Le titre IV du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 2441-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2441-1. - Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions suivantes du chapitre 1er du titre III du livre Ier de la présente partie :
« 1° Les articles L. 2131-1, L. 2131-1-1, L. 2131-4 et L. 2131-4-1, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ;
« 2° L'article L. 2131-4-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011. » ;
2° A l'article L. 2441-2 :
a) Le premier alinéa est précédé d'un « I » ;
b) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Au dernier alinéa du VI, les mots : “un médecin qualifié en génétique, le cas échéant membre d'une équipe pluridisciplinaire” sont remplacés par les mots : “un médecin en vue d'une consultation de nature à assurer une prise en charge adaptée” ;
« 2° ter Au VI bis, les mots : “Le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation” sont remplacés par les mots : “le médecin d'assistance médicale à la procréation” » ;
c) L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 1° de l'article L. 2131-1-1 est ainsi rédigé :
« “1° Par arrêté pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine, les critères médicaux justifiant la communication à la femme enceinte et, le cas échéant, à l'autre membre du couple, des caractéristiques génétiques fœtales sans relation certaine avec l'indication initiale de l'examen mentionné au VI du même article L. 2131-1.” » ;
3° A l'article L. 2442-1 :
a) Les mots : « le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la présente partie est applicable » sont remplacés par les mots : « Les chapitres Ier et III du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables » ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 2141-1 à L. 2141-6, L. 2141-9 à L. 2141-12 et L. 2143-1 à L. 2143-9 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
4° Le cinquième alinéa de l'article L. 2442-1-1 est supprimé ;
5° L'article L. 2442-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2442-2. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2141-10 :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« “La mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation est précédée d'entretiens particuliers de la femme ou du couple demandeur avec un ou plusieurs médecins et d'autres professionnels de santé de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire.” ;
« 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés. » ;
6° A l'article L. 2442-2-1 :
a) Après la référence à l'article L. 2141-11, les mots : « les mots : “et, le cas échéant, de celui de l'un des titulaires de l'autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l'intéressé, mineur ou majeur, fait l'objet d'une mesure de tutelle” sont supprimés » sont supprimés ;
b) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : “et, le cas échéant, à celui de l'un des parents investis de l'exercice de l'autorité parentale ou du tuteur lorsque l'intéressé est mineur” sont supprimés et les mots : “l'équipe pluridisciplinaire du centre” sont remplacés par les mots : “l'équipe pluridisciplinaire de l'organisme” ;
« 2° Le quatrième alinéa du I est supprimé ;
« 3° Au premier alinéa du II, les mots : “Les parents investis de l'exercice de l'autorité parentale d'une personne mineure” sont remplacés par les mots : “La personne mineure ou son représentant” » ;
7° L'article L. 2442-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2442-3. - Pour l'application de l'article L. 2141-12 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dernier alinéa du I est supprimé. » ;
8° Le chapitre II est complété par un article L. 2442-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2442-5. - Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;
9° A l'article L. 2443-1, les mots : « n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé » sont remplacés par les mots : « n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
10° Au 4° de l'article L. 2445-1, les mots : « n° 2016-41 du 26 janvier 2016 précitée » sont remplacés par les mots : « n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;
11° Au 1° et au 2° de l'article L. 2445-4 :
a) Après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
b) Après les mots : « un médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ;
12° L'article L. 2445-5 est abrogé ;
13° A l'article L. 2446-1, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. »