Publics concernés : l'ensemble des détenteurs de palmipèdes gras, les vétérinaires, les professionnels de l'aviculture.
    
Objet : ajustement des conditions de biosécurité des exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs pour tenir compte des expériences des précédents épisodes d'influenza aviaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet de compléter les dispositions de l'arrêté du 8 février 2016 afin de tenir compte de l'expérience acquise lors de l'épisode d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 survenu en 2016-2017. Les conditions de validation des cahiers des charges et des chartes professionnelles impliquent une évaluation par l'ANSES et une publication officielle par le ministère en charge de l'agriculture, une reconnaissance transitoire pendant une durée maximale de cinq ans à partir de la publication du présent arrêté est possible. Les obligations en terme de biosécurité pour les élevages de reproduction impliquent la prise en compte, par un système commun de biosécurité, des étapes de production depuis les futurs reproducteurs jusqu'aux couvoirs. L'arrêté prévoit la possibilité de faire reconnaître des compartiments agréés, dans les conditions précisées par la réglementation européenne. Dans les exploitations de volailles, les conditions de circulation des véhicules au sein des exploitations doivent comporter une signalisation à destination des véhicules et une information des opérateurs en cas de problème sanitaire. Lorsque l'exploitation est comprise dans une zone réglementée au titre de l'influenza aviaire, des opérations de nettoyage et de désinfection des véhicules doivent être assurées en entrée et en sortie de la zone d'exploitation.
    
Le détenteur des animaux a la responsabilité d'informer et de fournir aux intervenants extérieurs les moyens de répondre aux conditions de biosécurité de l'exploitation, le cas échéant il peut définir un accord avec la structure employant les intervenants extérieurs.
    
L'alimentation des palmipèdes en parcours doit tenir compte de la capacité à protéger l'aliment de la faune sauvage et de la capacité à nettoyer et désinfecter la zone d'alimentation.
    
Lorsque le risque d'influenza aviaire hautement pathogène est avéré du fait de la circulation au sein de l'avifaune sauvage ou de la circulation actuelle ou récente du virus en élevage, des dépistages virologiques doivent être effectués sous la responsabilité du détenteur de palmipèdes élevés en plein air avant certains mouvements à destination d'autres élevages afin de prévenir le risque de propagation d'une infection non détectée. Les mouvements faisant l'objet de dépistage sont ceux pour lesquels la distance parcourue entre le site de destination et le site de provenance est supérieure à 65 km et ceux pour lesquels les sites de destination ne sont pas circonscrits dans un cercle de rayon de 10 km, soit 20 km d'écart maximum entre les sites les plus éloignés. Les élevages de reproducteurs de palmipèdes doivent faire l'objet d'une surveillance régulière, dont le rythme est adapté à leur situation.
    
L'arrêté apporte également des précisions sur certaines dispositions préalablement définies dans l'arrêté du 8 février 2016.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) 616/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 portant modalités d'application de la directive 2005/94/CE du Conseil en ce qui concerne l'agrément de compartiments d'élevage de volailles et de compartiments d'élevage d'autres oiseaux captifs au regard de l'influenza aviaire ainsi que des mesures de biosécurité préventive supplémentaires dans ces compartiments ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2017/263 de la Commission du 14 février 2017 établissant des mesures d'atténuation des risques et des mesures de biosécurité renforcées ainsi que des systèmes de détection précoce, en lien avec les risques posés par les oiseaux sauvages en matière de transmission de virus d'influenza aviaire hautement pathogène aux volailles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II et les articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1, D. 223-22-2 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2007 fixant les conditions générales d'agrément des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs,
Arrête :
Fait le 10 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont