Publics concernés : professionnels de l'immobilier, agents commerciaux immobiliers, organismes d'assurance.
Objet : arrêté fixant les conditions minimales du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers et la forme du document justificatif d'assurance devant être remis au moment de demande du visa de l'attestation d'habilitation.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015.
Notice : afin de sécuriser les conditions d'exercice des agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle et d'améliorer la protection de leur clientèle, l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, impose aux agents commerciaux immobiliers de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 1er septembre 1972 relatif à l'assurance responsabilité civile professionnelle des professionnels de l'immobilier en créant, pour les agents commerciaux immobiliers, deux nouvelles annexes définissant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif d'assurance.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 121-8 ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, notamment son article 49 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1972 modifié relatif aux conditions minimales du contrat d'assurance et forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 9 juin 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 10 juin 2015,
Arrêtent :
Fait le 1er juillet 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin