Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er et relevant des corps ou cadre d'emplois mentionnés au 1° du I de l'article 4 sont classés à l'échelon de cet emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Les autres fonctionnaires nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er sont classés à l'échelon de cet emploi comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Toutefois, lorsque cette modalité leur est plus favorable, ceux qui dans une période de douze mois précédant leur nomination ont occupé, soit un emploi identique au nouvel emploi, soit un autre emploi affecté d'une échelle indiciaire identique ou moins favorable, sont classés à un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé.
 Dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, les fonctionnaires conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, lorsque leur nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon terminal de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de l'avancement à ce dernier échelon.
Si, à la suite d'un recensement, un arrondissement change de catégorie démographique telle que figurant à l'article 4 :
 1° Lorsque l'arrondissement est classé dans une catégorie démographique inférieure, la situation statutaire du directeur général et, le cas échéant, du directeur général adjoint des services n'est pas affectée jusqu'au terme du détachement en cours ;
 2° Lorsque l'arrondissement est classé dans une catégorie démographique supérieure, le directeur général et, le cas échéant, le directeur général adjoint des services sont, sur leur demande, détachés dans l'emploi correspondant à cette nouvelle catégorie pour la durée restant à courir jusqu'au terme de leur détachement initialement prévu, nonobstant les dispositions particulières à ces emplois contenues dans le présent décret.
 Ce changement de catégorie démographique d'un arrondissement prend effet à la même date que les résultats du recensement constatant les nouveaux effectifs de population de l'arrondissement.
I. ― Le maire de la commune, sur proposition du maire d'arrondissement, met fin aux fonctions des intéressés selon les modalités suivantes :
 1° La fin des fonctions de ces agents est précédée d'un entretien du maire de la commune avec les intéressés ;
 2° Il ne peut être mis fin aux fonctions des intéressés avant un délai de six mois suivant leur nomination dans l'emploi ou la désignation d'un nouveau maire d'arrondissement ;
 3° La fin des fonctions prend effet le premier jour du troisième mois suivant la date de l'entretien mentionné au 1°  ;
 4° Lorsqu'il est mis fin à leur détachement, les fonctionnaires relevant d'une administration parisienne bénéficient des dispositions du dernier alinéa de l'article 53 du décret du 24 mai 1994 susvisé. Les autres fonctionnaires territoriaux bénéficient des dispositions mentionnées au troisième alinéa de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Les autres agents sont réintégrés en application des dispositions statutaires dont ils relèvent.
 II. - A l'expiration du terme normal du détachement sur l'un des emplois mentionnés à l'article 1er ce détachement est prolongé de plein droit de la durée nécessaire pour permettre à l'intéressé de bénéficier des garanties mentionnées au I.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Les enquêtes publiques portant sur les projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris sont ouvertes et organisées par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France.
 II. ― Le préfet de la région d'Ile-de-France saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif de Paris.
 III. ― Les personnes ayant été désignées comme observateurs en application du IV de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée peuvent exercer les fonctions de président ou d'assesseur d'une commission d'enquête constituée en vue de la conduite d'une enquête publique portant sur les projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris.
Le décret du 9 mai 2003 susviséest complété par un article 70-1 rédigé comme suit : 
« Art. 70-1.-Pour l'application des dispositions du présent décret à la conception, la réalisation et la mise en exploitation commerciale des systèmes de transport public guidés du réseau de transport public du Grand Paris, les attributions confiées au préfet sont exercées par le préfet de la région d'Ile-de-France. 
« Les dossiers visés aux articles 14 et 19 sont adressés et, le cas échéant, complétés à la demande du préfet de la région d'Ile-de-France par le maître d'ouvrage du système. 
