Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire général assiste le ministre, en liaison avec les directeurs d'administration centrale, pour définir la stratégie à moyen et à long terme, et préparer les arbitrages budgétaires entre les différents programmes. Il conseille le ministre pour la nomination et la gestion des cadres dirigeants.
 Il coordonne l'organisation et l'action des services.
 Il dirige le secrétariat général.
Article 78
    Au b du 3, les mots : « susceptibles de bénéficier du régime prévu au 3 de l'article 282 du code général des impôts ou » sont supprimés.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
    Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section V, II, les articles 90 à 93 deviennent sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 266 septies
    Aux I et II, les mots : « taxe départementale de publicité foncière » et « droit départemental d'enregistrement » sont remplacés respectivement par les mots : « taxe de publicité foncière » et « droit d'enregistrement ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-15.)
Article 251
    Au premier alinéa, les mots : « des articles 691, 692, 730 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594 F quinquies, du A de l'article 1594-0 G, de l'article 730 ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-16-1o et 23.)
Article 315
    Cet article est modifié comme suit :
    - le deuxième alinéa devient sans objet ;
    - le troisième alinéa qui devient le deuxième est ainsi rédigé :
    « La déclaration doit être accompagnée... (le reste sans changement. »
    (Loi no 98-657 du 29 juillet 1998, art. 50-V.)
Article 310 I
    Cet article est modifié comme suit :
    Les mots : « loi no 48-1360 du 1er septembre 1948, » sont remplacés par les mots : « loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, ».
    (Décret no 74-399 du 3 mai 1974, art. 1er.)
Article 140 decies
    Au premier alinéa, les mots : « cinquième et septième alinéas du I » et « sixième alinéa de ce même I » sont remplacés respectivement par les mots : « troisième et cinquième alinéas du I » et « quatrième alinéa de ce même I ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 89-I-2o et 3o.)
Article 163 quindecies A
    Le premier alinéa est modifié comme suit :
    - les mots : « La déclaration prévue » sont remplacés par les mots : « Conformément à l'article R. 950-23 du code du travail, la déclaration prévue » ;
    - au 1o et au 2o, les mots : « des salaires payés tels qu'ils sont définis » sont remplacés par les mots : « des rémunérations versées telles qu'elles sont définies ».
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III 1er alinéa et V.)
Article 38 bis
    Le II bis est modifié comme suit :
    - les mots : « Les dispositions du chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du chapitre V de la loi citée au I » ;
    - après les mots : « loi no 84-46 du 24 janvier 1984 » est ajouté le mot : « modifiée ».
    (Loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 7.)
Article 1599 ter E
    Au premier alinéa, le membre de phrase : « les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en application du 3o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que » est supprimé et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de la construction et de l'habitation ».
    (Loi no 98-657 du 29 juillet 1998, art. 50-V.)
Article 662
    Au 2o, les mots : « 1o à 8o du 2 de l'article 635 » sont remplacés par les mots : « 1o à 7o bis du 2 de l'article 635 ».
    (Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 12 E-11o et F, 2e alinéa.)
Article 157
    Cet article est modifié comme suit :
    - au 7o, les mots : « au décret no 65-1158 du 24 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « par décret » ;
    (Loi no 65-997 du 29 novembre 1965, art. 57-VI.)
    - au c du 9o ter, les mots : « désignés à l'article 2 du décret no 83-487 du 30 juin 1983 relatif au répertoire des métiers » sont supprimés.
    (Décret no 98-247 du 2 avril 1998, art. 30.)
Art. 6. -  Les dispositions des articles 1er à 3 de l'arrêté du 21 janvier     1981 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une     caisse primaire d'assurance maladie ou à une caisse d'allocations familiales     autre que la caisse du lieu de résidence et l'arrêté du 12 juillet 1991     modifiant l'arrêté du 21 janvier 1981 sont abrogés.
Art. 4. -  Les personnes âgées qui séjournent dans un des établissements     visés à l'article 1er du décret du 6 mars 1995 susvisé sont affiliées dès le     premier jour du septième mois d'hébergement à la caisse primaire d'assurance     maladie dans la circonscription de laquelle se situe l'établissement     d'hébergement fréquenté.
Chaque vacation débute et se termine par une plage de tenue de poste ou d'exercice d'une autre des tâches qui incombent aux contrôleurs de la circulation aérienne.
 Lorsque l'organisation du travail en équipes est retenue, les agents assurant au sein d'une même équipe une vacation déterminée peuvent avoir des prises de service et des fins de service décalées dans le temps.
 Certaines vacations peuvent ne concerner qu'une partie d'équipe permettant d'armer une ou plusieurs positions de contrôle.
Les remplacements doivent faire l'objet d'un accord préalable de l'autorité responsable (chef de quart, chefs d'équipe, chef de la circulation aérienne, chef de la subdivision contrôle, chef de détachement civil de coordination). Le remplaçant doit posséder les qualifications requises pour la tenue du poste. Le remplacement ne peut porter, pour chacun des agents concernés, que sur une vacation par cycle de travail. Un remplacement ne peut précéder ou suivre la vacation du remplaçant.
En application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les cycles de travail qui s'appliquent aux contrôleurs assurant le service du contrôle de la circulation aérienne dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés en listes 2 à 6 sont établis conformément aux dispositions particulières définies pour ces organismes aux articles 10 à 13 du présent arrêté.
L'organisation des vacations, tenant compte des sujétions locales, est établie de telle sorte que le temps total de repos soit réparti régulièrement et représente au total 25 % de la durée totale des vacations du cycle. Le temps de repas est un temps de repos d'une durée comprise entre quarante-cinq minutes et 1 h 30 min.
 Les vacations comprennent des séquences « tenue de poste - repos », entières ou partielles, d'une durée de trois heures à 3 h 30 min. incluant un temps de poste de deux heures à 2 h 30 min.
 Ces séquences peuvent être modifiées par le chef d'équipe en fonction des besoins immédiats liés à l'écoulement du trafic aérien, en particulier pendant les périodes de nuit.
En application des a et b de l'article 4 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, la durée hebdomadaire de travail peut varier, en fonction de l'importance du trafic, de 32 heures jusqu'à un maximum de 36 heures sans que la durée de ces vacations puisse excéder les durées définies à l'article 12 du présent arrêté. Le total des heures effectuées au-delà de 32 heures hebdomadaires ne peut excéder 64 heures dans l'année.
 Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 32 heures sont récupérées pendant les périodes de faible trafic, par réduction de la durée hebdomadaire de travail.
Art. 7. -  La direction de la nature et des paysages élabore, anime et suit la politique relative :
    - à la connaissance, à la protection de la nature, des sites et des paysages et de la diversité biologique ;
    - à la police de la chasse et à la gestion de la faune sauvage ;
    - au contrôle de l'utilisation et du commerce des espèces animales et végétales sauvages.
    Elle traite, dans les domaines de la compétence du ministre chargé de l'environnement, des questions relatives à l'affichage, à la publicité, aux enseignes et préenseignes en application de la loi du 29 décembre 1979 susvisée.
    Elle contribue, dans ses domaines de compétence, à l'application de la législation relative à la protection du littoral et de la montagne.
    Elle assure la tutelle de l'Office national de la chasse, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, des parcs nationaux et, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, de l'Office national des forêts.
    Elle assure le secrétariat du comité interministériel des parcs nationaux.
    Elle traite des questions relatives aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles et aux conservatoires botaniques nationaux.
    En liaison avec la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, elle oriente et évalue l'action technique des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans ses domaines de compétence.
Article 39 CA
    Cet article est modifié comme suit :
    - au septième alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a. », « b. », « c. » et « d. » ;
    - il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé :
    « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 77-III.)
Art. 10. -  Il est inséré, au chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code     civil, une section 4 ainsi rédigée:
    << Section 4
    << De la procréation médicalement assistée
      << Art. 311-19. -  En cas de procréation médicalement assistée avec tiers     donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et     l'enfant issu de la procréation.
      << Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du     donneur.
      << Art. 311-20. -  Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent     à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur,
     doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret,
     leur consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de     leur acte au regard de la filiation.
      << Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit     toute action en contestation de filiation ou en réclamation d'état à moins     qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation     médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet.
      << Le consentement est privé d'effet en cas de décès, de dépôt d'une requête     en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie,     survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. Il     est également privé d'effet lorsque l'homme ou la femme le révoque, par écrit     et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du     médecin chargé de mettre en oeuvre cette assistance.
      << Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation,     ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la     mère et envers l'enfant.
      << En outre, est judiciairement déclarée la paternité hors mariage de celui     qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne     reconnaît pas l'enfant qui en est issu. L'action obéit aux dispositions des     articles 340-2 à 340-6. >>
Le secrétariat général au tunnel sous la Manche assiste la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe trans-Manche ; il assure, à ce titre, la préparation et l'exécution des décisions de la commission ainsi que le secrétariat du comité de sécurité créé par le traité.
 Le secrétariat général administre les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission intergouvernementale et du comité de sécurité. Il est chargé, en liaison avec les administrations concernées, du suivi et de la coordination des actions nécessaires à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche.
 Le secrétariat général au tunnel sous la Manche est placé sous l'autorité du secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale.
I. - Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions du livre II (partie réglementaire) du code de l'environnement intitulé : « Protection de la nature » énumérées ci-après :
 1° Le second alinéa de l'article R.* 211-6 ;
 2° La première phrase du premier alinéa et le troisième alinéa de l'article R. 214-2 ;
 3° Le cinquième alinéa de l'article R.* 222-92 ;
 4° Les mots : « par le ministre chargé de la chasse » de la première phrase du deuxième alinéa de l'article R.* 227-13 ainsi que la dernière phrase du même alinéa ;
 5° Les articles R.* 234-27, R.* 234-33, R.* 234-39, R.* 234-43, R.* 241-3, R.* 241-5, R.* 241-6, R.* 241-15, R.* 241-18, R.* 241-21, R.* 241-26, R.* 241-29, R.* 241-34, R.* 241-42, R.* 241-45 et R.* 242-24 ;
 6° Le troisième alinéa de l'article R.* 252-13.
 II. - Sont abrogées les dispositions suivantes :
 1° Le décret n° 78-243 du 6 mars 1978 relatif à la coordination interministérielle en matière de qualité de la vie ;
 2° Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant déconcentration de la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi.
La direction générale des routes veille à la cohérence du réseau routier dans son ensemble.
 Sous réserve des dispositions régissant les ouvrages internationaux, elle élabore et met en oeuvre la politique de développement, de modernisation, d'entretien et de viabilité du réseau national des routes et autoroutes. Elle veille à la sécurité des infrastructures de ce réseau.
 Elle anime et coordonne l'action des services du ministère dans le domaine des infrastructures routières. En liaison avec la direction générale de la mer et des transports, elle assiste le ministre dans l'exercice de la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
 Elle assure le contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
 Elle veille au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l'art. Elle définit les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier, le cas échéant conjointement avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle définit en association avec ces collectivités les normes et règles techniques adaptées à la spécificité de chacun des réseaux.
 Dans ses domaines de compétences, elle contribue, en liaison avec le secrétariat général, à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère ainsi qu'à la mise en oeuvre et la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.
 Elle anime les activités d'ingénierie publique menées pour compte propre qui sont confiées aux services dans ses domaines de compétences.
 Elle prépare et conduit les actions européennes et internationales dans les mêmes domaines.
 Elle contribue à la connaissance statistique des réseaux et à la diffusion des données correspondantes, ainsi qu'à la sécurité et la cohérence de l'exploitation.
Article 1804 A
    Cet article est modifié comme suit :
    Les mots : « aux articles 1791, 1793 A, 1794, 1795, 1797 et 1804 » sont remplacés par les mots : « aux articles 1791, 1793 A, 1794, 1797 et 1804 ».
    (Conséquence de la péremption de l'article 1795.)
Article 1563
    Le premier alinéa de l'article est modifié comme suit :
    - dans la première phrase, les mots : « , arrondies en multiple de 1 F » sont supprimés ;
    - après la première phrase, il est inséré deux phrases ainsi rédigées : « Ces recettes sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 1594 F quinquies
    Cet article est modifié comme suit :
    - avant le A, il est inséré le membre de phrase : « Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 % : » ;
    - au A, les mots : « sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 % » sont supprimés et les mots : « au I de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « au I du A de l'article 1594-0 G » ;
    - à la première phrase du B, les mots : « , sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit de 0,60 % » sont supprimés ;
    - au C, les mots : « Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est fixé à 0,60 % pour » sont supprimés ;
    - au D :
    - au I, les mots : « Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 0,60 % pour » sont supprimés ;
    - au II, les mots : « Le même taux est applicable aux acquisitions » sont remplacés par les mots : « les acquisitions » ;
    - au E :
    - au I et au premier alinéa du II, les mots : « Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 0,60 % pour » sont supprimés ;
    - au deuxième alinéa du II, les mots : « Le taux mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Ce taux » ;
    - au F, les mots : « Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 0,60 % pour » sont supprimés ;
    - le G est ainsi modifié :
    - au premier alinéa, les mots : « sont soumises à la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, aux droits d'enregistrement au taux de 0,60 % », sont supprimés ;
    - au troisième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent G » ;
    - le H est ainsi rédigé : « les acquisitions, par une société de crédit-bail, d'immeubles dont elle concède... (le reste sans changement) » ;
    - le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « les acquisitions, par une société agréée pour le financement des économies d'énergie, d'installations de caractère immobilier... (le reste sans changement) » ;
    - au J, les mots : « , sont soumises à la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, au droit d'enregistrement, au taux de 0,60 % » sont supprimés ;
    - au K, les mots : « sont soumises à la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, au droit d'enregistrement au taux de 0,60 % » sont supprimés.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998. art. 39-I-16 et 23.)
Article 287
    Au 13o, les mots : « l'article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié » sont remplacés par les mots : « l'article 28 modifié du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 ».
    (Décrets no 94-910 du 21 octobre 1994, art. 130, et no 95-595 du 6 mai 1995, art. 3.)
Article 1594-0 G
    Cet article est modifié comme suit :
    - avant le A, il est inséré le membre de phrase : « Sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement : » ;
    - au I du A, les mots : « Sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement » sont supprimés ;
    - au B, les mots : « , ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor » sont supprimés.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-17-1o et 2o.)
Article 1648 B bis
    Cet article est modifié comme suit :
    - au II, les références : « III. », « IV. », « V. » et « VI. » sont remplacées par les références : « III. », « III bis. », « IV. », « V. » et « VI. » ;
    - les trois membres de l'énumération figurant au deuxième alinéa du III bis sont respectivement précédées de : « 1o », « 2o », « 3o ».
Article 1647 bis
    Il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit :
    « La diminution des bases résultant du I du A de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) n'est pas prise en compte pour l'application du présent article. »
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 C-I-1.)
Article 163 sexdecies
    Cet article est modifié comme suit :
    - les mots : « Les employeurs des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Conformément à l'article R. 992-2 du code du travail, les employeurs des départements d'outre-mer » ;
    - les mots : « salaires versés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ».
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III 1er alinéa et V.)
Article 902
    Au 1o du 2, les mots : « et aux 2o à 9o du 2 de l'article 635 » sont remplacés par les mots : « et aux 2o à 7o bis du 2 de l'article 635 ».
    (Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 12 E-11o.)
Article 1090 A
    Au III, le membre de phrase : « par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, » est remplacé par le membre de phrase : « par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, ».
    (Loi no 98-657 du 29 juillet 1998, art. 82.)
Article 163 duodecies
    Le premier alinéa est modifié comme suit :
    - les mots : « La déclaration prévue à l'article 235 ter J » sont remplacés par les mots : « Conformément à l'article R. 950-19 du code du travail, la déclaration prévue à l'article 235 ter J » ;
    - au 1, les mots : « des salaires payés tels qu'ils sont définis » sont remplacés par les mots : « des rémunérations versées telles qu'elles sont définies ».
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III 1er alinéa et V.)
En application du a de l'article 4 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, la durée hebdomadaire de travail peut varier, en fonction de l'importance du trafic, de 32 heures jusqu'à un maximum de 36 heures par augmentation de la durée des vacations du cycle de travail sans que la durée de ces vacations puisse excéder 11 heures. Les jours ou périodes correspondants sont définis en début d'année ou avec un préavis minimum de 2 cycles de travail.
 Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 32 heures sont décomptées au niveau de l'équipe et sont récupérées pendant les périodes de faible trafic par l'octroi de repos compensatoires.
 La durée hebdomadaire de travail dans le service doit permettre d'effectuer, outre les tâches de contrôle proprement dites, les tâches d'information, de maintien de compétence, de perfectionnement et d'instruction, notamment sur simulateur.
Article 302 bis WA
    Cet article est modifié comme suit :
    - au IV, les lettres : « a. », « b. » et « c. » sont respectivement remplacées par les références : « 1. », « 2. » et « 3. » ;
    - au V :
    - à la première phrase, les mots : « en écus » sont remplacés par les mots : « en euros » ;
    - les références : « 1o », « 2o » et « 3o » sont respectivement remplacées par les références : « 1. », « 2. » et « 3. » ;
    - au 2, les mots : « au premier alinéa du présent V » sont remplacés par les mots : « prévu à la première phrase » ;
    - au 3 :
    - au premier alinéa, les mots : « 50 écus » sont remplacés par les mots : « 50 euros » ;
    - au deuxième alinéa, le membre de phrase : « des taux de conversion en francs de l'écu » sont remplacés par les mots : « du taux de conversion en francs de l'euro ».
    (Règlement CE no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)
Article 1668 B
    Le III est modifié comme suit :
    - il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Le versement anticipé mentionné au premier alinéa est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. » ;
    - les deuxième et troisième alinéas deviennent respectivement les troisième et quatrième alinéas ;
    - au quatrième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 41-0 bis
    Cet article est modifié comme suit :
    Les mots : « les articles 97 et 101 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article 97 du code général des impôts ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
- le secrétaire général de l'observatoire de l'énergie;
      - le président de la mission interministérielle de la mer;
      - le président du conseil d'administration de l'agence de l'environnement et     de la maîtrise de l'énergie.
