Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, le cas échéant par validation sur le progiciel de gestion intégré CHORUS :
- au titre du pilotage technique de la chaîne d'exécution financière du service d'infrastructure de la défense et de responsable d'unité opérationnelle rattachée au service d'infrastructure de la défense :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe Olivier Chouvenc, chef du bureau des synthèses de la sous-direction des synthèses et des finances ;
2. Mme la commissaire en chef de 2e classe Lucie Cornen, chef du bureau de la gestion budgétaire et financière de la sous-direction des synthèses et des finances ;
- au titre du pilotage technique de la chaîne d'exécution financière du service d'infrastructure de la défense :
3. Mme Virginie Machu, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau de la gestion budgétaire et financière de la sous-direction des synthèses et des finances ;
- au titre de responsable d'unité opérationnelle rattachée au service d'infrastructure de la défense :
4. Mme la commissaire principale Joelle Raoelison, au sein du bureau de la gestion budgétaire et financière de la sous-direction des synthèses et des finances ;
5. Mme Aline Allard, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau de la gestion budgétaire et financière de la sous-direction des synthèses et des finances ;
6. M. Stéphane Pegeon, secrétaire administratif, au sein du bureau de la gestion budgétaire et financière de la sous-direction des synthèses et des finances ;
7. M. Dorian Peyronel, secrétaire administratif, au sein du bureau de la gestion budgétaire et financière de la sous-direction des synthèses et des finances ;
8. M. l'adjudant-chef Juan Francès, au sein du bureau de la gestion budgétaire et financière de la sous-direction des synthèses et des finances ;
- au titre des fonctions de « responsable de la comptabilité des immobilisations » :
9. Mme la capitaine Valérie Yonnet, au sein du bureau des comptabilités du patrimoine de la sous-direction de la gestion du patrimoine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2022, l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes liés à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur relevant de l'unité opérationnelle 0362-CDIE-CDAP du programme 362 « Ecologie », dans les limites de leurs ressorts géographiques, à :
1. Mme Nadine PICQUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
2. M Guillaume PINEY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ;
3. Mme Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
4. M Paul LOUCHOUARN, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon ;
5. M Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
6. M Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
7. Mme Marie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ;
8. M Renaud SEVEYRAS, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg ;
9. M Stéphane GELY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse ;
10. Mme Muriel GUEGAN, directrice interrégionale, cheffe de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre :
- les marchés relatifs aux besoins spécifiques de fonctionnement et de soutien des organismes pour l'exercice de leurs missions ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et l'administration des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense :
1. Mme Régine Claveau, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau d'aide à l'activité, dans la limite des attributions du bureau ;
2. En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau d'aide à l'activité, la délégation prévue au 1 s'agissant des marchés relatifs aux besoins spécifiques de fonctionnement et de soutien des organismes pour l'exercice de leurs missions, est consentie à Mme Sylvie Naejus, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau d'aide à l'activité ;
3. En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau d'aide à l'activité, la délégation prévue au 1 s'agissant des actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et l'administration des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, est consentie à Mme Sonia Passot, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau d'aide à l'activité.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre, les contrats d'engagement et de renouvellement des élèves ingénieurs et ingénieurs stagiaires sous contrat rattachés au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense :
1. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Yves Picaut, directeur de l'école nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire ;
2. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'école nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire, la délégation prévue au 1 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe David Brenon, chef de la division de la formation initiale de l'école nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, sans limitation de seuil :
1. M. l'ingénieur général de 1re classe Hervé Foubert, adjoint au directeur central, dans la limite des attributions du service d'infrastructure de la défense ;
2. M. l'ingénieur général de 1re classe Pierre Dupont de Dinechin, directeur adjoint « opérations », dans la limite des attributions mentionnées au 2 de l'article 1er ;
3. M. l'ingénieur général de 2e classe Pierre-Yves Guichard, directeur adjoint « transformation et maîtrise des risques », dans la limite des attributions mentionnées au 3 de l'article 1er ;
4. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre Drévillon, chargé des fonctions de sous-directeur énergie, eau et environnement, pour les marchés nécessaires à la conduite des activités relatives à la maîtrise de l'énergie et de l'eau liées aux infrastructures, et pour ceux liés à l'approvisionnement, au stockage et à l'acheminement de l'énergie confiés au service d'infrastructure de la défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2022, l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, au titre de l'année 2023, est fixé, par grade, comme suit :
GRADE
TAUX APPLICABLE
2023
Maréchal des logis-chef
18,80 %
Adjudant
17,20 %
Adjudant-chef
17,30 %
Major
11,80 %
Le nombre maximum de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs de l'échelle de solde n° 4 est fixé à 62 % de l'effectif de ce corps, hors les militaires du grade de major.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger ne connaît pas de tout acte portant sur l'association Centre européen d'études japonaises en Alsace.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
ANNEXE
EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Répartition académique
Académies
Nombre
ADMINISTRATION CENTRALE
9
AIX-MARSEILLE
21
AMIENS
9
BESANÇON
10
BORDEAUX
27
CLERMONT-FERRAND
13
CORSE
3
CRETEIL
25
DIJON
10
GRENOBLE
25
GUADELOUPE
5
GUYANE
4
LILLE
41
LIMOGES
9
LYON
24
MARTINIQUE
6
MAYOTTE
1
MONTPELLIER
34
NANCY-METZ
26
NANTES
23
NICE
23
NORMANDIE
13
NOUVELLE-CALEDONIE
1
ORLEANS-TOURS
26
PARIS
19
POITIERS
19
POLYNESIE FRANCAISE
4
REIMS
6
RENNES
21
REUNION
5
STRASBOURG
24
TOULOUSE
24
VERSAILLES
33
Total
543
ANNEXE
EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Répartition académique
Académies
Nombre
ADMINISTRATION CENTRALE
7
AIX-MARSEILLE
13
AMIENS
6
BESANÇON
8
BORDEAUX
14
CLERMONT-FERRAND
8
CORSE
1
CRETEIL
25
DIJON
8
GRENOBLE
17
GUADELOUPE
2
GUYANE
1
LILLE
15
LIMOGES
5
LYON
14
MARTINIQUE
3
MAYOTTE
1
MONTPELLIER
15
NANCY-METZ
16
NANTES
15
NICE
11
NORMANDIE
10
NOUVELLE-CALEDONIE
1
ORLEANS-TOURS
15
PARIS
10
POITIERS
10
POLYNESIE FRANCAISE
2
REIMS
6
RENNES
14
REUNION
4
STRASBOURG
12
TOULOUSE
17
VERSAILLES
25
TOTAL
331
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 22 décembre 2022, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2023, aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 543.
L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 22 décembre 2022, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2023, aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 331.
L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 21 décembre 2022, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2023, aux concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale est fixé à :
- concours interne : 645 postes ;
- concours de type troisième voie : 45 postes.
Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4b9ef75e-29a7-449d-9e40-7e5253bfd642.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Volailles de Bretagne », tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5a15268a-78b3-45a4-bfad-e2ebeffd3ec7.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 4 janvier 2023, est nommé responsable ministériel aux normes :
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Suppléante : M. Delhia DELLOUE en remplacement de Mme Isabelle PELLETIER.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 22/89 « Viande fraîche de veau nourri au lait entier ».
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-dabc88c4-0470-469a-ad47-88eacf5b168f.
A la section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code du sport (partie arrêtés), est inséré un article A. 411-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 411-1. - L'Agence nationale du sport est autorisée à reverser les subventions reçues de l'Etat à des sportifs de haut niveau au titre des aides personnalisées. »
Par décret en date du 6 janvier 2023 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Saint Sauveur », dont le siège est à Mulhouse (68), par transformation de l'association dite « Association Groupe Saint-Sauveur », en application de l'article 20-2 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
- sont approuvés les statuts (1) de la fondation.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées est ainsi modifié :
1° A l'article 4, après la ligne :
« 
MODULES
OBJECTIFS 
      

    PÉDAGOGIQUES 
      

    GÉNÉRAUX
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES
DURÉE 
      

    MINIMALE
»
est insérée une ligne ainsi rédigée :
« 
Module juridique
Connaître 
      

    les principes 
      

    de la République 
      

    française
Connaître :
- les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
- les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
- l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.
3 heures
».
2° Au I de l'article 5, après la ligne :
« 
PARTIE
OBJECTIFS 
      

    PÉDAGOGIQUES 
      

    GÉNÉRAUX
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES
DURÉE 
      

    MINIMALE
»
est insérée une ligne ainsi rédigée :
« 
Module juridique
Connaître
      

     les principes 
      

    de la République 
      

    française
Connaître :
- les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
- les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
- l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.
3 heures
».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la défense, notamment le 5° du I de son article R.* 1142-1 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 modifié relatif aux soins du service de santé des armées, notamment le 3° de son article 9 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 portant fixation des tarifs de prestations des hôpitaux des armées ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 fixant pour l'année 2022 les tarifs nationaux journalier de prestation applicable aux hôpitaux des armées,
Arrêtent :
Fait le 6 avril 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre soins par intérim,
C. Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des hôpitaux,
S. Gasc
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'agrément du comptable public assignataire du 23 novembre 2021 ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 septembre 2020 aux fins de réduction du montant de l'avance de la régie du tribunal judiciaire de Marseille ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 novembre 2021 sollicitant une avance complémentaire à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Marseille,
Arrête :
Fait le 19 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
La ministre des armées,
Vu l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 relative renforçant les outils de gestion de la sortie de crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire modifié ;
Vu le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration ;
Vu le décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2020 modifié portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d'urgence sanitaire covid-19 ;
Vu l'avis de la commission centrale de prévention du 31 mars 2022 ;
Vu l'avis de la commission interarmées de prévention du 6 avril 2022,
Arrête :
Fait le 15 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de Blavous
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 9 novembre 2021 par la société coopérative ouvrière de production (SCOP) PAPIER RELIE ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la coopération du 15 février 2022 ;
Considérant que la qualité de coopérative est un obstacle immédiat à la survie de l'entreprise,
Arrêtent :
Fait le 23 mars 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,
Olivia Gregoire
Publics concernés : représentants fiscaux, assujettis établis dans un Etat non membre de l'Union européenne et réalisant des opérations au titre desquelles ils sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France ou doivent y accomplir des obligations déclaratives.
    
Objet : modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux.
    
Entrée en vigueur : les modalités de délivrance de l'accréditation prévues par le présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du lendemain de la publication du décret. Les modalités de retrait de l'accréditation s'appliquent également à compter du lendemain de la publication du présent décret. Toutefois, pour les seules accréditations demandées avant cette date, les conditions de retrait relatives à la vérification et à la justification de la situation financière du représentant ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2024.
    
Notice : l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifie l'article 289 A du code général des impôts (CGI) aux fins de renforcer les conditions dans lesquelles peuvent être accrédités les représentants fiscaux. Il renforce ainsi les critères relatifs à leur moralité fiscale et commerciale, à leur organisation administrative et aux moyens humains et matériels dont ils disposent, ainsi qu'à leur solvabilité financière.
    
Le présent décret précise en conséquence les modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux.
    
Références : les articles 242 septdecies, 242 octodecies et 242 novodecies de l'annexe II au CGI, créés par le présent décret en application du C du IV de l'article 289 A du CGI, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 289 A, et l'annexe II à ce code ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 30 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 20 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'arrêté du 28 juillet 2004 modifié portant application dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et dans les établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 9 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 13 avril 2022.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,
S. Baron
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2021-1419 du 30 octobre 2021 relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre chargé de la transition écologique, du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé de la mer ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transition écologique et du ministère chargé de la mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique auprès de la ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 22 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 18 avril 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Publics concernés : victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et leurs ayants droit, Fondation pour la mémoire de la Shoah, musées nationaux.
    
Objet : fixation à cinq ans de la durée du mandat du rapporteur général et des rapporteurs nommés auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS).
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret fixe à cinq ans la durée du mandat du rapporteur général et des rapporteurs nommés auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS).
    
Références : le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,
Décrète :
Fait le 20 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le directeur central de la police judiciaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants ;
Vu le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire et l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général de la police nationale,
Décide :
Fait le 12 avril 2022.
J. Bonet
La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2022-591 du 20 avril 2022 relatif à l'attribution d'une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs à certains fonctionnaires, contractuels et ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des armées du 11 février 2022,
Arrêtent :
Fait le 20 avril 2022.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines civiles,
L. Gravelaine
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Publics concernés : fonctionnaires affectés en services déconcentrés du ministère de l'intérieur sur une mission de sécurité routière ; fonctionnaires exerçant des missions d'encadrement dans des bureaux des étrangers à la préfecture de police de Paris.
    
Objet : modification de la liste des fonctions ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels exerçant certaines fonctions et création d'une neuvième tranche visant à instituer la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires de la préfecture de police de Paris exerçant certaines missions d'encadrement.
    
Entrée en vigueur : l'article 1er du décret entre en vigueur le 1er janvier 2019
       et l'article 2 le 1er janvier 2021.
    
Notice : le décret complète la liste des fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire. Il étend ainsi l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certaines fonctions relatives à une mission d'éducation et de sécurité routières ainsi qu'à des fonctions d'encadrement dans des bureaux des étrangers à la préfecture de police de Paris. Les emplois, le nombre d'emplois et le nombre de points par emploi sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. La localisation des emplois est fixée par arrêtés du ministre de l'intérieur.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2020,
Décrète :
Fait le 20 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : agents relevant du corps de commandement de la police nationale.
    
Objet : majoration de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance versée aux officiers assurant des intérims de postes difficiles.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022
      .
    
Notice : ce décret modifie le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création de l'IRP allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale. Il prévoit que le montant maximal de la majoration est de 30 % de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance perçue par un officier assurant des intérims de postes difficiles.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
Décrète :
Fait le 20 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-3 et R. 163-8 ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 13 avril 2016 relatif aux spécialités relevant du présent arrêté, avis notifié aux laboratoires concernés en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2022 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Journal officiel de la République française du 14 janvier 2022) ;
Vu les lettres d'intention du 16 février 2022 transmises aux laboratoires concernés, en application de l'article R. 163-13 du CSS, et leur signalant une erreur matérielle tenant au fait que l'arrêté susvisé du 12 janvier 2022 a omis de rappeler que les deux indications thérapeutiques suivantes ne sont pas non plus prises en charge au titre de la liste collectivités publiques dès lors que leur inscription n'a pas été sollicitée conformément à l'article R. 163-8 du CSS (comme la commission de la transparence en a d'ailleurs pris acte dans ses avis des 11 octobre 2017 et 11 juillet 2018) :
- en association au carboplatine et au paclitaxel, est indiqué chez les patientes adultes atteintes d'un cancer épithélial de l'ovaire, des trompes de Fallope ou péritonéal primitif, en première récidive, sensible aux sels de platine et qui n'ont pas été préalablement traitées par du bevacizumab ou d'autres inhibiteurs du VEGF (Vascular Endothelial Growth Factor) ou d'autres agents ciblant le récepteur du VEGF ;
- en association à l'erlotinib, est indiquée en traitement de première ligne chez les patients adultes atteints de cancer bronchique non à petites cellules non épidermoïde, avancé et non opérable, métastatique ou en rechute, et présentant des mutations activatrices de l'EGFR (Epidermal Growth Factor Receptor) ;
Considérant qu'il convient en conséquence de rectifier cette omission en complétant l'arrêté susvisé du 12 janvier 2022 par la mention des deux indications non remboursables susmentionnées,
Arrêtent :
Fait le 20 avril 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle près le ministère de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 et 228 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 portant nomination (administration centrale) (M. Alain Cirot) ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) (Mme Odile Lemarchand) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 portant nomination (administration centrale) (Mme Viviane Silo),
Décide :
Fait le 19 avril 2022.
O. Lemarchand
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 92 ;
Vu le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque », notamment son article 1er,
Arrête :
Fait le 15 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, grands ports maritimes, ports décentralisés et gestionnaires des voies navigables de l'axe Rhône Saône et de la façade méditerranéenne.
    
Objet : modification de la composition du conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la composition du conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône qui couvre le territoire des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Occitanie, qui est composé notamment de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des préfets de région, de représentants du monde économique, des représentants des ports intérieurs et maritimes (Marseille, Sète, Toulon), de la compagnie nationale du Rhône (CNR), de SNCF Réseau, de Voies navigables de France (VNF) et de Medlink Ports. Le décret prévoit la présidence du conseil par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur de l'axe Rhône-Saône.
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 5312-12 du code des transports. Il peut être consulté, ainsi que le code des transports dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5312-12 et D. 5312-40 et suivants ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône ;
Vu le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime de Marseille ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la marine marchande du 14 avril 2022,
Décrète :
Fait le 21 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la mer,
Annick Girardin
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1-1 et L. 229-25 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-9 et R. 2123-19 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-3 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 318-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-6 et L. 1511-7 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés et Saïx et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du Tarn ;
Vu l'avis n° 2022-007 de l'Autorité de régulation des transports en date du 25 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 20 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de l'article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Arrête :
Fait le 12 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement,
S. Mathieu
Publics concernés : tout non-professionnel mettant en location un logement soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; particuliers.
    
Objet : le présent arrêté liste les informations que doivent contenir les annonces portant sur la mise en location d'un logement émises par des non-professionnels.
    
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2022.
    
Notice : le présent arrêté liste les informations que doivent contenir les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L'article 86 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale insère un article 2-1 à la loi du 6 juillet 1989 tenant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Cet article prévoit que les annonces relatives à la mise en location d'un logement doivent mentionner des informations relatives au bien concerné, aux conditions tarifaires de cette mise en location ainsi qu'à l'application de l'encadrement des loyers au bien mis en location, dans les territoires concernés par ce dispositif. Afin d'assurer un niveau d'information des consommateurs équivalent à celui déjà prévu, en application du code de la consommation, pour les annonces publiées par les professionnels, ces dispositions renvoient à un arrêté du ministre chargé du logement la fixation de la liste de ces informations pour les annonces émises par les non-professionnels.
    
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 2-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 140,
Arrête :
Fait le 21 avril 2022.
Emmanuelle Wargon