Publics concernés : employeurs implantés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
    
Objet : modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux entreprises d'outre-mer et mesures de coordination
    
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2016
      .
    
Notice : l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié les barèmes des différentes formes de l'exonération applicable aux entreprises implantées outre-mer. Le présent décret détaille les modalités de calcul, et notamment les formules applicables sur les plages de dégressivité de ces exonérations.
    
Le présent décret modifie par ailleurs les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime pour tenir compte de la création d'une cotisation d'assurance invalidité détachée de la cotisation maladie et maternité des travailleurs indépendants agricoles.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application des articles 10 et 32 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 752-3-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 février 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 23 février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 23 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 23 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 février 2016,
Décrète :
Fait le 9 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Application de l'article 10 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015.