Publics concernés : consommateurs d'électricité ou de gaz naturel ; clients d'électricité dont la puissance électrique souscrite est égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou dont la consommation de gaz naturel est inférieure à 30 000 kilowattheures par an ; fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel ; gestionnaires de réseaux de distribution.
    
Objet : accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et au coût de cette consommation.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017, sauf pour les fournisseurs ayant moins de 150 000 clients, pour lesquels elles entrent en vigueur le 1er juillet 2018
      . Entrent également en vigueur le 1er juillet 2018, pour tous les fournisseurs, les obligations relatives à certaines fonctionnalités.
    
Notice : le décret prévoit que les consommateurs d'électricité et de gaz naturel qui disposent d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance bénéficient, gratuitement, d'un espace sécurisé d'un site internet leur donnant accès à leurs données de consommation ainsi qu'au coût de cette consommation. Il précise la nature, le détail et la présentation des données disponibles sur cet espace.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 224-9 du code de la consommation. Il transpose également certaines dispositions des articles 9, 10 et 11 et de l'annexe VII de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique.
    
Le code de la consommation, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment ses articles 9, 10 et 11 et son annexe VII ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-9 et L. 224-3 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-1, L. 341-4 et L. 453-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 7 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 mars 2017 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal