Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est subrogée dans les droits et obligations de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Elle reprend à sa charge l'ensemble des engagements financiers antérieurement souscrits par cette dernière.
L'ensemble des moyens, notamment budgétaires, antérieurement mis à disposition de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sont dévolus à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Pour l'année 2015, les paramètres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale sont définis comme suit :
1° La valeur du seuil mentionné au 1°, exprimée en taux d'évolution, est fixée pour chaque prestation en annexe du présent arrêté ;
2° La valeur de la minoration tarifaire appliquée sur l'activité produite au-delà du seuil mentionné au 2° est fixée à 20 % ;
3° Les prestations d'hospitalisation mentionnées au 3° sont définies sur la liste annexée au présent arrêté.
ANNEXE
CHAMP DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION CONCERNÉES PAR L'APPLICATION DU MÉCANISME DE DÉGRESSIVITÉ TARIFAIRE ET VALEUR DU SEUIL MENTIONNÉ AU 1O DE L'ARTICLE R. 162-42-1-4 EN TAUX D'ÉVOLUTION
RACINE 
      

    de GHM
LIBELLÉ
VALEUR 
      

    du seuil
01C14
Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien
13 %
01C15
Libérations du médian au canal carpien
14 %
02C05
Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie
12 %
03C10 
+ 03C27 (*)
Amygdalectomies et/ou adénoïdectomies isolées, âge inférieur à 18 ans, et interventions sur les amygdales, en ambulatoire
5 %
03C14
Drains transtympaniques, âge inférieur à 18 ans
5 %
03K02
Affections de la bouche et des dents avec certaines extractions, réparations et prothèses dentaires
12 %
05C17
Ligatures de veines et éveinages
10 %
05K06
Endoprothèses vasculaires sans infarctus du myocarde
18 %
06C09
Appendicectomies non compliquées
5 %
06K05
Séjours comprenant une endoscopie digestive diagnostique sans anesthésie, en ambulatoire
21 %
07C13
Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale pour affections aiguës
9 %
07C14
Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale à l'exception des affections aiguës
14 %
08C24
Prothèses de genou
16 %
08C27
Autres interventions sur le rachis
14 %
08C40
Arthroscopies d'autres localisations
33 %
08C48
Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents
13 %
08C52
Autres interventions majeures sur le rachis
17 %
10C09
Gastroplasties pour obésité
5 %
10C13
Interventions digestives autres que les gastroplasties, pour obésité
53 %
11C11
Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour lithiases urinaires
24 %
11C12
Injections de toxine botulique dans l'appareil urinaire
36 %
11C13
Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour des affections non lithiasiques
17 %
11K08
Lithotritie extracorporelle de l'appareil urinaire, en ambulatoire
10 %
14C08
Césariennes pour grossesse unique
5 %
(*) L'activité, à laquelle est appliqué le seuil, est mesurée en additionnant l'activité produite pour chacune de ces deux racines.
Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au 8° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont :
I. - Les unités de management relevant de la direction générale de l'armement ayant pour missions spécifiques des responsabilités de synthèse et d'exploitation relatives aux systèmes nucléaires militaires et aux installations nucléaires de base secrètes.
II. - La cellule opérationnelle et le bureau nucléaire et dissuasion de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au f du 1° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont :
I. - Relevant du service du commissariat des armées :
1° L'état-major opérationnel du service du commissariat des armées ;
2° Le centre interarmées d'administration des opérations ;
3° Le centre d'expertise du soutien du combattant et des forces.
II. - Relevant du service de santé des armées :
1° L'état-major opérationnel « santé » ;
2° Les centres médicaux des armées.
III. - Relevant du service des essences des armées :
1° La sous-direction « opérations » de la direction centrale du service des essences des armées ;
2° La base pétrolière interarmées.
IV. - Relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense :
1° La sous-direction sécurité des systèmes d'information de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
2° Le centre d'opérations de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
3° Le service de conduite des opérations-exploitation ;
4° Le centre national de soutien opérationnel ;
5° Le centre d'analyse en lutte informatique défensive.
V. - Relevant du service de la trésorerie aux armées : le bureau de liaison de la trésorerie aux armées.
ANNEXE IV
ATTESTATION D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE DES AGENTS COMMERCIAUX HABILITÉS PAR LE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE EXERÇANT LES ACTIVITÉS PRÉVUES ET RÉGIES PAR LA LOI NO 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET DU DÉCRET NO 72-678 DU 20 JUILLET 1972

Assureur :
Dénomination de l'organisme d'assurance : 
Adresse : 
L'assureur désigné ci-dessus atteste que l'assuré désigné ci-après a souscrit pour son compte un contrat d'assurance comportant des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l'arrêté du 
Assuré(e) :
Nom : 
Prénom(s) : 
Adresse professionnelle : 
Habilité(e) par :
M./Mme : 
ou la société : , représentée par : 
Nom : 
Prénom(s) : 
Qualité du représentant : 
Titulaire de la carte professionnelle n° , délivrée par :, le
Activité professionnelle garantie : 
Police n° 
Date de prise d'effet du contrat : 
La présente attestation n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur.
Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé : 
« Les contrats d'assurance mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 susvisé doivent comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies, selon les cas, par les clauses figurant aux annexes I et III du présent arrêté. »
La formation complémentaire mentionnée à l'article 2 du décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire atteste des compétences professionnelles pour l'exercice des actes et des activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique selon le référentiel d'activité défini à l'annexe I du présenté arrêté.
Le contenu de la formation est défini à l'annexe II du présent arrêté.
A l'issue de la formation, l'école qui l'a dispensée délivre à l'intéressé une attestation certifiant que ce dernier a suivi l'ensemble de la formation et qu'il est en capacité de réaliser les actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique. L'attestation est conforme au modèle défini à l'annexe III du présent arrêté.
ANNEXE III
MODÈLE D'ATTESTATION DE FORMATION AUX ACTES ET ACTIVITÉS DÉFINIS À L'ARTICLE R. 4311-11-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Attestation de formation aux actes et activités définis à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4311-11-1 ;
Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire prévus par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;
Je, soussigné(e) ,
Directeur/directrice de l'école d'infirmiers de bloc opératoire,
Certifie que Mme/M.,
Né(e) le à,
- a suivi la formation prévue à l'article 2 du décret no 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire et à l'annexe II de l'arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire prévus par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;
- est en capacité d'exercer les actes et activités définis à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.
Fait le , à 
(Signature)
A compter du 1er janvier 2017, les tableaux I et II de l'annexe de l'arrêté du 3 février 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont remplacés par les tableaux suivants : 
« Tableau I 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
Ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle 
7e échelon 
HEB 
6e échelon 
HEA 
5e échelon 
1 021 
4e échelon 
971 
3e échelon 
906 
2e échelon 
835 
1er échelon 
755 
Ingénieur hospitalier en chef de classe normale 
10e échelon 
971 
9e échelon 
906 
8e échelon 
857 
7e échelon 
777 
6e échelon 
706 
5e échelon 
659 
4e échelon 
617 
3e échelon 
567 
2e échelon 
518 
1er échelon 
456 
Ingénieur hospitalier principal 
9e échelon
-
8e échelon 
979 
7e échelon 
929 
6e échelon 
879 
5e échelon 
826 
4e échelon 
778 
3e échelon 
713 
2e échelon 
653 
1er échelon 
603 
Ingénieur hospitalier 
10e échelon 
810 
9e échelon 
758 
8eéchelon 
724 
7e échelon 
679 
6e échelon 
633 
5e échelon 
597 
4e échelon 
551 
3e échelon 
505 
2e échelon 
464 
1er échelon 
434 
Tableau II 
EMPLOI FONCTIONNEL 
Ingénieur général hospitalier 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
Hors échelle B 
Hors échelle B 
Hors échelle A 
Hors échelle A 
1er échelon 
835 
».
Sont abrogés :
-l'arrêté du 3 février 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; ses dispositions restent en vigueur à seule fin de mettre en œuvre l'article 1er du présent arrêté ;
-l'arrêté du 20 septembre 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière et du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régis par le décret du 5 septembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter de l'entrée en vigueur du décret no 2018-1000 du 16 novembre 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
A compter du
1er janvier 2019
A compter du
1er janvier 2020
A compter du
1er janvier 2021
Ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle
7e échelon
HEB
HEB
HEB
HEB
6e échelon
HEA
HEA
HEA
HEA
5e échelon
1 021
1 027
1 027
1 027
4e échelon
971
977
977
977
3e échelon
906
912
912
912
2e échelon
835
842
842
842
1er échelon
755
762
762
762
Ingénieur hospitalier en chef de classe normale
10e échelon
971
977
977
977
9e échelon
906
912
912
912
8eéchelon
857
862
862
862
7e échelon
777
782
782
782
6e échelon
706
713
713
713
5e échelon
659
665
665
665
4e échelon
617
623
623
623
3e échelon
567
574
574
574
2e échelon
518
525
525
525
1er échelon
456
461
461
461
Ingénieur hospitalier principal
9e échelon
-
-
-
1015
8eéchelon
979
985
995
995
7e échelon
929
935
946
946
6e échelon
879
885
896
896
5e échelon
826
833
837
837
4e échelon
778
784
791
791
3e échelon
713
720
721
721
2e échelon
653
659
665
665
1er échelon
603
610
619
619
Ingénieur hospitalier
10e échelon
810
816
821
821
9e échelon
758
765
774
774
8eéchelon
724
731
739
739
7e échelon
679
686
697
697
6e échelon
633
640
646
646
5e échelon
597
604
611
611
4e échelon
551
558
565
565
3e échelon
505
512
518
518
2e échelon
464
471
484
484
1er échelon
434
441
444
444
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents nommés dans l'emploi fonctionnel d'ingénieur général hospitalier de la fonction publique hospitalière et dans l'emploi fonctionnel d'ingénieur général hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris mentionnés aux articles 9 et 9-1 du décret du 5 septembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOI FONCTIONNEL
      

    Ingénieur général hospitalier
INDICES BRUTS
      

     à compter de l'entrée en vigueur du décret no 2018-1000 du 16 novembre 2018


    relatif au classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
INDICES BRUTS
      

     à compter du 1er janvier 2019
Hors échelle B
Hors échelle B
Hors échelle B
Hors échelle A
Hors échelle A
Hors échelle A
1er échelon
835
842
Les agents reclassés en application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2018-999 du 16 novembre 2018 modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel, ont droit à une majoration de 4 points de l'indice majoré correspondant à leur indice de traitement jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice brut au moins égal. A compter du 1er janvier 2019, cette rémunération conservée à titre individuel est augmentée de 5 points d'indice majoré dans les mêmes conditions.
La demande de subvention mentionnée à l'article 3 du décret du 25 juin 2018 susvisé, comporte deux rubriques contenant les informations suivantes :
1° Au titre de l'identité du demandeur :
- son nom et prénom ou sa dénomination sociale ;
- son numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements) ou équivalent ;
- son adresse ;
- la taille de l'organisme le cas échéant ;
- pour une personne morale, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne mandatée pour déposer la demande de subvention.
2° Au titre de la demande de subvention :
- l'intitulé du projet ;
- la description sommaire du projet ;
- la localisation du projet ;
- les dates prévisionnelles de début et de fin de réalisation du projet ;
- la liste des différents coûts prévisionnels du projet (avec l'indication hors taxe ou TTC) ;
- le montant du financement public demandé nécessaire pour le projet et, le cas échéant, sa répartition entre les différents bénéficiaires lorsque le demandeur agit en qualité de mandataire.
Le représentant légal de chacun des bénéficiaires de la subvention participant au projet atteste sur l'honneur, conformément à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration, que :
- l'organisme concerné est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables ;
- les informations ou données portées dans la demande mentionnée à l'article 1er ou provenant d'un système d'échange de données mentionné à l' article L. 113-12 du code des relations entre le public et l'administration, notamment celles relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ainsi que, le cas échéant, l'approbation du budget par les instances statutaires, sont exactes et sincères.
Art. 5. -  L'organisation des enseignements et les horaires de formation     sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
      La formation se déroule durant huit semaines en milieu professionnel. Elle     doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef de     l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement scolaire où     ces derniers sont scolarisés.
      La convention doit notamment :
      1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu     professionnel ;
      2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire ;
      3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accidents du travail et de     responsabilité civile ;
      4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier,     contenu) ;
      5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs ;
      6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation     des élèves.
Art. 10. -  Le jury nommé par arrêté du recteur est présidé par celui-ci ou     son représentant. Le président du jury peut être assisté ou suppléé par un     président adjoint choisi par le recteur parmi les membres de la profession     considérée et qui peut être un conseiller de l'enseignement technologique.
      Il est composé :
      - de professeurs appartenant à l'enseignement public ou privé et, s'il y a     lieu, de professeurs exerçant en centre de formation d'apprentis ou en     section d'apprentissage, parmi lesquels au moins un membre de l'équipe     pédagogique assurant la formation ;
      - et pour un tiers au moins de membres de la profession intéressée par le     diplôme, employeurs et salariés.
      Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de     plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au     Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 novembre 1996, vendu au prix     de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
L'exploitation du système d'oléoduc défini à l'article 2 du présent décret, à l'exception des parcs C des dépôts de Donges et de La Ferté-Alais, est confiée par l'Etat pour une durée de vingt-cinq ans à la Société française Donges-Metz conformément aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent décret.

Cette société est considérée comme bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation prévue par le décret du 16 mai 1959 susvisé pour la durée et dans les conditions prévues au présent décret.

Les statuts de la société, annexés au présent décret, sont approuvés.

La société bénéficiaire est autorisée à occuper le domaine public dans les limites nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage et pour la durée mentionnée au premier alinéa du présent article.

Les modifications du cahier des charges sont approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'économie, des transports, du budget et des hydrocarbures, à l'exception de celles portant sur les articles 1er, 5, 27, 28, 29, 36, 37, 40 et 41, qui ne peuvent intervenir que par décret pris dans les mêmes formes que le présent décret.
Art. 3. -  La commission technique prévue par le décret no 88-413 du 22     avril 1988 susvisé comprend :
      L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers,
     président ;
      Quatre enseignants du Conservatoire national des arts et métiers, dont au     moins un enseignant de rang B, élus par les enseignants du Conservatoire     national des arts et métiers, qui assurent un enseignement entrant dans le     cycle préparant au diplôme universitaire de technologie ;
      Quatre enseignants représentant les instituts universitaires de technologie     des académies de Paris, Créteil et Versailles, désignés par le ministre     chargé de l'enseignement supérieur ;
      Quatre représentants des secteurs d'activités auxquels préparent les études     en cause ;
      Quatre représentants des organisations professionnelles des employeurs et     des salariés.
      Les personnalités représentant les secteurs d'activités et les organisations     professionnelles seront désignées par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur, sur proposition de l'administrateur général du Conservatoire     national des arts et métiers.
      Deux représentants des élèves élus parmi les élèves régulièrement inscrits     dans un enseignement entrant dans le cycle préparant au diplôme universitaire     de technologie.
      Le règlement intérieur de l'institut précise les modalités d'élection des     représentants des personnels et des élèves.
Art. 10. -  Au sens du présent arrêté, ne sont pas considérés comme additifs     alimentaires :
      a) Les substances employées dans le traitement de l'eau potable dans les     conditions prévues par le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif     aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux     minérales naturelles ;
      b) Les produits contenant de la pectine et obtenus à partir de résidus     séchés de pommes ou de zestes d'agrumes, ou d'un mélange des deux, par     l'action d'un acide dilué suivie d'une neutralisation partielle au moyen de     sels de sodium ou de potassium (<< pectine liquide >>) ;
      c) Les bases de gommes à mâcher ;
      d) La dextrine blanche ou jaune, l'amidon torréfié ou dextrinisé, l'amidon     modifié par traitement acide ou alcalin, l'amidon blanchi, l'amidon     physiquement modifié et l'amidon traité au moyen d'enzymes amylolytiques ;
      e) Le chlorure d'ammonium ;
      f) Le plasma sanguin, la gélatine alimentaire, les hydrolysats de protéines     et leurs sels, l'albumine du lait et le gluten ;
      g) Les acides aminés et leurs sels autres que l'acide glutamique, la     glycine, la cystéine et la cystine et leurs sels et qui n'ont pas de fonction     d'additifs ;
      h) Les caséinates et la caséine ;
      i) L'inuline.
Art. 4. -  Sans préjudice d'autres dispositions réglementaires, la présence     d'un colorant dans une denrée alimentaire est autorisée :
      - dans une denrée alimentaire composée, pour autant que cette denrée ne     figure pas à l'annexe I-B, dans la mesure où ce colorant est autorisé dans     l'un des ingrédients qui constituent la denrée alimentaire composée,
      ou      - si cette denrée alimentaire est destinée uniquement à la préparation d'une     denrée alimentaire composée conforme aux dispositions du présent arrêté.
    TITRE II
    EDULCORANTS DESTINES A ETRE EMPLOYES
    DANS LES DENREES ALIMENTAIRES
Art. 12. -  Les apports de chaleur solaire de référence d'un bâtiment, pour le calcul de Créf, sont déterminés en considérant que les surfaces des baies de référence sont celles calculées comme indiqué à l'article 11. Ces baies sont supposées verticales sans masque proche et orientées pour un quart au nord, à l'est, au sud et à l'ouest.
    Le facteur solaire de référence des baies est de 0,40.
Le présent arrêté s'applique aux additifs alimentaires, employés ou destinés à être employés dans la fabrication de denrées alimentaires.
Les colorants font l'objet du titre Ier du présent arrêté et des annexes I, IV et VI-A.
Les édulcorants font l'objet du titre II du présent arrêté et des annexes II, IV et VI-B.
Les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants font l'objet du titre III du présent arrêté et des annexes III, IV et V et VI-C.
Ces titres et les annexes récapitulent l'ensemble des additifs alimentaires dont l'emploi est autorisé dans la fabrication de denrées alimentaires, définissent leurs conditions d'emploi et les critères de pureté qui leur sont applicables.
Art. 7. -  Sans préjudice d'autres dispositions réglementaires, la présence     d'un édulcorant dans une denrée alimentaire est autorisée :
      - s'il sagit d'une denrée alimentaire composée sans sucres ajoutés ou à     valeur énergétique réduite, de denrées composées diététiques destinées à un     régime hypocalorique ou de denrées composées à durée de conservation     prolongée, autres que celles qui sont visées à l'article 6, paragraphe 2,
     pour autant que cet édulcorant est autorisé dans l'un des ingrédients qui     constituent la denrée alimentaire composée,
      ou      - si cette denrée alimentaire est destinée uniquement à la préparation d'une     denrée alimentaire composée conforme au présent arrêté.
Art. 23. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  La vérification sur mise en demeure a pour objet, sur prescription de l'inspecteur du travail, d'examiner la conformité des installations ou, le cas échéant, d'une partie de celles-ci, aux dispositions du décret du 14 novembre 1988 susvisé et des arrêtés pris pour son application, faisant l'objet de la mise en demeure.
    La vérification sur mise en demeure est conduite comme une vérification initiale dont les méthodes et l'étendue sont précisées dans l'annexe I. Le rapport correspondant satisfait aux mêmes dispositions que celles applicables à un rapport de vérification initiale, définies dans l'annexe II.
Art. 4. -  La consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la climatisation, la production d'eau chaude sanitaire et, pour les bâtiments indiqués dans les articles 25 et 58, l'éclairage des locaux, s'exprime sous la forme d'un coefficient nommé coefficient C.
    Ce coefficient est calculé annuellement en adoptant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone H1, H2 et H3, et en cumulant les quantités d'énergie consommées selon les modalités de calcul définies dans la méthode de calcul Th-C approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
    Ce coefficient s'exprime conventionnellement en kilowattheure d'énergie primaire (kWh-ep).
5.1. Oléoduc
      Le titulaire est tenu de satisfaire sans discrimination les demandes de     transport présentées par les opérateurs pétroliers ayant le statut douanier     requis, dans la limite des capacités de transport disponibles.
      Le titulaire ne se réserve aucune capacité de transport pour son propre     usage.
      En cas de saturation de l'oléoduc, des règles spécifiques figurant dans le     règlement de transport prévu à l'article 6 permettront de répartir la     capacité disponible.
Article 32
    Responsabilités
      Dès l'entrée en vigueur de l'exploitation, le titulaire est responsable du     bon fonctionnement de l'ouvrage dans le cadre des dispositions du présent     cahier des charges ainsi que des biens qui lui sont confiés ou qu'il a acquis     pour son exécution. Il est en particulier responsable des biens perdus,
     endommagés ou détruits de son fait.
      Il est expressément convenu que le titulaire prendra les lieux dans l'état     où ils se trouvent sans pouvoir exercer aucun recours contre l'Etat,
     notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol ou en raison de l'existence     de vices cachés.
      Cependant, le titulaire ne sera pas tenu pour responsable des conséquences     des événements intervenus avant la date d'entrée en vigueur de l'exploitation     qui ont donné lieu à pollution établie à cette date, dont la liste figurera à     l'état des lieux prévu à l'article 2.
      Le titulaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges, de     quelque nature qu'ils soient, pouvant provenir de l'exploitation qui lui est     confiée, des biens qui sont mis à sa disposition ou des travaux qu'il exécute     ou fait exécuter par des tiers. Sous les réserves indiquées ci-dessus, il     sera seul responsable vis-à-vis des tiers, usagers ou intéressés de tous     accidents, dégâts et dommages.
      La responsabilité de l'Etat ne pourra être recherchée à l'occasion d'un     litige provenant de la gestion du titulaire ou des biens mis à sa     disposition. Toutefois, l'Etat se défendra seul de toute réclamation qui     pourrait être formulée quant à l'implantation ou à l'existence des biens mis     à la disposition du titulaire sous réserve que la gestion ait été conduite     dans le respect des dispositions du présent cahier des charges.
Article 13
    Actions communes avec les exploitants
    des autres installations raccordées à l'ouvrage
      D'une façon générale, dans le but de parvenir à l'exploitation la plus     efficace de l'ensemble, il sera recherché le maximum de synergies entre les     installations, objet du présent cahier des charges, et les autres     installations qui leur sont raccordées.
      Le titulaire établira avec les exploitants de ces installations des     protocoles d'accord ayant pour objet de définir les modalités techniques     selon lesquelles seront exploitées, surveillées, entretenues, réparées et     modifiées les emprises et installations, y compris les liaisons, nécessitant     des actions communes ainsi que les conditions de partage des frais     correspondants. Ces protocoles seront soumis à l'approbation des     représentants de l'Etat avant leur entrée en vigueur. Il en sera de même, le     cas échéant, des modifications que le titulaire leur apporterait     ultérieurement.
Article 8
    Réglementations techniques
    8.1. Pipeline
      L'oléoduc principal et les antennes de liaison entre parcs qualifiées de     pipelines qui sont mis à la disposition du titulaire sont soumis aux     différentes réglementations applicables en matière de sécurité et de     protection de l'environnement et notamment à la réglementation de sécurité     pour les pipelines à hydrocarbures liquides (décret no 59-998 du 14 août 1959     et textes pris pour son application). Il est précisé que, à la date d'entrée     en vigueur de l'exploitation, ces ouvrages cessent de relever des     dispositions particulières prévues par l'article 3 de l'arrêté du 21 avril     1989.
      Le titulaire est le transporteur au sens du règlement de sécurité et il en     assume toutes les obligations. A ce titre, il doit notamment mettre en     conformité l'ouvrage en tant que de besoin, tenir le registre des incidents     prévu à l'article 5-6, alinéa 1er, du règlement, et fournir, au plus tard     deux ans après l'entrée en vigueur de l'exploitation, tous les dossiers     exigibles en droit commun qui n'ont pas été constitués en raison du caractère     international de l'ouvrage.
Article 12
    Travaux d'entretien. - Grosses réparations
      Tous les ouvrages, équipements et matériels permettant la marche de     l'exploitation seront entretenus en bon état de fonctionnement et réparés ou     renouvelés par les soins du titulaire et à ses frais.
      Cette disposition ne s'applique pas aux ouvrages, équipements et matériels     qui sont visés au troisième alinéa de l'article 2. Toutefois, le titulaire     sera tenu de prendre à l'égard de ces biens, à ses frais, les dispositions     précisées à l'annexe III.
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique aux additifs alimentaires,
     employés ou destinés à être employés dans la fabrication de denrées     alimentaires.
      Les colorants font l'objet du titre Ier du présent arrêté et des annexes I,     IV et VI-A.
      Les édulcorants font l'objet du titre II du présent arrêté et des annexes     II, IV et VI-B.
      Les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants font     l'objet du titre III du présent arrêté et des annexes III, IV et V et VI-C.
      Ces titres et les annexes récapitulent l'ensemble des additifs alimentaires     dont l'emploi est autorisé dans la fabrication de denrées alimentaires,
     définissent leurs conditions d'emploi et les critères de pureté qui leur sont     applicables.
    TITRE Ier
    COLORANTS DESTINES A ETRE EMPLOYES
    DANS LES DENREES ALIMENTAIRES
Art. 17. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le     directeur général de la santé et le directeur général des stratégies     industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 8. -  La dénomination de vente des édulcorants de table doit comporter     la mention << édulcorant de table à base de... >> suivie du ou des noms des     substances édulcorantes entrant dans leur composition.
      L'étiquetage des édulcorants de table contenant des polyols et/ou de     l'aspartame doit comporter les avertissements suivants :
      - polyols : << une consommation excessive peut avoir des effets laxatifs >>     ;
      - aspartame : << contient une source de phénylalanine >>.
    TITRE III
Art. 19. -  Pour les opérations relevant de la rubrique 5.4.0 de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, le document mentionné aux articles 2 et 29 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé comprend, outre les éléments énumérés dans ce décret :
    - une présentation de l'état du système d'assainissement et de son niveau de performances ; la nature et le volume des effluents traités en tenant compte des variations saisonnières et éventuellement journalières ;
    - la composition et le débit des principaux effluents raccordés au réseau public ainsi que leur traitabilité et les dispositions prises par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages pour prévenir la contamination des boues par les effluents non domestiques ;
    - les dispositions envisagées pour minimiser l'émission d'odeurs gênantes ;
    - l'étude préalable mentionnée à l'article 8 du présent décret et l'accord écrit des utilisateurs de boues ;
    - les modalités de réalisation et de mise à jour des documents mentionnés à l'article 14.
    Ce document est établi et présenté par le producteur de boues.
Art. 9. -  Les producteurs de boues doivent mettre en place un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.
    Ils tiennent à jour un registre indiquant :
    - la provenance et l'origine des boues, les caractéristiques de celles-ci, et notamment les principales teneurs en éléments fertilisants, en éléments traces et composés organiques traces ;
    - les dates d'épandage, les quantités épandues, les parcelles réceptrices, et les cultures pratiquées.
    Les producteurs de boues communiquent régulièrement ce registre aux utilisateurs et sont tenus de le conserver pendant dix ans.
    Dans le cas de mélanges, des modalités particulières de surveillance doivent être mises en place de manière à connaître à tout moment la qualité des différents constituants du mélange et leur origine.
Art. 5. -  Le jury est composé comme suit :
      Président : le directeur de l'école des mines dans laquelle le concours est     organisé ou son représentant ;
      Membres : deux fonctionnaires ou agents de l'Etat appartenant au personnel     enseignant ou chercheur de l'école des mines concernée et un fonctionnaire ou     agent de l'Etat appartenant à une autre administration.
      Des correcteurs peuvent être désignés par décision du directeur de l'école     concernée pour participer avec les membres du jury à la correction des     épreuves écrites. Ils participent aux délibérations du jury avec voix     consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils     ont corrigées.
Article 20
    Obligations en matière de défense
      L'exploitation du DMM intéressant la défense nationale, le titulaire devra     porter à la connaissance des représentants de l'Etat toutes les informations     dont il viendrait à disposer en ce qui concerne les conflits du travail,
     menaces de grèves ou grèves qui viendraient à se produire. Le titulaire devra     appliquer immédiatement toutes dispositions pour pallier les conséquences     éventuelles de ces situations.
      Etant donné le caractère confidentiel des installations, le titulaire ne     devra divulguer les informations concernant le réseau à aucun organisme privé     ou public, français ou étranger, qui ne soit pas habilité à les connaître.
      Le titulaire devra, sous peine de poursuites, en application du code pénal,     aviser immédiatement les représentants de l'Etat et le service de sécurité     dont relève l'installation en cause de toute menace ou de tout acte de     sabotage ou de malveillance caractérisé qui parviendrait à sa connaissance ou     qu'il constaterait.
      Le personnel du titulaire devra satisfaire aux prescriptions de sécurité     édictées par les autorités compétentes. Les membres de ce personnel ayant     accès aux informations classifiées seront soumis aux règles applicables en la     matière.
      Les autorités compétentes en matière de défense pourront procéder, dans les     installations et au siège du titulaire, à toutes inspections et contrôles qui     paraîtraient opportuns pour s'assurer du bon respect des obligations de     défense.
Art. 1er. -  Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret no 2000-585 du 28 juin 2000 susvisé, le service de soutien de la flotte comprend :
    I. - Une direction centrale, dont l'organisation est fixée par le présent arrêté ;
    II. - des organismes extérieurs :
    1. Relevant directement de la direction centrale :
    - les directions locales du service de soutien de la flotte de Brest et de Toulon ;
    - la station d'essais des combustibles et lubrifiants de la flotte ;
    2. Relevant des directions locales du service de soutien de la flotte :
    - les antennes de soutien de Cherbourg, Fort-de-France, Degrad-des-Cannes, Port-des-Galets, Papeete et Nouméa.
    Pour l'exécution de leurs missions, la direction centrale et les organismes extérieurs s'appuient sur la délégation générale pour l'armement et la marine nationale. Ils exercent leur action en cohérence avec les dispositions prises dans le cadre des structures mises en place pour la coordination logistique au sein du ministère de la défense.
    Les missions, l'organisation et le fonctionnement des organismes extérieurs sont fixés par instructions.
Art. 10. -  Le délégué militaire départemental, conseiller militaire du préfet pour l'exercice de ses responsabilités de défense, informe celui-ci sur :
    - les unités présentes dans le département ;
    - la nature des prestations pouvant être assurées par les armées ;
    - les conditions d'engagement des forces et les règles de comportement ;
    - les activités des armées intéressant le département.
    Pour ce qui relève de la mise en oeuvre de la défense sur le territoire, le délégué militaire départemental, sous l'autorité de l'officier général de zone de défense qu'il représente au niveau du département :
    - assiste le préfet dans l'élaboration du plan général de protection et des plans de sécurité de son niveau ;
    - est tenu informé des questions relatives à la défense au niveau départemental ;
    - assure la liaison permanente avec le service interministériel de défense et de protection civile ;
    - se tient en liaison avec le commandant de groupement de gendarmerie départementale ;
    - peut, en cas d'urgence et sur ordre, coordonner l'action des armées dans des missions temporaires de défense civile ;
    - participe, en tant que de besoin, à l'élaboration des plans particuliers de défense des points sensibles.
Art. 8. -  Seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions     de la 5e classe :
      1o Ceux qui auront détenu en vue de la vente, mis en vente, vendu, cédé à     titre gratuit un bateau ou un élément ou pièce d'équipement neuf non revêtu     du marquage << CE >> ;
      2o Ceux qui auront importé au sens du second alinéa du I de l'article 2 un     bateau de plaisance ou un élément ou une pièce d'équipement mentionné à     l'annexe II du présent décret qui ne satisfont pas aux exigences de sécurité     ;
      3o Ceux qui auront apposé des marques ou des inscriptions susceptibles     d'induire des tiers en erreur quant à la signification ou au graphisme du     marquage << CE >> ;
      4o Ceux qui auront exposé, lors de foires ou salons, un bateau ou un élément     ou pièce d'équipement sans respecter les dispositions de l'article 5-III ;
      5o Les personnes visées à l'article 6, qui ne sont pas en mesure de     présenter les documents mentionnés à l'article 2-III, justifiant qu'elles ont     rempli les obligations de contrôle définies en fonction de la catégories du     bateau et de sa longueur.
      En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la     contravention de la 5e classe est applicable.
      Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les     conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies     aux alinéas précédents, elles encourent la peine d'amende selon les modalités     prévues à l'article 131-38 du même code.
Art. 3. -  L'accès en première année de préparation au diplôme de technicien     prothésiste-orthésiste est ouvert aux élèves titulaires d'un des diplômes     suivants :
      B.E.P. Micromécanique ;
      B.E.P. Matériaux souples ;
      B.E.P. Microtechniques ;
      C.A.P. Podo-orthésiste ;
      C.A.P. Prothésiste-orthopédiste ;
      C.A.P. Microtechnique.
      Peuvent également être admis :
      a) Les élèves ayant accompli la scolarité complète de la classe de première     Sciences et technologies industrielles, spécialité Génie mécanique, option     Matériaux souples ;
      b) Les candidats ayant interrompu leurs études et désirant reprendre leur     formation, s'ils justifient de deux années d'activités professionnelles.
Art. 6. -  Le jury des concours prévus au présent arrêté est désigné par le     ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement des agents     administratifs de l'administration centrale ou par le recteur d'académie ou     les vice-recteurs pour le recrutement des agents administratifs des services     déconcentrés.
      Il comprend au moins les cinq membres suivants:
      - un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions administratives,
     président;
      - quatre fonctionnaires de catégorie A ou B incluant, éventuellement, un     membre du corps des professeurs de lycée professionnel.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs comprenne un fonctionnaire de catégorie A,
     président du groupe, et quatre fonctionnaires de catégorie A ou B.
      Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a     lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.
Article 9
    Contrôle douanier
      Les installations (oléoduc et dépôts) constituent des entrepôts fiscaux de     stockage au sens de la réglementation douanière permettant la détention     d'hydrocarbures en suspension de taxes. En conséquence, le titulaire est tenu     d'avoir le statut d'entrepositaire agréé. Les extrémités des ouvrages mis à     disposition doivent être équipées de vannes permettant d'isoler les quantités     susceptibles de faire l'objet d'un contrôle.
Article 25
    Redevances pour occupation du domaine public
      En contrepartie de son droit d'occuper et d'utiliser le domaine public,
     objet du présent cahier des charges, le titulaire versera à l'Etat:
      - une redevance annuelle forfaitaire et non révisable, dont le montant est     fixé à 4 100 000 F;
      - une redevance annuelle complémentaire dont le montant est fixé à 9 p. 100     du résultat net après impôts de l'exercice précédent.
      Le titulaire versera ces redevances à la caisse du receveur des impôts du     lieu de situation de son siège social:
      - dans les trois mois de la fin de chaque exercice pour ce qui concerne la     redevance forfaitaire;
      - dans les six mois de la fin de chaque exercice pour ce qui concerne la     redevance complémentaire.
      Le défaut de paiement des redevances est sanctionné dans les conditions     prévues à l'article 37-2.
Article 35
    Cautionnement
      Dans le mois suivant l'entrée en vigueur de l'exploitation, le titulaire     déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme forfaitaire de 40     MF, en numéraire, en rentes sur l'Etat ou en bons du Trésor, dans les     conditions prévues par les lois et règlements en matière de travaux publics.     En particulier, le cautionnement pourra être constitué par un dépôt de titres     choisis dans les listes établies à cet effet par arrêté du ministre chargé     des finances, avec possibilité permanente de substitution d'un titre à un     autre.
      La somme ainsi versée sera révisable tous les trois ans en fonction de     l'indice national du coût de la construction. Elle formera cautionnement. Le     titulaire pourra être dispensé de ce versement soit s'il fournit une caution     bancaire établie au nom de l'Etat par un établissement financier agréé, soit     s'il fournit une caution personnelle et solidaire de ses actionnaires.
      Sur ce cautionnement, seront si besoin prélevés:
      - les sommes restant dues à l'Etat au titre des redevances annuelles prévues     à l'article 23;
      - les dépenses engagées à raison des mesures conservatoires prises par les     représentants de l'Etat pour assurer provisoirement l'exploitation des biens     mis à disposition au lieu et place du titulaire défaillant en application de     l'article 36-1;
      - les dépenses imputables au titulaire, engagées d'office à ses lieu et     place par les représentants de l'Etat, sur le fondement de l'article 36 pour     l'exécution des travaux d'entretien, de réparation et de renouvellement     nécessaires à la sécurité et à la salubrité publique ou au maintien en     condition des biens mis à disposition;
      - les sommes nécessaires à la remise en état en fin d'exploitation des biens     à disposition;
      - le montant des pénalités encourues en exécution de l'article 36-3.
      Toutes les fois qu'une somme aura été prélevée sur le cautionnement, le     titulaire devra ramener celui-ci à son niveau initial dans le délai de quinze     jours.
2. Remise des biens mis à disposition
      A l'échéance de l'exploitation ou à la date de dénonciation ou de rupture de     celle-ci pour quelque cause que ce soit, le titulaire sera tenu de remettre à     l'Etat immédiatement et gratuitement:
      - en bon état d'entretien et de fonctionnement, la totalité des ouvrages,
     installations, aménagements, équipements, meubles, appareils, outillages et     dépendances non bâties qui ont été mis à sa disposition pour l'exécution de     sa mission conformément à l'article 2;
      - dans l'état convenu à l'annexe III, les autres biens existant dans le     périmètre mis à la disposition du titulaire.
      Trois mois avant l'échéance normale de l'exploitation, et dans les meilleurs     délais possibles dans les cas de résiliation, les parties arrêteront après     expertise les travaux nécessaires à la remise en état normal d'entretien et     de fonctionnement de l'ensemble des biens mis à disposition. Le titulaire     devra exécuter à ses frais les travaux correspondants, soit avant l'échéance     normale de l'exploitation, soit dans les délais fixés par l'Etat en cas de     résiliation. A défaut, les travaux de remise en état seront effectués     d'office par l'Etat et les frais correspondants mis à la charge du titulaire     et prélevés, si besoin, sur le montant des indemnités dues en application de     l'article 40-1.
      Les biens remis à l'Etat devront être libres de toute charge.
4. Sort des contrats en cours
      Six mois avant l'échéance normale de l'exploitation ou dans le mois de la     notification de la résiliation de l'exploitation pour un motif d'intérêt     général, le titulaire fournira aux représentants de l'Etat la copie des     contrats en cours passés dans le cadre de l'exploitation des biens mis à     disposition. Les représentants de l'Etat feront connaître au titulaire, trois     mois au moins avant sa sortie, ceux des contrats qu'ils n'envisagent pas de     reconduire.
      En cas de résiliation de l'exploitation à titre de sanction, le titulaire     communiquera la copie des contrats précités aux représentants de l'Etat dans     les quinze jours suivant la notification qui lui sera faite de sa déchéance.    
    CHAPITRE XI
    Dispositions diverses