Publics concernés : entreprises soumises à l'immatriculation au Registre national des entreprises. Institut national de la propriété industrielle (INPI). Chambres de métiers et de l'artisanat de région.
    
Objet : fixation des montants des droits dus par certaines entreprises au titre de l'inscription d'informations ou du dépôt de pièces au Registre national des entreprises.
    
Suppression ou modification des dispositions relatives aux registres supprimés par l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023
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Notice : le décret procède, en application de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises, à la fixation des montants des droits dus par certaines entreprises (sociétés, commerçants, entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat) en cas d'immatriculation, d'inscriptions modificatives ou de dépôts au Registre national des entreprises.
    
Les dispositions relatives aux registres supprimés par l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises (répertoire des métiers, Registre national du commerce et des sociétés, registre de l'agriculture, registre des actifs agricoles) ainsi que les références à ces registres font également l'objet d'une suppression ou d'une modification au sein de l'ensemble des textes les mentionnant.
    
Références : les dispositions des codes et textes réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code forestier ;
Vu l'annexe III au code général des impôts ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises ;
Vu le décret n° 79-581 du 10 juillet 1979 relatif à l'application de l'article 7 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi ;
Vu le décret n° 86-654 du 18 mars 1986 portant affiliation des commerçants de détail de poissons et coquillages et des professionnels de la décoration et composition florales à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu le décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2008-1051 du 10 octobre 2008 fixant la durée du délai au cours duquel les créateurs et les repreneurs d'entreprises artisanales non encore immatriculées peuvent bénéficier du financement de leur formation professionnelle et de leur stage de préparation à l'installation ;
Vu le décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises,
Décrète :
Fait le 19 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun