ANNEXE

Avis n° 2023-AV-0421 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2023 sur le projet de décret prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162, dénommée &#171 EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 &#187, implantée sur le site des monts d'Arrée, sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) et modifiant le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant la création de cette installation

Projet de décret du prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162, dénommée &#171 EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 &#187, implantée sur le site des monts d'Arrée, sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère), et modifiant le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant la création de cette installation

NOR : ENEXXX

Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 162 exploitée par la société Électricité de France (EDF) sur le site des monts d'Arrée.

Objet : démantèlement de l'INB.

Entrée en vigueur : conformément au IV de l'article R. 593-69 du code de l'environnement, le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire approuve la révision des règles générales d'exploitation et, au plus tard, un an après la publication du présent décret.

Notice : le texte modifie le décret d'autorisation de création n° 96-978 du 31 octobre 1996 de l'INB n° 162 pour prescrire à la société Électricité de France les opérations de démantèlement, en définir ses étapes et autoriser la création des équipements nécessaires au démantèlement. Il supprime les dispositions devenues sans objet relatives au fonctionnement de l'installation. Il modifie notamment le décret n° 2000-933 du 19 septembre 2000.

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leurs versions issues de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25, L. 593-28 et R. 593-69 ;

Vu le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base n° 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère) ;

Vu le décret n° 2000-933 du 19 septembre 2000 autorisant Électricité de France à exploiter l'installation nucléaire de base EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée ;

Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le V de son article 13 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son article 8.3.2 ;

Vu le dossier de démantèlement présenté le 24 juillet 2018 par la société Électricité de France, complété par les mises à jour des 19 décembre 2019, 25 février et 8 septembre 2021 ;

Vu la décision ministérielle du 13 juillet 2021 prorogeant de dix-huit mois le délai d'instruction du dossier de démantèlement susvisé présenté par la société Électricité de France le 24 juillet 2018 ;

Vu l'avis n° 2021-38 de la formation d'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, adopté lors de la séance du 23 juin 2021 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 15 novembre 2021 au 3 janvier 2022 inclus ;

Vu l'avis de la commission locale d'information des monts d'Arrée en date du 7 janvier 2022 ;

Vu l'avis de la commission locale de l'eau - schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) Aulne en date du 13 janvier 2022 ;

Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 22 mars 2022 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 6 mars 2023 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du XXX,

Décrète :