Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et collectivités territoriales.
    
Objet : fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2018 et 2019.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté fixe la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », ces zones ayant été identifiées par le Gouvernement après consultation des opérateurs participants. Ce dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », négocié entre les opérateurs, le Gouvernement et l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, figure dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles participants par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Une seconde liste sera arrêtée pour compléter la première avant fin 2019
    
Références: le présent arrêté est pris en application de l'article L. 32-1 du code des postes et communication électroniques.
  
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 34-8-5 et L. 42-2 ;
Vu les décisions n° 2018-0680, n° 2018-0681, n° 2018-0682 et n° 2018-0683 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 juillet 2018 modifiant respectivement les autorisations d'utilisation de fréquences des sociétés Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange et SFR dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz ;
Vu les décisions n° 2018-1390, n° 2018-1391, n° 2018-1392 et n° 2018-1393 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 novembre 2018 autorisant respectivement les sociétés Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange et SFR à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
Vu la consultation publique réalisée du 11 juillet 2019 au 15 septembre 2019 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 octobre 2019,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Agnès Pannier-Runacher