Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
Vu le code de la route, notamment son article L. 130-9 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ; 
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, notamment son article 2 ; 
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé modifié ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2013-215 du 11 juillet 2013,

Arrêtent :
 Fait le 22 août 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
J.-B. Albertini
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles
et des grâces,
M.-S. Le Quéau
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu le règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 modifié portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 285 octies,
 Arrête :
 Fait le 16 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille
Publics concernés : 144 000 chefs d'entreprise.
 Objet : suppression du code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 9 septembre 2013. Il s'applique aux situations en cours ce qui permet de faire disparaître de la base de données le « stock » des personnes actuellement inscrites au FIBEN sous le code 040.
 Notice : conformément à l'annonce du Président de la République lors de la clôture des Assises de l'entrepreneuriat, le présent décret permet la mise en œuvre par la Banque de France de la suppression du code 040 de l'indicateur FIBEN des dirigeants. L'article 1er modifie les durées prises en compte par la Banque de France pour établir la codification et précise qu'aucune codification différente de la codification 000 ne sera attribuée dans le cas du prononcé d'une seule liquidation sur une période de cinq ans. L'article 2 prévoit une entrée en vigueur au 9 septembre 2013, compte tenu des adaptations informatiques nécessaires à réaliser par la Banque de France.
 Référence : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 144-5 et D. 144-12 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juillet 2013,
 Décrète :
 Fait le 2 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés des 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 5 novembre 2009, 13 octobre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010, 28 avril 2010, 5 juillet 2010, 24 septembre 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 23 décembre 2011, 27 février 2012, 25 avril 2012, 25 septembre 2012, 29 octobre 2012 et 6 février 2013 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mai 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 août 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie
et des finances,
 chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
 Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu la décision du 1er août 2013 portant délégation de signature, 
 Décide :
 Fait le 2 septembre 2013.
E. Wargon
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
 Arrête :
 Fait le 28 août 2013.
Jean-Yves Le Drian  
Modification de l'article 2 (1er alinéa) dudit arrêté.
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2012 portant organisation de la direction des affaires financières ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 2012 portant organisation du service historique de la défense ;
 Vu la décision du 15 février 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières), 
 Arrête :
 Fait le 28 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation
du réseau financier
de la direction des affaires financières,
P.-A. Hennequin
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole reconnue ;
 Vu l'arrêté interministériel du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 15 février 2013 relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés sur les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT ;
 Vu l'avenant cotisation du 15 février 2013 à l'accord interprofessionnel relatif aux cotisations pour la campagne 2013-2014, conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT ;
 Vu les délibérations du conseil d'administration du GIPT du 15 février 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 26 août 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par l'arrêté du 19 mars 2001, l'arrêté du 28 septembre 2001, l'arrêté du 11 décembre 2001, l'arrêté du 24 avril 2002, l'arrêté du 12 août 2002, l'arrêté du 25 mars 2003, l'arrêté du 30 juin 2003, l'arrêté du 21 septembre 2004, l'arrêté du 25 mars 2005, l'arrêté du 30 septembre 2005, l'arrêté du 2 juin 2006, l'arrêté du 5 janvier 2007, l'arrêté du 2 mars 2007, l'arrêté du 16 mars 2007, l'arrêté du 4 septembre 2007, l'arrêté du 13 septembre 2007, l'arrêté du 30 octobre 2007, l'arrêté du 22 novembre 2007, les arrêtés du 15 mai 2008, les arrêtés du 3 septembre 2008, les arrêtés du 13 mars 2009, les arrêtés du 12 octobre 2009, l'arrêté du 2 février 2010, l'arrêté du 8 mars 2010, l'arrêté du 28 avril 2010, les arrêtés du 12 avril 2011, les arrêtés du 6 décembre 2011, l'arrêté du 11 janvier 2012, les arrêtés du 25 avril 2012, l'arrêté du 21 décembre 2012, l'arrêté du 24 décembre 2012 et l'arrêté du 6 février 2013 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en date du 15 mai 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 août 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Application de l'article 41 de la loi 98-1194.
Modification de l'arrêté du 7 juillet 2000.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés des 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 5 novembre 2009, 13 octobre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010, 28 avril 2010, 5 juillet 2010, 24 septembre 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 23 décembre 2011, 27 février 2012, 25 avril 2012, 25 septembre 2012, 29 octobre 2012 et 6 février 2013 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mai 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 août 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,
 Arrêtent :
 Fait le 2 septembre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre du commerce extérieur,
Nicole Bricq
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,
 Décide :
 Fait le 26 août 2013.
M. Rouzeau
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 78 ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 53 et 57 ;
 Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 32 ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2006 portant création d'un comité technique central auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2006 portant création du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail chargé d'assister le comité technique central institué auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Vu l'avis du comité technique d'établissement public institué auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 juillet 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 août 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services, 
J. Blondel
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts
et de l'encadrement supérieur,
M. Bernard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 13 août 2012 portant nomination au cabinet du ministre ;
 Vu l'arrêté du 13 août 2012 portant délégation de signature (cabinet),
 Décrète :
 Fait le 3 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Publics concernés : ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle radiés des contrôles et bénéficiaires d'une indemnité de départ volontaire.
 Objet : majoration de l'indemnité de départ volontaire de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles certains ouvriers de l'Etat, radiés des contrôles et bénéficiaires de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle, peuvent bénéficier d'une majoration de cette indemnité s'ils ont atteint l'âge de 60 ans à l'expiration de leurs droits à l'assurance chômage. Le texte prévoit que cette majoration est accordée sous condition de ressources des intéressés et jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite. Elle garantit aux bénéficiaires le versement d'une allocation, dont le montant journalier maximal est fixé par le décret.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-2 et R. 5422-1 ;
 Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
 Vu le décret n° 2012-1496 du 28 décembre 2012 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité,
 Décrète :
 Fait le 3 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
 Arrête :
 Fait le 26 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
des personnels,
V. Martin
Le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et II et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux agréments prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
 Vu la demande d'agrément déposée par le Groupement associatif pour la promotion de l'automobile le 3 février 2011 ;
 Vu la communication du projet d'arrêté proposant le refus d'agrément adressée le 5 juillet 2012 au Groupement associatif pour la promotion de l'automobile, en application du dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2007 ;
 En l'absence d'observation en réponse adressée par le Groupement associatif pour la promotion de l'automobile ;
 Considérant que le Groupement associatif pour la promotion de l'automobile n'a pas démontré qu'il dispose des moyens organisationnels et humains nécessaires pour remplir ses obligations,
 Arrêtent :
 Fait le 19 août 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'industrie,
Y. Robin
Le major général de l'armée de l'air,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2006 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air,
 Décide :
 Fait le 3 septembre 2013.
A. Creux
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3417-7, R. 4124-1 à R. 4124-14 et R. 5111-7-1 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 410-2 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
 Arrête :
 Fait le 2 septembre 2013.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de la défense,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-2 et R. 5422-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 831-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
 Vu le décret n° 2013-804 du 3 septembre 2013 portant majoration de l'indemnité de départ volontaire de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle,
 Arrête :
 Fait le 3 septembre 2013.
Jean-Yves Le Drian
Le directeur central du service du commissariat des armées, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils,
 Décide :
 Fait le 2 septembre 2013.
J.-M. Coffin
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives,
 Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 modifié portant création du service historique de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives,
 Décide :
 Fait le 2 septembre 2013.
E. Lucas
Publics concernés : entreprises et stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte.
 Objet : fixation des taux et montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2013. Toutefois, les rémunérations des stagiaires inscrits avant cette date demeurent régies par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
 Notice : en application de l'ordonnance n° 2012-788 du 30 mai 2012 portant modification du livre VII du code du travail applicable à Mayotte, et notamment de l'article L. 721-6 de ce code, ce décret précise les barèmes de rémunération applicables aux stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte.
 Ces barèmes formalisent ceux déjà appliqués à Mayotte en incluant les personnes en formation dans les maisons d'arrêt. Ils n'entraînent pas de dépense supplémentaire pour le Département de Mayotte.
 Références : les dispositions du présent décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 721-6 ;
 Vu le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 18 mars 2013 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 25 mars 2013, 
 Décrète :
 Fait le 2 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Modification du décret 88-368 : après l'article 16, il est ajouté un titre V, y rédigé, comprenant les articles 16-1 et 16-2.
Publics concernés : entreprises de moins de trois cents salariés, dont le contrat de travail relève du code du travail, non assujetties à l'obligation triennale de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
 Objet : aide au développement de l'emploi et des compétences à Mayotte.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret prévoit que l'Etat peut subventionner la préparation de la mise en œuvre de plans de GPEC ou une aide au diagnostic des ressources humaines pour les entreprises. Cette aide peut être individuelle ou s'adresser à un collectif d'entreprises partageant les mêmes problématiques en matière de ressources humaines. Cet accompagnement exclut toute forme de soutien direct à la réalisation d'actions relevant du plan de GPEC.
 Références : les dispositions du code du travail applicable à Mayotte modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 321-11 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 29 novembre 2012 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 24 janvier 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 2 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Publics concernés : entreprises, salariés, syndicats et administrations utilisateurs du code du travail applicable à Mayotte.
 Objet : refonte des dispositions réglementaires du livre VII du code du travail applicable à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2013.
 Notice : le livre VII du code du travail applicable à Mayotte est réorganisé en quatre titres qui ont vocation à recevoir, d'une part, les dispositions actuelles qui ne sont pas modifiées et qui traitent des objectifs, des financements et des institutions en matière de formation professionnelle (titre Ier) et, d'autre part, les dispositions nouvelles pour ce qui concerne : le fonctionnement du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle (au titre Ier) ; les stagiaires de la formation professionnelle (titre II) ; les droits et les obligations des organismes de formation (titre III) ; le contrôle des acteurs de la formation professionnelle (titre IV). Ces dispositions reprennent les articles du code du travail en les adaptant au système spécifique de financement de la formation par les employeurs et aux contraintes locales.
 Références : les dispositions du code du travail applicable à Mayotte modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son livre VII ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 20 février 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 18 mars 2013 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 25 mars 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 2 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Application de l'article 21 de la loi 2000-321 ; de l'ordonnance 2012-788.
Abrogation du décret 89-927.
Le sous-collège sectoriel de la banque,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-29, L. 612-29-1, R. 612-29-1 et R. 612-29-2 ;
 Vu le règlement intérieur de l'Autorité de contrôle prudentiel, notamment ses articles 21-1 à 21-6 ;
 Vu la décision n° 2011-C-75 du 23 novembre 2011 relative à la liste des associations professionnelles pouvant demander à l'Autorité de contrôle prudentiel d'approuver un code de conduite ;
 Vu l'instruction n° 2011-I-19 du 23 novembre 2011 relative à la procédure d'approbation d'un code de bonne conduite ;
 Vu la norme professionnelle de la FBF intitulée « total mensuel des frais bancaires et montant de l'autorisation de découvert restitués sur le relevé de compte » adoptée en décembre 2010 ;
 Vu la demande déposée le 13 mars 2013 par la représentante de la Fédération bancaire française ;
 Considérant que l'article L. 612-29-1 du code monétaire et financier dispose notamment que « lorsqu'en matière de commercialisation et de protection de la clientèle une association professionnelle représentant les intérêts d'une ou plusieurs catégories de personnes relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel ou pouvant être soumise à son contrôle, élabore un code de conduite destiné à préciser les règles applicables à ses adhérents, l'Autorité vérifie sa compatibilité avec les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. L'association peut demander à l'Autorité d'approuver tout ou partie des codes de bonne conduite qu'elle a élaborés en matière de commercialisation et de protection de la clientèle. » ;
 Considérant que la Fédération bancaire française est inscrite sur la liste des associations professionnelles susvisée ;
 Considérant que la Fédération bancaire française a demandé à l'Autorité de contrôle prudentiel d'approuver un code de conduite constitué des dispositions de la norme professionnelle susvisée, dont la mise en œuvre relève de la responsabilité de ses adhérents ; que la norme contient des engagements relatifs à l'information sur les relevés de compte du total mensuel des frais bancaires et du montant du découvert autorisé ; que les engagements relèvent de la commercialisation et de la protection des intérêts de la clientèle des établissements de crédit ;
 Considérant que les dispositions de la norme professionnelle intitulée « total mensuel des frais bancaires et montant de l'autorisation de découvert restitués sur le relevé de compte » sont compatibles avec la législation et la réglementation applicable ;
 Considérant que les dispositions de la norme professionnelle intitulée « total mensuel des frais bancaires et montant de l'autorisation de découvert restitués sur le relevé de compte » sont rédigées de manière précise et présentent un réel intérêt en matière de commercialisation et de protection de la clientèle,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juin 2013.
Le président,
R. Ophèle
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2013-141 du 22 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A89 (section Pontcharra-sur-Turdine―Tour de Salvagny) ;
 Vu la décision n° 2013-361 du 14 mai 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevable un candidat dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur l'autoroute A89 (section Pontcharra-sur-Turdine―Tour de Salvagny) ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par la SAS Radio Vinci Autoroutes ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Vinci Autoroutes ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater modifié ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
 Vu le décret n° 2013-497 du 11 juin 2013 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes,
 Arrête :
 Fait le 13 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 5 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Publics concernés : entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante et des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ; organismes certificateurs ; organismes accrédités pour procéder aux mesurages d'empoussièrement et au contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle.
 Objet : délai de mise en conformité avec l'obligation de certification et l'obligation d'accréditation prévues par la réglementation en matière de protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : outre la correction d'erreurs de références, le décret modifie l'article 6 du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante afin de reporter :
 ― au 1er janvier 2014, l'obligation de certification, selon le nouveau référentiel, des entreprises intervenant dans le domaine du retrait et de l'encapsulage de l'amiante ;
 ― au 1er juillet 2014, l'obligation de certification des entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des bâtiments ;
 ― au 1er juillet 2014, l'obligation d'accréditation, pour l'ensemble du processus d'analyse, des organismes effectuant les mesures de l'empoussièrement.
 Références : les dispositions du code du travail et le texte modifié par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1334-25 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 et L. 4411-1 ;
 Vu le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante ;
 Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission générale) en date du 10 juin 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 5 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Modification du code du travail et de l'article 6 du décret 2012-639.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société XL Airways France ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France ;
 Vu la demande présentée par la société XL Airways France, 
 Arrête :
 Fait le 27 juin 2013.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, 
F. Théoleyre
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-583.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 4 ;
 Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 832 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 11 avril 2013 (TA n° 106).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 505 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 669 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 670 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 2013 (TA n° 173, 2012-2013).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise l'approbation du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (ensemble une annexe), signé à Genève, le 18 octobre 2010, et dont le texte y est annexé.
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
 Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1247/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
 Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Arrête :
 Fait le 28 juin 2013.
Pierre Moscovici
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment son article 16,
 Décide :
 Fait le 28 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la modernisation, 
Y. Saint-Geours
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-582.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 5 ;
 Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 833 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 11 avril 2013 (TA n° 107).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 506 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 669 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 671 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 2013 (TA n° 174, 2012-2013).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational, signé à Genève, le 18 octobre 2010, et dont le texte y est annexé.