« Les observations, avis, approbations et autorisations mentionnés aux articles 14, 16 et 21 sont délivrés par le préfet de la région d'Ile-de-France, après avis du préfet compétent en matière de direction des opérations de secours. Lorsque le projet est situé sur plusieurs départements, cet avis est donné par un préfet coordonnateur désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile. 
« Avant l'approbation du dossier préliminaire de sécurité et avant l'autorisation de mise en exploitation commerciale, lorsque le système de transport comporte un tunnel d'une longueur supérieure à 100 mètres, le préfet compétent en matière de direction des opérations de secours recueille l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du département sur lequel est implanté le tunnel préalablement à la notification de son avis au préfet de la région d'Ile-de-France. Si le tunnel dépasse la limite territoriale d'un département ou si le système comporte des tunnels implantés sur plusieurs départements, les commissions concernées siègent en séance unique sous la présidence du préfet coordonnateur ou d'un membre du corps préfectoral le représentant. 
« Les différents dossiers de sécurité sont transmis au préfet de la région d'Ile-de-France et au préfet compétent en matière de direction des opérations de secours. 
« Le délai de deux mois mentionné aux articles 14, 19 et 24 est ramené à un mois. 
« Le délai dont dispose le préfet compétent en matière de direction des opérations de secours pour notifier son avis au préfet de la région d'Ile-de-France est de deux mois à compter de la réception du dossier de définition de sécurité et de trois mois à compter de la réception du dossier préliminaire de sécurité ou du dossier de sécurité. »
I. ― Les observateurs désignés par le président du tribunal administratif de Paris ou par le membre du tribunal délégué par lui à cet effet en application du IV de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée prennent connaissance du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et, selon des modalités définies avec la commission particulière, suivent le débat public auquel il donne lieu aux fins de faciliter le bon déroulement des enquêtes publiques qui pourraient être organisées à l'occasion de la déclaration d'utilité publique des projets d'infrastructures mettant en œuvre le schéma d'ensemble.
 II. ― Leur devoir de réserve vis-à-vis du projet, objet du débat, ne fait pas obstacle à ce que, lors des réunions publiques, à la demande du président de la commission particulière ou de son représentant, ils s'expriment afin d'informer le public sur la réglementation et la pratique des enquêtes publiques.
 III. ― Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, les observateurs adressent au préfet de la région d'Ile-de-France une liste de propositions et recommandations susceptibles de faciliter le bon déroulement des éventuelles enquêtes publiques ultérieures.
 IV. ― Les observateurs ont droit à une indemnité calculée selon les modalités prévues aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article R. 123-10 du code de l'environnement. Cette indemnité ne peut toutefois être supérieure aux trois quarts du plafond fixé pour la rémunération des membres des commissions particulières du débat public par l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières.
 Le président du tribunal administratif de Paris ou le membre du tribunal délégué par lui peut, à compter du début du débat public, accorder aux observateurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle, dont il fixe le montant et le délai de versement et qui est versée par l'établissement public Société du Grand Paris.
L'offre de transport public complémentaire du nouveau réseau, disponible à partir de ses gares, dont fait état le schéma d'ensemble en application du neuvième alinéa de l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, est constituée de l'ensemble des moyens de transport public en site propre desservant les gares prévues par le schéma, existants ou résultant de projets approuvés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France à la date de publication de l'acte motivé prévu au V de l'article 3 de cette loi. Le schéma d'ensemble peut, en outre, recommander tout projet qui s'avérerait complémentaire de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris, sans préjudice des compétences du syndicat susmentionné.
I. ― L'article R. 122-17 du code de l'environnement est complété par un 16° ainsi rédigé :
 « 16° Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris prévu par les articles 2 et 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. »
 II. ― Au deuxième alinéa du II de l'article R. 122-19 du même code, après les mots : « dans la catégorie énumérée au 9° de l'article R. 122-17 » sont ajoutés les mots : « et pour le schéma visé au 16° du même article ».
 III. ― L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mettant en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris prévu à l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
I. ― La commission particulière du débat public, mise en place par la Commission nationale du débat public en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, assure la participation du public à l'élaboration du projet de réseau de transport public du Grand Paris en animant le débat public à partir du dossier établi par l'établissement public Société du Grand Paris, maître d'ouvrage du projet.
 II. ― Le président de la commission particulière est désigné par la Commission nationale du débat public. Les autres membres sont désignés par la Commission nationale du débat public sur proposition du président de la commission particulière.
 Le président de la Commission nationale du débat public ne peut pas être désigné en qualité de président ou de membre de cette commission particulière.
 III. ― L'établissement public Société du Grand Paris peut proposer à la commission nationale des modalités d'organisation et un calendrier du débat.
 IV. ― La commission particulière peut demander à la Commission nationale du débat public de décider des expertises complémentaires.
 V. ― Le président de la commission particulière élabore le compte rendu du déroulement du débat et l'adresse à la Commission nationale du débat public de telle façon que le bilan dressé par le président de la Commission nationale du débat public puisse, ainsi que le compte rendu, être publié dans le délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat.
 VI. ― Le président de la Commission nationale du débat public est entendu par les commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires à compter de la publication du bilan du débat public.
 VII. ― L'acte motivé prévu au deuxième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée est publié au Journal officiel de la République française.
 VIII. ― A compter de la publication de cet acte motivé,  le président du conseil de surveillance est entendu par les commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires.
Le dossier établi pour le débat public prévu à l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée comprend, à titre d'information sur l'intermodalité, les recommandations qui peuvent être faites aux collectivités territoriales, aux établissements publics compétents en matière de stationnement ainsi qu'au Syndicat des transports d'Ile-de-France concernant les parkings publics ayant vocation à desservir les gares du réseau de transport public du Grand Paris, notamment l'instauration d'une tarification unifiée pour le transport public et le stationnement en gare.
 Ces recommandations sont, compte tenu des avis recueillis, intégrées au schéma d'ensemble et constituent les indications, prévues au dixième alinéa de l'article 2 de la loi susmentionnée, destinées à permettre aux autorités compétentes de développer une offre tarifaire adaptée combinant le transport public et le stationnement des véhicules légers autour des gares.
Pour l'application du troisième alinéa du V de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée :
 1° Le délai dont dispose la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent concerné court à compter de la réception du courrier de l'établissement public Société du Grand Paris l'informant de son intention de conduire une opération d'aménagement et de construction sur son territoire. Il est de deux mois. A défaut, l'avis est réputé favorable ;
 2° Au sens de cet alinéa, une gare nouvelle du réseau de transport public du Grand Paris s'entend d'une gare dont la réalisation ou l'extension est prévue par le schéma d'ensemble approuvé par le décret mentionné au II de l'article 2 de cette loi. Ne peuvent être regardées comme nouvelles les gares d'une infrastructure de transport public par métro automatique mises en service avant la promulgation dudit décret ;
 3° La distance maximale de 400 mètres prévue par cet alinéa est calculée à partir du périmètre correspondant à l'emprise des espaces publics de la gare, tel qu'il figure dans le dossier annexé à la déclaration d'utilité publique prévue par l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 susvisée concernant cette gare ou dans l'enquête parcellaire relative à sa réalisation.
Les avis recueillis en application du III de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée sont transmis à la Commission nationale du débat public sous forme électronique. La commission en accuse réception par le même moyen.
 Ces avis sont, dans la semaine suivant leur réception, mis en ligne sur le site internet dédié au débat public sur le schéma d'ensemble du réseau de transport du Grand Paris. Ils sont annexés au bilan du débat public sur support électronique. Ils peuvent être consultés sous une forme non dématérialisée au siège de la commission particulière.
 Une décision de la Commission nationale du débat public précise les modalités d'application du présent article.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Les secrétaires généraux de ministères, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants ainsi que le centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, auprès du comptable assignataire de leurs dépenses, une déclaration annuelle comportant par emploi et type d'emploi :
 1° Le nombre des nominations effectuées dans l'année écoulée, au titre de cette année et au titre du cycle de nominations prévu au dernier alinéa du I de l'article 6 quater ;
 2° La répartition par sexe des agents nommés ;
 3° Le montant de la contribution éventuellement due.
 II. ― La déclaration mentionnée au I doit être également adressée au ministre chargé de la fonction publique pour les emplois relevant de la fonction publique de l'Etat, au préfet de département ou, pour la région, au préfet de région pour les emplois relevant de la fonction publique territoriale et au ministre chargé de la santé pour les emplois relevant de la fonction publique hospitalière.
 Chaque préfet adresse au ministre chargé des collectivités territoriales la synthèse des déclarations reçues. Cette synthèse recense, par emploi et pour chaque catégorie d'employeur territorial mentionnée au I, le nombre de nominations figurant sur les déclarations, leur répartition par sexe et le montant des contributions éventuellement dues.
 Le ministre chargé des collectivités territoriales transmet au ministre chargé de la fonction publique une synthèse nationale par emploi pourvu dans les collectivités territoriales. Le ministre chargé de la santé procède de même pour les emplois relevant de la fonction publique hospitalière.
 Le ministre chargé de la fonction publique rend compte chaque année au Premier ministre, pour chacun des emplois, du nombre et de la répartition par sexe des nominations effectuées.
Pour les nominations prononcées entre 2013 et 2017, la proportion minimale de personnes de chaque sexe et le montant unitaire de la contribution à appliquer pour le cycle des cinq nominations mentionné au dernier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont ceux définis pour l'année civile au cours de laquelle ce cycle de nominations s'achève.
Sont considérés comme un même département ministériel, pour l'application de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action.
 Lorsqu'un service relève de plusieurs départements ministériels, les nominations entrant dans le champ de l'obligation définie au I de l'article 6 quater ainsi que, le cas échéant, la contribution à verser sont réparties entre les différents départements ministériels concernés.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2014 relatif au titre professionnel de régleur(se)-décolleteur(se) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de régleur-décolleteur ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de régleur décolleteur ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de régleur décolleteur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 25 mars 2022,
Arrête :
Fait le 12 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-12-1 et R. 111-7-1 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
Arrêtent :
Fait le 13 mai 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, et L. 315-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz (57) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la DT PJJ Moselle du 17 juin 2021 ;
Considérant l'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Metz par augmentation capacitaire de la mission d'hébergement diversifié ;
Considérant au vu de cet élément la nécessité de modifier l'arrêté du 3 janvier 2011 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz,
Arrête :
Fait le 11 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité âgés d'au moins 55 ans résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon.
    
Objet : révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité.
    
Entrée en vigueur : la revalorisation s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2022.
    
Notice : le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui retenu pour la revalorisation annuelle de l'allocation de solidarité spécifique. Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté de 532,47 euros à 542,05 euros.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 522-14 et R. 522-63 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 23 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 avril 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 mars 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 23 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 23 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 mars 2022,
Décrète :
Fait le 13 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, et L. 315-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 10 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la DT PJJ Alsace du 1er avril 2021 ;
Considérant l'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Strasbourg par augmentation capacitaire de la mission d'hébergement diversifié ;
Considérant au vu de cet élément la nécessité de modifier l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg,
Arrête :
Fait le 11 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
Publics concernés : les opérateurs des points de vente de carburant.
    
Objet : modification de l'arrêté du 8 juillet 1988 et abrogation des dispositions relatives à la taille des caractères de la dénomination et du prix des carburants sur les pompes figurant dans six arrêtés distincts.
    
Entrée en vigueur : 1er janvier 2022.
    
Notice : la norme internationale de l'OIML n° R. 117-1 de 2007 a modifié la taille des caractères de la dénomination et du prix figurant sur les appareils distributeurs de carburants pour les fixer à 1 cm. Le texte abroge les dispositions qui fixaient, dans des arrêtés distincts, la taille de ces caractères à 2 cm. Une nouvelle disposition unique fixe leur taille à 1 cm en application de cette norme. Le texte prévoit la possibilité, pour les opérateurs de points de vente, de faire figurer l'étiquetage spécifique européen prévu par l'article 7 de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur l'affichage lisible depuis la voie publique. Enfin, il supprime des dispositions obsolètes (mention du supercarburant à teneur en éthanol maximale de 5 % contenant un additif anti-récession de soupapes - indice d'octane recherche 95) et des dispositions redondantes.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation.
    
Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiée sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, notamment son article 7 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1988 modifié relatif à la publicité des prix de vente des carburants, notamment ses articles 2 et 7 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c), notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 modifié relatif aux caractéristiques du superéthanol ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10), notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10, notamment son article 5 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :
Fait le 26 août 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Publics concernés : intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de charbon en colis ; services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes).
    
Objet : cet arrêté agrée un laboratoire dans le cadre de la Disposition Spéciale 925 du code IMDG.
    
Mots-clés : transport par voie maritime / marchandises dangereuses / code IMDG.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2022
      .
    
Notice : la Disposition Spéciale 925 du code IMDG prévoit que les prescriptions de ce code ne s'appliquent pas au transport en colis de charbon ayant subi avec succès l'épreuve d'échauffement spontané, sous réserve que l'envoi soit accompagné d'un certificat délivré par un laboratoire reconnu par l'autorité compétente. Le présent arrêté agrée un laboratoire pour cette mission.
    
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) telle que modifiée, notamment le code maritime international des marchandises dangereuses dit « Code IMDG » (amendement 40-20) ;
Vu la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78) modifié ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment la division 411 de son règlement annexé ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2021 portant agrément du laboratoire de l'usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U. pour effectuer le classement du charbon (n° ONU 1361) et du charbon actif (n° ONU 1362) en vue de leur transport maritime en colis ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) en date du 22 avril 2022 ;
Considérant que les procédures d'essais du laboratoire de l'usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS France S.A.S.U n'ont pas changé depuis son dernier agrément ;
Considérant que, lors de l'audit du 30 novembre 2021 dans les locaux de l'usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS, il n'a été relevé aucun écart, ne nécessitant ainsi aucune démarche d'action corrective,
Arrête :
Fait le 10 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail
Le préfet de la région Réunion, préfet coordonnateur du bassin de La Réunion,
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-1 à L. 566-13 et R. 566-1 à R. 566-18 et l'article R. 213-16 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Vu les arrêtés du préfet de La Réunion n° 582 du 2 mai 2012 approuvant l'Evaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) du bassin de La Réunion et n° 2111 du 31 octobre 2018 approuvant l'addendum de l'EPRI du bassin de La Réunion (ainsi que l'arrêté préfectoral n° 3167 du 1er octobre 2019 modifiant l'addendum) ;
Vu l'arrêté n° 66 du 25 janvier 2013 du préfet de La Réunion arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 3873 du 19 décembre 2019 du préfet de La Réunion arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin de La Réunion ;
Vu l'avis délibéré n° 2020-98 de l'autorité environnementale adopté lors de la séance du 27 janvier 2021 ;
Vu la saisine du préfet de La Réunion des parties prenantes en date du 2 mars 2021 ;
Vu l'avis du Comité de bassin de La Réunion du 4 juin 2021 réuni en séance plénière ;
Vu les avis émis par les autres parties prenantes : l'avis de la direction régionale de l'Office national des forêts du 6 avril 2021 ; la décision de la commission permanente du conseil départemental du 19 mai 2021 ; l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de l'île de La Réunion du 15 juin 2021 ; la décision de la commission permanente du conseil régional du 15 juin 2021 ; l'avis de la chambre d'agriculture Réunion du 29 juin 2021 ; l'avis du Territoire de la Côte Ouest du 8 juillet 2021 ; l'avis de la Communauté intercommunale du Nord de La Réunion du 5 août 2021 ; l'avis de la Société réunionnaise pour l'étude et la protection de l'environnement - Réunion nature environnement du 9 septembre 2021 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 1er mars 2021 au 31 août 2021 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, délégué du bassin de La Réunion,
Arrête :
Fait le 4 mai 2022.
J. Billant
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2019/19 de la Commission du 14 décembre 2018 arrêtant une douzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2007 modifié portant désignation du site Natura 2000 Le Petit Morin de Verdelot à Saint-Cyr-sur-Morin (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 avril au 24 avril 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 9 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Objet : le présent arrêté vise à reculer la date limite d'achèvement des opérations bénéficiant de la bonification prévue à l'article 6-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, hors opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d'un plancher ». Il modifie, de plus, les modalités d'application du dispositif Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle ».
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il prévoit de reculer du 30 avril 2022 au 31 août 2022 la date limite d'achèvement des opérations concernées par la bonification au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, prévue à l'article 6-1, hors opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d'un plancher ». Il modifie, de plus, l'arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie afin d'appliquer les nouvelles dispositions relatives au Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou achevées à compter du 1er janvier 2023 (au lieu des opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er juillet 2022).
    
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14, R. 221-18 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie,
Arrête :
Fait le 13 mai 2022.
Pour la ministre par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Publics concernés : fabricants et leurs mandataires, importateurs et distributeurs de jouets.
    
Objet : valeur limite de l'aniline dans les jouets et suppression d'une obligation d'étiquetage d'une substance parfumante allergisante interdite dans les jouets.
    
Entrée en vigueur : le 5 juillet 2022 pour les dispositions relatives à la substance parfumante et le 5 décembre 2022 pour les dispositions relatives à l'aniline.
    
Notice : l'arrêté instaure des valeurs limites en aniline pour les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans ou destinés à être mis en bouche et supprime l'obligation d'étiquetage des jouets en présence d'heptine carbonate de méthyle, une substance allergisante interdite dans les jouets à partir du 5 juillet 2022.
    
Références : l'arrêté transpose la directive (UE) 2021/903 de la Commission du 3 juin 2021 modifiant la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des valeurs limites spécifiques pour l'aniline dans certains jouets. Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil modifiée relative à la sécurité des jouets ;
Vu la directive (UE) 2021/903 de la Commission du 3 juin 2021 modifiant la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des valeurs limites spécifiques pour l'aniline dans certains jouets ;
Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets,
Arrête :
Fait le 19 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie,
R. Stefanini
La secrétaire générale,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1141-1 et R. 1143-8 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme LÉVÊQUE (Marie-Anne) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 9 mai 2022.
M.-A. Lévêque
Le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 112-38 à R. 112-50 ;
Vu la proposition du Haut-Commissaire de Nouvelle-Calédonie de composition de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs du sport en date du 22 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 14 avril 2022.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Bretagne) du 8 décembre 2021 relatif à l'indemnité de maitre d'apprentissage confirmé (MAC), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 31 mars 2022.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-sirecteur du travail et de la srotection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/3 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre déléguée auprès du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 12 mai 2022.
Nadia Hai
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait à Paris, le 12 mai 2022.
S. Martin
La ministre de la transition écologique,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu la décision n° 432485 du Conseil d'Etat du 7 juillet 2021 annulant partiellement l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 2 décembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 décembre 2021 au 1er janvier 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 16 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 28 janvier 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la Convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales ») ;
Vu la convention du 14 mai 2021 modifiée entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « aides à l'innovation bottom-up », volet « aides nationales ») ;
Vu la décision du Comité de pilotage ministériel « Innovation et startups » du 4 avril 2022,
Arrête :
Fait le 5 mai 2022.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
B. Bonnell
(1) Les cahiers des charges sont consultables sur les sites internet de Bpifrance et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/les-appels-a-projets-en-cours.