Publics concernés : particuliers, collectivités, chambres consulaires, établissements publics, associations et professionnels.
    
Objet : le décret vise à classer en parc naturel marin les eaux sous juridiction autour de la Martinique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de définir le périmètre du parc naturel marin de Martinique, de préciser la composition de son conseil de gestion et de définir les orientations de gestion, qui seront ensuite déclinées dans le plan de gestion élaboré par le conseil de gestion. Le classement en parc naturel marin n'induit pas de réglementation particulière, mais organise la gouvernance sur un espace exclusivement marin, afin de concilier la préservation d'espèces et d'écosystèmes de grand intérêt écologique et le développement durable d'activités qui dépendent de la mer.
    
Références : articles L. 334-3 à L. 334-7, R. 334-27 à R. 334-38 du code de l'environnement. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 334-3 et R. 334-27 à R.334-38 ;
Vu le décret n° 81-609 du 18 mai 1981 portant publication de la convention de délimitation des espaces maritimes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sainte-Lucie signée à Paris le 4 mars 1981 ;
Vu le décret n° 83-197 du 9 mars 1983 portant publication du traité de délimitation entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 17-07-1980 ;
Vu le décret n° 89-302 du 8 mai 1989 portant publication de la convention de délimitation maritime entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Dominique (ensemble une annexe), faite à Paris le 7 septembre 1987 ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2010-68 du 15 janvier 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de La Barbade relatif à la délimitation des espaces maritimes entre la France et La Barbade, signé à Bridgetown le 15 octobre 2009 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2012 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin en Martinique ;
Vu l'arrêté du préfet de Martinique prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de création du parc naturel marin de Martinique en date du 7 décembre 2016 ;
Vu les pièces afférentes à l'enquête publique, les résultats de l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 mars 2017 ;
Vu les pièces afférentes à la consultation des personnes et organismes intéressés par le projet ;
Vu l'avis du préfet de Martinique en date du 20 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 mars 2017 ;
Vu la délibération n° 2017-11 du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité en date du 21 mars 2017,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili