Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 332-8, les mots : « ou d'introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal » sont supprimés ;
2° Après le même article L. 332-8, il est inséré un article L. 332-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-8-1. - Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
« Le tribunal peut également prononcer la confiscation de l'objet qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction. » ;
3° L'article L. 332-11 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « aux articles L. 332-3 à L. 332-10 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 332-3, à la première phrase de l'article L. 332-4 et aux articles L. 332-5-1, L. 332-8, L. 332-10-1 » ;
- le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « En tenant compte des obligations familiales, sociales et professionnelles de la personne condamnée à cette peine, la juridiction précise les manifestations sportives au cours desquelles cette personne est astreinte à répondre aux convocations… (le reste sans changement). » ;
- après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « A défaut de mention dans le jugement, la personne est astreinte à répondre aux convocations du service de police ou de gendarmerie le plus proche de son domicile lors des manifestations sportives concernant la discipline et l'une des équipes impliquées lorsque l'infraction a été commise. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette peine est obligatoirement prononcée à l'encontre des personnes coupables de l'une des infractions définies à la seconde phrase de l'article L. 332-4 et aux articles L. 332-5 à L. 332-7, L. 332-8-1, L. 332-9 et L. 332-10 du présent code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
4° A l'article L. 332-14, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et dernier alinéas » ;
5° A l'article L. 332-16-3, après la référence : « L. 332-11, », sont insérées les références : « L. 332-13, L. 332-14, ».
I. - L'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A la fin, les mots : « et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 721-2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l'article L. 725-1 » sont remplacés par les mots : « , les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés à l'article L. 721-2 et les associations ayant notamment pour objet la formation aux premiers secours » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les modalités d'habilitation des différents organismes. »
II. - Au troisième alinéa de l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation, les mots : « ou des associations agréées » sont supprimés.
I. - Le I de l'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l'agence régionale de santé informe également les instances ordinales compétentes de tout manquement compromettant la qualité ou la sécurité des soins. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Lorsqu'un manquement à l'engagement de conformité » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'un des manquements mentionnés au premier alinéa du présent I » ;
b) A la fin de la deuxième phrase, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros » ;
c) A la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » ;
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les montants respectifs de l'amende et de l'astreinte journalière sont fixés en fonction de la gravité des manquements constatés, par application d'un barème établi par décret. »
II. - Au dernier alinéa de l'article L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 4362-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les opticiens-lunetiers peuvent, lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact suivant la prescription, adapter cette prescription après accord écrit du praticien prescripteur. » ;
2° A la première phrase du 3° de l'article L. 4362-11, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « à quatrième ».
Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364-8. - Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 4364-1 peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
I. - Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 332-1-1, il est inséré un article L. 332-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-1-2. - Toute personne pénétrant en qualité de spectateur dans un lieu où doit se dérouler une manifestation sportive dont l'accès est subordonné à l'acquittement d'un droit d'entrée doit présenter un titre d'accès, même s'il s'agit d'une invitation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les seuils de spectateurs au-delà desquels les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières, à un risque de fraude prévoient des titres d'accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables ainsi que les conditions d'application du présent article. » ;
2° Après l'article L. 332-5, il est inséré un article L. 332-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-5-1. - Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude sans être muni d'un titre d'accès prévu à l'article L. 332-1-2 du présent code dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. » ;
3° Après l'article L. 332-10, il est inséré un article L. 332-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-10-1. - Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive est puni de 7 500 euros d'amende. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er juillet 2024.
I. - Au I de l'article L. 2251-4-2 du code des transports, les mots : « relevant respectivement de leur compétence » sont remplacés par les mots : « ou leurs abords immédiats ».
II. - A la fin du II de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les mots : « pour une durée de quatre ans » sont remplacés par les mots : « et jusqu'au 1er octobre 2024 ».
L'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « peut décider de publier » sont remplacés par le mot : « publie » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « peut également procéder » sont remplacés par le mot : « procède » et le mot : « mettre » est remplacé par le mot : « met » ;
2° Sont ajoutés des III à V ainsi rédigés :
« III. - Les décisions de suspension ou de fermeture prises en application du II sont communiquées sans délai à la Caisse nationale de l'assurance maladie et aux conseils des ordres compétents. En cas de fermeture définitive, l'agence régionale de santé veille également à assurer l'information de l'ensemble des patients bénéficiant de soins en cours au sein du centre de santé concerné par la décision.
« IV. - La suspension de l'activité d'un centre ou la fermeture d'un centre ou de l'une de ses antennes entraîne, jusqu'à la levée de la suspension ou pour une durée de huit ans dans le cas d'une fermeture, le refus de délivrance, par le directeur général de l'agence régionale de santé, du récépissé de l'engagement de conformité ou de l'agrément demandé, pour l'ouverture d'un nouveau centre de santé ou d'une nouvelle antenne, par le même représentant légal, par le même organisme gestionnaire ou par un membre de son instance dirigeante.
« V. - Un répertoire national recense les mesures de suspension et de fermeture de centres de santé prises en application du présent article. Les informations contenues dans ce répertoire et ses modalités de mise en œuvre sont précisées par décret. Le répertoire est mis à la disposition de l'ensemble des services de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. »
L'article L. 6323-1-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. - Le centre de santé est responsable de la conservation du dossier médical du patient dans des conditions garantissant la qualité et la continuité de la prise en charge de ce dernier.
« En cas de fermeture prolongée ou définitive, le centre de santé informe sans délai le conseil départemental de l'ordre compétent des dispositions prises en vue d'assurer la conservation des dossiers médicaux des patients et l'accès à ceux-ci. » ;
2° Au début, est ajoutée la mention : « II. - ».
Après l'article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-34-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-34-1. - Les professionnels de santé exerçant dans un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique sont identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent, au moins en partie, leur activité.
« Le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 161-33 du présent code précise les cas dans lesquels ce numéro personnel ainsi que le numéro identifiant la structure au sein de laquelle l'acte, la consultation ou la prescription a été réalisé figurent sur les documents transmis aux caisses d'assurance maladie en vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces praticiens. »
I. - Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française aux articles LP. 21 et LP. 22 de la loi du pays n° 2015-12 du 26 novembre 2015 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et à l'article LP. 8 de la loi du pays n° 2015-13 du 26 novembre 2015 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière de dopage.
II. - Le chapitre IV du titre II du livre IV du code du sport est complété par des articles L. 424-2 et L. 424-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 424-2. - Lorsque la réglementation localement applicable le prévoit, les enquêteurs et le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage sont autorisés à intervenir en Polynésie française pour la recherche et la constatation des violations des règles de la lutte contre le dopage dans le cadre des procédures prévues par la réglementation localement applicable et dans les conditions prévues à la présente section.
« Art. L. 424-3. - I. - Les articles L. 232-18-7, L. 232-18-9 à L. 232-20 et L. 232-20-2 sont applicables en Polynésie française.
« II. - Pour l'application du I :
« 1° A l'article L. 232-18-7 :
« a) Les mots : “tribunal judiciaire” sont remplacés par les mots : “tribunal de première instance” ;
« b) A la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa et de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : “mentionnés à l'article L. 232-18-5” sont remplacés par les mots : “prévus par la réglementation en vigueur localement en matière de lutte contre le dopage” ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 232-18-9 :
« a) Les mots : “aux 1° et 2° du II de l'article L. 232-9 et aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 232-10” et les mots : “à l'article L. 232-9” sont remplacés par les mots : “par la réglementation en vigueur localement en matière de lutte contre le dopage” ;
« b) A la fin, les mots : “, le cas échéant en faisant application des dispositions de l'article L. 232-18-5” sont supprimés ;
« 3° L'article L. 232-20 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 232-20. - Par dérogation à leurs obligations de secret professionnel, les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage et les autorités judiciaires et administratives chargées de la lutte contre le dopage peuvent se communiquer réciproquement tous renseignements, y compris nominatifs, obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs à des faits susceptibles de constituer des violations et des infractions pénales en matière de lutte contre le dopage.” »
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 232-14 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « à l'article L. 232-13-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l'article L. 232-13-1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L'article L. 232-14-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , lorsque le sportif appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 232-15, fait partie du groupe cible d'un organisme sportif international ou d'une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit en outre exister, à l'encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu'il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparition de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l'article L. 232-14-2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l'inclusion au sein d'un groupe cible mentionné au premier alinéa de l'article L. 232-14-1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L'article L. 232-14-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
- sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232-14-1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° L'article L. 232-14-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge des libertés et de la détention vérifie dans tous les cas qu'il existe, à l'encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu'il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparition de preuves. » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° A la fin de la seconde phrase du second alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Le dirigeant d'un centre de santé ne peut exercer de fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire lorsqu'il a un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire. »
L'article L. 6323-1-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les comptes du gestionnaire sont certifiés par un commissaire aux comptes lorsqu'ils remplissent des critères fixés par décret. Ce décret détermine notamment les modalités de transmission des comptes au directeur général de l'agence régionale de santé et aux organismes de sécurité sociale. »
L'article L. 6323-1-7 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le paiement intégral des soins qui n'ont pas encore été dispensés ne peut être exigé.
« Lorsqu'un centre de santé fait l'objet d'une procédure de placement hors de la convention par l'assurance maladie, son gestionnaire informe sans délai les patients des tarifs pratiqués et de leur remboursement par les organismes d'assurance maladie sur la base des tarifs d'autorité mentionnés à l'article L. 162-32-4 du même code. Le gestionnaire affiche ces informations de manière visible, dans les locaux de ce centre et de ses antennes ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication numériques utilisées pour ce centre. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2023, Mme BARBOT (Camille, Marie-Noëlle, Gisèle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CHEUVREUX RENNES », anciennement société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CHEUVREUX RENNES » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 mai 2023, M. Xavier BILATE, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2023.
A la même date, M. Xavier BILATE est affecté au tribunal administratif de Bordeaux.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 mai 2023, M. Hervé BOURDARIE, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2023.
A la même date, M. Hervé BOURDARIE est affecté au tribunal administratif de Bordeaux.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 mai 2023, M. Antoine CALLOT, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2023.
A la même date, M. Antoine CALLOT est affecté au tribunal administratif de Grenoble.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2023, Mme DUCASSE-ALLEGRET (Nathalie, Laurence) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée, sous le titre d'huissière de justice salariée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS ALEXANDRE & ASSOCIES » à la résidence d'Angoulême (Charente).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MAGNALDI (Pauline, Lise, Marie), en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme VOLPE (Coralie, Andrée) à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
Mme MAGNALDI (Pauline, Lise, Marie) est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. REBEYROTTE (Nicolas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « GVR Notaires », anciennement société civile professionnelle « Rémi GUILLERMIN et Céline VINCENT, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) », à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
M. REBEYROTTE (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « GVR Notaires ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2023 :
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. MATHIEU (Franck, Marie, Joseph, Eugène) et par Mme MATHIEU (Colette, Madeleine, Emilie), épouse BRISMEUR, la société civile professionnelle « SCP MATHIEU-MATHIEU-BRISMEUR », anciennement dénommée « Franck Mathieu et Colette Mathieu-Brismeur, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique), est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Stéphane CHOQUET & associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique), en remplacement de la société civile professionnelle « SCP MATHIEU-MATHIEU-BRISMEUR ».
M. CHOQUET (Stéphane, Maurice) est nommé notaire associé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 mai 2023, Mme Anne-Maude DUBOST, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2023.
A la même date, Mme Anne-Maude DUBOST est affectée à la cour administrative d'appel de Nantes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2023 :
Mme MAZERON (Gaëlle), épouse PORÉE, notaire à la résidence de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique), dont était titulaire MAZERON (Gaëlle), épouse PORÉE, est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 12 mai 2023, M. Didier Nectoux, maître-assistant de l'Institut Mines-Télécom hors classe, est réintégré dans son administration d'origine, radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2023.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 12 mai 2023, Mme Martine Bonnerot, conseillère technique supérieure de service social, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2023.
Par arrêté de la Première ministre en date du 12 mai 2023, M. Christian MIRANDOL, administrateur de l'Etat du deuxième grade, affecté au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 décembre 2023.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 11 mai 2023, Mme Cécile ROIG, inspectrice principale des finances publiques, est nommée receveuse des fondations intérimaire de l'Institut de France et des académies, en remplacement de Mme Blandine COLOMBET, du 13 février au 31 mars 2023.
A compter du 1er avril 2023, Mme Cécile ROIG, receveuse des fondations intérimaire, est nommée et titularisée dans les fonctions de receveuse des fondations de l'Institut de France et des académies.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 12 mai 2023, M. Patrice Chemin, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2023.
A compter de cette date, l'intéressé sera radié des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2023, Mme Fabienne RICHIERI, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 10 juin 2023 et jusqu'au 9 juin 2024.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 11 avril 2023, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, M. Tristan DANGOUMAU, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er août 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 5 mai 2023, M. Christian Veidig, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2023. Il est, à cette même date, radié des cadres.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 19 mai 2023, M. Daniel BALDAIA, agent contractuel, est nommé expert de haut niveau (groupe III), placé auprès du directeur général adjoint des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 22 mai 2023, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Il est chargé de conduire la stratégie des relations avec les différents publics de la direction.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 15 mai 2023, M. PASQUEREAU (Gilles), attaché principal des systèmes d'information et de communication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2024.
A compter de cette même date, l'intérressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 15 mai 2023, M. Sébastien BONO, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Durance et du Pays des Sorgues, de Carpentras, d'Orange et de Saint-Rémy-de-Provence, en remplacement de M. Mickaël RAPHANEL, Mme Catherine FINCK, M. Hugues POUL et Mme Claire VINDEVOGHEL.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 12 mai 2023, est nommé membre du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, à compter du 12 mai 2023 :
1° Au titre du collège des représentants des acteurs de l'économie sociale et inclusive :
- Mme Maud ANJUERE, directrice des opérations de Makesense Africa, en remplacement de M. Thomas DOGUET ;
- Stéphanie DELEPINE, chargée d'actions de formation d'Entrepreneurs du Monde, en remplacement de M. Daniel DOMINGUES ;
2° Au titre du collège des représentants des acteurs associatifs principalement actifs dans le champ de la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent :
- M. Serge BREYSSE, directeur général de Solthis, en remplacement de Mme Sophie CALMETTES ;
- Mme Valérie COLLIN, secrétaire générale de Noé, en remplacement de Mme Véronique ANDRIEUX ;
3° Au titre du collège des représentants d'organisations syndicales des salariés et d'organisations de jeunes :
- Mme Anne-Catherine CUDENNEC, secrétaire nationale Europe et international de CFE-CGC, en remplacement de Mme Catherine HOULMANN.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2023, M. GOURBEYRE (Vivien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre-Yves RONGY, notaire associé », anciennement dénommée « Matthieu MANGON et Pierre-Yves RONGY, notaires, associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial à ARLANC », à la résidence d'Arlanc (Puy-de-Dôme).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme JUAN (Alexia, Béatrice), épouse ALEXANDRE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ALEXANDRE (Stéphane) à la résidence de Caluire-et-Cuire (Rhône).
La démission de M. ALEXANDRE (Stéphane), notaire à la résidence de Caluire-et-Cuire (Rhône), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « AJC NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Caluire-et-Cuire (Rhône), en remplacement de M. ALEXANDRE (Stéphane).
Mme JUAN (Alexia, Béatrice), épouse ALEXANDRE, est nommée notaire associée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 mai 2023, Mme Hélène BRONNENKANT, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er juillet 2023.
A la même date, Mme Hélène BRONNENKANT est affectée au tribunal administratif de Strasbourg.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 mai 2023, Mme Fanny CASTE, conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er juillet 2023.
A la même date, Mme Fanny CASTE est affectée au tribunal administratif de Bordeaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2023 :
La démission de M. AZEDDIOUI (Karim), notaire à la résidence d'Epernay (Marne), est acceptée.
Il est mis fin aux fonctions de Mme AUBRY (Stéphanie, Caroline), épouse RIGAUT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Thibault PIERLOT, Emmanuel ROGÉ, Christelle LAGACHE-GÉ et Geoffroy CROZAT, notaires associés » à la résidence de Gueux (Marne), anciennement dénommée « Hubert CROZAT, Thibault PIERLOT, Emmanuel ROGÉ, Christelle LAGACHE-GÉ et Geoffroy CROZAT, notaires associés ».
La société civile professionnelle « Sylvie COINTIN-TARATUTA, Nathalie DENOUAL-BURGHER, Anthony JAMA, Sarah DRIGUET et Vincent CHAMPILOU Notaires associés (Société Civile Professionnelle titulaire d'offices notariaux) », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dormans (Marne) et d'un office de notaire à la résidence de Châtillon-sur-Marne (Marne), est nommée notaire à la résidence d'Epernay (Marne), en remplacement de M. AZEDDIOUI (Karim).
Mme AUBRY (Stéphanie, Caroline), épouse RIGAUT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Sylvie COINTIN-TARATUTA, Nathalie DENOUAL-BURGHER, Anthony JAMA, Sarah DRIGUET et Vincent CHAMPILOU Notaires associés (Société Civile Professionnelle titulaire d'offices notariaux) », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Epernay (Marne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Sylvie COINTIN-TARATUTA, Nathalie DENOUAL-BURGHER, Anthony JAMA, Sarah DRIGUET et Vincent CHAMPILOU Notaires associés (Société Civile Professionnelle titulaire d'offices notariaux) » est ainsi modifiée : « NOTAIRES DE LA VALLEE ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 mai 2023, Mme Marie LAMARCHE, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2023.
A la même date, Mme Marie LAMARCHE est affectée au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GOBET (Nelly) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « DES CEDRES » à la résidence de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône).
Mme GOBET (Nelly) est nommée notaire à la résidence de Sain-Bel (Rhône), office créé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 mai 2023, M. Nicolas CHAVET, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er juillet 2023.
A la même date, M. Nicolas CHAVET est affecté au tribunal administratif de Versailles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2023 :
Le retrait de M. FRUTOSO (Alexandre, Jean, Yves-Marie), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « NOTAJURIS », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Colombiers (Hérault), est accepté.
M. FRUTOSO (Alexandre, Jean, Yves-Marie) est nommé notaire à la résidence de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault), office créé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 mai 2023, Mme Marion JAFFRÉ, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en congé de formation professionnelle, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er juillet 2023.
A la même date l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2023 :
Le retrait de Mme BERTRAND (Pamela, Dominique, Marie), épouse BERTAULT, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Notaires de l'Ecusson », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), est accepté.
Mme BERTRAND (Pamela, Dominique, Marie), épouse BERTAULT est nommée notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme SELMAN (Sonia, Nour), en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CHEUVREUX » à la résidence de Paris.
Mme SELMAN (Sonia, Nour) est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
I. - Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la recommandation 22-08 de la CICTA amendant la recommandation 21-08 établissant un programme pluriannuel de gestion pour le thon rouge de l'Atlantique Est, la recommandation 21-19 de l'ICCAT remplaçant la recommandation 18-13 sur un Programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge, la recommandation 22-16 de l'ICCAT remplaçant la recommandation 21-18 concernant l'application du système eBCD s'appliquent dans tous leurs éléments aux captures débarquées, transportées ou commercialisées en France et à tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
II. - Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.
Documents dont la transmission est obligatoire.
Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par la recommandation 22-08 de la CICTA, les règlements (CE) n° 1224/2009, (UE) n° 404/2011, (UE) n° 640/2010, (UE) n° 2016/1627 susvisés et l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans l'Union européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) ainsi que les responsables de la commercialisation sont soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous :
- le journal de pêche de l'Union européenne ;
- la déclaration de débarquement ;
- la note de vente ;
- la demande d'autorisation préalable de transfert (cf. annexe III - formulaire cerfa) ;
- la demande d'autorisation préalable de transbordement ;
- le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire ;
- la notification préalable d'arrivée au port et de débarquement ;
- la déclaration de transfert (ITD) (cf. annexe II) ;
- la déclaration de transbordement (cf. annexe V) ;
- le document électronique de capture du thon rouge (eBCD) (cf. annexe VI) ;
- le rapport de libération (cf. annexe X) ;
- la déclaration des poissons qui meurent pendant les opérations ultérieures de transfert et de remorquage (cf. annexe XI).
Déclaration de débarquement.
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 3, le capitaine d'un navire capturant du thon rouge, qu'il soit ou non titulaire d'une autorisation européenne de pêche (AEP) thon rouge, ou son représentant transmet la déclaration de débarquement selon les modalités et délais prévus par la réglementation en vigueur. Le volume des captures est exprimé en poids vif et en nombre de poissons. Le capitaine susvisé indique le numéro du document électronique de capture du thon rouge (eBCD) correspondant sur la déclaration de débarquement.
Déroulé d'une enquête.
I. - L'enquête est ouverte par la DGAMPA et conduite par le CNSP. L'enquête est conclue par la DGAMPA avant le moment de la mise en cage ou dans tous les cas dans les 96 heures suivant son déclenchement. Le cas échéant, l'enquête devra comprendre l'analyse de tous les enregistrements vidéo pertinents.
II. - Dans l'attente des résultats de cette enquête, la mise en cage n'est pas autorisée et la section correspondante dans le document de capture électronique (eBCD) n'est pas validée.
III. - L'Etat de l'établissement d'engraissement de destination et la Commission européenne sont informés de l'ouverture d'une enquête et de la suspension de l'autorisation de mise en cage.
Déclenchement d'enquêtes lors d'un transfert.
I. - S'il existe une différence de plus de 10 % en nombre entre les estimations faites soit par l'observateur régional sur le navire de capture ou l'observateur national sur le remorqueur, soit par les autorités de contrôle et/ou celles du capitaine du navire de capture, une enquête est ouverte.
II. - Si l'observateur régional de la CICTA, embarqué à bord du senneur, n'a pas signé l'ITD ou si l'observateur national, à bord du remorqueur, indique que l'enregistrement vidéo n'offre pas une qualité suffisante permettant d'estimer le nombre de thons rouges transférés, une enquête est ouverte.
Instruction de la demande d'autorisation de transfert.
I. - Le Centre national de surveillance des pêches, par délégation du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, autorise ou refuse le transfert, par écrit, dans un délai maximum de 6 heures après réception de la demande complète. Ce délai de 6 heures est suspendu tous les jours entre 20 heures et 7 heures. Aucune autorisation ou refus de transfert ne sont instruits ni délivrés pendant cette période.
Le format de numérotation de l'autorisation ou du refus est conforme au paragraphe 113 de la recommandation 22-08 de la CICTA.
II. - Toute erreur ou modification faite à la demande d'autorisation de transfert donne lieu à l'envoi d'une nouvelle demande d'autorisation de transfert corrigée. Ce nouvel envoi réinitialise le délai de traitement de la demande d'autorisation de transfert.
Périodes de pêche.
I. - La pêche du thon rouge par les navires bénéficiant de l'AEP thon rouge en Méditerranée est autorisée dans les périodes suivantes :
Méditerranée
Mention de l'AEP thon rouge
Période durant laquelle la pêche est autorisée
« Senne de surface »
26 mai - 1er juillet
« Canneur, ligneur exclusif »
1er janvier - 31 décembre
« Canneur, ligneur polyvalent »
Palangre : 1er janvier - 31 décembre
Canne et ligne : 1er janvier - 31 décembre
« Palangrier petits métiers »
1er janvier - 31 décembre
« Palangrier hauturier »
1er janvier - 31 décembre
« Palangrier de plus de 24m »
1er janvier - 31 mai
II. - Par dérogation au point 1 du présent article, dans le cas d'une opération de pêche conjointe (JFO), la pêche du thon rouge à la senne pourra être étendue du nombre de jours de pêche perdus dans la limite de 10 jours maximum en cas avéré de vent de force 5 ou plus sur l'échelle Beaufort empêchant la pêche et en l'absence de pêche attestée de l'ensemble des navires participant au groupement de pêche conjoint faisant la demande de report de jours.
La demande, accompagnée des pièces justificatives attestant de la situation météorologique fournies par l'Institut météorologique national officiel du pays dans lequel les navires participant au groupement de pêche évoluent, doit être effectuée auprès de la DGAMPA à l'adresse : bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr.
III. - La pêche du thon rouge par les navires bénéficiant de l'AEP thon rouge en Atlantique Est est autorisée dans les périodes suivantes :
Atlantique Est
Mention de l'AEP thon rouge
Période durant laquelle la pêche est autorisée
« Chalut en Atlantique Est »
1er janvier- 31 décembre
« Ligne à main en Atlantique Est »
1er janvier - 31 décembre
« Palangre en Atlantique Est »
1er janvier - 31 décembre
« Thonier canneur en Atlantique Est »
1er janvier - 31 décembre
« Palangrier de plus de 24m »
1er janvier - 31 mai
Autorisation de transfert.
I. - L'opération de transfert, y compris pour les transferts volontaires, ne peut commencer sans l'autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen. L'autorisation délivrée par le Centre national de surveillance des pêches n'est valable que pour les captures décomptées du quota français.
II. - En cas d'opération conjointe de pêche, le Centre national de surveillance des pêches délivre une seule autorisation préalable de transfert pour tous les navires sous pavillon français participant à l'opération. Lorsque les captures de l'opération conjointe de pêche ont atteint 80 % du quota alloué, aucune autorisation ne peut être délivrée si le transfert en cours n'est pas validé et que la déclaration de transfert (ITD) n'a pas été reçu par le CNSP.
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers assure la diffusion de l'avis de vacance de l'emploi dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 9 mars 2022 susvisé.
Le dossier de candidature comprend notamment un curriculum vitae et une lettre de motivation.
Il comprend également, le cas échéant, l'appréciation par sa hiérarchie de la valeur professionnelle du candidat sur les quatre dernières années de service et un état des services permettant de déterminer les activités professionnelles le qualifiant pour l'exercice des fonctions de chef de service d'inspection générale.
La candidature est adressée au secrétaire général des ministères économiques et financiers. Sauf circonstance particulière dûment justifiée, le dossier composé des éléments prévus aux deux alinéas précédents est transmis par voie numérique.
Le comité de sélection procède à un entretien avec chacun des candidats qu'il a présélectionnés. Cet entretien vise à permettre d'évaluer le parcours professionnel antérieur, les qualifications et les motivations du candidat. Le comité de sélection peut consulter les différentes autorités auprès desquelles le candidat a exercé au cours de sa carrière.
Le comité établit la liste du ou des candidats qu'il estime aptes à exercer les fonctions de chef du Contrôle général économique et financier et procède à leur classement suivant leur mérite respectif.
La liste des candidats auditionnés et les avis rendus sont transmis par le président du comité de sélection au ministre chargé de l'économie et des finances.
Délégation est donnée dans les centres régionaux de formation (CRF), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Viviane Vignes, commandante divisionnaire fonctionnel, cheffe du centre régional de formation de Paris ;
Mme Agnès Balançon, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe du centre régional de formation de Draveil ;
Mme Céline Laisney-Dubois, commandante de police, adjointe à la cheffe du centre régional de formation de Draveil ;
M. Emmanuel Evrard, commandant de police, chef du centre régional de formation de Tours ;
M. Olivier Meisse, commandant de police, chef du centre régional de formation de Lognes ;
Mme Corinne Gire, commandante de police, adjointe au chef du centre régional de formation de Lognes.
Le tableau « II. - Corps d'encadrement et d'application de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :
POSTES À RESPONSABILITÉ 
      

    DÉVOLUS À UN MAJOR 
      

    DE L'ÉCHELON 
      

    EXCEPTIONNEL
Rappel nombre d'emplois
2022
Nombre d'emplois
à compter de 2023
Nombre de points par emploi
Total des points
à compter de 2023
Major de l'échelon exceptionnel
2 588
2 625
10
26 250
TOTAL
2 588
2 625
10
26 250
Le comité de sélection est présidé par le secrétaire général du Gouvernement, ou son représentant, et comprend en outre :
1° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;
2° Le secrétaire général des ministères économiques et financier ou son représentant justifiant de compétences en matière de ressources humaines ;
3° Un conseiller maitre à la Cour des comptes proposé par le premier président ;
4° Un membre proposé conjointement par le directeur du budget et le directeur général de l'agence des participations de l'Etat.
Les membres du comité mentionnés au 3° et 4° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues à l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique.
Le secrétariat du comité est assuré par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Celle-ci peut conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou le retrait immédiat de l'autorisation européenne de pêche (AEP) ainsi que de la licence communautaire pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.