Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le 3° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail est ainsi rédigé : 
« 3° La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur ; ». 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux.
L'article L. 312-13 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « passage », sont insérés les mots : « et la préparation » ; 
b) Les mots : « peut être organisé » sont remplacés par les mots : « peuvent être organisés » ; 
c) Les mots : «, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 214-6-2 du présent code, » sont supprimés ; 
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le représentant de l'établissement peut autoriser, après accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d'organiser la préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire. 
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le représentant de l'établissement, le représentant de la collectivité propriétaire des bâtiments et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et des équipements, dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Après l'article L. 221-3 du code de la route, il est inséré un article L. 221-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 221-3-1.-L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par Pôle emploi, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu'ils proposent aux particuliers. 
« Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir un établissement d'enseignement de la conduite et de s'inscrire à l'examen du permis de conduire. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Publics concernés : sociétés d'économie mixte (SEM) agréées
    
Objet : le présent arrêté modifie l'annexe fixant la nature, le format et le contenu des documents que les SEM agréées doivent transmettre électroniquement en application de l'article R 481-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux comptes ouverts le 1er janvier 2016
    
Notice : l'article R. 481-14 du CCH prévoit que les SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH doivent transmettre électroniquement au ministre chargé du logement et au préfet du département de leur siège social leurs comptes annuels et des états réglementaires. Le présent arrêté d'application de cet article précise la contexture de ces documents, afin notamment d'harmoniser la remontée électronique des documents et de préciser la nature et le contenu des états réglementaires. Le détail de ces documents est donné dans l'annexe de l'arrêté.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret pourront être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 481-8 ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables en date du 4 juin 2015,
Arrêtent :
Fait le 13 février 2017.
La ministre du logement, et de l'habitat durable,
Pour la ministre par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Saintoyant
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, 
B. Delsol
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-3 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
Vu le décret du 5 mars 2004 portant classement du parc naturel régional des Pyrénées catalanes (région Languedoc-Roussillon) ;
Vu l'arrêté du président du conseil régional de Languedoc-Roussillon en date du 19 juillet 2013 portant ouverture de l'enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 11 octobre 2013 ;
Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;
Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
Vu l'accord du conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 16 décembre 2013 ;
Vu la délibération du conseil régional de Languedoc-Roussillon en date du 22 décembre 2010 prescrivant la révision de la charte du parc naturel régional des Pyrénées catalanes ;
Vu la délibération du conseil régional de Languedoc-Roussillon en date du 21 mars 2014 approuvant la charte révisée du parc naturel régional des Pyrénées catalanes ;
Vu l'avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 22 avril 2014 ;
Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 14 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 mai 2014 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés,
Décrète :
Fait le 21 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :



        (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), aux préfectures de région, de département et sous-préfecture concernées ainsi qu'au siège de la région et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.
      


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-3 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
 Vu le décret n° 70-951 du 16 octobre 1970 instituant le parc naturel régional des vallées de la Leyre et du Val de l'Eyre ;
 Vu le décret n° 2000-692 du 17 juillet 2000 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne (région Aquitaine) ;
 Vu le décret du 15 juillet 2002 portant classement d'une commune dans le parc naturel régional des Landes de Gascogne (région Aquitaine) ;
 Vu le décret n° 2010-758 du 6 juillet 2010 portant prolongation du classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne (région Aquitaine) ;
 Vu la délibération du conseil régional d'Aquitaine en date du 17 décembre 2007 prescrivant la mise en révision de la charte du parc naturel régional des Landes de Gascogne ;
 Vu l'arrêté du président de région Aquitaine en date du 26 avril 2012 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
 Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 24 juillet 2012 ;
 Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;
 Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
 Vu l'accord du conseil général de la Gironde en date du 21 décembre 2012 ;
 Vu l'accord du conseil général des Landes en date du 4 février 2013 ;
 Vu les délibérations du conseil régional d'Aquitaine en date du 22 avril 2013 et du 25 novembre 2013 approuvant la charte révisée du parc naturel régional des Landes de Gascogne et déterminant le périmètre proposé au classement ;
 Vu l'avis du préfet de région Aquitaine en date du 13 juin 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 13 juin 2013 ;
 Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 26 juin 2013 ;
 Vu les avis et accords des ministres intéressés,
 Décrète :
 Fait le 21 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :


 (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de région Aquitaine, aux préfectures de département et sous-préfectures concernées ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.



Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-3 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
 Vu le décret n° 2001-309 du 9 avril 2001 portant classement du parc naturel régional des monts d'Ardèche (région Rhône-Alpes) ;
 Vu le décret n° 2011-251 du 8 mars 2011 portant prorogation du classement du parc naturel régional des monts d'Ardèche (région Rhône-Alpes) ;
 Vu l'arrêté du président du conseil régional d'Auvergne en date du 11 octobre 2012 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
 Vu l'arrêté du président du conseil régional de Rhône-Alpes en date du 18 octobre 2012 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
 Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 1er février 2013 ;
 Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;
 Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
 Vu l'accord du conseil général de l'Ardèche en date du 8 avril 2013 ;
 Vu l'accord du conseil général de la Haute-Loire en date du 18 juin 2013 ;
 Vu la délibération du conseil régional d'Auvergne en date des 7 et 8 avril 2008 prescrivant la mise en révision de la charte du parc naturel régional des monts d'Ardèche ;
 Vu la délibération du conseil régional de Rhône-Alpes en date du 10 avril 2008 prescrivant la mise en révision de la charte du parc naturel régional des monts d'Ardèche ;
 Vu la délibération du conseil régional d'Auvergne en date des 7 et 8 novembre 2011 portant approbation du périmètre d'étude définitif du parc naturel régional des monts d'Ardèche ;
 Vu la délibération du conseil régional de Rhône-Alpes en date du 16 décembre 2011 portant approbation du périmètre d'étude définitif du parc naturel régional des monts d'Ardèche ;
 Vu la délibération du conseil régional d'Auvergne en date des 23 et 24 septembre 2013 approuvant la charte révisée du parc naturel régional des monts d'Ardèche ;
 Vu la délibération du conseil régional de Rhône-Alpes en date du 24 octobre 2013 approuvant la charte révisée du parc naturel régional des monts d'Ardèche ;
 Vu l'avis du préfet de région Rhône-Alpes en date du 16 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 17 décembre 2013 ;
 Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 18 décembre 2013 ;
 Vu les avis et accords des ministres intéressés, 
 Décrète :
 Fait le 14 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :


 (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), aux préfectures de région Auvergne et Rhône-Alpes, aux préfectures de département et sous-préfectures concernées ainsi qu'aux sièges des deux régions et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.



Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement, 
 Arrêtent :
 Fait le 9 août 2012.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le chef de service,
adjoint au directeur,
P.-L. Simoni
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations,
de la protection sociale
et des conditions de travail,
N. de Saussure
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
G. Gaubert
Publics concernés : juridictions judiciaires, auxiliaires de justice et justiciables.
    
Objet : création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'arrêté définit les règles applicables au traitement de données à caractère personnel résultant de la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article 802-3 du code de procédure pénale.
  
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment les e du 1 de son article 6 et f du 2 de son article 9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 802-3 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 802-3 du code de procédure pénale,
Arrête :
Fait le 25 août 2021.
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port, notamment les articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2012 fixant l'organisation, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de port,
Arrêtent :
Fait le 19 janvier 2021.
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur RM/DRH/SG,
J.-E. Beyssier
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ;
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiée relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2019/2010 de la Commission du 12 novembre 2019, notifiée sous le numéro C(2019) 7987, établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l'incinération des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV du livre V et le titre VIII du livre Ier ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie en annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 modifié relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2016 modifié relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 24 août 2017 modifiant les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées et des ministres intéressés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 15 décembre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 19 novembre au 9 décembre 2020 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 12 janvier 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 612-19 à D. 612-29 ;
Vu le décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 modifié relatif à l'admission et au régime des études dans les classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation ou fonctionnant sous contrat d'association dans les établissements privés, et notamment ses articles 2, 4 et 5 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1995 modifié définissant la nature des classes composant les classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1995 modifié définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la ministre des armées en date du 15 décembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 5 janvier 2021.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :
Le chef de service, adjoint de la directrice générale,
B. Lannaud
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Publics concernés : les acteurs du dispositif national de surveillance de la qualité de l'air.
    
Objet : le texte précise les polluants pris en compte par l'inventaire national des émissions, l'inventaire national des émissions réparties dans l'espace, l'inventaire des grandes sources ponctuelles, les projections nationales des émissions et le rapport d'inventaire mentionnés à l'article D. 222-38 du code de l'environnement, ainsi que leur contenu minimal et leur périodicité de mise à jour.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté contribue à transposer l'article 8 de la directive (EU) 2016/2284 dans le droit français.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-9 et D. 222-38,
Arrête :
Fait le 18 janvier 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David
Publics concernés : secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; hautes autorités de l'Etat ; autorités administratives intervenant en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations ; autorités administratives appelées à travailler avec le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères.
    
Objet : attribution au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale d'une compétence en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations et création à cet effet d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères », rattaché à cette autorité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : le décret vise à doter le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre de ses missions d'assistance du Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale, de nouvelles attributions lui permettant d'identifier les opérations d'ingérence numérique étrangères de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, d'analyser leurs effets ainsi que d'animer et de coordonner au niveau interministériel la protection de l'Etat face à de telles opérations. Pour l'exercice de ces nouvelles attributions, le décret crée, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ». Un comité éthique et scientifique, institué auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, sera chargé de suivre l'activité de ce nouveau service.
    
Références : le décret et les textes modifiés par celui-ci, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-7 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1132-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 33-1-1 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République, notamment son article 13 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale en date du 18 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 13 juillet 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 16 avril 2019 relatif au dispositif d'intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la fromation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 17 septembre 2020,
Arrête :
Fait le 1er mars 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
Public concerné : sociétés d'économie mixte (SEM) agréées.
    
Objet : le présent arrêté modifie l'annexe fixant la nature, le format et le contenu des documents que les SEM agréées doivent transmettre électroniquement en application de l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
    
Entrée en vigueur : comptes ouverts le 1er janvier 2018
    
Notice : : l'article R. 481-14 du CCH prévoit que les SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH doivent transmettre électroniquement au ministre chargé du logement et au préfet du département de leur siège social leurs comptes annuels et des états réglementaires. Le présent arrêté d'application de cet article précise la contexture de ces documents, afin notamment d'harmoniser la remontée électronique des documents et de préciser la nature et le contenu des états réglementaires. Le détail de ces documents est donné dans l'annexe de l'arrêté.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret pourront être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L. 481-8 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables en date du 4 juin 2015 ; 
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 janvier 2019,
Arrêtent :
Fait le 1er avril 2019.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J. Reboul
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du ministre des     affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 773-3, L. 773-3-1, L.
     773-5, L. 773-10, L. 773-15 et L. 773-17;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment les articles 123-3     et 123-8;
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 149-1,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
       Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
     RENE TEULADE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MARTINE AUBRY
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     BERNARD KOUCHNER
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
     aux personnes âgées et aux rapatriés,
     LAURENT CATHALA
    Le secrétaire d'Etat aux handicapés,
    MICHEL GILLIBERT
Texte partiellement abrogé : art. 2, 3
TITRE I (ART. 1 A 3) : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION ET A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES ASSISTANTES ET ASSISTANTS MATERNELS.
TITRE II (ART. 4 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION.
TITRE III (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. ABROGATION DU DECRET 78-473 A COMPTER DU 01-01-1993, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TITRE I DU PRESENT DECRET.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-6 et L. 421-1 à L. 421-18 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2112-2 ;
 Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ;
 Vu la saisine de l'Assemblée des départements de France en date du 21 mars 2006 ;
 Vu la saisine de l'Association des maires de France en date du 21 mars 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Application de l'article 7 de la loi 2005-706 du 27 juin 2005.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
Vu la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 10 juillet 2009 engageant la procédure de classement du parc naturel régional de la Sainte-Baume ;
Vu l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet prévu à l'article L. 333-1 du code de l'environnement en date du 22 mars 2013 ;
Vu l'arrêté du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 20 octobre 2016 portant ouverture de l'enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 17 janvier 2017 ;
Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;
Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
Vu l'accord du département des Bouches-du-Rhône en date du 12 mai 2017 ;
Vu l'accord du département du Var en date du 29 mai 2017 ;
Vu la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 7 juillet 2017 approuvant la charte du parc naturel régional de la Sainte-Baume et déterminant le périmètre proposé au classement ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 20 septembre 2017 ;
Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 22 novembre 2017 ;
Vu les avis des ministres intéressés,
Décrète :
Fait le 20 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :



        (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, aux préfectures de département et sous-préfectures concernées, ainsi qu'au siège de la région et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.
      


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Publics concernés : sociétés d'économie mixte (SEM) agréées.
Objet : le présent arrêté fixe la nature, le format et le contenu des documents que les SEM agréées doivent transmettre électroniquement en application de l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Entrée en vigueur : comptes ouverts le 1er janvier 2015.
Notice : l'article R. 481-14 du CCH prévoit que les SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH doivent transmettre électroniquement au ministre chargé du logement et au préfet du département de leur siège social leurs comptes annuels et des états réglementaires. Le présent arrêté d'application de cet article précise la contexture de ces documents, afin notamment d'harmoniser la remontée électronique des documents et de préciser la nature et le contenu des états réglementaires. Le détail de ces documents est donné dans l'annexe de l'arrêté.
Références : les textes modifiés par le présent décret pourront être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 481-8 ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables en date du 4 juin 2015,
Arrêtent :
Fait le 7 octobre 2015.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires dans la quatrième circonscription électorale du Canada pour l'élection des conseillers des Français établis hors de France, personnes intéressées à faire acte de candidature aux élections des conseillers des Français de l'étranger dans la quatrième circonscription du Canada pour l'élection des conseillers des Français établis hors de France.
    
Objet : convocation des électeurs pour l'élection de sept conseillers des Français de l'étranger et quatre délégués consulaires dans la quatrième circonscription du Canada pour l'élection des conseillers des Français établis hors de France.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe la date du vote à l'urne au 22 octobre 2022. Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et par les dispositions réglementaires applicables.
    
Références : il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n° 453475 du 24 juin 2022,
Décrète :
Fait le 21 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger,
Olivier Becht
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ateliers chantiers d'insertion du 31 mars 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 31 mai 2022 à l'accord du 2 novembre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 3 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/26, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 15 mars 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 17 mai 2022 rectificatif d'une erreur matérielle à l'accord du 15 mars 2022 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 16 avril 2022 et du 12 juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 25 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe à la direction générale du travail,
A. Laurent
Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2022/14 et n° 2022/26, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le directeur central de la police judiciaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants ;
Vu le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire et l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général de la police nationale,
Décide :
Fait le 31 août 2022.
J. Bonet
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 29 279 458,97 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 31 août 2022.
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur chargé de la deuxième sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005, notamment le cinquième alinéa de son article 24 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment le IV de son article 46,
Décide :
Fait le 1er septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Moulin
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-6 et suivants ainsi que son article R. 912-127 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national de la conchyliculture et aux comités régionaux de la conchyliculture, notamment son article 8 ;
Vu la délibération n° 180 du Conseil du 24 mai 2022 adoptant les comptes financiers de l'exercice 2021 du Comité national de la conchyliculture,
Arrêtent :
Fait le 22 août 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches,
M. Le Hello
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches,
M. Le Hello
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 141 887 345,10 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 31 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la deuxième sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
Publics concernés : fabricants de terminaux, fournisseurs de systèmes d'exploitation, fournisseurs d'accès à internet, distributeurs et prestataires de services d'exécution des commandes.
    
Objet : fixation de l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, en application de son article 4.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : en application de l'article 4 de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, le présent décret fixe la date d'entrée en vigueur de cette loi qui ne pouvait être postérieure à une période de trois mois suivant la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne.
  
La Première ministre,
Vu la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, notamment son article 4,
Décrète :
Fait le 2 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,
Jean-Noël Barrot
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Charlotte Caubel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 18 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 2 septembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini