La direction générale des finances publiques organise, au titre de l'année 2023, deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
I. - Conditions d'admission à concourir
A. - Conditions générales d'accès aux emplois publics de l'Etat
Toute candidate ou tout candidat souhaitant s'inscrire à ces concours doit remplir les conditions suivantes :
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, de la Principauté d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse. Toutefois, les ressortissants d'un Etat autre que la France n'ont pas accès aux emplois et ne peuvent en aucun cas se voir conférer des fonctions dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques ;
- jouir de l'intégralité de ses droits civiques ;
- les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l'exercice des fonctions postulées ;
- être en position régulière au regard du code du service national.
B. - Conditions particulières applicables aux concours externe et interne
1. Concours externe :
En application du 1° de l'article 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques, les candidates et candidats doivent être titulaires :
- soit d'un baccalauréat ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 (anciennement niveau IV),
- soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Cette condition doit être remplie au premier jour du mois précédant leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, soit le 1er septembre 2023.
La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères d'au moins trois enfants, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau dans les conditions prévues à l'article L. 221-3 du code du sport.
2. Concours interne :
En application du a du 2° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 précité, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires, qui sont en activité, en détachement ou en congé parental, et aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les conditions mentionnées ci-dessus s'apprécient à la date de clôture des inscriptions.
Les candidats doivent également justifier d'au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, soit le 1er janvier 2023.
Le concours est également ouvert aux candidates et aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 1° de l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions mentionnées à cet article.
3. Dispositions communes aux concours externe et interne :
Le statut particulier des contrôleurs des finances publiques prévoit un cycle de formation obligatoire d'un an préalable à la titularisation, et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la prise de fonctions en qualité de stagiaire, l'agent doit verser à la direction générale des finances publiques une somme fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Les fonctionnaires admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré, sont également astreints à l'obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable. Cette obligation n'est, dans ce cas toutefois, opposable ni aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ni aux fonctionnaires radiés des cadres par anticipation pour invalidité.
La vérification de l'ensemble des conditions pour concourir mentionnées ci-dessus s'effectue à compter de la publication de la liste des candidats admis à ces concours, et le cas échéant, à compter de l'appel de chacun des candidats inscrits sur la liste complémentaire de ces mêmes concours.
II. - Nombre de places offertes
Le nombre total de places offertes à ces concours est fixé à 60. Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu au 1° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 précité) : 36 places ;
- concours interne (prévu au a du 2° à l'article 6 du même décret) : 24 places.
En outre, 7 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidate ou de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 de ce code, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidate ou de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, ou en cas de refus de la candidate ou du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
III. - Recours à des sujets distincts selon les zones géographiques
Il est recouru à des sujets distincts par zone géographique pour l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne.
Les zones géographiques, définies à l'article 6 bis de l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques, sont les suivantes :
- 1re zone géographique : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- 2e zone géographique : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;
- 3e zone géographique : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
Pour chaque épreuve écrite d'admissibilité, les sujets seront communs pour les 1re et 2e zones géographiques et distincts pour la 3e zone géographique.
Pour chaque épreuve écrite d'admissibilité, la répartition des sujets entre les 1re et 2e zones géographiques et la 3e zone géographique sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.
IV. - Dates des épreuves
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront, pour les concours externe et interne :
- pour les candidates et candidats des 1re et 2e zones géographiques : les 11 et 12 avril 2023 (date locale) ;
- pour les candidates et candidats de la 3e zone géographique : les 11 et 12 avril 2023 en Polynésie française (date locale) et les 12 et 13 avril 2023 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).
L'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 des concours externe et interne est facultative. Les candidates et candidats expriment, dès leur inscription, leur choix de participer à cette épreuve. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne auront lieu du 12 au 16 juin 2023.
Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Leur demande devra être adressée au plus tard le 12 mai 2023 à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr.
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début des épreuves orales d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
V. - Aménagements des épreuves pour les candidats en situation de handicap
En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, ils doivent également transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 10 mars 2023 à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr.
Le modèle de ce document sera adressé aux candidates et candidats ayant fait une demande d'aménagements des épreuves lors de leur inscription, par leur centre d'examen.
VI. - Dépôt des candidatures
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et candidats à l'adresse suivante : « http://www.economie.gouv.fr/recrutement » - « Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels » - « DGFiP - Concours externe de contrôleur des finances publiques programmeur - année 2023 » ou « DGFiP - Concours interne de contrôleur des finances publiques programmeur - année 2023 » - « Accéder à la téléprocédure d'inscription ».
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, ou s'être connecté(e) à son compte existant, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription au concours.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données du dossier qu'elle ou il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom et prénom, de sa date de naissance, ainsi que du centre d'examen choisi pour composer. Après validation, la candidate ou le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.
Les candidates et candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable.
Les candidates et candidats ont accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
Les candidates et candidats dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, complètent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat à l'ENFiP, centre des concours de Lille par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0806-70-49-49.
Complété et signé, le dossier papier doit être adressé par voie postale à l'ENFiP - Centre des concours de Lille dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou peut être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Les convocations aux épreuves sont adressées aux candidates et candidats, le cas échéant, par courriel.
VII. - Dates d'ouverture et de clôture des inscriptions
La date d'ouverture des inscriptions pour les concours externe et interne est fixée au 24 janvier 2023.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) pour les concours externe et interne est fixée au 24 février 2023.
La date limite de téléinscription ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée à la même date à minuit, heure de métropole.
VIII. - Organisation et programme des épreuves
L'arrêté du 22 février 2011 modifié (NOR : BCRE1030486A) fixe les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques.
L'arrêté du 19 mai 2011 modifié (NOR : BCRE1106037A) fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
L'arrêté du 19 décembre 2017 (NOR : ECOP1733074A), pris en application des articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 10 janvier 1982 modifié relatif aux programmes des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, fixe la liste des systèmes d'exploitation et celle des langages de programmation proposés aux candidates et candidats. Toutefois, pour les présents concours, les systèmes d'exploitation proposés aux candidats, dans le cadre du programme des épreuves informatiques prévu par l'arrêté du 19 mai 2011 mentionné ci-dessus, sont uniquement les suivants :
- Unix ;
- Linux ;
- Windows serveurs.
IX. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tout renseignement, les candidates et candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille.
Courriel : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr.
Téléphone : 08-06-70-49-49.