Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : ménages et collectivités territoriales faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques.
    
Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales de l'année 2016.
    
Notice : cet arrêté complète la liste des enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales de la statistique publique. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au Comité du secret statistique et au Comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du Comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiatives nationale et régionale des services publics pour 2016 ;
Vu les avis de conformité délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le directeur des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales,
Arrête :
Fait le 8 juillet 2016.
P. Ranquet
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-5 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 mai 2016,
Arrêtent :
Fait le 11 juillet 2016.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Clotilde Valter
Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires.
    
Objet : référent volontariat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte crée une fonction de « référent volontariat » au sein des directions des services départementaux d'incendie et de secours, qui sera assurée par un officier de sapeurs-pompiers volontaires.
    
Références : le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 723-1 ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 11 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 modifié portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 modifié relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2011 fixant la rémunération des personnes participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Arrête :
Fait le 4 juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la secrétaire générale :
Le chef du service des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Fait le 11 juillet 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : personnes préparant un titre professionnel, organismes de formation.
    
Objet : titres professionnels du ministère chargé de l'emploi.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les dispositions réglementaires relatives aux titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi en vue notamment d'organiser la complémentarité de cette certification avec celles proposées par les autres ministères certificateurs. Il précise que le titre professionnel peut être préparé par la voie de l'apprentissage selon les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'éducation.
    
Références : les dispositions du code de l'éducation modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 335-6 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6211-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 11 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Clotilde Valter
Le directeur du service national,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2012 modifié portant organisation de la direction du service national,
Décide :
Fait le 8 juillet 2016.
P. Ponties
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire,
Arrêtent :
Fait le 11 juillet 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2011 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Décide :
Fait le 5 juillet 2016.
N. Homobono
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;
Vu le code électoral,
Arrêtent :
Fait le 11 juillet 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
M. Thuau
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Publics concernés : les professionnels qui contactent un consommateur par téléphone dans les conditions mentionnées à l'article L. 221-16 du code de la consommation.
    
Objet : interdire l'utilisation comme identifiant d'appel par les professionnels dans le cadre du démarchage téléphonique de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2016.
    
Notice : l'arrêté définit les tranches de numéros à valeur ajoutée dont l'utilisation comme identifiant d'appel est interdite dans le cadre d'un démarchage téléphonique.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 221-17 du code de la consommation.
  
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-16 et L. 221-17 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 juin 2015 ;
Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques réunie le 16 octobre 2015 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :
Fait le 5 juillet 2016.
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire
Publics concernés : professeurs de musique en établissements d'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant, étudiants et professionnels dans le secteur du spectacle vivant, administrations.
    
Objet : réforme du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret élargit l'accès au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique, en ouvrant la voie d'accès par la formation professionnelle continue et par celle de la validation des acquis de l'expérience. Il précise les conditions d'habilitation des établissements chargés de délivrer le certificat d'aptitude. Il prend enfin en compte la terminologie prévue par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, s'agissant de la formation professionnelle continue.
    
Références : il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 759-1, R. 335-5 à R. 335-11, R. 361-1 et R. 361-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6314-1 ;
Vu le décret n° 92-835 du 27 août 1992 modifié relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental et aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat et au diplôme d'Etat de professeur de musique ;
Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements, notamment son article 7 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant en date du 18 juin 2015,
Décrète :
Fait le 11 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2015/2373 de la Commission du 26 novembre 2015 arrêtant une neuvième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrêtent :
Fait le 1er juillet 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives,
M. Achari
Le directeur du transport aérien,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret du 4 juin 2015 portant nomination du directeur du transport aérien à la direction générale de l'aviation civile - M. Borel (Marc) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2015 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien),
Arrête :
Fait le 6 juin 2016.
M. Borel
Publics concernés : capitaines et officiers suppléants ne pouvant présenter préalablement à leur embarquement un titre français de formation professionnelle maritime autorisant l'accès à ces fonctions en application du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
    
Objet : contenu de la formation spécifique permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La première session de formation au module NP-1 a lieu à partir du 1er septembre 2016.
    
Notice : l'arrêté détermine les conditions d'entrée en formation, le contenu, l'organisation ainsi que les critères d'évaluation des compétences en vue de la délivrance de l'attestation requise à l'article 3 du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer.
    
Références : le présent arrêté est pris en application du 2° de l'article 3 du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer.
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1 et L. 5521-3 ;
Vu le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 modifié relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation maritime ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 3 juin 2016,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes, notamment son article 26 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2011 modifié fixant les règles générales d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury,
Arrêtent :
Fait le 5 juillet 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le chargé de la sous-direction du recrutement et de la mobilité par intérim,
R. Courret
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1996 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2011 modifié fixant la rémunération des agents publics et des personnes participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'exclusion des agents publics et des personnes relevant de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du conseil de l'enseignement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;
Vu l'avis du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Rol-Tanguy
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 131-4 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2016 modifié portant création de zones interdites temporaires pour l'EURO 2016 en France métropolitaine,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien,
L. Banege
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, D. 541-6-1 et R. 543-153 à R. 543-171 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'approbation transmise par PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES SA en date du 16 mars 2016 et les compléments apportés le 25 mars 2016 et le 20 mai 2016,
Arrête :
Fait le 30 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
H. Vanlaer
La présente directive entre en vigueur le 15-07-2016. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 30-04-2017. Transposition complète de la présente directive par le décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Vu le règlement (UE) N° 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2016 portant suspension d'importation et de mise sur le marché en France de cerises en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-1, L. 36-5 et D. 98-5 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 121-20 et L. 121-34-2 ;
Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;
Vu la décision n° 2012-0856 de l'Autorité en date du 17 juillet 2012 modifiant l'organisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts prévue par la décision n° 05-1085 du 15 décembre 2005 ;
Vu le courrier de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 15 mai 2015 ;
Fait à Paris, le 18 juin 2015.
Le président,
S. Soriano

        (1) Cette interdiction constitue une exception aux dispositions de l'article L. 34-6 du CPCE.
        (2) Voir à cet égard l'exposé des motifs de l'amendement déposé au Sénat en première lecture par Mme Bataille et M. Vaugrenard (amendement n° 525).
        (3) Cette pratique est également désignée par l'Autorité sous le terme « appels à rebonds » dans ses décisions.
        (4) Pratique consistant à faire sonner brièvement un téléphone, généralement le temps d'une ou deux sonneries, en utilisant comme identifiant d'appelant un numéro à tarification majorée dans l'espoir que l'appelé rappelle ce numéro et soit facturé au titre d'un service surtaxé dont une partie du montant serait in fine perçue par l'appelant.
        (5) Les numéros courts 30PQ et 31PQ ont une tarification gratuite et ne présentent donc pas d'intérêt en vue d'effectuer des appels à rebond.
        (6) Alors que, pour les numéros spéciaux commençant par 089 et les numéros courts de la forme 10YT et 3BPQ (or 30PQ et 31PQ), le tarif du service peut atteindre 0,80 € par minute ou 3 € par appel, il n'existe aucun plafond réglementaire pour les numéros courts de la forme 118 XYZ de telle sorte que leur tarification peut atteindre à ce jour 2,50 € par appel + 2,50 € par minute, ce qui représente un prix de 10 € pour un appel de 3 minutes.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Picardie) du 5 février 2016 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mai 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 4 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/18, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4 à L. 312-16 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (ci-après « FGDR ») ;
Vu les orientations de l'Autorité bancaire européenne du 22 septembre 2015 sur les méthodes de calcul des contributions aux systèmes de garantie des dépôts ;
Vu l'avis du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 10 mai 2016 ;
Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
R. Ophèle
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Publics concernés : entreprises de manutention portuaire des ports maritimes de commerce, ouvriers dockers.
    
Objet : périmètre de la priorité d'emploi des ouvriers dockers et exceptions à cette règle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret est pris en application de la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et à clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes. Il modifie l'article R. 5343-2 du code des transports afin notamment de tenir compte des évolutions en matière d'exploitation des terminaux dans les ports maritimes de commerces qui nécessitent de clarifier le périmètre d'intervention des ouvriers dockers. Le texte précise les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux qui sont prioritairement effectués par des ouvriers dockers pour des raisons liées à la sécurité des personnes et des biens. Il complète également la liste des opérations pour lesquelles la priorité d'emploi ne s'applique pas en y ajoutant le déchargement ou le chargement des liquides transportés par des navires et des bateaux pétroliers, chimiquiers et gaziers.
    
Références : les dispositions du code des transports, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5343-1, L. 5343-7 et R. 5343-1 à R. 5343-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 17 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 11 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Application de l'article 6 de la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 12 juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-946.
        Sénat :
        Projet de loi n° 669 (2014-2015) ;
        Rapport de M. Jean-Paul Fournier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 555 (2015-2016) ;
        Texte de la commission n° 556 (2015-2016) ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 12 mai 2016 (TA n° 136, 2015-2016).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3745 ;
        Rapport de Mme Valérie Fourneyron, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3878 ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2016 (TA n° 779).
        (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
      
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Bogota le 10 juillet 2014.
Publics concernés : personnel, responsable de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) et membres de son conseil d'orientation.
    
Objet : mandat du président du conseil d'orientation de l'ONDRP.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la limitation du nombre de mandats du président du conseil d'orientation tient compte des mandats incomplets.
    
Références : le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 123-1, R. 123-2, R. 123-11 et D. 123-12,
Décrète :
Fait le 11 juillet 2016.
Manuel Valls
Publics concernés : victimes du terrorisme.
    
Objet : création d'une médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.
    
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux faits de terrorisme survenus depuis le 1er janvier 2006
      .
    
Notice : le décret crée une médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger au bénéfice des Français tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger et aux étrangers tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger contre les intérêts de la République française.
    
Références : le décret est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 5 juillet 2016,
Décrète :
Fait le 12 juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
J.-L. Georgelin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 12 juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-947.
        Sénat :
        Projet de loi n° 153 (2015-2016) ;
        Rapport de M. Antoine Karam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 552 (2015-2016) ;
        Texte de la commission n° 553 (2015-2016) ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 12 mai 2016 (TA n° 138, 2015-2016).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3746 ;
        Rapport de M. Gabriel Serville, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3880 ;
        Discussion et adoption le 30 juin 2016 (TA n° 783).
        (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
      
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 mars 2014.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 12 juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-945.
        Sénat :
        Projet de loi n° 167 (2013-2014) ;
        Rapport de Mme Josette Durrieu, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 434 (2013-2014) ;
        Texte de la commission n° 435 (2013-2014) ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 15 avril 2014 (TA n° 95, 2013-2014).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1884 ;
        Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3882 ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2016 (TA n° 778).
        (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
      
La présente loi autorise la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 26 juin 2012.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 12 juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-948.
        Sénat :
        Projet de loi n° 298 (2015-2016) ;
        Rapport de M. Antoine Karam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 552 (2015-2016) ;
        Texte de la commission n° 554 (2015-2016) ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 12 mai 2016 (TA n° 137, 2015-2016).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3747 ;
        Rapport de M. Gabriel Serville, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3881 ;
        Discussion et adoption le 30 juin 2016 (TA n° 784).
        (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
      
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil), signé à Brasilia le 30 juillet 2014.
Publics concernés : fédérations sportives, ligues professionnelles, associations de supporters, associations et sociétés sportives.
    
Objet : modalités du dialogue avec les supporters.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des dispositions des articles D. 224-5 à D. 224-8 du code du sport qui entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.
    
Notice : ce décret vise à reconnaître le rôle des supporters et des associations de supporters. La création d'une instance nationale du supportérisme, la mise en place des personnes référentes chargées des relations avec les supporters visent à renforcer le dialogue avec ces acteurs. Le texte fixe les missions et la composition de cette instance. Il détermine également les compétences et les conditions de désignation des personnes référentes chargées des relations entre les associations et sociétés sportives et leurs supporters. Il précise enfin les conditions d'agrément des associations de supporters.
    
Références : le présent décret, pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, et le code du sport, dans sa version modifiée par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 332-15 à L. 332-17 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 à R.* 133-15 ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 ;
Vu la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France,
Décrète :
Fait le 12 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard
La ministre de la fonction publique,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret n° 2007-1452 du 9 octobre 2007 portant déconcentration en matière d'organisation du concours de recrutement des élèves des instituts régionaux d'administration ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2008 modifié fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration, notamment son article 1er,
Arrête :
Fait le 4 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 11 juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2011-1186 du 15 novembre 2011 du conseil, modifiée par la décision n° 2011-MA-09 du 25 novembre 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vaucluse ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille en date du 17 novembre 2015 publiée au Journal officiel le 18 décembre 2015 ;
Vu la convention conclue entre ou le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et l'association Radio Lumières ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Marseille, le 22 avril 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2011-1190 du 15 novembre 2011 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corsica Radio ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille en date du 17 novembre 2015 publiée au Journal officiel le 18 décembre 2015 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et la SARL Corsica Radio ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Marseille, le 22 avril 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau