Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ; 

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 31-35 à R. 331-44 et A. 331-16 à A. 331-21 ;

Vu le compte rendu de la visite sur place du 28 mai 2008 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) et les prescriptions qu'elle a établies en vue du renouvellement de l'homologation du circuit, transmis au préfet des Pyrénées-Atlantiques et à l'exploitant du circuit, en date du 11 juillet 2008 ; 
Vu l'avis favorable du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 avril 2009 relatif à la tranquillité publique ; 
Vu l'avis favorable du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Pyrénées-Atlantiques en date du 20 avril 2009 transmettant le plan-masse du circuit, certifié conforme ; 
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date des 15 et 22 avril 2009 ; 
Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 27 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. Salles
 (1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, 2, rue du Maréchal-Joffre, à Pau.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ; 
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, notamment les articles 3 et 12 ; 
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité du 2 avril 2009 ; 
Considérant que la société Contrôle Technique Européen SAS n'est plus titulaire de l'agrément « contrôleur technique » délivré par le ministre chargé de la construction au regard de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation, l'agrément qui lui a été accordé pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public en phase conception-construction doit lui être retiré en application de l'arrêté susvisé, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le règlement (CE) n° 1008 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; 
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7 / 94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ; 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ; 
Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société XL Airways France ; 
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ; 
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France ; 
Vu la demande présentée par la société XL Airways France, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 8 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ; 
Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ; 
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ; 
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; 
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; 
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 2 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ; 
Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ; 
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ; 
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 2 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
Le Premier ministre, 
Vu la Constitution, notamment son article 37 ; 
Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 28 avril 2009.
François Fillon  
Modification de l'art. 2 du décret 2008-1281.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 
et L. 921-4 ; 
Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensembles les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ; 
Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 14 mars 1947 ; 
Vu l'avenant A-250 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 30 septembre 2008 ; 
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 23 octobre 2008 ; 
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 3 décembre 2008 ; 
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-250 publié au Journal officiel du 15 janvier 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 avril 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (B, d) ; 
Vu l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 avril 2009.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le sous-directeur du budget,
J.-B. Lesecq
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu l'arrêté du 17 mars 2008, modifié par l'arrêté du 28 avril 2008, relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; 
Vu les propositions du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 avril 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur des personnels
et de l'adaptation de l'environnement professionnel :
Le sous-directeur des ressources humaines,
V. Soetemont
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 terdecies et 1383-I et l'annexe III à ce code ; 
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 34, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 27 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 
et L. 921-4 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ; 
Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ; 
Vu l'avenant n° 103 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 30 septembre 2008 ; 
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 23 octobre 2008 ; 
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 3 décembre 2008 ; 
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 103 publié au Journal officiel du 14 janvier 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 avril 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, notamment ses articles 2 et 3 ; 
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 73 ; 
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er avril 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 28 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 
et L. 921-4 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ; 
Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ; 
Vu l'avenant n° 104 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 30 septembre 2008 ; 
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 23 octobre 2008 ; 
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 3 décembre 2008 ; 
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 104 publié au Journal officiel du 14 janvier 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 avril 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 611-1, L. 611-7 et L. 614-2 ; 
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la règlementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ; 
Vu le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ; 
Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France en date du 10 avril 2009 ; 
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 24 avril 2009.
Christine Lagarde
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ; 
Vu la décision n° 2003-505 du 30 septembre 2003, reconduite par la décision n° 2008-474 du 27 mai 2008, autorisant la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 41, A 43, A 430, A 432, A 48, A 49 et A 51 intitulé Autoroute Info ; 
Vu la demande adressée par la SARL SIRA ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ; 
Vu les décisions du conseil n° 93-879 du 7 décembre 1993, n° 98-321 du 8 avril 1998 et n° 2003-399 du 1er juillet 2003 autorisant l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille à exploiter sur les fréquences 97, 50 MHz à Fort-de-France, 90, 8 MHz à Rivière-Pilote et 91 MHz à Saint-Pierre un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Radio Lévé Doubout Matinik (RLDM) » ; 
Vu la convention signée le 1er juillet 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille, notamment ses articles 14 et 21 ; 
Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 14 de cette convention, l'opérateur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ; 
Considérant que, par courriers des 18 mars et 11 août 2008, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 14 de la convention susvisée, l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille n'a pas fourni les documents demandés ; que dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille la présente mise en demeure ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 10 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ; 
Vu la décision du conseil n° 2005-1106 du 6 décembre 2005 autorisant la SARL Espace Com à exploiter sur les fréquences 90, 60 MHz à Cayenne et 96, 5 MHz à Kourou un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Métis FM » ; 
Vu la convention signée le 6 décembre 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Espace Com, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ; 
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ; 
Considérant que, par courriers des 18 mars et 11 août 2008, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité la SARL Espace Com à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée la SARL Espace Com n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à la SARL Espace Com la présente mise en demeure ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 10 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 
et 25 ; 
Vu la décision n° 2007-1143 du 20 novembre 2007 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons ; 
Vu la demande de changement de site d'émission présentée par la SAS Rire et Chansons ; 
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 
et 25 ; 
Vu la décision n° 2004-579 du 21 décembre 2004 autorisant l'Asssociation Radio Pays de Comminges à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Comminges Pyrénées ; 
Vu la demande de changement de site d'émission présentée par l'association Radio Pays de Comminges ; 
Vu l'avis de l'agence nationale des fréquences ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 
et 25 ;

Vu la décision n° 2007-1037 du 6 novembre 2007 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie ; 
Vu la demande de changement de site d'émission présentée par la SAS Radio Nostalgie ; 
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ; 
Vu les décisions du Conseil n° 93-878 du 21 décembre 1993, n° 98-614 du 29 juillet 1998 et n° 2003-453 du 15 juillet 2003 autorisant l'association Radyo ITG à exploiter sur les fréquences 100, 30 MHz à Kourou et 101, 50 MHz à Cayenne, un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Radyo ITG » ; 
Vu la convention signée le 15 juillet 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radyo ITG, notamment ses articles 14 et 21 ; 
Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 14 de cette convention, l'opérateur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ; 
Considérant que, par courriers des 18 mars et 11 août 2008, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité l'association Radyo ITG à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 14 de la convention susvisée l'association Radyo ITG n'a pas fourni les documents demandés ; que dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association Radyo ITG la présente mise en demeure ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 10 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;

Vu la décision du conseil n° 2006-57 du 31 janvier 2006 autorisant l'association Radio Liberté à exploiter sur les fréquences 103, 90 MHz à Fort-de-France et 88, 10 MHz à La Trinité, un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Radio Liberté » ; 
Vu la convention signée le 31 janvier 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Liberté, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ; 
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ; 
Considérant que, par courriers des 18 mars et 11 août 2008, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité l'association Radio Liberté à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, l'association Radio Liberté n'a pas fourni les documents demandés ; que dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association Radio Liberté la présente mise en demeure ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 10 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ; 
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ; 
Vu la décision n° 2007-75 du 20 février 2007 autorisant la société LN Développement à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Caen dans le département du Calvados ; 
Vu la décision n° 2009-202 du 3 mars 2009 fixant, pour la région Basse-Normandie, la date d'arrêt de la diffusion analogique au 9 mars 2010 ; 
Considérant qu'en application de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les conditions fixées par le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ; que ce schéma prévoit qu'il doit être procédé à l'extinction de la diffusion analogique en Basse-Normandie avant la fin du premier trimestre 2010 ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 24 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;

Vu les décisions du conseil n° 2001-500 du 2 octobre 2001 et n° 2006-309 du 19 avril 2006 autorisant l'association Radio Bonne Nouvelle de Guyane à exploiter sur les fréquences 95 MHz à Cayenne et 89 MHz à Kourou, un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Radio Bonne Nouvelle de Guyane » ; 
Vu la convention signée le 19 avril 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Bonne Nouvelle de Guyane, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ; 
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ; 
Considérant que, par courriers des 18 mars et 11 août 2008, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité l'association Radio Bonne Nouvelle de Guyane à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, l'association Radio Bonne Nouvelle de Guyane n'a pas fourni les documents demandés ; que dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association Radio Bonne Nouvelle de Guyane la présente mise en demeure ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 10 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;

Vu les décisions du conseil n° 94-23 du 18 janvier 1994, n° 98-625 du 29 juillet 1998 et n° 2003-291 du 27 mai 2003 autorisant l'association Jeunesse active de Mirza à exploiter sur la fréquence 96, 20 MHz, à Cayenne, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio JAM ; 
Vu la convention signée le 27 mai 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Jeunesse active de Mirza, notamment ses articles 14 et 21 ; 
Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 14 de cette convention, l'opérateur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ; 
Considérant que, par courriers des 18 mars et 11 août 2008, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité l'association Jeunesse active de Mirza à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 14 de la convention susvisée, l'association Jeunesse active de Mirza n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association Jeunesse active de Mirza la présente mise en demeure ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 10 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ; 
Vu la décision du conseil n° 2006-56 du 31 janvier 2006 autorisant l'association Radio As à exploiter sur les fréquences 106, 20 MHz à Fort-de-France et 89, 7 MHz à La Trinité un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Radio As » ; 
Vu la convention signée 31 janvier 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio As, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ; 
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ; 
Considérant que, par courriers des 18 mars et 11 août 2008, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité l'association Radio AS à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, l'association Radio As n'a pas fourni les documents demandés ; que dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association Radio As la présente mise en demeure ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 10 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ; 
Vu les décisions du Conseil n° 2001-501 du 2 octobre 2001 et n° 2006-307 du 19 avril 2006 autorisant l'association Vinyle Club Mobile de Guyane à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Vinyle Radio ; 
Vu la convention signée le 19 avril 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Vinyle Club Mobile de Guyane, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ; 
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ; 
Considérant que, par courriers des 18 mars et 11 août 2008, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité l'association Vinyle Club Mobile de Guyane à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée l'association Vinyle Club Mobile de Guyane n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association Vinyle Club Mobile de Guyane la présente mise en demeure ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 10 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu les arrêtés du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 février 2009, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la modifiant ou la complétant ; 
Vu l'accord du 29 avril 2008, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 2008 ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli lors de la séance du 17 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 3 décembre 2008 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2008/30 et 2008/35, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 8 €.
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, 
Vu l'article 13 de la Constitution ; 
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3123-1 à D. 3123-20 ;

Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ; 
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 2009, portant extension de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'accord du 7 novembre 2008 relatif à l'emploi des personnes handicapées, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 2009, portant extension de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 et de textes la modifiant ou la complétant ; 
Vu l'avenant n° 27 du 21 novembre 2008, relatif aux droits à formation des salariés en contrat à durée déterminée, à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 octobre 2008, portant extension de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'avenant n° 68 du 24 novembre 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis et les primes et indemnités conventionnelles (barème annexé) à l'annexe 4 à la convention collective susvisée ; 
Vu l'avenant n° 72 du 24 novembre 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis et les primes et indemnités conventionnelles (barème annexé) à l'annexe 3 à la convention collective susvisée ; 
Vu l'avenant n° 74 du 24 novembre 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis et les primes et indemnités conventionnelles (barème annexé) à l'annexe 1 à la convention collective susvisée ; 
Vu l'avenant n° 74 du 24 novembre 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis et les primes et indemnités conventionnelles (barème annexé) à l'annexe 2 à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 avril 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
 Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur civil hors classe
chargé de la sous-direction du travail
et des affaires sociales,
J.-M. Crandal
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex  15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 février 2008, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976 et de textes la modifiant ou complétant ; 
Vu l'accord du 17 novembre 2008 (deux annexes), relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 janvier 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail et rendus lors de la séance du 17 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord national professionnel du 4 novembre 2008 relatif aux classifications dans diverses branches des industries alimentaires ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 17 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord national professionnel susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 juin 1972 portant extension de la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ; 
Vu les avenants du 9 octobre 2008 à la convention susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 février 2009 ; 
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ; 
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/06, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France, et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ; 
Vu l'accord du 16 juin 2008 à la convention susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 septembre 2008 ; 
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ; 
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ; 
Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 portant extension de la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude ; 
Vu l'avenant du 12 février 2008 à la convention susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 septembre 2008 ; 
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ; 
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.