Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnes organisant l'accueil des mineurs ou leur représentant sont tenues d'informer sans délai le préfet du département du lieu d'accueil de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs.
 Elles informent également sans délai de tout accident ou maladie les représentants légaux du mineur concerné.
Art. 4. -  Lorsque plusieurs agents ont contribué directement à une même     création ou découverte, ou ont participé directement aux mêmes travaux     valorisés, les sommes mentionnées à l'article 3 du présent décret sont     réparties en fonction de l'importance de leurs contributions respectives.
     Cette répartition est définitivement arrêtée, avant le premier versement     annuel, par le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur     principal de l'établissement.
      Si la création, la découverte ou les travaux valorisés sont le résultat     d'une collaboration entre agents relevant de plusieurs personnes publiques     différentes, les modalités de répartition et de paiement de la prime     d'intéressement sont arrêtées de concert par les personnes publiques     concernées.
Les organisateurs mentionnés à l'article précédent vérifient que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à un accueil de mineurs n'ont pas fait l'objet d'une mesure administrative prise en application des articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles.
 A cet effet, ils peuvent avoir accès au fichier des personnes ayant fait l'objet d'une telle mesure, qui est établi dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « sports pour handicapés physiques et sensoriels » obtiennent de droit la validation des unités capitalisables suivantes du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « handisport » :
 - unité capitalisable 2 : « Etre capable de coordonner la mise en oeuvre d'un projet d'action » ;
 - unité capitalisable 4 : « Etre capable d'encadrer les activités handisport en sécurité ».
 Les candidats titulaires du diplôme fédéral animateur handisport justifiant d'une expérience professionnelle ou bénévole de 800 heures sur une période de deux ans obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 : « Etre capable d'encadrer les activités handisport en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « handisport ».
Constituent un placement de vacances les accueils de mineurs avec hébergement organisés par une personne physique ou morale dans une ou plusieurs familles pendant les périodes de vacances des classes visées à l'article L. 521-1 du code de l'éducation, dès lors que ces accueils excèdent une durée de cinq nuits consécutives.
 Constituent un centre de vacances les accueils collectifs de mineurs avec hébergement, autres que ceux visés à l'alinéa précédent, pendant les périodes de vacances visées à l'article L. 521-1 du code de l'éducation, dès lors que le nombre de mineurs accueillis est au moins égal à douze et que la durée de leur hébergement est supérieure à cinq nuits consécutives.
 Constituent un centre de loisirs les accueils collectifs d'au moins huit mineurs sans hébergement, en dehors d'une famille, pendant quinze jours au moins au cours d'une même année. Le nombre des mineurs accueillis dans un même centre de loisirs ne peut être supérieur à 300.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directeurs de centres de vacances doivent être âgés de vingt-cinq ans révolus au moins si le centre accueille des mineurs de moins de six ans, et de vingt et un ans révolus au moins si le centre accueille des mineurs de six ans et plus.
 Lorsque l'effectif d'un centre de vacances est supérieur à cent mineurs, le directeur doit être assisté d'un ou plusieurs adjoints, à raison d'un adjoint supplémentaire par tranche de cinquante mineurs au-delà de cent. Les conditions d'âge prévues au premier alinéa ne sont pas exigées des adjoints.
Les fonctions de direction des centres de vacances et des centres de loisirs peuvent être exercées :
 1° Par les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ou d'un diplôme ou titre figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
 2° Par les fonctionnaires et les militaires remplissant les missions prévues par leur statut particulier qui supposent des compétences en matière de direction d'établissements ou services accueillant des jeunes. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la jeunesse pris après avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse fixe la liste des corps et cadres d'emploi concernés ;
 3° Les personnes qui, dans le cadre de la préparation du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ou de l'un des diplômes ou titres figurant sur la liste mentionnée au 1, effectuent un stage ou une période de formation en milieu professionnel dans un centre de vacances ou un centre de loisirs.
 Seules les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre figurant à la fois sur la liste mentionnée au 1 et au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ainsi que les fonctionnaires et les militaires mentionnés au 2 peuvent exercer des fonctions de direction dans les centres de loisirs accueillant pendant plus de quatre-vingts jours un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs.
L'injonction mentionnée à l'article L. 227-11 est adressée par le préfet du lieu du déroulement de l'accueil et précise le ou les motifs pour lesquels elle est prononcée ainsi que le délai accordé à l'intéressé pour mettre fin aux manquements et risques signalés. Elle est notifiée à l'organisateur de l'accueil ainsi qu'au responsable de l'accueil des mineurs mentionné à l'article 1er du présent décret ou à l'exploitant des locaux les accueillant.
 L'arrêté préfectoral, mentionné à l'article L. 227-11, interrompant ou mettant fin à cet accueil ou prononçant la fermeture du centre de vacances ou du centre de loisirs est notifié dans les mêmes conditions. Il est motivé.
Art. 1er. - Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels     médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les     établissements hospitaliers publics et les taux des vacations des attachés     des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en     annexes à compter des 1er janvier et 1er avril 1990.
L'organisateur d'un centre mentionné à l'article 1er du présent décret met à la disposition du directeur du centre et de son équipe :
 1° Des moyens de communication permettant d'alerter rapidement les secours ;
 2° La liste des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.
 Un registre mentionnant les soins donnés aux mineurs est tenu par le directeur du centre.
 Le suivi sanitaire est assuré, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la jeunesse, par une personne désignée par le directeur du centre.
Les centres mentionnés à l'article 1er du présent décret, sauf ceux organisant des loisirs itinérants, doivent disposer de lieux d'activités abrités, adaptés aux conditions climatiques. Ils doivent être organisés de façon à permettre une utilisation distincte par les filles et par les garçons de plus de six ans d'installations sanitaires en nombre suffisant, eu égard à l'effectif accueilli. Ils doivent respecter les conditions hygiéniques applicables aux établissements de restauration collective à caractère social. Ils doivent disposer d'un lieu permettant d'isoler les malades.
 Lorsque ces centres sont organisés dans des bâtiments, ceux-ci doivent satisfaire aux conditions techniques d'hygiène et de sécurité requises notamment par les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, par les règles générales de construction et par le règlement sanitaire départemental en vigueur.
L'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation dans les centres de vacances est fixé comme suit :
 1. En ce qui concerne les centres de vacances accueillant des mineurs âgés de moins de six ans : un animateur pour huit mineurs ;
 2. En ce qui concerne les centres de vacances accueillant des mineurs âgés de six ans et plus : un animateur pour douze mineurs.
I. - Sont enregistrés de droit dans le répertoire national pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de l'arrêté d'homologation :
 1° Les titres homologués avant la date de publication du présent décret en application du décret du 8 janvier 1992 susvisé ;
 2° Les titres homologués en application des III et V du présent article.
 II. - A compter de la date de publication du présent décret, aucune demande d'homologation ne peut être enregistrée par la commission technique d'homologation instituée par le décret du 8 janvier 1992 susvisé.
 III. - Les demandes d'homologation enregistrées par la commission technique d'homologation sont examinées :
 1° Par la commission technique d'homologation jusqu'à la date de publication de l'arrêté du Premier ministre fixant, en application du décret du 26 avril 2002 susvisé, la liste des membres de la Commission nationale de la certification professionnelle ;
 2° Par la Commission nationale de la certification professionnelle à compter de cette même date.
 IV. - Les titres dont l'homologation viendrait à échéance avant le 31 décembre 2003 peuvent, sur demande expresse de l'organisme délivrant la certification, bénéficier d'une prolongation de leur homologation jusqu'à cette date.
 V. - Les titres examinés dans les conditions prévues au III sont homologués par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pour une durée expirant au plus tard le 18 janvier 2005 et sans que cette homologation puisse donner lieu à renouvellement.
Art. 2. - Les neuf tableaux annexés au présent décret fixent la répartition des effectifs budgétaires visés à l’article 1er ci-dessus entre chacune des trois armées, la gendarmerie, le service de santé des années, la délégation générale pour l’armement, l’administration centrale, le contrôle général des armée et le service des essences.
Ces tableaux ne comportent pas le personnel des écoles militaites préparatoires ni celui qui se trouve en position autre que l’activité. Ils comprennent en revanche le personnel rémunéré sur les comptes de commerce.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
 - justifier d'une expérience préalable d'encadrement sportif (ou d'un an) de personnes présentant un handicap physique ou sensoriel soit dans un service ou un établissement spécialisé, soit dans une association sportive affiliée à la Fédération française handisport, soit dans une association accueillant des personnes handicapées physiques et sensorielles ;
 - être capable de réaliser un parcours de 50 mètres en nage libre, avec départ plongé et récupération, lors des derniers 25 mètres, d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 - de la production d'une attestation délivrée par le responsable de la structure concernée ;
 - de la production d'une attestation de réussite au parcours aquatique délivrée par une personne titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation ou d'un diplôme conférant le titre de maître nageur sauveteur.
Vu l'arrêté du 29 octobre 1987 relatif aux émoluments des assistants des     hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1989 relatif aux émoluments des praticiens exerçant     leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements     hospitaliers publics;
      Vu l'arrêté du 2 février 1990 portant attribution d'indemnités aux internes     en médecine et en pharmacie et aux résidents en médecine;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1990 relatif aux émoluments hospitaliers des maîtres     de conférences des universités-praticiens hospitaliers et des chefs de     travaux des universités-praticiens hospitaliers;
      Vu les arrêtés du 28 mars 1990 et du 8 août 1990 fixant la rémunération     hospitalière des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins,     d'enseignement et de recherches dentaires,
Le titre professionnel de technicien(ne) en soudage est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Préfabriquer des tronçons de tuyauterie ;
 2. Monter et assembler des lignes de tuyauterie sur site.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est interdit à tout administrateur de demeurer ou de devenir membre du personnel de la caisse ou de recevoir, sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l'occasion du fonctionnement de la caisse. L'administrateur qui ne respecte pas cette interdiction est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale.
 Les fonctions des administrateurs sont gratuites. Toutefois, ceux-ci ont droit au remboursement par la caisse des frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat. Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour sont fixées conformément à la réglementation en vigueur pour l'indemnisation des administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
 La caisse rembourse à la Régie autonome des transports parisiens les salaires maintenus aux administrateurs pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
 La Régie autonome des transports parisiens est tenue de laisser à ses agents, membres du conseil d'administration de la caisse, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent.
 Le temps passé hors de la Régie autonome des transports parisiens pendant les heures de travail par les administrateurs pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans la Régie autonome des transports parisiens.
 Les absences de la Régie autonome des transports parisiens des administrateurs, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents.
 La Régie autonome des transports parisiens est tenue d'accorder à ses agents, membres du conseil d'administration de la caisse, sur leur demande, des autorisations d'absence pour leur permettre d'assister aux sessions de formation organisées pour l'exercice de leurs fonctions.
 L'exercice du mandat d'administrateur ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.
I. - A titre transitoire, à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'à l'approbation des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé et compte tenu des dispositions conventionnelles :
 a) Seuls les cotisations et versements prévus aux 1°, 2°, 5°, 7°, 8° et 11° du I de l'article 1er sont encaissés ;
 b) Le versement de l'Etat assure l'équilibre entre les recettes et les charges de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. Les modalités de ce versement à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens sont définies par une convention entre cette caisse et les ministères chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports.
 II. - Pour l'exercice 2006 :
 a) Par dérogation au dernier alinéa du c du II de l'article 1er, l'arrêté prévu à cet alinéa est pris dans les 45 jours suivant l'approbation des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé ;
 b) Par dérogation au second alinéa de l'article 3, le taux de la cotisation visée à cet alinéa est fixé par le décret prévu à l'article 6 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé ; ce taux sera modifié ultérieurement conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 3 ;
 c) Par dérogation au premier alinéa de l'article 8, l'évaluation provisoire mentionnée à cet alinéa est effectuée par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et communiquée aux ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports au plus tard 45 jours après l'approbation des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé ;
 d) Par dérogation à l'article 10, le financement des cotisations mentionnées à l'article 4 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé incombe intégralement à l'Etat. La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens communique aux ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports une évaluation du montant des cotisations à verser au plus tard 45 jours après l'approbation des conventions financières prévues à l'article 1er de ce décret.
 III. - La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens reprend les droits et obligations au titre du régime spécial d'assurance vieillesse du personnel de la Régie autonome des transports parisiens se rapportant à des exercices antérieurs à 2006.
 IV. - A titre transitoire, jusqu'à la mise en oeuvre effective des dispositions de l'article 1er, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2006, la Régie autonome des transports parisiens peut consentir des avances de trésorerie à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. Ces avances sont remboursées dès que la caisse dispose des ressources mentionnées à l'article 1er et au plus tard le 1er janvier 2007. Les charges financières relatives à ces avances sont financées par la cotisation mentionnée au 2° du I de l'article 1er.
Art. 5. -  Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle podo-orthésiste par la voie de l'examen prévu au titre III du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué     conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      - soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en     annexe II du présent arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Pour chaque exercice, les droits spécifiques au titre des périodes validées postérieurement au 31 décembre 2005 correspondent, sur la base d'un calcul individuel, à la différence entre :
 - d'une part, la part des prestations d'assurance vieillesse servies, au titre de l'exercice et desdites périodes, par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour le compte du régime spécial d'assurance vieillesse du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. Celle-ci est calculée en multipliant le montant des prestations d'assurance vieillesse servies au cours de l'exercice au titre du régime spécial par le rapport entre le nombre d'annuités validées postérieurement au 31 décembre 2005 et le nombre d'annuités liquidées dans le régime spécial ;
 - d'autre part, la somme des 1° et 2° ci-après :
 1° La part des prestations versées, au titre du même exercice et desdites périodes, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Celle-ci correspond au montant des prestations prises en charge, au titre de l'exercice, par le régime général dans les conditions fixées par la convention financière conclue en application de l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, multiplié par le rapport entre le nombre d'annuités validées en tant qu'affilié du régime spécial postérieurement au 31 décembre 2005 et le nombre d'annuités liquidées dans le régime général au sens de la même convention financière ;
 2° La part des prestations versées, au titre du même exercice et desdites périodes, par les régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, en application des conventions financières conclues en application de l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé. Cette part correspond au montant des  pensions prises en charge, au titre de l'exercice, sur la base des points validés par ces régimes pour les années postérieures à l'année 2005 dans les conditions fixées par ces conventions financières.
La caisse de retraites de la Régie autonome des transports parisiens verse au régime général et aux institutions de retraite complémentaire régies par l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale des cotisations au titre des assurés du régime spécial d'assurance vieillesse qui ne remplissent pas les conditions posées par le régime général pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, qui ne cotisent pas, au titre d'un autre emploi, au régime général et aux régimes de retraite complémentaire, qui ont terminé leur activité professionnelle en étant affiliés au régime spécial et qui ont demandé la liquidation de leurs droits à retraite au régime spécial. L'assiette des cotisations est constituée par la somme des dernières rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion du départ en retraite, revalorisées selon les modalités définies par les conventions mentionnées à l'article 1er.
 Les taux de cotisation au titre de ces assurés et de la RATP sont les taux en vigueur pour les cotisations à la charge des employeurs et des salariés dans le régime général et dans les régimes de retraite complémentaire.
Art. 1er. - Pour l’année 1993, les effectifs budgétaires du personel des armées et services sont répartis globalement comme suit entre les six modules suivants :
1. Module 1 :
Dissuasion nucléaire : 18 610
2. Module 2 :
Espace, communications, renseignement : 49 103
3. Module 3
Opérations aéromaritimes : 24 820
4. Module 4
Opérations aériennes et terrestres : 199 531
5. Module 5
Sécurité et soutien : 145 582.
6. Module 6 :
Préparation de l’avenir : 68 277
Total : 505 922
Art. 5. -  Lorsque la création, la découverte ou les travaux ont été     réalisés par l'agent dans le cadre de son activité principale, la     rémunération due au titre de l'intéressement est versée à l'intéressé, en     complément de sa rémunération d'activité, sans autre limitation que celle     prévue par le présent décret.
      Le cas échéant, elle continue à être versée à l'agent pendant le temps     d'exploitation de la création, de la découverte ou des travaux valorisés,
     s'il quitte ses fonctions pour quelque cause que ce soit ou est admis à faire     valoir ses droits à pension de retraite.
      En cas de décès de l'agent, la prime d'intéressement est versée jusqu'au     terme de l'année au cours de laquelle il est décédé.
A défaut de l'octroi du titre complet aux candidats visés à l'article 1er (I, a) ou II, le jury peut attribuer un ou plusieurs certificat(s) de compétences professionnelles du titre visé. Le candidat dispose de cinq ans à partir de l'obtention du premier certificat de compétences professionnelles pour obtenir le titre professionnel. Dans ce cas, l'octroi du titre au candidat s'effectue par le jury au vu de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles constitutifs du titre et, le cas échéant, sur demande du jury, après un nouvel entretien avec le candidat.
Peuvent être autorisés à exercer en France les fonctions d'animation ou de direction d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans être titulaires d'un diplôme figurant sur les listes mentionnées aux articles 12 et 14, possèdent :
 1. Un titre acquis dans un Etat visé à l'alinéa précédent réglementant l'exercice de la fonction concernée ;
 2. Un titre acquis dans un pays tiers, admis en équivalence dans un Etat précité qui réglemente l'exercice de cette fonction, et justifient avoir exercé la fonction concernée pendant deux années au moins dans cet Etat ;
 3. Un diplôme sanctionnant un cycle d'études orienté spécifiquement vers l'exercice de la fonction qu'ils désirent exercer en France, délivré par une autorité compétente d'un Etat précité ou dans des conditions définies par cet Etat ;
 4. Un titre autre que ceux visés aux 1, 2 et 3 ci-dessus, délivré par une autorité compétente d'un Etat précité ou dans des conditions définies par cet Etat dès lors que les intéressés justifient, dans la fonction, d'une expérience professionnelle de deux années au moins acquise dans un Etat précité qui ne réglemente pas l'exercice de la fonction concernée.
 Dans tous les cas, lorsque la formation de l'intéressé porte sur des programmes substantiellement différents de ceux du diplôme exigé par la législation nationale ou lorsque le titre dont il justifie ne prépare pas à l'intégralité des fonctions auxquelles donne accès la possession du diplôme national, l'autorité compétente peut exiger que le demandeur choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
 La décision est notifiée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs du lieu de domicile du demandeur, après avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande dans ses services.
 Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise la composition du dossier de demande d'équivalence et détermine les modalités du dépôt de la demande.
I. - La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens gère deux sections comptables relatives respectivement à l'assurance vieillesse et à la gestion administrative. Chaque section fait l'objet d'une comptabilité distincte et est équilibrée.
 Elle assure en outre un suivi particulier des mouvements comptables relatifs aux contributions exceptionnelles et libératoires prévues dans les conventions conclues en application des articles L. 222-6, L. 225-1-2 et L. 922-1 du code de la sécurité sociale.
 II. - La caisse établit, pour chaque exercice, un état prévisionnel des charges et des produits des sections relatives à l'assurance vieillesse et aux contributions exceptionnelles et libératoires. Cet état est communiqué, avant le 1er juin de chaque année, aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports.
 III. - La section de la gestion administrative retrace les charges et les produits relatifs aux dépenses de fonctionnement et aux dotations en capital.
Il est institué une caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. Cette caisse assure le fonctionnement du régime spécial de retraites dont relèvent les agents et anciens agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens ainsi que leurs ayants droit.
 La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale. Elle est chargée d'une mission de service public au profit des personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Elle est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale.
Le répertoire national des certifications professionnelles a pour objet de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles. Il contribue à faciliter l'accès à l'emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité professionnelle.
 Les certifications enregistrées dans le répertoire sont reconnues sur l'ensemble du territoire national.
 L'enregistrement dans le répertoire national concerne la seule certification proprement dite.
A compter de la publication de l'arrêté relatif au programme d'actions national prévu au I de l'article R. 211-81-3 du code de l'environnement et jusqu'au 30 juin 2013, les programmes d'actions départementaux en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables et régis par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure au présent décret à l'exception des dispositions prises en application du 2° du IV de l'article R. 211-81 dans sa rédaction antérieure au présent décret.
 Dans le cas où des dispositions du programme d'actions national sont plus contraignantes que celles des programmes d'actions départementaux, les dispositions plus contraignantes du programme d'actions national s'appliquent à compter de la publication de l'arrêté précité.
I. ― Le 11° de l'article R. 122-17 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 11° Programme d'actions national et programmes d'actions régionaux pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévus par le IV de l'article R. 211-80 ; ». 
II.-L'article R. 122-19 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
a) Au 1° du II, après les mots : « mentionnés aux 6°, 7°, » sont ajoutés les mots : « 11° en ce qui concerne le programme d'actions national, » ; 
b) Au 2° du II, après les mots : « documents entrant dans les catégories énumérées aux 8°, 9° bis, 9° quater, » sont ajoutés les mots : « 11° en ce qui concerne les programmes d'actions régionaux, ».
A l'article 1er du décret du 28 novembre 2003 susvisé, après les mots : « 2 mai 2002 susvisés », sont insérés les mots : «, ainsi que par le décret n° 2017-1527 du 2 novembre 2017 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, ».
Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique, en application des dispositions de l'article 23-1 du décret du 30 janvier 2012 susvisé, sont fixés comme suit :
Nombre d'ETP à attribuer au sein de chaque fonction publique
État
Territoriale
Hospitalière
CGT
5,5
3
1,5
UIAFP-FO
5
3
1,5
UFFA-CFDT
4,5
3
1,5
UNSA-FP
3
1,5
1
FSU
2
1
0,5
Solidaires FP
1,5
0,5
0,5
CFE-CGC
1
0,5
0
FAFP
0,5
0
0
Total
23
12,5
6,5
ANNEXE 3
BARÈME SERVANT À LA DÉTERMINATION DU CAPITAL REPRÉSENTATIF DES RENTES TEMPORAIRES D'AYANTS DROIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL 
A partir de la table de mortalité INSEE 2013-2015-Taux 0,46 % 
SEXE MASCULIN 
Age au jour de la liquidation du préjudice (*) 
Valeur de conversion rente-capital 
0 
19,879 
1 
19,047 
2 
18,139 
3 
17,225 
4 
16,305 
5 
15,381 
6 
14,453 
7 
13,520 
8 
12,583 
9 
11,641 
10 
10,695 
11 
9,745 
12 
8,790 
13 
7,831 
14 
6,867 
15 
5,899 
16 
4,927 
17 
3,951 
18 
2,970 
19 
1,985 
20 
0,995 
21
-
(*) Liquidation du préjudice : date de l'accord amiable de versement ou date de la décision de justice ordonnant ce versement.
SEXE FEMININ
Age au jour de la liquidation du préjudice (*) 
Valeur de conversion rente-capital 
0 
19,900 
1 
19,054 
2 
18,145 
3 
17,231 
4 
16,311 
5 
15,387 
6 
14,458 
7 
13,525 
8 
12,587 
9 
11,645 
10 
10,699 
11 
9,749 
12 
8,794 
13 
7,834 
14 
6,871 
15 
5,903 
16 
4,930 
17 
3,953 
18 
2,972 
19 
1,986 
20 
0,995 
21
-
(*) Liquidation du préjudice : date de l'accord amiable de versement ou date de la décision de justice ordonnant ce versement.
ANNEXE 2
BARÈME SERVANT À LA DÉTERMINATION DU CAPITAL REPRÉSENTATIF DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES PRESTATIONS VIAGÈRES LIÉES AUX DÉPENSES DE SANTÉ FUTURES ET À L'ASSISTANCE TIERCE PERSONNE 
A partir de la table de mortalité INSEE 2013-2015-Taux 0,46 % 
SEXE MASCULIN 
Age au jour de la liquidation du préjudice (*) 
Valeur de 
conversion 
rente-capital 
Age au jour de la liquidation 
du préjudice 
Valeur de 
conversion 
rente-capital 
Age au jour de la liquidation 
du préjudice 
Valeur de conversion 
rente-capital 
0 
65,518 
35 
39,989 
70 
14,335 
1 
65,070 
36 
39,212 
71 
13,680 
2 
64,385 
37 
38,433 
72 
13,024 
3 
63,689 
38 
37,654 
73 
12,374 
4 
62,988 
39 
36,873 
74 
11,732 
5 
62,282 
40 
36,094 
75 
11,095 
6 
61,572 
41 
35,314 
76 
10,468 
7 
60,858 
42 
34,533 
77 
9,850 
8 
60,141 
43 
33,753 
78 
9,244 
9 
59,420 
44 
32,975 
79 
8,654 
10 
58,695 
45 
32,199 
80 
8,081 
11 
57,966 
46 
31,428 
81 
7,526 
12 
57,234 
47 
30,659 
82 
6,996 
13 
56,500 
48 
29,894 
83 
6,483 
14 
55,763 
49 
29,130 
84 
5,991 
15 
55,025 
50 
28,371 
85 
5,526 
16 
54,286 
51 
27,614 
86 
5,088 
17 
53,546 
52 
26,862 
87 
4,676 
18 
52,807 
53 
26,117 
88 
4,291 
19 
52,070 
54 
25,377 
89 
3,932 
20 
51,332 
55 
24,647 
90 
3,594 
21 
50,595 
56 
23,924 
91 
3,281 
22 
49,856 
57 
23,210 
92 
2,996 
23 
49,113 
58 
22,502 
93 
2,740 
24 
48,367 
59 
21,800 
94 
2,512 
25 
47,618 
60 
21,104 
95 
2,300 
26 
46,868 
61 
20,413 
96 
2,107 
27 
46,115 
62 
19,729 
97 
1,945 
28 
45,358 
63 
19,046 
98 
1,800 
29 
44,599 
64 
18,366 
99 
1,641 
30 
43,837 
65 
17,687 
100 
1,473 
31 
43,073 
66 
17,012 
101 
1,264 
32 
42,305 
67 
16,337 
102 
1,023 
33 
41,536 
68 
15,664 
103 
0,647 
34 
40,762 
69 
14,998 
104
-
(*) Liquidation du préjudice : date de l'accord amiable de versement ou date de la décision de justice ordonnant ce versement.
SEXE FEMININ
Age au jour de la liquidation du préjudice (*) 
Valeur de 
conversion rente-capital 
Age au jour de la liquidation 
du préjudice 
Valeur de 
conversion 
rente-capital 
Age de capitalisation 
Valeur de conversion 
rente-capital 
0 
69,859 
35 
44,663 
70 
17,424 
1 
69,401 
36 
43,885 
71 
16,658 
2 
68,734 
37 
43,108 
72 
15,898 
3 
68,057 
38 
42,330 
73 
15,145 
4 
67,374 
39 
41,549 
74 
14,395 
5 
66,687 
40 
40,766 
75 
13,649 
6 
65,997 
41 
39,983 
76 
12,914 
7 
65,302 
42 
39,199 
77 
12,187 
8 
64,604 
43 
38,413 
78 
11,469 
9 
63,902 
44 
37,630 
79 
10,760 
10 
63,197 
45 
36,845 
80 
10,066 
11 
62,488 
46 
36,061 
81 
9,393 
12 
61,777 
47 
35,277 
82 
8,741 
13 
61,062 
48 
34,495 
83 
8,108 
14 
60,345 
49 
33,714 
84 
7,497 
15 
59,626 
50 
32,930 
85 
6,913 
16 
58,905 
51 
32,152 
86 
6,361 
17 
58,180 
52 
31,372 
87 
5,841 
18 
57,454 
53 
30,591 
88 
5,346 
19 
56,726 
54 
29,811 
89 
4,878 
20 
55,995 
55 
29,035 
90 
4,443 
21 
55,262 
56 
28,260 
91 
4,039 
22 
54,524 
57 
27,484 
92 
3,667 
23 
53,782 
58 
26,709 
93 
3,320 
24 
53,039 
59 
25,933 
94 
3,009 
25 
52,291 
60 
25,159 
95 
2,725 
26 
51,541 
61 
24,385 
96 
2,464 
27 
50,788 
62 
23,610 
97 
2,227 
28 
50,032 
63 
22,836 
98 
1,988 
29 
49,272 
64 
22,061 
99 
1,769 
30 
48,513 
65 
21,286 
100 
1,536 
31 
47,747 
66 
20,511 
101 
1,295 
32 
46,980 
67 
19,736 
102 
1,013 
33 
46,210 
68 
18,959 
103 
0,616 
34 
45,438 
69 
18,190 
104
-
(*) Liquidation du préjudice : date de l'accord amiable de versement ou date de la décision de justice ordonnant ce versement.
SEXE FEMININ
Age au jour 
de la liquidation du préjudice 
(*) 
Valeur de conversion rente-capital 
(en fonction de l'âge de cessation de la pension d'invalidité) 
62 ans 
63 ans 
64 ans 
65 ans 
66 ans 
67 ans 
16 
40,858 
41,615 
42,365 
43,107 
43,842 
44,568 
17 
40,050 
40,810 
41,563 
42,309 
43,047 
43,777 
18 
39,238 
40,002 
40,759 
41,508 
42,249 
42,983 
19 
38,424 
39,191 
39,952 
40,704 
41,449 
42,186 
20 
37,606 
38,377 
39,141 
39,897 
40,646 
41,386 
21 
36,785 
37,560 
38,328 
39,088 
39,840 
40,583 
22 
35,960 
36,738 
37,510 
38,273 
39,029 
39,776 
23 
35,130 
35,913 
36,688 
37,455 
38,214 
38,964 
24 
34,297 
35,084 
35,862 
36,633 
37,396 
38,150 
25 
33,461 
34,251 
35,033 
35,807 
36,574 
37,332 
26 
32,621 
33,415 
34,201 
34,979 
35,749 
36,510 
27 
31,777 
32,575 
33,365 
34,146 
34,920 
35,685 
28 
30,929 
31,731 
32,524 
33,310 
34,087 
34,856 
29 
30,078 
30,884 
31,681 
32,470 
33,251 
34,024 
30 
29,225 
30,034 
30,835 
31,629 
32,413 
33,190 
31 
28,366 
29,179 
29,984 
30,781 
31,570 
32,350 
32 
27,505 
28,322 
29,131 
29,932 
30,724 
31,508 
33 
26,639 
27,460 
28,273 
29,078 
29,875 
30,663 
34 
25,771 
26,596 
27,413 
28,222 
29,022 
29,814 
35 
24,898 
25,727 
26,548 
27,361 
28,165 
28,961 
36 
24,022 
24,855 
25,680 
26,497 
27,306 
28,105 
37 
23,144 
23,981 
24,811 
25,632 
26,444 
27,248 
38 
22,263 
23,105 
23,939 
24,764 
25,580 
26,388 
39 
21,379 
22,225 
23,063 
23,892 
24,713 
25,525 
40 
20,490 
21,341 
22,183 
23,017 
23,842 
24,658 
41 
19,599 
20,454 
21,301 
22,139 
22,969 
23,789 
42 
18,705 
19,565 
20,416 
21,259 
22,093 
22,918 
43 
17,807 
18,672 
19,528 
20,375 
21,214 
22,043 
44 
16,908 
17,777 
18,638 
19,490 
20,334 
21,168 
45 
16,004 
16,879 
17,745 
18,602 
19,450 
20,289 
46 
15,098 
15,977 
16,848 
17,710 
18,563 
19,407 
47 
14,189 
15,073 
15,949 
16,817 
17,675 
18,524 
48 
13,276 
14,166 
15,048 
15,921 
16,784 
17,638 
49 
12,361 
13,256 
14,143 
15,022 
15,891 
16,750 
50 
11,440 
12,342 
13,234 
14,118 
14,993 
15,858 
51 
10,517 
11,424 
12,323 
13,213 
14,093 
14,964 
52 
9,589 
10,503 
11,408 
12,304 
13,190 
14,067 
53 
8,656 
9,576 
10,487 
11,390 
12,282 
13,165 
54 
7,718 
8,645 
9,563 
10,471 
11,370 
12,260 
55 
6,776 
7,710 
8,635 
9,550 
10,456 
11,352 
56 
5,828 
6,770 
7,701 
8,624 
9,537 
10,440 
57 
4,875 
5,823 
6,762 
7,692 
8,612 
9,522 
58 
3,915 
4,871 
5,818 
6,755 
7,683 
8,600 
59 
2,947 
3,912 
4,867 
5,812 
6,747 
7,672 
60 
1,973 
2,946 
3,909 
4,863 
5,806 
6,739 
61 
0,991 
1,972 
2,944 
3,906 
4,858 
5,800 
62
-
0,991 
1,971 
2,942 
3,903 
4,854 
63
-
0,990 
1,970 
2,940 
3,900 
64
-
0,990 
1,969 
2,938 
65
-
0,990 
1,968 
66
-
67
-
(*) Liquidation du préjudice : date de l'accord amiable de versement ou date de la décision de justice ordonnant ce versement.
ANNEXES 
ANNEXE 1
BARÈME SERVANT À LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR FORFAITAIRE DES PENSIONS D'INVALIDITÉ ATTRIBUÉES AUX ASSURÉS SOCIAUX EN CAS D'ACCIDENT OU DE BLESSURE CAUSÉ (E) PAR UN TIERS 
A partir de la table de mortalité INSEE 2013-2015-Taux 0,46 % 
SEXE MASCULIN 
Age au jour 
de la liquidation du préjudice 
(*) 
Valeur de conversion rente-capital 
(en fonction de l'âge de cessation de la pension d'invalidité) 
62 ans 
63 ans 
64 ans 
65 ans 
66 ans 
67 ans 
16 
40,209 
40,911 
41,602 
42,281 
42,947 
43,601 
17 
39,402 
40,107 
40,801 
41,483 
42,153 
42,810 
18 
38,593 
39,302 
40,000 
40,685 
41,358 
42,018 
19 
37,785 
38,498 
39,199 
39,888 
40,564 
41,227 
20 
36,976 
37,692 
38,397 
39,089 
39,769 
40,436 
21 
36,165 
36,885 
37,593 
38,289 
38,972 
39,642 
22 
35,352 
36,075 
36,787 
37,486 
38,173 
38,847 
23 
34,534 
35,261 
35,977 
36,680 
37,370 
38,047 
24 
33,713 
34,444 
35,163 
35,869 
36,563 
37,244 
25 
32,888 
33,622 
34,345 
35,055 
35,753 
36,437 
26 
32,060 
32,799 
33,525 
34,239 
34,941 
35,629 
27 
31,230 
31,972 
32,703 
33,420 
34,125 
34,817 
28 
30,394 
31,140 
31,874 
32,596 
33,304 
34,000 
29 
29,555 
30,306 
31,044 
31,769 
32,481 
33,180 
30 
28,713 
29,467 
30,209 
30,938 
31,655 
32,357 
31 
27,867 
28,626 
29,372 
30,105 
30,825 
31,531 
32 
27,018 
27,780 
28,530 
29,268 
29,991 
30,702 
33 
26,165 
26,932 
27,686 
28,427 
29,155 
29,869 
34 
25,308 
26,079 
26,837 
27,582 
28,314 
29,032 
35 
24,448 
25,224 
25,986 
26,735 
27,471 
28,193 
36 
23,585 
24,364 
25,131 
25,884 
26,624 
27,350 
37 
22,718 
23,502 
24,273 
25,030 
25,774 
26,505 
38 
21,849 
22,637 
23,412 
24,175 
24,923 
25,657 
39 
20,976 
21,769 
22,549 
23,315 
24,068 
24,806 
40 
20,101 
20,899 
21,683 
22,455 
23,212 
23,955 
41 
19,224 
20,026 
20,816 
21,591 
22,353 
23,101 
42 
18,343 
19,151 
19,945 
20,726 
21,492 
22,244 
43 
17,460 
18,273 
19,072 
19,858 
20,629 
21,386 
44 
16,575 
17,393 
18,198 
18,988 
19,765 
20,527 
45 
15,687 
16,511 
17,321 
18,117 
18,899 
19,666 
46 
14,799 
15,628 
16,444 
17,246 
18,033 
18,806 
47 
13,908 
14,743 
15,565 
16,373 
17,166 
17,944 
48 
13,014 
13,856 
14,684 
15,498 
16,297 
17,082 
49 
12,117 
12,965 
13,800 
14,620 
15,426 
16,216 
50 
11,217 
12,073 
12,914 
13,741 
14,554 
15,351 
51 
10,313 
11,176 
12,025 
12,859 
13,678 
14,482 
52 
9,406 
10,277 
11,133 
11,975 
12,801 
13,612 
53 
8,495 
9,374 
10,239 
11,088 
11,923 
12,741 
54 
7,580 
8,468 
9,341 
10,199 
11,042 
11,868 
55 
6,661 
7,558 
8,440 
9,308 
10,159 
10,995 
56 
5,735 
6,643 
7,535 
8,412 
9,273 
10,118 
57 
4,804 
5,722 
6,625 
7,512 
8,384 
9,239 
58 
3,864 
4,794 
5,708 
6,607 
7,490 
8,356 
59 
2,916 
3,858 
4,784 
5,695 
6,589 
7,466 
60 
1,956 
2,911 
3,851 
4,774 
5,681 
6,570 
61 
0,985 
1,954 
2,907 
3,844 
4,764 
5,667 
62
-
0,984 
1,952 
2,903 
3,837 
4,754 
63
-
0,983 
1,950 
2,899 
3,831 
64
-
0,983 
1,948 
2,895 
65
-
0,982 
1,945 
66
-
0,981 
67
-
(*) Liquidation du préjudice : date de l'accord amiable de versement ou date de la décision de justice ordonnant ce versement.
L'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « En l'absence de montants versés au cours de l'année précédente, l'annuité correspond aux montants prévisionnels des frais à rembourser sur une période d'un an. » ; 
2° Le troisième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'annuité pour les dispositifs médicaux à usage unique visés à la liste des produits et prestations, correspond aux frais réellement pris en charge au cours de l'année précédant la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement. En l'absence de montants versés au cours de l'année précédente, l'annuité correspond aux montants prévisionnels des frais à rembourser sur une période d'un an. » ; 
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Hors les dispositifs médicaux à usage unique et les prestations futures mentionnées au II, l'annuité pour les dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie visés au titre Ier et les petits appareillages visés au titre II des chapitres 1-2 et 4 de la liste des produits et prestations, correspond à 75 % du prix de ces derniers. » ; 
4° Au douzième alinéa du III, après les mots : « les prothèses oculaires », sont insérés les mots : « et les prothèses faciales ».
L'article 2 du décret du 7 décembre 2021 susviséest ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « en dehors du domaine de l'aérien » sont remplacés par les mots : « en dehors des domaines relatifs à la sûreté de l'aviation civile au sens du règlement européen 300/2008 » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « du code des transports », sont ajoutés les mots : « et L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure, » et les mots : « intervenant dans les services de transport public collectif de personnes et dans les infrastructures ou gares de voyageurs » sont supprimés ; 
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « de ces équipes cyno techniques certifiées », sont ajoutés les mots : « y compris en les convoquant afin de procéder à des vérifications » ; 
4° Au sixième alinéa, les mots : « en dehors du domaine de l'aérien » sont remplacés par les mots : « en dehors des domaines relatifs à la sûreté de l'aviation civile au sens du règlement européen 300/2008 ».
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, la partie « 5. Dessins et modèles » est remplacée par le texte suivant : 
« 
Montant en euros 
5. Dessins et Modèles 
Dépôt :
-dépôt du dossier de demande d'enregistrement 
39
-supplément par reproduction déposée en noir et blanc 
23
-supplément par reproduction déposée en couleur 
47 
Prorogations de protection : 
52
-prorogation (par dépôt) 
Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1) 
78 
».
I.-L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Afin de faire évoluer le dispositif de certification, le chef du centre national de certification CYNODEX réunit au moins une fois par an : 
«-un comité stratégique chargé de définir les orientations du dispositif national de certification en cyno-détection des explosifs ; 
«-un comité technique chargé de s'assurer de l'adéquation des évaluations avec les conditions d'exercice réelles du métier et les compétences attendues des agents certifiés, et d'en rendre compte au comité stratégique. » 
II.-L'article 6 devient l'article 7.
L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2014 susvisé est ainsi rédigé : 
« Le conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement comprend : 
« 1° Au titre des représentants de l'Etat : 
«-un représentant du commissariat général au développement durable ; 
«-un représentant du secrétariat général des ministères de tutelle ; 
«-deux représentants de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ; 
«-deux représentants de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ; 
«-un représentant de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ; 
«-un représentant de la direction générale de l'aviation civile ; 
«-un représentant de la direction générale de l'énergie et du climat ; 
«-un représentant de la direction générale de la prévention des risques ; 
«-un représentant de la direction générale des collectivités locales ; 
«-un représentant d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 
«-un représentant d'une direction départementale des territoires, ou d'une direction départementale des territoires et de la mer ou d'une direction interrégionale de la mer ; 
«-un représentant d'une direction interdépartementale des routes. 
« 2° Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant ; 
« 3° Vingt représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents au CEREMA, élus selon les modalités prévues à l'article 10 du décret du 27 décembre 2013 susvisé. »
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-En cas d'absence ou d'empêchement, chaque membre du conseil stratégique peut donner mandat par écrit à un autre membre du collège dont il est issu. 
« En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit au moins un an avant l'expiration du mandat d'un des représentants de l'Etat, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat. 
« En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit d'un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents au CEREMA, il est procédé à son remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, par la première personne disposant toujours de la qualité pour être élue qui figure après lui dans la liste sur laquelle il a été élu. »