Est susceptible d'être vacant un emploi d'inspecteur du groupe I chargé des fonctions de président de la section audits, inspections et transformation de l'action publique (AITAP) à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Localisation géographique : tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
1. Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi
L'inspection générale prend en charge des missions d'inspection, de contrôle, d'évaluation, d'expertise, d'audit, d'appui et de conseil à la demande du Premier ministre, des ministres et de leur cabinets ou des directions d'administration centrale dans les domaines de l'environnement, du climat, du développement durable, de la transition écologique, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, du paysage, de la construction, de l'énergie, des transports, des risques naturels et technologiques, de la mer, des ressources humaines et du pilotage de l'action publique.
La section audits, inspections et transformation de l'action publique connaît des enjeux de modernisation de la gestion, de régularité des pratiques administratives, de déconcentration des responsabilités, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'orientation et de suivi des personnels chargés de missions d'encadrement supérieur. Elle est chargée de la conduite des enquêtes administratives et coordonne les activités d'inspection générale. Elle coordonne l'action de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable en matière d'audits et de performance de l'action publique. Le président de la section est le responsable de la mission ministérielle d'audit interne. Elle anime et coordonne en outre l'activité des missions d'inspection générale territoriales et des inspecteurs santé et sécurité au travail.
La description du service et des missions peut être retrouvée sur le site internet de l'IGEDD : https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/.
2. Déontologie de l'inspection générale
Conformément aux dispositions du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale, les conditions et méthodes de travail de l'IGEDD garantissent l'indépendance et l'impartialité des travaux des membres. En particulier, ils arrêtent librement les conclusions de leurs rapports.
Les inspecteurs et inspectrices respectent la charte de déontologie de l'inspection générale, publiée au Journal officiel de la République française. Ils veillent notamment à éviter tout conflit d'intérêts et il ne peut leur être attribué de mission portant sur un service ou un organisme au sein duquel ils ont été en fonction ou dont ils ont exercé la tutelle avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de cette fonction ou de l'exercice de cette tutelle.
3. Fonctions
Le président ou la présidente de section est membre du comité d'orientation, qui est l'instance de gouvernance de l'inspection générale. Il ou elle participe, sous l'autorité du chef de l'IGEDD, aux réflexions de fond relatives aux grandes orientations de travail, aux décisions relatives aux actes de gestion les plus importants et à la désignation des missions confiées par les ministres à l'IGEDD.
Il ou elle est chargé d'organiser les travaux de la section, et pour ce faire :
- d'apprécier, pour la préparation des attributions de missions, la charge de travail et les qualifications des membres de la section ;
- de suivre le déroulement des missions et autres activités imparties à la section et de le faciliter si besoin ;
- d'organiser les échanges de connaissances et informations utiles à la réalisation des missions, au sein de la section et avec les autres sections et MIGT ;
- d'établir les tableaux de bord et autres données nécessaires au pilotage la section et de l'IGEDD, et au bilan annuel d'activité de l'inspection.
Il ou elle assure la supervision des missions relevant de la section (cadrage préalable, points d'étape, avis sur le projet rapport), ou la délègue si besoin à un de ses membres. Il ou elle peut par ailleurs être appelé à effectuer lui-même ou elle-même des missions.
En outre, le président ou la présidente de la section AITAP :
- est le.la responsable ministériel de l'audit interne (RMAI) ;
- assure l'animation et la coordination des activités des missions d'inspection générales territoriales et des inspecteurs santé et sécurité au travail.
4. Profil recherché
Les candidats et candidates respectent les conditions posées par l'article 11 du décret du 9 mars 2022 pour occuper un emploi d'inspecteur du groupe I. L'emploi d'inspecteur ou d'inspectrice du groupe I correspond à des profils très expérimentés.
Les inspecteurs ou inspectrices mettent en œuvre des qualités d'écoute, de rigueur et de synthèse. Ils ou elles s'attachent à fonder leurs observations et conclusions sur des données vérifiées et objectives, à argumenter leurs raisonnements et à mesurer la portée de leurs recommandations. Ils ou elles font preuve d'un sens confirmé du travail en équipe.
Une bonne connaissance des administrations et opérateurs en charge de la transition écologique et de la cohésion des territoires est souhaitable. Une expérience en collectivité territoriale serait également appréciée.
Outre des compétences socles en matière juridique, financière ou de gestion des ressources humaines, tous les candidats et candidates doivent justifier d'une compétence, de niveau expertise, dans les domaines de la section audit, inspections et transformation de l'action publique.
Le titulaire de l'emploi de président de section devra correspondre au profil suivant :
- aptitude au management d'équipes de profils et d'origines variés, y compris des inspecteurs expérimentés ;
- capacité à animer un collectif de travail et à assurer l'atteinte de résultats ;
- réactivité et agilité dans les échanges avec les cabinets ministériels et directions du ministère ;
- excellente compréhension des enjeux du ministère.
5. Conditions d'emploi
Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire sont placés en position de détachement. Les autres personnes sont recrutées par un contrat écrit.
L'emploi comporte une période probatoire d'une durée de six mois.
La durée d'occupation de l'emploi est de cinq ans, renouvelable une fois.
Comme l'ensemble des nouveaux inspecteurs ou inspectrices, le président ou la présidente de section bénéficiera d'un parcours de formation et d'intégration.
La rémunération comporte une part indiciaire, déterminée au regard de l'indice détenu par l'agent s'il est fonctionnaire, et une part indemnitaire, fixée en tenant compte des fonctions, sujétions et expertises propres à l'emploi (IFSE). A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel (CIA) dont le montant dépend de la manière de servir. Il est versé en une seule fois.
Il est rappelé que les personnes qui, après avoir eu la qualité d'inspecteur, envisagent, dans un délai de trois ans à compter de la cessation définitive ou temporaire de ces fonctions, de poursuivre une activité, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou toute activité libérale, sont soumises au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en ce qui concerne la compatibilité de ces activités avec leurs fonctions antérieures.
6. Procédure de recrutement
6.1. Candidature
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Elles peuvent utilement être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate. En ce qui concerne les candidats ou candidates ayant la qualité de fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
S'ils en disposent, les candidats produisent leurs trois derniers comptes rendus d'évaluation professionnelle.
Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : recrutement-igedd@developpement-durable.gouv.fr
6.2. Recevabilité et examen des candidatures
Toute candidature ne respectant pas les exigences définies au point 6.1 ne sera pas examinée.
Le secrétariat général de l'inspection examine la recevabilité des candidatures, notamment au regard des conditions posées pour occuper un emploi d'inspecteur du groupe I.
Les candidatures qui ne répondent pas à ces conditions ou qui ne correspondent manifestement pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir au regard des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise sont écartées.
Les candidats et candidates qui n'ont pas été écartés sont auditionnés par un comité de sélection composé du chef du service, de deux membres de l'inspection et d'une personnalité qualifiée extérieure à l'inspection compétente en matière de ressources humaines.
Les candidats et candidates sont convoqués au moins quinze jours avant la date de leur audition.
L'audition consiste en un entretien avec le candidat ou la candidate visant à évaluer ses aptitudes, sa motivation à exercer les fonctions d'inspecteur ou d'inspectrice et sa situation au regard des règles déontologiques applicables.
Le comité rend un avis motivé sur l'aptitude des candidats et candidates à exercer les fonctions et établit un classement par ordre de mérite. Ces éléments sont transmis au ministre en charge de la transition écologique accompagnés de l'avis du chef de l'inspection générale.
La nomination est prononcée par décret du Président de la République sur proposition du ministre en charge de la transition écologique. Après la nomination, le candidat ou la candidate retenu au poste de président ou de présidente de la section audits, inspections et transformation de l'action publique est désigné par arrêté du ministre en charge de l'environnement.
Pour les candidats ou candidates ayant déjà la qualité d'inspecteur du groupe I au sein de l'IGEDD, la désignation en tant que président ou présidente de la section audits, inspections et transformation de l'action publique est directement prononcée par arrêté du ministre en charge de l'environnement, sans nomination préalable dans l'emploi d'inspecteur. La durée de l'emploi de président de section correspond alors à la durée de l'emploi initial restant à courir.
Les candidats et candidates non retenus pour occuper l'emploi sont informés par le secrétariat général de l'inspection.
Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
En outre, conformément à l'article L. 124-7 du même code, pour les personnes exerçant ou ayant exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, le chef de l'inspection générale apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions d'inspecteur. En cas de doute sérieux, il saisit pour avis, préalablement à sa décision, le collège référent déontologue ministériel. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.