AVERTISSEMENT
Le présent document est un document non confidentiel
Les données et informations protégées par la loi sont présentées
de la manière suivante : [SDA]
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 modifiée, concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 4, L. 5-2 et R. 1-1-17 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;
Vu l'avis n° 2019-1862 de l'ARCEP en date du 17 décembre 2019 sur l'évaluation du coût net de la mission de transport et de distribution de la presse par La Poste ;
Vu l'avis n° 2020-1492 de l'ARCEP en date du 16 décembre 2020 sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l'évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année 2021 ;
Vu l'avis n° 2021-2706 de l'ARCEP en date du 15 décembre 2021 sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l'évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année 2022 ;
Vu le protocole d'accord entre la presse, La Poste et l'Etat en date du 14 février 2022 portant réforme et programmation du service public de distribution de la presse papier abonnée pour les années 2022-2026 ;
Vu la décision de la Commission européenne en date du 5 décembre 2022 autorisant l'aide d'Etat SA.102817 (2022/N) - France - La Poste pour la mission de transport et de distribution de la presse pour la période 2023-2026 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 13 décembre 2022,
1. Contexte
1.1. Cadre applicable
En application du 5° de l'article L. 5-2 du CPCE, l'Autorité « émet un avis public sur les aspects économiques des tarifs visés au deuxième alinéa de l'article L. 4, préalablement à leur homologation par les ministres chargés des postes et de l'économie ». Les tarifs visés au deuxième alinéa de l'article L. 4 sont les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse, soumises au régime spécifique prévu par le CPCE.
L'article R. 1-1-17 du CPCE prévoit que : « La Poste soumet son projet de tarifs à l'approbation des ministres chargés des postes et de l'économie. Le ministre chargé des postes saisit l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui dispose d'un mois pour rendre son avis sur les aspects économiques du projet. Sauf décision contraire des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception du projet, les tarifs sont réputés approuvés. »
1.2. La réforme de la distribution de la presse abonnée
Une mission de réflexion a été confiée le 5 février 2020 à M. Giannesini, conseiller maître à la Cour des Comptes, par les ministres de l'économie et des finances, et de la culture, afin que leur soient présentés des scénarios de réforme du dispositif de soutien au transport postal de la presse. A l'issue de ces travaux, qui ont été remis au printemps 2020, les pouvoirs publics ont confié à M. Giannesini une seconde mission visant à préciser les paramètres de la réforme envisagée et à élaborer un projet de protocole tripartite entre la presse, La Poste et l'Etat.
Le 20 septembre 2021, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture ont annoncé la décision du Gouvernement de mettre en œuvre la réforme proposée par M. Giannesini pour la période 2022-2026. La date d'entrée en vigueur de la réforme, initialement prévue au 1er janvier 2022, a été reportée dans l'attente de la validation par la Commission européenne de la mesure d'aide d'Etat à La Poste en contrepartie de sa mission de transport et de distribution de la presse.
Le 14 février 2022, l'Etat, La Poste et les organisations représentatives des familles de presse ont signé un protocole d'accord (1) qui définit les conditions du transport postal de la presse pour la période 2022-2026 en reprenant les propositions de M. Giannesini.
Les autorités françaises ont notifié la mesure d'aide d'Etat à La Poste le 24 novembre 2022. Le 25 novembre 2022, la direction générale des entreprises a informé l'ARCEP que le Gouvernement prévoyait une entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2023 sous réserve de la validation de l'aide d'Etat à La Poste par la Commission européenne. Le 5 décembre 2022, l'aide d'Etat a été approuvée par la Commission européenne.
2. Les évolutions prévues par le protocole d'accord
Jusqu'à la mise en œuvre du protocole au 1er janvier 2023, le dispositif de soutien à la distribution de la presse prévoyait des tarifs préférentiels pour la presse d'information politique et générale (ci-après « IPG »), les quotidiens à faibles ressources publicitaires (ci-après « QFRP ») et les quotidiens à faibles ressources des petites annonces (ci-après « QFRA »), par rapport aux tarifs de service public dont bénéficiaient les autres publications inscrites à la commission paritaire des publications et des agences de presse (ci-après « CPPAP »). Le protocole d'accord tripartite signé le 14 février 2022 prévoit la mise en place d'un système tarifaire simplifié. Le protocole met donc fin au système de tarification différencié selon les familles de presse et prévoit l'instauration d'une seule grille tarifaire simplifiée et unifiée, applicable à l'ensemble des quotidiens et magazines distribués dans le cadre de la mission de service public de transport et de distribution de la presse de La Poste. En contrepartie, les titres IPG et QFRP/QFRA bénéficient d'un soutien spécifique pour compenser l'impact de cette hausse des tarifs de distribution. Ce soutien prend la forme d'une aide directe versée par l'Etat et est assise sur le nombre d'exemplaires postés.
Le protocole d'accord prévoit également que seuls les tarifs des prestations de La Poste sont susceptibles d'être affectés (et non la nature des prestations). Les services de La Poste à destination des éditeurs continuent d'être structurés autour de deux dimensions :
- le niveau d'urgence des envois (« presse urgente à distribution en J+1 », « presse urgente à distribution en J+2 », « presse non urgente à distribution en J+4 », « presse à tarif économique à distribution en J+7 ») ;
- le niveau de préparation des envois (« toute France à trier », « liasse à trier département », « liasse à trier PIC », « liasse directe code postal », « liasse directe facteur »).
Enfin, le nouveau système de tarification introduit par le protocole précité fait évoluer annuellement les tarifs de La Poste d'un taux égal au taux d'inflation (2) majoré de 1 %. Cette norme est assortie d'un plancher fixé à + 1 % et d'un plafond fixé à + 2 %.
3. Le dossier tarifaire de La Poste pour l'année 2023
Le 25 novembre 2022, La Poste a adressé une proposition tarifaire pour l'année 2023.
Conformément à l'article R. 1-1-17 du CPCE, le ministre chargé des postes a saisi le 25 novembre 2022 l'ARCEP pour avis sur les aspects économiques du dossier tarifaire soumis par La Poste.
La Poste propose que « [l]es tarifs applicables aux publications périodiques titulaires d'un numéro de Commission Paritaire [soient] actualisés au 1er janvier 2023, conformément à cette norme d'évolution. Le taux brut d'évolution des tarifs est déterminé en composant :
- d'une part, une revalorisation de 1 % des tarifs de chacun des quatre niveaux de service (Presse urgente J/J+1, Presse urgente J+2, Presse non urgente et Presse à tarif économique) ;
- d'autre part, la hausse générale des prix, mesurée par la différence entre les indices des prix à la consommation hors tabac du mois de juin 2021 et du mois de juin 2022 (5,99 %).
Le taux résultant de 7,05 % est ramené à 2,0 % par le mécanisme d'encadrement tarifaire prévu par le protocole d'accord pour garantir le caractère abordable des tarifs proposés dans le cadre de la mission de service public de La Poste. »
La hausse de 2 % sera appliquée au tarif pivot de la « liasse directe code postal ».
Les tarifs applicables selon le degré de préparation des envois, le caractère mécanisable ou non du produit de presse au regard des spécifications techniques émises par La Poste et options disponibles se déduisent de ce tarif pivot par l'application de coefficients.
4. Analyse de l'Autorité
4.1. Tarifs de l'année 2023
Les grilles tarifaires de La Poste réservées à la presse IPG et QFRP/QFRA sont supprimées conformément à l'alignement des tarifs prévus par le protocole d'accord.
Les augmentations tarifaires prévues par La Poste dans son dossier tarifaire sont conformes à celles fixées par le protocole d'accord portant réforme et programmation du service public de distribution de la presse papier abonnée pour les années 2022-2026.
Dans un contexte de forte inflation en France et en conséquence du surenchérissement des coûts supportés par La Poste, la hausse moyenne des tarifs des prestations de transport et de distribution de la presse en 2023, qui s'élève à 2 %, n'appelle pas de remarque particulière.
Entre 2020 et 2021, les volumes de titres distribués par La Poste ont baissé de façon plus modérée que les années précédentes (baisse annuelle de 1,6 %) (3). Le chiffre d'affaires lié à cette activité a quant à lui augmenté (augmentation annuelle de 1,6 %). Au cours de la même période, les coûts supportés par l'opérateur au titre de cette mission de service public ont augmenté de [SDA] millions d'euros. Il en résulte qu'en 2021 le compte de l'activité de service public de transport postal de presse présente un déficit brut à hauteur de 347 millions d'euros (4), ce qui, compte tenu de la compensation de 88 millions d'euros versée par l'Etat, conduit à un déficit net de 259 millions d'euros. Ce dernier était de 248 millions d'euros en 2020 et augmente donc de 4 % en 2021.
Par ailleurs, l'article L. 541-49-1 du code de l'environnement, issu de la loi du 10 février 2020 anti-gaspillage et sur l'économie circulaire (dite « loi AGEC »), interdit à compter du 1er janvier 2022 l'utilisation d'emballages plastiques pour l'expédition des publications de presse. Les éditeurs doivent donc recourir à des enveloppes papier qui alourdiront les envois postaux. Etant donné que les tarifs postaux dépendent, entre autres facteurs, du poids des envois, il en résulte une augmentation des factures de distribution pour les éditeurs.
Afin d'accompagner les éditeurs, le protocole d'accord prévoit la mise en place pour les années 2022 et 2023, pour les seuls titres qui respectent les dispositions de la loi AGEC (article L. 541-49-1), d'un système de franchise « permettant de neutraliser tout ou partie de ce surcoût » induit pour les éditeurs. Le protocole d'accord précise que « [ce système] est délibérément conçu pour que ses effets soient concentrés sur les petites et moyennes diffusions ». Ce mécanisme s'apparente à une réduction des affranchissements payés par les éditeurs grâce à une franchise sur le poids des exemplaires postés. La franchise prévue par La Poste, exprimée en euros, est conforme aux dispositions du protocole d'accord.
4.2. L'évaluation du coût net de la mission de transport et de distribution de la presse par La Poste
L'article 51 de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 a modifié l'article L. 5-2 du CPCE, donnant compétence à l'ARCEP pour évaluer le coût net de la misson de transport et de distribution de la presse. Dans ce cadre, l'exercice de calcul du coût net de la mission de transport et de distribution de la presse par La Poste pour l'année 2023 sera à réaliser par l'ARCEP en 2024. L'impact de la mise en place de la réforme sur le coût net, et notamment sur « l'équilibre économique final du service public [de transport et de distribution de la presse] » évoqué dans le protocole d'accord tripartite, sera ainsi apprécié en 2024.
5. Conclusion
Les évolutions tarifaires proposées au 1er janvier 2023 qui concernent l'alignement des tarifs des catégories QFRP/QFRA et IPG sur les tarifs des autres publications CCPAP sont conformes avec le protocole d'accord.
Dans un contexte de baisse des volumes postaux, en particulier de presse, les évolutions tarifaires proposées en 2023 sont modérées et correspondent au taux plafond fixé à 2 % par le protocole d'accord signé le 14 février 2022. Ces évolutions ne permettent pas aux tarifs de refléter les coûts sous-jacents, ce qui accentuera le déficit du compte de la presse aidée pour l'année 2023.
Par ailleurs, dans le cadre de la loi AGEC, la franchise prévue par La Poste, exprimée en euros, est conforme aux dispositions du protocole d'accord.