Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-2 et L. 1321-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 879 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 327-1 et L. 328-1 à L. 328-10 ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 55 ;
Vu le décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA) ;
Vu le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux opérations d'aménagement d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes ;
Vu les pièces desquelles il résulte que les comités d'entreprise de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche et de l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ont été consultés en application de l'article L. 2323-33 du code du travail ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 3 mai 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 55. 
Modification du code de l'urbanisme.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1 de la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense.
Publics concernés : organisations syndicales de magistrats de l'ordre judiciaire ; magistrats de l'ordre judiciaire affectés dans les administrations de l'Etat, dans les établissements publics administratifs relevant du ministère de la justice et dans les juridictions de l'ordre judiciaire.
    
Objet : exercice du droit syndical dans la magistrature ; droits et moyens syndicaux accordés aux organisations syndicales de magistrats.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce texte met en œuvre la consécration du droit syndical insérée à l'article 10-1 l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Il adapte les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique aux organisations syndicales de magistrats, sous réserve des spécificités liées aux instances propres à la magistrature de l'ordre judiciaire (Conseil supérieur de la magistrature, commission d'avancement et commission permanente d'études) et aux critères de représentativité des organisations syndicales de magistrats.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 créé par l'article 27 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relatives aux garanties, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, notamment son article 10-1 ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 2 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Public concerné : magistrats de l'ordre judiciaire.
    
Objet : mise en œuvre de l'obligation de déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Par application du VIII de l'article 50 de la loi organique n° 2016-1090 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats mentionnés à l'article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, installés avant la publication du présent décret, établissent, dans un délai de 18 mois suivant celle-ci, une déclaration d'intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues au présent décret.
    
Notice : le décret fixe les modèles des déclarations d'intérêts et des déclarations de modification substantielle des intérêts que doivent remplir les magistrats de l'ordre judiciaire en application de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ainsi que le contenu et les conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de ces déclarations.
    
Référence : le présent décret est pris pour l'application de l'article 26 de la loi organique n° 2016-1090 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 qu'il modifie peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 7-2 dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 2 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Application de l’article 7-2 de l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4130-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-23-1 ;
Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 modifié portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale, notamment son titre II, chapitre II ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2009 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités de médecine générale et des maîtres de conférences des universités de médecine générale et les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures pour le recrutement des chefs de clinique des universités de médecine générale, notamment son titre I ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 modifié portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités de médecine générale offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2017 et fixant les modalités de candidature ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2017 fixant la liste d'admission au concours ouvert pour le recrutement de maîtres de conférences des universités de médecine générale au titre de l'année 2017,
Arrêtent :
Fait le 24 avril 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La chef du département des personnels enseignants, chercheurs des disciplines de santé,
M. Genieys
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau des ressources humaines hospitalières,
O. Brisquet
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152 -1 à R. 6152 -98 ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment son titre III, chapitre II ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 modifié portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2017 et fixant les modalités de candidature ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2017 fixant les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maître de conférences des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2017,
Arrêtent :
Fait le 24 avril 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La chef du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé,
M. Genieys
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de bureau des ressources humaines hospitalières,
O. Brisquet
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152 -1 à R. 6152 -98 ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment son titre III, chapitre III ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 modifié portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2017 et fixant les modalités de candidature ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2017 fixant les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2017,
Arrêtent :
Fait le 24 avril 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La chef du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé,
M. Genieys
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de bureau des ressources humaines hospitalières,
O. Brisquet
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D.643-1 à D.643-35 ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « EuroPlastics et composites - option CO : conception outillage et option POP : pilotage et optimisation de la production »,
Arrête :
Fait le 12 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :
Le chef de service, adjoint de la directrice générale,
F. Forest
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, notamment son titre 1er, chapitre II ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1990 modifié fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, notamment ses articles 9 à 12 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 modifié portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2017 et fixant les modalités de candidature ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2017 fixant les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maître de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2017,
Arrêtent :
Fait le 24 avril 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La chef du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé,
M. Genieys
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de bureau des ressources humaines hospitalières,
O. Brisquet
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, notamment son titre 1er, chapitre III ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1990 modifié fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, notamment ses articles 9 à 12 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2017 et fixant les modalités de candidature ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2017 fixant les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2017,
Arrêtent :
Fait le 24 avril 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La chef du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé,
M. Genieys
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de bureau des ressources humaines hospitalières,
O. Brisquet
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4130-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-23-1 ;
Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 modifié portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale, notamment son titre II, chapitre II ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2009 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités de médecine générale et des maîtres de conférences des universités de médecine générale et les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures pour le recrutement des chefs de clinique des universités de médecine générale, notamment son titre I ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 portant déclaration au titre de l'année 2017 de vacance d'emplois de professeur des universités de médecine générale offerts à la mutation et au recrutement et fixant les modalités de candidature ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2017 fixant la liste d'admission au concours ouvert pour le recrutement de professeur des universités de médecine générale au titre de l'année 2017,
Arrêtent :
Fait le 24 avril 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La chef du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé,
M. Genieys
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de bureau des ressources humaines hospitalières,
O. Brisquet
Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
    
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en complément des textes qui ont modifié directement CGI pour la période du 1er janvier 2016 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2016, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2017. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
    
Références : le CGI et ses annexes I, II et III peuvent être consultés, dans leur version issue du décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Fait le 2 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Application de l'article 144 (I) de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.
Publics concernés : contribuables soumis au prélèvement à la source et débiteurs de la retenue à la source ainsi que les agents de la direction générale des finances publiques.
    
Objet : modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source prévu à l'article 204 A du code général des impôts (CGI) et de recouvrement de l'acompte contemporain.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    
Notice : le texte est pris pour l'application des articles 1671 et 1663 C du CGI issus de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
    
D'une part, dans le cadre de la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2018, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, l'article 1671 du CGI prévoit que les réclamations du débiteur ou du bénéficiaire des revenus sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Le présent décret a ainsi pour objet de préciser les modalités selon lesquelles ces réclamations doivent être déposées.
    
D'autre part, le présent décret a pour objet de préciser la catégorie d'appartenance de l'acompte contemporain de prélèvement à la source prévu à l'article 1663 C du même code, s'agissant de la mise en œuvre de la procédure de relance en matière de recouvrement.
    
Références : les articles du livre des procédures fiscales, modifiés par le décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 204 A, 204 B, 1663 C et 1671 dans leur rédaction issue de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 257-0 A, dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, L. 257-0 B, R.* 196-1, R.* 197-1 et R.* 257-0 B-1 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 2 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Application de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.
La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Arrête :
Fait le 2 mai 2017.
Clotilde Valter
Publics concernés : entrepreneurs de spectacle, Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, Association pour le soutien du théâtre privé.
    
Objet : définition des critères d'affectation des taxes sur les spectacles, procédure en cas d'incertitude sur l'affectation des taxes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret redéfinit les critères d'affectation de la taxe fiscale sur les spectacles instituée au profit, d'une part, du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et, d'autre part, de l'Association pour le soutien du théâtre privé. Il prévoit qu'en cas de difficulté pour définir la catégorie dont un spectacle relève, il appartient au ministre chargé de la culture de déterminer l'affectation de la taxe après avis d'une commission de médiation.
    
Références : le décret pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il modifie le décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003. Les dispositions du décret qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 2003-1312 du 31 décembre 2003 modifiée de finances rectificative pour 2003, notamment ses articles 76 et 77 ;
Vu le décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aides et leurs critères d'attribution ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication,
Décrète :
Fait le 2 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat, fonctionnaires territoriaux et fonctionnaires hospitaliers.
    
Objet : modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles des agents situés, depuis plus de trois ans, au dernier échelon de leur grade.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'appliquera à compter de l'établissement des tableaux d'avancement de grade de l'année 2019.
    
Notice : le décret prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, que les perspectives d'avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de trois ans d'ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu fassent l'objet chaque année, lorsque l'accès à ce grade ne résulte pas d'une promotion, d'une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct. Cette appréciation est portée à la connaissance des membres de la commission administrative paritaire compétente.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 6 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 2 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises, particuliers, associations, fondations.
    
Objet : le décret définit une première liste des domaines nationaux ainsi que des périmètres qui leur sont associés en application de l'article L.621-35 du code du patrimoine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, le présent décret définit une première liste de domaines nationaux dont la propriété relève en totalité ou pour l'essentiel de l'Etat. A cette fin, il introduit un nouvel article R. 621-98 et une annexe 7 dans le code du patrimoine
      . Il détermine également pour chacun d'entre eux un périmètre.
    
Références : le décret, ainsi que le code du patrimoine qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 621-34 à L. 621-42 ;
Vu l'article 113 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu l'avis de la Commission nationale des monuments historiques en date du 19 janvier 2017 ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances en date du 6 février 2017 ;
Vu la mise en ligne sur le site du ministère de la culture et de la communication, à compter du 28 mars 2017, des propositions de la ministre de la culture et de la communication et des avis de la Commission nationale des monuments historiques en date du 19 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 2 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Application de l'article 75 (I, 8°) de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016.
Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, personnes privées chargées d'une mission de service public.
    
Objet : services publics d'archives, conditions de mutualisation des archives numériques et conventions de dépôt d'archives communales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : afin de tirer les conséquences des modifications apportées par la loi du 7 juillet 2016, le décret définit les conditions de la mutualisation entre services publics d'archives pour la conservation d'archives publiques numériques. A cette fin, il définit les services publics d'archives et apporte des précisions sur les tâches mutualisables, les exigences techniques à respecter et le contenu de la convention de mutualisation. Le décret précise également les conditions de validation, par le directeur du service d'archives départementales, de la convention de dépôt des archives communales prévue aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code du patrimoine et les conditions dans lesquelles le directeur du service d'archives départementales donne son accord pour que les communes de moins de 2000 habitants conservent elles-mêmes leurs archives historiques. Enfin, le décret prévoit de simplifier les obligations pesant sur les collectivités en supprimant l'obligation de transmission au préfet des instruments de recherche élaborés dans l'année.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 60, 61 et 62 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Le code du patrimoine modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment le livre II ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 2 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Application des articles 60 à 62 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016.
La ministre de la culture et de la communication,
Vu l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002,
Arrête :
Fait le 3 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, chargée des musées de France,
M.-C. Labourdette
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
    
Objet : revalorisation annuelle du montant de l'allocation aux adultes handicapés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : conformément à la loi, le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est revalorisé au 1er avril 2017 en fonction de l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Le décret fixe le montant de l'allocation résultant de cette revalorisation.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 821-3-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 29 mars 2017 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2017,
Décrète :
Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 2 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 28 avril 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 262-117 à R. 262-121 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 27 et 28 ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu l'arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE ;
Vu la saisine de la CNIL en date du 9 mars 2017 (n° 759541 V4),
Arrêtent :
Fait le 24 avril 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J-L. Tavernier
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 2 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 28 avril 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3411-103 ;
Vu le décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 modifié relatif au cérémonial militaire ;
Vu le décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2015-213 du 25 février 2015 modifié portant règlement du service de garnison ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2016 relatif à l'exercice de la tutelle de l'Ecole navale ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives au soutien et à l'embasement de l'Ecole navale,
Arrête :
Fait le 28 avril 2017.
Jean-Yves Le drian
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 2311-8-2 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale,
Arrête :
Fait le 28 avril 2017.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 2 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-2 à L. 231-2-3 et D. 231-1-1 à D. 231-1-5,
Arrête :
Fait le 20 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des sports :
L'adjointe à la directrice des sports, chef de service,
C. Sagnac
La ministre de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 4111-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrête :
Fait le 28 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Publics concernés : antennes médicales de prévention du dopage, établissements de santé, professionnels de santé, licenciés, éducateurs sportifs, fédérations sportives, organisateurs de manifestations sportives, sportifs non licenciés participant à des compétitions sportives.
    
Objet : conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2017
      . Toutefois, les agréments délivrés avant cette date restent régis par les dispositions antérieures au présent décret jusqu'à la date de leur échéance.
    
Notice : le décret fixe les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage. Elles ont vocation à assurer les missions suivantes : mettre en place un dispositif de consultations spécialisées ouvert aux sportifs ; proposer un suivi médical aux sportifs ; mettre en place des actions de prévention du dopage ; fournir une contribution à la construction d'actions de prévention. Les antennes peuvent également se voir confier l'exercice d'une activité spécifique prévue par l'arrêté d'agrément de l'antenne.
    
Références : les dispositions du code du sport modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-8 et L. 232-1 ;
Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 1er septembre 2016,
Décrète :
Fait le 2 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu le décret n° 2011-1756 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » ;
Vu le décret n° 2011-1759 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » ;
Vu le décret n° 2011-1760 du 2 décembre 2016 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morgon » ;
Vu le décret n° 2011-1780 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » ;
Vu le décret n° 2011-1810 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » ;
Vu le décret n° 2011-1811 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » ;
Vu la demande des organismes de défense et de gestion des appellations d'origine contrôlées « Chiroubles », « Fleurie », « Juliénas », « Morgon », « Moulin-à-vent » et « Régnié » ;
Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 23 novembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 24 avril 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
H. Durand
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard