Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ;
Vu le décret n° 60-664 du 4 juillet 1960 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des pharmaciens ;
Vu le décret n° 81-1046 du 24 novembre 1981 modifié relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1948 portant approbation des statuts de la section professionnelle des pharmaciens, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées aux statuts de ladite section ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales du 30 juin 2016,
Arrête :
Fait le 30 novembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Publics concernés : établissements de fabrication ou de conditionnement, même à titre accessoire, de produits cosmétiques.
    
Objet : liste des informations que doit contenir la déclaration prévue à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté fixe la liste des informations que doit contenir la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article R. 5131-1 du code de la santé publique.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
  
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-2 et R. 5131-1 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 17 novembre 2016,
Arrête :
Fait le 30 novembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 30 novembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le courriel de la société HILL-ROM du 6 octobre 2016 à l'administration, informant ne plus souhaiter la prise en charge de ses matelas ;
Vu le courriel de la société PRAXIS MEDICAL TECHNOLOGIES du 10 octobre 2016 demandant la radiation du matelas SERENIS II ;
Vu le courriel de la société ARJOHUNTLEIGH (GETINGE GROUP) du 3 octobre 2016 demandant le retrait de la liste des produits et prestations remboursables en raison de l'arrêt de leur fabrication ;
Vu le courrier de la société ANNIE BAUER CONFORT du 28 avril 2015 demandant le retrait du matelas AIRSOFT MEMOBA de la liste des produits et prestations remboursables,
Arrêtent :
Fait le 30 novembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 30 novembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 30 novembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : acteurs de la politique de lutte contre le tabac ; services de l'Etat ; caisses d'assurance maladie.
    
Objet : création du fonds de lutte contre le tabac.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : le présent décret crée un fonds de lutte contre le tabac au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Ce fonds est chargé de la participation au financement des actions de lutte contre le tabac.
    
Le conseil de gestion du fonds est présidé par le directeur général de la CNAMTS et composé de représentants des caisses d'assurance maladie, des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, de l'Agence nationale de la santé publique, de l'Institut national de lutte contre le cancer, ainsi que de personnalités qualifiées. Il présente aux présidents et directeurs généraux des caisses d'assurance maladie concernés un avis sur l'utilisation des crédits consacrés à la lutte contre le tabagisme dans le cadre des fonds de prévention.
    
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac signée le 16 juin 2003 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 575 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 723-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1411-1, L. 1413-1 et L. 1415-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 227-1, L. 262-1 et L. 611-7 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 23 août 2016 ;
Vu l'avis du Conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 août 2016 ;
Vu l'avis du Conseil de l'union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 août 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 5 décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008, abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recette ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 modifié portant création d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,
Arrêtent :
Fait le 30 novembre 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau du pilotage et de l'organisation financière,
F. Forterre-Chapard
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonnet
Publics concernés : épargnants, entreprises, petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire, établissements de crédit, Caisse des dépôts et consignations, Banque de France, Banque postale, entreprises d'investissement, entreprises d'assurance.
    
Objet : critères d'éligibilités au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a assoupli les critères d'éligibilité aux PEA-PME des titres émis par des sociétés cotées en introduisant des critères simplifiés, alternatifs à ceux existants. Le présent décret tire les conséquences réglementaires des modifications législatives introduites par la loi du 29 décembre et modifie les modalités d'appréciation de ces critères d'éligibilité. L'exercice comptable pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice au PEA-PME est désormais l'avant-dernier exercice comptable clos et qui précède la date d'acquisition des titres (et non plus le dernier exercice comptable déposé avant la date d'acquisition des titres).
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 27 (E du I) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Le code monétaire et financier, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-32-2 et D. 221-113-5 ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment son article 27,
Décrète :
Fait le 5 décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : agents des douanes, personnes morales et personnes physiques.
    
Objet : modalités de déclaration des transferts de sommes supérieures à 50 000 euros en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, les personnes qui transfèrent physiquement vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros doivent en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes. Sous peine de constituer un manquement à l'obligation déclarative passible des sanctions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (amende égale à 50 % des sommes et confiscation des sommes), les déclarations relatives à des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros doivent être accompagnées de documents dont la production permet de justifier de leur provenance. Le présent décret fixe la liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds transférés et les modalités de transmission de ces documents.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, modifié par l'article 40 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 152-1 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 464 ;
Vu le code des relations, notamment son article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration,
Décrète :
Fait le 5 décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Décrète :
Fait le 5 décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Ingrandes - Le Fresne sur Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Blaison-Saint-Sulpice ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Longuenée-en-Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Morannes sur Sarthe - Daumeray ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val-du-Layon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mauges-sur-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mazé-Millon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Loire-Authion ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Brissac Loire Aubance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle des Garennes sur Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Doué-en-Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Segré-en-Anjou Bleu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val d'Erdre-Auxence ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 portant création de la commune nouvelle des Hauts d'Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 portant création de la commune nouvelle d'Ombrée d'Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Terranjou,
Arrête :
Fait le 30 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu le code forestier, livre Ier, titre V, chapitre III, parties législative et réglementaire ;
Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, et modifiant le code forestier ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2008 relatif aux conditions d'inscription sur le registre national de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières d'intérêt national ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2008 relatif aux conditions d'inscription sur le registre national de matériels de base destinés à la conservation ex situ de ressources génétiques forestières d'intérêt national ;
Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée de la sous-direction des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie,
V. Borzeix

          Nota. - La version actualisée du registre national des matériels de base des essences forestières peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'adresse http://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers pour les matériels de base destinés aux récoltes commercialisées, et à l'adresse http://agriculture.gouv.fr/la-politique-nationale-de-conservation-des-ressources-genetiques-forestieres pour les unités conservatoires de ressources génétiques forestières.
          Une copie du registre peut également être demandée par courrier adressé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, sous-direction des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, bureau de la gestion durable de la forêt et du bois, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou à l'IRSTEA - unité de recherche « Ecosystèmes forestiers », domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Publics concernés : chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
    
Objet : assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie, à titre exceptionnel, pour l'année 2017, les modalités d'option des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour le calcul de leurs cotisations sociales sur une assiette annuelle.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-15, L. 731-19 et D. 731-26 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 3 novembre 2016,
Décrète :
Fait le 5 décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 modifié fixant la liste et la localisation des emplois d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 16 novembre 2016,
Arrête :
Fait le 30 novembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
Publics concernés : l'ensemble des détenteurs d'oiseaux : volailles, oiseaux d'ornement, faune sauvage captive, les vétérinaires, les laboratoires d'analyses départementaux, les professionnels de l'aviculture.
    
Objet : Mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté a pour objet d'introduire des mesures de gestion particulières pour les troupeaux séropositifs et vironégatifs. Cet arrêté introduit également la possibilité pour le préfet de définir, sur instruction du ministre en charge de l'agriculture, une zone de contrôle temporaire à l'intérieur de laquelle toutes les exploitations font l'objet de mesures particulières.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant les mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 5 décembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
Vu l'urgence,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré.
    
Objet : modalités selon lesquelles le ministre chargé du logement ou le représentant de l'Etat dans la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme peuvent s'opposer à la création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'augmentation de leur capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret détermine les conditions dans lesquelles le ministre chargé du logement ou le préfet de région territorialement compétent pourront s'opposer à la décision de création d'une filiale dédiée à la construction et à la gestion de logements intermédiaires en application des articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation. Il précise également les modalités selon lesquelles le préfet de région peut s'opposer à l'augmentation du capital de ces dernières. Un arrêté du ministre du logement fixera la composition des dossiers nécessaires à l'instruction de ces demandes.
    
Références : les dispositions du code de la construction et de l'habitation modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu (section des travaux publics),
Décrète :
Fait le 5 décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Publics concernés : l'ensemble des détenteurs d'oiseaux : volailles, oiseaux d'ornement, gibier et faune sauvage captive, les chasseurs et utilisateurs du milieu naturel, les vétérinaires, les laboratoires d'analyses départementaux, les professionnels de l'aviculture.
    
Objet : élévation du niveau de risque épizootique d'influenza aviaire à « élevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain. Précédemment, le niveau de risque était qualifié de « élevé » sur toutes les communes des zones à risque particulier et « modéré » sur le reste du territoire métropolitain depuis le 16 novembre 2016.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
      .
    
Notice : cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire est pris suite à la mise en évidence du virus influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 chez des oiseaux captifs, dans l'avifaune sauvage et dans des élevages commerciaux de volailles en France. En application de l'arrêté du 16 mars 2016 référencé ci-dessous, l'augmentation du niveau de risque à « élevé » entraîne des mesures en matière notamment de surveillance, de biosécurité, de conditions de rassemblements d'oiseaux et d'exercice de la chasse.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 5 décembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'urgence ;
Considérant que le passage au niveau « élevé » du risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire national continental fait suite à la découverte de plusieurs cas d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans l'avifaune, chez des oiseaux captifs et dans des élevages commerciaux de volailles en France ainsi que dans plusieurs pays de l'Union européenne,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-3, L. 644-15, D. 646-36-2 et D. 646-36-3 ;
Sur proposition de la Commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime,
Arrêtent :
Fait le 5 décembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2012 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France ;
Vu la demande présentée par la société Air France,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voie maritime et de manutention de marchandises dangereuses ; exploitants de terminaux pétroliers ; autorités portuaires et autorités investies du pouvoir de police portuaire.
    
Objet : cet arrêté fixe des prescriptions minimales relatives à la séparation des matières ou des classes de matières dans les zones portuaires.
    
Mots-clés : transport et manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes/séparation des matières.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017
      .
    
Notice : cet arrêté prend en compte les recommandations de l'Organisation maritime internationale (OMI) relatives à la sécurité du transport des cargaisons dangereuses et des activités apparentées dans les zones portuaires.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-2 et R. 5331-8 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2016-AV-0279 du 20 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 5 octobre 2016,
Arrête :
Fait le 29 novembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Publics concernés : la Commission de régulation de l'énergie et Electricité de France.
    
Objet : modification de l'échéancier de remboursement du déficit de compensation au 31 décembre 2015 induit par le mécanisme de compensation des charges de service public de l'électricité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté ajuste l'échéancier de remboursement du déficit de compensation accumulé jusqu'au 31 décembre 2015 via le dispositif de compensation des charges de service public de l'électricité, afin de tenir compte du déficit de compensation constaté par la Commission de régulation de l'énergie au titre de 2015.
    
Références : l'arrêté est pris pour l'application de l'article R. 121-31 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie. Le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-19-1, R. 121-22 et R. 121-31 ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2016 pris en application de l'article R. 121-31 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 octobre 2016,
Arrêtent :
Fait le 2 décembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2001 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale des services judiciaires des agents publics chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-direction de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 août 2013 portant création du comité ministériel de maîtrise des risques, du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de la justice du 14 novembre 2016,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2016.
Jean-Jacques Urvoas
Publics concernés : entreprises dont l'effectif est d'au moins 11 salariés.
    
Objet : modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les modalités du vote électronique pour les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise prévues en l'absence d'accord.
    
Références : le décret est pris pour l'application des dispositions du II de l'article 58 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2314-21 et L. 2324-19 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 5 décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Fait le 30 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,
Arrête :
Fait le 30 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
R. Rousselle
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 30 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 août 2016 (NOR : FCPE1624127A) portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Petit-Caux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Port-Jérôme-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Terres-de-Caux,
Arrête :
Fait le 30 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 1er décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Publics concernés : orthoptistes, ophtalmologistes.
    
Objet : actes professionnels réalisés par les orthoptistes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les règles relatives à l'exercice des orthoptistes, en introduisant la notion de protocole organisationnel, ainsi qu'en réorganisant et en complétant les actes relevant de la compétence des orthoptistes.
    
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4342-1 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 16 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 22 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 5 décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Application de l'article 131 (1°) de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016.
Publics concernés : sociétés coopératives d'habitants, sociétés d'attribution et d'autopromotion, associés d'une société coopérative d'habitants, associés d'une société d'attribution et d'autopromotion, banques, établissements financiers habilités à faire des opérations de crédit immobilier, entreprises d'assurance agréées à cet effet, sociétés de caution mutuelle constituées conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 1917 modifiée, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.
    
Objet : précisions relatives à la garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble construit par une société d'habitat participatif.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : il définit la nature et les modalités de la garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Le code de la construction et de l'habitation tel qu'il est modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 200-9 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 mars 2016 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 24 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 129-1, L. 129-3, L. 129-4-1, L. 321-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 615-6, L. 711-1 à L. 711-7, R. 134-2 et R. 711-1 à R. 711-21 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 322-2 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 à R. 123-223 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-24, L. 1331-26, L. 1331-26-1, L. 1334-2 et L. 1334-16 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 modifié relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu la délibération n° 2016-064 du 17 mars 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 10 octobre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de l'habitat,
Y. Ludmann
Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, personnes détenues.
    
Objet : conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l'exercice des droits de la défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret encadre l'accès des personnes détenues ou de leur avocat à l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire et détermine les conditions dans lesquelles elles peuvent consulter les données issues de la vidéoprotection.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, qui modifie l'article 726 du code de procédure pénale. Les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 726, R. 57-7-13 à R. 57-7-31, R. 250-1 et R. 251 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-4 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 22 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 24 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts