Publics concernés : ensemble des collectivités territoriales de la Guyane.
    
Objet : création de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret est pris en application de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, qui prévoit la création en Guyane, en lieu et place de l'actuel « établissement public d'aménagement en Guyane », d'un établissement public foncier et d'aménagement dont les dispositions sont codifiées aux articles L. 321-36-1 et suivants du code de l'urbanisme.
    
Ce décret reprend les missions et compétences dévolues par la loi à ce nouvel établissement et jusqu'à aujourd'hui assurées par l'établissement public d'aménagement en Guyane auquel il doit succéder. Aux fins d'assurer une continuité juridique et de missions entre les deux établissements, il prévoit la reprise par la nouvelle entité des droits, obligations, ainsi que du personnel de l'établissement actuel. Conformément à la loi, et reproduisant l'équilibre actuel, il fixe une représentation paritaire de l'Etat et des collectivités territoriales au sein de son conseil d'administration. Il prévoit par ailleurs que le président du conseil d'administration de l'établissement est élu au sein de ce conseil et que son directeur général est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de l'outre-mer et de l'agriculture, après consultation du préfet et du président du conseil d'administration.
    
Enfin, le décret reprend pour partie les dispositions communes intégrées dans les statuts des établissements publics d'aménagement, ayant trait notamment à la durée du mandat des administrateurs et aux modalités de consultation par écrit du conseil d'administration ou de sa réunion au moyen de la visioconférence. Il prévoit également que le président du conseil d'administration et le directeur général seront nommés respectivement par décret parmi les représentants de l'Etat et par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer après consultation du préfet et du président du conseil d'administration.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code civil, notamment son article 2060 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 7122-25 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 5141-1 à L. 5141-6, L. 5142-1 et L. 5142-2, R. 5141-1 à R. 5141-25, R. 5142-1 à R. 5142-12 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 B ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 181-39 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-29 à L. 321-36, L. 321-36-1 à L. 321-36-7, R.* 321-1, R.* 321-3 à R.* 321-6, R.* 321-8 à R.* 321-19, R.* 321-21 et R.* 321-22 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 4 et son annexe III ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni en date du 27 septembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Macouria en date du 6 octobre 2016 ;
Vu la délibération de l'assemblée de Guyane de la collectivité territoriale de Guyane en date du 28 octobre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Roura en date du 2 novembre 2016 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que les communes d'Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi Cayenne, Grand Santi, Iracoubo, Kourou, Mana Maripasoula, Matouri, Montsinéry-Tonnegrande, Ouanari, Papaïchton, Régina, Remire-Montjoly, Saint-Elie, Saint-Georges, Saül et Sinnamary ont été consultées ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Application de l'article 18 (3°) de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015.