Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Amélie LE NEST, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau des recrutements par concours, et à Mme Nathalie LEYNAUD, attachée principale administration de l'Etat, son adjointe pour les affaires relatives aux recrutements par concours ;
M. Patrick TERRIER, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels et à M. Denis POULET, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux mobilités et recrutements interministériels ;
Mme Fabienne TROMBERT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui aux services, et à M. Philippe FOREST, attaché d'administration hors classe de l'Etat, son adjoint pour les recrutements pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements.
Délégation est donnée à M. Bruno CODARINI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service de gestion.
Délégation est donnée à Mme Ingrid BERGERET, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du département des solutions numériques en ressources humaines au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines et à M. Samir LOUKIL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département des solutions numériques en ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Isabelle PALUD GOUESCLOU, administratrice de l'Etat au grade provisoire, chargée par intérim des fonctions de sous-directrice des politiques sociales, de la prévention et des pensions et à Mme Nathalie DEGRYSE, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, son adjointe, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Virginie LENOBLE, administratrice de l'Etat du 2e grade, cheffe du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés et à M. Loïc LOFFICIAL, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales et de prévention des ministères et à la politique de recrutement et d'insertion des travailleurs handicapés ;
M. Raphaël DUFAU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des prestations d'action sociale pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire ;
M. Nabil HILALI, administrateur de l'Etat du 2e grade, chef du bureau des pensions et à M. Dominique TANNOU, attaché d'administration hors classe de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers de droits à pension des agents ou de leurs ayants cause ;
Mme Christine VARENNE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle expertise-pensions du bureau des pensions, pour les affaires relevant de ses attributions ;
Mme Mélanie CHAFFOIS, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle comptes individuels retraite du bureau des pensions, pour les affaires relevant de ses attributions.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.
I. - Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors du premier contact avec le sous-traitant mentionné à l'article 3.
II. - Ces mêmes personnes peuvent exercer leurs droits d'accès aux données, de rectification et d'effacement des données, à la limitation du traitement et d'opposition au traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du même règlement, auprès de la direction générale de la cohésion sociale.
ANNEXES
ANNEXE 1
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER
Association
Code
      

     postal
Ville
Nature
Date
Objet
UDAF de l'Allier
03005
Moulins
DUE
15/11/2022
télétravail
UDAF de l'Allier
03005
Moulins
Accord
17/11/2022
mise en place du CSE
UDAF de l'Allier
03005
Moulins
Accord
19/12/2022
droit d'expression
Les Amis de Jean Bosco
14760
Bretteville-sur-Odon
Accord
19/12/2022
fonctionnement CSE et RP
UDAF de la Corrèze
19003
Tulle
Accord
12/12/2022
égalité professionnelle hommes/femmes
Association Laïque du Prado
33400
Talence
DUE
20/12/2022
formation professionnelle
APAJH du Loir-et-Cher
41000
Blois
Accord
24/11/2022
négociations triennales obligatoires
APAJH du Loir-et-Cher
41000
Blois
Accord
24/11/2022
négociations triennales obligatoires
Les Ecureuils
43400
Le Chambon-sur-Lignon
Accord
12/12/2022
durée aménagement temps travail
APEI Ouest 44
44615
Saint-Nazaire
Accord
30/03/2022
expérimentation temps partiel
ANDAPEI
47110
Sainte-Livrade-sur-Lot
Accord
09/12/2022
droit d'expression
ASEA
49182
Saint-Barthélemy-d'Anjou
Accord
14/11/2022
aménagement temps de travail
ASEA
49182
Saint-Barthélemy-d'Anjou
Accord
07/11/2022
prorogation des mandats
Association Avenir
54136
Bouxières-aux-Dames
Accord
19/12/2022
égalité professionnelle hommes/femmes
Fondation ANAIS
61008
Alençon
DUE
20/01/2023
égalité professionnelle hommes/femmes
Autisme et Familles
62220
Carvin
Accord
02/12/2022
forfait mobilités durables
Congrégation Bon Pasteur
64000
Pau
Accord
14/12/2022
annualisation
Association Résonance
68920
Wintzenheim
Accord
12/12/2022
droit d'expression
Association Résonance
68920
Wintzenheim
Accord
12/12/2022
harmonisation statut social
Association de Groupements
      

     Educatifs
75010
Paris
Accord
09/08/2022
Plan de sauvegarde de l'emploi
Groupe SOS Jeunesse
75011
Paris
Accord
17/11/2022
Mise en place du vote électronique
Autisme en Ile de France
75015
Paris
Accord
06/12/2022
prorogation des mandats
ATMP Seine Maritime
76022
Rouen
Accord
28/10/2022
télétravail
ADSEA
77000
Melun
Accord
15/12/2022
égalité professionnelle hommes/femmes
ATI 79
79028
Niort
Accord
12/12/2022
NAO 2022
APAJH du Tarn
81000
Albi
Accord
17/10/2022
prorogation des mandats
APAJH de la Vienne
86440
Migné Auxances
Accord
12/12/2022
égalité professionnelle hommes/femmes
APAJH de la Vienne
86440
Migné Auxances
Accord
12/12/2022
périodicité entretien professionnel
APAJH de la Vienne
86440
Migné Auxances
Accord
09/02/2022
télétravail
APAJH de la Vienne
86440
Migné Auxances
DUE
15/11/2022
complémentaire santé (mise en conformité)
ANNEXE 2
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 2
Association
Code
      

     postal
Ville
Nature
Date
Objet
ACSEA
14200
Hérouville Saint Clair
Accord
30/09/2022
prime exceptionnelle 
      

    « oubliés du Ségur »
Comité d'Action et de Promotions Sociales
76140
Le Petit Quevilly
DUE
14/10/2022
prime de partage de la valeur
Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :
1° Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, préposés d'établissements ou non :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) Les informations relatives au niveau de qualification et au parcours professionnel ;
c) Les informations relatives aux modalités et conditions d'exercice de l'activité professionnelle ;
d) Les informations relatives à l'exercice des mesures de projection juridique confiées ;
2° Concernant les personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire et hébergée ou soignée dans un établissement de santé, social ou médico-social :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) Les informations relatives à la mesure de protection juridique ordonnée ;
c) Les informations relatives au lieu de vie et à l'établissement de prise en charge ;
d) Les données relatives à la situation familiale et financière ;
3° Concernant les personnes représentant les autorités d'habilitation et de contrôle des personnes mentionnées au 1°, les personnes représentant la direction des établissements mentionnés au 2° et les professionnels de ces établissements intervenant auprès des personnes mentionnées au même 2°, ainsi que les personnes représentant les autorités d'habilitation, de contrôle et de financement de ces mêmes établissements :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) Les informations relatives à l'activité professionnelle ;
4° Concernant les membres de la famille et proches des personnes mentionnées au 2° :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) Le lien de rattachement à la personne protégée et, le cas échéant, la précision que la personne exerce la mesure judiciaire de protection ;
c) Les modalités de prise en charge et d'accompagnement de la personne protégée.
La direction générale de la cohésion sociale met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude dont l'objet est l'évaluation du dispositif et de l'organisation de l'activité de préposé d'établissement, mentionné au 3° de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 451 du code civil.
Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement.
Le traitement des données à caractère personnel est mis en œuvre pour la réalisation d'une enquête par entretiens conduite dans le cadre de l'étude mentionnée au premier alinéa et dont les objectifs sont de :
1° Disposer d'un état des lieux sur le dispositif et l'organisation de l'activité de préposé d'établissement ;
2° Comparer l'offre en matière de protection des majeurs dans les établissements dotés ou non dotés de préposés d'établissement ;
3° Identifier les pistes d'évolution du dispositif et de l'organisation de l'activité de préposé d'établissement.
Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Les articles R. 114-9-1 à R. 114-9-4 sont abrogés ;
2° A l'article R. 114-9-5, les mots : « services ou organismes mentionnés aux articles R. 114-9-1 et R. 114-9-3 ou, à défaut, par l'intermédiaire de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication de l'Etat » sont remplacés par les mots : « administrations désignées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 114-9 et, le cas échéant, par la direction interministérielle du numérique » ;
3° Au dernier alinéa de l'article R. 114-9-6, les mots : « services administrations compétents pour mettre en œuvre les procédures mentionnées aux articles R. 114-9-2 et R. 114-9-4 » sont remplacés par les mots : « administrations figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 114-8 compétents pour traiter les demandes et les déclarations transmises par le public, informer les personnes de leur doit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage et, le cas échéant, leur attribuer cette prestation ou cet avantage » ;
4° L'article R. 114-9-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les informations et données collectées en application du II de l'article L. 114-8 sont conservées en vue de l'information des personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage pour une durée ne pouvant excéder douze mois, sans préjudice de la durée de conservation des données du traitement mis en œuvre pour l'attribution de cette prestation ou de cet avantage.
« Lorsqu'une personne a exprimé, en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 114-8, son opposition à la poursuite d'un traitement de données à caractère personnel, les informations strictement nécessaires pour assurer le respect de son droit d'opposition peuvent être conservées à cette fin exclusive pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre mois. » ;
5° Dans le tableau figurant aux articles R. 552-5, R. 562-5 et R. 572-3, les lignes :
« 
R. 114-9-1 et R. 114-9-2
Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019

R. 114-9-3 et R. 114-9-4
Résultant du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021

R. 114-9-5 à R. 114-9-8
Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019

 »
sont remplacées par la ligne suivante :
« 
R. 114-9-5 à R. 114-9-7
Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023

 ».
Dans les tableaux figurant aux articles D. 552-5-1, D. 562-5-1 et D. 572-4 du même code, la ligne :
« 
D. 113-14
Résultant du décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019

 »
est remplacée par la ligne suivante :
« 
D. 114-9-1 et D. 114-9-2
Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023

 ».
L'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2022 susvisé est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 15 janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2023 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « 30 juin 2023 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2023 ».
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 26 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BOUZOUANE (Amar), né le 1er janvier 1964 à Kouba (Algérie).
M. DERKAOUI (Abdallah), né le 31 décembre 1957 à Beni - Mester (Algérie).
M. MARKABAWI (Sharif), né le 25 novembre 1954 à Baïd (Syrie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 19 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BONO (Sanae), née le 11 janvier 1977 à Rabat (Maroc).
M. BOUDOUR (SOFIANE), né le 18 mai 1982 à Bouzareah (Algérie).
M. DIABATE (MAHAMADOU, KODIOUGOU), né le 19 octobre 1976 à Macina (Mali).
Mme DJENDI (Nesrine), née le 25 avril 1986 à Annaba (Algérie).
M. KANDJI (Dame), né le 16 mars 1988 à Touba (Sénégal).
Mme KOUMARE (Aminata), épouse TEMBELY, née le 28 avril 1990 à Bamako (Mali).
M. SENE (Edouard, Gane, Bouré), né le 28 mars 1985 à Mbedap (Sénégal).
Mme ZAOUCHE (Rania), épouse ZAOUIA, née le 7 février 1989 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 mai 2023, l'inscription sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative de M. Michel WIERNASZ, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelée à compter du 15 août 2023.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 avril 2023, l'inscription sur la liste des magistrats honoraires, prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, de M. Jean-Michel DUBOIS-VERDIER, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelée, à compter du 25 juin 2023 jusqu'au 28 février 2024.
Mme Claudie CALABRIN est nommée conseillère budget, finances locales et transformation publique au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, à compter du 15 mai 2023.
ANNEXE 1
LISTE DES ZONES GÉOGRAPHIQUES QUE LE CANDIDAT S'ENGAGE À COUVRIR
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
Altkirch
La cimenterie
Barr-Andlau
Agglomération
Bitschwiller-lès-Thann
Grundel
Guebwiller
Agglomération
Hirsingue
Baumgartenholz
Kaysersberg
Kientzheim
Lapoutroie
Le Cras
Lutzelhouse
Agglomération
Masevaux
Sprickelberg
Mulhouse
Belvédère
Munster 1
Obersolberg
Mutzig 1
Heiligenberg
Mutzig 2
Aspen
Natzwiller
La Haute Goutte
Niederbronn-les-Bains
Cité Guirsberg
Oderen
Thalhorn
Orbey 1
Le Chat Noir
Plaine
Agglomération
Ranspach
Au nord-ouest de Mitzach
Rosheim
Agglomération
Saales
Moulin de la Bruche
Saint-Amarin
Höchberg
Sainte-Marie-aux-Mines
Rocher du Coucou
Schirmeck 1
Frecourupt
Schirmeck 2
Agglomération
Strasbourg-Nordheim
Le Stephansberg
Strasbourg-Ville
Ville
Ville
Schrann
Wingen-sur-Moder 2
Vorderegorr
Wissembourg
Eselsberg
Zimmerbach
La Fecht
Carte de couverture
La carte représente une estimation théorique de la couverture potentielle des émetteurs listés ci-dessus et dont les caractéristiques techniques figurent dans l'annexe 1 de la décision du 18 novembre 2015 visée ci-dessus. Les emplacements des émetteurs précisés sur la carte sont fournis à titre indicatif, et représentent les zones dans lesquelles peuvent être implantées les stations d'émission. La carte est téléchargeable sur le site internet www.arcom.fr, dans l'espace réservé à la publication du présent appel, ou consultable au siège de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Cette carte identifie les zones géographiques qui pourraient recevoir un niveau de signal suffisant pour la bonne réception du service. Les personnes situées dans ces zones pourraient alors recevoir la chaîne si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés. Il convient toutefois de rappeler que cette carte, réalisée avec une précision optimale, est issue d'une simulation informatique théorique. La réalité constatée sur le terrain pourrait donc varier de cette estimation théorique.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Population potentiellement couverte sous réserve d'orientation des antennes de réception vers les lieux d'émission mentionnés dans le tableau ci-dessus : environ 2,2 millions d'habitants.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-423 du 12 juin 2012, reconduite par les décisions n° 2016-956 du 20 décembre 2016 et n° 2021-1370 du 8 décembre 2021, autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de La Rochelle un service de radio de catégorie C dénommé NRJ La Rochelle ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-684 du 19 mai 2021 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone La Rochelle local un service de radio de catégorie C dénommé NRJ La Rochelle ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ Réseau ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS NRJ Réseau est autorisée dans la zone de La Rochelle en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone La Rochelle local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de La Rochelle ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait le 16 novembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association Hiti FM du 26 octobre 2021 par lequel l'association renonce à l'utilisation des quatre fréquences qui lui ont été attribuées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de la Polynésie française ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 14 avril 2022 ;
Considérant ce qui suit :
1. Par ce procès-verbal, l'association Hiti FM déclare renoncer à l'autorisation qui lui a été délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de la Polynésie française ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 novembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-421 du 12 juin 2012, modifiée par la décision n° 2014-318 du 16 juillet 2014 et reconduite par les décisions n° 2016-953 du 20 décembre 2016 et n° 2021-1369 du 8 décembre 2021, autorisant la SAS Forum à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone d'Angoulême un service de radio de catégorie B dénommé Forum ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-691 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Forum à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone La Rochelle étendu un service de radio de catégorie B dénommé Forum ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Forum ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS Forum est autorisée dans la zone d'Angoulême en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone La Rochelle étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone d'Angoulême ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait le 16 novembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-102 du 17 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-876 du 28 juillet 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la décision n° 2021-852 du 13 juillet 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-NA-B007 présentée par l'association RLCOM ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et l'association RLCOM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 novembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-102 du 17 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-876 du 28 juillet 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la décision n° 2021-852 du 13 juillet 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-NA-A013 présentée par l'association Dans Ta Face Promotion ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et l'association Dans Ta Face Promotion ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 novembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-102 du 17 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-876 du 28 juillet 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la décision n° 2021-852 du 13 juillet 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-NA-B005 présentée par la SARL SCOP RVM ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et la SARL SCOP RVM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 novembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-102 du 17 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-876 du 28 juillet 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la décision n° 2021-852 du 13 juillet 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-NA-D025 présentée par la SA Vortex ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 novembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-102 du 17 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-876 du 28 juillet 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la décision n° 2021-852 du 13 juillet 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-NA-A010 présentée par l'association Radi'Aube ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'association Radi'Aube ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 novembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-102 du 17 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-876 du 28 juillet 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la décision n° 2021-852 du 13 juillet 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-NA-A016 présentée par l'association RCF Parabole 21 ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association RCF Parabole 21 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 novembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2012-720 du 2 octobre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel reconduite par la décision n° 2017-281 du 17 mai 2017 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Reims ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-102 du 17 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-876 du 28 juillet 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la décision n° 2021-852 du 13 juillet 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-NA-C002 présentée par la SAS NRJ Réseau ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ Réseau ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 novembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-102 du 17 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-876 du 28 juillet 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la décision n° 2021-852 du 13 juillet 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-NA-D008 présentée par la SA SODERA ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SODERA ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 novembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre