Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Proposition de nomination d'un membre du collège
Lors de l'expiration ou de la fin anticipée du mandat d'un membre du collège, à défaut de nomination d'un nouveau membre à l'expiration des délais prévus au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, le collège, convoqué à l'initiative de son président, propose, par délibération adoptée à la majorité simple, un candidat à l'autorité de nomination dans un délai de trente jours.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention, en date du 10 novembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme CHATER (Amel), épouse BOUDOUR, née le 27 août 1982 à Hussein Dey-Alger (Algérie).
Mme DRIDI (Chayma), née le 3 avril 1986 à Tunis (Tunisie).
M. DRIS (Brahim), né le 12 juillet 1980 à El Harrach (Algérie).
M. HAMMADOUCHE (Reda), né le 1er janvier 1955 à Jijel (Algérie).
Mme HUYNH (Thi Nam Phuong), épouse LEROUX, née le 6 décembre 1973 à Hanoï (Vietnam)
M. MLAIKI (Youssef), né le 5 janvier 1984 à Kairouan (Tunisie).
M. SOULA (Yamen), né le 20 janvier 1980 à Sidi Bouzid (Tunisie).
Mme TARRAF (Nathalie), née le 28 septembre 1990 à Sebnich (Liban).
M. TRAORE (Seydou Tiangoko), né le 10 septembre 1980 à Sikasso (Mali).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention, en date du 10 novembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme HACHANI (Manel), épouse BOUYAHIA, née le 23 septembre 1981 à Tunis (Tunisie).
Mme BAYOUDH (Wafa), épouse CLAUDIN, née le 15 octobre 1982 à Tripoli (Libye).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 10 novembre 2022, Mme CURTIS (Elisabeth, Joan), née le 16 mai 1988 à Tauranga (Nouvelle-Zélande), est autorisée à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en qualité de praticien contractuel, au sein du service de cardiologie et maladies vasculaires, dirigé par le professeur Philippe Mabo, centre hospitalier universitaire de Rennes, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée d'une année, prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Revalorisations salariales.
Signataires :
Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire (SESA).
Groupement professionnel des métiers de la télésurveillance et des télé-services de prévention et de sécurité (GPMSE TLS).
Groupement des entreprises de sécurité (GES).
Association des métiers de la sécurité.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
Sud Solidaires Prévention Sécurité, Sûreté.
Ordre du jour
L'ordre du jour de la séance du collège est arrêté par le président sur proposition du secrétaire général. Il est joint à la convocation.
Deux membres du collège peuvent demander au président de faire inscrire une question à l'ordre du jour d'une séance. Le cas échéant, ils communiquent au président les éléments d'information nécessaires à la préparation de la séance. Le président de l'Autorité inscrit la question à l'ordre du jour de la troisième séance du collège suivant cette demande, au plus tard.
Les points qui n'ont pu être examinés au cours de la séance sont inscrits en priorité à l'ordre du jour de la séance suivante.
Les documents utiles à la délibération sont communiqués aux membres dans un délai d'au moins deux jours calendaires avant la date de la séance. En cas d'urgence, des pièces complémentaires peuvent être transmises dans l'intervalle ou déposées en séance.
Déport
I. - Lorsqu'un membre du collège estime qu'il doit se déporter à l'occasion d'une délibération, notamment pour l'une des raisons mentionnées à l'article L. 1261-15 du code des transports ou à l'article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, ou s'il estime en conscience devoir s'abstenir, il en informe immédiatement le président.
Lorsqu'un membre du collège s'est déporté, il en est fait mention au procès-verbal de séance.
II. - Lorsqu'il estime que la participation d'un membre à une délibération méconnaît les prescriptions de l'article L. 1261-15 du code des transports ou de l'article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, et est ainsi susceptible de porter atteinte à l'exigence d'impartialité dont l'Autorité doit faire preuve dans le cadre de l'examen d'une affaire particulière, le président prévient sans délai l'intéressé et lui demande de s'abstenir de siéger.
En cas de refus par le membre en cause, ce dernier est entendu par le collège, lequel décide s'il peut ou non prendre part à une délibération sur l'affaire concernée. La décision imposant au membre de ne pas siéger est prise hors la présence de ce dernier, et adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COLLÈGE DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
Titre I. - Les membres du collège
Titre II. - Le fonctionnement du collège
Titre III. - Les règles de procédure
Chapitre Ier. - Règles communes
Chapitre II. - Règles générales applicables aux avis, décisions et procédures
Section I. - Dispositions communes
Section II. - Dispositions spécifiques
Chapitre III. - Règles particulières applicables aux décisions relatives aux règlements de différends et aux procédures en manquement
Section I. - Dispositions communes
Section II. - Dispositions particulières à l'instruction des règlements de différend
Section III. - Dispositions particulières aux décisions prises en application de l'article L. 1264-8 du code des transports en matière de procédures en manquement
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COLLÈGE DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
Le présent document, pris en application de l'article L. 1261-12 du code des transports, précise les règles afférentes aux membres du collège (titre I), au fonctionnement du collège (titre II), ainsi que les modalités de procédure et méthodes de travail du collège de l'Autorité (titre III). Les règles de déontologie applicables aux membres du collège de l'Autorité et à ses agents sont précisées dans la charte de déontologie susvisée.
Pour l'application du présent document, le siège de l'Autorité est fixé à l'adresse suivante : 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, CS 30054, 75675 Paris Cedex 14.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Convocations
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mercredi 11 janvier 2023
A. À 10 h 15
(Salle Médicis)
1° Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi constitutionnelle n° 143 (2022-2023), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse ;
2° Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 174 (2022-2023), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ;
3° Désignation d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution n° 198 (2022-2023) tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française ;
4° Questions diverses.
B. À 10 h 30
(Salle Médicis)
Captation
1° Audition de MM. Christian Vigouroux et Florian Roussel, auteurs du rapport sur la lutte contre les discriminations dans l'action des forces de sécurité intérieure ;
2° Questions diverses.
C. À 18 heures
(Salle Médicis)
Captation
1° Audition de M. Éric Dupont-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre des préconisations des États généraux de la justice ;
2° Questions diverses.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
N° 45 (2022-2023) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois, à la commission des affaires économiques et à la commission des affaires sociales
N° 46 (2022-2023) - RU - Rapport au Parlement portant sur l'expérimentation en matière de recrutement de contractuels et de fonctionnaires, en application de l'article 31 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, transmis à la commission des affaires étrangères, à la commission des finances et à la commission des lois
L'avis de concours professionnel (NOR : ECOC2226894A) pour le recrutement, au titre de l'année 2023, d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel de la République française du 7 octobre 2022 est modifié comme suit :
« II - NOMBRE DE POSTES OFFERTS
Le nombre total de postes offerts au recrutement est fixé à 25. »
(Le reste est inchangé.)
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, en date du 21 décembre 2022, M. Emmanuel RONOT est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'établissement public national Antoine-Koenigswarter pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2023.
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2022, sont nommés en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2022-2023, dans les écoles désignées ci-après :
- à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai (Institut Mines-Télécom Nord Europe) :
M. Salim CHAKI, professeur de 2e classe dans la discipline « Intégrité et maintenance prédictive des équipements de stockage sous pression » ;
M. Anthony FLEURY, professeur de 2e classe dans la discipline « Traitement de données au service de l'Humain ».
- à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès :
Mme Anne-Sophie CARO-BRETELLE, professeure de 2e classe dans la discipline « Mécanique des matériaux et modélisation » ;
M. Frédéric HEYMES, professeur de 2e classe dans la discipline « Génie des procédés » ;
Mme Christelle URTADO professeure de 2e classe dans la discipline « Informatique ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 23 décembre 2022, M. Bruno BOSSARD, agent contractuel, est désigné secrétaire général par intérim du Conseil de l'immobilier de l'Etat, à compter du 4 janvier 2023.
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2022, M. David HAREL, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, et Mme Laure TERRASSE, commissaire en chef de 2e classe des armées, sont intégrés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditeurs de 1re classe, à compter du 15 décembre 2022.
L'arrêté du 29 mars 2021 relatif à l'indemnité différentielle des praticiens associés relevant de l'article R. 6152-901 du code de la santé publique susvisé est ainsi modifié :
1° A l'intitulé, les mots : « relevant de l'article R. 6152-901 du code de la santé publique » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'affectation en tant que praticien associé des praticiens en exercice sous un statut de praticien attaché associé ou d'assistant associé occasionne une diminution du montant des émoluments perçus, les praticiens ayant exercé sous l'un de ces statuts dans les douze derniers mois précédant leur affectation bénéficient d'une indemnité différentielle. Cette indemnité correspond à la différence entre les émoluments qu'ils percevaient antérieurement à la date de leur affectation, en référence au dernier échelon détenu et les émoluments perçus sous le statut de praticien associé, dans la limite du deuxième échelon de praticien hospitalier. » ;
3° L'article 2 est abrogé.
L'arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 9 à 13 sont abrogés ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 14 est supprimé.
Le titre II du Livre VIII de la partie règlementaire - décrets en Conseil d'État du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 821-4 :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « des revenus perçus », sont insérés les mots : « par le demandeur ou le bénéficiaire » ;
b) Au troisième alinéa, la référence « D. 821-8-1 » est supprimée ;
c) Le sixième alinéa est supprimé ;
d) Les c et d du 1° du II deviennent respectivement les b et c ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 821-4-1, après les mots : « des revenus perçus », sont insérés les mots : « par le demandeur ou le bénéficiaire » ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 821-4-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « par l'intéressé » sont supprimés ;
4° A l'article R. 821-4-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité » et les mots : « par l'intéressé » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « par l'intéressé » sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2022, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (concours externe de recrutement direct), à compter du 1er janvier 2023 :
Mme Kenza BAKHTA
Mme Coraline BARRE
Mme Justine BEDDELEEM
Mme Lina BOUSNANE
M. Antoine CORDRIE
Mme Jeanne DARRACQ-GHITALLA-CIOCK
Mme Laetitia DUTOUR
Mme Marie EL MOUATS-SAINT-DIZIER
Mme Amélie FAYARD
M. Paul GASNIER
M. Jean GILLMANN
Mme Cécilia GOYER THOLON
M. David HÉLAYEL
M. Joseph HENRIOT
M. François HUET
Mme Lola KIEFER
Mme Hermine LE GARS
M. Tom LE MERLUS
Mme Emma LUCAS
Mme Audrey MARQUESUZAA
Mme Kashâya MARTIN
Mme Mathilde MONTALIEU
Mme Juliette PARISI
Mme Justine REMIGY
Mme Marie SOLLIER
M. Pierre TEMPLIER
Mme Juliette VILLEBESSEIX
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 26 décembre 2022, M. Denis GIROU est nommé directeur général de l'établissement public foncier et d'aménagement de Guyane.
Par décret en date du 27 décembre 2022, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang, en qualité de représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale :
M. Laurent BUTOR, titulaire ;
Mme Stéphanie SAHUC-DEPEIGNE, suppléante.
Il est mis fin aux fonctions de membres du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang, en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie et des finances de :
M. Ambroise PASCAL, titulaire ;
Mme Pauline CLAIRAND, suppléante.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 14 décembre 2022, Mme Eve PARIER, directrice d'hôpital de classe exceptionnelle, est nommée inspectrice en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 30 décembre 2022 pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 19 décembre 2022, l'arrêté du 14 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « médecine d'urgence », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. AOUNI Houssem, né le 18 avril 1985 à Gafsa (Tunisie) »,
lire : « M. AOUNI Houssem, né le 18 avril 1987 à Gafsa (Tunisie) ».
ANNEXE
LISTE DES AGENTS NOMMÉS RÉGISSEURS TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DES RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES INSTITUÉES AU SEIN DES DIRECTIONS ZONALES DE POLICE AUX FRONTIÈRES ET DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE POLICE AUX FRONTIÈRES RELEVANT DE LA POLICE NATIONALE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Libellé service
Régisseur titulaire
      

     (Nom, prénom, grade)
Suppléant 
      

    (Nom, prénom, grade)
Direction centrale de Police aux Frontières
BAHIRI Noua
CARVALOT Léa
Direction départementale de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle
MILLE Julie
MESTRIAUX Sébastien
Direction départementale de l'aéroport d'Orly
MORPHEE Vincent
BENSEBAA Chaara
Direction zonale de Police aux Frontières Nord
LEJEUNE Stéphanie
BROTTES Nathalie
Direction zonale de Police aux Frontières Est
POP Fatima
CAVERIVIERE Aude
Direction zonale de Police aux Frontières Sud-Est
GOUTTEBROZE Céline
CHERPIN Frédéric
Direction interdépartementale de Police aux Frontières de Marseille
MESSIKA Anne-Sophie
GIRAUD Delphine
Direction interdépartementale de Police aux Frontières de Toulouse
MONNO David
Direction zonale de Police aux Frontières Sud-Ouest
LAVOCAT Stéphanie
Direction zonale de Police aux Frontières Ouest
ROBERT Magali
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2022, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2023-2024, sur les chaires ci-après indiquées :
M. Laurent COULON, « Civilisation de l'Egypte pharaonique » ;
M. Louis FENSTERBANK, « Activations en chimie moléculaire » ;
M. Alessandro MORBIDELLI, « Formation planétaire : de la Terre aux exoplanètes ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 27 décembre 2022, les agents dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont nommés régisseurs titulaires ou mandataires suppléants des régies d'avances et de recettes instituées auprès des directions zonales de police aux frontières, des directions départementales et interdépartementales de police aux frontières relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 1er janvier 2023.
Les régisseurs titulaires sont astreints à constituer un cautionnement et percevront une indemnité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2022 :
La démission de Mme CUPIT (Sophie, Irène), notaire à la résidence du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), est acceptée.
Il est mis fin aux fonctions de Mme PATHMANATHAN (Shana Kanushana) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Benjamin DAUCHEZ, Caroline DENEUVILLE et René DALLEE » à la résidence de Paris.
La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « S2LP », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Coudekerque-Branche (Nord), en société à responsabilité limitée « S2LP » est agréée.
La société à responsabilité limitée « S2LP » est nommée notaire à la résidence du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), en remplacement de Mme CUPIT (Sophie, Irène).
Mme CUPIT (Sophie, Irène) et Mme PATHMANATHAN (Shana Kanushana) sont nommées notaires associées, membres de la société à responsabilité limitée « S2LP » pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est devenue titulaire à la résidence du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) en vertu du présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de M. PAIN (Lionel, Clément) en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « S2LP » à la résidence de Coudekerque-Branche (Nord).
M. PAIN (Lionel, Clément), notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « S2LP » est nommé à titre provisoire pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), en application d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil en date du 20 décembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2022 :
Mme Stéphanie Véra, colonelle de gendarmerie, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 31 décembre 2022.
Mme Cécile Nissen, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 décembre 2022, sont nommés au sein du groupement d'intérêt public « France Volontaires », à compter du 1er janvier 2023 :
1. En tant que représentante du ministère de l'Europe et des affaires étrangères au sein du collège étatique : Mme Anne-Charlotte DOMMARTIN, déléguée pour la société civile, l'engagement citoyen et la jeunesse, ex officio, avec pour suppléant M. Thibaut LESPAGNOL, délégué adjoint pour la société civile, l'engagement citoyen et la jeunesse, ex officio ;
2. En tant que représentant de la délégation des programmes et opérateurs du ministère de l'Europe et des affaires étrangères au sein du conseil d'audit et d'éthique : M. Jérémy OPRITESCU, délégué adjoint des programmes et des opérateurs, ex officio.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 décembre 2022, le premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est affecté, à sa demande, à compter du 1er janvier 2023, à la commission du contentieux du stationnement payant :
M. André-Dominique ZARRELLA.
L'arrêté du 9 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I. - A l'article 1er, les mots : « mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de l'article R. 172-1 ».
II. - Après l'article 3, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« ArtExecution 3-1. - I. - Pour les extensions à usage de maison individuelle de surface de référence comprise entre 50 et 80 m2, l'attestation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I, III et IV. 1° de l'article 3 du présent arrêté sont renseignés.
« II. - Pour les constructions et extensions de surface de référence inférieure à 50 m2 et les extensions à usage autre que de maison individuelle de surface de référence comprise strictement entre 50 et 150 m2, et inférieure à 30 % de la surface de référence des locaux existants, l'attestation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I, II et III (1) de l'article 3 du présent arrêté sont renseignés.
« III. - Pour les extensions non mentionnées au I et II du présent article, l'attestation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I à III et IV (1°) de l'article 3 du présent arrêté sont renseignés. »
III. - L'article 8 est modifié comme suit :
1° Au début de l'article, il est inséré les mots : « I. - » ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « les points I. 1° à I (8°), I (11°) à I (13° a), I (14°), I (15°), II à IV », il est ajouté les mots : « et VI ».
3° A la fin de l'article, il est inséré un II, un III et un IV ainsi rédigés :
« II. - Pour les extensions à usage de maison individuelle de surface de référence comprise entre 50 et 80 m2, l'attestation mentionnée à l'article 5 du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I. 1° à I. 8°, I. 12°, I. 15°, IV et VI de l'article 7 du présent arrêté sont renseignés.
« III. - Pour les constructions et extensions de surface de référence inférieure à 50 m2 et les extensions à usage autre que de maison individuelle de surface de référence comprise strictement entre 50 et 150 m2, et inférieure à 30 % de la surface de référence des locaux existants, l'attestation mentionnée à l'article 5 du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I (1°) à I (7°), I (12°) à l'exception des habitations légères de loisirs soumises au II de l'article 50-4 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, et VI de l'article 7 du présent arrêté sont renseignés.
« IV. - Pour les extensions non mentionnées au II et III du présent article, l'attestation mentionnée à l'article 5 du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I et IV à VI de l'article 7 du présent arrêté sont renseignés. »
I. - Dans la partie 5.6.3.3.3 de l'annexe III, le tableau 30 est remplacé par le tableau suivant :
N° d'usage
Type d'usage associé
Valeurs par défaut (m3/(h.m2))
1
Bâtiment à usage d'habitation - maison individuelle et accolée
0,6
2
Bâtiment à usage d'habitation - logement collectif
1
3
Bureaux
1,7
4
Enseignement primaire
1,7
5
Enseignement secondaire (partie jour)
1,7
II. - A la partie 13.1.3.6 de l'annexe III, l'équation :
« 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
»
est remplacée par :
« 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
avec b le coefficient de réduction des déperditions caractérisant l'ambiance non chauffée en contact avec le pont thermique. »
III. - A l'avant-dernier et au dernier alinéa de la partie 16.4.3.3 de l'annexe III, les mots : « 1er octobre 2022 » sont remplacés par les mots : « 1er octobre 2023 ».
ANNEXE
1° A compter du 1er juin 2021 est supprimée de l'annexe V de l'arrêté du 25 août 2022 susvisé la mention :
Etablissements
Fonctions
Directions régionales de l'Agence de services et de paiement (ASP)
Directeur régional adjoint Bourgogne-Franche-Comté
2° Est ajoutée à l'annexe V de l'arrêté du 25 août 2022 susvisé la mention :
Etablissements
Fonctions
Directions régionales de l'Agence de services et de paiement (ASP)
Directeur interrégional « Océan indien » (à compter du 1er juin 2021)
3° A compter du 1er septembre 2022 est supprimée de l'annexe I de l'arrêté du 25 août 2022 susvisé la mention :
Directions
Fonctions
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Chef du bureau aide aux zones défavorisées et l'agro-environnement
4° Est ajoutée à l'annexe I de l'arrêté du 25 août 2022 susvisé la mention :
Directions
Fonctions
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Adjoint au sous-directeur de la gestion des aides de la politique agricole commune (à compter du 1er septembre 2022)
5° A compter du 1er octobre 2022 est supprimée de l'annexe VII de l'arrêté du 25 août 2022 susvisé la mention :
Etablissements
Fonctions
Office français de la biodiversité (Vincennes)
Directeur régional adjoint de Normandie
6° Est ajoutée à l'annexe VII de l'arrêté du 25 août 2022 susvisé la mention :
Directions
Fonctions
Office français de la biodiversité (Vincennes)
Directeur régional adjoint de Bretagne (à compter du 1er octobre 2022)
7° A compter du 2 novembre 2022 est supprimée du I de l'annexe VI de l'arrêté du 25 août 2022 susvisé la mention :
Directions
Fonctions
Direction générale de la prévention des risques
Chef du bureau des risques naturels terrestres
8° Est ajoutée au V l'annexe VI de l'arrêté du 25 août 2022 susvisé la mention :
Directions
Fonctions
DRIEAT Ile-de-France
Chef du service urbanisme et construction durable de l'UD 92 (à compter du 2 novembre 2022)
A l'annexe VI de l'arrêté du 25 novembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conseil et commercialisation de solutions techniques » sont ajoutées les lignes suivantes :
« 
EF2 Module d'approfondissement
UF2
EF2 Engagement étudiant
UF2
EF3 Engagement étudiant
UF3
 »
A l'annexe V de l'arrêté du 11 décembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Finitions, aménagement des bâtiments : conception et réalisation » sont ajoutées les lignes suivantes :
« 
Épreuve EF1 : Langue vivante étrangère 2
UF1
Épreuve EF1 : Langue vivante étrangère facultative
UF1
Épreuve EF2 : Arts appliqués
UF2
Épreuve EF3 : Engagement étudiant
UF3
Épreuve EF2 : Engagement étudiant
UF2
 »
A l'annexe V de l'arrêté du 11 décembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management économique de la construction », la dernière ligne est remplacée par la ligne suivante :
« 
Epreuve facultative engagement étudiant
UF2
Epreuve facultative engagement étudiant
UF2
 »
A l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2020 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Métiers de la mesure » sont ajoutées les lignes suivantes :
« 
EF1 - Langue vivante 2
UF1
EF1 - Langue vivante
UF1
EF2 - Engagement étudiant
UF2
EF2 - Engagement étudiant
UF2
 »
La première session du brevet de technicien supérieur « industries céramiques » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2025.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « industries céramiques » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié précité a lieu en 2024. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié précité est abrogé.
La première session du brevet de technicien supérieur « communication » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2025.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « communication » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juin 2009 modifié précité a lieu en 2024. A l'issue de cette session, l'arrêté du 11 juin 2009 modifié précité est abrogé.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (B.O. Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8f54b337-ceb4-4adb-a798-b9c2d51ca029
Il peut également être consulté :
- au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du CNPO, 7, rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2696e520-2d00-41b9-9f6b-9f0ec5c7ad11.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CNIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.
La partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° Au h de l'article R. 421-9, les mots : « ou égale à deux cent cinquante kilowatts » sont remplacés par les mots : « à un mégawatt » ;
2° Après le n de l'article R. 431-5, il est inséré un o ainsi rédigé :
« o) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la destination principale de l'énergie produite. » ;
3° Après le j de l'article R. 431-35, il est inséré un k ainsi rédigé :
« k) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la destination principale de l'énergie produite. »
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo- agri.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de- Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social d'INAPORC, 5, rue de Lespagnol, 75020 Paris.
Après l'article 4, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Le tableau annexé au présent décret fixe :
« 1° Les étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur mentionnées au I et au III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement ;
« 2° Le seuil de déclenchement des campagnes de mesures des polluants par catégorie d'étapes clés ainsi que les polluants réglementés mentionnés au I et au III de l'article R. 221-30 du même code.
« La réalisation des campagnes de mesures des polluants à chaque étape clé de la vie du bâtiment est effectuée sans préjudice du respect des dispositions en vigueur relatives à l'aération et la ventilation définies dans le règlement sanitaire départemental, des règles générales d'hygiène prévues à l'article L. 1311-1 du code de la santé publique, et des articles R. 4222-4 et suivants du code du travail.
« La surface concernée par les petits et moyens travaux du bâtiment appartenant à un établissement recevant du public est calculée sur une période de 6 mois glissants, à partir de la date du début des premiers travaux.
« Une étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur est considérée comme réalisée à la date de réception du bâtiment ou des travaux, ou à la date de changement de l'utilisation des pièces. »
L'article R. 221-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-31. - Pour la réalisation des campagnes de mesures de polluants en application du I de l'article R. 221-30, les prélèvements, les mesures in situ et les analyses en laboratoire sont réalisés par des organismes accrédités répondant aux exigences définies par un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le rapport mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement comporte la description synthétique de l'établissement dont les pièces examinées, les modes d'aération ou de ventilation principaux, les résultats et les conclusions de l'évaluation des moyens d'aération, incluant le descriptif des actions correctives le cas échéant.
« Les modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction. »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les prélèvements sont réalisés conformément aux bonnes pratiques en vigueur.
« Sont présumés conformes à ces bonnes pratiques les prélèvements réalisés conformément aux normes en vigueur en matière d'exigences générales de compétence pour effectuer des échantillonnages et des analyses. »
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Le rapport d'analyse des polluants mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement retrace, outre les informations prévues à cet article, pour chaque pièce ayant fait l'objet de prélèvements ou d'une mesure en continu :
« 1° Les résultats obtenus à chaque période, comparés aux valeurs figurant à l'article 10 ; pour le benzène, les concentrations mesurées en intérieur sont également comparées à la concentration mesurée en extérieur ;
« 2° Les moyennes des concentrations mesurées à chacune des deux périodes, le cas échéant ; lorsqu'une valeur-guide a été définie pour la substance polluante à l'article R. 221-29 du code de l'environnement, ces moyennes sont comparées à la valeur-guide.
« Le rapport d'analyse des polluants est remis par l'organisme mentionné à l'article R. 221-31 du code de l'environnement au propriétaire ou à l'exploitant de l'établissement, dans une forme non modifiable.
« Il comporte une référence textuelle ou le logotype du Comité français d'accréditation ou de tout autre organisme d'accréditation membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Les valeurs mentionnées au 3° du III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement sont fixées ci-dessous.
Substance
Valeur pour laquelle des investigations complémentaires sont menées
Valeur pour laquelle le préfet de département du lieu d'implantation de l'établissement est informé
Formaldéhyde
Concentration > 30 µg/m3
Concentration > 100 µg/m3
Benzène
Concentration > 10 µg/m3
Dioxyde de carbone
Indice de confinement = 5
 ».
Le tableau annexé à l'article R. 221-29 est remplacé par le tableau suivant :
« 
SUBSTANCE
CHEMICAL ABSTRACTS
Service (CAS)
VALEUR-GUIDE
POUR L'AIR INTÉRIEUR
Formaldéhyde
50-00-0
100 µg/m3 pour une exposition à court terme
Benzène
71-43-2
2 µg/m³ pour une exposition de longue durée
 ».
L'article 7 de l'arrêté du 12 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne :
Sont soumis à visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail ayant un impact sur la masse salariale ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants.
Sont soumis à visa ou avis ou information préalable :
- les contrats de recrutement, y compris les détachements, à l'exception des contrats à durée indéterminée sur grille de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) sous réserve d'une transmission mensuelle au contrôleur des tableaux de bord relatifs à la structure de l'emploi sur les postes pérennes et de suivi de la dépense de personnel, à l'exception des contrats de recrutement des agents non titulaires sur grille de l'Agence nationale de santé publique sous réserve d'une transmission mensuelle au contrôleur des tableaux de bord relatifs aux agents recrutés et au suivi de la dépense et des effectifs, et à l'exception des recrutements des contractuels de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) recrutés dans les conditions définies par délibération du conseil d'administration ;
- les conventions de mise à disposition entrantes et sortantes ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les actes relatifs aux subventions versées ;
- les emprunts et attributions de garanties, les prêts, dès lors lorsqu'ils sont autorisés par la réglementation ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux, ;
- les marchés autres que les accords-cadres ;
- les bons de commande ;
- les participations et les apports à toute entité ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apport.
Sont soumis à avis ou information préalable :
- les accords-cadres ;
- les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature. »
I. - Dans le tableau figurant aux articles R. 2651-1, R. 2661-1, R. 2671-1 et R. 2681-1 :
1° La ligne :
« 
R. 2112-14 à R. 2113-8
 »
est remplacée par les lignes suivantes :
« 
R. 2112-14 à R. 2113-6
R. 2113-7
Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022

R. 2113-8
 » ;
2° La ligne :
« 
R. 2191-7
Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020

 »
est remplacée par la ligne suivante :
« 
R. 2191-7
Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022

 » ;
3° La ligne :
« 
R. 2191-11 et R. 2191-12
Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020

 »
est remplacée par les lignes suivantes :
« 
R. 2191-11
Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022

R. 2191-12
Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020

 » ;
4° La ligne :
« 
R. 2193-17 à R. 2194-10
 »
est remplacée par les lignes suivantes :
« 
R. 2193-17 à R. 2193-20
R. 2193-21
Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022

R. 2193-22 à R. 2194-10
 » ;
5° La ligne :
« 
R. 2391-4
Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

 »
est remplacée par la ligne suivante :
« 
R. 2391-4
Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022

 » ;
6° La ligne :
« 
R. 2431-1 à R. 2432-6
 »
est remplacée par les lignes suivantes :
« 
R. 2431-1 à R. 2432-2
R. 2432-3 et R. 2432-4
Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022

R. 2432-5 et R. 2432-6
 ».
II. - Dans le tableau figurant aux articles R. 3351-1, R. 3361-1, R. 3371-1 et R. 3381-1, la ligne :
« 
R. 3111-1 à R. 3114-2
 »
est remplacée par les lignes suivantes :
« 
R. 3111-1 à R. 3111-3
R. 3113-1
Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022

R. 3114-1 et R. 3114-2
 ».
Le titre III de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé (articles 11 et 12) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Titre III 
« FONDS DE GARANTIE À L'HABITAT SOCIAL. (Article 11)
« Art. 11. - Les fonds de garantie à l'habitat social peuvent garantir les prêts mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ceux-ci sont accordés en complément de l'aide de l'Etat prévue au présent arrêté. »
Le décret du 16 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2028. » ;
2° Les chapitres II et III sont abrogés.
Par décision de la présidente-directrice générale de Météo-France en date du 19 décembre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves-ingénieurs des travaux de la météorologie.
Le nombre total de postes offerts à ce concours fera l'objet d'une décision ultérieure.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 1er février 2023.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 3 mars 2023.
Les dates des épreuves sont fixées ainsi qu'il suit :
- épreuves écrites : du mardi 4 avril au jeudi 6 avril 2023 ;
- épreuves orales : à partir du lundi 12 juin 2023.
Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus :
- soit par téléchargement sur le site internet de Météo-France : https://meteofrance.fr/enm/admission/ingenieur-meteo-concours-reserve-aux-fonctionnaires ;
- soit par demande adressée par voie électronique à concours@meteo.fr.
Les dossiers d'inscription dûment remplis doivent être adressés par courriel à l'adresse suivante : concours@meteo.fr, jusqu'au 3 mars 2023, minuit.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical est transmis par ces candidats au plus tard le 3 mars 2023 conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
L'arrêté du 1er juin 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En application de l'article 3 du décret du 5 janvier 2012 susvisé, le rapport d'évaluation des moyens d'aération mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement contient au moins les informations suivantes :
« 1° L'identification de l'établissement : nom, numéro SIRET, type d'établissement, adresse ;
« 2° Le nom et les coordonnées du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement ;
« 3° Le nom et les coordonnées du responsable de l'évaluation ;
« 4° La description synthétique et la configuration de l'établissement : quantité de pièces susceptibles d'être évaluées, mode d'aération ou de ventilation principal et le cas échéant, la date de la dernière maintenance du système de ventilation mécanique ou de changement de filtres ;
« 5° La description des pièces examinées : localisation, et, le cas échéant, le mode d'aération ou de ventilation de la pièce examinée si celui-ci diffère du mode d'aération ou de ventilation principal de l'établissement ;
« 6° Pour chaque pièce examinée :
« a) Les résultats de l'examen des ouvrants : nombre d'ouvrants et nombre de dysfonctionnements constatés en termes d'accessibilité et de manœuvrabilité notamment ;
« b) Le cas échéant, les résultats de l'examen des bouches ou grilles d'aération : circulation adéquate de l'air au niveau des bouches ou grilles d'amenées d'air et d'extraction d'air, indication de leur obturation ou de leur encrassement ;
« c) Les résultats de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone : dépassement des seuils de 800 ppm et 1 500 ppm pendant la durée de la mesure ;
« 7° Le cas échéant, les mesures correctives mises en place ou qu'il est prévu de mettre en place au regard de l'évaluation ;
« Ces éléments peuvent être présentés sous la forme d'un tableau synthétique.
« Les éléments fondant le rapport sont conservés au moins jusqu'à l'évaluation suivante. » ;
2° L'annexe est abrogée.
Le décret du 7 août 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 7, la date du 31 décembre 2022 est remplacée par la date du 30 avril 2023 ;
2° A l'article 8 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « de pharmacie » sont insérés les mots : « ou, auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités » ;
b) Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « organismes agréés » sont insérés les mots : « ou auprès des praticiens agréés-maîtres de stage des universités » ;
3° Aux premier et dernier alinéas de l'article 11, à chacune de ses occurrences, la date du 31 décembre 2022 est remplacée par la date du 30 avril 2023.