Après en avoir délibéré le 31 mars 2022,
1. Sur le contexte
Par courrier du 16 mars 2022, le directeur général des entreprises a saisi l'ARCEP pour avis sur un projet de décret et un projet d'arrêté permettant le lancement de la procédure d'attribution.
L'ARCEP a adopté le 31 mars 2022 la décision n° 2022-0721 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public.
2. Sur le cadre juridique
Le projet de décret dont est saisie l'ARCEP, conformément à l'article L. 36-5 du CPCE, a pour objet de définir, en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du même code, les modalités de calcul et de versement de la redevance qui sera due par les titulaires des autorisations d'utilisation de fréquences attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile en Guyane dans les bandes 703 - 733 MHz et 758 - 788 MHz et dans les bandes 3 480 - 3 590 MHz et 3 670 - 3 800 MHz.
Les dispositions du projet de décret seront introduites dans le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'ARCEP.
Le projet d'arrêté dont est saisie l'ARCEP a, quant à lui, pour objet de définir, en application de l'article L. 42-2 du CPCE, les conditions d'attribution des autorisations d'utilisation des fréquences susmentionnées ainsi que les prix de réserve pour l'attribution de ces fréquences.
3. Sur le projet de décret
En premier lieu, l'article 1er du projet de décret prévoit que les redevances dues au titre de la durée initiale de quinze ans des autorisations d'utilisation des fréquences susmentionnées pour l'exploitation d'un réseau mobile se composent :
- le cas échéant, s'agissant de l'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz, d'une part fixe d'un montant qui est déterminé par le résultat de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz, des enchères principales et de positionnement (1), exigible en quatre parts égales sur quatre ans ;
- le cas échéant, s'agissant de l'utilisation des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz, d'une part fixe d'un montant qui est déterminé par le résultat de la phase d'enchère principale (2), exigible en quatre parts égales sur quatre ans.
Le même article prévoit également que, le cas échéant, la redevance exigible au titre de la période de prolongation de cinq ans sera fixée en tenant compte notamment des modifications des conditions d'utilisation notifiées par l'ARCEP au titulaire de l'autorisation et qu'elle sera communiquée au titulaire au moins deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation.
En deuxième lieu, le 2° de l'article 1er du projet de décret prévoit que les redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en Guyane, se composent également d'une part fixe, versée annuellement, d'un montant proportionnel à la quantité de fréquences attribuées pour l'année en cours, payable avant le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition des fréquences s'agissant d'une nouvelle attribution. Ce montant est de 143,13 € par an par MHz. Il convient en outre de rappeler que le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié prévoit déjà l'inclusion dans les redevances :
- d'une part variable versée annuellement, égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées ;
- s'agissant de l'utilisation des fréquences en bande 700 MHz, d'une part fixe, versée annuellement, d'un montant proportionnel à la quantité de fréquences attribuées pour l'année en cours, payable avant le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition des fréquences s'agissant d'une nouvelle attribution.
4. Sur le projet d'arrêté
Selon l'article 1er du projet d'arrêté, le Gouvernement prévoit de fixer les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane conformément à l'annexe de la décision n° 2022-0721 prise en la matière par l'ARCEP le 31 mars 2022.
L'article 2 du projet d'arrêté fixe à 0 euro les prix de réserve d'un bloc de 5 MHz en bande 700 MHz, qu'il soit attribué au cours de la phase d'attribution comme de la phase d'enchère principale (3), et l'article 3 fixe le prix de réserve d'un bloc de 1 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz à 0 euro également.
Les projets de décret et d'arrêté sont cohérents avec la structure et les modalités d'attribution prévues par l'ARCEP dans sa décision n° 2022-0721.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'ARCEP considère que ces projets de décret et d'arrêté permettent de mener la procédure d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane dans des conditions équilibrées.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises et publié au Journal officiel de la République française.