Publics concernés : Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon, collectivités territoriales.
    
Objet : modification du statut de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les statuts de l'Etablissement public foncier (EPF) de Languedoc-Roussillon sont modifiés pour tenir compte de la fusion des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées au 1er janvier 2016. Le périmètre de l'EPF Languedoc-Roussillon est en particulier étendu à de nouveaux territoires. Cette extension de pleine compétence concerne l'ensemble de l'ancienne région Midi-Pyrénées, à l'exception des territoires couverts par des établissements publics fonciers locaux. L'Etablissement est renommé Etablissement Public Foncier d'Occitanie ; la composition de son conseil d'administration est également modifiée afin de tenir compte de l'extension de périmètre.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3121-23 et L. 4111-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre II du livre III ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu l'avis de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne du 7 février 2017 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de l'Albigeois du 9 février 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Grand Armagnac du 16 février 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Armagnac Adour du 20 février 2017 ;
Vu l'avis de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole du 22 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Aude du 28 février 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Lauragais Revel et Sorezois du 2 mars 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Lodévois et Larzac du 2 mars 2017 ;
Vu l'avis de la commune de Sète du 13 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Hérault du 13 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Lot du 13 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Tarn-et-Garonne du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges du 16 mars 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes des Monts d'Alban et du Villefranchois du 16 mars 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Plateau de Montbazens du 16 mars 2017 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération du Rabastinois - Tarn et Dadou - Vère Grésigne et Pays Salvagnacois du 20 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Ariège du 20 mars 2017 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Rodez Agglomération du 21 mars 2017 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération du Grand Cahors du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Decazeville Communauté du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil régional d'Occitanie du 24 mars 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne du 27 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Garonne du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Couserans-Pyrénées du 30 mars 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Grand Villefranchois du 30 mars 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Plateau de Lannemazan du 30 mars 2017 ;
Vu l'avis de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole du 30 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Tarn du 30 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Lozère du 7 avril 2017 ;
Vu les lettres de saisine des communautés de communes Adour Madiran, Agly Fenouillèdes, Arize Lèze, Aubrac et Carladez, Aure Louron, Bastides et Vallons du Gers, Centre Tarn, Coeur de Lozère, Conflent Canigo, Conques-Marcillac, Coteaux de Pouyastruc et canton de Tournay, d'Aire-sur-l'Adour, de la Gascogne Toulousaine, de la Haute Vallée du Thoré, de la Muse et des Raspes du Tarn, de la Ténarèze, de Millau Grands Causses, des Cévennes au Mont Lozère, des Deux Rives, du Causse de Labastide Murat, du Gévaudan, du Haut Allier, du Lautrécois - Pays d'Agout, du Limouxin, du Pays de Lalbenque-Limogne, du Pays de Mirepoix, du Pays de Trie et du Magnoac, du Pays Rignacois, du Pays Viganais, du Quercy Rouergue Gorges de l'Aveyron, du Réquistanais, du Sor et de l'Agout, Grand Sud Tarn et Garonne, Larzac et Vallées, Neste-Barousse, Pays d'Olmes, Pays Ségali, Portes d'Ariège-Pyrénées, Pyrénées Audoises, Roussillon Conflent, Saint-Affricain-Roquefort-Sept-Vallons, Sidobre Val d'Agout - Vals et Plateaux des Monts de Lacaune, Sud-Hérault, Terres des Confluences du 3 janvier 2017 ;
Vu les lettres de saisine des communes d'Agde, Alès, Auch, Béziers, Carcassonne, Frontignan, Lunel, Muret, Narbonne, Nîmes Tarbes du 3 janvier 2017 ;
Vu les lettres de saisine des conseils départementaux de l'Aveyron, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Gard, du Gers du 3 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl