Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport est ainsi modifié : 
1° L'article L. 131-8-1 est abrogé ; 
2° Après l'article L. 131-15, il est inséré un article L. 131-15-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 131-15-1.-Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, établissent une charte d'éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l'article L. 141-3. 
« Elles instituent en leur sein un comité doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et chargé de veiller à l'application de cette charte et au respect des règles d'éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d'intérêts. » 
II.-Les fédérations sportives délégataires établissent la charte et instituent le comité prévus à l'article L. 131-15-1 du code du sport, au plus tard, le 31 décembre 2017.
Le titre III du livre Ier du code du sport est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « et », la fin de l'article L. 131-10 est ainsi rédigée : « des associations et sociétés sportives qui en sont membres. » ; 
2° Après l'article L. 132-1, il est inséré un article L. 132-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 132-1-1.-Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs des associations et sociétés sportives qui en sont membres et aux intérêts des acteurs des compétitions sportives à caractère professionnel de leurs disciplines. »
Les 1° à 9° du I de l'article L. 212-9 du code du sport sont remplacés par des 1° à 10° ainsi rédigés : 
« 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ; 
« 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19 ; 
« 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ; 
« 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; 
« 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; 
« 6° Au livre IV du même code ; 
« 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; 
« 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; 
« 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; 
« 10° Aux articles L. 212-14, L. 232-25 à L. 232-27, L. 241-2 à L. 241-5 et L. 332-3 à L. 332-13 du présent code. »
Au chapitre II du titre IV du livre Ier du code du sport, il est ajouté un article L. 142-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 142-1.-La Conférence permanente du sport féminin est une instance consultative, placée auprès du ministre chargé des sports, qui associe l'ensemble des acteurs participant au développement et à la promotion du sport féminin. 
« Elle a pour missions : 
« 1° De contribuer à une meilleure connaissance des pratiques sportives féminines, notamment par la publication d'un rapport annuel ; 
« 2° De concourir à l'accompagnement des acteurs en vue de la structuration et de la professionnalisation du sport féminin ; 
« 3° De favoriser la médiatisation du sport féminin. 
« Un décret détermine la composition et le fonctionnement de cette conférence et précise ses missions. »
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité, pour les centres de formation relevant d'une association ou d'une société sportive définis aux articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis défini par le code du travail et de reconnaître aux élèves de ces centres de formation le statut d'apprenti.
I.-La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du sport est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 122-14 est complété par les mots : « et d'une durée comprise entre dix et quinze ans » ; 
2° Après l'article L. 122-16, il est inséré un article L. 122-16-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 122-16-1.-L'affiliation d'une association à une fédération donne lieu à la délivrance, par cette dernière, d'un numéro d'affiliation dont l'association est seule détentrice. 
« Dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 122-14, la société sportive constituée par l'association dispose du droit d'usage du numéro d'affiliation de cette dernière pour la réalisation des activités qui lui ont été confiées. » ; 
3° L'article L. 122-19 est complété par les mots : « ainsi que les conditions financières accordées à l'association sportive par la société sportive au titre du principe de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur ». 
II.-Les articles L. 122-14, L. 122-16-1 et L. 122-19 du code du sport, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent à toute nouvelle convention conclue à compter de la publication de la présente loi. Pour les conventions déjà conclues avant cette date, ils s'appliquent à tout renouvellement de convention ayant lieu à compter de la publication de la présente loi.
Le titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié : 
1° L'article L. 222-2-2 est ainsi modifié : 
a) A la fin, les mots : « qui les encadrent à titre principal » sont remplacés par les mots : « qui encadrent à titre principal les sportifs membres d'une équipe de France » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces mêmes articles peuvent, avec l'accord des parties, s'appliquer aux arbitres ou juges professionnels qui sont salariés de leur fédération sportive. » ; 
2° Au début de l'article L. 223-3, sont ajoutés les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222-2-2 du présent code, ».
Après l'article L. 212-1 du code du sport, il est inséré un article L. 212-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 212-1-1.-La présente section et la section 3 du présent chapitre ne sont pas applicables aux personnes qui exercent les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 auprès des délégations et équipes sportives étrangères lors de manifestations sportives mentionnées à l'article L. 230-2. 
« Cette dérogation est limitée à l'encadrement des membres des équipes et délégations qui participent à ces manifestations, pendant la durée de celles-ci. »
Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives au sens de l'article L. 333-1 du code du sport, les opérateurs de plateformes en ligne définis à l'article L. 111-7 du code de la consommation, les éditeurs de services de communication au public en ligne définis au III de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les personnes définies aux 1 et 2 du I du même article 6, les titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins sur des contenus audiovisuels et les éditeurs de services de communication audiovisuelle définis à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui, en leur qualité de cessionnaires, disposent de droits d'exploitation sur des contenus audiovisuels, ou leurs organismes représentatifs, peuvent conclure un ou plusieurs accords relatifs aux mesures et bonnes pratiques qu'ils s'engagent à mettre en œuvre en vue de lutter contre la promotion, l'accès et la mise à la disposition au public en ligne, sans droit ni autorisation, de contenus audiovisuels dont les droits d'exploitation ont fait l'objet d'une cession par une fédération, une ligue professionnelle, une société sportive ou un organisateur de compétitions ou manifestations sportives.
La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV du code pénal est ainsi modifiée : 
1° A l'article 445-1-1, les mots : « afin que ce dernier modifie, par un acte ou une abstention, » sont remplacés par les mots : « pour que ce dernier accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'il a accompli ou s'est abstenu d'accomplir, un acte modifiant » ; 
2° Après la première occurrence du mot : « sportifs », la fin de l'article 445-2-1 est ainsi rédigée : « qui sollicite ou accepte, à tout moment, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de la manifestation. »
L'article L. 132-2 du code du sport est ainsi rédigé : 
« Art. L. 132-2.-En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent en leur sein un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ayant pour missions : 
« 1° D'assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives qui sont membres de la fédération ou de la ligue professionnelle ou sollicitent l'adhésion à la fédération ou à la ligue ; 
« 2° D'assurer le contrôle financier de l'activité des agents sportifs ; 
« 3° D'assurer le contrôle et l'évaluation des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives. 
« Les contrôles portant sur les associations et sociétés sportives peuvent être effectués sur pièces et sur place. Lorsque l'association ou la société sportive est tenue de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes, elle transmet sans délai à l'organisme mentionné au premier alinéa le rapport établi par le commissaire aux comptes sur ses comptes annuels. Lorsqu'un commissaire aux comptes engage une procédure d'alerte en application des articles L. 234-1 ou L. 234-2 du code de commerce, la société ou l'association en informe sans délai l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article. 
« Les agents sportifs, les associations et les sociétés sportives, ainsi que les organes des fédérations et de leurs ligues professionnelles, sont tenus de communiquer à l'organisme mentionné au même premier alinéa toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Cet organisme peut également demander à toute personne physique ou morale ayant un lien juridique quelconque avec l'association ou la société sportive de lui communiquer toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions. 
« Les relevés de décisions de l'organisme mentionné audit premier alinéa sont rendus publics. Cet organisme établit chaque année, dans les neuf mois qui suivent la fin de la saison sportive telle qu'elle est déterminée par le règlement de la fédération ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle, un rapport public faisant état de son activité. »
I.-Après l'article L. 222-15 du code du sport, il est inséré un article L. 222-15-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 222-15-1.-Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autorisé à exercer l'activité d'agent sportif dans l'un de ces Etats peut passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 222-7, dans la limite d'une convention au cours d'une même saison sportive. 
« La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article est transmise sans délai à la fédération délégataire compétente. » 
II.-Le 1° de l'article L. 222-19 du même code est complété par un c ainsi rédigé : 
« c) Des conventions mentionnées aux articles L. 222-15-1 et L. 222-16 ; ».
L'article L. 321-4-1 du code du sport est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « corporels », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, causés par un accident survenu à l'occasion de leur pratique sportive de haut niveau, dont ils peuvent être victimes. Un décret fixe le montant minimal des garanties devant être souscrites par les fédérations. » ; 
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les fédérations sportives délégataires ne sont pas soumises à l'obligation de souscription définie au premier alinéa du présent article lorsque leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au même premier alinéa sont déjà couverts par des garanties de même nature et de même montant. 
« Les licenciés inscrits sur cette liste sont informés du montant des garanties souscrites par la fédération à leur bénéfice dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 221-2-1. Cette convention mentionne également, le cas échéant, le montant des garanties souscrites par les licenciés précités ou par leur employeur ou tout autre tiers. »
Art. 27. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 951-1 du code du     travail sont ainsi rédigés:
      <<Les employeurs occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au     financement des actions définies à l'article L. 950-1 un pourcentage minimal     de 1,2 p. 100 du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code     général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours. Les sommes     sur lesquelles portent les exonérations mentionnées aux articles 231bis C à     231 bis N du code général des impôts ne sont pas prises en compte pour     l'établissement du montant de la contribution définie ci-dessus. Ce     pourcentage est porté à 1,4 p. 100 à compter du 1er janvier 1992 et à 1,5 p.     100 à compter du 1er janvier 1993. Pour les entreprises de travail     temporaire, le taux est fixé à 2 p. 100.
<<6o La définition et les conditions de mise en oeuvre des actions de     formation en vue d'assurer l'égalité d'accès des hommes et des femmes à la     formation professionnelle;
      <<7o Les conditions d'application, dans les entreprises qui consacrent à la     formation de leurs salariés un montant au moins égal à l'obligation minimale     légale ou celle fixée par convention ou accord collectif de branche relative     à la participation des employeurs au financement de la formation     professionnelle continue, d'éventuelles clauses financières convenues entre     l'employeur et le salarié avant l'engagement de certaines actions de     formation et applicables en cas de démission, les versements effectués au     titre de ces clauses étant affectés par l'entreprise au financement d'actions     dans le cadre du plan de formation;
      <<8o La recherche de réponses adaptées aux problèmes spécifiques de     formation dans les petites et moyennes entreprises et en particulier dans     celles ayant moins de dix salariés;
      <<9o Les conséquences éventuelles des aménagements apportés au contenu et à     l'organisation du travail ainsi qu'au temps de travail sur les besoins de     formation;
      <<10o Les conséquences de la construction européenne sur les besoins et les     actions de formation;
      <<11o Les conséquences sur les besoins et les actions de formation du     développement des activités économiques et commerciales des entreprises     françaises à l'étranger;
      <<12o Les modalités d'application par les entreprises des dispositions de     l'éventuel accord de branche résultant de ladite négociation.>>
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 931-8-2 du code du travail est     ainsi rédigé:
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les     organismes paritaires mentionnés à l'article L. 951-3 sont admis à déclarer     prioritaires certaines catégories d'actions ou de publics ainsi que les     modalités suivant lesquelles les salariés qui n'ont pas obtenu l'accord pour     la prise en charge de leur formation peuvent faire réexaminer leur demande     par lesdits organismes.>>
Art. 40. - L'article L. 351-19 du code du travail est ainsi modifié:
      I. - Au premier alinéa, les mots: <<L. 331 du code de la sécurité sociale>>     sont remplacés par les mots: <<L. 351-1 du code de la sécurité sociale et, en     tout état de cause, aux allocataires atteignant l'âge de soixante-cinq ans>>.      II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot:
     <<ci-dessus>>, sont ajoutés les mots: <<âgées de moins de soixante-cinq     ans>>.
Art. 3. - Sont insérés, dans le chapitre Ier du titre VIII du livre IX du     code du travail, les articles L. 981-7, L. 981-8 et L. 981-9 ainsi rédigés:
      <<Art. L. 981-7. - Les formations ayant pour objet de favoriser     l'orientation professionnelle des jeunes rencontrant des difficultés     particulières d'accès à l'emploi sont dispensées dans le cadre d'un contrat     de travail dénommé contrat d'orientation. Ce contrat est un contrat de     travail à durée déterminée en application de l'article L. 122-2 du présent     code d'une durée comprise entre trois et six mois, non renouvelable. Il ne     peut se substituer à des emplois permanents, temporaires ou saisonniers. Il     est conclu après signature d'une convention entre l'Etat et l'entreprise et     fait l'objet d'un dépôt auprès des services relevant du ministère chargé de     l'emploi.
      <<Le contrat d'orientation est ouvert aux jeunes de moins de vingt-trois ans     ayant, au plus, achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général,     technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé et non     titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le contrat     d'orientation peut être étendu à des jeunes de moins de vingt-six ans     rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Art. 52. - L'Etat peut passer des conventions avec des employeurs pour     favoriser l'embauche de jeunes dont l'âge est compris entre dix-huit et moins     de vingt-six ans, non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique     ou professionnel et ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement     secondaire, général, technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme     préparé. Le salarié embauché ne doit pas se substituer à un salarié occupé     sur le même emploi sous contrat à durée indéterminée.
      Le contrat de travail doit être à durée indéterminée. Il est passé par     écrit.
      Dans le cadre de ces conventions, l'employeur est exonéré, à compter de la     date d'effet du contrat de travail et dans la limite du salaire calculé sur     la base horaire du salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100, à 100     p. 100 pendant douze mois puis à 50 p. 100 pendant les six mois suivants, du     paiement des cotisations qui sont à la charge au titre des retraites     complémentaires dans la limite du taux minimal obligatoire, des assurances     sociales, des accidents du travail, des allocations familiales, des     contributions recouvrées par l'assurance chômage et de l'assurance prévue à     l'article L.143-11-1 du code du travail.
      Peuvent bénéficier de ces conventions les employeurs visés à l'article     L.321-2 du code du travail pour leurs établissements ayant au plus 500     salariés. Sont exclues du champ de ces conventions les embauches de jeunes     ayant été salariés de l'entreprise dans l'année précédant l'embauche ouvrant     droit à l'exonération, à l'exception des contrats à durée déterminée arrivés     normalement à échéance. De même n'ouvrent pas droit à exonération les     embauches ayant lieu dans les établissements ayant engagé une procédure de     licenciement économique depuis le 1er septembre 1991.
      En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant     le terme du dix-huitième mois suivant l'embauche, à l'exception des ruptures     intervenant au titre de la période d'essai, pour faute grave ou force     majeure, les cotisations afférentes à ce contrat sont intégralement dues par     l'employeur.
      Cette mesure ne peut être cumulée avec une autre aide publique à l'emploi ou     avec un contrat d'insertion en alternance.
      L'Etat prend en charge le coût pour les organismes de sécurité sociale,
     d'assurance chômage et les caisses de retraite complémentaire des versements     dont les employeurs ont été exonérés.
      La demande de convention doit être présentée auprès des services locaux de     l'Agence nationale pour l'emploi avant l'embauche ou régularisée dans un     délai maximum de trente jours après celle-ci. En l'absence de refus notifié     par l'Agence nationale pour l'emploi dans un délai maximum de trente jours     suivant le dépôt de la demande, celle-ci fait l'objet d'une acceptation.
      Les dispositions du présent article sont applicables aux embauches réalisées     entre le 15 octobre 1991 et le 31 mai 1992.
Art. 18. - Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 951-3     du code du travail sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés:
      <<Ce versement est utilisé exclusivement pour financer, au titre du congé     formation, du congé de bilan de compétences et du congé pour examen:
      <<a) Les dépenses d'information des salariés sur ces congés;
      <<b)  La rémunération des salariés en congé, les cotisations de sécurité     sociale y afférentes à la charge de l'employeur, les charges légales et     contractuelles assises sur ces rémunérations, les frais de formation et de     bilan exposés dans le cadre de ces congés et, le cas échéant, tout ou partie     des frais de transport et d'hébergement;>>.
Art. 46. - La première phrase de l'article L. 241-11 du code de la sécurité     sociale est ainsi rédigé:
      <<La partie de la rémunération des personnes visées au 1 de l'article L. 128     du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à     une limite fixée par décret est exonérée des cotisations d'assurances     sociales et d'allocations familiales à la charge de l'employeur.>>
Art. 38. - L'article L.311-5 du code du travail est ainsi rédigé:
      <<Art. L.311-5. - Les personnes à la recherche d'un emploi sont inscrites     sur la liste des demandeurs d'emploi. Elles sont classées dans des catégories     déterminées par arrêté du ministre chargé de l'emploi en fonction de l'objet     de leur demande et de leur disponibilité pour occuper un emploi.
      <<Les personnes visées aux 2o et 3o de l'article L.341-4 du code de la     sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une     incapacité totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste tenue     par l'Agence nationale pour l'emploi pendant la durée de leur incapacité.
      <<Les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles pour occuper un emploi     sont tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. Un décret en     Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles doivent satisfaire les     personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison     d'une activité occasionnelle ou réduite ou d'une formation, pour être     réputées immédiatement disponibles. Les demandeurs d'emploi sont tenus de     renouveler périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par     arrêté du ministre chargé de l'emploi et selon la catégorie dans laquelle ils     ont été inscrits. Ils sont également tenus de porter à la connaissance de     l'Agence nationale pour l'emploi les changements affectant leur situation,
     susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs     d'emploi. Le décret en Conseil d'Etat mentionné ci-dessus fixe la liste des     changements de situation devant être signalés à l'Agence nationale pour     l'emploi.
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont     radiées de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ne peuvent     justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi, qui,
     sans motif légitime, refusent d'accepter un emploi offert, de suivre une     action de formation, de répondre à toute convocation de l'Agence nationale     pour l'emploi, de se soumettre à une visite médicale auprès des services     médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à     certains types d'emploi, ou qui ont fait de fausses déclarations, pour être     ou demeurer inscrites sur cette liste.
      <<Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles cessent d'être     inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ne     renouvellent pas leur demande d'emploi, ou pour lesquelles l'employeur ou     l'organisme compétent informe l'Agence nationale pour l'emploi d'une reprise     d'emploi ou d'activité, d'une entrée en formation ou de tout changement     affectant leur situation au regard des conditions d'inscription.
      <<Les personnes qui ne peuvent bénéficier des dispositions du deuxième     alinéa de l'article L.351-16 et qui répondent à une condition d'âge fixée par     décret peuvent toutefois, à leur demande, être dispensées de l'obligation     d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi prévue au troisième     alinéa.>>
Art. 6. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail,     les mots: <<principalement des jeunes de seize à vingt-cinq ans>> sont     remplacés par les mots: <<principalement des jeunes de dix-huit à vingt-cinq     ans>>.
      II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail est     remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, les organismes     mentionnés ci-dessus peuvent conclure des contrats de travail dénommés:
     <<contrats locaux d'orientation>>, définis à l'article L. 322-4-9, avec des     jeunes de moins de dix-huit ans rencontrant des difficultés particulières     d'accès à l'emploi.
      <<Les contrats emploi-solidarité et les contrats locaux d'orientation ne     peuvent être conclus par les services de l'Etat.>>      III. - Au troisième alinéa devenu quatrième alinéa de l'article L. 322-4-7,     après les mots  <<contrats emploi-solidarité>>, sont insérés les mots  <<et     des contrats locaux d'orientation>>.
Les catégories de dépenses visées aux articles 1er et 2 doivent faire l'objet d'un dispositif de contrôle interne mis en place par l'ordonnateur conformément au cadre de référence du contrôle interne comptable visé par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012.
 Cette conformité est appréciée par une mission d'audit comptable, placée sous l'autorité conjointe du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
Le ministre intéressé informe le ministre chargé du budget de toute modification du dispositif de contrôle interne de la dépense lorsqu'elle affecte les catégories de dépenses couvertes par la convention visée à l'article 4.
 Il informe également le ministre chargé du budget de tout élément susceptible de modifier les constatations initiales de la mission d'audit ainsi que de la mise en œuvre de toute action qui pourrait être définie suite à la mission d'audit ou lors de la détection de risques dans la procédure de dépense.
La convention visée à l'article 4 précise :
 1° Sa durée d'application et ses conditions de résiliation ;
 2° Les catégories de dépenses soumises au contrôle allégé en partenariat ;
 3° Les modalités du contrôle exercé par le comptable.
 La convention peut également prévoir un aménagement du nombre et de la nature des pièces justificatives et documents de comptabilité à produire au comptable public.
Art. 25. - I. - Le chapitre II du titre III du livre IX du code du travail     est intitulé: <<Du plan de formation de l'entreprise>> et comporte l'article     L. 932-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 932-1. - Un accord national interprofessionnel étendu peut prévoir     les conditions dans lesquelles des actions de formation peuvent être     réalisées en partie hors du temps de travail. Il définit notamment la nature     des engagements souscrits par l'employeur avant l'entrée en formation du     salarié. Ces engagements font l'objet d'un accord conclu entre l'employeur et     le salarié. Ils portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède     en priorité, dans un délai d'un an à l'issue de la formation, aux fonctions     disponibles correspondant à ses connaissances ainsi acquises et sur     l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé. Ces     engagements portent également sur les modalités de prise en compte des     efforts accomplis par le salarié à l'issue de la formation sanctionnée dans     les conditions fixées à l'alinéa ci-dessous. Ils ne peuvent contenir de     clauses financières en cas de démission, à l'exception de celles concernant     des salariés dont le niveau de rémunération est supérieur à trois fois le     salaire minimum de croissance.
      <<Les actions de formation doivent avoir pour objet l'acquisition d'une     qualification professionnelle sanctionnée par un titre ou un diplôme de     l'enseignement technologique tel que défini à l'article 8 de la loi no 71-577     du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ou défini     par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche     professionnelle.
      <<La rémunération du salarié ne doit pas être modifiée par la mise en oeuvre     de ces dispositions.
      <<Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées     dans ces conditions ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
      <<Pendant la durée de la formation réalisée hors du temps de travail, le     salarié bénéficie de la législation de sécurité sociale relative à la     protection en matière d'accidents du travail et de maladies     professionnelles.>>      II. - Il est inséré dans le code du travail un article L. 933-5 ainsi     rédigé:
      <<Art. L. 933-5. - Lorsque des actions de formation sont mises en oeuvre     dans le cadre du plan de formation dans les conditions prévues à l'article L.     932-1, le comité d'entreprise est consulté préalablement sur leurs modalités     d'organisation.>>
Art. 36. - I. - Dans l'article L.961-8 du code du travail, les mots:
     <<commissionnés visés à l'article L.950-8>> sont remplacés par les mots:
     <<assermentés visés à l'article L.991-3>>.
      II. - L'article L.961-9 du code du travail est ainsi modifié:
       1o Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée;
      2o Au deuxième alinéa, le mot  <<délégation>> est remplacé par le mot     <<commission>>;
      3o Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
      <<Leur gestion est assurée paritairement. Ils mutualisent les sommes qu'ils     perçoivent des entreprises. A compter du 1er janvier 1992, ils doivent être     créés par voie d'accords conclus entre les organisations syndicales de     salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application     professionnel ou territorial de l'accord.>>      III. - Au paragraphe II de l'article L.951-9 du code du travail, la     référence  <<L.951-13>> est remplacée par les références  <<L.991-1 à     L.991-8>>.
Art. 4. - I. - 1o Dans l'article L. 981-1 du code du travail, les mots:
     <<contrat de travail>> sont remplacés par les mots: <<contrat de travail à     durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2>>.
      2oLe cinquième alinéa du même article est abrogé.
      II. - 1o Dans l'article L. 981-3 du code du travail, le mot: <<semestre>>     est remplacé par le mot: <<année>>.
      2o Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Le décret prévu au premier alinéa fixe les conditions de déduction des     avantages en nature.
      <<Si le contrat de qualification a été précédé d'un contrat d'orientation     prévu à l'article L. 981-7 dans la même entreprise, la durée de celui-ci est     prise en compte pour le calcul de la rémunération et de l'ancienneté.>>      III. - 1o Dans le premier alinéa de l'article L. 981-10 du code du travail,     les mots  <<aux articles L. 981-1 et L. 981-6>> sont remplacés par les mots     <<aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7>>.
      2o Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé:
      <<En particulier, la durée du travail du salarié, incluant le temps passé en     formation, ne peut excéder la durée normale hebdomadaire du travail dans     l'entreprise ni la durée quotidienne du travail fixé par le second alinéa de     l'article L. 212-1 du présent code et par l'article 992 du code rural. Les     salariés bénéficient du repos hebdomadaire dans les conditions fixées au     chapitre Ier du titre II du livre II du présent code et au premier alinéa de     l'article 997 du code rural. Le régime des périodes d'inaction prévu à     l'article L. 212-4 du présent code ne s'applique pas aux contrats     d'orientation.>>      3o Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Est nulle et de nul effet toute clause de remboursement par le jeune à     l'employeur des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de     travail.
      <<Les contrats de travail prévus aux articles L. 981-1 et L. 981-6 peuvent     être renouvelés une fois si leur objet n'a pu être atteint, notamment en     raison de l'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de la     maladie du jeune, d'un accident du travail ou de la défaillance de     l'organisme de formation.>>      IV. - Dans l'article L. 981-11 du code du travail, les mots: <<aux articles     L. 981-1 et L. 981-6>> sont remplacés par les mots: <<aux articles L. 981-1,     L. 981-6 et L. 981-7>>.
      V. - Dans l'article L. 981-12 du code du travail, les mots: <<aux articles     L. 981-1 et L. 981-6>> sont remplacés par les mots: <<aux articles L. 981-1,     L. 981-6 et L. 981-7>>.
      VI. - Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article     L. 982-1 du code du travail sont abrogés.
      VII. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 982-3 du code du     travail est abrogée.
Sont attribués au ministère des affaires étrangères, pour le recrutement de vacataires supplémentaires dans les services des visas et la promotion du tourisme, les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 17 de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, dans la limite des deux neuvièmes de la recette additionnelle des droits de visa par rapport à l'année précédente.
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.
<<Art. L.953-2. - Pour les entreprises relevant du répertoire des métiers,
     cette participation s'effectue dans les conditions prévues par la loi no     82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des     artisans.
      <<Art. L.953-3. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles,
     la contribution prévue à l'article L.953-1 est calculée en pourcentage des     revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article     1003-12 du code rural. Son taux ne peut être inférieur à 0,20 p. 100 pour     l'année 1993 et 0,30 p. 100 pour l'année 1994, dans la limite d'une somme     dont le montant minimal et maximal est fixé par décret par référence au     montant prévu au troisième alinéa de l'article L.953-1.
      <<Pour les conjoints et les membres de la famille des chefs d'exploitation     ou d'entreprise agricoles, mentionnés à l'article 1122-1 du code rural, la     contribution est égale au montant minimal prévu à l'alinéa précédent.
      <<Cette contribution est directement recouvrée et contrôlée par les caisses     de la mutualité sociale agricole dans les conditions prévues par les décrets     no 50-1225 du 21 septembre 1950, no 76-1282 du 29 décembre 1976, no 80-480 du     27 juin 1980 et no 84-936 du 22 octobre 1984 dans leur rédaction en vigueur à     la date du 1er décembre 1991.
      <<Les caisses de mutualité sociale agricole reversent le montant de leur     collecte à un fonds d'assurance formation habilité à cet effet par l'Etat,
     dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.>>
Art. 34. - I. - Le premier alinéa de l'article L.931-20 du code du travail     est ainsi modifié:
      1o Après les mots  <<de la présente section>> sont insérés les mots  <<et le     congé de bilan de compétences visé à l'article L.931-26>>;
      2o Les mots: <<pendant toute la durée de leur contrat>> sont remplacés par     les mots: <<pendant l'année en cours; les contrats mentionnés au dernier     alinéa de l'article L.931-15 ne donnent pas lieu à ce versement>>.
      II. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé:
      <<Ce versement, distinct de tous les autres auxquels les entreprises sont     tenues pour la formation par un texte législatif ou contractuel, est effectué     avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle il est dû.>>      III. - Le troisième alinéa du même article L.931-20 est ainsi rédigé:
      <<Lorsque le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par un contrat à     durée indéterminée, le versement n'est pas dû. Lorsqu'un tel versement a été     effectué, ses modalités de restitution par l'organisme paritaire agréé sont     fixées par décret.>>    
      IV. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
       <<Lorsqu'un employeur n'a pas effectué le versement ci-dessus avant le 1er     mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la contribution ou     a effectué un versement d'un montant insuffisant, le montant de son     obligation est majoré de l'insuffisance constatée. L'employeur est tenu de     verser au Trésor public un montant égal à la différence constatée entre sa     participation ainsi majorée au financement de la formation professionnelle     continue et son versement à l'organisme collecteur.
      <<Les dispositions des troisième et sixième alinéas (I) ainsi que du     septième alinéa (II) de l'article L.951-9 s'appliquent à cette obligation.>>.
C HAPITRE  IX
    Services aux personnes
      <<Art.L.129-1. - Les associations dont les activités concernent     exclusivement les services rendus aux personnes physiques à leur domicile     doivent être agréées par l'Etat lorsqu'elles poursuivent au moins l'un des     deux objets suivants:
      <<1o Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs     ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités     administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de     ces travailleurs;
      <<2o L'embauche de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la     disposition de personnes physiques.
      <<Elles peuvent également recevoir un agrément lorsqu'elles assurent la     fourniture de prestations de services aux personnes physiques.
      <<Cet agrément ne peut être délivré qu'aux associations sans but lucratif,
     dont les activités concernent les tâches ménagères ou familiales, et,
     obligatoirement, soit la garde des enfants, soit l'assistance aux personnes     âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur     domicile.
      <<Dans le cas prévu au 1o ci-dessus, les associations peuvent demander aux     employeurs une contribution représentative de leurs frais de gestion. Les     dispositions de l'article L. 311-1 ne leur sont pas applicables.
      <<Dans le cas prévu au 2o ci-dessus, l'activité des associations est réputée     non lucrative au regard des articles L. 125-1 et L. 125-3.
      <<Dans le cas prévu au 2o ci-dessus, et lorsque les associations assurent la     fourniture de prestations de services à des personnes physiques, les     dispositions des articles L. 128, L. 322-4-7 et L. 322-4-16 ne sont pas     applicables.
      <<Un décret détermine les conditions d'agrément des associations visées     ci-dessus.>>      II. - L'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail ouvre droit     pour les associations visées au bénéfice du régime applicable aux     associations d'intérêt général sans but lucratif et à gestion désintéressée     défini au 5 de l'article 206 et au 1o du 7 de l'article 261 du code général     des impôts.
Art. 19. - I. - Dans l'article L. 950-1 du code du travail, les mots: <<des     actions de formation mentionnées à l'article L. 900-2>> sont remplacés par     les mots: <<des actions mentionnées à l'article L. 900-2>>.
      II. - Dans le septième alinéa (1o) de l'article L. 951-1 du code du travail,     les mots: <<ou des actions permettant de réaliser un bilan de compétences>>     sont insérés après les mots: <<actions de formation>>.
      III. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 951-13 du code du travail,
     il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé:
      <<Les conditions d'organisation des actions permettant de réaliser un bilan     de compétences financées par l'entreprise dans le cadre du plan de formation     et les conditions qui doivent être respectées par les organismes chargés de     réaliser le bilan;>>.
Art. 9. - I. - Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article     L.322-4-8 du code du travail sont abrogés.
      II. - L'article L.322-4-11 du code du travail est complété par un alinéa     ainsi rédigé:
      <<Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus     favorables relatives aux bénéficiaires de contrats locaux d'orientation,
     ceux-ci perçoivent une rémunération déterminée en pourcentage du salaire     minimum de croissance; ce pourcentage est fixé par décret.>>    
      III. - L'article L.322-4-12 du code du travail est complété par un alinéa     ainsi rédigé:
      <<En application des conventions prévues à l'article L.322-4-7, l'Etat prend     en charge une partie de la rémunération versée aux personnes recrutées dans     le cadre d'un contrat local d'orientation. La part de la rémunération prise     en charge, calculée sur la base du salaire minimum de croissance, est fixée     par décret. Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu à     aucune charge fiscale ou parafiscale. L'Etat peut également prendre en charge     tout ou partie des frais engagés au titre des actions d'orientation     professionnelle destinées aux personnes ainsi recrutées, dans des conditions     fixées par décret.>>      IV. - L'article L.322-4-13 du code du travail est ainsi modifié:
      1o Au premier et au deuxième alinéa, après les mots: <<bénéficiaires d'un     contrat emploi-solidarité>>, sont insérés les mots: <<ou d'un contrat local     d'orientation>>.
      2o Au troisième alinéa, après les mots: <<sous contrat emploi-solidarité>>,     sont insérés les mots: <<et sous contrat local d'orientation>>.
      V. - A l'article L.322-4-14 du code du travail, après les mots: <<les     bénéficiaires des contrats emploi-solidarité>> sont insérés les mots: <<et     des contrats locaux d'orientation>>.
      VI. - A l'article L.322-4-15 du code du travail, après les mots: <<contrat     emploi-solidarité>> sont insérés les mots: <<ou un contrat local     d'orientation>>.
      VII. - Il est inséré, dans le code du travail, un nouvel article L.980-2     ainsi rédigé:
      <<Art. L.980-2. - Pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, les contrats     d'insertion en alternance et les stages de formation prévus au présent titre,     les contrats d'apprentissage prévus à l'article L.117-1 ainsi que les     contrats emploi-solidarité et les contrats locaux d'orientation mentionnés     aux articles L.322-4-7 à L.322-4-15 concourent à l'exercice du droit à la     qualification prévu par l'article L.900-3.>>
Art. 44. - L'article 6 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant     diverses mesures d'ordre social est complété par quatre alinéas ainsi     rédigés:
      <<Bénéficient dans les mêmes conditions d'une exonération des cotisations     qui sont à leur charge au titre des assurances sociales, des accidents du     travail et des allocations familiales pour l'emploi de leur deuxième et     troisième salarié les employeurs ayant exercé leur activité pendant l'année     précédant l'embauche avec au plus un ou deux salariés, ou au plus deux ou     trois salariés si l'un d'entre eux est un salarié en contrat d'apprentissage     ou de qualification.
      <<Les employeurs doivent être inscrits au répertoire des métiers.
      <<Leur activité doit être localisée dans les zones éligibles aux programmes     d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan, ou dans     les zones de montagne des départements d'outre-mer.
      <<Dans ce cas, l'exonération porte sur une période de douze mois à compter     de la date d'effet du contrat de travail. En cas d'embauches successives     liées à la démission ou au décès d'un ou plusieurs salariés ou à tout autre     événement indépendant de la volonté de l'employeur, la période de douze mois     tient uniquement compte des durées d'effet respectives des contrats de     travail ainsi conclus, dans la limite toutefois d'un délai total de     vingt-quatre mois à compter de la date d'effet du premier contrat exonéré.
     Elle concerne les embauches réalisées à compter du 1er janvier 1992 et     jusqu'au 31 décembre 1992.>>
Art. 43. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 322-4-6 du code du     travail, les mots: <<pour les embauches effectuées jusqu'au 31 décembre     1991>> sont supprimés.
      II. - Le troisième alinéa (1o) du même article est ainsi rédigé:
      <<1o Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et de moins de     soixante-cinq ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ou percevant le     revenu minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un an, jusqu'à ce     qu'ils justifient de cent cinquante trimestres d'assurance, au sens de     l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.>>      III. - Le quatrième alinéa (2o) du même article est ainsi rédigé:
       <<2o Dans la limite d'une période de dix-huit mois suivant la date     d'embauche pour les demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans, pour les     bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion sans emploi     depuis plus d'un an, ainsi que pour les travailleurs reconnus handicapés par     la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et     pour les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L.     323-1.>>
Art. 24. - Il est inséré dans le code du travail un article L. 933-4 ainsi     rédigé:
      <<Art. L. 933-4. - Lorsqu'un programme pluriannuel de formation est élaboré     par l'employeur, le comité d'entreprise est consulté au cours du dernier     trimestre précédant la période couverte par le programme, lors de l'une des     réunions prévues à l'article L. 933-3.
      Le programme pluriannuel de formation prend en compte les objectifs et     priorités de la formation professionnelle définis, le cas échéant, par la     convention de branche ou par l'accord professionnel prévu à l'article L.
     933-2, les prespectives économiques et l'évolution des investissements, des     technologies, des modes d'organisation du travail et de l'aménagement du     temps de travail dans l'entreprise.>>
Art. 41. - Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre VI du livre III du     code du travail, un article L. 361-2 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 361-2. - Est passible d'une amende de 1000 F à 20000 F quiconque     aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être     inscrit ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.>>
Art. 16. - I. - L'article L. 900-2 du code du travail est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      <<Entrent également dans le champ d'application des dispositions relatives à     la formation professionnelle continue les actions permettant de réaliser un     bilan de compétences. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs     d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs     aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le     cas échéant, un projet de formation.>>      II. - Il est inséré, dans le livre IX du code du travail, un article L.
     900-4-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 900-4-1. - Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le     consentement du travailleur. La personne qui a bénéficié d'un bilan de     compétences au sens de l'article L. 900-2 est seule destinataire des     résultats détaillés et d'un document de synthèse. Ils ne peuvent être     communiqués à un tiers qu'avec son accord. Le refus d'un salarié de consentir     à un bilan de compétences ne constitue ni une faute ni un motif de     licenciement.
      <<Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans de compétences     sont soumises aux dispositions de l'article 378 du code pénal en ce qui     concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre.>>