Publics concernés : administrations de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics de l'Etat, établissements publics locaux, établissements publics de santé, structures de coopération sanitaire, autres personnes publiques et privées concernées par les projets d'investissements dans les infrastructures d'intérêt général.
    
Objet : transformation de la mission d'appui aux partenariats public-privé en une « mission d'appui au financement des infrastructures » aux compétences élargies.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret abroge le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 relatif à la mission d'appui aux partenariats public-privé et crée un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d'investissement, dénommé « mission d'appui au financement des infrastructures » et rattaché au directeur général du Trésor qui conserve la forme d'un service à compétence nationale. Afin de prendre en compte les évolutions apportées par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, le texte définit la mission d'appui comme l'organisme expert chargé de contrôler l'évaluation préalable de tous les projets de marchés de partenariat (y compris donc de ceux des collectivités territoriales et des établissements publics locaux). En outre, il permet à la mission d'appui de rendre des avis portant sur la structuration juridique et financière des projets d'investissement à la demande du commissaire général à l'investissement, dans le cadre de la procédure de contre-expertise qu'il pilote. Les projets d'avis (obligatoires ou facultatifs) émis par cette structure seront désormais soumis à l'examen d'un comité consultatif lorsqu'ils porteront sur des projets de l'Etat ou de ses établissements publics. Enfin, le texte consacre pour la mission d'appui une fonction de conseil au profit de tous les porteurs de projets d'investissements d'intérêt général.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 à R. 2311-9 ;
Vu la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 modifiée de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, notamment son article 17 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment ses articles 6, 40 et 67 à 79 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment ses articles 152, 153 et 156 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 15 avril 2016,
Décrète :
Fait le 27 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron