Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mai 2008.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
La sous-directrice de la comptabilité,
S. Aubert
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
La chef de service,
N. Morin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-9, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Application de l'art. 5 de la loi 2008-3.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2007, modifié par l'arrêté du 19 février 2008, relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire du 18 février 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mai 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,
A. Triolle
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment son article L. 732-10,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 juin 2008.
François Fillon  
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Application de l'art. 57-IV de la loi 2007-1786.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
 Vu le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Gascogne ;
 Vu le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu le décret n° 2001-511 du 12 juin 2001 relatif à l'agrément en vin de cépage des vins de pays de département et des vins de pays de zone ;
 Vu le décret n° 2007-820 du 11 mai 2007 définissant les conditions de production du vin de pays du val de Loire ;
 Vu l'avis du conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture en date du 12 décembre 2007, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Modification des décrets des 25-01-1982 (vins de pays des côtes de Gascogne), 2007-820 et 2001-511.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-10,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Application de l'art. 6 de la loi 2008-3.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire du 18 février 2008, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mai 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,
A. Triolle
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration  et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-1015 du 24 août 2005 modifiant le décret du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 1er septembre 2005 portant nomination du secrétaire général ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2005 portant organisation en départements du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2005 portant organisation des départements du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 juin 2008.
M. Moinard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-10 et L. 732-12 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles  L. 331-3, L. 331-4 et L. 331-7 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Application de l'art. 57-III de la loi 2007-1786.
Le directeur général des collectivités locales,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
 Vu la décision du 26 juillet 2007 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 juin 2008.
E. Jossa
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; 
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2006 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du personnel
et de l'administration,
J.-C. Ruysschaert
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, parties législative et réglementaire, notamment les titres Ier et II du livre III ;
 Vu le décret n° 74-763 du 3 septembre 1974 modifié relatif à l'aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
 Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, notamment son article 10 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 mars 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 ;
 Vu le code rural, et notamment le chapitre III du titre V du livre VI du code rural (parties législative et réglementaire), les articles L. 653-5 et R. 653-97 à R. 653-105 en particulier ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 modifié relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la solidarité,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 245-3, L. 245-6 et R. 245-42 ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 21 mai 2008, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mai 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté ;
 Vu la délibération de l'assemblée plénière du comité interprofessionnel du gruyère de Comté en date du 28 novembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques  économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
 (1) Le règlement intérieur du comité interprofessionnel du gruyère de Comté (CIGC) peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait et des industries laitières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au CIGC, avenue de la Résistance, 39802 Poligny Cedex.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace, modifiée par la loi n° 70-8 du 2 janvier 1970 relative au statut des vins d'Alsace et par le décret modifié du 30 juin 1971 concernant l'appellation contrôlée « Vins d'Alsace » ou « Alsace » ;
 Vu la loi n° 72-628 du 5 juillet 1972 relative à la commercialisation des vins d'Alsace à appellation d'origine contrôlée « Vins d'Alsace » ou « Alsace » ;
 Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
 Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;
 Vu le décret du 24 août 1976 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace » ;
 Vu le décret du 17 décembre 1992 concernant les vins à appellation d'origine contrôlée « Alsace Grand Cru » ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2006 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mai 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'avenant à l'accord peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07, au siège du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 11217 Colmar Cedex.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-17 et R. 1411-25 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 732-31 et R. 732-32 ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 fixant les conditions dans lesquelles sont effectués les examens de santé programmés dans le cadre du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles ;
 Vu la délibération du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mai 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la forêt et des affaires rurales,
V. Metrich-Hecquet
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
F. Carayon
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2007 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée ;
 Vu l'instruction n° 000-7234-2007 DEF/EMM/PRH du 16 mars 2007 relative aux officiers « planification et conduite des opérations dans la troisième dimension », 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef d'état-major de la marine,
P.-F. Forissier
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée par l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 21 mars 2007 portant le numéro 43/D 130 ;
 Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique du Conseil national de l'information statistique en date du 20 mars 2008 portant le numéro 2008X726TV ;
 Vu le récépissé n° 1238274 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 avril 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mai 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Magnier
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Magnier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 24 juillet 2007
, portant extension de la 
convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970
 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'avenant n° 91 du 10 mars 2008, relatif aux salaires (barèmes annexés), à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (anciennement article R. 133-2),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 juin 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J.-M. Crandal
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 EUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense, 
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
 Vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture des services de navigation aérienne dans le ciel unique européen ;
 Vu le règlement (CE) n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien ;
 Vu le règlement (CE) n° 2096/2005 du 20 décembre 2005 de la Commission établissant les exigences communes pour la fourniture de services de la navigation aérienne ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
 Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
 Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif au plan type de manuel d'aérodrome mentionné à l'article R. 211-10 du code de l'aviation civile ;
 Vu l'accord du directoire de l'espace aérien du 7 avril 2008, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 juin 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur aux affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P.  Hestin
Abrogation de l'arrêté du 28-11-1994 et de l'instruction du 02-12- 1994.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de la recherche, notamment le chapitre II du titre IV du livre III ;
 Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978, modifiée par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 et par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, de lutte contre la contrefaçon ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 2005-437 du 9 mai 2005 ;
 Vu l'avis en date du 23 avril 2007 des représentants de la filière cuir ;
 Vu la délibération en date du 24 septembre 2007 du conseil d'administration du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure ;
 Vu l'avis en date du 5 octobre 2007 du comité d'entreprise du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie en application de l'article L. 431-5 du code du travail ;
 Vu la délibération en date du 9 octobre 2007 du conseil d'administration du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Application de l'art. 92 de la loi 2007-1824. Abrogation du décret 83-306.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 20 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 87 ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 modifié relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogation des décrets 2005-396 et 2006-778.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, modifié par les décrets n° 2006-1453 du 24 novembre 2006 et n° 2008-144 du 15 février 2008 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ;
 Vu le code du sport, et notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-16 à A. 331-21 ;
 Vu le compte rendu de la visite sur le circuit de vitesse du Laquais effectuée par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) le 17 juillet 2007, transmis le 5 décembre 2007 par le président de la commission nationale au préfet de l'Isère lui rappelant l'exigence de prise en compte de la tranquillité publique et transmis à la même date aux gestionnaires dudit circuit ;
 Vu le rapport de conformité établi par le chef de la subdivision de la direction départementale de l'équipement (DDE) de l'Isère le 31 janvier 2008 constatant la réalisation des travaux prescrits au gestionnaire du circuit du Laquais par la commission nationale et transmis au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales par le préfet de l'Isère le 7 février 2008 ;
 Vu le rapport établi par les exploitants du circuit précité relatif aux mesures prises pour garantir la tranquillité publique transmis au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 7 février 2008 ;
 Vu le plan-masse du circuit du Laquais constaté et validé par le représentant de la DDE de l'Isère le 31 janvier 2008 et, après examen, cosigné par le rapporteur de la CNECV le 11 mars 2008 ;
 Vu l'avis émis par la CNECV en réunion plénière du 14 février 2008 sur les exigences en matière de tranquillité publique et la correspondance adressée le 26 février 2008 par le président de la commission nationale au préfet de l'Isère lui demandant d'établir les prescriptions minimales qu'il y a lieu de préconiser sur ce circuit ;
 Vu la correspondance du 14 avril 2008 du préfet de l'Isère confirmant son avis favorable quant à l'homologation du circuit du Laquais, compte tenu de l'avis qui lui a été transmis par le maire de la commune de Champier ;
 Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juin 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. Salles
 (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction des libertés publiques et des affaires juridiques (sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture de l'Isère, place de Verdun, 38021 Grenoble Cedex.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée pourtant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur des services judiciaires :
La chef du département
des études prospectives
sur les métiers de greffe,
J. Kister
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L. 716-1 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Lyon, modifié par les décrets n° 94-1161 du 22 décembre 1994 et n° 2003-105 du 5 février 2003 ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves par concours aux écoles normales supérieures, notamment son article 2, modifié par l'arrêté du 28 novembre 2005 ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves, spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure de Lyon, modifié par l'arrêté du 10 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mai 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, et notamment les articles 4 à 10-1, modifié par le décret n° 2005-851 du 27 juillet 2005 ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 1999 fixant les circonscriptions consulaires en Espagne ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2005 portant application du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage ;
 Vu l'arrêté du 6 août 2007 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Espagne, modifié par l'arrêté du 1er février 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
A. Catta
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 142 ;
 Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
 Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
 Vu le décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 complétant et modifiant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
 Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2007 complétant l'arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2008 complétant l'arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé ;
 Vu l'arrêté du 28 février 2008 complétant l'arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé ;
 Vu la délibération du conseil général des Bouches-du-Rhône du 26 octobre 2007 ;
 Vu la délibération du conseil général du Rhône du 1er février 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 juin 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
Martin Hirsch
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L. 716-1 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure, modifié par les décrets n° 94-1161 du 22 décembre 1994, n° 2000-681 du 18 juillet 2000 et n° 2003-105 du 5 février 2003 ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves par concours aux écoles normales supérieures, notamment son article 2, modifié par l'arrêté du 28 novembre 2005 ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 modifié fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes, spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mai 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8 ;
 Vu l'avis de la commission pédagogique nationale de la spécialité « qualité, logistique industrielle et organisation », 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons
Le directeur du renseignement militaire, 
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2005 portant organisation de la direction du renseignement militaire, modifié par l'arrêté du 13 juin 2006, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 juin 2008.
 M. Masson
Le directeur central du commissariat de la marine,
 Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 modifié fixant les attributions des services du commissariat ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service du commissariat de la marine,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 juin 2008.
H. Sciorella
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 83-63 du 27 janvier 1983 fixant les attributions et portant organisation du comité consultatif de santé des armées ;
 Vu le décret n° 93-1011 du 18 août 1993 relatif à l'école d'application et aux instituts du service de santé des armées ;
 Vu le décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées ;
 Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;
 Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur ressources humaines
de la direction centrale du service
de santé des armées,
J. Brunot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code rural, notamment les articles L. 723-11, L. 732-16, L. 732-17, L. 742-5, R. 732-30 à R. 732-35 et R. 742-39 ;
 Vu la délibération du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mai 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la forêt et des affaires rurales,
V. Metrich-Hecquet
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
S. Delaporte
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 28 janvier 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 2008 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (anciennement article R. 133-2),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thiirion
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord régional (Franche-Comté) du 15 janvier 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (anciennement article R. 133-2),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 juin 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord régional (Alsace) du 10 janvier 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (anciennement article R. 133-2),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ; 
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 20 juin 2007
, portant extension de la 
convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003
 et des textes la complétant ou la modifiant

 ; 
 Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 10 janvier 2008 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 avril 2008 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (anciennement article R. 133-2), 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 modifié instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
 Vu le règlement (CE) n° 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 modifié portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L. 716-1 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, modifié par les décrets n° 94-1161 du 22 décembre 1994 et n° 2003-105 du 5 février 2003 ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves par concours aux écoles normales supérieures, notamment son article 2, modifié par l'arrêté du 28 novembre 2005 ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes, spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, modifié par l'arrêté du 28 novembre 2005 et l'arrêté du 4 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mai 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code des pensions de retraites des marins, et notamment son article L. 41, ensemble le décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
 Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, et notamment son article 17 ;
 Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, et notamment ses articles 4, 22 et 36 ;
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Ligeard
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche