Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2022, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre du décret n° 2022-520 du 11 avril 2022 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre nationale du Mérite à l'occasion du 60e anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Grosjean (René, André, Marc). Général de brigade. Grand officier du 2 septembre 2017.
A la dignité de grand officier
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Neuville (Pierre-François). Lieutenant-colonel, infanterie. Commandeur du 7 juin 1998.
Saubion (Jean, Jacques). Adjudant-chef, infanterie. Commandeur du 13 juillet 2011.
Veneau (Claude, François). Major, infanterie. Commandeur du 12 septembre 2011.
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2022, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations, au titre du décret n° 2022-520 du 11 avril 2022 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite à l'occasion du 60e anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie, sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de chevalier
ARMÉE DE TERRE
Adamski (Alfred), sapeur, génie.
Assié (Jean, Marie, Laurent), canonnier de 1re classe, artillerie.
Attenot (Gérard, Albert, André), caporal, génie.
Baillette (Daniel, Lucien, Maurice), sergent, infanterie.
Ballanger (Francis, Claude), soldat de 1re classe, infanterie.
Ballarin (Jean, Julien, Henri), dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Barbier (Paul, Jean, Marie), soldat, infanterie.
Basset (Francis, Paul, Raymond), sergent, infanterie.
Beydon (Michel, Gaston, André), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Blanc (Jean, Charles), sapeur de 1re classe, génie.
Blondeleau (Jean, Henri, François), caporal-chef, génie.
Bodin (Bernard, Lucien, Armand), conducteur de 1re classe, train.
Bonnafous (Claude, Aimé), cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Bornier (Robert, Marcel, Louis), soldat, infanterie.
Boudvillain (Jacques, René, Marie), légionnaire, infanterie.
Bouillon (Marcel, Eugéne, Jean), caporal, infanterie.
Brunet (Didier, Fernand, Angel), brigadier-chef, troupes de marine.
Brusut (Joseph, Marcel), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Caminita (Charles, Gaëtan), soldat, infanterie.
Canale (Daniel, Paul, Dominique), dragon, arme blindée et cavalerie.
Courtet (Michel, Henri, Raymond), canonnier de 1re classe, artillerie.
Echaubard (Raymond, Antonin, Germain), canonnier, artillerie.
Foratier (Michel), sapeur de 1re classe, génie.
Fourneaux (Maurice, Joseph, Alexandre), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Genot (Claude, Maxime), capitaine, infanterie.
Glaive (Daniel, Henri, Maurice), maréchal des logis, artillerie.
Godefroy (Emile, Aristide), caporal, infanterie.
Guéret (Jean, Yves, Julien), spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Lambert (Michel, André), caporal-chef, troupes de marine.
Luraschi (Roland, Pierre, Robert), adjudant-chef, transmissions.
Tiffaine (François, Noël, Emile), soldat, artillerie.
Vigouroux (Gaston, Pierre, Victorin), lieutenant, artillerie.
MARINE NATIONALE
Bézu (Henri, Marc, Eugène), quartier-maître de 1re classe.
Sanchez (Gilbert, Joseph), matelot de 1re classe.
ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
Cardona (Georges, Robert), adjudant.
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Yvinec (Jacques, Claude, Michel), médecin.
Dans la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce, il est ajouté un article R. 752 ainsi rédigé :
« Art. R. 752. - L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour un projet d'équipement commercial dont la réalisation engendre une artificialisation des sols.
« Pour l'application du V de l'article L. 752-6, est considéré comme engendrant une artificialisation des sols un projet d'équipement commercial dont la réalisation engendre, sur la ou les parcelles cadastrales sur lesquelles il prend place, une augmentation des superficies des terrains artificialisés, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, par rapport à l'état de ces mêmes parcelles à la date du 23 août 2021. »
Après le 3° du II de l'article R. 752-6 du même code, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présentation des effets du projet en matière d'artificialisation des sols et, pour tout projet engendrant une artificialisation des sols :
« a) La justification de l'insertion du projet dans l'urbanisation environnante, notamment par l'amélioration de la mixité fonctionnelle du secteur, et de sa conformité avec les règles d'urbanisme en vigueur, ainsi que la justification de l'absence d'alternative à la consommation d'espace naturel, agricole ou forestier. Une carte du projet ou un plan est fourni à l'appui de cette justification ;
« b) Une description de la contribution du projet aux besoins du territoire, en s'appuyant notamment sur l'évolution démographique de ce dernier, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise du projet ;
« c) De manière alternative :
 « - soit la justification de l'insertion du projet dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Une carte du projet ou un plan est fourni à l'appui de cette justification ;
 « - soit la justification de l'insertion du projet dans une opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme au sein d'un espace déjà urbanisé. Une carte du projet ou un plan est fourni à l'appui à cette justification ;
 « - soit la justification que les mesures présentées permettent de compenser les atteintes prévues ou prévisibles, directes ou indirectes, occasionnées par la réalisation du projet, en transformant un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, afin de restaurer de manière équivalente ou d'améliorer les fonctions écologiques et agronomiques altérées par le projet.
« L'équivalence est appréciée en termes qualitatifs et quantitatifs. Les gains obtenus par la compensation doivent être au moins égaux aux pertes occasionnées par le projet.
« Les mesures de compensation sont mises en œuvre, en plus de ce qui peut être fait à proximité immédiate du projet, en priorité au sein des zones de renaturation préférentielles lorsque de telles zones sont identifiées en application du 4° du I de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme ou bien du 3° de l'article L. 141-10 du même code et que les mesures s'inscrivent dans les orientations d'aménagement et de programmation ;
 « - soit la justification de l'insertion du projet au sein d'un secteur d'implantation périphérique ou d'une centralité urbaine, identifiés dans le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, ou au sein d'une zone d'activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, entrés en vigueur avant le 23 août 2021.
« Une carte du projet ou un plan est fourni à l'appui de cette justification. »
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2022, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre du décret n° 2022-520 du 11 avril 2022 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre nationale du Mérite à l'occasion du 60e anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
Sans traitement
ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
Chappet (Pierre, Xavier, Joseph). Capitaine. Officier du 25 octobre 2000.
Paulin (Guy, Marcel). Commandant. Officier du 8 mai 2008.
En complément de l'article 31 annexé de l'arrête du 25 juillet 2022 susvisé, les dispositions suivantes s'appliquent aux installations visées à l'article 1er.
La tribune provisoire et démontable dispose d'un éclairage de sécurité constitué :
- d'un éclairage d'évacuation qui permet à toute personne sur la tribune d'accéder aux sorties de l'établissement, en assurant l'éclairage des cheminements. Les foyers lumineux ont un flux lumineux assigné d'au moins 45 lumens pendant toute la durée de fonctionnement assignée ;
- d'un éclairage d'ambiance ou anti-panique basé sur un flux lumineux minimal de 5 lumens par mètre carré de surface de la tribune pendant toute la durée de fonctionnement assigné.
Le service de sécurité incendie prévu à l'article MS 46 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé est composé de la façon suivante pour les installations visées à l'article 1er :
1° Le service de sécurité incendie est renforcé par des agents titulaires de la qualification d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1) ou de chef d'équipe (SSIAP 2) dans les conditions suivantes :
a) Lorsque l'effectif du public admissible dans l'établissement est compris entre 1 500 et 3 000 personnes, le service de sécurité incendie est renforcé d'un agent SSIAP 1 ;
b) Lorsque l'effectif du public admissible dans l'établissement est supérieur à 3 000 personnes et inférieur à 6 000 personnes, le service de sécurité incendie est renforcé d'un chef d'équipe SSIAP 2 et de deux agents SSIAP 1 ;
c) Lorsque l'effectif du public admissible dans l'établissement est égal ou supérieur à 6 000 personnes, le service prévu au b est majoré d'un agent SSIAP 1 par fraction supplémentaire de 3 000 personnes ;
2° Les agents du service de sécurité incendie connaissent l'établissement et sont munis de moyens de communication. Ils sont plus particulièrement chargés :
- de la surveillance des tribunes provisoires et démontables ;
- d'assurer la vacuité des cheminements d'évacuation.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont celles figurant sur les décisions de justice rendues publiquement mentionnées à l'article 1er, après avoir fait l'objet d'une occultation dans les conditions prévues aux articles L. 10 et R. 741-13 du code de justice administrative et L. 111-13 et R. 111-10 du code de l'organisation judiciaire.
La liste des catégories de données dont il s'agit figure sur le site internet public du « Portail QPC » mentionné à l'article 1er.
Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où ces données sont contenues dans les décisions mentionnées au premier alinéa.
Les données sont conservées sans limitation de durée.
Le dimanche 16 octobre 2022 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département des Bouches-du-Rhône, d'une part, et les communes de la région d'Ile-de-France, d'autre part.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
EN 2022
Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
(décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié)
Ingénieur en chef de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
10,5 %
Ingénieur principal de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
11 %
Le préfet de police, la préfète de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs de l'Olympique de Marseille et du Paris-Saint-Germain.
Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Portail QPC », ayant pour finalités la diffusion, éventuellement enrichie, des décisions mentionnées aux articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ainsi que la conservation des données en vue de cette diffusion.
Le traitement mentionné au premier alinéa est mis en œuvre sous la responsabilité du Conseil constitutionnel pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 111-10 du code de l'organisation judiciaire et jusqu'aux dates fixées par l'arrêté prévu à l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 susvisé, le Conseil constitutionnel est responsable de la mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues publiquement par les juridictions de l'ordre judiciaire en application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
A cette fin, le greffe de la juridiction qui a rendu la décision concernée la transmet sans délai au Conseil constitutionnel.
Toute personne intéressée peut adresser à tout moment au Conseil constitutionnel une demande d'occultation ou de levée d'occultation d'un élément d'identification de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée d'une personne, ou de son entourage, figurant dans une décision mentionnée à l'article premier. Il n'est pas fait droit aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.
Le Conseil constitutionnel est responsable de la mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions mentionnées à l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée rendues par les juridictions administratives autres que celles qui sont mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 741-13 du code de justice administrative.
A cette fin, les décisions mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises sans délai au Conseil constitutionnel, soit par le Conseil d'Etat, soit par la juridiction qui a rendu la décision.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 1er du décret du 4 juin 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de Mayotte et de la Martinique, le taux de l'indemnité ci-dessus est porté à 40 p. 100. ».
Le décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. - Par dérogation au 2° du I et au 3° du II du présent article :
« 1° Dans le cadre d'une demande de prime au titre de l'acquisition et de la pose d'un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire, intervenant en remplacement d'une chaudière fonctionnant au fioul, le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime. Cette demande de prime doit être accompagnée d'une demande de prime au titre de la dépose d'une cuve à fioul visée au 6 de l'annexe I du présent décret ;
« 2° Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime. » ;
2° Au 2° du II de l'article 2, les mots : « au IV de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au 1° du IV de l'article 1er ».
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Lyon en date du 29 septembre 2022, M. Daniel SOUFFEZ, ingénieur civil divisionnaire de la défense, en position de détachement, est réintégré au ministère des armées et, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2022, Mme PELFRESNE (Rachel, Henriette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GROUPE ANJOU LOIRE NOTAIRES » à la résidence d'Avrillé (Maine-et-Loire).
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 6 octobre 2022, Mme Brigitte ARVOR, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2022.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Lyon en date du 27 septembre 2022, M. Denis LEBAS, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 22 avril 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2022, Mme Céline PERRUCHON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, détachée dans les fonctions d'inspectrice des affaires sociales de 1re classe, auprès de l'inspection générale des affaires sociales depuis le 15 octobre 2019, est intégrée dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, en qualité d'inspectrice des affaires sociales de 1re classe, à compter du 15 octobre 2022.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 13 octobre 2022, Mme Hélène PAOLETTI, administratrice de l'Etat hors classe, est reconduite dans ses fonctions de directrice de projet (groupe III) « modernisation des ministères sociaux », auprès du secrétaire général, à l'administration centrale des ministères sociaux, pour une période de trois ans, à compter du 16 octobre 2022.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Vendredi 14 octobre 2022
A 9 heures. - 1re séance publique :
1. Débat sur les finances locales.
2. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023 (n° 273 et n° 292).
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 15 heures. - 2e séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023 (n° 273 et n° 292).
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2022 - octobre 2023 : Mmes Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Karin CIAVALDINI, Marie-Gabrielle MERLOZ, MM. Raphaël CHAMBON et Laurent DOMINGO, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que Mmes Souad ELGNAOUI, Nathalie REULAND, MM. Xavier LAFON et Julien OGER, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 octobre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 13 octobre 2022
(A.N., YVELINES (2E CIRC.), M. PHILIPPE GUIBERT)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2022 d'une requête présentée pour M. Philippe GUIBERT par la SELARL Drai associés, avocat au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5786 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 2e circonscription du département des Yvelines, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations en défense présentées par M. Jean-Noël BARROT ainsi que celles présentées pour ce dernier par Mes Yann AGUILA et Guillaume FROGER, avocats au barreau de Paris, enregistrées respectivement le 16 août 2022 et les 1er et 12 septembre 2022 ;
- les observations en réplique présentées pour M. GUIBERT par la SELARL Drai associés, enregistrées les 24 août et 5 septembre 2022 ;
- les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. A l'issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale dans la 2e circonscription des Yvelines, M. Jean-Noël BARROT a été proclamé élu. M. BARROT ayant accepté, le 4 juillet 2022, des fonctions gouvernementales, il a été remplacé par Mme Anne GRIGNON qui a présenté sa démission à la présidente de l'Assemblée nationale, qui en a pris acte le 13 août 2022. En application de l'article L.O. 178 du code électoral, il a été procédé les 2 et 9 octobre 2022 à des élections partielles dont les résultats ont été proclamés le 10 octobre 2022.
2. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. GUIBERT tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la 2e circonscription des Yvelines les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, sont devenues sans objet. Il en est de même des conclusions de M. GUIBERT tendant à ce que M. BARROT et Mme GRIGNON soient déclarés inéligibles, qui en sont l'accessoire.
3. Par conséquent, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée par M. GUIBERT, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.
Le Conseil constitutionnel décide :
ANNEXE
CALENDRIER DE DIFFUSION DES ÉMISSIONS ATTRIBUÉES AUX FORMATIONS POLITIQUES POUR L'ANNÉE 2022
France 2
France 5
France 3
France 2
France 5
France 3
France Inter
France Bleu
Modules 2 min programmés       
      la même semaine
Modules 4 min programmés       
      la même semaine
Modules 5 min programmés       
      la même semaine
mercredi
vers 13h50
mercredi
vers 22h35
samedi
vers 17h00
mercredi
vers 0h30
mercredi
vers 9h25
dimanche
vers 11h25
vendredi
vers 20h54
dimanche
vers 20h55
La France insoumise
mer 12/10
mer 12/10
sam 15/10
mer 02/11
mer 02/11
dim 06/11
ven 02/12
dim 04/12
Mouvement démocrate
mer 19/10
mer 19/10
sam 22/10
mer 09/11
mer 09/11
dim 13/11
ven 16/12
dim 18/12
Horizons
mer 26/10
mer 26/10
sam 29/10
mer 16/11
mer 16/11
dim 20/11
ven 09/12
dim 11/12
Parti socialiste
mer 02/11
mer 02/11
sam 05/11
mer 23/11
mer 23/11
dim 27/11
ven 21/10
dim 23/10
Renaissance
mer 09/11
mer 09/11
sam 12/11
mer 30/11
mer 30/11
dim 04/12
ven 14/10
dim 16/10
Europe Ecologie-Les Verts
mer 16/11
mer 16/11
sam 19/11
mer 07/12
mer 07/12
dim 11/12
ven 28/10
dim 30/10
Union des démocrates et indépendants
mer 23/11
mer 23/11
sam 26/11
mer 14/12
mer 14/12
dim 18/12
ven 04/11
dim 06/11
Parti communiste français
mer 30/11
mer 30/11
sam 03/12
mer 12/10
mer 12/10
dim 16/10
ven 11/11
dim 13/11
Rassemblement national
mer 07/12
mer 07/12
sam 10/12
mer 19/10
mer 19/10
dim 23/10
ven 18/11
dim 20/11
Les Républicains
mer 14/12
mer 14/12
sam 17/12
mer 26/10
mer 26/10
dim 30/10
ven 25/11
dim 27/11
Par application des dispositions de l'article L.324-1 du code des assurances, la société dénommée SPHERIA Vie (SIREN : 414 494 708), dont le siège social est situé à Orléans (45000), 23, boulevard Jean-Jaurès, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société MUTEX (SIREN : 529 219 040), dont le siège social est situé à Châtillon (92320), 140, avenue de la République.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr.
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Les émissions télévisées et radiodiffusées destinées à l'expression des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement sont diffusées sur les services France 2, France 3 et France 5 de la société nationale de programme France Télévisions et sur les services France Inter et France Bleu de la société nationale de programme Radio France aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision. Aucune modification ne peut intervenir sans l'accord préalable de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
l'entreprise de réassurance PUBLICIS RÉ (SIREN : 914 281 357), dont le siège social est situé à Paris (75008), 133, avenue des Champs-Elysées, est agréée pour pratiquer en France les opérations suivantes mentionnées à l'article R. 321-5-1 du code précité ;
- 1 : non vie.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 12 octobre 2022, M. Charles TOROSSIAN, inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche de 1re classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service, directeur de l'institut des hautes études de l'éducation et de la formation (IH2EF), service à compétence nationale rattaché à la secrétaire générale, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, pour une durée de trois ans, à compter du 4 novembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2022, Mme BIANCHI (Bénédicte, Christine, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « FLANDRES LYS NOTAIRES » à la résidence de Steenwerck (Nord).
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2022, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 juin 2022 portant que les présentes concessions de la Médaille militaire, au titre du décret n° 2022-520 du 11 avril 2022 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite à l'occasion du 60e anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie, sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active, désignés ci-après, sont décorés de la Médaille militaire :
ARMÉE DE TERRE
Argentin (André, Denis, Albert), soldat de 1re classe, troupes de marine. Cité.
Averty (Jacques, Henri, Yves), maréchal des logis, artillerie. Cité.
Avogadro (Serge, Clément), sapeur de 1re classe, génie. Cité.
Barsacq (Robert, Barthélemy), caporal, génie. Cité.
Bonnet (Maxime, Paul), sergent-chef, génie. Cité.
Camboulas (Claude, Georges), soldat, infanterie. Cité.
Cerc (Milan), soldat, infanterie. Cité.
Chambon (André, Frédéric), chasseur de 1re classe, infanterie. Cité.
Chazelas (Henri, Jean), soldat de 1re classe, troupes de marine. Cité.
Chilloux (André), chasseur de 1re classe, infanterie. Cité.
Choin (Claude, Georges), soldat, troupes de marine. Blessé et cité.
De Greef (Jean, Robert, Eugène), chasseur de 1re classe, infanterie. Cité.
Desgré (Georges, André), dragon, arme blindée et cavalerie. Cité.
Dumont (Serge, Georges, Robert), caporal, troupes de marine. Cité.
Etevenon (Maurice, Louis, Marie), conducteur de 1re classe, train. Cité.
Favre (Guy, Joseph, Alexandre), sergent, infanterie. Cité.
Gadois (Roland, Henri), brigadier-chef, artillerie. Cité.
Jacquet (Armand, Pierre, Joanny), maréchal des logis-chef, artillerie. Cité.
Lafont (Jean, Guy, André), sergent, infanterie. Cité.
Larouquie (Roger), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie. Cité.
Le Gros (Michel, Marcel, Paul), brigadier, arme blindée et cavalerie. Cité.
Lefebvre (Jean-Claude, Michel), conducteur de 1re classe, train. Cité.
Macé (Bernard, Armand, Marie), brigadier, artillerie. Cité.
Marseguerra (Guy, Michel, Henri), maréchal des logis, troupes de marine. Cité.
Michalak (André), soldat de 1re classe, troupes de marine. Cité.
Moly (Pierre, Edouard, Philippe), canonnier, artillerie. Blessé et cité.
Morice (Robert, Yves, Marie), canonnier de 1re classe, artillerie. Cité.
Pirotais (Marcel, Jean), conducteur de 1re classe, train. Cité.
Pornon (Antoine, Jean), caporal-chef, troupes de marine. Cité.
Richard (Bernard, Louis, Désiré), caporal, génie. Cité.
Saielli (Mario, Paul, Bentinoglio), maréchal des logis-chef, troupes de marine. Blessé et cité.
Vendéoux (Raymond, Antoine), soldat de 1re classe, infanterie. Cité.
MARINE NATIONALE
Dubois (André, René), quartier-maître de 2e classe. Cité.
ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
Teyssier (Jean-Claude), sergent. Cité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2022, Mme MERCIER (Coralie, Fabienne, Isabelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « PROUVOST & Associés, notaires » à la résidence de Roubaix (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2022 :
Le retrait de Mme MESSERI (Aurore, Elisabeth), notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « Christophe SAEZ & Associés, Notaires », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales), est accepté.
Mme MESSERI (Aurore, Elisabeth) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Notaires Les Docks », anciennement société civile professionnelle « Raphael GENET-SPITZER, Guillaume REY, Cyrille BLANC, Frédérique STREIT, Nicolas GRILLO notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial », à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2022, M. ISELY (Kévin, Alexander, Enrique) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE LUMIERE » à la résidence de Besançon (Doubs).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2022 :
La démission de M. FRANZI (Pierre), notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « LNQV-LYON », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. FRANZI (Pierre).
M. FRANZI (Pierre) est nommé notaire associé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 12 octobre 2022, M. Julien COUDRAY, directeur des services douaniers de 2e classe, au pôle de gestion des ressources humaines de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France) est nommé, à compter du 1er novembre 2022, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France) pour exercer les fonctions de chef du bureau des contributions indirectes (FID 3) en remplacement de M. Christophe BERTANI.
Il est nommé dans cet emploi pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BUCHET (Hélène, Monique) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Estuaire Notaires » anciennement dénommée « ESTUAIRE » à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) suivant arrêté du 17 novembre 1975.
Mme BUCHET (Hélène, Monique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Estuaire Notaires » à la résidence de Carquefou (Loire-Atlantique).
Les arrêtés suivants sont abrogés :
- l'arrêté du 1er décembre 2017 portant nomination à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
- l'arrêté du 16 février 2022 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2017 portant nomination à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.
Sont nommés membres de la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée en tant que représentants des chambres de métiers et de l'artisanat et sur la proposition du bureau de CMA France :
Titulaires :
M. Joël FOURNY, président de CMA France ;
MM. Gérard BOBIER, Gabriel HOLLANDER, Mmes Sylvie MARTIN, Manuela MORGADINHO, Fabienne MUNOZ.
Suppléants :
MM. Pierre AZEMAR, Frédéric BRANGEON, Gérard GOMEZ, Christophe RICHARD, Mme Isabelle GUILLAUD.
Sont nommés en tant que représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives :
Titulaires :
Mmes Fabienne WACHEZ, Laura GASPAROUX, M. Dominique VOUILLAT (CFDT) ;
M. Nicolas TOLLAR (CGC-CMA) ;
M. Sylvain CHALLAN BELVAL (SNCA - CGT) ;
Mme Sylvie TESTI (FO).
Suppléants :
Mme Caroline WOLEK, MM. Thomas RAPIN, Vincent HERVIER (CFDT) ;
M. Richard BACQUIE (CGC-CMA) ;
Mme Isabelle BEXIGA (SNCA - CGT) ;
M. Alban ROUAT (FO).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. KORCHEF (Matthieu, Jean-Luc) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « DEJOIE FAŸ GICQUEL LE MASSON, Notaires » à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique) suivant l'arrêté du 1er décembre 1983.
M. KORCHEF (Matthieu, Jean-Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « DEJOIE FAŸ GICQUEL LE MASSON, Notaires », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique) suivant l'arrêté du 1er décembre 1983.
Le retrait de M. DEJOIE (Laurent, Lucien, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « DEJOIE FAŸ GICQUEL LE MASSON, Notaires », est accepté.
M. DEJOIE (Laurent, Lucien, Jean, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « DEJOIE FAŸ GICQUEL LE MASSON, Notaires » à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique) suivant l'arrêté du 1er décembre 1983.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « DEJOIE FAŸ GICQUEL LE MASSON, Notaires » est ainsi modifiée : « DEJOIE FAY GICQUEL LE MASSON KORCHEF, Notaires ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GONOT (Charlotte, Elise), épouse LABAT, de Mme MARTINERIE (Sonia, Nicole), épouse GARBAY, de Mme TAMOS (Nadège, Paulette, Antoinette), de M. PONTNEAU (Maxime) et de M. ROUY (Anthony) en qualité de notaire salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MATTEÏ & ASSOCIES » à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Mme GONOT (Charlotte, Elise), épouse LABAT, Mme MARTINERIE (Sonia, Nicole), épouse GARBAY, Mme TAMOS (Nadège, Paulette, Antoinette), M. PONTNEAU (Maxime) et M. ROUY (Anthony) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MATTEÏ & ASSOCIES ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 octobre 2022, M. Bernard BOYER, administrateur des douanes et droits indirects à Marseille (direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse), est nommé, à compter du 14 novembre 2022, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Dijon (direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire) pour exercer les fonctions de receveur interrégional en remplacement de Mme Joséphine LEFOULON MAYMARD.
Il est nommé dans cet emploi pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 12 octobre 2022, M. Pierre GALLOUIN, directeur des services douaniers de 1re classe, détaché dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects (direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse) est renouvelé, à compter du 1er novembre 2022, dans son emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, pour poursuivre l'exercice de ses fonctions de receveur interrégional jusqu'au 31 mai 2024 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2022, Mme DESCHATRES (Elsa, Marine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Diane BERTHEUIL-DEFOSSES, Edwige LAURENT, Elodie MULLER, Notaires associés » à la résidence de Châtellerault (Vienne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2022 :
Le retrait de Mme DISANTANTONIO (Bénédicte, Natacha, Audrey), ayant pour nom d'usage SEGUI-DISANTANTONIO, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « VIA NOTARIA, HERARD - PICHARD - BENOIT - SEGUI-DISANTANTONIO - TORTEL, Notaires Associés, Société Titulaire d'Offices Notariaux à ARLES et SAINT-ETIENNE-DU-GRES », anciennement dénommée « VIA NOTARIA, MAUREL - HERARD - PICHARD - BENOIT - SEGUI-DISANTANTONIO - TORTEL, Notaires Associés, Société Titulaire d'Offices Notariaux à ARLES et SAINT-ETIENNE-DU-GRES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne-du-Grès (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La société à responsabilité limitée à associé unique « LEXIMIUM », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Etienne-du-Grès (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle « VIA NOTARIA, HERARD - PICHARD - BENOIT - SEGUI-DISANTANTONIO - TORTEL, Notaires Associés, Société Titulaire d'Offices Notariaux à ARLES et SAINT-ETIENNE-DU-GRES ».
Mme DISANTANTONIO (Bénédicte, Natacha, Audrey), ayant pour nom d'usage SEGUI-DISANTANTONIO, est nommée notaire associée.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « VIA NOTARIA, HERARD - PICHARD - BENOIT - SEGUI-DISANTANTONIO - TORTEL, Notaires Associés, Société Titulaire d'Offices Notariaux à ARLES et SAINT-ETIENNE-DU-GRES » est ainsi modifiée : « VIA NOTARIA, HERARD - PICHARD - BENOIT - TORTEL, Notaires Associés à ARLES ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2022, Mme ZELMAR-MASSÉ (Léa-Bérangère, Erika) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée à associé unique « MARION BOIXADERA » à la résidence de Sauve (Gard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2022, Mme SARLIN (Océane, Sandrine) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « EXEJURIS » à la résidence de Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne).
Délégation est donnée à Mme Catherine Agricole, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Sylvie Perronnin, secrétaire administrative de classe supérieure, à Mme Nathalie Bousquet, agente contractuelle, et à Mme Nicole Rocher, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande entrant dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques.
Délégation est donnée à Mme Lydie Le Guillou, secrétaire administrative de classe supérieure, à M. Samuel Caloc, secrétaire administratif de classe normale, et à Mme Nathalie Coulomb, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de certifier le service fait pour les dépenses de contentieux et d'indemnisation imputées sur les programmes « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (programme 124), « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (programme 155), « handicap et dépendance » (programme 157), « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177), « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204), « inclusion sociale et protection des personnes » (programme 304), et de signer toutes pièces justificatives afférentes à ces dépenses.
Délégation est donnée à M. Arnaud Deloffre, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de cabinet, à son adjointe, Mme Laurence Bernheim, agente contractuelle, et à Mme Sylvie Baile, attachée principale d'administration de l'Etat, en matière de gestion administrative et financière de la direction des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 5 octobre 2022, Mme COUTURE-CHAPOULAUD (Isabelle), directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détachée sur l'emploi de directrice départementale adjointe groupe 4, à la direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime est, à compter du 1er janvier 2023, réintégrée dans son corps d'origine et admise à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 6 octobre 2022, Mme Nadia Bel Raouiti, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 24 février 2023.
Après la subdivision : « Actions d'amélioration. » de l'annexe à l'arrêté du 6 avril 2011 susvisé, il est inséré une subdivision : « Administration. » ainsi rédigée :
« Administration.
« Cette étape repose sur :
 « - la prise de connaissance de la prescription médicale ;
 « - la planification des actes d'administration des médicaments (plan d'administration) ;
 « - la préparation de l'administration des médicaments ;
 « - l'acte “d'administration proprement dit” ;
 « - l'enregistrement de l'acte d'administration ;
 « - l'information du patient ;
 « - la surveillance thérapeutique du patient. »
Délégation est donnée à Mme Dominique Geniez, administratrice civile hors classe, experte de haut niveau placée auprès de la directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions de la direction des affaires juridiques en matière de règlement amiable des litiges, de contentieux, de protection fonctionnelle des agents, de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts, de gestion administrative et financière de la direction ainsi que de secrétariat des instances assuré par celle-ci.
Délégation est donnée à M. Valentin Raguin, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau des défenses et des droits de l'homme, et son adjointe, Mme Mary-Audrey Courtois, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à Mme Hélène Lussan, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la médiation et de l'indemnisation, et son adjoint, M. Thierry Pendezec, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à M. Patrick Wardenski, magistrat de l'ordre judiciaire du premier grade, chef du bureau des questions judiciaires et du droit privé, et son adjointe, Mme Bénédicte Bruillon, magistrate de l'ordre judiciaire du premier grade, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Delpech, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau du greffe et de l'exécution, et son adjointe, Mme Marie-Christelle Cordelier, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.