L'annexe VII est ainsi modifiée :
1° Au chapitre Ier, les mots :
« En cas de nouvelle demande suite à un retrait d'agrément, l'ensemble des conditions d'agrément et de maintien d'agrément sont remplies. La condition relative à la qualification préalable prévue au point B de l'annexe IV s'apprécie à la date d'obtention de l'agrément initial. »
sont ajoutés entre les mots :
« S'il s'agit d'un ressortissant étranger, celui-ci fournit un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d'agrément et rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle. »
et les mots :
« 4. Une déclaration sur l'honneur » ;
2° Le point IV. - Modification du dossier d'agrément est ainsi modifié :
a) Les mots :
« 4.1.3. L'annulation ou le retrait de l'agrément du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché.
« Le signalement de modifications contient a minima les informations suivantes : nom, prénom, coordonnées (adresses postale et électronique, numéro de téléphone) du contrôleur, numéro d'agrément du contrôleur, nom du titulaire de l'agrément de son centre de rattachement et numéro d'agrément, adresse électronique du centre. »
sont ajoutés entre les mots :
« 4.1.2. La cessation de rattachement du contrôleur au centre de contrôle (hors changement de rattachement prévu au point 4.3 de la présente annexe). »
et les mots :
« Ces modifications » ;
b) Le mot :
« entraînent »
est remplacé par les mots :
« peuvent entraîner » ;
c) « 4.1.3 » est remplacé par : « 4.1.4 » ;
d) Au 4.3.1, les mots :
« annexe, des pièces justificatives du maintien de la qualification du contrôleur »
remplacent le mot :
« annexe » ;
e) Au point 4.3.2, les mots :
 « - des pièces justificatives du maintien de la qualification du contrôleur ; »
sont ajoutés entre les mots :
 « - de la copie de la lettre d'information adressée au préfet de département du centre de rattachement précédent ; »
et les mots :
 « - des pièces, prévues aux points 1, 2, 3, 4, 5 du paragraphe I. - Composition du dossier du présent chapitre de la présente annexe, mises à jour. » ;
f) Un point 4.4, ainsi rédigé, est ajouté à la fin du chapitre :
« 4.4. Le contrôleur, son centre de rattachement et son réseau éventuel doivent signaler à la préfecture le changement d'adresse postale et le changement d'adresse électronique. » ;
3° Le point I du chapitre II est ainsi modifié :
a) Le mot :
« rattachés »
est remplacé par les mots :
« rattachés, le cas échéant » ;
b) Les mots :
« f) Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'exploitant du centre de contrôle faisant apparaître que l'exploitant n'a fait l'objet d'aucune condamnation (document directement requis par le préfet auprès du casier judiciaire national) ;
« g) Une déclaration sur l'honneur de la personne désignée pour assurer l'exploitation du centre de contrôle, suivant le modèle de l'appendice 9 de la présente annexe, certifiant l'exactitude des renseignements fournis, s'engageant à ne pas exercer, pendant la durée de l'agrément, une quelconque activité dans la réparation ou le commerce automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation. »
sont ajoutés après les mots :
« e) Le modèle du procès-verbal qui sera utilisé dans le centre de contrôle ; »
4° Lepoint IV du chapitre II est ainsi modifié :
a) Au point 4.3.2, les mots :
« de registre du commerce et des sociétés »
sont remplacés par les mots :
« unique d'identification »
et les mots :
« Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour. »
sont supprimés ;
b) Au point 4.3.3, les mots :
« Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour. »
sont supprimés ;
c) Un point 4.3.5, ainsi rédigé, est ajouté entre les points 4.3.4 et 4.4 :
« 4.3.5. Le changement d'exploitant : indication du nom, prénoms, date et lieu de naissance du nouvel exploitant et une déclaration sur l'honneur de la personne désignée pour assurer l'exploitation du centre de contrôle, suivant le modèle de l'appendice 9 de la présente annexe, certifiant l'exactitude des renseignements fournis, s'engageant à ne pas exercer, pendant la durée de l'agrément, une quelconque activité dans la réparation ou le commerce automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation. » ;
5° Le point I du chapitre III est ainsi modifié :
a) Le mot :
« rattachés »
est remplacé par les mots :
« rattachés, le cas échéant » ;
b) Les mots :
« g) Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'exploitant du centre de contrôle faisant apparaître que l'exploitant n'a fait l'objet d'aucune condamnation (document directement requis par le préfet auprès du casier judiciaire national) ;
« h) Une déclaration sur l'honneur de la personne désignée pour assurer l'exploitation du centre de contrôle, suivant le modèle de l'appendice 9 de la présente annexe, certifiant l'exactitude des renseignements fournis, s'engageant à ne pas exercer, pendant la durée de l'agrément, une quelconque activité dans la réparation ou le commerce automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation. »
sont ajoutés après les mots :
« f) Le modèle du procès-verbal qui sera utilisé dans le centre de contrôle ; »
6° Lepoint IV du chapitre II est ainsi modifié :
a) Au point 4.3.2, les mots :
« de registre du commerce et des sociétés »
sont remplacés par les mots :
« unique d'identification »
et les mots :
« Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour. »
sont supprimés ;
b) Au point 4.3.3, les mots :
« Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour. »
sont supprimés ;
c) Un point 4.3.5, ainsi rédigé, est ajouté entre les points 4.3.4 et 4.4 :
« 4.3.5. Le changement d'exploitant : indication du nom, prénoms, date et lieu de naissance du nouvel exploitant et une déclaration sur l'honneur de la personne désignée pour assurer l'exploitation du centre de contrôle, suivant le modèle de l'appendice 9 de la présente annexe, certifiant l'exactitude des renseignements fournis, s'engageant à ne pas exercer, pendant la durée de l'agrément, une quelconque activité dans la réparation ou le commerce automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation. » ;
7° Le chapitre V est ainsi modifié :
a) Au I du chapitre, les mots :
« j) Le modèle du procès-verbal qui sera utilisé dans les centres de contrôle exploités. »
sont ajoutés après les mots :
« i) L'attestation de conformité de l'outil informatique délivrée par l'Organisme technique central en application des dispositions de l'article 37 du présent arrêté. »
et les mots :
« La procédure du réseau définissant »
sont remplacés par les mots :
« 6. La procédure du réseau définissant » ;
b) Au II et au V, les mots :
« trois exemplaires »
sont remplacés par les mots :
« deux exemplaires en version papier » ;
8° L'appendice 2 est ainsi modifié :
a) Les mots :
« Adresse électronique : »
sont ajoutés entre les mots :
« Adresse complète du domicile : »
et les mots :
« Nom et adresse du centre de contrôle » ;
b) Les mots :
 « - m'engage à faciliter la mission des agents désignés par le ministre chargé des transports pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des installations de contrôle et de la qualité des contrôles techniques, en me conformant à leurs demandes concernant des supervisions ou des renouvellements de contrôles techniques de véhicules.
« A , le 
« Signature du contrôleur »
sont ajoutés après les mots :
 « - m'engage, en outre, à ne pas exercer pendant la durée de l'agrément une quelconque activité dans le commerce ou la réparation automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation. » ;
c) Les mots :
« Signature du contrôleur »
placés après les mots :
« Signature et cachet du réseau ou du centre non rattaché »
sont supprimés ;
9° L'appendice 4 est ainsi modifié :
a) Le mot :
« RATACHEMENT »
est remplacé par le mot :
« RATTACHEMENT » ;
b) Les mots :
« Adresse électronique »
sont ajoutés entre les mots :
« lourds sous le numéro »
et les mots :
« demeurant (adresse), » ;
c) Les mots :
« Je m'engage à faciliter la mission des agents désignés par le ministre chargé des transports pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des installations de contrôle et de la qualité des contrôles techniques, en me conformant à leurs demandes concernant des supervisions ou des renouvellements de contrôles techniques de véhicules. »
sont ajoutés après les mots :
« rattachement à compter du : » ;
10° L'appendice 6 est ainsi modifié :
Les mots :
« Je désigne la personne suivante comme exploitant du centre de contrôle :
 « - nom et prénoms (de la personne désignée) ;
 « - date et lieu de naissance (de la personne désignée). »
sont ajoutés après les mots :
« Je m'engage à le mettre en œuvre et à suivre ses évolutions. » ;
11° L'appendice 7 est ainsi modifié :
a) Les mots :
« Numéro d'identification unique : »
sont ajoutés entre les mots :
« Nom commercial : »
et les mots :
« Adresse : » ;
b) Les mots :
« Exploitant désigné : nom, prénoms, date et lieu de naissance : »
sont ajoutés entre les mots :
« Adresse électronique : »
et les mots :
« Bâtiments » ;
c) Les mots :
« les fonctions et le nombre de personnes impliquées, (direction, contrôle, administration) »
sont remplacés par les mots :
« l'identité des personnes impliquées et leurs fonctions (responsable légal, exploitant, contrôleur, administration…) » ;
12° Un appendice 9 est ajouté, ainsi rédigé :
« APPENDICE 9
« EXPLOITANT - DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné, (Nom et Prénoms de l'exploitant) : 
Date et lieu de naissance : 
Nom et adresse du centre de contrôle des véhicules lourds exploité : 
Numéro d'agrément du centre de contrôle des véhicules lourds :
- certifie exacts les renseignements fournis ;
- m'engage, en outre, à ne pas exercer pendant la durée de ma nomination en tant qu'exploitant une quelconque activité dans le commerce ou la réparation automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation.
A , le .
Signature de l'exploitant ».