Public concerné : agents régis par le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et en fonctions sur des emplois permanents.
    
Objet : prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret met en œuvre la prolongation de deux ans du dispositif de recrutement réservé d'accès à l'emploi titulaire prévu par les articles 24 à 29 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, modifiée par la loi du 20 avril 2016.
    
Outre la modification de la date de fin du plan de titularisation au 13 mars 2018, il prend en considération l'extension du champ des agents bénéficiaires de ce dispositif aux agents contractuels justifiant de l'ancienneté requise au 31 mars 2013.
    
Le décret précise l'établissement auprès duquel chaque agent éligible peut candidater : cet établissement est déterminé par les conditions d'emploi de chaque agent, compte tenu de l'élargissement du champ d'éligibilité prévu par la loi.
    
Le texte met à jour l'annexe 1 du décret du 6 février 2013 pour tenir compte des modifications statutaires intervenues s'agissant des sages-femmes des hôpitaux et des ergothérapeutes.
    
Références : le décret est pris en application des articles 40 et 41 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires. Le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 15 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 11 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Application de l'article 41 (I) de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.