Publics concernés : pilotes, exploitants d'aérodromes.
    
Objet : mise en conformité de la classification des aérodromes internationaux retenue par le législateur avec celle relevant de la réglementation européenne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les dispositions de l'article D. 221-5 du code de l'aviation civile relatif à la fixation par arrêté interministériel de la liste des aérodromes internationaux où s'accomplissent les formalités de contrôles qui sont organisées en permanence, pendant certaines périodes seulement ou à la demande.
    
La réglementation en vigueur s'avère désormais inadaptée au regard de l'évolution de la réglementation européenne, avec notamment l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.
    
Elle nécessite donc une clarification tant au niveau de la nature des contrôles que de la procédure de désignation des aérodromes internationaux sur lesquels ces contrôles sont réalisés.
    
La réglementation en vigueur jusqu'à présent précisait l'ensemble des formalités de contrôle aux frontières sans les différencier en fonction de la provenance ou de la destination du vol et ce en dépit du caractère déterminant de ce paramètre. Ainsi, les contrôles effectués sur les personnes et les marchandises recouvrent des réalités distinctes en raison du périmètre de leur exécution et des formalités qui les accompagnent.
    
Au regard de la réglementation européenne précitée, s'agissant du contrôle des personnes, le périmètre pertinent correspond à l'espace Schengen, pour le contrôle des marchandises le périmètre à considérer équivaut à celui de l'Union européenne, de son territoire douanier et de son territoire fiscal.
    
Par ailleurs, les aérodromes sur lesquels sont effectuées les formalités de contrôle des personnes, d'une part, et des marchandises, d'autre part, font désormais l'objet d'une désignation sur deux listes distinctes notifiées à la Commission européenne par le Gouvernement français et publiées. C'est la raison pour laquelle le décret modifie les dispositions de l'article D. 221-5 en intégrant également les dispositions faisant référence à cette procédure.
    
Références : le décret modifie l'article D. 221-5 du code de l'aviation civile. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www/legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, notamment son article 49 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, notamment ses articles 1er, 37 à 45 ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6212-2 ;
Vu le code de l'aviation civile,
Décrète :
Fait le 24 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin