Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité, 
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment l'article 41 ;
    Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment l'article 36 ;
    Vu le décret no 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, modifié par le décret no 2000-638 du 7 juillet 2000 ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, rectifié et modifié par les arrêtés du 21 juillet 1999 ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000 et du 19 mars 2001 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 juillet 2001, 
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er août 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Application de l'article 41 de la loi 98-1194, de l'article 36 de la loi 99-1140.
Modification de la liste figurant en annexe I et de l'intitulé de l'annexe précitée de l'arrêté du 3 juillet 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment l'article 41 ;
    Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment l'article 36 ;
    Vu le décret no 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, modifié par le décret no 2000-638 du 7 juillet 2000 ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, rectifié et modifié par les arrêtés du 21 juillet 1999 ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par l'arrêté du 12 octobre 2000 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 octobre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment l'article 41 ;
 Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment l'article 36 ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, rectifié et modifié par les arrêtés du 21 juillet 1999, du 3 juillet 2000, du 12 octobre 2000, du 19 mars 2001, du 1er août 2001 et du 24 avril 2002 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 juillet 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 août 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy
Application des art. 41 de la loi 98-1194 du 23-12-1998 et 36 de la loi 99- 1140 du 29-12-1999. Modification de l'arrêté du 03-07-2000.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, notamment son article 49 ;
Vu l'avis du directoire de la SNCF en date du 27 août 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 30 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015,
Arrêtent :
Fait le 24 septembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de participations,
S. Lepage
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de participations,
S. Lepage
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin
Publics concernés : artistes du spectacle et techniciens du spectacle ; producteurs de spectacles employant le plateau artistique pour les spectacles vivants produits dans des lieux de spectacle de jauge inférieure à 300 places.
    
Objet : création d'un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce dispositif de soutien à l'emploi est l'une des mesures prévues par le fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Il vise à favoriser l'emploi direct du plateau artistique pour les spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge, la notion de plateau artistique désignant les artistes du spectacle et, le cas échéant, le personnel technique attaché directement à la production. Le décret définit les conditions d'éligibilité de ce dispositif, ses modalités de mise en œuvre, son montant et ses modalités de gestion.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7121-2 et suivants, L. 7122-1 et suivants et D. 7122-1 et suivants et L. 7121-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 26 juin 2018,
Décrète :
Fait le 4 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ; Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires ; Caisse nationale des barreaux français.
    
Objet : fixation des transferts financiers entre la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, d'une part, et la Caisse nationale des barreaux français, d'autre part, résultant de la suppression de la profession d'avoué près des cours d'appel.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret fixe les montants et les modalités de versement des transferts financiers entre la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, d'une part, et la Caisse nationale des barreaux français, d'autre part, afin de tirer les conséquences de la suppression de la profession d'avoué et de la fusion de celle-ci avec la profession d'avocat prévue par la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 43 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ses dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-1, L. 640-1 et L. 651-1 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 43 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 juillet 2022,
Décrète :
Fait le 2 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 fixant les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire au titre de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire pour les agents des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'INSERM en date du 22 septembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 1er décembre 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daude
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim,
B. Cantin
Publics concernés : électeurs ; candidats ; administrations déconcentrées de l'Etat ; communes.
    
Objet : convocation des électeurs en vue de l'élection des députés des circonscriptions suivantes : 1re circonscription de Charente, 8e circonscription du Pas-de-Calais et 2e circonscription de la Marne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : à la suite des décisions du Conseil constitutionnel d'annulation des opérations électorales dans la 1re circonscription de Charente, la 8e circonscription du Pas-de-Calais et la 2e circonscription de la Marne, les trois sièges sont vacants. Aux termes de l'article L.O 178 du code électoral, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. Le décret convoque les électeurs de ces circonscriptions le dimanche 22 janvier 2023 en vue de pourvoir ces sièges. Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 29 janvier 2023 s'il y a lieu d'y procéder. Le décret définit également le corps électoral convoqué pour ces élections partielles et prévoit les horaires d'ouverture du scrutin.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 173 et L.O 178 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-5784 AN du 2 décembre 2022 annulant les opérations électorales de la 1re circonscription de Charente ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-5794/5796 AN du 2 décembre 2022 annulant les opérations électorales de la 8e circonscription du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-5768 AN du 2 décembre 2022 annulant les opérations électorales de la 2e circonscription de la Marne,
Décrète :
Fait le 9 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de son article 6 ;
Vu le code de procédure civile, notamment les articles 30-5 à 30-8 de son annexe relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 9° de son article 2 et le 9° de son article 7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 modifiée portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifiée de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 105 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 modifié relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Vu les consultations des comités techniques de service déconcentré placés auprès du premier président de la cour d'appel de Metz et de la première présidente de la cour d'appel de Colmar,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2022.
Éric Dupond-Moretti
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention internationale des droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2022 modifié portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
R. Trannoy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1366 et 1367 ;
Vu le code de procédure civile, notamment les articles 30-1 à 30-8 de son annexe relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 9° de son article 2 et le 9° de son article 7 ;
Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 modifiée portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifiée de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 105 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 modifié relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Vu les consultations des comités techniques de service déconcentré placés auprès du premier président de la cour d'appel de Metz et de la première présidente de la cour d'appel de Colmar,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2022.
Éric Dupond-Moretti
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-15, R. 131-26-2, R. 221-1-1, R. 221-2 et R. 221-17,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais
Publics concernés : les autorités portuaires des grands ports maritimes et fluvio-maritimes.
    
Les grands ports maritimes sont des établissements publics de l'Etat, créés par décret en Conseil d'Etat, en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. L'article 11 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique prévoit que les grands ports maritimes qui intègrent un port fluvial sont appelés grands ports fluvio-maritimes.
    
Objet : définir le modèle de la déclaration à souscrire, son format et les informations devant être déclarées par les autorités portuaires afin de recenser l'ensemble des biens passibles de taxe foncière situés dans l'emprise des grands ports maritimes et fluvio-maritimes autres que les quais, les terre-pleins qui s'y rapportent et les bâtiments et installations de toute nature érigés sur ces quais et terre-pleins mentionnés aux I et III de l'article 1501 bis du code général des impôts (CGI).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le 2e alinéa du A du III de l'article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une obligation déclarative à souscrire au plus tard le 1er janvier 2023 incombant aux autorités portuaires des grands ports maritimes et fluvio-maritimes.
    
L'obligation déclarative porte sur les informations relatives à l'ensemble des biens passibles de taxe foncière sis dans l'emprise des grands ports maritimes et fluvio-maritimes autres que les quais et les terre-pleins mentionnés au I de l'article 1501 bis du CGI et les bâtiments et installations de toute nature mentionnés au III de l'article 1501 bis du CGI.
    
Le présent arrêté a pour objet de définir le modèle de la déclaration à souscrire, le format du support déclaratif, les informations à déclarer ainsi que les modalités de dépôt.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 133,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2022.
Gabriel Attal
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 38 du 18 octobre 2022 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 décembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 5 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/48, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 129 du 18 octobre 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 décembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 5 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/48, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1995 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 47 du 14 octobre 2022 relatif aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 décembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 6 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/48, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
L'Autorité de la concurrence (commission permanente),
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-8 ;
Vu la décision du 30 mars 2009 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence ;
Vu la décision du 17 décembre 2009 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence ;
Vu la décision du 14 mars 2012 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence ;
Vu la décision du 19 octobre 2020 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait le 21 décembre 2022.
Le président,
B. Cœuré
(1) La présente version consolidée du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence est dépourvue de valeur juridique. Seules font foi la décision de l'Autorité de la concurrence du 21 décembre 2022 portant adoption de son règlement intérieur et ses décisions modificatives ultérieures, telles que publiées au Journal officiel de la République française.
(2) Cf. la charte de déontologie de l'Autorité de la concurrence aux paragraphes 46 et suivants.
(3) Cf. la charte de déontologie de l'Autorité de la concurrence aux paragraphes 52 et suivants.
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
    
Objet : expérimentation d'une signalisation routière.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation dynamique au sol sur un passage piétons réglé par un système de détection des piétons. Le dispositif est constitué de plots lumineux à leds de couleur blanche reliés au réseau électrique d'alimentation. Ces plots lumineux sont placés aux extrémités du passage pour piétons. L'éclairage des plots est réglé en fonction de la détection de piétons.
    
L'objet de ce dispositif de signalisation expérimental est d'améliorer la sécurité des piétons qui traversent la chaussée, en augmentant la perception du passage pour piétons du point de vue des usagers circulant sur la chaussée.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 113-3 et 118 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment ses articles 8 et 10 et son annexe ;
Vu la demande d'expérimentation de la mairie des Andelys du 10 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 16 janvier 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
Le chef du département de la transition écologique, de la doctrine et de l'expertise technique,
E. Ollinger
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président, pour moitié des représentants de l'Etat et pour moitié des représentants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la région Alsace, de l'institut du droit local et du conseil interrégional des notaires.
 Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
Auvergne
   Au lieu de :
 « Compagnie des signaux de l'entreprise électrique (CSEE), caserne Dombrowski, 15, avenue Archon-Desperouses, 63200 Riom, de 1950 à 1991, puis CS Mecatronic, caserne Dombrowski, 15, avenue Archon-Desperouses, 63200 Riom, de 1991 à 1994.
 Compagnie des signaux de l'entreprise électrique (CSEE), rue de l'Ambème, 63200 Riom, de 1977 à 1997 »,
   Lire :
 « Compagnie des signaux de l'entreprise électrique (CSEE), caserne Dombrowski, 15, avenue Archon-Desperouses, 63200 Riom, de 1950 à 1991, puis CSEE Défense et CS MECATRONIC, caserne Dombrowski, 15, avenue Archon-Desperouses, 63200 Riom, de 1991 à 1994.
 Compagnie des signaux de l'entreprise électrique (CSEE), rue de l'Ambème, 63200 Riom, de 1977 à 1991, puis CS MECATRONIC, rue de l'Ambème, 63200 Riom, de 1991 à 1997, et CS Défense, rue de l'Ambème, 63200 Riom, de 1994 à 1997. »
Nord - Pas-de-Calais
   Au lieu de :
 « Marles Kuhlman, Produits chimiques Ugine Kuhlman (PCUK), Atochem, ICI France SA, 62920 Choques, de 1960 à 1985 »,
   Lire :
 « Marles Kuhlman, Produits chimiques Ugine Kuhlman (PCUK), Atochem/ICI France SA, 62920 Choques, de 1960 à 1990. »
 Fonderie franco-belge, 2, rue Orphée-Variscotte, 59660 Merville : au lieu de : « de 1926 à 1994 », lire : « de 1926 à 1995 ».
Rhône-Alpes
   Au lieu de :
 « Voisin et Pascal, société Guichard, usine Nicolas, 38, Vermelle, de 1971 à 1988 »,
   Lire :
 « Voisin et Pascal, société Guichard, 38300 Nivolas-Vermelle, de 1971 à 1988. »
A N N E X E I I
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
Midi-Pyrénées
 Bostik Findley 65420 Ibos, de 1965 à 1972.
Nord - Pas-de-Calais
 Fourmaintraux et Delassus : rue de la Belle-Croix, 62240 Desvres, de 1969 à 1981.
 Fourmaintraux et Delassus : rue Désiré-Copin, 59750 Feignies, de 1969 à 1981.
 Arbrisseau, Colles d'Arbrisseau, Arbrisseau Sader, Rousselot, CECA : 228, rue de l'Arbrisseau, 59000 Lille, puis 70, rue de Lille, 59710 Avelin, de 1956 à 1985.
Picardie
 Société des peintures Astral, 16, rue des Déportés, BP 4, 60160 Montataire, de 1959 à 1981.
 Levis SA peintures techniques, Akzo Coatings SA, rue Jeanne-d'Arc, 60540 Bornel, de 1970 à 1990.
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2000 MODIFIÉ
Aquitaine
 Au lieu de : « Bernard Dumas SA : 4, rue de la Papeterie, 24100 Creysse, de 1953 à 1983 », écrire : « Bernard Dumas SA : 4, rue de la Papeterie, 24100 Creysse, de 1953 à 1987 » ;
 Au lieu de : « Interisol : 64300 Arance, de 1980 à 1985 », écrire : « Interisol : route de Mourenx, BP 47, Abidos, 64150 Mourenx, de 1974 à 1985 ».
Bourgogne
 Au lieu de : « SA SNPLF/SA Borden France/Lambiotte SA/ Enseigne Mydrin Lambiotte/Bostik SA, 58700 Prémery : de 1972 à 1994 », écrire : « SA SNPLF/SA Borden France/ Lambiotte SA/Enseigne Mydrin Lambiotte/Bostik SA/Usines Lambiotte/TRL, 58700 Prémery, de 1972 à 1994 ».
Bretagne
 Au lieu de : « Merand SA, ZI de La Turbanière, 35530 Brece, de 1951 à 1993 », écrire : « Ets Merand (ancien Ets Guibert), 28, rue Duhamel, 35100 Rennes, de 1951 à 1981, puis Ets Merand, ZI de La Turbanière, 35530 Brece, de 1981 à 1993.
 Chaffoteaux et Maury : Les Chatelets, 22440 Ploufragan, au lieu de : « 1958 à 1989 », écrire : « de 1958 à 1996 ».
Ile-de-France
 Au lieu de : « Tunzini/Tunzini Wanner, 41, rue des Trois-Fontanot, 92024 Nanterre Cedex, de 1964 à 1996 », écrire : « Tunzini SA/Tunzini Nessi entreprises équipement : 90, rue Cardinet, Paris 17e, de 1964 à 1980 ; puis Tunzini Nessi entreprises équipement : 1, place Honoré-de-Balzac, 95100 Argenteuil, de 1980 à 1986 ; puis Tunzini Nessi entreprises équipement/Tunzini SA/Tunzini SNC : 250, route de l'Empereur, 92800 Rueil-Malmaison, de 1986 à 1994 ; puis Tunzini SNC : 18, place de l'Europe, 92500 Rueil-Malmaison, de 1994 à 1996 » ;
 Au lieu de : « CECF (Fours Ripoche) : 1, rue des Marais, 91720 Maisse : de 1950 à 1990 », écrire : « Fours Ripoche/CECF/ CFR : 3, rue Ferrus, 75014 Paris, de 1968 à 1996 ; CECF : 4, rue Michel-de-Gaillard, 91160 Longjumeau, de 1969 à 1983, et CECF/ ACF/Fours Ripoche : 1, rue des Marais, 91720 Maisse, de 1973 à 1996 ».
Poitou-Charentes
 Au lieu de : « SNPE-Etablissement d'Angoulême, 16017 Angoulême, de 1975 à 1996 », écrire : « SNPE-Etablissement d'Angoulême, 16017 Angoulême, de 1975 à 1999 ».
La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
Il est créé un établissement public de l'Etat qui est chargé :
 1° D'assurer ou de faire assurer l'exploitation et la maintenance des systèmes destinés à supporter le livre foncier informatisé ;
 2° D'assurer le contrôle des opérations visées au 1°, en conformité avec les prescriptions de l'article 1316-1 du code civil.
 A compter de sa création, l'établissement public est substitué au groupement d'intérêt public créé en application de la loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans l'ensemble de ses droits et obligations.
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MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2000 MODIFIÉAquitaine
 Au lieu de : Intérisol, route de Mourenx, BP 47, Abidos, 64150 Mourenx : de 1974 à 1985, lire : Intérisol, route de Mourenx, BP 47, Abidos, 64150 Mourenx : de 1974 à 1996.
Basse-Normandie
 Au lieu de : Moulinex, Falaise : de 1965 à 1993, lire : Moulinex/Famelec, 14700 Falaise : de 1965 à 1993.
Bretagne
 Au lieu de : Deleage, avenue du Général-Ferrié, 35400 Saint-Malo : de 1989 à 1998, lire : Deleage, avenue du Général-Ferrié, 35400 Saint-Malo : de 1972 à 1989.
Haute-Normandie
 Au lieu de : Lincoln Electric France, boulevard de Stalingrad-Roosevelt, 76120 Le Grand-Quevilly Cedex : de 1947 à 1981, lire : Lincoln Electric France, avenue Franklin-Roosevelt, BP 214, 76121 Le Grand-Quevilly Cedex : de 1947 à 1990.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
 Au lieu de : société de tuyauterie et de montage Friedlander, parc de Pichaury, 550, rue Pierre-Berthier, BP 348000, 13799 Aix-en-Provence Cedex : depuis sa création, lire : société de tuyauterie et de montage Friedlander, boulevard du Progrès, 13014 Marseille : de 1960 à 1966, puis 39-41, boulevard Sainte-Lucie, 13007 Marseille : de 1966 à 1988, puis 550, rue Pierre-Berthier, parc de Pichaury, BP 348000, 13799 Aix-en-Provence : depuis 1988.
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LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
Alsace
 SNIG/SITUB, 2, route du Wahlweg, 68310 Wittelsheim : de 1978 à 1996.
Aquitaine
 SITUB, chemin des Pardies, 64170 Abidos : de 1958 à 1996.
Basse-Normandie
 SITUB, ZA, La Fosse Yvon, 50440 Beaumont-Hague : de 1960 à 1996.
Haute-Normandie
 SITUB, BP 123, 76430 Tancarville : de 1960 à 1996.
Ile-de-France
 Spécialités colloïdales industrielles (SCI), CECA, CECA/ATO, 36, route de la Falaise, 78126 Aulnay-sur-Mauldre : de 1972 à 1995.
 Paretan Garoche, 26, route de Mandres, 94440 Santeny : de 1974 à 1988.
 Usine Pyrolac, avenue du Président-Allende, 94440 Vitry-sur-Seine : de 1964 à 1978.
Languedoc-Roussillon
 SITUB, ZA de Berthet, 219, avenue de l'Hermitage, 30200 Bagnols-sur-Cèze : de 1994 à 1996.
Pays de la Loire
 Carel et Fouche, puis Construction ferroviaire du Mans, 2, rue du Miroir, 72000 Le Mans : de 1960 à 1987.
 SNIG/SITUB, La Croix des Marins, 44480 Donges : de 1961 à 1996.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
 Peinture Marius Dufour, 58-90, boulevard Fifi-Turin, BP 96, 13395 Marseille Cedex : de 1972 à 1994.
 Société d'entreprises et de fumisterie industrielle (SEFI), quartier des Fouitades, BP 56, 13655 Rognac Cedex : de 1935 à 1980.
Rhône-Alpes
 SNIG/SITUB, 8, allée du Rhône, 69552 Feyzin : de 1968 à 1996.
 SITUB, rue Gustave-Eiffel, 69360 Saint-Symphorien-d'Ozon : de 1993 à 1996.
 SNIG/SITUB, ZI Faveyrolle, 19, avenue Paul-Sabatier, 26700 Pierrelatte : de 1985 à 1996.
A N N E X E I
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2000 MODIFIÉ
 Néant.
A N N E X E I I
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
Champagne-Ardenne
 Chausson, puis Valéo Chausson Thermique, puis Valéo Thermique Moteur, 4, rue du Colonel-Charbonneaux, 51100 Reims : de 1960 à 1996.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale en application des textes susvisés bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2013 :
CORPS OU EMPLOIS
TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension
Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583
Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
―
15
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux
―
19
Fonctionnaires du corps de conception et de direction
20
19
Fonctionnaires du corps de commandement :
Commandant de police
―
21
Capitaine de police
―
23,5
Lieutenant de police
24
23,5
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
26
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
26
Les fonctionnaires actifs de la police nationale, en application des textes susvisés, bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2014 :
CORPS OU EMPLOIS
TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension
Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583
Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
―
15
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux
―
19
Fonctionnaires du corps de conception et de direction
20
19
Fonctionnaires du corps de commandement :
Commandant de police
―
21
Capitaine de police
―
25
Lieutenant de police
25
25
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
26
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
26
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur fonctionnel du troisième groupe peut être chargé :
 1° De l'emploi correspondant aux fonctions de directeur territorial ou de directeur territorial adjoint dont les emplois figurent dans l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret ;
 2° De fonctions d'expertise, de responsabilité ou d'encadrement dans les directions territoriales, interrégionales ou à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
 3° De diriger des pôles territoriaux de formation ;
 4° D'exercer des missions correspondant à un niveau élevé de responsabilité dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse de l'administration centrale et qui nécessitent des compétences particulières acquises en services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les directeurs fonctionnels du premier groupe régis par le décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont reclassés dans l'emploi de directeur fonctionnel du premier groupe dans l'un des échelons prévus à l'article 7 comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Hors le cas des agents classés directement à l'échelon fonctionnel, les agents nommés dans un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les agents qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans l'emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe, ont occupé pendant au moins six mois un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
 Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que procure l'avancement à cet échelon.
 Les agents occupant un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe perçoivent le traitement correspondant à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les directeurs fonctionnels du deuxième et du troisième groupe et les directeurs départementaux de la protection judicaire de la jeunesse régis par le décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont reclassés, selon les fonctions qu'ils exercent, dans un des emplois de directeur fonctionnel du deuxième ou du troisième groupe, à l'un des échelons prévus aux articles 11 et 15 comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
 Lorsque l'application de l'alinéa ci-dessus conduit à classer un agent à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son ancien emploi, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice pour la période restant à courir au titre de son détachement en cours.
Les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont reclassés dans l'emploi de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse dans l'un des échelons prévus à l'article 7 comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Le directeur fonctionnel du premier groupe peut être chargé :
 1° De l'emploi correspondant aux fonctions de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse. A ce titre, il est chargé de la mise en œuvre de la politique du ministre de la justice en matière de protection judiciaire de la jeunesse au sein de la circonscription territoriale à la tête de laquelle il est nommé.
 Il représente le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse auprès des autorités judiciaires et administratives. Il dirige l'ensemble des services de la protection judiciaire de la jeunesse situés dans sa circonscription géographique. Il coordonne les actions du secteur public et du secteur privé dans le cadre de la politique régionale.
 Il assure le pilotage des actions relevant de ses attributions et l'allocation des moyens humains au sein des établissements et services du secteur public en lien avec les missions et les objectifs fixés ;
 2° Dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse de l'administration centrale :
 a) D'animer ou coordonner un ou plusieurs projets faisant appel à des compétences spécifiques dans le champ de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 b) D'exercer des fonctions de contrôle et d'encadrement supérieur qui nécessitent des compétences spécifiques acquises en services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 3° De l'emploi correspondant à la fonction de directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Pour l'application de l'article 18 :
 1° Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 12, la condition de durée de services effectifs dans le grade de directeur hors classe n'est pas opposable aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe ou de directeur départemental de la protection judicaire de la jeunesse en application du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 2° Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 16, la condition d'appartenir au grade de directeur hors classe n'est pas opposable aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe en application du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le premier groupe comporte six échelons et un échelon fonctionnel. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les trois premiers échelons et à trois ans pour les trois derniers échelons.
 L'accès à l'échelon fonctionnel est réservé aux emplois de directeur interrégional comportant l'exercice des responsabilités les plus importantes. La liste de ces emplois est fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret.