Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière.
    
Objet : classement indiciaire des trois grades du corps des directeurs d'hôpital.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret vise à revaloriser les grilles indiciaires du corps des directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière, par transformation de primes en points, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique :
    
- à compter du 1er janvier 2017, + 4 points majorés ;
    
- à compter du 1er janvier 2018, + 5 points majorés.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : fonctionnaires des trois fonctions publiques.
    
Objet : revalorisation des classements indiciaires de certains emplois fonctionnels de direction de la fonction publique hospitalière.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du 1er janvier 2017.
    
Notice : Le décret revalorise les grilles indiciaires de certains emplois fonctionnels de direction de la fonction publique hospitalière, par transformation de primes en points, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique :
    
- à compter du 1er janvier 2017 ;
    
- à compter du 1er janvier 2018.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux
emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 

7°) de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : personnels enseignants du premier degré.
    
Objet : création d'une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants du premier degré.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017.
    
Notice : le décret crée une indemnité pour mission particulière, qui peut être allouée aux personnels enseignants et assurant, avec leur accord, une mission particulière soit à l'échelon académique soit à l'échelon départemental en application de l'article 3-3 du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 351-12 à D. 351-15 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n °84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 8 mars 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : personnels enseignants des premier et second degrés exerçant dans certaines structures de l'enseignement spécialisé et adapté.
    
Objet : harmonisation et clarification du régime indemnitaire des personnels enseignants des premier et second degrés exerçant dans certaines structures de l'enseignement spécialisé et adapté.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017.
    
Notice : le décret a pour objet de créer une indemnité pour les personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l'enseignement spécialisé et adapté.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 351-1 et D. 351-17 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-601 du 5 juillet 1968 modifié portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux personnels d'enseignement technique et professionnel relevant de l'éducation nationale et exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés ;
Vu le décret du 8 mars 1978 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux personnels enseignants d'éducation physique ou sportive exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 8 mars 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : étudiants des établissements publics d'enseignement supérieur.
    
Objet : recrutement et emploi des étudiants dans les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants dans les établissements publics d'enseignement supérieur en ouvrant la possibilité aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de recruter des étudiants.
    
Par ailleurs, il précise les types d'activités que peuvent exercer les étudiants.
    
Il aménage aussi les conditions d'exercice du contrat, en permettant aux étudiants qui accompagnent des étudiants handicapés et qui suivent la même formation qu'eux d'exercer cette activité en même temps qu'ils suivent leurs enseignements. Il permet également à un étudiant de cumuler des contrats de ce type avec différents établissements.
    
Il tire les conséquences du nouvel article L. 611-9 du code de l'éducation créé par la loi du 27 janvier 2017, concernant la validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants dans le cadre d'une activité professionnelle au titre de leur formation.
    
Il introduit l'obligation pour les établissements de dresser un bilan de ces contrats.
    
Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 811-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Publics concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
    
Objet : inscription d'une nouvelle hypothèse dans laquelle la majoration pour travail intensif de nuit peut être accordée.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier mai 2017.
    
Notice : le décret prévoit que les personnels affectés dans une structure de médecine d'urgence, une unité de soins intensifs, une unité de surveillance continue ou un service de réanimation, dont l'organisation du temps de travail fait alterner des horaires de jour et des horaires de nuit bénéficient d'une majoration de l'indemnité horaire.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : salariés et employeurs des industries électriques et gazières ; Caisse nationale des industries électriques et gazières.
    
Objet : règles en matière d'invalidité et de longue maladie applicables au personnel des industries électriques et gazières.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter du 1er janvier 2018
      .
    
Notice : le décret modifie les dispositions en matière d'invalidité et d'arrêt de travail pour longue maladie applicables aux personnels des industries électriques et gazières. Il prévoit d'aligner les règles relatives à la durée maximale de maintien de salaire de ces personnels en cas de longue maladie sur celles applicables à la durée de versement des indemnités journalières en cas d'affections de longue durée des assurés du régime général. Une période transitoire est mise en place pour les salariés placés en longue maladie depuis au moins 1 096 jours au 1er janvier 2018.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, e de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 45 et 47 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 4 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 avril 2017 ;
Vu les saisines des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières en date du 30 mars 2017 et l'avis de la fédération nationale mines énergie en date du 6 avril 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : assurés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles.
    
