Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2008-997 du 21 octobre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2013-335 du 23 avril 2013, autorisant la SARL Radio Cité à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Haut de France ;
Vu la convention conclue entre le conseil et la SARL Radio Cité ;
Vu le courrier en date du 30 mai 2017 par lequel la SARL Radio Cité a saisi le conseil d'une demande de changement de dénomination du service Chérie FM Haut de France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 28 juin 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2017 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2017.
Nicolas Hulot
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 336-1 et suivants, L. 337-1 et suivants, R. 336-1 et suivants et R.337-1 et suivants ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 6 juillet 2017 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 20 juillet 2017 portant correction d'erreurs figurant dans l'annexe 2 de la délibération du 6 juillet 2017 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2017,
Décident :
Fait le 27 juillet 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, usagers.
    
Objet : modification de la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
    
Entrée en vigueur : la modification de la composition du troisième collège sera applicable à compter du prochain renouvellement des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux suivant la publication du présent décret.
    
Notice : la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent des représentants âgés de moins de trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse. Ce décret fixe par région le nombre de ces représentants.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (htpp://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4134-2, R. 4134-1, R. 4134-3 et R. 4134-4 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 56 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 26 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 1er février 2008 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la nouvelle bonification indiciaire y afférente ;
Vu l'arrêté du 2 février 2017 fixant le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 20 juin 2017,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
Publics concernés : collectivités locales, fournisseurs de gaz naturel, opérateurs d'infrastructures gazières, fabricants d'équipements consommant du gaz, entreprises professionnelles du gaz, consommateurs de gaz naturel, autorités concédantes de la distribution publique de gaz naturel, exploitants d'installations de méthanisation, d'injection de gaz de mines.
    
Objet : cet arrêté fixe la liste des communes des départements de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais concernées par la phase pilote destinée à préparer la conversion du réseau de gaz B.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : une phase dite « pilote » destinée à préparer la conversion du réseau de gaz B est effectuée sur la période 2016-2020 dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 142-19, L. 431-3 à L. 431-6-2 et L. 432-8 à L. 432-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 554-9 ;
Vu le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 février 2017,
Arrêtent :
Fait le 10 juillet 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 et suivants et R. 337-1 et suivants ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 6 juillet 2017 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2017,
Décident :
Fait le 27 juillet 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 3° du I de son article 25 ;
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la délibération n° 2017-070 du 23 mars 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrêtent :
Fait le 11 juillet 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2015 modifié portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu la demande de la société Tecnea Inspection en date du 29 mai 2017 et complétée le 14 juin 2017,
Arrête :
Fait le 3 juillet 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
Publics concernés : personnes mises en cause ou liées aux faits signalés, personnes référentes du dossier, ministère de la justice.
    
Objet : création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Logiciels Métier du Parquet « LMP », relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret est pris en application des articles 39 et suivants du code de procédure pénale et de l'article 26 I et II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il prévoit la mise en œuvre, au sein des parquets des tribunaux de grande instance, d'un traitement composé de deux modules :
    
- VIGIE : veille informatisée de gestion des infractions et des évènements, dont la finalité est la retranscription des échanges entre les magistrats du parquet et les services d'enquête ;
    
- BIE : bureau informatisé des enquêtes, dont la finalité est le suivi calendaire des enquêtes pénales par les magistrats du parquet.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 39 et suivants ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-14 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 26 (I et II) et 38 à 40 ;
Vu la délibération n° 2017-066 du 16 mars 2017 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 26 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable d'une demande d'autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information juridique (SIJ) » ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers juridiques ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement n° 987/2009 du 16 septembre 2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I (3°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2011-199 de la Commission du 30 juin 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat et un projet d'arrêté du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement prévoyant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « système d'information juridique (SIJ) », destiné à doter le ministère d'un outil de pilotage de la fonction juridique ;
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2008-77 du 15 janvier 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-572 du 3 juillet 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 20 décembre 2016 publiée au Journal officiel le 20 janvier 2017 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 28 juin 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société CLT-UFA à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé RTL ;
Vu la convention conclue le 2 octobre 2012 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société CLT-UFA, notamment ses articles 2-4 et 4-2-1 ;
Vu le compte rendu de l'écoute de l'émission « RTL Matin » diffusée sur l'antenne du service RTL le 2 février 2017 ;
Considérant que, selon l'article 4-2-1 de la convention du 2 octobre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations figurant dans sa convention ;
Considérant que l'article 2-4 de la convention du 2 octobre 2012 stipule notamment que « Le titulaire veille dans son programme (…) à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République. (…) Le titulaire contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations » ;
Considérant qu'il ressort du compte rendu d'écoute visé ci-dessus que le service RTL a diffusé, au cours de l'émission « RTL Matin » du 2 février 2017, une chronique intitulée « On n'est pas forcément d'accord » durant laquelle le chroniqueur, prenant appui sur une interprétation critique de la jurisprudence de la Cour suprême des Etats-Unis, a tenu des propos tendant à dénoncer la non-discrimination comme un « putsch judiciaire » ; que la non-discrimination est présentée comme « une machine à désintégrer la nation, la famille, la société, au nom des droits d'un individu roi » ; que le chroniqueur a soutenu que la Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat commettent un « putsch judiciaire » en pratiquant « le même fétichisme de la non-discrimination » qui tord selon lui la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans le même sens ; que ces propos constituent un manquement caractérisé aux stipulations de l'article 2-4 de la convention de l'éditeur aux termes desquelles il doit veiller à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République et contribuer aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations ; qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune contradiction ni mise en perspective à l'antenne alors que leur préparation préalable dans des termes outranciers ne peut prêter à doute ; que, eu égard à leur gravité, le caractère provocateur de ces propos qui procède d'un éloge de la discrimination ne saurait atténuer la responsabilité de l'éditeur ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société CLT-UFA la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 14 juin 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu les décisions n° 2008-85 du 15 janvier 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée par la décision n° 2009-715 du 20 octobre 2009 et reconduite par la décision n° 2012-575 du 3 juillet 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 20 décembre 2016 publiée au Journal officiel le 20 janvier 2017 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Lagardère Active Broadcast ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 28 juin 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2008-72 du 15 janvier 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-568 du 3 juillet 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 20 décembre 2016 publiée au Journal officiel le 20 janvier 2017 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 28 juin 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2017.
Nicolas Hulot
La secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2017.
Brune Poirson
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la direction des impôts des non-résidents ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,
Arrête :
Fait le 26 juillet 2017.
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2017.
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 12 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,
Arrête :
Fait le 26 juillet 2017.
Gérald Darmanin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,
Arrête :
Fait le 12 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 6 juillet 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
Arrêtent :
Fait le 6 juillet 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 6 juillet 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment le VII de son article 148 ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 61 et 63 ;
Vu le décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2016 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 juin 2017,
Arrête :
Fait le 3 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
H. Farnaud-Defromont
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 modifié relatif au régime d'habillement du personnel militaire des armées, des services et directions du ministère de la défense et de certaines formations spécialisées de la gendarmerie nationale, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2017-818 du 5 mai 2017 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 10,
Arrête :
Fait le 30 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. Landais
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment le VII de son article 148 ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 61 et 63 ;
Vu le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2016 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 juin 2017,
Arrête :
Fait le 3 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
H. Farnaud-Defromont
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2017-1073 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des armées ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait le 10 juillet 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des armées,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,
Geneviève Darrieussecq
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-10 ;
Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense,
Arrête :
Fait le 13 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines du ministère des armées :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
G. Ansberque
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'arrêté du 24 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 6 juillet 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait le 10 juillet 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,
Julien Denormandie
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2017.
Geneviève Darrieussecq
Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2008-29 du 15 janvier 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-DI-13 du 25 juin 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance Paray-le-Monial ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon en date du 10 octobre 2016 publiée au Journal officiel le 13 novembre 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et l'association Radio Espérance Paray-le-Monial ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Dijon, le 15 mai 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon :
Le président,
M. Heinis
Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2008-44 du 15 janvier 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-DI-18 du 25 juin 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Prévert ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon en date du 10 octobre 2016 publiée au Journal officiel le 13 novembre 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et l'association Foyer socio-éducatif - collège Jacques Prévert ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Dijon, le 15 mai 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon :
Le président,
M. Heinis
Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2008-46 du 15 janvier 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-DI-21 du 25 juin 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Besançon ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon en date du 10 octobre 2016 publiée au Journal officiel le 13 novembre 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et l'association Radio Sud Besançon ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Dijon, le 15 mai 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon :
Le président,
M. Heinis
Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2008-38 du 15 janvier 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-DI-17 du 25 juin 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oméga 90,9 ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon en date du 10 octobre 2016 publiée au Journal officiel le 13 novembre 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et l'association Radio Oméga ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Dijon, le 15 mai 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon :
Le président,
M. Heinis