Publics concernés : assurés sociaux salariés, non-salariés agricoles, organismes d'assurance maladie.
    
Objet : réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux assurés dont la date de début de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption est postérieure au lendemain de sa publication, ainsi qu'aux assurées pour lesquelles le congé de maternité, en raison d'un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement, a été augmenté de la durée d'un état pathologique et a débuté de ce seul fait à une date antérieure à la date de publication du présent décret alors que, sans cette augmentation, la date de début du congé de maternité aurait été postérieure au lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte réduit la durée d'affiliation à la sécurité sociale requise pour ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption, qui passe de 10 mois à 6 mois en cohérence avec la durée d'affiliation prévue pour le congé de paternité et d'accueil de l'enfant à l'article 8 de la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention et de la ministre des solidarités et des familles,
Vu la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), notamment son article 11 ;
Vu la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, notamment son article 8 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 17 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau