Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article D. 54-10-9 du même code, il est inséré un article D. 54-10-10 ainsi rédigé :
« Art. D. 54-10-10. - I. - En application de l'article L. 54-10-6, aux fins de prendre des mesures conservatoires fondées sur la solvabilité ou la liquidité d'un prestataire de services sur actifs numériques enregistré ou agréé, l'Autorité des marchés financiers recueille l'avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution si ce prestataire est agréé en France en tant qu'établissement de crédit, entreprise d'investissement, société de financement, établissement de paiement ou établissement de monnaie électronique. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet son avis conforme à l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.
II. - Nonobstant les dispositions du I, l'Autorité des marchés financiers ne peut prendre de mesures conservatoires fondées sur la solvabilité ou la liquidité d'un prestataire de services sur actifs numériques enregistré ou agréé en application de l'article L. 54-10-6 si ce dernier est un établissement de crédit important au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013.
III. - Dans les hypothèses non visées aux I et II du présent article, lorsque l'Autorité des marchés financiers prend des mesures conservatoires en application de l'article L. 54-10-6, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
IV. - Au titre des mesures conservatoires prises en application de l'article L. 54-10-6, l'Autorité des marchés financiers peut notamment prendre l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
1° Exiger la réduction du risque inhérent à tout ou partie des activités sur actifs numériques ;
2° Limiter ou interdire temporairement l'exercice de certaines opérations ou activités par ce prestataire ;
3° Suspendre un ou plusieurs dirigeants du prestataire pour une durée ne pouvant excéder douze mois. »
L'article D. 54-10-7 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'Autorité des marchés financiers sollicite l'avis de l'autorité mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la défense pour vérifier la sécurité des systèmes d'information des prestataires de services sur actifs numériques, cette dernière transmet son avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine. L'Autorité des marchés financiers transmet tout document utile à cet effet. »
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « l'autorité mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la défense ».
En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, M. Issiaka Guira, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat, et Mme Sandrine Jarry, administratrice générale territoriale titulaire, sous-directrice chargée du département de la modernisation des achats, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret. Ils sont habilités à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.
ANNEXES
ANNEXE I
MODALITÉS D'INSCRIPTION
a) Par voie télématique sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.recrutementenligne.gendarmerie.interieur.gouv.fr, onglet « déposer un dossier », rubrique « sous-officier de gendarmerie » puis « se connecter » ou « créer un compte », puis choisir la session du « premier concours » pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
La procédure d'inscription consiste en la création d'un dossier en ligne et se déroule comme suit ;
- le candidat indique son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier de candidature ;
- des écrans informatifs guident le candidat tout au long du cheminement de la saisie des données et indiquent, à la fin de la saisie, les opérations à effectuer pour que la candidature soit enregistrée ainsi que l'adresse du service chargé de l'organisation du concours ;
- pour procéder à l'enregistrement de son inscription, un écran informatif présente de façon récapitulative les données saisies. Le candidat les vérifie, les confirme ou les modifie puis procède à l'enregistrement. Un écran informatif indique au candidat le numéro d'enregistrement qui lui est attribué. Ce numéro d'enregistrement sera nécessaire pour modifier ultérieurement, le cas échéant, les informations de son dossier de candidature ;
- une confirmation d'inscription est envoyée à chaque candidat à l'adresse électronique indiquée (exclusivement adresse courriel civile, les adresses professionnelles ne sont pas acceptées) lors de son inscription ;
- après l'enregistrement, le candidat peut encore modifier sa candidature jusqu'à la date de clôture des inscriptions ;
- durant la période d'inscription, le candidat peut à tout moment renoncer à sa candidature.
Un candidat qui a renoncé à sa candidature au concours et souhaite à nouveau déposer un dossier pour le même concours devra le faire après téléchargement du dossier en application du processus présenté au b de cette annexe.
b) Dépôt d'un dossier de candidature :
Le dossier de candidature peut être soit téléchargé sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.recrutementenligne.gendarmerie.interieur.gouv.fr, soit retiré auprès d'une brigade de gendarmerie ou d'un centre d'information et de recrutement.
Le dossier d'inscription renseigné et paraphé doit être adressé pour la métropole au centre de sélection et de concours dont relève le candidat et, pour l'outre-mer, au centre de recrutement, concours et sélection dont relève le candidat (la liste des différents centres est disponible dans le dossier d'inscription).
Tout dossier déposé ou posté après le 31 décembre 2023 à minuit (heure de Paris) ne pourra pas être pris en considération, le cachet de la poste faisant foi.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant le projet Vigie de Saint-Denis :
1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
A :
Mme Sabine Delpierre, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du service de la navigation aérienne océan Indien ;
M. Yves Le Dreau, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, chargé de mission du service de la navigation aérienne océan Indien ;
M. Mustapha Gasmi, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef de la subdivision technique du service de la navigation aérienne océan Indien.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.
A cette date, les procédures en cours devant le tribunal de première instance de Papeete et relevant de la compétence de la section détachée des îles Tuamotu, Gambier et Australes sont transférées en l'état à la section détachée, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Ces convocations et citations aux parties et témoins peuvent être délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour une comparution postérieure à cette date devant la section détachée nouvellement compétente.
Le tableau IV annexé aux articles D. 211-1, D. 212-19, D. 311-1, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26 du code de l'organisation judiciaire, fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, des chambres de proximité des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant le projet Sysat Groupe 2 (Tranches 1 et 2), Vigie Saint Denis et RTC Remote Tower Center :
A :
M. Guillaume Blandel, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, directeur des opérations ;
M. Pierre Berolatti, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des opérations ;
M. Romain Kereneur, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des opérations ;
M. Julien Prieur, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint région parisienne au directeur des opérations jusqu'au 31 août 2023 ;
M. Didier Serrano, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, adjoint région parisienne au directeur des opérations à compter du 1er septembre 2023 ;
M. Gérald Regniaud, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, conseiller du directeur des opérations.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant le projet Sysat Groupe 2 (Tranches 1 et 2) :
1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
A :
I. - M. Nicolas Boulay, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef du service de la navigation aérienne Sud-Est ;
Mme Marie-Laurence Bossy, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne, adjointe au chef du service de la navigation aérienne Sud-Est jusqu'au 31 août 2023 ;
M. Julien Rouyer, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du service de la navigation aérienne Sud-Est à compter du 1er septembre 2023 ;
M. Jean-Marc Catanèse, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Est.
II. - M. Gilles Perbost, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef des services de la navigation aérienne du Grand Sud-Ouest ;
M. Alexandre Crozat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
M. François-Dominique Diot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne ;
Mme Aude Le Berre, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile adjoint au chef de centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux.
III. - M. Simon Besse, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne Centre-Est ;
M. Benoît Gosset, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, adjoint au chef du service de la navigation aérienne Centre-Est ;
M. Patrick Calmejane, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Centre-Est.
IV. - M. Francis Preux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est jusqu'au 31 octobre 2023 ;
M. Philippe Versi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile chef du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est à compter du 1er novembre 2023 ;
Mme Anne Deschanel, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe du chef du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant le projet Sysat Groupe 2 (Tranches 1 et 2) RTC Remote Tower Center :
- pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
- pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
A :
M. André-Noël Gaget, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, chef du service de la navigation aérienne Sud ;
M. Olivier Guillerme, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service technique du service de la navigation aérienne Sud ;
M. Philippe Notry, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef du service exploitation du service de la navigation aérienne Sud.
ANNEXE III
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR LES CANDIDATS DÉCLARÉS ADMISSIBLES
a) Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
b) Une photocopie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou une photocopie du certificat de dispense à la JDC ;
c) Une photocopie de la décision du bureau du service national reclassant apte le candidat, après saisine de la commission de réforme des militaires compétente, pour l'ancien militaire précédemment radié des cadres ou rayé des contrôles pour infirmité ou réformé définitivement depuis plus de deux ans ;
d) Un certificat médical, à présenter le jour de l'épreuve sportive, mentionnant l'aptitude à subir cette épreuve datant de moins d'un an (1) ou de moins de deux ans pour les visites médicales périodiques des militaires, sauf mention contraire ;
e) Une photocopie du diplôme le plus élevé avec, s'il s'agit d'un diplôme non délivré par l'éducation nationale, toutes les pièces nécessaires à justifier de son niveau d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation ;
f) Un curriculum vitae à présenter au jury lors de l'entretien.
(1) Un modèle de certificat est disponible en ligne sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.recrutementenligne.gendarmerie.interieur.gouv.fr.
ANNEXE
TABLEAU IV
SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE (ANNEXE DES ARTICLES D. 211-1, D. 212-19, D. 311-1, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 ET D. 562-26)
SIEGE
DU TRIBUNAL
JUDICIAIRE
SIEGE
DE LA CHAMBRE 
      

    DE PROXIMITE
RESSORT
(Sans changement.)
SIEGE
DU TRIBUNAL
DE PREMIERE INSTANCE
SIEGE
DE LA SECTION 
      

    DETACHEE
RESSORT
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie
Nouméa
Nouvelle-Calédonie.
Koné
Province Nord.
Lifou
Province des Îles Loyauté.
Wallis-et-Futuna
Mata-Utu
Territoire des îles Wallis et Futuna.
Cour d'appel de Papeete
Polynésie française
Papeete
Collectivité d'outre-mer de la Polynésie française.
Uturoa
Îles Sous-le-Vent.
Nuku-Hiva
Îles Marquises.
Papeete
Îles Tuamotu, Îles Gambier et Îles Australes.
(Le reste sans changement)
L'article 27 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27. - Délégation est donnée à Mme Anne Courouau, administratrice d'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés :
A :
M. Éric Grellety, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Mme Christelle Podworny, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, cheffe du service de la circulation aérienne du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous les actes, décisions ou pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés publics, dans la limite de leurs attributions respectives :
A :
M. Christophe Rouquié, ingénieur général des mines, directeur de la technique et de l'innovation ;
M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint du directeur de la technique et de l'innovation ;
M. Guillaume Ramonet, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, adjoint du directeur de la technique et de l'innovation ;
Mme Sylvie Guidotti, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint du directeur de la technique et de l'innovation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, tous les actes, décisions et pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés, dans les limites de leurs attributions :
A :
M. Frédéric Guignier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la stratégie et des ressources ;
M. Geoffroy Ville, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de la stratégie et des ressources ;
M. Pierre Outrey, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts en chef, adjoint au directeur de la stratégie et des ressources à compter du 1er septembre 2023 ;
M. Antonio Di Palo, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur des finances ;
M. François Bedel, attaché d'administration de l'Etat, chef de département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
M. Hugo Biancamaria, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés le projet CATIA Tranche 1, le projet SYSAT Groupe 2 (Tranches 1 et 2), le projet RTC Remote Tower Center et le projet Vigie Saint Denis :
A :
M. Christophe Rouquié, ingénieur général des mines, directeur de la technique et de l'innovation ;
M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint du directeur de la technique et de l'innovation ;
M. Guillaume Ramonet, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, adjoint du directeur de la technique et de l'innovation ;
Mme Sylvie Guidotti, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint du directeur de la technique et de l'innovation.
L'article 25 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - Délégation est donnée à M. Mathieu Guibard, administrateur d'Etat, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
ANNEXE II
CALENDRIER DES ÉPREUVES
Le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est organisé dans les quatre zones géographiques suivantes :
1re zone : Antilles (Martinique et Guadeloupe), Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2e zone : métropole ;
3e zone : océan Indien (La Réunion et Mayotte) ;
4e zone : Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna).
Le calendrier des épreuves de ce concours, dont l'ouverture est autorisée par le présent arrêté, est fixé dans les tableaux ci-dessous :
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
1e zone
Début de l'épreuve le 13 mars 2024 à 14 heures (heure de Cayenne)
2e zone
Début de l'épreuve le 13 mars 2024 à 14 heures (heure de Paris)
3e zone
Début de l'épreuve le 13 mars 2024 à 14 heures (heure de Saint-Denis)
4e zone
Début de l'épreuve le 13 mars 2024 à 12 heures 30 (date et heure de Nouméa)
ÉPREUVES D'ADMISSION (1) (2)
- Entretien avec le jury (3)
- Epreuve d'évaluation numérique (4)
- Epreuve physique gendarmerie
Les candidats seront convoqués quatre demi-journées maximum pour les épreuves d'admission entre le 15 avril 2024 et le 21 juin 2024 (date de Paris).
(1) Lors de leur convocation pour les épreuves d'admission, les candidats sont soumis à des questionnaires psychométriques destinés à préparer leur entretien individuel avec un psychologue. Il ne s'agit pas d'épreuves du concours.
(2) Les candidats d'outre-mer sont invités à faire connaître leur choix quant aux modalités de déroulement des épreuves d'admission (par visioconférence ou déplacement en métropole) dès les épreuves d'admissibilité. Ce choix est irrévocable, sauf en cas de force majeure.
(3) L'entretien avec le jury comporte un entretien avec un groupe d'examinateurs et un entretien avec un psychologue.
(4) L'épreuve d'évaluation numérique consiste en un QCM visant à évaluer les connaissances et à mesurer les compétences numériques du candidat.
Les articles 32 à 32-3 et les articles 35 à 35-3 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables à l'accise due par les redevables consommateurs devenue exigible à compter du 1er janvier 2022, sauf lorsqu'un remboursement a déjà été sollicité en application de l'article 37 du même décret dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
La comptabilité prévue à l'article 33-1 et l'état récapitulatif prévu à l'article 34 du décret du 30 décembre 2021 suvisé sont établis pour l'accise due par les redevables consommateurs exigible à compter du 1er janvier 2022, au plus tard à la première échéance déclarative intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les attestations délivrées conformément à l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé ou à l'article 1er du décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent tenir lieu d'attestations de tarifs minorés pour l'accise devenue exigible jusqu'au 31 décembre 2023.
L'article D. 54-10-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« II. - Lorsque l'Autorité des marchés financiers sollicite l'avis de l'autorité mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la défense pour vérifier la sécurité des systèmes d'information des prestataires de services sur actifs numériques, cette dernière transmet son avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine. L'Autorité des marchés financiers transmet tout document utile à cet effet.
« L'Autorité des marchés financiers peut demander au demandeur de recourir à des produits évalués et certifiés dans les conditions prévues par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ou de faire procéder à un audit de sécurité par un prestataire de service de confiance qualifié dans les conditions prévues par le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ou le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. L'Autorité des marchés financiers peut demander au demandeur le rapport d'audit établi par le prestataire de service de confiance qualifié et peut solliciter l'avis de l'autorité mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la défense sur ce rapport.
« Les dispositions du présent II s'appliquent aux prestataires de services sur actifs numériques soumis aux dispositions de l'article L. 54-10-3. » ;
2° Le dernier alinéa devient un III.
I. - L'article 5 du décret du 24 septembre 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux gaz naturels, aux charbons et à l'électricité pour lesquels le fait générateur et l'exigibilité de l'accise interviennent à compter de janvier 2022. »
II. - Dans le titre et au premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 mai 2015 susvisé, les mots : « et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code » sont supprimés.
Sont abrogés :
1° L'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes ;
2° Le décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes, affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévu au même article ;
3° L'arrêté du 3 janvier 2011 définissant les modalités d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères ;
4° L'arrêté du 6 février 2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques, par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes ;
5° L'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ;
6° L'arrêté du 29 mars 2016 fixant la forme de l‘attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption ou en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes.
L'article D. 54-10-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le 4° est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour les prestataires de services sur actifs numériques soumis aux dispositions de l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier en vigueur à compter du 1er janvier 2024, l'Autorité des marchés financiers vérifie la sécurité des systèmes d'information des prestataires enregistrés conformément au présent article et peut solliciter, à cette fin, l'avis de l'autorité mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la défense. » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « un organisme » sont ajoutés les mots : « ou une personne ».
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 76 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 août 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 24 novembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Application de  la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 76. 
Modification du code du travail applicable à Mayotte, du code de commerce.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 17 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le huitième alinéa de son article 46 ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, notamment ses articles 4 et 10,
Arrêtent :
Fait le 29 juillet 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine  ;
Vu la délibération n° 2020-17 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du 6 octobre 2020 approuvant le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain modifié,
Arrêtent :
Fait le 17 décembre 2020.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1, R. 3232-11 et suivants et R. 4123-33 et suivants ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 425-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R. 133-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4311-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-11, L. 713-12 et D. 713-5 ;
Vu le décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2012-422 du 30 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 modifié relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2021 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale du personnel navigant des forces armées et formations rattachées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant organisation du service de santé des armées ;
Vu les avis du chef d'état-major de l'armée de terre, du chef d'état-major de la marine, du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace et du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Fait le 21 avril 2022.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de Blavous
Le directeur central du service de santé des armées,
P. Rouanet de Berchoux
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
C. Boyer
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration dans la fonction publique de l'Etat, des membres de jury et des comités de sélection et des représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable,
 Arrêtent :
 Fait le 13 décembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement
et de la mobilité,
T. Bouchaud
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration dans la fonction publique d'Etat, des membres de jury et des comités de sélection et des représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable,
 Arrêtent :
 Fait le 13 décembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement
et de la mobilité,
T. Bouchaud
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine,
 Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
 Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment ses articles 10 à 17 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué à la ville
et à la rénovation urbaine,
Jean-Louis Borloo
Application des articles 10 à 17 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003.
Texte partiellement abrogé : articles 14, 16, 17 et 19 ; article 9 (décret n° 2015-299 du 16 mars 2015).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12, 20 bis, 26 bis et 58 bis ;
 Vu la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment ses articles 32 et 33 ;
 Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, modifié par le décret n° 84-957 du 25 octobre 1984 ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application des articles 32 et 33 de la loi 2001-397.
Texte partiellement abrogé : Titre I (articles 1 à 4).
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, notamment ses articles 5 et 21 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;
Vu l'arrêté du 6 août 2014 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Vu l'avis du Conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 10 novembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 16 décembre 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Jullian
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu la délibération n° 2015-51 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du 16 juillet 2015 approuvant le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain,
Arrêtent :
Fait le 7 août 2015.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
Myriam El Khomri
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales, bailleurs.
Objet : définition de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont des quartiers situés en territoire urbain et caractérisés par un nombre minimal d'habitants et un écart de développement économique et social. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ces quartiers peuvent être caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires. Le présent décret fixe la liste des quartiers concernés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française, sur le fondement des critères définis par le décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
Myriam El Khomri