Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Après la section 6 du chapitre V du titre IV du livre Ier du même code, est insérée une section 6 bis ainsi rédigée : 
« Section 6 bis 
« De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
« Art. L. 145-40-1.-Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties. 
« Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. 
« Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil. 
« Art. L. 145-40-2.-Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux. 
« Lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le bailleur communique à chaque locataire : 
« 1° Un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d'un budget prévisionnel ; 
« 2° Un état récapitulatif des travaux qu'il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût. 
« Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble. Cette répartition est fonction de la surface exploitée. Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation de la chose louée. En cours de bail, le bailleur est tenu d'informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs. » 
II.-Pour les baux conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article L. 145-40-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.
L'article L. 145-4 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « à défaut de convention contraire, » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires. » ;
2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du preneur. »
Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer chez les femmes les vaccinations suivantes :
1. Vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.
2. Vaccination contre le tétanos.
3. Vaccination contre la diphtérie.
4. Vaccination contre la poliomyélite.
5. Vaccination contre la coqueluche.
6. Vaccination contre l'hépatite B.
7. Vaccination contre la grippe.
8. Vaccination contre le papillomavirus humain.
9. Vaccination contre le méningocoque C.
10. Vaccination contre la varicelle.
Pour ces vaccinations, les sages-femmes prescrivent ou utilisent des vaccins monovalents ou associés.
Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer chez les nouveau-nés les vaccinations suivantes :
1. Vaccination par le BCG.
2. Vaccination contre l'hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs chez le nouveau-né de mère porteuse de l'antigène HBs.
3. Vaccination contre l'hépatite B des nouveau-nés à Mayotte et en Guyane, selon le calendrier vaccinal en vigueur dans ces collectivités.
La prescription des vaccinations mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté est conforme au résumé des caractéristiques des produits vaccinaux prévu à l'article R. 5121-21 du code de la santé publique.
La pratique des vaccinations mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté est conforme au calendrier des vaccinations visé à l'article L. 3111-1 du même code.
Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer chez les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de l'enfant ou de l'entourage de la femme enceinte les vaccinations suivantes :
1. Vaccinations contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.
2. Vaccination contre le tétanos.
3. Vaccination contre la diphtérie.
4. Vaccination contre la poliomyélite.
5. Vaccination contre la coqueluche.
6. Vaccination contre l'hépatite B.
7. Vaccination contre la grippe.
8. Vaccination contre les infections invasives à méningocoque C.
9. Vaccination contre les infections invasives à Haemophilus Influenzae de type B.
Pour ces vaccinations, les sages-femmes prescrivent ou utilisent des vaccins monovalents ou associés.
I. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
 II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
 III. ― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-Le livre III du même code est complété par un titre XXI intitulé : « De la possession et de la prescription acquisitive » et comprenant : 
1° Un chapitre Ier intitulé : « Dispositions générales », comprenant les articles 2228, 2230 et 2231 qui deviennent respectivement les articles 2255, 2256 et 2257 ; 
2° Un chapitre II intitulé : « De la prescription acquisitive », comprenant les articles 2258 et 2259, suivis : 
a) D'une section 1 intitulée : « Des conditions de la prescription acquisitive », comprenant les articles 2226, 2229, 2232 à 2240 qui deviennent respectivement les articles 2260 à 2270, ainsi que l'article 2271 ; 
b) D'une section 2 intitulée : « De la prescription acquisitive en matière immobilière », comprenant l'article 2272, ainsi que les articles 2267 à 2269 qui deviennent respectivement les articles 2273 à 2275 ; 
c) Et d'une section 3 intitulée : « De la prescription acquisitive en matière mobilière », comprenant les articles 2279 et 2280 qui deviennent respectivement les articles 2276 et 2277 ; 
3° Un chapitre III intitulé : « De la protection possessoire », comprenant les articles 2282 et 2283 qui deviennent respectivement les articles 2278 et 2279. 
II.-Les articles suivants, dans la numérotation qui résulte du I, sont ainsi modifiés : 
1° Les articles 2258 et 2259 sont ainsi rédigés : 
« Art. 2258.-La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 
« Art. 2259.-Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222, et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre. » ; 
2° Dans l'article 2260, les mots : « le domaine des choses » sont remplacés par les mots : « les biens ou les droits » ; 
3° Le second alinéa de l'article 2266 est ainsi rédigé : 
« Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire. » ; 
4° Dans l'article 2267, les mots : « la chose » sont remplacés par les mots : « le bien ou le droit » ; 
5° Dans l'article 2268, les références : « 2236 et 2237 » sont remplacées par les références : « 2266 et 2267 » ; 
6° Dans l'article 2269, les mots : « les fermiers, dépositaires et autres détenteurs précaires ont transmis la chose » sont remplacés par les mots : « les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit » ; 
7° Les articles 2271 et 2272 sont ainsi rédigés : 
« Art. 2271.-La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers. 
« Art. 2272.-Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. 
« Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. » ; 
8° Dans l'article 2273, les mots : « et vingt » sont supprimés.
I. - Après l'article L. 114-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 114-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 114-3. - Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. »
 II. - Après l'article L. 221-12 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-12-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 221-12-1. - Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties à une opération individuelle ou collective ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. »
Le titre V du livre Ier du code de l'environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Actions en réparation
 « Art. L. 152-1. - Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage. »
I. - Dans l'article L. 211-19 et dans le second alinéa de l'article L. 422-3 du code des assurances, la référence : « 2270-1 » est remplacée par la référence : « 2226 ».
 II. - Dans le second alinéa de l'article L. 243-2 du même code, la référence : « 2270 » est remplacée par la référence : « 1792-4-1 ».
Après l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. 
« Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. »
I. ― Dans le second alinéa de l'article L. 3243-3 du code du travail, les mots : « des articles 2274 du code civil et » sont remplacés par les mots : « de l'article ». 
II. ― L'article L. 3245-1 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.L. 3245-1.-L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. » 
III. ― Après l'article L. 1134-4 du même code, il est inséré un article L. 1134-5 ainsi rédigé : 
« Art.L. 1134-5.-L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. 
« Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. 
« Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. » 
IV. ― Après l'article 7 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé : 
« Art. 7 bis.-L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. 
« Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. 
« Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. »
I. ― La loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers est ainsi modifiée :
 1° L'article 1er est ainsi modifié :
 a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « les articles 2272 et » sont remplacés par les mots : « l'article » ;
 b) Le dernier alinéa est supprimé ;
 2° Dans l'article 2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
 II. ― Après l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - L'action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte se prescrit par deux ans. »
I. - Dans l'article L. 1126-7 du code de la santé publique, la référence : « 2270-1 » est remplacée par la référence : « 2226 ».
 II. - L'article L. 1142-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces actions ne sont pas soumises au délai mentionné à l'article 2232 du code civil. »
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 111-24 et dans le second alinéa de l'article L. 111-33 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « 2270 » est remplacée par la référence : « 1792-4-1 ».
 II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 631-7-1 du même code, la référence : « 2262 » est remplacée par la référence : « 2227 ».
I. ― La présente loi, à l'exception du II de son article 6 et de ses articles 16, 17, 19 et 22, est applicable à Mayotte. 
II. ― La présente loi, à l'exception de son article 6 et de ses articles 16 à 24, est applicable en Nouvelle-Calédonie. 
III. ― La présente loi, à l'exception du II de son article 6 et de ses articles 16 à 22, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
IV. ― Les articles 7 et 26 de la présente loi, ainsi que les articles 2225 et 2235 à 2237 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.
V. ― En l'absence d'adaptations prévues par la présente loi, les références opérées par elle à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. 
VI. ― Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article L. 143-4 est supprimé ; 
2° L'article L. 143-15 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 143-15.-L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. » 
VII. ― Pour son application dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer est ainsi modifiée : 
1° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 101 est supprimée ; 
2° L'article 106 est ainsi rédigé : 
« Art. 106.-L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. » 
VIII. ― Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : 
« Chapitre VIII 
« Dispositions relatives à l'outre-mer 
« Art.L. 138-1.-Les articles L. 137-1 et L. 137-2 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. » 
IX. ― Le code des assurances est ainsi modifié : 
1° L'article L. 193-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 114-3 est applicable à Mayotte. » ; 
2° L'article L. 194-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 114-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : 
« Chapitre VII 
« Prescription 
« Art.L. 137-1.-Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. 
« Art.L. 137-2.-L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
I. - A la fin de l'article 181 du code civil, les mots : « ou depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue » sont supprimés.
 II. - Dans l'article 184 du même code, après le mot : « attaqué », sont insérés les mots : « , dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, ».
 III. - Dans l'article 191 du même code, après le mot : « attaqué », sont insérés les mots : « , dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, ».
Il est dérogé aux dispositions de l'article 6-1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 9-2 et 113-3 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin de permettre l'implantation, à titre expérimental, d'un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée et sur îlots séparateurs.
Le dispositif est implanté sur la route départementale 612, de part et d'autre du carrefour avec la route départementale 59B, sur la commune de Saint-Germier (81).
Le dispositif est constitué de plots comportant des leds, encastrés dans la chaussée et sur îlots séparateurs.
Le dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Trois modes d'activation du dispositif sont testés, selon les dispositions définies en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement de rapports intermédiaires relatifs aux scénarios testés et d'un rapport final d'évaluation.
Les rapports intermédiaires sont transmis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport lors des points de validation.
Le rapport final est transmis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
I.-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° L'article L. 214-1 est ainsi modifié : 
a) La seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : 
Cette déclaration précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. ; 
b) A la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : de la commune sont remplacés par les mots : du titulaire du droit de préemption ; 
2° Après le même article L. 214-1, il est inséré un article L. 214-1-1 ainsi rédigé : Art. L. 214-1-1.-Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre. 
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale délégataire mentionné au premier alinéa peut déléguer ce droit de préemption à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévu par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties du périmètre de sauvegarde ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'un bail commercial ou de terrains. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. ; 
3° L'article L. 214-2 est ainsi modifié : 
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : La commune sont remplacés par les mots : Le titulaire du droit de préemption ; 
b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : la commune sont remplacés par les mots : le titulaire du droit de préemption ; 
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
A l'article L. 214-1 et au présent article, les mots : " titulaire du droit de préemption " s'entendent également, s'il y a lieu, du délégataire, en application de l'article L. 214-1-1. 
II.-Au 21° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, après le mot : exercer , sont insérés les mots : ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme et les mots : du code de l'urbanisme sont remplacés par les mots : du même code .
Sénat
Inscription et dépôt des dossiers
Les candidats peuvent s'inscrire à partir du site Internet du Sénat :  http://www.senat.fr/emploi jusqu'au vendredi 7 octobre 2022 inclus. Les dossiers devront être retournés à la direction des Ressources humaines et de la Formation le vendredi 7 octobre 2022 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
CONDITIONS REQUISES POUR CONCOURIR
- Posséder, à la date de clôture des inscriptions, la nationalité française ou la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (1) ;

- jouir de ses droits civiques ;

- disposer d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire - ou équivalent pour les candidats non Français - ne comportant pas de mention incompatible avec l'exercice des fonctions postulées (la demande du bulletin n° 2 du casier judiciaire sera faite par la direction des Ressources humaines et de la Formation) ;

- être âgé(e) de plus de 18 ans au 1er janvier 2022 ;

- avoir satisfait à ses obligations légales au regard du code du service national. A défaut, les candidats seraient autorisés à participer aux épreuves mais devraient satisfaire à ces obligations légales avant la date fixée pour la prise effective des fonctions, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement ;

- justifier, à la date de clôture des inscriptions, durant au moins cinq années au total, d'une ou plusieurs des situations suivantes :
1° l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature ;

2° la poursuite d'études en alternance préparant à l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles classé au niveau 3 ou 4 (anciennement au niveau V ou IV) ;

3° toute période d'apprentissage ou de stage en dehors des cas visés au 2° ;

4° toute période de service militaire ou de service civique.

Attention : Chaque période est comptabilisée une seule fois en cas de cumul sur une même période de plusieurs des situations ci-dessus mentionnées.
(1) Les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d'Andorre sont également autorisés à concourir.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 30 juillet 2022 à l'accord du 21 décembre 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée.
Signataires :
Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, CFDT et FO.
Le dossier de concertation proposé par le maître d'ouvrage pour informer le public et engager la concertation doit être complété sur deux points :
- les impacts du projet en phase travaux et en phase exploitation ;
- le calendrier prévisionnel du projet doit être précisé, en indiquant les futures étapes de participation du public à l'issue de la concertation préalable et jusqu'à la mise en service du projet.
Les modalités de la concertation préalable proposées par le maître d'ouvrage sont validées. Il convient d'avancer la date de la réunion publique « maison de quartier centre », afin qu'elle se tienne en début de concertation, dans la semaine du 3 au 8 octobre, et que la marche exploratoire « rues de Bayeux et Guillaume Le Conquérant » se tienne au plus tard le 5 novembre au lieu du 19 novembre 2022.
Le dossier de concertation proposé par le maître d'ouvrage pour informer le public et engager la concertation doit être complété par :
- une présentation des alternatives (tramway sur pneus, bus à haut niveau de service…) et des raisons qui ont conduit le maître d'ouvrage à ne pas les privilégier à ce stade ;
- des cartes plus précises sur les tracés B et C, notamment le passage du tramway à travers l'établissement public de santé mentale.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, les codes suivants sont radiés :
« 
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3102942, 3131174, 3137159, 3149085, 3102110 et 3115933
Implants vasculaires
 ».
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-Les sages-femmes sont autorisées à prescrire les vaccinations suivantes chez les femmes selon les recommandations du calendrier des vaccinations en vigueur, à l'exception des vaccins vivants atténués chez les femmes immunodéprimées : 
« 1. Vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons. 
« 2. Vaccination contre le tétanos. 
« 3. Vaccination contre la diphtérie. 
« 4. Vaccination contre la poliomyélite. 
« 5. Vaccination contre la coqueluche. 
« 6. Vaccination contre le virus de l'hépatite B. 
« 7. Vaccination contre les papillomavirus humains. 
« 8. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C. 
« 9. Vaccination contre la varicelle. 
« 10. Vaccination contre les infections invasives à pneumocoque. 
« 11. Vaccination contre le virus de l'hépatite A. 
« 12. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe A. 
« 13. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B. 
« 14. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe Y. 
« 15. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe W. 
« 16. Vaccination contre la fièvre jaune. 
« 17. Vaccination contre le zona. 
« 18. Vaccination contre la rage. 
« Les sages-femmes sont autorisées à administrer ces mêmes vaccins chez les femmes selon les recommandations du calendrier des vaccinations en vigueur. 
« II.-Les sages-femmes sont autorisées à prescrire et administrer la vaccination contre la grippe saisonnière chez les femmes, y compris chez celles non ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur. 
« III.-Pour les vaccinations mentionnées aux I et II, les sages-femmes prescrivent ou utilisent des vaccins monovalents ou associés. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, section 1, sous-section 2 : « Implants vasculaires », au paragraphe 3-B, g, les libellés « COROFLEX ISAR », la rubrique « Société B BRAUN MEDICAL (B BRAUN) » et les codes suivants sont radiés :
« 
CODE
LIBELLÉ
3102942
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, B BRAUN, COROFLEX ISAR, DIAM 2,25
3131174
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, B BRAUN, COROFLEX ISAR, DIAM 2,50
3137159
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, B BRAUN, COROFLEX ISAR, DIAM 2,75
3149085
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, B BRAUN, COROFLEX ISAR, DIAM 3,00
3102110
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, B BRAUN, COROFLEX ISAR, DIAM 3,50
3115933
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, B BRAUN, COROFLEX ISAR, DIAM 4,00
 ».
L'article 2 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 2.-I.-Les sages-femmes sont autorisées à prescrire les vaccinations suivantes chez les mineurs selon les recommandations du calendrier des vaccinations en vigueur, à l'exception des vaccins vivants atténués chez les mineurs immunodéprimés : 
« 1. Vaccination par le BCG. 
« 2. Vaccination contre l'hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs chez le nouveau-né de mère porteuse de l'antigène HBs. 
« 3. Vaccination contre la diphtérie. 
« 4. Vaccination contre le tétanos. 
« 5. Vaccination contre la poliomyélite. 
« 6. Vaccination contre la coqueluche. 
« 7. Vaccination contre les papillomavirus humains. 
« 8. Vaccination contre les infections invasives à pneumocoque. 
« 9. Vaccination contre le virus de l'hépatite A. 
« 10. Vaccination contre le virus de l'hépatite B. 
« 11. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe A. 
« 12. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B. 
« 13. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C. 
« 14. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe Y. 
« 15. Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe W. 
« 16. Vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons. 
« 17. Vaccination contre la varicelle. 
« 18. Vaccination contre la fièvre jaune. 
« 19. Vaccination contre les infections invasives à Haemophilus Influenzae de type B. 
« 20. Vaccination contre la rage. 
« 21. Vaccination contre la grippe saisonnière. 
« Les sages-femmes sont autorisées à administrer ces mêmes vaccins chez les mineurs selon les recommandations du calendrier des vaccinations en vigueur. 
« II.-Pour les vaccinations mentionnées au I, les sages-femmes prescrivent ou utilisent des vaccins monovalents ou associés. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à administrer les vaccinations mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, dans les conditions fixées par lesdits articles, chez les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de l'enfant ou de l'entourage de la femme enceinte. »
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle EPAILLARD, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Héla GHARIANI et M. Raphaël BEAUFRET, directeurs de projet-responsables du numérique en santé, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions mentionnées au II de l'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé, à l'exclusion de celles mentionnées aux 6° et 8°.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 7 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,
Roland Lescure
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,
Jean-Noël Barrot
Travaux préparatoires : loi n° 2023-566.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 739 ;
Rapport de M. Laurent Marcangeli, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 859 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 mars 2023 (TA n° 82).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 389 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Alexandra Borchio Fontimp, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 587 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 588 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 23 mai 2023 (TA n° 114, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1266 ;
Rapport de M. Laurent Marcangeli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1407 ;
Discussion et adoption le 28 juin 2023 (TA n° 143).
Sénat :
Rapport de Mme Alexandra Borchio Fontimp, au nom de la commission mixte paritaire, n° 752 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 753 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 29 juin 2023 (TA n° 146, 2022-2023).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 7 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-565.
Sénat :
Projet de loi n° 81 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Michelle Gréaume, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 430 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 431 (2022-2023) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 21 mars 2023 (TA n° 78, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 999 ;
Rapport de M. Aurélien Taché, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1317 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 juin 2023 (TA n° 148).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 6 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre des armées,
Vu l'arrêté du 16 décembre 2015 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, notamment son article 4 ;
Vu les résultats du scrutin organisé du 1er au 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier, à la commission consultative paritaire unifiée, à la commission paritaire spécifique des ingénieurs cadres technico-commerciaux et à la commission paritaire spécifique des techniciens cadres technico-commerciaux,
Arrête :
Fait le 30 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,
C. Lombard
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 11 et mercredi 12 juillet 2023 avec l'ordre du jour suivant :
Mardi 11 juillet 2023, à 14 h 30 :
Présentation du premier rapport d'activité du collège de déontologie du CESE, par M. Éric BUGE, Président du collège
Expression libre de conseillers sur un thème d'actualité
Présentation du projet d'avis intitulé : « Quelles solutions pour des mobilités durables et inclusives en zones peu denses ? » par M. Sébastien MARIANI, au nom de la commission Territoires, Agriculture et Alimentation, présidée par M. Henri BIÈS-PÉRÉ
Temps d'échange
Intervention des groupes (2 mn par groupe)
Examen des amendements et vote
Mercredi 12 juillet 2023, à 14 h 30 :
Présentation de la contribution du CESE au Programme national de réforme (PNR) 2023 par M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, Secrétaire général aux Affaires européennes, et Mme Catherine PAJARÈS Y SANCHEZ, rapporteure au nom de la commission Affaires européennes et internationales, présidée par M. Serge CAMBOU
Présentation du projet d'avis intitulé : « Consommation durable : favoriser une économie de la sobriété pour passer de la prise de conscience aux actes » par M. Alain BAZOT, rapporteur, et Mmes Julie MARSAUD et Marie-Hélène MEYLING, rapporteures, au nom des commissions Environnement et Économie et Finances, présidées respectivement par MM. Sylvain BOUCHERAND et Jacques CREYSSEL
Temps d'échange
Intervention des groupes (2 mn par groupe)
Examen des amendements et vote
Offices et délégations
Réunions
Mardi 11 juillet 2023
A 13 h 30 Assemblée nationale (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2e sous-sol) :
- examen du rapport sur le projet de réforme ASN-IRSN (Jean-Luc Fugit, député, et Stéphane Piednoir, sénateur, rapporteurs).
Jeudi 13 juillet 2023
A 9 h 30 Sénat (salle Médicis) :
- présentation des rapports finaux des auditeurs de la promotion 2022-2023 de l'Institut des Hautes études pour la science et la technologie (IHEST).
Sénat
Session extraordinaire de 2022-2023
N° 126 (2022-2023) - RU - Rapport analysant l'impact budgétaire et économique de la suppression du régime fiscal dérogatoire de l'épargne-logement pour les nouveaux plans d'épargne-logement et comptes d'épargne-logement, en application de l'article 143 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, transmis à la commission des finances.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 juillet 2023, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Florence CHAKIR née JUMBOU, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2023.
Mme Danielle GRENIER, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2023.
M. Claude HAROUT, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, pour limite d'âge, à compter du 29 novembre 2023.
Mme Josyline KIEHL, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2023.
Mme Bernadette MANCIET, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2023.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture en date du 19 juin 2023, Mme Sylvie Berhault, directrice générale Granulats du groupe Heidelberg Materials, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, en tant que représentante des personnes publiques et privées concernées par l'archéologie préventive, en remplacement de M. Rémy Moroni.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 7 juillet 2023, Mme Anne THAUVIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est nommée cheffe du service du développement professionnel et des conditions de travail, au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'Etat à la mer, pour une durée de trois ans, à compter du 10 juillet 2023, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 3 juillet 2023, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière :
En qualité de représentants des personnels gérés par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Au titre des membres désignés par les organisations représentatives des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière :
Syndicat national de la Confédération française démocratique du travail des cadres de direction, médecins, dentistes et pharmaciens des établissements sanitaires et sociaux publics et privés (SYNCASS-CFDT).
M. Maxime MORIN, secrétaire général du SYNCASS-CFDT, directeur général du centre hospitalier de Roubaix, membre titulaire, en remplacement de Mme Anne MEUNIER.
