Un emploi de sous-directeur (classe III) à la direction générale des collectivités locales (DGCL) au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer sera prochainement vacant.

Son titulaire aura en charge la sous-direction de la cohésion et de l'aménagement du territoire.

Contexte

L'installation récente de cette sous-direction au sein de la DGCL fait suite à la mise la mise en place, au 1er janvier 2020, de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), issue du regroupement du CGET, de l'agence du numérique et de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA). La création de ce nouvel opérateur dont la vocation est de développer un appui opérationnel au développement des territoires a conduit à transférer à la DGCL les missions d'administration centrale, antérieurement assurées par le CGET.

Missions

La sous-direction de la cohésion et de l'aménagement des territoires (SDCAT) porte une vision et propose des politiques de cohésion territoriale et d'aménagement, incluant la politique de la ville, et fixe les grandes orientations en matière de contractualisation avec les collectivités locales et suit la mise en œuvre des contrats de plan Etat-régions.

Son activité comporte une forte dimension budgétaire reposant sur le pilotage et la gestion des deux programmes 112 (impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire) et 147 (politique de la ville). Elle suit, par ailleurs, en lien étroit avec l'ANCT, autorité de coordination, les fonds structurels et d'investissement européens.

Elle assure la tutelle de quatre opérateurs : l'ANCT, avec laquelle elle travaille de façon étroite et permanente, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), Business France et l'Etablissement pour l'insertion dans l'emploie (EPIDE). Elle assure à ce titre le soutien de la directrice générale des collectivités locales dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement de l'ANCT et de l'ANRU.

Enfin, l'évaluation de la mise en œuvre de ces politiques publiques dans les territoires fait aujourd'hui partie intégrante de ses missions.

L'actualité des prochains mois sera fortement axée sur la refonte des zonages territoriaux (zone de revitalisation rurale [ZRR], quartier prioritaire de la politique de la ville [QPV]...) et la refonte des contrats de ville.

Structure de 30 agents, la sous-direction est composée de trois bureaux :

- le bureau de la gestion financière et budgétaire (P112 et P147) ;

- le bureau de la relation avec les opérateurs ;

- le bureau de la stratégie, de la contractualisation et de l'évaluation.

Aptitudes requises

Le titulaire du poste doit disposer d'une très bonne connaissance de l'organisation, des compétences et du cadre juridique régissant l'action des collectivités territoriales ainsi que celle de l'Etat déconcentré.

Les responsabilités importantes assumées en matière de pilotage de programmes budgétaires, tout comme celles inhérentes à l'exercice de la tutelle juridique et financière d'opérateurs d'envergure, impliquent également de solides compétences juridiques et financières, de la rigueur et de réelles capacités d'organisation et de pilotage.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

Le candidat devra faire preuve :

- d'une expertise de bon niveau en matière de RH, de budget et de négociation ;

- de grandes qualités d'animation d'équipe ;

- d'une capacité de représentation au plus haut niveau (conseils d'administration, réunions avec les élus, avec les cabinets ministériels et les ministres) ;

- d'une capacité de rédaction de textes juridiques (un projet de loi en cours de préparation) ;

- d'une capacité à travailler en réseau en interministériel ;

- d'une très bonne connaissance de l'environnement professionnel de l'administration centrale et de ses services déconcentrés ;

- de capacités d'écoute, d'analyse et de créativité propres à lui permettre d'être force de proposition dans le champ des politiques de cohésion et d'aménagement du territoire.

Une expérience en administration territoriale est recommandée.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €, nouvelle bonification indiciaire comprise et peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Pour cet emploi de sous-directeur, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et l'autorité dont relève l'emploi est la directrice générale des collectivités locales.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, ou son représentant ;

- de la sous-directrice des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, ou son représentant ;

- et du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou d'un haut fonctionnaire relevant de la sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :  https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-SDCAT-DGCL-2023-66142, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-SDCAT-DGCL-2023-66142 ;

- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) :  https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT_ MINT-SDCAT-DGCL-2023-66142, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : sous-directeur ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur ;

- localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Par ailleurs, le titulaire de cet emploi devra adresser, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), une déclaration de situation patrimoniale qui devra être complétée sur le site de la HATVP.

Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Le code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.