Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique.
    
Objet : composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret précise les modalités de désignation et de nomination des parlementaires appelés à siéger au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique. Il précise également le nombre de voix dont disposent ces parlementaires à l'occasion des délibérations du conseil d'administration.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1413-9 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 9 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4311-91,
Arrête :
Fait le 3 août 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
L'adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
H. Amiot-Chanal
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4321-37,
Arrête :
Fait le 3 août 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
L'adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
H. Amiot-Chanal
Publics concernés : organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs ; membres du Conseil supérieur de la prud'homie.
    
Objet : modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie.
    
Entrée en vigueur : le décret est applicable à compter du premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie suivant sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie la composition du Conseil supérieur de la prud'homie en fonction de la représentativité des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs. Il prend également en compte le regroupement de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) avec l'Union professionnelle des artisans (UPA) devenue Union des entreprises de proximité (U2P). Le décret modifie en conséquence la composition de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie.
    
Il modifie enfin la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la prud'homie pour la porter à quatre années.
    
Référence : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1431-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 9 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Occitanie) du 28 février 2017 relatif aux salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu l'accord régional (Occitanie) du 28 février 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 25 juillet 2017.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

          Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord cadre du 2 février 2017 relatif à la convergence dans le cadre de la négociation salariale et de l'indemnisation des petits déplacements de la région Occitanie, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juillet 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 25 juillet 2017.
La ministre du travail, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

          Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 16 mars 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juin 2017 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 3 août 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y . Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2005 portant extension de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des commissions paritaires conjointes de l'emploi et de la formation conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'avenant n° 1 du 29 juin 2016 à l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mai 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 juillet 2017,
Arrêtent :
Fait le 25 juillet 2017.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 instituant une prime de redéploiement des compétences et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2014 modifié fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 et précisant la période durant laquelle cette prime peut être allouée aux personnels concernés ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 3 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
Publics concernés : collectivités territoriales, Etat, SNCF-Réseau, Voies navigables de France, et leurs maîtres d'ouvrage délégués.
    
Objet : procédure de médiation susceptible d'être demandée dans le cadre de la répartition des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les conditions d'application de l'article L. 2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la procédure de médiation qui peut être demandée dans le cadre de la répartition des charges concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies de communication rendus nécessaires par la réalisation d'une infrastructure de transport nouvelle
    
Références : le texte est pris en application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies. Les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2123-10 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 26 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 9 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-1129 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et de compensation des interventions professionnelles effectuées au sein de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 3 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-3 (1° et 4°), L. 6762-1, L. 6772-1, L. 6782-1 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Considérant que les transporteurs aériens et les aéronefs des présentes annexes A et B présentent des risques pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les autorités compétentes des pays tiers où sont établis les dits transporteurs aériens ne sont pas en mesure d'exercer pleinement leur mission de surveillance dans le respect des normes internationales ainsi qu'il ressort des considérants 4 et 10 à 119 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/830 de la Commission du 15 mai 2017 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le régime d'aide d'Etat notifié à la Commission européenne SA.41595 (2015/N) - Partie A - Régime-cadre « Aides au développement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique » ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier ;
Vu l'arrêté modifié du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois,
Arrêtent :
Fait le 9 août 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le contrôleur budgétaire et comptable près le ministère de la justice,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté modifié du 17 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 1er août 2017 portant nomination (administration centrale),
Décide :
Fait le 10 août 2017.
A. Phélep
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :
Fait le 9 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 114-42 à R. 114-46 ;
Vu le décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifié fixant la liste nominative et les sièges des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
Vu l'avis de la présidente du Conseil régional d'Ile-de-France en date du 26 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
L. Lefèvre
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive n° 2005-65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 5332-8, R. 5332-9, R. 5332-10 et R. 5332-12 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2013 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'habilitation des organismes de sûreté réunie le 5 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des services de transport,
F. Agogué-Escaré
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-255 du 4 mars 2008 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock ;
Vu la décision n° 2012-629 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SA Vortex ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-907 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ ;
Vu la décision n° 2016-534 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS NRJ ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2004-368 du 14 septembre 2004 autorisant la SA Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM ;
Vu la décision n° 2005-13 du 5 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2004-368 du 14 septembre 2004 autorisant la SAS Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM ;
Vu la décision n° 2014-160 du 23 avril 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Business FM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-260 du 13 mars 2007 autorisant la SAM Radio Monte Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC ;
Vu la décision n° 2016-910 du 9 novembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Radio Monte-Carlo ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2003-384 du 8 juillet 2003 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ ;
Vu la décision n° 2013-149 du 22 janvier 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ ;
Vu les demandes de modification technique présentées par la SAS NRJ ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-905 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio ;
Vu la décision n° 2016-542 du 20 avril 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à Sas Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Europe 2 Entreprises ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'instruction et au suivi des interdictions de sortie du territoire ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 224-1 et R. 224-1 à R. 224-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1 (1°) ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées, notamment ses articles 2, 4 et 5 ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-365 du 17 mai 2011 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM ;
Vu la décision n° 2015-524 du 2 décembre 2015 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS RFM Entreprises ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-917 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
Vu la décision n° 2016-543 du 20 avril 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à Sam Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2006-1011 du 21 novembre 2006 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
Vu la décision n° 2016-712 du 27 juillet 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2014-35 du 22 janvier 2014 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-242 du 13 mars 2007 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Rennes / NRJ Angers ;
Vu la décision n° 2016-889 du 9 novembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Angers et NRJ Rennes ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS NRJ Réseau ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le12 juillet 2017.
 Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Publics concernés : entrepositaires agréés qui détiennent, produisent ou transforment des produits alcooliques.
    
Objet : le présent arrêté fixe les dispositions relatives aux taux annuels de pertes et de déchets des alcools et boissons alcooliques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : conformément à l'article 302 D du code général des impôts (CGI), les alcools et boissons alcooliques détruits ou perdus en cours de fabrication, de transformation ou de stockage sont exonérés de droits d'accises lorsque ces pertes et ces déchets sont inférieurs aux taux annuels fixés par arrêté, sous réserve que ces déchets ou ces pertes aient été dûment retracés en comptabilité-matières.
    
Références : les articles de l'annexe IV au code général des impôts créés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 D et les articles 286 I et 286 J de son annexe II :
Arrête :
Fait le 9 août 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : entrepositaires agréés qui détiennent, produisent ou transforment des produits alcooliques.
    
Objet : le décret abroge les dispositions relatives aux taux annuels de pertes et de déchets qui font désormais l'objet d'un arrêté.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : conformément à l'article 302 D du code général des impôts (CGI), les alcools et boissons alcooliques détruits ou perdus en cours de fabrication, de transformation ou de stockage sont exonérés de droits d'accises lorsque ces pertes et ces déchets sont inférieurs aux taux annuels fixés par arrêté, sous réserve que ces déchets ou ces pertes aient été dûment retracés en comptabilité-matières.
    
Références : les articles de l'annexe III au code général des impôts modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 D ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 111-00 A à 111-00 C,
Décrète :
Fait le 9 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : producteurs de lait de vache ; acheteurs de lait de vache destiné à la revente ou à la transformation ; organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs habilitées à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de leurs membres.
    
Objet : contrats de vente de lait de vache.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de la disposition qui fixe à sept ans la durée minimale des contrats conclus par un producteur qui a engagé la production de lait de vache depuis moins de cinq ans, qui entre en vigueur le 1er octobre 2017.
    
Notice : le décret modifie la durée minimale des contrats de vente de lait de vache conclus par un producteur qui a engagé la production depuis moins de cinq ans.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 148 et 151 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-24 et R. 631-7 à R. 631-10 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 9 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Publics concernés : importateurs de végétaux et produits végétaux à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    
Objet : importation de végétaux et produits végétaux à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les personnes réalisant des importations de végétaux et de produits végétaux à Saint-Pierre-et-Miquelon à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour se faire immatriculer.
    
Notice : le décret fixe les modalités d'immatriculation des personnes qui exercent l'activité d'importation de végétaux et de produits végétaux à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 274-12 et R. 274-35 ;
Vu l'avis réputé donné par le Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisi le 1er mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 9 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu les avis de l'Autorité de la statistique publique en date du 21 et du 23 mars 2017,
Arrête :
Fait le 8 août 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général :
Le secrétaire général,
A. Bayet
Publics concernés : entreprises de création de jeux vidéo établies en France.
    
Objet : entrée en vigueur du I des articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifiant le dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts (CGI).
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : les articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ont modifié l'article 220 terdecies du CGI. L'article 79 précité a porté, d'une part, le taux du crédit d'impôt à 30 % et, d'autre part, son plafond à 6 millions d'euros pour chaque entreprise par exercice. L'article 80 a, quant à lui, porté le montant des dépenses de sous-traitance éligibles à deux millions d'euros.
    
Le III des articles 79 et 80 de la loi précitée indique que ces mesures entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. La Commission européenne a autorisé l'ensemble de ces modifications dans sa décision du 5 mai 2017. Le décret fixe la date d'entrée en vigueur des articles 79 et 80 précités au lendemain de sa publication.
    
Références : le texte du décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 terdecies ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment ses articles 79 et 80 ;
Vu la notification, SA.47892 (2017/N) adressée à la Commission européenne le 29 mars 2017 et la réponse du 5 mai 2017 de cette dernière,
Décrète :
Fait le 9 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;
Vu l'arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 17 mai 2017,
Arrête :
Fait le 9 août 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 322-1-1, R. 322-1, R. 322-4, R. 322-5 et R. 322-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “système d'information télépaiement” mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “système d'immatriculation des véhicules” ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 17 mai 2017,
Arrête :
Fait le 9 août 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Publics concernés : élèves officiers de carrière de l'armée de l'air suivant le cursus d'ingénieur de l'Ecole de l'air.
    
Objet : modification de l'article D. 4151-5 du code de la défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017.
    
Notice : le décret vise à adapter les dispositions de l'article D. 4151-5 du code de la défense à l'évolution des cursus proposés à l'Ecole de l'air. Il prévoit que seuls les officiers ayant suivi avec succès le cursus d'ingénieur de l'Ecole de l'air obtiennent le diplôme d'ingénieur de l'Ecole de l'air.
    
Références : le décret et l'article du code de la défense qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article D. 4151-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 octobre 2015,
Décrète :
Fait le 9 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 21 mai 2015 portant nomination du directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication - M. Ajdari (Martin) ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des médias et des industries culturelles ;
Vu la décision du 3 juin 2015 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles),
Décide :
Fait le 11 août 2017.
M. Ajdari
La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les alinéas 1 b et 2 b du I de son article L. 14-10-5 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,
Décide :
Fait le 3 juillet 2017.
G. Gueydan
Le directeur général du travail,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret du 20 mars 2014 portant nomination du directeur général du travail ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;
Vu la décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature à la direction générale du travail ;
Vu la décision du 13 juillet 2017 portant nomination de Mme Charlotte CARSIN,
Décide :
Fait le 11 août 2017.
Y. Struillou
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 août 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 22 mars 2017 relatif aux barèmes conventionnels de salaires, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 7 août 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.