Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la Constitution, notamment son article 38 ; 
Vu le traité instituant la Communauté européenne ; 
Vu la directive 2004/17/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ; 
Vu la directive 2004/18/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; 
Vu la directive 2007/66/ CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/ CEE du Conseil du 21 décembre 1989 et 92/13/ CEE du Conseil du 25 février 1992 en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics ; 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-2 à L. 1311-5, 
L. 1411-1 et L. 1414-1 ; 
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-15 ; 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 551-1, L. 551-2 et R. 123-20 ; 
Vu le code des marchés publics ; 
Vu le code de l'organisation judiciaire ; 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6148-2 à L. 6148-7 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 124-4 ; 
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-4 ; 
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 ; 
Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire ; 
Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ; 
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; 
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; 
Vu la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, notamment son article 51 ; 
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée relative aux contrats de partenariat ; 
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 25 mars 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 avril 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (siégeant en commission spéciale) entendu ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Ordonne :
 Fait à Paris, le 7 mai 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 51 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. Modification du code de justice administrative, du code de l'organisation judiciaire, du code général des collectivités territoriales. Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 9. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : abrogation des articles 24, 33. Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : abrogation des articles 11-1 et 11-2. Transposition complète de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. Ordonnance ratifiée par l'article 113 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.