Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME,
      

    OU DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
1 925 130,62
1 925 130,62
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
1 925 130,62
1 925 130,62
Aide publique au développement
454 042,92
454 042,92
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
454 042,92
454 042,92
Culture
47 806 000,00
47 806 000,00
Patrimoines
175
47 806 000,00
47 806 000,00
Défense
339 287,16
339 287,16
Préparation et emploi des forces
178
6 415,16
6 415,16
Soutien de la politique de la défense
212
332 872,00
332 872,00
Direction de l'action du Gouvernement
2 197 045,17
2 197 045,17
Coordination du travail gouvernemental
129
2 197 045,17
2 197 045,17
Écologie, développement et mobilité durables
601 517,41
622 142,41
Énergie, climat et après-mines
174
9 786,19
9 786,19
Prévention des risques
181
953,00
953,00
Infrastructures et services de transports
203
432 351,20
452 976,20
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
158 427,02
158 427,02
Dont titre 2
158 427,02
158 427,02
Enseignement scolaire
1 592 898,80
1 592 898,80
Enseignement scolaire public du premier degré
140
540 817,44
540 817,44
Enseignement scolaire public du second degré
141
245 101,36
245 101,36
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
801 100,00
801 100,00
Vie de l'élève
230
5 880,00
5 880,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
173 236,80
173 236,80
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
723
173 236,80
173 236,80
Immigration, asile et intégration
1 708 421,85
1 708 421,85
Intégration et accès à la nationalité française
104
900,02
900,02
Immigration et asile
303
1 707 521,83
1 707 521,83
Recherche et enseignement supérieur
1 600 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
1 600 000,00
Sécurités
391 510,80
391 510,80
Gendarmerie nationale
152
284 835,96
284 835,96
Sécurité civile
161
106 674,84
106 674,84
Dont titre 2
4 229,01
4 229,01
Totaux
57 189 091,53
58 809 716,53
Dont titre 2
162 656,03
162 656,03
Le décret du 17 mai 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « la Caisse française de développement industriel » sont remplacés dans chaque occurrence du décret par les mots : « l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « celui-ci » et les mots : « et est rémunérée pour l'émission des garanties octroyées par l'Etat » sont supprimés ; 
3° Au troisième alinéa de l'article 7, le mot : « habilitée » est remplacé par le mot : « habilité » ; 
4° L'article 9 est abrogé.
Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes » ayant pour finalité de permettre une meilleure coordination des services compétents en matière de prise en charge administrative, judiciaire, médicale et socio-éducative des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes, en vue d'assurer leur protection et de prévenir leur engagement dans un processus de délinquance ou de radicalisation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 4 avril 2023, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 43.

Les demandes d'inscription s'effectuent par téléprocédure sur le site  https://www.insee.fr, rubrique " Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi / Liste et dates des concours " du 20 avril 2023 au 25 mai 2023.

L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE.

La date limite de cet envoi est fixée au 25 mai 2023, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers peuvent également être déposés à la section concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.

L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 5 septembre 2023 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Baie-Mahault, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis (La Réunion), Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.

L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris ou en région parisienne, à partir du 28 novembre 2023.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens - timbre C930, concours d'attaché statisticien principal 2021, bureau 1-D-602, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel : concours@insee.fr.
Au III de l'article R. 442-11-3 du même code, les mots : « Lorsqu'elle n'est pas accordée à un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance et de réassurance, une mutuelle et institution de prévoyance, de droit français ou étranger, ou un organisme mentionné à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, la » sont remplacés par le mot : « La ».
L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0168775 de trois millions quatre-vingt-dix mille euros (3 090 000 €) octroyé dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME,
      

     OU DE LA DOTATION
 NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Action extérieure de l'État
12 988,00
12 988,00
Action de la France en Europe et dans le monde
105
12 988,00
12 988,00
Administration générale et territoriale de l'État
46,85
46,85
Administration territoriale de l'État
354
46,85
46,85
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
27 567,38
27 567,38
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
7 748,50
7 748,50
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
19 818,88
19 818,88
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
6 319,01
6 319,01
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
169
6 319,01
6 319,01
Conseil et contrôle de l'État
1 018 400,42
1 018 400,42
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
997 528,42
997 528,42
Conseil d'État et autres juridictions administratives
165
20 872,00
20 872,00
dont titre 2
5 568,00
5 568,00
Culture
525,00
525,00
Patrimoines
175
525,00
525,00
Défense
45 999 084,27
45 999 084,27
Équipement des forces
146
2 835 452,20
2 835 452,20
Préparation et emploi des forces
178
15 130 609,32
15 130 609,32
Soutien de la politique de la défense
212
28 033 022,75
28 033 022,75
dont titre 2
28 031 676,75
28 031 676,75
Écologie, développement et mobilité durables
381 188,51
381 188,51
Prévention des risques
181
1 859,00
1 859,00
Infrastructures et services de transports
203
354 771,54
354 771,54
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
24 557,97
24 557,97
Économie
316 596,16
316 596,16
Statistiques et études économiques
220
316 596,16
316 596,16
Enseignement scolaire
72 900,51
72 900,51
Enseignement scolaire public du second degré
141
810,51
810,51
dont titre 2
810,51
810,51
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
72 090,00
72 090,00
Gestion des finances publiques
371 879,93
371 879,93
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
156
198 732,42
198 732,42
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
55 948,42
55 948,42
Facilitation et sécurisation des échanges
302
117 199,09
117 199,09
Recherche et enseignement supérieur
4 040,88
4 040,88
Vie étudiante
231
4 040,88
4 040,88
Sécurités
964 758,83
964 758,83
Gendarmerie nationale
152
730 996,64
730 996,64
dont titre 2
108 140,16
108 140,16
Police nationale
176
233 762,19
233 762,19
Totaux
49 176 295,75
49 176 295,75
dont titre 2
28 146 195,42
28 146 195,42
Le traitement peut comprendre dans la limite des données mentionnées à l'article 2 des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article 1er.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement mentionné à l'article 1er une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Les trois tableaux du I de l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts sont respectivement remplacés par les trois tableaux suivants : 
« 
TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES 
Puissance administrative 
Jusqu'à 5 000 km 
De 5 001 à 20 000 km 
Au-delà de 20 000 km 
3 CV et moins 
d * 0,529 
(d *0, 316) + 1065 
d * 0,370 
4 CV 
d * 0,606 
(d * 0,340) + 1330 
d * 0,407 
5 CV 
d * 0,636 
(d * 0,357) + 1395 
d * 0,427 
6 CV 
d * 0,665 
(d * 0,374) + 1457 
d * 0,447 
7 CV et plus 
d * 0,697 
(d *0, 394) + 1515 
d * 0,470 
d représente la distance parcourue en kilomètres 
TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES 
Puissance administrative 
Jusqu'à 3 000 km 
De 3 001 à 6 000 km 
Au-delà de 6 000 km 
1 ou 2 CV 
d * 0,395 
(d * 0,099) + 891 
d * 0,248 
3,4 ou 5 CV 
d * 0,468 
(d * 0,082) + 1158 
d * 0,275 
plus de 5 CV 
d * 0,606 
(d * 0,079) + 1583 
d * 0,343 
d représente la distance parcourue en kilomètres 
TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS 
Jusqu'à 3 000 km 
De 3 001 km à 6 000 km 
Au-delà de 6 000 km 
d * 0,315 
(d * 0,079) + 711 
d * 0,198 
d représente la distance parcourue en kilomètres 
».
Le deuxième alinéa de l'article R. 442-10-7 du même code est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « de sa dette, » sont insérés les mots : « ou que l'exécution du contrat a été interrompue, » ; 
2° Après les mots : « le non-paiement », sont insérés les mots : « ou l'interruption du contrat » ; 
3° Après les mots : « conditions du contrat », sont insérés les mots : « par le bénéficiaire de la garantie ».
L'article R. 442-7-2 du même code est complété par les alinéas suivants : 
« Dans ce dernier cas, la garantie est signée, au nom et pour le compte de l'Etat, par le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2, qui peut déléguer sa signature à : 
« 1° Des salariés de l'organisme, placés sous son autorité hiérarchique ; 
« 2° Des salariés du groupe d'appartenance de cet organisme, qui sont mis à sa disposition et qui participent, sous l'autorité fonctionnelle de son directeur général, à l'instruction et à la délivrance des demandes de garantie accordées sur le fondement soit du a bis du 1°, soit du dernier alinéa de l'article L. 432-2. 
« La liste des délégataires est tenue à disposition du représentant de l'Etat mentionné à l'article L. 432-4-1. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 442-8-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « la législation du pays de résidence du débiteur » sont remplacés par les mots : « des mesures législatives ou administratives qui sont prises hors de France » ; 
2° Les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « le débiteur ».
L'article R. 442-8-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au I : 
a) Les mots : « d'opérations » sont remplacés par les mots : « de contrats » ; 
b) Au 1°, les mots : « Opérations d'exportation ou contrats de prêts traités » sont remplacés par les mots : « Tout contrat concourant directement ou indirectement à une opération d'exportation ou contrat de prêt traité » ; 
c) Au 2°, les mots : « Opérations d'exportation autres que celles qui sont mentionnées au 1° ci-dessus et contrats de prêts conclus » sont remplacés par les mots : « Tout contrat concourant directement ou indirectement à une opération d'exportation autre que celles qui sont mentionnées au 1° ci-dessus et contrat de prêt conclu » ; 
2° Au 2° du II, après les mots : « le non-paiement », sont insérés les mots : « ou l'interruption du contrat ».
Le collège du corps des administrateurs de l'Etat est composé des membres suivants :
- les secrétaires généraux de chaque département ministériel ou leur représentant ;
- le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental ou son représentant ;
- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.
Le collège peut convier toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de cet avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 195 du 9 février 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation unique pour les champs conventionnels fusionnés ÉCLAT, des associations Familles Rurales et des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Signataires :
Hexopée.
Syndicat National des Structures Associatives de Pêche de Loisir (SNSAPL).
Familles Rurales.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à l'UNSA.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 16 février 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme GUERFALA (Maroua), épouse CHOUCHANE, née le 2 septembre 1989 à Eljem (Tunisie).
Mme NASR (Sarah), née le 22 avril 1989 à Baouchrieh (Liban).
M. RAMIREZ (Rodrigo, Gonzalo), né le 31 juillet 1978 à Budapest (Hongrie).
La délibération n° 2019-29 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots « docteur en médecine » sont insérés les mots « ou en pharmacie » et les mots : « d'infirmier du secteur psychiatrique » sont remplacés par les mots : « de manipulateur en électroradiologie médicale » ;
b) Après le g, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« h) Avoir exercé la fonction d'escorte pendant une durée d'au moins deux ans au sein de l'Agence. »
c) Au neuvième alinéa, la référence : « g) » est remplacée par la référence : « h) ».
2° L'article 4 est abrogé ;
3° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Après le d, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« e) Un justificatif de domicile ;
« g) Une attestation sur l'honneur de l'absence de sanction disciplinaire au cours des cinq années précédentes ;
« h) Une attestation d'éligibilité à ces fonctions au regard du code mondial antidopage. »
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les informations contenues dans les attestations remises doivent être actualisées et transmises sans délai par le candidat préleveur au directeur du département des contrôles en cas de changement de circonstances au cours de la procédure d'agrément ou de la période de validité de l'agrément. »
4° Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : « candidat préleveur », sont insérés les mots : « et du bulletin n° 2 de son casier judiciaire sollicité par l'Agence ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 17 janvier 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Actualisation du certificat de qualification professionnelle « Conducteur d'installation de transformation des grains ».
Signataires :
Association nationale de la meunerie française (ANMF).
Syndicat national des industriels de l'alimentation animale (SNIA).
Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et d'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords départementaux (Haute-Savoie) du 14 février 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
BTP 74.
CAPEB Haute-Savoie.
Concernant l'accord relatif aux Indemnités de petits déplacements pour les entreprises occupant moins de 10 salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Concernant l'accord relatif aux Indemnités de petits déplacements pour les entreprises occupant plus de 10 salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ROCHE et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité et les prix limite de vente des spécialités ci-après sont :
A compter du 15 avril 2023
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de 
      

    responsabilité HT 
      

    par UCD (en €)
Prix limite de vente HT 
      

    par UCD aux établissements 
      

    de santé (en €)
34008 900 108 0 1
PHESGO 1200MG/600MG INJ F15ML
ROCHE
4596,380
4596,380
34008 900 108 1 8
PHESGO 600MG/600MG INJ FL10ML
ROCHE
2548,310
2548,310
Le premier paragraphe de l'avis de recrutement portant le numéro NOR : JUSK2306443V et publié au Journal officiel de la République française du 19 mars 2023 est modifié comme suit :
Au lieu de :
« En application des articles L. 352-1 à L. 352-4 du code général de la fonction publique, la direction de l'administration pénitentiaire recrute par voie contractuelle, au titre de l'année 2023, 1 chef des services pénitentiaires au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon. »
lire :
« En application des articles L. 352-1 à L. 352-4 du code général de la fonction publique, la direction de l'administration pénitentiaire recrute par voie contractuelle, au titre de l'année 2023, 1 chef des services pénitentiaires au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes. »
La localisation du poste est modifiée comme suit :
Au lieu de :
« Un poste est offert au niveau du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon. Le candidat retenu sera appelé à se déterminer sur le poste identifié dans la liste ci-dessous :
« 
DISP
Etablissement / SPIP
CSP TH
DISP Lyon
Centre pénitentiaire de RIOM
1
TOTAL DISP LYON
1
TOTAL
1
»
lire :
« Un poste est offert au niveau du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes. Le candidat retenu sera appelé à se déterminer sur le poste identifié dans la liste ci-dessous :
« 
DISP
Etablissement / SPIP
CSP TH
DISP Rennes
Centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe - Adjoint au chef de détention
1
TOTAL DISP RENNES
1
TOTAL
1
».
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1340-4, L. 6141-4, R. 1340-4, R. 1340-8 et R. 6141-49,
Arrête :
Fait le 8 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Publics concernés : agents publics du ministère de la défense.
Objet : délégation des pouvoirs d'ordonnateur des recettes et des dépenses du ministre de la défense ; ordonnateur principal.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le décret définit les catégories d'agents publics relevant du ministère de la défense au sein desquelles le ministre de la défense est autorisé à déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur.
Références : le décret est pris sur le fondement de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la défense,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 92-1483 du 31 décembre 1992 modifié relatif à l'organisation de la représentation du ministre chargé des armées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 75 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Fait le 2 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant régional n° 14 (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) du 2 février 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/13, disponible sur le www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 21 février 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-215.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4200 ;
Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4754 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 janvier 2022 (TA n° 773).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 415 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Sylvie Goy-Chavent, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 459 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 460 (2021-2022) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 15 février 2022 (TA n° 95, 2021-2022).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord régional (Occitanie) du 4 février 2022 relatif aux salaires minimaux des ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/13, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
Vu la délibération des conseils régionaux Picardie et Ile-de-France en date du 24 juin 2011 engageant la procédure de renouvellement de classement du parc naturel régional Oise Pays de France ;
Vu l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet prévu à l'article L. 333-1 du code de l'environnement en date du 3 juillet 2012 ;
Vu l'avis motivé de l'Autorité environnementale en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'arrêté du président du conseil régional Hauts-de-France en date du 30 janvier 2017 portant ouverture de l'enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 9 mai 2017 ;
Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;
Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
Vu l'accord du département de l'Oise en date du 8 juillet 2019 ;
Vu l'accord du département du Val-d'Oise en date du 5 juillet 2019 ;
Vu la délibération du conseil régional Ile-de-France du 21 novembre 2019 approuvant la charte du parc naturel régional Oise Pays de France et déterminant le périmètre proposé au classement ;
Vu la délibération du conseil régional Hauts-de-France du 26 novembre 2019 approuvant la charte du parc naturel régional Oise Pays de France et déterminant le périmètre proposé au classement ;
Vu l'avis du préfet de la région Hauts-de-France en date du 27 janvier 2020 ;
Vu l'avis du préfet de la région Ile-de-France en date du 27 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 22 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 28 janvier 2020 ;
Vu les avis des ministres intéressés,
Décrète :
Fait le 18 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba
Article 1er : publication de la Charte ‎et du statut de la cour internationale de justice.‎
Publication de la Charte : articles 1 et 2 (buts et principes), articles 3 à 6 (membres), articles 7 et 8 ‎‎(organes), articles 9 à 22 (assemblée générale), articles 23 à 32 (conseil de sécurité), articles 33 à 38 ‎‎(règlement pacifique des différends), articles 39 à 51 (action en cas de menace contre la paix de rupture ‎de la paix et d'acte d'agression), articles 52 à 54 (accords régionaux), articles 55 à 60 (coopération ‎économique et sociale internationale), articles 61 à 72 (conseil économique et social), articles 73 et 74 ‎‎(déclaration relative aux territoires non autonomes, articles 75 à 85 (régime international de tutelle), ‎articles 86 à 91 (conseil de tutelle), articles 92 à 96 (cour internationale de justice), articles 97 à 101 ‎‎(secrétariat), articles 102 à 105 (dispositions diverses), articles 106 à 107 (dispositions transitoires de ‎sécurité), articles 108 et 109 (amendements), articles 110 et 111 (ratification et signature).‎
Publication du statut de la cour internationale de justice : articles 2 à 33 (organisation de la cour), ‎articles 34 à 38 (compétence de la cour), articles 39 à 64 (procédure), articles 65 à 68 (avis consultatifs), ‎articles 69 et 70 (amendements).‎
Article 2 : exécution du présent décret.‎
Publics concernés : propriétaires et exploitants de certains aéronefs anciens immatriculés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse.
    
Objet : autoriser de tels aéronefs à survoler temporairement le territoire français sans demande préalable auprès des autorités françaises pour valider leur document de navigabilité qui n'est pas de niveau OACI.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté permet à certains aéronefs anciens dont les critères sont précisés en article 1er, à l'exclusion de ceux précisés dans l'article 2, de survoler le territoire français sans demande préalable de validation de leur document de navigabilité, tout en précisant les limites d'utilisation qui leur sont imposées en article 3 et quels sont les titres aéronautiques des pilotes reconnus en article 4. Cette autorisation est limitée à vingt-huit jours consécutifs à compter de leur entrée dans l'espace aérien français. Il abroge les arrêtés précédemment pris relatifs à certains aéronefs anciens.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-11 et D. 133-20 ;
Vu le code des transports, notamment l'article L. 6211-1 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
Arrête :
Fait le 8 janvier 2018.
Elisabeth Borne
Publics concernés : propriétaires et exploitants d'aéronefs de construction amateur immatriculés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse.
    
Objet : autoriser de tels aéronefs à survoler temporairement le territoire français sans demande préalable auprès des autorités françaises pour valider leur document de navigabilité qui n'est pas de niveau OACI.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté permet aux aéronefs de construction amateur dont les critères sont précisés en article 1er, à l'exclusion de ceux précisés dans l'article 2, de survoler le territoire français sans demande préalable de validation de leur document de navigabilité, tout en précisant les limites d'utilisation qui leur sont imposées en article 3 et quels sont les titres aéronautiques des pilotes reconnus en article 4. Cette autorisation est limitée à vingt-huit jours consécutifs à compter de leur entrée dans l'espace aérien français. Il abroge les arrêtés précédemment pris relatifs à certains aéronefs étrangers de construction amateur.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-11 et D. 133-20 ;
Vu le code des transports, notamment l'article L. 6211-1 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
Arrête :
Fait le 8 janvier 2018.
Elisabeth Borne
Le ministre de la défense,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 18 février 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées ;
Vu l'arrêté du 6 février 2015 modifiant divers arrêtés relatifs aux règles de la comptabilité budgétaire, au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de l'Etat,
Arrête :
Fait le 23 avril 2015.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiée portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, notamment ses articles 32 et 33 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 28 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 2 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Pour l'exercice des missions définies à l'article D. 6141-37 du code de la santé publique, la zone géographique d'intervention des centres antipoison mentionnés à l'article 1er est la suivante :
Centre antipoison de Paris : région Ile-de-France, Guadeloupe, Martinique et Guyane, collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Centre antipoison de Marseille : régions Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, La Réunion et département de Mayotte ;
Centre antipoison d'Angers : régions Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire et Pays de la Loire ;
Centre antipoison de Bordeaux : région Nouvelle Aquitaine ;
Centre antipoison de Lille : région Hauts-de-France ;
Centre antipoison de Nancy : régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté ;
Centre antipoison de Toulouse : région Occitanie ;
Centre antipoison de Lyon : région Auvergne - Rhône-Alpes.
Pour l'exercice de leurs missions définies à l'article R. 1340-8 du code de la santé publique, la zone de compétence territoriale des organismes chargés de la toxicovigilance est identique à celle définie à l'article 2 sous les réserves suivantes :
Centre antipoison de Paris : Ile-de-France, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Centre hospitalier de la Basse Terre : Guadeloupe et Martinique et collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Centre antipoison de Marseille : Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Centre hospitalier universitaire de La Réunion : La Réunion et département de Mayotte.
Les centres hospitaliers régionaux suivants sont autorisés à faire fonctionner un centre antipoison :
Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;
Centre hospitalier régional d'Angers ;
Centre hospitalier régional de Bordeaux ;
Centre hospitalier régional de Lille ;
Centre hospitalier régional de Nancy ;
Centre hospitalier régional de Toulouse ;
Hospices civils de Lyon.
Pour prendre rang du 1er août 1997
    ECOLE SPECIALE MILITAIRE
          Les sous-lieutenants :
    Carbonnelle (Yvan, Frédéric, André).
    Sintive (Jean-Christophe, Alphonse, Albert, Marie).
    Lesueur (François-Xavier, Guy).
    Béréziat (Vincent, Gilles).
    Villeminey (Jean-Luc, Bernard, Michel).
    Nauret (Denis).
    Baras (Loïc, Gilbert, Jean).
    Cotton de Bennetot (Quentin, Marie, Georges).
    Matthéos (Nicolas, Constantin, Pierre).
    Perret (Christophe).
    Guillaume (Florence, Christiane, Marie).
    Deshayes (Christophe, Jean, Henri).
    ECOLE MILITAIRE INTERARMES
          Les sous-lieutenants :
    Colombani (Bernard, Antoine).
    Bonnel (Jean-Henri, François, Denis).
    Estèbe (Arnaud, Florent, Gérard).
    Chambon (Jean-Marc, Gilles, Boris).
    Laugerat (Lilian, Bernard, André).
    Schweitzer (Arnaud, Claude, André).
    Mahey (Sébastien).
    Etienne (Thierry, Louis, Marie).
    Etienne (Frédéric, Jean, Pierre).
    Chevallier (Gil).
III. - Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les commissaires sous-lieutenants :
    Castillon (Delphine, Jeanne, Madeleine, Marie).
    Vetault (Sébastien, Bernard).
    Dettwiler (Gaël, Zian, Claude).
    Dupuis (Stéphane, Patrick).
    Duprat (Marc, Paul).
    Frison (Karine, Irène, Simone).
    Minart (Stéphane, André, René).
    Salvi (Olivier).
    Valmary (Georges, Marcel, Jude, Alfred).
    Audinet de Pieuchon (Christophe, Jean, Marc).
    Marie (Jean-François, Léon, Pierre).
    Pain (Stéphane, Bruno).
    Ilpide (Xavier, Christian).
    Collombet (François, Laurent).
    Richard (Jean-Yves, Bernard).
Pour prendre rang du 1r septembre 1997
          Les officiers de réserve :
    Etienne (Ludovic, Paul, Robert), infanterie.
    Odinot (Stéphane, Michel), train.
    Falcoz (Olivier), infanterie.
    Diot (Jérôme, David), infanterie.
    Brun (Stéphane, Henri, Germain), artillerie.
    Dequenne (Nicolas, Jacques, Lionel), infanterie.
    Fabry (Emmanuel, Daniel, Michel), infanterie.
    Guyomard de Preaudet (Henri, Louis, Richard), artillerie.
    Lebailly (Eric, Jean-Marc, Patrick), transmissions.
    Sene (Christelle), transmissions.
    Rimele (Michel, Marc, Lucien), génie.
    Montagnon (Bertrand, André, Henri, Liberté), arme blindée et cavalerie.
    Danguy (Hugues, Norbert, Edouard, Michel), matériel.
    Alix (Renaud, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
    Villey (Nicolas, Robin, Louis), génie.
    De Vachon (Arnaud, Marie, Olivier), artillerie.
    De Barbeyrac Saint-Maurice (Amaury, Patrick, Marie, Charles), arme blindée et     cavalerie.
    Legros (Stéphane, Yves, Michel), transmissions.
III. - Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1997
    1. ECOLE DE L'AIR
          Les aspirants :
    Talon (Christophe, Rémi).
    Galode (Johanic, Joseph, François).
    Lizak (Frédéric, Jean-François).
    Ragot (Frédéric, Pierre, René).
    Bonche (Nancy).
    Morisot (Serge, Christian, Georges).
    Auger (Laurent, Nicolas, Bernard).
    Pinturaud (Fabrice, André).
    Humbert (Antoine).
    Soulié (Sébastien, Fernand, Jean).
2. ECOLE MILITAIRE DE L'AIR
          Les aspirants :
    Tonneaux (Richard).
    Fontaine (Christophe, Robert, Vincent), lieutenant à titre temporaire.
    Moriau (Gérald, Jean, Marie).
    Landon (Nicolas, James, Henri).
    Asselin (Eric, Franck, Serge, Désiré), lieutenant à titre temporaire.
    Mons (Stéphane, Jean, Hilaire).
    Ouali Djerbi (Samir).
    Souret (Jérôme, Jean-Pascal).
    Desiré (Michel, Jean, Pierre).
    Simon (Bertrand, Yves, Chanel, César, Marie), lieutenant à titre temporaire.
    Lanet (Anne, Jeanne, Marie).
    Pauvers (Franck, René, Bertrand).
    Deruem (Frank).
    Lavanant (Gilles, Henri, Christian), lieutenant à titre temporaire.
    Girardeau (Stéphane, Jean).
    Gourmelen (Patrick).
    Duplessy (Olivier, Stéphane).
    Fetet (Clément, Claude, Stéphane).
    Valentin (Philippe, Jacques, René).
    Rouchette (Olivier, Dominique).
    Coutouillat (Martine, Nicole).
    Jacque (Emmanuel).
    Seghetto (David).
    Paqueton (Laurent, André).
    Peyremorte (Gilles, Marc).
    Giraud (Pascal, Eric, Pierre).
II. - Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1997
    1. ECOLE DE L'AIR
          Les aspirants :
    Cillières (Natacha, Carine).
    Heim (Patrick).
    Giraud (Charles, Pascal, Marie).
    Carpentier (Christine, Hélène, Aline).
    Cinquetti (Fabrice).
    Simond (Michaèl, Louis, Henri).
    Dupuy (William, Michaël).
    Lagarde (Myriam, Lionel).
    Boin (Gildas, Joseph, Georges).
    Sommier (Emmanuel, Gérard, Jean).
    Salles (Pierre, Alexandre).
    Coutand (Sylvain).
    Le Faucheur (Didier, Pierre, Gilbert).
    Pen (Nicolas, Roger, Paul).
    Bouquet (Virginie, Isabelle, Pascale).
    Ibanez (Loïc).
Corps des ingénieurs des études et techniques d'armement
    Au grade d'ingénieur de 3e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les aspirants :
    Vrac (Stéphanie, Emmanuelle).
    Pochard (Bertrand, Jean).
    Vinot (Patrice, Guy).
    Constant (Isabelle, Michèle).
    Salson (Cédric, Renaud).
    Castel (Emmanuel).
    Mest (Stéphanie).
    Dréan (Sylvain, Marcel).
    Lonchampt (Philippe).
    Kervella (Rémi).
    Bouzeloc (Corinne).
    Debrono (Serge, Albert).
    Tartière (Mathieu, Pierre).
    Pinto (Nuno, Alexandre).
    Degroote (Fabien, Manuel).
    Pellegrini (Eric, Jean).
    Mingam (Marie-Laure).
    Cruck (Eva, Michèle).
    Remond (Benjamin, Idriss).
    Trolez (Dominique, Jean).
    Jean (Christophe).
    Van Esch (Thierry, Jean-Yves).
    Meynier (Sylvain, Marc).
    Evain (Olivier, Gabriel).
    Chervy (Marc, David).
    Boucher (Charles, Martial).
    Carré (Stéphane, Jean).
    Siano (Thierry, Michel).
    Quiniou (Philippe, André).
    Kerhervé (Eric, Yves).
    Saje (Lionel, Olivier).
    Mignot (Vincent).
    Marchisio (Stéphen, Michaël).
    Bernède (David, Roland).
    Gouret (Stéphane, Bruno).
    Chefson (Yann).
    Gay (Sébastien).
    Hénault (Frédéric, Francis).
    Cam (Christophe, Xavier).
    Le Pladec (Arnaud).
    Meunier (Annabelle, Nicole).
    Bonnaillie (Gaël, Joël).
    Kalmar (David, Yvan).
    Soulard (Pascal).
    Courtet (Gildas, François).
    Nold (Olivier).
    Cabaj (Christophe, Olivier).
    Dupuy (Arnaud, Gérard).
    Autran (Steve, Harold).
    Guerc'h (Jean-Philippe).
    Videment (Thomas, Louis).
    Douet (Jean-Charles).