Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 5 octobre 2021 et du 6 septembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 24 janvier 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement,
Décide :
Fait le 26 janvier 2023.
S. Bourguet
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société SMITH & NEPHEW ;
- la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Prix de cession 
      

    en € HT
TARIF/PLV
en € TTC
1364543
Syst. de traitement des plaies par pression nég, SMITH&N, PICO 7, 1 psmt.
160,05
213,40
1366000
Syst. de traitement des plaies par pression nég, SMITH&N, PICO 7, 2 psmts.
184,05
245,40
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 31 janvier 2023, à 14 h 30 (salle 229 et visioconférence) :
Commission Affaires européennes et internationales.
Saisine : « Vers un traité international sur la pollution par les plastiques : enjeux, options, positions de négociations »
(Mmes Sabine ROUX DE BEZIEUX et Nathalie VAN DEN BROECK, rapporteures)
Suite de l'examen en première lecture de l'avant-projet d'avis.
Mercredi 1er février 2023 :
A 9 heures (salle 214 et visioconférence) :
Commission Affaires sociales et santé.
Projet de saisine : « Le sens de la peine ».
Auditions exploratoires :
- 9 heures : M. André FERRAGNE, secrétaire général au contrôleur général des lieux de privation des libertés (CGLPL), accompagné de Mme Maud HOESTLAND, directrice des affaires juridiques au CGLPL ;
- 11 heures : M. Robert GELLI, ancien directeur des affaires criminelles et des grâces, et ancien procureur général près de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A 9 h 30 (salle 67 et visioconférence) :
Commission Environnement.
Saisine : « Comment favoriser une gestion durable de l'eau (quantité, qualité et partage) en France face aux changements climatiques ? »
(MM. Pascal GUIHÉNEUF et Serge LE QUÉAU, rapporteurs).
Audition de M. Maximilien PELLEGRINI, directeur FP2E (Fédération professionnelle des entreprises de l'eau).
Examen des 2 projets de notes de saisine :
- résolution stratégie nationale Mer et Littoral ;
- résolution gouvernance de la biomasse.
A 10 h 30 (salle 249 et visioconférence) :
Commission Economie et finances.
Saisine : « Financement de la stratégie française pour l'énergie et le climat »
(Mme Julia GRIMAULT, rapporteure, et M. Benoît GARCIA, rapporteur)
Deuxième lecture : fin de lecture et adoption de l'avant-projet d'avis.
A 14 heures (salle 67 et visioconférence) :
Commission Territoires, agriculture et alimentation.
Saisine : « Relever les défis de l'élevage français pour assurer sa pérennité »
(Mmes Marie-Noëlle ORAIN et Anne-Claire VIAL, rapporteures)
Audition de Mme Aurélie CATALLO, coordinatrice France, et M. Baptiste GARDIN, chercheur. Politiques agricoles de l'IDDRI ; Mme Sarah MARTIN, cheffe du service agriculture, forêt, alimentation de l'ADEME, et M. André LE GALL, responsable du département techniques d'élevage et environnement à l'IDELE.
A 14 h 15 (salle 229 et visioconférence) :
Commission Travail et emploi.
Saisine : « Travail, santé-environnement : quels défis à relever face aux dérèglements climatiques ? »
(M. Jean-François NATON, rapporteur)
Retour d'analyse sur le questionnaire en ligne.
Orientation sur le projet de plan.
Jeudi 2 février 2023, à 9 h 30 (salle 229 et visioconférence) :
Commission temporaire « Fin de vie ».
Saisine gouvernementale : « Fin de vie »
(Mme Dominique JOSEPH, rapporteure)
Table-ronde autour des bénévoles et aidants : Mme Claudie KULAK, fondatrice Compagnie des aidants, M. Olivier DE MARGERIE, président JALMALV, Mme Françoise DESVAUX, secrétaire générale Être là, M. Mathieu LANTIER, directeur Être là, accompagnés de M. Thierry Praud, délégué régional Grand Est, vice-présidente MGEN.
Validation de la version complétée du bilan de la loi CLAEYS-LEONETTI de 2016.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 17 janvier 2023, sont nommés membres du comité d'experts devant délivrer les agréments provisoires et définitifs dans le cadre du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales au titre des représentants des organismes de gestion collective des droits d'auteurs :
M. Besson (François), représentant de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ;
M. Lemoine (Pierre), représentant de la Société des éditeurs et auteurs de musique.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Convocations
Commission d'enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française
Mercredi 1er février 2023 
À 13 h 30
(Salle 213 - commission des affaires sociales - 2ème étage aile Est)
Réunion constitutive
Convocation
Commission des affaires européennes
Mercredi 1er février 2023
À 16 h 45
(Salle René Monory)
Captation
1° Audition de M. Mathias Guyomar, juge français à la Cour européenne des droits de l'Homme - CEDH (en commun avec la commission des Lois) ;
2° Impact en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) d'une adhésion de l'Union européenne (UE) à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) : examen du rapport de M. Jean-François Rapin sur la proposition de résolution européenne de MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon et Jean-François Rapin, sous réserve de son dépôt ;
3° Questions diverses.
Jeudi 2 février 2023
À 8 h 30
(Salle René Monory)
Captation
1° Audition de M. Hervé Berville, Secrétaire d'État chargé de la Mer ;
2° Atteintes aux droits fondamentaux commises en Iran : examen du rapport de M. Pascal Allizard sur la proposition de résolution européenne n° 226 (2022-2023) de Mme Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues ;
3° Éradication de la brucellose : examen du rapport d'information de M. Cyril Pellevat ;
4° Questions diverses.
Les candidatures ci-après mentionnées sont déclarées recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 12 octobre 2022 visé ci-dessus.
Numéro de dossier
Personne morale candidate
Nom du projet
2022-593-01
Juher Group
French Accent
2022-593-02
Ninety Four Production
Piksa TV
2022-593-03
Pitchoun Médias
TV Pitchoun-
Par délibération en date du 18 janvier 2023, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé d'entendre en séance publique les représentants des personnes morales dont le dossier a été déclaré recevable dans le cadre des appels aux candidatures prévus par les décisions n° 2022-590, n° 2022-592, n° 2022-593 et n° 2022-594 du 12 octobre 2022 modifiées pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés à temps partiel en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en région parisienne.
Ces auditions, d'une durée maximale de quinze minutes chacune, se dérouleront le 8 février 2023 à partir de 15 heures au siège de l'Autorité et porteront sur les dossiers suivants.
Décision d'appel aux candidatures
Numéro de dossier
Nom du projet
2022-590
2022-590-01
Night TVX
2022-592
2022-592-01
French Accent
2022-592
2022-592-02
Piksa TV
2022-592
2022-592-03
TV Pitchoun
2022-593
2022-593-01
French Accent
2022-593
2022-593-02
Piksa TV
2022-593
2022-593-03
TV Pitchoun
2022-594
2022-594-01
TéléBocal
2022-594
2022-594-02
French Accent
Le présent résultat de délibération sera notifié aux candidats et publié au Journal officiel de la République française.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 27 janvier 2023
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2023, de Mme Anne Genetet, une proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'Holomor, comme génocide, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 770.
Dépôt d'un avis
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2023, de Mme Marina Ferrari, un avis, n° 771, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 760).
Distribution de documents en date du lundi 30 janvier 2023
Texte adopté en commission
N° 763 (annexe). - Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier : texte de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Décision sur une requête en contestation d'opérations électorales
La Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2023, du Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 185 du code électoral, notification d'une décision portant annulation de l'élection législative des 12 et 19 juin 2022 dans la première circonscription de l'Ariège, à la suite de laquelle Mme Bénédicte TAURINE avait été proclamée élue.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Document enregistré à la Présidence du Sénat le vendredi 27 janvier 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 294 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Les candidatures ci-après mentionnées sont déclarées recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 12 octobre 2022 visé ci-dessus.
Numéro de dossier
Personne morale candidate
Nom du projet
2022-592-01
Juher Group
French Accent-
2022-592-02
Ninety Four Production
Piksa TV
2022-592-03
Pitchoun Médias-
TV Pitchoun
Par arrêté du ministre des armées en date du 16 janvier 2023, Mme Chloé MIRAU, inspectrice générale de l'administration, directrice des affaires financières du ministère des armées, est nommée, en qualité de présidente, au comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre des membres du conseil d'administration de l'établissement, en remplacement de M. Christophe MAURIET.
Par arrêté du ministre des armées en date du 16 janvier 2023, Mme Chloé MIRAU, inspectrice générale de l'administration, directrice des affaires financières du ministère des armées, est nommée au comité d'audit de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Christophe MAURIET.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 25 janvier 2023, M. Jérôme VERONNEAU, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur de projet (groupe II), placé auprès de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, à l'administration centrale du ministère de la transformation et de la fonction publiques, à compter du 1er février 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
L'intéressé est chargé de coordonner la conception et la mise en œuvre du projet de réforme des carrières et des rémunérations des agents publics.
Au sein du bureau pilotage et exécution du budget, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service « stratégie, pilotage, budget » :
Délégation est donnée à Mme Isabelle Collignon, administratrice de l'Etat hors classe, Mme Catherine Pasquay, administratrice de l'Etat, à M. Christophe Blayo, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, et à MM. Alexandre Bourjala et Thibault Mercuzot, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de la prise en charge du financement de l'indemnité carburant définie dans le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 et dans la limite de la convention de délégation de gestion citée ci-dessus.
Après l'article A. 123-83 du code de commerce est inséré un article A. 123-83-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 123-83-1. - Lorsque, saisi en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-7, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit des informations incomplètes ne lui permettant pas de procéder à l'immatriculation au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements, aucune information n'est enregistrée au sein du répertoire. L'institut indique au déclarant les éléments complémentaires qui sont nécessaires à la complétude de sa demande d'immatriculation et qui doivent lui être adressé dans un délai de quinze jours par l'intermédiaire de l'organisme unique. En l'absence de transmission dans le délai indiqué, l'Institut national de la statistique et des études économiques n'est pas valablement saisi et le déclarant est réputé se désister de sa formalité, laquelle fait l'objet d'une suppression au sein de l'organisme unique. Aucune information ou pièce n'est transmise aux autres organismes destinataires.
« Lorsque, en application de l'alinéa susmentionné, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit une formalité de création d'une personne physique déjà immatriculée au sein du répertoire et dont l'état administratif est actif et qu'il indique au déclarant que ce dernier doit recourir à une formalité de modification, l'organisme unique ne transmet pas les informations et pièces issues de la formalité de création aux autres organismes destinataires. Le déclarant est réputé se désister de sa formalité, laquelle fait l'objet d'une suppression au sein de l'organisme unique. »
ANNEXES
ANNEXE 1
Identité
Corps
Fonctions
Direction régionale
      

     ou interrégionale
Jean-Baptiste Herbet
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur interrégional
Antilles-Guyane
Jean-Philippe Grouthier
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Auvergne-Rhône-Alpes
Bertrand Kauffmann
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Bourgogne-Franche-Comté
Eric Lesage
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Bretagne
François-Pierre Gitton
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Centre-Val de Loire
Véronique Daudin
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Corse
Yves Calderini
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Grand Est
Catherine Renne
Administratrice de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Hauts-de-France
Isabelle Kabla-Langlois
Inspectrice générale de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Île-de-France
Loup Wolff
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
La Réunion-Mayotte
Philippe Scherrer
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Normandie
Daniel Brondel
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Nouvelle-Aquitaine
Caroline Jamet
Inspectrice générale de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Occitanie
Arnaud Degorre
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Pays de la Loire
Valérie Roux
Inspectrice générale de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Délégation est donnée à Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, sous-préfète hors classe, détachée dans le corps des administrateurs de l'Etat, secrétaire pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie FREYBURGER, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de l'administration des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans les limites des attributions de la sous-direction de l'administration des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment :
1° Les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires ;
2° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
a) Le corps de commandement ;
b) Le corps d'encadrement et d'application ;
c) Les personnels de police technique et scientifique ;
d) Les ouvriers d'Etat ;
3° Les arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les policiers adjoints ;
4° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de la police nationale ;
5° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
6° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de la police nationale ;
7° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
8° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police ;
9° Les pièces comptables portant engagement de dépenses concernant les frais de déplacement des agents de la sous-direction de l'administration des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Nathalie RELAUT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département de l'administration et des finances, directement placée sous l'autorité de la secrétaire pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Fernando SANCHIS PERIS, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du département du management et de la gestion des commissaires de police, et à Mme Nelly MARION, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la gestion du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Délégation est donnée à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des officiers de police, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Moussa KHALFOUN, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division des ressources humaines, directement placé sous l'autorité de la cheffe du département de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Franck LACHAUD, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du département du numérique et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Truong Son PHAM, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du département du numérique et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claire STAINCQ, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration générale, directement placée sous l'autorité de la cheffe du département de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques, chef des services techniques, chef du département du numérique et de la logistique, directement placé sous l'autorité du secrétaire pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et décisions dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine PINSON, contractuelle de la police nationale, cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, et à M. Pascal BARRE, contractuel de la police nationale, adjoint à la cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, placé directement sous l'autorité de la cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du service de soutien psychologique opérationnel.
Délégation est donnée à M. Rachid AZIZI, commandant divisionnaire de police, chef du groupe d'assistance aux policiers victimes, directement placé sous l'autorité du chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable dans la limite de 1 500 € et correspondance courante, dans la limite des attributions du groupe d'assistance aux policiers victimes.
Délégation est donnée à M. Venceslas BUBENICEK, agent contractuel, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et à l'exception des contrats et avenants concernant les personnels contractuels de catégorie A.
Délégation est donnée à Mme Sabine POIROT, commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, adjointe au chef du département de l'accompagnement des personnels de la police directement placée sous l'autorité du chef du département de l'accompagnement des personnels de la police à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la mission de reconversion et de réorientation de la police.
Jusqu'au 31 janvier 2023 inclus, délégation est donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la modernisation et de la valorisation des ressources humaines directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant à la modernisation et à la valorisation des ressources humaines dans la limite de ses attributions.
A compter du 1er février 2023, délégation est donnée à Mme Juliette DIEU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la modernisation et de la valorisation des ressources humaines directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant à la modernisation et à la valorisation des ressources humaines dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Judith VERNEYRE, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission à la cellule alerte prévention suicide, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable dans la limite de 1 500 € et correspondance courante, dans la limite des attributions de la cellule alerte prévention suicide.
Délégation est donnée à M. Bernard MIQUELAJAUREGUI, contractuel, médecin-chef de la police nationale et chef du service médical statutaire, et à M. Michel GROUD, médecin contractuel de la police nationale, adjoint au chef du service médical statutaire, placé directement sous l'autorité du chef du service médical statutaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du service médical statutaire.
Délégation est donnée à Mme Isabelle GUILLAMOT, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, cheffe du pôle pilotage des politiques et des ressources du logement, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte, arrêté, décision, pièces comptable et correspondance courante, à l'exception des marchés publics, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement.
Délégation est donnée à Mme Céline VINTROU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, à l'exception des marchés publics, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Délégation est donnée à Mme Nicole BEDER, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pauline COUETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires disciplinaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Arlette HEURTAUX, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe à la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, placée sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien.
Délégation est donnée à Mme Barbara BEKHDADI RICHMOND, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de soutien des personnels et des familles de la police, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du soutien des personnels et des familles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du bureau du soutien des personnels et des familles.
Délégation est donnée à Mme Sandra FERRERE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du groupe d'assistance aux policiers victimes, placée sous l'autorité du chef du groupe d'assistance aux policiers victimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable dans la limite de 1 500 € et correspondance courante, dans la limite des attributions du groupe d'assistance aux policiers victimes.
Délégation est donnée à Mme Nathalie BRETEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission d'accompagnement des blessés, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'accompagnement des personnels de la police à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la mission d'accompagnement des blessés.
Délégation est donnée à M. Philippe ZANARDI, commissaire général de police, chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien.
Délégation est donnée à M. Bernard MORISSET, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, chef du bureau du soutien des personnels et des familles, directement placé sous l'autorité du chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du département de l'accompagnement des personnels de la police.
Délégation est donnée à M. Richard KUETE MINGA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d'accompagnement des blessés, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la mission d'accompagnement des blessés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la mission d'accompagnement des blessés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 27 janvier 2023, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police :
Au titre des personnalités désignées par le ministre de l'intérieur
M. Jean-Daniel REGNAULD, avocat général près la cour d'appel de Lyon, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Christophe COLLET, directeur de l'université de technologie de Troyes, sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, président de l'université Paris-Est Sup, sur proposition de France Universités ;
M. Philippe COCHET, maire de Caluire-et-Cuire, sur proposition de l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité.
Au titre de personnalité qualifiée choisie par le ministre de l'intérieur en raison de sa compétence en matière de sécurité
Mme Brigitte JULLIEN, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, préfiguratrice de la formation spécialisée du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation compétente pour la police nationale.
Au titre des représentants élus
En qualité de représentants de la 74e promotion d'élèves commissaires de police
M. Sébastien LAROZE (titulaire) ;
M. Cédric LOISEL(suppléant).
En qualité de représentants de la 28e promotion d'élèves officiers de police
M. David VERVISH (titulaire) ;
M. Giovanni POIRAUD (suppléant).
En qualité de représentants élus issus des personnels affectés à l'école
M. Sébastien ELGER (titulaire) ;
M. Gilles GARIN (suppléant) ;
M. Alain BANDA (titulaire) ;
Mme Virginie BACCHIALONI (suppléant).
En qualité de représentants élus issus de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des commissaires de police
Mme Anouck FOURMIGUE (titulaire) ;
M. David LE BARS (suppléant) ;
M. Tristan COUDERT (titulaire) ;
M. Jean-Paul MEGRET (suppléant).
En qualité de représentants élus issus de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des officiers de police
Mme Vanessa CIAPPARA (titulaire) ;
Mme Ariane LAPACHERIE (suppléant) ;
M. Didier RENDU (titulaire) ;
Mme Natacha OGNIER (suppléant).
I. - A l'article D. 141-1 du code de l'énergie, toutes les occurrences des mots : « programmation initiale » sont remplacés par les mots : « programmation en vigueur ».
II. - L'article D. 141-2 du code de l'énergie est supprimé et l'article D. 141-2-1 est renuméroté D. 141-2.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 16 janvier 2023, Mme Agnès ARCIER est nommée membre du conseil de surveillance de la société anonyme société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Régis BAUDOIN.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 23 janvier 2023, M. Jean-Pierre Laborde, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 10 mai 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette date.
ANNEXE
Force armée
 ou formation rattachée
Type d'engagement
Nombre
      

     de primes
      

    attribuables en 2023
Montant
      

     individuel
      

     minimum 
      

    de la prime (€)
Montant
      

    individuel
      

     maximum
      

     de la prime (€)
Montant
      

    maximum 
      

    de primes
      

    attribuables en 2023
Montant
      

     maximum
      

    de primes
      

     payables en 2023
Familles professionnelles/filières
      

     professionnelles
Armée de terre (brigade de sapeurs-pompiers de Paris)
Engagement à servir général (ESG)
450
4 000
4 000
1 800 000 €
1 800 000 €
Toutes.
Engagement à servir spécifique (ESS)
121
4 000
15 000
978 300 €
978 300 €
Achats ; communication ; entraînement militaire physique et sportif ; finances ; infrastructure et politique immobilière ; logistique et chaîne logistique ; maintenance des matériels terrestres ; musique ; opérations en milieu terrestre ; gestion des ressources humaines ; restauration hôtellerie et loisirs ; santé sécurité au travail ; sécurité secours incendie ; systèmes d'information et de communication.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous les actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. Mme Elisabeth Pons, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2. M. Laurent Mouleyre, administrateur de l'Etat, adjoint par intérim au sous-directeur de la synthèse et du pilotage financier, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. M. Emmanuel Lacroix, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur Balard, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
4. Mme Emma Dousset, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département développement durable et environnement, dans la limite des attributions du département ;
5. M. David Martin, attaché d'administration de l'Etat, chef du département de la stratégie et de l'expertise du logement, dans la limite des attributions du département ;
6. Mme Edwige Dassonville, administratrice de l'Etat, cheffe du département contrat ambition logement, dans la limite des attributions du département.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes suivants :
- les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée ;
- les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents ;
- les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois ;
- la saisine de l'administration des domaines pour les prises à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou faisant l'objet de convention d'occupation précaire avec astreinte.
1. M. Jean-Marc Thirion, conseiller d'administration de la défense, directeur de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France ;
2. M. le lieutenant-colonel François-Thomas Baraton, adjoint au directeur de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France.
L'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 2022 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage des forêts sinistrées par les feux susvisés n'est pas subordonné, par dérogation prévue à l'article L. 121-6 du code forestier, à l'existence de l'un des documents de gestion durable mentionnés aux articles L. 124-1 et L. 124-2 du code forestier. »
L'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « l'année 2022 » sont remplacés par les mots : « l'année 2023 » ;
2° Au 2°, les mots : « 2 % » sont remplacés par les mots : « 10 % ».
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 16 janvier 2023, en application de l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, les épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2023-2024 se tiennent dans les centres d'épreuves listés en annexe du présent arrêté.
Les candidats visés au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 20 juillet 2015 précité relèvent des mêmes centres d'épreuves.
Le décret du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 1er, les mots : « Jusqu'au 31 janvier 2023, » sont supprimés ;
2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 15 février 2023. »
Par arrêté de la Première ministre en date du 25 janvier 2023 :
Sont désignés en tant que personnalités qualifiées membres de la formation spécialisée dans le champ de la famille du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge :
M. Pascal BARBIER ;
Mme Céline BESSIERE ;
Mme Catherine BOISSEAU-MARSAULT ;
M. Bruno COQUARD ;
M. Bertrand FRAGONARD ;
M. Bertrand GARBINTI ;
Mme Dominique GUILLIEN-ISENMANN ;
Mme Elisabeth LAITHIER ;
Mme Marie-Clémence LEPAPE ;
Mme Frédérique LEPRINCE ;
M. Pierre MADEC ;
M. Antoine MATH ;
M. Serge PAUGAM ;
Mme Muriel PUCCI ;
Mme Isabelle SAYN ;
M. François de SINGLY ;
M. Laurent TOULEMON ;
M. Bruno ZILBERG.
Sont désignés en tant que personnalités qualifiées membres de la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge :
M. Xavier BRIFFAULT ;
Mme Nathalie BRISAC ;
Mme Anne CARON-DEGLISE ;
Mme Sandrine DAUPHIN ;
Mme Marie DERAIN ;
M. Bruno JARRY ;
M. Claude MARTIN ;
Mme Sylvie OCTOBRE ;
M. Vincent PIERRARD ;
M. Sébastien PONNOU ;
M. Sébastien ROUGET ;
Mme Régine SIROTA ;
M. Pierre SUESSER ;
Mme Catherine VIDAL.
Sont désignés en tant que personnalités qualifiées au sein de la formation spécialisée dans le champ de l'âge du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge :
Mme Brigitte BACCAÏNI ;
M. Cyrille BILLAUD ;
M. Michel BORGETTO ;
Mme Laure de la BRETÈCHE ;
Mme Françoise FORETTE ;
Mme Chantal GATIGNOL ;
M. Olivier GUERIN ;
Mme Anne-Marie GUILLEMARD ;
M. Alain KOSKAS ;
Mme Karine LEFEUVRE ;
M. André MASSON ;
M. Denis PIVETEAU.
Le tableau de l'article 9 est remplacé par le tableau suivant :
NATURE DE l'ÉPREUVE
COEFFICIENT
MP
MPI
PC
PSI
Première épreuve de mathématiques
4
4
4
4
Deuxième épreuve de mathématiques
5
5
3
3
Première épreuve de physique
3
3
4
3
Deuxième épreuve de physique
4
3
5
4
Epreuve de chimie
2
4
2
Epreuve d'informatique ou de sciences industrielles selon l'option choisie
2
Epreuve de français
5
5
5
5
Epreuve de langue
3
3
3
3
Epreuve de sciences industrielles
4
Epreuve d'informatique commune
2
2
2
1re épreuve d'informatique
3
2e épreuve d'informatique
4
Le tableau de l'article 15-2 est remplacé par le tableau suivant :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
MP
MPI
PC
PSI
Epreuve de mathématiques
8
8
8
8
Epreuve de physique
8
8
Epreuve d'informatique
8
Epreuve mixte de physique ou de sciences industrielles
8
Epreuve de langue anglaise
7
7
7
7
Epreuve de français
7
7
7
7
Le tableau de l'article 15-1 est remplacé par le tableau suivant :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
MP
MPI
PC
PSI
PT
Mathématiques
8
8
8
8
8
Physique
8
8
Informatique
8
Sciences industrielles
8
8
Anglais
7
7
7
7
7
Entretien
7
7
7
7
7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales, notamment son article 4,
Arrêtent :
Fait le 10 novembre 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 modifié instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du ministère de la justice ;
Vu la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet,
Arrête :
Fait le 10 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Chevrier