Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, organismes publics et entreprises situées sur le territoire des collectivités mentionnées en annexe au décret.
Objet : délimitation des zones d'aide à finalité régionale et d'aide à l'investissement des PME pour la période 2014-2020.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
Notice : le décret définit, pour la période 2014-2020, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale et les aides à l'investissement des PME peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en application du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur et conformément aux lignes directrices de la Commission européenne du 23 juillet 2013 concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 et à la décision de la Commission du 7 mai 2014 approuvant la carte française des zones d'aides à finalité régionale. Ces aides permettront de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d'emplois liés à ces investissements. Hors de ces zones, seuls les investissements productifs des PME peuvent bénéficier d'une aide publique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 à 109 ;
Vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales, notamment son article 1er ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la communication de la Commission relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, ensemble la décision de la Commission C (2014) 2609 du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-1 à L. 1511-8, R. 1511-5 et R. 1511-10 à R. 1511-15 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 39, 44 sexies, 44 septies, 44 duodecies, 44 terdecies, 239 sexies D, 1383 H, 1383 I, 1465 à 1465 B et 1466 A ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le paragraphe XIII de son article 87 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 juin 2014 ;
Vu l'urgence,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 2 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin