L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-575 DC du 12 février 2009 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 17 février 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre du logement,
Christine Boutin
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
__________
(1) Loi n° 2009-179.
 					― 
:
Travaux préparatoires 
 :
 					Assemblée nationale
 					 Projet de loi n° 1360.
 					 Rapport de Mme Laure de La Raudière, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1365.
 					 Discussion les 7 et 8 janvier 2009 et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 janvier 2009 (TA n° 227).
 					Sénat
 					 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 157 (2007-2008).
 					 Rapport de Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, n° 167 (2008-2009).
 					 Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 163 (2008-2009).
 					 Avis de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 164 (2008-2009).
 					 Discussion les 21 à 23 janvier 2009 et adoption le 23 janvier 2009 (TA n° 41).
 					Assemblée nationale
 					 Projet de loi n° 1404.
 					 Rapport de Mme Laure de La Raudière, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1416).
 					 Discussion et adoption le 29 janvier 2009 (TA n° 237).
 					Sénat
 					 Rapport de Mme Elisabeth Lamure, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 187 (2008-2009).
 					 Discussion et adoption le 29 janvier 2009 (TA n° 44).
 					― 
 :
Conseil constitutionnel
 					 Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du commerce, du code des postes et télécommunications électroniques, du code  de l'environnement, du code de l'action sociale et des familles, du code de la route. Modification de la de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 13. Modification de de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : modification des articles 1, 25, 25-1. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : modification de l'article 8.