Publics concernés : directeurs d'administration centrale, président de l'Association des départements de France, présidents de conseils départementaux, responsables associatifs.
    
Objet : définir la composition et les règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille prévoit la mise en place d'un comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille chargé de suivre la mise en œuvre du dispositif, d'assurer la concertation sur ce sujet entre les services de l'Etat, les conseils départementaux et les associations concernées, d'examiner les évolutions constatées et de proposer des actions à développer à l'attention du ministre de la justice.
    
Le présent arrêté précise la composition de ce comité de suivi et ses règles de fonctionnement.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles (inséré dans le code de l'action sociale et des familles par le décret du 24 juin 2016 pris sur le fondement de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles introduit par l'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant). Cet arrêté est consultable sur le site légifrance et sur le site internet du ministère de la justice.
  
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2, L. 223-2 et R. 221-15 ;
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, notamment ses articles 43, 48 et 49 ;
Vu le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 modifié relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance ;
Vu le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille,
Arrêtent :
Fait le 23 septembre 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau