Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 octies ;
Arrête :
Fait le 1er avril 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 septies,
Arrête :
Fait le 1er avril 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Décrète :
Fait le 11 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : les utilisateurs finals d'électricité.
    
Objet : forme de l'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité est acquittée par les fournisseurs d'électricité sur les livraisons qu'ils effectuent auprès de leurs clients consommateurs finals en France. L'article 266 quinquies C du code des douanes prévoit différents cas dans lesquels l'électricité est exemptée, exonérée ou taxée à un taux réduit. Pour bénéficier de l'exemption, de l'exonération ou de la taxation à un taux réduit, les utilisateurs d'électricité, livrés par un fournisseur, sont tenus d'adresser à ce dernier et au service des douanes et droits indirects une attestation précisant les usages exemptés, exonérés ou taxés à un taux réduit, auxquels est employée l'électricité, avec mention du coefficient d'exemption/exonération et/ou du taux réduit applicable.
    
Références : le présent arrêté est pris en application du 7 de l'article 266 quinquies C du code des douanes. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies C,
Arrête :
Fait le 29 mars 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects
C. Cléostrate
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 29 mars 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 modifié relatif au titre professionnel de superviseur(se) relation client à distance ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de superviseur(se) relation client à distance ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de superviseur(se) relation client à distance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative commerce et distribution du 17 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 11 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,
S. Fillion
La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
Vu la décision du 4 août 2015 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Décide :
Fait le 8 avril 2016.
C. Landais
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
Vu le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2011 modifié portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 11 février 2011 modifié relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu la décision du 8 février 2016 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre),
Décide :
Fait le 5 avril 2016.
S. Duval
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, d),
Arrêtent :
Fait le 5 avril 2016.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
B. Perdu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Publics concernés : constructeurs de motocyclettes et particuliers.
    
Objet : cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables à la puissance conventionnelle à la roue des motocyclettes et à sa modification.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le règlement européen n° 168/2013 applicable dans l'Union européenne le 1er janvier 2016 supprime la possibilité qu'un Etat membre puisse brider la puissance des motocyclettes neuves et en parallèle oblige le montage d'un système de freinage antiblocage de roues pour les motocyclettes à performances moyennes ou élevées. La cohérence technique a conduit les autorités françaises à autoriser le débridage des motocyclettes neuves ou usagées, équipées d'un système de freinage antiblocage de roues (ABS) et conformes aux dispositions des directives européennes 92/61/CE ou 2002/24/CE.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 311-1 et R. 321-15 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2003 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements,
Arrête :
Fait le 13 avril 2016.
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 57 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2015-1799 du 29 décembre 2015 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :
Fait le 11 avril 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Agence France Trésor,
A. Requin
Publics concernés : agences régionales de santé.
    
Objet : compositions des comités d'agence, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité national de concertation des agences régionales de santé (ARS).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte augmente le nombre de sièges dans les comités d'agence des ARS afin de tenir compte de l'augmentation de la taille des ARS consécutive à la réforme régionale. Il modifie également les conditions pour siéger au comité national de concertation des ARS. Enfin, le nombre de sièges au CHSCT des ARS est augmenté afin d'assurer une meilleure représentation des organisations syndicales de droit privé, au titre des agents de droit privé des ARS.
    
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-11 et L. 1432-12 ;
Vu l'avis du comité national de concertation des agences régionales de santé en date du 12 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 12 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Publics concernés : membres du conseil d'orientation stratégique du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie.
    
Objet : élargissement, aux représentants des urgentistes et des professions non médicales, du conseil d'orientation stratégique du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret élargit la composition du conseil d'orientation stratégique du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie à quatre membres supplémentaires, afin d'assurer la représentation des urgentistes et des professions non médicales (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, psycho-oncologues).
    
Références : les dispositions du décret du 5 janvier 2016 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-9, L. 1110-10 et L. 1111-11 ;
Vu le décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie,
Décrète :
Fait le 12 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Publics concernés : professionnels de l'expertise comptable.
    
Objet : aménagement à titre transitoire des règles applicables aux mandats des élus aux conseils régionaux et au conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte s'inscrit dans le contexte d'une restructuration des circonscriptions géographiques des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables, à la suite du redécoupage des régions administratives initié par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015. Afin de permettre de mieux préparer la réforme territoriale au sein de l'ordre des experts-comptables, le texte prévoit de mettre en œuvre des mandats transitoires de deux ans au lieu de quatre ans, au terme desquels interviendrait la fusion de certains conseils régionaux. En outre, afin de bénéficier de l'expérience des élus sortants, les règles prévues aux articles 2 et 10 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, qui interdisent aux élus d'accomplir plus de deux mandats consécutifs au sein de la même instance et d'exercer les fonctions de président du conseil plus de quatre années consécutives, sont provisoirement suspendues.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable,
Décrète :
Fait le 12 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2015/2373 de la Commission du 26 novembre 2015 arrêtant une neuvième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 7 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, notamment son article 7, paragraphe 6, son article 8, paragraphe 5, et son article 10, paragraphe 5 ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par les règlements (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012, (UE) n° 70/2014 de la Commission du 27/01/2014, (UE) n° 245/2014 de la Commission du 13 mars 2014, (UE) n° 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 et (UE) n° 2016/539 de la Commission du 6 avril 2016 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil,
Arrête :
Fait le 12 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 335-34 ;
Vu l'avis du Conseil national éducation économie en date du 20 janvier 2016,
Arrêtent :
Fait le 12 avril 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Le directeur général de la recherche et de l'innovation,
R. Genet
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Publics concernés : les personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger.
    
Objet : adaptation du droit français au statut des fonctionnaires européens en matière d'avantages familiaux.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les conditions de cumul de l'avantage familial pour les personnels résidents avec les allocations familiales définies à l'article 67, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes fixé par le règlement n° 259/68 du Conseil du 29 février 1968, qui seraient versées au bénéfice du conjoint.
    
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu les avis des 3 décembre 2013, 24 décembre 2013 et 10 janvier 2014 du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
Décrète :
Fait le 12 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Publics concernés : consommateurs ; fournisseurs d'énergie ; gestionnaires de réseau d'énergie ; associations de consommateurs ; propriétaires ou gestionnaires d'immeubles.
    
Objet : mise à disposition des données de comptage d'énergie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2016.
    
Notice : le décret précise les conditions de mise à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire, par les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité, des données de consommation des occupants de ces immeubles.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie dans leur rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-4 et L. 453-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 janvier 2016,
Décrète :
Fait le 12 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2015-1706 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 70-909 du 29 septembre 1970 portant publication de l'accord franco-italien relatif aux questions douanières et fiscales soulevées par l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, signé à Paris le 7 février 1967 ;
Vu le décret n° 2000-710 du 27 juillet 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc, sous forme d'échange de lettres signées à Paris et Rome le 14 avril 2000 ;
Vu le décret n° 2008-1041 du 9 octobre 2008 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc, signée à Lucques le 24 novembre 2006,
Décrète :
Fait le 12 avril 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : 1er mars 2016.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2015-1706 du 21 décembre 2015.
Entrée en vigueur : 1er mars 2016.
Publics concernés : producteurs d'électricité.
    
Objet : schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret crée une procédure d'adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics et prévoit une révision du schéma lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante a été identifiée dans le cadre de l'état technique et financier annuel établi par le gestionnaire du réseau de transport, lorsque des transferts de capacités entre postes ou la procédure d'adaptation ne permettent pas de satisfaire les demandes de raccordement ou que plus des deux tiers de la capacité d'accueil globale du schéma ont été alloués.
    
Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 février 2016,
Décrète :
Fait le 11 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Application de l'article 203 (IV) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
La directrice générale des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 5 avril 2016.
C. Gaudy
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2015/2373 de la Commission du 26 novembre 2015 arrêtant une neuvième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 5 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2015/2373 de la Commission du 26 novembre 2015 arrêtant une neuvième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 5 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2015/2373 de la Commission du 26 novembre 2015 arrêtant une neuvième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 4 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Décrète :
Fait le 11 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le directeur des affaires financières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 5 avril 2016.
G. Gaubert
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2015/612/F ;
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG),
Arrêtent :
Fait le 29 mars 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Publics concernés : services de la police nationale, autorité judiciaire.
    
Objet : réorganisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte entrent en vigueur pour certaines au lendemain de leur publication et pour d'autres à compter du 1er septembre 2016 ou du 1er décembre 2016.
    
Notice : afin d'adapter le texte existant à l'évolution de l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la police aux frontières, le présent décret introduit un nouvel échelon territorial, les directions interdépartementales, au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaires seront amenés à exercer leurs fonctions habituelles.
    
Références : le présent décret ainsi que le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières qu'il modifie dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site de Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-19 et R. 15-21 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, notamment ses articles 1er, 2, 6-1,6-2 et 11 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 octobre 2015,
Décrète :
Fait le 12 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé
Publics concernés : directeurs généraux des offices publics de l'habitat non fonctionnaires détachés dans un emploi de directeur général, présidents des offices publics de l'habitat.
    
Objet : conditions relatives à l'élaboration, au contenu et à la validation de la convention de rupture du contrat d'un directeur général d'office public de l'habitat et modalités de calcul de l'indemnité.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : en application de l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général conviennent des termes de la convention lors d'un entretien préalable à la rupture, au cours duquel chacun peut être assisté par la personne de son choix.
    
L'objet du présent décret est de définir les conditions d'application de cet article et notamment la définition des modalités de calcul de l'indemnité de rupture du contrat.
    
Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 421-12-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 11 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Application de l'article 78 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, notamment ses articles 1er, 7 et 11 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 octobre 2015 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Fait le 12 avril 2016.
Bernard Cazeneuve
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-19, R. 15-20, R. 15-21 et A. 35 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières,
Arrêtent :
Fait le 12 avril 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Publics concernés : tout public.
    
Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées par fusion des chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret procède à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 4,
Décrète :
Fait le 12 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Texte partiellement abrogé : article 3 (décret n° 2017-1482 du 17 octobre 2017).
Publics concernés : opérateurs du contrôle technique de véhicules.
    
Objet : modifications concernant le contrôle technique périodique de véhicules lourds.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa date de publication au Journal officiel.
    
Notice : le texte modifie l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds. Il retarde l'échéance de mise en place de dispositifs de contrôle du réglage des feux transmettant les mesures par liaison informatiques.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds,
Arrête :
Fait le 1er avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'animation du contrôle technique déconcentré,
C. Bieth
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-2 ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics du 18 mars 2015 portant nomination à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu les arrêtés du ministre de l'économie et des finances du 18 décembre 2013, du 22 novembre 2008 et du 27 mai 2011 portant nomination à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat du 25 mars 2016 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat du 3 août 2015 ;
Vu la lettre du premier président de la Cour de cassation du 14 octobre 2013,
Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1, L. 612-14-II (1°) et R. 612-7-I et VI ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-14 ;
Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Fait à Paris, le 30 mars 2016.
B. Delas
Fait à Paris, le 12 avril 2016.
Pour le Haut Conseil des finances publiques :
Le premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques,
D. Migaud

        (1) Représentants de l'OFCE, de COE-Rexecode, de la Banque de France et de France Stratégie.
        (2) Atteindre un taux de croissance en moyenne annuelle de 1,5 % nécessiterait alors une croissance trimestrielle de l'ordre de 0,4 à 0,5 % aux 3e et 4e trimestres.
        (3) L'année 2019 n'ayant pas été couverte dans le programme de stabilité d'avril 2015. 
        (4) Avis n° HCFP-2015-01 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2015 à 2018.
        (5) Avis n° HCFP-2015-01 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2015 à 2018.
        (6) Le programme de stabilité d'avril 2015 couvrait la période 2015-2018 et n'incluait pas l'année 2019.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la décision du 7 mars 2016 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait le 5 avril 2016.
V. Beaumeunier
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 23 mars 2016,
Vu l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu la charte de l'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments conclue entre le Comité économique des produits de santé et Les entreprises du médicament le 15 octobre 2014,
Décide :
Fait le 23 mars 2016.
Pour le collège :
La présidente,
A. Buzyn
Le président du Conseil économique, social et environnemental,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée par l'ordonnance n° 62-918 du 8 août 1962, par la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984, par la loi organique n° 90-1001 du 7 novembre 1990, par la loi organique n° 92-730 du 30 juillet 1992, par la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000, par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 et par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 ;
Vu le décret n° 59-601 du 5 mars 1959 modifié relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social ;
Vu le décret du 14 mars 2016 portant nomination de M. Luc Machard en tant que secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental ;
Vu l'arrêté du 5 février 2014 portant organisation et attributions des services du Conseil économique social et environnemental,
Arrête :
Fait le 5 avril 2016.
P. Bernasconi
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité,
Arrête :
Fait le 27 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
M. Ajdari
Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois de puéricultrice territoriale, des infirmiers en soins généraux et des cadres de santé.
    
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, aux cadres d'emplois des puéricultrices, des infirmiers en soins généraux et des cadres de santé de la fonction publique territoriale.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les dispositions relatives à l'avancement d'échelon et au 1er janvier 2017 pour celles relatives à la nouvelle structure des carrières.
    
Notice : le décret modifie le cadencement d'échelons et procède au reclassement des puéricultrices territoriales, infirmiers en soins généraux et cadres de santé dans la nouvelle structure de carrière revalorisée.
    
Références : le texte et les décrets modifiés par le présent décret, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
Vu le décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;
Vu le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux ;
Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux ;
Vu le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;
Vu le décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 12 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert