ACCORD
DE PARTENARIAT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD RELATIF AU VOLONTARIAT INTERNATIONAL D'ÉCHANGE ET DE SOLIDARITÉ ET À L'ACTION DE FRANCE VOLONTAIRES AU TCHAD, SIGNÉ À N'DJAMENA LE 8 AVRIL 2022
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la République du Tchad, d'autre part, ci-après dénommées les « Parties »,
Rappelant les liens d'amitié, politiques, économiques, universitaires et culturels qui unissent la France et le Tchad ;
Convaincus de la nécessité d'approfondir les échanges entre les jeunes des deux pays et d'élargir le champ de notre coopération ;
Conscients du rôle déterminant du volontariat et de l'engagement citoyen dans l'atteinte des objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 ;
Reconnaissant que le volontariat représente une modalité d'intervention stratégique de la coopération bilatérale pour agir au plus près des populations ;
Soulignant la contribution du volontariat aux valeurs universelles partagées par les deux Parties dans le domaine des droits de l'Homme, de la démocratie, de la solidarité et du développement durable ;
Reconnaissant que le volontariat est un levier pour renforcer les partenariats de solidarité internationale et les coopérations entre les acteurs des deux pays, particulièrement la jeunesse et les organisations de la société civile ;
Relevant le rôle primordial des volontaires dans le partage de connaissances, l'échange de compétences et d'expertises dans les champs culturels, éducatifs, linguistiques, sociaux, économiques, environnementaux ;
Affirmant leur volonté conjointe de renforcer les liens d'amitié et de coopération en la matière et dans le respect de la souveraineté de chacune des deux Parties ;
Considérant que France Volontaires est la plateforme française des Volontariats internationaux d'échanges et de solidarités au Tchad, association française laïque de solidarité internationale, créée en 2009 sur le socle de l'Association française des volontaires du progrès (AFVP), à l'initiative des pouvoirs publics et des principales associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Considérant que la plateforme française des Volontariats internationaux d'échanges et de solidarités a deux domaines d'interventions :
- la mise en œuvre du Volontariat de solidarité internationale à travers la mise en place des missions de volontaires du progrès (VP) ;
- l'accompagnement du Volontariat international d'échange et de solidarité (VIES) français ;
Considérant les missions principales de la plateforme des Volontariats internationaux d'échanges et de solidarités qui consistent à :
- accroître les différentes formes « d'engagement et de solidarité à l'international » des citoyens et des acteurs de la société française ;
- favoriser la structuration, le développement et la mise en cohérence de l'ensemble des secteurs à partir de la dynamique actuelle des acteurs du VIES ;
- contribuer à la construction des politiques publiques favorisant le développement de l'engagement citoyen et solidaire à l'international ;
Considérant que le Gouvernement de la République du Tchad souhaite que l'association France Volontaires apporte sa collaboration au peuple tchadien dans ses efforts de développement ;
Considérant que l'association France Volontaires est l'opérateur privilégié du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française chargé de la promotion et du développement des Volontariats internationaux d'échange et de solidarités ;
Considérant l'historique de l'association France Volontaires au Tchad ;
Mus par leurs volontés communes de signer le présent Accord ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Définition
Aux fins du présent Accord :
On entend par :
a) « AFVP », l'Association française des volontaires du progrès ;
b) « VIES », Volontariats internationaux d'échange et de solidarités ;
c) « France Volontaires », plateforme française des Volontariats internationaux d'échanges et de solidarités au Tchad ;
d) « Gouvernement », le Gouvernement de la République française ou le Gouvernement de la République du Tchad ;
e) « siège de la plateforme française de volontariat ou de France Volontaires au Tchad », le siège du bureau comprenant les immeubles, les bureaux, les locaux, et les structures que le bureau occupe et utilise dans leur intégralité ou en partie sur le territoire de la République du Tchad ;
f) « activités officielles de France Volontaires », ses activités administratives ;
g) « propriétés de France Volontaires », toutes propriétés, y compris les fonds, le revenu, et autres actifs, baillés tenus ou administrés par la plateforme française des Volontariats internationaux d'échanges et de solidarités au Tchad ;
h) « archives de France Volontaires », toutes les correspondances, documents, données informatiques, manuscrits, images fixes ou animées, films et enregistrements sonores, appartenant à/ou détenus par la plateforme française des Volontariats internationaux d'échanges et de solidarités dans l'atteinte de ses objectifs fixés ;
i) « membre du personnel », le représentant national et les employés de France Volontaires au Tchad, à l'exception des experts et des personnes exerçant des tâches journalières ou horaires.
Article 2
Objet de l'accord
2.1. Le présent Accord définit le cadre général, les dispositions institutionnelles, juridiques et fiscales relatives à l'établissement et aux activités de France Volontaires au Tchad et à l'accueil de volontaires d'un Etat dans l'autre.
2.2. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad s'engagent par le présent Accord à :
- soutenir et favoriser les échanges de compétences et les liens entre les jeunes à travers le développement du Volontariat international d'échange et de solidarité entre les deux pays ;
- faciliter la mobilité des volontaires inscrits dans les dispositifs portés par les Parties et à les accueillir conformément aux dispositions réglementaires en vigueur dans chaque État.
Article 3
Champ et modalités d'application
3.1. Les différents programmes de volontariat établis ou soutenus par l'une ou l'autre des Parties, conformément à leurs législations en vigueur, bénéficient des stipulations du présent Accord. Ces programmes proposent des activités de solidarité concrètes s'inscrivant dans le cadre d'un programme reconnu comme tel par l'une ou l'autre des Parties et poursuivant des objectifs d'intérêt général pour une cause non lucrative, dans le cadre duquel les activités ne sont pas rémunérées, à l'exception du remboursement des frais et/ou du versement d'une indemnité de subsistance par France Volontaires.
3.2. Les dispositifs français des Volontaires internationaux en entreprises (VIE) et des Volontaires internationaux en administration (VIA) ne sont pas régis par le présent Accord.
3.3. La structure d'accueil des volontaires internationaux bénéficiant du présent Accord peut être, selon le type de volontariat, et dans les conditions prévues par la législation de chacune des Parties, une structure publique ou parapublique, une association ou une organisation non gouvernementale.
3.4. France Volontaires communique un rapport annuel faisant état de la situation des volontaires internationaux d'échange et de solidarité français au Tchad.
3.5. France Volontaires examine les missions de volontariat pour lesquelles le Gouvernement de la République du Tchad sollicite son concours et veille à répondre, en fonction de ses possibilités. À cet effet, France Volontaires peut négocier des accords particuliers avec d'autres ministères, agences gouvernementales et/ou organisations non gouvernementales locales et internationales pour des projets particuliers en accord avec les axes de coopération entre les deux Parties.
3.6. France Volontaires facilite les échanges de volontaires et l'accueil de volontaires tchadiens en France.
3.7. France Volontaires appuie, à sa demande, la République du Tchad pour la définition et la mise en œuvre de sa politique de volontariat national.
Article 4
Personnalité juridique de France Volontaires
4.1. France Volontaires est une association étrangère exerçant son activité au Tchad conformément aux différents protocoles d'accord de coopération signés avec le gouvernement tchadien, dont le dernier en date du 12 mai 2017 délivré par le ministère de l'Économie et de la Planification du développement de la République du Tchad.
4.2. Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur au Tchad, France Volontaires a la capacité :
- d'ester en justice ;
- de conclure avec toutes personnes physiques ou morales des conventions, contrats et marchés de fournitures ou de prestations de services ;
- d'acquérir et céder tous types de biens immobiliers et/ou mobiliers et prendre à bail et/ou louer tous types de biens immobiliers et/ou mobiliers, selon ce qu'elle juge approprié et nécessaire pour l'exercice de ses activités, conformément au droit tchadien.
Article 5
Représentation locale et personnel de France Volontaires
5.1. Le représentant de France Volontaires est nommé par décision du délégué général de France Volontaires et placé sous son autorité. Il est habilité à représenter France Volontaires et à exécuter toutes les démarches nécessaires à l'accomplissement des missions confiées aux volontariats au Tchad.
5.2. France Volontaires peut, afin de mener ses activités au Tchad, employer sous statut de volontaires ou salariés, du personnel de nationalité tchadienne, de nationalité d'un des États membres de l'Union européenne ou de nationalité tierce.
5.3. France Volontaires détermine le nombre et les qualifications du personnel expatrié sous statut de volontaires et salariés qu'il estime nécessaire pour ses opérations au Tchad sous réserve des dispositions prévues par les lois et règlements tchadiens en matière d'immigration.
Article 6
Dispositions fiscales, douanières et régime social
6.1. France Volontaires bénéficie sur le territoire de la République du Tchad, des facilités suivantes :
- l'acquisition, la détention et l'utilisation de devises, de fonds dans les banques légalement constituées, de comptes bancaires en devises étrangères (compte en francs CFA convertibles ou en euros) et de comptes en francs CFA permettant le transfert des CFA à l'intérieur du territoire de la République du Tchad et des devises par le biais des comptes en devises étrangères dans les pays extérieurs ou inversement ;
- l'exonération des droits de douanes et taxes à l'importation et à l'exportation des équipements, matériels, fournitures et véhicules nécessaires à l'accomplissement de sa mission au Tchad, à l'exception de la Redevance statistique (RST) de 2%, de la Taxe communautaire d'intégration (TCI) de 1%, de la Contribution communautaire d'intégration (CCI) de 0.4 % et de la Taxe de l'Union africaine (TUA) de 0.2 % ;
- l'exonération des impôts directs et indirects, ainsi que la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes taxes sur les achats importés ou effectués sur le marché local et destinés à l'activité, la réalisation des objectifs et au fonctionnement de France Volontaires ;
- l'exonération de tous impôts et taxes directs et indirects sur l'enregistrement des baux des bureaux de France Volontaires, du logement du représentant ainsi que des logements des volontaires ;
- l'exonération de tout impôt sur les fonds transférés en provenance ou à destination de l'étranger.
6.2. Les opérations qui concourent à la mise en œuvre des actions de coopération menées par l'association France Volontaires au Tchad sont exonérées de tous impôts directs et indirects et toutes taxes assimilées prévus par les lois et les règlements en vigueur au Tchad.
6.3. France Volontaires est dispensé de toute déclaration fiscale ou parafiscale auprès des autorités compétentes du Tchad, exception faite des déclarations relatives à la situation des personnels.
6.4. France Volontaires est exonéré du paiement des charges sociales normalement supportées par un employeur dans le cadre des régimes sociaux du Tchad pour son personnel dès lors que celui-ci dispose d'une couverture complète à l'exception des personnes recrutées avec un contrat de travail local. Dans ce cas, leur situation est régie par la législation tchadienne du travail et de sécurité sociale.
6.5. Le personnel expatrié (français ou étranger) de France Volontaires et le personnel de nationalité étrangère recruté localement par France Volontaires est dispensé de la procédure d'obtention du contrat de travail d'étranger visée par le ministère du Travail tchadien.
6.6. Le personnel expatrié de France Volontaires bénéficie sur le territoire du Tchad du droit d'importer en franchise ses mobiliers et effets personnels, en quantité raisonnable dans un délai de six (6) mois à compter du jour de la prise de fonction par le bénéficiaire.
Article 7
Règlement des différends
Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent Accord ou de tout autre Accord additionnel entre les Parties pris en application du présent Accord est réglé par voie de négociation ou de consultation entre les Parties.
Article 8
Entrée en vigueur, durée et dénonciation
8.1. Le présent Accord est conclu pour une période de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes identiques.
8.2. Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures requises nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'Accord. Il peut être modifié d'un commun accord des Parties par voie diplomatique. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent Accord. Si nécessaire, les Parties peuvent conclure des accords complémentaires aux fins de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent Accord.
8.3. Chacune des Parties peut mettre fin au présent Accord par notification écrite par voie diplomatique. La dénonciation prend effet trois (3) mois après la réception de ladite notification.
Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent Accord.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à le faire, ont signé le présent Accord.
Fait à N'Djamena, le 8 avril 2022 en deux exemplaires originaux, en une unique version authentique en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française :
L'Ambassadeur de la République française au Tchad,
Bertrand Cochery
Pour le Gouvernement de la République du Tchad :
Le Secrétaire d'État aux Affaires étrangères, à l'Intégration africaine et des Tchadiens de l'étranger,
Oumar Ibn Daoud