Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : agences régionales de santé, médecins généralistes libéraux, médecins salariés des centres de santé.
    
Objet : date de mise en service du numéro national d'accès à la permanence des soins ambulatoires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret procède à la modification de la date à laquelle est constatée, par arrêté du ministre chargé de la santé, la mise en service du numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires 116 117 sur le territoire, fixée par le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires. Il modifie également en conséquence la date limite à laquelle les directeurs généraux des agences régionales de santé précisent par décision le numéro utilisé pour joindre la permanence des soins ambulatoires dans leur région.
    
Références : le décret modifie le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires, pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le présent décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6314-1 et L. 6314-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 11 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Publics concernés : praticiens exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé ; établissements publics de santé ; agences régionales de santé.
    
Objet : modalités d'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret introduit des mesures contribuant au renforcement du contrôle de l'activité libérale dans les établissements publics de santé.
    
Il prévoit le recueil et le suivi informatisé de données concernant l'activité publique de chaque praticien. Il met en place une charte de l'activité libérale intra-hospitalière et un projet d'organisation prévisionnelle de l'activité publique personnelle et de l'activité libérale des praticiens. Il introduit de nouvelles clauses dans le contrat type d'activité libérale.
    
Le décret renforce également le rôle de la commission de l'activité libérale. Il modifie la composition des commissions locales de l'activité libérale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Enfin, il définit la composition et le fonctionnement des commissions régionales de l'activité libérale.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6154-1, L. 6154-2 et L. 6154-5-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 11 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié, relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 2 mars 2017,
Arrête :
Fait le 29 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur l'emploi en continu,
Vu l'avis d'examen du Comité du label n° 112/L002/Label du 17 février 2016,
Vu le récépissé n° 2039894-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er mars 2017,
Arrête :
Fait le 17 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
Publics concernés : l'ensemble des acteurs intéressés par la santé animale.
    
Objet : reconnaissance du groupement technique vétérinaire Normand comme organisation vétérinaire à vocation technique pour la région Normandie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le groupement technique vétérinaire Normand a été créé afin de fédérer le groupement technique vétérinaire Haute-Normandie et les groupements techniques vétérinaires des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne. Cet arrêté porte reconnaissance du groupement technique vétérinaire Normand comme organisation vétérinaire à vocation technique pour l'ensemble de la région Normandie en lieu et place du groupement technique vétérinaire Haute-Normandie.
    
Références : cet arrêté est pris en application de l'article R. 201-20 du code rural et de la pêche maritime.
  
Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 4 avril 2014 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique ;
Vu l'arrêté de la préfète de la région Normandie du 20 décembre 2016 fixant les délais pour la reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique ;
Vu la demande du groupement technique vétérinaire Normand en date du 15 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la préfète de la région Normandie du 2 mars 2017 sur la demande de reconnaissance du groupement technique vétérinaire Normand en tant qu'organisation vétérinaire à vocation technique,
Arrête :
Fait le 30 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation, chef du service de la gouvernance et de l'international, CVO,
L. Evain
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2017 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre,
Vu la délibération de l'assemblée générale du bureau interprofessionnel des vins du Centre en date du 30 août 2016 ;
Arrêtent :
Fait le 31 mars 2017.
Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
H. Durand
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Par empêchement du directreur général des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects, (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale en date du 6 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 20 mars 2017,
Arrête :
Fait le 3 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du bureau interprofessionnel des vins du Centre en date du 30 août 2016,
Arrêtent :
Fait le 31 mars 2017.
Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
H. Durand
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Par empêchement du directreur général des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects, (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L. 431-1 et L. 453-1 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 26 janvier 2017 ;
Vu la lettre du directeur de l'INAO en date du 15 février 2017 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges, qui fait l'objet de la présente homologation est approuvable,
Arrêtent :
Fait le 31 mars 2017.
Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure de recherche hors classe,
F. Simon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gerard
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique central du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 6 mars 2017,
Arrête :
Fait le 6 avril 2017.
Matthias Fekl
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 7 mars 2017,
Arrête :
Fait le 31 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
Publics concernés : Société d'enrichissement du Tricastin (SET).
    
Objet : premier réexamen périodique de l'installation nucléaire de base (INB) n° 168.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe au 30 mai 2022 la date limite de transmission du rapport comportant les conclusions du premier réexamen périodique de l'INB n° 168, soit au terme d'un délai de dix ans à compter du délai fixé pour la remise du dossier de fin de démarrage.
    
Références : le décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 autorisant la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) à créer une installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;
Vu le décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 modifié autorisant la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) à créer une installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 24, 32 et 68 ;
Vu la décision n° 2009-DC-0130 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2009 autorisant la Société d'Enrichissement du Tricastin (SET) à mettre en service l'unité sud de l'installation nucléaire de base n° 168 dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin, notamment son article 2 ;
Vu le courrier SET11D0996 du 30 novembre 2011 autorisant la mise en service de la dernière cascade du deuxième module de l'unité sud de l'installation nucléaire de base n° 168 ;
Vu le courrier d'information de la ministre en charge de la sûreté nucléaire référencé DGPR/MSNR/AF/2017-040 transmis à la Société d'enrichissement du Tricastin pour l'informer de la modification envisagée ;
Vu le courrier d'information de la ministre en charge de la sûreté nucléaire référencé DGPR/MSNR/AF/2017-041 transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire pour l'informer de la modification envisagée,
Décrète :
Fait le 12 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Publics concernés : les personnels autres que les conducteurs de train exerçant sur le réseau ferré national (RFN) les tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire.
    
Objet : aptitude physique et psychologique des personnels autres que les conducteurs de train.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
    
Notice : le décret fixe les conditions de vérification de l'aptitude physique et psychologique des personnels autres que les conducteurs de train. Le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire fixe les conditions d'aptitude professionnelle des personnels autres que les conducteurs de train. L'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 susvisé, vient préciser les qualifications professionnelles que doivent détenir ces personnels, et leurs conditions d'aptitude physique et psychologique.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2221-7-1 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la décision 2012/757/UE modifiée de la Commission du 14 novembre 2012 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire de l'Union européenne ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2221-7-1 ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 modifié relatif à la certification des conducteurs de trains ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 12 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France ;
Vu le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2017 relatif aux bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et postes consulaires en 2017 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2017 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2017,
Arrête :
Fait le 10 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
N. Warnery
Publics concernés : Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements ; entreprises de production d'énergie électrique ; fournisseurs d'énergie (électricité, chaleur, froid) ; gestionnaires de réseaux d'électricité.
    
Objet : programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d'énergie, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage de l'énergie et des réseaux. Elle couvre une première période de trois ans (2016-2018) et une seconde période de cinq ans (2019-2023).
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 141-5 du code de l'énergie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 et L. 224-8 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 203 ;
Vu le bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande pour La Réunion publié par Electricité de France en juillet 2015 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale n° 2015-65 du 4 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique du 12 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité d'experts de la transition énergétique du 20 octobre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional de La Réunion du 19 décembre 2016,
Décrète :
Fait le 12 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 10 avril 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 160-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 9 novembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 10 avril 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 10 avril 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 22 juillet 2015.
Arrêtent :
Fait le 3 avril 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 4111-1 et suivants ainsi que ses articles D. 4221-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L.4221-12 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 modifié relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique,
Arrête :
Fait le 7 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
Arrêtent :
Fait le 10 avril 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon 
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 10 avril 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 10 avril 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : collectivités territoriales.
    
Objet : définition des règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et des fonds de péréquation entre collectivités territoriales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret précise, en application de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016, les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles 138, 139, 141 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et des articles 78 et 85 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Le texte peut en être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 modifiée de finances pour 1999, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment ses articles 138, 139 et 141 ;
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, notamment son article 85 ;
Vu le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 15 février 2017 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 15 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 10 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,
Estelle Grelier
Application de l'article 139 (2°, a et b) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 233-4, R. 233-18 et R. 233-19 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P.Vinquant
La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 7 avril 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 7 avril 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment le chapitre II du titre III du livre III de sa première partie ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-1029 du 19 aout 2015 modifié relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense,
Arrête :
Fait le 31 mars 2017.
Jean-Yves Le Drian
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel technicien(ne) métreur(se) en agencement et aménagements intérieurs ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi d'activités et de compétences du titre professionnel technicien d'études en menuiserie d'agencement ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel technicien d'études en menuiserie d'agencement ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 20 octobre 2016,
Arrête :
Fait le 3 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission de suivi et appui de l'AFPA,
M. Charbit
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté NOR : JUSF1606242A du 25 février 2016 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française ;
Considérant le courrier du 19 avril 2016 du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française demandant la création d'une régie d'avances et la nomination du régisseur d'avances ;
Considérant le courrier du 3 mai 2016 de Mme Poema LEOTARD demandant sa nomination en tant que régisseur d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française ;
Considérant le courrier du 19 mai 2016 du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer demandant la création d'une régie d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française et la nomination du régisseur d'avances,
Arrête :
Fait le 23 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le chef du bureau de l'allocation des moyens,
E. Thieblemont
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, D. 612-31 et D.643-2 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 janvier 2017,
Arrête :
Fait le 10 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :
Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
R.-M. Pradeilles-Duval
Publics concernés : titulaires du baccalauréat professionnel.
    
Objet : expérimentation pour trois ans d'une admission de bacheliers professionnels dans une section de techniciens supérieurs prise au vu de l'avis rendu par le conseil de classe de l'établissement d'origine pour chaque spécialité demandée par les candidats au baccalauréat professionnel ou les titulaires de ce diplôme au cours de la procédure d'orientation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation qui permet aux recteurs d'académie dans les régions académiques dont la liste est fixée par arrêté d'admettre dans une section de techniciens supérieurs de l'enseignement public les titulaires d'un baccalauréat professionnel, sur l'avis d'orientation favorable du conseil de classe de leur établissement d'origine.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, D. 612-31 et D. 643-2 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 40 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 janvier 2017,
Décrète :
Fait le 10 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portants diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2002 portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 8 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 31 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
C. Miles
Publics concernés : Office national des forêts ; personnes souhaitant acquérir une maison forestière.
    
Objet : biens immobiliers bâtis de l'Etat susceptibles de faire l'objet d'une cession.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession.
    
Références : le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 ;
Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 modifié fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Décrète :
Fait le 11 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : établissements du réseau des chambres d'agriculture.
    
Objet : Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe le taux de contribution de chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture pour l'année 2017.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1604 du code général des impôts. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 514-5 à D. 514-11,
Décrète :
Fait le 11 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : communes, départements, régions, collectivités d'outre-mer.
    
Objet : correction apportée aux chiffres des populations légales des communes de Mayenne (53147) et Ingrandes-Le Fresne sur Loire (49160)
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret révise à la suite de cette correction les chiffres des populations de deux communes de métropole et en conséquence des départements et régions concernés ainsi que de la métropole, suite au recensement de la population dans ces territoires.
    
Références : le décret est pris en l'application des articles 156 à 158 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Il est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et complété par des données disponibles sur le site de l'INSEE (http://www.insee.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses tableaux annexés,
Décrète :
Fait le 12 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers,
Arrêtent :
Fait le 6 avril 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice des ressources humaines,
M. Orange-Louboutin
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
C. Soulay