Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 et R. 4131-13 ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite, dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de carrières ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire ;
 Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées ;
 Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogation du décret 2008-532.
Texte partiellement abrogé : article 4.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ; 
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite, dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ; 
Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ; 
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ; 
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ; 
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite, dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ; 
Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ; 
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ; 
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 15 avril 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le secrétaire d'Etat
chargé des relations avec le Parlement,
Roger Karoutchi
 					 (1) Loi organique n° 2009-403.
 					― 
Travaux préparatoires
 :
 					Assemblée nationale
 					 Projet de loi organique n° 1314 ;
 					 Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1375 ;
 					 Discussion les 13 à 17 janvier, 19 à 21 janvier 2009 et adoption le 27 janvier 2009 (TA n° 230).
 					Sénat :
 					 Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 183 (2008-2009) ;
 					 Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 196 (2008-2009) ;
 					 Discussion les 10, 12, 17 et 18 février 2009 et adoption le 18 février 2009 (TA n° 53).
 					Assemblée nationale :
 					 Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1487 ;
 					 Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1522 ;
 					 Discussion et adoption le 24 mars 2009 (TA n° 247).
 					― 
Conseil constitutionnel
 					 Décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code de la sécurité sociale.
Modification de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : après le chapitre III du titre II création du chapitre III bis : De l'examen des conditions de présentation des projets de loi cpmprenant l'article 26-1.
Modification de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances : modification des articles 51, 53.
Publics concernés : tous publics.
Objet : liste des procédures administratives exclues de la règle du « silence de l'administration vaut acceptation » pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l'ordre public.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Le décret précise la liste des procédures relevant du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d'application du principe du silence vaut acceptation.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 23 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
Publics concernés : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.
    
Objet : conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : afin d'assurer le plein effet des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement en faveur des collectivités territoriales, le I de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 institue un prélèvement sur les recettes de l'Etat en faveur des communes et des intercommunalités qui subiront de fortes pertes de recettes et ainsi leur garantir un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales et des redevances et recettes d'utilisation du domaine constatée entre 2017 et 2019.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, du ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2331-3, L. 2333-2, L. 2333-6, L. 2333-26, L. 2333-49, L. 2333-54, L. 2333-55, L. 2333-66 L. 2333-97, L. 4434-3, L. 5211-21, L. 5211-21-1 et L. 5211-22 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1379, 1379-0 bis, 1566, 1582 et 1584 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 quater et 285 quater ;
Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 137 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 29 octobre 2020,
Décrète :
Fait le 25 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture,
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 modifié fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'école pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson en établissement public national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson ;
Vu le décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 modifié érigeant l'Ecole nationale supérieure de la photographie en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :
Fait le 23 juillet 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des affaires financières et générales,
G. Cazalet
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 modifiée pour l'initiative économique, notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 modifié relatif à l'agence Business France ;
Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 15 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 86-433 du 12 mars 1986 relatif au Conseil national des astronomes et des physiciens ;
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs,
Arrête :
Fait le 7 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
Délibéré à Paris, le 8 mars 2022.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J.-F. Carenco
(1) Délibération de la CRE n°2019-226 du 17 octobre 2019 portant approbation de l'évolution des règles d'accès à l'interconnexion ElecLink en cas de maintien ou de sortie de la Grande-Bretagne du couplage unique de marché journalier.
(2) Délibération de la CRE n°2021-213 du 1er juillet 2021 portant décision sur les modalités de saisine des règles de répartition des capacités à long terme à la frontière entre la France et la Grande-Bretagne.
(3) Délibération n°2020-044 de la CRE du 5 mars 2020 portant avis sur les règles de répartition des capacités sur les interconnexions électriques entre la France et la Grande-Bretagne IFA et IFA2.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
 Vu le code de justice militaire ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 697 et suivants ;
 Vu le code du service national ;
 Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
 Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
 Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat ;
 Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 mars 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogation du décret 77-965.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret du 19 août 1921 modifié portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation aux vins, vins mousseux et aux eaux-de-vie, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 2011-1779 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » ;
 Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 6 septembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 29 octobre 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Publics concernés : grand public.
 Objet : statut du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».
 Entrée en vigueur : la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 est fixée au 16 novembre 2012.
 Notice : en vue de succéder au conseil de l'ordre de la Libération, la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 a créé le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux. La loi a fixé les règles constitutives de l'établissement, règles que le présent décret a pour objet de compléter.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;
 Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 modifiée créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
 Vu l'ordonnance n° 7 du 16 novembre 1940 créant l'ordre de la Libération ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-313 du 10 mars 2006 instituant le 18 juin de chaque année une Journée nationale commémorative de l'appel historique du général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l'ennemi, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 14 novembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Modification de l'article 2 du décret n° 2006-313 du 10 mars 2006.
Abrogation de l'ordonnance n° 45-1779 10 août 1945.
Publics concernés : les communes et certains établissements publics de coopération intercommunale.
    
Objet : conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 tel que modifié par l'article 74 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : afin d'assurer le plein effet des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement en faveur des collectivités territoriales, l'article 74 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 reconduit le dispositif de garantie de recettes institué en 2020 par l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020. Il garantit au titre de 2021 aux collectivités concernées un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales constatées entre 2017 et 2019.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 21 modifié par l'article 74 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 19 octobre 2021,
Décrète :
Fait le 22 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1545.
Sénat :
 Projet de loi n° 371 (2006-2007) ;
 Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 414 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption le 31 juillet 2007 (TA n° 116, 2006-2007).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 114 ;
 Rapport de M. Philippe Goujon, au nom de la commission des lois, n° 162 ;
 Discussion et adoption le 25 septembre 2007 (TA n° 27).
Sénat :
 Projet de loi n° 471 (2006-2007) ;
 Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 26 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 18 octobre 2007 (TA n° 10, 2007-2008).
Modification de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité : modification de l'article 4.                                                              
Modification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification de l'article 6.
Le Premier ministre,
      Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil relatif au financement de la     politique agricole commune, et notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu le règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les     Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le     Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, et     abrogeant la directive 77/435/CEE ;
      Vu le règlement (CEE) no 2048/89 portant règles générales relatives aux     contrôles dans le secteur viti-vinicole ;
      Vu le règlement (CEE) no 595/91 concernant les irrégularités et la     récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la     politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système     d'information dans ce domaine et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 ;
      Vu le règlement (CEE) no 3508/92 établissant un système intégré de gestion     et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE RENFORCER LES PREROGATIVES DE LA COMMISSION SUSVISEE.
ACTUALISATION DE LA COMPOSITION DE L'INSTANCE,PLACEE SOUS L'AUTORITE DES MINISTRES CHARGES RESPECTIVEMENT DU BUDGET ET DE L'AGRICULTURE.
ELLE EST PRESIDEE PAR L'INSPECTEUR DES FINANCES ET,EN SON ABSENCE,PAR L'INSPECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE.
LA COMMISSION PEUT ORGANISER SES TRAVAUX DANS LE CADRE DE FORMATIONS SECTORIELLES SPECIALISEES.
ROLE ET COMPOSITION DU BUREAU DE LA COMMISSION: PRESIDENT,VICE-PRESIDENT,REPRESENTANTS DU SGCI,DE LA DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES,DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DE LA DIRECTION DU BUDGET,DE LA DGDDI,DE LA DGCCRF ET DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION FONCTIONNE SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT.IL EST ASSURE PAR L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE (ACOFA).
LA COMMISSION COORDONNE LES DISPOSITIFS DE CONTROLE.
DANS LE CAS OU LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PREVOIENT UNE INSTANCE NATIONALE DE COORDINATION DES CONTROLES,CE ROLE PEUT ETRE EXERCE PAR LA COMMISSION.A CE TITRE,ELLE CONSTITUE NOTAMMENT LE SERVICE SPECIFIQUE VISE A L'ART. 11 DU REGLEMENT (CEE) 4045-89 ET L'INSTANCE DE CONTACT DEFINIE A L'ART. 2 DU REGLEMENT (CEE) 2048-89.
LA COMMISSION SUIT EGALEMENT L'APPLICATION DU REGLEMENT (CEE) 595-91.
ABROGE L'ARRETE DU 27-04- 1981.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 729-70 (ART. 8 ET 9) ET 3508-92.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2503-88 du conseil du 25 juillet 1988 relatif aux entrepôts douaniers ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2561-90 de la commission du 30 juillet 1990 fixant certaines dispositions d’application du règlement (C.E.E.) n° 2503-88 du conseil relatif aux entrepôts douaniers ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A, 158 B, 158 C et 265 ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
MISE EN OEUVRE DU NOUVEAU DISPOSITIF FISCAL COMMUNAUTAIRE POUR LE STOCKAGE DES HUILES MINERALES APPLICABLES A PRES DE 350 ETABLISSEMENTS EN FRANCE DONT 25 % ONT EFFECTUE DES SORTIES TAXABLES SUPERIEURES A 500 MILLIONS DE FRANCS EN 1992.
APPLICATION DE L'ART. 158-B-1 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ART. 98 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
CE NOUVEAU DISPOSITIF CONCERNE LES OPERATEURS (ENTREPOSITAIRES AGREES),LES PRODUITS (HUILES MINERALES),LES OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT DE L'ENTREPOT EN MATIERE DE CAUTION,DE GESTION PHYSIQUE ET COMPTABLE DES STOCKS.
DEFINITION DES PRINCIPALES REGLES DE CONSTITUTION,DE MODIFICATION ET DE FERMETURE DE L'ENTREPOT AFIN D'ASSURER LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION ET LE MAINTIEN DES OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT JUSQU'A LA REGULARISATION DEFINITIVE DE LA SITUATION FISCALE DES PRODUITS.
INTEGRATION DE CERTAINES REGLES EN VIGUEUR POUR TENIR COMPTE DES CONTRAINTES TECHNIQUES ET DES PARTICULARITES DE LA GESTION DES PRODUITS DU SECTEUR PETROLIER; STOCKAGE EN COMMUN (PRODUITS SOUS REGIME SUSPENSIF DOUANIER ET FISCAL,PRODUITS EN DROITS ET TAXES ACQUITTES),DELEGATION A L'EXPLOITANT DES FORMALITES A LA CHARGE DES ENTREPOSITAIRES,COMPTABILITE DOUANIERE ET FISCALE PERMETTANT DE RETIRER LES STOCKS ET DE SUIVRE LES MOUVEMENTS DE PRODUITS POUR UNE DETERMINATION PRECISE DES QUANTITES TAXABLES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2503-88 DU 25-07-1988 ET 2561-90 DU 30-07-1990.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 26 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-418.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 11 ;
    Rapport de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1270 ;
    Discussion et adoption le 17 décembre 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 142 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales, no 154 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 3 mars 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1422 ;
    Rapport de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1485 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 1999.
LE PRESENT TEXTE DE LA LOI VISE A ASSURER LA PERENNITE DE L'ORDRE DE LA LIBERATION AU MOMENT OU LA DISPARITION PROGRESSIVE DES COMPAGNONS DE LA LIBERATION MENACE L'EXISTENCE MEME DE L'ORDRE.
LE CONSEIL NATIONAL DES COMMUNES "COMPAGNON DE LA LIBERATION" SUCCEDE AINSI AU "CONSEIL DE L'ORDRE DE LA LIBERATION".
LE NOUVEAU CONSEIL PREND LA STRUCTURE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF.
L'ART. 1 PREVOIT LA CREATION DU NOUVEAU CONSEIL AINSI QUE SA STRUCTURE.
L'ART. 2 FIXE LES MISSIONS DU CONSEIL.
L'ART. 3 DETERMINE LA COMPOSITION DU CONSEIL,SOIT LES MAIRES DES 5 COMMUNES TITULAIRES DE LA CROIX DE LA LIBERATION,UN DELEGUE NATIONAL ET LES PERSONNES PHYSIQUES TITULAIRES DE LA CROIX DE LA LIBERATION.
L'ART. 4 FIXE LA PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
L'ART. 5 PRECISE LES MISSIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
L'ART. 6 PRECISE LES MISSIONS DU DELEGUE NATIONAL.
L'ART. 7 PRECISE QUE LE CONSEIL NATIONAL ASSURE LE SERVICE DE LA MEDAILLE DE LA RESISTANCE FRANCAISE.
L'ART. 8 DETERMINE LES RESSOURCES DU CONSEIL.
L'ART. 9 SOUMET LE CONSEIL AU CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ETAT.
L'ART. 10 CONDITIONNE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI LORSQUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DE LA LIBERATION NE FAIT PEUT PLUS REUNIR 15 MEMBRES,PERSONNES PHYSIQUES.
TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES.(ART. 1 A ART. 14)
2 CATEGORIES: PILOTE ET PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE.
MISSION ET ATTRIBUTION DE CES DEUX CATEGORIES DE PERSONNEL.
CONDITIONS ET DIPLOMES POUR DEVENIR PILOTE OU PERSONNEL NAVIGANT.
INDICE ET ECHELON.
CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE.
TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 15 A ART. 17).
CLASSEMENT ET ANCIENNETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 31 mars 1995;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS D'AUBERT
Texte partiellement abrogé: art. 8 (2èmement: "titulaires"), 37 (1ère phrase: ou du service de la législation fiscale), 38 (1ère phrase: de 1er échelon; alinéa 2; tableau), 3 (9°), 5 (le X), 26
Application de l'article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; de l'article L16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Abrogation des décrets n° 68-1237 du 30 décembre 1968 et n° 57-986 du 30 août 1957 modifies.
Entrée en vigueur : 1er août 1995.
Texte totalement abrogé à compter du 1er septembre 2011, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les dispositions des articles 1, 5, 19, 20 et 21 du décret  n° 95-869 du 2 août 1995 relatives au grade de directeur départemental du Trésor public demeurent en vigueur jusqu'au 31-12-2012 ;
2° Les dispositions des articles 1, 3, 5, 6, 22, 30, 32 et 36 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 relatives aux grades de directeur départemental des impôts, de chef des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle et de conservateur des hypothèques, ainsi que celles des articles 1, 2, 5, 20, 21, 25 et 26 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 relatives au grade de receveur des finances de 1ère catégorie demeurent en vigueur.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
 Vu la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des Etats membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation ;
 Vu l'article L. 218-6 du code de la consommation ;
 Vu le décret n° 2001-1097 du 16 novembre 2001 relatif au traitement par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
C. Geslain de Lanéelle
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information et des postes,
J. Seyvet
Transposition de la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des Etats membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation. 
Application du décret 2001-1097 du 16 novembre 2001.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 23 février 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Le ministre délégué à la coopération,
au développement et à la francophonie,
Xavier Darcos
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-159.
Sénat :
 Projet de loi n° 139 (2003-2004) ;
 Rapport de M. Jean-Marie Poirier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 245 (2003-2004) ;
 Discussion et adoption le 6 avril 2004.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1515 ;
 Rapport de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1556 ;
 Discussion et adoption le 4 mai 2004.
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 287 (2003-2004) ;
 Rapport de M. Jean-Marie Poirier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 404 (2003-2004) ;
 Discussion et adoption le 12 octobre 2004.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1852 ;
 Rapport de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2052 ;
 Discussion et adoption le 10 février 2005.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-21, R. 3512-26 et R. 3512-30 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284,
Arrêtent :
Fait le 2 février 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-21, R. 3512-26 et R. 3512-30 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284,
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Publics concernés : praticiens des armées, militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
    
Objet : instauration de plafonds des effectifs des corps de praticiens des armées et des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux corps des praticiens des armées pour prévoir un plafond des effectifs. Il prévoit une disposition similaire pour les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables aux corps des praticiens des armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016,
Décrète :
Fait le 6 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 11 mai 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil chargé de la 8e sous-direction,
P. Lonné
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
E. Lucas
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 14 avril 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil chargé de la 8e sous-direction,
P. Lonné
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
G. Gaubert
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
C. Miles
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,
Vu les articles R. 3417-1 à R. 3417-32 du code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 2 janvier 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur général, directeur des affaires financières,
H. Bied-Charreton
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,
Vu les articles L. 528 à L. 537 et D. 555 à D. 569 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 2 janvier 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur général, directeur des affaires financières,
H. Bied-Charreton
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,
Vu les articles R. 3413-1 à R. 3413-87 du code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 2 janvier 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur général, directeur des affaires financières,
H. Bied-Charreton
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,
Vu les articles L. 517 à L. 527, R. 572 à R. 580 et D. 431 à D. 544 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 2 janvier 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur général, directeur des affaires financières,
H. Bied-Charreton