Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.
    
Objet : liste des communes appartenant à des agglomérations ou EPCI à fiscalité propre qui sont exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, pour les deux dernières années de la sixième période triennale (2018 et 2019).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    
Notice : l'article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté redéfinit les conditions d'application territoriale du dispositif résultant de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), en recentrant le dispositif sur les territoires où la pression sur la demande de logement social est avérée. Pour ce faire, la loi s'attache notamment à réviser les conditions d'exemption des communes du dispositif SRU. Désormais, peuvent prétendre à l'exemption les communes se situant dans les agglomérations de plus de 30 000 habitants dont la tension sur la demande de logement social (demandes / attributions annuelles) est inférieure à 2, les communes se situant en dehors des agglomérations de plus de 30 000 habitant, et insuffisamment reliées aux bassins d'activité et d'emplois par les transports en commun, et les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité (plan d'exposition au bruit, plan de prévention des risques, …).
    
Le décret fixe la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation au titre des deux dernières années de la sixième période triennale.
    
Références : Le décret est pris pour application de l'article 97 de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;
Vu le décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article ;
Vu l'avis de la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, en date du 15 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil national de l'évaluation des normes du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2017,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,
Julien Denormandie