La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu le code du travail, notamment son article R. 4121-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel relevant des ministres chargées des affaires sociales, de la santé, des familles, de l'enfance et des droits des femmes du 29 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel relevant du ministre chargé de la jeunesse et sports du 3 novembre 2016 ;
Vu les saisines du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel relevant de la ministre chargée du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date des 28 septembre 2016, 10 novembre 2016 et 8 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel relevant des ministres chargées des affaires sociales, de la santé, des familles, de l'enfance et des droits des femmes, en date du 4 octobre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports, en date du 7 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel relevant de la ministre chargée du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 décembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau