Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu la Convention du 14 janvier 1975 sur l'immatriculation des objets spatiaux lancés dans l'espace extra-atmosphérique ; 
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 331-6 et L. 331-8 ; 
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. * 1311-1 à R. * 1311-10, R. * 1311-34 et R. * 1311-37 ; 
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, notamment ses articles 12 et 21 ; 
Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales ; 
Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 9 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application de l'article 28 de la loi 2008-518.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 762-3 ; 
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 611-7 ; 
Vu le code de la recherche, notamment son chapitre IV du titre IV du livre III ; 
Le Conseil d'Etat (sections des travaux publics et de l'administration) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 9 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Modification du code de la propriété intellectuelle.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ; 
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; 
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ; 
Vu le décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférées en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; 
Vu l'avis en date du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mai 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ; 
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; 
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ; 
Vu le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales ; 
Vu l'avis en date du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mai 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ; 
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; 
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ; 
Vu le décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme ; 
Vu l'avis en date du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mai 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ; 
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; 
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ; 
Vu le décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme ; 
Vu l'avis en date du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mai 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ; 
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; 
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ; 
Vu le décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; 
Vu l'avis en date du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mai 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ; 
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; 
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ; 
Vu le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; 
Vu l'avis en date du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mai 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ; 
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 110 ; 
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ; 
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ; 
Vu le décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes ; 
Vu l'avis en date du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mai 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juin 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le haut-commissaire à la jeunesse, 
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; 
Vu le décret n° 2005-91 du 7 février 2005 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; 
Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; 
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative siégeant en formation commune en date du 3 avril 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 juin 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le haut-commissaire
à la jeunesse,
Martin Hirsch
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le haut-commissaire à la jeunesse, 
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2005-91 du 7 février 2005 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative siégeant en formation commune en date du 3 avril 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 juin 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le haut-commissaire
à la jeunesse,
Martin Hirsch
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 223-1, R. 223-1 à R. 223-14 ; 
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; 
Vu l'arrêté du 30 mai 2006 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mai 2009.
Eric Besson
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 juin 2009.
La ministre de la santé et des sports,
 Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La rapporteure générale, 
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ; 
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination de Mme Virginie Beaumeunier pour exercer les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, 
Décide :
 Fait à Paris, le 1er juin 2009.
V. Beaumeunier
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, 
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2 et R. 310-9, modifié en dernier lieu par le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce, ainsi que son article L. 750-1-1 ; 
Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7, R. 321-1 et R. 321-9, modifié en dernier lieu par le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce ; 
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ; 
Vu le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce ; 
Vu l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers, notamment son annexe II ; 
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, notamment son article 1er, 
Arrêtent :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de chargé (e) d'affaires chaudronnerie tuyauterie ensembles métalliques ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de chargé (e) d'affaires chaudronnerie tuyauterie ensembles métalliques ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 26 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-19 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 321-1 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 16 mars 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 25 mars 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 25 mars 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 9 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Modification de l'article R. 5213-76 du code du travail.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) méthodes produit process ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) méthodes produit process ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 18 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage ;
 Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment ses articles 4, 15 et 18 ;
 Vu le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, notamment son article 13,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 juin 2009.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
A. Catta
La ministre de l'intérieur,
 de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-7 et L. 5212-14 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 17 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 13 janvier 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 9 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Application des articles 26 et 27 de la loi 2008-1249.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ; 
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 110 ; 
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ; 
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ; 
Vu le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées ; 
Vu l'avis en date du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mai 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien (ne) en outillages de précision ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien (ne) en outillages de précision ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 26 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
Le directeur des retraites de la Caisse des dépôts et consignations, 
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; 
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ; 
Vu le décret du 11 décembre 2006 portant nomination de M. Gilles Seigle en qualité de directeur de la Caisse des dépôts et consignations ; 
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; 
Vu l'arrêté du 21 mai 2007 portant délégations de pouvoir aux directeurs responsables de traitement de données à caractère personnel ; 
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 novembre 2008, 
Décide :
 Fait à Paris, le 12 mai 2009.
G. Seigle
Le directeur des retraites de la Caisse des dépôts et consignations, 
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; 
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ; 
Vu le décret du 11 décembre 2006 portant nomination de M. Gilles Seigle en qualité de directeur de la Caisse des dépôts et consignations ; 
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; 
Vu l'arrêté du 21 mai 2007 portant délégations de pouvoir aux directeurs responsables de traitement de données à caractère personnel ; 
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 novembre 2008, 
Décide :
 Fait à Paris, le 12 mai 2009.
G. Seigle
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 161-1 ; 
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 431-7 à L. 431-7-5 ; 
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ; 
Vu le code de la recherche, notamment le chapitre Ier du titre III du livre III ; 
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ; 
Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national des études spatiales ; 
Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 1er janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; 
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er avril 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 9 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application des articles 3, 4, 6 à 8 et 10 de la loi 2008-518.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 425-21 à R. 425-23 et R. 425-28 à R. 425-30 ; 
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 11 mars 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mai 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
P. Viné
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aménagement, du logement
et de la nature,
J.-M. Michel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la directive 98 / 34 / CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2008-0354 ; 
Vu le règlement (CE) n° 178 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, modifié par les règlements (CE) n° 1642 / 2003 du 22 juillet 2003 et (CE) n° 575 / 2006 du 7 avril 2006 ; 
Vu le règlement (CE) n° 852 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; 
Vu le règlement (CE) n° 853 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; 
Vu le règlement (CE) n° 2073 / 2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ; 
Vu le règlement (CE) n° 2074 / 2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853 / 2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n° 854 / 2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n° 882 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n° 852 / 2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853 / 2004 et (CE) n° 854 / 2004, modifié par le règlement (CE) n° 1664 / 2006 du 6 novembre 2006 ; 
Vu le code rural, notamment le titre III du livre II des parties législatives et réglementaires ; 
Vu le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères ; 
Vu l'arrêté du 28 juin 1994 modifié relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité ; 
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ; 
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 6 mars 2008 ; 
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 1er avril 2008 ; 
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 3 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint, 
chef du service de la coordination
des actions sanitaires - CVO,
J.-L. Angot
Abrogation de la directive 95/64/CE du Conseil du 8 décembre 1995. 
La présente directive entre en vigueur le 26-06-2009. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les États membres n'est pas précisée.
Modification de la présente directive par la décision déléguée (UE) 2018/1007 de la Commission du 25 avril 2018 complétant la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste de ports et abrogeant la décision 2008/861/CE de la Commission (JOUE L180 du 17 juillet 2018, p.29).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 29, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mai 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-16-5 et l'article L. 162-17 ; 
Vu l'arrêté du 23 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; 
Vu les avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 juin 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
 Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 81 et 87 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 583-4 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 24 et 25 ; 
Vu l'arrêté du 28 avril 1987 modifié relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement ; 
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mars 2009 et portant le numéro 2009-149 et la lettre de saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint chargé de la fiscalité,
J.-M. Fenet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mai 2009.
Jean-Louis Borloo
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; 
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ; 
Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ; 
Vu le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques ; 
Vu l'arrêté du 27 septembre 1990 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 mai 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
des personnels ingénieurs, administratifs,
techniques, ouvriers, sociaux et de santé
 des bibliothèques et des musées,
E. Bernet
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche, des études,
de l'évaluation et des statistiques,
A.-M. Brocas
Le directeur du service national, 
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction du service national ;
 Vu la décision du 30 septembre 2008 portant délégation de signature (direction du service national), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 mai 2009.
C. Pernel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 60, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; 
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; 
Vu le décret n° 2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mai 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général de l'outre-mer,
R. Samuel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) commercial (e) ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de négociateur (trice) technico-commercial (e) ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de négociateur (trice) technico-commercial (e) ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 3 février 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ; 
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; 
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ; 
Vu le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales ; 
Vu l'avis en date du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mai 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) physicien (ne) chimiste ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) physicien (ne) chimiste ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) physicien (ne) chimiste ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie en date du 26 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la lettre en date du 23 mars 2009 par laquelle la SAS Radio Classique informe le conseil qu'elle renonce à l'utilisation des fréquences 102,8 MHz, dans la zone de Châlons-en-Champagne, et 89,7 MHz, dans la zone de Charleville-Mézières, qui lui avaient été attribuées par la décision n° 2008-115 du 9 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mai 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la lettre en date du 23 mars 2009 par laquelle la SAS Radio Classique informe le conseil qu'elle renonce à l'utilisation de la fréquence 93,1 MHz qui lui avait été attribuée, dans la zone de Bastia, par la décision n° 2007-1153 du 20 novembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mai 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la lettre en date du 23 mars 2009 par laquelle la SAS Radio Classique informe le conseil qu'elle renonce à l'utilisation de la fréquence 99,4 MHz qui lui avait été attribuée, dans la zone de Montluçon, par la décision n° 2005-956 du 6 décembre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mai 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la lettre en date du 23 mars 2009 par laquelle la SAS Radio Classique informe le conseil qu'elle renonce à l'utilisation de la fréquence 92,9 MHz qui lui avait été attribuée, dans la zone de Saint-Amand-Montrond, par la décision n° 2008-393 du 26 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mai 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la lettre en date du 23 mars 2009 par laquelle la SAS Radio Classique informe le conseil qu'elle renonce à l'utilisation de la fréquence 104,2 MHz qui lui avait été attribuée, dans la zone de Niort, par la décision n° 2007-1085 du 13 novembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mai 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-3 ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques et prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 avril 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon