Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE IV
GARES FERROVIAIRES OUVERTES AU TRAFIC INTERNATIONAL MENTIONNÉES AU 3O DE L'ARTICLE 60-1 DU CODE DES DOUANES

Ain
Bellegarde-sur-Valserine, Bourg-en-Bresse, Culoz, Nurieux.
Hautes-Alpes
Briançon.
Alpes-Maritimes
Antibes, Breil-sur-Roya, Cannes, Mandelieu-la-Napoule, Menton, Menton-Garavan, Nice, Nice-Riquier, Tende-Frontière, Viévola.
Ardennes
Charleville-Mézières.
Ariège
Foix, L'Hospitalet, Pamiers.
Aude
Narbonne.
Bouches-du-Rhône
Marseille - Saint-Charles, Aix-en-Provence TGV.
Charente
Angoulême.
Côte-d'Or
Dijon.
Doubs
Avoudray, Besançon, Besançon-Franche-Comté TGV, Besançon-Viotte, Besançon-Mouillère, Etalans, Frasne, Gilley, L'Hôpital du Grosbois, Mamirolle, Morre, Morteau, Pontarlier, Saône, Le Valdahan Camp militaire, Le Valdahon.
Drôme
Valence-ville, Valence TGV.
Gard
Nîmes, Nîmes Pont-du-Gard.
Haute-Garonne
Auterive, Saint-Gaudens, Toulouse.
Gironde
Bordeaux.
Hérault
Agde, Béziers, Montpellier, Sète.
Ille-et-Vilaine
Rennes
Jura
Dole, Mouchard.
Landes
Dax.
Loire-Atlantique
Nantes
Lot-et-Garonne
Agen.
Maine-et-Loire
Angers
Marne
Bezannes Champagne-Ardennes TGV.
Haute-Marne
Culmont-Chalindrey.
Mayenne
Laval
Meurthe-et-Moselle
Longwy, Nancy, Pont-à-Mousson, Pagny-sur-Moselle.
Meuse
Trois-Domaines - Meuse - TGV.
Moselle
Forbach, Louvigny-Lorraine-TGV, Metz, Lorraine-TGV, Thionville.
Nord
Aulnoye, Baisieux, Jeumont, Lille-Europe, Lille-Flandre, Tourcoing.
Pas-de-Calais
Calais-Ville, Calais-Fréthun, Coquelles.
Pyrénées-Atlantiques
Bayonne, Biarritz, Hendaye, Orthez, Pau, Saint-Jean-de-Luz.
Hautes-Pyrénées
Tarbes, Lourdes.
Pyrénées-Orientales
Cerbère, Latour-de-Carol, Perpignan.
Bas-Rhin
Strasbourg.
Haut-Rhin
Colmar, Mulhouse, Saint-Louis.
Rhône
Lyon - Part-Dieu, Lyon-Perrache, Lyon-Saint-Exupéry-TGV.
Savoie
Bourg-Saint-Maurice, Chambéry, Modane, Moutiers-Salins-Brides, Saint-Jean-de-Maurienne, Aix-les-Bains.
Haute-Savoie
Annecy, Annemasse, Vallorcine.
Paris
Austerlitz, Bercy, gare de l'Est, gare de Lyon, Montparnasse, gare du Nord, Saint-Lazare.
Seine-et-Marne
Marne-la-Vallée-Chessy.
Deux-Sèvres
Niort.
Somme
TGV-Haute-Picardie.
Tarn-et-Garonne
Montauban.
Var
Toulon, Saint-Raphaël.
Vaucluse
Avignon-centre, Avignon-TGV.
Vienne
Poitiers.
Haute-Vienne
Limoges.
Territoire de Belfort
Belfort, Belfort-Montbéliard TGV, Delle.
Essonne
Massy-TGV.
Seine-Saint-Denis
Aéroport - Charles-de-Gaulle TGV.
L'article R. 231-2 du code de l'éducationest ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le nombre : « quatre-vingt-dix-huit » est remplacé par le nombre : « quatre-vingt-dix-neuf » ; 
2° Au 1° : 
a) Au premier alinéa, le nombre : « quarante-huit » est remplacé par le nombre : « quarante-neuf » ; 
b) Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Vingt-quatre membres représentant les personnels enseignants titulaires et contractuels de l'enseignement public des premier et second degrés, les directeurs de centre d'information et d'orientation, les psychologues de l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation, les maîtres d'internat, les surveillants d'externat, les assistants d'éducation et les accompagnants d'élèves en situation de handicap ; » 
c) Le b est abrogé ; 
d) Au douzième alinéa, les mots : « a, b, d, e, f et gb » sont remplacés par les mots : « a, d, e, f et gb » ; 
3° Au e du 2°, après les mots : « par correspondance » sont insérés les mots : « ou par vote électronique ».
I.-Dans le tableau figurant au I des articles R. 255-1 et R. 257-1 du même code, les lignes : 
« 
R. 231-2 
Résultant du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 

R. 231-3 à R. 231-8 
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 

R. 231-9 
Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 

R. 231-10 
Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 

R. 231-11 à R. 231-15 
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 

R. 231-16 
Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 

» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
R. 231-2 
Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 

R. 231-3 
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 

R. 231-4 
Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 

R. 231-5 à R. 231-8 
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 

R. 231-9 
Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 

R. 231-10 
Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 

R. 231-11 à R. 231-15 
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 

R. 231-16 
Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 

» ; 
II.-Dans le tableau figurant au I de l'article R. 256-1 du même code, les lignes : 
« 
R. 231-2 
Résultant du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 

R. 231-3 et R. 231-4 
R. 231-8 
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 

R. 231-9 
Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 

R. 231-10 
Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 

R. 231-11 à R. 231-15 
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 

R. 231-16 
Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 

» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
R. 231-2 
Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 

R. 231-3 
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 

R. 231-4 
Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 

R. 231-8 
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 

R. 231-9 
Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 

R. 231-10 
Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 

R. 231-11 à R. 231-15 
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 

R. 231-16 
Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 

».
Publics concernés : donneurs d'ordre, employeurs, y compris ceux exerçant en personne leur activité, indépendants, salariés et autres travailleurs réalisant des travaux sur les chantiers forestiers et sylvicoles.
    
Objet : règles d'hygiène et de sécurité applicables sur les chantiers forestiers et sylvicoles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.
    
Notice : le décret précise les mesures d'organisation à mettre en œuvre en matière d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles par les donneurs d'ordre, les chefs d'entreprise et les travailleurs indépendants. Il précise les règles techniques applicables, en particulier, aux périmètres de sécurité autour des zones d'abattage d'arbres ou à certains travaux particuliers comme les travaux sur terrains en pente ou les travaux de débardage par câbles. Il détermine, par ailleurs, les conditions dans lesquelles le travail isolé est admis ainsi que les équipements de protection individuelle qui doivent être portés par les opérateurs. Il précise, enfin, les règles minimales d'hygiène à respecter.
    
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment son article L. 154-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 717-9 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles) en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 5 décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Publics concernés : agents du service national de douane judiciaire. 
Objet : création d'un logiciel de rédaction des procédures judiciaires. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : afin de faciliter la réalisation de ses missions et d'offrir une interopérabilité avec le système d'information du ministère de la justice (Cassiopée) ainsi qu'avec le fichier des antécédents du ministère de l'intérieur (TAJ), le service national de douane judiciaire a souhaité développer un logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPFJ). Inspiré des logiciels de rédaction développés par la gendarmerie nationale et la police nationale (LRPGN et LRPPN), le traitement dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ) prend en compte les caractéristiques propres au service. Il permet de gérer les procédures dans une optique de sécurité juridique, de partager des informations avec d'autres traitements et d'intégrer le service de la douane judiciaire dans le dispositif pénal national. Par ailleurs, le LRPDJ permet d'harmoniser la rédaction de l'ensemble des actes de procédure judiciaire (procès-verbaux, rapports, comptes rendus d'enquête) correspondant aux différents cadres d'enquête (préliminaire, de flagrant délit ou sur commission rogatoire). 
Références : le présent décret est pris en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, 
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-1 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
Fait le 10 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre du logement et de la ville,
 Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-22 à R. 111-22-2 et R. 131-27 ;
 Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
 Vu le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat
et de la construction,
A. Lecomte
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
P.-F. Chevet
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat
et de la construction,
A. Lecomte
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code de l'environnement, notamment les 1° et 2° du I de l'article L. 216-3 ; 
Vu le code pénal ; 
Vu le code rural, notamment les articles L. 251-18 et L. 256-2 à L. 256-3 ; 
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ; 
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; 
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 6 septembre 2007, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Application de l'art. 41 de la loi 2006-1772. Transposition complète de la directive Européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.Transposition complète de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code de l'environnement, notamment les 1° et 2° du I de l'article L. 216-3 ; 
Vu le code pénal ; 
Vu le code rural, notamment les articles L. 251-18 et L. 256-2 à L. 256-3 ; 
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ; 
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; 
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 6 septembre 2007 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Application de l'art. 41 de la loi 2006-1772.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 251-18, L. 256-2 à L. 256-3 et sa section 2 du chapitre VI du titre V du livre II ; 
Vu le code de l'environnement, notamment le 1° et 2° du I de l'article L. 216-3 ; 
Vu le décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques ; 
Vu le décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires,
J.-M. Aurand
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
J. Jiguet
Publics concernés : collectivités territoriales, personnes morales de droit public ou privé exploitant des réseaux de chaleur ou de froid, abonnés aux réseaux de chaleur et de froid.
 Objet : conditions et procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés pour plus de moitié par des énergies renouvelables ou de récupération. Elle prévoit notamment de rendre obligatoire, dans certaines zones de desserte, le raccordement au réseau. L'arrêté fixe la période de référence à retenir pour l'appréciation du seuil des 50 % d'énergie renouvelable ou de récupération, indique la possibilité de justifier la pérennité des sources d'énergies renouvelables ou de récupération par un contrat d'approvisionnement, et définit le contenu et la procédure de l'audit énergétique qui doit être fourni dans le dossier de demande de classement d'un réseau de chaleur ou de froid.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 712-1 à L. 712-3 ;
 Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 modifiée relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, notamment ses articles 5 et 7 ;
 Vu le décret n° 81-542 du 13 mai 1981 modifié pris pour application des titres Ier, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 22 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
L. Michel
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie, en France métropolitaine.
    
Objet : modalités de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments à usage d'habitation, de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments à usage d'habitation, et à partir du 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire. Les typologies de bâtiments visées sont soumises à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) à partir des dates indiquées auparavant.
    
Notice : l'arrêté définit le contenu de l'étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie lors de la construction d'un bâtiment soumis à la RE2020.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-1, R. 122-2-1 et R. 122-4 ;
Vu le décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 11 mai 2021,
Arrêtent :
Fait le 9 décembre 2021.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (PARAG. 3) ET 4
Article 1er : création, affiliation, article 2 : organisation, fonctionnement, article 3 : financement, article ‎‎4 : taux des cotisations, article 5 : décrets prévus pour l'application de la loi, article 6 : modification de ‎l'article 23 (alinéa 1) du décret-loi du 28 octobre 1935, article 7 : situation envisagée pour les clercs et ‎employés du Haut-Rhin et Bas-Rhin.‎
RECT. AU JO. DU 27-06-1981-P.5959.
Titre I : de l'alimentation des réseaux de distribution de chaleur.
Titre II : des réseaux classés de distribution de chaleur.
Titre III : de la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport et de distribution de chaleur.
Titre IV : dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'industrie, 
 Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ; 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
D. Maillard
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
D. Maillard
Transposition complète de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 811-167-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 23 octobre 2018,
Arrête :
Fait le 29 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 17 octobre 2019,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
S. Bredin
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 10 juin 2021 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2022 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 23 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/38, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Publics concernés : membres des corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif.
    
Objet : création d'un taux de promotion pour les agents des corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte prévoit que le nombre d'avancements au second grade des corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif est fixé par un taux de promotion arrêté chaque année.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 5 et L. 411-2 ;
Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 modifié relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 modifié portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 8 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4021-3 ;
Vu le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé ;
Vu le décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des conseils nationaux professionnels des professions de santé ;
Vu l'arrêté du 20 août 2019 modifié portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'Etat en application de l'article D. 4021-1-1 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 1er décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 décembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 8 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid-19 ;
Vu l'avis du 20 octobre 2022 du comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires sur la Covid-19 ;
Considérant la recommandation du comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires et la nécessité de favoriser l'accès à un traitement précoce pour les patients atteints de la Covid-19 ; qu'il y a, en conséquence, lieu d'aménager les conditions et modalités de recours à l'ordonnance de dispensation conditionnelle de la spécialité Paxlovid® pour étendre la durée de validité de cette ordonnance en maîtrisant le risque potentiellement induit par cet allongement ;
Considérant que les difficultés de recrutement des personnels médicaux et non médicaux dues à la très forte mobilisation du système de santé depuis plus de deux ans et demi pour faire face à la gestion de crise du Covid 19 atteint des proportions qui fragilisent de nouveau la permanence et la continuité des soins ;
Considérant qu'une épidémie de bronchiolite d'une intensité marquée est constatée sur l'ensemble du territoire métropolitain ; qu'elle constitue une menace sanitaire ayant justifié le déclenchement du plan ORSAN le 9 novembre 2022 ;
Considérant qu'afin de garantir la permanence et la continuité des soins dans ce contexte, il y a lieu, dans la suite des recommandations de la mission flash sur les urgences et soins non programmés et de l'évaluation de leur mise en œuvre, de rétablir l'adaptation de certaines règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du système de santé, à titre exceptionnel et temporaire, jusqu'au 30 avril 2023 en ce qui concerne le recrutement d'assistants de régulation médicale, de professionnels de santé libéraux à l'hôpital, la possibilité pour les médecins de recruter un adjoint, pour les docteurs junior d'effectuer du temps de travail additionnel, la rémunération des soins non-programmés et des médecins libéraux régulateurs, l'accès des professionnels des communautés professionnelles territoriales de santé aux protocoles de coopération ciblant des pathologies courantes, les mesures visant spécifiquement l'accès aux soins urgents ou non programmés : envoi, sur régulation médicale d'équipes paramédicales de médecine d'urgence, de professionnels paramédicaux à domicile, d'un transport sanitaire vers la médecine de ville, régulation et adaptation de l'accès aux services de médecine d'urgence,
Arrête :
Fait le 9 décembre 2022.
François Braun
Publics concernés : gestionnaires, producteurs ou détenteurs de matières ou de déchets radioactifs, Autorité de sûreté nucléaire, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
    
Objet : plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les prescriptions du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.
    
Références : le code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres IV et IX de son livre V ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 3 ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale sur le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs en date du 18 novembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 mai 2022 au 16 juin 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 23 juin 2022,
Décrète :
Fait le 9 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
(1) Le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs est consultable à l'adresse suivante : https://www.dechets-radioactifs.gouv.fr/.
Publics concernés : commissaires enquêteurs, porteurs de projet privés et publics, collectivités territoriales, établissements publics, services de l'Etat.
    
Objet : extinction du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2023, selon les modalités des dispositions transitoires.
    
Notice : le texte prévoit l'extinction du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs et met en place des garanties de versement des indemnités des commissaires enquêteurs par les responsables de projets, plans ou programmes.
    
Références : le code de l'environnement, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-15, L. 1612-16, LO 6362-13, LO 6362-14, LO 6471-16 et LO 6471-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 123-25 à R. 123-27 et le livre VI de sa partie réglementaire ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 8 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Publics concernés : les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les conseillers en investissements financiers, les agents liés, les intermédiaires en financement participatif et les conseillers en investissement participatif.
    
Objet : introduction de l'obligation de fournir une modalité de contact pour les intermédiaires immatriculés au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances afin de compléter l'information à destination du public et de lutter contre les arnaques financières avec usurpation de l'identité des intermédiaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2023.
    
Notice : l'arrêté introduit l'obligation de fournir au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances systématiquement une modalité de contact (téléphone et/ou adresse de contact, ainsi que l'adresse du site internet de l'intermédiaire dès lors qu'il existe. Ces informations sont accessibles au public sur le site internet du registre unique (www.orias.fr).
    
Références : le code des assurances modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment son article A. 512-3 dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er décembre 2022,
Arrête :
Fait le 6 décembre 2022.
Bruno Le Maire
Publics concernés : agents des douanes et agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire affectés au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, magistrats de l'ordre judiciaire.
    
Objet : modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ) afin de permettre aux agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire d'utiliser ce logiciel lorsqu'ils sont affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret autorise, d'une part, les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances, à utiliser le logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire, il précise et élargit d'autre part, les finalités du logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire.
    
Références : le décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ), dans sa rédaction résultant du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1 et 28-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ) ;
Vu le décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 7 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : organismes d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques ; inspecteurs des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques ; organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime ; préfets de région.
    
Objet : agrément des organismes d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté détermine les conditions d'agrément des organismes d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques et définit le contenu du dossier de demande d'agrément de ces organismes d'inspection.
    
Références : le texte est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 256-2, sa section 2 du chapitre VI du titre V du livre II (partie réglementaire) et son article R. 256-29,
Arrête :
Fait le 29 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines,
S. Lhermitte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
Vu l'arrêté du 18 février 2005 relatif au changement de dénomination de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
Vu la délibération de l'assemblée générale d'Inter Beaujolais en date du 22 juillet 2021,
Arrêtent :
Fait le 30 novembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu la loi du 12 avril 1941 validée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Champagne ;
Vu la délibération du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 20 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 30 novembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et de la Vallée du Rhône ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et Vallée du Rhône qui devient Inter Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter-Rhône) ;
Vu la décision de l'assemblée générale d'Inter Rhône en date du 3 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 30 novembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 8 septembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 30 novembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
P. Chambu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 811-167-1 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un certificat de spécialisation agricole modifié par l'arrêté du 7 décembre 2020 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un certificat de spécialisation agricole ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 20 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 30 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
B. Bonaime