Publics concernés : entreprises de presse, services de presse en ligne, service de communication au public par voie électronique, associations reconnues d'utilité publique, fondations reconnues d'utilité publique.
    
Objet : création d'un régime d'aides publiques aux médias d'information sociale de proximité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret institue un fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité. Ces médias sont définis comme étant soit des publications de presse, soit des services de presse en ligne, soit d'autres services de communication au public par voie électronique mettant en ligne des contenus d'intérêt général renouvelés régulièrement et faisant l'objet d'un traitement journalistique, pourvu qu'ils s'adressent principalement à des publics locaux, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones de revitalisation rurale. Les aides du fonds s'adressent aux structures éditant à titre principal un média d'information sociale de proximité, ou aux structures sans but lucratif reconnues d'utilité publique éditant un tel média à titre accessoire. Elles sont versées compte tenu de l'offre éditoriale du média et des caractéristiques de sa structure éditrice, appréciées au regard de critères fixées par le décret.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1465 A ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son titre II ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 238 bis du code général des impôts instituant une procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique des associations inscrites dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale ;
Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment le II de son article 8,
Décrète :
Fait le 26 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert