Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les subventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 janvier 2021 susvisé sont attribuées à leurs bénéficiaires dans la limite des crédits budgétaires disponibles et du plafond établi dans le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé.
Leur montant ne peut être inférieur à 3 000 €.
Les peuplements éligibles à l'aide sont les suivants :
1. Peuplements sinistrés :
a) Peuplements d'épicéas scolytés situés dans les communes prévues par un arrêté préfectoral de lutte obligatoire, ayant été exploités depuis le 1er juillet 2018 ou à exploiter suite aux attaques de scolytes, si leur impact a généré un taux de dégâts de plus de 20 % de la surface objet de la demande d'aide ;
b) Peuplements, quelle que soit l'essence, atteints par un phénomène de sécheresse, un ravageur ou un agent pathogène - agissant de façon primaire ou secondaire - non prévu par un arrêté de lutte obligatoire et entraînant un taux de mortalité supérieur à 20 % sur la surface objet de la demande d'aide. Les peuplements ayant été exploités pour l'un de ces motifs depuis le 1er juillet 2018 sont éligibles.
2. Peuplements diagnostiqués vulnérables aux effets du changement climatique en raison de leur inadaptation au contexte stationnel actuel ou de ses évolutions prévisibles, dont l'avenir de l'essence prépondérante - représentant plus de 50 % du couvert - est compromis par des arrêts de croissance ou un dépérissement persistant. Les peuplements ayant été exploités pour ce motif depuis le 3 septembre 2020 sont éligibles.
3. Peuplements pauvres : taillis, mélanges taillis-futaie, recrus forestiers de plus de 10 ans, échec de plantation ne relevant pas de la responsabilité du propriétaire et accrus. Les peuplements pauvres ayant été exploités depuis le 3 septembre 2020 sont éligibles. Les recrus issus d'une coupe réalisée par le propriétaire actuel ne sont pas éligibles.
La valeur sur pied des peuplements prévus au b du 1 et aux 2 et 3 du présent article doit en outre pour les rendre éligibles à l'aide, être inférieure à trois fois le montant hors taxe des dépenses éligibles, hors options connexes et maîtrise d'œuvre, retenues en cas de reboisement par plantation et à cinq fois le montant de ces dépenses en cas de régénération naturelle.
1. Les travaux éligibles prévus au 1° du décret du 22 janvier 2021 susvisé sont les suivants :
a) Travaux préparatoires à la régénération naturelle ou plantation, incluant des travaux pour maîtriser la végétation concurrente, des travaux du sol, élimination ou arasement de souches, ainsi que le traitement des rémanents d'exploitation ;
b) Achat et mise en place des plants d'essences-objectif et d'accompagnement, incluant leur protection sanitaire, si nécessaire ;
c) Protection contre les dégâts de gibier ;
d) Premiers entretiens des régénérations naturelles et plantations et des cloisonnements sylvicoles ;
e) Ouverture de cloisonnements sylvicoles ou d'exploitation ;
f) Dépressage et détourage à bois perdu, dont marquage ;
g) Travaux de crochetage, en vue de l'installation de semis naturels ;
h) Pour les peuplements listés au 1 de l'article 3 du présent arrêté, les travaux d'élimination de peuplements sur pieds de diamètre dominant inférieur à 15 cm et lorsqu'ils relèvent du a du 1 du même article, les travaux supplémentaires de broyage des rémanents si le bois d'industrie exploité reste au sol ;
i) La maîtrise d'œuvre des travaux.
2. Ces travaux sont réalisés dans le cadre des opérations suivantes :
a) Transformation et/ou conversion par plantation en plein sur terrain nu après coupe ;
b) Transformation par plantation en enrichissements ;
c) Travaux sylvicoles favorisant une ou plusieurs essences-objectif d'avenir ;
d) Mise en place d'une régénération naturelle maîtrisée.
Pour les opérations de transformation et/ou de conversion par plantation en plein sur terrain nu après coupe, une même essence ne peut pas représenter plus de 80 % du projet, en surface. Cette exigence n'est pas applicable aux projets d'une surface inférieure ou égale à 10 ha.
Pour le peuplier, les différents clones ne sont pas assimilés à une même essence.
Pour les travaux hors barème, les protections contre les dégâts de gibier et les prestations de maîtrise d'œuvre sont prises en compte sur la base et dans la limite des montants et taux du barème national fixé à l'article 6.
Pour les dépenses de personnel assurées par le demandeur, elles sont éligibles sous réserve de la justification des temps estimés nécessaires pour la réalisation des actions et de leurs coûts journaliers.
Les taux d'aide prévus au 1° de l'article 1er du décret du 22 janvier 2021 susvisé sont les suivants :
1. 80 % pour les peuplements relevant du 1 de l'article 3 ;
2. 60 % pour les peuplements relevant des 2 et 3 du même article.
Les cofinancements européens ne sont pas autorisés dans le cadre de ce dispositif du plan de relance de l'économie.
Le montant de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents affectés, au sein de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de l'agence régionale de santé de Guadeloupe est fixé comme suit :
Commune d'affectation :
Catégorie d'agents :
Montant de l‘indemnité de
      

     sujétion géographique :
Saint-Martin
Tous agents
10 mois de traitement indiciaire de base
Le montant de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents affectés au sein de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de l'agence régionale de santé de Guyane est fixé comme suit :
Communes d'affectation :
Catégories d'agents :
Montant de l‘indemnité de
      

     sujétion géographique :
Cayenne
Tous agents
14 mois de traitement indiciaire de base
Saint-Laurent du Maroni
Tous agents
16 mois de traitement indiciaire de base
En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le taux de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonctions au sein de l'établissement public Météo-France et servant en Guyane est fixé ainsi qu'il suit :
- commune de Matoury : quatorze mois de traitement indiciaire de base de l'agent.
L'article R. 161-61 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Pôle emploi ; »
2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité. »
I. - L'information du public sur l'existence, l'objet et les modalités du traitement autorisé par le présent décret est assurée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 161-68 du code de la sécurité sociale pour l'information du public sur l'échantillon inter-régimes de retraités.
II. - Les droits ouverts au titre des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour ce traitement, s'exercent :
1° S'agissant des données provenant de l'échantillon inter-régimes de retraités, auprès des organismes mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 161-61 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions prévues à l'article R. 161-68 du même code ;
2° S'agissant des données fiscales, auprès de l'administration fiscale, conformément aux dispositions concernant les données issues des systèmes d'information de l'administration fiscale.
III. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 2.
Le fichier issu de la mise en œuvre prévue à l'article 2 ci-dessus est constitué de la façon suivante :
1° Le service chargé de la mise en œuvre de l'échantillon inter-régimes de retraités mentionné à l'article 2 transmet aux organismes mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 161-61 du code de la sécurité sociale un fichier contenant le numéro d'ordre personnel permanent prévu à l'article R. 161-62 du même code, ainsi qu'un numéro d'ordre personnel spécifique, propre au présent traitement ;
2° A partir du numéro d'ordre personnel permanent, ces organismes constituent un fichier de leurs affiliés contenant d'une part le numéro d'ordre personnel spécifique, propre au présent traitement, d'autre part les éléments d'identification permettant le rapprochement avec les données fiscales. Ils les transmettent à l'INSEE ;
3° L'INSEE élabore un fichier unique dans lequel les éléments d'identification sont remplacés par les données mentionnées à l'article 4, auxquelles il a accès en vertu de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, et qui contient le numéro d'ordre personnel spécifique, propre au traitement, à partir de l'ensemble des fichiers transmis au titre de l'alinéa précédent ;
4° L'INSEE retransmet le fichier ainsi constitué au service chargé de la mise en œuvre de l'échantillon inter-régimes de retraités et mentionné à l'article 2.
Pour la procédure décrite au 2°, les organismes mentionnés sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, transmis dans le cadre de l'article R. 161-63 du code de la sécurité sociale.
Les données du fichier constitué à l'article 3 sont mises à jour lors de la réactualisation de l'échantillon inter-régimes de retraités, définie à l'article R. 161-60 du code de la sécurité sociale.
En vue de la constitution de bases de sondage pour la réalisation des enquêtes statistiques mentionnées à l'article 5, l'INSEE conserve les données transmises au titre du 3° de l'article 3 de manière séparée, pendant une durée de six ans.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel consistant en la combinaison du traitement relatif à l'échantillon inter-régimes de retraités, autorisé par les articles R. 161-59 et suivants du code de la sécurité sociale, et du traitement des données fiscales détenues par la direction générale des finances publiques. Ce traitement a pour finalité la réalisation d'études à caractère statistique relative aux revenus des retraités au-delà de la seule pension de retraite.
Le fichier constitué au 3° de l'article 3 comporte des données relatives à la situation fiscale de personnes ne permettant pas l'identification directe de celles-ci. Ces données portent sur :
1° La structure du foyer et les dates de naissance de ses membres ;
2° Les informations relatives au revenu des personnes présentes dans l'échantillon inter-régimes de retraités ;
3° Les informations relatives au revenu du foyer des personnes présentes dans l'échantillon inter-régimes de retraités.
Ces données sont destinées exclusivement à être rapprochées de l'échantillon inter-régimes de retraités pour la réalisation des travaux mentionnés à l'article 2. Elles ne font l'objet d'aucune diffusion de la part du service destinataire.
En application des I et II de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant du ministère de la justice, affectés en Guyane et à Saint-Martin, sont fixés conformément au tableau ci-après :
COMMUNE DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE D'AFFECTATION
TAUX (NOMBRE DE MOIS DE TRAITEMENT INDICIAIRE)
Guyane
Cayenne
14
Rémire-Montjoly
14
Saint-Laurent du Maroni
18
Saint-Martin
Tous postes
14
I. - Toutes les communes de résidence administrative d'affectation en Guyane sont éligibles à l'indemnité de sujétion géographique.
II. - Le montant de l'indemnité de sujétion géographique pour les affectations dans les communes visées à l'alinéa précédent est fixé à quatorze mois du traitement indiciaire de base de l'agent.
Par dérogation à l'alinéa précédent et au regard des sujétions géographiques et fonctionnelles particulières et des difficultés à pourvoir les postes, le montant de l'indemnité est fixé comme suit :
1° à seize mois pour les agents affectés dans les services de la police aux frontières à Matoury et pour les agents affectés dans les formations administratives de la gendarmerie nationale à Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand-Santi et Iracoubo ;
2° à vingt mois pour les agents affectés dans les services de la police aux frontières à Saint-Laurent-du-Maroni et à Saint-Georges de l'Oyapock.
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique, prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé, dans les conditions suivantes :
RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
POSTE
TAUX APPLICABLE
Commune de Cayenne
Tribunal administratif
14 mois de traitement indiciaire
En application des I et II de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le taux de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents affectés dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière en Guyane et à Saint-Martin est fixé conformément au tableau ci-après :
COMMUNES DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE 
      

    d'affectation
CATÉGORIES D'AGENTS
TAUX
(nombre de mois de traitement
      

     indiciaire de base)
Guyane :
Cayenne
Tous agents
14
Saint-Laurent-du-Maroni
Tous agents
16
Autres communes
Tous agents
14
Saint-Martin :
Toutes les communes
Tous agents
12
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le montant de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du même décret et exerçant dans des services relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à quatorze mois du traitement indiciaire de base de l'agent lorsqu'il est affecté dans les communes suivantes : Apatou, Awala-Yalimapo, Cayenne, Iracoubo, Kourou, Mana, Macouria, Matoury, Montsinery-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent-du-Maroni, Sinnamary.
En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le montant de l'indemnité de sujétion géographique est fixé à dix-huit mois du traitement indiciaire de base de l'agent lorsqu'il est affecté dans les communes suivantes : Camopi, Grand-Santi, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Regina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saül.
I. - Le salaire servant au calcul de la pension est le salaire annuel moyen déterminé à partir des vingt-cinq meilleurs salaires annuels reportés au compte de l'assuré dans la limite du plafond annuel de cotisations mentionné au II de l'article 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée. Si l'assuré ne justifie pas de vingt-cinq années d'assurance, le salaire annuel moyen est calculé sur l'ensemble des salaires ayant donné lieu à cotisations au cours de sa carrière. Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire annuel moyen sont les salaires revalorisés par application des dispositions mentionnées à l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
 II. - Toutefois, pour les pensions prenant effet en 2003, 2004 et 2005, le nombre d'années mentionné au I du présent article est de cinq années. A compter de 2006, le nombre d'années est augmenté d'un an tous les deux ans jusqu'en 2009 puis d'une année par an après cette date.
Pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, le taux applicable au salaire annuel de base est déterminé selon les modalités suivantes :
 I. - Les assurés devront justifier de 160 trimestres de durée d'assurance telle que définie aux articles 7 et 8 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée dans le régime de base d'assurance vieillesse visé à l'article 5 de ladite ordonnance et dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires pour bénéficier du taux plein, soit 50 %.
 II. - Toutefois, pour les pensions prenant effet en 2003, la durée d'assurance requise pour l'obtention du taux plein est de 64 trimestres, puis, chaque année, cette durée est augmentée de quatre trimestres supplémentaires pour atteindre 160 trimestres.
L'allocation spéciale pour les personnes âgées est cessible et saisissable dans les mêmes limites que les salaires et selon la même procédure.
 Toutefois, elle l'est dans la limite de 90 % de son montant lorsque la cession ou la saisie-arrêt est pratiquée au profit ou à la requête de tout établissement hospitalier ou assimilé, à raison des dépenses résultant de l'entretien de l'allocataire.
La pension de réversion prévue à l'article précédent peut être cumulée avec un ou plusieurs avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont l'assuré bénéficiait ou eût bénéficié et qui a servi de base au calcul de la pension de réversion. Toutefois, cette limite ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum susceptible d'être versé au titre d'une pension de vieillesse du régime de retraite créé à l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
 En cas de dépassement de la limite déterminée en application de l'alinéa précédent, la pension de réversion est réduite en conséquence.
 L'application des limites prévues au premier alinéa du présent article ne peut conduire à verser une pension de réversion supérieure à 54 % de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré décédé.
Les personnels des établissements et services de droit privé soit salariés, soit salariés mis à la disposition de ceux-ci sont représentés au conseil de la vie sociale :
 1° Dans ceux occupant moins de onze salariés, par des représentants élus par l'ensemble des personnels ci-dessus définis ;
 2° Dans ceux occupant onze salariés ou plus, par des représentants élus, parmi l'ensemble des personnels, par les membres du comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel ou, s'il n'existe pas d'institution représentative du personnel, par les personnels eux-mêmes.
 Ces représentants sont élus au scrutin secret selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
Le statut financier et administratif de la caisse de retraites de la Société nationale des chemins de fer français, homologué par le ministre chargé des transports le 16 novembre 1938, est abrogé.
 Le règlement général de la caisse de prévoyance de la Société nationale des chemins de fer français, homologué par décisions ministérielles du 28 juin 1945, est abrogé.
L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 21. - Dans les commissions administratives paritaires dont les membres doivent être désignés lors du renouvellement général des commissions en activité au 1er septembre 2005, la classe normale et la hors-classe du corps des professeurs des écoles sont considérées comme constituant un seul et même grade et la représentation des personnels est assurée, par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 3 et des articles 5 et 6 du présent décret, dans les conditions suivantes :
 « 1° Dans la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 3 du présent décret, par dix membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs ;
 « 2° Dans les commissions administratives paritaires départementales mentionnées à l'article 4 du présent décret, par dix membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département qui compte au moins 2 800 emplois, par sept membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département qui compte un nombre d'emplois égal ou supérieur à 1 500 et inférieur à 2 800 et par cinq membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département qui compte moins de 1 500 emplois ;
 « 3° Dans la commission administrative paritaire de Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnée à l'article 6 du présent décret, par trois membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs.
 « Les règles relatives aux membres suppléants qui sont énoncées dans les articles 3, 4 et 6 du présent décret sont applicables. »
Article 11
    I. - L'article 46 de la loi no 52-799 du 10 juillet 1952 assurant la mise en oeuvre du régime de l'allocation vieillesse des personnes non salariées et la substitution de ce régime à celui de l'allocation temporaire est abrogé.
    II. - La Caisse des dépôts et consignations verse au profit du budget de l'Etat, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, la somme de 23,8 millions de francs au titre du fonds spécial d'allocation vieillesse dont elle assure la gestion jusqu'à cette date.
    III. - Les droits et obligations résiduels du fonds spécial d'allocation vieillesse, créé par l'article 46 de la loi no 52-799 du 10 juillet 1952 précitée, sont transférés au service de l'allocation spéciale vieillesse créé par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale.
E T A T  B
    (Art. 16 de la loi)
    Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts
    au titre des dépenses ordinaires des services civils
    (En francs)  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21133 à 21159
    =============================================
Article 62
    I. - A. - Le i de l'article 65 du code des douanes devient le j.
    B. - Il est rétabli, dans le 1 du même article, un i ainsi rédigé :
    « i) Chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, pour les données conservées et traitées par ces derniers, dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications ; »
    II. - L'article L. 83 du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « , y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications et les prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
    III. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, après les mots : « quel qu'en soit le support », sont insérés les mots : « , y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications et les prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ».
Article 38
    Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 30 septembre 2002 un rapport sur les modalités d'intégration dans le potentiel fiscal des communes et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998).
    Ce rapport présentera les variations du potentiel fiscal « taxe professionnelle » suivant que le potentiel fiscal lié à la compensation de la suppression progressive des bases salaires de la taxe professionnelle est calculé en fonction du taux moyen national de la taxe professionnelle ou en fonction du taux effectif de taxe professionnelle pris en compte pour la détermination de la compensation, et les conséquences de ces variations sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement et du fonds national de péréquation.
    Ce rapport sera établi sur la base d'échantillons de communes et de groupements représentatifs de la dispersion du taux de taxe professionnelle et des bases par habitant de taxe professionnelle dans l'ensemble des communes des groupements à fiscalité propre.
    Ce rapport présentera enfin les voies et moyens d'une réforme de la législation existante en ce domaine.
Article 21
    Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2001, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 1 401 675 000 F ainsi répartie :
    (En francs)  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21133 à 21159
    =============================================
Article 8
    Le 1o du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par les mots : « toutefois, pour les réseaux exclusivement utilisés pour des activités de radiomessagerie, le montant annuel de la taxe est égal à 15 000 Euro à compter du 1er janvier 2001 ; ».
Les taux des cotisations à la charge des affiliés du régime de prévoyance mentionnées aux 1° et 2° de l'article 5 sont définis par décret.
 L'assiette des cotisations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 5 est constituée par la rémunération brute imposable des agents du cadre permanent, définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Pour permettre à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français de procéder aux opérations d'immatriculation et de radiation, la Société nationale des chemins de fer français est tenue de lui déclarer, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles R. 244-4 et R. 244-5 du code de la sécurité sociale, les salariés qui doivent lui être affiliés. A défaut de cette déclaration, la caisse assure l'immatriculation ou la radiation soit de sa propre initiative, soit à la requête de l'intéressé.
Art. 1er. -  Sont instituées auprès du directeur des personnels     administratifs, ouvriers et de service des commissions administratives     paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des ouvriers     d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels des établissements     d'enseignement et des conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers des     établissements d'enseignement et des chefs de garage et des techniciens de     l'éducation nationale.
      Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs,
     créées auprès de chaque recteur d'académie, pour les ouvriers d'entretien et     d'accueil, les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement et     les conducteurs d'automobile, les maîtres ouvriers des établissements     d'enseignement et les chefs de garage de l'éducation nationale.
      Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une     compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ     d'application des dispositions des articles 25 et 26 du décret no 82-451 du     28 mai 1982 modifié pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de     pouvoirs.
      La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à ces     commissions administratives paritaires académiques sont fixées par le recteur     d'académie.
Art. 3. -  Les décisions relevant les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennale sont, pour les créances dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret et qui peut varier en fonction de la nature de la créance, prises conjointement par le ministre ordonnateur de la créance et le ministre de l'économie et des finances.
    Pour les autres créances, ces décisions sont prises par les autres autorités mentionnées à l'article 2, après avis du comptable assignataire.
Art. 6. -  Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est instituée à compter du 30 juin 2007. Les missions prévues aux articles 2 et 3, ainsi que les missions d'immatriculation et de radiation prévues à l'article 4 sont assurées, au nom et pour le compte de la caisse, par la Société nationale des chemins de fer français jusqu'au 31 décembre 2007. Le directeur de la caisse est consulté sur les décisions prises par l'établissement public. La Société nationale des chemins de fer français retrace les opérations correspondantes dans une comptabilité séparée et rend compte de son mandat au conseil d'administration de la caisse. Sur proposition du directeur de la caisse, le conseil d'administration de la caisse a la possibilité de prolonger le mandat de la Société nationale des chemins de fer français jusqu'au 1er juillet 2008 au plus tard.
 II. - Les dispositions des articles 24 à 29 prennent effet à compter de la date d'institution de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, mentionnée au I.
 III. - A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du III de l'article 5, et jusqu'à ce que les élections prévues par cet article puissent être organisées, les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration représentant les affiliés retraités sont désignés par la Fédération générale des retraités des chemins de fer de France et d'outre-mer.
 IV. - Par dérogation aux dispositions du 5° du II de l'article 9, les dispositions relatives au vote du budget de gestion avant le 1er janvier ne sont pas applicables pour l'année 2007.
 La caisse adopte un budget de gestion pour l'ensemble de l'exercice lors de la première réunion de son conseil d'administration. Le budget est soumis pour approbation aux ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale dans les quinze jours suivant son adoption et devient exécutoire à compter de l'approbation explicite de ces ministres. Jusqu'à la date à laquelle le budget devient exécutoire, les dépenses de gestion administratives sont autorisées sans budget de gestion.
Sont éligibles :
 - pour représenter les personnes accueillies, toute personne âgée de plus de onze ans ;
 - pour représenter les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou les représentants légaux, toute personne disposant de l'autorité parentale, tout représentant légal d'un majeur, tout parent d'un bénéficiaire jusqu'au quatrième degré.
La participation prévue à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles peut également s'exercer :
 - par l'institution de groupes d'expression institués au niveau de l'ensemble de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil, ou d'un service ou d'un ensemble de services de ceux-ci ;
 - par l'organisation de consultations de l'ensemble des personnes accueillies ou prises en charge sur toutes questions concernant l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement, du service ou du lieu de vie ou d'accueil ;
 - par la mise en oeuvre d'enquêtes de satisfaction. Ces enquêtes sont obligatoires pour les services prenant en charge à domicile des personnes dont la situation ne permet pas de recourir aux autres formes de participation prévues par le présent décret.
Les personnes éligibles à l'allocation spéciale pour personnes âgées, prévue aux articles 22 et suivants, qui percevaient avant le 1er janvier 2003 une allocation supplémentaire versée par la Caisse de protection sociale de Mayotte supérieure au montant maximum prévu à l'article 25 perçoivent une majoration de l'allocation spéciale égale à la différence entre le montant antérieurement perçu et ledit montant maximum.
L'allocation spéciale pour les personnes âgées peut être révisée ou suspendue à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié.
 En cas de décès de l'allocataire, l'allocation est servie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le décès est survenu.
 L'allocataire est tenu de faire connaître à la caisse de prévoyance sociale tout changement intervenu dans sa situation que ce soit au titre de ses ressources, de sa résidence ou de sa situation familiale.
Le montant maximum annuel de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est fixé à 1 800 EUR pour une personne seule. Pour un couple, le montant maximum de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est égal à 1,8 fois le montant prévu pour une personne seule.
 Le montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est revalorisé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, du budget et de l'outre-mer en fonction notamment de l'évolution des prix.
Art. 4. -  L'arrêté du 27 septembre 1991, modifié par les arrêtés des 25     février 1992 et 2 mars 1993, instituant des commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard des corps des ouvriers d'entretien et     d'accueil, des ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile, des     maîtres ouvriers et chefs de garage et du corps des techniciens de     l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des nouvelles     commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français tient une comptabilité spécifique relative au mandat de gestion visé à l'article 11.
 L'équilibre financier de cette comptabilité est assuré par la Société nationale des chemins de fer français.
 La caisse facture à la Société nationale des chemins de fer français l'ensemble des charges de prestations, de trésorerie et de gestion administrative engagées par elle dans le cadre du mandat de gestion.
 Les modalités de cette facturation, et des versements de la Société nationale des chemins de fer français, sont définies par la convention de gestion mentionnée au II de l'article 3 du décret du 7 mai 2007 susvisé.
Le directeur de la caisse et l'agent comptable sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale, parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale. Le directeur nomme un directeur adjoint qui est agréé dans les conditions prévues aux articles R. 123-49 (II et III) et R. 123-50 du code de la sécurité sociale.
 Le directeur et l'agent comptable sont nommés pour un mandat de six ans.
 Le directeur assure le fonctionnement de la caisse sous le contrôle du conseil d'administration. Il exécute les décisions du conseil d'administration.
 Il a autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services. Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel, il prend toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel, et notamment nomme aux emplois, règle l'avancement et prend, si besoin est, les mesures disciplinaires prévues par ces dispositions.
 Il représente la caisse dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il signe notamment pour le compte de la caisse les conventions de mise à disposition de personnel et les contrats de travail prévus à l'article 15.
 Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur adjoint, ou à un ou plusieurs agents de la caisse pour effectuer en son nom certains actes relatifs à ses attributions.
 Sous réserve des dispositions du premier alinéa, outre les dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale, sont applicables celles du chapitre III du titre V du livre II du même code, en tant qu'elles concernent l'agent comptable de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
 L'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par l'opposition d'un ou plusieurs ministres à la décision du conseil d'administration.
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application à un professeur des écoles hors classe des dispositions des articles 45, 48, 55, 58, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les commissions siègent en formation restreinte. Le membre titulaire, représentant de ce grade, siège avec l'un de ses suppléants, qui a alors voix délibérative. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables. »
Art. 2. -  La composition des commissions est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 04/02/95                        Page 1928   a 1930    
                      ......................................................
      Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques,
     lorsque le nombre des fonctionnaires d'un même grade est inférieur à vingt,
     le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre     titulaire et un membre suppléant, conformément aux dispositions de l'article     6 du décret du 28 mai 1982 susvisé; le nombre des représentants de     l'administration est alors réduit dans les mêmes conditions.
Dans les établissements et services prenant en charge habituellement des mineurs faisant l'objet de mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application des dispositions relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative, le directeur peut convier la totalité des personnes accueillies ou prises en charge au fonctionnement des instances. Dans ce cas, il n'est pas procédé aux élections ou aux autres désignations prévues par le présent décret ou le règlement de fonctionnement.
Sous réserve des dispositions de l'article 28, les modalités d'élection ou de désignation aux instances de participation autres que le conseil de la vie sociale des représentants des personnes accueillies ou prises en charge, de ceux des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des représentants légaux, de ceux des membres du personnel et de ceux de l'organisme gestionnaire sont précisées par le règlement de fonctionnement de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil.
Le conseil délibère sur les questions figurant à l'ordre du jour, à la majorité des membres présents.
 Les avis ne sont valablement émis que si le nombre des représentants des personnes accueillies et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des représentants légaux présents est supérieur à la moitié des membres.
 Dans le cas contraire, l'examen de la question est inscrit à une séance ultérieure. Si lors de cette séance, ce nombre n'est pas atteint, la délibération est prise à la majorité des membres présents.
Dans les établissements et services publics, les représentants des personnels sont désignés parmi les agents y exerçant par les organisations syndicales les plus représentatives. Dans les établissements ou services dont les personnels sont soumis aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les sièges leur sont attribués dans les conditions fixées pour leur représentation au comité technique paritaire. Dans les établissements ou services dont le personnel est soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les sièges sont attribués aux organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire compétent pour les agents du service social ou médico-social. Dans les établissements ou services dont le personnel est soumis aux dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les sièges sont attribués dans les conditions fixées pour leur représentation aux commissions administratives paritaires compétentes sans qu'il y ait lieu de procéder à de nouvelles élections. S'il n'existe pas d'organisation syndicale au sein de l'établissement ou du service, les représentants du personnel sont élus par et parmi l'ensemble des agents nommés dans des emplois permanents à temps complet. Les candidats doivent avoir une ancienneté au moins égale à six mois au sein de l'établissement ou service ou dans la profession s'il s'agit d'une création. Le scrutin est secret et majoritaire à un tour. En cas d'égal partage des voix, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans l'établissement ou service ou dans la profession est proclamé élu.
Les instances de participation prévues à l'article 1er sont obligatoirement consultées sur l'élaboration et la modification du règlement de fonctionnement et du projet d'établissement ou de service prévus aux articles L. 311-7 et L. 311-8 du même code. L'enquête de satisfaction citée à l'article 19 questionne les personnes accueillies sur ces mêmes règlement et projet d'établissement ou de service.
Pour le calcul de la durée d'assurance, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum garanti en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile.
Article 88
    I. - Les fonctionnaires recrutés dans l'un des corps de personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire avant le 31 mai 1996 et dont la période de services effectifs en position d'activité dans ces corps est inférieure à vingt-cinq ans, lorsqu'ils atteignent l'âge de cinquante-cinq ans, ont droit, à leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique à l'exercice de l'emploi, au bénéfice d'une prolongation d'activité pour le temps nécessaire pour atteindre cette durée de service.
    Cette prolongation ne peut toutefois avoir pour effet de maintenir les fonctionnaires en activité au-delà de leur soixantième anniversaire.
    Nonobstant les dispositions des articles L. 10 et L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, la prolongation d'activité est prise en compte pour la liquidation de la pension. Toutefois, les annuités obtenues au titre de la bonification prévue par l'article 24 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire sont réduites à due concurrence de la durée des services accomplis au-delà de la limite d'âge.
    II. - Sans préjudice des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale mentionnés à l'article 19 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et dont la période de services effectifs accomplis est inférieure au nombre maximal d'annuités liquidables dans la pension civile mentionné à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en position d'activité.
    La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent, soumise à reconduction annuelle par le ministre de l'intérieur, ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de son soixantième anniversaire.
    Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension, nonobstant les dispositions prévues par les articles L. 10 et L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Toutefois, les annuités obtenues au titre de la bonification du cinquième prévue par l'article 1er de la loi no 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police sont réduites à due concurrence de la durée des services accomplis au-delà de la limite d'âge.
Article 86
    Le V de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la dixième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations. »
Article 27
    Après le IV-0 bis de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un IV-0 bis A ainsi rédigé :
    « IV-0 bis A. - Les dispositions du présent article s'appliquent également aux dépenses de formation exposées au cours des années 2002 à 2004 par les entreprises lorsque les conditions suivantes sont réunies :
    « - l'entreprise remplit les conditions prévues par les 1o et 2o du f du I de l'article 219 ;
    « - elle a fait application du crédit d'impôt pour dépenses de formation au titre de l'année 2001 ou elle n'en a jamais bénéficié ;
    « - elle exerce une option irrévocable en faveur du crédit d'impôt pour dépenses de formation jusqu'au terme de la période 2002-2004. L'option doit être exercée au titre de 2002 ou au titre de la première année au cours de laquelle l'entreprise réalise ses premières dépenses de formation éligibles au crédit d'impôt formation. »
Article 26
    Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 39 AI ainsi rédigé :
    « Art. 39 AI. -  Les installations de sécurité destinées à assurer la sécurité de l'entreprise ou la protection du personnel réalisées ou commandées avant le 31 mars 2002 dans des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur mise en service. »
Article 25
    Il est inséré, après l'article 39  AA bis du code général des impôts, un article 39 AA ter ainsi rédigé :
    « Art. 39 AA ter. -  L'amortissement pratiqué au titre des douze premiers mois suivant l'acquisition ou la fabrication des biens mentionnés aux 1 et 2 de l'article 39 A acquis ou fabriqués entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002 peut être majoré de 30 %.
    « Ces dispositions sont également applicables aux biens de même nature ayant fait l'objet, entre ces deux dates, d'une commande ferme assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l'acquisition ou la fabrication intervient avant le 31 décembre 2003.
    « Les dispositions du présent article sont exclusives de l'application de celles autorisant un amortissement exceptionnel sur douze mois. »