Exposé des motifs de l'article :
Cet article présente, conformément à l'article 1H de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2024. Il rappelle également la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et de la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques et celle de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques. Enfin, il présente l'état des prévisions portant sur les principales dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d'investissement au sens du dernier alinéa de l'article 1er A et du 2° de l'article 1er E de la LOLF. Ces dernières sont définies dans le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques.
La prévision de solde public s'établit à - 4,9 % du PIB pour 2023, puis - 4,4 % du PIB, comme inscrit dans le Programme de stabilité.
La quasi-stabilité du solde public entre 2023 (- 4,9 % du PIB) et 2022 (- 4,8 % du PIB) résulte du léger creusement du solde conjoncturel (- 0,2 pt), en raison d'une croissance de l'activité prévue à + 1,0 %, en deçà de la croissance potentielle de 1,35 %, ainsi que du léger redressement du solde structurel (+ 0,1 pt), qui s'explique par des mouvements se compensant globalement, notamment :
- dans le sens d'une amélioration du solde public : (i) la quasi-disparition des dépenses d'urgence et de soutien, encore élevées en 2022, et la baisse des dépenses de relance, qui ont désormais dépassé leur pic, (ii) un coût de l'ensemble des mesures adoptées face à la hausse des prix de l'énergie et à l'inflation, net des moindres charges de services publics de l'énergie, encore très élevé en 2023, mais moindre qu'en 2022, (iii) une charge de la dette publique en recul en 2023, l'effet de la hausse des taux mettant plusieurs années à se matérialiser pleinement dans la charge d'intérêt, (iv) des dépenses de fonctionnement des collectivités locales contenues (hausse prévue en ligne avec l'inflation) ;
- dans le sens d'un creusement du déficit : (i) les mesures fiscales du gouvernement visant à soutenir le pouvoir d'achat, la compétitivité et l'emploi, en particulier l'achèvement de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et la poursuite de la réduction de la CVAE et (ii) le contrecoup de l'évolution très dynamique des recettes en 2022. En particulier, les recettes d'impôt sur les sociétés hors CICE ont connu un niveau exceptionnel en 2022 en raison de l'effet double (acomptes et solde) de la forte croissance du bénéfice fiscal 2021, puis se replieraient ensuite nettement en 2023.
En 2024, le solde public s'améliorerait par rapport à 2023 et atteindrait - 4,4 % du PIB, comme inscrit dans le Programme de stabilité 2023-2027. Avec une croissance établie à 1,4 %, le solde conjoncturel serait quasi stable. L'amélioration du solde prévu s'explique donc par un redressement du solde structurel de 0,5 point de PIB en 2024, du fait principalement de la sortie progressive des mesures temporaires relatives à la hausse des prix de l'énergie, de relance, et de soutien. Cet effet serait partiellement compensé notamment par la hausse de la charge d'intérêt de la dette, matérialisant les effets de la hausse des taux.
Retraçant ces évolutions, après s'être établi à 45,6 % du PIB en 2022, le taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire s'établirait à 44,4 % en 2024, stable par rapport à 2023. Après 57,7 % en 2022, le ratio de dépense publique (hors crédits d'impôts) reculerait à 55,9 % du PIB en 2023 puis à 55,3 % en 2024.
Le scénario potentiel retenu dans ce projet de loi de finances est cohérent avec celui qui sera retenu dans le projet de loi de programmation des finances publiques une fois amendé ; la croissance potentielle serait de 1,35 % en 2023 comme en 2024. L'écart de production estimé tient compte des effets de l'enchaînement de la crise covid et des conséquences de l'invasion russe en Ukraine.
Les incertitudes autour de ces prévisions restent importantes. Les finances publiques sont sensibles aux aléas sur les évolutions macroéconomiques et en particulier aux variations des prix de l'énergie, qui jouent fortement sur le coût des mesures mises en place pour protéger les Français, en premier lieu desquelles les boucliers tarifaires sur l'énergie.
Pour mémoire : en Md€
Exécution 2022
Prévision d'exécution 2023
Prévision 2024
Solde effectif
- 126,8
- 138,8
- 128,3
PIB nominal
2639,1
2818,1
2930,8