L'emploi de sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales au sein du service de l'administration de la direction de l'administration pénitentiaire est susceptible de devenir vacant.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1er avril 2023.
I. - Contexte institutionnel
L'administration pénitentiaire, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 4,9 milliards d'euros, dont plus de 2 milliards d'euros de crédits de titre 2 hors CAS. Elle emploie près de 44 000 agents. Outre l'administration centrale, 187 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre deux services à compétence nationale, l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle et le service national du renseignement pénitentiaire, ainsi qu'une école de formation (ENAP). Elle prend en charge plus de 240 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et 72 000 écrouées hébergées.
II. - Description du poste
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales (SDRHRS) est l'une des 3 sous-directions du service de l'administration de la direction de l'administration pénitentiaire. Elle est composée de 160 agents.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales (SDRHRS) est placée sous l'autorité du chef du service de l'administration. Elle est composée de cinq bureaux et d'une mission :
- le bureau du recrutement et de la formation des personnels ;
- le bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social ;
- le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels ;
- le bureau de la gestion des personnels ;
- le bureau de la gestion personnalisée des cadres ;
- la mission de la performance et de la qualité de la gestion des ressources humaines.
Lui sont également rattachés un pôle de coordination, une chargée de mission en charge des questions d'attractivité, un conseiller mobilité-carrière et un référent contentieux.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines et des relations sociales en lien avec le secrétariat général. Son périmètre d'action s'étend aux 44 000 agents, tous corps et catégories confondus, exerçant au sein de l'administration pénitentiaire.
La SDRHRS traite des problématiques RH sous l'angle statutaire, du recrutement, de l'animation du dialogue social et enfin de la gestion des effectifs et de la masse salariale.
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales représente la sous-direction au sein des instances de direction et vis-à-vis des services extérieurs, , du cabinet du ministre et du guichet unique (DGAFP et direction du budget) en coordination avec le secrétariat général. Le titulaire du poste contribue à la définition du plan de charges de la sous-direction et s'assure du suivi et de la bonne exécution des missions confiées aux bureaux. En appui des équipes, il assure sur certains dossiers particuliers un rôle d'expertise et prépare les décisions soumises à arbitrage.
En relation permanente avec les organisations représentatives du personnel, il contribue activement à l'animation du dialogue social national. Dans ce cadre, il est amené à participer aux différents comités sociaux d'administration (CSA de l'administration pénitentiaire, CSA insertion-probation, CSA ministériel) et préside, en tant que de besoin, les instances paritaires des corps propres à l'administration pénitentiaire (commission administrative paritaire, conseil de discipline). Il porte les dossiers statutaires et les chantiers engagés en faveur du personnel. Il contribue, enfin, au pilotage de la masse salariale et des effectifs, prépare les arbitrages, les mesures à présenter en loi de finances et élabore les dossiers budgétaires à destination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM).
Par ailleurs, il participe aux travaux et réflexions menées avec les autres sous-directions, les partenaires institutionnels ou extérieurs de l'administration pénitentiaire et les organisations professionnelles. Il est une force de proposition sur l'ensemble des sujets et domaines dont il a la charge, tant pour la sous-direction que pour la direction de l'administration pénitentiaire.
III. - Profil recherché
Le titulaire du poste doit disposer des compétences suivantes :
- expérience dans la gestion des ressources humaines ;
- expérience et capacité managériales très affirmées ;
- rigueur, sens politique ;
- capacité de synthèse et d'organisation ;
- sens du relationnel affirmé et capacité de négociation ;
- capacité de travail importante.
IV. - Conditions d'emploi
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :
- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
V. - Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est l'autorité d'emploi.
IV. - Envoi des candidatures
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
esd.srhsg-sg@justice.gouv.fr ;
pierre.azzopardi@justice.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
VII. - Recevabilité et examen des candidatures
La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.
VIII. - Audition des candidats
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :
- l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ;
- la cheffe du service des ressources humaines ou son représentant ;
- un chef de service ou sous-directeur relevant d'un autre service que celui auquel l'emploi est rattaché.
IX. - Information des candidats non retenus
Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.
X. - Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
XI. - Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 précité.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Pierre AZZOPARDI, chef du service de l'administration (pierre.azzopardi@justice.gouv.fr ; 01-70-22-83-34), Valérie PRATS, directrice du cabinet du directeur (valerie.prats@justice.gouv.fr ; 01-70-22-80-13) ou Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (magali.aufan@justice.gouv.fr ; téléphone : 01-70-22-78-74).