Art. 69. -  I. - Lorsqu'un prestataire de services d'investissement ou une     personne visée au I de l'article 44 a manqué à ses obligations     professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur, le Conseil     des marchés financiers, après avoir mis leurs dirigeants en mesure de     présenter leurs explications, peut leur adresser une mise en garde.
      II. - Les prestataires de services d'investissement, les membres d'un marché     réglementé, les entreprises de marché et les chambres de compensation sont     passibles des sanctions prononcées par le Conseil des marchés financiers à     raison des manquements à leurs obligations professionnelles définies par les     lois et règlements en vigueur.
      En matière disciplinaire, le conseil agit soit d'office, soit à la demande     du commissaire du Gouvernement, soit à la demande du président de la     Commission des opérations de bourse, soit à la demande du gouverneur de la     Banque de France, président de la Commission bancaire, soit à la demande     d'une entreprise de marché ou d'une chambre de compensation. Il statue, en     cette matière, par décision motivée. Aucune sanction ne peut être prononcée     sans que le représentant légal du prestataire de services d'investissement,
     de l'entreprise de marché ou de la chambre de compensation ait été entendu     ou, à défaut, dûment appelé.
      Les sanctions applicables sont l'avertissement, le blâme, l'interdiction à     titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services     fournis. Ces interdictions emportent, selon le cas, suspension ou retrait de     l'autorisation prévue à l'article 11 pour le service concerné.
      En outre, le Conseil des marchés financiers peut prononcer, soit à la place,     soit en sus de ces sanctions, une sanctions pécuniaire dont le montant ne     peut être supérieur à 5 millions de francs ou au décuple du montant des     profits éventuellement réalisés. Les sommes sont versées au fonds de garantie     auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public.
      La Commission bancaire et le Comité des établissements de crédit et des     entreprises d'investissement sont informés de toute mesure d'interdiction à     titre temporaire ou définitif de tout ou partie des activités.
      III. - Les personnes placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des     prestataires de services d'investissement, des entreprises de marché et des     chambres de compensation sont passibles des sanctions prononcées par le     Conseil des marchés financiers à raison des manquements à leurs obligations     professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur.
      Le conseil agit soit d'office, soit à la demande du commissaire du     Gouvernement, soit à la demande du président de la Commission des opérations     de bourse, soit à la demande du gouverneur de la Banque de France, président     de la Commission bancaire, soit à la demande d'une entreprise de marché ou     d'une chambre de compensation. Il statue par décision motivée. Aucune     sanction ne peut être prononcée sans que les personnes en cause aient été     entendues ou, à défaut, dûment appelées.
      Les sanctions applicables sont l'avertissement, le blâme et le retrait     temporaire ou définitif de la carte professionnelle. En outre, le Conseil des     marchés financiers peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces     sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à     400 000 F ou au triple du montant des profits éventuellement réalisés. Les     sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne     morale sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée     ou, à défaut, au Trésor public.
      En cas d'urgence, les personnes mentionnées au présent paragraphe contre     lesquelles des procédures sont engagées peuvent être suspendues d'activité     par le Conseil des marchés financiers.
      IV. - Le Conseil des marchés financiers informe, le cas échéant, la     Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres     de la Communauté européenne des décisions qu'il prend en application du     présent article.
      Il peut également rendre publiques ces décisions.
    Section 2
    Compétences de la Commission
    des opérations de bourse