21. ANNEXE 5
MÉTHODOLOGIE DE CALCUL DES GAINS
Pour le calcul des gains d'efficience réalisés par les groupements, deux comparaisons sont réalisées :
- l'écart entre la dépense réelle du groupement et la dépense nationale ajustée l'année N ;
- la différence d'évolution entre les dépenses réelles du groupement et les dépenses nationales ajustées entre (N - 2, N - 1) et N.
Ecart entre la dépense réelle et la dépense nationale ajustée :
Cet écart est estimé avec un intervalle fixé à +/- 2,5 % pour la dépense ajustée, afin de prendre en compte les limites du modèle d'ajustement (cf. annexe 4).
Intervalle dépense ajustée = [Dépense ajustée * 0,975 ; Dépense ajustée * 1,025]
Le montant issu de l'écart entre la dépense réelle et la dépense ajustée est calculé au regard de cet intervalle. La dépense réelle du groupement est considérée comme différente de la dépense ajustée si elle se trouve en dehors de cet intervalle.
Si dépense réelle < (dépense nationale ajustée*0,975) alors
Ecart entre dépense réelle et dépense ajustée = (Dépense ajustée*0,975) - Dépense réelle
Si dépense réelle > (dépense nationale ajustée*1,025) alors :
Ecart entre dépense réelle et dépense ajustée = (Dépense ajustée*1,025) - Dépense réelle
Si la dépense réelle du groupement se trouve dans l'intervalle, alors :
Ecart entre dépense réelle et dépense nationale ajustée = 0
Différence d'évolution entre la dépense réelle et la dépense nationale ajustée :
La dépense réelle du groupement en N est comparée à la dépense réelle du groupement en (N - 2, N - 1) (i.e. à la dépense moyenne pondérée 0,3 x dépenseN - 2 + 0,7 × dépenseN - 1) affectée de l'évolution mesurée entre la dépense nationale ajustée N et la dépense nationale ajustée (N - 2, N - 1). L'écart est nommé différence d'évolution. Il est calculé comme suit :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Il permet de mesurer si la progression des dépenses du groupement est moindre que celle des dépenses ajustées aux caractéristiques de sa patientèle.
Les gains d'efficience générés en N par les groupements sont estimés à partir de ces deux montants : l'écart des dépenses en N et la différence d'évolution entre (N - 2, N - 1) et N.
22. ANNEXE 6
DESCRIPTION DES OUTILS ET RÉFÉRENTIELS SOCLES DE LA E-SANTÉ (CADRE NATIONAL)
SERVICES ET INFRASTRUCTURES SOCLES
PARTAGE
Service numérique avec lequel l'interopérabilité est nécessaire
Description
Dossier Médical Partagé (DMP)
- Alimentation du DMP par les professionnels de santé de l'équipe de soins du patient en données médicales (Compte rendu médical, résultat d'examen, …) afin de constituer le dossier médical de l'Usager ;
- Consultation du DMP de l'Usager afin de faciliter sa prise en charge en prenant connaissance de ses antécédents, de ses intolérances médicamenteuses et de ses allergies (en respectant la matrice d'habilitation du DMP).
- Utilisation du DMP pour classer et partager les informations médicales utiles pour une prise en charge coordonnée
- Utilisation du Dossier Pharmaceutique (DP) pour connaître les traitements médicaux en cours
- Utilisation du Dossier Commun de Cancérologie (DCC) pour partager les informations utiles pour une prise en charge coordonnée des soins en cancérologie
ECHANGE
Service numérique avec lequel l'interopérabilité est nécessaire
Description
Messagerie Sécurisée Santé - intégrée / conforme à l'espace de confiance MS Santé
Utilisation du service de messagerie conforme à l'espace de confiance MS Santé pour un échange de documents cliniques, paracliniques ou sociaux (extension en cours) utiles pour la prise en charge coordonnée, notamment les échanges entre les professionnels de santé.
En complément du DMP, utilisation automatisée du service de messagerie pour la transmission des documents médicaux entre les Professionnels de santé, notamment entre la ville et l'hôpital (comptes rendus hospitaliers, comptes rendus d'examens complémentaires, lettres de liaison, …).
En complément du DMP, utilisation automatisée du service de messagerie MS Santé pour la transmission des résultats de biologie médicale (Laboratoire --> Médecin)
OUTIL D'AIDE A L'ORIENTATION ET ROR
Outil d'aide à l'orientation
Aide à l'orientation de l'Usager dans le système de santé notamment l'outil ViaTrajectoire.
Répertoire opérationnel des ressources (ROR)
Outil de description des ressources de l'offre de santé pour une région qui propose une information exhaustive de l'offre de santé régionale et extra-régionale, sans cloisonnement entre la ville et l'hôpital. L'intégration des structures médicosociales est en cours.
PRESCRIPTION ELECTRONIQUE
Service numérique
Description
Prescription électronique (E-prescription)
Service de prescription électronique pour améliorer dans le cas de la prescription du médicament, la relation prescripteur / pharmacien et faciliter le suivi des prescriptions, renforcer la sécurité du circuit du médicament dans les soins ambulatoires.
23. ANNEXE 7
DESCRIPTION DES SERVICES « MÉTIERS » FACILITANT LA COORDINATION ET LA MISE EN PLACE ET LE SUIVI DE PARCOURS PAR UN ENSEMBLE DE PROFESSIONNELS
Les services numériques suivants, sont identifiés comme pertinents pour la prise en charge partagée des patients et sont en cours de déploiement dans les régions par l'ARS et le GRADeS, en articulation avec les services socles et les services régionaux comme la télémédecine par exemple :
Services « métiers » facilitant la coordination et la mise en place et le suivi de parcours par un ensemble de professionnels
Service numérique
Description
Outil de coordination
Cet outil constitue le dossier de coordination utilisé au quotidien par les professionnels agissant dans le cadre d'une prise en charge partagée ; il permet une visibilité améliorée des données selon l'habilitation des professionnels y accédant voire le patient / l'usager. Cet outil, paramétrable, permet de gérer différents besoins liés aux parcours et pathologies.
Il comprend notamment le recueil du consentement du patient.
Ce service s'appuie notamment sur le DMP et fédère différentes sources d'informations et de données, qui sont restituées de manière lisible et intuitive (sous la forme d'une ligne de vie, identification facilitée d'évènement remarquable, …). Les données présentées tiennent compte de l'habilitation du professionnel.
Ce service intègre les services et des informations issues du bouquet de services numériques de coordination (annuaire de l'équipe de prise en charge, fiches de repérage, notifications, alertes, PPS, …).
Equipe de prise en charge (type annuaire)
Ce service numérique permet d'établir la liste des professionnels de santé, médico-sociaux et sociaux qui constituent l'équipe pluri-professionnelle de prise en charge du patient / usager et doit permettre de les contacter facilement (via réseau professionnel, ms santé, téléphone, …).
Plan Personnalisé de Santé
Ce service soutient l'ensemble des processus associés à l'élaboration, la validation et le suivi de la mise en œuvre du PPS. Le PPS validé (synthèse finale) alimente l'outil de coordination et le DMP.
Au-delà du PPS, d'autres services de ce type pourront être disponibles et utiles : le Bilan de Soins Infirmiers (BSI) en cours de généralisation par l'Assurance Maladie et le PSI en usage dans les MAIA, par exemple. La notion de PPS est entendue de manière générique.
Dépistage, repérage, évaluation de la situation de l'Usager
Il s'agit de l'ensemble des services destinés à signaler, repérer et qualifier la situation de l'Usager en vue de son éventuelle inscription dans un dispositif de coordination. Il peut donc s'agir de fiches de signalement, des questionnaires, ou des outils plus élaborés de type échelle de scoring, l'ensemble accessibles sous format dématérialisé.
Ils doivent être facilement paramétrables pour s'adapter à des pathologies et parcours spécifiques et alimenteront l'outil de coordination.
L'outil InterRAI Home Care (22) - choisi par la CNSA pour mettre en œuvre la méthode d'évaluation multidimensionnelle par les gestionnaires de cas - constitue une référence.
D'autres questionnaires (de satisfaction, …) à destination des usagers (patients/aidants) peuvent être inclus.
Cahier de liaison, notification d'évènements
Ce service permet de signaler un évènement remarquable, imprévu, … à partir notamment du domicile du patient, et l'envoi de notifications / alertes aux différents membres de l'équipe pluri professionnelle de prise en charge.
Concernant la notification d'évènement, ce service aura vocation à se synchroniser au sein de l'espace numérique de santé lorsque celui-ci sera disponible.
Réseau social professionnel
Ce service facilite l'échange et le partage au sein de l'équipe ou du réseau professionnel, en mobilité, en mode asynchrone et synchrone, des échanges, des images et tous autres documents, autour d'un patient ou d'une thématique /question (pathologie, protocole, …).
L'usage de ce service est complémentaire à l'usage d'une messagerie sécurisée de santé.
PROGRAMMATION et PLANIFICATION
Service numérique
Description
Agendas partagés
Le partage d'agenda vise 2 fonctionnalités :
- L'inscription d'évènement d'un patient / usager et une vision consolidée de l'agenda de l'Usager accessible à tous les professionnels de sa prise en charge et l'usager lui-même (dans une optique « ligne de vie »)
- Une fédération des agendas des professionnels du collectif de santé ou d'appui aux parcours afin de faciliter l'organisation entre professionnels de la réponse aux soins non programmés, sans se substituer à un service de prise de rendez-vous.
Il devra être synchronisé à terme avec l'agenda santé proposé dans le cadre de l'Espace Numérique de Santé.
Orientation des sorties pour les prises en charge à domicile
Ce service permet de faciliter l'organisation du retour à domicile d'un patient après une hospitalisation et fluidifie le parcours ville-hôpital.
Il s'appuie sur le ROR (Répertoire Opérationnel des ressources) pour le référentiel de l'offre de soins et l'outil d'orientation ViaTrajectoire (qui intégrera à terme l'orientation dans le cadre du programme PRADO de l'Assurance Maladie).
(22) L'outil InterRAI-HC fait l'objet d'un référentiel technique et fonctionnel à respecter : https://www.cnsa.fr/documentation/ressources-informatiques/les-referentiels-maia.