Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 6
      Trois plans de la zone numérotés 1, 2 et 3 font partie intégrante de     l'arrangement *.
      Si un avion soumis aux contrôles et formalités français d'entrée ou de     sortie devait stationner exceptionnellement en dehors des aires délimitées     aux articles 2, 3 et 4, la surface occupée par l'avion ainsi que le     cheminement venant du secteur affecté aux agents français ou y conduisant     sont considérés, pour la durée du stationnement, comme partie de la zone.
Art. 3. - La décision du Conseil national des barreaux autorisant le candidat à subir les épreuves de l’examen de contrôle des connaissances, accompagnée du dossier de candidature, est communiquée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les quinze jours de sa date, au centre régional de formation professionnelle choisi par le candidat aux fins de transmission au jury de l’examen.
L’organisation matérielle de l’examen, qui doit avoir lieu dans les trois mois suivant la réception de la décision du Conseil national des barreaux, est confiée au centre régional de formation professionnelle.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du conseil d’administration du centre, qui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une convocation individuelle au candidat au moins un mois avant la date de la première épreuve.
La convocation précise, le cas échéant, les épreuves dont le candidat a été dispensé par le jury au vu des documents mentionnés au 3° de l’article 1er.
ANNEXE
A L’ARRÊTE FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITÉS DE L’EXAMEN D’APTITUDE PRÉVU A L’ARTICLE 100 DU DÉCRET N° 91-1197 DU 27 NOVEMBRE 1991 ORGANISANT LA PROFESSION D’AVOCAT
Ecrit
Droit civil
I. - Le droit de propriété, la copropriété et la possession :
Modes d’acquisition ;
Preuve ;
Protection.
II. - Les obligations :
Théorie générale du contrat ;
La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) ;
Effets, extinction et transmission des obligations.
III. - Les preuves.
Droit du travail
Le droit international du travail ;
Les organismes administratifs ;
Grève, lock-out ;
Conciliation, médiation et arbitrage ;
Organisation sociale de l’entreprise ;
Comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux ;
La convention collective ;
Le contrat de travail et d’apprentissage ;
Le salaire, sa détermination et sa protection légale ;
Réglementation légale du travail ;
Le licenciement.
Droit pénal
I
Principe de la légalité des infractions et des peines ;
Responsabilité pénale et imputabilité.
II
Application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace ;
L’infraction et ses divers éléments ;
Crimes, délits, contraventions ;
La tentative, la complicité, la coaction ;
Le concours d’infractions ;
Le non-cumul des peines ;
Causes d’atténuation, d’aggravation et d’extinction des sanctions pénales : récidive, prescription, grâce, amnistie (notions générales).
Droit administratif
1° Théorie générale de l’acte administratif et de la fonction administrative :
Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales ;
Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux réglementaires et individuels ;
Pouvoir discrétionnaire et compétence liée.
2° Théorie générale de la responsabilité administrative.
3° L’organisation administrative : administration centrale ; administration locale (région, département, commune).
4° Les critères de la distinction des contrats administratifs et des contrats de droit privé.
5° Les services publics.
Droit commercial
Les actes de commerce ;
Les commerçants et les sociétés commerciales ;
Le fonds de commerce et les contrats dont il peut faire l’objet ;
Redressement et liquidation judiciaires.
Oral
Organisation judiciaire et juridiction administrative ; procédure civile ; procédure pénale et procédure administrative
I. - Organisation judiciaire
L’organisation judiciaire et la compétence.
Il. - Procédure civile
La procédure devant les juridictions de première instance et d’appel en matière civile :
Le référé et les ordonnances sur requête ;
Les voies de recours ordinaires et extraordinaires ;
L’autorité de la chose jugée.
III. - Procédure pénale
L’action publique et l’action civile ;
L’instruction préparatoire ;
Les preuves ;
Le jugement et les voies de recours ordinaires et extraordinaires.
IV. - Juridiction administrative et procédure administrative
Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires ; les critères de la répartition ;
Le tribunal des conflits.
La réglementation professionnelle
Statut et règles professionnelles des avocats ;
Déontologie, discipline et responsabilité ;
Organisation professionnelle.
Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent répondre aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
L'article 2 de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, le délai est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003 pour les personnes qui, malgré le dépôt d'un dossier auprès des administrations publiques, n'auront pu réaliser, avant le 31 décembre 2002, les aménagements mentionnés aux alinéas précédents. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant import-export créé par l'arrêté du 24 décembre 2003 modifié sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien de laboratoire 
      

    (arrêté du 24/12/2003 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien de laboratoire 
      

    (présent arrêté)
Assurer l'administration des ventes ou des achats à l'international, 
      

    y compris en anglais
Administrer les ventes et les achats à l'international en français et en anglais
Organiser, coordonner et suivre les opérations logistiques internationales, 
      

    y compris en anglais
Optimiser les opérations logistiques internationales en français et en anglais
Assurer l'assistanat commercial à l'international, y compris en anglais
Assurer les fonctions de support au développement commercial en français 
      

    et en anglais
ANNEXE
Personnels concernés
Exemple
Identification des besoins 
      

    de formation
Contenu
et modalité
de parcours
1° Les maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire, titulaires d'un master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation »
Lauréat de concours titulaires d'un master MEEF mention 1er degré, 2nd degré, encadrement éducatif ou pratiques et ingénierie de formation
A) Pour les stagiaires disposant d'une expérience en responsabilité en milieu scolaire :
Définition du parcours d'approfondissement
Tutorat
B) Pour les autres stagiaires : Définition du parcours de consolidation
Tutorat
Crédit de 10 à 20 jours de formation défini par la commission académique
2° Les maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire, titulaires d'un autre master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale
Lauréat de concours titulaires d'un master dans une spécialité correspondant à une discipline d'enseignement de l'enseignement scolaire ou master dans une autre spécialité
Définition du parcours d'adaptation
Tutorat
Dispositifs de formation liés à l'alternance dont didactique et pédagogie
3° Les maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire, dont la nomination n'est pas conditionnée à la détention d'un master
Parent de 3 enfants, sportif de haut niveau, professeur de lycée professionnel, 3e concours
Définition du parcours d'adaptation
Mise à niveau disciplinaire le cas échéant
Proposition le cas échéant d'une validation des acquis
Tutorat
Dispositifs de formation liés à l'alternance dont didactique et pédagogie
4° Les maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire, remplissant les conditions fixées au 1° ou au 2° ou au 3° de la présente annexe qui possèdent une expérience professionnelle d'enseignement ou dans des fonctions d'éducation, résultant de l'exercice, dans la discipline de leur recrutement, des fonctions dévolues aux membres des corps de personnels enseignants et d'éducation pendant une durée au moins égale à un an et demi d'équivalent temps plein au cours des trois années précédant leur nomination en qualité de stagiaire.
Maître délégué dans la discipline de recrutement qui remplit la condition d'ancienneté exigée
Définition du parcours d'approfondissement
Proposition le cas échéant d'une validation des acquis
Tutorat
Crédit de 10 à 20 jours de formation défini par la commission académique
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles de Licques » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protection sanitaire contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2022 les dispositions suivantes :
Au chapitre 5.1. Description des produits :
Au point 5.1.1 :
« L'élevage est mené en plein air à partir du 42e jour. En plus de la nourriture glanée sur les prairies, ».
Au point 5.1.2 :
L'élevage est mené en plein air à partir du 49e jour. En plus de la nourriture glanée sur les prairies, ».
Au point 5.1.3 :
L'élevage est mené en plein air à partir du 42e jour. En plus de la nourriture glanée sur les prairies, ».
Chapitre 5.4. Méthode d'obtention - Parcours extérieur :
« élevage sur parcours plein air à partir de :
 « - 42 jours pour le poulet et le chapon ;
 « - 49 jours pour la dinde ;
 « - 56 pour la pintade (ou sortie en volière) ».
En raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), à compter du 19 mai 2022 les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) » sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 19 mai 2022 et jusqu'au 28 février 2023, les dispositions suivantes sont suspendues :
Chapitre 5) « Description de la méthode d'obtention », rubrique 5.2 « Elevage », sous-rubrique 5.2.1 « Mise en place » :
« Sur une même exploitation, il n'est pas toléré simultanément en élevage, d'autre production de canards ne répondant pas au minimum aux exigences du présent cahier des charges. »
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles du Languedoc » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protection sanitaire contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2022 les dispositions suivantes :
En page 11 :
Chapitre d) Méthode d'obtention - Conditions d'élevage - Bâtiments d'élevages :
[trappes d'accès au parcours] « devant être ouvertes au plus tard de 9 heures au crépuscule ».
Chapitre d) Méthode d'obtention - Parcours extérieur :
« Le parcours extérieur doit être herbeux et/ou ombragé et sa surface doit être au moins égale à :
pour les poulets : 2 m2/sujet
pour les pintades : 2 m2/sujet
pour les dindes : 6 m2/sujet
pour les chapons : 4 m2/sujet
pour les poulardes : 3 m2/sujet
L'accès au parcours est obligatoire au plus tard à :
- 6 semaines pour les poulets, chapons, poulardes ;
- 7 semaines pour les dindes ;
- 6 ou 8 semaines pour les pintades (suivant la saison). »
Délégation permanente est donnée à Mme Julie CREUSEVEAU, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général, délégation est donnée à M. Guillaume MASCARIN, directeur du cabinet du secrétaire général.
Délégation permanente est donnée à M. Alexis VUILLEMIN, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Marc PAPINUTTI, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, toutes pièces relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie B et C et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :
Agent
Périmètre
M. Vincent MOST
délégation ministérielle à l'accessibilité pour les actes relevant de la gestion financière entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros hors taxes : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs.
M. André BOYER
service du pilotage et de l'évolution des services pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes.
M. Abel MESSALTI
service du pilotage et de l'évolution des services actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes.
Mme Léa M'FOUILOU
direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes.
Mme Brigitte GUERET
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les actes relevant de la gestion de proximité du service entraînant des dépenses d'un montant inférieur à dix mille euros hors taxes.
Délégation permanente est donnée à M. Bruno CLÉMENT-ZIZA, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Constance BENSUSSAN, directrice du cabinet, et à M. Antoine EVIN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
ANNEXE 1 
PLAFONDS D'HEURES DE GARDE 
RÉGION 
Nombre total maximal d'heures de garde par an 
Auvergne-Rhône-Alpes 
826 632 
Bourgogne-Franche-Comté 
504 692 
Bretagne 
441 308 
Centre-Val de Loire 
388 724 
Corse 
45 262 
Grand Est 
753 504 
Hauts de France 
947 500 
Ile-de-France 
769 600 
Normandie 
556 810 
Nouvelle-Aquitaine 
730 436 
Occitanie 
713 348 
Pays de la Loire 
456 856 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
526 468 
TOTAL NATIONAL 
7 661 140
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2022, Mme Marguerite BERARD, inspectrice des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 11 juin 2022, et radiée des cadres à la même date. L'intéressée est astreinte à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture d'engagement de servir des anciens élèves de l'Institut national du service public.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger :
M. Joachim BOKOBZA, directeur de cabinet ;
Mme Sarah FINKELSTEIN, directrice adjointe de cabinet en charge du pôle attractivité ;
Mme Anna MARTINS, cheffe de cabinet ;
Mme Marie BEAUX, conseillère en charge du pôle commerce extérieur et politique commerciale ;
M. Alexis DU BOISBERRANGER, conseiller en charge du pôle développement international des entreprises et des partenariats stratégiques.
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe MIRABAUD, colonel de gendarmerie, conseiller gendarmerie au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et conseiller en charge des technologies et du numérique, chargé de l'exécution des réformes au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 1er août 2022.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer :
M. Paul-Marie CLAUDON, directeur adjoint du cabinet, à compter du 5 juillet 2022 ;
Mme Mandy TINOT, cheffe de cabinet adjointe, à compter du 5 juillet 2022 ;
M. Romain CHARVET, conseiller affaires internationales, Union européenne, et discours, à compter du 5 juillet 2022 ;
M. Guillaume VAILLE, conseiller budget et finances locales, à compter du 5 juillet 2022 ;
M. Etienne DE LA FOUCHARDIERE, conseiller agriculture, pêche, mer et transports, à compter du 5 juillet 2022 ;
M. François-Xavier BOELL, conseiller économie et emploi, à compter du 5 juillet 2022 ;
Mme Charlotte LOGEAIS, conseillère transition écologique, logement et énergie, à compter du 5 juillet 2022 ;
Mme Carolina ECHANDIA, conseillère communication et presse, à compter du 6 juillet 2022.
