Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour chaque concours, à l'issue de la présélection, le jury :
- établit la liste de classement des candidats ;
- propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale la liste des candidats qui peuvent être déclarés admissibles.
Pour chaque concours, au vu de la proposition du jury, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique. Cette liste est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale pour les concours externes, et sur le site intranet pour les concours internes.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 15 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret susvisé.
ANNEXE II
Epreuves des concours sur titres prévus :
- au 3° de l'article 5 du décret susvisé (ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master) ;
- au 2° de l'article 7 du décret susvisé (ouvert aux officiers sous contrat de la gendarmerie nationale des grades de commandant et de lieutenant-colonel).
I. - Epreuve d'admissibilité
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen et l'évaluation du dossier du candidat.
II. - Epreuves d'admission
1° Epreuve d'aptitude générale (durée : une heure et cinq minutes, dont vingt minutes de préparation ; coefficient 5) :
Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au regard de sa personnalité et de sa motivation ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit, son équilibre émotionnel et son niveau de qualification dans sa spécialité.
Elle comporte un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un ou de plusieurs examinateurs. Pour cet entretien, le président du jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat. Le candidat tire au sort un sujet. Il peut, s'il le souhaite, tirer un second sujet. Le temps pris pour définitivement exprimer son choix est décompté sur son temps de préparation de vingt minutes. L'entretien débute par un exposé de dix minutes sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension du monde contemporain. Il se poursuit sous la forme d'un dialogue avec le jury.
Pour le concours prévu au 3° de l'article 5 du décret susvisé, cette épreuve comporte aussi un entretien individuel réalisé par un psychologue, destiné à éclairer le président du jury sur l'adaptabilité du candidat à l'emploi. Cet entretien ne nécessite aucune préparation particulière et comprend des tests écrits et un entretien oral.
2° Epreuves sportives :
Pour le concours prévu au 3° de l'article 5 du décret susvisé, les épreuves sont définies à l'annexe IV. La moyenne des quatre notes est affectée du coefficient 1.
Pour le concours prévu au 2° de l'article 7 du décret susvisé, l'épreuve est définie à l'annexe VI. La note de sport est affectée du coefficient 1.
Tout candidat militaire blessé en service ou ayant obtenu une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude requises pour servir en tant qu'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale peut, sur présentation des pièces justificatives nécessaires, demander au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale une dispense totale ou partielle des épreuves sportives. Le candidat doit fournir un certificat médical établi par un médecin militaire précisant expressément la ou les épreuves qu'il n'est pas apte à effectuer. Cette dispense doit impérativement avoir été accordée avant le début des épreuves sportives.
1° Pour les concours prévus à l'article 5 du décret susvisé :
a) Si le candidat militaire est convoqué à au moins deux épreuves sportives, la note de sport qui lui est attribuée est la moyenne des notes obtenues aux épreuves effectuées ;
b) Si le candidat militaire est dispensé de trois épreuves sportives pour les concours prévus aux 1° et 3° de l'article 5 du décret susvisé ou de deux épreuves sportives pour les concours prévus aux 2° et 4° de l'article 5 du décret susvisé, il n'est alors convoqué à aucune épreuve sportive et il n'est pas tenu compte du coefficient affecté aux épreuves sportives dans le calcul de sa moyenne au concours.
2° Pour les concours prévus à l'article 7 du décret susvisé, si le candidat militaire est dispensé de l'épreuve de sport, il n'est pas tenu compte du coefficient affecté à cette épreuve dans le calcul de sa moyenne au concours.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, la commission d'admissibilité propre à chaque concours :
- établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
- propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Pour chaque concours, au vu de la proposition du jury, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique. Cette liste est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale pour les concours externes, et sur le site intranet pour les concours internes.
Pour le concours prévu au 1° de l'article 7 du décret susvisé, le rapport du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi au titre d'une des spécialités prévues par l'arrêté du 4 août 2010 modifié pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
La composition du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est définie annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur.
Pour chacun des concours, les membres du jury et le suppléant du président, dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa mission, sont désignés annuellement par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Le secrétariat des commissions est assuré par un officier qui n'a ni voix délibérative ni voix consultative.
1° L'organisation de chaque concours nécessite la mise en place d'un jury comprenant :
a) Pour les concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 et au 1° de l'article 7 du décret susvisé :
- un président : officier général ou officier supérieur du grade de colonel ;
- des correcteurs pour les épreuves écrites ;
- des examinateurs pour les épreuves orales ;
- un ou des psychologues militaires ou civils, hormis pour le concours prévu au 1° de l'article 7 du décret susvisé ;
- un ou des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives ;
b) Pour le concours prévu au 3° de l'article 5 du décret susvisé :
- un président : officier général ou officier supérieur du grade de colonel, assisté d'un ou de plusieurs officiers supérieurs ;
- un ou des psychologues militaires ou civils ;
- éventuellement, un ou des experts militaires ou civils à titre de conseillers ;
- un ou des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives ;
c) Pour le concours prévu au 2° de l'article 7 du décret susvisé :
- un président : officier général ou officier supérieur du grade de colonel, assisté d'un ou de plusieurs officiers supérieurs ;
- éventuellement, un ou des experts militaires ou civils à titre de conseillers ;
- un ou des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution de l'épreuve sportive ;
2° Pour les épreuves orales d'admission des concours, en fonction du nombre de candidats, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
Le président et les correcteurs des épreuves écrites constituent la commission d'admissibilité. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par les correcteurs.
Le président, les examinateurs des épreuves orales et, le cas échéant, le ou les psychologues et le ou les officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives constituent la commission d'admission. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées et procède à la délibération finale.
Le recours à la visioconférence, dans des conditions d'emploi conformes à l'article 3 du présent arrêté, est autorisé lors des réunions de la commission d'admissibilité et de la commission d'admission. Les procès-verbaux de réunion des commissions indiquent le nom des membres du jury présents et de ceux réputés présents. Sont réputés présents les membres du jury qui participent aux réunions par visioconférence.
ANNEXE III

ÉPREUVES DU CONCOURS PRÉVU AU 1° DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET SUSVISÉ (OUVERT AUX SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE DES GRADES DE MAJOR, D'ADJUDANT-CHEF ET D'ADJUDANT INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT)

I. - Epreuve d'admissibilité
Epreuve de connaissances professionnelles (durée : trois heures ; coefficient 2) :

Cette épreuve consiste à évaluer les connaissances du candidat sur le service, l'organisation et l'administration de la gendarmerie nationale et à déterminer son aptitude à formuler des réponses synthétiques, claires et objectives sur des questions professionnelles transverses nécessitant la connaissance d'un certain nombre de textes.

L'épreuve porte sur cinq questions qui appellent des réponses ne dépassant pas une demi-page.

La liste précise des textes à connaître est diffusée annuellement.
II. - Epreuves d'admission
1° Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes, sans préparation ; coefficient 5) :

Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury s'appuyant sur le dossier du candidat déclaré admissible.

L'entretien vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au regard de ses acquis de l'expérience professionnelle durant son activité de sous-officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. A partir du dossier du candidat, le jury a toute latitude pour élargir la discussion.

Ce dossier comprend un rapport établi au titre d'une des spécialités librement choisie à l'inscription et prévue par l'arrêté du 4 août 2010 modifié pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers marinier de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

2° Epreuve sportive :

L'épreuve est définie à l'annexe VI. La note de sport est affectée du coefficient 1.
Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général du ministère ou son représentant.
Outre son président, il comprend :
- le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
- le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
- le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
- le délégué général à la langue française ou aux langues de France ou son représentant ;
- le chef du service des ressources humaines ou son représentant ;
- le chef du service des affaires juridiques et internationales ou son représentant ;
- le chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation ou son représentant ;
- le sous-directeur des affaires financières ou son représentant ;
- le sous-directeur des affaires immobilières et générales ou son représentant ;
- le sous-directeur des systèmes d'information ou son représentant ;
- le délégué à l'information et à la communication ou son représentant ;
- le chef du département de l'action territoriale ou son représentant ;
- le chef du département de la programmation et des moyens ou son représentant ;
- le chef du département de la stratégie et de la modernisation ou son représentant ;
- le chef du bureau du fonctionnement des services ou son représentant ;
- le directeur adjoint de la DRAC Centre-Val de Loire ou son représentant ;
- le secrétaire général de la DRAC Normandie ou son représentant ;
- le conservateur régional des monuments historiques de la DRAC Bretagne ou son représentant ;
- le conservateur régional des monuments historiques de la DRAC Grand Est ou son représentant ;
- le directeur administratif et financier du service des Archives nationales ou son représentant ;
- le secrétaire général du Mobilier national ou son représentant ;
- le secrétaire général du musée de Cluny ou son représentant.
Les demandes d'avis conformes sont adressées par les services du ministère au responsable ministériel des achats au plus tard un mois avant la date prévue de lancement de la consultation.
Le responsable ministériel des achats rend son avis dans ce délai d'un mois maximum. Il remet au service demandeur son avis conforme en vue de sa transmission à l'autorité chargée du contrôle budgétaire et informe le comité ministériel des achats mentionné à l'article 5 des suites données à ses avis.
Sont soumis à l'avis conforme du responsable ministériel des achats, qui s'assure de la conformité aux politiques interministérielle et ministérielle des achats, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux passés par les services centraux et les services déconcentrés du ministère de la culture dont le montant est supérieur au seuil des procédures formalisées pour les fournitures et services et à un million d'euros hors taxe pour les travaux.
Le chef de la mission chargée des achats mentionnée à l'article 1er est responsable ministériel des achats au sens du II de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé.
Un adjoint au chef de la mission chargée des achats mentionnée à l'article 1er est désigné. En cas d'empêchement du responsable ministériel des achats, il assure les fonctions de responsable ministériel des achats.
ANNEXE
Emplois de chef de service, de sous-directeur et de directeur de service à compétence nationale
Secrétariat général
Service des affaires financières et générales :
- Chef du service des affaires financières et générales
- Sous-directeur des affaires économiques et financières
Service des affaires juridiques et internationales :
- Chef du service des affaires juridiques et internationales
- Sous-directeur des affaires juridiques
- Sous-directeur des affaires européennes et internationales.
Direction générale des patrimoines
Service du patrimoine :
- Chef du service du patrimoine, adjoint du directeur général des patrimoines
- Chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé du service interministériel des Archives de France
- Chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé du service des musées de France
- Sous-directeur de l'archéologie
Service de l'architecture :
- Sous-directeur de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie
Service des musées de France :
- Sous-directeur de la politique des musées
Sous-direction des affaires financières et générales :
- Sous-directeur des affaires financières et générales
Direction générale de la création artistique
- Chef de service, adjoint au directeur général
Service des arts plastiques :
- Chef de service, directeur adjoint, chargé des arts plastiques
Sous-direction des affaires financières et générales :
- Sous-directeur des affaires financières et générales
Sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- Sous-directeur de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Sous-direction de la diffusion artistique et des publics :
- Sous-directeur de la diffusion artistique et des publics
Service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie :
- Chef de service, directeur du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie
Direction générale des médias et des industries culturelles
Chef de service, adjoint du directeur général des médias et des industries culturelles
Service du livre et de la lecture :
- Sous-directeur, adjoint au directeur chargé du livre et de la lecture
Service des médias :
- Sous-directeur de la presse écrite et des métiers de l'information
- Sous-directeur de l'audiovisuel
Sous-direction du développement de l'économie culturelle :
- Sous-directeur du développement de l'économie culturelle
Le directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Musée de la préhistoire des Eyzies-de-Tayac ;
Musée national des douanes ;
Musée national et domaine du château de Pau ;
Service de l'emploi pénitentiaire.
Le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Centre de recherches et de restauration des musées de France ;
Centre informatique douanier ;
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
Laboratoire de recherche des monuments historiques ;
Médiathèque de l'architecture et du patrimoine ;
Mobilier national et manufactures nationales (Gobelins, Beauvais, Savonnerie) ;
Musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye ;
Musée de la Renaissance, château d'Ecouen ;
Musée des Plans-Reliefs ;
Musée du Moyen-Age, thermes et hôtel de Cluny ;
Musées des châteaux de Malmaison, Bois-Préau et ses annexes ;
Service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées.
Le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-De-France est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Archives nationales du monde du travail ;
Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ;
Ecolenationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Musées et domaines nationaux de Compiègne et Blérancourt.
Le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Archives nationales de l'outre-mer ;
Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive ;
Département des recherches archéologiques, subaquatiques et sous-marines ;
Musées nationaux du vingtième siècle des Alpes-Maritimes.
Le service du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie comprend sous l'autorité de l'administrateur général :
 - le secrétariat général ;
 - le département des collections du Mobilier national ;
 - le département de la production ;
 - l'atelier de recherche et de création ;
 - la mission de la formation ;
 - la mission de la communication.
 L'administrateur général peut être assisté d'un ou plusieurs conseillers techniques.
Le département de la production est chargé de mettre en oeuvre et de coordonner l'activité de création des oeuvres d'art textiles.
 Sont rattachés au département de la production les services suivants :
 - la manufacture de tapisseries des Gobelins ;
 - la manufacture de tapisseries de Beauvais (ateliers de Paris et Beauvais) ;
 - la manufacture de la Savonnerie (ateliers de Paris et Lodève) ;
 - l'atelier-conservatoire de dentelles d'Alençon ;
 - l'atelier-conservatoire de dentelles du Puy ;
 - l'atelier de teinture ;
 - le nuancier informatisé.
Art. 11. -  Le ministre chargé de la culture peut décider de radier de l'inventaire du Fonds national d'art contemporain des oeuvres ou objets d'art pour les faire inscrire sur celui d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques appartenant à l'Etat, qui en aura fait la demande. Cette décision est prise après avis d'une commission de reversement présidée par le ministre chargé de la culture et comprenant des représentants des services gestionnaires des collections nationales relevant du ministère de la culture et des personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 8. -  La disparition ou la détérioration d'une oeuvre mise en dépôt donne lieu, à l'encontre du dépositaire, à l'émission par le ministre chargé de la culture d'un titre de perception correspondant à la valeur de l'oeuvre estimée au moment de sa disparition ou du montant de la dépréciation de l'oeuvre après détérioration.
    La restauration d'une oeuvre déposée est à la charge du dépositaire et donne lieu à l'émission par le ministre chargé de la culture d'un titre de perception correspondant au coût de la restauration. Elle ne peut être effectuée que par une personne désignée par le ministre chargé de la culture.
Le département des collections du Mobilier national est chargé d'assurer l'ameublement de la présidence de la République et des grandes institutions de l'Etat, et de veiller à l'entretien, la restauration, l'inventaire, la préservation, l'étude, l'enrichissement et la mise en valeur des collections par tous les moyens prévus à l'article 2 (5°) de l'arrêté du 23 décembre 2002 susvisé.
 Sont rattachés au département des collections les services suivants :
 - l'inspection des collections ;
 - le service des travaux qui comprend les ateliers d'ébénisterie, de menuiserie en sièges, de lustrerie, de tapisserie d'ameublement, de tapisserie-décor, de restauration de tapis et de restauration de tapisseries (Paris et Aubusson) ;
 - le service du magasin et des transports ;
 - la régie des collections ;
 - le service de la documentation.
 Le directeur des collections supplée l'administrateur général en cas d'absence,  dans le domaine de compétences qui est le sien.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin     officiel de l'éducation nationale du 16 octobre 1997, vendu au prix de 14 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes I et II seront diffusés par les centres précités.
Art. 6. -  Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance     de la mention complémentaire << vendeur spécialisé en alimentation >> :
      - les candidats visés à l'article 1er ci-dessus qui ont suivi la formation     préparant à ce diplôme ;
      - les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début     des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux     finalités du diplôme.
Art. 2. -  Les prêts font l'objet d'une convention passée entre l'Etat et l'emprunteur, après avis du comité consultatif des prêts et dépôts mentionné à l'article 10.
    Le comité étudie le projet scientifique de l'exposition, examine l'état des oeuvres dont le prêt est demandé et apprécie les garanties de sécurité ainsi que les conditions de conservation prévues pour le transport et l'exposition.
Le secrétariat général est chargé d'assurer la gestion administrative et financière de l'établissement ainsi que la gestion du personnel. Il veille au bon fonctionnement des installations techniques et de la cantine.
 Sont rattachés au secrétariat général :
 - le bureau des affaires générales et du personnel ;
 - le bureau de la comptabilité ;
 - le bureau de la logistique, de la surveillance et de la sécurité ;
 - les régies d'avances et de recettes ;
 - la cellule informatique.
 Le secrétaire général supplée l'administrateur général en cas d'absence, sous réserve du dernier alinéa de l'article 3.
Art. 1er. -  Il est créé une mention complémentaire << vendeur spécialisé en     alimentation >> dont la définition et les conditions de délivrance sont     fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
      L'accès en formation est ouvert en priorité aux élèves titulaires de l'un     des diplômes suivants :
      - brevet d'études professionnelles Vente action marchande ;
      - certificat d'aptitude professionnelle Vente relation clientèle ;
      - brevet d'études professionnelles Distribution et magasinage, dominante     Distribution et commercialisation des produits alimentaires ;
      - certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation     des produits alimentaires ;
      - baccalauréat professionnel Commerce.
      Peuvent également être admis, de préférence s'ils possèdent déjà une     expérience professionnelle dans le domaine de la vente, les élèves titulaires     de l'un des diplômes suivants :
      - brevet d'études professionnelles Bio-services, option Agent technique     d'alimentation ;
      - brevet d'études professionnelles Alimentation.
Art. 4. -  La convention prévue à l'article 2 transfère à l'emprunteur la responsabilité des oeuvres pour les cas de vol, perte ou détérioration.
    La convention prévoit la souscription d'une assurance couvrant les risques mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, le ministre chargé de la culture peut dispenser les personnes publiques au vu des garanties qu'elles présentent, de souscrire cette assurance.
    La convention comporte également l'engagement du bénéficiaire du prêt d'accepter un contrôle par toute personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et d'informer sans délai ce dernier de toute disparition ou détérioration d'une oeuvre.
    La convention précise les conditions dans lesquelles peut être prononcé le retrait de l'oeuvre par le ministre chargé de la culture et entrepris, le cas échéant, les travaux de restauration.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPOTS
Art. 5. -  Les oeuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain peuvent faire l'objet d'un dépôt :
    1o Dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics ;
    2o Dans les musées relevant des collectivités territoriales ;
    3o Dans les musées dépendant de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique ainsi que dans les institutions et organismes à but culturel agissant sans but lucratif ;
    4o Dans les musées étrangers ;
    5o Dans les monuments historiques appartenant à une personne publique, à condition qu'ils soient ouverts au public ainsi que dans les parcs, jardins et espaces constituant des dépendances du domaine public ;
    6o Dans les résidences présidentielles, dans les résidences affectées au Premier ministre, dans les locaux des assemblées parlementaires et du Conseil économique et social ainsi que dans les ambassades de France et dans les préfectures ;
    7o Dans les bâtiments affectés aux administrations de l'Etat, aux autorités administratives indépendantes et aux établissements publics nationaux.
Art. 6. -  Les dépôts font l'objet d'une convention passée entre l'Etat et le dépositaire après avis du comité consultatif des prêts et dépôts mentionné à l'article 10.
    Le comité apprécie les garanties de sécurité et les conditions de conservation prévues pour le transport et l'exposition ainsi que les conditions de mise en valeur des oeuvres déposées.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
II. - Les résultats des premiers scrutins organisés en application du présent décret et pour chacun des régimes de sécurité sociale concernés, valent pour la mesure de l'audience mentionnée au 3° du L. 2122-5 du code du travail dès leur proclamation et jusqu'au 31 décembre 2024.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT par UCD 
      

    aux établissements de santé 
      

    (en €)
34008 900 246 2 4
LENALIDOMIDE PIR 10MG GELU
CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
46,784
34008 900 246 5 5
LENALIDOMIDE PIR 15MG GELU
CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
49,348
34008 900 246 3 1
LENALIDOMIDE PIR 20MG GELU
CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
51,815
34008 900 246 4 8
LENALIDOMIDE PIR 2,5MG GELU
CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
42,390
34008 900 246 7 9
LENALIDOMIDE PIR 25MG GELU
CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
54,283
34008 900 246 8 6
LENALIDOMIDE PIR 5MG GELU
CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
44,621
34008 900 246 9 3
LENALIDOMIDE PIR 7,5MG GELU
CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
45,702
ANNEXE (*)
Nom du service : Résonance FM.
Zone géographique mise en appel : CORNIMONT.
Fréquence : 104,1 MHz.
Adresse du site : 1276, route de Gretterey, Saulxures-sur-Moselotte (88).
Altitude du site (NGF) : 590 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
5
10
0
100
0
190
5
280
5
20
0
110
1
200
5
290
4
30
0
120
1
210
5
300
4
40
0
130
2
220
5
310
3
50
0
140
2
230
5
320
2
60
0
150
3
240
5
330
2
70
0
160
4
250
5
340
1
80
0
170
4
260
5
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : DKL Dreyeckland.
Zone géographique mise en appel : Sélestat.
Fréquence : 101,9 MHz.
Adresse du site : rue de la Scheer, Sélestat (67).
Altitude du site (NGF) : 171 mètres.
Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
10
90
10
180
0
270
0
10
10
100
10
190
0
280
0
20
10
110
8
200
0
290
0
30
10
120
8
210
0
300
0
40
10
130
8
220
0
310
0
50
10
140
0
230
0
320
0
60
10
150
0
240
0
330
10
70
10
160
0
250
0
340
10
80
10
170
0
260
0
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Lor'FM.
Zone géographique mise en appel : Briey.
Fréquence : 97,2 MHz.
Adresse du site : rue de la Mine, Landres (54).
Altitude du site (NGF) : 324 mètres.
Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
0
180
0
270
6
10
4
100
0
190
0
280
6
20
3
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
1
300
6
40
1
130
0
220
2
310
6
50
1
140
0
230
3
320
6
60
0
150
0
240
4
330
6
70
0
160
0
250
4
340
6
80
0
170
0
260
5
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Lor'FM.
Zone géographique mise en appel : Morhange.
Fréquence : 87,6 MHz.
Adresse du site : réservoir d'eau, route de Baronville, Baronville (57).
Altitude du site (NGF) : 312 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
16
90
2
180
1
270
12
10
12
100
1
190
2
280
16
20
10
110
1
200
2
290
18
30
8
120
0
210
3
300
18
40
7
130
0
220
4
310
18
50
5
140
0
230
5
320
18
60
4
150
0
240
7
330
18
70
3
160
0
250
8
340
18
80
2
170
1
260
10
350
18
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Lor'FM.
Zone géographique mise en appel : Thionville.
Fréquence : 95,2 MHz.
Adresse du site : 3, rue Saint-Pierre, Yutz (57).
Altitude du site (NGF) : 180 mètres.
Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
8
180
4
270
0
10
2
100
8
190
3
280
0
20
2
110
8
200
2
290
0
30
3
120
8
210
2
300
0
40
4
130
8
220
1
310
0
50
5
140
8
230
1
320
0
60
6
150
7
240
0
330
0
70
7
160
6
250
0
340
0
80
8
170
5
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'association " Fermiers d'Argoat " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Volailles de Bretagne ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Volailles de Bretagne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée " Volailles de Bretagne " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 1, rue Stanislas Baudry, 44000 Nantes ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

Cahier des charges :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCVolBretagne22.pdf.

Document unique :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUVolBretagne22.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Volailles de Bretagne " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio des Ballons Vallée.
Zone géographique mise en appel : LE THILLOT.
Fréquence : 105,9 MHz.
Adresse du site : reservoir - rue du Lait, Le Thillot (88).
Altitude du site (NGF) : 606 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
5
10
0
100
1
190
6
280
5
20
0
110
1
200
6
290
4
30
0
120
2
210
6
300
3
40
0
130
3
220
6
310
3
50
0
140
3
230
6
320
2
60
0
150
4
240
6
330
1
70
0
160
5
250
6
340
1
80
0
170
5
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio des Ballons Vallée.
Zone géographique mise en appel : LE THILLOT.
Fréquence : 98,8 MHz.
Adresse du site : 9, avenue de Verdun, Le Thillot (88).
Altitude du site (NGF) : 490 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
6
180
6
270
0
10
1
100
6
190
5
280
0
20
1
110
6
200
5
290
0
30
2
120
6
210
4
300
0
40
3
130
6
220
3
310
0
50
4
140
6
230
2
320
0
60
5
150
6
240
1
330
0
70
5
160
6
250
1
340
0
80
6
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Dynamyk.
Zone géographique mise en appel : MESNIL-SAINT-PÈRE.
Fréquence : 106,8 MHz.
Adresse du site : Château d'eau, Capitainerie de Mesnil-Saint-Père, D43 La Bataille, Mesnil-Saint-Père (10).
Altitude du site (NGF) : 145 mètres.
Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
0
180
2
270
5
10
2
100
0
190
2
280
5
20
2
110
0
200
3
290
5
30
1
120
0
210
3
300
5
40
1
130
0
220
4
310
5
50
1
140
1
230
4
320
4
60
1
150
1
240
4
330
4
70
0
160
1
250
5
340
4
80
0
170
1
260
5
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports :
M. Antoine MALANDAIN, conseiller affaires économiques, budgétaires et industrielles, à compter du 1er août 2022 ;
Mme Anne THAUVIN, conseillère sociale, à compter du 20 juillet 2022 ;
M. Cédric BOURDAIS, conseiller mobilités ferroviaires et logistique, à compter du 28 juillet 2022 ;
M. Paul BOSC BIERNE, conseiller mobilités routières, ports et transport maritime, à compter du 1er août 2022 ;
Mme Claire RAIS ASSA, conseillère transport aérien, transport fluvial et dialogue environnemental, à compter du 1er août 2022.
M. Guillaume HOUZEL est nommé conseiller spécial, en charge de la politique de certification et qualité de la formation au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, à compter du 11 juillet 2022.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société AMOMED PHARMA et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT par UCD 
      

    aux établissements de santé 
      

    (en €) 
34008 900 171 2 1
TREPOSUVI 10MG/ML PERF FL10ML
AMOMED PHARMA
4 362,856
34008 900 171 3 8
TREPOSUVI 1MG/ML PERF FL10ML
AMOMED PHARMA
727,260
34008 900 171 4 5
TREPOSUVI 2,5MG/ML PERF F10ML
AMOMED PHARMA
1 507,774
34008 900 171 5 2
TREPOSUVI 5MG/ML PERF FL10ML
AMOMED PHARMA
2 444,298
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la transition énergétique en date du 1er août 2022, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « Permis de Plivot », situé dans le département de la Marne, est prolongé jusqu'au 31 octobre 2025 sur une superficie inchangée.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit dans la demande de prolongation, soit 1 000 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Le texte complet de l'arrêté sera notifié à la société IPC Petroleum France SA par les soins du préfet de la Marne qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture du département de la Marne ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;
- la publication, aux frais du permissionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Nota. - Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté auprès du ministère de la transition énergétique (direction générale de l'énergie et du climat, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (service prévention des risques anthropiques, pôle risques miniers, 15, rue Claude-Chappe, CS 95038, 57071 Metz Cedex 03).
L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2020 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, dans les limites du besoin d'en connaître, et aux seules fins de leur service d'accompagnement des candidats des pays hors de l'Union européenne pour l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en France :
« 1° Les personnes habilitées de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international au sein du ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères ;
« 2° Les personnes habilitées en fonction dans les espaces campus France des ambassades françaises à l'étranger. »
ANNEXE
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté.
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 900 171 2 1
TREPOSUVI 10MG/ML PERF FL10ML
AMOMED PHARMA
34008 900 171 3 8
TREPOSUVI 1MG/ML PERF FL10ML
AMOMED PHARMA
34008 900 171 4 5
TREPOSUVI 2,5MG/ML PERF F10ML
AMOMED PHARMA
34008 900 171 5 2
TREPOSUVI 5MG/ML PERF FL10ML
AMOMED PHARMA
ANNEXE
(4 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 302 205 6 6
TREPOSUVI 10 mg/ml (tréprostinil), solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires AMOMED PHARMA)
34009 302 205 2 8
TREPOSUVI 1 mg/ml (tréprostinil), solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires AMOMED PHARMA)
34009 302 205 3 5
TREPOSUVI 2,5 mg/ml (tréprostinil), solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires AMOMED PHARMA)
34009 302 205 5 9
TREPOSUVI 5 mg/ml (tréprostinil), solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires AMOMED PHARMA)
ANNEXE
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Myélome multiple :
- en monothérapie pour le traitement d'entretien du myélome multiple non préalablement traité chez les patients adultes ayant reçu une autogreffe de cellules souches ;
- en association avec la dexaméthasone, pour le traitement du myélome multiple non préalablement traité chez les patients adultes non éligibles à une greffe ;
- en association avec la dexaméthasone, pour le traitement du myélome multiple chez les patients adultes ayant déjà reçu au moins un traitement antérieur.
Lymphome folliculaire :
- en association avec le rituximab pour le traitement du lymphome folliculaire (de grade 1, 2 ou 3a) préalablement traité chez les patients adultes non-réfractaires au rituximab (patients non préalablement traités par rituximab ou qui n'ont pas rechuté sous traitement incluant le rituximab ou dans les 6 mois suivant son arrêt).
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 900 246 2 4
LENALIDOMIDE PIR 10MG GELU
CENTRE SPECIALITES 
      

    PHARMACEUTIQUES
34008 900 246 5 5
LENALIDOMIDE PIR 15MG GELU
CENTRE SPECIALITES 
      

    PHARMACEUTIQUES
34008 900 246 3 1
LENALIDOMIDE PIR 20MG GELU
CENTRE SPECIALITES 
      

    PHARMACEUTIQUES
34008 900 246 4 8
LENALIDOMIDE PIR 2,5MG GELU
CENTRE SPECIALITES 
      

    PHARMACEUTIQUES
34008 900 246 7 9
LENALIDOMIDE PIR 25MG GELU
CENTRE SPECIALITES 
      

    PHARMACEUTIQUES
34008 900 246 8 6
LENALIDOMIDE PIR 5MG GELU
CENTRE SPECIALITES 
      

    PHARMACEUTIQUES
34008 900 246 9 3
LENALIDOMIDE PIR 7,5MG GELU
CENTRE SPECIALITES 
      

    PHARMACEUTIQUES
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2 « Produits pour nutrition entérale et prestations associées », au paragraphe 5 « Epaississants alimentaires », la rubrique suivante est créée :
CODE
NOMENCLATURE
Société NUTRISENS MEDICAL (NUTRISENS)
1192042
Epaississant alimentaire, NUTRISENS, GEL'CLEAR, Boite 240g.
Epaississant alimentaire à base de gomme de xanthane, GEL'CLEAR de la société NUTRISENS MEDICAL.
DESCRIPTION
GEL'CLEAR est une denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales, composée d'un mélange de produits déshydratés (maltodextrine, xanthane, chlorure de sodium) au pouvoir épaississant, incolore, inodore et au goût neutre.
GEL'CLEAR est une source complémentaire de nutrition orale formulée pour augmenter la viscosité des liquides en cas de dysphagie oropharyngée. Il vise à améliorer la déglutition dans le but de réduire le risque de fausses routes, d'améliorer la capacité d'alimentation et d'hydratation, et d'optimiser l'état nutritionnel.
GEL'CLEAR est destiné à être incorporé à des préparations chaudes ou froides, liquides ou semi-liquides afin d'obtenir des aliments ou boissons texturées.
En fonction du niveau de consistance recommandé par le professionnel de santé, il est possible d'utiliser une, deux ou trois mesures (dosette d'environ 1,2 g) de poudre pour 100 ml de liquide, correspondant respectivement à :
- 1 dosette (= niveau 2, légèrement épais)
- 1,5 dosettes (= niveau 3, modérément épais)
- 3 dosettes (= niveau 4, très épais)
INDICATION
Dysphagie oropharyngée se traduisant par des troubles de la déglutition aux liquides et semi-liquides chez les patients de plus de 3 ans.
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
Le niveau de consistance doit être préconisé par le professionnel de santé pour chaque patient en fonction de son altération de la déglutition.
La prise quotidienne recommandée pour 1 litre d'eau épaissie est de 12 à 36 g selon le niveau d'épaississement souhaité.
Le produit avant ouverture est à conserver dans un endroit frais et sec. Une boite entamée doit être utilisée dans le mois suivant son ouverture. Après reconstitution, les préparations à base de GEL'CLEAR sont à conserver au frais et à consommer dans les 24 heures.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE
GEL'CLEAR : Boîte de 240g de poudre
Date de fin de prise en charge : 31 août 2027.
A l'annexe de l'arrêté susvisé du 26 juillet 2022, le code UCD : « 34008 933 851 6 1 » est remplacé par le code UCD : « 34008 900 170 7 7 » pour ce qui concerne la spécialité pharmaceutique FONGOLIMOD SDZ 0,5 mg, gélules.
A l'avis susvisé, le code UCD : « 34008 933 851 6 1 » est remplacé par le code UCD : « 34008 900 170 7 7 » pour ce qui concerne la spécialité pharmaceutique FONGOLIMOD SDZ 0,5 mg, gélules.