Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2020 modifiant l'arrêté relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs du 21 juin 2019 ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs ;
Vu l'arrêté du 7 février 2022 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 22 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 26 juillet 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,
A. Hegoburu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 février 2022 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2022 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2019 relatif à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » ;
Vu le cahier des charges modifié sur le projet d'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 21 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 26 juillet 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,
A. Hegoburu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Publics concernés : concepteurs de systèmes et de systèmes techniques de transport routier automatisés (STRA), autorités organisatrices de la mobilité ou des transports, exploitants de transport public de personnes, gestionnaires d'infrastructures, organismes qualifiés agréés, gestionnaires de voirie.
    
Objet : précision du contenu des avis des organismes qualifiés agréés émis aux stades des dossiers de démonstration de la sécurité des STRA.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 6 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation, prévue à l'article 9 du même décret.
    
Notice : le présent arrêté précise le contenu des avis des organismes qualifiés agréés émis au stade des dossiers de démonstration de la sécurité des STRA en application de l'article R. 3152-24 du code des transports. Pour mémoire, les dossiers de démonstration de la sécurité à produire conformément aux articles R. 3152-6 à R. 3152-8 du code des transports sont : DCST (dossier de conception du système technique), DPS (dossier préliminaire de sécurité) et DS (dossier de sécurité de mise en service).
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation ;
Vu le décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation,
Arrêtent :
Fait le 5 août 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières,
S. Chinzi
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière par intérim,
D. Julliard
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 février 2022 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2022 ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation « Parcours Ambulatoire pour Seniors avec troubles COGnitifs (PASSCOG) » ;
Vu l'avis actualisé du comité technique de l'innovation en santé du 6 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 26 juillet 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,
A. Hegoburu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code minier, notamment son article L. 112-3 ;
Vu le décret n° 2006-649 du 6 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment son article 22-8 ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié, pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance, notamment son article 2 concernant le renouvellement de l'agrément ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2015 modifié portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance ;
Vu la demande d'agrément de la société Archimed Environnement en date du 10 mai 2022 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de la société GEOTHER en date du 7 juillet 2022 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de la société PHREALOG en date du 18 juillet 2022 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de la société G2H Conseils en date du 22 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 4 août 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 11 août 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 725-2 et R. 725-9 ;
Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2021 modifié renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile jusqu'au 1er septembre 2022 ;
Vu le règlement intérieur adopté en assemblée générale du 21 mai 2022 et approuvé le 31 mai 2022, complétant les modalités internes de contrôle et d'évaluation ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale de la Fédération nationale de protection civile du 21 mai 2022 radiant l'ADPC 30, ainsi que les lettres de la Fédération du 24 mai 2022 faisant part de cette radiation et du 28 juillet 2022 demandant la modification en ce sens de l'agrément national de sécurité civile ;
Considérant que le dernier renouvellement triennal de l'agrément date du 18 juillet 2018,
Arrête :
Fait le 9 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Publics concernés : particuliers employeurs de salariés à domicile, particuliers recourant à un organisme de service à la personne, services d'aide et d'accompagnement à domicile, organisme de service à la personne, agents de l'administration fiscale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
    
Objet : échanges d'informations entre organismes et modalités de recouvrement des créances du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions concernant les échanges d'informations relatifs à la garde d'enfant qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024
      .
    
Notice : le décret définit les informations collectées ainsi que leurs modalités d'échanges, entre l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'administration fiscale (DGFiP), s'agissant des particuliers employeurs utilisateurs du chèque emploi service universel (CESU), des particuliers recourant à des organismes de service à la personne et de ces mêmes organismes. Le décret précise également les modalités de recouvrement des créances des URSSAF auprès des organismes de service à la personne utilisant le dispositif de paiement de l'avance immédiate mentionné à l'article L. 133-8-4 du code de la sécurité sociale.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 13 de loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ses dispositions, ainsi que celles qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 sexdecies et 200 quater B ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-8-4, L. 133-8-7 et L. 133-8-10 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 10 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 prévoyant la transmission par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques d'informations relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire en vue de leur publication sur un site internet du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2333-43,
Arrêtent :
Fait le 9 août 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des collectivités locales,
G. Robert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des collectivités locales,
G. Robert
En raison des conséquences liées à l'influenza aviaire hautement pathogène, les conditions de production du cahier des charges n° LA 12/89 « Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés » sont modifiées temporairement comme suit, du 31 mars 2022 jusqu'au 28 février 2023 :
Au chapitre « 5.3.1. 4.1. Canetons et oisons mis en place » :
La disposition :
«
N°
Point à contrôler
Valeur-cible
S2
Sélection
Croisements utilisés
Le choix des croisements de souches doit permettre l'obtention de canards colorés.
Souches mâles : Dominant, SR60, MMGAS, CF80, BIA,
Souches femelles : M12, SL2, PKLC, PMC.
»
est remplacée par :
«
N°
Point à contrôler
Valeur-cible
S2
Sélection
Croisements utilisés
Le choix des croisements de souches doit permettre l'obtention de canards colorés.
Souches mâles : Dominant, SR60, MMGAS, CF80, BIA,
Souches femelles : M12, SL2, PKLC, PMC.
D'autres souches permettant l'obtention de canards blancs sont tolérées à condition que :
- les canetons soient issus de souches femelles PKL* ou M15 ;
- les opérateurs tiennent à jour une liste des bandes de canetons issus de ces souches.
».
Délégation est donnée à M. Frédéric Boudier, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :
- au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
- au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargées des collectivités territoriales, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 susvisé et relatives aux catégories mentionnées à l'article 3 du même décret sont :
1° Pour les données d'identification des personnes représentant l'entreprise : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone ;
2° Pour les données d'identification des agents et des salariés mentionnés au 1° de l'article 2 du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 susvisé : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone ;
3° Pour les données et informations relatives aux entreprises et à leurs établissements : numéro de SIRET de la personne représentant l'entreprise et adresse postale de l'établissement ;
4° Pour les données de connexion : adresse IP, date et heure de connexion, lieu de connexion du représentant de l'entreprise ou des agents et des salariés mentionnés au 1° de l'article 2 du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 susvisé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
- à M. Sylvain Lamirault, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Christophe Laronche, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à Mme Anne Figues, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à Mme Gaëlle Dumont, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à Mme Chloé Fontan-Mauer, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Pierre-Richard Moine, administrateur de l'Etat, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à Mme Livia Montero-Villa, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux.
En application de l'article 3 du décret du 10 août 2022 susvisé, le montant de l'indemnité allouée au titre de chaque centre d'examen du brevet de technicien supérieur est fixé comme suit :
NOMBRE TOTAL DE CANDIDATS JOURNELLEMENT AFFECTES AU CENTRE
MONTANT JOURNALIER BRUT
De 11 à 50
50 €
De 51 à 100
80 €
Plus de 100
150 €
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 € :
- à Mme Francine Seron, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages matériels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à Mme Sabrina Martin, agente contractuelle, cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à Mme Djamila Guena, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à Mme Caroline Zaïmi, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef du pôle dommages matériels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur.
Les agents recevant, en application des articles 1er et 14 à 19 de la présente décision, délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les mémoires en défense au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, sont également habilités à présenter, dans cette limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et à désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
- à Mme Elfriede Rigalle, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux européen, international et institutionnel ;
- à Mme Véronique Pottier, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique ;
- à M. Thomas Frindel, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives ;
- à Mme Anne Jaur, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives ;
- à Mme Manon Genesty, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux des étrangers ;
- à M. Marc Pinilla, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de bureau du contentieux de la sécurité routière ;
- à Mme Virginie Hubert, attachée hors classe, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et la protection juridique des fonctionnaires ;
- à M. Jean-François Roudé, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :
- à M. Dan Scemama, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies ;
- à Mme Laurence Troccaz, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des associations et fondations ;
- à Mme Marie-Laure Layus, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité ;
- à Mme Marie-Gabrielle Barth, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité ;
- à Mme Valérie Moncho, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité ;
- à Mme Mathilde Miehle, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité ;
- à Mme Caroline Cerf-Bris, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité ;
- à Mme Djamila Sayoud, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité.
Délégation est donnée à Mme Laurène François, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, et à Mme Aliénor Barbé-Guillaume, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :
- à M. Cyriaque Bayle, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques ;
- à Mme Léa Quiau, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques ;
- à Mme Marine Fabre, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des associations et des fondations, directement placée sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques ;
- à Mme Marie-Amélie Vauthier-Bardinet, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la protection de l'identité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques.
Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 susvisé, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du même décret, les agents et salariés habilités des administrations et organismes mentionnés au 1° de l'article 2 du même décret dont la liste est fixée à l'annexe 1 au présent arrêté.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement :
- à Mme Anne-Laure Fermantel, attachée principale d'administration, chargée de mission laïcité, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité ;
- à Mme Jane-Florentine Richard, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission laïcité, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité ;
- à Mme Pauline Metais, contractuelle, chargée de mission laïcité, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité ;
- à M. Sami Mesouaki, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes ;
- à Mme Anaïs Benmerah, adjointe administrative principale de deuxième classe, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet ;
- à Mme Kathleen Banguillot, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet.
L'article 4 de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les services des universités et des communautés d'universités et établissements (COMUE) chargés de l'observation statistique de la vie étudiante et l'Observatoire national de la vie étudiante (OVE), sous réserve de la conclusion d'une convention à cet effet avec le service statistique du ministère chargé de l'enseignement supérieur et à l'exclusion des données suivantes : nom d'état civil, nom d'usage, prénom, nationalité et lieu de naissance des étudiants ; »
2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), pour réaliser et enrichir les enquêtes Générations, sous réserve de la conclusion d'une convention avec le service statistique du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de l'obtention du visa prévu à l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée. »
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 susvisé, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour ce qui relève des finalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du même décret, les agents et salariés habilités des administrations et organismes mentionnés au 1° de l'article 2 du même décret dont la liste est fixée à l'annexe 1 au présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
LISTE DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES ACCÉDANTS AUX DONNÉES ET DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT
Agence centrale des organismes de sécurité sociale et réseau des URSSAF.
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Association pour l'emploi des cadres.
Association reconnue d'utilité publique agissant en faveur de l'emploi ou du développement économique.
Banque de France.
Bpifrance.
Caisse centrale de mutualité sociale agricole et caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
Collectivités territoriales.
Direction générale des finances publiques.
Direction générale des douanes et droits indirects.
Directions d'administration centrale.
Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, de Guadeloupe, de la Réunion et de Mayotte.
Direction générale des populations de Guyane.
Etablissements du réseau des chambres d'agriculture.
Etablissements du réseau des chambres du commerce et d'industrie.
Etablissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Etablissements publics de coopération intercommunale et leurs agences de développement économique.
Institut national de la propriété industrielle.
Maisons de l'emploi.
Médiateur des entreprises.
Opérateurs de compétences.
Organismes de placement spécialisés Cap emploi.
Pôle emploi.
Préfectures.
Union nationale des missions locales et missions locales en région.
Dans le cadre du déroulement des épreuves ponctuelles du brevet de technicien supérieur prévues à l'article D. 643-19 du code de l'éducation et des épreuves de contrôle prévues au 2° de l'article D. 643-15 du même code, il est alloué, dans les conditions précisées au présent décret, une indemnité aux personnels des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat centres d'examen, notamment au chef d'établissement désigné comme chef de centre d'examen, afin de rémunérer les sujétions, tâches et responsabilités effectivement assumées par ces personnels lors de l'organisation de l'examen.
6. Catégories d'expérimentations
• A quelle(s) catégorie(s) d'expérimentations répond le projet ?
Il est possible de combiner les catégories.
Modalités de financement innovant
      

     (Art. R. 162-50-1 -I-1°)
Cocher
a) Financement forfaitaire total ou partiel pour des activités financées à l'acte ou à l'activité
b) Financement par épisodes, séquences ou parcours de soins
c) Financement modulé par la qualité, la sécurité ou l'efficience des soins, mesurées à l'échelle individuelle ou populationnelle par des indicateurs issus des bases de données médico-administratives, de données cliniques ou de données rapportées par les patients ou les participants aux projet d'expérimentation d'expérimentations
X
d) Financement collectif et rémunération de l'exercice coordonné
X
Modalités d'organisation innovante (Art. R. 162-50-1 - I-2°)
Cocher
a) Structuration pluri professionnelle des soins ambulatoires ou à domicile et promotion des coopérations interprofessionnelles et de partages de compétences
b) Organisation favorisant l'articulation ou l'intégration des soins ambulatoires, des soins hospitaliers et des prises en charge dans le secteur médico-social
X
c) Utilisation d'outils ou de services numériques favorisant ces organisations
Modalités d'amélioration de l'efficience ou de la qualité de la prise en charge des produits de santé 
      

    (Art. R. 162-50-1 - II°) (8) :
Cocher
1° Des prises en charge par l'assurance maladie des médicaments et des produits et prestations de services et d'adaptation associées au sein des établissements de santé, notamment par la mise en place de mesures incitatives et d'un recueil de données en vie réelle
2° De la prescription des médicaments et des produits et prestations de services et d'adaptation associées, notamment par le développement de nouvelles modalités de rémunération et d'incitations financières
3° Du recours au dispositif de l'article L. 165-1-1 pour les dispositifs médicaux innovants avec des conditions dérogatoires de financement de ces dispositifs médicaux.
(8) Ne concernent les projets d'expérimentation déposés auprès des ARS que dans le cas où ces modalités s'intègrent dans un projet ayant un périmètre plus large relatif aux organisations innovantes (définies au 1° du I de l'article L. 162-31-1)
H. - ANNEXE 8
CLAUSE DE REVOYURE
Il est à noter que les chiffres annoncés et pris pour bases de nos évaluations budgétaires, concernant :
- les effectifs de patients entrant dans l'expérimentation via leur MG ou via un MS ;
- la part de ces patients concernés par les différentes phases du diagnostic ;
- les pourcentages de patients concernés par les actes de soins de prise en charge,
sont le fruit d'observations et d'estimations d'expert, mais restent des hypothèses, qu'il faudra réévaluer en les confrontant à la réalité.
En raison de la nouveauté du parcours, les effectifs prévus dans les étapes successives de l'expérimentation sont basés sur des estimations, ainsi que le calibrage des forfaits. Le comité technique de l'innovation en santé pourra, en cours d'expérimentation et suite à l'évaluation intermédiaire, demander des modifications du cahier des charges en conséquence.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
- concevoir un projet d'action ;
- coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;
- conduire une démarche de perfectionnement sportif en sports de glace ;
- encadrer, selon l'option, les « disciplines d'expression sur glace », les « disciplines de vitesse sur glace » ou les « disciplines de descente sur glace » en sécurité.
L'arrêté du 1er août 2018 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à la commission consultative paritaire et au comité social d'établissement des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public est abrogé.
Cette mention est délivrée au titre de l'une des options dont la liste est ainsi définie :
- option A : disciplines d'expression sur glace (patinage artistique, danse sur glace, patinage synchronisé et ballet sur glace) ;
- option B : disciplines de vitesse sur glace (courte piste et longue piste) ;
- option C : disciplines de descente sur glace (bobsleigh, luge et skeleton).
La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 16 août 2022 pour une durée d'un mois, à hauteur de 10 réservistes, pour renforcer la cellule nationale mise en place au sein de l'Agence nationale de santé publique afin d'appuyer les cellules régionales de l'Agence pour l'investigation des cas confirmés d'infections à Monkeypox. Les réservistes mobilisés ont une expérience en épidémiologie et/ou santé publique et sont chargés de contribuer aux activités de la cellule en charge des investigations (réalisation des investigations de certains cas confirmés en soutien des cellules régionales, animation et coordination).
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des sports de glace ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels liés à l'activité pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable de mettre en œuvre une séance d'apprentissage en sports de glace en sécurité.
Elles sont vérifiées et attestée par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une mise en situation professionnelle consistant en l'organisation et la conduite par le candidat d'une séance d'apprentissage dans l'option choisie d'une durée de quinze minutes maximum suivie d'un entretien de quinze minutes au maximum portant sur les aspects sécuritaires.
Les délégués de liste pour le scrutin départemental déposent leur profession de foi entre le vendredi 4 et le lundi 14 novembre 2022 à la direction de l'établissement qui assure la gestion des commissions administratives paritaires départementales ou de la commission consultative paritaire, qui en adresse un jeu complet à tous les établissements et groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public du département.
Les délégués de liste pour les scrutins locaux qui ont une profession de foi propre à chacun de ces scrutins les remettent au directeur de l'établissement ou à l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dans les délais fixés au premier alinéa du présent article.
L'impression et la diffusion des professions de foi sont prises en charge par chaque établissement ou groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public, y compris pour celles qui sont destinées au scrutin départemental. Dans les deux cas, les professions de foi doivent être remises à l'autorité compétente.
Les candidatures sur liste ou sur sigle constituent les bulletins de vote. Elles mentionnent :
- l'objet et la date du scrutin ;
- le nom de l'organisation syndicale (ou des organisations syndicales en cas de liste commune) ;
- le cas échéant, le nom de l'union de syndicats à caractère national à laquelle est/sont affiliée(s) cette (ces) organisation(s) ;
- la civilité (Madame ou Monsieur), les nom et prénoms de chaque candidat ainsi que, pour chacun d'eux, le grade dont ils sont titulaires ou les fonctions qu'ils occupent (pour les contractuels) ;
- le nombre total de femmes et le nombre total d'hommes.
Pour le scrutin départemental (CAPD ou CCP), elles doivent également mentionner l'établissement ou groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public d'appartenance de chaque candidat.
Les listes sont imprimées à la charge de chaque établissement ou groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public pour les élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales, aux commissions consultatives paritaires et au comité social d'établissement.
Les documents mentionnés à l'article 1er concernant les élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales, à la commission consultative paritaire et au comité social d'établissement sont adressés au domicile de chaque électeur au plus tard dix jours avant la date du scrutin, par voie postale.
Le jour du vote, des bulletins de vote et des enveloppes de petit format sont également mis à disposition des électeurs dans les bureaux de vote et les bureaux de vote secondaires.
Au sein de chaque établissement est ouvert, par instance de dialogue social renouvelée, un registre des agents auxquels les documents électoraux sont envoyés par voie postale. Il mentionne la date de départ de l'envoi postal et la date de son retour au cas où le destinataire ne le reçoit pas.
L'ensemble des documents attestant de la remise ou de l'envoi du matériel électoral doit être annexé au procès-verbal des opérations électorales.
D. - ANNEXE 4
PARTENAIRES AYANT ENVOYÉ UN COURRIER DE SOUTIEN
Nous tenons à disposition les copies de de leurs courriers.
Partenaires hospitaliers
- Professeur Claire PAQUET
- CMRR Paris Nord Ile-de-France, Groupe hospitalier Lariboisière Fernand-Widal (Paris 10e) ;
- chef de service du centre de neurologie cognitive (hébergeant le centre expert régional, centre mémoire de ressources et de recherche) ;
- Professeur Bruno DUBOIS
- CMRR Ile de France Sud, hôpital de la Pitié-Salpêtrière (Paris 13e) ;
- praticien hospitalier temps plein et responsable médical des opérations de recherche clinique à l'institut de la Mémoire et de la maladie d'Alzheimer (IM2A) ;
- Docteur Florence BONTÉ
- hôpital Sainte-Marie (Paris 14e arrondissement) ;
- responsable de l'unité « Hôpital de jour de réadaptation Mémoire et fragilités » ;
- Docteur Lisette VOLPE-GILLOT
- hôpital Léopold Bellan (Paris 14e arrondissement) ;
- chef de service de neuro-psycho-gériatrie - Espace IMAGINE ;
- Docteurs Armelle GENTRIC et Serge TIMSIT
- CMRR CHRU de Brest
- professeure de gériatrie & professeur de neurologie et chef du département de neurologie et d'accident vasculaire cérébral.
Médecins généralistes
Plusieurs médecins généralistes ont déjà manifesté leur souhait de participer à l'expérimentation :
A Paris 14e :
Docteur Pascal ORMIERE, 151, avenue du Maine ;
Docteur Christophe LADARRE, 24, avenue René-Coty ;
Docteur Claude FILIPECKI, 57, rue Daguerre ;
Docteur Philippe CHAMBRAUD, 12, rue Wilfrid-Laurier ;
Docteur Pascale GHAOUI, 182, rue d'Alésia ;
Docteur Clara MELMAN, 16, rue Delambre ;
Docteur Abner HAMOU, 191, rue d'Alésia ;
Docteur Philippe SLAMA, 8, rue Paturle ;
Docteur Bertrand ROBERT, 87 bis, rue Didot.
Dans le Finistère :
Docteur Véronique LEBLOND, polyclinique de Keraudren, 375, rue Ernestine de Trémaudan, Brest ;
Docteurs Helene DESGRANGES, Claire GUEGUEN, Annaïg LAREUR, Patrice DERRIEN, centre Médical Ar Men, 3 bis, rue de l'Eglise, Gouesnou ;
Docteur Khalil BEN YAHMED, 15 Rue Froutven, Guipavas ;
Docteur Yann CAZUGUEL, 31, route de Kerfily, Locmaria Plouzané ;
Docteur Anne-Cécile BERNICOT, 43, place Angela-Duval, Plouzané ;
Docteur Pierre JOURDREN, 46, rue Pierre-Loti, Brest.
E. - ANNEXE 5
CONSULTATION INITIALE DÉDIÉE : DÉROULEMENT DÉTAILLÉ
Les tests mentionnés ont été discutés et choisis par les signataires de la lettre d'intention au cours des réunions qui ont eu lieu sous l'égide de la CNAM de 2016 à 2018. Cette liste de tests peut être amenée à évoluer au cours de la phase préparatoire.
Entretien semi-structuré :
- recherche de facteurs de risques (personnels et familiaux) ;
- recherche de pathologies non neurologiques « curables » (insomnie, dépression, surmenage, carence vitaminique, syndrome d'apnées du sommeil, addictions, hypothyroïdie etc.) ;
- recherche de troubles dysthymiques ;
- liste des traitements.
Examen clinique général et neurologique :
- dont recherche de : Babinski ou syndrome pyramidal, syndrome extrapyramidal, atteinte des paires crâniennes, troubles de la coordination ou syndrome cérébelleux, chutes répétées récentes.
Evaluation comportementale de l'autonomie pour la vie quotidienne (IADL : Echelle de Lawton) ;
Evaluation psycho-sociale ;
Evaluation cognitive :
- tests et questionnaires de repérage adaptés à la pratique en cabinet : MMS (maintenant soumis à Copyright) ;
- ou Moca ou 5 Mots ou MIS ou 6-CIT ou Codex ou Horloge (selon l'appréciation du médecin) ;
- MemScreen (conçu et validé par le CMRR Nord de Paris).
La phase préparatoire permettra de préciser les tests de 1er niveau nécessaires et de former les MG à l'utilisation de ces tests.
A l'issue de cette consultation, le MG pose le diagnostic syndromique du patient :
- dominante cognitive/Amnésique ;
- dominante cognitive/Non amnésique - trouble du langage ;
- dominante cognitive/Non amnésique - trouble visuel ;
- syndrome dysexécutif cognitif ou/et comportemental prédominant ;
- autre présentation clinique dominante ;
- présentation diffuse ;
- en attente ;
- non applicable.
Nota. - Dans la suite du parcours de diagnostic, le bilan neuropsychologique sera prescrit si les résultats des tests de 1er niveau sont anormaux. Le bilan orthophonique pourra être prescrit :
- dans le cas d'atteinte langagière ;
- dans le cas d'atteinte attentionnelle ou exécutive.
C. - ANNEXE 3
TABLEAUX DÉTAILLÉS DU FINANCEMENT DEMANDÉ
Rappel du besoin de financement total
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Effectifs par territoire et par an
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Coûts de pilotage, d'amorçage et d'ingénierie détaillés
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
F. - Annexe 6
PARCOURS DIAGNOSTIQUE : DÉROULEMENT DÉTAILLÉ
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Description du parcours
Nota. - Les mentions E1 à E15 ci-dessous correspondent aux étapes représentées par les chiffres en blanc sur ronds bleus figurant sur ce schéma du parcours, et les mentions C1 à C14 correspondent aux conditions de bifurcation entre les étapes, qui figurent également sur ce schéma, représentées par les chiffres en noir sur ronds violets.
A l'issue de la 1re consultation initiale dédiée (E1), comme il a été indiqué plus haut :
- si le patient a un MMS supérieur à 20 et que le MG s'oriente vers un diagnostic neurologique (C1), il est inclus dans l'expérimentation, et poursuit le parcours de diagnostic PASSCOG ;
- si le patient a un MMS inférieur à 20 ou que le MG s'oriente vers un diagnostic non neurologique (C2), le patient sort de l'expérimentation et suit le parcours de droit commun.
Dans le cas où les tests de 1er niveau sont normaux (C3), le MG propose au patient une nouvelle consultation dédiée dans 9 à 12 mois (E2), au cours de laquelle il réalise les mêmes tests que lors de la consultation initiale dédiée :
- si l'état du patient s'est alors aggravé (C5), le MG peut décider de faire passer une première série d'examens plus approfondis au patient ;
- si l'état du patient ne s'est pas dégradé (C6), le MG lui propose de le revoir encore 9 à 12 mois plus tard pour une nouvelle consultation dédiée (E7).
Nota. - Les patients qui passent ainsi par plusieurs consultations préliminaires dédiées (E2 et E7) pourront donc potentiellement poursuivre leur parcours diagnostique au-delà des 2,5 premières années de l'expérimentation, période prévue pour l'inclusion de nouveaux patients dans PASSCOG.