Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 4722-1, R. 4722-2, R. 4722-26, R. 4222-22 et R. 4724-2 ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1987 relatif aux contrôles de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrits par l'inspecteur du travail, complété par l'arrêté du 24 décembre 1993 ;
Vu les demandes de renouvellement d'agrément formulées par : AVEC INGENIERIE, AEROLAB, APAVE PARISIENNE, CERAP Agence Ile de France, CETEP, DANTEC DYNAMICS, DEKRA INDUSTRIAL SERVICES, LABORATOIRE CBTP, ICSE GREEASE, MAP CLIM, MAPE SAS, PREVENCEM et SOCOTEC ;
Vu la demande formulée par l'organisme Bureau Veritas SA pour modification de raison sociale et d'adresse ;
Vu la demande formulée par l'organisme Apave Nord Ouest SAS pour modification d'adresse ;
Vu l'avis de la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 20 avril 2017,
Arrêtent :
Fait le 3 mai 2017.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières sociales et logistiques,
C. Ligeard
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 5 novembre 2009, 13 octobre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010, 28 avril 2010, 5 juillet 2010, 24 septembre 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 23 décembre 2011, 27 février 2012, 25 avril 2012, 25 septembre 2012, 29 octobre 2012, 6 février 2013, 11 avril 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 3 décembre 2013, 8 janvier 2014, 4 juin 2014, 14 janvier 2015, 3 mars 2015, 13 octobre 2015, 23 décembre 2015, 2 mars 2016, 25 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en date du 14 décembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 5 mai 2017.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : professionnels de santé libéraux ; organismes de sécurité sociale.
    
Objet : fonctionnement et organisation des unions régionales des professionnels de santé.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 4.
    
Notice : le décret met en place un vote électronique pour les élections au sein des unions régionales des professionnelles de santé (URPS) qui se substitue au système de vote par correspondance, afin d'assurer une meilleure sécurisation du scrutin et de faciliter l'accès au vote des professionnels concernés.
    
Il prévoit que les URPS publient un rapport annuel d'activité sur le site internet de l'Agence régionale de santé. Les URPS seront également tenues d'élaborer un programme de travail et d'y allouer une part de leur budget annuel.
    
Le décret tire également les conséquences des modifications introduites par la loi du 26 janvier 2016 en ce qui concerne l'organisation des URPS, notamment en ce qui concerne la fusion du collège des spécialités de bloc opératoire et de celui des autres spécialités.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code électoral ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4031-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-33 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret du 13 décembre 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 12 décembre 2014 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique »),
Arrête :
Fait le 2 mai 2017.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le commissaire général à l'investissement,

L. Schweitzer
(1) Le cahier des charges est consultable aux adresses internet suivantes : http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com et http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.
Publics concernés : gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité.
    
Objet : péréquation des charges de distribution d'électricité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui souhaitent opter pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes au titre de l'année 2016 doivent présenter leur demande à la Commission de régulation de l'énergie au plus tard le 19 mai 2017 et ceux qui souhaitent exercer cette option au titre de l'année 2017 ou 2018 doivent présenter leur demande au plus tard le 30 juin 2017.
    
Notice : le décret modifie le cadre de la péréquation des charges de distribution d'électricité en permettant aux entreprises locales de distribution d'opter, si le système de péréquation forfaitaire ne leur semble pas adapté, pour un système de péréquation fondé sur l'analyse de leurs charges réelles d'exploitation.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 121-29 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'article 165 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-52, L. 121-29, L. 121-60 et la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
Vu la convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Innovation numérique pour l'excellence éducative ») ;
Vu le décret du 13 décembre 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2015 modifié relatif à l'approbation du cahier des charges « Collèges numériques et innovation pédagogique » ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Ecoles numériques innovantes et ruralité »,
Arrête :
Fait le 3 mai 2017.
Pour le Premier ministre et par délégation :

le commissaire général à l'investissement,

L. Schweitzer
(1) Les cahiers des charges sont consultables sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations, du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et sur le site des investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 88,
Arrête :
Fait le 3 mai 2017.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article R.332-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et L. 321-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-10-21 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment ses articles 19 à 21 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 27 avril 2017,
Arrêtent :
Fait le 5 mai 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87-0 A et 87 A, et l'article 39 D de l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 approuvant la liste des portails et le modèle de charte relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 1er,
Arrête :
Fait le 9 mai 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : fabricants de denrées alimentaires ainsi que leurs mandataires, importateurs et distributeurs.
    
Objet : renforcement de l'information des consommateurs sur la présence de nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires. Fixation des conditions d'étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : des incertitudes scientifiques demeurent concernant l'impact sur la santé humaine de nanomatériaux manufacturés contenus dans les denrées alimentaires. On peut notamment mentionner à cet égard l'étude réalisée dernièrement par l'Institut national de la recherche agronomique concernant l'exposition orale de rats aux nanoparticules de dioxyde de titane et dont les résultats ont été expertisés par l'ANSES qui recommande de limiter l'exposition des consommateurs dans une approche graduelle en favorisant les produits dépourvus de nanomatériaux. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), en concertation avec son comité scientifique et avec son réseau pour les nanomatériaux dans l'alimentation humaine et animale, avait par ailleurs recommandé de fixer une valeur seuil pour l'affichage des nanoparticules utilisées dans les denrées alimentaires à 10 %. Afin de garantir une information loyale des consommateurs sur la présence de nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires, cet arrêté fixe les conditions de l'affichage de la mention [nano] sur leur étiquetage.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission,
Arrêtent :
Fait le 5 mai 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-64 et L. 2531-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1231-1 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 15 modifié ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2017,
Arrêtent :
Fait le 5 mai 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatôme
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2017 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects),
Arrête :
Fait le 4 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droit indirects,
R. Gintz
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 39 D,
Arrêtent :
Fait le 9 mai 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 711-40-3,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles ; organismes en charge du recouvrement de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale.
    
Objet : organisation et modalités du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants non agricoles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit l'organisation et les modalités du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Les caisses de base du Régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) sont désormais conjointement responsables du recouvrement des cotisations dues par les travailleurs indépendants, sauf pour les procédures d'affiliation et de contrôle. Le décret tire également les conséquences réglementaires de la fusion des régimes d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants.
    
Références : le texte est pris pour l'application des articles 16 et 50 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-1-1 et L. 133-1-2 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 31 janvier 2017,
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 février 2017,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-6 ;
Vu le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2017,
Arrêtent :
Fait le 23 mars 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Publics concernés : sociétés DCNS-Energies et SNPE ; administrations compétentes pour DCNS et Giat-Industries.
    
Objet : exercice du contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur la société DCNS-Energies et la société SNPE.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la société DCNS est soumise au contrôle économique et financier. Ses activités dans le secteur des énergies marines renouvelables ont été regroupées au sein d'une nouvelle société, DCNS-Energies. La société SNPE, initialement soumise au contrôle économique et financier, est devenue une filiale de la société Giat-Industries. En raison des enjeux qu'elles portent, les activités de ces deux sociétés doivent continuer à être soumises au contrôle économique et financier.
    
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 3° de son article 3 ;
Vu les statuts de la société DCNS-Energies ;
Vu les statuts de la société SNPE,
Décrète : :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Application de l'article 3 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
    
Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens du ministère de la défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense. Un mécanisme de complément de prix différé est prévu dans certains cas au profit de l'Etat, notamment lors de la revente des immeubles acquis dans un délai de quinze ans à compter de la cession initiale.
    
La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
    
Les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
    
L'ensemble immobilier dénommé « Colonie des officiers », situé sur la commune de Dieuze (Moselle), a été reconnu inutile par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014 et la commune précitée figure sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique.
    
Par délibération du 17 septembre 2015, la commune a demandé à bénéficier du dispositif de cession à l'euro symbolique. Elle sera substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés aux ensembles immobiliers qu'elle reçoit en l'état.
    
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et notamment son 3e alinéa ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Dieuze du 17 septembre 2015,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement ;
Arrête :
Fait le 5 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone
Publics concernés : candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, candidats au recrutement sur titre et à l'intégration directe dans la magistrature, candidats aux concours complémentaires, auditeurs de justice, magistrats de l'ordre judiciaire.
    
Objet : modification de diverses dispositions relatives à l'Ecole nationale de la magistrature concernant le recrutement et la formation des magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que le fonctionnement de l'Ecole nationale de la magistrature.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux concours et à la scolarité des auditeurs de justice.
    
Notice : ce texte met en œuvre plusieurs dispositions de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 concernant le recrutement et la formation des magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que l'Ecole nationale de la magistrature. Il modifie le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 afin d'adapter les missions et le fonctionnement de l'Ecole nationale de la magistrature, de renforcer les garanties entourant le statut d'auditeur de justice, de fixer les règles applicables à la discipline des autres stagiaires à l'ENM, de tirer les conséquences de la nouvelle organisation de l'Ecole et d'apporter des adaptations rendues nécessaires par la mise en œuvre de certaines des évolutions relatives au recrutement et à la formation des auditeurs de justice, à la formation continue des magistrats et à la structure institutionnelle de l'Ecole.
    
Références : le décret est pris pour l'application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 19 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 19 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 6 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Application de l'article 5 (2°) de la loi n° 2016-1090 du 8 août 2016.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 323-1 à R. 323-12-1 et R. 331-1 à R. 331-28,
Arrêtent :
Fait le 5 mai 2017.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : huissiers de justice, locataires du parc privé et public.
    
Objet : convocation systématique à l'audience par lettre simple déposée par l'huissier de justice des locataires assignés aux fins d'expulsion qui n'ont pas reçu en main propre l'assignation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2017.
    
Notice : le décret crée une nouvelle formalité à la charge de l'huissier de justice dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, par la remise au locataire, en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres, d'un document d'information en vue de l'audience, qui mentionne l'importance de s'y présenter, les date, horaire et lieu de celle-ci, ainsi que la possibilité de saisir le bureau de l'aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions - dont les adresses sont indiquées. Il précise par ailleurs les modalités de mise à disposition de ce document aux huissiers de justice par les services déconcentrés de l'Etat.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de la recommandation n° 22 du plan interministériel de prévention des expulsions validé le 18 mars 2016 par le cabinet du Premier ministre. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 654 à 656 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 2 et 25-3 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, notamment son article 6 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles ; organismes en charge du recouvrement de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale.
    
Objet : organisation et modalités du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions prévues à l'article 7.
    
Notice : le décret définit l'organisation ainsi que les modalités du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
    
Il aligne le montant des assiettes provisionnelles sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales lors de la première et de la deuxième année d'activité et met en cohérence les dispositions relatives aux échéanciers de paiement et les dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Il tire également les conséquences de la fusion des régimes d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants.
    
Il précise les modalités de recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins due au titre de l'année 2016 et 2017.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-1-1 à L. 133-1-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5141-11 et R. 5141-12 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment ses articles 9, 16 et 50 ;
Vu le décret n° 2016-171 du 18 février 2016 modifié relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 31 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : fabricants et vendeurs établis en France et importateurs de produits relevant des industries du bois (sauf import UE-EEE-Turquie).
    
Objet : modification de l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis à la taxe fiscale affectée aux activités collectives du CODIFAB.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté procède à la modification de la liste des produits et services soumis à la taxe affectée aux activités collectives du CODIFAB pour les industries du bois. Cette taxe est due par les fabricants et vendeurs établis en France et les importateurs de produits relevant des industries du bois (sauf import UE-EEE-Turquie).
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Vu l'article 71 modifié de la loi de finances rectificative pour 2003 relatif à la création de taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française,
Arrêtent :
Fait le 27 avril 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Par empêchement de la directrice du budget : 
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2053391 v 0 du 11 avril 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 25 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
Publics concernés : contribuables établis en métropole et dans les départements d'outre-mer et agents de la direction générale des finances publiques.
    
Objet : modification de la compétence géographique des directions spécialisées de contrôle fiscal et suppression de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017.
    
Notice : le présent arrêté porte modification du ressort territorial des directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.
    
Références : le présent arrêté et l'arrêté qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 modifié relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,
Arrête :
Fait le 27 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des épreuves économiques ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;
Vu l'avis du Conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 24 février 2017,
Arrêtent :
Fait le 24 avril 2017.
Pour le ministre de l'économie et des finances et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 141-7, D. 221-112 et D. 221-113-4 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017,
Arrête :
Fait le 12 avril 2017
Michel Sapin
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu les lettres du président de l'Autorité des marchés financiers en date des 3 et 7 avril 2017,
Arrête :
Fait le 27 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
O. Renaud-Basso
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Allemagne ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 portant création d'une trésorerie auprès de l'ambassade de France en Allemagne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1997 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France au Burkina Faso ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Belgique, en Espagne, en Andorre et en Guinée-Bissao ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2001 portant création d'une trésorerie auprès de l'ambassade de France près le Royaume d'Espagne ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Italie ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1999 portant création d'une trésorerie auprès de l'ambassade de France près la République italienne, de l'ambassade de France près le Saint-Siège et de la représentation permanente de la France près l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France au Tchad,
Arrêtent :
Fait le 2 mai 2017.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'administration et de la modernisation :
L'adjoint au sous-directeur,
P. Servantie
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant création de la commune nouvelle de Valdoule,
Arrête :
Fait le 2 mai 2017.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffee
Publics concernés : institutions publiques ou privées intervenant dans le champ du travail social.
    
Objet : définition du travail social.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise la définition du travail social retenue pour l'application du code de l'action sociale et des familles. Cette définition correspond à celle adoptée par l'assemblée plénière du Haut Conseil du travail social en février 2017.
    
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 451-1,
Décrète :
Fait le 6 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville
Publics concernés : patients ; établissements de santé ; médecins exerçant dans les établissements de santé.
    
Objet : consultation du dossier pharmaceutique par le médecin prenant en charge un patient au sein d'un établissement de santé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret organise les modalités de consultation du dossier pharmaceutique par les médecins prenant en charge un patient au sein d'un établissement de santé dans les mêmes conditions que les pharmaciens exerçant dans les officines ou dans les pharmacies à usage intérieur.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-31 et L. 161-33 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 7 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine