Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-35 et suivants, et A. 212-49 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 15 juin 2021,
Arrête :
Fait le 23 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur des sports,
L. Vagnier
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 4 juin 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 juillet 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 17 septembre 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2001-935 du 11 octobre 2001 instituant une prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur en faveur des directeurs de recherche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 octobre 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 3 du décret 2001-935.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
    Vu l'arrêté du 14 novembre 1990 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, modifié par l'arrêté du 6 août 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 septembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J.-F. Boudy
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
A compter de la session 2002, abrogation de l'arrêté du 14 novembre 1990 modifié, à l'exception des sections prévues à l'article 1-C, qui seront abrogées à compter de la session 2006.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Texte partiellement abrogé : article 4 (décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
 Vu le décret n° 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de la défense civile ;
 Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;
 Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers des sapeurs-pompiers ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 30 mars 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 avril 2005.
Dominique de Villepin  
Texte totalement abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités pour les disciplines médicales et odontologiques,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des hôpitaux:
     Le sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers,
     J.-L. DURAND-DROUHIN    
LISTE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y VISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-02-1987.
APPLICATION DU DECRET 8731 DU 20-01-1987 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs ;
 Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 2295/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs ;
 Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
 Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
 Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
 Vu le code rural, notamment l'article L. 233-2 et l'article R. 231-20 ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables à bord des navires de pêche et des navires-usines ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 fixant les règles sanitaires de la purification et de l'expédition des coquillages vivants ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2003 portant création du Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 février 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2006.
Dominique Bussereau  
Texte partiellement abrogé : art. 10 et 19.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 16 (AL. 5: "OU EN DIFFERER LA SATISFACTION DANS L'INTERET DU SERVICE")
APPLICATION DES ART. 21 ET 22 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
APPLICATION DE L'ART. 34-6 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
ABROGATION DES DECRETS 73562 ET 73563 DU 27-06-1973.
TITRE I (ART. 4 A 8): ACTIONS DE FORMATIONS ORGANISEES PAR L'ADMINISTRATION OU A SON INITIATIVE EN VUE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.
TITRE II (ART. 9 ET 10): ACTIONS DE FORMATION ORGANISEES OU AGREEES PAR L'ADMINISTRATION EN VUE DE LA PREPARATION AUX EXAMENS ET CONCOURS ADMINISTRATIFS.
POSSIBILITE DE DECHARGES DE SERVICE DANS LA LIMITE DE 8 JOURNEES POUR UNE ANNEE ET 24 JOURNEES POUR L'ENSEMBLE DE LA CARRIERE.
TITRE III (ART. 12 A 19): ACTIONS DE FORMATION CHOISIES PAR LES FONCTIONNAIRES EN VUE DE LEUR FORMATION PROFESSIONNELLE.
POSSIBILITE DE DEMANDER:
UNE MISE EN DISPONIBILITE POUR EFFECTUER DES ETUDES OU RECHERCHES PRESENTANT UN CARACTERE D'INTERET GENERAL;UN CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AFIN DE PARFAIRE LEUR FORMATION PERSONNELLE: LA DUREE DE CE CONGE NE PEUT EXCEDER 3 ANS POUR L'ENSEMBLE DE LA CARRIERE ET IL EST ACCORDE DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES.
REMUNERATION DES AGENTS BENEFICIANT DU CONGE DE FORMATION.
CONSEQUENCE POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE ET DES DROITS A PENSIONS.
LE CONGE DE FORMATION EST ACCORDE DANS LA LIMITE DE 0,1% DE LA DUREE REGLEMENTAIRE DE TRAVAIL EFFECTUEE L'ANNEE PRECEDENTE DANS L'ADMINISTRATION QUI GERE L'AGENT.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE S'APPLIQUENT PAS AUX CONGES POUR FORMATION SYNDICALE.
TITRE IV (ART. 20 A 31): ORGANISATION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.
INSTITUTION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE D'UN GROUPE DE COORDINATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.COMPOSITION ET ROLE.
ROLE DE L'ASSEMBLEE PLENIERE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,DE LA FORMATION SPECIALE DE CE CONSEIL DITE COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE.
RAPPORT ANNUEL DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE.
ROLE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LA COORDINATION EST ASSUREE A L'ECHELON REGIONAL PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
LES ACTIONS DE FORMATION FIGURENT DANS LE DOSSIER DU FONCTIONNAIRE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, modifié par les décrets n° 96-1141 du 24 décembre 1996 et n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
R. Samuel
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural, et notamment son livre VIII, article R. 812-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la forêt, modifié par le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 ;
 Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984, modifié par le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 et le décret n° 98-419 du 27 mai 1998, relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
 Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984, modifié par le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 et par le décret n° 2002-235 du 20 février 2002, relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
 Vu le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
 Vu le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en Ile-de-France, modifié par le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
 Vu le décret n° 2003-89  du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 23 mai 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 février 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Application des art. 1, 2, 4 et 5 du décret 2003-89 du 3 février 2003. Abrogation de l'arrêté du 20 mars 1984 modifié.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2003-1065 du 7 novembre 2003 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du Conseil national de la comptabilité et aux personnes prêtant occasionnellement leur concours à cet organisme,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et notamment les articles 40 et 56,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 1er, 5, 9 et 10 ;
 Vu le décret n° 2002-141 du 4 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de la durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2002-142 du 4 février 2002 fixant les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes au ministère chargé de l'environnement ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 octobre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 février 2002.
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Application des articles 9 et 10 du décret susvisé, 2 du décret 2002-142 du 14 février 2002.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Publics concernés : producteurs de biogaz, acheteurs de biogaz.
    
Objet : allongement exceptionnel du délai de mise en service de certains projets d'installations de production de biométhane.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles un projet d'installation de production de biométhane peut bénéficier d'un allongement de son délai de mise en service pouvant aller jusqu'à 18 mois, en vue de relancer la réalisation de certains projets et d'accroître rapidement la capacité de production de biométhane.
    
Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-5 et D. 446-10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 ;
Vu le décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 juillet 2022,
Décrète :
Fait le 20 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Publics concernés : gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité ; opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; installateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; bailleurs d'immeubles collectif ; syndic de copropriété, copropriétaires.
    
Objet : modalités de prise en charge par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, le propriétaire ou le syndicat de propriétaires d'un immeuble collectif, de l'installation d'une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques. Indemnités en cas de retard de raccordement d'une infrastructure collective de recharge relevant du réseau public de distribution dans un immeuble collectif
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte définit, conformément aux dispositions des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie, les modalités de dimensionnement des infrastructures collectives de recharge lorsqu'elles relèvent du réseau public de distribution d'électricité, précise les principes de détermination de la contribution au titre de l'infrastructure collective (« quote-part »), ainsi que le contenu de la convention de raccordement conclue entre le gestionnaire de réseau et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires. Il fixe les indemnités dues par le gestionnaire du réseau public de distribution, en cas de dépassement du délai d'installation d'une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité.
    
Références : décret pris en application de l'article L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie. Le code de l'énergie modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 342-3-1, L. 353-12 et L. 353-13 ;
Vu l'article 24-5-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 avril 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 mai 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 20 mai 2022,
Décrète :
Fait le 21 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 21 septembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-35 et suivants, et A. 212-49 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2021 portant création de la mention « triathlon et disciplines enchaînées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »,
Arrête :
Fait le 8 août 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox ;
Considérant que l'endiguement de la diffusion du virus Monkeypox passe par la diversification de l'offre vaccinale et par une couverture territoriale adaptée ; qu'il convient d'ouvrir la vaccination contre ce virus dans les pharmacies d'officine rendant cette offre pertinente et de permettre aux préparateurs en pharmacie qui y sont employés d'administrer le vaccin,
Arrête :
Fait le 22 septembre 2022.
François Braun
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-5 et A. 212-175-15 ;
Vu les arrêtés du 28 mars et du 7 avril 2022 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2022 complétant la liste des fédérations sportives disposant d'une commission spécialisée des dans et grades équivalents,
Arrête :
Fait le 8 septembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais
Publics concernés : pharmaciens titulaires de pharmacie de ville ; opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé ; Agence du numérique en santé.
    
Objet : modification de certaines dispositions de l'arrêté du 2 février 2022 destiné à encourager l'équipement numérique des pharmacies de ville (Fonction « Logiciels de gestion d'officines » - Vague 1).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté modifie certaines dispositions des annexes de l'arrêté du 2 février 2022 destiné à encourager l'équipement numérique des pharmacies de ville (Fonction « Logiciels de gestion d'officines » - Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. Il reporte la date de fin de la période de réception des demandes de référencement des solutions logicielles auprès de l'Agence du numérique en santé, en précisant les exigences de complétude du dossier à cette date, et tire les conséquences de ce report en termes de validité des commandes sous condition de référencement conclues antérieurement à la publication du présent arrêté. Il reporte également la date limite de dépôt des demandes de paiement d'avance (date de fermeture), et de dépôt des demandes de paiement du solde (date de clôture). Enfin, il positionne une date limite pour les réponses à apporter par les éditeurs à d'éventuelles demandes de compléments de l'Agence du numérique en santé postérieurement à la soumission de leur dossier.
    
Références : le présent arrêté est pris pour application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu le décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des pharmacies de ville - Fonction « Logiciels de gestion d'officines » - Vague 1 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2022 portant délégation de signature (délégation ministérielle au numérique en santé),
Arrête :
Fait le 19 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le responsable du numérique en santé,
R. Beaufret
La directrice générale du Centre national de gestion,
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 15 ;
Vu la délibération n° 2010-06 du 28 avril 2010 modifiée portant organisation générale du Centre national de gestion et modifiant le règlement intérieur de cet établissement ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2019 modifié portant délégation de signature (Centre national de gestion),
Arrête :
Fait le 21 septembre 2022.
E. Parier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-10 et L. 243-9 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, notamment son article 13-2 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2017 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 9 septembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 24 août 2022 portant affectation de Mme Stéphanie SCARLATTI-MICHAUD à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décide :
Fait le 20 septembre 2022.
P. Léglise
Le ministre des armées,
Vu la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, s'agissant des installations relevant de la compétence du ministre de la défense, publiée par le décret n° 97-325 du 2 avril 1997 ;
Vu le règlement du Parlement européen 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil ;
Vu le code de la défense, notamment le chapitre 2 du titre IV du livre III de sa deuxième partie ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 modifié fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2013 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux fiches emploi-nuisances mises en œuvre dans les organismes du ministère de la défense et au suivi des expositions professionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2020 définissant les modalités du contrôle des produits chimiques des tableaux 1 et 2 annexés à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, s'agissant des installations relevant de la compétence du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention au profit du personnel militaire ;
Vu l'avis de la commission centrale de prévention du 30 juin 2022 ;
Vu l'avis de la commission interarmées de prévention du 4 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 15 septembre 2022.
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 2 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 9 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
M. Bernard
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 30 juin 2022 portant affectation de M. Loïc GLOIHEC à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décide :
Fait le 20 septembre 2022.
P. Léglise
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu l'article 16 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
Vu le décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 modifié portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2007 portant approbation du compte de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, notamment son article 2,
Arrête :
Fait le 1er septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 12,
Arrêtent :
Fait le 21 septembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2022/231 de la Commission du 16 février 2022 arrêtant une quinzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Saône » (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2022 portant modification du site Natura 2000 « Vallée de la Saône » (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 août 2021 au 30 août 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 19 juillet 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement,
S. Bourguet
Publics concernés : exploitants agricoles, propriétaires de biens immobiliers à vocation ou à usage agricole, préfets de région.
    
Objet : contrôle des structures des exploitations agricoles, suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter, mesures de publicité et d'information des parties.
    
Notice : le décret précise les mesures de publicité et d'information des parties dont fait l'objet la décision de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif ou de concentration excessive au regard des critères fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
    
Références : le décret est pris pour l'application du II de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires et est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 331-3-1,
Décrète :
Fait le 22 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le directeur des affaires financières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 66 à 69, 87 à 106 et 171 ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-1058 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 2.6 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires ;
Vu le protocole du 20 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre, par les ministères de la transition écologique et de la mer, d'expérimentations relatives au renforcement de la fonction financière ministérielle et à l'évolution de l'exercice du contrôle budgétaire externe,
Décide :
Fait le 19 septembre 2022.
V. Moreau
Publics concernés : plateformes de la mobilité (VTC, livraison), travailleurs indépendants y recourant, organisations de plateformes, Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
    
Objet : organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le texte tire les conséquences de l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 qui organise notamment le dialogue social dans les secteurs de plateformes de mobilité. Il fixe les modalités de dépôt des accords de secteur et de leur communication par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Il établit les conditions d'information des travailleurs sur les règles résultant des accords de secteur qui leur sont applicables. Il précise les conditions de publication de l'avis et de la décision d'homologation. Enfin, il définit le nombre et la composition des collèges de la commission de négociation ainsi que le nombre de sièges et leur répartition au sein de chacun de ces collèges, et précise les modalités de prise en charge des frais de déplacement et de séjour au titre de la participation des représentants des travailleurs aux réunions de la commission.
    
Références : le texte est pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 311-9 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 7343-27 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;
Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par internet, notamment son article 1er,
Décrète :
Fait le 21 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 18 août 2022 portant affectation de Mme Virginie HUBERT à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décide :
Fait le 20 septembre 2022.
P. Léglise
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. ARVISET (Bruno) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :
Fait le 19 septembre 2022.
B. Arviset
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 4 juillet 2022 portant affectation de M. Pablo RIEU à la sous-direction des libertés publiques de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décide :
Fait le 16 septembre 2022.
P. Léglise