Le décret du 16 juin 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier » sont remplacés par les mots : « pris pour l'application du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code minier » ;
2° L'article 1er est ainsi modifié :
a) La référence à l'article 94 du code minier est remplacée par la référence à l'article L. 174-5 de ce code ;
b) Les mots : « par les articles 40-1 à 40-7 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée ainsi que par le décret du 5 octobre 1995 susvisé pris pour l'application desdits articles » sont remplacés par les mots : « par les articles R. 562-1 à R. 562-10-2 du code de l'environnement » ;
3° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le I est abrogé ;
b) Au II, les mots : « à l'article 2 du décret du 5 octobre 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 562-2 du code de l'environnement » ;
c) Au III, les mots : « mentionnée au 1° de l'article 3 du décret du 5 octobre 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 1° de l'article R. 562-3 du code de l'environnement » ;
d) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Le règlement mentionné au 3° de l'article R. 562-3 du code de l'environnement rappelle, en outre, les mesures de prévention et de surveillance prévues ou mentionnées au chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier. » ;
e) Au V, les mots : « au premier tiret de l'article 4 du décret du 5 octobre 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article R. 562-4 du code de l'environnement » ;
f) Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI. - Le projet de plan de prévention des risques miniers est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes ou aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme, dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le projet.
« Si le projet concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture concernée et du centre national de la propriété forestière.
« Outre les consultations prévues aux alinéas précédents, le projet, s'il couvre des zones d'activité artisanale, commerciale ou industrielle, est également soumis à l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre de commerce et d'industrie concernée.
« Tout avis, demandé en application des alinéas précédents, qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine est réputé favorable.
« VII. - Le plan de prévention des risques miniers peut être révisé ou modifié, dans les conditions prévues aux articles R. 562-10 à R. 562-10-1 du code de l'environnement et selon la procédure définie aux articles 2 à 8 du présent décret. » ;
4° A l'article 6, la référence à l'article 95 du code minier est remplacée par la référence aux articles L. 174-6 à L. 174-11 du même code ;
5° A l'article 7, la référence au premier alinéa de l'article 95 du code minier est remplacée par la référence à l'article L. 174-6 de ce code et la référence à l'avant-dernier alinéa de l'article 95 du code minier est remplacée par la référence à l'article L. 174-10 du même code ;
6° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique, conduite selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions du présent article.
« Les avis recueillis en application du VI de l'article 2 du présent décret sont consignés dans les registres d'enquête ou annexés à ces derniers, dans les conditions prévues à l'article R. 123-13 du code de l'environnement.
« Les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer sont entendus par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête une fois consigné dans les registres d'enquête ou annexé à ces derniers l'avis des conseils municipaux.
« En Guyane, l'organisation de l'enquête publique fait l'objet, en application de l'article L. 621-10-1 du code minier, des adaptations prévues à l'article 13 du décret n° 2006-649 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. » ;
7° A l'article 9, la référence au sixième alinéa de l'article 95 du code minier est remplacée par la référence au dernier alinéa de l'article L. 174-8 du même code ;
8° Après l'article 10, est inséré un titre III ainsi rédigé :
« Titre III
« DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
« Art. 10-1. - I. - Les plans de prévention des risques miniers prescrits par le préfet, en application de la procédure prévue à l'article R. 562-2 du code de l'environnement, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités, demeurent instruits et approuvés conformément à la procédure telle qu'elle était définie par le présent décret dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022.
« II. - La révision des plans de prévention des risques miniers dont les arrêtés mentionnés à l'article R. 562-9 du code de l'environnement ont été approuvés par le préfet, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités, est soumise aux dispositions de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction résultant du 3° de l'article 3 du décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022. »