Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : utilisateurs des certificats qualité de l'air, Imprimerie nationale.
    
Objet : définition de l'organisme en charge de la délivrance des certificats qualité de l'air, de l'accès au système d'immatriculation des véhicules à cette fin, de l'adresse internet du téléservice et des modalités d'apposition du certificat qualité de l'air sur le véhicule.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté identifie l'Imprimerie nationale comme le service de délivrance des certificats qualité de l'air et lui permet pour cela d'accéder aux informations nécessaires du système d'immatriculation des véhicules. Cet arrêté fixe également l'adresse internet du service de délivrance des certificats qualité de l'air et définit les modalités selon lesquelles ce certificat doit être apposé sur le véhicule.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2, L. 318-1, R. 318-2 et R. 330-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 modifié relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'intérieur, 
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
Publics concernés : entreprises de transport et entreprises de travail temporaire établies hors de France détachant un salarié roulant ou navigant sur le territoire national, entreprises d'accueil en France de salariés roulants ou navigants détachés.
    
Objet : fixation du modèle d'attestation de détachement des salariés roulants et navigants prévu à l'article R. 1331-8 du code des transports.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.
    
Notice : le présent arrêté fixe les modèles d'attestation de détachement d'un salarié roulant ou navigant sur le territoire national.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
Vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), notamment son article 9 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 1331-8,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des services de transport,
D. Zambon
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Décrète :
Fait le 28 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : organisme chargé de la délivrance des certificats qualité de l'air prévu à l'article R. 318-2 du code de la route, utilisateurs des certificats qualité de l'air.
    
Objet : fixation du montant de la redevance pour l'obtention d'un certificat qualité de l'air afin de couvrir les coûts de développement, de maintenance et d'exploitation du service ainsi que les coûts d'élaboration, de fabrication, d'acheminement et de suivi des demandes de certificats.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté fixe le montant de la redevance pour l'obtention d'un certificat qualité de l'air à 3,70 euros toutes taxes comprises, auxquels s'ajoute le coût de l'affranchissement pour l'envoi postal du certificat qualité de l'air.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 et R. 318-2,
Arrête :
Fait le 29 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Décrète :
Fait le 28 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu la demande présentée par la société French blue,
Arrête :
Fait le 28 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
Publics concernés : les personnes candidates à la certification en qualité d'agent de sûreté de l'aviation civile, les exploitants d'aérodrome, les sociétés de sûreté aéroportuaire, les agents habilités, les organismes de formation et les instructeurs en sûreté de l'aviation civile.
    
Objet : le présent arrêté a pour objet de modifier certaines dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile concernant les modalités de certification des agents de sûreté et des instructeurs en sûreté de l'aviation civile.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.
    
Notice : pour l'obtention de la certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile, une note minimale de 10 sur 20 aux questions à choix multiples et à chaque épreuve d'imagerie est introduite, la note moyenne minimale restant inchangée. La composition du jury pour les examens de certification d'instructeur en sûreté est adaptée. Les exigences en matière de mise à jour des cours dispensés dans les formations relatives à la sûreté de l'aviation civile sont précisées.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,
Arrête :
Fait le 24 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et personnes éligibles à la prime d'activité dans le Département de Mayotte.
    
Objet : mise en œuvre de la prime d'activité dans le Département de Mayotte.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.
    
Notice : l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 a étendu au Département de Mayotte la prime d'activité créée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Elle a également modifié le revenu de solidarité active en supprimant son intéressement pérenne à l'activité. Le présent décret précise les modalités de fonctionnement de la prime d'activité dans le Département de Mayotte et tire les conséquences de la suppression du volet « activité » du revenu de solidarité active. Ce texte est pris dans le cadre en vigueur s'agissant du salaire minimal applicable à Mayotte. Des évolutions de celui-ci conduiraient à l'avenir à réexaminer les dispositions retenues à la date de rédaction du présent texte.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 542-6 et R. 542-6 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV de son livre VIII ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment ses articles 20-1 et 24 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment ses articles 2, 8, 10-1 et 19 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 42-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 mai 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Texte partiellement abrogé : article 1 (a du 10°) (décret no 2019-772 du 24 juillet 2019).
Publics concernés : ministère en charge de la santé, institutions et organismes représentés à la Conférence nationale de santé, conférences régionales de la santé et de l'autonomie.
    
Objet : composition du collège des représentants des CRSA et dispositions transitoires relatives à leur mandat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral porte création de sept nouvelles régions, par regroupement des régions existantes. En conséquence, le nombre des conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) placées auprès de chaque agence régionale de santé a été ramené de 27 à 18. Le troisième collège de la Conférence nationale de la santé est composé actuellement de 27 représentants des CRSA en application de l'article D. 1411-37 du code de la santé publique. Aux termes de l'article D. 1432-34 du code de la santé publique, chaque commission permanente des CRSA désigne un représentant pour siéger à la Conférence nationale de santé.
    
Le décret permet de maintenir à 27 le nombre de représentants des CRSA au sein du 3e collège, jusqu'à la fin de la mandature de la CNS prévue le 26 février 2018, tout en tenant compte d'un critère démographique pour répartir les sièges entre les 18 CRSA.
    
Il maintient également les mandats des représentants des CRSA des régions fusionnées existantes au 31 décembre 2015 jusqu'à la désignation des nouveaux représentants par les CRSA des nouvelles régions. Le mandat de la présidente de la Conférence nationale de santé est par ailleurs maintenu jusqu'à l'élection d'un nouveau président.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 1411-37 et D. 1432-4 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'avis de la Conférence nationale de santé en date du 18 mars 2016,
Décrète :
Fait le 28 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie, et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1556 du 15 novembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 10 février 2016,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
H. Durand
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
S. Martin
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1743 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis-en-Médoc » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 5 novembre 2015 et 10 février 2016,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
H. Durand
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
La sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
S. Martin
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie, et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-649 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 10 février 2016,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
H. Durand
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
S. Martin
Le directeur central de la police judiciaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
Décide :
Fait le 28 juin 2016.
M. Ballestrazzi
Publics concernés : établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; membres du conseil spécialisé de la filière céréalière et des comités régionaux ou interrégionaux des céréales.
    
Objet : comités régionaux ou interrégionaux des céréales de FranceAgriMer.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les modalités de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein des comités régionaux ou interrégionaux des céréales de FranceAgriMer en différenciant la composition de ces derniers selon que la région comporte jusqu'à huit départements ou plus. Un représentant du conseil régional est également inclus au sein des comités.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 621-31 et D. 621-33 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer),
Décrète :
Fait le 28 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2, L. 410-3 et L. 910-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 642-1-1, L. 642-2 et R. 671-1 à R. 671-13 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 à D. 1336-56 ;
Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 modifié relatif à la création d'un observatoire des prix, des marges et des revenus, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna ;
Vu l'arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte,
Arrêtent :
Fait le 21 juin 2016.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 9 février 2016 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 14 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article l'article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1996 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment l'accord du 5 décembre 2008 relatif aux salaires ;
Vu l'accord du 17 décembre 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 avril 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 14 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/9, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2010 portant extension de l'accord collectif départemental sur un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse ;
Vu l'avenant du 9 décembre 2015 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 mars 2016 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 20 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : présidents de conseils départementaux.
    
Objet : répartir de manière proportionnée les accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille parmi les départements.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'
      article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un 
      article L. 221-2-2
      
       au sein du code de l'action sociale et des familles.
    
Cet arrêté crée une cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire, qui est placée auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse.
    
Il précise en termes mathématiques la formule de calcul qui est encadrée par les dispositions de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et explicite les paramètres de calcul.
    
Il crée une procédure contradictoire en cas de déclaration manifestement disproportionnée, par un département, du nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance en application d'une décision judiciaire à la cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles.
  
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant, notamment son article 20 ;
Vu le code civil, notamment son article L. 375-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2, R. 221-13, 221-14, R. 523-2, R. 534-2 et R. 584-1 ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille,
Arrête :
Fait le 28 juin 2016.
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les arrêtés du 27 décembre 2007, du 6 juillet 2010 et du 6 septembre 2013 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professionnels de santé ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique du 18 mai 2010 sur une demande d'accès à des données de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 avril 2016 portant le numéro 1949016,
Arrête :
Fait le 21 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
F. von Lennep
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 24 juin 2016.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Labourdette
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire, fonctionnaires de l'Etat (police nationale) et militaires de la gendarmerie nationale.
    
Objet : détermination des conditions de mise en œuvre des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale, lesquels permettent de verser dans un dossier secret certains éléments relatifs à la géolocalisation lorsque la connaissance de ces derniers est susceptible de mettre gravement en danger l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les modalités de constitution, de conservation, de communication et de destruction du dossier distinct de la procédure mentionnée à l'article 230-40 du code de procédure pénale. Il précise également la liste des éléments susceptibles d'être versés dans ce dossier. Enfin, il définit les conditions dans lesquelles, avant la clôture de l'information judiciaire, la chambre de l'instruction verse dans le dossier distinct l'ensemble des éléments de preuve recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40 du code de procédure pénale et qui figurent dans le dossier de la procédure.
    
Références : le code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-32 à 230-44 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « communication et industries graphiques » ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « communication graphique et audiovisuel » du 28 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 mai 2016,
Arrête :
Fait le 7 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :
Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
R.-M. Pradeilles-Duval
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront consultables aux Bulletin officiel de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche du 14 juillet 2016, mis en ligne sur les sites http://www.education.gouv.fr et http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur le site http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 modifié instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré ;
Vu l'arrêté du 30 août 2013 fixant le taux de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves instituée au bénéfice des personnels enseignants du premier degré,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : membres du Comité national des retraités et des personnes âgées.
    
Objet : renouvellement du Comité national des retraités et des personnes âgées et prorogation du mandat de ses membres.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 prévoit que les commissions administratives sont créées ou renouvelées pour une durée maximale de cinq ans. Le Comité national des retraités et des personnes âgées a été renouvelé jusqu'au 30 juin 2016. Le présent décret a pour objet de renouveler ce comité et de proroger le mandat de ses membres dans la limite maximale de six mois, dans l'attente de l'installation du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 142-1 et D. 149-1 à D. 149-6 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2015-1624 du 9 décembre 2015 renouvelant le Comité national des retraités et des personnes âgées,
Décrète :
Fait le 28 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard
La ministre de l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'article D. 613-6 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 30 août 1995 modifié relatif à la mise en place à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 mai 2016,
Arrête :
Fait le 8 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :
Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
R.-M. Pradeilles-Duval
Publics concernés : entreprises d'assurance relevant du code des assurances, Caisse centrale des mutuelles agricoles, réseau des chambres de commerce et d'industrie, Caisse des dépôts et consignations, Assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture de France, Fédération française des clubs automobiles, Fédération nationale des transporteurs routiers, Office national de la chasse et de la faune sauvage, Fédération française du bâtiment, Conseil national de la consommation.
    
Objet : modification de la composition du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret modifie la composition du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Il en réduit la taille, tout en préservant une majorité de représentants des entreprises d'assurance.
    
Références : le présent décret modifie l'article R. 421-25-1 du code des assurances, pris pour l'application de l'article L. 421-6 du même code. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-1 à L. 421-6 et son article R. 421-25-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 30 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 27 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le commissaire aux participations de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 août 2014 portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2016 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat),
Arrête :
Fait le 27 juin 2016.
M. Vial
Publics concernés : tout opérateur économique.
    
Objet : agrément de dédouanement centralisé national.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le dédouanement centralisé national permet de centraliser sur le territoire national auprès d'un bureau de douane (dit de « déclaration ») des déclarations en douane concernant des marchandises situées dans le ressort d'un ou plusieurs autres bureaux de douane (dit de « présentation »). Il permet ainsi de dissocier les flux déclaratifs des flux physiques des marchandises à l'importation et à l'exportation.
    
Le dédouanement centralisé national permet :
    
- de poursuivre la simplification des procédures en offrant aux opérateurs qui le souhaitent un point de contact unique pour leurs opérations de dédouanement ;
    
- d'accompagner le mouvement de centralisation des opérations douanières engagé par les opérateurs dans un contexte de dématérialisation de leurs activités ;
    
- de fluidifier le trafic et réduire les coûts des opérations de dédouanement des entreprises qui peuvent repenser leur stratégie de dédouanement et leur schéma logistique ;
    
- de dispenser les opérateurs d'un audit douanier préalable. Pour les nouvelles demandes de dédouanement centralisé national, les opérateurs n'auront qu'à décrire leurs schémas de dédouanement.
    
A compter du 1er mai 2016, le dédouanement centralisé national remplace la procédure de domiciliation unique.
    
Les procédures de domiciliation unique accordées avant le 1er mai 2016 seront progressivement transformées en dédouanement centralisé national selon un calendrier concerté avec chaque titulaire de procédure de domiciliation unique.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le code des douanes, notamment son article 17 bis,
Arrête :
Fait le 9 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 24 mars 2016,
Décide :
Fait le 24 juin 2016.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
M.-P. Planel
Publics concernés : collectivités en charge de la mise en œuvre des plans de déplacements urbains, préfets, associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.
    
Objet : définition de la liste des agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants en application de l'article R. 221-2 du code de l'environnement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté met à jour la liste des agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvre : plans de déplacements urbains, surveillance adaptée de la qualité de l'air pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants et plans de protection de l'atmosphère dans celles de plus de 250 000 habitants.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-2 et L. 222-4 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1214-3 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 17 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 28 juin 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Publics concernés : personnels enseignants du premier degré.
    
Objet : mensualisation du versement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2016.
    
Notice : le texte modifie la périodicité de versement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré.
    
Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré,
Décrète :
Fait le 27 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert