Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
    
Objet : expérimentation d'une signalisation routière de voie réservée à certaines catégories de véhicules sur les RD 1508 et RD 3508, sur les communes d'Epagny Metz-Tessy et d'Annecy (commune déléguée de Meythet).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté prévoit l'expérimentation d'une signalisation routière de voie réservée aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants y compris le conducteur, notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports et aux véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route.
    
La signalisation a pour objectif d'indiquer aux usagers la possibilité de circuler sur les sections de voies réservées avec leur véhicule, à la condition d'appartenir à l'une des catégories précitées.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 224-15-12 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, L. 411-8, R. 311-1, R. 411-8, R. 411-17, R. 411-25 et R. 412-7 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et L. 3132-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 119-10 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment ses articles 5 et 5-12 et son annexe ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963, notamment ses articles 14-1, 141 et 142 ;
Vu la nouvelle demande d'expérimentation du 2 septembre 2022 du président du conseil départemental de Haute-Savoie, concernant la signalisation de l'accès aux véhicules à très faibles émissions sur une voie réservée sur les RD 1508 et RD 3508,
Arrêtent :
Fait le 18 septembre 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département de la transition écologique, de la doctrine et de l'expertise technique,
E. Ollinger
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement et la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 7 août 2014 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe,
Arrêtent :
Fait le 18 septembre 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mézin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,
Y. Seck
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Sur la proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer,
Arrêtent :
Fait le 18 septembre 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mézin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,
Y. Seck
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 411-3 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 114-4 ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2020 portant organisation des périodes de formation initiale des élèves officiers et officiers stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2020 portant organisation des périodes de formation initiale des élèves commissaires et commissaires stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police,
Arrête :
Fait le 19 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Publics concernés : agents titulaires et contractuels de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
    
Objet : modification de la liste des services assurant une mission de soutien de la police nationale.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication.
    
Notice : l'arrêté complète la liste des services assurant une mission de soutien de la police nationale afin de permettre aux agents qui y sont affectés de bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels.
    
Références : l'arrêté et les dispositions modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2014 fixant la liste des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale,
Arrête :
Fait le 20 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer,
D. Martin
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 5 juillet 2023,
Arrête :
Fait le 9 août 2023.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
É. Banel
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 18 septembre 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mézin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,
Y. Seck
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2022 relatif à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets « DEMO-TASE - Développement de briques technologiques et démonstrateurs pré-industriels pour les systèmes énergétiques » et « TASE PME - Développement de briques technologiques et services par des PME pour les systèmes énergétiques » ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales ») ;
Vu le relevé de décision du Comité de pilotage ministériel opérationnel en date du 5 mai 2023,
Arrête :
Fait le 14 septembre 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
B. Bonnell
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'ADEME et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/france-2030/appels-a-candidatures.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement et la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière,
Arrêtent :
Fait le 18 septembre 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mézin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,
Y. Seck
Le chef d'état-major des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-40, R.* 3121-1, R.* 3121-2, D. 3121-14 (11°), D. 3121-17, D. 3121-24, D. 3121-24-1, D. 3121-24-2 et D. 3121-31 ;
Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 modifié portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1961 modifié relatif à la circulation des convois et transports militaires routiers ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 modifié relatif aux délégués aux réserves ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 modifié portant organisation de l'état-major des armées ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 modifié fixant la liste des autorités et des organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées ou de l'état-major des armées ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation du service de l'énergie opérationnelle ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les missions et l'organisation du service interarmées des munitions,
Décide :
Fait le 19 septembre 2023.
T. Burkhard
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 portant pérennisation de l'organisation de la division technique du service de la navigation aérienne océan Indien,
Arrête :
Fait le 30 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,
F. Bureaud
Publics concernés : cette réglementation s'applique sur l'aérodrome de Paris-Beauvais, soumis au contrôle de l'ACNUSA. Les principaux acteurs du transport aérien concernés sont :
    
- les compagnies aériennes pour la gestion de l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des aéronefs ;
    
- les assistants en escale, les exploitants d'aéroport, pour la mise à disposition des moyens de substitution fixes ou mobiles.
    
Objet : le présent arrêté concerne la limitation de l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance (APU) des aéronefs lors de l'escale sur l'aérodrome.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au 1er décembre 2023
      .
    
Notice : l'arrêté définit, sur l'aérodrome de Paris-Beauvais, des limitations de temps d'utilisation de l'APU au départ et à l'arrivée d'un aéronef en fonction du niveau d'équipement du poste de stationnement en moyens de substitution et en fonction de la masse maximale au décollage de l'aéronef. L'utilisation des moyens de substitution à l'APU est obligatoire lorsque ceux-ci sont mis à disposition de l'exploitant de l'aéronef lors de l'escale et qu'ils sont fonctionnels.
    
L'objectif est de diminuer les émissions de polluants liées à l'utilisation de ces moteurs, ce qui est bénéfique à la fois pour lutter contre le changement climatique et pour améliorer la qualité de l'air.
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 223-1 et L. 571-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 221-3 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2006 relatif à l'organisation, à l'emploi et au soutien de la gendarmerie des transports aériens ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Beauvais du 16 décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 16 janvier au 6 février 2023 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 10 mai 2023,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Publics concernés : autorités chargées des services de la voirie.
    
Objet : équipement des routes et des autoroutes de dispositifs de retenue.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté du 2 mars 2009 est modifié pour prendre en compte le délai d'intégration dans le référentiel de certification des exigences liées aux systèmes de dilation.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2021/475/F ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 413-2 et R. 413-3 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 119-2, R. 119-4, R. 119-5, R. 119-7, R. 119-8 et R. 119-11 ;
Vu le décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière, modifié par le décret n° 2004-472 du 1er juin 2004 ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
Vu l'arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2009 modifié relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers,
Arrêtent :
Fait le 5 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières,
S. Chinzi
ANNEXES
ANNEXE I
FICHES DE POSTES
ANNEXE 1
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice de l'établissement public de santé de la Lomagne à FLEURANCE (Gers)
I. - Description de l'établissement
Etablissement réparti sur trois sites dans des villes distantes de 10 kilomètres sur la route nationale 21 pour LECTOURE (3 700 habitants) et FLEURANCE (6 000 habitants). Une antenne SSIAD à SAINT-CLAR (1 000 habitants).
- FLEURANCE (32 500) : Administration, services logistiques, service de médecine et SSR, EHPAD et SSIAD.
- LECTOURE (32 700) : EHPAD et SSIAD.
- SAINT-CLAR (32 380) : SSIAD.
L'EPSL est un hôpital de proximité labellisé HPR en décembre 2021 et, est membre du GHT du GERS.
II. - Description du poste
Stratégie :
- il est le plus important en nombre et volume d'activité sur le territoire de la LOMAGNE ;
- il couvre les besoins des cantons de LECTOURE et de FLEURANCE en matière de soins de premier recours et assure un rôle passerelle vers le deuxième recours et le médico-social dont il représente la majeure partie de l'offre ;
- développement des activités et des modes de prise en charge en synergie avec les autres acteurs publics et privés du territoire ;
- mise en œuvre d'une politique d'investissement soutenue ces 10 dernières années.
Organisation :
- gouvernance en mutation sur la base de la recomposition de l'équipe de direction et d'encadrement ;
- coordination externe et interne (coopérations, réseaux, décisions et arbitrages, négociation…) ;
- établissement membre du GHT du GERS ;
- coopération en matière de prestations logistiques : restauration et blanchisserie ;
- partenariat avec les autres établissements du territoire :
- par convention : USLD du CH de CONDOM, service d'urgence du CH d'AUCH, clinique SAINT HILAIRE (AGEN) ;
- par mise à disposition de personnel : informaticiens, assistante sociale.
Conduite générale de l'établissement :
- besoin de développer la ressource du territoire sur certains métiers : médecins, IDE, aides-soignants ;
- maintien de l'équilibre financier.
III. - Profil recherché
Expérience professionnelle appréciée :
- expérience en établissement de santé et médico-social ;
- travail en partenariat et en équipe ;
- pratique du dialogue social.
Connaissances particulières requises/prévues :
- prise en charge et accompagnement de la personne âgée ;
- gestion budgétaire et financière ;
- environnement institutionnel et administratif des secteurs de la santé et du médico-social.
Compétences professionnelles requises/prévues :
- compétences managériales et pratique de la négociation ;
- ressources humaines et gestion du dialogue social ;
- maîtrise des équilibres budgétaires ;
- communication interne et externe ;
- relations avec les instances.
ANNEXE 2
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice du centre hospitalier Maurice André de SAINT-GALMIER (Loire)
I. - Description de l'établissement
Le centre hospitalier Maurice André est un centre hospitalier à vocation d'hébergement et de maintien à domicile comprenant 50 lits d'USLD, 206 d'EHPAD, 32 places de SSIAD et une activité de portage de repas.
L'établissement est en cours de projet architectural (phase de consultation des entreprises).
Le directeur devra en priorité s'investir sur ce projet et les autres dossiers stratégiques (service autonomie).
Il devra construire avec ses partenaires la diversification des activités de l'établissement et en assurer la pérennité financière.
II. - Description du poste
Stratégie :
- finalisation de la phase concours du projet architectural et suivi de la phase travaux ;
- actualisation annuelle du PPI et PGFP et négociation des tarifs annuels avec le CD ;
- mise en place du service autonomie ;
- poursuite du projet d'établissement et notamment la diversification des activités ;
- suivi des CPOM et du plan d'action qualité ;
- préparation de l'évaluation EHPAD/SSIAD.
Organisation :
- préparation de l'éventuel départ en retraite d'un médecin PH.
Coordination externe et interne :
- poursuite des dynamiques engagées au sein du GHT et de la filière du Forez ;
- préparation des coopérations avec le CCAS et la résidence séniors, dans le cadre des projets d'ouverture sur l'extérieur (tiers lieu).
Conduite générale de l'établissement :
- recherche de marges de réduction des dépenses dans le contexte de très forte inflation et de maitrise des tarifs à l'issue du projet architectural.
Principaux projets à conduire :
- projet architectural dans ses dimensions techniques et financières ;
- renforcement de la place de l'établissement dans l'offre de service via la mise en place du service autonomie et l'extension des activités.
III. - Profil recherché
L'emploi s'adresse à un directeur ayant une expérience antérieure confirmée en direction ou direction adjointe d'EHPAD et/ou CH. Le candidat doit en outre avoir de bonnes capacités relationnelles et une aptitude à l'animation d'un établissement de proximité.
Une expérience en suivi de projets architecturaux est nécessaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 29 juin 2023 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 2006 relatif aux conditions de travail des salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur de la télédiffusion, les stipulations de l'accord du 23 juin 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 13 juin 2023 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les stipulations de l'accord collectif du 23 mai 2023 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les stipulations de l'accord du 5 juillet 2023 sur les salaires applicables au 1er août 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes du 30 octobre 1969, les stipulations de l'avenant n° 13 du 4 juillet 2023 portant barème des salaires minima à compter du 1er juillet 2023, à la convention collective nationale susvisée.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 1, dans la rubrique « Appareils générateurs d'aérosols pour le traitement des maladies respiratoires », dans la « Société PARI France (PARI) », dans la nomenclature des codes 1162590, 1158973 et 1163939 relatifs à VELOX, dans les paragraphes intitulés MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION, la mention suivante :
« VELOX ne peut être utilisé que pour des prescriptions de 6 mois ou plus » est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 18 septembre 2023, Mme Fabienne DEBAUX, administratrice de l'Etat du grade transitoire, détachée dans l'emploi de sous-directrice, cheffe de l'inspection des services, est nommée, à compter du 1er octobre 2023, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la direction générale des douanes à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France) pour exercer les fonctions de chargée de mission auprès de la directrice générale jusqu'au 31 août 2024 inclus.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, en date du 14 septembre 2023, Mme Inès RÉVOLAT est nommée directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité d'Ile-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 12 septembre 2023, M. HAAS Benoit, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détaché sur l'emploi de directeur départemental adjoint groupe 3, niveau 4, à la direction départementale de la protection des Polulations de Côte-d'Or, est, à compter du 1er janvier 2024, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 août 2023, Mme Léa CLOUTEAU, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 25 septembre 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023.
Par arrêté du ministre des armées en date du 14 septembre 2023 :
I. - Sont habilités à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l'article L. 2339 1 du code de la défense, à compter de la délivrance de la carte d'habilitation mentionnée au II du présent arrêté, pour la durée de leurs fonctions et pour une durée maximale de cinq ans, les agents de la direction générale de l'armement dont les noms suivent :
- Mme Julietta BENTH ;
- Mme Muriel BURTILLET ;
- Mme Laure JEHL ;
- Mme Fotini PSALTAKIS ;
- Mme Rita RICHOL ;
- Mme Patricia SIMOES ;
- Mme Odile VAUTHRIN.
II. - Une carte attestant de l'habilitation, ainsi que de l'assermentation prévue à l'article R. 2335-38 du code de la défense, est établie et délivrée à chaque agent mentionné au I.
Par arrêté de la Première ministre en date du 20 septembre 2023, M. Arnaud MERCIER, administrateur de l'Etat, est nommé dans l'emploi d'inspecteur de l'administration (groupe III) à l'inspection générale de l'administration, à compter du 15 octobre 2023, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 août 2023, sont nommés :
Avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille : M. Nicolas BESSONE, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché.
Avocat général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal judiciaire de Beauvais : M. Frédéric TRINH, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Avocat général près la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims : M. François SCHNEIDER, procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Alès.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 20 septembre 2023, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er septembre 2023, aux fonctions de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire, exercées par Mme Catherine PELET.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 19 septembre 2023, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, en qualité de représentante titulaire de l'Etat au titre du ministre chargé du budget, Mme Lucile Grasser, administratrice des finances publiques adjointe à la direction départementale des finances publiques de la Moselle, en remplacement de Mme Anne-Françoise Baruteau.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 20 septembre 2023, il est mis fin, à sa demande, à compter du 31 octobre 2023, aux fonctions de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane, exercées par M. Fabrice PAYA.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 20 septembre 2023, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er octobre 2023, aux fonctions de directrice du secrétariat général commun départemental de La Réunion, exercées par Mme Laurence TCHEKEMIAN.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 juillet 2023, Mme Claire-Marie CASANOVA, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, afin d'occuper l'emploi de directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, pour une durée de quatre ans, à compter du 18 septembre 2023.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 19 septembre 2023, Mme Sarah CHLEILAT est nommée membre suppléant du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales, constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Gabriel COMOLET.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 19 septembre 2023, M. Philippe REYNAUD, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Bordeaux (direction interrégionale des douanes de Nouvelle-Aquitaine) est nommé, à compter du 1er novembre 2023, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Reims (direction interrégionale des douanes du Grand Est) pour exercer les fonctions de directeur régional des douanes en remplacement de Mme Mireille ROMBONI-LASSERRE.
Il est nommé dans cet emploi pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 septembre 2023, Mme Lucie FERRAND, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er novembre 2023.
A la même date, Mme Lucie FERRAND est affectée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2023, sont désignés, en application des articles L. 812-3, R. 811-19, R. 811-20 et R. 812-11 du code de commerce pour composer le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire :
Président titulaire : Mme Pinot (Pierrette), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
Président suppléant : M. Maron (Albert), conseillère honoraire à la Cour de cassation.
Membres titulaires :
M. Maheo (Sylvain), magistrat de l'ordre judiciaire ;
M. Aubry (Xavier), président du tribunal de commerce de Versailles ;
M. Beauchamp (Jean-Pascal), personne qualifiée en matière économique et sociale ;
M. Flesch (Nicolas), mandataire judiciaire ;
Mme Amizet (Béatrice), mandataire judiciaire.
Membres suppléants :
Mme Henry (Caroline), avocate générale référendaire de la Cour de cassation ;
M. Peslier (Michel), président du tribunal de commerce de Laval ;
M. Monteran (Thierry), personne qualifiée en matière économique et sociale ;
M. Savary (Nicolas), mandataire judiciaire ;
M. Sohm (Jim), mandataire judiciaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2023, sont désignés, en application des articles L. 811-5, R. 811-19 et R. 811-20 du code de commerce, pour composer le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire :
Président titulaire : Mme Tric (Marie-Hélène), conseillère doyenne honoraire à la Cour de cassation.
Président suppléant : Mme Wittrant (Edwige) présidente de chambre à la Cour d'appel de Rouen.
Membres titulaires :
Mme Guinamant (Marie-Liesse), avocate générale référendaire à la Cour de cassation ;
M. Peslier (Michel), président au tribunal du commerce de Laval ;
M. Henri-Robert (Jacques), personne qualifiée en matière juridique, économique, sociale ou financière ;
Mme Siragusano-Huertas (Belinda), administrateur judiciaire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce avec la mention de la spécialité civile ;
M. Miquel (Laurent), administrateur judiciaire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce avec la mention de la spécialité commerciale.
Membres suppléants :
M. Boutié (Thibaut), conseiller référendaire à la Cour de Cassation ;
M. Aubry (Xavier), président du tribunal de commerce de Versailles ;
M. Dammann (Reinhard), personne qualifiée en matière juridique, économique, sociale ou financière ;
M. Prigent (Patrick), administrateur judiciaire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce avec la mention de la spécialité civile ;
Mme Poli (Catherine), administrateur judiciaire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce avec la mention de la spécialité commerciale.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 19 septembre 2023, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Grand Est en qualité de représentante suppléante de l'Etat au titre du ministre chargé du budget, Mme Lucile Grasser, administratrice des finances publiques adjointe à la direction départementale des finances publiques de la Moselle, en remplacement de Mme Anne-Françoise Baruteau.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 18 septembre 2023, l'arrêté du 28 août 2023 portant affectation d'une administratrice de l'Etat et d'une administratrice des finances publiques (NOR : ECOE2323087A) est ainsi modifié :
Au lieu de : « Mme Laurence ROUBEROL », lire : « Mme Isabelle ROUBEROL ».
Par décret en date du 20 septembre 2023, les élections à l'Académie de marine en qualité de membres titulaires de :
M. Patrick de LEFFE, affecté à la section « sciences et techniques », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
Mme Geneviève MOUILLERAT, affectée à la section « sciences et techniques », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
M. Frédéric MONCANY de SAINT-AIGNAN, affecté à la section « marine marchande, pêche et plaisance », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat, sont approuvées.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 20 septembre 2023, M. Rémy MARTIN, premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, est nommé sous-directeur de la stratégie des ressources humaines (groupe B) à la direction des ressources humaines au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 16 octobre 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 18 septembre 2023, Mme Mélissa LESUEUR, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Cité des métiers du Val-de-Marne », en remplacement de Mme Gisèle GANHI.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 19 septembre 2023, M. Fabrice AUGNET, directeur des services douaniers de 1re classe à Lyon (direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes) est nommé, à compter du 1er novembre 2023, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Lyon (direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes) pour exercer les fonctions de receveur interrégional des douanes en remplacement de Mme Gisèle GOENVEC.
Il est nommé dans cet emploi pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 septembre 2023, sont nommés suppléants permanents du secrétaire général du ministère de l'intérieur au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
M. Pascal MATHIEU, sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires à la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, ou, en cas d'empêchement, Mme Anne-Claire PETITPAS, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs ;
M. Pierre MOLAGER, sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat à la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, ou, en cas d'empêchement, M. Fabien CHOLLET, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 15 septembre 2023, Mme Marie CHANTREUIL-RIVETTE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la Communauté d'universités et établissements Normandie Université, en remplacement de M. Bertrand DELAUNE.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 15 septembre 2023, M. Anselme MIALON est nommé membre du conseil de surveillance de la société Aéroport de Strasbourg-Entzheim en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Nacéra AGOSTINI.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 550 956 5 1
BEKEMV (eculizumab) 300 mg solution à diluer pour perfusion. Flacon (verre) - 30 ml (10 mg/ml). Boîte de 1 flacon. (laboratoires AMGEN SAS)
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 18 septembre 2023, les biens culturels de Mike KELLEY (1954-2012) repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- The Art Institute of Chicago, Chicago, IL, Etats-Unis ;
- Mike Kelley Foundation for the Arts, Los Angeles, CA, Etats-Unis ;
- The Museum of Contemporary Art - MOCA, Los Angeles, CA, Etats-Unis ;
- Rubell Museum, Miami, FL, Etats-Unis ;
- Whitney Museum of American Art, New York, NY, Etats-Unis ;
- Stedelijk Museum, Amsterdam, Pays-Bas ;
- Tate Modern, Londres, Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « MIKE KELLEY : GHOST AND SPIRIT » organisée et présentée à la Bourse de Commerce - Pinault Collection, Paris, du 13 octobre 2023 au 19 février 2024, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 14 septembre 2023 au 15 mars 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.