Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : les enseignants de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière titulaires d'une autorisation administrative au titre du I de l'article R. 212-1 du code de la route, les établissements assurant la formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière au titre de l'article L. 213-1 du code de la route, les organismes de formation habilités par l'association nationale pour la formation automobile pour organiser les actions permettant la délivrance du certificat de qualification professionnelle (CQP) « responsable d'unité(s) d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et de la conduite », les services de l'Etat.
    
Objet : mise en œuvre de la formation destinée aux enseignants de la conduite et de la sécurité routière requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route, destinée à renforcer les compétences acquises par les conducteurs, repose sur une démarche volontaire et entraîne une réduction de la période probatoire pour les conducteurs qui n'ont pas commis, durant cette période, d'infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire. Le présent arrêté précise la formation des enseignants de la conduite et de la sécurité routière qui permet l'acquisition de compétences nécessaires à l'animation de la formation précitée.
    
Référence : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-2, L. 213-1, L. 213-7, L. 213-9, L. 223-1, R. 212-1, R. 212-6, R. 213-1, R. 213-7, R. 213-8 et R. 223-4-1 ;
Vu l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,
Arrête :
Fait le 2 mai 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1 et L. 4132-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-3 à L. 331-5 ;
Vu le décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale,
Arrête :
Fait le 14 mai 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les     pollutions atmosphériques et les odeurs ;
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des     déchets et à la récupération des matériaux ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre     1975), et notamment son article 17 ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour     l'application de l'article 2 de cette loi ;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement ;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement     ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
      Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux     installations nucléaires ;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes     généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
      Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les     installations nucléaires de base ;
      Vu le décret no 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle     des matières nucléaires ;
      Vu le décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides     et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
      Vu la lettre du Commissariat à l'énergie atomique en date du 27 mai 1964     portant déclaration de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 sur le     site des monts d'Arrée (Finistère) ;
      Vu la demande présentée le 27 janvier 1994 par le Commissariat à l'énergie     atomique et le dossier joint à cette demande ;
      Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 20 décembre 1994 au 18     janvier 1995 ;
      Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations     nucléaires de base lors de sa séance du 19 juin 1996 ;
      Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 22 juillet     1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 75-1242.
Texte totalement abrogé à l'exception des art. 1 (al. 1) et 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 11 mai 2006 ;
 Sur proposition du directeur général de l'alimentation, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2006.
Dominique Bussereau
Abrogation des directives 81/851/CEE, 81/852/CEE, 90/677/CEE et 92/74/CEE. 
La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les États membres n'est pas précisée. La présente directive entre en vigueur le 18-12-2001. 
Abrogation de la présente directive par le Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (JOUE L4 du 7 janvier 2019, p. 43).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive du conseil no 91/494/C.E.E. du 26 juin 1991 modifiée     relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges     intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de     viandes fraîches de volailles;
      Vu la directive du conseil no 92/40/C.E.E. du 19 mai 1992 établissant des     mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire;
      Vu le code rural;
      Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte     contre les maladies des animaux;
      Vu l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans le cas des     maladies contagieuses des animaux;
      Vu l'arrêté du 4 avril 1959 relatif à la pratique de l'abattage dans le cas     de peste aviaire sous toutes ses formes, et notamment de la maladie de     Newcastle;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1992 relatif aux conditions hygiéniques et     sanitaires de production et de mise sur le marché des ovoproduits;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la     santé et de la protection animales),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 juin 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    chef du service de la qualité alimentaire
    et des actions vétérinaires et phytosanitaires,
    G. BEDES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX    
ART. 1 ET 2: MESURES DE LUTTE A APPLIQUER EN CAS D'APPARITION DE L'INFLUENZA AVIAIRE DANS LES ELEVAGES DE VOLAILLES.CHAP. I (ART. 3 A 6): MESURES A PRENDRE EN CAS DE SUSPICION D'INFLUENZA AVIAIRE SUR DES VOLAILLES.CHAP. II (ART. 7 A 16): MESURES A PRENDRE EN CAS DE CONFIRMATION D'INFLUENZA AVIAIRE SUR DES VOLAILLES.CHAP. III (ART. 17 A 23): DISPOSITIONS GENERALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-10-1963.TRANSPOSE LES DIRECTIVES CE 91494 DU 26-06-1991 ET 9240 DU 19-05-1992.ANNEXE JOINTE. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment les articles L. 221-1 et L. 223-2 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-24, L. 2122-27 et L. 2122-28 ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 février 2006.
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme     de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général de retraites ;
      Vu le décret no 50-93 du 20 janvier 1950 modifié fixant le régime des frais     de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils en service à     l'étranger et aux personnels militaires et civils envoyés en mission à     l'étranger ;
      Vu le décret no 75-142 du 3 mars 1975 portant création d'une indemnité pour     services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la     marine et de l'armée de l'air ;
      Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde     des militaires ;
      Vu le décret no 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de     la rémunération des militaires affectés à l'étranger,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Mise en œuvre d'un régime de rémunération spécifique aux militaires qui partent à l'étranger en ‎opération ou en renfort pour des durées plus courtes que des affectations mais plus longues et d'une ‎autre nature que de simples missions.‎
Le principe de ce nouveau régime consiste à attribuer au militaire, en sus de la rémunération perçue en ‎France, une indemnité de sujétion pour service à l'étranger dont le montant est calculé par application ‎d'un coefficient à la solde de base, à laquelle s'ajoute, le cas échéant, un supplément pour tenir compte ‎des enfants à charge. Ce nouveau régime de rémunération offre l'avantage de rémunérer les militaires ‎sur des bases identiques quel que soit le pays d'intervention.‎
Application de l'article 19 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972.‎
Mesures transitoires : le présent décret s'applique aux militaires dont la date de début de séjour à ‎l'étranger sera postérieure à la date de prise d'effet du présent décret. Les militaires en cours de séjour ‎à la date de prise d'effet du présent décret continueront à bénéficier, jusqu'à la fin de leur durée initiale ‎de séjour, du régime de rémunération qui leur a été appliqué au premier jour de leur séjour à l'étranger, ‎tel qu'il est prévu par le décret n° 68-349 du 19 avril 1968.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1998.‎
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004, notamment son article 135,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte partiellement abrogé : art. 9.
La présente directive entre en vigueur le 12 février 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 1er janvier 2005. 
Le chapitre I (articles 3 à 6) traite des produits d'origine animale issus d'exploitations communautaires, et le chapitre II des produits importés de pays tiers (articles 7 à 10). 
L'annexe I énumère les maladies et les mesures d'éradication qui sont contrôlées par la Communauté européenne. Les exploitations touchées par ces maladies ou ces mesures d'éradication ne peuvent plus mettre sur le marché leurs produits d'origine animale (article 3)  sauf dérogations (article 4): stockage protégé, traitement adéquat dans un établissement agréé (types de traitement prévus par l'annexe III), et décisions de la Commission assistée du Comité permanent de la chaîne alimentaire. Dans ce cas est prévue une marque d'identification spéciale (annexe II). 
Les produits d'origine animale destinés à la consommation doivent être certifiés (article 5), selon un modèle fixé par l'annexe IV. L'article 6 renvoie à des textes ultérieurs la fixation des règles de contrôle et les sanctions, qui restent dans l'intervalle du ressort des Etats membres, à l'exception des questions touchant l'application uniforme de la présente directive, pour lesquelles la Commission peut enquêter et recevoir le soutien des autorités nationales. 
Les mêmes règles doivent s'appliquer aux produits importés de pays tiers (article 7), ce qui suppose un audit de ces pays et l'inscription sur une liste selon des critères et des règles fixés par les articles 8 et 10. Un certificat, éventuellement électronique, et éventuellement complété par un certificat sur les normes de transit, et tenant compte de règles spécifiques en matière d'importation est attribué aux marchandises autorisées (article 9).
La présente directive entre en vigueur le 14-05-1998. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 14-05-2000. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 24 juin 2004 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides ; arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ; décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ; ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
Texte partiellement abrogé : art. 3
Création d'une prime de qualification pour les militaires à solde mensuelle (de sous-lieutenant - ‎enseigne de vaisseau de 2e classe à colonel - capitaine de vaisseau (ou assimilés) et militaires non-‎officiers) titulaires de certains brevets ou titres de guerre. Fixation des taux, versement en franc ‎métropolitain ou monnaie locale.‎
Entrée en vigueur : 01-07-1954.‎
Abrogation de la directive 92/40/CEE du Conseil, du 19 mai 1992 à compter du 01-07-2007.
La présente directive entre en vigueur le 03-02-2006.Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-07-2007. 
Transposition complète par les textes suivants : Arrêté du 29 octobre 2007 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire, arrêté du 13 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre l’influenza aviaire.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la décision 2005/744/CE de la Commission européenne du 21 octobre 2005 établissant les prescriptions à respecter pour prévenir l'influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l'influenza A chez les oiseaux sensibles détenus dans les jardins zoologiques des Etats membres ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 21-40 de la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 14 février 2006 ;
 Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 février 2006.
Dominique Bussereau
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le règlement (CE) 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
 Vu la décision 2006/563/CE de la Commission du 11 août 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les oiseaux sauvages dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/115/CE de la Commission du 17 février 2006 ;
 Vu le projet de décision SANCO/10580/2006, révision 4, voté favorablement lors de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale tenue le 1er décembre 2006 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 420-2 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 202-1, L. 202-2, L. 221-1, L. 223-3 à L. 223-8 et R. 202-8 ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 1994 fixant des mesures de lutte contre l'influenza aviaire ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2006 fixant les mesures financières relatives à la prévention contre l'influenza aviaire ;
 Vu l'arrêté du 5 février 2007 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité ;
 Vu l'urgence n'ayant pas rendu possible la consultation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
 Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 février 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe,
M. Eloit
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Texte partiellement abrogé : art. 9 (dernier al.)
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004, notamment son article 135,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte partiellement abrogé : art. 9.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et notamment ses articles 3, 6 et 10 ;
    Vu le décret no 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base no 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée - EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère) ;
    Vu la demande présentée conjointement le 6 décembre 1999 par le Commissariat à l'énergie atomique et Electricité de France et le dossier joint à l'appui de cette demande ;
    Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 4 mai 2000 ;
    Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 6 juin 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le décret n° 63-1228 modifié a institué une procédure d'autorisation de changement d'exploitant des installations nucléaires de base par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, après avis de la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base et avis conforme du ministre chargé de la santé.
Le 6 décembre 1999, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et Électricité de France (EDF) ont déposé conjointement une demande de changement d'exploitant relative à l'installation nucléaire de base EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des Monts d'Arrée, arrêtée définitivement. Cette demande vise à transférer du CEA vers EDF la responsabilité d'exploitant nucléaire. Cette demande a fait l'objet d'une instruction par la direction de la sûreté des installations nucléaires conformément aux dispositions du décret précité. En application des articles 3 et 6 de ce décret, la procédure n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
La section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base a, au cours de sa séance du 4 mai 2000, donné un avis favorable au décret préparé par la direction de la sûreté des installations nucléaires visant à autoriser Électricité de France à exploiter l'installation nucléaire de base EL 4 D.
Dans ces conditions, l'autorisation d'exploiter l'installation nucléaire de base EL 4 D peut donc être accordée à EDF au lieu et place du CEA.
L'installation sera exploitée dans les conditions précisées par le décret n° 96-978.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, modifié notamment par le décret n° 2004-1278 du 25 novembre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2004.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 31 ;
Vu le code civil, notamment son article 1379 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-4 et R. 212-14 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 131-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9 et R. 112-9-2 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 21, 41, 50, 51, 52, 99, 104, 147, 150 et 164 ;
Vu le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat,
Arrête :
Fait le 22 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef du service comptable de l'Etat,
F. Tanguy
La directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat,
R. Diyani
Par empêchement de la directrice du budget :
La chef de service,
S. Mantel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation de détenir, transporter et utiliser des matières nucléaires sur le centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim n° 171/86 du 25 novembre 1986,
Arrête :
Fait le 23 novembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
C. Quintin
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 169/86 en date du 25 novembre 1986 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse ;
Vu le courrier d'EDF en date du 23 juillet 2018, proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Cruas-Meysse ;
Vu l'avis d'EDF en date du 27 septembre 2018 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Cruas-Meysse ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 27 septembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
M. Pain
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 100/86 en date du 16 janvier 1986 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom ;
Vu le courrier d'EDF en date du 28 septembre 2018 proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Cattenom ;
Vu l'avis d'EDF en date du 7 novembre 2018 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Cattenom ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 12 décembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
M. Pain
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 135/86 en date du 25 août 1986 ;
Vu le courrier d'Orano cycle en date du 12 octobre 2019, proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé du site Orano cycle La Hague ;
Vu l'avis d'Orano cycle en date du 17 décembre 2019 concernant le projet d'arrêté modifiant la zone nucléaire à accès réglementé du site Orano cycle La Hague ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
M. Pain
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 172/86 en date du 25 novembre 1986 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville ;
Vu le courrier d'EDF en date du 7 juin 2018 proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville ;
Vu l'avis d'EDF en date du 23 septembre 2019 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 30 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
M. Pain
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 223/89 en date du 21 février 1989 ;
Vu le courrier d'EDF en date du 23 juillet 2019 proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines ;
Vu l'avis d'EDF en date du 2 octobre 2019 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
M. Pain
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 122/86 en date du 6 août 1986 ;
Vu le courrier d'EDF en date du 3 mars 2020 proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Belleville ;
Vu l'avis d'EDF en date du 27 mars 2020 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Belleville ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 17 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
M. Pain
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 224/89 en date du 3 avril 1989 ;
Vu le courrier d'EDF en date du 6 juin 2023 proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Penly ;
Vu l'avis d'EDF en date du 5 septembre 2023 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Penly ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 18 septembre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
N. Domblides
La directrice de la communication,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu le décret du 17 janvier 2018 portant nomination de la directrice de la communication ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 15 septembre 2023.
