Fait à Paris, le 3 mars 2016.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Un commissaire,
J.-P. Sotura

        (1) ATRD : accès des tiers au réseau de distribution.
        (2) Délibération de la CRE du 28 février 2012 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
        (3) Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
        (4) Délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies.
        (5) Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
        (6) PCE T2 MM : point de comptage et d'estimation (PCE) dont le fournisseur a souscrit à l'option tarifaire T2 et a choisi un mode de relève mensuelle, plus fréquent que le mode de relève compris dans l'option tarifaire.
        (7) PCE T3 JM : PCE dont le fournisseur a souscrit à l'option tarifaire T3 et a choisi un mode de relève quotidienne, plus fréquent que le mode de relève compris dans l'option tarifaire. Ces relèves sont transmises mensuellement.
        (8) PCE T3 JJ : PCE dont le fournisseur a souscrit à l'option tarifaire T3 et a choisi un mode de relève quotidienne, plus fréquent que le mode de relève compris dans l'option tarifaire. Ces relèves sont transmises quotidiennement.
        (9) Tarif de la prestation « Relevé cyclique avec déplacement des clients MM (PCE à fréquence de relevé mensuelle) » en vigueur au 1er juillet 2015.
        (10) Délibération de la CRE du 9 avril 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
        (11) Le point 5 du A de la partie « TARIF D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DE GRDF » de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 février 2012 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
        (12) Le point 5 du A de la partie « TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DES ENTREPRISES LOCALES DE DISTRIBUTION » de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
        (13) Le point 5 du A de la partie « TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE SOREGIES » de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 22 mai 2014 portant projet de décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies.
        (14) Le point 1.12 de la partie C intitulée « Annexes : noms et descriptions sommaires des prestations du tronc commun, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché » de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 avril 2013 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
        (15) Le point D.1.n) de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 9 avril 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.