La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-30 et L. 3141-31 ;
Vu l'article D. 3141-12 prévoyant l'institution de caisses de congés payés en vue de l'application des dispositions susvisées au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics ;
Vu le décret du 18 janvier 1937 relatif aux congés annuels payés des industries du bâtiment et des travaux publics ;
Vu le décret du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1937 déterminant les conditions d'agrément et de fonctionnement des caisses de congés payés dans les industries du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 6 avril 1937 portant agrément de la caisse congés intempéries BTP caisse de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2011 portant agrément de la caisse congés intempéries BTP caisse d'Alsace ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2014 portant agrément de la caisse congés intempéries BTP caisse du Grand Est ;
Vu la demande de l'Union des caisses de France du réseau congés intempéries BTP d'agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Grand Est » pour assurer le service des congés payés des entreprises du secteur du bâtiment dans les départements de l'Ain, des Ardennes, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et des Vosges en date du 23 septembre 2015 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Grand Est » en date du 11 décembre 2015 portant adoption des nouveaux statuts et règlement intérieur de ladite caisse ;
Considérant que le processus de fusion-absorption avec dévolution de patrimoine des caisses « congés intempéries BTP - caisse d'Alsace » et « congés intempéries BTP - caisse de Moselle » par la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Grand Est » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de l'Ain, des Ardennes, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et des Vosges est mené dans le respect des conditions déterminées par le ministère chargé du travail, à savoir la continuité et la qualité du service rendu aux employeurs comme aux salariés, la maîtrise des coûts afin de garantir la stabilité des taux de cotisations, l'information et la consultation des salariés des caisses concernées et, le cas échéant, de leurs représentants, l'information des adhérents et de leurs salariés des objectifs et conditions de réalisation du projet ;
Considérant que le processus de fusion-absorption avec dévolution des patrimoines des caisses « congés intempéries BTP - caisse d'Alsace » et « congés intempéries BTP - caisse de Moselle » par la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Grand Est » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de l'Ain, des Ardennes, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et des Vosges est mené dans le respect des conditions déterminées par le décret du 7 juillet 2015, à savoir le contenu du projet de fusion, la publicité, la mise à disposition des documents relatifs au projet et la désignation d'un commissaire à la fusion ;
Considérant que la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Grand Est » et la caisse « congés intempéries BTP - caisse d'Alsace » ont défini conjointement les modalités de la fusion dans un document intitulé Traité de fusion-dévolution en date du 23 octobre 2015 ;
Considérant que la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Grand Est » et la caisse « congés intempéries BTP - caisse de Moselle » ont défini conjointement les modalités de la fusion dans un document intitulé Traité de fusion-dévolution en date du 23 octobre 2015 ;
Considérant l'engagement des caisses concernées de rendre compte de la mise en œuvre de la fusion à chacune des étapes de sa réalisation à leurs conseils d'administration, à l'Union des caisses de France du réseau congés intempéries BTP ainsi qu'au ministère chargé du travail ;
Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de la caisse « congés intempéries BTP - caisse d'Alsace » en date du 3 décembre 2015 a approuvé le principe et les modalités de la fusion-dévolution de cette caisse avec la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Grand Est », sa dissolution ainsi que la transmission universelle de son patrimoine à ladite caisse ;
Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de Moselle », en date du 4 décembre 2015 a approuvé le principe et les modalités de la fusion-dévolution de cette caisse avec la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Grand Est », sa dissolution ainsi que la transmission universelle de son patrimoine à ladite caisse ;
Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Grand Est » en date du 11 décembre 2015 a approuvé le principe et les modalités de la fusion-dévolution avec les caisses « congés intempéries BTP - caisse d'Alsace » et « congés intempéries BTP - caisse de Moselle », la transmission universelle du patrimoine desdites caisses ainsi que l'adoption de nouveaux statuts et règlement intérieur établis en conformité avec les statuts et règlement intérieur types votés par le conseil d'administration de l'Union des caisses de France et pris acte de l'adhésion des membres des caisses « congés intempéries BTP - caisse d'Alsace » et « congés intempéries BTP - caisse de Moselle » ;
Considérant qu'il y a lieu, au regard de l'ensemble de ces garanties, de délivrer l'agrément à la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Grand Est » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment dans les départements de l'Ain, des Ardennes, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et des Vosges dans les conditions définies par le présent arrêté,
Arrête :
Fait le 25 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou