Publics concernés : opérateurs de plateforme numériques de mise en relation, utilisateurs de telles plateformes, agents des administrations fiscale et douanière.
    
Objet : modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement informatisé et automatisé permettant la collecte et l'exploitation des données rendues publiques par les utilisateurs des plateformes numériques de mise en relation.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le décret est pris pour l'application de l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il fixe les modalités de mise en œuvre des traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation par les administrations fiscales, des contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dès lors qu'ils sont manifestement rendus publics par leurs utilisateurs. Il précise notamment les conditions assurant que les traitements mis en œuvre sont proportionnés aux finalités poursuivies et en quoi les données personnelles traitées sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est strictement nécessaire.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-7 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 59 bis, 414, 414-2 et 415 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1728, 1729, 1791 ter et 1810 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 103 et L. 169 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6, 96 et 104 à 110 ;
Vu l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 du Conseil constitutionnel ;
Vu la délibération n° 2020-124 du 10 décembre 2020 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 11 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt