Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 46
    Annexes
      Les pièces suivantes sont annexées au cahier des charges et peuvent être     consultées soit au siège du titulaire, soit au ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur:
      Annexe I. - Description des biens mis à disposition du titulaire;
      Annexe II. - Description et conditions de réalisation des biens que le     titulaire s'engage à constituer en vue de l'exploitation commerciale de     l'ouvrage;
      Annexe III. - Description et condition de conservation des autres biens     existants dans le périmètre mis à la disposition du titulaire;
      Annexe IV. - Engagements commerciaux repris par le titulaire.
Art. 6. -  Pour se présenter à l'examen du diplôme de technicien     prothésiste-orthésiste, les candidats doivent :
      1o Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire ;
      2o Soit avoir suivi, dans le cadre de la formation professionnelle continue,     une préparation au diplôme d'une durée au moins égale, compte non tenu de la     période de formation en milieu professionnel, à :
      a) 1 400 heures pour ceux qui sont titulaires d'un diplôme, ou titre     homologué, classé au niveau IV ou ayant accompli la scolarité complète y     conduisant ;
      b) 2 025 heures dans les autres cas.
      La durée de la formation peut être réduite pour les candidats visés aux 1o     et 2o, à leur demande, par une décision du recteur, en raison des études     qu'ils ont suivies, des titres ou diplômes qu'ils possèdent ou des     compétences professionnelles qu'ils peuvent faire valoir ;
      3o Soit avoir suivi, dans le cadre de l'apprentissage, une préparation au     diplôme postulé au centre de formation d'apprentis de section d'apprentissage     d'une durée au moins égale à 1 500 heures.
      Cette durée peut, sur décision du recteur, être réduite ou allongée dans les     conditions prévues par le code du travail ;
      4o Soit avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un     emploi de niveau au moins égal à celui d'un ouvrier ou employé qualifié dans     un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
(1) Le programme des épreuves figurant en annexe au présent arrêté peut être     obtenu sur demande adressée au ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications (direction générale de l'administration et des finances,
     sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines,
     section Concours), 66, rue de Bellechasse, 75353 Paris 07 SP.
Art. 4. -  L'admission comprend une épreuve comportant, au choix du jury,
     soit une épreuve d'atelier, soit une épreuve de travaux pratiques. Au cours     de cette épreuve d'admission le candidat peut être amené à commenter ou à     répondre à des questions du jury sur la mise en oeuvre du travail demandé     (durée fixée par le jury : entre une heure et quatre heures ; coefficient 3).      L'épreuve d'admission est notée de 0 à 20.
      Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Art. 1er. -  Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les     techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines sont fixées comme     suit :
       1 Audiovisuel ;
       2 Documentation ;
       3 Electronique ;
       4 Electrotechnique et automatique ;
       5 Essais sur les roches et les matériaux ;
       6 Génie civil ;
       7 Génie énergétique ;
       8 Génie des matériaux ;
       9 Informatique, micro-informatique et réseaux ;
      10 Maintenance générale et sécurité ;
      11 Mécanique générale ;
      12 Mesures et analyses chimiques ;
      13 Mesures physiques et instrumentation ;
      14 Publication assistée par ordinateur (P.A.O.) ;
      15 Plasturgie ;
      16 Reprographie.
Art. 17. -  Lorsqu'ils sont destinés à la reconstitution ou à la revégétalisation des sols, les épandages doivent être adaptés en quantité et en qualité à la reconstitution d'un couvert végétal ou des propriétés physiques de sols, compte tenu des autres apports de substances épandues sur les sols. L'épandage de boues est interdit sur le site d'anciennes carrières.
    Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé fixe les règles et prescriptions techniques et les caractéristiques de produits permettant de répondre aux exigences de l'alinéa précédent.
    Chapitre IV
    Application de la loi sur l'eau
Art. 11. -  Des conditions spécifiques d'emploi peuvent être fixées dans chaque département par le préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène, pour tenir compte de la nature particulière des sols et sous-sols, des milieux aquatiques, du milieu environnant et sa climatologie. Ces conditions doivent, en tout état de cause, procurer un niveau de protection au moins équivalent à celles prévues par le présent décret.
Art. 6. -  La nature, les caractéristiques et les quantités de boues épandues ainsi que leur utilisation doivent être telles que leur usage et leur manipulation ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques.
    L'épandage des boues ne peut être pratiqué que si celles-ci présentent un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des cultures et des plantations. Il est interdit de pratiquer des épandages à titre de simple décharge.
Art. 16. -  1. La première phrase du paragraphe 2 de l'article 56 bis de     l'arrêté du 20 juillet 1977 susvisé est remplacée par :
      << Dans l'étiquetage, la présentation ou la publicité des produits édulcorés     aux édulcorants intenses dont l'emploi est autorisé en application du décret     no 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés     dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, la     présence de ces édulcorants doit être indiquée à la suite de la dénomination     de vente par l'une ou l'autre des mentions suivantes : >>      2. La première phrase de l'article 4-2 de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé     est remplacée par la phrase suivante :
      << L'étiquetage des denrées alimentaires contenant les édulcorants de charge     dont l'emploi est autorisé en application du décret no 89-674 du 18 septembre     1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des     denrées destinées à l'alimentation humaine, mentionne la quantité et la     valeur énergétique de ces substances. >>
3. Dispositions communes
      En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, l'Etat se réserve le     droit de prendre à tout moment, sans qu'il en résulte un droit à indemnité     pour le titulaire, toutes mesures utiles à l'exploitation de l'ouvrage.
    4. Sort des impôts, taxes et redevances versées
      Les sommes versées au titre des impôts, taxes et redevances de l'année en     cours resteront acquises au Trésor, quelle que soit la cause de la     résiliation.
Article 2
      La Société française Donges-Metz s'engage à exécuter à ses frais, risques et     périls les tâches qui font l'objet de la présente convention et à se     conformer pour cela aux conditions du cahier des charges y annexé.
     CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION, L'ENTRETIEN ET LE DEVELOPPEMENT DU     RESEAU DE PIPELINES IMPLANTE ENTRE LE PORT DE DONGES ET LA REGION DE METZ     AINSI QUE DES DEPOTS DE DONGES, LA FERTE-ALAIS, CHALONS-SUR-MARNE ET     SAINT-BAUSSANT
Article 3
    Caractère personnel de l'exploitation
      L'exploitation du DMM est confiée à titre strictement personnel au     titulaire.
      Celui-ci s'interdit donc par avance, et à peine de déchéance, de chercher,
     de quelque manière que ce soit, à sous-traiter, céder, transférer,
     sous-louer, affermer ou apporter, à un ou plusieurs tiers, personne physique     ou morale, tout ou partie de droits, au-delà de ce que lui permet le présent     cahier des charges, sans y avoir été préalablement et expressément autorisé     par l'Etat dans les conditions prévues par les articles 29 et 38.
      Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le titulaire puisse, avec le     consentement préalable et exprès des représentants de l'Etat et sous réserve     de conserver la direction générale et la responsabilité de l'entreprise,
     confier les opérations matérielles d'exploitation, d'entretien et de     modification de l'oléoduc et des installations annexes, par contrat, à tel     prestataire de services de son choix. Dans ce cas, la responsabilité du     titulaire pour le respect du présent cahier des charges demeure entière tant     vis-à-vis de l'Etat que des tiers.
    CHAPITRE II
    Exploitation des ouvrages et installations
5.2. Dépôts
      Le titulaire est tenu de satisfaire sans discrimination les demandes de     stockage et de passage de produits pétroliers dans les dépôts présentées par     les opérateurs pétroliers, dans la limite des capacités disponibles.
      Le titulaire ne se réserve aucune capacité de stockage pour son propre     usage, à l'exception des capacités tampons nécessaires à l'exploitation de     l'oléoduc.
      En cas de saturation des dépôts, des règles spécifiques figurant dans le     règlement d'exploitation prévu à l'article 6 permettront de répartir les     capacités disponibles.
Article 26
    Obligations administratives et fiscales
      Le titulaire devra satisfaire à toutes les charges de ville, de voirie, de     police et autres ainsi qu'à tous règlements administratifs sans aucune     exception ni réserve, au besoin en modifiant à ses frais les installations.
      Tous les impôts, taxes et redevances établis par l'Etat, les collectivités     locales ou leurs groupements, existants ou à venir, afférents au domaine mis     à disposition du titulaire sont à la charge de celui-ci.
      Il est précisé que les redevances de contrôle technique de l'ouvrage seront     versées à la caisse du payeur général du Trésor.
Art. 15. -  La perméabilité à l'air sous 4 Pa de l'enveloppe extérieure d'un bâtiment prise en référence et rapportée à la surface de l'enveloppe est fixée de la manière suivante :
    0,8 m3/(h.m2) pour les maisons individuelles ;
    1,2 m3/(h.m2) pour les autres bâtiments d'habitation, ou à usage de bureaux, d'hôtellerie, de restauration et d'enseignement ainsi que les établissements sanitaires ;
    2,5 m3/(h.m2) pour les autres usages.
    La surface de l'enveloppe considérée dans le présent article est la somme des surfaces prises en compte pour le calcul de Ubât-réf' en excluant les surfaces des planchers bas (A4).
    Chapitre IV
    Ventilation
1. Génération
    Le système de référence est constitué par des chaudières à combustible liquide ou gazeux dont :
    - les puissances nominales de chauffage Pn, exprimées en kW, sont celles utilisées pour le calcul de C ;
    - la température minimale de fonctionnement est de 45 oC ;
    - les performances sont données ci-après.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 30/11/20 0 page 19049 à 19061
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    Lorsque la chaufferie comporte plusieurs générateurs, sont isolés hydrauliquement les générateurs inutilisés et leur température de fonctionnement est variable.
Art. 29. -  Les coefficients de transformation des consommations de chauffage (Cepch), d'eau chaude sanitaire (Cepecs) sont pris par convention égaux à :
    2,58 pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire à l'effet Joule ;
    1 pour les autres systèmes ;
    2,58 pour les auxiliaires de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire.
    Le coefficient de transformation des consommations d'éclairage en énergie primaire (Ceecl) est, par convention, pris égal à 2,58.
    Le coefficient de transformation des consommations de ventilateurs en énergie primaire (Cepvent) est, par convention, pris égal à 2,58.
    Chapitre IX
    Autres caractéristiques
2. Dispositions complémentaires dans le cas
    des émetteurs à effet Joule
    Le dispositif de régulation des émetteurs de chauffage à effet Joule doit conduire à une amplitude de régulation maximum de 0,5 K et à une dérive en charge maximum de 1,5 K. Ces valeurs sont portées à 1 K et 2,5 K pour les émetteurs intégrés aux parois, les appareils de chauffage à accumulation et les « ventilo-convecteurs deux fils ».
    Sauf si l'émetteur assure, conjointement à celle du chauffage, une fonction de rafraîchissement, son dispositif de régulation doit de plus permettre la réception d'ordres de télécommande pour assurer le fonctionnement en confort, réduit, hors gel et arrêt.
Art. 73. -  Le ministre chargé de la construction et de l'habitation agrée la solution technique pour une durée déterminée après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.
    La commission émet un avis consigné dans un procès-verbal après examen de la solution technique proposée et en prenant en compte notamment les éléments suivants :
    - définition de la famille visée ;
    - définition et pertinence de l'échantillon sur lequel s'effectue la vérification de la performance de la solution technique ;
    - définition de la solution technique ;
    - mode de diffusion de la solution technique auprès de l'ensemble des professionnels ;
    - respect des caractéristiques indiquées au titre III ;
    - variation de la valeur du rapport entre C et Créf, sur l'échantillon représentatif de la famille de bâtiments ;
    - variation de la valeur de la différence entre Tic et Ticréf, sur l'échantillon représentatif de la famille de bâtiments.
    TITRE V
    CAS PARTICULIERS
Art. 6. -  Pour se présenter à l'examen du diplôme de technicien     podo-orthésiste, les candidats doivent :
      1o Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire ;
      2o Soit avoir suivi, dans le cadre de la formation professionnelle continue,     une préparation au diplôme d'une durée au moins égale, compte non tenu de la     période de formation en milieu professionnel, à :
      a) 1 400 heures pour ceux qui sont titulaires d'un diplôme, ou titre     homologué, classé au niveau IV ou ayant accompli la scolarité complète y     conduisant ;
      b) 2 025 heures dans les autres cas ;
      La durée de la formation peut être réduite pour les candidats visés aux 1o     et 2o, à leur demande, par une décision du recteur, en raison des études     qu'ils ont suivies, des titres ou diplômes qu'ils possèdent ou des     compétences professionnelles qu'ils peuvent faire valoir ;
      3o Soit avoir suivi, dans le cadre de l'apprentissage, une préparation au     diplôme postulé en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage     d'une durée au moins égale à 1 500 heures.
      Cette durée peut, sur décision du recteur, être réduite ou allongée dans les     conditions prévues par le code du travail ;
      4o Soit avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un     emploi de niveau au moins égal à celui d'un ouvrier ou employé qualifié dans     un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
Art. 10. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le     secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 7. -  Les procédures d'évaluation de la conformité sont mises en oeuvre     par des organismes habilités à cet effet par arrêté conjoint des ministres     chargés de l'industrie, des transports et de la mer ; elles peuvent également     l'être, pour certaines d'entre elles, par le fabricant sous le contrôle de     ces organismes. L'arrêté habilitant un organisme définit les missions pour     lesquelles il est habilité.
      La décision d'habilitation d'un organisme est prise compte tenu des     garanties de compétence et d'indépendance qu'il présente vis-à-vis des     personnes ou groupements de personnes intéressées par les résultats des     vérifications, de son expérience dans le domaine technique où il sera appelé     à intervenir et des moyens dont il dispose pour l'exécution de ses missions.     L'organisme chargé d'exécuter les opérations de vérification de la conformité     et son personnel ne peuvent, notamment, avoir aucun lien avec le concepteur,     le constructeur, le fournisseur ou l'installateur de bateaux ou éléments de     bateaux dont ils vérifient la conformité ; ils ne peuvent intervenir ni     directement ni comme mandataire dans la conception, la construction, la     commercialisation ou l'entretien de ces bateaux ou éléments de bateaux.
      L'octroi de l'habilitation qui peut être de durée limitée est subordonné à     la condition que cet organisme ait souscrit une assurance couvrant sa     responsabilité civile.
      Le personnel de l'organisme habilité est tenu d'une obligation de     confidentialité pour tout ce qu'il est amené à connaître à l'occasion de son     activité professionnelle.
Art. 3. -  L'admissibilité comprend une épreuve écrite traitant un sujet     relatif à la spécialité du ou des emplois pour lesquels le concours est     ouvert (durée : deux heures ; coefficient 2).
      L'épreuve d'admissibilité est notée de 0 à 20 ; toute note inférieure à 8     est éliminatoire. Le jury établit la liste des candidats admissibles par     ordre alphabétique.
Art. 4. -  I. - Le marquage << CE >> est apposé par le constructeur, son     mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union     européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace     économique européen ou, à défaut, tout responsable d'une des opérations     mentionnées au paragraphe I de l'article 2 conformément aux dispositions de     l'annexe III du présent décret.
      II. - Le marquage << CE >> de conformité est apposé de façon visible,
     lisible et indélébile sur la plaque du constructeur qui est fixée à demeure     sur le bateau ainsi qu'il est précisé au point 2.2 de l'annexe I du présent     décret ; il est également apposé de façon visible et lisible sur les éléments     et pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II du présent décret ou sur leur     emballage.
      III. - Le marquage << CE >> doit être accompagné du numéro d'identification     de l'organisme habilité mentionné à l'article 7 lorsque cette disposition est     prévue dans les procédures d'évaluation de la conformité.
      IV. - Il est interdit d'apposer des marques ou des inscriptions susceptibles     d'induire des tiers en erreur quant à la signification ou au graphisme du     marquage << CE >>. D'autres marques peuvent être apposées sur les bateaux de     plaisance ainsi que sur les éléments et pièces d'équipement mentionnés à     l'annexe II du présent décret ou sur leur emballage, à condition que le     marquage << CE >> demeure clairement visible et aisément lisible.
Art. 59. -  Tout local dans lequel le ou les occupants peuvent agir sur la commande de l'éclairage doit comporter au moins l'un des dispositifs suivants :
    - un dispositif d'extinction à chaque issue du local ;
    - un dispositif, éventuellement temporisé, procédant à l'extinction automatique de l'éclairage lorsque le local est vide ;
    - une télécommande manuelle permettant l'extinction depuis chaque poste de travail.
Art. 53. -  Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, si la surface chauffée dépasse 400 m2, un ou des dispositifs doivent permettre de suivre les consommations de chauffage, éventuellement confondues avec celles d'eau chaude sanitaire, et de mesurer la température intérieure d'au moins un local par partie de réseau de distribution de chaud.
    Chapitre V
    Eau chaude sanitaire
Art. 71. -  Une solution technique est une combinaison de performances thermiques des ouvrages et équipements attachée à une famille de bâtiments définie par leur destination et leurs principes constructifs et architecturaux, agréée par le ministre chargé de la construction, et réputée assurer le respect des dispositions des titres Ier à III du présent arrêté pour tous les bâtiments de cette famille.
    Le recours à une solution technique ne peut se faire qu'en utilisant la solution sous sa forme intégrale.
Art. 5. -  La vérification périodique a pour objet de s'assurer du maintien en état de conformité des installations aux dispositions des sections II à V du décret du 14 novembre 1988 susvisé et des arrêtés pris pour son application.
    Elle a également pour objet :
    - l'examen de toute modification, autre que de structure, en vue de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires des parties d'installation ainsi modifiées ;
    - le cas échéant, l'examen de l'incidence d'une modification d'affectation de locaux ou emplacements.
    Les méthodes et l'étendue de la vérification périodique sont précisées dans l'annexe I.
    Le contenu du rapport de vérification périodique est défini à l'annexe II (parties 1 et 3).
    Lorsque le rapport est transmis au chef d'établissement par un vérificateur extérieur à l'établissement, le délai de transmission ne doit pas excéder cinq semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.
    La périodicité des vérifications est fixée à un an, le point de départ de cette périodicité étant la date de la vérification initiale. Toutefois, le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d'établissement, si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l'échéance, le chef d'établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification.
    Le chef d'établissement informe l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des éléments prouvant qu'il n'y a pas de non-conformité ou que les non-conformités ont été levées. Cet envoi doit comprendre, le cas échéant, l'avis des membres du CHSCT ou des délégués du personnel.
Art. 4. -  Pour l'exercice de ses responsabilités définies à l'article 3 du décret no 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense, l'officier général de zone de défense :
    - dispose d'un état-major interarmées ;
    - établit les liaisons nécessaires avec les autorités militaires régionales de sa zone.
Art. 5. -  La température intérieure conventionnelle atteinte en été par un bâtiment non climatisé, notée Tic, est la valeur maximale de la moyenne sur trois heures consécutives de la température opérative. Elle est calculée en adoptant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone Ea, Eb, Ec et Ed.
    Les modalités de calcul de Tic sont définies dans la méthode de calcul Th-E approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Art. 24. -  1. Production par un système à effet Joule.
    Les pertes de stockage du système de référence sont calculées en prenant une constante de refroidissement Cr des chauffe-eau, exprimée en (W.h)/(litre.K.jour), liée à leur capacité V, exprimée en litre, égale à :
    - si V inférieure ou égale à 500 : Cr = 1,25.V-0,33 ;
    - si V supérieure à 500 : Cr = 2.V-0,4.
Art. 49. -  Pour les installations de chauffage mixte, les articles 47 et 48 ne s'appliquent pas au chauffage de base qui doit comporter, quelle que soit la surface desservie, un ou plusieurs dispositifs de réglage automatique en fonction au moins de la température extérieure.
    Dans le cas où, à partir d'une génération centrale, on alimente un équipement servant à la fois au chauffage et à l'eau chaude sanitaire, l'obligation décrite dans l'article 48-2 ne s'applique que si la surface desservie à partir de cet équipement est supérieure à 400 m2 et comporte plusieurs locaux.
Art. 2. -  Trois zones climatiques d'hiver H1, H2 et H3, et quatre zones climatiques d'été Ea, Eb, Ec et Ed sont définies en annexe I du présent arrêté.
    Trois classes d'exposition des baies au bruit des infrastructures de transport BR1, BR2 et BR3 sont définies et déterminées selon les modalités de l'annexe II du présent arrêté.
Art. 13. -  Au sens du présent arrêté, les denrées alimentaires non     transformées sont celles qui n'ont subi aucun traitement entraînant un     changement substantiel de leur état d'origine. Toutefois, elles peuvent, par     exemple, avoir été divisées, séparées, tranchées, désossées, hachées,
     écorchées, épluchées, pelées, moulues, coupées, lavées, parées, surgelées,
     congelées, réfrigérées, broyées ou décortiquées, conditionnées ou non.
Art. 8. -  Tout épandage est subordonné à une étude préalable réalisée à ses frais par le producteur de boues et définissant l'aptitude du sol à le recevoir, son périmètre, les modalités de sa réalisation, y compris les matériels et dispositifs d'entreposage nécessaires.
    Cette étude justifie que l'opération envisagée est compatible avec les objectifs et dispositions techniques du présent décret, les contraintes d'environnement recensées et toutes les réglementations et documents de planification en vigueur, notamment les plans prévus à l'article 10-2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus aux articles 3 et 5 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
    Des capacités d'entreposage aménagées doivent être prévues pour tenir compte des différentes périodes où l'épandage est soit interdit, soit rendu impossible. Toutes dispositions doivent être prises pour que l'entreposage n'entraîne pas de gênes ou de nuisances pour le voisinage, ni de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration.
    Une solution alternative d'élimination ou de valorisation des boues doit être prévue pour pallier tout empêchement temporaire de se conformer aux dispositions du présent décret.
Les décisions prises par le Conseil national des barreaux, en application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, sont, dans un délai de trente jours de leur date, notifiées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au procureur général près la cour d'appel de Paris, aux ordres et centres de formation concernés.
 Ces décisions peuvent être déférées à la cour d'appel de Paris par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général, le barreau et le centre régional concernés dans les conditions prévues aux premier, deuxième, quatrième et sixième alinéas de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 susvisé. Le délai de recours et le recours lui-même n'ont pas d'effet suspensif.
 En cas de recours, le premier président, statuant en référé, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision déférée à la cour si les moyens invoqués au soutien du recours apparaissent sérieux et si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Son ordonnance est notifiée selon les modalités prévues au dernier alinéa.
 Le greffe de la cour avise le Conseil national des barreaux du recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 La cour statue, le président du Conseil national des barreaux entendu ou invité à présenter ses observations.
 La décision de la cour est notifiée par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au procureur général, au Conseil national des barreaux, à l'ordre et au centre concernés.
Art. 2. -  Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
    - aux installations nouvelles à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
    - aux installations existantes à partir de la date du publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).
    Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà sousmises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement pour une période de cinq ans renouvelable une fois au titre des fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.
 Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
 Les intéressés peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
3. Système d'eau chaude sanitaire utilisant l'effet Joule
    pour une partie seulement de sa puissance
    Dans le cas d'un système de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'effet Joule pour une partie seulement de sa puisance, le calcul de la consommation d'énergie de référence est effectué de la façon suivante.
    Une première valeur de référence de la consommation d'eau chaude sanitaire Créf1 est calculée en supposant l'eau chaude produite en totalité par effet Joule. Puis, une seconde valeur de référence Créf2 est aussi calculée en supposant l'eau chaude produite sans recours à l'effet Joule.
    Créf est égal à la moyenne pondérée de Créf1 et de Créf2 à l'aide des coefficients de pondération obtenus dans la méthode de calcul Th-C.
Art. 4. -  La sous-direction des plans et méthodes est chargée :
    1. De fixer les règles générales du maintien en condition opérationnelle du matériel naval et des munitions en service ;
    2. D'établir les schémas directeurs des principales fonctions liées au maintien en condition opérationnelle ;
    3. D'assurer la cohérence et la planification à moyen et long terme de l'ensemble de ses actions et d'en évaluer le coût ;
    4. De conduire les actions permettant d'améliorer la disponibilité des bâtiments et de réduire le coût du maintien en condition opérationnelle ;
    5. De conduire la politique du service relative à la qualité du soutien des éléments de force maritime, avec le concours des unités de la marine et des organismes spécialisés de la délégation générale pour l'armement et d'organiser le recueil auprès des tiers de l'assurance de la qualité ;
    6. De planifier la réalisation du système d'information du service de soutien de la flotte et de le mettre en oeuvre ;
    7. De contribuer à la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information du service dans le domaine des plans et des méthodes.
Art. 2. -  Un centre d'épreuves est ouvert à l'administration centrale pour     le recrutement d'agents administratifs de l'administration centrale et dans     chaque académie ou vice-rectorat où les concours sont organisés pour le     recrutement dans le corps d'agents administratifs des services déconcentrés.      Les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article 5 de la loi     du 13 juillet 1983 susvisée.
      Les candidats aux concours de recrutement de l'administration centrale font     acte de candidature auprès de l'administration centrale.
      Les candidats aux concours de recrutement des agents administratifs des     services déconcentrés peuvent, le cas échéant, au titre d'une même année,
     faire acte de candidature auprès d'une ou de plusieurs académies.
      La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée, selon les     concours, par le ministre chargé de l'éducation nationale, par le recteur     d'académie ou le vice-recteur. Pour l'académie de Paris, cette liste est     arrêtée par le directeur du service interacadémique des examens et concours,     créé par le décret no 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service     interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et     Versailles et définissant les compétences de son directeur.
Art. 5. -  I. - Un bateau de plaisance dont la construction n'est pas     achevée peut être librement mis en vente lorsque le constructeur ou son     mandataire établi dans l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à     l'accord instituant l'Espace économique européen ou la personne responsable     de la mise sur le marché atteste par une déclaration établie dans les     conditions prévues au paragraphe A de l'annexe XIV du présent décret que ce     bateau est destiné à être achevé par un autre constructeur, d'une part, et     qu'en l'état où il a été cédé cet élément de bateau est conforme aux     exigences essentielles de sécurité applicables à ce stade de sa construction,     d'autre part. Le modèle de cette déclaration est fixé par un arrêté conjoint     des ministres chargés de l'industrie, des transports et de la mer.
      II. - Les éléments ou pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II du     présent décret, sur lesquels le marquage << CE >> a été apposé, peuvent être     librement mis sur le marché lorsqu'ils sont destinés à être installés sur des     bateaux de plaisance conformément à la déclaration établie par le fabricant,     son mandataire établi dans l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à     l'accord instituant l'Espace économique européen ou, dans le cas où ces     éléments ou pièces d'équipement sont importés de pays tiers, par toute     personne qui les met sur le marché communautaire. Cette déclaration est     établie dans les conditions prévues au paragraphe B de l'annexe XIV du     présent décret. Le modèle de cette déclaration est fixé par un arrêté     conjoint des ministres chargés de l'industrie, des transports et de la mer.
      III. - Les bateaux de plaisance et les éléments de bateaux de plaisance qui     sont exposés dans des foires ou des salons peuvent ne pas satisfaire aux     dispositions du présent décret à condition qu'il soit clairement indiqué     qu'ils ne sont pas conformes à ces dispositions et qu'il est interdit de les     acquérir ou d'en faire usage tant qu'ils n'auront pas été mis en conformité     avec les exigences essentielles définies à l'annexe I du présent décret.
      IV. - Lorsque les bateaux de plaisance ou éléments de bateaux de plaisance     font l'objet de réglementations différentes de celle édictée par le présent     décret et prévoyant l'apposition du marquage << CE >>, celui-ci indique que     ces bateaux de plaisance ou leurs éléments satisfont également aux     dispositions de ces autres réglementations. Toutefois, si une ou plusieurs de     ces réglementations laissent le choix au constructeur, pendant une période     transitoire, du régime à appliquer, le marquage << CE >> indique que les     bateaux de plaisance ou éléments de ces bateaux satisfont aux dispositions     des seules réglementations que le constructeur déclare avoir appliquées. Dans     ce cas, les références de ces réglementations, telles que publiées au Journal     officiel de la République française, doivent être indiquées sur les     documents, notices ou instructions requis par ces réglementations et     accompagnant ces bateaux ou élément de bateaux.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au     Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 14 novembre 1996, vendu     au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique,     13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Article 4
    Utilisation des ouvrages confiés
      Le titulaire dispose du libre usage des ouvrages mis à sa disposition sous     réserve du respect des règles d'exploitation visées ci-après et à la     condition de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l'ouvrage dans     les conditions prévues au présent cahier des charges et de respecter toutes     les obligations imposées par celui-ci.
Le système d'oléoduc Donges-Melun-Metz est constitué par :

a) - la canalisation enterrée principale, reliant Donges (Loire-Atlantique) à Saint-Baussant (Meurthe-et-Moselle), d'un diamètre de 323,8 millimètres,

sur une longueur d'environ 512 kilomètres d'une part, et d'un diamètre de 273 millimètres, sur une longueur d'environ 115 kilomètres d'autre part ;

- les canalisations enterrées de liaison entre l'appontement situé à Donges et le parc A de Donges ;

- la canalisation enterrée reliant la station de pompage de Saint-Gervais (Sarthe) aux dépôts d'hydrocarbures de la région du Mans, réalisée en tubes d'un diamètre de 273 millimètres et d'une longueur de 12 kilomètres ;

- les canalisations enterrées d'interconnexion desservant les parcs de stockage ;

- les stations de pompage ;

- le poste de commande centralisé et ses installations annexes, situé à Avon (Seine-et-Marne) ;

- tous les équipements et agencements nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, conformément aux règles de l'art et de la sécurité ;

b) - les parcs de stockage situés à Donges, La Ferté-Alais (Essonne),

Châlons-sur-Marne (Marne) et Saint-Baussant ;

- l'appontement situé à Donges.

La description des biens constituant ce système d'oléoduc figure en annexe au cahier des charges mentionné à l'article 7 ci-après.
Article 10
    Règles d'exploitation du pipeline
    10.1. Ordonnancement
      Le titulaire a la responsabilité de l'établissement de l'ordonnancement de     l'ouvrage, en fonction des demandes de transport qui lui sont adressées par     les usagers dans les conditions du règlement de transport cité précédemment.      Sur demande du ministre de la défense et dans un délai de soixante-douze     heures, le titulaire communiquera le plan de transport des quinze jours     suivant la date de la demande.
Article 23
    Dépenses
      Le titulaire supportera l'ensemble des dépenses imputables à l'exploitation,     à l'entretien et au développement de l'ouvrage, et notamment:
      - les dépenses d'exploitation et d'entretien;
      - les dépenses de gros entretien et de constitution de nouvelles     immobilisations;
      - les achats de terrains et constitutions de servitudes;
      - les impôts et taxes de droit commun;
      - les redevances de toute nature afférentes à l'exploitation et au contrôle     des ouvrages de transport et de stockage d'hydrocarbures.
Article 40
    Résiliation
    1. Résiliation pour motif d'intérêt général
      Si l'Etat décide, pour un motif d'intérêt général, la résiliation de tout ou     partie de l'exploitation et la reprise de tout ou partie des biens mis à     disposition sans qu'il y ait faute du titulaire, il doit:
      a) Prévenir le titulaire deux ans au moins avant la date d'effet de la     résiliation;
      b) Indemniser le titulaire:
      1. Pour la partie non amortie des ouvrages, installations et aménagements     réalisés par celui-ci conformément au présent cahier des charges, dans la     mesure où il en aura supporté le coût sans avoir pu l'amortir totalement au     jour de la résiliation;
      2. Pour la partie non amortie des biens meubles (appareils, objets,
     outillages...) qu'il aura acquis à ses frais pour les besoins de     l'exploitation du DMM, autres que ceux acquis en remplacement des biens mis à     disposition;
      3. Pour la partie non amortie du droit d'entrée.
      Les taux et durées d'amortissement qui seront pris en compte pour le calcul     de l'indemnité visée au 1 ci-dessus seront, sous réserve de la vérification     effectuée par les représentants de l'Etat pour chacun des éléments composant     lesdits ouvrages, installations et aménagements, ceux que le titulaire aura     lui-même retenus dans sa comptabilité et fait figurer dans le compte rendu     financier annuel comme stipulé à l'article 30 du présent cahier des charges.     Le titulaire s'oblige à communiquer ces valeurs, taux et durées aux     représentants de l'Etat dès l'achèvement de chacun des ouvrages,
     installations ou aménagements et à leur permettre de procéder ou de faire     procéder à toutes vérifications utiles de la réalité des prix de revient,
     taux et durées déclarées. Il sera délivré au titulaire récépissé de sa     déclaration.
      Pour le calcul de l'indemnité visée au 2, le taux et la durée     d'amortissement retenus seront ceux habituellement pratiqués pour chacun des     matériels concernés; ils s'appliqueront à la valeur d'achat justifiée par les     factures correspondantes figurant dans les livres du titulaire. Tout     investissement dont l'amortissement ne pourra être justifié par une facture     sera réputé amorti à la date de résiliation de l'exploitation.
      Pour le calcul de l'indemnité visée au 3, l'amortissement sera calculé     linéairement et pro rata temporis à la date d'effet de la résiliation.
      L'indemnisation visée aux 1 et 2 qui précèdent intervient sous déduction des     subventions et fonds de concours.
Article 37
    Sanction des autres obligations du titulaire
    1. Exécution des travaux d'entretien, de réparation
    et de renouvellement
      Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article 11 de la     loi no 58-336 du 29 mars 1958, modifiée par la loi no 87-565 du 22 juillet     1987, lorsque les dispositions de l'article 12 ne sont pas respectées, les     représentants de l'Etat peuvent, trente jours après l'envoi d'une mise en     demeure restée infructueuse, faire procéder et aux frais du titulaire     défaillant aux travaux d'entretien, de réparation ou de renouvellement rendus     nécessaires par la sécurité du public, la salubrité des lieux ou le maintien     en condition des biens mis à disposition.
      Les dépenses imputables au titulaire seront dans ce cas majorées de 20 p.
     100 de leur montant total hors taxes à titre de sanction.
      Le non-respect réitéré des obligations mentionnées aux articles 16, 17, 33     et 34 constitue une faute grave susceptible d'entraîner la déchéance du     titulaire.
Article 33
    Obligation d'assurance
      Le titulaire est tenu de souscrire les polices d'assurances correspondant     aux obligations et responsabilités qui lui incombent, et notamment:
      - une police couvrant sa responsabilité civile à hauteur de 40 MF par     sinistre (valeur à la date d'entrée en vigueur de l'exploitation);
      - une police d'assurance << tous risques sauf >> couvrant les biens meubles     et immeubles mis à sa disposition contre tous les dommages assurables aux     conditions du marché de l'assurance française.
      Les biens meubles et immeubles seront assurés à leur valeur de     reconstitution. Cette valeur sera réévaluée par application de l'indice du     risque industriel chaque fois que cet indice aura varié de 10 p. 100 ou plus.      Les polices souscrites devront garantir l'Etat contre le recours des tiers     pour quelque motif que ce soit. Le titulaire veillera également à ce que les     assureurs renoncent par une clause expresse du contrat à tout recours contre     l'Etat.
      Le titulaire sera tenu de communiquer les termes du présent cahier des     charges aux compagnies afin de permettre à celles-ci de rédiger en     conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans     chaque contrat d'assurance.
      Le titulaire supportera la charge des primes d'assurances, y compris celles     qui pourraient arriver à échéance après résiliation de l'exploitation.
      Il prendra toutes dispositions pour résilier en temps utile les polices     souscrites de sorte que l'Etat ne soit pas recherché pour la continuation de     ces contrats après l'échéance de l'exploitation.
Article 36
      1. Si, du fait du titulaire, l'exploitation et l'entretien des biens mis à     disposition se trouvent partiellement ou totalement interrompus, les     représentants de l'Etat peuvent, huit jours après une mise en demeure restée     infructueuse, prendre toutes mesures provisoires nécessaires au     rétablissement de l'exploitation aux frais, risques et périls du titulaire et     sans que celui-ci puisse y faire obstacle.
      Ils peuvent, dans les mêmes conditions, confier au tiers de leur choix le     soin d'assurer l'exploitation des biens mis à disposition.
      2. Les représentants de l'Etat peuvent, lorsque l'exploitation ou     l'entretien des biens mis à disposition a cessé depuis un mois au moins et     que, en l'absence de force majeure, l'exploitation n'a pu être rétablie,
     prononcer la déchéance du titulaire.
      Les conséquences de cette déchéance sont mises à la charge du titulaire.
Article 41
    Dispositions communes à l'arrivée du terme
    et aux différents cas de résiliation
    1. Absence de droit au renouvellement
    et à la propriété commerciale
      Le présent cahier des charges emporte mise à disposition de dépendances du     domaine public au profit du titulaire et contient des clauses exorbitantes du     droit commun. Il se situe, pour cette raison, hors du champ d'application du     décret no 63-960 du 30 septembre 1963 régissant les rapports entre bailleurs     et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer     d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Le     titulaire reconnaît être expressément averti qu'il ne possède aucun droit     acquis au renouvellement ou au versement d'une indemnité d'éviction hormis ce     qui est dit à l'article 40-1 en cas de résiliation de l'exploitation pour     motif d'intérêt général. Il s'engage à ne pas rechercher l'Etat à ce sujet et     à faire son affaire personnelle des litiges qui pourraient survenir en cette     matière du fait des droits qu'il aurait lui-même consentis à des tiers sur     les biens mis à disposition.
Article 6
    Règlement de transport par l'oléoduc
    et d'exploitation des dépôts
      Le titulaire est tenu d'élaborer un règlement de transport par l'oléoduc et     un règlement d'exploitation des dépôts définissant les règles d'exploitation     (nature et spécifications des produits pétroliers transportés et stockés,
     surveillance de la qualité, gestion des quantités, des contaminations et des     freintes, des cycles, des priorités en cas de saturation totale ou partielle,     relations avec les autres réseaux raccordés: système Le Havre-Paris et     oléoducs de défense commune) en tenant compte des obligations de l'article 5.     Ces règlements seront soumis à l'approbation des représentants de l'Etat     préalablement à leur entrée en vigueur. Il en sera de même, le cas échéant,
     des modifications que le titulaire leur apporterait ultérieurement.
Art. 6. -  Les dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1972, modifié par     l'arrêté du 13 juillet 1990, portant application du décret no 72-812 du 23     août 1972 modifié relatif aux personnels administratifs, de laboratoire, de     surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du     ministère du développement industriel et scientifique en matière de     recrutement et d'avancement sont abrogées en tant qu'elles concernent les     concours d'accès à l'emploi de technicien de laboratoire.
3. Programmation des intermittences
    La distribution de chaleur est programmée par un dispositif automatique conforme aux normes ou avis techniques en vigueur ne disposant pas de fonction d'optimisation et prenant en compte la température intérieure, directement ou par un changement des points de consigne des régulations terminales.
    Cette dernière prise en compte n'est toutefois pas requise dans les locaux à occupation continue pour lesquels le même dispositif de programmation commande plus de 400 m2.