Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 103 ; 
Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents civils de l'Etat ; 
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ; 
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; 
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel et modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ; 
Vu le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor ; 
Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine ; 
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ; 
Vu le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ; 
Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
P. Parini
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et R. 131-25 ; 
Vu les arrêtés du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport ; 
Vu les avis du Comité national olympique et sportif français en date du 3 et 17 juillet, 10 septembre, 28 octobre, 12 novembre, 9 et 17 décembre 2008, Arrête :
 Fait à Paris, le 24 février 2009.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur des sports,
B. Jarrige
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ; 
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article L. 227-8 ; 
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 121-6 ; 
Vu la loi de finances n° 84-1208 du 29 décembre 1984, modifiée par la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990, notamment son article 125 ; 
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 16 ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 103 ; 
Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents civils de l'Etat ; 
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ; 
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; 
Vu le décret n° 95-319 du 17 mars 1995 modifié relatif aux modalités de gestion financière des études, recherches et développement aéronautiques civiles ; 
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ; 
Vu le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor ; 
Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine ; 
Vu le décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville ; 
Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ; 
Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
P. Parini
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, 
B. Soulié
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'admininistation centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu la Constitution, notamment son article 13 ; 
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 111-3 ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe 2 ; 
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; 
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ; 
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; 
Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
P. Parini
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 31 bis, 97 et 172 bis et son annexe III, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Application de l'art. 60 de la loi 2008-1443.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 302 septies A bis, 287 et 1655 ter et son annexe II ; 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-4 ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 716-2 et L. 716-3 ; 
Vu le code du travail, notamment son article L. 6331-32 ; 
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Application de l'art 60 de la loi 2008-1443.
Le directeur de la Documentation française,
 Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
 Vu le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-531 du 11 mai 2006 relatif aux centres interministériels de renseignements administratifs,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 mars 2009.
O. Cazenave
Le directeur de la Documentation française,
 Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
 Vu le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-531 du 11 mai 2006 relatif aux centres interministériels de renseignements administratifs,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 mars 2009.
O. Cazenave
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement, 
Vu la directive 2002 / 91 / CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ; 
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-20 ; 
Vu l'arrêté du 24 juin 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ; 
Vu l'arrêté du 19 juillet 2006 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 juin 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 mars 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,Pour le ministre et par délégation :Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
La ministre du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;
 Vu le schéma directeur modifié de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées, adopté par délibération le 21 novembre 2007 et approuvé par arrêté ministériel en date du 2 décembre 2008 ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac en date du 29 octobre 2007 ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet en date du 29 octobre 2007 ;
 Vu la délibération du conseil municipal d'Albi en date du 22 mai 2008 ;
 Vu la délibération du conseil général du Tarn en date du 27 juin 2008, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
 du tourisme et des services,
Hervé Novelli
Abrogation du décret 2000-943.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 portant habilitation de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,
B. Cadiot
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;
 Vu le schéma directeur de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne adopté par délibération du 30 novembre 2006 et approuvé par arrêté ministériel en date du 4 janvier 2007 ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Dijon en date du 29 septembre 2008 ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Beaune en date du 29 octobre 2008 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Dijon en date du 15 décembre 2008 ;
 Vu la délibération du conseil général de la Côte-d'Or en date du 15 décembre 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
 du tourisme et des services,
Hervé Novelli
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2111-1 ; 
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rosoy-le-Vieil du 18 septembre 2006 ; 
Vu la délibération du conseil général du département du Loiret du 13 juillet 2007 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 23 juillet 2008 portant extension de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 ; 
Vu l'avenant du 12 janvier 2009 à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective rendu lors de la séance du 20 février 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail, 
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 28, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4, 44 ;
 Vu la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société Bolloré Média à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Direct 8 » ;
 Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
 Vu la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 modifiée attribuant à la Société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 » ;
 Vu la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « I-télé » ;
 Vu la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Jeunesse TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Gulli » ;
 Vu la décision n° 2005-476 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société MCM à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Virgin 17 » ;
 Vu la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société BFM TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « BFM TV » ;
 Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2007-539 du 24 juillet 2007 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Vu la décision n° 2008-891 du 14 octobre 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A1 et A26 (section Arras―Calais) ;
 Vu le dossier de candidature et la liste des candidats transmise par les comités techniques radiophoniques de Lille et Paris, ainsi que l'avis des comités sur la recevabilité de la demande ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement de certaines fréquences exploitées en mode analogique, actuellement attribuées à la société Télévision française 1, dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statuaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29-3 ; 
Vu les articles LO 6253-7 et LO 6353-7 du code général des collectivités territoriales ; 
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 2 octobre 2008 ; 
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 14 octobre 2008 ; 
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques et prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 3 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 modifiée complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé « Canal+ » ;
 Vu la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « TPS Star » ;
 Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
 Vu la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Planète » ;
 Vu la décision n° 2005-478 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Canal J » ;
 Vu la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommés « Canal+ Cinéma » et « Canal+ Sport » ;
 Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2006-569 du 5 septembre 2006 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2007-539 du 24 juillet 2007 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son livre VII, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mars 2009.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire, 
Pour le ministre et par délégation :
 Le secrétaire général, 
P. Stefanini
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, 
H.-M. Comet
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son livre VII ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2008 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Poitou-Charentes, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mars 2009.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire, 
Pour le ministre et par délégation :
 Le secrétaire général, 
P. Stefanini
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, 
H.-M. Comet
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son livre VII ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2008 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Picardie, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mars 2009.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Stefanini
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
 Le secrétaire général,
H.-M. Comet
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son livre VII ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2008 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Lorraine,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mars 2009.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Stefanini
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H.-M. Comet
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son livre VII ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2008 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Limousin,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mars 2009.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Stefanini
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H.-M. Comet
Le Premier ministre, 
 Vu l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la Direction des Journaux officiels, notamment son article 6 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2009 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative partiaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la Direction des Journaux officiels, notamment ses articles 1er et 15,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2009.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des Journaux officiels,
X. Patier
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la directive 95/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port) ;
 Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité près le ministre chargé de la marine marchande en date du 20 février 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le décret-loi n° 42-263 du 5 février 1942 relatif au transport des matières dangereuses ;
 Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR » ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID » ;
 Vu l'avis relatif aux contrôles périodiques des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement du 25 mai 2002 ;
 Vu la demande en date du 16 juin 2008 de l'Association pour la sécurité des appareils à pression, Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy CDG Cedex ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 5 novembre 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-5, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Application de l'art. 2 (4°) de l'ordonnance 2008-1161.
Le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mars 2009.
J. Audibert
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, 
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
 Vu les résultats des élections des représentants du personnel aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, organisées les 6 novembre et 11 décembre 2008, Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mars 2009.
Alain Marleix
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, et notamment son article 4 ;
 Vu les résultats des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisées les 6 novembre et 11 décembre 2008, 
  Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2009.
Alain Marleix
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du directeur général de l'administration et de la fonction publique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2009 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mars 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville, 
Pour le ministre et par délégation :
 Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L. Allaire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L. Allaire
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 643-3 et L. 723-10-1, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 18 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien (ne) de bureau d'études en électronique ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien (ne) de bureau d'études en électronique ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien (ne) de bureau d'études en électronique ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 18 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 27 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel d'agent (e) de maintenance sur systèmes automatisés ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'électricien (ne) de maintenance des systèmes automatisés ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'électricien (ne) de maintenance des systèmes automatisés ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 23 octobre 2008, Arrête :
 Fait à Paris, le 26 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien (ne) d'industrialisation en électronique ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien (ne) d'industrialisation en électronique ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien (ne) d'industrialisation en électronique ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 18 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 27 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 A et l'annexe III à ce code ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 septembre 2008, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 132-1, L. 133-1, R. 132-1, R. 132-2 et R. 132-2-1 ; 
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 ; 
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le III de son article 86 ; 
Vu l'avis de la commission des clauses abusives en date du 13 novembre 2008 ; 
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 décembre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 18 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Application de l'art. 83 de la loi 2007-1822. 
Transposition complète de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.