Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu le décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle, et notamment ses articles 11 et 21,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et la consommation,
Christian Pierret
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application des art. 11 et 21 du décret 2001-1336 du 28 décembre 2001. L'INPI, aux termes de l'article L 411-1 du code de la propriété intellectuelle, est un < établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre de l'industrie », créé en 1951 . Il figure dans l'annexe au décret 84-38 du 1 8 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics administratifs prévue au 2° de l'article 3 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, et peut à ce titre déroger à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires (décret 85-557 du 21 mai 1985 et décret 87-834 du 12 octobre 1987).Dans le cadre d'un secteur de la propriété industrielle en mutation constante et rapide, l'INPI a développé un projet de modernisation de sa gestion des ressources humaines, tant en termes statutaires qu'indemnitaires.Le dispositif indemnitaire de l'INPI repose sur la mise en place d'une prime dite de « performance » pour ses agents permanents, et d'une indemnité spécifique pour les emplois fonctionnels, catégorie créée lors de la rénovation du statut de l'établissement. Ces deux indemnités viennent se substituer aux indemnités que les agents de 1'INPI perçoivent actuellement, à l'exception des indemnités pour travaux insalubres qui sont maintenues compte-tenu de la réalité toujours actuelle des travaux qu'elles compensent.L'article 2 du décret concerne la part individualisée de la prime de performance, qui est fonction de la manière de servir de l'agent, du poste qu'il occupe et de l'exercice effectif des fonctions. Les taux moyens annuels par catégorie d'emplois servant de base de calcul des crédits sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique.Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double des taux moyens. Il est par ailleurs prévu que, de manière exceptionnelle, 10 o/ des effectifs puissent bénéficier d'attributions individuelles dans la limite du triple des taux moyens.L'article 3 du décret a trait à la part collective de cette prime de performance, qui a pour objet de mettre en place un dispositif dynamique, organisé sous forme de groupes de travail et d'objectifs à atteindre. Les modalités d'application de cette part doivent faire l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique dans les meilleurs délais.L'article 4 du décret prévoit que les personnels occupant un emploi fonctionnel bénéficient d'une indemnité spécifique calculée en points d'indice majoré. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique fixe les valeurs maximales annuelles de cette indemnité spécifique.Entrée en vigueur : 01-01-2002.