Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les stipulations de l'accord du 13 avril 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au 1er alinéa de l'article 1, les termes : « - jeunes de moins de 26 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ; - bénéficiaires du RSA ; - bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ; - bénéficiaires de l'allocation adulte handicapés (AAH). » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
Au 2e alinéa de l'article 3, les termes : « Cette durée peut également être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
Les 4e et 5e alinéas de l'article 3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le 13e alinéa de l'article 3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-14 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6325-7 du code du travail.
Au 18e alinéa de l'article 6, les termes : « afin de sécuriser leurs parcours professionnels » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
Au 19e alinéa de l'article 6, les termes : « pour sécuriser les parcours professionnels » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Occitanie) du 4 février 2022 relatif aux salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 21 janvier 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Normandie) du 3 février 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Normandie) du 3 février 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant régional (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) du 2 février 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant régional n° 5 (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) du 2 février 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 21 janvier 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord régional est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Occitanie) du 4 février 2022 relatif à l'indemnité de maître d'apprentissage confirmé (MAC), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
I. ― Au chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code, il est inséré un article L. 4625-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4625-2.-Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dès lors que ces dérogations n'ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code. 
« Ces dérogations concernent les catégories de travailleurs suivantes : 
« 1° Artistes et techniciens intermittents du spectacle ; 
« 2° Mannequins ; 
« 3° Salariés du particulier employeur ; 
« 4° Voyageurs, représentants et placiers. 
« L'accord collectif de branche étendu après avis du Conseil national de l'ordre des médecins peut prévoir que le suivi médical des salariés du particulier employeur et des mannequins soit effectué par des médecins non spécialisés en médecine du travail qui signent un protocole avec un service de santé au travail interentreprises. Ces protocoles prévoient les garanties en termes de formation des médecins non spécialistes, les modalités de leur exercice au sein du service de santé au travail ainsi que l'incompatibilité entre la fonction de médecin de soin du travailleur ou de l'employeur et le suivi médical du travailleur prévu par le protocole. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 1133-3. 
« En cas de difficulté ou de désaccord avec les avis délivrés par les médecins mentionnés au septième alinéa du présent article, l'employeur ou le travailleur peut solliciter un examen médical auprès d'un médecin du travail appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé le protocole. » 
II. ― En l'absence d'accord étendu dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins détermine les règles applicables à ces catégories de travailleurs. 
III. ― Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail prévu à l'article L. 4625-2 du code du travail, dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
I. ― Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Par exception aux dispositions de l'article L. 4622-11 du code du travail, le service de santé au travail est administré paritairement selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 723-35 du présent code. » 
II. ― L'article L. 717-7 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Elles apportent également leur contribution à la prévention de la pénibilité. » ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les modalités de fonctionnement des commissions sont précisées par un accord collectif national étendu ou, à défaut, par décret. » ; 
3° Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont ainsi rédigées : 
« Les membres employeurs bénéficient d'une indemnité forfaitaire représentative du temps passé d'un montant égal à celui prévu par l'article L. 723-37 pour les administrateurs du troisième collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de déplacement exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités représentatives du temps passé sont pris en charge par le Fonds national de prévention créé en application de l'article L. 751-48 et, dans les départements d'outre-mer, par le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. » ; 
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. » ;
Le chapitre V du même titre II est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « médicale », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « de catégories particulières de travailleurs » ; 
2° Il est inséré un article L. 4625-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4625-1.-Un décret détermine les règles relatives à l'organisation, au choix et au financement du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs applicables aux catégories de travailleurs suivantes : 
« 1° Salariés temporaires ; 
« 2° Stagiaires de la formation professionnelle ; 
« 3° Travailleurs des associations intermédiaires ; 
« 4° Travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans une entreprise autre que celle de leur employeur ; 
« 5° Travailleurs éloignés exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l'établissement qui les emploie ; 
« 6° Travailleurs détachés temporairement par une entreprise non établie en France ; 
« 7° Travailleurs saisonniers. 
« Ces travailleurs bénéficient d'une protection égale à celle des autres travailleurs. 
« Des règles et modalités de surveillance adaptées ne peuvent avoir pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code. 
« Des règles adaptées relatives à l'organisation du service de santé au travail ne peuvent avoir pour effet de modifier les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d'administration prévues à l'article L. 4622-11. 
« Pour tenir compte de spécificités locales en matière de recours à des travailleurs saisonniers, l'autorité administrative peut approuver des accords adaptant les modalités définies par décret sous réserve que ces adaptations garantissent un niveau au moins équivalent de protection de la santé aux travailleurs concernés. »
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa de l'article L. 717-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 4625-2 du code du travail ne s'applique pas aux voyageurs, représentants et placiers dont les employeurs sont mentionnés au premier alinéa du présent article. » ; 
2° L'article L. 717-2 est ainsi modifié : 
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : 
« Des décrets déterminent les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture ainsi que les conditions d'application des articles L. 4622-10, L. 4622-14, L. 4625-1 et L. 4644-1 du code du travail. » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels concourant aux services de santé au travail en agriculture et les conditions d'application des articles L. 4624-1 et L. 4622-16 du code du travail. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La section 2 du chapitre II du même titre II est complétée par un article L. 4622-15 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4622-15.-Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre le service de santé au travail et son président, son directeur ou l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. 
« Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées au premier alinéa est indirectement intéressée. 
« Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre le service de santé au travail et une entreprise si le président, le directeur ou l'un des administrateurs du service de santé au travail est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. 
« Lorsque les trois premiers alinéas sont applicables au président du service de santé au travail ou à l'un de ses administrateurs, il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée. 
« Lorsque les conventions portent sur des opérations courantes ou conclues à des conditions usuelles, elles font uniquement l'objet d'une communication au président et aux membres du conseil d'administration. »
La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est complétée par un article L. 4622-16 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4622-16.-Le directeur du service de santé au travail interentreprises met en œuvre, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et sous l'autorité du président, les actions approuvées par le conseil d'administration dans le cadre du projet de service pluriannuel. »
Après l'article L. 4623-5 du même code, il est inséré un article L. 4623-5-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4623-5-3.-Le transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. L'inspecteur du travail s'assure que le transfert n'est pas en lien avec l'exercice des missions du médecin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire. »
Le chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4624-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4624-3.-I. ― Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver. 
« L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. 
« II. ― Lorsque le médecin du travail est saisi par un employeur d'une question relevant des missions qui lui sont dévolues en application de l'article L. 4622-3, il fait connaître ses préconisations par écrit. 
« III. ― Les propositions et les préconisations du médecin du travail et la réponse de l'employeur, prévues aux I et II du présent article, sont tenues, à leur demande, à la disposition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, du médecin inspecteur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 4643-1. »
Après l'article L. 4623-5 du même code, il est inséré un article L. 4623-5-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4623-5-2.-L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que celle-ci n'est pas en lien avec l'exercice des missions de médecin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire. 
« L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. 
« L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat. »
L'article L. 4623-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premier alinéa, un décret fixe les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent recruter, après délivrance d'une licence de remplacement et autorisation par les conseils départementaux compétents de l'ordre des médecins, à titre temporaire, un interne de la spécialité qui exerce sous l'autorité d'un médecin du travail du service de santé au travail expérimenté. »
La section 2 du chapitre II du même titre II est complétée par un article L. 4622-11 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4622-11.-Le service de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé : 
« 1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ; 
« 2° De représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. 
« Le président, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix, est élu parmi les représentants mentionnés au 1°. Il doit être en activité. 
« Le trésorier est élu parmi les représentants mentionnés au 2°. 
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »
La même section 2 est complétée par un article L. 4622-12 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4622-12.-L'organisation et la gestion du service de santé au travail sont placées sous la surveillance : 
« 1° Soit d'un comité interentreprises constitué par les comités d'entreprise intéressés ; 
« 2° Soit d'une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés. Son président est élu parmi les représentants des salariés. »
La même section 2 est complétée par des articles L. 4622-13 et L. 4622-14 ainsi rédigés : 
« Art. L. 4622-13.-Dans le service de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres. 
« Art. L. 4622-14.-Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service et qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 4622-10. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration. »
Après l'article L. 4623-5 du même code, il est inséré un article L. 4623-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4623-5-1.-La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude médicale, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5. »
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 4745-1, la référence : « L. 4623-7 » est remplacée par les références : « L. 4624-3 et L. 4644-1 » ; 
2° Les articles L. 5132-12, L. 7214-1 et L. 7424-4 sont abrogés ; 
3° Le 5° de l'article L. 7221-2 est ainsi rédigé : 
« 5° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. » ; 
4° L'article L. 7211-3 est complété par un 7° ainsi rédigé : 
« 7° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. » ; 
5° L'article L. 5132-17 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 5132-17.-Un décret détermine la liste des employeurs habilités à mettre en œuvre les ateliers et chantiers d'insertion mentionnée à l'article L. 5132-15. »
Le jury de chaque concours comprend au moins :
 a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
 b) Deux personnalités qualifiées ;
 c) Deux élus locaux.
 Les membres des jurys sont nommés par arrêté du président du centre de gestion, qui organise le concours. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
 Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
 L'arrêté de nomination des membres des jurys désigne, parmi les membres de chaque jury, un président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité organisatrice des concours pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Pour les épreuves facultatives, seuls les points excédant la note de 10 sur 20 s'ajoutent au total obtenu aux épreuves obligatoires. Ils sont valables uniquement pour l'admission.
 Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat.
Pour chaque concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
 A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
 Cette liste est distincte pour chacun des concours.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus à l'autorité organisatrice des concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Le décret n° 92-902 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques et le décret n° 92-906 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont abrogés.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 L'arrêté d'ouverture est publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
 Il est, en outre, affiché dans les locaux du centre de gestion organisateur du concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de cette autorité, des centres de gestion concernés ainsi que, pour le concours externe et le troisième concours, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
 Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.
Lors de leur inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir l'une des épreuves facultatives suivantes :
 1° Une épreuve écrite de langue, dans la langue choisie par le candidat au moment de son inscription au concours, comportant la traduction en français :
 ― soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes : anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne ;
 ― soit, avec dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues anciennes suivantes : latin, grec (durée : deux heures ; coefficient 1) ;
 2° Une épreuve orale d'informatique portant sur les multimédias (durée : vingt minutes, avec préparation de même durée ; coefficient 1).
Le concours interne de recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à l'aide des éléments d'un dossier portant sur la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription (durée : trois heures ; coefficient 3).
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat (durée de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
Le troisième concours de recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à l'aide des éléments d'un dossier portant sur la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription (durée : trois heures ; coefficient 3).
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience permettant au jury d'apprécier ses connaissances, son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel (durée de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
Le concours externe sur titres de recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1° La rédaction d'une note à l'aide des éléments d'un dossier portant sur la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
 2° Un questionnaire de trois à cinq questions destinées à vérifier les connaissances du candidat dans la spécialité choisie au moment de l'inscription (durée : trois heures ; coefficient 3).
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat (durée de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
Lors de leur inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir l'une des épreuves facultatives suivantes :
 1° Une épreuve écrite de langue (durée : deux heures ; coefficient 1), dans la langue choisie par le candidat au moment de son inscription au concours, comportant la traduction en français :
 ― soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes : anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne ;
 ― soit, avec dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues anciennes suivantes : latin, grec.
 2° Une épreuve orale d'informatique portant sur les multimédias (durée : vingt minutes, avec préparation de même durée ; coefficient 1).
Le concours externe sur titres de recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à l'aide des éléments d'un dossier portant sur la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription (durée : trois heures ; coefficient 3).
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses connaissances dans la spécialité choisie, ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
Le troisième concours de recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1° La rédaction d'une note à l'aide des éléments d'un dossier portant sur la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
 2° Un questionnaire de trois à cinq questions destinées à vérifier les connaissances du candidat dans la spécialité choisie (durée : trois heures ; coefficient 2).
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et comportant des questions sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
Le concours interne de recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1° La rédaction d'une note à l'aide des éléments d'un dossier portant sur la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
 2° Un questionnaire de trois à cinq questions destinées à vérifier les connaissances du candidat dans la spécialité choisie (durée : trois heures ; coefficient 2).
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et comportant des questions sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
Le comité de la médaille d'honneur des services judiciaires prévu à l'article 10 du décret susvisé est présidé par le directeur des services judiciaires ou, en cas d'empêchement, l'adjoint du directeur.
 Il est composé de huit membres titulaires et huit membres suppléants exerçant les mêmes fonctions :
 ― l'inspecteur général des services judiciaires ;
 ― un premier président de cour d'appel ;
 ― un procureur général près une cour d'appel ;
 ― un président de tribunal de grande instance ;
 ― un procureur près un tribunal de grande instance ;
 ― un directeur de greffe d'un tribunal de grande instance ;
 ― un président de tribunal de commerce ;
 ― un président de conseil de prud'hommes ; le titulaire est un représentant des employeurs et le suppléant un représentant des salariés les années paires. Cet ordre est inversé les années impaires.
 Le chef de cabinet de la direction des services judiciaires ou son adjoint assure le secrétariat de ce comité.
Un concours à spécialité « mathématiques », un concours à spécialité « économie et sciences sociales » et un concours à spécialité « économie et gestion » sont organisés chaque année pour l'admission d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, de nationalité française ou étrangère à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information selon les modalités ci-après.
Le concours à spécialité « mathématiques » comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission, ainsi qu'une épreuve écrite facultative portant sur une deuxième langue vivante, prise en compte dès l'admissibilité.
 Le concours à spécialité « économie et sciences sociales » et le concours à spécialité « économie et gestion » comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
A. ― Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : six heures ; coefficient 15) : composition de sciences sociales. Cette épreuve consiste en une dissertation avec documents.
 Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 25) : composition de mathématiques.
 Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 10) : épreuve de langue vivante étrangère. Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, japonais et russe. Elle consiste en un exercice de version portant sur un texte d'intérêt général, économique et/ou sociologique, éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte
 Epreuve n° 4 (durée : cinq heures ; coefficient 15) : épreuve à options (le candidat doit choisir une option à l'inscription) :
 ― épreuve de sociologie ;
 ― épreuve d'économie.
 Les épreuves écrites sont empruntées à la banque d'épreuves utilisée pour les concours d'entrée aux Ecoles normales supérieures en sciences sociales.
B. ― Epreuves orales d'admission
 La durée des épreuves n° 1, n° 4 et n° 5 est fixée par le règlement du concours d'entrée aux Ecoles normales supérieurs en sciences sociales.
 Epreuve n° 1 (coefficient 12) : entretien à partir d'un document à caractère économique et social.
 Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 15) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).
 Epreuve n° 3 (durée : trente minutes ; coefficient 15) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).
 Epreuve n° 4 (coefficient 6) : langue étrangère. L'épreuve orale porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite. Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général, économique et/ou sociologique.
 Epreuve n° 5 (coefficient 12) : interrogation d'analyse économique.
Les épreuves écrites et orales du concours de spécialité « mathématiques » portent sur le programme des classes préparatoires aux concours d'admission aux grandes écoles scientifiques et aux écoles d'ingénieurs, option MP (programme défini par les arrêtés du 3 juillet 1995, du 20 juin 1996 et des 11 mars 1998 et 26 février 1998 relatifs à l'épreuve et aux thèmes de TIPE).
I. ― Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 8) : première épreuve de mathématiques.
 Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 8) : deuxième épreuve de mathématiques.
 Epreuve n° 3 (durée : quatre heures ; coefficient 6) : épreuve de français, portant sur l'un des thèmes du programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques pour l'année scolaire du concours.
 Epreuve n° 4 (durée : trois heures ; coefficient 2) : épreuve d'informatique ou de sciences industrielles, au choix du candidat lors de l'inscription.
 Epreuve n° 5 (durée : deux heures ; coefficient 2) : épreuve de langue vivante obligatoire (allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe).
II. ― Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 8) : interrogation de mathématiques.
 Epreuve n° 2 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : interrogation de langue vivante. La langue vivante obligatoire est la même à l'écrit et à l'oral.
 Epreuve n° 3 (préparation : deux heures quinze ; présentation : quarante minutes ; coefficient 5) : épreuve de TIPE (travaux d'initiative personnelle encadrés). Le candidat doit indiquer son sujet TIPE dès l'inscription au concours. Celui-ci doit porter sur le thème défini par le Bulletin officiel de l'éducation nationale pour la filière MP (mathématiques-physique) et pour l'année scolaire du concours.
III. ― Epreuve écrite facultative d'admissibilité
 Epreuve écrite de langue étrangère (durée : une heure ; coefficient 1) : sous forme de questionnaire à choix multiple. La langue vivante facultative doit répondre à deux critères : une des deux langues choisies, avec la langue obligatoire, doit obligatoirement être l'anglais ; la langue obligatoire et la langue facultative doivent obligatoirement être distinctes.
A. ― Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4) : composition d'analyse économique générale.
 Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 6) : composition de mathématiques et statistiques.
 Epreuve n° 3 (durée : quatre heures, coefficient 2) : composition d'analyse monétaire et/ou politique économique.
 Les épreuves écrites sont empruntées au concours économie et gestion de l'Ecole normale supérieure de Cachan, option économique et de gestion.
B. ― Epreuves orales d'admission
 La durée des épreuves n° 1, n° 2 et n° 3 est fixée par le règlement des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
 Epreuve n° 1 (coefficient 2) : entretien à partir d'un document à caractère économique ou social remis au candidat trente minutes avant l'épreuve.
 Epreuve n° 2 (coefficient 1) : langue vivante étrangère portant sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe, et comportant la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général économique et/ou social. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoires de langues.
 Epreuve n° 3 (coefficient 2) : interrogation d'analyse économique.
 Epreuve n° 4 (durée : trente minutes ; coefficient 3) : mathématiques.
Les épreuves écrites et orales du concours à spécialité « économie et sciences sociales » portent sur le programme des concours d'entrée aux Ecoles normales supérieures en sciences sociales.
 Les épreuves écrites du concours à spécialité « économie et gestion » portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, spécialité « économie et gestion », option économique et de gestion. Les épreuves orales portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, spécialité « économie et gestion », option économique et de gestion, sauf l'épreuve orale de mathématiques qui porte sur un programme spécifique à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information qui figure en annexe de cet arrêté.
Les candidats à l'admission sur titres comme élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, en première ou deuxième année à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information doivent :
 ― soit justifier d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent à une licence dans une spécialité à dominante mathématique, informatique, économique ou statistique ;
 ― soit justifier d'un diplôme délivré par les universités étrangères de nature et de niveau comparables aux précédents ;
 ― soit avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie d'une école membre de la conférence des grandes écoles ;
 ― soit justifier d'un diplôme universitaire de technologie dans l'un des deux départements suivants : statistique et informatique décisionnelle, informatique.
 Les équivalences de niveau sont appréciées par le comité d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, qui se constitue en jury d'admission.
Le comité d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information examine les dossiers et les demandes de dérogation et veille à ce que le parcours du candidat (mention de spécialités, unités de valeur ou certificats, etc.) lui assure, dans les disciplines fondamentales (mathématiques en particulier), un niveau suffisant pour lui permettre de suivre dans de bonnes conditions les enseignements de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
 Les admissions sur titres des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont prononcées dans les conditions fixées par le décret du 27 juin 1994 susvisé.
Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur des enseignements supérieurs et de la recherche de l'Institut national de la statistique et des études économiques une demande d'admission, dûment renseignée, accompagnée des pièces à fournir. Les candidats peuvent se procurer l'imprimé servant à établir cette demande d'admission par courrier adressé au directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal, 35170 Bruz.
 Dans le cadre de l'admission sur titres, une copie des titres ou diplômes obtenus ainsi que des renseignements détaillés sur leurs études supérieures (certificats, mentions obtenues, options d'enseignement suivies, etc.) doit être fournie.
 La condition de diplôme est appréciée à la rentrée scolaire de l'année d'admission.
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 4 juin 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Soutien au déploiement ») ;
Vu le compte rendu de validation du comité de pilotage ministériel opérationnel « hydrogène décarboné et décarbonation de l'industrie » en date du 23 mars 2023,
Arrête :
Fait le 13 avril 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
B. Bonnell
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'ADEME et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/france-2030/appels-a-candidatures.
Sont abrogés :
1° Le décret n° 89-751 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
2° Le décret n° 89-754 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense ;
3° Le décret n° 89-755 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une allocation spéciale aux ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense ;
4° Le décret n° 2002-1437 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité spécifique de service ;
5° Le décret n° 2002-1438 du 9 décembre 2002 portant attribution d'une prime de service et de rendement au directeur central des travaux immobiliers et maritimes et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense.
L'article 1er du décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Une indemnité de fonctions techniques est attribuée aux agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, classés dans la catégorie 1B et dans la catégorie A. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au sein de la section 3 du chapitre 1er du titre III du livre IX de la partie réglementaire - arrêtés, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II” » ;
2° Au sein de cette sous-section, il est créé un article A. 931-3 ainsi rédigé :
« Art. A. 931-3. - Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 931-6 sont les suivants :
 « - au a : 5,4 millions d'euros ;
 « - au b : 26,6 millions d'euros ;
 « - au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques. »
L'article 2 du décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ; »
2° Le sixième alinéa est supprimé ;
3° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ; »
4° Le onzième alinéa est supprimé.
Il est rétabli dans le code des assurances, un article A. 310-2 ainsi rédigé :
« Art. A. 310-2. - Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 310-3-1 sont les suivants :
 « - au a : 5,4 millions d'euros ;
 « - au b : 26,6 millions d'euros ;
 « - au d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques. »
Il est rétabli dans le code de la mutualité un article A. 211-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 211-1. - Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 211-10 sont les suivants :
 « - au a : 5,4 millions d'euros ;
 « - au b : 26,6 millions d'euros ;
 « - au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques. »
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 12 avril 2023, l'arrêté du 4 mars 2002 portant habilitation de l'association Agir pour l'Enfant (NOR : MAEF0210020A), sise 2, rue du Clos-neuf, 37300 Joué-lès-Tours, pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption en Haïti, est abrogé.