Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969 ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transport aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul    
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNEXE (LE D DU PARAG. OPS 1-165)
LE PRESENT ARRETE PRESCRIT LES CONDITIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX ENTREPRISES REGIES PAR LES TITRES III ET IV DU LIVRE III DU CODE DE L'AVIATION CIVILE,DENOMMEES EXPLOITANTS,DANS LES LIMITES DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU SENS DE L'ART. 2 DE LA CONVENTION PUBLIEE PAR LE DECRET 691158 DU 18-12-1969 ET EN TOUT AUTRE LIEU OU IL EST COMPATIBLE AVEC LES REGLES PROPRES DE L'ETAT SURVOLE CHAQUE FOIS QU'ELLES METTENT EN OEUVRE UN AVION EN TRANSPORT AERIEN PUBLIC.
IL PRESCRIT EGALEMENT LES CONDITIONS TECHNIQUES APPLICABLES A CES ENTREPRISES LORSQU'ELLES METTENT A DISPOSITION D'UN TIERS AUTRE QU'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN UN AVION DE 10 PASSAGERS ET PLUS.
IL NE PREJUGE PAS DES CONDITIONS COMPLEMENTAIRES,ECONOMIQUES,SOCIALES NOTAMMENT,QUI PEUVENT EXISTER PAR AILLEURS.
A PARTIR DU 01-04-1998 POUR LES EXPLOITANTS DONT LA FLOTTE COMPREND AU MOINS UN AVION DE MASSE MAXIMALE CERTIFIEE AU DECOLLAGE SUPERIEURE A 10000 KG OU DE CONFIGURATION MAXIMALE APPROUVEE EN SIEGES PASSAGERS DE 20 OU PLUS ET A PARTIR DU 01-04-1999 POUR LES AUTRES EXPLOITANTS,LES DISPOSITIONS DES CHAP. 1 A 5,7 A 12 ET DE LEURS ANNEXES,DU DOCUMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 05-11-1987 SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE DOCUMENT "OPS 1" (TRANSPORT AERIEN PUBLIC - AVIONS) ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE PEUT A TITRE EXCEPTIONNEL ET PROVISOIRE ACCORDER DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU DOCUMENT OPS 1 ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
IL PEUT,AU MOYEN D'UNE CONSIGNE OPERATIONNELLE SOUMETTRE A CERTAINES CONDITIONS,LIMITER,VOIRE INTERDIRE CERTAINES OPERATIONS DANS LE BUT D'ASSURER LA SECURITE.
LES CONSIGNES OPERATIONNELLES COMPLETENT LES DISPOSITIONS DU DOCUMENT OPS 1 ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES EXPLOITANTS PEUVENT ETRE AUTORISES PAR LES SERVICES COMPETENTES DE L'AVIATION CIVILE A REMPLACER TOUT OU PARTIE DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 05-11-1987 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES AVIONS EXPLOITES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN PAR LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU DOCUMENT OPS 1 ANNEXE AU PRESENT ARRETE SELON LES EQUIVALENCES Y CITEES.
LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE PEUT FAIRE EFFECTUER LES VERIFICATIONS ET LA SURVEILLANCE QU'IL JUGE NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE PAR DES ORGANISMES OU DES SERVICES EXTERIEURS A L'AVIATION CIVILE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R133-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
CES ORGANISMES ET SERVICES,AINSI QUE CEUX DE L'ADMINISTRATION SUSCEPTIBLES D'EFFECTUER CES VERIFICATIONS ET CETTE SURVEILLANCE,SONT DENOMMES SERVICES COMPETENTS.
LE PRESENT ARRETE N'EST PAS APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.