Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le tableau de l'article 18, la rubrique relative au grade d'attaché principal est ainsi modifiée :
« 
GRADES
ECHELONS
DUREE
Attaché principal
10e échelon
---
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans et 6 mois
6e échelon
2 ans et 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
 ».
L'article 12est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Lorsque l'autorité de rattachement au sens de l'article 5 est le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II du présent article sont les fonctionnaires affectés dans les services de l'office. Dans cette affectation, ces fonctionnaires ne peuvent prétendre à aucune autre voie de promotion interne d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat. »
Le tableau du I de l'article 25 est remplacé par le tableau suivant :
« 
SITUATION dans le grade
      

     d'attaché principal
SITUATION 
      

    dans le grade d'attaché hors classe
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 ».
L'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 8 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
Sont approuvées les dispositions générales ci-jointes du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifiant les articles GN 14, GE 7, CO 53, CH 5, CH 25, CH 35, CH 46, CH 56, GZ 7, AS 1, AS 4 et MS 60 du livre II, titre Ier.
Sont approuvées les dispositions particulières ci-jointes du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, créant l'article T 30-1, les articles U 51 à U 64, les articles V 12 et V 13, modifiant les articles L. 12, L. 31, L. 43, L. 52, L. 84, M 1, M 2, M 20, M 21, M 22, M 26, M 42, M 48, M 52, N 10, O 14, P 15, S 11, T 27, U 27, V 7, V 8, V 9, V 10, V 11, X 20 et Y 15 et abrogeant les articles J 4 et U 4 du livre II, titre II.
Sont approuvées les dispositions générales ci-jointes en annexe, applicables au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifiant le chapitre VII, le chapitre VIII et les articles AM 4, AM 19, DF 7, AS 4, GC 14, GC 16, MS 12, MS 28 et MS 65 du livre II, titre Ier.
Sont approuvées les dispositions particulières ci-jointes en annexe, applicables au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifiant les articles L 13, L 16, L 32, L 33, L 34, L 44, L 45, L 50, L 56, L 57, L 72, L 79, L 85, L 86, M 23, M 24, M 51, M 53, N 11, N 12, N 13, O 16, O 17, O 18, P 12, P 16, P 17, P 18, P 19, P 22, R 24, R 25, R 26, R 27, S 12, S 13, S 14, T 16, T 32, T 33, T 35, T 36, T 37, T 38, T 44, U 26, U 27, U 28, U 30, U 31, U 32, U 36, U 50, V 8, W 10, X 23, Y 16 et Y 17 du livre II, titre II.
« Article AS 8
« Entretien des escaliers mécaniques et trottoirs roulants
 « Les appareils doivent être entretenus par un personnel spécialisé et dûment qualifié appartenant soit à un service de l'établissement lui-même, soit à une entreprise exerçant régulièrement cette activité et avec laquelle il aura été signé un contrat d'entretien.
« Article AS 9
« Vérifications techniques des ascenseurs
 « Les ascenseurs doivent faire l'objet d'une vérification, fonctionnement compris, par un organisme agréé, dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du présent titre tous les cinq ans et avant leur remise en service faisant suite à une transformation importante.
 « Ces vérifications portent sur le respect des dispositions de la présente section applicables aux ascenseurs. »
Le titre de l'article PS 9 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est remplacé par le titre suivant : « Moyens de secours et communications radioélectriques ».
 Les dispositions de ce même article sont complétées par les dispositions suivantes :
 « § 4. Si la continuité des communications relayées par l'infrastructure nationale partageable des transmissions n'est pas assurée, l'exploitant doit disposer d'une installation technique fixe conforme à l'article MS 71 des dispositions générales du règlement. »
Dans ce même règlement, les dispositions du premier paragraphe de l'article PE 26 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les établissements doivent être dotés d'au moins un extincteur portatif installé dans les conditions définies par l'article MS 39 et en atténuation de cet article avec un minimum d'un appareil pour 300 mètres carrés et un appareil par niveau. »
 Dans les paragraphes 3 et 8 de l'article CO 31 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les mots : « PVC classés M 1 » sont remplacés par les mots : « PVC classés B-s3, d0 et admis à la marque NF Me ».
 Le deuxième alinéa du paragraphe 6 et le paragraphe 9 de ce même article sont supprimés.
Les dispositions du dernier alinéa du a du premier paragraphe de l'article AM 8 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les revêtements absorbants acoustiques dont la résistance thermique est inférieure à 0,5 m².K/W ou dont la conductivité thermique est supérieure à 0,065 W/m.K ne sont pas assujettis aux dispositions du présent article. »
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication ; toutefois, les dispositions des paragraphes 3 et 8 de l'article CO 31 et celles du paragraphe 2 de l'article PS 15 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans leur rédaction issue de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié susvisé pourront être appliquées aux établissements dont les permis de construire ou les autorisations de travaux auront été délivrés avant le 31 décembre 2009.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les termes : « centres d'aide par le travail ou ateliers protégés » sont remplacés par les termes : « entreprises adaptées et centres de distribution du travail à domicile ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2019, sont approuvées les modifications du règlement national intitulé « Règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce », telles qu'adoptées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lors de sa délibération du 7 mai 2019.
Le règlement pourra être consulté, dans sa version issue de ces modifications, sur le site internet du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (www.cngtc.fr) ainsi que dans les locaux de ce Conseil sis 29, rue Danielle-Casanova, 75001 Paris (téléphone : 01-42-97-47-00).
Sont approuvées les dispositions ci-jointes en annexe, applicables aux établissements spéciaux du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, livre IV, créant l'article CTS 31 bis et modifiant les articles PA 10, PA 11, CTS 16, CTS 17, CTS 18, CTS 19, CTS 20, CTS 22, CTS 23, CTS 24, CTS 25, CTS 33, CTS 48, SG 1, SG 23, OA 3, OA 16, OA 18, OA 19, OA 20, OA 21, REF 15, RF 33 et REF 42.
Au chapitre II du livre III du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, à l'article PE 27, le paragraphe 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« § 3. La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par tout moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans tous les établissements. 
« Pour les établissements ne comportant pas de locaux à sommeil et en atténuation de l'article MS 70 § 3 a, le dispositif d'alerte peut provenir du public ou d'un tiers, si les dispositions du b et c du même paragraphe sont respectées. En cas d'occupation épisodique ou très momentanée de ces établissements, aucun dispositif n'est exigé. »
2.1. Participation à une structure capitalistique
Le greffier peut être associé d'une société de participations financières de profession libérale conformément aux textes en vigueur.
2.2. Mode d'exercice
Le greffier peut exercer sa profession en nom personnel, sous forme d'une société civile professionnelle, d'exercice libéral ou en participation.
Lorsqu'une société est titulaire de l'office, son siège est celui de l'office.
Le greffier exerçant au sein d'une société ne peut pas exercer la profession de greffier à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société titulaire d'un office, quelle qu'en soit la forme. Il exerce ses fonctions au nom de la société et consacre à celle-ci toute son activité professionnelle. Il exerce à titre exclusif la profession de greffier.
Si la forme d'exercice le requiert, le greffier est tenu de déposer ses comptes au greffe en vue d'en assurer la publicité.
Il peut exercer la profession en qualité de greffier salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce.
2.3. Assurance
Chaque greffe est tenu de contracter une assurance de responsabilité professionnelle conformément aux dispositions en vigueur.
Doivent être garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle que l'assuré peut encourir en raison de négligences et fautes commises ou pertes causées dans l'exercice de ses fonctions.
L'assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire peut être utilement complétée par des lignes facultatives.
Chaque greffe doit également souscrire une assurance multirisque bureaux et une assurance cyber.
Il est également recommandé de contracter une assurance de protection juridique et une assurance de responsabilité des mandataires sociaux.
Au chapitre VI du livre IV du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, à l'article PS 27, le paragraphe 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« § 4. La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par tout moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans tous les établissements. Il est situé dans le poste de sécurité s'il existe ou, le cas échéant et en l'absence de poste de sécurité, dans le local d'exploitation. »
Au chapitre XIV du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, l'article J 38 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Article J 38 
« Alerte 
« La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée : 
« a) Par un dispositif conforme au § 2, premier tiret, de l'article MS 70, dans les établissements de 1re et 2e catégories ; 
« b) Par tout autre moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans les autres établissements. »
Au chapitre I du livre IV du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, l'article PA 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Article PA 14 
« Alerte 
« § 1. La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par tout moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans tous les établissements. 
« § 2. Pour les établissements de 2e et 3e catégories et en atténuation de l'article MS 70 § 3 a, le dispositif d'alerte peut provenir du public ou d'un tiers, si les dispositions du b et c du même paragraphe sont respectées. »
Au chapitre IV du livre IV du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, l'article OA 27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Article OA 27 
« Alerte 
« La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par tout moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans tous les établissements. 
« Un de ces moyens doit également être situé dans le volume-recueil. »
Les principes essentiels de la profession de greffier du tribunal de commerce exposés dans le code de déontologie de la profession doivent être respectés par tout greffier exerçant ou honoraire.
Généralités
En application des principes essentiels de la profession de greffier du tribunal de commerce, le greffier doit avoir pleinement conscience des conséquences possibles de son comportement professionnel et des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.
Le greffier donne en toutes circonstances la meilleure image de la profession à laquelle il appartient.
Il veille à conserver, en toutes circonstances également, une attitude estimable, lui permettant d'exercer ses fonctions d'officier public et ministériel de manière indépendante, et sans entrave qui pourrait être causée par un comportement inconvenant.
Il est astreint à un devoir général de réserve et de discrétion, qui lui impose la plus grande prudence dans chacune de ses prises de parole ou de ses écrits, quel que soit le support de diffusion.
Le greffier s'interdit, lorsqu'il a connaissance d'informations internes à la profession, par ses fonctions électives notamment, de les diffuser hors les limites et supports imposés par le Conseil national.
Au chapitre II du livre IV du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, à l'article CTS 29, le paragraphe 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« § 1. La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par tout moyen de communication conforme à l'article MS 70 pour tous les établissements. 
« Pour les établissements de 700 personnes au plus et en atténuation de l'article MS 70 § 3 a, le dispositif d'alerte peut provenir du public ou d'un tiers, si les dispositions du b et c du même paragraphe sont respectées. »
Au chapitre V du livre IV du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, l'article REF 39 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Article REF 39 
« Alerte 
« La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par tout moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans tous les établissements. 
« Un de ces moyens doit également être situé dans le volume-recueil. »
Afin de pourvoir au remplacement d'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ayant cessé ses fonctions en application de l'arrêté du 31 mai 2023 susvisé, il sera procédé, du 27 novembre au 1er décembre 2023, aux opérations de désignation du membre remplaçant, par élection parmi les membres du conseil de la fonction militaire marine ayant fait acte de candidature.
Au chapitre III du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, l'article N 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Article N 19 
« Alerte 
« La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par tout moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans tous les établissements. »
Au chapitre XI du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, l'article W 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Article W 15 
« Alerte 
« La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par tout moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans tous les établissements. »
Au chapitre V du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, l'article P 23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Article P 23 
« Alerte 
« La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée : 
« a) Par un dispositif conforme au § 2, premier tiret, de l'article MS 70 dans les établissements de 1re catégorie de plus de 3 000 personnes ; 
« b) Par tout autre moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans les autres établissements. »
Au chapitre XII du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, l'article X 27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Article X 27 
« Alerte 
« § 1. La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée : 
« a) Par un dispositif conforme au § 2, premier tiret, de l'article MS 70 dans les établissements de 1ère catégorie de plus de 3 000 personnes ; 
« b) Par tout autre moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans les autres établissements. 
