Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifié instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié fixant le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 2 février 2017,
Arrêtent :
Fait le 20 avril 2017.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 351-1 à L. 351-8 et R. 351-41 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 2 juin 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le sous-directeur,
P. Lonné
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
Décide :
Fait le 1er juin 2017.
C. Chevrier
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 23-111-1, L. 23-112-1, L. 23-112-4, R. 23-112-10 à R. 23-112-14,
Arrête :
Fait le 30 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre des armées et la ministre des outre-mer,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 151-4, R. 151-12-1 et R. 151-15 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre III du titre III de son livre Ier ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en date du 4 novembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 18 mai 2017.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines du ministère de la défense,
A.-S. Avé
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
C. Orzechowski
Publics concernés : constructeurs et utilisateurs de tracteurs agricoles ou forestiers de catégorie T4-1 et T4-2
    
Objet : désignation d'un service technique pour procéder aux essais et examens en matière d'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers au titre du code du travail.
    
Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet de désigner le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) comme service technique dans le cadre de l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers au titre du code du travail.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 4311-4-1, R. 4311-7, R. 4312-1-1 et R. 4313-75 ;
Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2007 modifié par l'arrêté du 2 mai 2013 relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 5 avril 2017,
Arrête :
Fait le 24 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 68/193/CEE du 9 avril 1968 du Conseil modifiée concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 et R. 661-25 à R. 661-36 ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2006 modifié relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu l'avis de la section « vigne » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Fait le 29 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu le code forestier, livre Ier, titre V, chapitre III, parties législative et réglementaire, notamment son article D. 153-1 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction,
Arrêtent :
Fait le 22 mai 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard

          Nota. - Les annexes consolidées du présent arrêté peuvent être consultées sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers-reglementation-controle-et-certification.
          Une copie de l'annexe peut également être demandée par courrier adressé à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, service développement des filières et de l'emploi, sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, bureau gestion durable de la forêt et du bois, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Publics concernés : fabricants, vendeurs, exposants, loueurs, importateurs, utilisateurs de véhicules agricoles ou forestiers.
    
Objet : désignation d'un service technique pour procéder aux essais, inspections et vérifications en matière de réception par type des véhicules agricoles et forestiers dans le domaine de la santé et la sécurité au travail.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet de désigner le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) en tant que service technique dans le cadre de la procédure de la réception par type des véhicules agricoles au sens du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers en ce qui concerne les exigences de sécurité au travail.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 4311-4-1, R. 4311-7, R. 4312-1-1 et R. 4313-75 ;
Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;
Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 5 avril 2017,
Arrêtent :
Fait le 24 mai 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service des affaires sociales, financières et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2017 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Fait le 1er juin 2017.
Elisabeth Borne
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n °3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le code des transports, notamment l'article R. 3312-52,
Arrête :
Fait le 7 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des services de transport,
F. Agogué-Escaré
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels,
Arrête :
Fait le 2 juin 2017.
François Bayrou
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 1993, modifié par l'arrêté du 15 juin 1999, fixant la liste des organismes interprofessionnels représentés dans les sections du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 fixant la liste des sections du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié portant renouvellement des membres du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Fait le 30 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Fait le 19 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/14, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant extension d'un accord départemental instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure ;
Vu l'avenant du 11 décembre 2015 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 février 2017 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 16 février 2017 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Fait le 30 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels,
Arrête :
Fait le 1er juin 2017.
Elisabeth Borne
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2017 portant nomination au cabinet de la ministre des armées ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2017 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées),
Décrète :
Fait le 6 juin 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Sylvie Goulard
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-28 et R. 515-62 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) et III ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mars 2003 portant le numéro 83359 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des installations classées ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mai 2017,
Arrête :
Fait le 22 mai 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Arrête :
Fait le 2 juin 2017.
Christophe Castaner
Publics concernés : préfectures et propriétaires de véhicules soumis à contrôle technique et de véhicules de collection, Fédération française des véhicules d'époque (FFVE), constructeurs automobiles ou leurs représentants en France.
    
Objet : modification de la définition du véhicule de collection ; prise en compte de l'introduction des catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique ; suppression du contrôle technique de certains véhicules de collection et introduction d'un nouveau carburant.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté prend en compte la modification de la définition des véhicules de collection introduite par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, l'introduction des catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique et la suppression du contrôle technique de certains véhicules de collection.
    
Il procède également à l'introduction d'un nouveau carburant.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 323-6 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 2017,
Arrête :
Fait le 24 mai 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2, L. 821-14, L. 823-9 et R. 823-7 ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 11 avril 2017 ;
Vu la décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 11 mai 2017,
Arrête :
Fait le 26 mai 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Arrête :
Fait le 1er juin 2017.
Christophe Castaner
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-683 du 24 juillet 2007 du Conseil, reconduite par la décision n° 2012-53 du 14 février 2012, portant autorisation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio ;
Vu la décision n° 2016-31 du 13 janvier 2016 du Conseil portant extension de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio ;
Vu la décision n° 2017-120 du 15 février 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SA MFM Développement ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 10 mai 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 17 mai 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2012-445 du 26 juin 2012 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société CBFM à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé BFM Paris ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société CBFM le 26 juin 2012, modifiée par l'avenant n° 1 du 29 janvier 2014, l'avenant n° 2 du 23 mars 2016 et l'avenant n° 3 du 7 septembre 2016 ;
Vu la demande présentée par la société CBFM le 30 janvier 2017 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 février 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2006-577 du 26 septembre 2006 modifiée autorisant l'association Télé Paese à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Calvi et L'Ile-Rousse dans le département de la Haute-Corse ;
Vu la décision n° 2016-681 du 20 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Corte ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-681-02, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu l'avenant à la convention conclu le 17 mai 2017 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télé Paese ;
Les représentants des personnes morales candidates ayant été entendus en audition publique le 23 novembre 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 17 mai 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d'un téléservice pour les exploitants des plus gros élevages intensifs de porcs et de volailles ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu la décision d'exécution 2017/302/UE de la commission du 15 février 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-28 et R. 515-62 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-683 du 24 juillet 2007 du Conseil, reconduite par la décision n° 2012-53 du 14 février 2012, portant autorisation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio ;
Vu la décision n° 2016-31 du 13 janvier 2016 du Conseil portant extension de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SA MFM Développement ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 10 mai 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2017-05 du 11 janvier 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Franciliennes TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Télif dans la zone Ile-de-France ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Franciliennes TV le 11 janvier 2017 ;
Vu la demande présentée par la société Franciliennes TV le 9 février 2017 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 février 2017.
Pour le Comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2006-152 du 21 février 2006, reconduite par décisions n° 2010-672 du 14 septembre 2010 et n° 2015-PA-11 du 10 septembre 2015 modifiée, la décision n° 2010-731 du 27 septembre 2010, reconduite par décision n° 2015-PA-05 du 4 mars 2015 et la décision n° 2016-748 du 21 septembre 2016 autorisant la SARL EFMédias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé REZO ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la SARL EFMédias le 4 mars 2015 ;
Vu le courrier en date du 30 janvier 2017 par lequel la SARL EFMédias a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Paris d'une demande de changement de nom de service ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 mars 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait le 24 mai 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement,
Christophe Castaner
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans ;
Vu le décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 relatif au comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains ;
Vu le décret n° 2016-1805 du 22 décembre 2016 modifiant le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait le 24 mai 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Marlène Schiappa
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1074 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Décrète :
Fait le 24 mai 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes,
Marielle de Sarnez
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'interieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 mai 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'interieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 mai 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 mai 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Décrète :
Fait le 24 mai 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 mai 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le décret du 25 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Sultanat d'Oman - M. VASSY (Luis) ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 mai 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail ;
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 mai 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 mai 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le décret du 15 juin 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République libanaise - M. BONNE (Emmanuel) ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 mai 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 mai 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2013-655 du 25 septembre 2013 du conseil, complétée par la décision n° 2016-636 du 13 juillet 2016, autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit FM 32 ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et l'association Asso Diffusion Gers ;
Vu le courrier en date du 4 janvier 2017 par lequel l'association Asso diffusion Gers a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse d'une demande de changement de nom du service,
Décide :
Fait à Toulouse, le 17 janvier 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :
Le président,
C. Laurent
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral, notamment son article L. 167-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la décision n° 2017-253 du 17 mai 2017 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017 ;
Vu la décision n° 2017-254 du 23 mai 2017 fixant la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017 ;
Vu la décision du 23 mai 2017 de la commission instituée par le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 relative à la liste des partis et groupements politiques autorisés à participer à la campagne audiovisuelle au titre du III de l'article L. 167-1 du code électoral ;
Vu le tirage au sort auquel il a été procédé au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le mercredi 24 mai 2017, en vue de la détermination des dates et ordre de passage des émissions de la campagne électorale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 130 à L. 135 et D. 294 ;
Vu le décret du 14 janvier 2015 portant nomination du Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 juin 2016 fixant l'organisation des services de l'Autorité ;
Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 février 2017 portant nomination de la directrice générale de l'Autorité ;
Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er mars 2017 portant délégation de signature,
Décide :
Fait à Paris, le 12 mai 2017.
Le président,
S. Soriano
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société D8 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société D8 le 10 juin 2003, modifiée notamment par l'avenant n° 14 du 22 mars 2017 ;
Vu la demande présentée le 3 janvier 2017 par la société Groupe Canal+ ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 mars 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-261 du 4 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
Vu la décision n° 2012-631 du 3 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 3 mai 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-520 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
Vu la décision n° 2016-442 du 9 mars 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 3 mai 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck