Art. 71. -  I. - Lorsqu'un prestataire de services d'investissement agréé     pour exercer les services visés au d de l'article 4 ou une société de gestion     de portefeuille a manqué à ses obligations professionnelles définies par les     lois et règlements en vigueur, la Commission des opérations de bourse, après     avoir mis leurs dirigeants en mesure de présenter leurs explications, peut     leur adresser une mise en garde.
      II. - Les prestataires de services d'investissement agréés pour exercer les     services visés au d de l'article 4 ainsi que les sociétés de gestion de     portefeuille sont passibles des sanctions prononcées par la Commission des     opérations de bourse à raison des manquements à leurs obligations     professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur.
      La Commission des opérations de bourse agit soit d'office, soit à la demande     du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire,
     soit à la demande du président du Conseil des marchés financiers. Elle     statue, en cette matière, par décision motivée. Aucune sanction ne peut être     prononcée sans que le représentant légal du prestataire de services     d'investissement ou de la société de gestion de portefeuille ait été entendu     ou, à défaut, dûment appelé.
      Les sanctions applicables sont l'avertissement, le blâme, l'interdiction à     titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services     fournis.
      Ces interdictions emportent, selon le cas, suspension ou retrait de     l'autorisation prévue à l'article 11 pour le service concerné.
      En outre, la Commission des opérations de bourse peut prononcer, soit à la     place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant     ne peut être supérieur à 5 millions de francs ou au décuple du montant des     profits éventuellement réalisés. Les sommes sont versées au Trésor public.
      La Commission bancaire et le Comité des établissements de crédit et des     entreprises d'investissement sont informés de toute mesure d'interdiction à     titre temporaire ou définitif de tout ou partie des activités.
      III. - Les personnes placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des     prestataires de services d'investissement agréés pour exercer les services     visés au d de l'article 4 ou des sociétés de gestion de portefeuille sont     passibles des sanctions prononcées par la Commission des opérations de bourse     à raison des manquements à leurs obligations professionnelles définies par     les lois et règlements en vigueur.
      La Commission des opérations de bourse agit soit d'office, soit à la demande     du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire,
     soit à la demande du président du Conseil des marchés financiers. Elle statue     par décision motivée. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que les     personnes en cause aient été entendues ou, à défaut, dûment appelées.
      Les sanctions applicables sont l'avertissement, le blâme et le retrait     temporaire ou définitif de la carte professionnelle. En outre, la Commission     des opérations de bourse peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces     sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à     400 000 F ou au triple du montant des profits éventuellement réalisés. Les     sommes sont versées au Trésor public.
      En cas d'urgence, les personnes mentionnées au présent paragraphe contre     lesquelles des procédures sont engagées peuvent être suspendues d'activité     par la Commission des opérations de bourse.
      IV. - La Commission des opérations de bourse informe, le cas échéant, la     Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres     de la Communauté européenne des décisions qu'elle prend en application du     présent article.
      Elle peut également rendre publiques ces décisions.
      V. - Les personnes sanctionnées en application du présent article peuvent,
     dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un     recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
    Section 3
    Compétences de contrôle de la Commission bancaire