Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 mai 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
 Nota. ― L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs n° 9 datée du 28 mai 2009, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990, notamment son article 39 ; 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 530-3, 537, R. 15-26-1 et R. 49-1 à R. 49-19 ; 
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-2, L. 121-3, L. 130-9, L. 225-1 à L. 225-9, L. 330-2 à L. 330-5 et R. 330-1 à R. 330-5 ; 
Vu le code des assurances ; 
Vu le code rural, notamment ses articles R. 215 et suivants ; 
Vu le code forestier, notamment ses articles R. 331 et suivants ; 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 331 et suivants ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ; 
Vu le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 ; 
Vu le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises ; 
Vu le décret n° 2004-1086 du 14 octobre 2004 portant création du centre automatisé de constatation des infractions routières ; 
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé ; 
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 novembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mai 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
C. Mirmand
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-M. Huet
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; 
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; 
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; 
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; 
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; 
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ; 
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ; 
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; 
Vu l'arrêté du 20 avril 2007 portant habilitation de l'armée de terre du ministère de la défense pour les formations aux premiers secours ; 
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ; 
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 3 » ; 
Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ; 
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ; 
Vu l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 1 », 
Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation : 
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,
B. Cadiot
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense, 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 211-6 ; 
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 28 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 6 mars 2007, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 mai 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 modifié relatif au délégué interministériel au développement durable ;
 Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre du logement,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 55-1002 du 26 juillet 1955 modifié relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou particulièrement pénibles et aux primes pour services rendus allouées aux conducteurs de chantiers et agents de travaux des ponts et chaussées ;
 Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J.-C. Ruysschaert
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
 Vu le décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie, modifié notamment par le décret n° 2007-654 du 30 avril 2007, portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat, 
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 19 juin 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 avril 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la recherche et de l'innovation :
Le chargé de la sous-direction
de l'animation scientifique et technique,
E. Le Guern
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur adjoint au directeur général :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ; 
Vu la charte du parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises ; 
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 janvier 2009 ; 
Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 21 janvier 2009 ; 
Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ; 
Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ; 
Vu l'accord du conseil général de l'Ariège en date du 27 octobre 2008 ; 
Vu la délibération du conseil régional de Midi-Pyrénées en date du 11 décembre 2008 ; 
Vu les avis et accords des ministres intéressés, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 28 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
 (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de la région Midi-Pyrénées ainsi qu'au siège de la région et de l'organisme de gestion du parc.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'état chargé de l'emploi, 
Vu la loi d'habilitation n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des minima sociaux, notamment son article 32 ; 
Vu l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 modifiée relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ; 
Vu le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 mai 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, 
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ; 
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ; 
Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, 
Décide :
 Fait à Paris, le 18 mai 2009.
E. Lucas
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu la directive 2004 / 114 / CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, notamment son article 10 ; 
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-7-1 ; 
Vu le code du travail ; 
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ; 
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ; 
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 9 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Application des art. 21 et 22 de la loi 2000-321.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 323-6 et R. 433-10 ; 
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 mai 2009 ; 
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 mai 2009 ; 
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mai 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, 
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3233-10 à R. 3233-18 ; 
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, 
Décide :
 Fait à Paris, le 28 mai 2009.
P. Fresko
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ; 
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ; 
Vu la décision du 2 juillet 2008 modifiée portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche), 
Décide :
 Fait à Paris, le 25 mai 2009.
J.-L. Buër
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, 
Vu la loi d'habilitation n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des minima sociaux, notamment son article 32 ; 
Vu l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 modifiée relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ; 
Vu le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 mai 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ; 
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 5 ; 
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 46 ; 
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002, modifié par le décret n° 2002-1002 du 17 juillet 2002, relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, d), 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mai 2009.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
P. Autié
Le ministre du budget, des comptes publics,
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; 
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ; 
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mai 2009.
A. de Romanet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le règlement (CE) n° 1008 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; 
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7 / 94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ; 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ; 
Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ; 
Vu l'arrêté du 15 septembre 2004 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France ; 
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ; 
Vu la demande présentée par la société Air France, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le règlement (CE) n° 1008 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ; 
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Aigle Azur transports aériens ; 
Vu l'arrêté du 6 février 2006 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens ; 
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ; 
Vu la demande présentée par la société Aigle Azur transports aériens, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports, 
Vu la directive 98 / 34 / CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2009 / 104 / F ; 
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 212-1 ; 
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 521-6 ; 
Vu l'arrêté du 30 avril 2009 relatif aux conditions de mise sur le marché des produits de construction et de décoration contenant des substances cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1 ou 2, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mai 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Transposition de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22-06-1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2009/104/F.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu la directive 98 / 34 / CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; 
Vu la directive 98 / 70 / CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants Diesel et modifiant la directive 93 / 12 / CEE du Conseil ; 
Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ; 
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ; 
Vu l'arrêté du 30 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du gazole B30 ; 
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 14 janvier 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 mai 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Transposition de la directive 98/34/CE du 22-06-1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat modifiée ; 
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avance de grade dans les corps des administrations de l'Etat ; 
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 fixant pour les années 2009 à 2011 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ; 
Vu l'avis conforme du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du directeur général de l'administration et de la fonction publique, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
des ressources humaines,
B. Schmeltz
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 mai 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La chef du bureau des politiques
de recrutement et de formation,
C. Sordet
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; 
Vu le décret n° 2006-947 du 28 juillet 2006 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et portant création d'un secrétariat général ; 
Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 avril 2009 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 mai 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mai 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Modification de l'intitulé et des art. 2 à 5 dudit arrêté.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 2009-390 du 7 avril 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats conclus par les structures de l'insertion par l'activité économique, des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats d'avenir ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 27 avril 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; 
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée, notamment l'article 8, alinéa 3 ; 
Vu le décret n° 2009-317 du 20 mars 2009 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription ; 
Vu le décret n° 2009-456 du 23 avril 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ; 
Vu l'arrêté du 6 mai 2009 fixant la liste des partis et groupements ayant demandé à utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mai 2009.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
 Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, et notamment ses articles 18, 49 et le IV de l'article 51 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 2 octobre 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 49-1 et R. 49-10 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ; 
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ; 
Vu le récépissé n° 01271 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 novembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mai 2009.
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 21 (III) ; 
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ; 
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-08 en date du 9 avril 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli
Serge Eyrolles
Président du Syndicat
national de l'édition
Benoît Bougerol
Président du Syndicat
de la librairie française
Laurent Fiscal
Président du Syndicat
des distributeurs
de loisirs culturels
Jacques Chirat
Président de la Fédération
de l'imprimerie
et de la communication graphique/
Union nationale de l'imprimerie
et de la communication graphique
Marc Lolivier
Délégué général
de la Fédération du e-commerce
et de la vente à distance
Jérôme Bedier
Président de la Fédération
des entreprises du commerce
et de la distribution
Application de l'art. 21-III de la loi 2008-776.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 6222-2 dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 17 décembre 2008 ; 
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 mars 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 et 1316-4 ; 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, 529-1, 529-8, 529-11, 530-3, R. 49-1, R. 49-10 et R. 216 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code de l'action sociale et des familles ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 7 ; 
Vu le décret n° 2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ; 
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 29 mai 2008 ; 
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales du 4 décembre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2004-279 du 22 juin 2004 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Baume ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 29 avril 2008 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Animation Rayonnement Ouest varois conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2004-462 du 9 novembre 2004 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 29 avril 2008 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA CLT-UFA conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mai 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre du travail, des relations sociales, 
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2004-192 du 4 mai 2004 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 29 avril 2008 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Lagardère Active Broadcast conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 2001-1047 du 12 novembre 2001 modifié relatif au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 mai 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mai 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
L'arrêté du 06-07-2004 portant organisation du service de la communication et l'arrêté du 06-07-2004 portant organisation des sous-directions du service de la communication sont abrogés.
Texte totalement abrogé.
Le chef du contrôle général des armées, 
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu l'arrêté du 10 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées, 
Décide :
 Fait à Paris, le 7 mai 2009.
D. Conort
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration, modifié par le décret n° 2000-1031 du 18 octobre 2000 et par le décret n° 2007-1247 du 20 août 2007 ; 
Vu le décret n° 85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l'administration générale, et notamment son article 7 ; 
Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique, modifié par l'arrêté du 15 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
La ministre de la santé et des sports,
 Vu l'article L. 631-1 du code de l'éducation ;
 Vu les articles L. 4151-5 et L. 4151-6 du code de la santé publique ;
 Vu les articles R. 4151-15 à R. 4151-17 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date du 27 avril 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
de la directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu la délibération n° 2008-463 du 27 novembre 2008 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Application de l'art. 6 de la loi 2008-582.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), notamment son considérant 21 et son article 13-4 ;
 Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »), notamment son article 17-4 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), et notamment ses articles L. 35-3, L. 38-I, L. 38-1, R. 20-32 et  D. 312 ;
 Vu la décision n° 2006-1007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom ;
 Vu l'attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés 2007 de France Télécom, établie par l'auditeur et transmise à l'Autorité le 30 janvier 2009 ;
 Après en avoir délibéré le 31 mars 2009,
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Le président,
J.-C. Mallet
Le directeur de l'immigration, 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 Vu le décret du 10 janvier 2008 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 mai 2009.
F. Etienne