Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.
    
Objet : le décret est pris en application des articles 97 à 99 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, modifiant les articles L. 302-5 à L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) concernant la réalisation de logements locatifs sociaux dans les communes des territoires relevant de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU).
    
Notice : les articles 97 à 99 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ont modifié les dispositions législatives d'application de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), codifiées aux articles L. 302-5 à L. 302-9-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), pour, d'une part, redéfinir les conditions d'application territoriale du dispositif SRU (définition des obligations, conditions d'exemption…) dans le sens d'un recentrage sur les territoires où les besoins en logements sociaux sont avérés et, d'autre part, renforcer l'opérationnalité des outils existants, pour rendre plus efficace l'action de l'Etat dans les communes déficitaires refusant délibérément de respecter la loi et de prendre part à l'effort de solidarité nationale. Le présent décret porte principalement sur l'application de ces mesures.
    
Il permet en outre de :
    
a) Mettre à jour la liste des logements sociaux pris en compte dans l'inventaire visé à l'article L. 302-6 (ajout des terrains familiaux locatifs aménagés au profit des gens du voyage et de logements du parc privé mobilisés à des fins sociales et faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative non conventionné) et définir les modalités de décompte des terrains familiaux locatifs aménagés au profit des gens du voyage ;
    
b) Préciser les conditions d'application du dispositif de conventionnement « Etat-bailleur » et « Etat-organisme agréé MOI » permettant le financement, en communes carencées, d'opérations respectivement, de construction/acquisition de logements sociaux ou d'intermédiation locative (IML, 6° et 10° alinéas de l'article L. 302-9-1 du CCH) : relèvement des plafonds de la contribution communale pour le financement des opérations d'IML, détermination des modalités de fixation de la contribution communale dans le cadre des conventions « Etat-bailleur » et définition des modalités d'émission du titre de perception nécessaire à l'Etat pour percevoir la contribution des communes carencées SRU, en cas de refus de celles-ci de s'acquitter des sommes dues ;
    
c) Elargir le périmètre des dépenses déductibles des prélèvements opérés sur le budget des communes en application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation : prise en compte des coûts de démolition, de désamiantage, des dépenses engagées en faveur de la réalisation des terrains familiaux et élargissement des conditions de prise en compte des dépenses d'intermédiation locative et réévaluation des plafonds afférents ;
    
d) Supprimer les dispositions relatives aux fonds d'aménagement urbain ;
    
e) Modifier la composition de la commission nationale SRU visée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Références : le décret est pris en application des articles 97 à 99 de la loi du n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté. Les dispositions du code de la construction et de l'habitation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 321-4, L. 321-8, L. 441-2-1, R. 302-14 à R. 302-18, R. 302-26, R. 331-15, R. 331-24, R. 331-24-1, R. 381-2 et R. 381-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 232 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 à R. 133-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1231-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-2 et R.* 422-2 ;
Vu la loi n° 2017-66 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 97 à 99 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 112 à 124 ;
Vu l'avis de la Commission nationale consultative des gens du voyage en date du 10 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Application des articles 97 et 98 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.