Objet : conversion en pension de vieillesse de la pension d'invalidité des assurés en recherche d'emploi à l'âge légal de départ à la retraite.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2017
      .
    
Notice : le décret aménage la transition entre pension d'invalidité et pension de vieillesse pour les assurés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles. Il prévoit que la conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu'à six mois après l'âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l'âge légal et en recherche d'emploi lorsqu'ils atteignent cet âge.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 53 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 341-17 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 avril 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : grand port maritime de Bordeaux ; assurés du régime spécial du grand port maritime de Bordeaux.
    
Objet : date d'intégration du régime spécial du grand port maritime de Bordeaux dans le régime général de sécurité sociale et taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due par le grand port maritime de Bordeaux.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
    
Notice : le décret fixe la date à laquelle il est mis fin au régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux. Les assurés de ce régime relèveront à compter de cette date du régime général de la sécurité sociale.
    
Le décret détermine en outre le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due par le grand port maritime de Bordeaux au régime général de sécurité sociale à compter de cette date. Ce taux est progressivement aligné sur celui de la cotisation employeur applicable dans la fonction publique de l'Etat.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Le décret du 28 juin 1991 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux en date du 27 mars 2017 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que les organisations syndicales représentatives des salariés du grand port maritime de Bordeaux ont été consultées,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : assurés handicapés.
    
Objet : droits à retraite anticipée des personnes concernées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017.
    
Notice : le décret fixe les conditions d'examen de la situation de l'assuré qui justifie des durées d'assurance requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de son incapacité. Il précise la composition de la commission chargée de l'examen de telles demandes et la fraction des durées d'assurance requises susceptible d'être validée.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-8 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-18-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-21-1 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 20 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des professions libérales en date du 25 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 avril 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville
Publics concernés : candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle, candidats à l'examen du brevet d'études professionnelles, services du ministère chargé de l'éducation, ainsi que du ministère chargé de la mer.
    
Objet : extension du dispositif de conservation de notes à l'examen du brevet d'études professionnelles ; extension du dispositif de conservation des notes à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle, d'une part, et possibilité de faire varier le nombre d'unités constitutives du certificat d'aptitude professionnelle évaluées à l'examen en fonction de la spécialité, d'autre part.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la session d'examen 2018 avec prise en compte des notes obtenues à la session 2017.
    
Notice : le décret élargit le dispositif de conservation de notes, qui encourageait déjà les candidats à persévérer dans l'obtention du même diplôme, certificat d'aptitude professionnelle ou brevet d'études professionnelles, afin de permettre désormais, en outre, de corriger une orientation s'avérant inadaptée. Le candidat pourra changer de spécialité au sein du diplôme ou se présenter à l'examen d'un diplôme de même niveau, sans perdre le bénéfice de notes obtenues lors d'un précédent ajournement. Cette extension du dispositif joue entre spécialités créées par le ministre chargé de l'éducation nationale qui fixe par arrêté les règles de conservation des notes. Pour les spécialités de ces diplômes qui relèvent de la compétence du ministre chargé de la mer, un arrêté conjoint fixe la liste des unités dont les notes peuvent être conservées.
    
S'agissant du certificat d'aptitude professionnelle, le décret autorise par ailleurs un nombre d'unités constituant le diplôme variable d'une spécialité à l'autre, afin de pouvoir structurer le référentiel de chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle dans une logique de blocs de compétences.
    
Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-3, D. 337-17 et D. 337-37-1 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 6 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 18 avril 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique en date du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable en date du 5 avril 2017,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
La ministre du logement et de l'habitat durable
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre.
    
Objet : modification des statuts de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les statuts de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre du fait notamment de la modification des modalités de désignation du directeur de l'école et de la durée du mandat des représentants des usagers.
    
Le conseil d'administration est resserré et passe de vingt-huit à vingt-deux membres tout en respectant l'équilibre entre les différentes catégories de membres. Il est désormais composé de cinq membres de droit au lieu de six, dont le président de la communauté d'universités et établissements université de Lyon et un représentant du ministre chargé de la culture, et de onze membres élus au lieu de quatorze.
    
Le décret prévoit la réunion en formation commune des conseils d'administration de l'école et de l'université de Lyon pour les compétences exercées en formation restreinte.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre du 3 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2017,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant ;
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
Vu la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-9 et D. 222-37 et suivants ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 avril 2017 au 27 avril 2017 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 10 mai 2017.
Ségolène Royal
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 6 avril 2017,
Arrête :
Fait le 10 mai 2017.
Ségolène Royal
Publics concernés : instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les écoles régionales du premier degré, au Centre national d'enseignement à distance et aux instituteurs et professeurs des écoles en fonctions dans les classes relais.
    
Objet : modification des bénéficiaires de l'indemnité spéciale versée aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les établissements régionaux d'enseignement adapté et les écoles régionales du premier degré, aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté, aux directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté, aux instituteurs et aux professeurs des écoles affectés au Centre national d'enseignement à distance et aux instituteurs et professeurs des écoles en fonctions dans les unités pédagogiques d'intégration et les classes relais.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017.
    
Notice : le décret a pour objet de restreindre le champ de l'indemnité spéciale aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les écoles régionales du premier degré, au Centre national d'enseignement à distance et aux instituteurs et professeurs des écoles en fonctions dans les classes relais.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-826 du 9 novembre 1989 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les établissements régionaux d'enseignement adapté et les écoles régionales du premier degré, aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté, aux directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté, aux instituteurs et aux professeurs des écoles affectés au Centre national d'enseignement à distance et aux instituteurs et professeurs des écoles en fonctions dans les unités pédagogiques d'intégration et les classes relais ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 8 mars 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du premier et du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation national ;
Vu les avis conformes du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique en date du 5 mai 2017,
Arrête :
Fait le 5 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
Publics concernés : personnels enseignants du premier degré.
    
Objet : extension des bénéficiaires de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017.
    
Notice : le décret étend le bénéfice de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves aux personnels enseignants du premier degré exerçant en SEGPA, EREA et ULIS.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 modifié instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 8 mars 2017,
Décrète : 
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : personnels enseignants du second degré qui assurent au moins un demi-service dans l'enseignement spécialisé et adapté.
    
Objet : création d'une indemnité de fonction particulière pour les personnels concernés disposant d'un diplôme ou d'une certification.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017.
    
Notice : le décret reconnaît la détention du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive pour les personnels enseignants du second degré qui assurent au moins un demi-service dans l'enseignement spécialisé et adapté.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 351-1 et D. 351-17 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 modifié créant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 8 mars 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 521-1, D. 321-9, et D. 331-23 à D. 331-45 ;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 1er et 9 ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives au nouveau corps de psychologues de l'Education nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 22 mars 2017,
Arrêtent :
Fait le 9 mai 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 modifié portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, notamment ses articles 15-1 et 16 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
G. Gaubert
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du développement durable,
C. Pierre
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
Publics concernés : pharmaciens d'officine et patients participant à l'expérimentation.
    
Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret a pour objet de préciser les conditions de l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière, en ce qui concerne notamment les modalités d'autorisation des officines par les régions retenues pour y participer, les modalités d'administration du vaccin, les conditions techniques de réalisation, la formation préalable exigée du pharmacien pour réaliser la vaccination, les conditions de traçabilité de la vaccination. Il détermine en outre la rémunération due pour l'acte de vaccination et la participation à l'expérimentation, ainsi que les modalités de financement de celle-ci.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 10 mars 2017 relatif à la formation des pharmaciens d'officine à la vaccination contre la grippe ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 mai 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-357 du 23 avril 2019).
Publics concernés : personnes nommées dans les emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article.
    
Objet : revalorisation du classement indiciaire applicable aux personnes nommées sur ces emplois fonctionnels de direction.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter du 1er janvier 2017
      .
    
Notice : le décret revalorise la grille indiciaire des emplois fonctionnels de direction des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, par transformation de primes en points, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique :
    
- à compter du 1er janvier 2017 ;
    
- à compter du 1er janvier 2018.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2012-747 du 9 mai 2012 relatif au classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière.
    
Objet : bornages indiciaires du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
    
Notice : le décret prévoit les bornages indiciaires applicables au corps précité.
    
Références : le présent décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
    
Objet : revalorisation du classement indiciaire applicable aux agents de ce corps.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter du 1er janvier 2017
      .
    
Notice : le décret revalorise les grilles indiciaires du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, par transformation de primes en points, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique :
    
- à compter du 1er janvier 2017 ;
    
- à compter du 1er janvier 2018.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2007-1939 du 26 décembre 2007 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert