Publics concernés : Etat et ses établissements publics.
    
Ce texte n'impose aucune norme aux collectivités, ni aux entreprises, ni aux particuliers. Il crée une obligation pour l'Etat et ses établissements publics, qui découle d'une obligation communautaire générée par la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (2008/56/CE, DCSMM), dont il est autorité compétente pour sa mise en œuvre.
    
Objet : critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de mesures des plans d'action pour le milieu marin, en application de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ».
    
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » fixe un objectif ambitieux et sans équivalent au niveau terrestre qui vise à réaliser ou maintenir un bon état écologique des eaux marines au plus tard en 2020. Le plan d'action pour le milieu marin est l'outil pour y parvenir. Le programme de mesures constitue le 5e élément des plans d'actions pour le milieu marin (PAMM), prévu par les articles L. 219-9 à L. 219-11 du code de l'environnement. Ce dernier est établi sur la base d'une évaluation initiale (1er élément du PAMM) et de la définition d'objectifs environnementaux (3e élément du PAMM) en vue de parvenir au bon état écologique du milieu marin (2e élément du PAMM). Le présent arrêté définit les critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesure. Il dispose en particulier que ce dernier comprend :
    
- un inventaire des mesures (i. e. des actions concrètes et opérationnelles) existantes, notamment des mesures de protection spatiales ;
    
- une conclusion sur leur suffisance au regard des objectifs environnementaux ;
    
- le cas échéant, des mesures nouvelles pour pallier les insuffisances identifiées des mesures existantes à répondre aux objectifs environnementaux, retenues après avoir réalisé une étude de leurs incidences dans un souci d'optimisation de leur coût-efficacité.
    
Il précise par ailleurs :
    
- les modalités de caractérisation des mesures intégrées dans le programme de mesure ;
    
- la procédure particulière pour les mesures nouvelles de niveau national, tandis que les programmes de mesures sont adoptés par arrêté préfectoral ;
    
- la procédure de mise en cohérence des programmes de mesures au niveau national ;
    
- les responsabilités des autorités compétentes en matière de mise en œuvre des programmes de mesures.
    
Enfin, il prévoit une révision du programme de mesure tous les six ans.
    
Références : directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin »).
    
Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle 2 », article 166 (art. L. 219-9 à L. 219-11 du code de l'environnement).
    

      Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan d'action pour le milieu marin (art. R. 219-4, R. 219-9 et R. 219-10 du code de l'environnement).
    
Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la mer Méditerranée, signée à Barcelone le 16 février 1976, publiée par les décrets n° 78-1000 du 29 septembre 1978 et n° 2004-958 du 2 septembre 2004 ;
Vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1992, publiée par le décret n° 2000-830 du 24 août 2000 ;
Vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), faite à Aarhus le 25 juin 1998, publiée par le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 ;
Vu le règlement (UE) 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;
Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
Vu la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la décision de la Commission 2010/477/UE du 1er septembre 2010 relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines ;
Vu le code rural et des pêches maritimes, notamment son livre IX ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-1 à L. 219-18 et R. 219-1 à R. 219-17 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration de l'évaluation initiale du cadre du plan d'action pour le milieu marin ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des objectifs environnementaux et des indicateurs associés du plan d'action pour le milieu marin ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 16 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 24 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 24 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture du 8 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 8 avril 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Delduc
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
A.-C. Amprou