Session ouverte le 20 mars 2023
1re Mme HUSSON Lucie, Maud
2e M. MARCILLY Benjamin
3e Mme DUMUR Fanny, Noémie, Pauline
4e Mme MAZOYER (LEMAIRE) Laurence
5e Mme HALLOT (CATIMEL) Christelle, Marguerite, Louise
6e Mme SU Cécile
7e Mme GIRAUDEL Laura, Sophie
8e Mme FERNANDEZ Cindy, Marie, Francine
9e Mme DELAURE Cécile, Mathilde
10e Mme BARCAT (HERBAUT) Mathilde, Marie, Emmanuelle
11e Mme NICOLAÏ Sarah, Jeannie, Lisa
12e M. PINSON Arnaud, Michel, Benoit
13e M. BERIA Benjamin, Adrien, Pierre
14e Mme THEBAUD Elodie, Françoise, Marie
15e Mme GAYET Carole, Emmanuelle, Marie
16e Mme PETER Laetitia
17e Mme BOUCHER (NARANIN) Anaïs, Catherine
18e Mme BINET (GASCOIN) Pauline, Edith, Marion
19e Mme LECQ Elisabeth, Anne, Madeleine
20e Mme PETER Carole
21e Mme FRANGOPOULOS Aimilia
22e Mme VAILLANT Stéphanie, Sylvie
23e Mme RENOUX (FERCHAUD) Anne-Laure, Bérengère
24e Mme YTHIER Alexandra, Stéphanie
25e Mme RAYNAUD Roxane, Muriel, Frédérique
26e Mme MONTET (ANNIC) Léa, Colette, Nicole
27e Mme GEANDROT Elsa, Béatrice
28e Mme GUILLEMANT Cyrielle, Noëlle, Pauline
29e Mme BERNAL Eléonore, Solange, Julie
30e Mme OLLIVRIN (LEFEBVRE) Tess
31e Mme RIZZO (SENOUCI BEREKSI) Tania, Giovanna
32e Mme BAYLE Aurore, Aude, Elvire
33e Mme FERNANDES (JOAO) Aurélie
34e M. ABAD Michaël
35e M. TURPIN Cyril, Georges, John
36e Mme JEANDOT Hélène-Oriane, Martine, Patricia
37e Mme MORALES Delphine
38e M. MENARD Paul, Etienne
39e Mme MAMAN (SOUSSAN) Rachel
40e Mme GUILLOT Anaïs
41e M. BAUCHOT Bertrand, Thomas, Michel
42e Mme DIENER (DIENER-SIMON) Marine, Gaëlle
43e M. LUCCHINI Jean-Dominique, Flavien
44e Mme HIRIART Géraldine, Gaëlle, Fleur
45e Mme FILEZ Fiona, Marie-Odile, Françoise
46e Mme DOERR (GUYONNET) Anne
47e Mme US Maureen
48e Mme HOFFMANN Anne-Charlotte
49e Mme HOMAND Gaëlle, Emmanuelle
50e Mme EL ALLAOUI (DAOUD) Malika
51e Mme DEJOBERT Solène, Axelle, Louise
52e M. HOTIN (HOTIN-LEULIER) François, Serge
53e Mme MAILLARD (RICHON) Carole, Erika, Virginie
54e Mme LAIGRE Solène, Yvonne
55e Mme YILAR Ulkem
56e Mme FORCA Christelle
57e Mme KHAZNAGI Lynda
58e Mme DELCROIX Gabrielle
59e Mme JACOTOT (WAGENER) Caroline, Christine, Marie
60e Mme TASSY Audrey, Nathalie, Michelle
61e M. CROMBET Matthieu, Maurice, Michel
62e Mme FLEURENT Chloé
63e Mme LEROUX Aline, Suzanne, Gisèle
64e Mme CLARET-TOURNIER Virginie, Anne
65e Mme GAMEZ (TREPPOZ) Marie-Cécile, Jeanne, Suzanne
66e Mme BUF (BUF-MACHRAFI) Virginie, Pascale
67e Mme CHASSAGNE-BOUYER (CHASSAGNE) Agnès, Danielle
68e Mme QUENELISSE Gaëlle
69e Mme FAURE (BOUCHE) Myriam
70e Mme BOA Tatiana, Rose
71e Mme CHALLIGUI (VALLAT) Narjisse
72e Mme HAAS Marion, Sybille
73e Mme FAYE Mannet, Inès, Claude
74e M. THOREZ Benjamin, Alain, Robert
75e Mme STEBERNJAK (BRISSAY) Anne-Laure
76e Mme MERAIH Sarah
77e Mme PAINEAU (COINTE) Maëva, Yvonne, Louise
78e Mme GOULET Gabrielle, Valérie, Marie-Pierre
79e Mme PRIVAT Aurore
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 26 juin 2023, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
Au sein du collège des représentants de l'Etat, de ses établissements publics et de la Caisse des dépôts et consignations
En qualité de représentant du ministre chargé du logement
M. Laurent BRESSON, suppléant.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, en date du 4 juillet 2023, est nommée membre suppléante de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle en qualité de représentante des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Mme Florence GELOT (suppléante), en remplacement de Mme Céline GENTILI.