« § 2. Pour les établissements de 4e et 3e catégories et en atténuation de l'article MS 70 § 3 a, le dispositif d'alerte peut provenir du public ou d'un tiers, si les dispositions du b et c du même paragraphe sont respectées. Toutefois, cette atténuation n'est pas applicable aux patinoires et piscines. »
Au chapitre IV du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, l'article O 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Article O 20 
« Alerte 
« La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée : 
« a) Par un dispositif conforme au § 2, premier tiret, de l'article MS 70 dans les établissements de 1re catégorie de plus de 3 000 personnes ; 
« b) Par tout autre moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans les autres établissements. »
Au chapitre X du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, l'article V 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Article V 13 
« Alerte 
« § 1. La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par tout moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans tous les établissements. 
« § 2. Pour les établissements de 4e et 3e catégories et en atténuation de l'article MS 70 § 3 a, le dispositif d'alerte peut provenir du public ou d'un tiers, si les dispositions du b et c du même paragraphe sont respectées. »
Au chapitre VII du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, l'article S 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Article S 19 
« Alerte 
« La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée : 
« a) Par un dispositif conforme au § 2, premier tiret, de l'article MS 70 dans les établissements de 1re catégorie de plus de 3 000 personnes ; 
« b) Par tout autre moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans les autres établissements. »
Au chapitre IX du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, l'article U 46 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Article U 46 
« Alerte 
« La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée : 
« a) Par un dispositif conforme au § 2, premier tiret, de l'article MS 70, dans les établissements de 1re et 2e catégories ; 
« b) Par tout autre moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans les autres établissements. »
Au chapitre VI du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, l'article R 32 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Article R 32 
« Alerte 
« La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée : 
« a) Par un dispositif conforme au § 2, premier tiret, de l'article MS 70 dans les établissements de 1re catégorie de plus de 3 000 personnes ; 
« b) Par tout autre moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans les autres établissements. »
Au chapitre II du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, l'article M 33 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Article M 33 
« Alerte 
« La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée : 
« a) Par un dispositif conforme au § 2, premier tiret, de l'article MS 70 dans les établissements de 1re catégorie de plus de 3 000 personnes ; 
« b) Par tout autre moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans les autres établissements. »
ANNEXE B
CONTINGENT DE DROITS D'ACCÈS PAR BASSIN POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS MIGRATEURS - CAMPAGNE 2023-2024
CRPMEM
BASSIN
CONTINGENT
UGA DE RATTACHEMENT
Hauts-de-France
« Rivières du Nord »
13
Artois-Picardie
Normandie
« Rivières de Normandie »
18
Seine-Normandie
Bretagne
« Rivières de
Nord Bretagne »
12
Bretagne
« Rivières de
Sud Bretagne »
28
« Vilaine »
87
Pays de la Loire
« La Loire »
129
Loire, Côtiers Vendéens et Sèvre niortaise
« Rivières de Vendée » pour les navires immatriculés en région des Pays de la Loire
117
Nouvelle-Aquitaine
« Rivières de Vendée » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime
48
« Rivières de la Charente » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime
98
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
« Estuaire de la Gironde et côte girondine Nord » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime
34
« Estuaire de la Gironde et côte girondine Nord » pour les navires immatriculés en région Nouvelle-Aquitaine hors département de Charente-Maritime
27
« Bassin d'Arcachon et côte girondine Sud »
46
« Adour et rivières pyrénéennes et landaises »
23
Adour-Cours d'eau côtiers
TOTAL
680
Au chapitre VIII du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, l'article T 51est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Article T 51 
« Alerte 
« La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée : 
« a) Par un dispositif conforme au § 2, premier tiret, de l'article MS 70 dans les établissements de 1re catégorie de plus de 3 000 personnes ; 
« b) Par tout autre moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans les autres établissements. »
ANNEXE A
CONTINGENT DE LICENCES POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS AMPHIHALINS CAMPAGNE 2023-2024
CRPMEM
C(I)DPMEM, CRPMEM
ou groupe de CDPMEM
Contingent
Sous-contingent
DPS « Civelle »
(par CRPMEM)
Sous-contingent
DPS « Anguille jaune »
Hauts-de-France
CRPMEM des Hauts-de-France
12
9
0
Normandie
CRPMEM de Normandie
18
10
5
Bretagne
CDPMEM d'Ille et Vilaine et de Côte d'Armor
5
2
1
CDPMEM du Finistère
11
3
1
CDPMEM du Morbihan
81
62
9
Pays de la Loire
CRPMEM des Pays de la Loire
189
149
25
Nouvelle-Aquitaine
CDPMEM Charente-Maritime
160
105
108
CDPMEM de Gironde
70
46
47
CIDPMEM PA/Landes
23
23
19
TOTAL
569
409
215
Au chapitre VII du titre I du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, à l'article EL 3, les mots : 
«-les moyens de communication destinés à donner l'alerte interne et externe ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-les dispositifs destinés à donner l'alerte visés au paragraphe 2, premier tiret, de l'article MS 70 ; ».
Au chapitre I du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, l'article L 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Article L 17 
« Alerte 
« § 1. La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée : 
« a) Par un dispositif conforme au § 2, premier tiret, de l'article MS 70 dans les établissements de 1re catégorie de plus de 3 000 personnes ; 
« b) Par tout autre moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans les autres établissements. 
« § 2. Pour les établissements de 4e et 3e catégories et en atténuation de l'article MS 70 § 3 a, le dispositif d'alerte peut provenir du public ou d'un tiers, si les dispositions du b et c du même paragraphe sont respectées. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 15 septembre 2023, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohamed HATTAY, né le 8 novembre 1991 à Strasbourg (67), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Mohamed HATTAY ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Au chapitre XI du titre Ier du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, l'article MS 70 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Article MS 70 
« Alerte, définition, règles générales 
« L'alerte est l'action de demander l'intervention d'un service d'incendie et de secours. 
« § 1. Les sapeurs-pompiers doivent pouvoir être alertés sans retard. 
« § 2. Cette alerte est assurée : 
«-soit par un dispositif appelé “ liaison prioritaire ” ; 
«-soit par tout autre moyen de communication. 
« § 3. Quel que soit le dispositif qui assure l'alerte, il remplit les objectifs suivants : 
« a) Etre propre à l'établissement et en permanence accessible à l'ensemble du personnel ; 
« b) Assurer une liaison vocale de qualité et une bonne audibilité lors de la communication d'urgence ; 
« c) Offrir une fiabilité de fonctionnement, y compris en cas de coupure de l'alimentation électrique, pendant une durée minimale d'1 heure portée à 6 heures pour les établissements comportant des locaux à sommeil. 
« § 4. Le dispositif indiqué au § 2, premier tiret, répond obligatoirement en plus des objectifs fixés au § 3, aux exigences suivantes : 
«-être à poste fixe et efficacement signalé ; 
«-être alimenté conformément à l'article EL12 et pour les établissements comportant des locaux à sommeil, avec une autonomie minimale de 6 heures ; 
«-aboutir de manière prioritaire à un centre de traitement de l'alerte défini en accord avec le service d'incendie et de secours compétent ; 
«-permettre l'identification automatique de l'établissement. 
« § 5. Les modalités d'appel des sapeurs-pompiers sont affichées de façon apparente, permanente et inaltérable près des dispositifs d'alerte ou à défaut à l'entrée principale de l'établissement. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14 septembre 2023, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Didier NOREL, né le 30 novembre 1992 à Montreuil-sur-Mer (62), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Didier NOREL ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Au chapitre XIII du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, l'article Y 22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Article Y 22 
« Alerte 
« La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée : 
« a) Par un dispositif conforme au § 2, premier tiret, de l'article MS 70 dans les établissements de 1re catégorie de plus de 3 000 personnes ; 
« b) Par tout autre moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans les autres établissements. »
Au chapitre III du livre IV du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, l'article SG 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Article SG 21 
« Alerte 
« La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par tout moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans tous les établissements. 
« Pour les établissements de 3e et 4e catégories et en atténuation de l'article MS 70 § 3 a, le dispositif d'alerte peut provenir du public ou d'un tiers, si les dispositions du b et c du même paragraphe sont respectées. »
Pour les campagnes 2023 à 2025 (1er janvier au 31 décembre), les cotisations fixées par l'assemblée générale extraordinaire de l'association d'organisations de producteurs « Association des producteurs d'endives de France » (APEF) qui s'est tenue le 23 mars 2023 sont rendues obligatoires pour les producteurs énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
L'AOP « APEF » est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs. Ces cotisations sont destinées à financer les actions portant sur les objets suivants :
- connaissance de la production et du marché ;
- actions de promotion et de mise en valeur de la production ;
- mesures de protection de l'agriculture biologique et des appellations d'origine, labels de qualité et indications géographiques ;
- recherche visant à valoriser les produits, notamment par de nouvelles utilisations ne mettant pas en danger la santé publique ;
- études visant à améliorer la qualité des produits ;
- recherche, en particulier, de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage des produits phytosanitaires ou vétérinaires et assurant la préservation des sols et la préservation ou l'amélioration de l'environnement ;
- utilisation de semences certifiées et contrôle de qualité des produits ;
- santé végétale, sécurité sanitaire des aliments.
Contingent de « licences CMEA »
Conformément à l'article 4 de la délibération n° B37/2019 susvisée, le contingent de licences est réparti chaque année avant le début de la campagne de pêche entre les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) et, le cas échéant, entre les Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins (C(I)DPMEM) concernés ou groupes de CDPMEM, conformément au tableau de l'annexe A.
Pour la période 2023-2024, le contingent de licences est fixé à 569.
Pour la période 2023-2024, le sous-contingent de droits de pêche spécifiques « Civelle » est fixé à 409 et le sous-contingent de droits de pêche spécifiques « Anguille jaune » est fixé à 215.
La délibération n° B58/2023 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2023-2024 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Contingent de droits d'accès aux bassins
Conformément à l'article 4.4 de la délibération n° B37/2019 susvisée, le contingent de droits d'accès aux bassins est réparti entre les CRPMEM concernés, conformément au tableau de l'annexe B.
Pour la période 2023-2024, le contingent de droits d'accès aux bassins est fixé à 680.
ANNEXE
DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B58/2023
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la PCP ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-44 et suivants ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 922-45 à R. 922-53 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la délibération n° 9/2022 du CNPMEM portant délégation de compétences du Conseil au Bureau du CNPMEM ;
Vu la délibération n° B37/2019 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs ;
Vu la consultation du public réalisée du 26 juin au 17 juillet 2023 sur le site internet du CNPMEM, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition la Commission des « Milieux estuariens et des poissons amphihalins » (CMEA) du CNPMEM du 14 juin 2023,
Le Bureau adopte les dispositions suivantes :
I. - Contingentement
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2023, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 31 août 2023 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 3 août 2023
M. Allaire (Pascal), commandant de sapeurs-pompiers volontaires, chef du centre d'incendie et de secours de Saint-Lyphard, 34 ans de services, décédé en intervention, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
ANNEXE
(9 inscriptions)
1. La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- anesthésie locale de contact et la lubrification lors d'interventions de cystoscopie, de cathétérisme, d'exploration instrumentale et d'autres opérations endo-urétrales chez l'homme et la femme, uniquement, à partir de l'âge de 12 ans.
Code CIP
Présentation
34009 302 463 8 2
GLYDO 20 mg/ml (lidocaïne), gel, 11 ml en seringue préremplie polypropylène (B/10) (laboratoires MELISANA PHARMA)
2. Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 302 332 2 1
ABIRATERONE SANDOZ 1000 mg, comprimés pelliculés sous plaquette prédécoupée unitaire Aluminium/OPA/Aluminium/PVC (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 302 652 1 5
CONTRAMAL 50 mg (chlorhydrate de tramadol), gélules (B/10) (laboratoires GRUNENTHAL)
34009 302 678 1 3
CONTRAMAL LP 100 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/10) (laboratoires GRUNENTHAL)
34009 302 678 2 0
CONTRAMAL LP 150 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/10) (laboratoires GRUNENTHAL)
34009 302 678 3 7
CONTRAMAL LP 200 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/10) (laboratoires GRUNENTHAL)
34009 302 010 1 5
NIFEXINE 0,30 g/1,50 g (nifédipine, lidocaïne), crème rectale, 30 g en tube aluminium (laboratoires LEURQUIN MEDIOLANUM)
34009 302 585 6 9
ZONISAMIDE NEURAXPHARM 200 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires NEURAXPHARM FRANCE)
34009 302 585 9 0
ZONISAMIDE NEURAXPHARM 300 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires NEURAXPHARM FRANCE)
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, en traitement palliatif, en monothérapie ou en association avec d'autres agents antinéoplasqiues, dans les cas suivants :
- tumeurs cérébrales : glioblastome, médulloblastome, gliomes du tronc cérébral, astrocytome, épendymome et tumeurs cérébrales métastatiques ;
- myélome multiple : en association avec d'autres cytostatiques et glucocorticoïdes tel que la prednisone ;
- maladie de Hodgkin : comme thérapie secondaire en association avec d'autres médicaments chez les patients qui rechutent ou qui ne répondent pas au traitement initial ;
- lymphomes non hodgkiniens : comme thérapie secondaire en association avec d'autres médicaments chez les patients qui rechutent ou qui ne répondent pas au traitement initial ;
- comme conditionnement préalable à une greffe autologue de cellules souches hématopoïé-tiques (CSH) en cas de maladies hématologiques malignes (lymphome de Hodgkin/lym-phome non hodgkinien). »
Code CIP
Présentation
34009 550 929 5 7
CARMUSTINE ARROW 100 mg, poudre et solvant pour solution à diluer pour perfusion, poudre en flacon (verre brun) et 3 ml de solvant en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
(Rectificatif)
Au tableau annexé à l'arrêté susvisé du 28 juillet 2023, la ligne concernant la spécialité MOGADON 5 mg (nitrazépam), 5 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) (laboratoires VIATRIS), code CIP 340093027126 1, est supprimée.
ANNEXE
(8 extensions d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :
NITISINONE DIPHARMA est indiqué pour le traitement des patients adultes atteints d'alcaptonurie (AKU).
En outre, la prise en charge de ces spécialités, dans cette indication, est subordonnée à la prescription initiale restreinte aux médecins expérimentés dans la prise en charge de l'alcaptonurie (métaboliciens), en concertation avec les centres de référence et de compétence. Un suivi régulier de la maladie et de la nutrition est indispensable pour s'assurer de l'efficacité thérapeutique de la nitisinone et de sa bonne tolérance.
Code CIP
Présentation
34009 302 063 3 1
NITISINONE DIPHARMA 2 mg, gélule, gélules en flacon (PEHD) (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 302 272 6 8
NITISINONE DIPHARMA 2 mg, gélule, gélules en plaquettes (OPA/Aluminium/PVC/Aluminium) (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 301 650 5 8
NITISINONE DIPHARMA 5 mg, gélule, gélules en flacon (PEHD) (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 302 272 8 2
NITISINONE DIPHARMA 5 mg, gélule, gélules en plaquettes (OPA/Aluminium/PVC/Aluminium) (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 301 650 3 4
NITISINONE DIPHARMA 10 mg, gélule, gélules en flacon (PEHD) (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 302 272 9 9
NITISINONE DIPHARMA 10 mg, gélule, gélules en plaquettes (OPA/Aluminium/PVC/Aluminium) (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 302 063 4 8
NITISINONE DIPHARMA 20 mg, gélule, gélules en flacon (PEHD) (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 302 272 7 5
NITISINONE DIPHARMA 20 mg, gélule, gélules en plaquettes (OPA/Aluminium/PVC/Aluminium) (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
L'arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des centres agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er ter, le chiffre : « 25 » est remplacé par le chiffre : « 29 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er quinquies, les mots : « 3055, avenue de Prades » sont remplacés par les mots : « 20, avenue du Languedoc ».
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous, sont.
- infections intra-abdominales ;
- pneumonies communautaires ;
- infections gynécologiques aiguës.
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 944 240 3 1
ERTAPENEM HIK 1G PERF FL20ML
HIKMA France
Au pôle d'accompagnement du management des organisations et intelligence collective, délégation est donnée, au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom de la ministre des solidarités et des familles à Mme Myriam Revel, administratrice générale, experte de haut niveau (groupe I), chargée du développement de la politique managériale et de l'accompagnement au changement des organisations, chef du pôle à l'effet de valider dans l'application Chorus DT les ordres de mission, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions du pôle ainsi que de signer l'ensemble des actes administratifs et décisions administratives afférents aux actions de formation relatives à l'encadrement supérieur.
Au service « Pilotage et gestion des ressources humaines », délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom de la ministre des solidarités et des familles, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions :
Mme Evelyne Bonnafous, administratrice du grade transitoire, chargée de mission ;
M. Laurent Jugeau, attaché d'administration hors classe, chargé de mission.
Au sein de la sous-direction pilotage, qualité et systèmes d'information des ressources humaines :
Au bureau des systèmes d'informations des ressources humaines :
M. Serge Pagnucco, contractuel, chef de bureau.
Au bureau des effectifs et politique de rémunération :
M. Nacer-Eddine Djider, attaché d'administration hors classe, chef de bureau.
Au bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération :
M. Jimmy Roche, attaché principal d'administration, chef de bureau ;
M. Yazid Boussadouna, attaché principal d'administration, chef de la section des crédits et opérations de régularisation ;
Mme Samira Nyazi, attachée d'administration, chef de la section appui à la performance GA-Paie.
Au bureau des retraites :
Mme Virginie Lantenois, attachée principale d'administration, chef de bureau.
Au sein de la sous-direction gestion des ressources humaines :
Au bureau appui au réseau RH :
Mme Nadine Desplebin, attachée d'administration hors classe, chef du bureau appui au réseau RH.
Au bureau de l'encadrement supérieur :
Mme Cécile Roucheyrolle, attachée principale d'administration, chef de bureau ;
M. Romain Sergent, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau.
Au bureau des personnels administratifs de catégorie A :
M. Benoît Favier, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
Mme Mélanie Gasnot, attachée d'administration, adjoint au chef de bureau ;
Mme Mireille Becdro, attachée d'administration, chargé de mission.
Au bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C :
Mme Nadine Royer, conseillère d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
Mme Christine Romano, attachée d'administration, chef de la section des personnels de catégorie B ;
Mme Sylvie Girod-Roux, attachée principale d'administration, chef de la section des personnels de catégorie C.
Au bureau des contractuels :
M. Julien Renoult, attaché principal d'administration, chef de bureau ;
Mme Nathalie Polta, attachée d'administration, adjoint au chef de bureau ;
Mme Julie Bouffet, contractuelle, adjoint au chef de bureau.
Au bureau des agents de la filière travail/emploi :
Mme Adolphine Hongois, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de bureau ;
Christelle Dréano, attachée d'administration, adjoint au chef de bureau.
Au bureau des agents de la filière santé/social :
M. Mohamed Bybi, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
Mme Pauline Casadio Loreti, attaché principale d'administration, adjoint au chef de bureau.