Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 113-9     et L. 623-1 à L. 623-35 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    François d'Aubert    
LE PRESENT TEXTE A POUR OBJET D'ENCOURAGER LA VALORISATION DES TRAVAUX REALISES PAR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PUBLICS DE RECHERCHE EN PERMETTANT AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS QUI SONT LES AUTEURS DE LOGICIELS,D'OBTENTIONS VEGETALES OU DE TRAVAUX VALORISES DONNANT LIEU A EXPLOITATION COMMERCIALE DE BENEFICIER D'UN AVANTAGE SPECIFIQUE.
CE DECRET,QUI COMPLETE LE DECRET 96857 DU 02-10-1996 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L611-7 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (CPI) ET FIXE LES CONDITIONS D'INTERESSEMENT AUX RESULTATS DE LA COMMERCIALISATION DES LOGICIELS,DES OBTENTIONS VEGETALES ET DES TRAVAUX VALORISES.
LES PERSONNELS AYANT VOCATION A PERCEVOIR CE COMPLEMENT DE REMUNERATION SONT ENUMERES CORPS PAR CORPS ET CATEGORIE PAR CATEGORIE SUR UNE LISTE ANNEXEE.
IL S'AGIT DES CHERCHEURS,INGENIEURS ET TECHNICIENS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES (EPST),DES ENSEIGNANTS CHERCHEURS,INGENIEURS ET TECHNICIENS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DESPERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES,ET DES PERSONNELS NON-TITULAIRES CHARGES DE FONCTIONS DE RECHERCHE DANS LES EPST,LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET LES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES,DE PLUSIEURS CATEGORIES D'AGENTS PUBLICS NON-TITULAIRES INTERVENANT DANS LES MEMES SECTEURS D'ACTIVITE AINSI QUE LES CORPS ET CATEGORIES CORRESPONDANTES RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DU CORPS DES INGENIEURS DES MINES.
LE VERSEMENT DE CE COMPLEMENT DE REMUNERATION QUI CONSTITUE UNE REMUNERATION D'ACTIVITE LIEE AU SERVICE ACCOMPLI PAR L'AGENT ALORS QU'IL EST EN ACTIVITE,EST EFFECTUE PENDANT TOUTES LES PERIODES D'ACTIVITE ET SE POURSUIT APRES LA CESSATION D'ACTIVITE,QUELLE QU'EN SOIT LE MOTIF,Y COMPRIS L'ADMISSION A LA RETRAITE.
LES SOMMES DISTRIBUEES SONT EGALES A 25% DU PRODUIT HORS TAXE DES REDEVANCES PERCUES PAR L'ETABLISSEMENT DU FAIT DE L'EXPLOITATION DE L'INVENTION,APRES DEDUCTION DE LA TOTALITE DES FRAIS DIRECTS ENCOURUS PAR CELUI-CI.
CETTE REMUNERATION EST LIEE A L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'AGENT ET CORRESPOND AU SERVICE FAIT DONT LA REMUNERATION EST DIFFERENTE ET ECHELONNEE DANS LE TEMPS.EN CONSEQUENCE,LES REGLEMENTATIONS RELATIVES AUX CUMULS DE REMUNERATIONS PUBLIQUES ET AU CUMUL DE REMUNERATIONS D'ACTIVITE ET D'UNE PENSION DE RETRAITE NE FONT PAS OBSTACLE AU VERSEMENT DE CET AVANTAGE AUX PERSONNES CONCERNEES.
LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERESSEMENT DES PERSONNELS DE RECHERCHE AYANT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE,SE SUBSTITUERONT AUX REGLES ACTUELLEMENT FIXEES PAR LES ETABLISSEMENTS EUX-MEMES ET S'APPLIQUERONT INDISTINCTEMENT A TOUTES LES REDEVANCES VERSEES QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE LE BREVET A ETE DEPOSE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE,DES ART. L113-9 (MODIFIE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 94361 DU 10-05-1994),L623-1 A L623-35 DU CODE.