Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu le décret du 23 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Blanche Armagnac », « Bas Armagnac », « Haut Armagnac » et « Armagnac-Ténarèze » ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2013 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac pour 2013, 2014 et 2015 ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac en date du 9 novembre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 13 juin 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, place de la Liberté, 32800 Eauze.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
 Vu le règlement (CE) n° 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-3 à L. 632-9 et L. 666-1 ;
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 623-1 à L. 623-25 ;
 Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
 Vu la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale ;
 Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
 Vu l'accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale dans le domaine des céréales à paille, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section des semences de céréales à paille et protéagineux, du 14 juin 2013 ;
 Vu l'avis de la section des semences de céréales à paille et protéagineux du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants du 14 juin 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 21 juin 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ou au bureau de l'organisation économique au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Publics concernés : importateurs et exportateurs de matériels de guerre et de matériels assimilés hors de l'Union européenne ; fournisseurs de produits liés à la défense dans le cadre de transferts au sein de l'Union européenne.
 Objet : licence de transfert ou d'exportation dite « unique » ; entrée en vigueur différée du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ; report de la date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 ; substitution de la date du 9 janvier 2014 à celle du 30 juin 2013.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie la date d'entrée en vigueur des dispositions du code de la défense relatives à la licence de transfert ou d'exportation, dite « unique », de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés. L'article 6 du décret du 20 juillet 2012 prévoit, en effet, que certaines de ses dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2013 et la possibilité de repousser cette date par décret, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014. Le présent décret reporte cette entrée en vigueur à la date du 9 janvier 2014, pour permettre la mise en place du système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE), nécessaire au traitement des demandes de licences d'exportation de matériels de guerre ou de transfert de produits liés à la défense.
 Références : l'article 6-II du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, notamment le I de son article 8 ;
 Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment son article 6,
 Décrète :
 Fait le 26 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Modification de l'article 6 (II) du décret susvisé.
Publics concernés : entreprises ayant mis en place un ou plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
 Objet : actualisation de la réglementation relative aux CHSCT, en particulier en ce qui concerne l'instance de coordination prévue par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.
 Notice : la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a prévu la possibilité de mettre en place une instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé et qui peut également rendre un avis. Le texte définit les modalités d'application de ces dispositions en ce qui concerne la composition de l'instance, la désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.
 Par ailleurs, des délais plus courts de transmission de l'ordre du jour et, le cas échéant, des documents s'y rapportant sont prévus pour les consultations des CHSCT ou de l'instance de coordination qui interviendraient dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-15 (transmission trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'instance, au lieu de quinze jours pour les autres sujets).
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-30, L. 2323-15 et L. 4616-1 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 juin 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 10 juin 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 26 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle 
et du dialogue social,
Michel Sapin
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à Mayotte.
 Objet : revalorisation du montant journalier de l'ASS applicable à Mayotte.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.
 Notice : le présent décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à 5,96 euros.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 327-25 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 20 février 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 22 avril 2013, 
 Décrète :
 Fait le 26 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, 
 Décide :
 Fait le 21 juin 2013.
C. Sultan
La directrice des affaires civiles et du sceau, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
 Vu la décision du 27 mai 2013 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau),
 Décide :
 Fait le 10 juin 2013.
C. Champalaune
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 26 juin 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Laurent Fabius,
Ministre
des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement
du Royaume du Maroc :
Saad Dine El Otmani,
Ministre des Affaires étrangères
et de la Coopération
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 2013.
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 2013 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats),
 Arrête :
 Fait le 25 juin 2013.
J.-B. Mattei
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2004 modifié fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2004 modifié fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 10 mai 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle :
Le chef de service de la stratégie
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle,
J.-M. Jolion
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
 Nota. ― Le présent arrêté et son annexe sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juillet 2013, mis en ligne sur le site : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 21 mai 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
 Vu les avis rendus le 27 mai 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait le 20 juin 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
M. Papaud
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
E. Lacresse
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 27 mai 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait le 20 juin 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
 et de la gestion des crises,
M. Papaud
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur « assurances »,
E. Lacresse
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation : 
Le délégué général à l'outre-mer,
T. Degos
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget : 
Le sous-directeur,
A. Phélep
Publics concernés : organismes notifiés français autorisés à intervenir en tant que tierce partie dans le cadre du marquage CE des produits de construction.
 Objet : désignation et modalités de suivi des organismes notifiés.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
 Notice : Conformément au décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, le présent arrêté désigne les organismes habilités par la France et précise les modalités de suivi de ces organismes.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
 Vu le décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, 
 Arrêtent :
 Fait le 21 juin 2013.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le directeur général des patrimoines, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines ;
 Vu la décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale du patrimoine),
 Décide :
 Fait le 17 juin 2013.
V. Berjot
Le directeur général des patrimoines, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines ;
 Vu la décision du 10 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale du patrimoine),
 Décide :
 Fait le 24 juin 2013.
V. Berjot
La ministre de la culture et de la communication, 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 24 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects ;
 Vu le récépissé n° 1670289 v 0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 mai 2013, 
 Arrête :
 Fait le 15 mai 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du département de l'information
et de la communication,
T. Aillagon
Publics concernés : chefs de cour, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.
 Objet : modification des ressorts des tribunaux de commerce de Grasse et d'Antibes.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce décret a pour objet d'exclure du ressort du tribunal de commerce d'Antibes les cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence et de les rattacher à celui du tribunal de commerce de Grasse.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de commerce, notamment son article D. 721-2 et l'annexe 7-1 au livre VII ;
 Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 avril 2012,
 Décrète :
 Fait le 25 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 2012 relatif au cycle de travail applicable aux conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe au sein de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
 Vu l'avis du comité technique spécial créé auprès du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale réuni le 4 juin 2013,
 Arrête :
 Fait le 20 juin 2013.
E. Berthier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2013-241 du 25 mars 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 25 juin 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Eric Besson
Ministre de l'immigration,
de l'intégration,
de l'identité nationale
et du développement solidaire
Pour le Gouvernement
de la République de Serbie :
Bozidar Djelic
Ministre de la science
et du développement
technologique
Vice-Premier ministre
pour l'intégration européenne
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2013-241 du 25 mars 2013.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 2013, pour une durée indéterminée.
Publics concernés : membres des quatorze commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Objet : création d'une formation interprofessionnelle commune aux commissions professionnelles consultatives.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie le décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre de l'éducation nationale pour créer une formation interprofessionnelle chargée de l'examen des textes transversaux à tout ou partie des diplômes professionnels (de niveaux IV, V et des brevets de technicien supérieur) et des formations y conduisant, en particulier les programmes des enseignements généraux communs à toutes les spécialités des diplômes concernés. Il précise sa composition et les modalités de désignation de ses membres.
 Références : le présent décret et le décret n° 2012-965 du 20 août 2012, dans sa version issue de la présente modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 335-6 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 mars 2013, 
 Décrète :
 Fait le 25 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Modification des articles 2, 3 et 8 du décret susvisé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 (6°) ;
 Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment ses articles R. 121 à R. 126 ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2013-355 du 25 avril 2013 portant statut particulier du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
 Vu les avis conformes de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Arrête :
 Fait le 19 juin 2013.
Christiane Taubira
Publics concernés : employeurs et salariés des secteurs professionnels utilisateurs des diplômes de l'éducation nationale, usagers du service public de l'éducation, pouvoirs publics.
 Objet : création du Conseil national éducation économie, placé auprès du ministre de l'éducation nationale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret institue pour cinq ans un Conseil national éducation économie (CNEE), placé auprès du ministre de l'éducation nationale, dont le rôle est d'éclairer les décisions du ministre en matière de création, de rénovation et de suppression des diplômes généraux, technologiques et professionnels ainsi que d'organisation des voies de formation y conduisant.
 Ce conseil est composé de vingt-six membres. Il fait partie du réseau d'organismes animé par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
 Le décret précise ses modalités de fonctionnement.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-8 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2013, 
 Décrète :
 Fait le 25 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-1391 du 18 décembre 2019).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-1 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 221-3 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 1995 portant conversion de l'hélistation de Grimaud destinée spécialement au transport public à la demande en hélistation ouverte à la circulation aérienne publique ;
 Vu la demande du maire de Grimaud en date du 17 avril 2013 ;
 Vu la réunion de concertation tenue en comité des usagers de l'aérodrome le 16 avril 2013 ;
 Vu la consultation du public organisée du 21 mai au 11 juin 2013,
 Arrête :
 Fait le 21 juin 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, 
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du 15 juin 2010, 
 Décide :
 Fait le 18 juin 2013.
F. Rousse
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord,
 Décide :
 Fait le 18 juin 2013.
F. Rousse
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25, 
 Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes A 8 Aix-en-Provence―frontière italienne, B 52 Toulon―Aubagne―Roquevaire―Châteauneuf-le-Rouge, A 52 Aubagne―Auriol et A 51, Aix-en-Provence―Cadarache, modifié par le décret du 20 décembre 1985, notamment l'article 13 du cahier des charges annexé ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes modifié notamment par l'arrêté du 6 décembre 2011 ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la liste des pôles verts et aux liaisons vertes ;
 Vu la décision du 27 avril 1984 modifiée relative à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 50 partie concédée d'Aubagne (jonction avec la partie non concédée) à Toulon ;
 Vu la décision du 27 avril 1984 modifiée relative à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 50, partie non concédée des Bouches-du-Rhône, de Marseille à Aubagne, et des antennes A 501 et A 502 ;
 Vu la décision du 27 avril 1984 modifiée relative à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 52, partie concédée, de l'autoroute A 8 à Aubagne ;
 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, notamment ses articles 80 et 81 ;
 Vu la demande de la société des autoroutes Estérel, Côte-d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) du 29 octobre 2010 relative au schéma directeur de signalisation de direction des autoroutes A 50 et A 52 pour la prise en compte de la modification de leur signalisation de direction ;
 Vu la demande de la société des autoroutes Estérel, Côte-d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) du 17 novembre 2010 relative au schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 50 pour la prise en compte de la création de l'échangeur d'Ollioules ;
 Vu l'avis émis par la réunion interservices du 22 mars 2011,
 Décide :
Fait le 12 juin 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard
Nota. ― Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et mises en ligne sur le site de la sécurité routière : http://www.securiteroutiere.gouv.fr/.
Le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu la décision du 4 août 2010 portant désignation des membres du comité technique central de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu la décision du 4 août 2010 portant désignation des membres du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et du comité spécial d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés à Woippy ;
 Vu l'avis du comité technique central de l'Institution nationale des invalides en date du 23 avril 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 6 juin 2013.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts
et de l'encadrement supérieur,
M. Bernard
Le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu la décision du 30 août 2010 portant nomination des représentants du personnel au comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
 Vu la décision du 2 septembre 2010 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
 Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en date du 23 avril 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 juin 2013.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation,
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts
et de l'encadrement supérieur,
M. Bernard
Publics concernés : réseau des chambres d'agriculture.
 Objet : chambre d'agriculture de région Alsace.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; la chambre d'agriculture de région Alsace est créée à compter du 1er juillet 2013.
 Notice : le décret crée la chambre d'agriculture de région Alsace, qui se substitue aux chambres départementales d'agriculture du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et à la chambre régionale d'agriculture d'Alsace. Les articles 2 et 3 déterminent la composition de la nouvelle chambre d'agriculture, qui comprend cinquante-quatre membres élus au scrutin de liste départemental (trente-huit membres élus par les chefs d'exploitation et assimilés, deux membres élus par les propriétaires et usufruitiers de parcelles soumises au statut du fermage, douze membres élus par les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et deux membres élus par les anciens exploitants et assimilés), quatorze membres élus au scrutin de liste régional par les groupements professionnels agricoles, le président du centre régional de la propriété forestière et huit membres associés qui, par leur activité et leurs responsabilités, sont en relation avec la profession agricole. Les articles 4 à 6 précisent les modalités de fonctionnement de la chambre d'agriculture de région Alsace : le bureau est composé au maximum de dix-huit membres ; il élabore le règlement intérieur, qui doit être approuvé par la session. Enfin, l'article 9 prévoit que, à titre transitoire, entre le 1er juillet 2013 et la date d'installation des membres élus de la chambre de région, qui interviendra à l'issue des prochaines élections générales aux chambres d'agriculture, les membres actuels des chambres départementales d'agriculture du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et de la chambre régionale d'agriculture d'Alsace composent la chambre de région Alsace.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V ;
 Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 90 ;
 Vu la délibération de la chambre départementale d'agriculture du Bas-Rhin en date du 19 février 2013 ;
 Vu la délibération de la chambre départementale d'agriculture du Haut-Rhin en date du 22 février 2013 ;
 Vu la délibération de la chambre régionale d'agriculture d'Alsace en date du 15 mars 2013 ;
 Vu l'avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture en date du 20 mars 2013 ;
 Vu l'avis du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 10 juin 2013 ;
 Vu l'avis du préfet du Haut-Rhin en date du 6 juin 2013,
 Décrète :
 Fait le 26 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1539 du 26 novembre 2015).
Publics concernés : tous publics.
 Objet : ordre du Mérite agricole.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret réduit le contingent annuel de personnes susceptibles d'être promues au grade d'officier de l'ordre du Mérite agricole de huit cents à six cents et celui des personnes susceptibles d'être nommées chevalier de l'ordre du Mérite agricole de trois mille deux cents à deux mille quatre cents. Il introduit la possibilité de nommer ou de promouvoir dans l'ordre du Mérite agricole des personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir. Les services réels à l'agriculture permettant l'admission dans l'ordre sont précisés et étendus : ils recouvrent désormais les activités agricoles mentionnées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (maîtrise et exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal, activités qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation, cultures marines, préparation et entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, production de biogaz, d'électricité ou de chaleur par méthanisation) ainsi que celles qui sont exercées dans le domaine de l'agroalimentaire, de la gastronomie, de la filière forêt-bois, ou toute autre activité mettant en valeur le monde agricole. Enfin, la composition du conseil de l'ordre du Mérite agricole est modifiée pour inclure le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-1 ;
 Vu le décret n° 59-729 du 15 juin 1959 modifié relatif à l'ordre du Mérite agricole ;
 Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 3 juin 2013 ;
 Vu l'avis du conseil de l'ordre du Mérite agricole en date du 24 avril 2013,
 Décrète :
 Fait le 26 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Modification des articles 1, 3, 4, 5-3, 6 et 9 du décret susvisé et insertion d'un article 5-4 y rédigé.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 3123-31 ;
 Vu l'article 24 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, 
 Arrête :
 Fait le 19 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, 
J.-D. Combrexelle
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5411-1 et R. 5411-3 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 14 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 29 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
 et à la formation professionnelle,
E. Wargon
La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, 
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles R. 572-1, R. 572-2 et D. 443 ;
 Vu le décret n° 96-412 du 14 mai 1996 relatif au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 Vu le décret n° 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil d'établissements publics placés sous sa tutelle, ensemble l'arrêté du 20 mai 2009 relatif à son application ;
 Vu le décret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 Vu le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 fixant le nombre d'emplois de directeur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que les services relevant de leur compétence ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 fixant le nombre d'emplois de directeur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que les services relevant de leur compétence ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, 
 Arrête :
 Fait le 3 juin 2013.
R.-M. Antoine
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment son article 47-3 ;
 Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 4 ;
 Vu la décision n° 2009-270 du 21 avril 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant nomination de personnalités indépendantes au conseil d'administration de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
 Vu la lettre du 18 avril 2013 par laquelle M. Greg Germain a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à son mandat d'administrateur de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Publics concernés : les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage aux redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.
 Objet : modalités de liquidation et communication de la taxe aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage par le prestataire chargé de la collecte de la taxe.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : mesure du Grenelle de l'environnement, la taxe poids lourds est une taxe kilométrique perçue sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier français. Le redevable de la taxe peut choisir de donner mandat à une société habilitée fournissant un service de télépéage pour déclarer le véhicule auprès du prestataire commissionné et pour acquitter la taxe pour son compte (redevable abonné) ou déclarer directement le véhicule auprès du prestataire commissionné (redevable non abonné). Pour ce faire, chaque société de télépéage doit disposer d'une habilitation de l'Etat et signer un contrat avec le prestataire commissionné.
 Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 276, 277 et 278 du code des douanes.
 Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 276, 277 et 278 ;
 Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment le III de son article 153 ;
 Vu le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 26 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 32 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ; de l'article 58 (I, C, 1°) de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.