Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu le décret du 30 décembre 2008 pris pour application de la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels itinérants) ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels liés au sol de façon permanente),
Arrête :
Fait le 13 juin 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trévisani
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu la demande du proviseur du lycée français international de Pékin (République populaire de Chine) en date du 31 mai 2017,
Arrête :
Fait le 13 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trévisani
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment son article 10,
Arrête :
Fait le 9 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
N. Warnery
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu la demande du proviseur du lycée français de Barcelone (Royaume d'Espagne) en date du 9 mai 2017,
Arrête :
Fait le 9 juin 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trévisani
Publics concernés : exploitants de magasins de vente et de centres commerciaux, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.
    
Objet : modification de certaines dispositions concernant les établissements de type M du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
    
Entrée en vigueur : 1er juillet 2017.
    
Notice : le présent arrêté vise à prendre en compte les évolutions d'exploitation des magasins de vente et des centres commerciaux, les enjeux liés à la sécurité du public, des travailleurs et des acteurs du secours ainsi que les enjeux économiques en adéquation avec les principes de simplification normative. Il a plus particulièrement pour objectifs de :
    
- clarifier et faciliter l'application des dispositions du règlement de sécurité contre l'incendie dans les magasins de vente et les centres commerciaux sans diminuer le niveau de sécurité du public ;
    
- prendre en compte les évolutions d'exploitation des centres commerciaux et des magasins de vente ;
    
- adapter l'évaluation théorique de l'effectif du public présent en fonction de la fréquentation réelle sur la base d'éléments comptables ;
    
- simplifier les démarches administratives ;
    
- réduire les contraintes d'aménagement structurelles ;
    
- rationaliser et adapter les moyens de secours sur la base du retour d'expérience ;
    
- faciliter le recours à des solutions technologiques innovantes ;
    
- favoriser une approche globale des réflexions liées à la sécurité du public en facilitant la mutualisation des moyens.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans la rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification 2017/95/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 juin 2017,
Arrête :
Fait le 13 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trévisani
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2016-478 du 1er juin 2016 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;
Vu la décision n° 2016-861 du 3 novembre 2016 du conseil fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016 LLS A015 présentée par l'association Playloud ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Playloud ;
Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2016-478 du 1er juin 2016 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;
Vu la décision n° 2016-861 du 3 novembre 2016 du conseil fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016 LLS A037 présentée par l'association RBC Bas Canal ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lille et l'association RBC Bas Canal ;
Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2016-478 du 1er juin 2016 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;
Vu la décision n° 2016-861 du 3 novembre 2016 du conseil fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016 LLS A045 présentée par l'association Radio européenne nantaise ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio européenne nantaise ;
Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2016-478 du 1er juin 2016 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;
Vu la décision n° 2016-861 du 3 novembre 2016 du conseil fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016 LLS E001 présentée par la SAS Sud Radio ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Sud Radio ;
Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2016-478 du 1er juin 2016 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;
Vu la décision n° 2016-861 du 3 novembre 2016 du conseil fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016 LLS D006 présentée par la SAS Oüi FM ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Oüi FM ;
Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2016-478 du 1er juin 2016 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;
Vu la décision n° 2016-861 du 3 novembre 2016 du conseil fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016 LLS D025 présentée par la SA MFM Développement ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA MFM Développement ;
Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2016-478 du 1er juin 2016 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;
Vu la décision n° 2016-861 du 3 novembre 2016 du conseil fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016 LLS D022 présentée par la SAS Latina FM ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Latina FM ;
Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Commercialisation et distribution » en date du 7 avril 2017,
Arrête :
Fait le 30 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 421-141-1 à D. 421-143-5 ;
Vu l'accord de Mulhouse du 31 mai 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et l'arrangement administratif du 11 mai 2006 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulereife ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale Abibac ;
Vu les décisions de la 60e commission franco-allemande des experts pour l'enseignement général des 28 et 29 mars 2017,
Arrête :
Fait le 29 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Vu la décision du 19 mai 2016 modifiée portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche),
Décide :
Fait le 19 juin 2017.
P. Vinçon
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement CEE n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;
Vu le règlement CE n° 847/96 du conseil du 6 mai 1996 établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution UE n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement CE n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement CE n° 2016/2285 du Conseil du 12 décembre 2016 établissant, pour 2017 et 2018, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union européenne pour certains stocks de poissons d'eau profonde ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/2336 du parlement européen et du conseil du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil ;
Vu le règlement UE n° 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 9 février 2017 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2017 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 18 mai 2017,
Arrête :
Fait le 19 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés, Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
    
Objet : modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté définit les modalités de pêche à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c sur la base d'un protocole scientifique produit par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 2017/135 du Conseil du 23 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 8 février 2017 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c et abrogeant l'arrêté du 9 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans les divisions CIEM VII d et e et VIII a, b et c ;
Vu la consultation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 18 mai 2017,
Arrête :
Fait le 16 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
Le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
Fait le 16 juin 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
S. Mantel
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du contrôle général économique et financier,
H. Crocquevieille
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
    
Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
    
Notice : le présent arrêté rend obligatoire une délibération n° B29/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www/legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1415/2004 du 19 juillet 2004 fixant le niveau minimal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries ;
Vu le règlement (CE) n° 2103/2004 du 9 décembre 2004 relatif à la transmission de données concernant certaines pêcheries des eaux occidentales et de la mer Baltique ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
Fait le 14 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-4 et D. 313-1 à D. 313-13 ;
Vu le procès-verbal du comité technique académique du 1er juillet 2016 relatif à l'évolution de la carte des centres d'information et d'orientation et de leurs emplois,
Arrête :
Fait le 31 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
Vu les avis de la commission de la transparence en date du 22 février 2017 et 7 juin 2017 ;
Vu les demandes de radiation formulées par le laboratoire ;
Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation de l'entreprise,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2017
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La directrice de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2011-495 du 5 mai 2011 modifiant le décret 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attribution d'un secrétariat des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret 14 juin 2017 portant nomination de la directrice de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2006 modifié portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,
Arrête :
Fait le 20 juin 2017.
M. Lignot-Leloup
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les avis de la commission de la transparence en date du 22 février 2017 et 7 juin 2017 ;
Vu les demandes de radiation formulées par le laboratoire ;
Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation de l'entreprise,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date des 27 mars 2017 et 12 avril 2017,
Arrête :
Fait le 20 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 30 novembre 2016,
Arrête :
Fait le 13 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7, L. 162-1-7-1 et R. 162-52 ;
Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date de janvier 2011, mars 2011, du 23 juillet 2014 et du 3 juin 2015 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 14 mars 2017 ;
Vu les avis de la commission de hiérarchisation des actes de biologie médicale en date du 24 janvier 2017,
Décide :
Fait le 24 mai 2017.
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
N. Revel
Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
M. Brault
Le directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants,
S. Seiller
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié relatif au titre professionnel d'ouvrier (ère) de production horticole, ornementale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'ouvrier de production horticole ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'ouvrier de production horticole ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 30 novembre 2016,
Arrête :
Fait le 13 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit