Publics concernés : toute personne exerçant une activité de transport de matières nucléaires soumise à autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense, tout expéditeur et tout destinataire de transport, également autorisé au titre du même article.
    
Objet : sécurité des transports de matières nucléaires.
    
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 8, 33, 40, 41, 44, 45, 59, 70, 72, 94, 100, 101, 102, 103, 104 et 105 du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté
      . Le reste des dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025
      .
    
Notice : cet arrêté précise les obligations concernant la sécurité des transports de matières nucléaires, c'est-à-dire le plutonium, l'uranium, le thorium, le tritium et le lithium 6.
    
Il s'applique dès lors que la quantité de matières nucléaires est supérieure à l'un des seuils fixés par l'article R. 1333-8 du code de la défense.
    
Références : chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense, notamment ses articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense.
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu la convention sur la protection physique des matières nucléaires adoptée à Vienne le 26 octobre 1979, ensemble la loi n° 89-433 en autorisant l'approbation et le décret n° 92-110 du 3 février 1992 publiant ladite convention ;
Vu l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires adopté à Vienne le 8 juillet 2005, ensemble la loi n° 2012-1473 du 28 décembre 2012 autorisant son approbation et le décret n° 2016-1149 du 24 août 2016 publiant ledit amendement ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1333-1 et suivants et ses articles R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 321-7 et R. 321-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses article R. 592-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu le décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'avis n° 2022-AV-0410 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 25 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 28 février 2023.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité,
M. Pain
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
A. Brugere
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Gustin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité,
M. Pain