Publics concernés : corps des cadres de santé civils régis par le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004, des cadres de santé paramédicaux civils régis par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 et des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense régis par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014.
    
Objet : mise en œuvre des dispositions statutaires du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » pour les cadres de santé civils, les cadres de santé paramédicaux civils et les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
    
Entrée en vigueur : les dispositions relatives aux modalités d'avancement d'échelon prennent effet le 1er janvier 2016 ; les modifications relatives à l'organisation des carrières et les dispositions transitoires relatives au reclassement dans les nouvelles grilles prendront effet à compter du 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret a pour objet de modifier les modalités d'avancement d'échelon du corps des cadres de santé civils, des cadres de santé paramédicaux civils ainsi que des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
    
Il introduit à compter du 1er janvier 2017 des modifications dans l'organisation des carrières du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés, avec notamment une modification du nombre d'échelons.
    
Enfin, le décret mentionne les modalités de reclassement des membres du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés en fonction des modifications apportées dans les grades au 1er janvier 2017.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense du 12 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 18 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert