Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970, modifié notamment par le décret no     90-711 du 1er août 1990, relatif à l'organisation des carrières des     fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de     chefs de garage des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991, modifié par le décret no 94-454 du 31     mai 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des     ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres     ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation     nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives     paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de     l'éducation nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
SONT INSTITUEES AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DES OUVRIERS D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL,DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE,DES MAITRES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DES CHEFS DE GARAGE ET DES TECHNICIENS DE L'EDUCATION NATIONALE.
DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES SONT,PAR AILLEURS,CREEES AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'ACADEMIE,POUR LES OUVRIERS D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL,LES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET LES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE,LES MAITRES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET LES CHEFS DE GARAGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES RECOIVENT UNE COMPETENCE PROPRE POUR TOUTES LES QUESTIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 25 ET 26 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982 MODIFIE POUR LESQUELLES LES RECTEURS ONT RECU UNE DELEGATION DE POUVOIRS.
LA DATE ET L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A CES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES SONT FIXEES PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE.
COMPOSITION DESDITES COMMISSIONS ET MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE.
L'ARRETE DU 27-09-1991,MODIFIE PAR LES ARRETES DES 25- 02-1992 ET 02-03-1993 EST ABROGE A LA DATE D'INSTALLATION DES NOUVELLES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES PAR LE PRESENT ARRETE.