Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 46. - L’associé interdit de ses fonctions n’est pas de ce seul fait privé de sa qualité d’associé. Il conserve tous les droits et obligations qui en découlent.
La décision qui prononce l’interdiction d’un ou de plusieurs associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, mais non de la totalité d’entre eux, ne commet pas d’administrateur.
La décision qui prononce l’interdiction soit de la société, soit de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant à titre obligatoire, notamment par l’effet de la loi ou par commission de justice, du ministère de la société ou des huissiers de justice associés interdits.
Au cas où la société et l’un ou plusieurs des associés exerçant leurs fonctions au sein de la société sont interdits, les associés non interdits sont nommés administrateurs.
Pour l’application des troisième et quatrième alinéas peuvent être désignés en qualité d’administrateurs soit avec les associés non interdits exerçant au sein de la société, soit si tous les associés sont interdits :
a) Des huissiers de justice, des sociétés titulaires d’un office d’huissier de justice ou des huissiers de justice associés ;
b) Des anciens huissiers de justice ou anciens huissiers de justice associés ;
c) Des clercs d’huissier de justice et anciens clercs d’huissier de justice répondant aux conditions d’aptitude exigées pour pouvoir être nommés huissier de justice.
Si l’administrateur n’est pas huissier de justice en exercice, il prête le serment exigé de tout huissier de justice avant son entrée en fonctions ; de plus, il est tenu d’avoir un cachet particulier portant son nom et sa qualité d’administrateur.
L’administrateur procède aux actes professionnels qu’il a mission d’accomplir.
Art. 60. - A moins qu’il n’ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l’a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l’expédition mentionnée au premier alinéa, dont tout intéressé pourra, obtenir communication.
Il ne peut entrer en fonctions avant l’accomplissement des formalités précitées.
Art. 61. - La destitution de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.
La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l’administrateur dont la nomination est prévue par l’article 20 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateur.
Art. 32. - Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l’article 23, la publicité de la cession d’actions et de parts sociales résulte du dépôt au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justificatives de la signification de cette sommation.
Art. 57. - A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l’objet d’une insertion au Journal officiel de la République française et d’un dépôt d’une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants sont dispensés de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique :
 - le certificat de moniteur d'arts martiaux chinois externes délivré par la Fédération française de wushu ;
 - le certificat de moniteur d'arts martiaux chinois internes délivré par la Fédération française de wushu ;
 - le certificat de moniteur d'arts énergétiques chinois délivré par la Fédération française de wushu ;
 - le diplôme d'instructeur fédéral délivré par la Fédération française de karaté ;
 - le certificat fédéral d'aptitude à l'enseignement du taï-chi-chuan délivré par la Fédération de taï-chi-chuan et chi gong ;
 - tout diplôme délivré par l'Etat permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération, en application de l'article L. 212-1 du code du sport.
Art. 7. -  Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 55 du décret du     29 février 1956 précité sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << La chambre départementale perçoit, en outre, sur chacun de ses membres,
     une cotisation spéciale dont le montant est fixé par la chambre nationale     conformément à l'article 74, destinée à financer la garantie de la     responsabilité professionnelle. Les sommes ainsi perçues sont remises à la     chambre nationale. >>
Art. 10. -  La commission permanente assiste le conseil dans la définition de son programme de travail et d'intervention. Elle présente au président du conseil des propositions d'ordre du jour des séances plénières, en prépare les travaux et suit la mise en oeuvre des recommandations et avis.
    Conformément aux orientations fixées par le conseil, elle assure une mission d'évaluation des politiques d'aménagement et de développement durable du territoire. Elle informe au préalable le conseil de l'objet des travaux qu'elle entend conduire et lui fait rapport des évaluations qu'elle a effectuées.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du baseball et du softball, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-60 du code du sport susvisé, sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en perfectionnement sportif ou en formation de cadres en baseball ou en softball de deux cent cinquante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années ;
 ― être capable d'effectuer une analyse d'un document vidéo d'entraînement ou de compétition ou de formation de cadres en baseball ou softball.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation d'une expérience d'encadrement en perfectionnement sportif ou en formation de cadres en baseball ou en softball de deux cent cinquante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives, délivrée par le directeur technique national du baseball, softball et cricket ;
 ― d'un test consistant en l'analyse d'un document vidéo en baseball ou softball permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et à analyser un match, une séance d'entraînement ou une séquence de formation.
 La réussite à ce test, organisé par la Fédération française de baseball, softball et cricket, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du baseball, softball et cricket.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « baseball, softball » ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « baseball, softball et cricket » ;
 ― diplôme fédéral 4 option « cadre technique et pédagogique », délivré par la Fédération française de baseball, softball et cricket.
 Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définie à l'article 3 le sportif de haut niveau en baseball, softball inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport et titulaire d'un diplôme d'arbitre ou d'un diplôme de scoreur de niveau 3 délivré par la Fédération française de baseball, softball et cricket.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires :
 ― du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « aïkido, aïkibudo et disciplines associées », et du 3e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido ;
 ― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « aïkido » et du 3e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido ;
 ― du brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté, méthodes de combat assimilées option principale aïkido et du 3e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido,
obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer l'aïkido, l'aïkibudo et disciplines associées en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « aïkido, aïkibudo et disciplines associées », s'ils ont exercé la fonction d'entraîneur ou de formateur au sein d'une équipe technique de niveau régional pendant trois saisons sportives en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées.
 L'expérience est attestée par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de l'aïkido, de l'aïkibudo et des disciplines associées, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées, dans le domaine du perfectionnement sportif, de l'enseignement ou de la formation, d'une durée de quatre cent cinquante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq années ;
 ― être capable d'effectuer une démonstration technique d'un niveau de 3e dan ;
 ― être capable de diriger une séance de perfectionnement ou de formation en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement délivrée par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo ;
 ― d'un test technique de niveau 3e dan d'une durée de trente minutes organisé par l'Union des fédérations d'aïkido ;
 ― d'un test pédagogique organisé par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo, consistant en la conduite d'une séance pédagogique de perfectionnement d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes dans la discipline de l'aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées.
 La réussite au test technique fait l'objet d'une attestation délivrée par l'Union des fédérations d'aïkido. La réussite au test pédagogique fait l'objet d'une attestation délivrée par la fédération chargée de son organisation.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement d'une durée de trente minutes, suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « aïkido, aïkibudo et disciplines associées », et titulaire du 3e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido justifiant d'une expérience d'encadrement ou de formation de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « aïkido », et titulaire du 3e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido justifiant d'une expérience d'encadrement ou de formation de trois cent soixante heures en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées ;
 ― brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combats assimilées option principale aïkido, et titulaire du 3e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido justifiant d'une expérience d'encadrement ou de formation de trois cent soixante heures en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées.
 L'expérience est attestée par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'effectuer une démonstration technique et de l'analyser ;
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance de perfectionnement technique d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « baseball, softball » et les titulaires du diplôme fédéral 4 option « cadre technique et pédagogique », délivré par la Fédération française de baseball, softball et cricket, obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le baseball et le softball en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « baseball, softball ».
Est dispensé de la vérification de l'exigence préalable définie à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option « baseball, softball » ;
 ― diplôme fédéral 4 option « cadre technique et pédagogique », délivré par la Fédération française de baseball, softball et cricket.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement avec des archers participant à des compétitions « FITA » d'un niveau au moins régional.
 Ces exigences préalables sont vérifiées lors de la mise en place de la séance d'entraînement.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « tir à l'arc » ;
 ― le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « tir à l'arc ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du tir à l'arc, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en responsabilité en tir à l'arc pendant au moins trois saisons sportives au cours des cinq dernières années ;
 ― être capable de présenter un dossier justifiant d'une expérience d'entraîneur d'un archer ou d'une équipe de niveau national ;
 ― être titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
 ― avoir participé à au moins deux championnats individuels de niveau national dans la spécialité « FITA ».
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation d'encadrement en responsabilité en tir à l'arc, délivrée par le directeur technique national du tir à l'arc ;
 ― d'un entretien permettant d'apprécier les capacités d'entraîneur organisé par la Fédération française de tir à l'arc et fondé sur l'analyse de cette fonction à travers un dossier présenté par le candidat ;
 ― et de la production d'une attestation de participation à deux championnats individuels de niveau national dans la spécialité « FITA ».
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « tir à l'arc », justifiant de trois ans d'expérience ;
 ― le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « tir à l'arc ».
 Est également dispensé de cette vérification le sportif de haut niveau en tir à l'arc inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « tir à l'arc », ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « tir à l'arc », obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer le tir à l'arc en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « tir à l'arc ».
La décision d'agrément est notifiée au demandeur. Elle précise les modalités de fonctionnement de l'organisme par rapport au dispositif académique et mentionne l'habilitation ou non de l'organisme à percevoir des candidats les droits d'inscription à l'examen.
 La liste des organismes agréés est publiée chaque année au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Les organismes déposent auprès du recteur de l'académie dont ils dépendent un dossier de demande d'agrément qui précise :
 ― le statut de l'organisme ;
 ― la ou les langues pour laquelle ou lesquelles l'organisme peut assurer l'organisation de l'examen ;
 ― les locaux et les équipements dont il dispose ;
 ― les moyens en personnels qui pourront être affectés à l'accueil et la surveillance des candidats ;
 ― le nombre de personnes habilitées à faire passer l'examen ;
 ― les modalités de fonctionnement de l'organisme ;
 ― les conditions d'organisation de l'examen et de contrôle de son déroulement ;
 ― les conditions d'évaluation de l'organisme.
La reconnaissance de titre est subordonnée à l'examen d'un dossier par le Conseil national de la spécialisation vétérinaire, dont le président désigne un rapporteur choisi au sein de ce conseil.
Ce dossier comprend, notamment :
- le justificatif de la reconnaissance de la formation de spécialisation vétérinaire par le Bureau européen de la spécialisation vétérinaire (EBVS) ;
- un rapport comprenant :
- le programme détaillé de la formation ;
- la qualité des formateurs ;
- les conditions et modalités de contrôle des connaissances pour la délivrance initiale ;
- la composition du jury ;
- les conditions d'attribution et de renouvellement du titre ;
- un bilan qualitatif et quantitatif des formations dispensées.
Le présent arrêté fixe les conditions de reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste par le Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
La liste des spécialités vétérinaires dans lesquelles s'inscrivent les formations conduisant à la reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste est prévue par l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé.
A compter du 1er janvier 2021 :
Dans chaque région mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, la chambre de métiers et de l'artisanat de région prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, y compris ceux du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail, ainsi que les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région, à l'exception des services gérés par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle non pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est.
Dans chaque région mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, y compris les droits et obligations du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail, ainsi que les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région, à l'exception de ceux des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle en ce qui concerne la chambre de métiers et de l'artisanat Grand Est, sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
Sont créées, le 1er janvier 2021, les chambres de métiers et de l'artisanat de région suivantes dénommées « chambre de métiers et de l'artisanat de région Auvergne-Rhône-Alpes », « chambre de métiers et de l'artisanat de région Bretagne », « chambre de métiers et de l'artisanat de région Centre-Val de Loire », « chambre de métiers et de l'artisanat de région Corse », « chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est », « chambre de métiers et de l'artisanat de région Ile-de-France », « chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine », « chambre de métiers et de l'artisanat de région Normandie » et « chambre de métiers et de l'artisanat de région Occitanie, Pyrénées-Méditerranée ». Elles ont pour circonscription les régions correspondantes, la chambre de métiers et de l'artisanat Occitanie, Pyrénées-Méditerranée ayant pour circonscription la région Occitanie.
Elles sont composées d'autant de chambres de niveau départemental, sans personnalité morale, que de départements dans la région, à l'exception de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est, à laquelle, conformément au dernier alinéa de l'article 5-2 du code de l'artisanat, la chambre de métiers d'Alsace couvrant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et la chambre de métiers de la Moselle sont associées.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région précitées entrent en fonction à la date mentionnée au premier alinéa.
Leur siège est fixé par arrêté du préfet de région après délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Jusqu'à la première réunion de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, son siège correspond temporairement au siège de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat remplacée.
N'ont pas le caractère organique le premier alinéa de l'article 6-1 et le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, dans leur rédaction résultant respectivement des articles 6 et 7 de la même loi organique.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 janvier 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 14 janvier 2021.
Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- sous les réserves énoncées au paragraphe 42, les mots « le I de l'article 10 » figurant à l'avant-dernier alinéa du paragraphe II de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 25, les deuxième à cinquième alinéas de l'article 12 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la même loi organique.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'employeur tient à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide pendant un délai de quatre ans à compter de la notification, par tout moyen donnant date certaine, du bénéfice de l'aide à l'employeur par Pôle emploi.
Pôle emploi est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l'aide, à la gestion des réclamations et recours ainsi qu'au pilotage et au suivi du dispositif.
Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas, dans un délai d'un mois à compter de la demande, les documents demandés par Pôle emploi en application du premier alinéa.
A défaut de produire les documents demandés dans un délai de trois mois à compter de la demande, les sommes perçues au titre de l'aide sont remboursées à l'Etat.
II. - En cas de constatation par Pôle emploi du caractère inexact des déclarations de l'employeur pour justifier l'éligibilité de l'aide ou des attestations mentionnées à l'article 6 du présent décret justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues au titre de la période considérée sont remboursées par l'employeur à l'Etat.
En cas de constatation par Pôle emploi d'une fraude de l'employeur dans les attestations ou déclarations transmises à Pôle emploi pour justifier de l'éligibilité à l'aide, les sommes perçues sont remboursées par l'employeur à l'Etat et le solde le cas échéant restant de l'aide n'est plus dû.
III. - Pôle emploi notifie à l'employeur les sommes indûment perçues mentionnées au dernier alinéa du I et au II et en demande le remboursement pour le compte de l'Etat. Les sommes recouvrées sont reversées à l'Etat.
Le cas échéant, le recouvrement contentieux est assuré par l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente à qui Pôle emploi met à disposition la demande initiale de l'employeur accompagnée, le cas échéant, de la ou des demandes d'actualisation, ainsi que tout document nécessaire au bon déroulement de la procédure.
L'article D. 6325-10 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa après les mots : « une entreprise de travail temporaire », sont insérés les mots : «, une association intermédiaire » ; 
2° Au deuxième alinéa après les mots : « L'entreprise de travail temporaire », sont insérés les mots : «, l'association intermédiaire ».
Peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat les structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail pour l'embauche en contrat de professionnalisation de personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 du même code éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique, y compris pour les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée.
Le bénéfice de l'aide est subordonné :
1° Au dépôt du contrat de professionnalisation par l'opérateur de compétences auprès de l'autorité administrative ;
2° A la transmission par l'employeur à Pôle emploi d'une demande dans les trois mois suivant la conclusion du contrat de professionnalisation.
Cette demande comprend une copie du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'opérateur de compétences, ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.
Pour bénéficier du versement de l'aide, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage. Cette obligation est considérée comme remplie lorsque l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
Lorsque la condition mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas remplie, le versement de l'aide est suspendu jusqu'à ce que l'employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement, et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze mois suivant la date du début de l'exécution du contrat concerné. L'aide n'est plus due au-delà de ce délai.
Le bénéfice de l'aide est subordonné à l'envoi par l'employeur à Pôle emploi, dans les trois mois suivant chacune des échéances mentionnées à l'article 3, d'une déclaration attestant que le contrat de professionnalisation est en cours d'exécution à ladite échéance.
L'aide mentionnée à l'article 1er n'est pas versée si l'employeur a procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, sur le poste pourvu par le recrutement en contrat de professionnalisation.
L'aide financière ne peut pas se cumuler, pour un même poste, avec une autre aide financée par l'Etat ou par Pôle emploi, notamment l'aide emploi franc prévue par le décret du 26 décembre 2019 susvisé, une des aides financières mentionnées à l'article L. 5132-3 du code du travail ou l'aide exceptionnelle prévue par le décret du 24 août 2020 susvisé.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est fixé à 4 000 € pour un même salarié en contrat de professionnalisation conclu à temps plein.
Ce montant est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d'année civile, de la quotité de temps de travail du salarié lorsqu'elle est inférieure à un temps plein et des périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.
Un premier versement, correspondant à la moitié du montant de l'aide, est dû à l'issue du troisième mois d'exécution du contrat de professionnalisation.
Le solde de l'aide est dû à l'issue du sixième mois d'exécution du contrat de professionnalisation.
Lorsque le montant proratisé dû à l'employeur au titre de l'une des deux échéances de versement est inférieur à 100 euros, Pôle emploi ne procède pas à son versement.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée comme suit : 
A l'article D. 314-23 du code de l'énergie, à la fin du 7°, sont ajoutés les mots : « et soumises à des contraintes aéronautiques limitant la hauteur ou contrôlées par des personnes physiques ou des collectivités ou leurs groupements, selon des conditions fixées par arrêté. »
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2022, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations et la nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Gillet (Pierre, Marie, Paul), général de corps d'armée. Commandeur du 15 novembre 2016.
Liot de Nortbecourt (Pierre, Jean, Marie), général de division. Commandeur du 2 juin 2015.
MARINE NATIONALE
Lebas (Olivier, Bernard, Eugène), vice-amiral d'escadre.
ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
Ferlet (Jean-François, Pierre, André), général d'armée aérienne. Commandeur du 13 décembre 2016.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Imbert (Vincent, Alphonse, Victor), ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement. Commandeur du 27 juin 2013.
Le IV de l'article 2 du décret du 30 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le miel est conditionné sur le territoire national, si le miel est originaire de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou de plus d'un pays tiers, les pays d'origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l'étiquette. » ; 
2° A l'alinéa 2, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Lorsque le miel n'est pas conditionné sur le territoire national », les mots : « cette indication » sont remplacés par les mots : « l'indication des pays d'origine ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Toutefois, les dispositions de l'article 2 du décret du 30 juin 2003 susvisé restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret aux produits qui ont été mis sur le marché avant le 1er juillet 2022, ainsi qu'aux produits qui ont été étiquetés avant le 1er juillet 2022 sous réserve qu'ils aient été mis sur le marché avant le 31 décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le titre de vétérinaire spécialiste est octroyé, à la demande d'un vétérinaire, par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, au vu de la production :
- soit, sur le fondement prévu au 1° de l'article R. 241-28 du code rural et de la pêche maritime susvisé, d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires, délivré par les écoles nationales vétérinaires ;
- soit, sur le fondement prévu au 2° de l'article R. 241-28 susvisé, d'un certificat du titre de « vétérinaire spécialiste européen » reconnu comme équivalent à une spécialité vétérinaire figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, émis par le Bureau européen de la spécialisation vétérinaire (European Board of Veterinary Specialisation-EBVS, organisation de droit néerlandais, enregistrée à la Kamer Van Koophande d'Utrecht aux Pays-Bas).
II. - Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires statue sur la demande d'octroi du titre de vétérinaire spécialiste dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé par le président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires pour les besoins de l'instruction de la demande, sans toutefois pouvoir excéder six mois.
III. - Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires peut octroyer le titre de vétérinaire spécialiste pour une durée maximale de cinq ans. Toutefois, pour les vétérinaires ayant demandé le titre de vétérinaire spécialiste sur le fondement d'un titre, émis par le bureau européen de la spécialisation vétérinaire, la durée de validité du titre de vétérinaire spécialiste ne peut pas dépasser la durée de validité du certificat du titre de « vétérinaire spécialiste européen ». Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires peut également refuser, par décision motivée, l'octroi du titre de vétérinaire spécialiste.
L'absence de demande de renouvellement du titre de vétérinaire spécialiste ou le refus de renouvellement du titre de vétérinaire spécialiste entraîne le retrait du titre de vétérinaire spécialiste par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires à l'expiration du délai de validité du titre, en cours, délivré par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Dans le cadre d'une demande de renouvellement, le président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires peut proroger, pour une durée maximale de douze mois, le titre d'un vétérinaire spécialiste.
I. - Le renouvellement du titre de vétérinaire spécialiste est subordonné à l'examen par le Conseil national de l'ordre vétérinaire d'une demande de renouvellement, sollicitée par le vétérinaire spécialiste, justifiant de l'actualisation des connaissances et des compétences.
II. - Pour les vétérinaires à qui le titre de vétérinaire spécialiste a été octroyé sur le fondement d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires, la demande de renouvellement comprend notamment les pièces suivantes :
- des indicateurs quantitatifs et qualitatifs de l'activité clinique ou scientifique dans le domaine de la spécialité pendant les cinq dernières années ;
- la liste des publications scientifiques ou techniques dans le domaine de la spécialité dont le vétérinaire est auteur ou co-auteur sur les cinq dernières années ;
- la liste des participations à des comités de lecture de revues scientifiques ou techniques dans le domaine de la spécialité pendant les cinq dernières années ;
- la liste des présentations dans des congrès scientifiques ou techniques, nationaux ou internationaux, dans le domaine de la spécialité des cinq dernières années ;
- la liste des participations à des congrès scientifiques ou techniques, nationaux ou internationaux, dans le domaine de la spécialité des cinq dernières années ;
- la liste des participations à l'encadrement de formations destinées à des vétérinaires dans le domaine de la spécialité des cinq dernières années.
Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires peut compléter ou préciser la liste ou la nature des pièces demandées, et fixer des critères d'appréciation, en fonction des spécialités.
III. - Pour les vétérinaires à qui le titre de vétérinaire spécialiste a été octroyé sur le fondement d'un certificat du titre de « vétérinaire spécialiste européen », émis par le bureau européen de la spécialisation vétérinaire, reconnu comme équivalent, la demande de renouvellement comprend un certificat d'inscription et de renouvellement du titre émis par le bureau européen de la spécialisation vétérinaire, datant de moins de deux mois.
IV. - Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires statue sur la demande de renouvellement du titre de vétérinaire spécialiste dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé par le président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires pour les besoins de l'instruction de la demande, sans toutefois pouvoir excéder six mois.
V. - Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires peut renouveler le titre de vétérinaire spécialiste pour une durée maximale de cinq ans. Toutefois, pour les vétérinaires ayant demandé le titre de vétérinaire spécialiste sur le fondement d'un titre, émis par le bureau européen de la spécialisation vétérinaire, la durée de validité du titre de vétérinaire spécialiste ne peut pas dépasser la durée de validité du certificat du titre de « vétérinaire spécialiste européen ». Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires peut également refuser, par décision motivée, le renouvellement du titre de vétérinaire spécialiste.
Les vétérinaires auxquels le titre de vétérinaire spécialiste a été octroyé, ou renouvelé, et n'ayant pas fait l'objet d'une mesure de retrait du titre, figurent sur la liste des vétérinaires spécialistes tenue par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires sur son site internet. Cette liste est organisée par spécialités et par régions. Ces vétérinaires peuvent se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste dans l'exercice de leur profession.
Le retrait du titre de spécialiste entraîne le retrait du vétérinaire de la liste des vétérinaires spécialistes tenue par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Les vétérinaires à qui le titre de vétérinaire spécialiste a été accordé, avant le 1er juillet 2022, sur le fondement, prévu au 1° de l'article R. 241-28 du code rural et de la pêche maritime susvisé dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2022, d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires, peuvent continuer à se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste jusqu'au 30 juin 2027. A compter du 1er juillet 2027, en l'absence de demande de renouvellement ou de refus de renouvellement du titre de vétérinaire spécialiste, le titre de vétérinaire spécialiste est retiré à ces vétérinaires par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Les vétérinaires à qui le titre de vétérinaire spécialiste a été accordé, avant le 1er juillet 2022, sur le fondement, prévu au 2° de l'article R. 241-28 susvisé dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2022, d'un titre, émis par le bureau européen de la spécialisation vétérinaire, reconnu comme équivalent, sont considérés comme vétérinaires spécialistes pendant la durée de validité du certificat du titre de « vétérinaire spécialiste européen ». A l'expiration du délai de validité, en l'absence de demande de renouvellement ou de refus de renouvellement du titre de vétérinaire spécialiste, le titre de vétérinaire spécialiste est retiré à ces vétérinaires par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2022, pris sur le rapport de la Première ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
A la dignité de grand'croix
M. Christie (William, Lincoln), chef d'orchestre, claveciniste, membre de l'Académie des beaux-arts. Grand officier du 30 septembre 2014.
Mme Parly, née Herland (Jeanne-Marie, Simonne), professeure agrégée de sciences économiques honoraire ; 61 ans de services.
A la dignité de grand officier
M. Bechouche (Ramdane), ancien président délégué national d'une association d'anciens combattants. Commandeur du 23 décembre 2011.
Mme Dupont-Thiersault, née Dupont (Andrée, Renée, Marie-Thérèse), déportée-résistante ; 76 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2022, pris sur le rapport de la Première ministre, de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommée la personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit :
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
PROTOCOLE
Au grade de chevalier
M. Tock (Benoît-Michel, Jean-Marie), de nationalité belge, professeur d'histoire médiévale ; 30 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2022, pris sur le rapport de la Première ministre, du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 178 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, sont nommés, à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Première ministre
Au grade de chevalier
Mme Cahen (Sophie, Stéphanie, Anne), cofondatrice et présidente-directrice générale d'une entreprise innovante dédiée à la chirurgie orthopédique ; 9 ans de services.
Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Au grade de chevalier
M. Allain Abitbol, né Allain (Samuel, Meyer), acteur ; 5 ans de services.
Le II de l'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Le secrétariat général comprend, enfin, le centre statistique de Metz, placé sous l'autorité de son directeur » sont supprimés. 
2° Au sixième alinéa, les mots : « ceux de Metz et » sont remplacés par le mot : « celui ». 
3° Le huitième alinéa est supprimé.
Le tableau de l'annexe du même arrêté est modifié de la manière suivante : 
1° Dans la première case, les mots : « Quatre sites : Cayenne, Fort-de-France et Baie-Mahault » sont remplacés par les mots : « Trois sites : Cayenne, Fort-de-France et Baie-Mahault » ; 
2° Dans la deuxième case, les mots : « Trois sites : Nancy, Reims et Strasbourg » sont remplacés par les mots : « Quatre sites : Metz, Nancy, Reims et Strasbourg ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Par exception, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023 en ce qu'elles s'appliquent à l'information annuelle mentionnée à l'article L. 132-22 du code des assurances et à l'actualisation annuelle mentionnée l'article L. 224-7 du code monétaire et financier.
ANNEXE NO 2 
À L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ DU 7 AOÛT 2019 SUSVISÉ 
Code ISIN 
Libellé 
Société de gestion 
Performance brute de l'actif N-1 
(A) 
Frais de 
gestion 
de l'actif 
(B) 
Performance nette de l'actif N-1 
(A-B) 
Frais de 
gestion du plan 
(C) 
Frais totaux 
(B + C) 
Performance 
finale pour 
le titulaire 
du plan 
(A-B-C) 
Taux de 
rétrocessions 
de commissions 
FRXX 
XXX 
XXXX 
5 % 
1,5 % 
3,5 % 
1 % 
2,5 % 
2,5 % 
1 %
ANNEXE NO 1 
À L'ARTICLE A. 522-1 DU CODE DES ASSURANCES 

Code ISIN 
Libellé 
Société de gestion 
Performance brute de l'actif N-1 
(A) 
Frais de 
gestion 
de l'actif 
(B) 
Performance nette de l'unité de compte 
(A-B) 
Frais de 
gestion du contrat 
(C) 
Frais totaux 
(B + C) 
Performance 
finale 
(A-B-C) 
Taux de 
rétrocessions 
de commissions 
FRXX 
XXX 
XXXX 
5 % 
1,5 % 
3,5 % 
1 % 
2,5 % 
2,5 % 
1 %
L'article 2 de l'arrêté du 7 août 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 6°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 7° les frais totaux, exprimés en pourcentage, constituant la somme des frais de gestion mentionnés au 2° et des frais récurrents prélevés sur le plan d'épargne retraite mentionnés au 4°. » ;
2° Après les mots : « rétrocessions de commission versées au profit des distributeurs au titre de ces engagements. », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En début d'exercice pendant trois mois, le titulaire peut recevoir avant l'ouverture du plan les informations mentionnées aux 1° à 3°, aux 5° à 7° et au dixième alinéa du présent article au dernier exercice connu. »