Publics concernés : personnel militaire à l'exception des militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur.
    
Objet : création d'une indemnité de sujétions d'absence opérationnelle.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022
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Notice : l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle vise à mieux compenser les diverses contraintes auxquelles sont soumis les militaires réalisant des activités opérationnelles terrestres, navales et aériennes impliquant un découcher. Elle simplifie et rationalise le dispositif d'indemnisation des engagements opérationnels en fusionnant en une prime unique douze indemnités existantes, afin de garantir une compensation cohérente au regard des sujétions subies. Le montant de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle dépend principalement de la nature de l'activité opérationnelle réalisée : plus les sujétions inhérentes à l'activité sont fortes, plus le montant de l'indemnité est élevé. Ce dispositif indemnitaire ne concerne pas les opérations extérieures, ni les renforts temporaires à l'étranger, qui demeurent indemnisés au moyen de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
Vu le décret n° 72-221 du 22 mars 1972 modifié relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins ;
Vu le décret n° 83-884 du 28 septembre 1983 modifié fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application de l'article L. 72 du code du service national ;
Vu le décret n° 95-364 du 31 mars 1995 modifié relatif à l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires ;
Vu le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 modifié relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;
Vu le décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 modifié relatif à la rémunération des militaires à solde spéciale envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;
Vu le décret n° 2009-687 du 12 juin 2009 relatif à l'indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué ;
Vu le décret n° 2012-671 du 4 mai 2012 instituant une indemnité journalière pour les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes effectuant des visites de sécurité des navires au titre du contrôle par l'Etat du port les samedis, dimanches et jours fériés ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 juin 2021,
Décrète :
Fait le 17 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt