Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles du Maine » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2023, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2023 les dispositions suivantes :
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », point 5.2 « Mode d'élevage » :
« Les “Volailles du Maine” sont élevées en plein air ou liberté, elles ont accès à un parcours dès 9 heures du matin et jusqu'à la tombée de la nuit. »
Age au plus tard d'accès au parcours (jours)
Durée minimale d'élevage (jours)
Poulet
42
81 en plein air
84 / 100 en liberté
Chapon
42
150
Mini-chapon
42
150
Poularde
42
120
Pintade
56
94
Chapon de pintade
56
150
Dinde à rôtir
56
140
Dinde de découpe
56
98 jours - femelles
126 jours - mâles
Canard
56
70 jours - femelles
84 jours - mâles
Oie
56
150
Au chapitre 5 du cahier des charges « Description de la méthode d'obtention du produit », point 5.3.2 « Parcours » :
Surface minimale de parcours par sujet
Poulet
2 m2 en plein air / 4 m2 en liberté
Pintade
2 m2
Dinde
6 m2
Canard
2 m2
Oie
10 m2
Surface minimale de parcours par sujet de la mise en place au jour de l'enlèvement partiel
Surface minimale de parcours par sujet du jour 
      

    de l'enlèvement partiel (1) à l'âge minimal d'abattage (1)
Chapon
2 m2
4 m2
Chapon de pintade
2 m2
3 m2
Poularde
2 m2
3 m2
Mini-chapon
2 m2
3 m2
Au chapitre 5 du cahier des charges « Description de la méthode d'obtention du produit », point 5.6 « Mode d'élevage » :
« Les poules sont élevées en plein air ou en liberté, elles ont accès à un parcours au plus tard à un âge de 25 semaines, dès 11 heures du matin et jusqu'à la tombée de la nuit. »
Au chapitre 5 du cahier des charges « Description de la méthode d'obtention du produit », point 5.7.2 « Les parcours » :
« Les poules disposent à volonté d'herbe. Lorsqu'une rotation est pratiquée en parcours “liberté” pour favoriser la repousse d'herbe, les poules ont accès à au moins la moitié de la superficie du parcours. ».
Surface minimale de parcours par sujet
Poule
4 m2 en plein air - 8 m2 en liberté
Au chapitre 9 - Exigences nationales :
Etape
Principaux points à contrôler
Méthode d'évaluation
Élevage
Elevage en plein air ou en liberté avec accès à un parcours
Contrôle documentaire et visuel sur site
En raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles du Gers » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2023, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2023 les dispositions suivantes :
Au chapitre 5 - Description de la méthode d'obtention du produit :
- Au point 5.1. Souches utilisées
« Les volailles sont ainsi adaptées à une durée d'élevage longue, à l'élevage en plein-air et elles utilisent les parcours. »
- Au point 5.4. Parcours
« Les volailles ont accès quotidiennement, de 9 heures du matin à la tombée de la nuit, à un parcours extérieur, herbeux et ombragé, selon les conditions suivantes :
Age maximum
d'accès au parcours
Surface minimale du parcours
Poulet
6 semaines
2 m2 / sujet
Chapon
6 semaines
2 m2 / sujet jusqu'à 91 j
4 m2 / sujet à partir du 92e j
Pintade
8 semaines
2 m2 / sujet
Dinde
7 semaines
6 m2 / sujet
Poularde
6 semaines
1 m2 / sujet jusqu'à 91 j
2 m2 / sujet à partir du 92e j
Chapon de pintade
8 semaines
1 m2 / sujet jusqu'à 104 j
2 m2 / sujet à partir du 105e j
Canard de barbarie
Entre 6 et 8 semaines
2 m2 / sujet
Le parcours est recouvert de 20 arbres ou arbustes minimum pour 400 m2 de bâtiment d'élevage. »
- Au point 9. Exigences nationales
Etape
Principaux points à contrôler
Méthodes d'évaluation
Elevage
Elevé en plein air avec accès à un parcours
Contrôle documentaire et visuel
Elevage
Surface du parcours
Contrôle documentaire et visuel
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Oie d'Anjou » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2023, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2023 les dispositions suivantes :
Au chapitre 4 - Description du produit, rubrique « Conditions d'élevage » :
 « - Durée de pacage : 92 jours minimum de pacage en plein air. »
 « - Productions végétales à disposition des oies durant la période de pacage : parcours extérieur pour 1 000 oies :
 « - 2,5 hectares de prairies minimum et/ou 1,25 hectare de prairies temporaires, cultures dérobées (blé, seigle) et, dans tous les cas 1,25 hectare minimum de maïs. »
Au chapitre 7 - Méthode d'obtention du produit, dans le tableau résumant le schéma de vie de l'« Oie d'Anjou » :
« Sortie précoce des oisons en plein air au plus tard le 28e jour d'âge des oisons.
Exigence de sortie précoce dans le cahier des charges IGP Oie d'Anjou.
Objectifs : les habituer le plus tôt possible aux conditions de l'élevage en plein air/renforcer l'ossification des oisons. »
« Surface de parcours extérieur herbeux.
2,5 hectares de prairies naturelles et/ou 1,25 hectare de prairies temporaires, cultures dérobées (blé, seigle) et 1,25 hectare de maïs à consommer sur pied par les oies/1 000 oies (soit au minimum 2,50 hectares/1 000 oies). »
Au chapitre 7 - Méthode d'obtention du produit, rubrique « Exigences concernant l'alimentation des oisons et des oies » :
« Les surfaces et les productions végétales suivantes sont prévues :
Chaque producteur en ANJOU prévoit ainsi au minimum pour 1 000 oies :
2,5 hectares de prairies naturelles et/ou 1,25 hectare de prairies temporaires, cultures dérobées (blé, seigle) et 1,25 hectare de maïs à consommer sur pied par les oies. »
« Concernant les cultures dérobées, les producteurs réalisent un pâturage “tournant” (mise à disposition alternée par des parcelles concernées aux oies). »
Au chapitre 7 - Méthode d'obtention du produit, rubrique « Exigences relatives aux conditions d'élevage des oies » :
« L'exigence d'accès précoce à un parcours herbeux : le 28e jour au plus tard. »
« L'accès au parcours extérieur est réalisé au plus tard à partir du 28e jour. »
« L'espace donné aux oies : les oies ont une aire d'exercice paillée, jointive au bâtiment d'élevage. La densité maximum des animaux est de 3 oies/mètre carré. »
Le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées " Pouilly-Fumé " ou " Blanc Fumé de Pouilly " et " Pouilly-sur-Loire " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e65a8b82-3e6b-4bf6-83d6-b3f3fadeff2d.
ANNEXE 2
FORMULAIRE DE RECLASSEMENT
(Rayer, si besoin, les mentions inutiles.)
Cour administrative d'appel
Année d'inscription/de réinscription :
1. Identité
Nom :
Prénom(s) :
Date et lieu de naissance :
2. Adresse
Adresse professionnelle :
Téléphone :
Courrier électronique :
Adresse personnelle :
3. Branche/rubrique/spécialité au titre de laquelle ou desquelles l'expert est actuellement inscrit :
(citer obligatoirement les codes de la nomenclature conformément à l'arrêté du 19 novembre 2013 - Exemple : D.7. pour un expert inscrit en Diagnostic d'entreprise.)
Citer le(s) code(s) puis l'(les) intitulé(s)
4. Branche/rubrique/spécialité au titre de laquelle ou desquelles l'expert demande son reclassement :
(citer obligatoirement les codes de la nouvelle nomenclature conformément au présent arrêté - Exemple : D.7.1. ou/et D.7.2. pour un expert qui demande à être reclassé en Expertise sur la situation des entreprises en difficulté ou/et Mandats ad hoc et expertises.)
Citer le(s) code(s) puis l'(les) intitulé(s)
5. Justifications du reclassement sollicité :
(communiquer les pièces justificatives en lien avec le reclassement sollicité)
Déclaration sur l'honneur
Je, soussigné(e) (nom) (prénom) ,
certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus mentionnés.
A, le.
Signature :
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour PIRFENIDONE VIATRIS figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement de la fibrose pulmonaire idiopathique légère à modérée. Il n'est pris en charge que chez les patients avec un diagnostic clinique, radiologique et/ou histopathologique confirmé de fibrose pulmonaire idiopathique, qui ne consomment pas de tabac et avec les critères fonctionnels respiratoires suivants : CVF ≥ 50 % et DLco ≥ 30 %.
En outre, la prise en charge de ces spécialités, dans cette indication, est assortie d'une condition tenant à ce que le diagnostic et la prise en charge de la fibrose pulmonaire idiopathique fasse l'objet d'une réunion de concertation pluridisciplinaire.
Code CIP
Présentation
34009 302 674 3 1
PIRFENIDONE VIATRIS 267 mg, comprimés pelliculés (B/252) (laboratoires VIATRIS SANTE)
34009 302 674 5 5
PIRFENIDONE VIATRIS 801 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires VIATRIS SANTE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
A la décision n° 2022-207 du 23 mars 2022 est ajoutée l'annexe suivante :
« ANNEXE IV (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOĖLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Metz local.
Zone principalement desservie : Metz.
Canal : 5A.
Adresse du site : Mont-Saint-Quentin, Fort Diou, Scy-Chazelles (57).
Altitude du site (NGF) : 354 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
2
180
1
270
9
10
0
100
2
190
1
280
9
20
0
110
2
200
3
290
9
30
0
120
1
210
4
300
8
40
0
130
1
220
6
310
7
50
1
140
0
230
7
320
5
60
1
150
0
240
8
330
4
70
2
160
0
250
9
340
3
80
2
170
0
260
9
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE V (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Nancy étendu.
Zone principalement desservie : Bar-le-Duc.
Canal : 8D.
Adresse du site : Ferme Saint-Roch, Bar-le-Duc (55).
Altitude du site (NGF) : 298 mètres.
Hauteur d'antenne : 76 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
1
180
5
270
1
10
1
100
1
190
5
280
0
20
1
110
2
200
5
290
0
30
0
120
3
210
5
300
0
40
0
130
4
220
4
310
0
50
0
140
4
230
4
320
0
60
0
150
5
240
3
330
0
70
0
160
5
250
2
340
1
80
0
170
5
260
1
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Nancy étendu.
Zone principalement desservie : Commercy.
Canal : 8D.
Adresse du site : Ferme la Corneille, Lérouville (55).
Altitude du site (NGF) : 262 mètres.
Hauteur d'antenne : 56 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
3
10
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100
0
190
0
280
4
20
4
110
0
200
0
290
4
30
3
120
0
210
0
300
5
40
2
130
1
220
0
310
5
50
1
140
1
230
0
320
5
60
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150
1
240
1
330
5
70
0
160
1
250
1
340
5
80
0
170
1
260
2
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« ANNEXE IV (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Nancy étendu.
Zone principalement desservie : Nancy.
Canal : 8D.
Adresse du site : Le Plateau, Malzéville (54).
Altitude du site (NGF) : 366 mètres.
Hauteur d'antenne : 96 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
10
90
3
180
1
270
1
10
16
100
2
190
3
280
2
20
13
110
2
200
3
290
2
30
12
120
2
210
3
300
2
40
12
130
2
220
3
310
2
50
14
140
2
230
3
320
2
60
15
150
2
240
3
330
2
70
9
160
1
250
1
340
3
80
5
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VII (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Nancy étendu.
Zone principalement desservie : Lunéville.
Canal : 8D.
Adresse du site : Chemin du Grand Bordel, Deuxville (54).
Altitude du site (NGF) : 313 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,7 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
9
90
1
180
1
270
1
10
9
100
1
190
1
280
3
20
9
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0
200
1
290
4
30
9
120
0
210
0
300
6
40
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130
0
220
0
310
7
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7
140
0
230
0
320
8
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150
0
240
0
330
9
70
4
160
1
250
0
340
9
80
3
170
1
260
1
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VIII (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Nancy étendu.
Zone principalement desservie : Épinal.
Canal : 6A.
Adresse du site : 11, route du Général Séré de Rivières, bois de la Vierge, Épinal (88).
Altitude du site (NGF) : 456 mètres.
Hauteur d'antenne : 80 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
26
180
20
270
0
10
1
100
23
190
26
280
1
20
0
110
23
200
26
290
1
30
1
120
25
210
16
300
2
40
2
130
20
220
9
310
2
50
3
140
14
230
6
320
0
60
5
150
14
240
3
330
0
70
9
160
19
250
2
340
2
80
16
170
22
260
1
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IX (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Nancy étendu.
Zone principalement desservie : Saint-Dié-des-Vosges.
Canal : 6A.
Adresse du site : Montagne d'Ormont, Saint-Dié-des-Vosges (88).
Altitude du site (NGF) : 842 mètres.
Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3,8 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
14
180
6
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6
100
14
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4
280
0
20
9
110
18
200
2
290
2
30
15
120
22
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1
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3
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20
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1
50
29
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26
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1
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150
25
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1
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0
70
28
160
16
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3
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1
80
21
170
10
260
3
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Le décret du 18 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « ministre des affaires étrangères et européennes » sont remplacés par les mots : « Premier ministre » ;
2° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ministère des affaires étrangères et européennes » sont remplacés par les mots : « secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « ministère des affaires étrangères et européennes ».
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 22 juin 2023 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants, situés dans les zones détaillées dans la cartographie figurant en annexe :
1° Les installations situées dans la zone comprise entre le Grand Palais éphémère et l'avenue Charles Risler, depuis l'allée Thomy-Thierry jusqu'à l'allée Adrienne Lecouvreur ;
2° Les installations situées sur l'avenue Charles Risler, entre les allées Thomy Thierry et Adrienne Lecouvreur ;
3° Les installations situées dans la zone comprise entre les avenues Anatole France et Pierre Lotti, depuis l'avenue Charles Risler jusqu'à l'avenue du Général Margueritte.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 23 juin 2023 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations situés sur la place de la Bourse, dans le 2e arrondissement de la Ville de Paris, entre la rue Vivienne et la rue Notre-Dame-des-Victoires, incluant le Palais Brongniart et les restaurants Spoon et Chai Brongniart.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Les demandes d'inscription ou de réinscription au titre du tableau établi pour l'année 2024 sont présentées sur la base des spécialités définies par le présent arrêté.
L'expert inscrit sur le tableau établi au titre de l'année 2023 dont la durée d'inscription n'est pas expirée au 1er janvier 2024 est automatiquement reclassé, à cette date, dans la ou les spécialités correspondantes, pour celles mentionnées au tableau figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'expert inscrit dans une ou des spécialités autres que celles mentionnées au tableau figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, indique, entre le 15 septembre et le 30 octobre 2023, la ou les spécialités dans lesquelles il demande son reclassement à compter du 1er janvier 2024, selon le formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté. Il adresse le formulaire, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au président de la cour administrative d'appel de son lieu d'inscription.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 22 juin 2023.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 23 juin 2023.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 juin 2023, M. Jean-Jacques COLOMBIES, attaché principal, est nommé régisseur intérimaire de la régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en remplacement de Mme Laurence LAVAL-BACONNIER, à compter du 20 juin 2023, pour une durée de six mois, renouvelable une fois.
M. Jean-Jacques COLOMBIES pourra percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées à l'article 6 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Ihsane FRANÇOIS, attachée, Mme Margaux LAMETTE, secrétaire administrative de classe normale, Mme Tiffany RIOU, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Vanessa PATER, adjointe administrative principale de 2e classe, sont nommées mandataires suppléantes, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie.
Les arrêtés suivants sont abrogés à compter du 20 juin 2023 :
- l'arrêté du 1er février 2021 (NOR : INTF2103806A) portant nomination (régisseurs d'avances) ;
- l'arrêté du 3 mars 2023 modifiant l'arrêté du 1er février 2021 portant nomination (régisseurs d'avances) (NOR : IOMF2306549A).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de cet accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 mars 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Picardie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 17 mai 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Association des agences-conseils en communication (AACC).
Union des entreprises de conseil et achat media (UDECAM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
5 avenants du 12 avril 2023.
Accord de méthode du 12 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2023.
Fixation de l'agenda social.
Réécriture à droit constant de l'article 11 de la convention.
Réécriture à droit constant de l'article 12 de la convention.
Réécriture à droit constant de l'article 15 de la convention.
Réécriture à droit constant de l'article 17 de la convention.
Signataires :
Concernant l'avenant relatif aux salaires minima conventionnels :
Syndicat des consultants-formateurs indépendants (SYCFI).
Les acteurs de la Compétences.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Concernant les avenants relatifs à la réécriture à droit constant de l'article 11, de l'article 12, de l'article 15 et de l'article 17 de la convention :
Syndicat national des organismes de formation de l'économie sociale (SYNOFDES).
Syndicat des consultants-formateurs indépendants (SYCFI).
Les acteurs de la Compétences.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à l'UNSA.
Concernant l'accord relatif à la fixation de l'agenda social :
Syndicat national des organismes de formation de l'économie sociale (SYNOFDES).
Syndicat des consultants-formateurs indépendants (SYCFI).
Les acteurs de la Compétences.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à l'UNSA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Normandie) du 1er décembre 2022 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Normandie) du 1er décembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Normandie) du 1er décembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
En outre, la prise en charge de la spécialité, dans cette indication, est subordonnée à la restriction de la prescription de SUNLENCA® aux médecins expérimentés dans la prise en charge des patients ayant une infection multirésistante et sur la base de données virologiques et des antécédents thérapeutiques, ainsi qu'après proposition documentée issue d'une discussion en réunion de concertation pluridisciplinaire. Celle-ci doit prendre en considération le fait qu'une parfaite observance au traitement est indispensable, compte tenu de la barrière génétique de résistance faible et de la très longue demi-vie du produit qui est source de préoccupation particulière. Il doit être toujours utilisé en association à un traitement antirétroviral optimisé afin de minimiser le risque d'émergence de nouvelles résistances.
Code CIP
Présentation
34009 302 580 5 7
SUNLENCA 300 mg (lénacapavir), comprimés pelliculés sous plaquette PVC aluminium avec fermeture de sécurité enfant (B/5) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
34009 302 580 6 4
SUNLENCA 464 mg (lénacapavir), solution injectable, 2 flacons en verre de 1,5 ml + 2 adaptateurs pour flacon + 2 seringues + 2 aiguilles (laboratoires GILEAD SCIENCES)
I.-Après l'article 222-44 du code pénal, il est inséré un article 222-44-1 ainsi rédigé : 
« Art. 222-44-1.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues au 6° des articles 222-10,222-12 et 222-13 ou à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 encourent également la peine complémentaire d'obligation de remboursement du prêt versé à la victime en application de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles, sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 euros. Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire en cas de condamnation pour l'un des crimes ou délits punis au 6° des articles 222-10 et 222-12 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du présent code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spéciale et motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » 
II.-Après l'article 15-3-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 15-3-2-1.-En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l'assistant d'enquête informe la victime qu'elle peut, le cas échéant, bénéficier d'une aide d'urgence au titre de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles. » 
III.-La seconde phrase du 4° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi qu'en un remboursement du prêt versé à la victime en application de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles, sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 euros ». 
IV.-Après le 19° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 20° ainsi rédigé : 
« 20° Rembourser le prêt versé à la victime en application de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles, sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 euros. »
I. - Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d'accompagnement des femmes victimes de violence, pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se fonde sur une évaluation des besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences subies effectivement. Elle définit :
1° Les objectifs de financement public nécessaire pour assurer l'accompagnement psychologique et social ;
2° Les objectifs de financement public nécessaire à la mise à l'abri via des dispositifs d'hébergement ;
3° Aux échelons régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à la réalisation de ces objectifs ;
4° Les moyens destinés à la formation des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des agents des services de l'état civil, des agents des services pénitentiaires, des magistrats, des personnels de l'éducation nationale, des personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs ainsi que des personnels de police et de gendarmerie ;
5° Les moyens destinés au « 3919 » dans l'accomplissement de ses missions.
II. - Dans le cadre de leurs publications annuelles, l'Observatoire national des violences faites aux femmes et le Haut Conseil pour l'égalité entre les femmes et les hommes remettent un avis sur la cohérence entre les objectifs fixés et les moyens financiers de cette loi de programmation.
I.-Au dernier alinéa de l'article L. 531-5 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le chapitre IV bis du titre Ier et ». 
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai d'an an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à adapter au Département de Mayotte le chapitre IV bis du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité pour les habitants des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie de bénéficier de tout ou partie des droits prévus par la présente loi, sans préjudice des compétences dévolues à ces collectivités.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément le dispositif prévu à l'article 4 à travers une évaluation territorialisée du nombre de demandes d'aide d'urgence transmises par les services de police judiciaire, du nombre et de la nature des interventions des travailleurs sociaux mentionnés à l'article L. 121-1-1 du code de procédure pénale et de la recevabilité des demandes transmises dans ce cadre.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 821-10 à D. 821-15 ;
Vu le décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 9 août 1985 modifié fixant les modalités de la gestion financière de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle,
Arrêtent :
Fait le 28 août 2017.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
A. Roffignon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
P. Lonné
Publics concernés : particuliers, professionnels, administrations.
    
Objet : coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2016.
    
Notice : le présent décret prévoit la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui entre en vigueur le 1er octobre 2016.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).
    
Le tableau de concordance des modifications apportées au livre III du code civil par l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations peut également être consulté sur le site Légifrance dans la rubrique « codification, tables de concordance, code civil ».
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment son livre III ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;
Le Conseil d'Etat entendu (section de l'intérieur),
Décrète :
Fait le 29 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-2, L. 132-1, L. 132-2 et R. 426-1 à R. 426-24 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national d'enseignement à distance en date du 10 janvier 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 mars 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 27 février 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 821-10 à D. 821-15 ;
Vu le décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 9 août 1985 modifié fixant les modalités de la gestion financière de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2019 relatif aux droits de scolarité, d'examen, aux bourses et aux montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation de l'expérience de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle,
Arrêtent :
Fait le 23 juillet 2020.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M. Villette
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie,
J. Tognola
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction à la direction du budget,
P. Chavy
Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale, patients.
    
Objet : tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022 s'agissant des dispositions relatives à la tarification nationale journalière des prestations des activités de médecine-chirurgie-obstétrique et de psychiatrie. Ses dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
    
Notice : le décret définit les modalités de fixation de la grille de la tarification nationale journalière des prestations et du mécanisme de transition permettant la mise en œuvre progressive de la réforme du ticket modérateur pour les établissements exerçant leurs activités dans les champs de Médecine-Chirurgie-Obstétrique (MCO - pour les seuls établissements mentionnés au a, b, c de l'article L. 162-22-6), de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation.
    
Références : le texte, ainsi que les dispositions des codes de la santé publique et de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail.
    
Objet : modalités d'application du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts (CGI).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise l'assiette du crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques et fixe les conditions de délivrance des agréments provisoires et définitifs, les modalités de fonctionnement du comité d'experts chargé de donner un avis sur cet agrément et les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du crédit d'impôt auprès de l'administration fiscale.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 220 sexdecies du CGI, tel que créé par l'article 22 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Ses dispositions, ainsi que l'annexe III au code général des impôts qu'il modifie, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexdecies et 220 T ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4, et R.* 133-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7122-2 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires de personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France,
Décrète :
Fait le 26 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 17 ;
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de cette loi ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
 Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
LISTE DES CATEGORIES DE DOCUMENTS DE CERTAINS MINISTERES NE POUVANT ETRE COMMUNIQUES AU PUBLIC: SECRET DES DELIBERATIONS DU GOUVERNEMENT ET DES AUTORITES RESPONSABLES DU POUVOIR EXECUTIF,SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA POLITIQUE EXTERIEURE,MONNAIE,CREDIT PUBLIC,SURETE DE L'ETAT ET SECURITE PUBLIQUE,SECRET EN MATIERE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE,RECHERCHE DES INFRACTION FISCALES ET DOUANIERES.
(SERVICES PUBLICS SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU TOURISME,DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA CONSOMMATION).