La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et R. 2261-5 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 (n° 1966) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (n° 292) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 (n° 1761) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 17 relatif aux salaires, conclu le 20 décembre 2016 (BOCC 2017/7), à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335) ;
Vu l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/7) dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 (n° 1966) ;
Vu l'accord portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) à compter du 1er janvier 2017, conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/6) dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 (n° 1966) ;
Vu l'accord relatif à la grille de salaires, conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/8) dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (n° 292) ;
Vu l'accord relatif au barème des salaires conventionnels applicable à la classification des emplois, conclu le 5 décembre 2016 (BOCC 2017/8) dans le cadre de la convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 (n° 1761) ;
Vu l'accord portant fixation du barème des salaires minima (Aquitaine), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/7) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) ;
Vu l'accord collectif portant fixation du barème des salaires minima (Alsace), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/8) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) ;
Vu l'accord portant fixation du barème des minima des ouvriers (Ile-de-France), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/6) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) ;
Vu l'accord portant fixation du barème des minima des ouvriers (Nord-pas-de-Calais), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/6) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) ;
Vu l'accord portant fixation du barème des salaires minima pour 2017 (Poitou-Charentes), conclu le 14 décembre 2016 (BOCC 2017/6) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) ;
Vu l'accord portant fixation du barème des salaires minima (Centre-Val de Loire), conclu le 14 décembre 2016 (BOCC 2017/8) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) ;
Vu l'accord portant fixation du barème des salaires minima (Champagne-Ardennes), conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/7) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) ;
Vu l'accord collectif portant fixation du barème des salaires minima (Alsace), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/8) dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
Vu l'accord portant fixation du barème des salaires minima (Aquitaine), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/7) dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
Vu l'accord portant fixation du barème des minima pour 2017 (Ile-de-France), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/6) dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
Vu l'accord portant fixation du barème des salaires minima pour 2017 (Nord-Pas-de-Calais), conclu le 13 décembre 2016 (BOCC 2017/6) dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
Vu l'accord portant fixation du barème des salaires minima (Centre-Val de Loire), conclu le 14 décembre 2016 (BOCC 2017/8) dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
Vu l'accord portant fixation du barème des salaires minima pour 2017 (Poitou-Charentes), conclu le 14 décembre 2016 (BOCC 2017/6) dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
Vu l'accord portant fixation du barème des salaires minima (Champagne-Ardennes), conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/7) dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
Vu l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements (Aquitaine), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/7) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
Vu l'accord collectif portant fixation des indemnités de petits déplacements (Alsace), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/8) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
Vu l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2017 (Ile-de-France), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/6) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
Vu l'accord collectif portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2017 (Nord-Pas-de-Calais), conclu le 13 décembre 2016 (BOCC 2017/6) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
Vu l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements (Centre-Val de Loire), conclu le 14 décembre 2016 (BOCC 2017/8) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
Vu l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2017 (Poitou-Charentes), conclu le 14 décembre 2016 (BOCC 2017/6) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
Vu l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements (Champagne-Ardennes), conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/7) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 2 mars 2017, 3 mars 2017, 4 mars 2017, 9 mars 2017, 10 mars 2017, 14 mars 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 28 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.