L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 29 mars 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-334.
Sénat :
 Projet de loi n° 611 (2008-2009) ;
 Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 482 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 484 (2009-2010) ;
 Discussion les 2 et 3 juin  et adoption le 3 juin 2010 (TA n° 125, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2574 ;
 Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 2992 ;
  Discussion les 11 et 13 janvier 2011 et adoption le 18 janvier 2011 (TA n° 596).
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 231 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 258 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 260 (2010-2011) ;
 Discussion les 1er et 2 février 2011 et adoption le 2 février 2011 (TA n° 59, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3144.
 Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 3154 ;
  Discussion les 16 février et 2 mars 2011 et adoption le 8 mars 2011 (TA n° 612).
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 333 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 336 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 338 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 10 mars 2011 (TA n° 87, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3211 ;
 Discussion et adoption le 15 mars 2011 (TA n° 621).



Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du livre des procédures fiscales, du code électoral. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 13, 11, 16, 44, 51, 45, 46, 47, 48, 49 ; création de l'article 17. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification des articles 23, 6. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton : modification de l'article 1-1. Modification de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté  : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification de l'annexe. Sont abrogées : La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République ; la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants ; la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ; la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Abrogation de l'article 10 de la présente loi par l'article 49 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.