Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables (ordres à payer, ordonnances de paiement, de virement, de délégation, pièces justificatives de dépense) émis dans le cadre du périmètre budgétaire d'exécution de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés existants sans limitation de montant ainsi que les marchés de fournitures, de services et de travaux inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (40 000 € HT) et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat, à :
- Mme Bénédicte Bonfanti, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et financières ;
- Mme Emilie Lejars, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section contrôle interne financier.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 12 juillet 2023, est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 5 et au 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Le présent arrêté fixe les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves, la liste des centres d'examen, la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 3° de l'article 5 du décret susmentionné, est organisé, ainsi que la liste des spécialités pour lesquelles le concours sur titres prévu au 1° de l'article 7 du décret susmentionné est organisé.
Les périodes d'inscription sont les suivantes :
- du 4 septembre au 30 novembre 2023 inclus, pour le concours prévu au 2° de l'article 5 du décret susmentionné ;
- du 4 septembre au 13 décembre 2023 inclus, pour le concours prévu au 1° de l'article 7 du décret susmentionné ;
- du 4 septembre 2023 au 12 janvier 2024 inclus, pour le concours prévu au 3° de l'article 5 du décret susmentionné.
Au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le dossier de candidature doit avoir été déposé exclusivement par voie télématique, sur le site internet du recrutement de la gendarmerie www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/recrutement, rubrique « recrutements et conditions d'accès », « Officier du Corps Technique et Administratif (OCTA) » ou par le biais du portail intranet.
L'annexe I du présent arrêté fixe les modalités d'élaboration et la composition du dossier de candidature.
L'annexe II du présent arrêté fixe le calendrier des épreuves et les centres d'examen.
Les candidats autorisés à concourir reçoivent une convocation indiquant la date, l'heure et le lieu de la ou des épreuves du concours.
L'annexe III du présent arrêté fixe la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 3° de l'article 5 du décret susmentionné est organisé au titre de l'année 2024.
L'annexe IV du présent arrêté fixe la liste des spécialités pour lesquelles le concours sur titres prévu au 1° de l'article 7 du décret susmentionné est organisé au titre de l'année 2025.
Il appartient aux candidats militaires et fonctionnaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
En application du troisième alinéa de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales, la nomenclature par nature et la présentation des documents budgétaires applicables aux communes et à leurs groupements de moins de 3 500 habitants sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, conformément aux dispositions des articles D. 5217-4 à D. 5217-7 du même code.
Leur budget est voté par nature. Il peut comporter une présentation croisée par fonction.
Ces dispositions s'appliquent à leurs établissements publics administratifs ainsi qu'aux associations syndicales autorisées.
Les personnes morales de droit public mentionnées au III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 susvisée appliquent les articles D. 5217-1 à D. 5217-19 et D. 5217-23 à D. 5217-38 du code général des collectivités territoriales sous réserve des dispositions du présent décret.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Par délibération des assemblées délibérantes, et après consultation du comptable public compétent, les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 susvisée peuvent adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales.
L'avis du comptable public est joint au projet de délibération.
Le choix d'opter pour ce cadre budgétaire et comptable est définitif et celui-ci entre en vigueur au début de l'exercice budgétaire déterminé par la délibération.
Pour le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale, les dépenses obligatoires comprennent notamment :
1° Les dotations aux amortissements des immobilisations déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 5217-20 et D. 5217-21 du code général des collectivités locales ;
2° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 5217-22 du même code.
Le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 susvisée est abrogé.
Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du III de ce même article 106 qui ont déjà délibéré pour adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales précédemment à l'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas tenues de délibérer de nouveau pour son adoption.
Par dérogation au a de l'article D. 5217-6 du code général des collectivités territoriales, pour les dépenses et recettes ventilables relevant de la fonction 1 « sécurité », les chapitres du budget spécial de la préfecture de police de Paris mentionné à l'article L. 2512-22 du même code voté par fonction correspondent au groupe 90 « Opérations ventilées », complété par le numéro de la fonction 1 « sécurité » de la nomenclature fonctionnelle et des sous-fonctions subdivisant cette fonction.
Par dérogation au b de l'article D. 5217-6 du code général des collectivités territoriales, pour les dépenses et recettes ventilables relevant de la fonction 1 « sécurité », les chapitres du budget spécial de la préfecture de police de Paris mentionné à l'article L. 2512-22 du même code voté par fonction correspondent au groupe 93 « Opérations ventilées », complété par le numéro de la fonction 1 « sécurité » de la nomenclature fonctionnelle et des sous-fonctions subdivisant cette fonction.
ANNEXE II
CALENDRIER DES ÉPREUVES ET CENTRES D'EXAMEN
Le calendrier des épreuves et les centres d'examen des concours dont l'ouverture est autorisée par le présent arrêté sont fixés dans le tableau ci-dessous.
Pour les différents concours, l'ouverture d'un centre d'examen est conditionnée par un nombre suffisant de candidats. Si l'ouverture d'un centre d'examen n'est pas réalisée, les candidats qui en dépendent sont rattachés au centre d'examen le plus proche.
Pour chaque concours, les épreuves d'admission se déroulent au sein des centres d'examen ouverts auprès de chaque commandement territorial de la gendarmerie outre-mer pour les candidats ultramarins qui ont fait le choix de les effectuer par visioconférence.
NATURE
DATES ET CENTRES D'EXAMEN
Admissibilité
Admission
Concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins trois ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 dans le répertoire des national des certifications professionnelles ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de trente-six ans au plus (2° de l'article 5 du décret susmentionné).
Le 9 janvier 2024
- dans un centre d'examen unique en région Ile-de-France ;
- dans un ou plusieurs centres d'examen par collectivité territoriale d'outre-mer.
Du 11 au 15 mars 2024
dans un centre d'examen unique.
Concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur la liste fixée à l'annexe III du présent arrêté et âgés de vingt-sept ans au plus (3° de l'article 5 du décret susmentionné).
/
Du 15 au 30 avril 2024
dans un centre d'examen unique.
Concours sur titres ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement, titulaires d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, âgés de cinquante-trois ans au plus et réunissant au moins quinze ans de service militaire (1° de l'article 7 du décret susmentionné).
Le 10 janvier 2024
- dans un centre d'examen unique en région Ile-de-France ;
- dans un ou plusieurs centres d'examen par collectivité territoriale d'outre-mer.
Du 11 au 15 mars 2024
dans un centre d'examen unique.
ANNEXE III
LISTE DES FILIÈRES UNIVERSITAIRES POUR LESQUELLES LE CONCOURS SUR TITRES PRÉVU AU 3O DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET SUSMENTIONNÉ EST OUVERT AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
Droit immobilier, maîtrise d'ouvrage et entretien du patrimoine, management de l'immobilier et des services de l'entreprise.
Sciences économiques, sciences de gestion, droit de la fonction publique, droit des contrats privés et propriété intellectuelle.
Logistique, ingénierie et maintenance industrielle.
Maîtrise des risques et aide à la décision.
Sécurité et santé au travail.
Gestion des ressources humaines.
Finances publiques, audit financier et expertise comptable, marché public et contentieux administratif.
Droit et administration européenne.
Droit du numérique et protection de la donnée.
En application du pénultième alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2023, à la valeur figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales » annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.
ANNEXE IV
LISTE DES SPÉCIALITÉS POUR LESQUELLES LE CONCOURS OCTA RANG PRÉVU AU 1O DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET SUSMENTIONNÉ EST ORGANISÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2025
Administration et gestion du personnel.
Affaires immobilières.
Armurerie et pyrotechnie.
Auto-engins blindés.
Gestion logistique et financière.
Restauration collective.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la préparation, de l'anticipation et de la gestion des crises, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pièces comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (40 000 € HT) et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat, à :
- M. Arnaud Gillet, administrateur de l'Etat, chef du bureau d'analyse et de gestion des risques ;
- M. Michel Gouriou, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience ;
- Mme Hélène Jamin, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau d'analyse et de gestion des risques.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, à titre expérimental, dans, au plus, dix départements, y compris ultramarins, les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place des dispositifs visant à améliorer l'accompagnement des familles bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leur parcours.
II. - L'expérimentation donne lieu, avant son terme, à un rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le IV devient le V ;
2° Le IV est ainsi rétabli :
« IV. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I du présent article à l'égard de tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. »
I. - L'article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° Le b du 1° du I est abrogé ;
2° Après l'année : « 2023 », la fin du VI est supprimée.
II. - La seconde phrase du premier alinéa des articles L. 168-9 et L. 544-6 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Après l'article L. 1225-4-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-4-4. - Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.
« Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé. »
Après l'article 241-2.01, il est ajouté l'article 241-2.02 suivant :
« Art. 241-2.02. - Installations radioélectriques.
« I. - Le matériel de radiocommunications installé à bord ou embarqué doit être conforme soit à l'ensemble des exigences essentielles de la directive 2014/53/EU relative à la mise sur le marché des équipements radioélectriques, soit aux dispositions de la division 311 relative aux équipements marins.
« II. - L'utilisation des installations radioélectriques à bord d'un navire est soumise à autorisation administrative appelée licence de station de navire (articles 18.1 du RR et L. 41-1 du code des postes et des communications électroniques CPCE).
« III. - Les installations radioélectriques fixes et portatives munies de l'ASN, installées à bord ou embarquées, doivent être programmées avec le MMSI attribué par l'autorité compétente pour l'attribution des licences de stations mobiles maritimes.
« IV. - Les balises EPIRB, les émetteurs-récepteurs VHF portatifs SMDSM pour embarcations et radeaux de sauvetage et les SART (Search and rescue transponder) doivent répondre aux exigences techniques de la division 311 du présent règlement.
« V. - Les balises EPIRB sont identifiées et enregistrées conformément aux exigences de la division 175 du présent règlement. »
I. - L'article L. 3142-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Douze » ;
b) Les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours » ;
2° Au début du 6°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
II. - Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l'article L. 622-1 est ainsi rédigée : « Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. » ;
2° L'article L. 622-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours ouvrables » ;
- après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mots : « , et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, » ;
- les mots : « le fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « l'agent public » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- au début, sont ajoutés les mots : « Dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, » ;
- les mots : « , dans les mêmes conditions, » sont supprimés.
I. - L'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'allocation peut faire l'objet d'une avance dans l'attente de l'avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 544-2. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « explicite » est supprimé.
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 1225-62 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le mot : « attestant » est remplacé par le mot : « atteste » ;
2° Les mots : « est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ou du régime spécial de sécurité sociale » sont supprimés.
L'article L. 1222-9 du code du travail est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « du présent code ou un proche aidant mentionné à l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « ou un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche » ;
2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail. »
Délégation est donnée à M. Jean-Denis COMBREXELLE, directeur du cabinet de la Première ministre, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Hugo BEVORT, directeur adjoint du cabinet de la Première ministre, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 17 juillet 2023, la garantie de l'Etat est accordée à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie pour l'exposition « Van Gogh à Auvers-sur-Oise, les derniers mois ».
En Atlantique en zones CIEM 7 et 8, la pêche de l'anguille jaune en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par région ou prud'homies et par catégories piscicoles telles que définies au 10° de l'article L. 436-5 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
UNITES DE GESTION
      

     DE L'ANGUILLE (UGA) et secteurs
Périodes d'ouverture
Artois-Picardie
- du 15 février 2023 au 31 mai 2023
- du 1er août 2023 au 31 août 2023
- du 15 février 2024 au 31 mai 2024
Seine-Normandie
- du 15 février 2023 au 31 mai 2023
- du 1er août 2023 au 31 août 2023
- du 15 février 2024 au 31 mai 2024
Bretagne
- du 1er mai 2023 au 31 août 2023
- du 1er mai 2024 au 31 mai 2024
Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise
- du 1er avril 2023 au 30 juin 2023
- du 1er septembre 2023 au 31 octobre 2023
- du 1er avril 2024 au 31 mai 2024
Garonne-Dordogne-Charente- Gironde
- du 1er avril 2023 au 31 juillet 2023
- du 1er octobre 2023 au 31 octobre 2023
- du 1er avril 2024 au 31 mai 2024
Adour - cours d'eau côtiers
- du 1er avril 2023 au 31 juillet 2023
- du 1er octobre 2023 au 31 octobre 2023
- du 1er avril 2024 au 31 mai 2024
Partout ailleurs en Atlantique en zones CIEM 7 et 8, la pêche de l'anguille jaune en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite conformément au code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R. 922-49.
L'article 241-2.02 existant devient l'article 241-2.03 et est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 241-2.03. - Installations radioélectriques toutes zones.
« I. - Un navire dispose d'au moins une installation radioélectrique à ondes métriques (VHF) permettant d'émettre et de recevoir par ASN sur la fréquence 156,525 MHz (voie 70) et par phonie sur les fréquences 153,300 MHz (voie 6), 156,650 MHz (voie 13) et 156,800 MHz (voie 16). Il doit être possible de déclencher sur la voie 70 l'émission d'alertes de détresse depuis le poste de navigation habituel du navire.
« II. - Toutefois, les navires de longueur de coque inférieure à 12 m exploités exclusivement à la journée en 4e et 5e catégorie de navigation peuvent n'embarquer qu'un émetteur-récepteur VHF sans ASN, y compris portatif, pour les navires en 5e catégorie de navigation, dans la mesure où les communications sont assurées quelle que soit la position géographique du navire sur le plan d'eau désigné.
« III. - Les navires effectuant une navigation à partir de la 3e catégorie de navigation embarquent une balise EPIRB. Cet équipement est installé de manière à être facilement accessible et rapidement placé dans une embarcation ou un radeau de sauvetage.
« IV. - Les navires effectuant une navigation à partir de la 2e catégorie de navigation embarquent un émetteurs-récepteurs VHF portatifs SMDSM pour embarcations et radeaux de sauvetage et un SART. »
L'article 241-2.03 existant devient l'article 241-2.04 et est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 241-2.04. - Installations radioélectriques zones A2 et A3.
« Sous réserve des dispositions de l'article 241-2.05, les navires effectuant une navigation dans les zones A2 et A3 sont conformes aux dispositions du chapitre 13 de la division 242. »
Après l'article 241-2.05, il est ajouté un article 241-2.06 :
« Art. 241-2.06. - Entretien de la position.
« Des renseignements sur la position du navire doivent, en permanence, être fournis automatiquement à tous les équipements fixes de radiocommunication concernés afin d'être inclus dans l'alerte de détresse initiale. »
L'article 241-2.04 existant devient l'article 242-2.05 et est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 242-2.05. - Matériel radioélectrique des navires naviguant exclusivement à partir des départements, territoires et collectivités d'outre-mer.
« I. - Les navires exploités dans une zone sous couverture VHF d'une station côtière sont conformes à l'article 241-2.03.
« II. - Les navires exploités hors de la couverture VHF d'une station côtière et armés en 3e, 4e et 5e catégorie de navigation sont conformes à l'article 241-2.03 et embarquent une balise EPIRB.
« III. - Les navires armés en 1re et 2e catégorie de navigation sont conformes aux dispositions du chapitre 13 de la division 242. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION 
      

    et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Action extérieure de l'État
1 597 070,59
1 597 070,59
Action de la France en Europe et dans le monde
105
1 548 805,84
1 548 805,84
Diplomatie culturelle et d'influence
185
48 264,75
48 264,75
Administration générale et territoriale de l'État
393 635,00
393 635,00
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
393 635,00
393 635,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
392 434,56
392 434,56
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
267 434,56
267 434,56
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
125 000,00
125 000,00
Aide publique au développement
46 944,00
46 944,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
46 944,00
46 944,00
Culture
2 379,11
2 379,11
Patrimoines
175
2 379,11
2 379,11
Défense
256 503,16
256 503,16
Préparation et emploi des forces
178
256 503,16
256 503,16
Direction de l'action du Gouvernement
203 284,10
203 284,10
Coordination du travail gouvernemental
129
203 284,10
203 284,10
Écologie, développement et mobilité durables
1 545 003,06
125 128 793,41
Paysages, eau et biodiversité
113
80 541,11
80 541,11
Infrastructures et services de transports
203
446 778,44
124 030 568,79
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
192 987,03
192 987,03
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
824 696,48
824 696,48
Dont titre 2
824 696,48
824 696,48
Enseignement scolaire
223 734,31
223 734,31
Enseignement scolaire public du second degré
141
17 808,00
17 808,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
205 926,31
205 926,31
Gestion des finances publiques
337 092,69
337 092,69
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
156
310 000,00
310 000,00
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
27 092,69
27 092,69
Immigration, asile et intégration
282,98
282,98
Intégration et accès à la nationalité française
104
282,98
282,98
Justice
20 500,00
20 500,00
Justice judiciaire
166
20 500,00
20 500,00
Outre-mer
22 754,80
22 754,80
Conditions de vie outre-mer
123
22 754,80
22 754,80
Recherche et enseignement supérieur
300 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
300 000,00
Sécurités
5 136 489,61
5 136 489,61
Gendarmerie nationale
152
5 114 937,58
5 114 937,58
Police nationale
176
21 552,03
21 552,03
Solidarité, insertion et égalité des chances
69 380,97
69 380,97
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
69 380,97
69 380,97
Sport, jeunesse et vie associative
4 335,62
4 335,62
Jeunesse et vie associative
163
4 335,62
4 335,62
Transformation et fonction publiques
2 987,65
2 987,65
Fonction publique
148
2 987,65
2 987,65
Totaux 
10 254 812,21
134 138 602,56
Dont titre 2
824 696,48
824 696,48
L'article 241-2.05 existant devient l'article 241-2.07 et est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 241-2.07. - Dotation médicale.
« I. - Les navires effectuant une navigation dans les limites des 5e et 4e catégories de navigation embarquent la trousse de secours prévue à l'article 240-2.19 de la division 240 du présent règlement.
« II. - Les navires effectuant une navigation dans les limites de la 3e catégorie de navigation embarquent la dotation médicale C prévue par la division 217.
« Les navires effectuant une navigation dans les limites de la 3e catégorie de navigation et restant moins de 24 heures à la mer, embarquent, a minima, la dotation médicale C restreinte prévue par la division 217.
« III. - Les navires s'éloignant à plus de 20 milles mais jamais à plus de 150 milles du port le plus proche, médicalement équipé de façon adéquate, embarquent la dotation médicale B prévue par la division 217.
Les navires armés en 2e catégorie de navigation restreinte, et ne s'éloignant pas à plus de 60 milles des côtes, embarquent, a minima, la dotation médicale B restreinte prévue par la division 217.
« IV. - Les autres navires embarquent la dotation médicale A prévue par la division 217.
« V. - La composition de la dotation médicale embarquée peut, le cas échéant, être complétée après avis du médecin régional du service de santé des gens de mer. »
Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L'article L. 133-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président de section. » ;
2° L'article L. 234-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions. »
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L'article L. 121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de premier président et de président de chambre. » ;
2° L'article L. 212-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les nominations des présidents de chambre régionale des comptes tiennent compte de l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes à cette fonction. »
L'article 241-2.01 est modifié comme suit :
Au I : la phrase : « La dispense d'embarquement d'un radeau de survie gonflable prévue au paragraphe II de l'article 240-2.10 n'est pas appliquée aux navires de plaisance à utilisation commerciale » est remplacé par la phrase : « La dispense d'embarquement d'un radeau de survie gonflable prévue au paragraphe II de l'article 240-2.14 n'est pas appliquée aux navires de plaisance à utilisation commerciale. »
Après l'article L. 132-6 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 132-6-1 et L. 132-6-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 132-6-1. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 132-6 publient, chaque année, le nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5. Ces chiffres sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
« Art. L. 132-6-2. - En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-6-1, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 5 concerné.
« Le montant de cette contribution est forfaitaire. »
A l'article 241-1.02 sont ajoutés les paragraphes 5 et 6 ainsi rédigés :
« 5. “Navires naviguant hors de la couverture en ondes métriques d'une station côtière” : navires dont la zone d'exploitation est située au-delà de la portée d'une installation radioélectrique VHF d'une station côtière, ou navires exploités près des côtes, dans une zone où il n'existe pas de station côtière équipée d'installation VHF.
« 6. Toutes les expressions et abréviations utilisées dans la présente division et définies dans le Règlement des radiocommunications, adopté par la conférence mondiale des radiocommunications, et dans la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (Convention SAR), tels que modifiés, ont les significations données dans ledit règlement et dans ladite Convention. »
I. - L'article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « emplois », sont insérés les mots : « ou fonctions » ;
2° Au 3°, les mots : « de direction des » sont remplacés par les mots : « comportant un mandat exécutif de dirigeant d' » ;
3° Au 5°, après le mot : « Emplois », il est inséré le mot : « supérieurs » ;
4° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, lorsque l'établissement dispose d'un nombre de ces fonctions au moins égal à un nombre défini par décret. » ;
5° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou un même type de fonction ».
II. - Le premier alinéa de l'article L. 132-8 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « emplois », il est inséré le mot : « supérieurs » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, cette contribution est due par l'établissement employeur. »
I. - La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 132-9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-9-2. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 132-6 publient, chaque année, la répartition entre les femmes et les hommes dans les emplois soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5. Cette répartition est rendue publique sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
« En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée au premier alinéa du présent article, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 5 concerné.
« Le montant de cette contribution est forfaitaire. »
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
I. - Au premier alinéa de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique, les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ».
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s'applique à compter de la même date aux emplois mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique. Par dérogation, lorsque les nominations aux emplois mentionnés aux mêmes 1°, 2°, 3°, 5° et 6° ont concerné moins de 40 % de personnes de même sexe en moyenne pour la période de 2020 à 2022, les employeurs sont soumis, dès la publication de la présente loi et jusqu'au 1er janvier 2026, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, à compter du 1er janvier 2026, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu'à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
III. - Le I s'applique à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour les emplois mentionnés au 4° de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique.
IV. - Les nominations dans les emplois des cabinets ministériels et les emplois du cabinet du Président de la République doivent concerner 50 % de personnes de chaque sexe. La liste de ces emplois est définie par décret. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l'unité inférieure. Le respect de cette obligation est apprécié sur une période fixée par décret.
En cas de non-respect de l'obligation prévue au premier alinéa du présent IV, l'article L. 132-8 du code général de la fonction publique n'est pas applicable.
Les cabinets ministériels et le cabinet du Président de la République publient, chaque année, sur leur site internet, le nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent IV.
En cas de non-respect de l'obligation de publication prévue au troisième alinéa du présent IV, une contribution est due.
V. - Le IV s'applique à compter du 1er janvier 2026.
I. - La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 132-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-9-1. - La proportion de personnes de même sexe parmi les personnes occupant les emplois mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 132-5 ne peut être inférieure à 40 %. Le respect de cette obligation est apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel pour l'Etat et ses établissements publics, par autorité territoriale, par établissement public de coopération intercommunale et globalement pour les établissements publics mentionnés à l'article L. 5.
