Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 38 exploitée par la société Orano Recyclage sur le site de La Hague.
    
Objet : démantèlement partiel de l'INB.
    
Entrée en vigueur : conformément au IV de l'article R. 593-69 du code de l'environnement, le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire approuve la révision des règles générales d'exploitation et, au plus tard, un an après la publication du décret
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Notice : le texte prescrit à la société Orano Recyclage les opérations de démantèlement partiel de l'INB n° 38 et en définit les étapes. Le décret modifie et complète le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'INB n° 38. AREVA NC a transmis, le 30 juin 2015, un dossier de demande d'autorisation de démantèlement complet de l'INB n° 38. L'exploitant a actualisé son dossier le 17 mars 2017 et modifié sa demande le 24 avril 2018, souhaitant réserver, pour le moment, sa stratégie quant au devenir de certaines parties de l'installation. Il prévoit ainsi le démantèlement partiel de l'INB n° 38.
    
Références : le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28 et R. 593-69 ;
Vu le décret du 17 janvier 1974 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification à l'usine de traitement des combustibles irradiés du centre de La Hague ;
Vu le décret du 9 août 1978 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à exploiter certaines installations nucléaires de base précédemment exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique au centre de La Hague (département de la Manche) ;
Vu le décret n° 2003-31 du 10 janvier 2003 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier les périmètres des installations nucléaires de base du site de La Hague ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 38 dénommée « station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le VI de son article 13 ;
Vu le décret n° 2020-1593 du 15 décembre 2020 autorisant la société Orano Recyclage à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 33, n° 38, n° 47, n° 80, n° 116, n° 117 et n° 118 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site de La Hague (département de la Manche) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Marcoule (département du Gard) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la lettre du Commissariat à l'énergie atomique en date du 27 mai 1964 relative à la déclaration des installations UP2-400 et STE2 en tant qu'installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 9 septembre 2008 par la société AREVA NC et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par les mises à jour des 9 novembre et 17 décembre 2009 ;
Vu la demande présentée le 30 juin 2015 par la société AREVA NC (désormais Orano Recyclage) et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par les mises à jour des 17 mars 2017, 24 avril 2018, 20 juin 2019, 29 janvier et 7 septembre 2020 ;
Vu l'avis n° 2019-41 de la formation d'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, adopté lors de la séance du 27 juin 2019 ;
Vu la décision ministérielle 2020-042 du 16 avril 2020 prorogeant de deux ans le délai d'instruction de la demande du 30 juin 2015 susvisée ;
Vu l'avis n° 2020-13 (deuxième avis) de la formation d'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, adopté lors de la séance du 6 mai 2020 ;
Vu la saisine de la commission locale d'information d'Orano La Hague par le préfet de la Manche en date du 6 octobre 2020 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 20 octobre au 20 novembre 2020 ;
Vu l'avis du préfet de la Manche en date du 4 janvier 2021 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 22 avril 2022 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 28 juillet 2022,
Décrète :
Fait le 28 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 1, rue Recteur-Daure, 14000 Caen ;
- à la préfecture de la Manche, place de la Préfecture, 50000 Saint-Lô.