Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation;
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 54;
      Vu le décret no 64-42 du 14 janvier 1964 modifié portant réglementation     générale et délivrance du brevet de technicien;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation     générale et délivrance du brevet professionnel;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 modifié relatif à l'homologation des     titres et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
IL EST INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UNE MENTION COMPLEMENTAIRE "AGENT DE CONTROLE NON DESTRUCTIF".
CE DIPLOME EST CLASSE AU NIVEAU IV DE LA NOMENCLATURE DES FORMATIONS.
LA MENTION COMPLEMENTAIRE "AGENT DE CONTROLE NON DESTRUCTIF" EST PREPAREE:
A) SOIT PAR LA VOIE SCOLAIRE DANS LES LYCEES,ESSENTIELLEMENT LES LYCEES PROFESSIONNELS OU DANS LES ECOLES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVEES VISEES PAR LE CHAP. I DU TITRE IV DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE;
B) SOIT PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE DEFINIE AU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL;
C) SOIT PAR LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DEFINIE AU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL.
L'ACCES EN FORMATION EST OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN DES DIPLOMES SUIVANTS:
BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE;
BACCALAUREAT PROFESSIONNNEL DU SECTEUR INDUSTRIEL.
PEUVENT EGALEMENT ETRE ADMIS LES CANDIDATS AYANT ACCOMPLI 3 ANS D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS UN DOMAINE PROFESSIONNEL EN RAPPORT AVEC LA FINALITE DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE "AGENT DE CONTROLE NON DESTRUCTIF".
LA FORMATION DISPENSEE EST D'UNE DUREE D'UN AN.
LES CONTENUS DES ENSEIGNEMENTS SONT DEFINIS EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION PREPARANT A LA MENTION COMPLEMENTAIRE "AGENT DE CONTROLE NON DESTRUCTIF" SE DROULE POUR PARTIE EN ETABLISSEMENT DE FORMATION,POUR PARTIE EN MILIEU PROFESSIONNEL.
LES OBJECTIFS ET LES MODALITES DES PERIODES DE FORMATION EN ENTREPRISES SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LA LISTE,LA DUREE,LE COEFFICIENT ET LA DEFINITION DES EPREUVES OBLIGATOIRES DE L'EXAMEN SONT FIXES A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
COMPOSITION DU JURY NOMME PAR ARRETE DU RECTEUR ET PRESIDE PAR UN INSPECTEUR DE L'EDUCATION NATIONALE.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION D'EXAMEN EN 1996.