Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2007-582 du 19 juin 2007 autorisant l'Association pour le développement de la communication en Périgord à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Périgueux 103 ;
 Vu la demande de changement de site d'émission présentée par l'association Radio associative des jeunes étudiants pour le développement de la communication en Périgord ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2007-913 du 9 octobre 2007 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie ;
 Vu la demande de changement de site d'émission présentée par la SAS Radio Nostalgie ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2007-419 du 30 mai 2007 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique ;
 Vu la demande de changement de site d'émission présentée par la SAS Radio Classique ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu les informations communiquées par la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
 Vu les informations communiquées par la société Nouvelles Télévisions numériques ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
 Vu les informations communiquées par la société Compagnie du numérique hertzien SA ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2006-750 du 21 novembre 2006 autorisant l'association RCF Nièvre à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Nièvre ;
 Vu la demande de changement de site d'émission présentée par l'association RCF Nièvre ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-313 du 11 mars 2008 autorisant l'association Radio associative des jeunes étudiants à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Raje Avignon ;
 Vu la demande de changement de site d'émission présentée par l'association Radio associative des jeunes étudiants ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, Décide :
La directrice de la communication, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mars 2009.
B. Delemasure
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu la loi n° 2008-570 du 19 juin 2008 autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 7 juin 2007 ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; 
Vu le décret n° 2002-1372 du 18 novembre 2002 portant publication de la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mars 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) La présente décision est entrée en vigueur le 1er mars 2009.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2008-570 du 19 juin 2008.‎
La décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des ‎Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 7 juin 2007 et publiée par le décret n° 2009-276 ‎du 11 mars 2009 a été abrogée par la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ‎ressources propres de l'Union européenne, qui a été publiée par le décret n° 2016-1649 du 2 décembre ‎‎2016.‎
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 et par le décret n° 2008-208 du 29 février 2008 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 décembre 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2008.
Jean-Louis Borloo
Le collège des directeurs, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ; 
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 16 février 2009 ; 
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 4 mars 2009 ; 
Vu la commission de hiérarchisation des actes et des prestations médecins en date du 11 février 2009, 
Décide de modifier les livres II et III de la liste des actes et prestations, adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :
 Fait à Paris, le 5 mars 2009.
   Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. van Roekeghem
Le directeur de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
F. Gin
Le directeur de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
D. Liger
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code rural ; 
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 12 ; 
Vu l'article 190 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; 
Vu le décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997 ; 
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 janvier 2009 ; 
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 février 2009 ; 
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 février 2009 ; 
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 10 février 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales, 
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires de médecine générale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-813 du 3 juillet 2015).
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
 Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 29 septembre 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 17 août 2006 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrête :
 Fait à Montreuil, le 26 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects, 
J. Fournel
Un arrêté du préfet du Nord en date du 14 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Roubaix.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, 37, rue de Barbieux, BP 359, 59056 Roubaix Cedex 1.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la recherche ;
 Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
 Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 3 décembre 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mars 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Abrogation des articles 7, 14 et 15 dudit décret.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les décrets relatifs à la reconnaissance des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2007 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc pour les campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et d'un avenant à cet accord interprofessionnel portant sur la cotisation interprofessionnelle du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 février 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Les textes des avenants n°s 1, 2 et 3 à l'accord peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07, et au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, 6, place des Jacobins, 11100 Narbonne.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 mars 2009.
J.-M. Huet
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code rural, et notamment les articles L. 632-1, L. 632-2, R. 632-1 à R. 632-4 relatifs à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ; 
Vu les statuts de l'interprofession dénommée « Interprochasse » ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 30 septembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 février 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le chef de service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Mérillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, et notamment son article L. 632-3 ; 
Vu l'arrêté du 25 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) ; 
Vu l'arrêté du 16 août 2006 portant extension de l'accord interprofessionnel du 22 juin 2006 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) ; 
Vu l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel du 22 juin 2006 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) conclu le 15 octobre 2008, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 février 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires : 
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 (1) Le texte peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou à l'ANICAP, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 mars 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 mars 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code du sport ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national du sport et de l'éducation physique en date du 23 janvier 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 février 2009.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur des ressources humaines,
de l'administration
et de la coordination générale,
F. Carayon
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 99-143 du 4 mars 1999 relatif à l'Institut de veille sanitaire créé par l'article L. 792-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 février 2009.
Pour la ministre et par délégation : 
Le sous-directeur
des statuts et du développement
professionnel et social,
 E. Waisbord
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 313. 27, R. 313. 31 et R. 313. 34 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code de la construction et de l'habitation ; 
Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ; 
Vu la norme NF EN 1789 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements. ― Ambulances routières » et son guide d'application GA 64-022 « Guide d'application de la norme NF EN 1789 », 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
abrogation de l'arrêté du 20-03-1990 : aux nouveaux types de véhicules réceptionnés à compter du 01-01-2010 ; aux véhicules, à leur première mise en circulation, à compter du 01-01-2011 ; à l'ensemble des véhicules circulant à compter du 01-01-2021.
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-2 et A. 212-1 ; 
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 30 juin 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 27 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-7 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 174-15 et L. 174-15-1 ; 
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l'article 33 modifié ; 
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 8 ; 
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; 
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensées aux assurés sociaux par le service de santé des armées, notamment son article 2 ; 
Vu l'arrêté du 14 janvier 2009 fixant le coefficient de transition initial 2009 du service de santé des armées ; 
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 26 février 2009, Arrête :
 Fait à Paris, le 1er mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
de la directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
F. Faucon
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu les articles R. 122-16 et R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ; 
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ; 
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; 
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; 
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 6 novembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité lors de sa séance du 5 février 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 modifié fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2008 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 mars 2009.
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 modifié fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Modification de l'art. 7 et abrogation de l'art. 8 dudit décret.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ; 
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 9 janvier 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mars 2009.
Christine Lagarde
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;
 Vu le code rural, notamment le livre II,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code rural, et notamment les articles L. 632-1, L. 632-2, R. 632-1 à R. 632-4 relatifs à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles et l'article L. 681-8 relatif aux dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse ; 
Vu le décret n° 2008-666 du 2 juillet 2008 portant modification du décret n° 2007-948 du 15 mai 2007 fixant la liste des produits ou groupes de produits pour lesquels une interprofession agricole peut être reconnue dans la collectivité territoriale de Corse ; 
Vu les statuts de l'interprofession dénommée Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 26 novembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 février 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice générale adjointe
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
chef du service de la production agricole,
V. Metrich-Hecquet
 La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La chef du service des ressources humaines,
P.  Margot-Rougerie
La commission de contrôle de la consultation, 
Vu le code électoral, notamment son article L. 564 ; 
Vu le décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte ; 
Vu les demandes d'habilitation présentées par les partis et groupements politiques et les déclarations individuelles de rattachement qui les accompagnent ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Mamoudzou, le 9 mars 2009.
Pour la commission de contrôle
de la consultation :
Le président,
J. Courtial
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité lors de sa séance du 5 février 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-3 à L. 331-5 ; 

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-7 et L. 4139-14 ; 

Vu le décret n° 2005-1029 du 25 août 2005 relatif à la gestion et à l'administration des corps militaires relevant du ministre chargé de la mer ; 
Vu le décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, et notamment son article 6 ; 
Vu le décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes, et notamment son article 9 ; 
Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes ; 
Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes ; 
Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves officiers et d'élèves stagiaires du corps technique et administratif des affaires maritimes ; 
Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation du concours pour le recrutement par concours sur titres et sur épreuves d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 février 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction
des personnels d'encadrement,
maritimes et des contractuels,
E. Graszk
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef d'état-major de la marine,
P.-F. Forissier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu la directive 2008/67/CE de la Commission du 30 juin 2008 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 820e session en date du 7 janvier 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
D. Cazé
 Nota. ― L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs n° 1 datée du 12 mars 2009, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.
Transposition complète de la directive 2008/67/CE de la Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10, R. 5121-5 et suivants ; 
Vu la décision du 8 juin 2007 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique, 
Décide :
 Fait à Paris, le 2 février 2009.
J. Marimbert
La ministre du logement, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 2009 portant nomination au cabinet de la ministre, Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mars 2009.
Christine Boutin
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mars 2009.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ; 
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; 
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ; 
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; 
Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
P. Parini
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10, R. 5121-5 et suivants ; 
Vu la décision du 8 juin 2007 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique, 
Décide :
 Fait à Paris, le 4 février 2009.
J. Marimbert
Le directeur central du service industriel de l'aéronautique,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 relatif à l'organisation du service industriel de l'aéronautique ;
 Vu la décision du 8 février 2008 portant délégation de signature (direction centrale du service industriel de l'aéronautique),
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 mars 2009.
C. Chabbert
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense, 
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié portant organisation du service d'infrastructure de la défense, 
 Décide :
 Fait à Versailles, le 10 mars 2009.
A. Addé
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 12 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 portant nomination au cabinet de la ministre de la santé et des sports,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mars 2009.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Santé
649 840
649 840
Offres de soins et qualité des systèmes de soins
171
649 840
649 840
 Totaux
649 840
649 840
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
649 840
649 840
Protection des droits et libertés
308
649 840
649 840
 Totaux
649 840
649 840
  Dont titre 2.
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. * 1336-4 et R. * 1336-5 ; 
Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mars 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mars 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie