Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, autorités exerçant la tutelle de ces établissements (ministre chargé de l'artisanat et préfets).
    
Objet : composition des instances de gouvernance et fonctionnement des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la gouvernance et le fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, en tenant compte de sa restructuration effectuée en application de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des CCI et des CMA et de la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des CCI et des CMA, à la suite de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Il prévoit l'attribution d'indemnités de fonctions aux vice-présidents des chambres régionales et réduit le nombre maximum de membres des bureaux des chambres régionales et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales (CMAI) par département, en fonction du nombre de départements couverts par la chambre. Il étend les missions de mutualisation des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), en conséquence de la création des CMAI. Il précise que les chambres de métiers et de l'artisanat départementales (CMAD) et CMAI doivent transmettre leurs projets de budgets à la CRMA en vue de l'élaboration du budget de la CRMA avant le 1er décembre, et étend la délégation de fonctions d'ordonnateur à un ou plusieurs membres du bureau à l'exception du trésorier et du trésorier adjoint. Il ouvre la possibilité de constituer des commissions territoriales au sein des délégations départementales de chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) ou de CMAI. Il confie aux CMAR la mission de gérer l'université régionale des métiers et de l'artisanat (URMA) et de conclure avec le conseil régional la convention de création et de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) de son ressort. Le décret confie à l'APCMA la charge de gérer le fonds de calamités et de catastrophes naturelles, en vue d'aider les chefs d'entreprise contraints d'interrompre leur activité par suite de sinistre. Enfin, il précise que les présidents de délégation sont membres de droit de l'assemblée générale de l'APCMA, tandis que les présidents de CMAI ne siégeront à l'APCMA qu'avec voix consultative, et procède à quelques ajustements en termes de procédure de délibération de l'APCMA.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 16 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville