Publics concernés : opérateurs pétroliers soumis à obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers, Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP), Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS).
    
Objet : constitution et modalités de gestion des stocks stratégiques pétroliers.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté abroge les arrêtés du 15 mars et du 13 décembre 1993 relatifs à la constitution de stocks stratégiques pétroliers respectivement en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et en reprend les dispositions. Le présent arrêté fixe de nouveaux taux d'obligation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et reprend certaines dispositions d'ordre réglementaires issues de la lettre-circulaire du 23 janvier 2004, abrogée, et de la lettre d'information de la DGEC du 17 décembre 2013, caduque, tout en parachevant la transposition de la directive n° 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 141-5 et L. 642-1-1 à L. 642-10 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles D. 1336-47 à D. 1336-56 ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique du 7 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique du 7 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 8 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 25 mars 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
Transposition complète de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.