Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Sur demande expresse de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
2° Si l'Autorité constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'Autorité les résultats de cette vérification.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Arvorig FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Landerneau.
Fréquence : 107,0 MHz.
Adresse du site : Parc de Maezkoad - Traon Beuzit, Landerneau (29).
Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
6
180
3
270
0
10
3
100
6
190
2
280
0
20
4
110
6
200
1
290
0
30
5
120
6
210
1
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
5
240
0
330
1
70
6
160
4
250
0
340
1
80
6
170
3
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Beur FM.
Zone géographique mise en appel : Le Mans.
Fréquence : 102,9 MHz.
Adresse du site : route de Rouillon, Lieudit La Noé, Rouillon (72).
Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
0
180
1
270
8
10
2
100
0
190
2
280
7
20
1
110
0
200
2
290
8
30
1
120
0
210
3
300
8
40
0
130
0
220
5
310
7
50
0
140
0
230
6
320
7
60
0
150
0
240
7
330
6
70
0
160
0
250
7
340
5
80
0
170
1
260
8
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Arvorig FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ploudiry.
Fréquence : 91,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Primel, rue Xaviel Grall, Ploudiry (29).
Altitude du site (NGF) : 180 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
6
180
0
270
0
10
0
100
5
190
0
280
0
20
0
110
4
200
0
290
0
30
0
120
3
210
0
300
0
40
1
130
2
220
0
310
0
50
2
140
1
230
0
320
0
60
3
150
0
240
0
330
0
70
4
160
0
250
0
340
0
80
5
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 16 décembre 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille sur le fondement de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
ANNEXE 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI 
      

    (Identification 
      

    du programme)
RADICAL DU CODE PS
      

     (Nom du programme)
Territoire concerné 
      

    ou radio spécifique
Durance FM
F832
DURANCE
Marseille
Fait à Marseille, le 16 décembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
 La présidente,
D. Bonmati
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 février 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 10 février 2023.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 février 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 10 février 2023.
Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution, les dispositions suivantes :
- sous la réserve énoncée au paragraphe 12, les deuxième et troisième alinéas de l'article 397-2-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 23, le reste du quatrième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la même loi ;
- sous les réserves énoncées aux paragraphes 23 et 24, l'article L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de la même loi.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.
Signataires :
UIMM - Udimétal Nord Pas-de-Calais Centre.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, devenue convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011, les stipulations de l'avenant n° 1 du 7 octobre 2022 à l'accord du 19 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 11 du 6 octobre 2022 portant révision du chapitre XIV « Clauses diverses » de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 2, le 1er alinéa de la mention « Article 5 - Révision » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de l'avenant n° 167 du 30 juin 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP guide de véhicules terrestres motorisés à guidons) de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 63, les stipulations de l'accord du 20 septembre 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2241-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-3 et L. 2242-8 du code du travail relatives à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la couverture par un accord collectif ou un plan d'action unilatéral.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de l'avenant du 25 octobre 2022 à l'accord du 25 novembre 2021 relatif à la reconversion ou à la promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 31 du 24 mai 2022 relatif à la revalorisation des indemnités de sujétions conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les stipulations de l'accord national du 12 avril 2022 relatif à la diversité et à l'égalité des chances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts éventuels de rémunération et ne prévoit pas de mesures, à son niveau, en matière de résorption des écarts de rémunération, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 94 du 21 septembre 2022 portant reconduction de la contribution conventionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les stipulations de l'avenant du 8 juillet 2022 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap, à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations effectives garanties.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Périgord.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les stipulations de :
- l'avenant du 5 avril 2022 relatif à la classification des emplois des filières communication et administration, à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles susvisée ;
- l'avenant du 5 avril 2022 à l'accord du 5 avril 2022 relatif à la classification des emplois des filières communication et administration, à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Signataires :
Fédération Réunionnaise du Bâtiment et des Travaux Publics.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGTR.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 7 novembre 2022 aux accords conventionnels départementaux du 20 juin 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Groupement départemental des maîtres-artisans boulangers et boulangers pâtissiers des Bouches-du-Rhône.
Le nouveau Syndicat des Artisans Boulangers et Boulangers Pâtissiers des Bouches du Rhône.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 15 décembre 2022 à l'accord du 19 novembre 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel.
Signataires :
Conseil supérieur du notariat (CSN).
Syndicat national des notaires.
Le Syndicat des notaires de France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
- 4 avenants régionaux n° 6 du 28 novembre 2023.
- Avenant n° 15 du 28 novembre 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
- Salaires.
- Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) pour la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne).
Fédération française du bâtiment Grand Paris.
Fédération française du bâtiment région Ile-de-France - Yvelines - Essonne - Val-d'Oise.
La Fédération Ile-de-France Centre SCOP BTP.
Concernant les avenants n° 6 pour les ouvriers (entreprises moins de 10 salariés) relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Concernant les avenants n° 6 pour les ouvriers (entreprises plus de 10 salariés) relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements et l'avenant n° 15 pour les employés, techniciens et agents de maîtrise relatif aux salaires :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 30 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération nationale des Offices publics de l'habitat (FNOPH).
Fédération nationale des sociétés coopératives HLM
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'accord n° 37 du 12 juillet 2022 relatif aux abondements conventionnels du compte personnel de formation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le 2e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 23 octobre 2020 portant suspension de la garantie dépendance, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 21 mai 2021 publié au Journal officiel de la République française du 29 mai 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l'avenant du 20 juillet 2022 relatif à la convention de forfait en jours à l'accord du 23 juin 2000 relatif à l'application de la réduction et de l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 2, le 1er alinéa de la mention « Jours de travail et de repos » est étendu sous réserve qu'en application du 1° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours, en se conformant aux critères posés par l'article L. 3121-58 dudit code.
A l'article 2, le 2e alinéa de la mention « Jours de travail et de repos » est étendu sous réserve qu'en application du 5° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise ou un nouvel accord de branche précise les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait annuel en jours, qui doivent notamment fixer le nombre de jours compris dans le forfait.
L'avenant est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise précise l'impact, sur la rémunération du salarié, des absences, des arrivées et des départs en cours de période de référence, conformément aux dispositions du 4° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, les stipulations de l'accord du 29 septembre 2022 relatif au forfait annuel en jours, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article II est étendu sous réserve qu'en application du 1° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours, en se conformant aux critères posés par l'article L. 3121-58 du code du travail.
L'article III est étendu sous réserve qu'en application du 5° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise ou un nouvel accord de branche précise les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait annuel en jours.
L'article IV est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise précise l'impact, sur la rémunération du salarié, des absences, des arrivées et des départs en cours de période de référence, conformément aux dispositions du 4° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail. A ce titre, l'accord pourrait par exemple prévoir une règle de calcul permettant de déterminer le salaire journalier du salarié, ou encore des modalités de régularisation de la rémunération du salarié quittant l'entreprise en cours de période de référence alors qu'il n'a pas bénéficié de l'ensemble des jours de repos auxquels il pouvait prétendre ou, au contraire, qu'il a bénéficié de plus de jours que ceux auxquels il pouvait prétendre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l'avenant du 15 septembre 2022 modifiant le titre VI de la convention collective nationale susvisée.
L'article 6.4 de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 3142-4 et L. 1225-35-1 du code du travail qui encadrent la prise du congé de naissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, modifié par arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel (secteur de l'industrie des cuirs et peaux), les stipulations de l'annexe spécifique n° 3 du 9 juin 2022 relative au renouvellement de la période d'essai et aux jours fériés, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
Au 1er alinéa de l'article 5, les termes « à l'exception, le cas échéant, de la journée de solidarité dont les modalités d'exécution sont fixées par l'entreprise. » sont exclus en ce qu'ils contreviennent à l'article L. 3133-3 du code du travail, qui prévoit que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire.
Le 2e alinéa de l'article 5 est exclu en ce qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail telles qu'interprétées par la cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2013, 12-18.176, Inédit), en vertu desquelles le chômage d'un jour férié n'entraîne pas de perte de rémunération, celle-ci étant entendue comme le salaire de base et ses compléments habituels tels que les heures supplémentaires habituellement effectuées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 1 du 26 avril 2022 à l'accord de révision de la convention collective du 17 avril 2019 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les stipulations de l'accord du 27 septembre 2022 portant sur la prévention et les sanctions des violences sexuelles et des agissements sexistes au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, les stipulations de l'accord du 12 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre de mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 3e visa de l'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé est remplacé par les mots : « Vu l'avenant du 24 septembre 2021 à l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et à la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs (AORTT), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; ».
A l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé ainsi modifié, les mots : « l'accord du 18 avril 2022 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et à la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs (AORTT) » sont remplacés par les mots : « l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et à la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs (AORTT) ».
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 9 février 2023, M. Abdelghani YALOUZ, conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de projet (groupe III), auprès de la directrice des sports au sein du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques jusqu'au 16 janvier 2024.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 31 janvier 2023, dans l'arrêté du 9 janvier 2023 portant nomination de M. Eric TANAYS, les mots : « ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts » sont remplacés par les mots : « ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. SIMON (Mathieu, Pierre, Jean), en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « 137 NOTAIRES » à la résidence de Paris.
M. SIMON (Mathieu, Pierre, Jean) est nommé notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2023 :
La société par actions simplifiée unipersonnelle « Maître Astrid RECKEL, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dijon (Côte d'Or), office créé.
Mme RECKEL (Sabrina, Astride), épouse HIOTT, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2023 :
La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée « SELURL NORA KHALFALLAH », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.
Mme KHALFALLAH (Nora), épouse AOUDACHE, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2023, M. BUSONI (Cédric) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire M. GOZZI (Dominique) à la résidence de Longuyon (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DUPUIS (Emilie, Catherine, Elodie), épouse CHAMBON, ayant pour nom d'usage DUPUIS-BRIQUET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « COURTIER VIELPEAU et LE BARBÉ, notaires associés » à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne).
Mme DUPUIS (Emilie, Catherine, Elodie), épouse CHAMBON, ayant pour nom d'usage DUPUIS-BRIQUET, est nommée notaire à la résidence de Saran (Loiret), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2023, Mme TAFANI (Anne-Sophie, Delphine), épouse XUEREB, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Nicolas DESCHAMPS, Olivia DESCHAMPS, Armelle BASLY et Sylvain COUDRET Notaires associés », à la résidence de Saint-Égrève (Isère).
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2023, M. Alain AUBERT, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Var (groupe III), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Meuse (groupe II), à compter du 13 février 2023, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement de M. Thierry DICKELE, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 6 février 2023, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de Mme Marion Bardy :
M. Cyril Kao, chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Par arrêté de la Première ministre en date du 10 février 2023, M. Guillaume GOULARD, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an, à compter du 1er février 2023.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 9 du 7 juillet 2022 portant révision du chapitre X « Emploi des travailleurs handicapés » de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 1er février 2023, sont nommées membres du collège de la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, en leur qualité de représentantes des organisations professionnelles d'entreprises de presse :
Mme Léa BOCCARA (Alliance de la presse d'information générale), comme titulaire, en remplacement de Mme Aurélie PETIT ;
Mme Anna ROMY (Alliance de la presse d'information générale), comme titulaire, en remplacement de Mme Sandrine LAUBEPIN.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 24 janvier 2023, M. Julien LABIT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe I) de la région Hauts-de-France, en résidence administrative à Lille, pour une durée de quatre ans, à compter du 15 février 2023, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 9 février 2023, M. Loïc AGNES, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé chef du service du pilotage de la performance sanitaire et de l'international à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour une durée de trois ans, à compter du 20 février 2023, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 6 février 2023, M. Alexandre Koutchouk, sous-directeur de la presse écrite et des métiers de l'information à la direction générale des médias et des industries culturelles, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978, les stipulations de :
- l'avenant du 27 avril 2022 relatif à l'indemnisation des délégués syndicaux modifiant l'annexe XI de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 6 octobre 2022 à l'avenant du 27 avril 2022 relatif à l'indemnisation des délégués syndicaux modifiant l'annexe XI de la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2023, M. Renaud CRASSOUS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, placé en position de détachement, est réintégré pour ordre dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et radié des cadres, à compter du 1er septembre 2019.
3. La nature des charges
TABLEAU N° 18
MONTANT DES CHARGES POUR LES 4 PARTIS NON ÉLIGIBLES À L'AIDE PUBLIQUE AYANT DES PRODUITS SUPÉRIEURS À 1,5 MILLIONS D'EUROS
(Montant en euros)
FORMATION - Exercice 2021
Total des charges
Contributions aux candidats et prises en charge électorale
Contributions à des partis ou groupements politiques
Congrès, manifestations et universités
Communication
Autre
RECONQUÊTE !
2 623 354
-
-
901 585
-
1 721 769
100%
0,0%
0,0%
34,4%
0,0%
65,6%
UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS
2 802 738
34 935
360 500
-
212 905
2 194 398
100%
1,2%
12,9%
0,0%
7,6%
78,3%
LIBRES !
2 281 658
555 605
54 457
280 554
1 391 042
100%
24,3%
0,0%
2,4%
12,3%
61,0%
LES PATRIOTES
1 331 842
1 435
-
246
-
1 330 161
100%
0,1%
0,0%
0,0%
0,0%
99,9%
4. Le bilan
TABLEAU N° 19
MONTANTS ET VARIATION DES BILANS DES EXERCICES 2020 ET 2021 POUR LES 4 PARTIS NON ÉLIGIBLES À L'AIDE PUBLIQUE AYANT DES PRODUITS SUPÉRIEURS À 1,5 MILLIONS D'EUROS
(Montant en euros)
Exercice 2021
Total du bilan Exercice 2021
Total du bilan Exercice 2020
Variation
RECONQUÊTE ! (*)
7 815 898
-
-
UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS
2 288 551
1 721 403
567 148
LIBRES !
854 345
316 517
537 828
LES PATRIOTES
1 636 891
288 707
1 348 184
(*)Le parti politique Reconquête ! a été créé le 14 avril 2021.
Sont habilités, pour une durée de trois ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l'énergie, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29 du code de l'énergie :
A la direction générale :
M. Dominique Jamme.
Au secrétariat général :
M. Olivier Nony ;
Mme Nadine Redon.
A la direction des ressources humaines :
M. Alexis Vialle.
A la direction des réseaux :
M. Nicolas Deloge ;
Mme Anne-Sophie Dessillons ;
M. Benoît Esnault ;
Mme Edith Hector ;
Mme Sara Rami ;
M. Fabien Monti ;
M. François Léveillé ;
M. Adrien Manchon.
A la direction de la surveillance des marchés de gros :
Mme Kseniya Khromova ;
M. Nimitz Ty ;
M. Marc Pozzo ;
M. Ouili Nana ;
M. Benoît Hel-Theodet ;
M. Augustin Zoldi ;
M. Martin Vergier.
A la direction des affaires économiques et financières :
M. Laurent Menard ;
M. Quentin-Xavier Latour ;
M. Antoine Dereuddre.
A la direction du développement des marchés et de la transition énergétique :
Mme Emeline Spire ;
M. Emmanuel Massa ;
M. Aurélien Paillard ;
M. Yann Michel ;
M. Paul-Octave Tollu ;
M. Arthur Viette ;
Mme Flore Martin ;
Mme Mathilde Lavoine ;
Mme Christelle Heng ;
M. Baptiste Boukhelifa ;
M. Guillaume Fournel ;
M. Axel Yana ;
M. Olivier Hassanaly.
A la direction des affaires juridiques :
Mme Alexandra Bonhomme ;
M. Emmanuel Rodriguez ;
M. Christophe Nusbaumer ;
M. Thibaut Delarocque ;
Mme Maud Brassart ;
Mme Aurélie Cerqueira ;
Mme Cécile Boucher-Boucard ;
Mme Pauline Légo.
Offices et délégations
Réunion
Jeudi 16 février 2023
A 9 heures Sénat (salle Médicis - 15, rue de Vaugirard - Paris 6e) :
- examen des conclusions des deux auditions publiques sur « l'actualisation des données scientifiques sur l'impact de la chlordécone aux Antilles françaises » (Catherine Procaccia, sénateur, rapporteur) ;
- audition publique sur la réforme du système de contrôle de la sûreté nucléaire (Pierre Henriet, député, et Gérard Longuet, sénateur, rapporteurs).
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du lundi 13 février 2023
Rapport d'information
N° 821. - Rapport d'information de M. Ugo Bernalicis et Mme Marie Guévenoux déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale.
ADDENDUM
au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0035 du jeudi 10 février 2023
Documents parlementaires
Addendum aux documents enregistrés à la Présidence de l'Assemblée nationale le jeudi 9 février 2023
Retrait d'une proposition de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (n° 672), déposée le 27 décembre 2022.
Acte est donné de ce retrait.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Lundi 13 février 2023
A 16 heures. - 1re séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 760 et n° 814).
Rapport de Mme Stéphanie Rist, au nom de la commission des affaires sociales.
 - Tome I : Commentaire des articles et annexes
 - Tome II : Comptes rendus.
Avis (n° 819) de Mme Corinne Vignon, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Avis (n° 771) de Mme Marina Ferrari, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addendum au document publié sur le site internet du Sénat le jeudi 9 février 2023
N° 338 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre DECOOL, visant à faciliter l'accès aux soins, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 10 février 2023
N° 315 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à réagir contre les pratiques communautaristes, telles que le port du voile islamique dans les assemblées des collectivités territoriales et parmi les personnes qui accompagnent les sorties scolaires de jeunes écoliers, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 316 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Hervé MARSEILLE, visant à renforcer et sécuriser l'environnement de l'économie mixte locale, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 321 (2022-2023) Rapport fait par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (n° 264, 2022-2023).
N° 325 (2022-2023) Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution de M. Claude MALHURET et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données, sa stratégie d'influence (n° 303, 2022-2023).
N° 326 (2022-2023) Rapport fait par Mme Anne-Catherine LOISIER au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (n° 261, 2022-2023).
N° 330 (2022-2023) Rapport fait par Mme Jocelyne GUIDEZ au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (n° 244, 2022-2023).
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Semaine du lundi 13 au vendredi 17 février 2023
Mercredi 15 février 2023, à 14 h 30 avec l'ordre du jour suivant :
Expression libre de conseillers sur un thème d'actualité.
Présentation du projet d'avis « Financer notre Stratégie Énergie-Climat : donnons-nous les moyens de nos engagements » par Mme Julia GRIMAULT, rapporteure, au nom de la commission Economie et finances, présidée par M. Jacques CREYSSEL :
- temps d'échange ;
- intervention des groupes (2 mn par groupe) ;
- examen des amendements et vote.
Présentation des comptes 2022 et du budget 2023.
Les textes adoptés sont publiés au Journal officiel de la République française.