Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
    Vu le protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le code de la propriété intellectuelle ;
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;
    Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 ;
    Vu l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer ;
    Vu la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, notamment son article 23 ;
    Vu la loi no 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment le 4o de son article 1er ;
    Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 10 mars 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 28 mars 2000 ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT L'ENTREE ET LE SEJOUR DES ETRANGERS DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Fait à Paris, le 26 avril 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
La présente ordonnance est prise en vertu de la loi n° 99-899 habilitant le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation des dispositions relatives à l'entrée, au séjour et à l'asile des étrangers en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte. Dans cette perspective, l'ordonnance étend dans les Iles Wallis et Futuna, en les adaptant à la situation particulière de ce territoire, un certain nombre des dispositions de l'ordonnance n° 45-2658 modifiée du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer. Elle élabore un droit de l'immigration moderne en donnant une assise juridique actualisée aux droits fondamentaux des étrangers entrant ou séjournant dans les Iles Wallis et Futuna. Elle comporte 9 titres : - Titre I Dispositions générales concernant l'entrée et le séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - Titre II Des différentes catégories d'étrangers selon les titres qu'ils détiennent - Titre III Pénalités - Titre IV De la reconduite à la frontière - Titre V De l'expulsion - Titre VI Dispositions communes à la reconduite à la frontière et à l'expulsion - Titre VII Du regroupement familial - Titre VIII Des demandeurs d'asile - Titre IX Dispositions diverses. Ordonnance ratifiée par l’article 65-I-12° de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer.