Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 523-1 ;
Vu le décret n° 2022-1315 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre de l'intérieur pour les années 2022 à 2024,
Arrêtent :
Fait le 20 octobre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mezin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2014-93 du 31 janvier 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali (ensemble une annexe), signé à New York le 12 juillet 2013,
Décrète :
Fait le 24 octobre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Entrée en vigueur : 1er juin 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Fait le 19 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la protection du ministère,
I. Rebattu
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 86-1056 du 22 septembre 1986 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes en date des 6 août et 5 novembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Tuvalu relatif à la délimitation des frontières maritimes entre la France et les îles Tuvalu ;
Vu le décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe),
Décrète :
Fait le 24 octobre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Entrée en vigueur : 26 septembre 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 47 368 016,71 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 24 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 91 823 273,33 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 24 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales ») ;
Vu le compte rendu de validation du comité de pilotage ministériel opérationnel Grands Fonds Marins en date du 12 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe pour l'investissement,
G. Leveau
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de Bpifrance et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/les-dispositifs-du-pia-et-de-france-2030.
Publics concernés : magistrats et personnels de la Cour des comptes.
    
Objet : composition de la commission d'intégration prévue à l'article L. 122-9 du code des juridictions financières.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles est assuré le respect de la règle, prévue à l'article L. 122-9 du code des juridictions financières, selon laquelle la commission d'intégration comprend, parmi les membres autres que le premier président de la Cour des comptes ou son représentant, au moins deux personnes de chaque sexe.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 122-9 du code des juridictions financières, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat.
    
Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 122-9 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 25 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
S. Cazelles
Publics concernés : les fabricants, importateurs et distributeurs d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement, les éco-organismes agréés pour la gestion des éléments d'ameublement usagés et des déchets issus de ces éléments d'ameublement, les acteurs de la réparation, du réemploi et de la réutilisation de ces éléments d'ameublement.
    
Objet : prise en compte des dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire pour la filière REP relative aux déchets d'éléments d'ameublement concernant la mise en œuvre des fonds dédiés à la réparation ainsi qu'au réemploi et à la réutilisation des éléments d'ameublement.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
    
Notice : le présent arrêté complète le cahier des charges des éco-organismes agréés pour la prise en charge des déchets issus des éléments d'ameublement visés au 10° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Il vise à préciser les mesures concernant la mise en œuvre à compter de 2023 des fonds dédiés à la réparation ainsi qu'au réemploi et à la réutilisation des éléments d'ameublement.
    
Références : cet arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 et des articles L. 541-10-4 et L. 541-10-5 et R. 541-146 à R. 541-157 du code de l'environnement.
    
Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges consolidé applicable aux éco-organismes peut être consulté sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 62 et 130 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-4, L. 541-10-5, R. 541-146 à R. 541-157 ;
Vu le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA), pour les produits désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement modifié par les arrêtés du 29 octobre 2019, du 4 mars 2021 et du 1er juillet 2022 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 8 septembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 8 août au 12 septembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 14 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des combustibles dans les départements et régions d'outre-mer.
    
Objet : définition des spécifications techniques du combustible DROM100 destiné à la fourniture d'électricité dans les territoires relevant de l'article 73 de la Constitution - Exigences et méthodes d'essai.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : dans le cadre de la transition écologique, le combustible DROM100, issu à 100 % de la biomasse permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les départements et régions d'outre-mer.
    
Références : il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition énergétique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (codification) ;
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 281-1 à L. 281-13 et D. 641-4 à D. 641-11,
Arrête :
Fait le 12 octobre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Publics concernés : tous publics, indépendamment du régime fiscal du carburant consommé (véhicules routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes (y compris le transport, le tourisme et la pêche), engins agricoles et forestiers, du bâtiment et des travaux publics et d'extraction, moteurs stationnaires des entreprises) ; acheteurs et distributeurs de carburants à l'exception des carburants aériens y compris l'essence d'aviation, des combustibles ainsi que des produits utilisés autrement que comme carburants dans l'industrie (notamment l'alimentation des chaudières, procédés minéralogiques, procédés métallurgiques et double usage), des produits exonérés au titre de la production d'électricité ou d'autres produits énergétiques et des fiouls lourds à usage carburant.
    
Objet : le décret apporte des corrections techniques au décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants. Sont notamment concernés les carburants suivants : gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières (GNR), essences SP95/98-E5, SP95-E10, GPL-c, GNV sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), superéthanol E85, éthanol diesel ED95.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le présent décret vise à apporter des corrections techniques au décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 modifié. Il améliore la définition des fiouls lourds, exclus du dispositif d'aide, rectifie une date d'éligibilité de l'aide et clarifie les modalités de paiement de l'aide aux stockeurs intermédiaires.
    
Références : le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants,
Décrète :
Fait le 25 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SASU Virgin Radio Régions à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SASU Virgin Radio Régions ;
Vu le courrier en date du 15 juin 2022 par lequel la SASU Virgin Radio Régions a saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une demande de changement de dénomination sociale et d'une demande de changement de dénomination des services qu'elle est autorisée à exploiter ;
Vu la décision n° 2022-519 du 14 septembre 2022 modifiant la dénomination sociale du titulaire SASU Virgin Radio Régions et le nom des services de catégorie C qu'elle exploite ;
Constatant qu'une erreur matérielle affecte l'article 2 de la décision n° 2022-519 du 14 septembre 2022 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles L. 32-1, L. 36-5 et L. 41 à L. 42-3 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2022-0721 de l'ARCEP en date du 31 mars 2022 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la consultation publique menée par l'ARCEP du 2 octobre 2020 au 15 janvier 2021 relative à de nouvelles fréquences pour les réseaux mobiles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la consultation publique menée par l'ARCEP du 10 janvier 2022 au 25 février 2022 relative aux projets d'annexes aux décisions proposant les modalités d'attribution de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane ;
Vu la lettre du directeur général des entreprises en date du 16 mars 2022 sollicitant l'avis de l'ARCEP sur un projet de décret relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'ARCEP et sur le projet d'arrêté relatif aux conditions et aux modalités d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Fait à Paris, le 31 mars 2022.
La présidente,
L. de La Raudière
(1) Respectivement prévues par les parties II.3, II.4 et II.5 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0721 de l'ARCEP.
(2) Prévue par la partie II.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0721 de l'ARCEP.
(3) Tels que définis respectivement dans les parties II.3 et II.4.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0721.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2013-245 du 19 mars 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2017-725 du 20 septembre 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlandes Autoroute ;
Vu la délibération de l'ARCOM en date du 9 mars 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 17 mars 2022 ;
Vu la convention conclue entre l'ARCOM et la SA Atlandes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 28 septembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-378 du 24 juillet 2019, modifiée par la décision n° 2020-311 du 1er avril 2020, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 2021-1182 à 2021-1194, 2021-1198 à 2021-1210 et 2021-1250 à 2021-1262 du 10 novembre 2021 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Le Mans local, Caen local et Angers local ;
Vu les décisions nos 2022-213 à 2022-215 du 30 mars 2022 modifiées autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Angers local, Caen local et Le Mans local ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-378 du 24 juillet 2019, modifiée par la décision n° 2020-311 du 1er avril 2020, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 2021-1008 à 2021-1020 du 22 septembre 2021 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Amiens local ;
Vu la décision n° 2022-181 du 16 mars 2022 modifiée autorisant la SAS Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Amiens local ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l'avenant n° 97 du 19 juillet 2022 relatif aux salaires 2022, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 4 octobre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du travail, adjointe au chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales,
C. Piumato
Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/34, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Lorraine) du 27 mai 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 mars 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/9, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Mercredi 26 octobre 2022
A 15 heures. - 1re séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n° 274 et n° 339).
Rapport de Mmes Stéphanie Rist, Caroline Janvier, MM. Paul Christophe, Cyrille Isaac-Sibille et Thibault Bazin, au nom de la commission des affaires sociales. - Annexe Texte comparatif COMPA : Texte comparatif - Tome III : Comptes rendus - Tome principal II : Commentaire des articles et annexes - Tome I : Avant-propos et synthèse.
Avis (n° 336) de M. Michel Lauzzana, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Avis de placements en missions temporaires de sénateurs
M. le Président du Sénat a reçu de Mme la Première ministre un courrier en date du 24 octobre 2022 l'informant de sa décision de placer, en application des articles LO. 144 et LO. 297 du code électoral, M. Dominique THÉOPHILE, Sénateur de la Guadeloupe, en mission temporaire auprès de Mme Amélie OUDÉA-CASTÉRA, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et M. Jean-François CARENCO, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Cette mission aura pour objet le développement de la pratique sportive en outre-mer.
M. le Président du Sénat a reçu de Mme la Première ministre un courrier en date du 24 octobre 2022 l'informant de sa décision de placer, en application des articles LO. 144 et LO. 297 du code électoral, M. Julien BARGETON, Sénateur de Paris, en mission temporaire auprès de Mme Rima ABDUL-MALAK, ministre de la culture. Cette mission aura pour objet le financement des politiques publiques en direction de la filière musicale.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
N° 7 (2022-2023) - RP - Rapport annuel du Gouvernement relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2022, en application de l'article 51 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, transmis à la commission des finances.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 25 octobre 2022
N° 45 (2022-2023) Rapport d'information fait par MM. Albéric de MONTGOLFIER et Claude NOUGEIN au nom de la commission des finances sur l'organisation et les moyens de la Douane face au trafic de stupéfiants.
N° 65 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre SUEUR, relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 66 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Fabien GAY, Mmes Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN, Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 67 (2022-2023) Proposition de résolution européenne présentée par M. Fabien GAY, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, invitant le Gouvernement à sortir le système électrique des mécanismes concurrentiels du marché unique européen, envoyée à la commission des affaires européennes.
Offices et délégations
Réunion
Jeudi 27 octobre 2022
A 10 h 30 Sénat (salle 216) :
- audition publique sur les problèmes de corrosion sous contrainte rencontrés sur le parc électronucléaire d'EDF (Pierre Henriet, député, et Gérard Longuet, sénateur, rapporteurs) :
• M. Cédric LEWANDOWSKI, directeur exécutif groupe en charge de la direction du parc nucléaire et thermique, M. Étienne DUTHEIL, directeur de la production nucléaire, et M. Hubert CATALETTE, directeur délégué maintenance et projet corrosion sous contrainte (EDF) ;
• M. Jean-Christophe NIEL, directeur général, et Mme Karine HERVIOU, directrice générale adjointe chargée du Pôle sûreté nucléaire (IRSN) ;
• M. Bernard DOROSZCZUK, président, et M. Olivier GUPTA, directeur général (ASN) ;
• M. Yves MARIGNAC, porte-parole (association négaWatt) ;
• M. Jean-Claude DELALONDE, président, et M. Yves LHEUREUX, directeur (Association nationale des comités et commissions locales d'information - ANCCLI) ;
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le lundi 24 octobre 2022
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
N° 68 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mmes Annie LE HOUEROU, Émilienne POUMIROL, Monique LUBIN, MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mmes Corinne FÉRET, Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, M. Éric JEANSANNETAS, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jean-Yves LECONTE, Jean-Jacques LOZACH, Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 25 octobre 2022
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
N° 69 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Sylvie ROBERT, MM. Antoine LEFÈVRE, Hervé MARSEILLE et Julien BARGETON, visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
DÉPÔT D'UN AVIS
N° 70 (2022-2023) Avis présenté par Mme Laurence GARNIER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (n° 889, 2021-2022) (Procédure accélérée).
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée « Atlantique » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Atlantique ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques relatives aux vins de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Atlantique » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Atlantique » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles ;
- ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3-CDC-IGP-Atlantique-PNO.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Atlantique » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles.
Un poste d'inspecteur des affaires sociales, est à pourvoir par voie de détachement.
Conditions requises
Peuvent faire acte de candidature, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales :
- les membres du corps recrutés par la voie de l'institut national du service public (ex-Ecole nationale d'administration) ou de l'Ecole de polytechnique ;
- les fonctionnaires de catégorie A de niveau comparable ;
- les magistrats de l'ordre judiciaire ;
- les militaires ayant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent.
Les conditions de recevabilité des candidatures sont appréciées à la date de nomination.
La fiche de poste sera consultable sur la place de l'emploi public et sur le site internet de l'IGAS.
Durée du détachement
La durée de détachement ne peut excéder cinq ans (deux ans dans le cadre de la mobilité).
Dossier de candidature
Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, doit impérativement sous peine d'être rejeté, comporter les pièces suivantes :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé ;
- un état des services civils accomplis délivré par l'administration d'origine ou un relevé de carrière à jour à la date de transmission du dossier de candidature ;
- une copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emploi actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ou une notification de nomination dans le poste ;
- une copie du dernier arrêté portant promotion d'échelon ou du dernier bulletin de salaire ;
- une appréciation de la valeur professionnelle du candidat émanant de sa hiérarchie sur les quatre dernières années de service.
Transmission du dossier de candidature et date de clôture des inscriptions
Les dossiers de candidature sont adressés, par voie hiérarchique, au plus tard dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, le cachet de la poste faisant foi, à l'inspection générale des affaires sociales, pôle ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Tout dossier présenté hors délai ne pourra être pris en considération.
Il est demandé aux candidats d'adresser parallèlement leur dossier de candidature sous forme dématérialisée à l'adresse suivante : igas-recrutement@igas.gouv.fr.
REQUÊTE N° 22 07 SV PARIS
L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal judiciaire de Paris une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Tran (Thong), époux de Bridier (Michèle Edwige), né à Tuy-Loc-Ninh-Binh (Vietnam) le 1er janvier 1925, fils de Tran (Minh) et de Nguyen-Thi (Chuc), domicilié à Paris (20e), 11, square Vitruve, décédé le 11 novembre 1986 à Paris (20e). Jugement de nomination du 19 septembre 2012.
REQUÊTE N° 22 17 SV BORDEAUX
Le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde, dont les bureaux sont à Bordeaux (Gironde), 24, rue François-de-Sourdis, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal judiciaire de Bordeaux une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Zimmermann (Marie Madeleine), célibataire, née à Strasbourg (Gironde) le 21 juillet 1941, fille de Zimmermann (Charles Joseph) et de Friess (Caroline), domiciliée à Eysines (Gironde), décédée le 1er mai 1988 à Eysines (Gironde). Jugement de nomination du 10 mai 2007.
Les dispositions des articles 4 à 8 et de l'article 10 du présent décret, en tant qu'il insère un article 17-1 au décret du 5 avril 2013 susvisé, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Les dispositions de l'article 9, de l'article 10, en tant qu'il insère un article 17-2 au décret du 5 avril 2013 susvisé, des articles 12 et 13, de l'article 14, en tant qu'il abroge les articles 11, 25 et 27 à 31 du décret du 5 avril 2013 susvisé, et de l'article 15 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Par arrêté de la Première ministre en date du 21 octobre 2022, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du service public :
1. Au titre des personnalités exerçant dans l'administration des fonctions auxquelles prépare l'Institut, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique :
M. Christophe MAURIET, secrétaire général pour l'administration du ministère des armées, en remplacement de Mme Isabelle SAURAT.
2. Au titre des personnalités qualifiées, un directeur d'une autre école de service public et un directeur d'un organisme public de formation continue, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique :
M. Belkacem MEHADDI, directeur de l'Institut national des études territoriales, en remplacement de M. Franck PÉRINET.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 19 octobre 2022, Mme Auréliane LABOURDETTE est nommée membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Emmanuel BOSSIERE.
Après l'article 109 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est inséré un article 109-1 ainsi rédigé :
« Art. 109-1. - Dans les dispositions réglementaires, autres que celles figurant dans les listes prévues à l'article 109, applicables aux administrations de l'Etat, aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et aux établissement publics de l'Etat :
« 1° Les références aux comités techniques régis par les dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat s'entendent comme des références aux comités sociaux d'administration régis par le présent décret ;
« 2° Les références aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régis par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé s'entendent comme des références aux formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux d'administration régis par le présent décret. »
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN DE CLASSE SUPÉRIEURE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (SESSION 2023)
Formulaire à faire parvenir au bureau du recrutement, des concours, des métiers et de l'évolution professionnelle :
- soit par courriel à l'adresse suivante : ta-sup-2023@culture.gouv.fr ;
- soit par voie postale au : ministère de la culture, à l'attention de Patricia BALOCHARD, examen professionnel de TA de classe supérieure 2023, SRH - SDPS - BRECOMEP, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, au plus tard le 13 décembre 2022, avant :
- 17 heures, heure de Paris, si le document est transmis par voie électronique (heure de téléversement faisant foi) ;
- minuit, heure de Paris si le document est transmis par voie postale (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Téléphone fixe :
Nom de naissance :
Téléphone mobile :
Nom d'usage :
Adresse électronique :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez le pays si nécessaire) :
ADRESSE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve écrite : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au BRECOMEP.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM 
certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières d'accès à ce grade pour lequel je demande mon inscription.
A , le 
Signature du candidat
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
ANNEXE I
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU COMBUSTIBLE DROM100
Caractéristiques
Unité
Valeurs limites
Min.
Max.
Teneur en EMAG
% (m/m)
96,5
-
Masse volumique à 15°C
kg/m3
860,0
900,0
Viscosité à 40°C
mm2/s
3,500
5,000
Point éclair
°C
101,0
-
Teneur en soufre
mg/kg
-
10,0
Indice de cétane
-
51,0
-
Teneur en cendres sulfatées
% (m/m)
-
0,02
Teneur en eau
%(m/m)
-
0,050
Contamination totale
mg/kg
-
24
Corrosion à la lame de cuivre (3h à 50°C)
cotation
Classe 1
Stabilité à l'oxydation (à 110°C)
heures
8,0
-
Indice d'acide
mg KOH/g
-
0,50
Indice d'iode
g iode/100g
-
120
Teneur en ester méthylique d'acide linolénique
% (m/m)
-
12,0
Esters méthyliques polyinsaturés (≥ 4 doubles liaisons)
% (m/m)
-
1,00
Teneur en méthanol
% (m/m)
-
0,20
Teneur en esters saturés
% (m/m)
-
30
Teneur en monoglycérides
% (m/m)
-
0,70
Teneur en diglycérides
% (m/m)
-
0,20
Teneur en triglycérides
% (m/m)
-
0,20
Glycérol libre
% (m/m)
-
0,02
Glycérol total
% (m/m)
-
0,25
Métaux groupe I (Na + K)
mg/kg
-
5,0
Métaux groupe II (Ca + Mg)
mg/kg
-
5,0
Teneur en phosphore
mg/kg
-
4,0
Température limite de filtrabilité (TLF)
°C
-
0
Point de trouble
°C
-
5
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 2° du I et au 2° du II, les mots : « agents non titulaires » sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : « agents contractuels » ;
2° Au 1° du II, les mots : « à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 du code général de la fonction publique » ;
3° Au 2° du même II, les mots : « A l'exception des agents non titulaires de droit public relevant de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires de droit public relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « Les agents contractuels de droit public relevant d'une personne morale mentionnée aux articles L. 3 et L. 5 du code général de la fonction publique ».
L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « le 1° de l'article 16 du décret du 15 février 2011 susvisé en cas d'élection sur liste et par le 2° du même article en cas d'élection sur sigle » sont remplacés par les mots : « le 1° de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus en cas d'élection au scrutin de liste et par le 2° du même article en cas d'élection au scrutin sur sigle » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'élection au scrutin sur sigle, les dispositions de l'article 23 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus sont applicables. »
L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « comité technique » sont, à chacune de leurs occurrences, remplacés par les mots : « comité social d'administration » ;
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « du cinquième alinéa de l'article 28 du décret du 15 février 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa du I de l'article 41 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ».