Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour les recrutements prévus par les décrets du 12 septembre 2008 susvisés dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement, dans celui des ingénieurs des études et techniques de l'armement et dans celui des officiers du corps technique et administratif de l'armement sont fixées comme suit :
S
I
G
Y
C
O
P
3
3
3
5
4
3
0 ou 1 (*)

 (*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier, la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps ou, dans les autres cas, la fin d'une période de six mois de services militaires effectifs.
 Le candidat ne doit pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées.
I. ― Une dérogation, totale ou partielle, aux conditions médicales et physiques d'aptitude énumérées à l'article 1er du présent arrêté peut être accordée par le directeur chargé des ressources humaines de la direction générale de l'armement au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service, après avis du conseil de santé régional. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement des épreuves du concours.
 II. - Pour la candidate civile admise à l'un de ces concours, et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation en école et la vérification de ces conditions médicales et physiques, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme légal du congé de maternité ou jusqu'à l'entrée effective en école.
I. ― Le candidat doit présenter lors du dépôt de sa candidature, ou au plus tard au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté.
 II. - Ces conditions sont vérifiées à l'arrivée en école, préalablement à la signature de l'acte d'engagement pour les élèves officiers.
La commission du concours est composée des directeurs ou des directeurs adjoints, et des directeurs des études des écoles concernées. La présidence du concours est assurée chaque année par un des directeurs ; les directeurs exercent cette fonction chacun à leur tour.
 La commission du concours fixe les seuils d'admissibilité et d'admission. Elle est habilitée à régler tout litige relatif à l'organisation ou au déroulement du concours. Elle prend ses décisions à l'unanimité.
L'admissibilité au concours pour les filières MP, PC et PSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats aux épreuves écrites organisées par la banque Mines-Ponts.
 Les épreuves et les coefficients associés sont fixés comme suit :
 a) Filière MP :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Première épreuve de mathématiques
4
Deuxième épreuve de mathématiques
5
Première épreuve de physique
3
Deuxième épreuve de physique
4
Epreuve de chimie
2
Epreuve d'informatique ou de sciences industrielles selon l'option choisie
2
Epreuve de français
5
Epreuve de langue vivante
3
 b) Filière PC :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Première épreuve de mathématiques
4
Deuxième épreuve de mathématiques
3
Première épreuve de physique
4
Deuxième épreuve de physique
5
Epreuve de chimie
4
Epreuve de français
5
Epreuve de langue vivante
3
 c) Filière PSI :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Première épreuve de mathématiques
4
Deuxième épreuve de mathématiques
3
Première épreuve de physique
3
Deuxième épreuve de physique
4
Epreuve de chimie
2
Epreuve de sciences industrielles
4
Epreuve de français
5
Epreuve de langue vivante
3
 La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste, par filière, des candidats admissibles au concours.
Les épreuves orales du concours pour la voie concours banque Mines-Ponts et les coefficients associés sont fixés comme suit :
 a) Filière MP :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques
14
Physique et chimie
10
Langue vivante
5
Entretien avec un jury
6
 b) Filière PC :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques
8
Physique et chimie
16
Langue vivante
5
Entretien avec un jury
6
 c) Filière PSI :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques
9
Sciences industrielles
15
Langue vivante
5
Entretien avec un jury
6
 Tout candidat absent à au moins deux épreuves orales est éliminé.
 Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques, de physique et chimie, de sciences industrielles est le programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière indiquée par le candidat lors de son inscription au concours.
 La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de son inscription aux épreuves orales du concours.
1. Les candidats déclarés admissibles au concours et non admissibles ou non inscrits au concours commun Mines-Ponts passent les épreuves orales dont la liste est fixée à l'article 11. Ils sont référencés dans la suite de l'arrêté par la voie concours banque Mines-Ponts. Les épreuves orales se déroulent aux dates et dans des centres déterminés par le concours.
 2. Les candidats déclarés admissibles au concours et admissibles au concours commun Mines-Ponts sont dispensés des épreuves orales définies à l'article 11, mais passent l'ensemble des épreuves du concours commun Mines-Ponts, y compris l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) organisée en commun par le concours commun Mines-Ponts, le concours Centrale-Supélec, les concours communs polytechniques et la banque PT (physique-technologie). Ils sont référencés par la suite par la voie concours Mines-Ponts. La nature des épreuves orales, les dates et centres d'examen sont déterminés dans la notice relative aux modalités d'admission du concours commun Mines-Ponts pour les filières MP, PC et PSI.
 Ces candidats, déclarés admissibles au concours et admissibles au concours commun Mines-Ponts, peuvent néanmoins décider de passer les épreuves orales du concours. Ils sont alors classés dans la voie concours banque Mines-Ponts.
Pour le classement par la voie concours banque Mines-Ponts et pour les filières PT et TSI, à l'issue des épreuves orales, le nombre total de points obtenus au concours est calculé en additionnant le nombre total de points obtenus aux épreuves écrites d'admissibilité et le nombre de points obtenus aux épreuves orales.
 Pour le classement par la voie concours Mines-Ponts, le classement est fixé selon les modalités du concours commun Mines-Ponts.
L'admissibilité au concours pour la filière PT est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites de la banque filière PT.
 Ces épreuves et les coefficients associés sont fixés comme suit :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques B
4
Mathématiques C
3
Physique B
4
Physique C
3
Sciences industrielles C
6
Français A
5
Langue vivante B
3
 La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste des candidats admissibles au concours pour la filière PT.
Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales du concours sur programme des classes préparatoires TSI organisé par le service des concours communs polytechniques.
 Ces épreuves et les coefficients associés sont fixés comme suit :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques
5
Physique et chimie
5
Langue vivante 
5
Travaux pratiques de technologie
5
TIPE 
5
 Tout candidat qui ne se présente pas à la totalité des épreuves orales perd définitivement le bénéfice de son admissibilité.
 La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de son inscription aux épreuves orales des concours communs polytechniques.
 Les candidats ayant choisi lors de leur inscription aux concours communs polytechniques une langue vivante autre que l'anglais, l'allemand ou l'espagnol devront passer une épreuve orale d'anglais.
Pour chacune des filières et voies d'admission, la commission du concours visée à l'article 2 fixe le seuil d'admission, c'est-à-dire le nombre total de points minimum qu'un candidat doit obtenir au concours pour être déclaré classé et arrête la liste, par ordre de mérite, des candidats classés.
 L'affectation dans les écoles des candidats s'effectue par la procédure commune d'admission dans les écoles mise en place par l'ensemble des concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs.
Les candidats déclarés admissibles passent des épreuves orales dont la nature et les coefficients associés sont fixés comme suit :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques
8
Sciences industrielles
16
Langue vivante
5
Entretien avec un jury
6
 Les épreuves orales se déroulent aux dates et dans des centres déterminés par le concours.
 Tout candidat absent à au moins deux épreuves orales est éliminé.
 Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques et de sciences industrielles est le programme de la filière PT, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale.
 La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de son inscription aux épreuves orales du concours.
L'admissibilité au concours pour la filière TSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours sur programme des classes préparatoires TSI organisé par le service des concours communs polytechniques. La nature et les coefficients de ces épreuves sont fixés comme suit :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques I
2,5
Mathématiques II
2,5
Physique
3
Chimie
2
Français
5
Projet : EEA + Mécanique
5
 La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste des candidats admissibles au concours pour la filière TSI.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 160-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-6 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics,
Arrêtent :
Fait le 25 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 25 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le décret n° 2022-1228 du 13 septembre 2022 relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 relatif aux modalités d'inscriptions à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé ;
Vu le dépôt de dossier par la société Novo Nordisk le 29 novembre 2022 ;
Considérant que l'examen de ce dossier permet de démontrer la compatibilité du projet avec la protection de la santé humaine et de l'environnement et permet d'apprécier la conformité du projet aux critères mentionnés dans le décret et l'arrêté susvisés et intègre un engagement du demandeur, d'une part, à effectuer une phase de validation du procédé de recyclage, d'autre part à respecter les modalités de surveillance et de suivi de l'expérimentation figurant dans les mêmes textes,
Arrête :
Fait le 30 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1, L. 1431-2, R. 6122-25, R. 6123-69, R. 6123-70, R. 6123-128 et R. 6123-129 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 et R. 161-71 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016 modifié limitant la pratique de l'acte de « fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique ;
Vu l'avis n° n° 2022.0061/AC/SED du 17 novembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé,
Arrêtent :
Fait le 28 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage et de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
La sous directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu le courrier de la société B. BRAUN MEDICAL du 21 avril 2022 sollicitant l'ajout de références administratives aux références des endoprothèses coronaires COROFLEX ISAR NEO déjà inscrites sur la LPP,
Arrêtent :
Fait le 29 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 1er décembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 28 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 28 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 20 avril 2022,
Arrêtent :
Fait le 25 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait à Paris, le 29 novembre 2022.
S. Martin
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le document cadre national pour le développement rural ;
Vu les programmes de développement rural régionaux ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-19 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2022 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2022,
Arrêtent :
Fait le 28 novembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
M.-A. Vibert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le document-cadre national pour le développement rural ;
Vu les programmes de développement rural régionaux ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 113-19 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2022 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2022 dans les régions d'outre-mer,
Arrêtent :
Fait le 28 novembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, 
M.-A. Vibert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil modifié ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2022/1161 de la Commission du 5 juillet 2022 fixant, pour 2022, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2022 fixant les montants du paiement redistributif et du paiement en faveur des jeunes agriculteurs pour la campagne 2022,
Arrêtent :
Fait le 24 novembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
M.-A. Vibert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la communauté d'universités et établissements (COMUE) Normandie Université.
    
Objet : approbation des statuts modifiés de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Normandie Université.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret approuve les modifications des articles 5.1, 8.1 et 12 des statuts de la COMUE Normandie Université.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu le décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté d'universités et établissements Normandie Université en date du 15 septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil des membres de la communauté d'universités et établissements Normandie Université en date du 20 septembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements Normandie Université en date du 26 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 octobre 2022,
Décrète :
Fait le 1er décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R. 160-8,
Arrêtent :
Fait le 25 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil modifié ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2022/1161 de la Commission du 5 juillet 2022 fixant, pour 2022, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
Fait le 22 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
M.-A. Vibert
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2022/1161 de la Commission du 5 juillet 2022 fixant, pour 2022, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2019 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2019 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2022 relatif aux montants des aides ovines et de l'aide caprine pour la campagne 2022 en France métropolitaine,
Arrêtent :
Fait le 24 novembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
M.-A. Vibert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
La Première ministre,
Sur la proposition du ministre de la santé et de la prévention et de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2022-835 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la prévention ;
Vu le décret n° 2022-1087 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,
Décrète :
Fait le 1er décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,
Agnès Firmin Le Bodo
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/200, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 639/2014 modifié de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement (UE) n° 640/2014 modifié de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement (UE) n° 641/2014 modifié de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 809/2014 modifié de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI article D. 615-35 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2019 modifié fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune à partir de la campagne 2019 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2020 instaurant pour la région Hauts-de-France le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion de prairies permanentes ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 reconduisant en région Hauts-de-France le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion de prairies permanentes,
Arrête :
Fait le 14 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
M.-A. Vibert
La Première ministre,
Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le décret n° 2022-1062 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications ;
Vu le décret n° 2022-1029 du 21 juillet 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres,
Décrète :
Fait le 1er décembre 2022.
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,
Jean-Noël Barrot
La Première ministre,
Sur la proposition du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2022-1065 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Décrète :
Fait le 1er décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4136-4 ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 32-1 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 23-1 ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 20-1 ;
Vu l'avis conforme du ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 24 novembre 2022,
Arrête :
Fait le 25 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1424-36-3 ;
Vu le code de sécurité intérieure et notamment son article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2016-1967 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 modifié relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté du 3 août 2022 fixant la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2022 ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2022 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires,
Arrête :
Fait le 6 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Publics concernés : juges des tribunaux de commerce, juges des tribunaux mixtes de commerce et assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle.
    
Objet : report exceptionnel du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce nouvellement élus au titre de l'année 2022.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret reporte le point de départ du délai donné aux juges des tribunaux de commerce pour satisfaire à leur obligation de formation initiale. Ce report est la conséquence de la modification du calendrier électoral des élections des juges des tribunaux de commerce au titre de l'année 2022.
    
Références : les dispositions issues du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article D. 722-29 ;
Vu le décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections,
Décrète :
Fait le 30 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La Première ministre,
Sur la proposition de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2022-828 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2022-1068 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger,
Décrète :
Fait le 1er décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger,
Olivier Becht
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié portant organisation du service d'infrastructure de la défense,
Décide :
Fait le 29 novembre 2022.
F. Plomion
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la convention du 21 janvier 2021 entre la direction du budget et le ministère de la justice relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance,
Décide :
Fait le 28 novembre 2022.
L. Ridel
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6323-32, R. 6323-34 et R. 6323-35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifié relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »,
Arrêtent :
Fait le 19 octobre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 314-8, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33, R. 314-49 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'ordonnance 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2021 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2021,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour la spécialités visée ci-dessous :
- traitement et prophylaxie des épisodes hémorragiques chez les patients atteints d'hémophilie A (déficit congénital en facteur VIII).NUWIQ peut être administré à tous les groupes d'âges.
Dénomination
      

     Commune
      

     Internationale
Libellé de la spécialité
      

     pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
simoctocog alfa
NUWIQ 1500 UI, poudre et solvant pour
solution injectable
3400890022019
NUWIQ 1500UI INJ FL+SRG 1+N
OCTAPHARMA FRANCE
ANNEXE
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement et prophylaxie des épisodes hémorragiques chez les patients atteints d'hémophilie A (déficit congénital en facteur VIII).
NUWIQ peut être administré à tous les groupes d'âges.
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 900 220 1 9
NUWIQ 1500UI INJ FL+SRG 1+N
OCTAPHARMA FRANCE
M. Jean-François PACTET, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Maldives, en résidence à Colombo, en remplacement de M. Eric LAVERTU, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 7 novembre 2022, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, en tant que représentants de la Fédération CGT Cheminots :
Mme Hoda LABORDE-CASTEROT, administratrice titulaire, en remplacement de M. Laurent DELOURS ;
M. Frédéric MERCERON, administrateur titulaire, en remplacement de M. Sébastien GODIN ;
M. Etienne RUFFAT, administrateur suppléant, en remplacement de Mme Hoda LABORDE-CASTEROT ;
M. Eric ABRIOL, administrateur suppléant, en remplacement de M. Frédéric MERCERON.