Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II (6°) et 24-I ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services ;
Vu le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2006 modifié relatif aux programmes de dépistage des cancers ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 portant introduction du test immunologique dans le programme de dépistage organisé du cancer colorectal ;
Vu l'instruction n° DGS/SP5/2016/166 du 25 mai 2016 relative aux modalités de désignation des structures régionales de préfiguration de la généralisation du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus et son annexe comprenant le cahier des charges ;
Vu l'instruction n° DGS/SP5/2016/395 du 21 décembre 2016 relative à l'évolution du dispositif des structures de gestion du dépistage organisé du cancer ;
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Saisie par la ministre de la culture, en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11 ;
Vu les demandes de certificat d'exportation déposées le 4 mai 2017, relatives à cinq pièces issues du Trésor de Beaurains (dit d'Arras) : multiple de 5 aurei de Constance Chlore, deux multiples de 5 aurei de Galère Maximien, multiple de 10 aurei de Dioclétien et multiple de 8 aurei de Constance Chlore, or, Trèves, fin du iiie siècle-début du ive siècle,
Pour la Commission :
Le président,
E. Honorat
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 28 août 2017.
Christophe Castaner
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le code électoral, notamment l'article L. 52-14 instituant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2000-820 du 28 août 2000 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 24 août 2017 plaçant en position de détachement auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Mme Sylvie CALVÈS, administratrice civile hors classe,
Décide :
Fait le 2 octobre 2017.
F. Logerot
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le code électoral et notamment son article L. 52-14 instituant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu le décret n° 97-255 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la commission ;
Vu le décret n° 2000-820 du 28 août 2000 relatif à l'organisation des travaux de ladite commission ;
Vu le décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral ;
Vu le procès verbal de la séance du 6 mai 2015 au cours de laquelle les membres de la commission ont élu président M. François LOGEROT ;
Vu la décision n° 1999 du 8 octobre 2016 portant création d'un règlement intérieur des services de la commission ;
Vu la décision n° 2017-2069 du 10 juillet 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu l'arrêté du 24 août 2017 portant détachement auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de Mme Sylvie CALVÈS, administratrice civile hors classe, pour exercer les fonctions de secrétaire générale ;
Vu la décision du 2 octobre 2017 nommant Mme Sylvie CALVÈS secrétaire générale de la commission à compter du 7 octobre 2017 ;
Vu la décision du 18 août 2008 nommant Mme Marie-Thérèse MERNY, chef du service des affaires générales, du personnel et des finances ;
Vu la décision du 12 septembre 2011 nommant M. Dominique HUBER, chef du service informatique et des transmissions ;
Vu la décision du 12 janvier 2012 nommant M. Stéphane GAUVIN, chef du service juridique ;
Vu la décision du 14 septembre 2012 nommant M. Ahmed SAOULI-DEHILI, adjoint au chef du service des affaires générales, du personnel et des finances, responsable du pôle personnel ;
Vu la décision du 30 septembre 2014 nommant Mme Marie-Thérèse MERNY, secrétaire générale adjointe ;
Vu la décision du 21 novembre 2014 nommant Mme Rose-Anne MERESSE, adjointe au chef du service des affaires générales, du personnel et des finances, responsable du pôle finances-comptabilité,
Décide :
Fait à Paris, le 3 octobre 2017.
F. Logerot
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 11 septembre 2017 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas
La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 21 septembre 2017.
R. Engström
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 portant homologation de la piste-école du circuit de vitesse de Nevers-Magny-Cours (Nièvre) ;
Vu la demande du Conseil départemental de la Nièvre en date du 20 mars 2017 concernant la modification de la piste-école du circuit de vitesse de Nevers - Magny-Cours (Nièvre) ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 26 avril 2017 concernant la demande de modification ;
Vu le plan-masse certifié conforme le 8 juin 2017 par la direction départementale des territoires de la Nièvre transmis par la préfecture de la Nièvre le 28 juin 2017 ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale des circuits de vitesse en date du 15 septembre 2017,
Arrête :
Fait le 28 septembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe

        (*) Ce plan-masse et son annexe peuvent être consultés au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité routière, sous-direction de la protection des usagers de la route, bureau de la législation et de la réglementation), 18-20 rue des Pyrénées, 75020 Paris, ainsi qu'à la préfecture de la Nièvre, 40 rue de la Préfecture, 58026 Nevers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-10, R. 411-30 et R. 411-32 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18, A. 331-19 et A. 331-32 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu la demande du 16 juin 2017 présentée conjointement par l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto (ADPSM) et la société « OPTION SPORTS EVENEMENTS », sises ZAC Valgora - L'impérial B-, 83160 La Valette du Var, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser l'épreuve motocycliste « MOTO TOUR 2017 », dont le départ sera donné à Limoges (Haute-Vienne) le samedi 7 octobre 2017 et l'arrivée est prévue à Toulon (Var) le dimanche 15 octobre 2017 ;
Vu l'attestation délivrée 7 juin 2017 de police d'assurance souscrite par l'ADPSM auprès de la société AXA, dont le siège social est situé au 313, Terrasses de l'Arche, 92727 Nanterre Cedex conformément aux articles R. 331-30, A. 331-18 et A. 331-32 susvisés du code du sport ;
Vu le visa d'organisation n° 16/0610 délivré le 8 juin 2017 par la Fédération française de Motocyclisme ;
Vu l'avis favorable émis par le préfet du Puy-de-Dôme modifiant l'itinéraire prévu pour la traversée du département ;
Vu les avis favorables émis par les préfets des départements suivants : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Cher, Corrèze, Creuse, Dordogne, Drôme, Gard, Indre, Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Var, Vaucluse, Haute-Vienne,
Arrête :
Fait le 29 septembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe

        (1) Ces documents peuvent être consultés au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité routière, sous-direction de la protection des usagers de la route, bureau de la législation et de la réglementation), 18-20, rue des Pyrénées, 75020 Paris ainsi que dans chacune des préfectures des départements traversés.
Publics concernés : metteurs sur le marché de produits textiles d'habillement, de linge de maison et de chaussures, organisme agréé pour assurer la gestion des déchets issus de ces produits, opérateurs de gestion de ces déchets notamment les opérateurs de tri, collectivités territoriales.
    
Objet : revalorisation du barème des soutiens financiers aux opérateurs de tri et grille de contrôle périodique.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la date de publication de l'arrêté au Journal officiel.
    
Notice : le présent arrêté modifie l'annexe III du cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures pour prendre en compte les résultats de l'étude de l'observatoire prévue au D du chapitre IV de l'annexe de l'arrêté du 3 avril 2014 qui prévoit la possibilité de réviser le barème des soutiens au tri.
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à 224 du code de l'environnement, et notamment le D du chapitre VI de son annexe ;
Vu l'avis de la commission des filières à responsabilité élargie du producteur du 11 juillet 2017 relatif à la revalorisation du barème des soutiens financiers,
Arrêtent :
Fait le 19 septembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
H. Vanlaer
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-10 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 3 et 18 ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département des Bouches-du-Rhône en date du 8 mars 2017 ;
Vu les observations de la Commission locale d'information (CLI) de Cadarache en date du 4 mai 2017 ;
Vu la demande d'homologation présentée le 8 août 2017 par l'Autorité de sûreté nucléaire,
Arrête :
Fait le 21 septembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, particuliers, entreprises, professionnels de l'aménagement et de la construction.
    
Objet : mise à jour du code de l'urbanisme pour les nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d'aménagement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret soumet les nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d'aménagement à la même obligation qu'ont aujourd'hui les départements, de faire le bilan des recettes et emplois de la part départementale qu'ils perçoivent.
    
Références : le code de l'urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3312-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 113-8, L. 331-3 et R. 113-18 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 2 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L. 314-2 ;
Vu le décret n° 2016-1814 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L.313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 8 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2017,
Arrêtent :
Fait le 28 septembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort,
Arrête :
Fait le 19 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles R. 112-24, R. 112-25 et R. 211-1 à R. 211-49 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 1er juillet 2016 portant nomination de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée - Mme Bredin (Frédérique) ;
Vu la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature, modifiée par décisions des 15 octobre 2013, 1er novembre 2013, 29 mars 2014, 7 mai 2014, 1er juin 2014, 1er juillet 2014, 1er août 2014, 1er et 15 septembre 2014, 1er octobre 2014, 3 novembre 2014, 1er décembre 2014, 2 janvier 2015, 18 février 2015, 2 mars 2015, 23 mars 2015, 1er avril 2015, du 1er juillet 2015, du 7 septembre 2015, du 1er octobre 2015, du 2 novembre 2015, du 16 novembre 2015, du 1er décembre, du 21 décembre 2015, du 2 janvier 2016, du 2 novembre 2016, du 16 février 2017, du 3 avril 2017, du 1er juin 2017 et du 23 juillet 2017,
Décide :
Fait le 2 octobre 2017.
F. Bredin
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu la décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature,
Décide :
Fait le 1er octobre 2017.
C. Chevrier
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret modifié n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Arrêtent :
Fait le 27 septembre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Krykwinski
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 50 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1936 du 29 décembre 2016 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :
Fait le 29 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Agence France Trésor,
A. Requin
Publics concernés : propriétaires d'immeubles qui construisent, agrandissent ou créent des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux ou des locaux de stockage en Ile-de-France.
    
Objet : taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage intervient à compter de cette date.
    
Notice : le décret modifie le titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l'urbanisme afin de définir les modalités d'application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France à la suite de la réforme de cette imposition découlant de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2015.
    
Il précise notamment la notion de fait générateur, les exonérations applicables ainsi que les modalités d'établissement de la taxe et la forme et le contenu de la déclaration prévue à L. 520-11 du code de l'urbanisme.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre unique du titre II du livre V et les articles L. 331-10, L. 433-1 à L. 433-5 et R. 510-11 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 112 à 124 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 2 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
    
Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens du ministère de la défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense. Un mécanisme de complément de prix différé est prévu dans certains cas au profit de l'Etat, notamment lors de la revente des immeubles acquis dans un délai de quinze ans à compter de la cession initiale.
    
La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
    
Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
    
Les ensembles immobiliers dénommés « Cité des Brémonts » et « Casernement BA 277 Entrepôt ARM AIR 606 », situés sur la commune de Varennes-sur-Allier (Allier), ont été reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014 et la commune précitée figure sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique.
    
Par délibérations des 19 juin 2015 et 14 juin 2016, la commune a demandé à bénéficier du dispositif de cession à l'euro symbolique. Elle sera substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés aux ensembles immobiliers qu'elle reçoit en l'état.
    
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et notamment son troisième alinéa ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Varennes-sur-Allier des 19 juin 2015 et 14 juin 2016,
Décrète :
Fait le 2 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des armées,
Florence Parly
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2015 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
Vu la décision du 18 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises),
Décide :
Fait le 2 octobre 2017.
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 13 915 809,74 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 27 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
R. Duplay
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1621-1 à R. 1621-8 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2013 portant nomination du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile,
Décide :
Fait le 21 septembre 2017.
R. Jouty
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 19 799 109,87 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 27 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
R. Duplay
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant le courrier du 19 avril 2016 du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française demandant la création d'une régie d'avances et la nomination du régisseur d'avances ;
Considérant le courrier du 3 mai 2016 de Mme Poema LEOTARD demandant sa nomination en tant que régisseur d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française ;
Considérant le courrier du 19 mai 2016 du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France-outre-mer demandant la création d'une régie d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française et la nomination du régisseur d'avances ;
Considérant le message du 8 septembre 2017 de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer,
Arrête :
Fait le 5 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse : Par empêchement du sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens :
Le chef du bureau de la synthèse,
E. Thieblemont
Le directeur de l'immigration,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 27 septembre 2017 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. BESANCENOT (Hugues) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 9 octobre 2017 portant délégation de signature (direction de l'immigration),
Décide :
Fait le 17 octobre 2017.
H. Besancenot
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de la route, notamment son article R. 318-2 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,
Arrêtent :
Fait le 23 août 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
P. Dupuis
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la protection des usagers de la route,
L. Guillaume
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection des usagers de la route,
L. Guillaume
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 modifié portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 juin 2017,
Arrête :
Fait le 29 septembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 modifié portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 juin 2017,
Arrête :
Fait le 29 septembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2017 fixant le nombre d'emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant des ministères chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des familles, de l'enfance et des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Fait le 10 octobre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports,
Vu le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 10 octobre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 6e sous-direction de la direction du budget,
J.-F. Juéry
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2014 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Fait le 13 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 3512-15 ;
Vu le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac ;
Vu l'arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes ;
Vu la demande d'agrément du laboratoire national de métrologie et d'essai (LNE) en date du 14 novembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en date du 12 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 9 octobre 2017.
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-820 du 5 septembre 1997 portant statut particulier des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé,
Arrêtent :
Fait le 5 octobre 2017.
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Krykwinski
La directrice centrale du service de santé des armées,
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3232-11 à R. 3232-14 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 modifié portant organisation du service de santé des armées,
Décide :
Fait le 18 octobre 2017.
M. Gygax
Le directeur des affaires financières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2017 portant organisation de la direction des affaires financières,
Décide :
Fait le 18 octobre 2017.
C. Mauriet
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du Trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie en date du 15 juin 2017,
Arrêtent :
Fait le 10 juillet 2017.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
D. Talpain
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des finances publiques :
Le sous-directeur,
O. Touvenin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2213-15 et R. 2213-43 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 22 septembre 2017 ;
Considérant les circonstances exceptionnelles constituées par l'impossibilité de faire procéder à l'inhumation ou la crémation de personnes décédées porteuses du dispositif médical implantable actif intracardiaque Micra commercialisé par la société Medtronic, sans procéder à son explantation ;
Considérant que cet acte ne revêt pas un caractère utile au plan de la santé publique et porte atteinte à l'intégrité physique des personnes décédées porteuses de ce dispositif ;
Considérant que des modifications règlementaires sont en cours d'élaboration permettant de ne plus procéder à l'extraction de certaines prothèses dont le dispositif médical implantable actif intracardiaque Micra commercialisé par la société Medtronic ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de prolonger la dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'article R. 2223-15 du code général des collectivités territoriales,
Arrêtent :
Fait le 22 septembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
A.-C. Amprou
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-1 ;
Considérant la dynamique de l'épidémie de peste déclarée à Madagascar depuis le mois de septembre 2017 ;
Considérant l'instauration dans la capitale malgache d'un dispositif pré-hospitalier de régulation médicale des cas suspects de peste et de coordination des moyens de transport ;
Considérant la demande formulée par les autorités sanitaires malgaches auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères de bénéficier d'un appui pour la mise en œuvre du dispositif pré-hospitalier précité,
Arrête :
Fait le 19 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 121-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 à 226-24 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2000 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL) ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2003 modifié autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés ;
Vu l'arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE ;
Vu l'arrêté du 4 février 2016 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « recensement de la population » ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 11 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 551-117 à D. 551-125 ;
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 13 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 16 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 portant affectation d'une contrôleure générale économique et financière ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2016 portant affectation d'un expert de haut niveau ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Fait le 19 octobre 2017.
O. Lemarchand