Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994     concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et     administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance ;
      Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
      Vu la loi no 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant     les bateaux, engins et étabissements flottants circulant ou stationnant sur     les eaux intérieures ;
      Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie     humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la     pollution ;
      Vu le décret no 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux     et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution ;
      Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 10     janvier 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
    Anne-Marie Idrac    
Transposition de la directive n° 94/25/ce du 16 juin 1994 qui entrera en vigueur le 16 juin 1996.
Ces dispositions permettront, la libre circulation au sein du marché intérieur communautaire des bateaux respectant les exigences essentielles de sécurité prévues dans cette directive et portant le marquage CE.
A cet effet, un décret a été préparé par la direction des ports et de la navigation maritimes (sous-direction de la sécurité des navires) en liaison avec la direction des transports terrestres (sous-direction des transports par voies navigables) puisque la directive est applicable aux bateaux et navires de plaisance qu'ils soient destinés à une navigation maritime ou à une navigation en eaux intérieures.
Ce texte reprend pratiquement l'ensemble des dispositions figurant dans la directive a l'exception des dispositions concernant les Etats membres et de différentes améliorations rédactionnelles.
Certains types de navires et de bateaux de plaisance n'entrant pas dans le champ d'application de la présente directive, soit à cause de leur longueur (plus de 24 mètres), soit à cause de leur construction (construction par un amateur pour son usage personnel), il convient de garder intégralement les textes actuellement applicables (décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 pour la navigation en eaux intérieures et décret du 30 août 1984 pour la navigation en eaux maritimes), et donc d'opter pour la rédaction proposée au paragraphe III de l'article 1 du décret.
A titre transitoire, les bateaux conformes à la règlementation française en vigueur au 16 juin 1994 pourront être mis librement sur le marché jusqu'au 16 juin 1998.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-763 du 9 juin 2016).