Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 13 mars 2023, M. Philippe PILLOT, ingénieur civil de la défense hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 15 mars 2023, Mme Lorna FARRE, ingénieure cadre supérieur en cheffe des administrations parisiennes, est nommée experte de haut niveau (groupe III), auprès du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, à compter du 1er avril 2023, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Elle exercera les fonctions de responsable du « pôle action territoriale » du secrétariat général.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 13 mars 2023, Mme Dominique SURIN-PLAZA, ingénieure civile de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2023.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 février 2023, Mme Paloma REPARAZ, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des droits de l'homme (groupe B) à la direction des affaires juridiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 6 mars 2023.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2023, les maîtres de conférences dont les noms suivent sont nommés, au choix, par la voie de la promotion interne en qualité de professeur des universités titulaire dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
A compter du 1er septembre 2021
3e section :
M. Jean-Paul ANDRIEUX, université Paris-Panthéon-Assas.
5e section :
Mme Marianne GUILLE, université Paris-Panthéon-Assas.
9e section :
Mme Nathalie KOBLE, école normale supérieure de Paris.
11e section :
Mme Géraldine GADBIN-GEORGE, université Paris-Panthéon-Assas.
Mme Christelle LACASSAIN, université Sorbonne Université.
Mme Freddie PLASSARD, université Paris-III.
12e section :
Mme Delphine BECHTEL, université Sorbonne Université.
14esection :
Mme Hélène TROPÉ, université Paris-III.
19e section :
Mme Beate COLLET, université Sorbonne Université.
27e section :
M. Antoine GENITRINI, université Sorbonne Université.
28e section :
M. Xavier LEYRONAS, université Sorbonne Université.
31e section :
Mme Manon GUILLE-COLLIGNON, université Sorbonne Université.
32e section :
Mme Sophie GRIVEAU, école nationale supérieure de chimie de Paris.
Mme Sophie NEVEU, université Sorbonne Université.
35e section :
Mme Laurence GALOISY, université Sorbonne Université.
65e section :
M. Stéphane EGEE, université Sorbonne Université.
68e section :
M. Fabien JOUX, université Sorbonne Université.
A compter du 1er septembre 2022
7e section :
Mme Claire PILLOT-LOISEAU, université Paris-III.
11e section :
Mme Sarah PICKARD, université Paris-III.
Mme Charlotte RIBEYROL, université Sorbonne Université.
12e section :
Mme Eva SCHÄFFER-LACROIX, université Sorbonne Université.
13e section :
Mme Clara ROYER, université Sorbonne Université.
14e section :
Mme Marie ROGRIGUEZ HERNANDEZ, université Paris-III.
27e section :
M. Olivier FOURMAUX, université Sorbonne Université.
28e section :
M. Jean-Noël AQUA, université Sorbonne Université.
31e section :
Mme Emilie-Laure ZINS, université Sorbonne Université.
32e section :
M. Clément Ali ABOSSAN, université Sorbonne Université.
63e section :
M. Dmytro GALAYKO, université Sorbonne Université.
64e section :
M. Hubert BECKER, université Sorbonne Université.
65e section :
Mme Laure TEYSSET, université Sorbonne Université.
66e section :
Mme Véronique BÉRÉZIAT, université Sorbonne Université.
68e section :
M. David SIAUSSAT, université Sorbonne Université.
69e section :
Mme Stéphanie DAUMAS, université Sorbonne Université.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 février 2023, Mme Karima ZOUAOUI, première vice-présidente au tribunal judiciaire d'Evry, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 mai 2023 et jusqu'au 30 août 2024.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant (Pays de la Loire) du 2 février 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
UNICEM Pays de la Loire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 6 mars 2023, sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique :
Au sein du collège des membres associés
Au titre du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire
Titulaire : Mme Mélanie Lucy, en remplacement de M. Michaël Ramalhosa.
Suppléant : M. Yessine Jelassi, en remplacement de Mme Claire Varnoux.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 23 février 2023, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre, au sein du collège des représentants de l'Etat, en qualité de représentant du ministre chargé des collectivités territoriales :
M. Laurent ETCHEVERRY, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, à la sous‐direction des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de Mme Constance ANDRE-CHIOSSONE.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 23 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA).
Syndicat des producteurs et créateurs d'émissions de télévision (SPECT).
Syndicat des producteurs indépendants (SPI).
Syndicat des agences de presse audiovisuelle.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
SNTPCT.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 16 mars 2023, M. Jérôme FOURNIER, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, est nommé chef de service, adjoint à la directrice des sports, au ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 14 mars 2023, M. Thierry REPENTIN est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 9 décembre 2022, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques :
M. Jérôme FOURNIER, adjoint au directeur des sports, chef de service, en tant que suppléant au titre des sports.
Par décret en date du 16 mars 2023, sont nommés membre de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs :
1° Au titre des experts scientifiques désignés sur proposition de l'Académie des sciences :
Mme Céline Perlot-Bascoulès ;
Mme Catherine Noiriel ;
M. Vincent Lagneau ;
2° Au titre des personnalités qualifiées désignées sur proposition de l'Académie des sciences morales et politiques :
Mme Aude Pommeret ;
M. Michel Dubois ;
3° Au titre des personnalités qualifiées désignées par l'Assemblée nationale, sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques :
M. José Luis Martínez Peña ;
M. Jean-Paul Glatz.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.
Signataires :
Groupement national des chaînes hôtelières (GNC).
Syndicat National de la Restauration Thématique et Commerciale (SNRTC).
Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la culture du 13 mars 2023 :
I. - M. Éric PALLOT, architecte en chef honoraire des monuments historiques et inspecteur général honoraire des patrimoines, est désigné en qualité de président du jury du concours sur épreuves pour l'accès au corps des architectes en chef des monuments historiques, organisé par le ministère de la culture, au titre de l'année 2023.
II. - Mme Isabelle MARÉCHAL, inspectrice générale des affaires culturelles, est désignée en qualité de vice-présidente du jury du concours sur épreuves pour l'accès au corps des architectes en chef des monuments historiques, organisé par le ministère de la culture, au titre de l'année 2023.
III. - Sont nommés membres de ce jury au titre :
1. Du corps des architectes en chef des monuments historiques :
M. Pierre-Yves CAILLAULT, architecte en chef des monuments historiques ;
M. Frédéric-Olivier DIDIER, architecte en chef des monuments historiques et inspecteur général des monuments historiques ;
M. Richard DUPLAT, architecte en chef des monuments historiques ;
M. Michel GOUTAL, architecte en chef des monuments historiques ;
M. Régis MARTIN, architecte en chef des monuments historiques et inspecteur des patrimoines.
2. Des corps des conservateurs du patrimoine :
Mme Colette DI MATTÉO, conservatrice générale honoraire du patrimoine ;
Mme Murielle LEROY, conservatrice générale du patrimoine, inspectrice des patrimoines ;
Mme Adeline RABATÉ, conservatrice en chef du patrimoine, conservatrice régionale des monuments historiques ;
M. Jonathan TRUILLET, conservateur en chef du patrimoine ;
Mme Cécile ULLMANN, conservatrice générale du patrimoine, inspectrice des patrimoines.
3. Du corps des architectes et urbanistes de l'Etat :
M. Dominique LAPRIE-SENTENAC, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France.
4. Des personnalités qualifiées :
Mme Marie-Pierre BRIZOT, architecte diplômée par le gouvernement, experte ingénierie structures ;
M. Jean-Philippe GARRIC, architecte diplômé par le gouvernement, professeur des universités de classe exceptionnel, en histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain, de l'art et de la musique.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 15 mars 2023, Mme Cécile FAVAREL-GARRIGUES, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice des services généraux et de l'immobilier à la direction des finances, des achats et des services, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, pour une période de trois ans, à compter du 15 avril 2023.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 3 mars 2023, l'arrêté du 25 octobre 2019 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » est modifié comme suit :
Au c du 4°, les mots : « M. Raphaël GANS (titulaire) » et « Mme Catherine KERNEUR (suppléante) » sont remplacés par les mots « M. Pascal KIEFER (titulaire) » et « Mme Eléonore SUSANA (suppléante) ».
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 novembre 2022, M. Emmanuel BARBE, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du directeur général de la police nationale afin d'exercer les fonctions de préfigurateur de l'Académie de police, à compter du 4 janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 janvier 2023, Mme Roxanne DELGADO, magistrate du second grade, est élevée au premier grade à compter du 1er mai 2023.
Mme Roxanne DELGADO, magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2023.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 février 2023, Mme Sylvie BERBACH, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des ressources humaines des greffes à la direction des services judiciaires, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 6 mars 2023.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 13 mars 2023, M. Michel GONTARD, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2023, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 février 2023, sont nommés dans les conditions fixées par les articles 41-25 à 41-31 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrat honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Paris : M. Jean-Louis PERIES.
COUR D'APPEL DE PAU
Magistrat honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Pau : M. Régis VANHASBROUCK.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Rectificatif aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 15 mars 2023
Dépôt d'un texte de commission
N° 434 rect. (2022-2023) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (Procédure accélérée).
Document enregistré à la Présidence du Sénat le jeudi 16 mars 2023
Dépôt d'un projet de loi
N° 438 (2022-2023) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addendum aux documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 15 mars 2023
N° 434 (2022-2023) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (Procédure accélérée).
Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 16 mars 2023
N° 425 (2022-2023) Rapport fait par Mme Marta de CIDRAC au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique (n° 305, 2022-2023).
N° 438 (2022-2023) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 434 rect. (2022-2023) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (Procédure accélérée).
Le Conseil d'Etat recrute un conseiller d'Etat en service ordinaire, en application de l'article L. 133-3-1 du code de justice administrative. Il exerce la fonction de juge au sein de la juridiction administrative suprême et participe à l'adoption des avis rendus au Gouvernement et au Parlement sur les projets de texte et les questions dont le Conseil d'Etat est saisi.
Profil recherché
Cet emploi, réservé aux ressortissants français, est offert aux personnes dont les compétences et les activités dans le domaine du droit ou de l'action publique les qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions, qui remplissent les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, justifient d'au moins vingt ans d'activité professionnelle et, en application de l'article L. 133-3-2 du code de justice administrative, sont âgés de 45 ans accomplis.
Le Conseil d'Etat sera particulièrement attentif aux dossiers de candidature faisant ressortir des compétences en matière de conduite de politiques publiques, notamment, pour cette session, dans les domaines de la santé, du secteur financier, du numérique ou de l'environnement.
Procédure de recrutement
Cette nomination intervient sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat après avis de la commission d'intégration mentionnée à l'article L. 133-12-3. La commission d'intégration procède à un entretien avec les candidats présélectionnés, portant sur leurs expériences professionnelles et leurs motivations.
Le formulaire d'inscription est téléchargeable sur le site internet du Conseil d'Etat. Il devra être accompagné d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé et, si le candidat en dispose, des fiches de notation ou des entretiens professionnels et de formation des trois dernières années ainsi que de tout élément que le candidat jugera bon de soumettre à l'appréciation du Conseil d'Etat.
Le dossier de candidature doit être adressé au plus tard le mardi 25 avril 2023 inclus, uniquement par voie électronique, à l'adresse suivante : bureau-recrutements@conseil-etat.fr.
La date de prise de fonctions souhaitée est le 15 octobre 2023.
Tous les renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Conseil d'Etat », « Recrutement et Stages », « Devenir membre du Conseil d'Etat » « Conseiller d'Etat droit et action publique ».
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés NOVO NORDISK, PFIZER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 15 avril 2023 :
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 301 770 0 6
LORVIQUA 100 mg (lorlatinib), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PFIZER)
3600,06 €
3808,54 €
34009 301 896 4 1
LORVIQUA 25 mg (lorlatinib), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PFIZER)
3600,06 €
3808,54 €
34009 301 510 7 5
OZEMPIC 0,25 mg (semaglutide), solution injectable, 1,5 ml (1,34 mg/ml) en stylo prérempli (B/1) + 4 aiguilles (laboratoires NOVO NORDISK)
65,80 €
76,58 €
34009 301 510 9 9
OZEMPIC 0,5 mg (semaglutide), solution injectable, 1,5 ml (1,34 mg/ml) en stylo prérempli (B/1) + 4 aiguilles (laboratoires NOVO NORDISK)
65,80 €
76,58 €
34009 301 511 0 5
OZEMPIC 1 mg (semaglutide), solution injectable, 3 ml (1,34 mg/ml) en stylo prérempli (B/1) + 4 aiguilles (laboratoires NOVO NORDISK)
65,80 €
76,58 €
Ont un caractère législatif :
- les mots « Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les associations professionnelles nationales de militaires ou leur unions et fédérations reconnues, en outre, représentatives » figurant au paragraphe II de l'article L. 4126-8 du code de la défense ;
- la septième ligne du tableau du 3° du paragraphe I de l'article L. 4139-16 du code de la défense, à l'exception des mots « service des essences des armées ».
Ont un caractère réglementaire :
- les mots « de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, ou des moyens nationaux de la sécurité civile » figurant au premier alinéa de l'article L. 1311-19 du code général des collectivités territoriales ;
- les 1° à 7° du paragraphe I de l'article L. 2335-18 du code de la défense ;
- les mots « d'au moins trois forces armées autres que les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 et de deux formations rattachées ou services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 4126-10 » figurant au paragraphe II de l'article L. 4126-8 du code de la défense ;
- les trois derniers alinéas de l'article L. 4132-6 du code de la défense ;
- les mots « service des essences des armées » figurant à la septième ligne du tableau du 3° du paragraphe I de l'article L. 4139-16 du code de la défense ;
- le mot « retraite » figurant au premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- les mots « retraite du combattant » figurant au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, aux articles L. 321-3 et L. 321-4 du même code, au premier alinéa des articles L. 321-5 et L. 321-6 de ce même code, ainsi qu'à ses articles L. 611-4 et L. 612-17 ;
- les mots « retraite du combattant » figurant à l'article L. 132-2 du code de l'action sociale et des familles ;
- les mots « retraite du combattant » figurant au a du 4° de l'article 81 du code général des impôts ;
- les mots « retraite du combattant » figurant au 2° du paragraphe II de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 16 mars 2023
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mars 2023, de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle reconnaissant le droit à l'eau et à l'assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 953, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mars 2023, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires.
Cette proposition de loi, n° 952, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mars 2023, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement ».
Cette proposition de loi, n° 954, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du vendredi 17 mars 2023
Rapport
N° 942. - Rapport de M. Thomas Cazenave au nom de Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Rapports d'information
N° 910. - Rapport d'information de M. Alexandre Sabatou déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (n° 639).
N° 936. - Rapport d'information de Mme Mireille Clapot déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le déplacement d'une vice-présidente de la commission à Kiev à l'occasion d'une réunion de présidents et vice-présidents des commissions des affaires étrangères de plusieurs Parlements européens, les 23 et 24 février 2023.
Texte adopté en commission
N° 947 (annexe). - Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
La présente délibération est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française. Les dispositions de la présente délibération sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna. Les références de la présente délibération à des dispositions qui ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mars 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Vendredi 17 mars 2023
A 9 heures. - 1re séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762 et n° 917).
Rapport de Mme Maud Bregeon, au nom de la commission des affaires économiques.
A 15 heures. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Modification de la directive 2012/34/UE : modification des articles 2, 3, 6 et 7, création des articles 7 bis à 7 septies, modification des articles 10 et 11, création des articles 11 bis et 13 bis, modification des articles 19, 32, 38, 53, 54, 56, 57 et 63. 
La présente directive entre en vigueur le 24-12-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 25-12-2018.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ; Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs ; Décret n° 2018-1275 du 26 décembre 2018 relatif à l'obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et à la procédure du test de l'équilibre économique ; Décret n° 2018-1314 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau ; Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF (11° de l'article 12) ; Décret n° 2019-677 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ; Décret n° 2019-1321 du 10 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire.
Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de la région Hauts-de-France, Etat.
    
Objet : création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France.
    
Entrée en vigueur : la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France est créée à compter du 1er janvier 2018.
    
Notice : Le décret porte création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France. Cette chambre a pour circonscription la région Hauts-de-France, et son siège est fixé à Lille. La chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, y compris ceux de son conseil de la formation, ainsi que les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme. Le présent décret opère également le transfert au bénéfice de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France des biens immobiliers et mobiliers, des créances, des droits et des obligations de ces anciennes chambres.
    
Par suite, le décret abroge les décrets de création des chambres regroupées.
    
Un arrêté du préfet de région fixera les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations à la nouvelle chambre régionale.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 5-2 et son article 23 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, L. 6353-1, R. 6331-63-1 et R. 6331-63-12 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne du 19 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale de la Somme du 19 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Oise du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais du 19 juin 2017,
Décrète :
Fait le 3 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Abrogation de la directive 2001/81/CE à compter du 01-07-2018 à l'exception des articles 1er et 4 et de l'annexe I qui continuent de s'appliquer jusqu'au 31-12-2019 et des articles 7 et 8 et de l'annexe III qui sont abrogés au 31-12-2016. Modification de l'annexe I de la directive 2003/35/CE.
La présente directive entre en vigueur le 31-12-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 01-07-2018 à l'exception des dispositions nécessaires pour se conformer à l'article 10, paragraphe 2, de la directive pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 15-02-2017. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l’article L. 222-9 du code de l’environnement ; Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (articles 21 et suivants) ; Décret n° 2021-33 du 18 janvier 2021 relatif aux objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques ; Arrêté du 18 janvier 2021 relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d’émissions de polluants atmosphériques ; Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2021 relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d'émissions de polluants atmosphériques ; Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant.
Modification des annexes I, II et III de la directive 2008/68/CE.
La présente directive entre en vigueur le 09-01-2017. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 30-06-2017. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD»).
Modification de l'article 22 de la directive 2011/16/UE. 
La présente directive entre en vigueur le 06-12-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-12-2017 et les appliquent à compter du 01-01-2018.
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Article L. 84D du livre des procédures fiscales modifié par l'article 56 (V) de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 109) ; Article L. 561-46 du code monétaire et financier modifié par l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 ; Article R. 561-57 modifié par l'article 12 du décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-35, D. 212-60, A. 212-76 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 8 mai 1974 relatif aux examens de formation spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif ; 
Vu l'arrêté du 15 avril 2009 portant création de la mention « baseball, softball et cricket » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ; 
Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date 24 mars 2009 ; 
Sur proposition du directeur des sports, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 15 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-5, D. 212-51, D. 212-60, A. 212-76 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 15 avril 2009 portant création de la mention « aïkido, aïkibudo et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 24 mars 2009 ; 
Sur proposition du directeur des sports, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 15 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, 
Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment son article 74,

Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018).
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 221-2, D. 212-51, D. 212-60 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 8 mai 1974 relatif aux examens de formation spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif ;
 Vu l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé, relative à l'examen de formation spécifique du deuxième degré « tir à l'arc » ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2008 portant création de la mention « tir à l'arc » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 13 novembre 2007, 
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'emploi
et des formations,
A. Beunardeau
Publics concernés : tous publics.
Objet : procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret précise la liste des procédures, relevant du ministère de la justice, dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet. A la date du 12 novembre 2014, ce sont quelque 1 200 procédures qui relèveront du principe « le silence vaut acceptation ».
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 23 octobre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 242-34 et R. 812-55 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 1993 relatif au Conseil national de la spécialisation vétérinaire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des spécialités vétérinaires ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 4 mars 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire en date du 18 juin 2014,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
La ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2009-235 du 7 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2012 modifié portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » ;
Vu l'avis du comité technique du centre ministériel de valorisation des ressources humaines en date du 6 octobre 2020,
Arrêtent :
Fait le 29 novembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette