Publics concernés : toute personne concernée par l'exercice du droit de préemption urbain : collectivités, établissements publics fonciers, établissements publics d'aménagement, propriétaires, notaires, agences immobilières.
Objet : liste des documents susceptibles d'être demandés par le titulaire du droit de préemption au propriétaire d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner.
Entrée en vigueur : les dispositions du I de l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
Les dispositions du II de l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux déclarations d'intention d'aliéner prévues à l'article L. 213-2 du même code reçues à compter du 1er janvier 2015 par le titulaire du droit de préemption.
Notice : l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit que « le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat ».
Le présent décret fixe la liste limitative des documents qui peuvent être demandés au propriétaire par le titulaire du droit de préemption.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code civil, notamment ses articles 1855 et 1856 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-6-2 et L. 271-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5 à L. 125-7 et L. 512-18 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-7 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment son article 46 introduit par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment les II et III de son article 58 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif à l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel