Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En matière de mutation, les délégataires mentionnés à l'article 1er de la présente décision sont autorisés à prononcer les mutations des militaires non officiers de la gendarmerie nationale, à l'exception de celles des sous-officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et des sous-officiers de gendarmerie appartenant à l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.
Pour les militaires non officiers de la gendarmerie nationale, les mêmes délégataires prononcent les mutations à destination ou en provenance du commandement des écoles de la gendarmerie à l'exception des mutations à destination du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et du commandement de la gendarmerie d'outre-mer.
ANNEXES
ANNEXE 1
Identité
Corps
Fonctions
Direction régionale ou interrégionale
Jean-Baptiste Herbet
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Directeur interrégional
Antilles - Guyane
Jean-Philippe Grouthier
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Directeur régional
Auvergne-Rhône-Alpes
Bertrand Kauffmann
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Directeur régional
Bourgogne-Franche-Comté
Eric Lesage
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Directeur régional
Bretagne
François-Pierre Gitton
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Directeur régional
Centre-Val de Loire
Véronique Daudin
Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Directrice régionale
Corse
Yves Calderini
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Directeur régional
Grand Est
Catherine Renne
Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Directrice régionale
Hauts-de-France
Isabelle Kabla-Langlois
Inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Directrice régionale
Ile-de-France
Loup Wolff
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Directeur régional
La Réunion - Mayotte
Philippe Scherrer
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Directeur régional
Normandie
Daniel Brondel
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Directeur régional
Nouvelle-Aquitaine
Caroline Jamet
Inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Directrice régionale
Occitanie
Arnaud Degorre
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Directeur régional
Pays de la Loire
Valérie Roux
Inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Directrice régionale
Provence-Alpes-Côte d'azur
Le président de la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale mentionnée à l'article R. 1332-10 du code de la défense désigne, pour une durée de trois ans, un représentant d'organisme d'importance vitale pour siéger au conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours. Il vérifie que son profil s'inscrit en cohérence avec le domaine d'activités de l'Agence.
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
AVIE : AGENCE DE VÉRIFICATIONS ET D'INSPECTIONS ÉVÈNEMENTIELLES, SIREN 853 811 305, 11, rue Saint-Thomas, 50430 Lessay.
Cette habilitation est accordée pour une durée d'un an.
Sont éligibles les présidents et vice-présidents des conseils d'administration de services d'incendie et de secours, du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours et des services d'incendie et de secours en Corse.
Sont inéligibles les personnes frappées de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Sont électeurs les seuls présidents de ces mêmes conseils d'administration.
En matière de décisions individuelles relatives aux positions statutaires et à la cessation de l'état de militaire, les délégataires sont habilités à placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'ils administrent :
I. - Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :
1. Le congé de maladie ;
2. Le congé du blessé ;
3. Le congé de maternité ;
4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. Le congé d'adoption ;
6. Le congé de solidarité familiale ;
7. Le congé de présence parentale ;
8. Le congé de proche aidant,
prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, et R. 4138-33-4, du code de la défense.
II. - Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense.
III. - Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :
1. Le congé de maladie ;
2. Le congé du blessé ;
3. Le congé de maternité ;
4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. Le congé d'adoption ;
6. La cessation de l'état de militaire ;
7. Le congé de solidarité familiale ;
8. Le congé de présence parentale ;
9. Le congé de proche aidant ;
10. Le congé de fin de campagne ;
11. Le congé de reconversion ;
12. Le congé complémentaire de reconversion,
prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4, R. 4138-27, R. 4138-28 et R. 4138-68 du code de la défense.
IV. - Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :
1. Le congé de maladie ;
2. Le congé du blessé ;
3. Le congé de maternité ;
4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. Le congé d'adoption ;
6. Le congé de reconversion ;
7. Le congé complémentaire de reconversion ;
8. Le congé de longue durée pour maladie ;
9. Le congé de longue maladie ;
10. Le congé parental ;
11. La cessation de l'état de militaire ;
12. Le congé de solidarité familiale ;
13. Le congé de présence parentale ;
14. Le congé de proche aidant ;
15. Le congé de fin de campagne,
prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-68, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4 et R. 4138-27 du code de la défense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans les domaines définis aux articles 3 à 13, à :
1. M. le général de corps d'armée Pierre Casaubieilh, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
2. M. le général de division Francis Formell, commandant en second les écoles de la gendarmerie nationale ;
3. M. le général de brigade Christophe Dubuis, officier adjoint commandement du commandant des écoles de la gendarmerie nationale, en cas d'absence ou d'empêchement du commandant des écoles de la gendarmerie nationale et de son second.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, à :
1. M. le colonel Nicolas Belain, chef de la division des compétences ;
2. M. le colonel Julien Guttmann, chef de la division du recrutement, des concours et des examens ;
3. M. le lieutenant-colonel Yannick Angesicht, adjoint au chef de la division des compétences ;
4. M. le lieutenant-colonel Stéphane Catros, adjoint au chef de la division du recrutement, des concours et des examens ;
5. M. le lieutenant-colonel Michaël Delalleau, chef du bureau des formations aux compétences fondamentales ;
6. M. le lieutenant-colonel Philippe Quenehervé, chef du bureau des plans et ressources ;
7. M. le lieutenant-colonel Roméo Muzzolini, chef du bureau méthodes et ingénierie ;
8. M. le lieutenant-colonel Fabien Milliasseau, chef du bureau des formations aux compétences spécialisées et d'expertise ;
9. M. le lieutenant-colonel Christophe Langer, chef du bureau des recrutements officiers, des concours et des examens.
Les opérations de recensement des votes et de dépouillement sont assurées par un bureau composé d'un président et d'un secrétaire désignés par le directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours parmi les membres de l'administration, ainsi que d'un représentant de chaque liste en présence. Ces opérations sont publiques.
Le bureau se prononce sur les difficultés pouvant survenir dans le déroulement des opérations électorales.
Il est d'abord procédé au recensement des votes. La liste électorale est émargée au fur et à mesure, à l'ouverture de chaque enveloppe extérieure et l'enveloppe intérieure est déposée sans être ouverte dans l'urne. Après comptabilisation des votes, il est procédé au dépouillement des enveloppes intérieures contenues dans ladite urne.
A l'issue du dépouillement du scrutin, le président du bureau proclame les résultats et le directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours en assure sans tarder leur publicité et leur transmission au ministère chargé de la sécurité civile.
Les opérations électorales se déroulent uniquement selon la procédure du vote par correspondance.
Quinze jours au moins avant la date du scrutin, le directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours adresse à chaque électeur le matériel de vote, comprenant les bulletins de vote portant le nom des candidats et deux enveloppes dont une affranchie.
Chaque électeur glisse dans la première enveloppe le bulletin de son choix. Celle-ci est déposée dans la deuxième enveloppe dûment cachetée et remplie.
Les électeurs adressent leur vote sous double enveloppe par voie postale au directeur de l'Agence. Il doit parvenir à destination avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette limite ne sont pas pris en compte pour le dépouillement.
Sous peine de nullité de vote, les bulletins ne peuvent comporter ni rature, ni adjonction de noms, ni modification.
L'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif.
L'enveloppe extérieure doit porter la mention : Election des membres du conseil d'administration de l'ACMOSS - représentants des SIS, l'adresse de l'Agence, ses noms et prénoms, sa qualité et sa signature.
Dès réception par le directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, les enveloppes sont déposées dans une urne placée sous la responsabilité de ce dernier.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours.
La convocation et le calendrier des opérations électorales font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer et sont notifiés, avec la liste des électeurs, à chacun des présidents de conseils d'administration concernés trente jours au moins avant le scrutin.
Dans les dix jours qui suivent cette publication, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et formuler toute réclamation auprès du directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours qui statue sans délai.
Les listes de candidats doivent parvenir au directeur de l'Agence au plus tard vingt jours avant la date et l'heure fixées pour la clôture du scrutin.
Elles peuvent faire l'objet d'un dépôt à l'agence avec remise d'un récépissé, d'un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique.
Les candidatures arrivées après la limite fixée ne sont pas prises en compte. Aucune liste ne peut être modifiée après la clôture du dépôt des candidatures.
Chaque liste comporte les noms de deux candidats titulaires, de genre différent, et deux candidats suppléants, également de genre différent.
Elle est accompagnée d'une déclaration de candidature signée de chaque candidat et doit mentionner le nom de la ou les personnes habilitées à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Une liste de candidats n'est recevable que si elle est complète et respecte la parité.
La publicité des candidatures a lieu au plus tard le deuxième jour suivant la limite fixée pour leur dépôt par une publication sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer et elles sont notifiées aux représentants habilités de chaque liste.
A l'article 13 de l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé, les mots : « Ils sont conformes à la norme EN 12874 dans sa version en vigueur à la date de mise en service des arrête-flammes ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « Ils sont conçus de sorte à assurer la sécurité de l'installation. Le respect de la norme NF EN 12874 ou de la norme NF EN ISO 16852 est présumé satisfaire à cette exigence ».
Au 3.2.1 de l'annexe II à l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434, les mots : « Les émissions de base sont mesurées lors d'un remplissage avec un pistolet équipé d'un embout pour essence sans plomb conforme à la norme NF ISO 9158 et non équipé d'un système de récupération de vapeur » sont remplacés par les mots : « Les émissions de base sont mesurées lors d'un remplissage avec un pistolet équipé d'un embout pour essence sans plomb présentant toutes les garanties de sûreté, notamment en terme d'accrochage, lors du remplissage du réservoir et non équipé d'un système de récupération de vapeur. Le respect de la norme NF ISO 9158 est présumé satisfaire à cette exigence ».
Au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique n° 1434-1, les mots : « Tous les arrête-flammes du circuit de récupération des vapeurs pour la distribution et le stockage de superéthanol respectent la norme EN 12874 de janvier 2001 ou toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « Tous les arrête-flammes du circuit de récupération des vapeurs pour la distribution et le stockage de superéthanol sont conçus de sorte à assurer la sécurité de l'installation. Le respect de la norme NF EN 12874 ou de la norme NF EN ISO 16852 est présumé satisfaire à cette exigence ».
Au 6.1.2.4 de l'annexe I à l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434, les mots : « Les dispositifs arrête-flamme (aussi appelés antiretour de flamme) sont conformes à la norme NF EN 12874, ou aux normes ou spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent » sont remplacés par les mots : « Les dispositifs arrête-flamme (aussi appelés antiretour de flamme) sont conçus de sorte à assurer la sécurité de l'installation. Le respect de la norme NF EN 12874 ou de la norme NF EN ISO 16852 est présumé satisfaire à cette exigence ».
Au 3.2.1 de l'annexe I à l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique n° 1434-1, les mots : « Les émissions de base sont mesurées lors d'un remplissage avec un pistolet équipé d'un embout pour essence sans plomb conforme à la norme NF ISO 9158 et non équipé d'un système de récupération de vapeur » sont remplacés par les mots : « Les émissions de base sont mesurées lors d'un remplissage avec un pistolet équipé d'un embout pour essence sans plomb présentant toutes les garanties de sûreté, notamment en terme d'accrochage, lors du remplissage du réservoir et non équipé d'un système de récupération de vapeur. Le respect de la norme NF ISO 9158 est présumé satisfaire à cette exigence ».
Au 4.9.4 de l'annexe I à l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434, les mots : « présentation du justificatif de conformité à la norme NF EN 12874 de janvier 2001 » sont remplacés par les mots : « présentation du justificatif de conformité à la norme NF EN 12874 ou à un autre référentiel garantissant un niveau de sécurité au moins équivalent ».
A l'article 7 de l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique n° 1434-1, les mots : « Les dispositifs arrête-flamme (aussi appelés anti-retour de flamme) sont conformes à la norme NF EN 12874, ou aux normes ou spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent» sont remplacés par les mots : « Les dispositifs arrête-flamme (aussi appelés anti-retour de flamme) sont conçus de sorte à assurer la sécurité de l'installation. Le respect de la norme NF EN 12874 ou de la norme NF EN ISO 16852 est présumé satisfaire à cette exigence ».
Délégation est donnée, à partir du 1er juin 2023, à Mme Corinne Prost, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de sa direction tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés.
Délégation est également donnée, à partir du 1er juin 2023, à Mme Corinne Prost à l'effet d'accorder, au nom du ministre chargé de l'économie, les visas mentionnés à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Sandra Montiel, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice-adjointe du centre de formation de l'INSEE de Libourne (Cefil), à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du CEFIL, tous ordres de mission et états de frais.
Au sein du département des affaires financières, délégation est donnée à Mme Florence Richeux-Nicolas, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, cheffe de la section de l'expertise et du pilotage des frais de déplacement, à Mme Murielle Jules, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la section de l'exécution des dépenses, à Mme Nathalie Magit, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la section Dépense, à Mme Martine Liaume, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée de la qualité des processus recettes et dépenses, à M. Fabrice Esposito, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire de la comptabilité et du budget, et à M. Benoît Greffe, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section Recettes non fiscales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits. Délégation est donnée à M. Benoît Greffe à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la constatation de la créance et à la liquidation et l'établissement des titres de recettes. Sont exclus de la compétence de Mmes Florence Richeux-Nicolas, Murielle Jules, Nathalie Magit, Martine Liaume et de MM. Fabrice Esposito et Benoît Greffe les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Au sein du département des affaires financières, délégation est donnée à Mme Nathalie Hénault-Barbé, administratrice des finances publiques, cheffe de la division des prestations financières, à M. Alexandre Gautier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division de la programmation des travaux, à M Frédéric Tardieu, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du pilotage et contrôle de gestion, à Mme Elisabeth Boudigou, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la division des prestations financières, et à M. Michel Tamic, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division budget, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des affaires financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions, ordres de mission et états de frais. Sont exclus de la compétence de Mmes Nathalie Hénault-Barbé et Elisabeth Boudigou et de MM. Alexandre Gautier, Frédéric Tardieu et Michel Tamic, les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Au sein du département des affaires financières, délégation est donnée :
- pour le site de gestion d'Amiens, à Mme Béatrice Vanlangendonck-Millon, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du site de gestion financière, à M. Jean-François Vasseur, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire, et à Mme Sandrine Goubet, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire ;
- pour le site de gestion de Besançon, à Mme Nathalie Piquerey, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du site de gestion financière, à Mme Giselle Grosso, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire, à Mme Agnès Boudaquin, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire, et à Mme Carine Ruffion, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire ;
- pour le site de gestion de Limoges, à M. Tony Jeulin, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière, à Mme Caroline Geindre, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire, et à Valérie Michard contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire ;
- pour le site de gestion de Reims, à M. Yoann Musiedlak, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière, à Mme Karine Boyard, adjointe administrative de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire, et à M. Charles Davergne, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats et à la certification des services faits.
Au sein du centre de service des ressources humaines de l'établissement de Metz de la direction régionale du Grand Est, délégation est donnée à Mme Marilyne Bonis, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de centre, à Mme Wilma Pirrone, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de centre adjointe, à M. Pierre Quiram, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef de centre, à Mme Laurence Colin, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division gestion administrative et paie des cadres A, à Mme Séverine Robert, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division gestion administrative et paie des cadres B et C, et à Mme Nadège Gambetti, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division gestion administrative et paie des agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du 9 décembre 2019 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Au 4.9.4 de l'annexe I à l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434, les mots : « Tous les arrête-flammes du circuit de récupération des vapeurs pour la distribution et le stockage de superéthanol respectent la norme EN 12874 de janvier 2001 ou toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « Tous les arrête-flammes du circuit de récupération des vapeurs pour la distribution et le stockage de superéthanol sont conçus de sorte à assurer la sécurité de l'installation. Le respect de la norme NF EN 12874 ou de la norme NF EN ISO 16852 est présumé satisfaire à cette exigence ».
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Isabelle Guilielmo, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, cheffe du centre de gestion financière ;
M. Frédéric Chargé, inspecteur des finances publiques, adjoint à la cheffe du centre de gestion financière ;
Mme Josiane Cremel-Candace, contrôleuse des finances publiques ;
M. Vincent Raut, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Eric Halfon, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale ;
M. Yann Graignic, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale ;
Mme Louisa Ifrek, adjointe administrative principale de première classe ;
Mme Suzy Kabel-Cari, adjointe administrative principale des finances publiques ;
Mme Sandrine Savoye, adjointe administrative principale de première classe ;
Mme Nathalie Kosmala, secrétaire administrative et de contrôle de classe exceptionnelle ;
M. Seghir Raoui, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure ;
M. Lucien Mortier, adjoint administratif principal de première classe ;
Mme Djahida Mezari, adjointe administrative principale de deuxième classe ;
M. Amédée Batoumeni-Louya, agent administratif principal des finances publiques ;
M. Christophe Lamour, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Henriette Dourougié, adjointe administrative principale de première classe ;
M. Tea-Ying Tea, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle ;
Mme Sylvie Bot, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Catherine Saumade, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale ;
Mme Alexandra Palligen, adjointe administrative ;
Mme Anise Amore, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle ;
M. Franck Donatien, adjoint administratif principal de première classe ;
Mme Elise Koyamba-Bally, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale ;
M. Nicolas Halleux, contrôleur des finances publiques ;
Mme Clémence Aguiar, adjointe administrative principale ;
Mme Soraya Sallou, agente administrative des finances publiques ;
Mme Véronique Pagnac, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure ;
M. Christophe Engelibert, contrôleur des finances publiques ;
Mme Tiffany Legout, adjointe administrative ;
M. Jean-Paul Dalleau, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable ;
Mme Marie-Noël Lecolas, adjointe administrative principale ;
M. Abdou Mohamed, adjoint administratif principal.
La société C8 est mise en demeure de se conformer à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « C8 », aux stipulations précitées de l'article 2-3-7 de la convention du 29 mai 2019 et aux dispositions précitées du point 3 de la délibération du 17 avril 2007 relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d'outre-mer ainsi qu'aux stipulations précitées de l'article 2-4 de la convention du 29 mai 2019 et aux dispositions précitées de l'article 4 de la recommandation du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes modifiée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 2 juin 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Pays de la Loire) du 8 décembre 2022 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, les stipulations de l'avenant du 20 février 2023 relatif aux barèmes de taux garantis annuels pour 2023, à la valeur du point et à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Pays de la Loire) du 8 décembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Pays de la Loire) du 8 décembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics susvisée.
Un recrutement sur liste d'aptitude est ouvert dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques parmi les attachés statisticiens principaux de l'INSEE visés à l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre des emplois offerts pour l'année 2023 au titre de l'année 2022 est fixé à 9.
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1975 fixant les modalités de dépôt des candidatures, celles-ci doivent être présentées par les intéressés le 3 juillet 2023 au plus tard à l'autorité administrative dont ils relèvent.
Les intéressés peuvent se procurer les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de candidature auprès de la direction générale (département des ressources humaines, division « mobilités et encadrement », timbre C910) de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex ou des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le directeur, nommé par le ministre chargé du budget sur proposition du directeur général des finances publiques, dirige le service à compétence nationale. A ce titre :
 ― il exerce son autorité hiérarchique sur les personnels du siège et de l'ensemble des établissements et des services ;
 ― il a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
 ― il peut déléguer sa signature aux agents de l'Ecole nationale des finances publiques.
Les conseils d'établissement institués au sein de la direction du recrutement et de la formation en vertu de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant organisation des structures de concertation, ainsi que le conseil des études et les conseils de scolarité institués en application des arrêtés du 18 février 2005 au sein de l'Ecole nationale du Trésor public, sont maintenus à titre transitoire jusqu'à la mise en place des nouveaux cycles de formation initiale. Les listes de candidats au conseil de scolarité de l'établissement de Noisiel sont déposées par les organisations syndicales conformément aux règles édictées par l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.
Le comité technique paritaire spécial institué à la direction du recrutement et de la formation et le comité technique paritaire spécial institué à l'Ecole nationale du Trésor public sont maintenus jusqu'aux prochaines élections générales. Pendant cette période, les représentants de ces deux instances sont convoqués pour siéger au sein d'une même réunion. Le calcul du quorum et le vote s'effectuent séparément, par comité.
L'Ecole nationale des finances publiques exerce ses missions dans le cadre des orientations définies par le directeur général des finances publiques. Elle pilote et assure, au bénéfice des agents de la direction générale des finances publiques :
 ― les concours et les sélections internes, ainsi que les préparations associées ;
 ― la formation professionnelle initiale (stages théorique et pratique) et continue ;
 ― des missions de production documentaire, notamment à vocation pédagogique.
 L'Ecole nationale des finances publiques assure également :
 ― au profit d'autres agents publics, des opérations de recrutement et, dans les domaines de compétence de la direction générale des finances publiques, des actions de formation ;
 ― de la formation pour des organismes avec lesquels la direction générale des finances publiques a conclu une convention ;
 ― des actions de formation ou de préparation à des concours au profit de personnes n'ayant pas la qualité d'agent d'une collectivité publique, notamment pour assurer la diversité des recrutements et favoriser l'égalité des chances ;
 ― des actions de coopération internationale ;
 ― la publication des circulaires de la direction générale des finances publiques et des prestations de services en matière de documentation générale dans les domaines relevant de la direction générale des finances publiques.
L'arrêté du 9 septembre 2004 modifié relatif à l'Ecole nationale du Trésor public, l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié portant création d'un Centre national de gestion des concours et l'arrêté du 13 novembre 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction du recrutement et de la formation » sont abrogés à la date du 1er septembre 2010.
L'Ecole nationale des finances publiques est dotée d'un siège composé de quatre pôles directionnels : pilotage et ressources, recrutement, formation initiale, formation continue. Pour l'exercice de ses missions, elle s'appuie sur le réseau suivant de centres, d'établissements et de services :
 ― le Centre national de documentation de Noisy-le-Grand ;
 ― le Centre national de formation professionnelle de Nevers ;
 ― le Centre national de gestion des concours de Lille ;
 ― les établissements de formation de Clermont-Ferrand, Lyon, Noisiel, Noisy-le-Grand et Toulouse ;
 ― le service des concours de Noisy-le-Grand.
 Elle dispose également des centres interrégionaux de formation (CIF) et de leurs antennes régionales (ACIF).
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III : 
1° Les modifications apportées par la loi du 19 octobre 2009 susvisée : 
a) Aux articles L. 221-5 et L. 313-12 du code monétaire et financier ; 
b) A l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code ; 
2° Les articles L. 131-1-1, L. 313-12-1 et L. 313-12-2 insérés dans le même code par la même loi. 
II. ― Le livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° Aux articles L. 741-2, L. 751-2 et L. 761-1-1, après le premier alinéa, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots : " en euros ” sont remplacés par les mots : " en francs CFP ” ; 
2° Au c du 3° des articles L. 742-6-1 et L. 752-6-1 et au c du 2° de l'article L. 762-6-1, les mots : « et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : «, cinquième et sixième alinéas » ; 
3° Aux articles L. 743-5, L. 753-5 et L. 763-5 : 
a) Après la référence : « L. 313-12 » sont insérées les références : « L. 313-12-1, L. 313-12-2, » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La Banque de France ” sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission d'outre-mer ”. » 
III. ― A compter du 8 juillet 2010, le II des articles L. 741-2, L. 751-2 et L. 761-1-1 du même code est ainsi modifié : 
a) Les a, b, c, d et e deviennent respectivement les b, c, d, e et f ; 
b) Le b nouveau est précédé d'un a ainsi rédigé : 
« a) Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots : " en euros ” sont remplacés par les mots : " en francs CFP ”. »
Les dispositions des annexes I, III et IV sont applicables le lendemain de sa publication aux installations enregistrées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables. Toutefois, certaines dispositions sont également applicables aux installations existantes dans les conditions fixées à l'annexe II.
 Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement, l'intégralité des points des annexes I et III ne s'appliquent néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures.
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire permanent.
    
Objet : refonte de la remise compensatoire, aide de l'Etat en faveur des débits de tabac.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : la remise compensatoire vise à compenser la perte de rémunération des débitants de tabac dont le point de vente est affecté du fait notamment de sa situation géographique. Le décret procède à une refonte du mécanisme de la remise compensatoire conformément au protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes, signé par le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics le 15 novembre 2016.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568, 570 et 572 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 modifié portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac,
Décrète :
Fait le 26 juin 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-10 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Arrête :
Fait le 23 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural ; 
Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, et notamment l'article 13-I, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 8 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le ministre de la défense, 
Vu le code de la défense, notamment la partie IV ; 
Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, notamment ses articles 4, 6, 7, 8 et 9 ; 
Vu l'arrêté du 2 mars 1978 modifié portant application du décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant d'une qualification professionnelle ; 
Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers ; 
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'Ecole de l'air, à l'Ecole militaire de l'air et des officiers de l'armée de l'air issus de l'Ecole polytechnique, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
L'arrêté du 24-10-2005 modifié relatif aux concours d'admission sur épreuves à l'Ecole de l'air ouverts aux jeunes gens titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire est abrogé.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment l'article 2238 ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 461-1 et L. 462-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 911-1 et L. 911-2 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 1326-2 et L. 1326-4 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment son article 21-3 ;
Vu la loi n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 6 avril 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, 
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ; 
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ; 
Vu le décret n° 83-248 portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ; 
Vu le décret n° 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine ; 
Vu le décret n° 2008-301 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement ; 
Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 décembre 2008 ; 
Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature ; 
Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service,
F. Amand