Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2003-645 du 25 novembre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2008-379 du 26 mars 2008, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 23 octobre 2012 publiée au Journal officiel le 9 novembre 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association GRAL ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 juin 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2003-573 du 21 octobre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2005-93 du 1er mars 2005, reconduite par la décision n° 2008-376 du 26 mars 2008, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Active ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers en date du 10 juillet 2012 publiée au Journal officiel le 31 octobre 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et l'association Dyn@sso Plus ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Poitiers, le 5 avril 2013.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Poitiers :
Le président,
J.-J. Moreau
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, 
 Vu le code du tourisme ; 
 Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ; 
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme, 
 Arrête :
 Fait le 1er juillet 2013.
Sylvia Pinel
Publics concernés : employeurs établis en métropole et dans les départements d'outre-mer de personnel salarié ou assimilé, à l'exclusion des particuliers employeurs, qui ont opté pour la déclaration sociale nominative (DSN).
 Objet : délai de transmission des événements relatifs à la fin du contrat de travail et à l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.
 Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté, pris en application du II de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale, issu du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la DSN, prévoit le délai imparti aux employeurs effectuant la DSN pour transmettre les événements liés à la fin du contrat de travail et à l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.
 Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3 et R. 133-14 ;
 Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 23 mai 2013 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mai 2013 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 mai 2013 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 juin 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 2 juillet 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des affaires sociales
et de la santé, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
 Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale, 
J. Bosredon
Le ministre du travail, de l'emploi
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Publics concernés : employeurs, salariés du secteur de l'animation sportive et de l'animation socioculturelle.
 Objet : renouvellement de la commission professionnelle consultative des « métiers du sport et de l'animation » pour une durée de cinq ans.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret renouvelle pour cinq ans la commission consultative des « métiers du sport et de l'animation » placée auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 335-33 ;
 Vu le code du sport, notamment ses articles D. 142-33 à D. 142-38 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2009-660 du 10 juin 2009 relatif à l'institution d'une commission professionnelle consultative des « métiers du sport et de l'animation » auprès du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports, 
 Décrète :
 Fait le 8 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 25 janvier 2013 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (arbres fruitiers) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section arbres fruitiers), 
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont
La ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
 Vu l'avis du comité technique d'administration centrale en date du 26 avril 2013, 
 Arrête :
 Fait le 8 juillet 2013.
Aurélie Filippetti
Publics concernés : agents du ministère de la culture et de la communication.
 Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret prévoit le rattachement du département de l'information et de la communication au secrétariat général du ministère, et non plus au cabinet du ministre.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le décret n° 87-389 du 25 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 21 mai 2013, 
 Décrète :
 Fait le 8 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Modification des articles 1 et 2 (7ème alinéa) et abrogation de l'article 7 dudit décret.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 30 janvier 2013 relatif à la cotisation « abricot » conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL ;
 Vu l'avenant du 30 janvier 2013 à l'accord interprofessionnel, conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL et relatif au taux de la cotisation « abricot » pour l'année 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 1er juillet 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Le texte de l'accord interprofessionnel et de son avenant peut être consulté au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris, ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées) au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
 Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées ;
 Vu l'arrêté du 13 juin 2003 modifié fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 19 février 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 6 mars 2013 ;
 Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 16 avril 2013,
 Arrête :
 Fait le 25 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2112-2 à L. 2112-13 ;
 Vu les délibérations du conseil municipal de Bouée en date du 2 décembre 2010 et du 17 novembre 2011 ;
 Vu les délibérations du conseil municipal de Cordemais en date du 13 décembre 2010 et du 12 décembre 2011 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général de la Loire-Atlantique (commission permanente) au cours de sa séance du 5 juillet 2012 ;
 Vu les plans des lieux (*) ;
 Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 20 septembre 2011 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 9 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
 (*) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Loire-Atlantique.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2012-32 en date du 13 décembre 2012 ;
 Considérant que les produits « CONDUIT R » de la société DEPUY France SAS vont être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursable prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et qu'il convient en conséquence qu'ils soient également radiés de la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation, 
 Arrêtent :
 Fait le 8 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
 du système de soins,
K. Julienne
Le sous-directeur
 du pilotage de la performance
 des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
 chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7, R. 165-1, R. 165-5 et R. 165-10 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le courrier de l'administration en date du 29 novembre 2012 signalant à la société DEPUY France SAS son intention de radier de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale les implants osseux « CONDUIT R » inscrits sous les codes n°s 3152897, 3117369, 3138420, 3142226 et 3158724 avec une date de fin de prise en charge au 17 janvier 2010, pour non-demande de renouvellement d'inscription dans les délais réglementaires ;
 Vu la réponse de la société DEPUY France SAS du 14 décembre 2012 au courrier de l'administration précité, confirmant son accord pour la radiation des produits « CONDUIT R » de ladite liste (LPP), 
 Arrêtent :
 Fait le 8 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
 du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 8 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-25-2 ;
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 3211-3 ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
 Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;
 Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 Vu l'arrêté du 19 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 706-25-2 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme au cours d'enquêtes portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale, 
 Arrêtent :
 Fait le 24 juin 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 19 juin 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait le 8 juillet 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
M. Papaud
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
E. Lacresse
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
 Vu les avis rendus le 19 juin 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait le 8 juillet 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
M. Papaud
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
E. Lacresse
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
 Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : métallerie » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment, travaux publics, matériaux de construction du 25 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2013,
 Arrête :
Fait le 20 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 5 septembre 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité des spécialités de diplômes est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
 Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment, travaux publics, matériaux de construction du 25 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2013,
 Arrête :
Fait le 20 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 5 septembre 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité des spécialités de diplômes est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création d'un secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
 Vu le décret du 31 octobre 2012 modifié portant nomination du secrétaire général pour la modernisation de l'action publique ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 modifié portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique,
 Arrête :
 Fait le 4 juillet 2013.
J. Filippini  
Abrogation de l'arrêté du 7 mars 2013.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
 Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2012  relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment, travaux publics, matériaux de construction du 25 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2013,
 Arrête :
Fait le 20 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 5 septembre 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité des spécialités de diplômes est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
 Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2005 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « travaux publics » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment, travaux publics, matériaux de construction du 25 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2013,
 Arrête :
Fait le 20 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 5 septembre 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité des spécialités de diplômes est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
 Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « aménagement et finition du bâtiment » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment, travaux publics, matériaux de construction du 25 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2013,
 Arrête :
Fait le 20 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 5 septembre 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité des spécialités de diplômes est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
 Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment, travaux publics, matériaux de construction du 25 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2013,
 Arrête :
Fait le 20 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité des spécialités de diplômes est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés,
 Arrête :
 Fait le 1er juillet 2013.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La cheffe du service central
des rapatriés,
H. Lagleyre
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), modifié par le décret n° 2003-1253 du 26 décembre 2003 ;
 Vu le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour l'application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés,
 Arrête :
 Fait le 1er juillet 2013.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La cheffe du service central
des rapatriés,
H. Lagleyre
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
 Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
 Vu l'arrêté 8 avril 2008 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien d'études du bâtiment » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment, travaux publics, matériaux de construction du 25 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2013,
 Arrête :
Fait le 20 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes IV a, IV b, V a, V b, VII a et VII b seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 5 septembre 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité des spécialités de diplômes est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU).
 Objet : modification de la date d'exigibilité du paiement des cotisations sociales pour les bénéficiaires de l'APA ou de la PCH utilisant le chèque emploi-service universel préfinancé.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le législateur a prévu la possibilité pour les conseils généraux et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de mettre en œuvre un mécanisme de paiement par les départements d'une partie des cotisations sociales dues par les bénéficiaires de l'APA et de la PCH pour l'emploi d'un salarié, lorsque ces prestations sont versées sous la forme de chèque emploi-service universel préfinancé. Dans ce cadre, le décret porte le délai de paiement des cotisations des CESU finançant l'APA ou la PCH à deux mois.
 Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-8-3 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 1er février 2013 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 7 février 2013,
 Décrète :
 Fait le 9 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8, L. 6112-1, L. 6112-2, L. 6112-3, R. 1435-16, R. 6112-28 et D. 6114-4 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 avril 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 18 juin 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général
de l'offre de soins : 
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu l'arrêté du 7 mars 1996 modifié portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
 Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Bourges du 22 mai 2013 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avances de ladite cour ;
 Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Bourges du 16 mai 2013 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avances du tribunal de grande instance de Châteauroux ;
 Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Bourges du 12 mars 2013 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avances du tribunal d'instance de Châteauroux ;
 Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Bourges du 19 mars 2013 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avances du tribunal d'instance de Clamecy ;
 Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Bourges du 7 mars 2013 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avances du tribunal de grande instance de Nevers ;
 Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Bourges du 3 avril 2013 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avances du tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond ;
 Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Reims du 19 novembre 2012 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie du tribunal d'instance de Reims ;
 Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Reims du 19 mars 2013 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie du tribunal d'instance de Troyes,
 Arrête :
 Fait le 4 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J.-F. Beynel
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du Comité du label ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 2012 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2013 ;
 Vu les avis de conformité délivrés par le comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
 Arrête :
 Fait le 1er juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
 Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction du 25 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2013,
 Arrête :
Fait le 20 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 5 septembre 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité des spécialités de diplômes est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Publics concernés : entreprises de production phonographique.
 Objet : entrée en vigueur des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant l'article 220 octies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt phonographique.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret permet l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 220 octies du code général des impôts, telles que modifiées par l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui prolonge le crédit d'impôt phonographique jusqu'au 31 décembre 2015, en revalorise le taux, en détermine un plafond unique et actualise la définition de certaines entreprises en conformité avec le droit européen.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 220 octies ;
 Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment son article 28,
 Décrète :
 Fait le 9 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
 Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
 Vu l'arrêté 20 mars 2007 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment, travaux publics, matériaux de construction du 25 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2013,
 Arrête :
Fait le 20 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 5 septembre 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité des spécialités de diplômes est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
 Vu le code de la propriété intellectuelle ;
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son titre Ier ;
 Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
 Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Arrête :
 Fait le 1er juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques :
Le secrétaire général de l'INSEE,
A. Bayet
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 8 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
M. Laurent Fabius
Ministre des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement
de la région
administrative spéciale
de Hong Kong
de la République populaire
de Chine :
M. Matthew
 Cheung Kin-chung
Secrétaire au Travail
et aux Affaires sociales
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 2013, pour une durée indéterminée.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2012 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation) ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
 Arrête :
 Fait le 8 juillet 2013.
Y. Saint-Geours