« Lorsque l'employeur ne se conforme pas à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article, il dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. Il publie, au bout d'un an, des objectifs de progression et les mesures de correction retenues. A l'expiration du délai prévu à la première phrase du présent alinéa, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au taux fixé, l'employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au deuxième alinéa ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels. Il est fixé en tenant compte de la situation initiale s'agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public mentionné à l'article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non-respect du taux fixé.
« Lorsqu'une pénalité financière est appliquée, elle fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, au plus tard trois mois après qu'elle a été prononcée.
« Dès lors qu'une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l'employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l'article L. 132-8. »
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027. Par dérogation, les employeurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique pour lesquels les emplois sont occupés par moins de 37 % de personnes de même sexe en moyenne pour la période de 2020 à 2022 sont soumis, dès la publication de la présente loi et jusqu'au 1er janvier 2027, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, à compter du 1er janvier 2027, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu'à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-9-1 du code général de la fonction publique soit atteint.
I. - Après la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, est insérée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
« Art. L. 132-9-3. - Lorsqu'ils gèrent au moins cinquante agents, les départements ministériels, les établissements publics de l'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 publient chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces indicateurs sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. Ces indicateurs sont présentés chaque année à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au présent article.
« Art. L. 132-9-4. - En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-9-3, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel ou par l'établissement public de l'Etat intéressé, par la collectivité territoriale ou par l'établissement public de coopération intercommunale concerné, par le Centre national de la fonction publique territoriale ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 5 concerné.
« Le montant de cette contribution est forfaitaire.
« Dès lors qu'une contribution lui est appliquée sur le fondement du présent article, l'employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l'article L. 132-3.
« Art. L. 132-9-5. - Lorsque les résultats obtenus au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 132-9-3 sont inférieurs à une cible définie par décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés.
« L'employeur dispose d'un délai de trois ans pour atteindre la cible mentionnée au premier alinéa du présent article. A l'expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs à la cible, l'employeur se voit appliquer une pénalité financière dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels. Lorsqu'une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l'employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l'article L. 132-3. »
II. - Le I s'applique au plus tard le 31 décembre 2023 aux départements ministériels et aux établissements publics de l'Etat.
III. - Le I s'applique au plus tard le 30 septembre 2024 aux régions, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, au Centre national de la fonction publique territoriale ainsi qu'aux établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
Après l'article 3, sont insérés deux articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :
« Art. 3-1. - Il peut être attribué une ou plusieurs parts fonctionnelles aux personnels enseignants du second degré qui accomplissent au sein d'un établissement d'enseignement du second degré, sur la base du volontariat et au titre d'une année scolaire, une ou plusieurs missions complémentaires telles que définies par le présent décret.
« Les missions mentionnées au premier alinéa ouvrant droit à la part fonctionnelle sont :
« 1° Des missions d'enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence des élèves et pour lesquelles le volume horaire est fixé par arrêté ;
« 2° Des missions d'accompagnement ou d'orientation des élèves ou des missions d'innovation pédagogique effectuées au cours de l'année scolaire.
« La nature de ces missions et leurs conditions d'exercice sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
« Une part fonctionnelle correspond à l'exercice d'une mission complémentaire. Toutefois, pour les missions complémentaires mentionnées au 2°, un enseignant peut, en fonction de l'importance effective et des conditions d'exercice de la mission exercée, se voir attribuer plus d'une part fonctionnelle pour la réalisation de cette mission.
« A condition qu'il se soit engagé pour au moins une mission complémentaire, l'enseignant peut se voir confier une autre mission mentionnée aux 1° et 2° dont le volume horaire ou la charge estimée correspond à la moitié d'une de ces missions. Il perçoit dans ce cas la moitié du montant de la part fonctionnelle.
« Le bénéfice de chaque part fonctionnelle est exclusif de toute autre indemnité ou rémunération versée au titre de l'exercice de la même mission.
« Par dérogation à l'article 1er, la part fonctionnelle peut être allouée dans les mêmes conditions aux conseillers principaux d'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle”.
« Art. 3-2. - Le chef d'établissement présente pour avis au conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique, les missions complémentaires qu'il prévoit de confier ainsi que leurs modalités de mise en œuvre au sein de l'établissement dans le respect de l'enveloppe notifiée par le recteur d'académie et en fonction des besoins du service.
« L'engagement à réaliser ces missions donne lieu à une lettre de mission signée par le chef d'établissement qui s'assure de son exécution.
« Dans le cadre du suivi de l'exécution des missions, et dans l'hypothèse où les personnels ne peuvent pas, pour des motifs liés au service, réaliser au cours de l'année scolaire la totalité du volume horaire correspondant aux missions mentionnées au troisième alinéa de l'article 3-1 pour lesquelles ils s'étaient engagés, le chef d'établissement propose un redéploiement du volume horaire restant à effectuer vers d'autres missions relevant du même alinéa. »
L'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Pour les fonctionnaires ayant accompli leur période de stage, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
2° Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2021 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
Echelon détenu dans la classe normale
Montant annuel brut
9e échelon
400 €
8e échelon
400 €
7e échelon
1 500 €
6e échelon
2 500 €
5e échelon
2 880 €
4e échelon
3 180 €
3e échelon
3 370 €
2e échelon
2 980 €
1er échelon
2 130 €
 ».
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La part fixe est versée mensuellement aux intéressés.
« Le montant de la ou des parts fonctionnelles est versé mensuellement par neuvième.
« Le versement de la totalité d'une part fonctionnelle intervient sous réserve de l'accomplissement de l'intégralité de la mission complémentaire y ouvrant droit. »
A l'article 3 du même décret, après les mots : « du décret du 19 mars 1993 susvisé » sont insérés les mots : « , aux professeurs associés relevant du décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ».
ANNEXE
TERRITOIRES EXPÉRIMENTATEURS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE OU GROUPES DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION
Territoires expérimentateurs
Collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunales ou groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation
Laval - Grand Saint-Nicolas
dont le périmètre est constitué par :
Boulevard Arago, Chemin de fer (non praticable), Rue Saint-Melaine, Chemin des faluères, Avenue de tours, Rue Honoré de Balzac, Avenue d'Angers, Rue des pêcheurs, Lactopôle (Lieu dit), Rue de la tisonnière, Boulevard des tisserands, Boulevard Montmorency, Avenue de Chanzy, Boulevard de l'industrie, Rue du pressoir salé, Route de Mayenne.
IRIS concernés par le territoire :
531300116, 531300117, 531300118, 531300119, 531300120, 530540102
Commune de Laval
Commune de Change
Communauté d'agglomération de Laval
Département de la Mayenne
Région Pays de la Loire
L'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2022 susvisé est ainsi complété :
 « - chef du groupement de soutien de la base de défense de Brive-la-Gaillarde au service du commissariat des armées ;
 « - directeur du service local du contentieux de Metz au service du commissariat des armées ;
 « - chef du bureau du contentieux de la responsabilité à la direction des affaires juridiques. »
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 13 du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 10 et 11 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
Les dispositions des articles 5 et 12 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2023.
L'attribution de la médaille de la défense nationale à chaque échelon, à titre normal ou exceptionnel, donne lieu obligatoirement à la délivrance d'une agrafe de spécialité, éventuellement complétée par une agrafe géographique.
En cas d'octroi de la décoration à un nouvel échelon, la ou les agrafes précédemment obtenues peuvent être conservées sur le ruban de la médaille nouvellement attribuée. Le nombre maximum d'agrafes pouvant être portées simultanément est fixé à trois.