Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La subdivision : « Administration » de l'article 13 de l'arrêté du 6 avril 2011 susvisé est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l'accord du médecin, l'acte d'administration proprement dit de médicaments prescrits au cours de l'hospitalisation peut être effectué par le patient lui-même s'il le souhaite. Il s'agit alors d'un acte d'auto-administration. Cet acte est mis en œuvre par le patient, accompagné le cas échéant par les membres de l'équipe de soins prenant en charge ce dernier, conformément aux recommandations susvisées formulées par la Haute Autorité de santé. » ;
2° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « toute administration » sont remplacés par les mots : « tout acte d'administration proprement dit » ;
b) Il est complété par la phrase suivante : « En cas d'auto-administration, l'acte est enregistré a posteriori conformément aux déclarations du patient. »
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 28 septembre 2022, M. CORDONNIER (Christian) est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle, en qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences, en remplacement de M. PAPIN (François).
Délégation est donnée à Mme Hélène Wulfman, administratrice du Sénat, sous-directrice de la législation, à M. Fabrice Bretéché, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur de l'administration, à M. Thomas Breton, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur du contentieux, et à M. Bastien Brillet, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur des politiques, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant d'une autre sous-direction que celle dont ils ont la charge, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur concerné. La même délégation est donnée à Mme Dominique Geniez dans les mêmes situations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BITONTI (Hadrien, Louis, Côme) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « ACT & NOTAIRES ASSOCIES - PONT-DU-CHATEAU » à la résidence de Pont-du-Château (Puy-de-Dôme).
M. BITONTI (Hadrien, Louis, Côme) est nommé notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « ACT & NOTAIRES ASSOCIES - PONT-DU-CHATEAU », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-du-Château (Puy-de-Dôme).
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 7 octobre 2022, Mme KUSTER-MENAGER (Aline), ministre plénipotentiaire, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2022.
A compter de cette même date, Mme KUSTER-MENAGER (Aline) est radiée des cadres.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 12 octobre 2022, les dispositions de l'arrêté du 8 septembre 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles) relatives à la nomination, à compter du 1er octobre 2022, de Mme Isabelle LIBERKOWSKI en qualité de directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Nord, déléguée à la mer et au littoral, sont retirées.
Mme Isabelle LIBERKOWSKI, ingénieure hors classe de l'industrie et des mines, est nommée directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Nord, déléguée à la mer et au littoral, à compter du 1er novembre 2022.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 12 octobre 2022, M. Jean-Gabriel DELACROY, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 6 octobre 2022, M. COLIN (Emmanuel), attaché principal des systèmes d'information et de communication, en disponibilité pour convenances personnelles jusqu'au 31 octobre 2022, est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication, à compter du 1er novembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2022, M. DEVERDENNE (Arnaud, Guy, Sébastien), est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Carole CAPELLE, Sophie ROGER-CAPELLE et Arnaud DELFLY, notaires associés » à la résidence de Calais (Pas-de-Calais).
Dans le tableau 1 de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé, la ligne 12 est remplacée par la ligne suivante :
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1
1 600 €
1 300 €
1 000 €
X
2 600 €
ANNEXESANNEXE N° 2
FORMULAIRE DAP PRALUENT® (ALIROCUMAB) 
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Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 11 octobre 2022 le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ouvert par arrêté du 9 juin 2022 autorisant l'ouverture et fixant le nombre de postes pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à 14 postes, ouverts dans les régions ci-après désignées :
- région Auvergne-Rhône-Alpes : 2 postes ;
- région Hauts-de-France : 5 postes ;
- région Normandie : 2 postes ;
- région Nouvelle-Aquitaine : 3 postes ;
- région Provence-Alpes-Côte d'Azur : 2 postes. »
Lire :
« Le nombre total des postes offerts à ce recrutement est fixé à 25 postes, ouverts dans les régions ci-après désignées :
- région Auvergne-Rhône-Alpes : 8 postes ;
- région Bretagne : 2 postes ;
- région Hauts-de-France : 5 postes ;
- région Normandie : 5 postes ;
- région Nouvelle-Aquitaine : 3 postes ;
- région Provence-Alpes-Côte d'Azur : 2 postes. »
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur et outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par les articles 1er et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées les 14, 15, 16 et 17 octobre 2022 inclus, pour les véhicules de transport de produits hydrocarbures, à l'exception du butane, du propane et des gaz à usages industriels.
II. - Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces jours de levée d'interdiction sur le territoire national.
Les opérations de transport routier de carburants en France métropolitaine, relevant du règlement du 15 mars 2006 susvisé, bénéficient, par dérogation à l'article 6 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :
1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite d'une heure ;
2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures ;
3. Dépassement de la durée maximale de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives dans la limite de six heures.
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 29 août 2011 susvisé est versée au titre de l'année 2021 aux agents en fonction dans les services de l'établissement public Météo-France. »
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 13 octobre 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 47 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'un projet de loi
N° 48 (2022-2023) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 13 octobre 2022
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2022, de Mme Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 340, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2022, de Mmes Stéphanie Rist, Caroline Janvier, MM. Paul Christophe, Cyrille Isaac-Sibille et Thibault Bazin, un rapport, n° 339, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n° 274).
ERRATUM
au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0237 du mercredi 12 octobre 2022
- Texte n° 112, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôts du mardi 11 octobre 2022, Dépôt de propositions de loi, lire :
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2022, de M. Alexandre Vincendet, une proposition de loi visant à instaurer un service à la Nation.
Cette proposition de loi, n° 319, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale aux outre-mer
Séance du mardi 11 octobre 2022
Présents  : Stéphane Artano, Guillaume Chevrollier, Nassimah Dindar, Micheline Jacques, Victorin Lurel, Viviane Malet, Marie Mercier, Lana Tetuanui.
Excusés  : Jacqueline Eustache-Brinio, Pierre Frogier, Vivette Lopez, Michel Savin.
1ère séance du jeudi 13 octobre 2022
Présents  : Stéphane Artano, Nassimah Dindar, Micheline Jacques, Victoire Jasmin, Gisèle Jourda, Vivette Lopez, Victorin Lurel, Viviane Malet, Marie Mercier, Dominique Théophile.
Excusés  : Jacqueline Eustache-Brinio, Philippe Folliot, Pierre Frogier, Jocelyne Guidez, Abdallah Hassani, Jean-François Rapin, Michel Savin.
2ème séance du jeudi 13 octobre 2022
Présents  : Stéphane Artano, Micheline Jacques, Vivette Lopez, Viviane Malet.
Excusés  : Jacqueline Eustache-Brinio, Pierre Frogier, Jocelyne Guidez, Abdallah Hassani, Victorin Lurel, Marie Mercier, Jean-François Rapin, Michel Savin.
Convocations
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation
Mercredi 19 octobre 2022 à 16 heures 45, Salle Monory
A 16 h 45 : Audition de M. Christophe Béchu, Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;
A 18 h 00 : Lancement des travaux des élèves de l'INET sur le sujet « Collectivités territoriales et transition environnementale ».
Délégation sénatoriale aux outre-mer
Jeudi 20 octobre 2022 à 8 heures Salle A245 (Commission de la culture) et en visioconférence)
- à 8 heures : audition de M. Édouard Fritch, président de la Polynésie française, dans le cadre de l'étude de la délégation sur l'évolution institutionnelle des outre-mer.
- à 9 heures : table ronde sur les aspects fiscaux dans le cadre de la gestion des déchets dans les outre-mer : Interco'Outre-mer : M. Maurice Gironcel, président, et président de la Communauté Intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) ; Ministère de l'intérieur et des outre-mer : M. Stanislas Alfonsi, adjoint au sous-directeur des politiques publiques, direction générale des outre-mer (DGOM) ; Ministère de la transition écologique et solidaire : M. Jean-François Ossola, adjoint à la cheffe du bureau de la planification et de la gestion des déchets, direction générale de la prévention des risques ; Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : M. Thibaut Fiévet, chef du bureau en charge de la fiscalité énergétique et environnementale, sous-direction de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétiques et environnementale et fiscalité sectorielle ; Syndicat intercommunal d'élimination et de valorisation des déchets de Mayotte (Sidevam 976) : M. Chanoor Cassam, directeur général des services.
Offices et délégations
Réunion
Jeudi 20 octobre 2022
A 15 heures (Sénat (salle 263 (2ème étage) - 15, rue de Vaugirard - Paris 6e)) :
- audition publique sur la chlordécone - Conséquences sur la santé humaine et répercussions sociales aux Antilles (Catherine Procaccia, sénateur, rapporteur).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, EVER PHARMA FRANCE, REDDY PHARMA SAS, SANOFI AVENTIS FRANCE, TEVA SANTE, ZENTIVA FRANCE et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité et les prix limite de vente des spécialités ci-après sont :
A compter du 18 octobre 2022
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de        
     responsabilité HT        
     par UCD (en €)
Prix limite de vente HT par UCD        
     aux établissements de santé        
     (en €)
34008 900 073 5 1
CABAZITAXEL ACC 20MG/ML 3ML
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
1 992,600
1 992,600
34008 900 071 0 8
CABAZITAXEL ERP 10MG/ML 4,5ML
EVER PHARMA FRANCE
1 494,450
1 494,450
34008 900 071 2 2
CABAZITAXEL ERP 10MG/ML 5ML
EVER PHARMA FRANCE
1 660,500
1 660,500
34008 900 071 3 9
CABAZITAXEL ERP 10MG/ML 6ML
EVER PHARMA FRANCE
1 992,600
1 992,600
34008 900 041 2 1
CABAZITAXEL RYP 60MG INJ F+F
REDDY PHARMA SAS
1 992,600
1 992,600
34008 900 149 2 2
CABAZITAXEL ZEN 20MG/ML 3ML 1
ZENTIVA FRANCE
1 992,600
1 992,600
34008 936 595 0 2
JEVTANA 60 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
SANOFI AVENTIS FRANCE
1 992,600
1 992,600
34008 900 061 2 5
CABAZITAXEL TVS 10MG/ML 6ML
TEVA SANTE
1 992,600
1 992,600
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008, relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics,
Arrête :
Fait le 7 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des entreprises :
Le secrétaire général,
S. Morin
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 23 août 2011 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Arrête :
Fait le 18 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
N. Colin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14, R. 131-25, R. 131-26-1 et R. 131-26-2 ;
Vu l'avis du Comité paralympique et sportif français en date du 15 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 14 février 2022,
Arrête :
Fait le 28 mars 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Publics concernés : agents en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et affectés en permanence à la prise en charge de patients dans une structure mobile d'urgence et de réanimation ou dans une structure des urgences, générale ou pédiatrique.
    
Objet : bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire de risque.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2019
      .
    
Notice : le décret étend le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de risque aux personnels affectés en permanence dans une structure mobile d'urgence et de réanimation ou dans une structure des urgences générale ou pédiatrique.
    
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Fait le 28 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 410-1, L. 410-2 et L. 421-1 à L. 427-3 ;
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant sur le statut général des militaires ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 3 (5°) ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 Vu le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandant et d'encadrement de la police nationale ;
 Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 avril 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 410-1, L. 410-2 et L. 421-1 à L. 427-3 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 3 (5°) ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 est abrogé en tant qu'il concerne les personnels de 1ère et de 3ème catégories.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018).
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 142-1 à R. 142-7 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 31 mai 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale la mutualité sociale agricole en date du 8 juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juin 2016,
Arrêtent :
Fait le 10 avril 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur,
J. Bosredon
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur,
J. Bosredon
Publics concernés : éleveurs de bovins, vétérinaires sanitaires en filière bovine, services officiels de contrôle.
    
Objet : participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine par la méthode de l'intradermotuberculination comparative.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet de prolonger et d'élargir à tous les départements la participation de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine par la méthode de l'intradermotuberculination comparative lorsque ce dépistage est rendu obligatoire par arrêté préfectoral dans des conditions précisées par le présent arrêté. Le montant de la participation est destiné à couvrir le surcoût lié au recours à cette méthode plutôt qu'à l'intradermotuberculination simple. La participation financière de l'Etat concerne les dépistages réalisés jusqu'au 31 juillet 2019.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire, le titre II du livre II ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'avis du Comité national d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales du 24 juin 2015,
Arrêtent :
Fait le 1er décembre 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
L. Evain
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 et L. 5125-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et L. 162-17 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 25 octobre 2019,
Arrêtent :
Fait le 12 novembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
F. Bruneaux
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2013-69 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2014-MA-34 du 21 février 2015, n° 2014-PA-18 du 16 juin 2014 et n° 2018-349 du 2 mai 2018, autorisant l'association Les Antennes de la relève à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Néo ;
Vu la décision n° 2013-694 du 25 septembre 2013 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL SDN à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'association Les Antennes de la relève du 19 mai 2022 par lequel l'association renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée en mode numérique dans la zone Marseille local (canal 8C) ;
Considérant ce qui suit :
1. Par ce procès-verbal, l'association Les Antennes de la relève déclare renoncer à l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone Marseille local ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 juillet 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code du travail, notamment son article R. 6332-68 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Arrêtent :
Fait le 20 juillet 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2022.
Patricia Mirallès
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 2,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
L. Haguenauer
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 11 mai 2022, notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques « précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments » et qu'aux termes de l'article R. 163-3 du CSS ne sont pas inscrits sur cette liste les médicaments, ou les indications, dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ;
Considérant que dans son avis susvisé du 11 mai 2022, la commission de la transparence a considéré que les spécialités relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, pour ce qui concerne la prise en charge par la solidarité nationale dans les autres situations de l'autorisation de la mise sur le marché (AMM) ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cet avis de la commission et par conséquent de prévoir, conformément à l'article R. 163-3 du CSS, que la prise en charge des médicaments concernés ne peut être prononcée dans l'indication thérapeutique dont le service médical rendu est insuffisant mais seulement dans les indications, mentionnées en annexe du présent arrêté, dont le service médical rendu est important,
Arrêtent :
Fait le 22 juillet 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint de la sous-direction du financement du système de soins,
T. Mantz
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint de la sous-direction du financement du système de soins,
T. Mantz
La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme LÉVÊQUE (Marie-Anne) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 19 juillet 2022.
Pour la secrétaire générale et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la secrétaire générale,
C. Kerenflec'h
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2022.
Jean-Christophe Combe
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14, R. 131-25, R. 131-26-1 et R. 131-26-2 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport (NOR : SPOV2209971A) ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport (NOR : SPOV2209972A) ;
Vu l'avis du Comité paralympique et sportif français en date du 15 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 14 février 2022,
Arrête :
Fait le 22 juillet 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice des sports,
L. Vagnier
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-1 ;
Considérant l'augmentation du nombre de cas d'infections autochtones à Monkeypox sur le territoire national ;
Considérant la nécessité de poursuivre le déploiement de la vaccination préventive pour les personnes à haut risque, conformément à l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 8 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 26 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 26 juillet 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
L'adjointe à la sous directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La présidente du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 147-1 à L. 147-11 et ses articles R. 147-7, R. 147-20, R. 147-20-1, R. 147-20-2, R. 147-25 à R. 147-32 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2021 nommant Mme Huguette MAUSS en qualité de personnalité qualifiée au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et en qualité de présidente du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2022 nommant M. Hervé AMIOT-CHANAL administrateur civil hors classe, secrétaire général par intérim, du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles,
Décide :
Fait le 12 juillet 2022.
H. Mauss
La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme LÉVÊQUE (Marie-Anne) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 19 juillet 2022.
Pour la secrétaire générale et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la secrétaire générale,
C. Kerenflec'h
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 22 juillet 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint de la sous-direction du financement du système de soins,
T. Mantz
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint de la sous-direction du financement du système de soins,
T. Mantz
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 22 juillet 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint de la sous-direction du financement du système de soins,
T. Mantz
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint de la sous-direction du financement du système de soins,
T. Mantz
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 et L. 5125-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et L. 162-17 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2019 modifié précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peuvent être exclues la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 23 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 20 juillet 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
L'adjoint au sous-directeur du financement du système de soins,
T. Mantz
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du financement du système de soins,
T. Mantz
Le directeur du numérique pour l'éducation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant cessation de fonctions et nomination du directeur du numérique pour l'éducation des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. LE BARON (Audran) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 25 juillet 2022.
A. Le Baron
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël en date du 4 août 2019 émettant un avis favorable sur les projets de périmètre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu la proposition de classement adressée au ministre chargé de la culture le 29 novembre 2021 ;
Vu l'avis favorable du 13 janvier 2022 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le projet de classement de trois sites patrimoniaux remarquables sur la commune de Saint-Raphaël, dans les quartiers « Le centre-ville et ses faubourgs immédiats, Notre-Dame et les Cazeaux », « La frange littorale de Santa Lucia à Boulouris » et « Le Trayas » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2022 prescrivant sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël l'ouverture d'une enquête publique portant sur les projets de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 3 juin 2022 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant qu'en raison de la qualité et de la valeur d'ensemble du patrimoine de certains quartiers de Saint-Raphaël, la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur de son centre-ville et de ses faubourgs, d'une de ses franges littorales et du quartier du Trayas présentent un intérêt public au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager,
Arrête :
Fait le 22 juillet 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert