Par une délibération en date du 6 juillet 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de nouvelle reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et dont le terme est fixé au 16 août 2023.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'ARCOM et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégories
Titulaires
Services
Zones
Fréquences
D
SAS Chérie FM
Chérie FM
Concarneau
102,3 MHz
D
SAS Chérie FM
Chérie FM
Quimperlé
102,3 MHz
D
SAS Chérie FM
Chérie FM
Baugé
101,3 MHz
D
SAS Chérie FM
Chérie FM
Saumur
90,3 MHz
D
SAS Chérie FM
Chérie FM
Vannes
90,8 MHz
D
SAS Chérie FM
Chérie FM
Les Sables-d'Olonne
88,9 MHz
D
SAS Chérie FM
Chérie FM
Lorient
90,9 MHz
D
SA SERC
Fun Radio
Dinan
103,5 MHz
D
SA SERC
Fun Radio
Guingamp
101 MHz
D
SA SERC
Fun Radio
Brest
98,9 MHz
D
SA SERC
Fun Radio
Morlaix
105 MHz
D
SA SERC
Fun Radio
Rennes
94,5 MHz
D
SA SERC
Fun Radio
Saint-Malo
91,8 MHz
D
SA SERC
Fun Radio
Pontivy
94,1 MHz
D
SA SERC
Fun Radio
La Roche-sur-Yon
104,9 MHz
D
SAS Radio Nostalgie
Nostalgie
Saint-Brieuc
93,9 MHz
D
SAS Radio Nostalgie
Nostalgie
Brest
97,4 MHz
D
SAS Radio Nostalgie
Nostalgie
Châteaulin
106,1 MHz
D
SAS Radio Nostalgie
Nostalgie
Morlaix
106,2 MHz
D
SAS Radio Nostalgie
Nostalgie
Quimper
106,3 MHz
D
SAS Radio Nostalgie
Nostalgie
Rennes
97,6 MHz
D
SAS Radio Nostalgie
Nostalgie
Saint-Malo
106,6 MHz
D
SAS Radio Nostalgie
Nostalgie
Saint-Nazaire
105,9 MHz
D
SAS Radio Nostalgie
Nostalgie
Angers
106,1 MHz
D
SAS Radio Nostalgie
Nostalgie
Les Sables-d'Olonne
91,3 MHz
D
SAS Radio Nostalgie
Nostalgie
Pouzauges
94,6 MHz
D
SAS Radio Nostalgie
Nostalgie
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
106 MHz
D
SAS NRJ
NRJ
Tréguier
96,5 MHz
D
SAS NRJ
NRJ
Guingamp
96,5 MHz
D
SAS NRJ
NRJ
Châteaulin
105,7 MHz
D
SAS NRJ
NRJ
Pontivy
96,9 MHz
D
SAS RFM Entreprises
RFM
Les Sables-d'Olonne
90,9 MHz
D
SAS RFM Entreprises
RFM
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
104 MHz
D
SAS Rire et Chansons
Rire et Chansons
Nantes
88,4 MHz
D
SAS Rire et Chansons
Rire et Chansons
Cholet
105,3 MHz
D
SAS Rire et Chansons
Rire et Chansons
Lorient
95,7 MHz
D
SAS Rire et Chansons
Rire et Chansons
Vannes
95,6 MHz
D
SAS Rire et Chansons
Rire et Chansons
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
100,3 MHz
D
SA SODERA
RTL 2
Cholet
99,6 MHz
D
SA SODERA
RTL 2
Les Sables-d'Olonne
96,6 MHz
E
SAS RTL France Radio
RTL
Fougères
89,3 MHz
E
SAS RTL France Radio
RTL
La Roche-sur-Yon
92,3 MHz
E
SAS RTL France Radio
RTL
Fontenay-le-Comte
95,2 MHz
E
SAS RTL France Radio
RTL
Saint-Brieuc
95,8 MHz
E
SAS RTL France Radio
RTL
Ploërmel
101,5 MHz
E
SAS RTL France Radio
RTL
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
101,4 MHz
E
SAS RTL France Radio
RTL
Redon
101,5 MHz
E
SAM Radio Monte-Carlo
RMC
Saint-Nazaire
93,7 MHz
E
SAM Lagardère Active Broadcast
Europe 1
Fougères
90,3 MHz
E
SAM Lagardère Active Broadcast
Europe 1
Saint-Malo
99,4 MHz
E
SAM Lagardère Active Broadcast
Europe 1
La Roche-sur-Yon
100,7 MHz
E
SAM Lagardère Active Broadcast
Europe 1
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
100,7 MHz
E
SAM Lagardère Active Broadcast
Europe 1
Luçon
102,3 MHz
E
SAM Lagardère Active Broadcast
Europe 1
La Tranche-sur-Mer
103,6 MHz
E
SAM Lagardère Active Broadcast
Europe 1
Mûr-de-Bretagne
103,6 MHz
E
SAM Lagardère Active Broadcast
Europe 1
Beauvoir-Sur-Mer
105,1 MHz
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.