ANNEXE
MODÈLE DU RAPPORT MENTIONNÉ AUX ARTICLES L. 1453-14 ET R. 1453-19 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Préambule
Tous les deux ans à compter du 1er janvier 2023, chaque conseil national des ordres des professions de santé, chaque conseil central de l'ordre des pharmaciens, chaque agence régionale de santé ou, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, l'administration territoriale de santé ainsi que le ministre chargé de la défense, publie et adresse au ministre chargé de la santé un rapport.
Le présent rapport comporte le nombre de conventions soumises à autorisation ou à déclaration, le sens des décisions prises ainsi que les données issues de ces dossiers, de nature à faciliter la mise en œuvre du dispositif et à en permettre l'évaluation. Ce rapport est publié et adressé au ministre chargé de la santé le 30 mars tous les deux ans.
Les données figurant dans le rapport sont présentées pour chacune des deux années civiles couvertes par le rapport.
Pour le rapport remis le 30 mars 2023, les données seront collectées de la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022. Ces données sont présentées pour chacune des trois années couvertes.
I. - Données générales recueillies
1. Les dépôts traités :
- le nombre total de dépôts soumis :
- le nombre total de dépôts traités :
- description des principaux facteurs expliquant la différence entre le nombre total de dépôts soumis et le nombre total de dépôts traités :
2. Les bénéficiaires visés par l'octroi d'avantages (article L. 1453-4 du code de la santé publique) :
Pour les agences régionales de santé, chaque donnée est présentée par catégorie de professionnel relevant de leur champ.
a) Le rapport indique le nombre de bénéficiaires en distinguant selon les statuts, de la manière suivante :
- le nombre total de professionnels de santé ou à usage de titre :
Dont :
- le nombre de professionnels de santé et à usage de titre sans cumul d'activité :
- le nombre de professionnels de santé et à usage de titre avec cumul d'activité :
- le nombre total d'étudiants en formation initiale se destinant à une profession de santé ou à usage de titre :
Dont :
- le nombre d'étudiants en formation initiale se destinant à une profession de santé :
- le nombre d'étudiants en formation initiale se destinant à une profession à usage de titre :
- le nombre total d'associations qui regroupent des professionnels de santé, des professionnels à usage de titre et/ou des étudiants se destinant à l'une de ces professions :
Dont :
- pour les ordres :
- le nombre de sociétés relevant d'un ordre :
- pour chaque autorité, description des principaux facteurs expliquant la difficulté à apprécier le contrôle des avantages octroyés aux associations :
b) Le rapport indique le nombre total de bénéficiaires directs, tous statuts confondus :
Dont :
- le nombre de professionnels de santé :
- le nombre de professionnels à usage de titre :
- le nombre d'étudiants se destinant à une profession de santé :
- le nombre d'étudiants se destinant à une profession à usage de titre :
- le nombre d'associations :
c) Le rapport indique le nombre total de bénéficiaires indirects et finaux, tous statuts confondus, pour lesquels une convention a été conclue avec un intermédiaire :
Dont :
- le nombre de professionnels de santé :
- le nombre de professionnels à usage de titre :
- le nombre d'étudiants se destinant à une profession de santé :
- le nombre d'étudiants se destinant à une profession à usage de titre :
- le nombre d'associations bénéficiaires :
- description des principaux facteurs expliquant la difficulté à apprécier la situation du bénéficiaire indirect et final :
3. Les personnes octroyant ou proposant des avantages (article L. 1453-5 du code de la santé publique) :
Le rapport précise le nombre total de ces personnes :
Dont :
- le nombre ayant leur siège social en France :
- le nombre ayant sollicité un mandataire :
4. Les conventions octroyant les avantages (article L. 1453-8 du code de la santé publique) :
Le rapport indique le nombre de conventions déposées, en détaillant de la manière suivante :
a) Indiquer le nombre de conventions déposées, notamment :
- le nombre total de conventions avec un bénéficiaire direct :
- le nombre total de conventions avec un bénéficiaire indirect et final :
b) Indiquer le nombre de conventions en fonction de la typologie prévue par l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l'article R. 1453-14 du code de la santé publique :
Chacune des autorités présente les données par catégorie de bénéficiaire (professionnel, étudiant, association).
En outre, pour les agences régionales de santé, chaque donnée est présentée par catégorie des professionnels relevant de leur champ.
Le rapport indique, pour chaque type de conventions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2023, le nombre de conventions soumises à déclaration ainsi que le nombre de conventions soumises à autorisation.
Pour le nombre de conventions « autres », le rapport précise l'objet le plus récurrent de ces conventions ;
c) Indiquer le nombre de conventions soumises à déclaration et le nombre de conventions soumises à autorisation, de la manière suivante :
- s'agissant des conventions soumises à déclaration, le rapport recense :
- le nombre de conventions standards soumises à déclaration :
- pour les ordres et le SSA, le nombre de conventions simplifiées soumises à déclaration :
- le nombre total de conventions ayant reçu des recommandations :
- le nombre total de conventions n'ayant pas reçu de recommandations :
- s'agissant des conventions soumises à autorisation, le rapport recense :
- le nombre de conventions :
- le nombre de conventions restées incomplètes :
- le nombre de conventions autorisées, dont :
- le nombre de conventions autorisées par décision expresse :
- le nombre de conventions tacitement autorisées :
- le nombre de conventions refusées :
- s'agissant des conventions soumises à autorisation en urgence, le rapport recense :
- le nombre de conventions :
- le nombre de conventions restées incomplètes :
- le nombre de conventions autorisées en urgence, dont :
- le nombre de conventions autorisées en urgence par décision expresse :
- le nombre de conventions tacitement autorisées :
- le nombre de conventions refusées :
5. Types d'avantages octroyés en fonction de la typologie prévue par l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2023 :
Chacune des autorités présente les données par catégorie de bénéficiaire (professionnel, étudiant, association).
En outre, pour les agences régionales de santé, chaque donnée est présentée par catégorie des professionnels relevant de leur champ.
Le rapport indique, pour chaque type d'avantage mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2023, le nombre d'avantages soumis à déclaration, le nombre d'avantages soumis à autorisation.
II. - Analyse du dispositif Encadrement des avantages
Pour chaque autorité, le rapport décrit et analyse :
- les insuffisances, les incidents, les obstacles ou difficultés rencontrés dans l'instruction des demandes selon les régimes (déclaration, autorisation, autorisation en urgence) ;
- l'appréciation de l'autorité sur la pertinence des seuils fixés par l'arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l'octroi d'avantages est soumise à autorisation.
III. - Autres éléments d'analyse
Pour chaque autorité, préciser les principaux facteurs expliquant les insuffisances dans le dispositif (difficultés sur certaines notions, erreurs récurrentes dans les dépôts, pièces manquantes, etc.).