L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment les articles L. 32-1, L. 33-1, L. 34-8, L. 34-8-1, L. 34-8-1-1, L. 34-8-5, L. 36-7, L. 36-10-1 et D. 98-11 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 52, 52-1, 52-2 et 52-3 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment ses articles 119, 119-1 et 119-2 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles ;
Vu la décision n° 2009-0328 de l'Autorité en date du 9 avril 2009 fixant la mesure et les conditions dans lesquelles sera mis en œuvre un partage d'installations de réseau mobile de troisième génération en métropole ;
Vu la décision n° 2012-0037 de l'Autorité en date du 17 janvier 2012 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2012-0038 de l'Autorité en date du 17 janvier 2012 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2012-0039 de l'Autorité en date du 17 janvier 2012 autorisant la Société Française du Radiotéléphone à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2015-1566 de l'Autorité en date du 8 décembre 2015 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2015-1567 de l'Autorité en date du 8 décembre 2015 autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2015-1568 de l'Autorité en date du 8 décembre 2015 autorisant la société Orange à utiliser des fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2015-1569 de l'Autorité en date du 8 décembre 2015 autorisant la société française du radiotéléphone - SFR à utiliser des fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la convention nationale de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile (« programme zones blanches ») signée le 15 juillet 2003, et ses avenants ;
Vu l'accord-cadre de partage d'installations 3G conclu le 20 juillet 2010 entre les sociétés Orange, Bouygues Telecom et SFR ;
Vu l'accord de principe de partage d'installations 3G conclu le 23 juillet 2010 entre les sociétés Orange, Bouygues Telecom, SFR et Free Mobile ;
Vu le protocole d'accord pour la couverture des zones blanches signé le 21 mai 2015 par les sociétés Orange, Bouygues Telecom, Free Mobile et SFR ;
Vu le projet de contrat portant sur les modalités techniques et financières de partage des infrastructures mobiles en zones blanches entre les sociétés Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile communiqué à l'Autorité et au Ministre chargé des communications électroniques, par courriers reçus le 15 décembre 2015 ;
Fait à Paris, le 2 février 2016.
Le président,
S. Soriano