Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un report de formation peut être accordé au candidat dans deux situations :
- en cas d'absence aux tests probatoires ou à l'un des stages sanctionnés par des contrôles de connaissance de la formation théorique et technique, prévus à l'article 5, s'il est dans l'une des situations suivantes :
1° lorsqu'il est désigné avec son unité pour une opération extérieure ;
2° lorsqu'il est retenu pour suivre la formation commune de premier niveau des équipiers des forces opérationnelles du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
3° lorsqu'il est déclaré exempt médical suite à une blessure en service ou à une affection survenue dans l'exercice de ses fonctions.
- en cas d'absence durant le stage national de formation tactique, pendant plus de cinq jours consécutifs ou non, en raison de l'un des congés prévus aux a et b du 1° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Lorsque le militaire bénéficie d'un report au cours de la formation théorique et technique, il conserve la validation des stages sanctionnés par des contrôles de connaissances mentionnés à l'article 5.
Lorsque le militaire bénéficie d'un report après avoir été retenu pour le stage national de formation tactique, il conserve la validation de la formation théorique et technique.
Le report de formation n'est pas considéré comme un redoublement.
Le présent arrêté est applicable aux candidats admis en formation postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
Les candidats en situation de redoublement au cycle 2021 - 2022 du stage national de formation pratique, en application de l'arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme, intègrent le cycle 2022 - 2023 du stage national de formation tactique prévu à l'article 9 du présent d'arrêté, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article 3 et de réussir la mise à niveau individualisée ainsi que les tests physiques d'admission au stage national.
Après l'article R. 424-22, il est rétabli un article R. 424-23 ainsi rédigé : 
« Art. R. 424-23.-Les dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 424-10 relatives aux nids et aux œufs sont délivrées : 
«-par le préfet lorsqu'elles portent sur des espèces dont la chasse est autorisée en application des articles L. 424-1 à L. 424-7 et selon une procédure définie par un arrêté du ministre chargé de la chasse ; 
«-par les autorités mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8 lorsqu'elles portent sur des espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 et selon une procédure définie par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »
I.-Au 1° du II de l'article R. 421-29, au II de l'article R. 421-31, au b du 1° de l'article R. 422-64, à l'article R. 422-79, à la première et à la deuxième phrase de l'article R. 422-88, dans l'intitulé du chapitre VII du titre II du livre IV, au premier et au troisième alinéa de l'article R. 427-1, dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre IV, aux premier, deuxième, troisième, quatrième, onzième et douzième alinéas de l'article R. 427-6, aux articles R. 427-8, R. 427-10, R. 427-16, R. 427-21, R. 427-25, R. 427-26 et R. 427-28, aux 3°, 5° et 6° de l'article R. 428-8, aux 1° et 2° de l'article R. 428-9, au 7° de l'article R. 428-11, dans l'intitulé de la sous-section 6 de la section 1 du chapitre VIII, au I de l'article R. 428-19 et à l'article R. 654-13, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « susceptibles d'occasionner des dégâts ». 
II.-L'article R. 427-6 est ainsi modifié : 
1° Au 3° du I, les mots : « susceptibles d'être classés nuisibles » sont remplacés par les mots : « classées susceptibles d'occasionner des dégâts » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « susceptibles d'être classées nuisibles ne peut » sont remplacés par les mots : « classées susceptibles d'occasionner des dégâts ne peuvent ». 
III.-Au sixième alinéa de l'article R. 425-31, le mot : « nuisible » est remplacé par les mots : « susceptible d'occasionner des dégâts ». 
IV.-A l'article R. 427-21, entre les mots : « L. 428-20 » et les mots : « ainsi que » sont insérés les mots : «, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ».
A N N E X E
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE
AUX CHANGEMENTS COMPTABLES
Introduction
 01. La comparabilité des comptes est assurée par la permanence de la présentation des comptes et des méthodes d'évaluation, qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues par le référentiel comptable applicable. Ces modifications sont qualifiées de « changements de méthodes comptables ».
 02. Par ailleurs, une entité peut, dans les conditions prévues par le référentiel comptable applicable, être conduite à corriger des erreurs dans les comptes ou décider de procéder à des changements d'estimation ou de modalités d'application ou à des changements d'options fiscales.
 03. Par convention dans la présente norme, sont qualifiés de « changements comptables » :
 - les changements de méthodes comptables ;
 - les corrections d'erreurs ;
 - les changements d'estimation ou de modalités d'application ;
 - les changements d'options fiscales.
 04. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en oeuvre lorsqu'il identifie un changement comptable et les conséquences qu'il en tire dans son rapport sur les comptes.
Procédures d'audit à mettre en oeuvre par le commissaire
aux comptes lorsqu'il identifie un changement comptable
 05. Lorsque le commissaire aux comptes identifie un changement comptable, il apprécie sa justification.
 06. Lorsque l'incidence sur les comptes du changement comptable est significative, le commissaire aux comptes vérifie :
 - que la traduction comptable de ce changement, y compris les informations fournies dans l'annexe, est appropriée ;
 - qu'une information appropriée est présentée pour rétablir la comparabilité des comptes, lorsque le référentiel comptable applicable le prévoit.
 07. Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthodes comptables dans les comptes annuels, le commissaire aux comptes vérifie que ce changement est signalé dans le rapport de l'organe compétent de l'entité à l'organe appelé à statuer sur les comptes.
Incidence sur le rapport
 08. Lorsque le commissaire aux comptes estime que le changement comptable n'est pas justifié, ou que sa traduction comptable ou l'information fournie dans l'annexe ne sont pas appropriées, il en tire les conséquences sur l'expression de son opinion.
 09. Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthodes comptables dans les comptes et que le commissaire aux comptes estime que sa traduction comptable, y compris les informations fournies en annexe, est appropriée, il formule une observation dans son rapport sur les comptes pour attirer l'attention de l'utilisateur des comptes sur l'information fournie dans l'annexe.
 10. Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthodes comptables dans les comptes annuels et que ce changement n'est pas signalé dans le rapport de l'organe compétent de l'entité à l'organe appelé à statuer sur les comptes ou que le commissaire aux comptes estime que l'information fournie n'est pas appropriée, il formule une observation dans la troisième partie de son rapport sur les comptes annuels.
Au 9° de l'article 2 du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique, les mots : « Les missions d'engagement de service public souscrit par les étudiants et les internes en médecine » sont remplacés par les mots : « La mise en œuvre des contrats d'engagement de service public souscrits ».
Les articles R. 631-24 à R. 631-24-17 du code de l'éducation dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux médecins ou chirurgiens-dentistes détenteurs d'un diplôme étranger obtenu hors de l'Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée.
A N N E X E
 I. ― Titres professionnels exigés pour l'avancement des sous-officiers du cadre général
BRANCHES
TITRES PROFESSIONNELS
Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale
Certificat d'officier de police judiciaire
Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile
Diplôme d'arme de la gendarmerie nationale
Diplôme technique « musique »
Branches communes aux deux subdivisions d'arme
Certificat d'officier de police judiciaire
Diplôme d'arme de la gendarmerie nationale
 II. ― Titres professionnels exigés pour l'avancement des sous-officiers spécialistes
SPÉCIALITÉS
TITRES PROFESSIONNELS
Aéronautique, pilotes
Certificat technique du premier degré de pilote d'hélicoptère
Aéronautique, mécaniciens cellules et moteurs
Certificat technique du premier degré de mécanicien militaire moteur, cellule hélicoptère
Aéronautique, mécaniciens avionique 
Certificat technique du premier degré de mécanicien militaire radio
Systèmes d'information et de communication
Diplôme technique des systèmes d'information et de communication
Montagne
Brevet de spécialiste montagne
En application du III de l'article 24 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, la qualification exigée pour la promotion au grade d'adjudant-chef est le certificat de formation à l'encadrement opérationnel.
 Les maréchaux des logis-chefs promus au grade d'adjudant avant le 1er janvier 2011 sont réputés détenir le certificat de formation à l'encadrement opérationnel.
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La société MILLESIME Aviation est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transport aérien, des services aériens non réguliers de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.»
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.»
L'article 1er de l'arrêté du 1er février 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4,5.1 et 5.2, il est délivré à la société MILLESIME Aviation une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret. »
L'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « en annexe I » sont remplacés par les mots : « en annexe » ; 
2° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au point 4 sur la qualification des formateurs de l'annexe 2 des arrêtés du 3 septembre 2012 et du 4 septembre 2012 susvisés, la détention du certificat de compétences de “ conception et encadrement d'une action de formation ” est facultative pour le responsable pédagogique de la formation continue des unités d'enseignements définies par ces mêmes arrêtés. » ; 
3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-La formation continue dans le domaine des premiers secours est organisée conformément aux modalités prévues à l'annexe du présent arrêté. » ; 
4° A l'article 9 : 
a) Les mots : « dont les modèles figurent en annexe II et qui doivent être strictement respectés sous peine de nullité » sont supprimés ; 
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les modèles de ces attestations sont établis et diffusés annuellement aux organismes habilités et aux associations agréées au titre de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, ainsi qu'aux services de l'Etat territorialement compétents, par le ministre chargé de la sécurité civile. Ces modèles doivent être strictement respectés sous peine de nullité. » ; 
5° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-La validité d'une attestation de formation continue, établie conformément aux dispositions du présent arrêté, ne peut être contestée par une autorité d'emploi. Cette dernière conserve cependant toute latitude pour demander à son titulaire de suivre des enseignements complémentaires, tels que définis à l'article 5 du présent arrêté, pour l'inscrire sur sa liste d'aptitude. » ; 
6° A l'article 13 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « dont le modèle figure en annexe II » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le modèle de “ notification d'évaluation défavorable ” est établi et diffusé annuellement aux organismes habilités et aux associations agréées au titre de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, ainsi qu'au services de l'état territorialement compétents, par le ministre chargé de la sécurité civile. Ce modèle doit être strictement respecté sous peine de nullité. » ; 
7° A l'article 17, les mots : « par l'annexe I » sont remplacés par les mots : « en annexe » ; 
8° L'annexe 1 est remplacée par l'annexe du présent arrêté ; 
9° L'annexe 2 est supprimée.
Après l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2021 susvisé, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, ou son représentant, peut exceptionnellement accorder une dérogation aux conditions prévues à l'article 3 : 
« 1° Lorsque le candidat ne présente pas la condition d'aptitude médicale, sous réserve qu'il retrouve son aptitude médicale à la date de début des tests probatoires mentionnés à l'article 5. Dans le cas contraire, il peut bénéficier d'un report de formation dans les conditions fixées à l'article 20 ; 
« 2° Lorsque le candidat n'appartient pas à l'une des subdivisions ou unités listées à l'article 3 sous réserve qu'il justifie de son affectation dans l'une d'elles à la date d'entrée en formation. 
« La dérogation est accordée après avis d'une commission d'étude des cas dérogatoires dont la composition est fixée par instruction, sous réserve que le militaire fasse l'objet d'un avis favorable du commandant de région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité. »
ANNEXE
ORGANISATION DE LA FORMATION CONTINUE 
Le programme de formation continue pour l'année N + 1, destiné aux secouristes et équipiers secouristes, est défini par le ministre chargé de la sécurité civile et est enseigné par les organismes publics habilités et les associations agréées à la formation aux premiers secours. 
Chaque année, sauf circonstances exceptionnelles, le ministre chargé de la sécurité civile organise la formation continue des référents nationaux (formateurs de formateurs), à jour de leurs compétences et membres des équipes pédagogiques nationales des organismes habilités et des associations agréées, ainsi que des référents zonaux des services d'incendie et de secours désignés par les chefs d'état-major interministériel de zone. « Cette formation est assurée au cours du deuxième trimestre de l'année A et porte sur le programme de formation continue élaboré pour l'année A + 1. Après validation, les référents reçoivent du ministre chargé de la sécurité civile une attestation de formation continue pour l'ensemble de leurs compétences. 
Les référents nationaux et zonaux réalisent la formation continue des « formateurs de formateurs » des équipes pédagogiques nationales et zonales. 
Ces équipes pédagogiques réalisent la formation continue des « formateurs de formateurs ». 
Les « formateurs de formateurs » réalisent la formation continue des formateurs titulaires des unités d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ou « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques. 
La formation continue de l'ensemble des pédagogues doit être réalisée de préférence avant le 31 décembre de l'année A. 
La formation continue de l'ensemble des secouristes et des équipiers-secouristes débute à compter du 1er janvier de l'année A + 1 et doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de l'année A + 1.
L'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur demande agréée, aux sous-officiers de gendarmerie remplissant les conditions suivantes : 
«-être en position d'activité ; 
«-être sous-officier du grade de gendarme au 1er mai de l'année de candidature ; 
«-appartenir à la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile ou appartenir à la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale et être agréé pour intégrer la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile ou être affecté dans l'une des unités suivantes : 
« 1° Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie ; 
« 2° Peloton spécialisé de protection de la gendarmerie ; 
« 3° Peloton de sûreté maritime et portuaire ; 
« 4° Unités d'intervention ou de protection de la gendarmerie de l'air ou de la gendarmerie de l'armement ; 
«-avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires prévu pour les unités d'intervention ; 
«-disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service, sans restriction, en cours de validité ; 
«-ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature : 
« 1° D'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à vingt jours d'arrêt ou d'un blâme du ministre ; 
« 2° D'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe. ».
L'article A. 823-20 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 823-20.-La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : 
« NEP-730. Changements comptables 
« Introduction 
« 01. La comparabilité des comptes est assurée par la permanence de la présentation des comptes et des méthodes d'évaluation et de comptabilisation, qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues par le référentiel comptable applicable. 
« 02. Par convention dans la présente norme, sont qualifiés de « changements comptables » : 
«-les changements de méthode qui résultent : 
«-soit d'un changement de réglementation comptable, 
«-soit d'un changement de méthode comptable à l'initiative de l'entité ; 
«-les corrections d'erreurs ; 
«-les changements d'estimation. 
« 03. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre lorsqu'il identifie un changement comptable et les conséquences qu'il en tire dans son rapport sur les comptes. 
« Procédures d'audit à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes lorsqu'il identifie un changement comptable 
« 04. Lorsque le commissaire aux comptes identifie un changement comptable, il apprécie sa justification. 
« 05. Lorsque l'incidence sur les comptes du changement comptable est significative, le commissaire aux comptes vérifie : 
«-que la traduction comptable de ce changement, y compris les informations fournies dans l'annexe, est appropriée ; 
«-qu'une information appropriée est présentée pour rétablir la comparabilité des comptes, lorsque le référentiel comptable applicable le prévoit. 
« Incidence sur le rapport 
« 06. Lorsque le commissaire aux comptes estime que le changement comptable n'est pas justifié, ou que sa traduction comptable ou l'information fournie dans l'annexe ne sont pas appropriées, il en tire les conséquences sur l'expression de son opinion. 
« 07. Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthode dans les comptes et que le commissaire aux comptes estime que sa traduction comptable, y compris les informations fournies en annexe, est appropriée, il formule une observation dans son rapport sur les comptes pour attirer l'attention de l'utilisateur des comptes sur l'information fournie dans l'annexe. »
Le code des transports est ainsi modifié : 
1° Les 1° et 2° de l'article L. 5523-6 sont complétés par les mots : « ou dans les conditions prévues à l'article L. 5521-1-1 lorsque le certificat d'aptitude médicale est établi à l'étranger » ; 
2° L'article L. 5785-1 est ainsi modifié : 
a) La vingt-troisième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
L. 5523-5 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5523-6 
Résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 
» ; 
b) Après la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du II, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : 
« 
L. 5523-1 
Résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 
L. 5523-6 
Résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 
» ; 
3° L'article L. 5795-1 est ainsi modifié : 
a) La vingt-troisième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
L. 5523-5 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5523-6 
Résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 
» ; 
b) Après la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du II, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 5523-6 
Résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 
». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° L'article L. 721-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels se transmettent, dans le respect des dispositions applicables, les données qui sont nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives. Les modalités de transmission peuvent faire l'objet de conventions. » ; 
2° Le second alinéa de l'article L. 721-12 est supprimé ; 
3° L'article L. 721-14 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 721-14.-A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres-forts. 
« L'institut informe les établissements et les personnes habilités à tenir les comptes et à ouvrir notamment des comptes d'épargne réglementée. » ; 
4° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 721-15, les mots : « sur lesquels des chèques peuvent être tirés, » sont remplacés par les mots : « de toute nature et aux coffres-forts ».
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 773-45, les mots : « du IV de l'article L. 773-43 et des III des articles L. 773-44 et L. 773-45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre » ; 
2° A l'article L. 774-45, les mots : « du IV de l'article L. 774-43 et des III des articles L. 774-44 et L. 774-45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre ».
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Le II de l'article L. 732-2 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est abrogé ; 
b) Le 3° est ainsi rédigé : 
« 3° L'article L. 131-32 est ainsi modifié : 
« a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : 
« “ Le chèque émis et payable en Nouvelle-Calédonie doit être présenté dans un délai de huit jours. 
« “ Le chèque émis hors de Nouvelle-Calédonie et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante-dix jours. ” ; 
« b) Au dernier alinéa, les mots : “ au deuxième alinéa ” sont remplacés par les mots : “ aux deuxième et troisième alinéas ” ; » 
c) Le 4° est ainsi rédigé : 
« 4° En Nouvelle-Calédonie, l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 131-85 est assurée par l'Institut d'émission d'outre-mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu'elle détient sur les personnes mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 ; » 
2° Le II de l'article L. 733-2 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est abrogé ; 
b) Le 3° est ainsi rédigé : 
« 3° L'article L. 131-32 est ainsi modifié : 
« a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : 
« “ Le chèque émis et payable en Polynésie française doit être présenté dans un délai de huit jours. 
« “ Le chèque émis hors de Polynésie française et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante-dix jours. ” ; 
« b) Au dernier alinéa, les mots : “ au deuxième alinéa ” sont remplacés par les mots : “ aux deuxième et troisième alinéas ” ; » 
c) Le 4° est ainsi rédigé : 
« 4° En Polynésie française, l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 131-85 est assurée par l'Institut d'émission d'outre-mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu'elle détient sur les personnes mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 ; » 
3° Le II de l'article L. 734-2 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est abrogé ; 
b) Le 3° est ainsi rédigé : 
« 3° L'article L. 131-32 est ainsi modifié : 
« a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : 
« “ Le chèque émis et payable dans les îles Wallis et Futuna doit être présenté dans un délai de huit jours. 
« “ Le chèque émis hors des îles Wallis et Futuna et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante-dix jours. ” ; 
« b) Au dernier alinéa, les mots : “ au deuxième alinéa ” sont remplacés par les mots : “ aux deuxième et troisième alinéas ” ; » 
c) Le 4° est ainsi rédigé : 
« 4° Dans les îles Wallis et Futuna, l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 131-85 est assurée par l'Institut d'émission d'outre-mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu'elle détient sur les personnes mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 ; ».
Le 14° des articles L. 752-3 et L. 753-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : 
« 14° Le retrait d'espèces, par carte, dans un distributeur automatique. Toutefois, le retrait d'espèces, par carte, dans un distributeur automatique appartenant au réseau de la banque où le client a domicilié ses comptes est gratuit ; ».
La section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 722-3 est complété par un 8° ainsi rédigé : 
« 8° “ Argent liquide ”, les espèces, les instruments négociables au porteur, les marchandises servant de réserves de liquides et les cartes prépayées. Constituent des marchandises servant de réserves de liquides les pièces contenant au moins 90 % d'or et le métal non monnayé tel que lingots, pépites et autres agglomérats d'or natif contenant au moins 99,5 % d'or. » ; 
2° L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 est ainsi rédigé : « Les obligations de déclaration » ; 
3° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 722-20, les mots : « au II de l'article L. 722-18 et à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-18 et » ; 
4° Au premier alinéa de l'article L. 722-21, les mots : « et L. 722-19 » sont remplacés par les mots : « à L. 722-20 ».
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article L. 712-7 est complété par un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE. » ; 
2° Le II des articles L. 742-1, L. 743-1 et L. 744-1 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est ainsi modifié :
-les mots : « 2012 et » sont remplacés par l'année : « 2012, » ;
-après les mots : « juillet 2014 », sont insérés les mots : « et 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 » ; 
b) Le 3° bis est abrogé ; 
3° L'article L. 761-1 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « 2014 et » sont remplacés par l'année : « 2014, » ; 
b) Après les mots : « juillet 2014 », sont insérés les mots : « et 2022/858 du 30 mai 2022 » ; 
4° Le 1° bis du II des articles L. 762-4, L. 763-4 et L. 764-4 est abrogé ; 
5° Le 2° du II des articles L. 762-9, L. 763-9 et L. 764-9 est abrogé ; 
6° Les articles L. 771-1 et L. 781-1 sont ainsi modifiés : 
a) Les mots : « 2019 et » sont remplacés par l'année : « 2019, » ; 
b) Après l'année : « 2020 », sont insérés les mots : « et 2022/858 du 30 mai 2022 » ; 
7° Les b à d du 1° du II des articles L. 773-29, L. 774-29 et L. 775-23 sont abrogés.
I.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-4, L. 774-4 et L. 775-4 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
L. 511-29 
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 
L. 511-33 
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 
» ; 
2° La septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-5, L. 774-5 et L. 775-5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
L. 511-41 
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 
L. 511-41-1-A 
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 
» ; 
3° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-28, L. 774-28 et L. 775-22 est ainsi rédigée : 
« 
L. 531-12 
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 
» ; 
4° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 783-15, L. 784-15 et L. 785-14 est ainsi rédigé : 
« 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 
L. 634-1 à L. 634-3 
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 
L. 634-4 
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 
» ; 
5° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 732-3, L. 733-3 et L. 734-3 est ainsi modifié : 
a) La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
L. 133-18 
la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 
L. 133-19 
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
» ; 
b) La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
L. 133-26 
la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 
L. 133-27 
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
» ; 
6° La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742-11, L. 743-11 et L. 744-11 est ainsi rédigée : 
« 
L. 221-6 
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 
» ; 
7° La quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 est ainsi rédigée : 
« 
L. 612-3 
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 
». 
II.-Le b du 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Publics concernés : personnes réalisant en France métropolitaine des opérations entraînant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur les essences à usage automobile et à usage aéronautique, le gazole, le fioul domestique, le pétrole lampant, le carburéacteur, le fioul lourd, ou livrant à l'avitaillement des aéronefs de tels produits pétroliers ; propriétaires et exploitants de navires de commerce.
    
Objet : obligation de détention de capacité de transport maritime sous pavillon français ; navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La première période d'obligation de détention de capacité de transport maritime sous pavillon français comprenant une part de navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd débute le 1er juillet 2017.
    
Notice : le décret précise les modalités de fixation des obligations de capacité de transport maritime de produits pétroliers sous pavillon français. Il prévoit que ladite capacité de transport maritime de produits pétroliers comprend désormais une part assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 631-1 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de l'article 59 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Les dispositions du code de l'énergie modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 631-1 et L. 642-3 et ses articles D. 631-1 à D. 631-6 ;
Vu la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, notamment son article 59 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 8 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2016,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ; 
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115. 1 et L. 115. 16 ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;

Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 8 juillet 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Christine Lagarde
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 53Art 12 et 17 incorporés dans le code de la santé publique
RECT. JO DU 15-10-1985    P11982: ART. 1,35,38,113
Titre I: protection sociale. Chapitre I: famille, enfance, droits de la femme. Abrogation de l'article 16 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. Modification de l'article 9 de la loi n°85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et familles nombreuses. Chapitre II: protection de la santé. Supprime la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national de vétérinaires. Abroge les articles 2,3 et 4 de la loi n°60732 du 28 juillet 1960 portant création de l'école nationale de la santé publique et complète son article 1. Modifie l'article 5 de la loi 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social. Chapitre III: action sociale. Insère un article 26-I à la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et complète et modifie l'article 27. Modifie l'article 5 (alinéa 1) de la loi 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Chapitre IV: régimes de sécurité sociale. Insère un nouvel alinéa à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Modifie les articles 34 (al. 2, 3, 4, 5, 6) de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale. Chapitre V: profession de psychologue. Titre II: travail. Chapitre I: coopération entre employeurs et organisation des activités saisonnières. L'article 91 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. Abroge les articles 61 et 62 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Chapitre II : hygiène et sécurité. Chapitre III: apprentissage, formation professionnelle. L'article 98 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail a durée déterminée. Chapitre IV: contrôle de l'application de la législation et de la règlementation du travail. Chapitre V: démocratisation du secteur public. Chapitre VI: dispositions diverses. Modifie l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Modifie l'article 53-9 et l'article 66 (alinéa 5) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde de sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
  (1) Loi organique no 96-646.
    - Travaux préparatoires :
     Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2690 ;
      Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission spéciale, no 2713 ;
      Discussion les 24 et 25 avril 1996 et adoption le 25 avril 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 334     (1995-1996) ;
      Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, no 375     (1995-1996) ;
      Discussion les 28 et 29 mai 1996 et adoption le 29 mai 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi organique, modifié par le Sénat, no 2825 ;
      Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission spéciale, no 2845 ;
      Discussion et adoption le 13 juin 1996.
    Sénat :
      Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale     en deuxième lecture, no 433 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, no 438     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 20 juin 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2917 ;      Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission spéciale, no 2929 ;
      Discussion et adoption le 27 juin 1996.
    - Conseil constitutionnel :
      Décision no 96-379 DC du 16 juillet 1996 publiée au Journal officiel du 22     juillet 1996.
INSERE UN CHAP. I-BIS DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU CONTENU AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.
PRECISE LE CONTENU DE CES LOIS,
DISPOSE QU'ONT LE CARACTERE DE LOIS DE FINANCEMENT LES LOIS DE FINANCEMENT DE L'ANNEE ET LES LOIS DE FINANCEMENT RECTIFICATIVES.
PREVOIT QUE LE PROJET DE LOI EST ACCOMPAGNE D'UN RAPPORT D'ORIENTATION ET D'ANNEXES AINSI QUE DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES.
POSSIBILITE POUR LE GOUVERNEMENT DE PRENDRE DES DECRETS DEVANT ETRE ENSUITE RATIFIES PAR LE PARLEMENT.
DEFINIT LA PROCEDURE ET LE DELAI DE VOTE DES PROJETS DE LOI.
DISPOSE QUE CHAQUE ANNEE LA COUR DES COMPTES ETABLIT UN RAPPORT SUR L'APPLICATION DES LOIS DE FINANCEMENT.EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.
MODIFICATION DE LA LOI 95885 DU 04-08-1995.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment ses articles 75 et 127 ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 18 janvier 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
 Texte partiellement abrogé : art. 18.
Publics concernés : administrations de l'Etat, candidats à un concours de recrutement de la fonction publique d'Etat.
    
Objet : organisation de concours nationaux à affectation locale.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
    
Notice : le décret précise, lorsque les statuts particuliers ne le prévoient pas déjà, les conditions et les critères permettant l'organisation de concours nationaux en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d'une ou de plusieurs circonscriptions administratives déterminées.
    
Références : le décret, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat tel que modifié par l'article 87 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 28 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 13 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 52, modifié par l'article 91 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
 Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
 Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, modifié par le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Application de l'article 91 de la loi 2009-879.
L'article D. 631-1 est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Peuvent être considérés comme destinés au transport de produits pétroliers les navires transportant des produits pétroliers à hauteur d'au moins 40 % du volume des cargaisons transportées durant la période d'obligation. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ne sont pas pris en compte les navires d'un tonnage de moins de 5 000 tonnes de port en lourd, les navires de stockage non autonomes, les navires immobilisés à l'occasion d'un arrêt technique d'une durée supérieure à 180 jours pour la période excédant les 180 jours, ou les navires désarmés, pour la durée de leur désarmement. »
L'article D. 631-6 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « un armateur », sont insérés les mots : « ou un groupement d'armateurs, » ; 
2° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, des contrats de couverture d'obligation de capacité peuvent être conclus pour une durée inférieure à un an, pour couvrir des obligations non couvertes pour des raisons de force majeure ou résultant d'un besoin temporaire d'un assujetti. »
L'article D. 631-9est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « personnes » est remplacé par les mots : « groupements d'assujettis » ; les mots : « les ayant mandatés » sont insérés après les mots : « les noms des assujettis » ; les mots : « ou groupements d'armateurs » sont insérés après les mots : « les noms des armateurs » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou groupements d'armateurs » sont insérés après les mots : « Les armateurs » ; 
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de défaillance d'un armateur ou groupement d'armateurs qui ne respecterait pas son obligation contractuelle envers un groupement d'assujettis, ces assujettis sont considérés avoir satisfait à leurs obligations de capacité, dès lors que le groupement d'assujettis a respecté les exigences mentionnées au premier alinéa ainsi que ses obligations contractuelles au titre des contrats de couverture, et que la défaillance de l'armateur ou du groupement d'armateurs est la conséquence d'une raison de force majeure ou d'une procédure collective affectant cet armateur ou groupement d'armateurs. »
Les deux premiers alinéas de l'article D. 631-3sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les capacités de transport maritime d'un assujetti, ainsi que les capacités dont fait état un armateur au titre d'un contrat de couverture d'obligation, s'apprécient par moyenne sur une période d'un an, du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante. 
« Toutefois, sauf cas de force majeure, la capacité de transport globale ainsi que les capacités de transport de brut et de produits pétroliers ne peuvent être inférieures à celles résultant de l'obligation mentionnée au précédent alinéa de plus de 30 % ni pendant plus de 90 jours consécutifs. »
L'article D. 631-4 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéaest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tout assujetti peut s'acquitter de son obligation en disposant de navires en pleine propriété ou par affrètement conclu pour une durée minimale d'un an sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 631-7. Toutefois, des contrats d'affrètement de moins d'un an peuvent être conclus pour couvrir, jusqu'au 30 juin suivant, les obligations non couvertes pour des raisons de force majeure ou en cas de rupture contractuelle par accord commun des parties. » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Les contrats d'affrètement doivent stipuler que l'affrètement est destiné à permettre à l'assujetti de s'acquitter de son obligation. Ils sont transmis par l'assujetti dès leur signature au ministre chargé de la marine marchande. »