Art. 1er. - Il est ajouté, après l'article 15-1 de l'arrêté du 9 octobre     1964 modifié susvisé, les dispositions suivantes:
      <<Art. 15-2. - La sous-direction des professions judiciaires et juridiques     (M) comprend trois bureaux:
      <<- le bureau de la réglementation des professions (M1);
      <<- le bureau de la gestion des professions (M2);
      <<- le bureau économique, social et international des professions (M3).
      <<Art. 15-3. - Le bureau de la réglementation des professions:
      <<- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts     des professions judiciaires et juridiques (déontologie, exercice individuel     ou en groupe, accès à la profession, formation professionnelle);
      <<- connaît, en liaison avec les départements ministériels concernés, des     questions relatives aux statuts des professions visées au deuxième alinéa de     l'article 15-1;
      <<- concourt à l'interprétation juridique de la réglementation;
      <<- traite le contentieux relatif aux actes réglementaires;
      <<- participe à toutes commissions de réflexion relatives à la     réglementation des professions judiciaires et juridiques.
      <<Art. 15-4. - Le bureau de la gestion des professions:
      <<- élabore les arrêtés de nomination des officiers publics et ministériels     à titre individuel ou en qualité d'associés de sociétés civiles     professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral;
      <<- gère la localisation des offices ministériels (créations, transferts,
     suppressions, ouvertures de bureaux annexes);
      <<- assure l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires     judiciaires à la liquidation des entreprises;
      <<- contrôle le suivi des procédures disciplinaires relatives aux officiers     publics et ministériels, aux avocats, aux administrateurs judiciaires, aux     mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et aux experts     judiciaires;
      <<- instruit les plaintes déposées par des particuliers contre les     professionnels concernés;
      <<- traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif     aux actes individuels;
      <<- assure le secrétariat des commissions intéressant ces professions;
      <<- est chargé d'établir les propositions de distinctions honorifiques.
      <<Art. 15-5. - Le bureau économique, social et international des     professions:
      <<- en liaison avec les services compétents de la direction de     l'administration générale et de l'équipement, traite les aspects financiers     de l'exercice des professions judiciaires et juridiques, assure l'analyse et     l'exploitation des données économiques de ces professions, notamment celles     ayant trait aux activités tarifées des professionnels du droit, et détermine     les tarifs;
      <<- en liaison avec les départements ministériels concernés, traite de     toutes les questions concernant la fiscalité applicable aux professionnels du     droit;
      <<- définit, en liaison avec le service chargé de la statistique, les     besoins, les modes de collectes et le traitement des informations relatives     aux professions judiciaires et juridiques;
      <<- assure, en relation avec les services du ministère chargé de l'économie,     des finances et du budget et ceux du ministère chargé des affaires sociales,     la tutelle de la Caisse nationale des barreaux français ainsi que celle de la     caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires;
      <<- traite des questions d'ordre social concernant les professions du droit;      <<- participe, en liaison avec le service des affaires européennes et     internationales, à toutes réflexions et négociations consacrées aux questions     internationales concernant les professions judiciaires et juridiques,
     notamment dans le cadre de la Communauté européenne.>>