F. Fayolle-Fremont
Publics concernés : services de l'Etat, architectes-conseils et paysagistes-conseils de l'Etat.
    
Objet : modifier les conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article A. 614-1 du code de l'urbanisme organise la mise à disposition, auprès des services en charge de l'urbanisme, de l'architecture et de l'environnement, de conseils architectes ou paysagistes diplômés, qui exercent simultanément à titre libéral, et précise les règles déontologiques spécifiques qui leur sont applicables en matière de prévention des conflits d'intérêt.
    
L'arrêté modifie ces règles pour les architectes et paysagistes affectés en service à compétence régionale ou départementale, pour lesquels l'application des dispositions des articles L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1, L. 122-3, L. 123-1 et L. 123-6 du code général de la fonction publique apparaît suffisante.
    
L'arrêté ajuste la rédaction de l'article A. 614-1 du code de l'urbanisme afin de tenir compte de la création des directions départementales interministérielles intervenue depuis sa rédaction.
    
Il permet également aux états-majors, directions et services du ministère de la défense de recourir à l'expertise des architectes-conseils et paysagistes-conseils, en ajoutant corrélativement le ministre de la défense au nombre des autorités signataires des textes relatifs à leur affectation dans les services de l'Etat, mentionnées à l'article A. 614-4 du même code.
    
Il vient enfin actualiser ou corriger la rédaction des articles A. 614-2 et A. 614-4 du code de l'urbanisme.
    
Références : l'arrêté et les dispositions du code de l'urbanisme qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre II de son livre Ier ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles A. 614-1 à A. 614-4 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 21 septembre 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
E. de Lanversin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction budget,
L. Pichard
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement,
S. Bourguet
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
Délibéré à Paris, le 13 septembre 2023.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon
(1) Le terminal est intégralement souscrit jusqu'en 2035.
(2) Le terminal est intégralement souscrit jusqu'en 2028.
(3) Le terminal est intégralement souscrit jusqu'en 2045.
(4) Le mécanisme d'enchère ascendante utilisée par les GRT est défini par le Règlement (UE) 2017/459 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz.
(5) Le mécanisme d'enchère ascendante utilisée par les GRT est défini par le Règlement (UE) 2017/459 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz.
Délibéré à Paris, le 22 septembre 2023.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon
(1) Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
(2) Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité.
(3) Délibération de la CRE du 28 juin 2023 portant avis sur le projet d'ordonnance prévue à l'article 26 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
(4) Actuel article L. 342-6 du code de l'énergie.
Délibéré à Paris, le 6 septembre 2023.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon
(1) Délibération de la CRE du 17 octobre 2019 portant approbation de l'évolution des règles d'accès à l'interconnexion ElecLink en cas de maintien ou de sortie de la Grande Bretagne du couplage unique de marché journalier - CRE.
Fait à Paris, le 22 septembre 2023.
Pour le Haut Conseil des finances publiques :
Le premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques,
P. Moscovici
(1) L'avis n° HCFP-2022-5 relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 du 21 septembre 2022 est consultable sur le site internet.
(2) La révision de l'écart de production résulte de la révision à la baisse de 0,5 % du niveau du PIB potentiel et de 0,3 % du niveau du PIB, due pour à 0,1 point aux révisions par l'INSEE de ses estimations de la croissance du PIB sur les années 2020 et 2021 et pour 0,2 point à l'erreur de prévision du Gouvernement pour 2022.
(3) Les observations relatives aux prévisions macroéconomiques du Gouvernement pour les années 2023 et 2024 seront présentées dans le détail dans l'avis n° 2023-8 sur le PLF et le PLFSS pour 2024, qui sera publié le 27 septembre.
(4) Communication de la Commission, Orientations pour la politique budgétaire pour 2024, 8 mars 2023, COM(2023) 141 final.
(5) Il s'agit de la dépense publique nette des charges d'intérêts de la dette, nette des mesures nouvelles de prélèvements obligatoires, et d'autres variables hors du contrôle du Gouvernement.
(6) Elles se replieraient davantage (- 2,2 %) en les déflatant par le déflateur du PIB, indice de prix plus pertinent pour l'analyse des finances publiques. A partir de 2024, les deux déflateurs sont proches si bien que le texte de l'avis ne donne que les chiffres déflatés par les prix à la consommation hors tabac.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2022-759 du 7 décembre 2022 modifiée autorisant la société par actions simplifiée Multiplex haute définition 7 (MHD7) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R7 ;
Vu les informations communiquées par la SAS Multiplex haute définition 7 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 septembre 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28 ;
Vu le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base n° 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère) ;
Vu la décision n° 2010-DC-0179 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 avril 2010 instituant une procédure d'audition des exploitants d'installations nucléaires de base et des commissions locales d'information avant l'adoption de certains avis ou décisions ;
Vu le dossier de démantèlement présenté le 24 juillet 2018 par Électricité de France, complété par les mises à jour des 19 décembre 2019, 25 février et 8 septembre 2021 ;
Vu le courrier n° D45552100331 d'Électricité de France du 15 mars 2021 présentant des engagements relatifs au démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162 ;
Vu les courriers nos CODEP-DRC-2023-014482 et CODEP-DRC-2023-014493 du 3 mai 2023 proposant respectivement à la commission locale d'information des Monts d'Arrée et à Électricité de France d'être entendus par l'Autorité de sûreté nucléaire avant que celle-ci ne rende son avis au Gouvernement ;
Vu les observations de la commission locale d'information des monts d'Arrée formulées lors de l'audition par le collège de l'ASN du 13 juin 2023 ;
Fait à Montrouge, le 13 juin 2023.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
B. Doroszczuk S. Cadet-Mercier J.-L. Lachaume G. Pina L. Tourjansky
(*) Commissaires présents en séance.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6 ;
Vu les informations communiquées par la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 septembre 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Fait à Paris, le 22 septembre 2023.
Pour le Haut Conseil des finances publiques :
Le premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques,
P. Moscovici
(1) Le jeudi 7 septembre, l'institut économique de Munich Ifo a annoncé anticiper une contraction de l'activité de 0,4 % pour 2023. Le mercredi 6 septembre, l'Institut d'économie internationale de Kiel a pronostiqué une baisse de 0,5 % et celui d'Essen de 0,6 %. La Commission prévoit un recul de 0,4 %.
(2) A noter : la méthodologie et le périmètre de calcul du PIB mondial diffèrent selon les organisations internationales. Les prévisions ne doivent pas être comparées entre elles, mais évaluées en tendance.
(3) Rexecode prévoit un repli du revenu disponible brut (RDB) réel de 0,1 %, contre une hausse attendue de 0,3 % par l'OFCE et de 0,9 % par la Banque de France.
(4) Le taux d'épargne baisserait de 0,5 point pour Rexecode (de 18,4 points de RDB en 2023 à 17,9 points en 2024), de 0,8 point pour la Banque de France (de 18,2 à 17,4) et d'un point pour l'OFCE (de 18,6 à 17,6).
(5) La productivité a toutefois rebondi de + 0,6 % en France au cours du dernier trimestre, mais il est encore trop tôt pour déterminer s'il s'agit de l'amorce d'un retour durable à la tendance de productivité d'avant-crise ou d'un phénomène temporaire lié en particulier au mécanisme du cycle de productivité (l'emploi ayant commencé à s'ajuster à la faiblesse passée de l'activité au moment où la croissance surprenait à la hausse).
(6) Le solde structurel est défini comme le solde public corrigé des effets directs du cycle économique ainsi que des évènements exceptionnels.
(7) Les CSPE, qui soutenaient les énergies renouvelables en garantissant des tarifs supérieurs aux prix de marché, constituaient jusqu'en 2021 une dépense en comptabilité nationale. La hausse des prix de l'énergie conduit à des reversements à l'Etat au titre de 2022 et 2023 qui sont comptabilisés en prélèvements obligatoires. La contribution sur les rentes infra-marginales impose les producteurs d'électricité sur leurs revenus résultant de prix de marché supérieurs au seuil de rentabilité des modes de production les plus coûteux.
(8) Elles se replieraient davantage (- 2,2 %) en les déflatant par le déflateur du PIB, indice de prix plus pertinent pour l'analyse des finances publiques. A partir de 2024, les deux déflateurs sont proches, si bien que le texte de l'avis ne donne que les chiffres déflatés par les prix à la consommation hors tabac.
(9) Révision à la baisse de 4,6 Md€ sur le bouclier électricité, 2 Md€ sur le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et 1,0 Md€ sur l'amortisseur électricité.
(10) Cet agrégat regroupe la très grande majorité des dépenses de l'Etat et les taxes affectées plafonnées à des tiers autres que les collectivités locales et la sécurité sociale. La charge de la dette et la contribution au CAS pensions en sont toutefois exclues.