Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ;
 Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 19-2 ;
 Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Texte partiellement abrogé : art. 7
La distribution de la presse au numéro est régie, en France, par les principes posés par la loi 47-585 du 02-04-1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques. Les principes de liberté de diffusion de la presse, de solidarité des titres regroupés au sein de coopératives, de liberté d'accès au réseau de distribution, d'égalité de traitement, de pluralisme, permettent notamment la mise en commun de moyens industriels et logistiques bénéficiant à tous les intervenants du circuit de distribution de la presse en France. Le présent décret instituant une aide à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale a précisément pour objet de conforter la pérennité du système coopératif de distribution de la presse. Cette nouvelle aide participe également de la volonté de préserver le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale, dont le maintien et le développement sont nécessaires à l'exercice effectif de la liberté proclamée par l'art. 11de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La situation de la distribution de la presse en France est aujourd'hui fragilisée. Alors que la société de messagerie qui assure actuellement la distribution des quotidiens nationaux est engagée dans un nouveau plan de modernisation, la mise en place d'une telle aide entend accompagner la modernisation du système de distribution groupée en participant, dans cette phase, aux surcoûts spécifiques occasionnés par cette activité. Dans l'attente des effets de cette action de productivité, ces surcoûts sont à l'origine de déséquilibres économiques qui menacent ce système coopératif. A l'issue d'une large concertation au sein de la profession réunie en table ronde et de discussions avec le gouvernement, une aide publique nouvelle à la distribution de la presse est donc instaurée en 2002. Le bénéfice de cette aide est subordonnée au respect d'engagements souscrits par les diverses parties les plus directement concernées par le système de distribution des quotidiens nationaux, engagements dont le caractère solidaire contribuera, avec le soutien de l'Etat, au redressement et à la modernisation du système coopératif de distribution de la presse en France. Il appartiendra en effet aux diverses parties prenantes et, notamment aux coopératives de quotidiens, de prendre les mesures d'accompagnement qui relèvent de leur responsabilité propre et qui, sous l'autorité du conseil supérieur des messageries de presse, sont destinées à rapprocher les contributions respectives des divers éditeurs du coût réel de la distribution au numéro. Des premières mesures de barèmes ont déjà été adoptées en ce sens pour l'exercice 2002. Le conseil supérieur apportera de plus son concours au recueil des informations nécessaires à la mise en oeuvre de cette aide, notamment en certifiant les déclarations des éditeurs relatives au nombre d'exemplaires vendus au numéro, au sens du présent décret. Il veillera, avec l'Etat, à ce que la mise en oeuvre des dispositions réglementaires ne porte pas atteinte à la neutralité économique entre les diverses entreprises concernées par la distribution de la presse en France. Des engagements précis ont, à cet égard, été formellement exprimés. Le respect de ces engagements fera l'objet d'un suivi régulier par l'administration. Mise en oeuvre par la direction du développement des médias, cette aide à la distribution est destinée aux seuls quotidiens nationaux d'information politique et générale, de langue française, paraissant au moins cinq fois par semaine et bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (art. 2). L'aide est assise sur le nombre d'exemplaires effectivement vendus au numéro (art. 3 et 4), en France, directement auprès de la clientèle (ce qui exclut notamment la distribution par portage, qu'il soit individuel ou collectif). Compte tenu de l'ampleur du besoin et de l'origine des ressources mobilisables à cet effet, deux mécanismes d'aides complémentaires mais faisant l'objet d'un financement et d'une gestion distincts sont mis en place en 2002 : - le premier est financé sur les crédits budgétaires du chapitre 41-10 des aides à la presse ; - le second fait l'objet, en application d'une disposition nouvelle de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28-12-2001), d'un financement par l'allocation d'une part des ressources du compte d'affectation spéciale recueillant le produit de la taxe de 1% sur le hors médias. Le décret 99-79 du 05-02-1999 actuellement relatif au seul fonds de modernisation sera modifié en conséquence, l'allocation de cette ressource devant faire l'objet de critères identiques à ceux définis pour l'aide à caractère budgétaire. Il est prévu que l'aide à la distribution soit instituée pour une durée de trois ans (art. 7).