Publics concernés : établissements publics nationaux de formation, établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.
    
Objet : définition des conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation dasn les établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation dans les établissements publics de formation régis par le code du sport.
    
Il détaille les fonctions, la répartition de la durée de travail ainsi que les conditions requises pour le recrutement des assistants d'éducation.
    
Par ailleurs, il fixe le calcul du crédit d'heures pouvant bénéficier aux assistants d'éducation pour leur permettre de disposer du temps nécessaire à leur formation universitaire ou professionnelle.
    
Enfin le décret précise les modalités de la formation d'adaptation à l'emploi et la fixation de la rémunération des assistants d'éducation.
    
Le décret est pris en application du II de l'article 29 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui ouvre aux établissements publics de formation mentionnés à l'article L. 211-1 du code du sport la possibilité de recruter des assistants d'éducation dans les conditions fixées à l'article L. 916-1 du code de l'éducation.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 et L. 916-1 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 211-1 et D. 112-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;
Vu l'avis du comité technique central placé auprès du directeur général de l'institut français du cheval et de l'équitation en date du 23 février 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 6 octobre 2016,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard