Art. 72. -  La loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :      I. - Après l'article 37, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé :
      << Art. 37-1. -  La Commission bancaire veille également au respect par les     prestataires de services d'investissement et les membres des marchés     réglementés, agréés en France, des règles visées à l'article 33-1. Elle     sanctionne les manquements constatés.
      << Ce contrôle s'exerce sous réserve de la compétence du Conseil des marchés     financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite. >>      II. - A l'article 40, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
      << Elle peut, en outre, demander aux établissements de crédit et aux     entreprises d'investissement tous renseignements, documents, éclaircissements     ou justifications nécessaires à l'exercice de sa mission. >>      III. - L'article 41 est ainsi rédigé :
      << Art. 41. -  Les résultats des contrôles sur place sont communiqués soit     au conseil d'administration, soit au directoire et au conseil de     surveillance, soit à l'organe délibérant en tenant lieu, de l'établissement     de crédit ou de l'entreprise d'investissement contrôlés. Ils sont également     transmis aux commissaires aux comptes.
      << Les contrôles sur place peuvent être étendus aux filiales d'un     établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, aux personnes     morales qui le ou la contrôlent directement ou indirectement au sens de     l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés     commerciales ainsi qu'aux filiales de celles-ci.
      << Ils peuvent également, dans le cadre de conventions internationales, être     étendus aux succursales ou filiales implantées à l'étranger d'établissements     de crédit ou d'entreprises d'investissement de droit français. >>      IV. - L'article 45 est ainsi rédigé :
      << Art. 45. -  Si un établissement de crédit ou une entreprise     d'investissement a enfreint une disposition législative ou réglementaire     afférente à son activité, n'a pas déféré à une injonction ou n'a pas tenu     compte d'une mise en garde, la Commission bancaire, sous réserve des     compétences du Conseil des marchés financiers, peut prononcer l'une des     sanctions disciplinaires suivantes :
      << 1o L'avertissement ;
      << 2o Le blâme ;
      << 3o L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres     limitations dans l'exercice de l'activité ;
      << 4o La suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes     mentionnées à l'article 17 de la présente loi ou à l'article 12 de la loi no     96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières avec ou     sans nomination d'administrateur provisoire ;
      << 5o La démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes     avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ;
      << 6o La radiation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise     d'investissement de la liste des établissements de crédit ou des entreprises     d'investissement agréés.
      << En outre, la Commission bancaire peut prononcer, soit à la place, soit en     sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale au capital     minimum auquel est astreint l'établissement de crédit ou l'entreprise     d'investissement. Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor     public et versées au budget de l'Etat.
      << Lorsqu'elle prononce une des sanctions disciplinaires ci-dessus énumérées     à l'encontre d'un prestataire de services d'investissement, la Commission     bancaire en informe le Conseil des marchés financiers. >>    
    TITRE IV