ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMME DE LA SCOLARITÉ DES GREFFIERS EN FORMATION STATUTAIRE
A. - Formation destinée aux greffiers recrutés par la voie des concours interne et externe, par la voie des emplois réservés et de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée
La formation professionnelle initiale est composée :
- d'une période de découverte (I) ;
- d'une période de scolarité (II) ;
- d'une période de stages pratiques (III) ;
- d'une période d'approfondissement professionnel (IV) ;
- d'une période de mise en situation professionnelle (V).
I. - Période de découverte
La période de découverte est constituée d'une scolarité de découverte (une semaine à l'école) et d'un stage de découverte (une semaine en juridiction).
Cette période vise à :
- sensibiliser le stagiaire à son environnement professionnel ;
- donner au stagiaire les moyens d'être acteur de sa formation ;
- permettre au stagiaire de découvrir le fonctionnement d'une juridiction.
II. - Période de scolarité
D'une durée de dix semaines, la période de scolarité doit permettre au greffier stagiaire de :
- connaître les principes d'application de la procédure au sein du greffe ;
- se situer en qualité de greffier au sein de l'environnement judiciaire.
Les enseignements théoriques dispensés lors de la période de scolarité se déclinent en trois axes :
1. Culture administrative et positionnement professionnel :
- connaissance de l'institution judiciaire et du positionnement professionnel ;
- techniques d'information et de communication.
2. Connaissances procédurales et informatiques :
- connaissances procédurales de base (civile, prud'homale, pénale, mineurs), y compris les logiciels métiers afférents ;
- connaissances transversales (aide juridictionnelle, frais de justice, expertises, archives, statistiques) ;
- traitement de texte.
3. Connaissances relatives à l'éthique professionnelle et à l'encadrement intermédiaire :
- droits et obligations statutaires ;
- déontologie et responsabilités du fonctionnaire ;
- connaissances des règles d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;
- animation d'équipe, organisation de son temps de travail, gestion des priorités ;
- gestion des émotions et accueil des publics.
III. - Période de stages pratiques
L'encadrement des stages est organisé selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale des greffes.
Les stages pratiques, d'une durée de vingt-huit semaines, doivent permettre au greffier stagiaire de :
- mettre en pratique les acquis théoriques ;
- acquérir et s'approprier les compétences professionnelles du greffier ;
- développer ses savoirs, savoir-faire, savoir-être.
Ils se dérouleront dans les juridictions suivantes :
- tribunal de grande instance ;
- tribunal d'instance ;
- conseil de prud'hommes ;
- cour d'appel.
IV. - Période d'approfondissement professionnel
Il s'agit de mettre le greffier stagiaire en capacité d'exercer les fonctions spécifiques sur lesquelles il est affecté. Cette période constituée d'enseignements théoriques et de stages s'organise ainsi :
- une période de stages d'approfondissement des futures fonctions exercées afin de permettre au stagiaire de prendre la dimension de ses fonctions (seize semaines). Ce stage se déroule dans une juridiction ou un service similaire à celui de la future affectation du stagiaire ;
- une période de scolarité d'approfondissement d'une à trois semaines ayant pour objectif de donner à l'ensemble des greffiers stagiaires des méthodes et outils en matière d'organisation du travail et d'encadrement intermédiaire (tronc commun), d'améliorer les connaissances de l'environnement professionnel et de développer les compétences liées à la fonction (formation adaptée aux futures fonctions exercées).
V. - Période de mise en situation professionnelle
Durant les huit dernières semaines, le greffier stagiaire est en stage de mise en situation professionnelle dans la juridiction de sa future affectation.
Cette période doit lui permettre d'être opérationnel dès sa titularisation grâce à un accompagnement personnalisé sous forme de tutorat centré notamment sur la découverte de l'environnement interne de son service et des partenaires extérieurs. Sa mise en situation le mettra en capacité de s'approprier ses fonctions et de gagner progressivement en autonomie.
B. - Adaptation de la formation destinée aux greffiers recrutés par examen professionnel, ou par voie d'intégration directe ou par voie de détachement ou par le troisième concours, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers
I. - Les greffiers recrutés par examen professionnel
Les greffiers recrutés par examen professionnel reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de cinquante-deux semaines qui se décompose ainsi :
- période de scolarité (durée : dix semaines) ;
- période de stages pratiques (durée : quinze semaines) ;
- période de mise en situation professionnelle (durée : vingt-deux semaines) entrecoupée d'une période de scolarité d'approfondissement de deux semaines incluses.
Les objectifs et les modalités d'encadrement de ces périodes sont identiques à ceux détaillés ci-dessus pour les greffiers recrutés par concours interne et externe et par la voie des emplois réservés. Le contenu de ces périodes prend en compte la durée de la formation et le parcours des agents.
II. - Les greffiers recrutés par voie de détachement ou intégration directe, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers
Les greffiers recrutés par voie de détachement ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers, bénéficient d'un parcours individualisé de formation comprenant enseignements théoriques et stages pratiques afin de prendre en compte leurs compétences, leurs expériences professionnelles et leurs besoins au regard des fonctions exercées.
L'évaluation de la formation suivie par les greffiers recrutés par voie de détachement ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers, fait l'objet d'un rapport élaboré par le directeur de l'Ecole à partir de l'appréciation des enseignements théoriques par l'équipe pédagogique et des appréciations émises par le maître de stage sur chacune des périodes de stages pratiques, en prenant également en compte leurs compétences et leur aptitude professionnelles.
Cette formation professionnelle obligatoire est composée au minimum d'une période de scolarité de dix semaines et d'une période de stages pratiques de six semaines, pouvant intégrer une période de mise en situation professionnelle qui se déroule dans la juridiction de l'affectation du greffier recruté par voie de détachement. Elle ne peut excéder douze mois.
III. - Les greffiers recrutés par la voie du troisième concours
La formation professionnelle initiale destinée aux greffiers recrutés par la voie du troisième concours se découpe en plusieurs périodes de durées maximales :
- une période de scolarité d'une durée de dix semaines ;
- une période de stages pratiques d'une durée de vingt-trois semaines maximum ;
- une période d'approfondissement professionnel d'une durée de dix semaines maximum ;
- une période de mise en situation professionnelle de quatre semaines.
Les objectifs et les modalités d'encadrement de ces périodes sont identiques à ceux détaillés ci-dessus pour les greffiers recrutés par concours interne et externe et par la voie des emplois réservés.
Le contenu de ces périodes prend en compte la durée de la formation et le parcours des agents.