Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale à la direction des affaires juridiques au sein du secrétariat général.
L'emploi est localisé sur le site de La Défense (Grande Arche paroi Sud).
Description de la structure
La direction des affaires juridiques instituée par le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2009 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer regroupe trois sous-directions (la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, la sous-direction de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat et la sous-direction de l'énergie et des transports) et deux pôles (le pôle de la coordination normative et territoriale et le pôle des ressources et du greffe).
Dotée d'un effectif d'environ 115 agents, majoritairement de catégorie A, la direction des affaires juridiques assure la représentation du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État à la mer devant les juridictions administratives, essentiellement en appel et en cassation.
Elle exerce également une mission d'assistance et de conseil juridique auprès des cabinets et directions des ministères. Elle veille à la transposition des directives communautaires et l'adaptation du droit national aux règlements communautaires et coordonne d'une manière générale la production normative du ministère. Elle assure une mission de veille juridique et de diffusion des connaissances juridiques au sein des services centraux comme déconcentrés.
Missions principales
Le ou la titulaire du poste dirige et coordonne les travaux d'une entité d'environ trente-cinq collaborateurs, dont un ou une adjointe, et qui est structurée en cinq bureaux :
- le bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie ;
- le bureau du droit des données personnelles ;
- le bureau du droit de la commande publique ;
- le bureau des statuts, des organisations et de la législation générale ;
- le bureau du conseil et du contentieux administratif général.
La sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale est saisie des questions juridiques et des projets de lois et décrets relatifs à l'administration générale et à l'organisation des services.
Plus précisément, la sous-direction a notamment pour missions :
- d'assister les services pour toutes les questions relatives aux obligations des fonctionnaires et au droit disciplinaire, ainsi que de traiter les contentieux de droit de la fonction publique ;
- d'assurer le traitement des demandes d'avis et des contentieux relatifs à l'organisation du pôle ministériel, des services déconcentrés et des établissements publics ;
- de promouvoir, par des actions de conseil et d'assistance aux services, la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique du ministère ;
- d'assister le délégué à la protection des données du ministère dans ses fonctions et de promouvoir les actions de protection des données au sein du pôle ministériel ;
- de traiter des questions relatives au droit pénal général et à la procédure pénale, ainsi que de questions relatives au droit privé général, et d'assurer le traitement des contentieux judiciaires en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat et des accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour l'ensemble de l'administration ;
- de traiter les contentieux relatifs à l'ingénierie publique ;
- d'assurer la réception des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que le traitement des éventuelles réclamations et la liaison avec la commission d'accès aux documents administratifs.
Environnement professionnel
Le poste nécessite des contacts permanents avec les autres directions du ministère, le cabinet, le secrétariat général du Gouvernement, le Conseil d'Etat et les juridictions. Des relations avec d'autres ministères, en particulier avec leurs directions juridiques, sont nécessaires.
Profil du candidat recherché
Le candidat ou la candidate doit avoir de très solides compétences juridiques. Une pratique approfondie de la matière contentieuse et une solide expérience du travail interministériel et des procédures d'élaboration des textes est également souhaitée.
Il ou elle doit savoir animer et encadrer une équipe dotée d'une forte expertise juridique et la mobiliser pour traiter des dossiers nombreux, souvent complexes et politiquement sensibles, ainsi que posséder de bonnes qualités relationnelles, des capacités d'écoute et de dialogue, de même que le goût de l'initiative et de l'innovation.
Conditions d'accès à l'emploi
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 87 200 € et 127 000 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du pôle ministériel représenté par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur des affaires juridiques, M. Olivier Fuchs.
Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :
- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses :
- delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr ;
- olivier.fuchs@developpement-durable.gouv.fr ;
- umberto.berkani@developpement-durable.gouv.fr.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général réunit l'instance collégiale, prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le directeur des affaires juridiques procède à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de celles-ci, il transmet au secrétaire général un avis sur les candidatures afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats et les candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le directeur des affaires juridiques.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination. Elles pourront également participer à un séminaire interministériel des nouveaux sous-directeurs.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Olivier FUCHS, directeur des affaires juridiques, tél. : 01-40-81-69-01.
M. Laurent TAPADINHAS, délégué ministériel à l'encadrement supérieur, tél. : 01-40-81-18-61.