      Toute personne invitée par le président de la mission interministérielle de     l'effet de serre peut assister aux réunions de la commission.
      La commission interministérielle de l'effet de serre est réunie à     l'initiative de son président.
Le nombre de vacations par cycle de travail est en moyenne égal à la moitié du nombre de jours du cycle de travail, la moyenne étant calculée sur deux cycles consécutifs.
 Durant la période comprise entre 5 heures et 24 heures, un agent ne peut effectuer qu'une seule vacation.
 Une vacation ne peut être programmée pour une durée inférieure à 5 heures.
 Un intervalle minimum de 11 heures est programmé entre deux vacations.
 Chaque cycle doit comporter une période minimale de deux jours de repos consécutifs. S'il n'est pas défini de cycle de travail spécifique, chaque agent doit pouvoir bénéficier d'un minimum de deux jours de repos consécutifs par semaine.
En application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les cycles de travail qui s'appliquent aux contrôleurs assurant le service du contrôle de la circulation aérienne dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés en liste 1 ainsi qu'aux personnels assurant le service de coordination dans les détachements civils de coordination sont établis conformément aux dispositions particulières définies pour ces organismes aux articles 5 à 8 du présent arrêté.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 25 octobre 1978     susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Pour les personnes sans domicile ni résidence fixe exerçant des activités     ambulantes, le service des prestations familiales est assuré:
      << - si leurs déplacements sont effectués à partir d'un point fixe, par la     caisse d'allocations familiales dont dépend ce point;
      << - si leurs déplacements sont effectués habituellement dans une région,
     par la caisse d'allocations familiales dont dépend le centre de cette région;      << - si leurs déplacements sont effectués à travers l'ensemble du     territoire, par la caisse d'allocations familiales de Paris. >>
Art. 1er. -  Sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dans la     circonscription de laquelle se trouve le lieu de leur travail les     bénéficiaires des législations de sécurité sociale appartenant aux catégories     ci-après désignées:
      Pour les risques assurés par le régime général, les agents relevant des     régimes spéciaux de sécurité sociale visés à l'article L. 711-1 du code de la     sécurité sociale;
      Lorsqu'ils résident à l'étranger, les assurés dont le lieu de travail est     situé en France.
Art. 7. -  Les deux premiers alinéas de l'article L. 611-17 du code de la     propriété intellectuelle sont ainsi rédigés:
      << Ne sont pas brevetables:
      << a)Les inventions dont la publication ou la mise en oeuvre serait     contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, la mise en oeuvre d'une     telle invention ne pouvant être considérée comme telle du seul fait qu'elle     est interdite par une disposition législative ou réglementaire; à ce titre,
     le corps humain, ses éléments et ses produits ainsi que la connaissance de la     structure totale ou partielle d'un gène humain ne peuvent, en tant que tels,     faire l'objet de brevets. >>
Art. 4. -  La direction des études économiques et de l'évaluation environnementale contribue à la prise en compte de l'environnement dans l'élaboration des politiques publiques, notamment en matière d'aménagement et d'équipement du territoire et de gestion de l'espace, de politique agricole, de santé publique, de politique de transport, d'infrastructure et d'urbanisme, d'énergie, de statistiques et de fiscalité.
    A ce titre :
    - elle évalue les effets réels ou potentiels sur l'environnement du fait de la mise en oeuvre des décisions publiques. Elle procède à l'évaluation des instruments de régulation économique de l'environnement. Elle anime et coordonne la réflexion économique et prospective du ministère. Elle suit la conjoncture économique et la situation des agents économiques et de l'emploi en relation avec les politiques de l'environnement ;
    - elle veille à l'application des textes relatifs aux études d'impact sur l'environnement et à la démocratisation des enquêtes publiques ;
    - elle assure le suivi de la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-région dans le domaine de l'environnement.
    En liaison avec le ministère chargé de la recherche, elle contribue à l'élaboration de la politique scientifique en matière d'environnement et définit les programmes de recherche soutenus par le ministère. Elle veille à leur mise en oeuvre, à leur évaluation et à leur valorisation. Elle élabore le budget civil de recherche et de développement du ministère et en assure le suivi. Elle est chargée de la veille scientifique.
    Elle évalue l'impact des facteurs environnementaux sur la santé publique. Elle propose dans le domaine de l'environnement les mesures propres à améliorer la santé publique et s'assure de la prise en compte du principe de précaution.
    Elle assure la tutelle de l'Institut français de l'environnement et, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle du Muséum national d'histoire naturelle. Elle organise les relations du ministère avec l'Agence européenne de l'environnement.
    En liaison avec la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, elle organise les relations du ministère avec les organismes de réflexion économique internationaux et ceux des autres pays. Elle apporte son appui méthodologique aux services déconcentrés ainsi qu'aux établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.
    Son directeur est secrétaire général de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement, du comité de la prévention et de la précaution et de la commission française du développement durable. Il assure le secrétariat de la commission nationale du débat public.
Art. 6. -  La direction de la prévention des pollutions et des risques élabore, anime et suit la politique relative :
    - à la connaissance, à l'évaluation, à la prévention et à la réduction des pollutions chimiques, biologiques et radioactives, du bruit, des nuisances, des risques liés à l'activité humaine et des risques naturels ;
    - aux conditions d'évaluation de la qualité écologique des sols et de l'atmosphère.
    A ce titre :
    - elle définit les réglementations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'au contrôle des produits chimiques et participe à la définition des réglementations relatives aux organismes génétiquement modifiés ;
    - elle incite les entreprises à prendre en compte l'environnement dans leur stratégie industrielle et commerciale et encourage le développement des techniques propres et des produits à haute qualité écologique ;
    - elle veille à la prévention des nuisances et des risques technologiques ou naturels, notamment dans l'aménagement et l'urbanisme. Elle anime la planification de la gestion des déchets et de l'exploitation des carrières.
    En liaison avec la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, elle oriente et évalue l'action technique des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans ses domaines de compétence. Elle anime l'inspection des installations classées.
    Elle exerce la coordination interministérielle des politiques de prévention des risques majeurs, de protection de l'atmosphère, de lutte contre le bruit et de prévention et de gestion des déchets. Elle prépare la programmation des crédits d'intervention non déconcentrés de l'Etat dans ces domaines et est tenue informée de ces interventions.
    Elle assure, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
    Son directeur exerce les fonctions de délégué aux risques majeurs. Les administrations et, sous leur couvert, les établissements publics concernés lui prêtent leur concours et lui communiquent toutes informations nécessaires à sa mission. Il prépare le rapport que le ministre chargé de l'environnement présente chaque année au Premier ministre sur la prévention des risques majeurs.
Pour l'application de l'article 15-1 de la loi du 1er août 2003 susvisée, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est soumise à des modalités spécifiques de contrôle économique et financier portant sur son activité et sa gestion financière dans les conditions prévues par le présent décret.
Le contrôle économique et financier de l'Etat a pour objet d'exercer une mission de veille et d'analyse des risques financiers directs et indirects et d'apprécier la performance de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au regard de ses missions, de ses objectifs et de ses moyens. Il porte une attention particulière à la soutenabilité de la trajectoire financière pluriannuelle des programmes dont la gestion est confiée à l'agence. Il ne comporte pas d'examen a priori d'actes de l'agence.
La direction générale des collectivités locales assure le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Cette direction désigne à cet effet les agents chargés du contrôle et coordonne leur action.
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable apporte son appui dans les domaines de compétence entrant dans le cadre de ses attributions à la direction générale des collectivités locales sur demande de cette dernière.
L'autorité chargée de la mission de contrôle propose chaque année au ministre chargé de la politique de la ville, après échange avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, un programme de contrôle, en tenant notamment compte du programme de travail arrêté par le comité d'audit de l'agence, des priorités de contrôle interne de l'agence et des travaux du commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes.
Elle met en œuvre le programme de contrôle approuvé par le ministre chargé de la politique de la ville, après l'avoir transmis à l'agence.
Le rapport annuel sur la situation économique et financière de l'agence fait l'objet d'un échange écrit avec l'agence, avant sa finalisation et communication aux ministres chargés de l'économie et de la politique de la ville.
S'il apparaît à l'autorité chargée de la mission de contrôle que la gestion de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine remet en cause le caractère soutenable de l'exécution financière au regard de l'autorisation votée par le conseil d'administration, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité, il en informe le directeur général de l'agence par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation financière.
L'autorité chargée de la mission de contrôle rend compte de ces échanges au ministre chargé de la politique de la ville.
Les agents chargés du contrôle sont destinataires des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre de tutelle au directeur général de l'agence ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'agence, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les documents cadres relatifs à l'activité de l'agence, notamment s'agissant des programmes de renouvellement urbain, susceptibles d'avoir un impact sur la trajectoire financière de l'établissement, dont le règlement financier, le règlement général administratif et la convention-type pluriannuelle ;
- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et les informations relatives à la contribution de l'agence à la performance des programmes budgétaires concernés ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, de l'agence, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, à l'immobilier, aux ressources humaines et aux systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit qui émanent de la Cour des comptes, des commissaires aux comptes ou d'autres auditeurs, internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'agence relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
- les tableaux de bord et les restitutions relatifs à l'activité de l'agence, notamment ceux qui concernent les prévisions de décaissements de l'agence et l'évolution de sa trésorerie ;
- tout autre document que le directeur général de l'agence estime utile de porter à sa connaissance.
I. - Pour l'exécution de sa mission, l'autorité chargée de la mission de contrôle a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est tenue de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission, y compris celles qui concernent ses filiales et participations dans des sociétés, groupements ou organismes. Elle demande, le cas échéant, tous éléments d'information complémentaires.
II. - Elle assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration, du bureau du conseil d'administration, du comité d'audit et du comité d'engagement. Elle peut assister aux séances des comités, des commissions et de tous organes consultatifs internes à l'établissement. Elle reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous autres documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Elle est destinataire des déclarations d'intérêts et de fonctions des membres du conseil d'administration et du comité d'engagement de chaque programme.
III. - L'Agence nationale pour la rénovation urbaine met à la disposition de l'autorité chargée de la mission de contrôle les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Délégation est donnée à Mme Marie BUSCAIL, conseillère des affaires étrangères, chef de la mission de la langue française et de l'éducation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la langue française et de l'éducation.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
      

     de reconnaissance demandée
Date de fin
      

     de la période
      

     de reconnaissance
      

     demandée
Motivations de la décision
Ain
Léaz
Inondations par remontée de nappe phréatique
12/01/2021
15/01/2021
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et sur le niveau des nappes lors de l'évènement ne permettent pas de mettre en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.
Isère
Oytier-Saint-Oblas
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
10/05/2021
11/05/2021
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par une érosion de berge engendrée par une crue torrentielle.
La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et a été reconnue au titre des inondations et coulées de boue du 10/05/2021 au 11/05/2021 par l'arrêté n° INTE2214045A du 16/05/2022.
Nord
Vieux-Condé
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
01/06/2020
01/06/2020
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologique et de risque d'évolution anormaux.
Hautes-Pyrénées
Sost
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
09/01/2022
09/01/2022
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par une érosion de berge engendrée par une crue torrentielle.
La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et a été reconnue au titre des inondations et coulées de boue du 09/01/2022 au 12/01/2022 par l'arrêté n° INTE2202054A du 24 janvier 2022 publié au JO le 12 février 2022.
I. - Les salaires mensuels des ouvriers de l'Etat et des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées sont fixés conformément aux barèmes ci-après :
1. Ouvriers de l'Etat.
GROUPE
SALAIRE HORAIRE
minimum 1er échelon
(en euros)
NOMBRE d'ÉCHELONS
VALEUR DE l'ÉCHELON
(en euros)
SALAIRE HORAIRE
maximum 9e échelon
(en euros)
VI
12,0088
9
0,3602
14,8904
VII
13,2404
9
0,3971
16,4172
HG
15,0110
9
0,4503
18,6134
HCA
15,0110
9
0,4503
18,6134
HGN
16,0618
9
0,4818
19,9162
HCB
17,7053
9
0,5311
21,9541
HCC
20,3996
9
0,6120
25,2956
HCD
21,8277
9
0,6548
27,0661
2. Chefs d'équipe.
GROUPE
SALAIRE HORAIRE
minimum 1er échelon
(en euros)
NOMBRE d'ÉCHELONS
VALEUR DE l'ÉCHELON
(en euros)
SALAIRE HORAIRE
maximum 9e échelon
(en euros)
VI
14,4107
9
0,4438
17,9611
VII
15,8885
9
0,4893
19,8029
HG
18,0132
9
0,5548
22,4516
H. C. A. - CE
18,0132
9
0,5548
22,4516
H. G. N. - CE
19,2742
9
0,5935
24,0222
H. C. B. - CE
21,2464
9
0,6543
26,4808
H. C. C. - CE
24,4795
9
0,7539
30,5107
H. C. D. - CE
26,1932
9
0,8067
32,6468
3. Techniciens à statut ouvrier.
GROUPE
SALAIRE HORAIRE
minimum 1er échelon
(en euros)
NOMBRE d'ÉCHELONS
VALEUR DE l'ÉCHELON
(en euros)
SALAIRE HORAIRE
maximum 9e échelon
(en euros)
T. 2
12,6247
9
0,3788
15,6551
T. 3
14,0873
9
0,4226
17,4681
T. 4
15,8347
9
0,4750
19,6347
T. 5
17,3050
9
0,5191
21,4578
T. 5 bis
19,1679
9
0,5750
23,7679
T. 6
20,2456
9
0,6074
25,1048
T. 6 bis
21,7852
9
0,6535
27,0132
T. 7
23,0925
9
0,6928
28,6349
II. - Les salaires des ouvriers de l'Etat, des ouvriers de l'Etat exerçant les fonctions de chefs d'équipe et des techniciens à statut ouvrier subissent des abattements de zones de résidence dans des conditions définies ci-après :
ZONES D'ABATTEMENT
TAUX D'ABATTEMENT
0
0,00 %
2
- 1,80 %
3
- 2,70 %
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction du personnel militaire de la marine, toutes pièces justificatives et documents relatifs aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, à :
M. le commissaire en chef de 2e classe Damien Daniel, chef du bureau « pilotage de la masse salariale », dans la limite des attributions du bureau.
Les opérations de transport de produits, d'engins, d'équipements, de matériels et de machines nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en cours dans le département de la Gironde, depuis et vers les départements de la Gironde et des Landes, relevant du règlement du 15 mars 2006 susvisé, bénéficient, par dérogation aux articles 6 et 8 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :
- dépassement de la durée maximale de conduite quotidienne dans la limite de deux heures ;
- dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures ;
- possibilité que tous les temps de repos journaliers pris entre deux temps de repos hebdomadaires constituent des temps de repos journaliers réduits ;
- possibilité de prendre deux temps de repos hebdomadaires réduits au cours de deux semaines consécutives, à condition que cette réduction soit compensée par un temps de repos équivalent pris en bloc avant la fin de la semaine suivant la prise du deuxième temps de repos hebdomadaire réduit.
Les dérogations prévues au présent article sont accordées jusqu'au 1er août 2022 inclus.
Délégation est donnée à Mme Christine ARNULF-KOECHLIN, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des affaires générales.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 18 juillet 2022, les biens culturels d'Henri MATISSE (1869-1954) repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Albertina, Vienne, Autriche ;
- Statens Museum for Kunst, Copenhague, Danemark ;
- The Baltimore Museum of Art, Baltimore, MD, Etats-Unis ;
- Cincinnati Art Museum, Cincinnati, OH, Etats-Unis ;
- Cleveland Museum of Art, Cleveland, OH, Etats-Unis ;
- The Museum of Fine Arts Houston - MFAH, Houston, TX, Etats-Unis ;
- The Pierre and Tana Matisse Foundation, New York, NY, Etats-Unis ;
- The Museum of Modern Art, New York, NY, Etats-Unis ;
- Allen Memorial Art Museum, Oberlin College, Oberlin, OH, Etats-Unis ;
- Philadelphia Museum of Art, Philadelphie, PA, Etats-Unis ;
- Toledo Museum of Art, Toledo, OH, Etats-Unis ;
- National Gallery of Art, Washington, DC, Etats-Unis ;
- Tate, Londres, Royaume-Uni,
prêtés à l'établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie - Valéry-Giscard-d'Estaing, Paris, et au musée Matisse, Nice, organisateurs de l'exposition « MATISSE. CAHIERS D'ART, LE TOURNANT DES ANNÉES 30 » présentée au musée de l'Orangerie, Paris, du 27 févier 2023 au 29 mai 2023, puis au musée Matisse, Nice, du 23 juin 2023 au 24 septembre 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 janvier 2023 au 24 octobre 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
La décision du 6 avril 2021 susvisée est modifiée comme suit :
1° Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. - A M. Pierre Mainguy, inspecteur des affaires sociales de 2e classe, adjoint au directeur chargé du livre et de la lecture ; »
2° Le I de l'article 1er est complété par les mots : « , et à Mme Pascale Issartel, conservatrice générale des bibliothèques, adjointe au chef de département » ;
3° A l'article 1er les I à VI deviennent, respectivement, les II à VII ;
4°Au II de l'article 2les mots : « en charge du pôle des aides directes à la presse, » sont supprimés et les mots : « chargé de mission » sont remplacés par les mots : « adjoint au chef de bureau » ;
5° Le III de l'article 2 est ainsi rédigé :
« III. - Pour les affaires relevant du bureau de l'homologation des publications et agences de presse, à M. Vincent Thierry, attaché d'administration, chef de bureau et secrétaire général de la commission paritaire des publications et agences de presse. » ;
6° A l'article 6les mots : « Mme Laure Durand-Viel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, déléguée à la régulation des plateformes numériques, et à » sont supprimés et les mots : « , adjoint à la déléguée » sont remplacés par les mots : « adjoint au délégué » ;
7° Au II de l'article 7le mot : « principale » est remplacé par les mots : « hors classe » ;
8° Le III de l'article 7 est complété par les mots : « , et à M. Marc Petit, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau ».
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement du 15 mars 2006 susvisé.