ANNEXE
RELATIVE AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES PAR L'APPLICATION « OPM »
1° Les données sur les professionnels :
- nom ;
- prénoms ;
- date de naissance ;
- lieu de naissance ;
- nationalité ;
- situation matrimoniale ou engagement dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, dans l'hypothèse où le conjoint ou le partenaire a des droits sur les éléments du patrimoine cédés ou acquis ;
- adresse électronique ;
- diplômes universitaires ;
- diplôme professionnel ;
- pièces justifiant de l'octroi de la dispense dont l'intéressé se prévaut ;
- dispense(s) obtenue(s) ;
- année d'obtention du diplôme professionnel ;
- tout document attestant de l'accomplissement d'un stage professionnel ;
- curriculum vitae ;
- bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- le cas échéant, éléments de nature disciplinaire ou pénale ;
- le cas échéant, avis des instances compétentes sur les demandes formées par le professionnel ;
- demandes formées auprès du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- office au sein duquel le professionnel exerce ;
- mode d'exercice ;
- date d'entrée dans la profession ;
- date de nomination ;
- arrêtés relatif au professionnel (nomination, retrait, démission, démission d'office, etc.) ;
- procès-verbal de prestation de serment ;
- fiche D comportant la signature de l'officier public ou ministériel ;
- décisions de suppléance ou d'administration provisoire (officier public ou ministériel dont l'office a fait l'objet d'une suppléance ou ayant lui-même été désigné suppléant, ou administrateur provisoire d'un office) ;
- date de sortie ;
- motif de sortie ;
- distinctions honorifiques/décision conférant l'honorariat ;
- données de connexion du professionnel et du service gestionnaire ;
- horodatage des demandes de création d'offices de notaire, huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.
2° Les données sur les offices :
- profession concernée ;
- adresse postale ;
- personne physique ou morale titulaire de l'office ;
- le cas échéant, nombre d'officiers publics ou ministériels salariés exerçant au sein de l'office ;
- éléments relatif à la discipline ou aux incidents constatés dans le fonctionnement de l'office (décisions civiles, pénales ou disciplinaires concernant la personne physique ou morale titulaire de l'office) ;
- arrêtés concernant l'office ;
- date de suppression de l'office ;
- extraits des rapports d'inspection des offices.
3° Les données sur les sociétés titulaires d'un office ou de parts de sociétés titulaires d'un office :
- dénomination sociale ;
- adresse ;
- structure d'exercice ;
- identité des personnes physiques ou morales associées ;
- date de création ;
- extrait K bis ;
- statuts de la société ;
- procès-verbaux d'assemblée générale de la société relatifs à une opération soumise à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- nombre de salariés officiers publics ou ministériels.
4° Les données fiscales et économiques :
- les données de la déclaration IR établie pour les offices individuels et pour les sociétés civiles professionnelles assujetties à l'impôt sur le revenu ;
- les données de la déclaration IS établie pour les sociétés civiles professionnelles assujetties à l'IS et les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés ;
- pour les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés ;
- les données sur les contrats de travail des officiers publics ou ministériels nommés en qualité de salariés ;
- les données sur les cessions ;
- les données sur les prêts.