Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 à L. 225-9 et R. 225-1 à R. 225-6 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2, d) et 23 ;
 Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 juillet 2013 ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 252953-v5 en date du 22 juillet 2013, 
 Arrête :
 Fait le 27 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 108 du 12 juillet 2012, relatif à l'indemnité de fin de carrière, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord du 25 janvier 2013 relatif à la santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 14 septembre 2012 et 22 mai 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2013,
 Arrête :
 Fait le 2 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2012/34 et 2013/11, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord départemental (Ain) du 28 février 2013 concernant les indemnités de déplacements des ouvriers du bâtiment (une annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait le 9 juillet 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de la défense,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait le 2 septembre 2013.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 7 janvier 2013 relatif au barème des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 2 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 18 avril 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 2 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 2006 portant extension de l'accord national professionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle (une annexe), conclu dans le secteur des professions libérales ;
 Vu l'accord du 28 novembre 2012 sur la répartition de la fraction de la contribution formation professionnelle destinée au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2013,
 Arrête :
 Fait le 2 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie,
 Arrête :
 Fait le 31 août 2013.
Yamina Benguigui
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 1er septembre 2013.
Frédéric Cuvillier
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 26 janvier 2009 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
 Décide :
 Fait le 2 septembre 2013.
J.-M. Aurand
Le comptable spécialisé du domaine,
 Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine, modifié par le décret n° 2011-2078 du 30 décembre 2011 ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », modifié par l'arrêté du 29 septembre 2011 ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant promotion, intégration, détachement et affectation (administrateurs des finances publiques) ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de redevances et de tenue du compte de commerce « opérations commerciales des domaines »,
 Décide :
 Fait le 21 août 2013.
M. Guillou
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 26 janvier 2009 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
 Décide :
 Fait le 2 septembre 2013.
J.-M. Aurand
Le directeur du budget,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget,
 Arrête :
 Fait le 3 septembre 2013.
J. Dubertret
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective régionale des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour le 9 juillet 1985, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 15 avril 2013 relatif aux congés payés, aux salaires et aux primes, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 2 août 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/21, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont complétée ou modifiée au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Bourgogne) du 15 octobre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2013 publié au Journal officiel du 2 mars 2013 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 avril 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2013,
 Arrête :
 Fait le 2 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/51, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 72 du 19 juin 2012 portant modification de l'article 25 du titre XV « maladie », à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mars 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et des accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2013,
 Arrête :
 Fait le 2 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/42, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, relatif au forfait annuel en jours, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2013,
 Arrête :
 Fait le 2 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2008-585 du 24 juin 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association APRAC (Association pour une radio associative et culturelle) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance ;
 Vu la décision n° 2012-PO-19 du 14 décembre 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association APRAC (Association pour une radio associative et culturelle) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de changement de site présentée par l'association APRAC (Association pour une radio associative et culturelle) ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Poitiers, le 5 juillet 2013.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers :
Le président,
J.-J. Moreau
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971 et devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 14 janvier 2013 relatif aux minima conventionnels garantis (nouvelle classification), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 2 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 2 du 27 décembre 2012 à l'accord du 9 mai 2012 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 avril 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2013,
 Arrête :
 Fait le 2 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/06, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, devenue convention collective de la cordonnerie multiservice, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 22 novembre 2011 relatif au développement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2013,
 Arrête :
 Fait le 2 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/38, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 17 avril 2013 relatif à la prime de collection, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 9 du 17 avril 2013 (barème annexé) à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 2 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 42 du 21 mai 2013, relatif aux appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 43 du 21 mai 2013, relatif aux appointements minimaux des ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 2 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 4 octobre 2012 à l'accord du 11 décembre 2009 relatif au financement et au développement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2013,
 Arrête :
 Fait le 2 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 portant extension de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 10 du 28 mars 2013 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 2 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective nationale susvisée et des textes qui l'ont complétée ou modifiée au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;
 Vu l'avenant n° 6 du 19 avril 2012 à l'accord du 5 juillet 2007 sur les frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 27 novembre 2012 publié au Journal officiel du 9 décembre 2012 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mars 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 23 mai 2013,
 Arrête :
 Fait le 2 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
 Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-2, R. 414-3, R. 414-5 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 littoral seino-marin (zone de protection spéciale) ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 littoral seino-marin (zone de protection spéciale) ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrêtent :
 Fait le 19 août 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement,
du logement et de la nature,
J.-M. Michel
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives
Général R. Franco
Le ministre du redressement productif, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture ;
 Vu le décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, notamment son article 15 ;
 Vu l'arrêté du 9 août 1985 modifié fixant les modalités de la gestion financière de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 juillet 2013.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Collin
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
P. Faure
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse
Publics concernés : entreprises disposant d'au moins une installation dans laquelle sont présents des rayonnements X produits par des générateurs de rayonnements X.
 Objet : définition des règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve de l'article 2.
 Notice : cet arrêté et la décision qui lui est annexée sont destinés à remplacer l'arrêté du 30 août 1991 déterminant les conditions d'installation auxquelles doivent satisfaire les générateurs électriques de rayons X. Ils reposent sur la révision de la norme française homologuée NF C 15-160 dans sa version de mars 2011 et sont complétés par des prescriptions complémentaires.
 La décision annexée au présent arrêté s'applique aux installations comportant des appareils électriques fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV, et destinés à émettre des rayonnements X, mobiles ou non, utilisés à poste fixe ou couramment dans un même local. Elle s'applique directement à une enceinte à rayonnements X indépendamment du local dans lequel l'enceinte est installée.
 Elle ne s'applique pas aux installations et aux appareils qui ne sont pas destinés à la production et à l'utilisation de rayonnements X. Elle ne s'applique pas non plus aux salles d'hospitalisation où ne sont effectués que des examens radiographiques médicaux au lit du patient.
 La décision fixe sa date d'entrée en vigueur et ses conditions d'application.
 Références : article R. 1333-43 du code de la santé publique.
 La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-19 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1333-43 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-18 et R. 4451-27,
 Arrêtent :
 Fait le 22 août 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale
de la prévention des risques,
J.-M. Durand
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale
de la prévention des risques,
J.-M. Durand
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Publics concernés : professionnels : constructeurs automobiles, exploitants de centres VHU (véhicules hors d'usage), exploitants d'installations de broyage de véhicules hors d'usage.
 Objet : composition et fonctionnement de l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage prévu à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : en France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d'usage chaque année. La directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (VHU) traite des enjeux environnementaux associés à la gestion de ces déchets.
 Le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 a modifié les articles du code de l'environnement relatifs à la gestion des véhicules hors d'usage (articles R. 543-153 et suivants) et pose le cadre de la nouvelle organisation de la filière.
 L'article R. 543-157-1 dispose ainsi : « Une instance composée de représentants de l'administration et des opérateurs économiques évalue chaque année l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage au regard des dispositions de l'article R. 543-157 ainsi que la situation de la filière au regard des objectifs mentionnés à l'article R. 543-160.
 En cas de constatation d'un déséquilibre économique ou d'un risque de ne pas voir les objectifs atteints, elle en informe les ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie et propose des mécanismes correcteurs adaptés dans les conditions prévues aux articles R. 543-158 et R. 543-158-1.
 L'instance peut être saisie pour avis par le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé de l'industrie sur toute question relative à l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage et aux mécanismes définis aux articles R. 543-158 et R. 543-158-1, notamment au regard des objectifs fixés à l'article R. 543-160. »
 La composition et les modalités de fonctionnement de cette instance sont déterminées par le présent arrêté.
 Références : le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 et le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et R. 543-153 à R. 543-171 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
 Arrêtent :
 Fait le 22 août 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
P. Faure
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-10 ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport des substances radioactives, notamment ses articles 3 et 18 ;
 Vu les avis des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme et de Vaucluse du 21 mars 2013 ;
 Vu l'avis de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin (CLIGEET) émis lors de la réunion du 14 mai 2013, 
 Arrête :
 Fait le 20 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la prévention des risques,
déléguée aux risques majeurs :
L'adjoint à la directrice générale,
J.-M. Durand
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-10 ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport des substances radioactives, notamment ses articles 3 et 18 ;
 Vu les avis des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme et de Vaucluse du 21 mars 2013 ;
 Vu l'avis de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin (CLIGEET) émis lors de la réunion du 14 mai 2013,
 Arrête :
 Fait le 20 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la prévention des risques,
déléguée aux risques majeurs :
L'adjoint à la directrice générale,
J.-M. Durand
Publics concernés : notaires, professionnels de l'immobilier, acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers.
 Objet : bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la publication du dernier des arrêtés prévus aux articles 1er, 5 et 6. Cette publication doit intervenir au plus tard six mois après la publication du présent décret.
 Notice : le décret fixe les grandes catégories d'informations transmises par les notaires au Conseil supérieur du notariat pour toute mutation d'immeuble à titre onéreux et la rémunération du notaire pour l'accomplissement de cette formalité obligatoire.
 Il prévoit les conditions de la diffusion par le notariat d'informations générales gratuites sur internet concernant le marché immobilier ainsi que la fourniture de tableaux statistiques et de références anonymisées à tout demandeur, moyennant le paiement d'une redevance.
 Références : le présent décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat, notamment son article 6 dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques et certaines professions réglementées ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 6-1 dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques et certaines professions réglementées ;
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment ses articles 12 et 15 ;
 Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 3 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Application des articles 6 de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) et 6-1 de l'ordonnance 45-2590 ; 12 et 15 de la loi 78-753.
Modification du tableau II annexé au décret 78-262.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, 
 Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
 Vu le décret du 28 août 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
 Décrète :
 Fait le 4 septembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Application des articles 29 et 30 de la Constitution.
J.-M. Delarue  
 (1) Voir dans ce rapport les développements consacrés aux « mères incarcérées avec enfants » (p. 190-193), les photographies n° 5 et n° 7 et la proposition n° 41, p. 296.
 (2) Antérieurement, les dispositions à prendre résultaient d'une simple circulaire du 6 août 1987.
 (3) Depuis le décret du 23 décembre 2010 ; auparavant, la durée était de six mois.
 (4) Et, par conséquent, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 (5) Il est regrettable que le règlement intérieur type, issu du décret n° 2013-368 du 30 avril 2013, pris pour l'application de la loi pénitentiaire, soit muet sur les questions évoquées ici.
 (6) Rapport annuel pour 2011, chapitre 4, p. 149.
 (7) Dans un établissement comportant un quartier « nurserie », la convention passée avec les médecins a été signée huit ans après l'ouverture.
 (8) Voir le rapport d'activité pour 2010, proposition n° 29, page 295.
 (9) Rapport annuel pour 2011, chapitre 7, p. 231.
 (10) Dans un établissement, il a été relevé que les surveillantes effectuaient les rondes, la nuit, en chaussons afin de préserver le sommeil des mères et des enfants.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 5 et R. 7 ;
 Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, notamment ses articles 9 à 12 ;
 Vu la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale ;
 Vu l'ordonnance 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine ;
 Vu l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, 
 Arrêtent :
 Fait le 21 août 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation : 
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Mérillon
Le ministre de l'économie et des finances, 
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'administration
et de la fonction publique,
T. Campeaux
La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 27 août 2013.
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, et notamment son article 6 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports du 11 juillet 2013, 
 Arrête :
 Fait le 11 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit du personnel
et des relations sociales,
E. Waisbord
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 4 juillet 2013 portant élévations, nominations et affectations dans la 1re et la 2e section des officiers généraux ;
 Vu le décret du 9 juillet 2013 portant affectation d'officiers généraux ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
 Décide :
 Fait le 1er septembre 2013.
P. Mazy
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
 Arrête :
 Fait le 26 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
 des personnels,
V. Martin
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu l'arrêté du 10 mai 2013 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires, 
 Arrête :
 Fait le 11 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
P. Mazy