Délégation est donnée à Mme Cécile BERSON-PRAT, contractuelle, directrice de la communication de la DPJJ, adjointe au délégué à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie DURAND-MOUYSSET, directrice fonctionnelle (2e groupe), adjointe à la responsable de la cellule transversale d'appui au pilotage, responsable nationale de la maitrise des risques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Hugues DOBO-LUSSAC, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Delphine BERGÈRE-DUCOTÉ, directrice de classe exceptionnelle, cheffe de mission, à l'effet de signer, au nom du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim, les décisions d'habilitation à l'accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Astrée ».
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et que le candidat ait bien subi toutes les épreuves pour lesquelles il a été convoqué » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « organisateur » est remplacé par les mots : « régional de formation professionnelle » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « le mois qui suit » sont remplacés par les mots : « les quarante-cinq jours suivant ».
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au onzième alinéa :
- le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Ces » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont notées par deux correcteurs. » ;
2° Le douzième alinéa est supprimé ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets. »
Après l'article 4, sont insérés les articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés : 
« Art. 4-1.-Tout candidat ne remettant pas sa copie ou la remettant avec retard, sous réserve de l'appréciation du jury, reçoit une note de zéro à ladite épreuve. 
« Il est interdit aux candidats de communiquer entre eux, de recevoir des renseignements de l'extérieur et de sortir de la salle sans autorisation du surveillant. Ils doivent à tout moment se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. 
« Le jury informé d'une fraude, d'une tentative de fraude ou d'un incident survenu lors des épreuves peut, après avoir entendu les explications du candidat, prononcer la nullité de l'épreuve. Cette nullité emporte ajournement du candidat. 
« La décision du jury est notifiée sans délai au candidat par tout moyen conférant date certaine à sa réception. 
« Le président du centre régional de formation professionnelle est informé sans délai de la décision du jury. 
« Art. 4-2.-Des aménagements individuels aux conditions de passation des épreuves écrites ou orales visées à l'article 4, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant dûment établi, peuvent être accordés par le président du jury. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire de préparation ou d'exécution, qui ne peut toutefois excéder le tiers de celui dont disposent les autres candidats, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté ou l'utilisation d'un équipement adapté. 
« La demande est adressée par le candidat au président du jury vingt-et-un jours au moins avant le début des épreuves. Elle est accompagnée de tout document justifiant du besoin de temps supplémentaire ou de modalités particulières. Le président du jury prend une décision motivée pour chaque candidat et concernant chacune des épreuves. »
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa réception » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « conseil d'administration du centre » sont remplacés par les mots : « centre régional de formation professionnelle » et les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa réception ».
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est notée par deux correcteurs. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chacune des épreuves écrites ou orales est notée de 0 à 20. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit » sont supprimés.
L'article 5est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et que le candidat ait bien subi toutes les épreuves pour lesquelles il a été convoqué » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « le mois qui suit » sont remplacés par les mots : « les quarante-cinq jours suivant ».
Délégation est donnée à M. James GARDE, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et par les collaborateurs occasionnels.
En cas d'absence de M. James GARDE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Hortense WAXIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet.
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa réception » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « conseil d'administration du centre » sont remplacés par les mots : « centre régional de formation professionnelle » et les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa réception ».
Après l'article 4 sont insérés desarticles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés : 
« Art. 4-1.-Tout candidat ne remettant pas sa copie ou la remettant avec retard, sous réserve de l'appréciation du jury, reçoit une note de zéro à ladite épreuve. 
« Il est interdit aux candidats de communiquer entre eux, de recevoir des renseignements de l'extérieur et de sortir de la salle sans autorisation du surveillant. Ils doivent à tout moment se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. 
« Le jury informé d'une fraude, d'une tentative de fraude ou d'un incident survenu lors des épreuves peut, après avoir entendu les explications du candidat, prononcer la nullité de l'épreuve. Cette nullité emporte ajournement du candidat. 
« La décision du jury est notifiée sans délai au candidat par tout moyen conférant date certaine à sa réception. 
« Le président du centre régional de formation professionnelle est informé sans délai de la décision du jury. 
« Art. 4-2.-Des aménagements individuels aux conditions de passation des épreuves écrites ou orales visées à l'article 4, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant dûment établi, peuvent être accordés par le président du jury. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire de préparation ou d'exécution, qui ne peut toutefois excéder le tiers de celui dont disposent les autres candidats, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté ou l'utilisation d'un équipement adapté. 
« La demande est adressée par le candidat au président du jury vingt-et-un jours au moins avant le début des épreuves. Elle est accompagnée de tout document justifiant du besoin de temps supplémentaire ou de modalités particulières. Le président du jury prend une décision motivée pour chaque candidat et concernant chacune des épreuves. »
Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle RIVAS, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marlène LOMBARDA, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Johanna CREOLA, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Michel TEIXEIRA, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'appui au pilotage du secteur associatif habilité, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Yvette HAURAY-DREVOT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Arnaud BUCHON, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'appui au pilotage du secteur associatif habilité, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Charly FLERET, directeur fonctionnel (3e groupe), adjoint à la cheffe du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle THING-LEOH, contractuelle, adjointe au chef du bureau des systèmes d'information et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Françoise NEYROLLES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section des dossiers transversaux au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Sera vacant le 1er novembre 2022 au tribunal judiciaire de Nanterre, l'emploi de directeur de greffe.
Cet emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe est régi par les dispositions du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, paru au Journal officiel de la République française du 15 octobre 2015.
Peuvent faire acte de candidature :
1° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe pendant au moins six ans ;
2° Les fonctionnaires, magistrats de l'ordre judiciaire et officiers de carrière remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique aux chefs de juridiction (Tribunal judiciaire de Nanterre, 179-191, avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les trois derniers comptes rendus d'entretien professionnel.
61. Le niveau de déficit public en 2022 est entouré d'aléas importants. Compte tenu des risques de moindre rendement de certains prélèvements obligatoires et des risques de dépassement sur certaines dépenses, le risque que le déficit se révèle in fine plus élevé que prévu dans ce PLFR paraît l'emporter.
62. Le déficit public prévu par le Gouvernement s'établit à 5,0 points de PIB en 2022, stable par rapport à la loi de finances initiale (LFI), mais avec des recettes et des dépenses plus élevées de presque 60 Md€. Cette prévision paraît affectée de risques essentiellement défavorables.
d) Le déficit structurel
63. Aux termes de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil doit se prononcer sur la cohérence de la trajectoire de solde structurel retenue dans le PLFR1 pour 2022 avec celle de la loi de programmation en vigueur, celle du 22 janvier 2018 pour les années 2018 à 2022. Selon la même loi organique, un écart de solde structurel est considéré comme important lorsqu'il représente au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée ou au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives.
64. L'exercice de ce mandat s'inscrit néanmoins dans le contexte de la crise sanitaire, qui a conduit, au plan européen, au déclenchement de la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance (voir l'annexe n° 4). Au plan national, le Haut Conseil des finances publiques a constaté dans son avis n° HCFP-2020-1, à la demande du Gouvernement, que les conditions mentionnées à l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance étaient réunies pour le déclenchement de la clause de « circonstances exceptionnelles ».
65. Pour formuler son appréciation, le Haut Conseil doit se référer à la croissance potentielle telle qu'elle a été établie par la loi de programmation en vigueur. Le solde structurel est ainsi calculé dans le PLFR1 pour 2022 avec la même hypothèse de croissance potentielle que dans la loi de programmation (1,25 % en 2019 et 2020, 1,30 % en 2021, 1,35 % en 2022).
66. Avec ces hypothèses de PIB potentiel, le solde structurel (5) s'élèverait à - 3,6 points de PIB potentiel en 2022, après - 4,4 points en 2021. L'ajustement structurel, c'est-à-dire la variation du solde structurel, s'établirait ainsi à + 0,8 point de PIB potentiel, en amélioration de 0,4 point de PIB potentiel par rapport à la prévision de la LFI pour 2022.
Tableau 7. - Décomposition du solde public dans le PLFR1 pour 2022 et dans la LPFP
En points de PIB
PLFR1 pour 2022 
      

    (juin 2022)
LPFP 
      

    (janvier 2018)
2020
2021
2022
2020
2021
2022
Solde public
- 8,9
- 6,4
- 5,0
- 1,5
- 0,9
- 0,3
Composante conjoncturelle
- 4,9
- 2,0
- 1,3
0,1
0,3
0,6
Mesures ponctuelles et temporaires (*)
- 2,8
- 0,1
- 0,1
0,0
0,0
0,0
Solde structurel (*)
- 1,1
- 4,4
- 3,6
- 1,6
- 1,2
- 0,8
Ecart avec la LPFP
0,5
- 3,1
- 2,8
Note : les chiffres étant arrondis au dixième, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations.
(*) En points de PIB potentiel.
Source : PLFR 1 pour 2022, loi de programmation de janvier 2018.
33. La prévision d'inflation totale du Gouvernement se situe dans le bas de la fourchette des prévisions disponibles. Elle suppose un tassement des pressions inflationnistes au second semestre, notamment concernant les services, dont les prix sont prévus en hausse par le Gouvernement de + 3,0 % en moyenne annuelle, alors que l'acquis des prix des services pour 2022 s'élève déjà à fin juin à 2,6 %. Cette prévision suppose ainsi un ralentissement marqué de la progression mensuelle des prix des services d'ici la fin de l'année (qui serait de l'ordre de + 0,2 % par mois en moyenne contre + 0,5 % sur les trois derniers mois et + 0,4 % sur les six derniers mois) ; ce ralentissement n'est pas acquis au vu des revalorisations salariales récentes et attendues.
34. Le Haut Conseil estime que l'inflation prévue pour 2022 paraît un peu sous-estimée.
c) La croissance de l'emploi et de la masse salariale
35. Le Gouvernement a sensiblement relevé sa prévision de croissance de la masse salariale du secteur marchand non agricole en 2022, à + 8,5 %, contre une prévision de + 5,9 % dans la LFI, pour laquelle le Haut Conseil avait signalé « des aléas plutôt orientés à la hausse ». Par ailleurs, la croissance de la masse salariale pour 2021, à + 8,7 %, s'est avérée nettement plus élevée que la prévision du Gouvernement dans la LFI (+ 7,2 %), que le Haut Conseil avait jugée « prudente ».
Tableau 6. - Masse salariale du secteur marchand non agricole (évolutions en %)
2021
2022
Effectifs
2,8
2,5
Salaire moyen
6,2
5,8
Masse salariale
8,7
8,5
Source : PLFR1 pour 2022.
70. Aux termes de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil doit se prononcer sur la cohérence de la trajectoire de solde structurel retenue dans le PLFR1 pour 2022 avec celle de la loi de programmation en vigueur, celle du 22 janvier 2018 pour les années 2018 à 2022.
71. Le solde structurel présenté dans ce cadre par le Gouvernement (- 3,6 points de PIB) s'améliorerait de 0,8 point en 2022 par rapport à 2021 grâce, exclusivement, à une croissance spontanée des prélèvements obligatoires très supérieure à celle du PIB. Le solde structurel prévu en 2022 demeurerait dégradé de 2,8 points par rapport à celui inscrit dans la loi de programmation de janvier 2018.
72. De plus, le Haut Conseil relève une nouvelle fois que la loi de programmation de janvier 2018 constitue une référence dépassée, qu'il s'agisse du scénario macroéconomique ou de finances publiques. L'estimation révisée de PIB potentiel présentée par le Gouvernement, dans le rapport économique, social et financier pour 2022 conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une évaluation plus dégradée encore du solde structurel, à - 4,6 points de PIB.
e) La dette publique
73. En 2022, le ratio de dette publique diminuerait légèrement en 2022 comme en 2021 et s'établirait à 111,9 points de PIB, en nette baisse par rapport aux prévisions de LFI pour 2022. Cette diminution du ratio de dette est exclusivement due à la croissance du PIB, alors que le déficit public pour 2022 reste élevé, à 5,0 points de PIB en prévision.
74. Contrairement à une idée souvent avancée, la hausse de l'inflation ne jouerait pas en faveur d'une baisse du ratio de dette en 2022 (cf. encadré).
Tableau 9. - Dette et déficit publics
En points de PIB
2020
2021
2022
Solde public
- 8,9
- 6,4
- 5,0
Dette publique
114,6
112,5
111,9
Source : INSEE et PLFR1 pour 2022.
67. L'amélioration du solde structurel résulte exclusivement du surcroît de recettes fiscales à législation constante par rapport à la croissance du PIB. L'effort structurel, qui est plus représentatif de l'action des pouvoirs publics (6), est quant à lui légèrement négatif. Ainsi, l'ajustement structurel ne traduit pas l'action des pouvoirs publics, mais résulte de circonstances favorables, extérieures à son action, dont la pérennité n'est pas assurée.
68. De plus, le Haut Conseil relève à nouveau que la loi de programmation de janvier 2018 constitue une référence dépassée, qu'il s'agisse du scénario macroéconomique ou de finances publiques. En particulier, le calcul du solde structurel sur lequel le Haut Conseil est appelé à donner son avis repose toujours sur l'estimation du PIB potentiel retenue par cette loi adoptée deux ans avant la crise sanitaire.
69. Le Gouvernement a, dans le rapport économique, social et financier pour 2022 révisé le niveau du PIB potentiel à la baisse de 1,75 % à partir de 2021 par rapport aux hypothèses de la LPFP (7). Cette nouvelle estimation conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à diminuer la composante conjoncturelle du déficit de 1 point en 2022 et à accroître d'autant le déficit structurel par rapport à celui estimé avec l'hypothèse de PIB potentiel de la LPFP (- 4,6 points de PIB au lieu de - 3,6 points de PIB).
Tableau 8. - Décomposition du solde public avec l'hypothèse actualisée de PIB potentiel
En points de PIB
2021
2022
Solde public
- 6,4
- 5,0
Composante conjoncturelle
- 1,0
- 0,3
Mesures ponctuelles et temporaires
- 0,1
- 0,1
Solde structurel
- 5,4
- 4,6
Source : PLFR1 pour 2022.
75. La forte augmentation de la charge de la dette pour 2022 (+ 17,8 Md€) par rapport à la LFI rappelle que la plus grande vigilance doit être apportée à la soutenabilité à moyen terme des finances publiques. Si les conséquences économiques de la guerre en Ukraine et de la pandémie de Covid-19 peuvent justifier des mesures de soutien ponctuelles, des mesures de maîtrise de la dépense couplées à la recherche d'une plus grande efficacité de de celle-ci devront rapidement être mises en œuvre pour réduire durablement le poids de la dette publique.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de finances rectificative n° 1.
17. En zone euro, l'impact négatif de la hausse de l'inflation sur le pouvoir d'achat des ménages et le maintien d'un taux d'épargne élevé, que laisse attendre la forte baisse de leur confiance (2), devraient freiner la consommation. Dans le même temps, le niveau élevé de l'incertitude et le durcissement des conditions de financement pourraient pénaliser les dépenses d'investissement des entreprises.
Tableau 3. - Prévisions de croissance annuelle en volume du PIB de la zone euro (en %)
Date de publication
2021
2022
FMI
19 avril
5,3
2,8
Commission européenne
16 mai
5,4
2,7
Banque Mondiale
7 juin
5,4
2,5
OCDE
8 juin
5,3
2,6
BCE
9 juin
5,4
2,8
Consensus Forecasts
13 juin
5,3
2,8
DG Trésor
31 mars
5,4
2,8
Source : Perspectives économiques du FMI d'avril 2022, prévisions de printemps de la Commission européenne de mai 2022, Perspectives économiques de la Banque Mondiale de juin 2022, Perspectives économiques de l'OCDE de juin 2022, prévisions macroéconomiques de la BCE de juin 2022, Consensus Forecasts de juin 2022, PLFR1 pour 2022.
16. L'activité en zone euro devrait nettement ralentir en 2022, après le fort rebond observé en 2021. La zone euro, très exposée à la guerre en Ukraine du fait de la dépendance de ses importations énergétiques à la Russie, devrait connaître un ralentissement plus marqué qu'anticipé à l'automne (1). Les enquêtes de conjoncture auprès des entreprises attestent, à l'exception des services, la modération des perspectives d'activité depuis début 2022, notamment dans le commerce de détail et dans l'industrie.
Graphique 3. - Climat des affaires en zone euro
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0161 du 13/07/2022, texte nº 177

Source : Commission européenne.
15. La croissance du commerce mondial devrait être moins forte en 2022 qu'en 2021. Le ralentissement significatif de l'activité globale et des perturbations persistantes des chaînes d'approvisionnement devraient freiner le commerce mondial de biens. Celui de services, notamment de tourisme, pourrait bénéficier de l'assouplissement des restrictions sanitaires à l'œuvre depuis le début de l'année 2022, mais devrait en revanche pâtir de la guerre en Ukraine.
Tableau 2. - Prévisions de croissance annuelle en volume du commerce mondial (en %)
Date de publication
2022
Commerce en biens et services
FMI
19 avril
5,0
Banque Mondiale
7 juin
4,0
OCDE
8 juin
4,9
DG Trésor
29 juin
5,9
Source : Perspectives économiques du FMI d'avril 2022, Perspectives économiques de la Banque Mondiale de juin 2022, Perspectives économiques de l'OCDE de juin 2022, PLFR1 pour 2022.
ANNEXE 4
LA CLAUSE DÉROGATOIRE GÉNÉRALE DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE
En mars 2020, l'épidémie de Covid-19 a conduit à l'entrée en vigueur de la « clause dérogatoire générale » du Pacte de stabilité et de croissance, à l'initiative de la Commission européenne.
Introduite en 2011 dans le cadre de la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, la clause dérogatoire générale peut être activée dans le cas « d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'Etat membre concerné ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou en période de grave récession économique affectant la zone euro ou l'ensemble de l'Union » (18). Dans le cas du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance, les Etats sont « autorisés, à s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme […] à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme (19) ». Par ailleurs, dans le cadre du volet correctif du Pacte (20), la clause permet au Conseil de l'Union européenne de recommander une trajectoire révisée à un Etat membre.
Ainsi, depuis 2020, la Commission a continué d'examiner la situation budgétaire des Etats membres au regard des critères de déficit et de dette dans le cadre des procédures de surveillance du Pacte de stabilité et de croissance. Elle a notamment adopté en mai 2022 un rapport concernant 18 Etats membres, dont la France, au titre de l'article 126(3) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mais n'a pas, pour autant, ouvert de procédure pour déficit excessif.
Alors que la Commission anticipait encore en mars 2022 que la clause dérogatoire générale pourrait être désactivée en 2023, elle a finalement décidé sa prolongation pour une année supplémentaire dans sa communication du 23 mai 2022 dans le cadre du semestre européen. La clause serait ainsi désactivée en 2024. La Commission soulignait que le contexte de guerre en Europe, l'augmentation des prix de l'énergie et les perturbations persistantes des chaînes d'approvisionnement n'avaient pas permis un retour à la normale de l'économie européenne, la situation économique restant marquée par une incertitude élevée, des risques baissiers importants, et par la nécessité pour les Etats membres d'adopter, si besoin, des mesures budgétaires pour répondre aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine.
Dans ce contexte, la Commission indiquait également qu'elle formulerait après l'été 2022 ses orientations sur les modifications éventuelles à apporter aux règles de gouvernance économique européenne.
(18) Article 5 du règlement n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997. 
(19) Article 6 du règlement n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997.
(20) Article 3 et 5 du règlement (CE) n° 1467/97 du 7 juillet 1997.
ANNEXES
ANNEXE 1
SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE ASSOCIÉ AU 1ER PLFR POUR 2022
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE 2
ARTICLE LIMINAIRE DU PREMIER PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2021 s'établit comme suit :
En points de produit intérieur brut (PIB) (*) cadre potentiel LPFP
Exécution 2021
Prévision 2022
Solde structurel (1)
- 4,4
- 3,6
Solde conjoncturel (2)
- 2,0
- 1,3
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)
- 0,1
- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 6,4
- 5,0
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.