Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique en date du 6 juillet 2022 :
I. - Ouverture des concours, dates et lieux des épreuves :
Au titre de l'année 2023, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique (CDG44) ouvre, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, les concours interne et externe de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale, dans la spécialité « musique », discipline « tuba ».
La répartition des postes est la suivante :
Discipline
Nombre postes externe
Nombre postes interne
TOTAL
Tuba
8
2
10
Epreuves :
Les épreuves d'admissibilité du concours interne se dérouleront en avril 2023 (date nationale), dans les locaux du centre de gestion de Loire-Atlantique, 6, rue du Pen-Duick-II, 44200 Nantes.
Les épreuves d'admission des concours externe et interne se dérouleront courant 2023, dans les locaux du conservatoire de Nantes, 4, rue Gaëtan-Rondeau, 44200 Nantes.
Le centre de gestion communiquera le calendrier définitif des épreuves dès que celui-ci sera arrêté.
II. - Conditions d'accès au concours :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne remplit pas cumulativement les 5 conditions énoncées ci-dessous :
1° Posséder la nationalité française ou celle d'un des autres Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Etre en position régulière à l'égard du service national ;
3° Jouir de ses droits civiques ;
4° Ne pas avoir subi une condamnation inscrite au bulletin n° 2 incompatible avec l'exercice des fonctions (art. 321-1 du code général de la fonction publique) ;
5° Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Conditions particulières d'accès au concours externe :
Le concours externe est ouvert aux candidats remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique et :
a) Justifiant d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de conservatoires classés par l'Etat ;
ou
b) Bénéficiant d'une dispense légale de diplôme :
- les pères ou mères qui élèvent ou ont élevé effectivement au moins trois enfants ;
- les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l'année du concours par le ministre chargé des sports ;
- les candidats qui bénéficient d'une équivalence.
En effet, en l'absence des titres ou diplômes requis, les candidats peuvent obtenir une équivalence de diplôme s'ils sont titulaires d'un titre ou diplôme de niveau similaire ou différent obtenu en France ou dans un autre Etat que la France, et, le cas échéant, s'ils possèdent une expérience professionnelle en complément ou en l'absence de tout diplôme.
Pour cela, le candidat doit obtenir une décision d'équivalence de diplôme, après avoir rempli un dossier « équivalence de diplôme » auprès du :
CNFPT, Commission d'équivalence de diplômes et de reconnaissance de l'expérience professionnelle, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, tél. : 01-55-27-41-89, courriel : red@cnfpt.fr.
Le dossier est téléchargeable sur le site www.cnfpt.fr (rubrique se former / la commission d'équivalence de diplômes).
La commission est souveraine et indépendante des autorités organisatrices des concours. Elle n'est pas permanente.
Il appartient au candidat de demander au secrétariat de la commission le calendrier de ses réunions (délai moyen pour le traitement d'un dossier par la commission : 3 à 4 mois).
Toute décision favorable d'une commission vaut également pour toutes les demandes ultérieures d'inscription du candidat au même concours que celui pour lequel cette décision a été rendue.
Lorsque la décision est défavorable, le candidat ne peut déposer une nouvelle demande avant le délai d'un an.
L'examen des demandes est déconnecté de la programmation des concours, ce qui signifie que si les commissions n'ont pas statué sur la demande des candidats avant la date de la première épreuve, ces derniers ne pourront pas participer aux épreuves.
Par ailleurs, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est compétent pour examiner les équivalences des diplômes obtenus dans un autre Etat que la France.
Les règles d'équivalence de diplôme sont régies par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Conditions particulières d'accès au concours interne :
Le concours interne est ouvert aux assistants territoriaux d'enseignement artistique (y compris assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e et de 1re classe) :
- en activité à la date de clôture des inscriptions au dit concours (soit au 10 novembre 2022) ;
- comptant au moins 3 années de services publics effectifs au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Les formations ou diplômes permettant de participer au concours interne dans la spécialité « musique » sont précisés par décret. Il s'agit principalement du DE (diplôme d'Etat) ou du DUMI (diplôme universitaire de musicien intervenant).
Les candidats devront justifier avoir suivi la formation spécifique correspondant à l'un des diplômes exigés pour l'accès au concours externe d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe ou obtenu l'un de ces diplômes.
Les candidats n'ayant pas suivi la formation requise ou qui ne sont pas titulaires du diplôme lui-même désirant se présenter au concours interne de professeur d'enseignement artistique de classe normale sont invités à solliciter la commission d'équivalence de diplômes placée auprès du CNFPT, dans les mêmes conditions que celles du concours externe.
III. - Modalités d'inscription :
« Lorsque plusieurs centres de gestion organisent un concours permettant l'accès à un emploi d'un même grade dont les épreuves ont lieu simultanément, les candidats ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les modalités d'accès au concours » (décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion).
Les candidats ne pourront donc pas multiplier les préinscriptions auprès de plusieurs centres de gestion.
Aussi, la liste des organisateurs du concours de professeur d'enseignement artistique de classe normale de la session 2023 sera disponible sur le site www.concours-territorial.fr au plus tard le jour de l'ouverture des préinscriptions.
Préinscription en ligne :
La période de retrait des dossiers est fixée du 27 septembre au 2 novembre 2022, sur internet en utilisant le portail national des concours et examens professionnels gérés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale et accessible via l'adresse www.concours-territorial.fr.
A l'issue de la préinscription, un formulaire d'inscription est automatiquement généré. Chaque candidat disposera également d'un accès sécurisé personnel (accessible via le site du centre de gestion organisateur choisi par le candidat) qui lui permettra notamment de consulter l'avancement de son dossier et d'avoir accès à l'ensemble des courriers et documents transmis par le centre de gestion organisateur.
La préinscription ne sera considérée comme inscription définitive qu'au moment de la clôture de celle-ci par le candidat, via son accès sécurisé personnel.
Des postes informatiques en libre-service en Loire-Atlantique (liste des lieux informatiques disponible sur le site www.data.loire-atlantique.fr) ainsi qu'au centre de gestion où des agents accompagneront les candidats en cas de besoin (horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 15 et 13 h 45 à 17 h 30) seront à leur disposition.
Clôture de l'inscription :
La préinscription devra être clôturée entre le 27 septembre et le 10 novembre 2022, 23 h 59 dernier délai (heure métropolitaine).
Pour ce faire, le candidat devra, à partir de son accès sécurisé personnel, clôturer sa préinscription. Celle-ci deviendra alors une inscription définitive.
En l'absence de clôture dans les délais indiqués ci-dessus, la préinscription en ligne sera annulée et aucune inscription ne sera enregistrée.
Dépôt des pièces justificatives :
Le candidat pourra déposer les pièces justificatives (diplôme, livret de famille, décision favorable de la commission d'équivalence…) de manière dématérialisée, via son accès sécurisé personnel.
Seul le dossier professionnel faisant l'objet de l'épreuve d'admissibilité devra être joint par voie postale.
Les dossiers devront être complets au plus tard à la date de début des épreuves, soit le 30 janvier 2023, 23 h 59 dernier délai (heure métropolitaine).
IV. - Candidats en situation de handicap :
Conformément au décret 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap relevant de l'article L. 5213-13 du code du travail, peuvent bénéficier d'aménagement(s) d'épreuve(s) sur présentation d'un certificat médical délivré par un médecin agréé, qui ne doit être, en aucun cas, son médecin traitant.
Le certificat devra être :
- établi moins de 6 mois avant le déroulement de la 1re épreuve (soit le 31 juillet 2022 au plus tôt) ;
- fourni au plus tard 6 semaines avant le déroulement de la 1re épreuve (soit au plus tard le 19 décembre 2022, 23 h 59, heure métropolitaine).
Il devra également préciser la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires.
Avant de prendre rendez-vous avec un médecin agréé, les candidats devront contacter le CDG44 qui communiquera un dossier à transmettre au médecin chargé de délivrer un certificat médical. En effet, le paiement de la visite médicale étant pris en charge par le CDG44, les candidats n'auront aucun frais à avancer.
Par suite, le service concours échangera avec les candidats afin de s'assurer que l'aide apportée par le CDG44 répond en tous points à leurs besoins, au regard des prescriptions déterminées par le médecin agréé.
Tout candidat atteint d'un handicap, ne demandant pas d'aménagement(s) d'épreuve(s), doit s'assurer de l'accessibilité aux lieux des épreuves.
V. - Nature des épreuves :
Concours externe : unique épreuve d'admission :
Un entretien avec le jury, pour permettre d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leurs aptitudes à exercer leur profession dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois (durée totale de l'entretien : 30 minutes).
Concours interne :
Epreuve d'admissibilité
Un examen du dossier individuel du candidat constitué au moment de son inscription. Ce dossier comprend obligatoirement la justification que l'intéressé a suivi une formation spécifique correspondant à l'un des diplômes exigés pour l'accès au concours externe d'assistant spécialisé d'enseignement artistique ou obtenu l'un de ces diplômes, son curriculum vitae et une présentation écrite de 20 pages dactylographiées (10 feuilles recto-verso) de son expérience antérieure et de son projet pédagogique.
Epreuves d'admission
1° Une épreuve pédagogique, en présence d'un ou plusieurs élèves de 3e cycle.
(durée : 35 minutes ; coefficient 4) ;
2° Un entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer.
(durée : 20 minutes ; coefficient 2).
Conformément au décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial et d'adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d'organisation des concours correspondants, l'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission du concours interne pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique dans les spécialités « musique », « danse », « art dramatique », « arts plastiques », prévue aux articles 9, 9-3, 12 et 16 du décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique est suspendue.
VI. - Notation et admission :
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20, qui est multipliée par le coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires entraîne l'élimination du candidat de la liste d'admissibilité ou d'admission.
Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
Pour le concours interne, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, par ordre alphabétique et dans la limite des postes ouverts au concours, une liste d'admission. Cette liste fait mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisie par le candidat.
Le jury n'est pas tenu d'attribuer tous les postes.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 % des places offertes à l'un ou l'autre des concours ou d'une place au moins.
Le jury arrête la liste d'aptitude par ordre alphabétique des noms des candidats en précisant la spécialité et la discipline choisies.
VII. - Communication :
L'envoi de tous les documents relatifs au concours s'effectuera systématiquement par voie dématérialisée. Ainsi, les convocations aux épreuves, les courriers de résultats (admissibilité/admission) seront disponibles individuellement sur l'accès sécurisé du candidat.
Celui-ci est accessible depuis le site wwww.cdg44.fr. L'identifiant sera communiqué à l'issue de la préinscription (sur le dossier et envoyé par mail), et le mot de passe sera, quant à lui, choisi par le candidat lors de cette préinscription.
Il appartient au candidat de conserver ces informations et de veiller à télécharger et imprimer l'ensemble des courriers qui lui seront adressés nominativement sur cet accès sécurisé.
En cas de changement d'adresse mail ou postale, il reviendra au candidat de la modifier directement via son accès sécurisé.
VIII. - Absentéisme :
Afin de lutter plus efficacement contre un absentéisme conséquent aux concours, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique offre la possibilité, à tout candidat inscrit, de renoncer librement à son inscription (sans invoquer de motif) ou via l'accès sécurisé personnel.
Dans ce cas précis, la décision revêt un caractère irrévocable et le candidat qui y a recours ne figurera pas sur la liste des candidats admis à concourir. Ainsi, en aucune manière il ne pourra participer aux épreuves pour cette session.
IX. - Composition du jury :
Le jury comprend au moins :
a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
b) Deux personnalités qualifiées dans la spécialité et le cas échéant, la discipline concernée ;
c) Deux élus locaux ;
d) Sur proposition du ministre chargé de la culture, et pour chaque spécialité ouverte au concours, un membre de l'inspection de la création et des enseignements artistiques qualifié dans la spécialité, et le cas échéant, dans la discipline concernée.
Le représentant du centre national de la fonction publique territoriale est désigné au titre de l'un des trois premiers collèges mentionnés ci-dessus.
En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.
Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du centre de gestion organisateur pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique désignera ultérieurement la liste des membres du jury.
X. - Liste d'aptitude :
A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission. Au vu de cette dernière, il sera établi par ordre alphabétique, la liste d'aptitude correspondante, précisant la spécialité et le cas échéant la discipline choisie. Celle-ci demeure valable pendant quatre ans.
Lorsque le candidat déclaré admis est déjà inscrit sur une liste d'aptitude à un concours d'un même grade d'un même cadre d'emplois, son inscription sur une nouvelle liste d'aptitude est subordonnée au choix de la liste sur laquelle il souhaite être inscrit. A cet effet, en application des dispositions de l'article 325-41 du code général de la fonction publique, il fait connaître à l'autorité organisatrice de chacun des concours, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son admission au deuxième concours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision d'opter pour son inscription sur la liste d'aptitude choisie et de renoncer à l'inscription sur l'autre liste.
A défaut d'information des autorités organisatrices concernées dans les délais impartis, le candidat ne conserve le bénéfice de son inscription que sur la première liste d'aptitude établie.
Le succès au concours est valable pendant 4 ans à partir de la date d'établissement de la liste d'aptitude, sous réserve que le candidat qui ne serait pas recruté fasse connaître son intention d'être maintenu sur la liste d'aptitude un mois avant le terme de la deuxième année et de la troisième année suivant son inscription initiale et, le cas échéant, dans la limite précitée.
Tous les candidats devront, au moment de leur nomination, justifier de leur aptitude physique à occuper l'emploi. Enfin, l'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.
XI. - Données à caractère personnel :
Le décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « base concours » confie au service statistique du ministère chargé de la fonction publique l'organisation de la collecte, du traitement et de la conservation de données à caractère personnel relatives à la formation, à l'environnement social et professionnel, ainsi qu'au processus de sélection des personnes candidates au recrutement dans les cadres d'emplois de la fonction publique. Ces informations sont rassemblées dans une base de données dénommée « Base concours » à des fins d'analyses statistiques et de recherches, dans des conditions garantissant l'anonymat total des candidats.
Ce décret est complété par l'arrêté du 4 mai 2020 fixant la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la « Base concours ».
Aussi, dans le respect des procédures obligatoires prévues par le règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD), par les lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, préalablement à la collecte des données ainsi qu'à leurs traitements, un questionnaire pourra être adressé au candidat par le service statistique du ministère chargé de la fonction publique.
Il est précisé que le service statistique ministériel est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel de la « base concours ». Les données sont stockées dans un espace électronique sécurisé créé sur le réseau électronique du service statistique ministériel.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique.