Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite des attributions du bureau de la performance et du pilotage budgétaire décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, à :
a) M. Loïc Arnone, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire, pour les affaires relatives à la préparation, notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée de crédits, et à l'exécution du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » en recettes et en dépenses et, pour tous actes, arrêtés et décisions et marchés, à l'exclusion des décrets ;
b) Mme Constance Pillet, agente contractuelle, cheffe de la division synthèse, pour les affaires relatives à la préparation budgétaire, notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée de crédits, et tous les actes et opérations liées à l'exécution des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
c) M. Boubou Yatera, assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale, gestionnaire recettes, et Mme Mylène Tilin, assistante d'administration classe supérieure, gestionnaire budgétaire, à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I. s'exerce, dans la limite de 4 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Sébastien GORLIN, administrateur de l'Etat hors classe et à M. Aurélien HAUSER, administrateur de l'Etat hors classe, adjoints au sous-directeur.
Dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Nord décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à Mme Françoise Rodriguez, attachée principale d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du secrétariat interrégional, et Mme Sophia Ruiz Hamani, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du secrétariat interrégional ;
b) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la division « ressources humaines » à M. Gil Martine, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division « ressources humaines ».
II. - Au sein de la division « finances » :
a) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :
Mme Sylvie Gondcaille, assistante d'administration de classe exceptionnelle ;
Mme Jennifer Chauve, assistante d'administration de classe normale ;
M. Fabien Charon, adjoint principal d'administration de première classe ;
Mme Binta Fatoumata Diallo, agente contractuelle ;
Mme Patricia Dumont, adjointe principale d'administration de première classe ;
Mme Janice Estarque, adjointe d'administration ;
Mme Mylène Orer, assistante d'administration de classe exceptionnelle ;
Mme Anaëlle Orer, agente contractuelle ;
M. Sandacilane Pajani, adjoint principal d'administration de deuxième classe ;
Mme Alexandra Poupart, adjointe principale d'administration de première classe ;
M. Gérard Viaud, adjoint principal d'administration de première classe ;
Mme Aziza Sbaa, adjointe d'administration ;
Mme Léna Tecles, adjointe d'administration ;
Mme Jacqueline Le Ray, adjointe d'administration ;
Mme Martine Mignot, assistante d'administration de classe exceptionnelle ;
Mme Véronique Bernard-Kielinski, adjointe principale d'administration de première classe ;
Mme Pascale Bonnot, adjointe principale d'administration de première classe ;
Mme Maryline Pouchin, agente contractuelle ;
Mme Yasmina Benarib, adjointe d'administration ;
Mme Solène Garrez, adjointe d'administration de l'aviation civile ;
Mme Marine Lozachmeur, agente contractuelle ;
M. Wilfried Edmont, secrétaire administratif classe normale ;
b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :
M. Rodrigue Lenclud, assistant d'administration de classe supérieure ;
M. Emmanuel Farjon, assistant d'administration de classe supérieure ;
Mme Anne-Sophie Wibaux, adjointe principale d'administration de première classe ;
Mme Sydné Lefebvre, adjointe d'administration, classe normale.
III. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
Dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à Mme Alexa Dielenseger-Lagarde, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du secrétariat interrégional, M. Johnny Saintvoirin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du secrétariat interrégional, chef de la division « finances », et M. Didier Depierre, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du secrétariat interrégional, chef de la division « ressources humaines ».
II. - Au sein de la division « finances » :
a) Délégation est donnée de signer, au nom du ministre chargé des transports, et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à Mme Solange Sudermann, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, adjointe au chef de la division « finances » et Mme Séverine Sworowski, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, adjointe au chef de la division « finances » ;
b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :
M. Thierry Para, assistant d'administration de classe normale ;
Mme Olivia Gilibert, adjointe d'administration ;
Mme Stéphanie Gouriou, adjointe d'administration ;
Mme Carmen Staerk, adjointe principale d'administration de première classe ;
Mme Sylvie Larcier, adjointe principale d'administration de première classe ;
Mme Anne-Marie Cadot, adjointe principale d'administration de première classe ;
M. Samuel Gendre, adjoint d'administration ;
Mme Kim Chau, intérimaire ;
Mme Sabah Gevez, intérimaire ;
c) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à Mme Séverine Sworowski, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, adjointe au chef de la division « finances ».
III. - Au sein de la division « logistique », délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :
Mme Valérie Belamy, technicienne supérieure des études et d'exploitation de l'aviation civile ;
M. Frederic Menielle, agent contractuel ;
M. Freddy Nuss, ouvrier de l'Etat.
IV. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I. s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Coralie RUFFENACH, ingénieure en chef des mines, et à Mme Céline BONHOMME, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointes au sous-directeur.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, Mme Manon HURE, ingénieure en chef des ponts, eaux et forêts, et à M. Stéphane FLAHAUT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur.
Dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Ouest décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. Stéphane Gorin, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du secrétariat interrégional, Mme Julie Eudes, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du secrétariat interrégional, cheffe de la division « finances » et M. Jean-Charles Baïsset, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du secrétariat interrégional, chef de la division « ressources humaines ».
II. - Au sein de la division « finances » :
a) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :
M. Jean-Claude Payet, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Marc Guillemot, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Nadine Lozachmeur, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
Mme Elodie Bernard, adjointe d'administration ;
Mme Dominique Colas, adjointe principale d'administration de deuxième classe ;
Mme Virginie Daviau, adjointe d'administration ;
Mme Céline Lacoste, adjoint principal d'administration de première classe ;
Mme Isabelle Fernandez, adjointe principale d'administration de première classe ;
M. José Goncalves, adjoint principal d'administration de première classe ;
M. Arnaud Le Gat, adjoint principal d'administration de deuxième classe ;
Mme Nancy Campos-Paredes, adjointe principale d'administration de première classe ;
Mme Carole Guillôme, adjointe principale d'administration de première classe ;
Mme Martine Riguet, adjointe principale d'administration de première classe ;
Mme Nathalie Pezennec, adjointe principale d'administration de première classe ;
b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à M. José Goncalves, adjoint principal d'administration de première classe et M. Arnaud Le Gat, adjoint principal d'administration de deuxième classe.
III. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I. s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences et des ressources humaines décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M David Poilpot, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des compétences et des ressources humaines.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
1° M. Benoît AMEYE, administrateur de l'Etat hors classe, à M. Pierre QUIGNON-FLEURET, administrateur de l'Etat et à M. Mathieu PRZYBYLSKI, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, adjoints au sous-directeur ;
2° M. Renaud HOFMANN, administrateur de l'Etat, pour les affaires relatives au budget du logement et de l'aménagement.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 15 septembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BELLIA (Faycal), né le 18 août 1956 à Belarbi (ALGERIE).
M. BEN DHIFFALLAH (Youssef), né le 19 avril 1988 à Tunis (TUNISIE).
M. MOUSSAOUI (Kamel), né le 1er novembre 1990 à Khenchela (ALGERIE).
Mme AZAR (Léa), née le 25 mai 1991 à Michkha (LIBAN).
M. BOUDJAKDJI (Nabil), né le 11 octobre 1963 à Tlemcen (ALGERIE).
Mme MONTALVO CAMACHO (Tattiana Coral), épouse TOUATI, née le 17 septembre 1966 à La Havane (CUBA).
M. NYAME (Ayité Sokém Beeven), né le 20 mai 1977 à Aneho (TOGO).
M. EKOUE KOUVAHEY (Folly Edem), né le 14 avril 1974 à Afagnan Bletta (TOGO).
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, en date du 6 septembre 2022, au titre du 2° de l'article R. 6123-6 du code du travail, sont nommés membres du conseil d'administration de France compétences, en tant que représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
- Mme Séverine GARANDEAU-MARTIN, titulaire, en remplacement de M. Philippe DEBRUYNE ;
- M. Yvan RICORDEAU, suppléant, en remplacement de Mme Aline DEGAY.
Est éligible au bénéfice du programme de financement créé par le présent arrêté tout opérateur de messagerie sécurisée de santé qui a conclu avec l'Agence du numérique en santé le contrat relatif à l'intégration de l'espace de confiance MSSanté dans sa version publiée le 22 avril 2022.
Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article est consultable sur le site internet MSSanté, à l'adresse suivante : https://mssante.fr/is/doc-technique#contrat.
Les conditions et les modalités de conclusion du contrat mentionné au même alinéa sont définies par l'Agence du numérique en santé, en tant que gestionnaire de l'espace de confiance MSSanté, et tenues à la disposition de toute personne intéressée sur le site internet susmentionné.
ANNEXE
(1 extension d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :
- en monothérapie pour le traitement d'entretien de première ligne des patients adultes atteints de carcinome urothélial (CU) à un stade localement avancé ou métastatique, dont la maladie n'a pas progressé après la chimiothérapie à base de platine.
Code CIP
Présentation
34009 550 415 2 8
BAVENCIO (avélumab) 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 10 ml (B/1) (laboratoires MERCK SERONO)
ANNEXE
(Extension d'indication)
La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- en monothérapie pour le traitement d'entretien de première ligne des patients adultes atteints de carcinome urothélial (CU) à un stade localement avancé ou métastatique, dont la maladie n'a pas progressé après la chimiothérapie à base de platine.
Dénomination 
      

    Commune
      

     Internationale
Libellé de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Avélumab
BAVENCIO 20 mg/mL solution à diluer pour perfusion
3400894307365
BAVENCIO 20MG/ML PERF FL10ML
Merck Serono
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Margaux » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Margaux ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Margaux » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Margaux » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles ;
- ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3-CDC-Margaux.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Margaux » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MERCK SERONO et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente de la spécialité ci-après est :
A compter du 19 septembre 2022
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de responsabilité HT par UCD (en €)
Prix limite de vente HT par UCD aux établissements de santé (en €)
34008 943 073 6 5
BAVENCIO 20MG/ML PERF FL10ML
MERCK SERONO
651,340
651,340
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 9 septembre 2022, en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour la nomination des inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales, sont nommés membres du comité de sélection prévu aux articles 1er et 3-1 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 26 juin 2022 :
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant ;
M. Frédéric REMAY, inspecteur général des affaires sociales ;
M. Alain MORIN, inspecteur général des affaires sociales ;
Mme Delphine CHAUMEL, inspectrice des affaires sociales de 1re classe ;
Mme Anne-Caroline SANDEAU-GRUBER, inspectrice des affaires sociales de 1re classe.
L'arrêté du 26 juin 2020 portant nomination des membres du comité de sélection pour la nomination des inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 14 septembre 2022 :
I. - Est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects.
II. - Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
III. - La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 30 septembre 2022.
Les candidats peuvent retirer une demande d'admission à concourir en se connectant en ligne sur l'intranet Aladin NG ou en s'adressant au chef de la circonscription dont ils dépendent.
Les candidats doivent déposer contre accusé de réception leur demande d'admission à concourir auprès :
- du directeur interrégional d'Ile-de-France pour les agents en poste à la direction générale ;
- de leur chef de circonscription pour les autres candidats.
Pour l'ensemble des candidats, la date limite de retrait et de dépôt des demandes d'admission à concourir est fixée au 4 novembre 2022.
IV. - Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront :
- les 3, 4 et 5 janvier 2023 : en France métropolitaine, à La Réunion, à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française ;
- les 4, 5 et 6 janvier 2023 : en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
L'épreuve d'admission se déroulera à compter du 20 mars 2023.
V. - Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et établi par un médecin agréé, au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves soit le 13 décembre 2022.
VI. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
- en métropole : aux directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ;
- dans les départements et collectivités d'outre-mer : aux directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou au chef du service des douanes et droits indirects ;
- ou se connecter en ligne sur l'intranet Aladin NG : « Accueil », « Sites des directions », « DNRFP », « Recrutement », « Recrutement (nouvelle fenêtre) », « Vous souhaitez passer un concours », « Concours internes : inspecteur principal ».
Délégation est donnée à Mme Nathalie GAGEY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chargée de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :
- au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € ;
- au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des relations des collectivités territoriales, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à Mme Nathalie GAGEY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, aux fins d'exercice des astreintes qu'elle sera amenée à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre II et du titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du chapitre II titre V du livre II et du titre III du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises pour l'exécution de ces décisions, en application du chapitre I du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
- les décisions prises pour l'application des dispositions des chapitres IV, V et VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ;
- les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 septembre 2022, le nombre total de postes offerts aux concours de gardien de la paix de la police nationale, ouverts par arrêté du 22 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture des concours de gardien de la paix de la police nationale, est fixé à 2 950 au titre de l'année 2022, dont 1 475 postes aux concours externes et 1 475 postes aux concours internes, répartis de la manière suivante :
- concours externe national à affectation nationale : 1 033 postes ;
- concours externe national à affectation régionale Ile-de-France : 442 postes ;
- premier concours interne national à affectation nationale : 207 postes ;
- premier concours interne national à affectation régionale Ile-de-France : 88 postes ;
- second concours interne national à affectation nationale : 826 postes ;
- second concours interne national à affectation régionale Ile-de-France : 354 postes.
Les places offertes à l'un des deux concours internes qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux autres concours.
En outre, 155 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de gardien de la paix, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de gardien de la paix ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - I. - Le concours externe est ouvert aux candidats justifiant, à la date de la publication des résultats d'admissibilité :
« 1° D'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;
« 2° De la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
« II. - Pour être nommés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier de la détention d'un master ou titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
« Les candidats reçus au concours et qui ne peuvent justifier du niveau de diplôme requis lors de la rentrée scolaire suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée suivante.
« S'ils justifient alors d'un tel niveau de diplôme, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours. »
L'article 29 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les spécialités professionnelles, les candidats au détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole doivent justifier de cinq années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique et possédant un brevet de technicien supérieur, un brevet de technicien supérieur agricole ou un diplôme universitaire de technologie, ou un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur, ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau 5 au sens du répertoire national des certifications professionnelles.
« Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, les candidats au détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole doivent justifier de sept années d'une pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique et d'un diplôme de niveau 4. »
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
2° Au 3°, les mots : « , les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés et les mots : « ayant eu l'une de ces qualités » sont remplacés par les mots : « ayant eu cette qualité » ;
3° Au 4°, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique ».
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - I. - Le concours externe est ouvert aux candidats justifiant, à la date de la publication des résultats d'admissibilité :
« 1° D'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;
« 2° De la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;
« 3° Avoir ou avoir eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur qualité de cadre.
« II. - Pour être nommés dans le corps des professeurs certifiés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I doivent justifier de la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
« Les candidats reçus qui ne peuvent justifier du niveau de diplôme requis lors de la rentrée scolaire suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée suivante.
« S'ils justifient alors d'un tel diplôme, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours.
« III. - Les candidats mentionnés au 3° du I du présent article ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au II. »
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
2° Au 2°, les mots : « , aux maîtres d'internat et aux surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés et les mots : « ayant eu l'une de ces qualités » sont remplacés par les mots : « ayant eu cette qualité » ;
3° Au 3°, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique ».
Le deuxième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé les dispositions suivantes :
« Le nombre des emplois offerts aux concours internes ne peut être supérieur à 50 % du nombre total des emplois offerts aux concours internes et externes.
« Le nombre des emplois offerts aux concours externes mentionnés au 2° du I de l'article 5 ne peut être supérieur à 30 % du nombre total des emplois offerts aux concours externes.
« Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des places offertes aux concours.
« Toutefois, les emplois offerts à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus peuvent être attribués indifféremment aux candidats de l'un ou de l'autre concours dans la limite de 20 % du total des emplois à pourvoir. »
L'article 6-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 25 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° » et les mots : « aux 2° et 4° » sont remplacés par les mots : « au 2° » ;
2° Au second alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».
L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
2° Au 4°, les mots : « , les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés et les mots : « ayant eu l'une de ces qualités » sont remplacés par les mots : « ayant eu cette qualité » ;
3° Au 5°, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique ».
L'arrêté du 30 janvier 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 17, les mots : « école de l'air » sont remplacés par les mots : « école de l'air et de l'espace » ;
2° A l'annexe VI, les mots : « Musique de l'air de Paris » sont remplacés par les mots : « Musique de l'air et de l'espace de Paris ».
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes est un commandement opérationnel de l'armée de l'air et de l'espace qui relève organiquement du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.
« Il est placé sous l'autorité du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, officier général. Ce dernier est assisté d'un commandant en second, officier général, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, et exerce les fonctions d'officier général adjoint “territoire national”.
« Il dispose en outre de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat pour l'accomplissement des missions de sûreté qui lui sont confiées au titre de l'article D.* 1442-5 du code de la défense. »
L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - I. - Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par les articles R.* 3121-25 à D. 3121-32 du code de la défense, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace dispose :
« 1° D'un officier général, major général de l'armée de l'air et de l'espace, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions ;
« 2° De l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
« 3° Des autorités et organismes énumérés au titre II du présent arrêté.
« II. - Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace exerce, au nom du ministre de la défense, la tutelle de l'école de l'air et de l'espace. »
Le titre Ier du même arrêté est complété par un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - L'officier général au numérique :
« 1° Propose, pilote et coordonne les actions dans le domaine du numérique. A ce titre il :
 « - conseille le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace et le major général de l'armée de l'air et de l'espace dans les domaines du numérique, des systèmes d'information et de communication, de la cybersécurité et du digital ;
 « - exprime les besoins de l'armée de l'air et de l'espace pour les projets relevant de l'armée de l'air et de l'espace et en suit la satisfaction ;
 « - définit la politique et les actions en matière de gouvernance des données.
« 2° Est responsable de la transformation digitale pour l'armée de l'air et de l'espace ;
« 3° Assiste le responsable de traitement de l'armée de l'air et de l'espace dans l'application du règlement général sur la protection des données ;
« 4° Veille à l'application de la politique de sécurité du numérique au sein de l'armée de l'air et de l'espace. »
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Le a et le b sont abrogés ;
b) Les sixième et septième alinéas, qui deviennent respectivement les quatrième et cinquième, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour être nommés dans le corps des conseillers principaux d'éducation, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
« Les candidats reçus au concours et qui ne remplissent pas la condition de titre ou de diplôme mentionnée à l'alinéa précédent lors de la rentrée scolaire suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée suivante. S'ils remplissent alors la condition de titre ou de diplôme, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours. » ;
c) Les huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;
2° Au 2° :
a) Au a, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
b) Au d, les mots : « , aux maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés et les mots : « ayant eu l'une de ces qualités » sont remplacés par les mots : « ayant eu cette qualité » ;
c) Au e, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique » ;
3° Au 3°, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique ».
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « regroupe » est remplacé par le mot : « comprend » ;
2° Au 1°, les mots : « et le centre de permanence Air » sont supprimés ;
3° Le 2° est remplacé par un 2° ainsi rédigé :
« 2° La brigade aérienne de la posture permanente de sûreté, qui comprend notamment le centre national des opérations aériennes ; »
4° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° La brigade aérienne des opérations ;
« 4° La brigade aérienne connaissance et anticipation ;
« 5° Des unités spécialisées, des centres experts et des centres opérationnels concourant à la préparation, la mise en œuvre et à la conduite de la défense aérienne et des opérations aériennes. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - L'adjoint “ressources humaines” assiste le major général de l'armée de l'air et de l'espace dans l'exercice des responsabilités confiées au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace en matière de ressources humaines. A ce titre :
« 1° Il lui propose la politique des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace et veille à sa réalisation ;
« 2° Il lui apporte son concours dans l'exercice de la tutelle de l'Ecole de l'air et de l'espace, pour ce qui concerne la formation ;
« 3° Il s'assure de la maîtrise du plafond d'emploi et de la masse salariale. A cet effet, il propose les mesures de régulation à prendre. »
Publics concernés : magistrats et membres de la Cour des comptes, magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, comptables publics.
    
Objet : modification de la partie réglementaire du code des juridictions financières.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mai 2017
      .
    
Notice : à la suite de l'ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, le décret actualise la partie réglementaire de ce même code. Il tire les conséquences directes de ces évolutions législatives et poursuit le travail de modernisation, de clarification et de suppression des dispositions obsolètes et redondantes du code. Il porte en outre quelques réformes de fond, en nombre limité, qu'appelle l'évolution des missions des juridictions financières et de leurs procédures. Il précise enfin certains aspects du régime statutaire des magistrats de la Cour et des chambres régionales des comptes.
    
Références : le décret et le code des juridictions financières, résultant de cette modification, peuvent être modifiés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 518-28 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 1er février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 1er février 2017 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 2 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 31 janvier 2017 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er février 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er février 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er février 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 28 avril 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 128 ;
Vu la délibération n° 2016-282 du 20 septembre 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
Publics concernés : Caisse des dépôts et consignations.
    
Objet : adaptation des règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations en matière de contrôle externe.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 12 et 14 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020
      .
    
Notice : le décret modifie le décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations. Il prend en compte, dans le cadre prudentiel propre à la Caisse des dépôts et consignations, la mise en place d'un nouveau corpus de règles en matière prudentielle pour les établissements de crédit suite à l'adoption au niveau européen du « paquet » CRR-CRD-IV.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 20 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, et codifié à l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier. Celui-ci peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-7, L. 518-7, L. 518-15-2, L. 518-15-3, R. 518-30-1 et R. 518-30-2 ;
Vu le décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 modifié relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Application de l'article 29 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.
Texte totalement abrogé (décret n° 2020-94 du 5 février 2020).