L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 					 Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
 					Nicolas Sarkozy  
 					   Par le Président de la République :
 					Le Premier ministre,
 					François Fillon
 					La ministre d'Etat, garde des sceaux,
 					ministre de la justice et des libertés,
 					Michèle Alliot-Marie
 					La ministre de l'économie,
 					de l'industrie et de l'emploi,
 					Christine Lagarde
 					Le ministre de l'intérieur,
 					de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 					Brice Hortefeux
 					Le ministre du travail, des relations sociales,
 					de la famille, de la solidarité
 					et de la ville,
 					Xavier Darcos
 					Le ministre du budget, des comptes publics,
 					de la fonction publique
 					et de la réforme de l'Etat,
 					Eric Woerth
 					Le ministre de l'éducation nationale,
 					porte-parole du Gouvernement,
 					Luc Chatel
 					La ministre de l'enseignement supérieur
 					et de la recherche,
 					Valérie Pécresse
 					Le ministre de l'alimentation,
 					de l'agriculture et de la pêche,
 					Bruno Le Maire
 					Le secrétaire d'Etat
 					chargé de l'emploi,
 					Laurent Wauquiez
_____________
(1) Loi n° 2009-1437.
―
 Travaux préparatoires : 
Assemblée nationale
 Projet de loi n° 1628 ;  Rapport de M. Gérard Cherpion, au nom de la commission des affaires sociales,n° 1793 ;  
Avis de M. Jean-Paul Anciaux, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1700 ;  
Discussion les 15, 16 et 17 juillet 2009 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 juillet 2009 (TA n° 324). 
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 578 (2008-2009) ;  
Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission spéciale, n° 618 (2008-2009) ;  
Texte de la commission n° 619 (2008-2009) ;  
Discussion les 21, 22 et 23 septembre2009 et adoption le 23 septembre 2009 (TA n° 134). 
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1936 ;  
Rapport de M. Gérard Cherpion, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1950 ;  
Discussion et adoption le 13 octobre 2009 (TA n° 351). 
Sénat :
 Rapport M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 7 (2009-2010) ; 
Discussion et adoption le 14 octobre 2009 (TA n° 6, 2009-2010). 
:  
― Conseil constitutionnel 
Décision n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009 publiée au 
Journal officiel
Modification du code du travail, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 22-1.