10. Modalités de financement de l'accompagnement de l'expérimentation
Lors de la première phase de l'expérimentation, les acteurs bénéficieront de crédits d'amorçage afin d'aider au lancement et à la mise en place de leur projet. Ces crédits n'ont pas vocation à être reconduits.
Ils ont pour but de financer trois principaux postes selon les besoins formulés par les groupements durant les travaux de co-construction :
- Chef de projet - coordinateur (ingénierie de projet) :
- Temps de conduite de projet :
- Pilotage et mise en place du plan d'actions
- Temps nécessaire à la fédération des acteurs (réunions et ateliers) et préparation de l'expérimentation (décision quant à la gouvernance, etc.)
- Expertises (juridique, système d'information) :
- Frais de gestion de projet et d'investissement liés aux systèmes d'information :
- Utilisation et mise à jour de l'outil informatique pour le suivi de l'expérimentation
- Harmonisation du recueil des données
- Structuration du SI, test de traçabilité, etc.
- Aide à la saisie sur la plate-forme et aide au codage
- Requêtes sur logiciels métier, etc.
- Recours à des expertises juridiques pour la constitution ou l'évolution des statuts et de la gouvernance
- Temps de réunion, de communication et de formation :
- Temps passé par les professionnels du groupement aux réunions relatives au projet/réalisations d'évènements
- Temps pour la conduite des actions de communication :
- Sensibilisation des professionnels au projet IPEP
- Communication vers les professionnels
- Communication vers les usagers
- Formation des professionnels :
- Formation aux outils (notamment la plate-forme nationale)
- Formation pour les professionnels (aide au changement, management du travail en équipe, etc.)
Ils pourront également servir au financement de temps dédié à la coordination et à l'élaboration des outils de coopération et de temps administratif ou autres besoins identifiés par les groupements (ex : gestionnaire de cas). La réponse apportée à ces besoins de coordination doit s'appuyer, autant que possible, sur les postes déjà existants sur le territoire et être en cohérence avec l'objectif de fusion à terme des dispositifs d'appui à la coordination.
Un montant forfaitaire unique a été estimé à partir de ces besoins. Afin de tenir compte de la diversité des types de groupements et des projets organisationnels, le montant est ensuite modulé selon deux critères :
- la taille de la patientèle du groupement (cf. définition patientèle supra ; faisant varier de 50 % à 100 % le montant théorique forfaitaire avec un plafond fixé à 50 000 patients) ;
- le caractère pluriprofessionnel du groupement (apprécié à travers la diversité et l'implication des acteurs concernés : pluridisciplinarité, présence de l'hôpital, du secteur social et médico-social) ainsi que la complexité du projet commun à mettre en œuvre afin d'atteindre l'organisation cible du groupement (faisant varier de plus ou moins 20 % le montant théorique forfaitaire).
Après application de ces critères de modulation, le montant des crédits d'amorçage pour chaque groupement est compris dans une fourchette allant de 30 000 à 130 000 euros.
Ces crédits sont versés au groupement en deux temps :
- 50 % au lancement de l'expérimentation (suite à la publication de la liste des groupements expérimentateurs par arrêté) ;
- 50 % après la transmission d'une feuille de route synthétique.
Une convention signée entre le groupement et la CNAM formalisera le circuit de financement et précisera les engagements des différentes parties. En cas de groupement constitué sous forme de convention, cette convention sera signée par le ou les membres désignés dans la convention pour percevoir les crédits au titre d'IPEP.
Un modèle de feuille de route synthétisant les éléments incontournables pour la conduite du projet sera mis à disposition des groupements pour les aider à formaliser leur plan d'actions.
Un accompagnement national (équipe projet CNAM/DGOS et Anap) et régional (ARS et représentants de l'Assurance Maladie) sera proposé pour soutenir les groupements expérimentateurs dans la mise en œuvre de leur projet.
Cet accompagnement vise à sécuriser le projet des acteurs et la trajectoire de mise en œuvre envisagée, apporter les supports nationaux facilitant et assurer la cohérence et la diffusion d'information entre tous les participants afin de permettre les partages de bonnes pratiques, les échanges opérationnels et la diffusion d'informations entre tous.
Afin de faciliter la mise en œuvre opérationnelle de l'expérimentation, des supports type seront mis à disposition des participants au lancement de l'expérimentation, notamment :
- des supports de présentation de l'expérimentation à mobiliser pour communiquer sur le projet avec les différentes parties prenantes ;
- une note d'information du patient sur l'expérimentation à lui remettre.
La phase d'apprentissage (première année) devra également permettre de faire émerger des supports génériques nationaux qu'il pourrait être nécessaire de mettre à disposition des expérimentateurs.
11. Modalités de révision du cahier des charges
Toute modification du présent cahier des charges doit faire l'objet d'un avenant, soumis à l'avis des groupements expérimentateurs. En cas de désaccord, les groupements expérimentateurs qui le souhaiteraient auraient alors la possibilité de sortir de l'expérimentation.
12. Les besoins en système d'information
I. - Services numériques destinés aux professionnels supports à l'expérimentation
Afin de mettre en œuvre l'expérimentation, deux besoins majeurs en systèmes d'information émergent :
- le partage et l'échange d'informations entre professionnels autour de la patientèle du groupement ;
- l'identification et la structuration de données propres au groupement et nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation.
Concernant le besoin de coordination entre professionnels autour de la patientèle, le groupement devra s'assurer de la possibilité de partager et d‘échanger des informations de manière dématérialisée autour du patient dans le respect des obligations relatives à la protection des données personnelles, tout en s'appuyant sur les services socles (12) que constituent le dossier médical partagé (DMP) et la messagerie sécurisée de santé (MSSanté).
Ainsi, le besoin de coordination peut être couvert de plusieurs manières :
- le groupement s'appuie sur un logiciel partagé commun aux différents professionnels impliqués et alimente le DMP en vue de la continuité de la prise en charge ;
- le groupement, mobilisant une pluralité d'acteurs sans outil commun ou relevant des secteurs sanitaire, médicosocial et social, s'appuie sur les logiciels métier existants (logiciel de gestion du cabinet - LGC) et utilise des services numériques de coordination, tels que le réseau social professionnel autour du patient ou le dossier de coordination pour sécuriser l'échange et le partage d'informations au bénéfice de la qualité des prises en charge.
Dans ce deuxième cas, les services numériques d'appui à la coordination ne se substituent pas aux LGC et complètent ceux-ci en permettant aux professionnels de partager des informations de manière sécurisée, dynamique et active autour d'un patient, notamment lorsque tous les professionnels ne font pas partie des professions reconnues au code de santé publique et bénéficiant d'un accès au DMP et à la MSSanté.
Il appartient aux groupements de qualifier leurs situations au regard de leur composition, de leur projet commun et de leurs outils informatiques.
Lorsqu'un groupement ne dispose pas d'un outil commun permettant de partager et échanger des informations autour de sa patientèle, il sera invité à s'outiller via la stratégie régionale e-santé de mise en œuvre des services numériques de coordination (13), déployés par l'ARS et sa maîtrise d'ouvrage régionale e-santé, le GRADeS (14). Ceci permettra au groupement de bénéficier de services numériques de coordination compatibles et interopérables avec ceux déployés régionalement, notamment au niveau des dispositifs d'appui aux parcours complexes, et conformes au cadre national d'urbanisation des SI de santé porté par la direction à la transformation numérique en santé (DTNS). Ainsi, les solutions déployées par l'ARS et le GRADeS respectent notamment le cadre réglementaire de sécurité des données de santé (RGPD) et la politique générale de sécurité des systèmes d'information de santé (PGSSI-S) qui fixe le cadre de la sécurisation du numérique en santé ; elles s'appuient par ailleurs sur le cadre d'interopérabilité des SI de santé.
Dans tous les cas, les professionnels de santé, du secteur médicosocial et social impliqués dans le groupement devront s'appuyer prioritairement sur les outils et référentiels socles de la e-santé (dossier médical partagé - DMP-, messagerie sécurisée de santé conforme à l'espace de confiance MSSanté, e-prescription, répertoire opérationnel de ressources - ROR- et outil d'aide à l'orientation tel que Viatrajectoire).
Dans tous les cas, ces services sont accompagnés d'un dispositif d'identification et d'authentification des professionnels, et d'identification et d'inscription du patient dans le dispositif ; ces accès devront à terme être intégrés avec l'espace numérique de santé, mis à disposition au niveau national.
Enfin, les groupements pourraient avoir besoin d'outils nécessaires à la gestion du collectif de professionnels et permettant de réaliser :
- la collecte et l'analyse fine des données d'activité et leur rapprochement avec les ressources mobilisées (ressources, file active …) ;
- la description et la gestion des ressources du dispositif et de leur utilisation ;
- la production des tableaux de bord utiles au pilotage du projet IPEP ;
- la gestion des fonctions support (si existant) ;
- la gestion de formulaire notamment destiné à suivre la satisfaction des patients/usagers/aidants.
Le groupement sera là aussi invité à s'outiller via la stratégie régionale e-santé de mise en œuvre des services numériques de coordination, déployés par l'ARS et sa maîtrise d'ouvrage régionale e-santé, le GRADeS.
Concernant la capacité des outils informatiques à fournir les données nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation, ainsi que tout travail d'exploitation des données à venir, les données saisies dans les outils devront être structurées afin d'assurer la qualité et la facilité d'exécution des requêtes.
II. - Mise à disposition d'une plate-forme assurance maladie
Une plate-forme dédiée aux innovations portées dans le cadre de l'article 51 est déployée par l'Assurance Maladie. Elle a pour but la mise en œuvre des rémunérations dérogatoires associées aux expérimentations de l'article 51, la collecte des données nécessaires à leur évaluation ainsi que le pilotage et le suivi.
Dans le cadre de l'expérimentation IPEP, elle permettra :
- la collecte des données strictement nécessaires au financement, au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation :
- auprès des expérimentateurs ;
- auprès des patients avec l'administration d'un questionnaire à leur attention.
Pour rappel, cette plate-forme n'est pas un dossier médical patient ni un dossier de coordination pour le parcours de soins qui pourront être proposés par ailleurs par les participants de l'expérimentation (cf. e-parcours). Les traitements de données nécessaires à la prise en charge sanitaire, sociale et médicosociale des patients restent de la responsabilité des acteurs conformément aux principes issus du règlement général sur la protection des données et de la loi dite informatique et libertés.
(12) Une description de ces services est réalisée en annexe 6.
(13) Une description de ces services est réalisée en annexe 7.
(14) Le GRADeS est le Groupement Régional d'Appui à la e-Santé ; l'ARS lui confie la mise en œuvre de la stratégie régionale e-santé, à l'appui des professionnels et structures des secteurs sanitaire, médicosocial et social en tant que de besoin, conformément à l'instruction N°SG/DSSIS/2017/8 du 10 janvier 2017 relative à l'organisation pour la mise en œuvre de la stratégie e-santé en région.