En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
Intitulé
Avenant dont l'extension 
      

    est envisagée
Signataires 
      

    salariés
Signataires employeurs
7003
Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA
Avenant n° 125 du 10 mars 2022
CFDT
CFTC
Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole fruits et légumes frais
Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole fruits et légumes transformés
Fédération Syndicale du Teillage Agricole du Lin
Fédération nationale des Deshydrateurs
7006
Convention collective nationale des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
Avenant n° 94 du 9 mars 2022
CFDT
CFTC
Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole fruits et légumes frais
Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole fruits et légumes transformés
Fédération Syndicale du Teillage Agricole du Lin
Fédération nationale des Deshydrateurs
7024
8832
Convention collective de travail du 11 août 1982 des exploitations et entreprises agricoles des départements de Haute-Loire et Lozère
Avenant n° 87 du 10 février 2022
CFDT
CFTC
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Haute-Loire
Fédération départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole de Haute-Loire
Fédération départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole de Lozère
8532
Convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Bretagne
Avenant n° 68 du 15 février 2022
CFDT
CFTC
CFE-CGC
FO
Entrepreneurs des territoires de Bretagne
8822
Convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les salariés des scieries agricoles et des exploitations forestières de la Région Rhône-Alpes (excepté le département de la Loire)
Avenant n° 40 du 3 février 2022
CFDT
CFE-CGC
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs
Ain, Isère, Savoie, Haute-Savoie, Drôme et Ardèche, Rhône, Rhône-Alpes