospitalier intercommunal Le Raincy - Montfermeil localisé au 10, avenue du Général-Leclerc, 93370 Montfermeil ;
- Assistance publique - hôpitaux de Paris, site d'Avicenne localisé au 125, rue de Stalingrad, 93000 Bobigny et site de Jean Verdier localisé avenue du 14-juillet, 93143 Bondy ;
- Assistance publique - hôpitaux de Paris, site de Bicêtre localisé au 78, rue du Général-Leclerc, 94275 Le Kremlin-Bicêtre ;
- centre hospitalier René Dubos localisé au 6, avenue de L'Ile-de-France, CS 90079, 95303 Pontoise ;
- centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud, site de Gap localisé au 1, place Auguste-Muret, 05007 Gap ;
- centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer localisé avenue Jules-Renard, 83056 La Seyne-sur-Mer ;
- centre hospitalier d'Avignon localisé au 305, rue Raoul-Follereau, 84902 Avignon ;
- Assistance publique - hôpitaux de Marseille, site de la Conception localisé au 147, boulevard Baille, 13385 Marseille ;
- centre hospitalier d'Aubagne localisé au 179, avenue des Sœurs-Gastine, 13677 Aubagne ;
- centre hospitalier de Guingamp localisé au 17, rue de l'Armor, 22205 Guingamp, en association avec le centre hospitalier de Lannion-Trestel localisé à 22303 Lannion Cedex, et le centre hospitalier de Saint-Brieuc localisé au 10, rue Marcel-Proust, 22027 Saint-Brieuc ;
- centre hospitalier régional universitaire de Lille localisé au 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille ;
- centre hospitalier de Laon localisé rue Marcelin-Berthelot, 02001 Laon.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 28 octobre 2022, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) est agréée en tant qu'organisme de gestion collective pour la gestion des droits suivants :
- le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir du territoire national ;
- le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, autre que la retransmission par câble, sur le territoire national, d'une œuvre diffusée par tout procédé, autre qu'une transmission en ligne, à partir du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
- le droit d'autoriser un distributeur de signaux à représenter une œuvre dans les conditions mentionnées à l'article L. 122-2-4 du code de la propriété intellectuelle.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 27 octobre 2022, la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) est agréée, pour une durée de cinq ans, en tant qu'organisme de gestion collective pour la gestion des droits suivants :
- le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une prestation d'un artiste-interprète télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne ;
- le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, autre que la retransmission par câble, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste interprète télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne ;
- le droit d'autoriser un distributeur de signaux à communiquer au public la prestation d'un artiste interprète dans les conditions mentionnées à l'article L. 217-5-I du code de la propriété intellectuelle.
L'article 21 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « titulaires » est remplacé par le mot : « détenteurs » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « - les détenteurs d'une mention linguistique en langue anglaise en état de validité de niveau 4, 5 ou 6 acquise conformément au d de l'article FCL.055 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé ;
 « - les titulaires d'une licence de pilote détenant une mention de compétence linguistique en langue anglaise en état de validité de niveau 4, 5 ou 6 acquise conformément au b de l'article FCL.055 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé. »
L'article 23 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, le mot : « titulaires » est remplacé par le mot : « détenteurs » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« b) Les détenteurs d'une mention linguistique en langue anglaise en état de validité de niveau 4, 5 ou 6 acquise conformément au d de l'article FCL.055 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé ;
« c) Les titulaires d'une licence de pilote détenant une mention de compétence linguistique en langue anglaise en état de validité de niveau 4, 5 ou 6 acquise conformément au b de l'article FCL.055 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé. »
Le deuxième alinéa de l'article 22 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les titulaires d'une qualification AFIS fournissant les services d'information de vol et d'alerte en langue anglaise suivent une formation continue visant au maintien du niveau de compétence linguistique et une formation visant au maintien des connaissances de la phraséologie aéronautique en langue anglaise. Ces formations sont adaptées au profil de l'agent AFIS et s'appuient sur les thèmes prévus à l'annexe 5. Le prestataire de services AFIS organise cette formation continue et le maintien de ces connaissances et en fixe les modalités pratiques dans le plan de formation. »
L'article 17 du même arrêté est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée.
2° Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les formateurs justifient d'une compétence ou d'une expérience liée au domaine dans lequel ils interviennent. Le responsable de la formation s'assure de la compétence ou de l'expérience des formateurs. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 31 octobre 2022, M. Renaud ERNHARDT, commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur des frontières, coordonnateur national des centres de coopération policière et douanière à la direction centrale de la police aux frontières à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur des frontières à la direction centrale de la police aux frontières à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2022, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Une délégation de pouvoirs de gestion est accordée au directeur général de l'Office français de la biodiversité et à chacun des directeurs des parcs nationaux mentionnés à l'annexe III, en application du décret n° 2022-1402 du 2 novembre 2022 susvisé pour les décisions prévues à l'annexe II, pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois énumérés à l'annexe I du présent arrêté et affectés respectivement dans ces établissements.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES ET DES EMPLOIS FONCTIONNELS
1° Liste des corps :
- inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration et du développement durable ;
- administrateurs de l'Etat ;
- architectes et urbanistes de l'Etat ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- chargés d'études documentaires ;
- chargés de recherche du développement durable ;
- conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
- directeurs de recherche du développement durable ;
- infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- officiers de port ;
- professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
- assistants de service social des administrations de l'Etat ;
- infirmiers des services médicaux de l'Etat ;
- officiers de port adjoint ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens supérieurs du développement durable ;
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
- adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
- experts techniques des services techniques ;
- syndics des gens de mer ;
- dessinateurs de l'équipement.
2° Liste des emplois fonctionnels :
- conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
- inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat ;
- ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;
- agents principaux des services techniques.
ANNEXE II
LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION DÉLÉGUÉES CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES
1° Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;
2° Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
3° Congé de maladie ;
4° Congé de longue maladie ;
5° Congé de longue durée ;
6° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
7° Congé pour bilan de compétences ;
8° Congé de citoyenneté ;
9° Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle ;
10° Congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
11° Réintégration, après les congés mentionnés au 1° à 10°, 21°et 22°, dans les mêmes services, sans changement de département ;
12° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
13° Autorisations d'absence ;
14° Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;
15° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
16° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
17° Affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;
18° Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service ;
19° Etablissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles ;
20° Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;
21° Congé bonifié ;
22° Congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
23° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;
24° Aménagements et facilités d'horaires.
ANNEXE III
Liste des parcs nationaux :
- Parc amazonien de Guyane ;
- Parc national des Calanques ;
- Parc national des Cévennes ;
- Parc national des Ecrins ;
- Parc national de la Guadeloupe ;
- Parc national du Mercantour ;
- Parc national de Port-Cros ;
- Parc national des Pyrénées ;
- Parc national de la Réunion ;
- Parc national de la Vanoise ;
- Parc national de forêts.
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Poulet des Cévennes »/« Chapon des Cévennes » sont modifiées temporairement comme suit.
Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023 les dispositions suivantes :
1° Au chapitre IV « La description du produit », rubrique 4.1 « Caractéristiques des animaux », sous-rubrique « Mode d'élevage » :
« Les “Poulets des Cévennes” ou “Chapons des Cévennes” ont accès à un parcours rocailleux, enherbé et arboré. »
2° Au chapitre VII « La description de la méthode d'obtention », rubrique 7.3 « Le mode d'élevage » :
« Les “Poulets des Cévennes” ou “Chapons des Cévennes” sont élevés en plein air.
Dans le cadre de la production des “Poulets des Cévennes” ou “Chapons des Cévennes”, les animaux ont accès à un parcours extérieur au plus tard à l'âge de 42 jours. »
3° Au chapitre VII « La description de la méthode d'obtention », rubrique 7.6 « Surface, agencement et entretien du parcours » :
« Dans le cadre de la production des “Poulets des Cévennes” ou “Chapons des Cévennes”, les volailles ont à leur disposition un vaste parcours qui prend en compte le respect du bien-être animal. »
4° Au chapitre VII « La description de la méthode d'obtention », rubrique 7.6 « Surface, agencement et entretien du parcours » :
« Pour les “Poulets des Cévennes”, la surface du parcours est au moins égale à :
- 2 m2 par poulet dès 42 jours.
Pour les “Chapons des Cévennes”, la surface du parcours est au moins égale à :
- 2 m2 par chapon dès 42 jours (environ 1 hectare par bâtiment de 400 m2) et jusqu'au 91e jour,
- puis, à partir du 91e jour, 4 m2 par chapon. »
5° Au chapitre VII « La description de la méthode d'obtention », rubrique 7.8 « Abreuvement et alimentation », sous-rubrique 7.8.2 Alimentation (Remarques) :
« Dès que les volailles ont accès au parcours, elles prélèvent dans ce dernier un complément d'alimentation. Elles mangent les parcours herbeux, riches d'essences végétales locales et avalent de petits cailloux issus de l'érosion des roches typiques des sols cévenols. Ces petits cailloux, constituant du grit naturel, séjournent dans le gésier des volailles et participent activement au broyage des aliments ingérés, assurant ainsi une parfaite digestibilité, une absorption optimale des nutriments. »
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Oie d'Anjou » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023, les dispositions suivantes :
1° Au chapitre 4. - Description du produit, rubrique « Conditions d'élevage » :
 « - Durée de pacage : 92 jours minimum de pacage en plein air. »
 « - Productions végétales à disposition des oies durant la période de pacage : parcours extérieur pour 1 000 oies :
2,5 hectares de prairies minimum et/ou 1,25 hectare de prairies temporaires, cultures dérobées (blé, seigle) et, dans tous les cas 1,25 hectare minimum de maïs. » ;
2° Au chapitre 7. - Méthode d'obtention du produit, dans le tableau résumant le schéma de vie de l'« Oie d'Anjou » :
« Sortie précoce des oisons en plein air au plus tard le 28e jour d'âge des oisons.
Exigence de sortie précoce dans le cahier des charges I.G.P. Oie d'Anjou.
Objectifs : les habituer le plus tôt possible aux conditions de l'élevage en plein air/renforcer l'ossification des oisons. »
« Surface de parcours extérieur herbeux.
2,5 hectares de prairies naturelles et/ou 1,25 hectare de prairies temporaires, cultures dérobées (blé, seigle) et 1,25 hectare de maïs à consommer sur pied par les oies/1 000 oies (soit au minimum 2,50 hectares/1 000 oies). » ;
3° Au chapitre 7. - Méthode d'obtention du produit, rubrique « Exigences concernant l'alimentation des oisons et des oies » :
« Les surfaces et les productions végétales suivantes sont prévues :
Chaque producteur en ANJOU prévoit ainsi au minimum pour 1 000 oies :
2,5 hectares de prairies naturelles et/ou 1,25 hectare de prairies temporaires, cultures dérobées (blé, seigle) et 1,25 hectare de maïs à consommer sur pied par les oies. »
« Concernant les cultures dérobées, les producteurs réalisent un pâturage “tournant” (mise à disposition alternée par des parcelles concernées aux oies). » ;
4° Au chapitre 7. - Méthode d'obtention du produit, rubrique « Exigences relatives aux conditions d'élevage des oies » :
« L'exigence d'accès précoce à un parcours herbeux : le 28e jour au plus tard. »
« L'accès au parcours extérieur est réalisé au plus tard à partir du 28e jour. »
« L'espace donné aux oies : les oies ont une aire d'exercice paillée, jointive au bâtiment d'élevage. La densité maximum des animaux est de 3 oies/mètre carré. »
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Pintade de l'Ardèche » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023, les dispositions suivantes :
1° Au chapitre 2 « Description du produit » :
« élevés en plein air avec un accès libre à un parcours arboré naturellement recouvert de gravillons » ;
2° Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.3 « Mode d'élevage » :
« La “Pintade de l'Ardèche” est élevée en plein air. »
« et sur leur parcours de sortie »
« Sur parcours : 2 m2 minimum par sujet »
« Les pintades doivent avoir accès à un parcours en plein-air à partir de 56 jours. Pour cela, les bâtiments sont munis de trappes ouvertes depuis 9 h du matin au plus tard jusqu'au crépuscule. En plein-air, les volailles peuvent ainsi être libres et pleinement exprimer leur comportement naturel, dans un environnement à la fois naturel et adapté à leurs besoins. »
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Poulet de l'Ardèche » ou « Chapon de l'Ardèche » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023, les dispositions suivantes :
1° Au chapitre 2 « Description du produit » :
« élevés en plein air avec un accès libre à un parcours arboré naturellement recouvert de gravillons » ;
2° Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.3 « Mode d'élevage » :
- « Les “Poulet de l'Ardèche”/“Chapon de l'Ardèche” sont élevés en plein air. » ;
- « et sur leur parcours de sortie » ;
- « Poulets […] Sur parcours : 2 m2 minimum par sujet
- « Chapons […] Sur parcours : 2 m2 minimum par sujet jusqu'à 91 jours puis 4 m2 minimum par sujet » ;
- « Les poulets et chapons doivent avoir accès à un parcours en plein-air à partir de 42 jours, (néanmoins les chapons peuvent rester enfermés 2 jours avant chaponnage puis pendant 6 jours après chaponnage). Pour cela, les bâtiments sont munis de trappes ouvertes depuis 9 h du matin au plus tard jusqu'au crépuscule. En plein-air, les volailles peuvent ainsi être libres et pleinement exprimer leur comportement naturel, dans un environnement à la fois naturel et adapté à leurs besoins. »
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles de la Drôme » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023, les dispositions suivantes :
1° Au chapitre IV. - Cahier des charges, d) Méthode d'obtention, Conditions d'élevage, Bâtiments d'élevage :
[trappes d'accès au parcours] « devant être ouvertes au plus tard de 9 heures au crépuscule. » ;
2° Au chapitre IV. - Cahier des charges, d) Méthode d'obtention, Conditions d'élevage, Parcours extérieur :
« Le parcours extérieur doit être herbeux et/ou ombragé et sa surface doit être au moins égale à :
« Pour les poulets : 2 m2/sujet ;
« Pour les pintades : 2 m2/sujet ;
« Pour les dindes : 6 m2/sujet ;
« Pour les canards de barbarie : 2 m2/sujet ;
« Pour les chapons : 4 m2/sujet ;
« Pour les poulardes : 3 m2/sujet ;
« Pour les oies : 10 m2/sujet.
« L'accès au parcours est obligatoire au plus tard à :
 « - 6 semaines pour les poulets, chapons, poulardes et oies ;
 « - 7 semaines pour les dindes ;
 « - 6 ou 8 semaines pour les pintades et canards de barbarie (suivant la saison). »
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles de Bretagne » sont modifiées temporairement comme suit.
Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023 les dispositions suivantes :
Chapitre II. - Cahier des charges :
1° Au point B) Description du produit (page 6) :
Les mots : « en plein air » ;
2° Au point E) Méthode d'obtention du produit (page 8) :
- les mots : « en plein air » ;
- les dispositions :
Poulets
Chapons
Poulardes
Pintades
Dindes
Sortie sur parcours
6 semaines
6 semaines
6 semaines
Entre 6 et 8 semaines
7 semaines
Dimension du parcours
      

     par sujet
2 m2
4 m2
2 m2
2 m2
6 m2
En raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Poulet du Périgord » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023, les dispositions suivantes :
1° Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2 « Elevage », sous-rubrique 5.2.3 « Mode de conduite » :
- « Le “Poulet du Périgord” est élevé en plein air ce qui signifie qu'il a obligatoirement accès à l'extérieur du bâtiment. » ;
- « Dès que les conditions météorologiques sont favorables (temps ensoleillé, absence de vent fort ou de neige) les jeunes volailles sont incitées à sortir sur les parcours. Ceux-ci sont attenants au bâtiment d'élevage et permettent un accès libre et un va-et-vient constant entre le bâtiment et l'extérieur. » ;
2° Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2 « Elevage », sous-rubrique 5.2.3 « Mode de conduite », item 5.2.3.1 « Age minimal d'accès au parcours » :
« L'accès au parcours devient effectif et quotidien au plus tard le 42e jour, sauf conditions climatiques extrêmes (neige, vent et fortes pluies) ne permettant pas d'assurer les conditions de bien-être animal. » ;
3° Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2 « Elevage », sous-rubrique 5.2.3 « Mode de conduite », item 5.2.3.2 « Densité dans les bâtiments et sur parcours » :
« La superficie minimale du parcours est fixée à 2 m2/sujet dès l'âge d'accès au parcours. »
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles de Janzé » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023 les dispositions suivantes :
Au chapitre 4 - CAHIER DES CHARGES :
- Point « Description des produits » (page 3) :
 « - Elevées en plein air » ;
- Point « Méthode d'obtention » (page 4) :
 « - Elevées en plein air avec 2 m2 par sujet ».
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles du Gâtinais » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023, les dispositions suivantes :
1° Chapitre d) Méthode d'obtention - Conditions d'élevage - Bâtiments d'élevages :
[trappes d'accès au parcours] « devant être ouvertes au plus tard de 9 heures au crépuscule » ;
2° Chapitre d) Méthode d'obtention - Parcours extérieur :
« Le parcours extérieur doit être herbeux et/ou ombragé et sa surface doit être au moins égale à :
 « - pour les poulets : 2 m2/sujet ;
 « - pour les pintades : 2 m2/sujet ;
 « - pour les dindes : 6 m2/sujet ;
 « - pour les chapons : 4 m2/sujet ;
 « - pour les poulardes : 3 m2/sujet.
« L'accès au parcours est obligatoire au plus tard à :
 « - 6 semaines pour les poulets, chapons, poulardes ;
 « - 7 semaines pour les dindes ;
 « - 6 ou 8 semaines pour les pintades (suivant la saison). »
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles d'Ancenis » sont modifiées temporairement comme suit.
Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023 les dispositions suivantes :
1° Au chapitre 2 - Description du produit :
« Elles sont élevées en plein air sur des parcours enherbés et arborés favorables à l'expression naturelle de ces souches à l'exploration des parcours » ;
2° Au chapitre 5.1 - Souches utilisées :
« (…) et à l'élevage en plein air ; elles utilisent au mieux le parcours. » ;
3° Au chapitre 5.2 - Mode d'élevage :
« Les “Volailles d'Ancenis” sont élevées en plein air : elles ont accès à un parcours à un âge défini. Pour cela, les bâtiments sont munis de trappes qui sont ouvertes dès 9 heures du matin et jusqu'à la tombée de la nuit.
Age maximal d'accès au parcours
Poulet
37
Du 37ème au 42ème jour des aménagements d'horaires sont possibles l'hiver
Pintade
56
Chapon
42
Chapon de pintade
56
Poularde
42
Dinde
56
 » ;
4° Au chapitre 5.3 - Bâtiments et parcours d'élevage :
« La taille de parcours doit être suffisante pour offrir aux “Volailles d'Ancenis” une surface minimale à chaque production :
Surface minimale de parcours par sujet
Poulet
2m2
Pintade
2m2
Dinde
6m2
Surface minimale de parcours par sujet de la mise en place au jour de l'enlèvement partiel
Surface minimale de parcours par sujet du jour de l'enlèvement partiel(1) à l'âge minimal d'abattage (1)
Chapon
2 m2
4 m2
Chapon de pintade
2 m2
3m2
Poularde
2 m2
3m2
 » ;
5° Au chapitre 9 - Exigences nationales :
« 
élevage
Elevé en plein air avec accès à un parcours
Contrôle visuel
 ».
En raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles de Gascogne » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023, les dispositions suivantes :
Au chapitre 4.4 « Méthode d'obtention » :
4.4.3. Mode d'élevage habitat et parcours :
« Les volailles ayant toute accès à un parcours extérieur, une attention particulière est apportée à l'implantation des bâtiments qui privilégie le respect de l'environnement tout en veillant au bien-être des animaux. »
Tableau 2 : Condition d'habitat et de parcours :
Espèce
Age minimal de mise 
      

    en parcours
Type de parcours
Poulet
6 semaines
Plein air ou Liberté
Chapon
6 semaines
Identique poulets avant 81 jours
Plein air 4 m2 par chapon après 81 jours
Poularde
6 semaines
Plein air ou Liberté jusqu'au 105e jour
Pintade
8 semaines
Plein air ou Liberté jusqu'au 105e jour
Dinde
8 semaines
Plein air 20 m2 par dinde
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles d'Alsace » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023, les dispositions suivantes :
Chapitre IV.2. Mode de production
« IV.2.1. Poulet fermier d'Alsace
« IV.2.1.3. Modes d'élevage
« Parcours extérieur obligatoire à partir du 42e jour jusqu'à l'abattage (2 m2 par poulet).
« IV.2.2. Dinde fermière noire d'Alsace
« IV.2.2.3. Modes d'élevage
« Parcours extérieur obligatoire à partir du 42e jour jusqu'à l'abattage (6 m2 par dinde) ».
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles de Challans » sont modifiés temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023, les dispositions suivantes :
1° Au chapitre 6 « Méthode d'obtention », rubrique 6-6 (page 12) :
« Les volailles ont accès en permanence dans la journée à un parcours extérieur, au moins à partir de l'âge de : / - 6 semaines pour les poulets, chapons et poulardes ; / - 7 semaines pour les dindes ; / - 8 semaines pour les pintades, canards et oies ; / - 30 jours pour les cailles. » ;
2° Au chapitre 6 « Méthode d'obtention », rubrique 6-8 (page 12) :
« Le parcours extérieur herbeux ou ombragé, représente au moins : / - 2 m2/poulet, canard ou pintade ; / - 4 m2/chapon (2 m2 jusqu'à 91 jours) ; / - 3 m2 /poularde ; / - 6 m2/dinde. » ;
3° Au chapitre 6 « Méthode d'obtention », rubrique 6-9 (page 12) :
« Pour les cailles, le parcours extérieur est constitué d'une volière dont la surface est au moins égale à la surface du bâtiment et, la hauteur d'au moins 2m. »
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles du Forez » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023, les dispositions suivantes :
1° Au chapitre 4.1 « Description du produit » :
[Ces volailles sont élevées] « - en plein air, avec un parcours herbeux contigu au bâtiment. » ;
2° Au chapitre 4.4 « Méthode d'obtention », rubrique « Le poulet du Forez », sous-rubrique « Techniques d'élevage », item « Mise en liberté » :
« Les poulets label Fermiers du Forez sont élevés en plein air. Un parcours herbeux de 2 m2 par poulet minimum (soit 9 000 m2 de parcours pour un bâtiment de 400 m2) est contigu au bâtiment ; il faut une longueur de trappe de 18 mètres minimum. Durant la période d'élevage, les poulets doivent avoir accès au parcours au plus tard le 42e jour. » ;
3° Au chapitre 4.4 « Méthode d'obtention », rubrique « La dinde fermière de Noël du Forez », sous-rubrique « Techniques d'élevage », item « Bâtiments, densité d'élevage » :
Les mots : « pour la nuit » ;
4° Au chapitre 4.4 « Méthode d'obtention », rubrique « La dinde fermière de Noël du Forez », sous-rubrique « Techniques d'élevage », item « Mise en liberté » :
« L'élevage de dindes fermières de Noël “Vert Forez” et “Comtes du Forez” se pratique obligatoirement avec un parcours. La surface de parcours herbeux et ombragé doit être, au minimum de 4 m2 par dinde. L'accès au parcours doit se faire au plus tard à 49 jours. » ;
5° Au chapitre 4.4 « Méthode d'obtention », rubrique « Le chapon du Forez », sous-rubrique « Techniques d'élevage », item « Mise en liberté » :
« Les chapons sont élevés en “plein air”. Le parcours devra atteindre 3 à 4 m2 par sujet après 10 semaines. L'accès au parcours devra être réalisé au plus tard à l'âge de 6 semaines. »
En raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles du Gers » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023, les dispositions suivantes :
1° Au chapitre III. - Description, 1. Qualité gustative :
« Ces qualités ont été obtenues par des moyens de production propres aux critères de qualité supérieure des volailles fermières, à savoir :
 « - accès à un parcours ; »
2° Au chapitre VI. - Méthode d'obtention des volailles :
« Les volailles ont accès en permanence pendant la journée à un parcours extérieur, au moins à partir de l'âge de :
 « - 6 semaines pour les poulets, chapons et poulardes ;
 « - 7 semaines pour les dindes ;
 « - 8 semaines pour les pintades. »
« Le parcours extérieur herbeux ou ombragé représente au moins :
 « - 2 m2/poulet, canard ou pintade ;
 « - 4 m2/chapon (2 m2 jusqu'à 91 jours) ;
 « - 3 m2/poularde ;
 « - 6 m2/dinde.
« Pour les pintades, le parcours extérieur peut être remplacé par une volière, dont la surface sera au moins le double de celle du bâtiment, et la hauteur d'au moins 2 m. »