Publics concernés : membres des instances et personnels de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail, opérateurs économiques du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs, prestataires de services d'exécution des commandes), autorités de surveillance de ce marché.
    
Objet : modalités relatives à l'évolution de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail prévues à l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023
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Notice : le texte précise les conditions de la fusion volontaire entre l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau d'associations régionales, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Il définit les règles relatives aux missions, au fonctionnement et à la gouvernance qui s'appliqueront au futur établissement public administratif au 1er janvier 2023. En application de l'article 10 de la loi précitée, il définit en outre les autorités de surveillance du marché compétentes en matière d'équipements de travail et d'équipements de protection individuelle mis à disposition sur le marché auprès des professionnels ou des consommateurs, en précisant leurs missions et prérogatives, ainsi que les mesures qu'elles peuvent mettre en œuvre afin de garantir la conformité de ces équipements. Il complète le régime de sanctions pénales en cas d'infractions ou manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle. Il précise enfin les modalités de mise en œuvre de la sanction administrative instaurée par l'article 10 susmentionné en cas de non-respect des mesures ordonnées par l'autorité de surveillance du marché.
    
Références : le décret est pris notamment pour l'application des articles 10 et 38 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021pour renforcer la prévention en santé au travail. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4314-1, L. 4642-3 et L. 4755-4 ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment ses articles 10 et 38 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 1-2 ;
Vu le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 modifié relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture ;
Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;
Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date 16 février 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 février 2022 et du 23 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 22 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski