Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au préfet, en vue d'une présentation pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, au plus tard le premier mars de chaque année, un rapport relatif à la mise en œuvre du projet au cours de l'année écoulée. Ce rapport est établi avec les parties prenantes et comprend notamment :
1° Un bilan des volumes d'eaux usées traitées utilisés ;
2° Les résultats de la surveillance mise en place pour le suivi et l'évaluation de l'utilisation des eaux usées traitées ;
3° Un bilan des dépenses et recettes et une analyse coûts-bénéfices liés à la mise en œuvre du projet ;
4° Une synthèse des dysfonctionnements survenus dans l'année écoulée ainsi que les mesures correctives mises en œuvre pour y remédier et les mesures de vérification de leur efficacité.
II. - Dans les trois mois suivant la réception du rapport, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques rend un avis et, le cas échéant, formule des recommandations sur les actions à conduire pour assurer la bonne mise en œuvre de l'autorisation.
Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit un bilan global, qui présente de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi qu'une évaluation économique du projet mis en œuvre. Ce bilan est adressé au préfet, qui le transmet au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques afin que celui-ci rende, dans les trois mois suivant sa réception, un avis sur les résultats et l'intérêt du projet réalisé.
En cas de demande de renouvellement de l'autorisation, ce bilan global ainsi que les rapports annuels mentionnés à l'article 7 et l'ensemble des avis rendus par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sont joints au dossier.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, la liste des fonctions exercées à l'Université Gustave Eiffel qui correspondent à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe visé à l'article 2 de ce même décret est fixée comme suit :
- directeur délégué du département matériaux et structures et directeur adjoint matériaux et structures pour le centre de Nantes ;
- directeur adjoint du département matériaux et structures en charge de l'international.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, la liste des fonctions exercées à l'Université Gustave Eiffel qui correspondent à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe visé à l'article 8 de ce même décret est fixée comme suit :
- responsable du laboratoire géophysique et évaluation non destructive (du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021) ;
- préfigurateur du département Géotechnique, environnement, risques naturels et sciences de la terre sur les projets internationaux (du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021) ;
- adjoint au directeur du département Géotechnique, environnement, risques naturels et sciences de la terre, en charge de la politique internationale du département (à compter du 1er janvier 2022) ;
- directeur adjoint scientifique du département matériaux et structures (à compter du 1er janvier 2021) ;
- expert au laboratoire comportement physico-chimique et durabilité des matériaux et codirecteur du laboratoire international associé ECOMAT avec l'université de Sherbrooke ;
- directeur du laboratoire matériaux pour infrastructures de transport au sein du département matériaux et structures (à compter du 1er janvier 2021) ;
- responsable du service des affaires contractuelles au sein de la direction générale des services ;
- directeur du laboratoire Environnement, aménagement, sécurité et éco-conception (à compter du 1er janvier 2021).
Les candidats sont convoqués individuellement aux épreuves. Le lieu, le jour et l'heure de l'épreuve à laquelle doivent se présenter les candidats sont mentionnés dans les convocations, qui pourront être transmises par voie dématérialisée ou voie postale.
Dans le cas de non-réception de l'accusé de réception du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ou de la convocation dix jours avant le début des épreuves, il appartient au candidat de se mettre sans délai en rapport avec le service organisateur territorialement compétent.
Le fait de ne pas participer à une épreuve obligatoire, soit en ne s'y présentant pas, soit en se présentant après l'ouverture des enveloppes scellées contenant les sujets pour les épreuves écrites, soit en omettant de rendre sa copie à la fin de l'épreuve entraîne l'élimination du candidat.
I. - Il est attribué pour chaque épreuve une note comprise entre 0 et 20.
Pour les épreuves définies aux 1° de l'article 12-1 du décret précité, la somme des points forme le total de points de l'examen.
II. - Seuls les candidats ayant obtenu, à l'issue des épreuves, un nombre de points déterminé par le jury sont déclarés admis à l'examen professionnel.
Le jury établit la liste d'aptitude des candidats admis par ordre alphabétique.
Les candidats admis sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite, dans la limite du nombre de postes offerts.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires lors du déroulement des épreuves. Un candidat dont le comportement serait jugé de nature à perturber le bon déroulement des épreuves sera exclu de la salle d'examen par décision du président du jury qui assure la police des concours.
Lors des épreuves, il est notamment interdit aux candidats :
1° D'introduire dans les lieux des épreuves tout document, note ou objet dont l'usage n'aurait pas été expressément prévu par le règlement de l'examen ou autorisé par le jury ;
2° De communiquer entre eux ou avec l'extérieur ;
3° D'utiliser des appareils électroniques ou connectés. Les personnes disposant d'un téléphone portable, d'un smartphone ou d'une tablette doivent le mettre en position « Arrêt » et le ranger dans leurs affaires personnelles. L'utilisation dans les salles d'examen et lors des déplacements aux toilettes, d'appareils informatiques, photographiques ou audiovisuels, ainsi que de tout appareil électronique est strictement interdite ;
4° De porter des écouteurs. Les oreilles des candidats ne doivent donc pas être couvertes, pendant toute la durée des épreuves ;
5° De sortir de la salle sans autorisation des surveillants.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée est susceptible d'entraîner l'exclusion du candidat, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
En cas de flagrant délit, le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits. Le candidat continue à composer.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense conformément aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
L'exclusion de l'examen est prononcée par le jury.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou, à défaut, par tout autre moyen.
La composition du jury national est fixée comme suit :
- le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
- le directeur chargé de l'administration générale de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur chargé du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant, vice-président ;
- le préfet de police de Paris ou son représentant ;
- un ou plusieurs membres du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale issus des services actifs de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure et de la préfecture de police de Paris ;
- un ou plusieurs membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale au moins titulaires du grade de brigadier de police issus des services actifs de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure et de la préfecture de police de Paris, dont au moins un membre ayant la qualification de formateur aux techniques et à la sécurité en intervention.
Des examinateurs qualifiés, fonctionnaires actifs de la police nationale ayant au moins le grade de brigadier, peuvent apporter leur concours au jury national, pour élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites et pour participer à la notation des épreuves.
Le jury national choisit les sujets et assure la coordination des groupes d'examinateurs ainsi que l'harmonisation des barèmes et des notations.
Les membres du jury sont nommés chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur.
Pour l'épreuve orale d'entretien prévu au 2° de l'article 12-1 du décret précité, chaque groupe d'examinateurs comprend :
- quatre membres issus des corps actifs de la police nationale dont l'un d'entre eux est issu du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale.
Un membre du jury national au moins participe à l'entretien et procède, conjointement avec les examinateurs qualifiés, à l'évaluation du candidat.
Le ou les représentants du corps d'encadrement et d'application doivent avoir au minimum le grade de brigadier de police.
L'épreuve de sélection pour les candidats à l'examen professionnel défini au 2° de l'article 12-1 du décret précité consiste en :
- un entretien oral du candidat avec le jury visant à apprécier les acquis de son expérience professionnelle, ses compétences, ses aptitudes sa personnalité et sa motivation à exercer les fonctions de brigadier de police (durée : 25 minutes, dont 10 minutes de présentation).
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat est interrogé sur des questions relatives à son parcours, son expérience et ses compétences professionnelles sur la seule base du dossier constitué.
Un modèle de grille d'évaluation de l'épreuve d'entretien est consultable sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
Après avoir reçu le visa du supérieur hiérarchique, le candidat remet son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au service organisateur dans un délai et selon des modalités fixées dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur. Ce dossier n'est pas noté. Seul l'entretien est noté.
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible, à l'ouverture des examens professionnels, sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
Les épreuves de sélection pour les candidats à l'examen professionnel défini au 1° de l'article 12-1 du décret précité consistent en :
1. Un questionnaire à choix multiple (QCM) portant sur les connaissances générales policières permettant d'évaluer les acquis professionnels (durée : 1 heure 30 minutes) ;
2. Un questionnaire à réponses courtes (QRC), portant sur le domaine choisi et pouvant contenir des mises en situation, permettant de vérifier les connaissances du candidat, ses qualités de réflexion ainsi que son aptitude à exercer les fonctions de brigadier de police. Une question au moins portera sur les techniques et la sécurité en intervention (durée : 1 heure 30 minutes).
Le programme des épreuves est fixé en annexe du présent arrêté.
Les candidats à l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 12-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé choisissent, au moment de l'inscription, un des domaines suivants :
- voie publique ;
- renseignement ;
- ordre public ;
- migration frontières.
Ils ne peuvent en aucun cas en changer postérieurement à la clôture des inscriptions.
Peuvent s'inscrire aux examens professionnels pour l'accès au grade de brigadier de police :
- au titre du 1° de l'article 12-1 du décret précité, les candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent quatre années de services effectifs dans le grade de gardien de la paix depuis leur titularisation dans le corps ;
- au titre du 2° de l'article 12-1 du décret précité, les candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, sont affectés depuis au moins une année dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à l'article 12-1 du même décret et qui comptent quatre années au moins de services effectifs dans le grade de gardien de la paix depuis leur titularisation dans le corps.
Le contenu de la formation complémentaire mentionnée à l'article 6 du décret du 28 juin 2019 susvisé est défini à l'annexe 3 du présent arrêté et le modèle d'attestation de suivi de la formation à l'annexe 4.
La durée de la formation est fixée à vingt et une heures.
La formation est dispensée au sein d'une école autorisée pour la préparation du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.
ANNEXES
ANNEXE 1
RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'INSCRIPTION À L'ÉPREUVE DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES
Le dossier d'inscription, signé par le candidat, comprend les renseignements suivants :
- identité de l'intéressé ;
- parcours de formation ;
- titres et diplômes obtenus ;
- synthèse du parcours professionnel précisant pour chaque lieu d'exercice d'une fonction d'infirmier de bloc opératoire la spécialité du bloc opératoire ;
- motivation à poursuivre l'exercice au sein d'un bloc opératoire ;
- description du rôle du candidat lors d'une intervention chirurgicale durant laquelle il a réalisé une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration. Cette description doit comporter notamment des indications précises sur le contexte chirurgical, sur la gestion du risque infectieux et les techniques mises en œuvre.
Ce dossier comprend également les documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 du décret du 28 juin 2019 susvisé.
L'épreuve orale permettant d'apprécier l'aptitude de l'infirmier à réaliser l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration dans les mêmes conditions que celles applicables à l'infirmier titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire porte sur la réalisation de chacun des trois actes.
La commission régionale mentionnée à l'article 5 du décret du 28 juin 2019 susvisé apprécie, à partir des situations décrites dans le dossier d'inscription, la capacité du candidat à faire état des savoir-faire mentionnés au II de l'annexe I de l'arrêté du 27 janvier 2015 susvisé.
ANNEXE 3
CONTENU DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE PRESCRITE À UN INFIRMIER À L'ISSUE DE L'ÉPREUVE DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES.
Titre
Contenu
Durée
Cadre juridique de l'exercice des actes du b) du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique

Champ de compétence pour l'infirmier autorisé
4h
Définition, principes et techniques
L'exposition
L'aspiration
L'hémostase
3h
Risques liés à l'exercice des actes du b) du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique

Gestions des risques / check list / matériovigilance
Risques patients et professionnels
Risques liés aux différentes techniques d'exposition, au regard de la discipline chirurgicale et de la voie d'abord
Risques liés à l'irrigation, à l'aspiration
Risques liés aux différentes techniques d'hémostase
Risques liés à la mise en œuvre de processus de physiothérapie (électrocoagulation monopolaire et bipolaire, ultrasons, lasers)
Méthodologie de rédaction des protocoles
7h
Risques infectieux au bloc opératoire en lien avec l'exercice des actes du b) du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique

Particularité du bloc opératoire
Asepsie progressive (Gestion des flux patient-personnel-matériel)
Précautions standard et complémentaires dévolues à l'équipe chirurgicale
7h
Les renseignements contenus dans le dossier de demande d'inscription mentionné à l'article 3 du décret du 28 juin 2019 susvisé figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Le modèle d'attestation de l'employeur indiquant que le candidat satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 de ce même décret figure en annexe 2. Le cas échéant, le candidat transmet une attestation de plusieurs employeurs lorsque son parcours professionnel le rend nécessaire pour justifier qu'il remplit ces conditions.
ANNEXE 4
ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE
Je soussigné(e) 
Directeur/directrice de l'école d'infirmiers de bloc opératoire ,
Atteste que Mme/M. , né(e) le , infirmier/infirmière,
A suivi avec assiduité la formation complémentaire mentionnée à l'article 6 du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire.
Fait le, à 
Signature
Art. 6. -  1. Seuls les édulcorants énumérés à l'annexe II du présent arrêté     et répondant aux spécifications fixées en annexe VI-B peuvent être mis sur le     marché en vue :
      - de leur vente au consommateur final,
      ou      - de leur emploi pour la fabrication de denrées alimentaires. Dans ce cas,
     les édulcorants ne peuvent être employés que pour la fabrication des denrées     alimentaires énumérées à l'annexe II - et aux denrées alimentaires     correspondantes destinées à une alimentation particulière au sens du décret     du 29 août 1991 précité, et dans les conditions qui y sont fixées.
      2. Sauf dispositions particulières, l'emploi d'édulcorants est interdit dans     les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, y compris     les aliments pour les nourrissons et les enfants en bas âge qui ne sont pas     en bonne santé.
      3. Les doses maximales d'emploi indiquées à l'annexe II se rapportent aux     denrées alimentaires prêtes à être consommées, préparées selon le mode     d'emploi.
Art. 22. -  Sans préjudice des dispositions de l'article 41 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, les épandages régulièrement réalisés et ceux dont les procédures de déclaration ou de demande d'autorisation ont été engagées à la date de publication du présent décret doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article 4 dans un délai de deux ans, et avec les dispositions des articles 7, 8 et 14 dans un délai de trois ans.
Art. 3. -  Les dispositions du présent décret fixent, en matière d'épandage des boues, les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme au sens de l'article L. 1 du code de la santé publique. Elles se substituent, à compter de leur date d'entrée en vigueur, aux règlements sanitaires départementaux.
Le dossier de candidature comprend :

a) Une déclaration de candidature établie à partir du document figurant en annexe et visé par l'établissement d'affectation ;

b) Une pièce justificative attestant du mandat exercé ;

c) Une note de quinze pages maximum qui développe de manière thématique l'ensemble des missions exercées en matière d'administration, de recherche et d'enseignement et notamment celles accomplies dans le mandat cité à l'article précédent ;

d) Une copie, soit du diplôme d'habilitation à diriger des recherches (HDR), soit de diplômes universitaires, titres ou qualifications justifiant une dispense de l'habilitation à diriger des recherche, soit d'une attestation d'exercice d'un mandat de quatre ans en qualité de président d'université, de président du conseil académique, de vice-président du conseil d'administration, de vice-président du conseil des études et de la vie universitaire ou de vice-président en charge des questions de formation d'une université ;

e) Une liste des travaux, ouvrages, articles ou réalisations.

Les candidats adressent leur dossier au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ou par voie électronique à l'adresse  dgrh-a2.cnu@education.gouv.fr, au plus tard 30 jours après la date de publication de l'avis d'ouverture du recrutement sur le portail GALAXIE ( https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/cnu.html).
Les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2016 relatif aux conditions de candidature en vue de l'inscription sur la liste des maîtres de conférences aptes à être nommés dans le corps des professeurs des universités en application de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences sont abrogées.
Les candidats à une inscription au concours prévu au présent arrêté doivent avoir achevé depuis moins de cinq ans au 1er janvier de l'année du concours un mandat de quatre ans en qualité de chef d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, de président ou de vice-président mentionné dans les statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
ANNEXE
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS RÉSERVÉ AUX MAÎTRES DE CONFÉRENCES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46-1 DU DÉCRET NO 84-431 DU 6 JUIN 1984 (ANNÉE)
N° poste :
Etablissement :
Je soussigné(e) :
 Civilité (M ou Mme) :
 Nom d'usage :
 Prénom :
 Nom de famille (si différent) :
 Date de naissance :
 Lieu de naissance :
 Adresse électronique :
 Coordonnées téléphoniques :
Situation administrative
 Corps :
 Numéro d'immatriculation de l'éducation nationale (NUMEN) :
 Section du Conseil national des universités :
 □ HDR obtenue le
□ Demande de dispense de HDR (diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent) auprès du CNU ;
□ Dispense de HDR de plein droit (mandat complet de président d'université, président du conseil académique, de vice-président du conseil d'administration, de vice-président du CEVU ou de vice-président en charge des questions de formation d'une université).
Etablissement d'affectation
Etablissement actuel :
Date d'affectation :
déclare avoir achevé depuis moins de 5 ans au 1er janvier de l'année du concours un mandat de 4 ans en qualité de :
□ président ou directeur d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Du au 
□ vice-président mentionné dans les statuts d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Du au 
Fait à : le : 
Signature (obligatoire) :
Visa de l'établissement certifiant la recevabilité de la candidature (cachet et signature du chef d'établissement) :
L'article R. 322-3 du code de la route est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « certificat W garage » sont insérés les mots : «, d'un certificat provisoire d'immatriculation permettant la circulation à titre expérimental d'un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite, dit certificat WW DPTC, » ; 
b) Les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de ces titres provisoires d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « du certificat provisoire d'immatriculation, du coupon détachable dûment rempli, du certificat W garage ou d'un certificat de transit ou d'un document équivalent délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne » ; 
3°) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les conditions d'attribution et de durée d'utilisation du certificat WW DPTC sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les gestionnaires de voirie, les autorités compétentes en matière de police de la circulation, les services de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres et les autorités organisatrices des transports situés dans le périmètre de l'expérimentation sont informés de la délivrance d'une autorisation d'expérimentation, de son périmètre géographique, de sa date de début et de sa durée.
Les véhicules sont équipés d'un dispositif d'enregistrement permettant de déterminer à tout instant si le véhicule a circulé en mode de délégation partielle ou totale de conduite. Les données sont automatiquement et régulièrement effacées.
En cas d'accident, les données enregistrées au cours des dernières cinq minutes sont conservées par le titulaire de l'autorisation durant un an.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, en cas de manquement constaté aux conditions d'expérimentation, le ministre chargé des transports peut décider soit de suspendre l'autorisation pour une durée maximale de deux mois, soit de la retirer.
En cas d'événement de nature à porter atteinte à la sécurité impliquant un véhicule à délégation de conduite, le ministre chargé des transports peut décider soit de subordonner le maintien de l'autorisation d'expérimentation à des conditions supplémentaires, soit de la suspendre pour une durée maximale de deux mois, soit de la retirer. Cette décision peut porter soit sur le seul véhicule impliqué, soit sur l'ensemble des véhicules couverts par l'autorisation.
Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas, la mesure est prononcée, sauf en cas d'urgence, après que l'expérimentateur a été en mesure de présenter ses observations. Elle tient compte de la nature et de la gravité des faits.
Elle emporte, selon le cas, la suspension ou le retrait du certificat WW DPTC.
I. - Les véhicules à délégation de conduite ne peuvent transporter que les personnes et le matériel autorisés par le conducteur, qui en fait mention dans un registre tenu à bord du véhicule.
Les personnes transportées sont informées de leur participation à une expérimentation et donnent leur accord à cette participation.
II. - Par dérogation au I, dans les véhicules affectés exclusivement à l'exécution d'un service de transport de personnes, il peut être transporté du public non inscrit nominativement sur un registre à condition de l'informer préalablement de sa participation à une expérimentation.
III. - Les personnes mineures ne sont pas autorisées à participer à une expérimentation.
Pour les véhicules destinés au transport public de personnes, les personnes mineures peuvent participer dès lors qu'elles sont accompagnées de leur représentant légal ou d'une personne exerçant une autorité de droit ou de fait.
IV. - Lorsque le véhicule est destiné au transport public de personnes, il comporte une mention visible par tous ses occupants indiquant qu'il s'agit d'un véhicule expérimental à délégation de conduite et les prescriptions qui s'appliquent au transport des personnes mineures.
Le code des transports est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 3211-7, il est inséré un article R. 3211-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 3211-7-1.-Sont dispensées des exigences de capacités financière et professionnelle mentionnées à l'article R. 3211-7, les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC. » ; 
2° Le 2° de l'article R. 3211-12 est complété par les mots : « ou lorsqu'elle utilise exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC ».
I. - Lors de l'activation des fonctions de délégation de conduite, une personne assure, en qualité de conducteur, la conduite du véhicule.
II. - Lors de l'activation des fonctions de délégation de conduite, le conducteur est à tout instant en capacité de prendre le contrôle du véhicule, notamment en cas d'urgence ou lorsque le véhicule sort des conditions d'utilisation définies pour l'expérimentation.
III. - Le conducteur doit avoir reçu une formation préalable adéquate aux fonctions de délégation de conduite mises en œuvre pendant l'expérimentation.
IV. - L'autorisation d'expérimentation peut autoriser le conducteur du véhicule à se trouver physiquement à l'extérieur du véhicule. Il doit alors être en mesure de prendre le contrôle du véhicule à tout instant.
L'autorisation prévue par l'article 1er de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée porte sur l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite dans un ou plusieurs des cas suivants :
1° Essais techniques et mise au point ;
2° Evaluation des performances en situation pour l'usage auquel est destiné le véhicule à délégation de conduite ;
3° Démonstration publique, notamment lors de manifestations événementielles.
L'autorisation peut porter sur un véhicule affecté à l'exécution d'un service de transport de personnes ou de marchandises.
La demande d'autorisation est déposée selon des modalités prises par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
La demande d'autorisation est soumise aux consultations préalables des autorités administratives mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée dans les conditions suivantes :
1° L'avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle se déroule l'expérimentation, lorsqu'il ne se confond pas avec le demandeur ;
2° L'avis de l'autorité compétente en matière de police de la circulation lorsque des mesures spécifiques de police de la circulation sont requises ;
3° L'avis de l'autorité organisatrice des transports lorsque la demande d'autorisation d'expérimentation porte sur des véhicules affectés à l'exécution d'un service de transport public.
Une autorité mentionnée aux 1°, 2° ou 3° dispose d'un délai de trois mois, à compter de sa sollicitation par le ministre chargé des transports, pour lui rendre son avis. A défaut, son avis est réputé rendu.
L'autorisation précise la date de début et la durée de l'expérimentation. La durée maximale de l'autorisation est de deux ans.
Elle peut être renouvelée une fois à la demande du bénéficiaire, compte tenu notamment des données recueillies lors du suivi et du bilan de l'expérimentation.
Elle peut être modifiée selon les modalités prévues pour la délivrance de l'autorisation initiale.
Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après définis désignent :
1° « Véhicule DPTC » : un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite est un véhicule qui se rattache à la catégorie internationale M, N, L, T ou C ou qui relève d'un genre national, muni d'une ou plusieurs fonctionnalités permettant de déléguer au véhicule tout ou partie des tâches de conduite pendant tout ou partie du parcours du véhicule.
La délégation est partielle lorsque le conducteur délègue au système électronique du véhicule une partie des tâches de conduite mais conserve a minima une action physique de conduite.
La délégation est totale lorsque le conducteur délègue complètement au système électronique du véhicule l'ensemble des tâches de conduite.
Cette définition exclut les aides à la conduite, qui ne dispensent pas le conducteur d'exercer les tâches de conduite. Elle exclut également les dispositifs de sécurité légaux, qui font l'objet d'une homologation et d'une obligation d'équipement au sens de la réglementation en vigueur.
Les véhicules DPTC circulant à des fins expérimentales ne sont pas des systèmes de transports au sens de l'article L. 1612-2 du code des transports.
2° « Fonctionnement en mode délégué » : il y a fonctionnement en mode délégué d'un véhicule DPTC lorsque la conduite est partiellement ou totalement déléguée et que les fonctionnalités permettant une telle conduite sont activées.
3° « Fonctionnement en mode conventionnel » : il y a fonctionnement en mode conventionnel d'un véhicule DPTC lorsque le véhicule ne fonctionne pas en mode délégué.
4° « Expérimentation de véhicules DPTC » : désigne toute circulation de véhicules DPTC pendant une période déterminée et à des fins expérimentales sur les voies ouvertes à la circulation publique, selon les conditions prévues par le présent arrêté.
5° « Conducteur de véhicules DPTC » : désigne une personne physique responsable de la conduite d'un véhicule DPTC, titulaire du permis de conduire valide requis par les caractéristiques du véhicule concerné, que ce dernier fonctionne en mode délégué ou en mode conventionnel.
I. - Le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite est adressé au ministre chargé des transports et au ministre de l'intérieur, par le propriétaire du ou des véhicules DPTC concernés par l'expérimentation, ou par une personne justifiant de son lien avec ce propriétaire.
Un dossier de demande d'autorisation de circulation peut être présenté pour plusieurs véhicules concernés par une même expérimentation.
Ce dossier, ainsi que toutes les pièces l'accompagnant, doit être rédigé en langue française.
II. - Le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un VDPTC décrit les conditions dans lesquelles l'expérimentation sera réalisée. L'ensemble des éléments déclarés dans le dossier engage le demandeur.
Toute modification de l'expérimentation par rapport au dossier déposé ou aux conditions spécifiques définies dans l'autorisation fait l'objet d'une demande par le détenteur de l'autorisation initialement accordée aux ministres compétents. Les ministres compétents révisent, le cas échéant, les conditions définies dans l'autorisation initialement accordée.
III. - Le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite est composé des pièces suivantes :
1° Le questionnaire figurant en annexe 1 du présent arrêté, dûment complété et signé ;
2° Un dossier technique du ou des véhicules, dont la liste des informations demandées figure en annexe 2, permettant d'établir le respect des dispositions des articles L. 311-1 et L. 318-1 du code de la route et, dans le cas de véhicules affectés à un service de transport de personnes, des dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
3° Un dossier d'expérimentation dont la liste des pièces demandées figure en annexe 3 ;
IV. - La lettre de demande est adressée au ministre chargé des transports et au ministre de l'intérieur. Les pièces accompagnant la demande sont envoyées en version électronique aux adresses suivantes : vdptc@developpement-durable.gouv.fr et vdptc@interieur.gouv.fr.
Le signataire du dossier de demande d'autorisation doit avoir la capacité pour représenter son entreprise dans cette démarche (délégation de pouvoirs, mandat…).
V. - L'instruction de la demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite est effectuée conjointement par les services du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
VI. - L'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite est signée par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur.
VII. - La demande de renouvellement de l'autorisation de circulation est présentée au ministre chargé des transports et au ministre de l'intérieur au plus tard trois mois avant l'expiration de l'autorisation.
VIII. - L'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite peut être modifiée, suspendue ou retirée, par décision du ministre chargé des transports.
ANNEXE 2
LISTE DES ÉLÉMENTS DEMANDÉS DANS LE DOSSIER TECHNIQUE SUR LE VÉHICULE, CITÉ AU POINT III DE L'ARTICLE 3
1. Caractéristiques du véhicule et respect des dispositions des articles R. 312-1 à R. 318-10 du code de la route (poids et dimensions, éclairage, sécurité, émissions …) ;
2. Fonctionnement du véhicule en mode conventionnel, notamment les justificatifs liés à l'homologation du véhicule lorsqu'ils existent ;
3. Fonctionnement du véhicule dans le(s) mode(s) délégué(s) ;
4. Description des systèmes qui proposent et mettent en œuvre les délégations de tâches de conduite. Cette description devra notamment porter sur :
a. la modalité d'information d'alerte et de prise de décision du conducteur lors des transmissions entre mode conventionnel et mode autonome ;
b. le cas échéant, sur les dispositifs de supervision et les commandes déportées, en référence aux dispositions du point IV de l'article 12 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
5. Type d'informations et durée de leur conservation dans l'enregistreur de données évènementielles du véhicule, notamment celles relatives à la cinématique et au positionnement du véhicule, celles précisant le niveau d'automatisation assuré par le système et celles associées à une reprise en main par le conducteur, en particulier le délai de ce transfert ;
6. Rappel des tests et expérimentations déjà réalisés et les conclusions qui en ont été tirées ;
7. Analyse de risques et mesures prises relatives à la sécurité et à la sûreté des biens et des personnes ;
8. Description des plans d'action et d'amélioration continue relatifs à la sécurité et à la sûreté des biens et des personnes mis en œuvre au cours de l'expérimentation, comprenant notamment les personnes en charge de la sécurité et leurs coordonnées, les actions et améliorations prévues au cours de l'expérimentation et la gestion globale de la sécurité ;
9. Rapport des audits de sécurité des points 7 et 8 ci-dessus le cas échéant ;
10. Analyse des risques et mesures prises relatives à la sécurité des systèmes d'information ;
11. Description des plans d'amélioration continue relatifs à la sécurité des systèmes d'information mis en œuvre au cours de l'expérimentation ;
12. Rapport des audits de sécurité des points 10. et 11. ci-dessus le cas échéant ;
13. Toute autre information que le demandeur juge nécessaire de porter à connaissance.
Le détenteur de l'autorisation présente aux ministres compétents un suivi semestriel, ou trimestriel dans le cas d'une expérimentation de véhicule destiné au transport public de personnes, de l'expérimentation autorisée dans le mois suivant chaque semestre échu, ainsi qu'un bilan final dans le mois suivant la fin de l'expérimentation comprenant a minima les éléments listés en annexe 5. Ces bilans sont adressés par voie électronique aux adresses suivantes : vdptc@developpement-durable.gouv.fr et vdptc@interieur.gouv.fr.
ANNEXE 3
LISTE DES ÉLÉMENTS DEMANDÉS DANS LE DOSSIER SUR L'EXPÉRIMENTATION CITÉ AU III DE L'ARTICLE 3
1. Présentation du contexte de l'expérimentation, notamment :
a. les acteurs impliqués et leurs rôles respectifs dans l'expérimentation,
b. la gestion de l'expérimentation,
c. le contexte global de l'expérimentation ;
2. Présentation de l'expérimentation, notamment :
a. les dates de début et de fin, en incluant la marche à blanc le cas échéant,
b. la localisation de l'expérimentation,
c. les objectifs de l'expérimentation,
d. la plage horaire journalière de l'expérimentation,
e. les protocoles d'expérimentation utilisés,
f. s'il y a lieu, le type de service de transport expérimenté (transport en commun de personne, transport public de personne, transport de marchandise),
g. les études de sécurité effectuées ;
3. Présentation des modalités de l'expérimentation, notamment :
a. le nombre de véhicules utilisés,
b. le numéro d'identification (VIN) des véhicules utilisés,
c. les interactions avec les autres usagers de la voirie,
d. les trajets empruntés,
e. le profil des expérimentateurs (permis de conduire, qualifications spécifiques, formations) ;
f. le cas échéant, et en référence au point IV de l'article 12 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, les interactions et coordinations entre les systèmes de supervision et les commandes déportés et les systèmes de gestion et de contrôle de la circulation existants ainsi que les protocoles de communication entre le conducteur déporté et les éventuelles personnes à bord du véhicule ;
4. Un sous-dossier concernant la voirie contenant en particulier :
a. un plan de situation général des voiries empruntées,
b. la liste des sections de voirie empruntées suivant le format en annexe 4,
c. la caractérisation des sections de voirie avec notamment :
i. le plan de ces sections,
ii. les équipements et signalisations nécessaires à l'expérimentation, le cas échéant, les plans de détails permettant de comprendre l'intégration dans le système existant (profils en travers, organisation des carrefours, signalisation, …).
d. la réglementation en vigueur sur les voiries concernées en matière de police de circulation et du stationnement ;
5. Un sous-dossier concernant la sécurité des systèmes d'information ;
6. Une attestation d'assurance couvrant l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite ;
7. Toute autre information que le demandeur juge nécessaire de porter à connaissance.
ANNEXE 4
FORMULAIRE POUR LE RECUEIL DE L'IDENTIFICATION DES SECTIONS DE VOIRIE
Une ligne par section
Catégorie
Nom
De
À
Gestionnaire
Contacté
{A/RN/RD/RC/
rue/fbg/ave/
Ch/autre}
indicatif numérique de la voie dans sa catégorie ou nom de la voie
PR+abscisse
Ou
Désignation d'un carrefour par l'intermédiaire de la désignation d'une autre voie qui intersecte la présente
idem
{oui/non}
I. - Outre des études et actions de conseil, l'inspection du commissariat des armées réalise, dans le cadre d'un plan d'action fixé par le directeur central du service du commissariat des armées :
1° Des missions d'inspection ;
2° Des missions d'audit de régularité, de conformité et d'opportunité ;
3° Des missions d'appui à la performance et au management.
Elle peut être chargée de suivre la mise en œuvre des directives issues de ses missions.
II. - L'inspection du commissariat des armées est associée aux études et travaux du service dans le domaine de la formation. Dans ce cadre, l'inspecteur du commissariat des armées fixe les objectifs et conduit l'évaluation des formations dispensées dans les écoles du service du commissariat des armées.
L'inspecteur du commissariat des armées propose au directeur central du service du commissariat des armées les mesures propres à améliorer l'organisation et le fonctionnement du service du commissariat des armées et des organismes et formations relevant de ce dernier.
Il peut être chargé de conduire des enquêtes prescrites par le directeur central du service du commissariat des armées.
Il peut recevoir le personnel militaire et civil géré ou employé par le service qui en fait la demande.
ANNEXE III
CRITÈRES DE L'OBJECTIF DE SOUTENABILITÉ DE LA PROGRAMMATION ET DE SON EXÉCUTION
Qualité de la programmation budgétaire initiale.
La qualité de la programmation budgétaire initiale, établie selon les nomenclatures applicables à l'organisme, permet d'assurer l'adéquation entre la mise en œuvre opérationnelle des objectifs stratégiques de l'organisme et le budget adopté par l'organe délibérant. Elle inclut la programmation des décisions ou actes de gestion sous-jacents. Elle se déploie à la fois en infra-annuel et en pluriannuel.
Qualité du suivi et de l'actualisation de la programmation.
La qualité du suivi et de l'actualisation de la programmation assure la mise en cohérence, dans le respect du budget voté, de la programmation avec les actes de gestion et la prise en compte des modifications en cours de gestion.
Soutenabilité de la gestion.
La soutenabilité de la gestion se traduit par l'adéquation des projets de dépenses d'un responsable budgétaire aux moyens qui lui sont notifiés ou qui sont susceptibles d'être mis à sa disposition ainsi que la maîtrise de leur impact sur les années ultérieures, compte tenu de la couverture de dépenses incontournables.
ANNEXE IV
DÉCOUPAGE DE L'ACTIVITÉ COMPTABLE
L'activité comptable des organismes est découpée en cycles, décomposés en processus, subdivisés en procédures, puis en tâches qui regroupent les opérations ayant un impact comptable. Cette activité comptable est cartographiée depuis le fait générateur d'une opération jusqu'à son dénouement comptable. Le processus est le niveau de découpage le plus adapté au déploiement du dispositif de contrôle interne comptable.
- Cycle : ensemble cohérent de processus et de comptes.
- Processus : ensemble cohérent de procédures ou de tâches réalisées par différents acteurs, participant d'une même activité, placé sous l'empire de normes juridiques spécifiques. L'information comptable circule le long du processus qui constitue ainsi le support de la piste d'audit.
- Procédure : composante d'un processus dont elle constitue l'un des enchaînements. La procédure se décompose en tâches (ou opérations), est déclenchée par un fait générateur et aboutit à un ou plusieurs résultats qui s'inscrivent dans les finalités recherchées.
- Tâche : exécution par un acteur d'un ensemble d'opérations indissociables. La tâche s'intègre à la procédure ou au processus.
- Opération : composante indissociable d'une tâche.
I. - La commission emploie des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats placés auprès d'elle dans une position conforme à leurs statuts respectifs.
II. - Les agents contractuels recrutés par la commission sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
III. - Les agents publics de catégorie A ou assimilés peuvent, dans les limites de leurs attributions, recevoir délégation de signature du président de la commission.
IV. - Nul ne peut être employé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement s'il a fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
I. - Les autres membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure perçoivent une indemnité forfaitaire, versée mensuellement, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
II. - Par dérogation au I, lorsqu'ils se consacrent exclusivement à leurs fonctions, les membres de la commission mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure perçoivent une rémunération de base égale au traitement afférent à la catégorie des emplois de l'Etat classés hors échelle D ; toutefois, si cela leur est plus favorable, ils perçoivent une rémunération de base égale au traitement afférent à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur corps. Ils perçoivent également une indemnité, versée mensuellement, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoit une rémunération de base égale au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle ainsi qu'une indemnité, versée mensuellement, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Sous l'autorité du président, le secrétaire général est chargé de la direction et du fonctionnement des services, dont il assure la gestion administrative et financière.
Le secrétaire général peut recevoir délégation du président aux fins de signer tous actes relatifs au fonctionnement de la commission, et notamment tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ainsi que tous marchés et conventions nécessaires à leur fonctionnement.
Les délégations prévues au présent article sont publiées au Journal officiel de la République française.