Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au b du 2 de l'article 1er, la mention : « secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations » est remplacée par la mention : « secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations » ;
 2° Dans le tableau figurant à l'article 3, la mention : « secrétaire technique de la Caisse des dépôts » est remplacée par la mention : « Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations » ; la mention : « Secrétaire technique de la Caisse des dépôts de classe normale » est remplacée par la mention : « Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe normale » ; la mention : « Secrétaire technique de la Caisse des dépôts de classe supérieure » est remplacée par la mention : « Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe supérieure » ; la mention : « Secrétaire technique de la Caisse des dépôts de classe exceptionnelle » est remplacée par la mention : « Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe exceptionnelle ».
 II. - L'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé est modifiée comme suit :
 La mention : « secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations » est remplacée par la mention : « secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations. »
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un corps de secrétaires d'administration régi par les décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et par les dispositions du présent décret, dont la gestion est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
En contrepartie des sujétions résultant de l'article 1er et indépendamment des avantages spécifiques qu'ils tiennent de leur statut, les agents bénéficient soit d'une compensation indemnitaire, soit d'une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures, soit de repos compensateurs, égaux ou équivalents aux services excédentaires accomplis, accordés à titre individuel et dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
I. - Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article 704 du code de procédure pénale, les références : « 435-1 et 435-2, » sont supprimées.
 II. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 706-1 du même code, les références : « 435-3 et 435-4 » sont remplacées par les références : « 435-1 à 435-10 » et, dans le premier alinéa, la référence : « 282 » est remplacée par la référence : « 382 ».
Le code de la défense est ainsi modifié :
 1° Aux articles L. 3531-1, L. 3551-1, L. 3561-1 et L. 3571-1, les mots : « articles L. 3211-1, L. 3211-2 » sont remplacés par les mots : « articles L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 » ;
 2° A l'article L. 4371-1, la référence : « L. 4144-1 » est remplacée par la référence : « L. 4145-3 ».
I. ― A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés au ministère de l'intérieur les agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la gendarmerie nationale qui : 
― soit ont été recrutés au titre des articles 4, 6, 
22 bis et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ; 
― soit ont demandé le bénéfice des dispositions du II de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 
Les agents concernés conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat. 
II. ― A compter de cette même date, sont placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur les ouvriers d'Etat du ministère de la défense, les agents non titulaires régis par les dispositions du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée et les agents non titulaires bénéficiant des dispositions de l'article 82 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée qui exercent leurs fonctions au sein de la gendarmerie nationale. 
Les agents concernés continuent à bénéficier des dispositions qui leur sont applicables au ministère de la défense.
I. ― A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les fonctionnaires affectés en position d'activité dans les services de la gendarmerie nationale à cette date sont placés d'office en position de détachement sans limitation de durée dans un corps correspondant du ministère de l'intérieur.
 Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les services de la gendarmerie nationale en position de détachement poursuivent leur détachement jusqu'à son terme dans un corps correspondant du ministère de l'intérieur.
 Lorsque les fonctionnaires placés en détachement sans limitation de durée sont placés, sur leur demande, dans une position statutaire dont le bénéfice est de droit, le détachement est suspendu.
 Le fonctionnaire peut à tout moment demander à ce qu'il soit mis fin à son détachement. Il réintègre alors son ministère d'origine à la première vacance d'un poste de son corps.
 II. ― Les fonctionnaires placés en détachement sans limitation de durée dans un corps du ministère de l'intérieur peuvent à tout moment demander à être intégrés dans ce corps. Cette intégration est de droit.
 III. ― Les services accomplis par les fonctionnaires mentionnés au I dans leur corps d'origine ou dans leur corps de détachement au sein du ministère de la défense sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil du ministère de l'intérieur.
 IV. ― Lorsqu'à la date du détachement d'office il est constaté une différence, selon des modalités définies par décret, entre le plafond indemnitaire applicable au corps et au grade d'origine au sein du ministère de la défense et celui correspondant au corps et au grade d'accueil, le fonctionnaire bénéficie à titre personnel du plafond le plus élevé.
 Le ministre de l'intérieur verse à l'agent, le cas échéant, une indemnité compensatrice dont le montant correspond à la différence entre le montant indemnitaire effectivement perçu dans le corps et le grade d'origine et le plafond indemnitaire applicable au corps et au grade d'accueil.
 V. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice terminal est égal à l'indice brut 638 ne sont pas concernés par le présent article.
 VI. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de détachement des fonctionnaires mentionnés au I dans les corps du ministère de l'intérieur.
Le début de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : 
« Art. 39 sexies.-Le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de personnels civils du ministère de la défense... (le reste sans changement). »
L'article 6 de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense est ainsi modifié :
 1° Les mots : « des personnels militaire et » sont remplacés par les mots : « du personnel militaire, du personnel » ;
 2° Les mots : « et respectivement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « dans le corps des secrétaires administratifs du ministère dont leurs conjoints ou partenaires décédés relevaient ».
L'article L. 4134-2 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour la gendarmerie nationale, l'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire, à l'exclusion de ceux conférés dans les cadre d'une mission militaire, sont prononcés par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant, d'une part, les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, et notamment son impact sur son organisation interne, ses effectifs, l'exercice de ses missions et sa présence sur le territoire et, d'autre part, les effets de ce rattachement concernant l'efficacité de l'action de l'Etat en matière de sécurité et d'ordre publics et la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie. Ce rapport comporte les éléments relatifs à l'obtention d'une parité globale entre les personnels des deux forces. Il est préparé par une instance extérieure aux services concernés.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
 Fait au Lavandou, le 3 août 2009.
Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 1142-1 est ainsi rédigé : 
« Le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de défense. Il est en particulier chargé de l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation des forces armées, sous réserve des dispositions de l'article L. 3225-1. » ; 
2° Le second alinéa de l'article L. 3211-2 est supprimé ; 
3° Après l'article L. 3211-2, il est inséré un article L. 3211-3 ainsi rédigé : 
« Art.L. 3211-3.-La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. 
« La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles. 
« La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication. 
« Elle contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à la protection des populations. 
« Elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation, notamment au contrôle et à la sécurité des armements nucléaires. 
« L'ensemble de ses missions, civiles et militaires, s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, hors de celui-ci en application des engagements internationaux de la France, ainsi qu'aux armées. » ; 
4° Au chapitre V du titre II du livre II de la troisième partie, il est inséré un article L. 3225-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 3225-1.-Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire. Pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense. 
« Le ministre de la défense participe à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et exerce à l'égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline. »
Au dernier alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense, après les mots : « ministre de la défense », sont insérés les mots : « ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale », et après les mots : « dans l'intérêt de la défense et », sont insérés les mots : « de la sécurité nationale, ».
L'article L. 46 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces dispositions ne sont pas applicables au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de sa circonscription. »
La première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du 3° du I de l'article L. 4139-16 du code de la défense est ainsi modifiée :
 1° A la deuxième ligne, les mots : « corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » sont supprimés ;
 2° La troisième ligne est complétée par les mots : « , sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendaremerie nationale ».
Le titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complété par un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« Militaires de la gendarmerie nationale 
« Art.L. 4145-1.-Le personnel militaire de la gendarmerie nationale comprend : 
« 1° Les officiers et les sous-officiers de gendarmerie ; 
« 2° Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ; 
« 3° Les volontaires des armées, en service au sein de la gendarmerie nationale ; 
« 4° Les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes de la gendarmerie nationale. 
« Les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes de la gendarmerie nationale renforcent les unités d'active, individuellement ou en formations constituées. Employés par priorité dans des fonctions opérationnelles, ils participent aussi aux fonctions de soutien. 
« Art.L. 4145-2.-Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne. 
« Art.L. 4145-3.-En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les officiers et sous-officiers de gendarmerie bénéficient d'un classement indiciaire spécifique et peuvent bénéficier de conditions particulières en matière de régime indemnitaire. »
Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 4136-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre compétent est le ministre de l'intérieur. » ; 
2° La seconde phrase de l'article L. 4137-4 est supprimée ; 
3° Au troisième alinéa de l'article L. 4138-8, après les mots : « ministre de la défense », sont insérés les mots : « ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, par le ministre de l'intérieur, » ; 
4° Après la première phrase du 2° de l'article L. 4141-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Les officiers généraux de la gendarmerie nationale sont maintenus à la disposition du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité. » ; 
5° La seconde phrase du 2° de l'article L. 4141-1 est ainsi rédigée : 
« Lorsqu'ils sont employés pour les nécessités de l'encadrement, les officiers généraux visés au présent 2° sont replacés en première section pour une durée déterminée dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; 
6° L'article L. 4141-4 est ainsi modifié : 
a) Aux premier et dernier alinéas, après les mots : « ministre de la défense », sont insérés les mots : « ou, pour l'officier général de la gendarmerie nationale, par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité, » ; 
b) Au dernier alinéa, après les mots : « l'officier général », est inséré le mot : « est » ; 
7° A l'article L. 4231-5, les mots : « le ministre de la défense peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peuvent être autorisés » et après les mots : « par décret », sont insérés les mots : «, pour les missions qui relèvent de leur autorité, ».
I. ― Au deuxième alinéa du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance », et les mots : « la prévention de la délinquance et » sont supprimés. 
II. ― Au premier alinéa du III de l'article L. 6112-2, du II des articles L. 6212-3 et L. 6312-3 et du III de l'article L. 6412-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance », et les mots : « la prévention de la délinquance et » sont supprimés. 
III. ― Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 précitée, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « et des dispositions du code des communes de Polynésie française relatives à la prévention de la délinquance », et les mots : « la politique de prévention de la délinquance et » sont supprimés. 
IV. ― Au neuvième alinéa de l'article 1er de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 précitée, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « et des dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie relatives à la prévention de la délinquance », et les mots : « la politique de prévention de la délinquance et » sont supprimés.
I. ― La seconde phrase du quatrième alinéa du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est ainsi rédigée : 
« Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. » 
II. ― La seconde phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 6112-2, du dernier alinéa du II de l'article L. 6212-3, du dernier alinéa du II de l'article L. 6312-3 et du dernier alinéa du III de l'article L. 6412-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : 
« Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, le responsable du commandement de la gendarmerie nationale et son équivalent pour la police nationale sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. » 
III. ― La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rédigée : 
« Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, le responsable du commandement de la gendarmerie nationale et son équivalent pour la police nationale sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. » 
IV. ― La seconde phrase du onzième alinéa de l'article 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est ainsi rédigée : 
« Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, le responsable du commandement de la gendarmerie nationale et celui des services de la garde territoriale sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. » 
V. ― La seconde phrase du onzième alinéa de l'article 1er de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigée : 
« Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, le responsable du commandement de la gendarmerie nationale et son équivalent pour la police nationale sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. »
Les deuxderniers alinéas de l'article 431-3 du code pénal sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans délai. 
« Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent. 
« Les modalités d'application des alinéas précédents sont précisées par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les insignes que doivent porter les personnes mentionnées au deuxième alinéa et les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public. »
L'article L. 1321-1 du code de la défense est ainsi rédigé : 
« Art.L. 1321-1.-Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale. 
« Le premier alinéa n'est pas applicable à la gendarmerie nationale. Toutefois, lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours à des moyens militaires spécifiques, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. 
« Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont définies à l'article 431-3 du code pénal. »
Pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, les tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation des patients et mentionnés au II de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée sont établis pour au moins chacune des catégories suivantes :
 1° L'hospitalisation complète en régime commun en distinguant :
 a) Services spécialisés ou non ;
 b) Services de spécialités coûteuses ;
 c) Services de spécialités très coûteuses ;
 2° L'hospitalisation à temps partiel ;
 3° La chirurgie ambulatoire ;
 4° L'hospitalisation à domicile ;
 5° Les interventions de la structure mobile d'urgence et de réanimation.
Les tarifs de prestations mentionnés à l'article 4 sont obtenus, pour chaque catégorie tarifaire, en divisant le coût de revient prévisionnel, soit par le nombre de journées d'hospitalisation prévues, soit, pour la structure mobile d'urgence et de réanimation, selon le cas, en intervention terrestre par le nombre prévisionnel de demi-heures et en intervention aérienne par le nombre prévisionnel de minutes, après déduction des recettes prévisionnelles de la facturation des interruptions volontaires de grossesse, des actes et consultations externes ainsi que, d'une part, des forfaits mentionnés aux 2°, 4° et 5° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, des consultations et des actes mentionnés au 3° de l'article R. 162-32-1 facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° de l'article R. 322-1 du même code.
 Les coûts de revient prévisionnels, calculés sur la base de la comptabilité analytique de l'établissement, sont égaux à la totalité des charges d'exploitation comprenant :
 1° Les charges directes ;
 2° Les charges des consommations d'actes, de biens et de services médicaux sur la base de leur coût d'achat ou, à défaut, de leur coût de revient ;
 3° Les autres charges d'exploitation du compte de résultat principal qui ne sont pas couvertes par des ressources propres, réparties entre les catégories tarifaires proportionnellement au nombre de journées prévues dans chaque catégorie.
Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 6145-15, les mots : « ou de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie » sont supprimés ; 
2° Le 5° de l'article R. 6145-26 est complété par les mots suivants : « ainsi que les données disponibles sur l'activité des établissements appréciée à partir des informations mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ; » ; 
3° L'article R. 6145-41est abrogé.
L'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2°, 4° et 5° de l'article R. 162-32 ; 
« 13° De 15 à 25 % pour les consultations et les actes mentionnés au 3° de l'article R. 162-32-1 facturés en sus des forfaits mentionnés au 12°. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme en date du 3 mars 2008, est abrogé l'arrêté du 3 janvier 2005 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 08-93 « Veau fermier lourd, élevé sous la mère, complémenté aux céréales - veau d'Aveyron et du Ségala », au nom du groupement « Interprofession régionale du veau d'Aveyron », carrefour de l'Agriculture, 12026 Rodez Cedex 9.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 08-93 « Veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales », au nom du groupement « Interprofession régionale du veau d'Aveyron », carrefour de l'Agriculture, 12026 Rodez Cedex 9.
 La certification du cahier des charges du label rouge cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD, 15, avenue de Bayonne, 40500 Saint-Sever.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote au plus tard le matin du jour de clôture du scrutin.
La composition des commissions administratives paritaires instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
GRADE REPRÉSENTÉ
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Commission administrative paritaire n° 1
Administrateur général, administrateur civil hors classe et administrateur civil
2
2
2
2
Commission administrative paritaire n° 2
Attaché hors classe
2
2
Attaché principal
2
2
6
6
Attaché d'administration
2
2
Commission administrative paritaire n° 3
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe exceptionnelle
2
2
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe supérieure
2
2
6
6
 Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe normale
2
2
Commission administrative paritaire n° 4
Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 1re classe
2
2
Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 2e classe
2
2
8
8
Adjoint administratif des administrations de l'Etat de 1re classe
2
2
Adjoint administratif des administrations de l'Etat de 2e classe
2
2
Commission administrative paritaire n° 5
Adjoint technique principal des administrations de l'Etat de 1re classe
2
2
Adjoint technique principal des administrations de l'Etat de 2e classe
2
2
5
5
Adjoint technique des administrations de l'Etat de 1re et 2e classe
1
1
Il est institué auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 :
Administrateurs civils.
Commission administrative paritaire n° 2 :
Attachés d'administration de l'Etat.
Commission administrative paritaire n° 3 :
Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Commission administrative paritaire n° 4 :
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Commission administrative paritaire n° 5 :
Adjoints techniques des administrations de l'Etat.
L'article L. 314-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l'exception de celles exercées au titre des aides de la politique agricole commune qui n'ont pas été confiées à la collectivité de Corse en application du VII de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 1511-1-2, au premier alinéa, les mots : « ou la fonction d'organisme intermédiaire dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche » sont remplacés par les mots : «, la fonction d'organisme intermédiaire dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ou la fonction d'autorité de gestion régionale dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural » ; 
2° Au 13° de l'article L. 4221-5, les mots : « ou l'organisme intermédiaire » sont remplacés par les mots : « ou l'organisme intermédiaire ou, dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, l'autorité de gestion régionale ».
L'article D. 133-2-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 133-2-1.-L'admission en non-valeur des créances non prescrites autres que les cotisations de sécurité sociale ou impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le conseil ou le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale chargé du paiement des prestations. 
Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. 
Pour les créances inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, l'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après l'envoi de la mise en demeure, dès lors que les frais de recouvrement contentieux atteignent ce montant. 
Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette, l'organisme de sécurité sociale chargé du paiement des prestations peut prononcer l'admission en non-valeur au vu d'une simple attestation du liquidateur d'une clôture prochaine pour insuffisance d'actif sans possibilité de distribution de dividendes, la clôture n'étant pas différée en raison de l'existence d'une procédure de répartition en cours. »
L'article D. 243-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 243-2. ― L'admission en non-valeur des cotisations non prescrites de sécurité sociale, impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale chargé du recouvrement. 
Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des cotisations non prescrites et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. 
Pour les créances inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, l'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après l'envoi de la mise en demeure, dès lors que les frais de recouvrement contentieux atteignent ce montant. 
Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai d'un an après la date d'exigibilité de la créance, l'organisme chargé du recouvrement peut prononcer l'admission en non-valeur au vu d'une simple attestation du liquidateur d'une clôture prochaine pour insuffisance d'actif sans possibilité de distribution de dividendes, la clôture n'étant pas différée en raison de l'existence d'une procédure de répartition en cours. »
L'article R. 725-3 du code rural est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « les cotisations sociales agricoles non prescrites » sont remplacés par les mots : « les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire » ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « L'admission en non-valeur est prononcée par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou par le représentant dûment habilité à cet effet de l'organisme assureur. » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « des cotisations » sont remplacés par les mots : « des créances » ;
 4° Au quatrième alinéa, les mots : « de deux ans après la date d'exigibilité des cotisations sociales agricoles » sont remplacés par les mots : « d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette » et les mots : « dès lors que les créances ne dépassent pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « des créances ».
Pour les créances prescrites avant le 1er janvier 2006 et ayant fait l'objet d'un provisionnement dans les comptes de l'exercice 2005 de l'ensemble des organismes de sécurité sociale à l'exception de ceux relevant de la mutualité sociale agricole, l'admission en non-valeur est prononcée, à titre exceptionnel, par le conseil d'administration ou le conseil de la caisse après avis favorable du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du trésorier-payeur général du département du siège de la caisse au vu d'un dossier établissant les diligences prises pour assurer la maîtrise du risque de nouvelles prescriptions de créances.
 Dans le cas d'un organisme local relevant d'un organisme national, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le trésorier-payeur général peut demander l'avis de l'organisme national.
A l'article R. 122-4 du code de la sécurité sociale, les phrases : « Ses attributions et les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut être mise en jeu sont définies par décret. Toutefois, aucune sanction ne peut être prise contre lui s'il justifie avoir agi en conformité avec les dispositions dudit décret. » sont supprimées.
I. - Le 8° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale est abrogé.
 II. - Après l'article 706-1-2 du même code, il est inséré un article 706-1-3 ainsi rédigé :
 « Art. 706-1-3. - Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus par les articles 313-2 (dernier alinéa), 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal. »
L'article 689-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Dans le deuxième alinéa (1°), la référence : « à l'article 435-1 » est remplacée par les références : « aux articles 435-1 et 435-7 » ;
 2° Dans le troisième alinéa (2°), les références : « 435-1 et 435-2 » sont remplacées par les références : « 435-1, 435-3, 435-7 et 435-9 » ;
 3° Dans le dernier alinéa (3°), la référence : « à l'article 435-2 » est remplacée par les références : « aux articles 435-3 et 435-9 ».
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant, le cas échéant, les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne si le choix du vote à l'urne a été retenu par le chef de service.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne lorsqu'il est organisé. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, l'effectif représenté se compose de 61.95 % d'hommes et 38.05 % de femmes.
La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel, est fixée comme suit :
- a) Quinze membres titulaires ;
- b) Quinze membres suppléants.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique ministériel mentionné à l'article 1er peuvent voter à l'urne ou par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote au plus tard le matin du jour de clôture du scrutin.
La composition des commissions administratives paritaires instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
GRADE REPRESENTE
Part dans l'effectif 
      

    au 01/01/2018
NOMBRE DE REPRESENTANTS
du personnel
de l'administration
Femmes
Hommes
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Commission administrative 
      

    paritaire n° 1
Administrateur général, administrateur civil hors classe et Administrateur civil
27,12 %
72,88 %
1
1
1
1
Commission administrative 
      

    paritaire n° 2
Attaché hors classe
51,33 %
48,67 %
1
1
5
5
Attaché principal
2
2
Attaché d'administration
2
2
Commission administrative 
      

    paritaire n° 3
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe exceptionnelle
72,76 %
27,24 %
2
2
6
6
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe supérieure
2
2
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe normale
2
2
Commission administrative 
      

    paritaire n° 4
Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 1re classe
77,97 %
22,03 %
2
2
6
6
Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 2e classe
2
2
Adjoint administratif des administrations de l'Etat
2
2
Commission administrative 
      

    paritaire n° 5
Adjoint technique principal des administrations de l'Etat de 1re classe
0 %
100 %
1
1
1
1
Adjoint technique principal des administrations de l'Etat de 2e classe
Adjoint technique des administrations de l'Etat
Il est institué auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 :
- Administrateurs civils.
Commission administrative paritaire n° 2 :
- Attachés d'administration de l'Etat.
Commission administrative paritaire n° 3 :
- Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Commission administrative paritaire n° 4 :
- Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Commission administrative paritaire n° 5 :
- Adjoints techniques des administrations de l'Etat.
En contrepartie des sujétions résultant de l'article 3, les agents bénéficient soit d'une compensation indemnitaire, soit d'une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures, soit de repos compensateurs, égaux ou équivalents aux services excédentaires accomplis, accordés à titre individuel et dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Pour l'organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, lorsque les tâches de sécurité et de paix publiques, de police judiciaire et de renseignement et d'information, qui leur sont confiées, l'exigent.
Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 10 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Les modalités d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
I. - Les fonctionnaires appartenant à d'autres corps que ceux cités à l'article 6 et détachés dans l'un de ces derniers corps sont placés en position de détachement dans le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés.
 II. - Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent corps et grade par les fonctionnaires mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps créé par le présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions des 1° et 3° de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, des concours pour le recrutement de secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations peuvent être organisés spécialement en vue de pourvoir des postes relevant des missions spécifiques mentionnées à l'article 2 du présent décret. Ces concours sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités.
Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, l'accès au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations est organisé selon les modalités suivantes :
 1° Par concours externe, interne et troisième concours ;
 2° Par un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations, appartenant à un corps de catégorie C, titulaires d'un grade classé au moins en échelle 5 et ayant atteint au moins le 8e échelon de ce grade. Les conditions d'ancienneté de services exigées sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent.
 Le nombre de postes à pourvoir selon cette modalité est réparti comme suit :
 a) 50 % au bénéfice des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C et titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou détachés dans un emploi doté d'une échelle indiciaire dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ;
 b) 50 % au bénéfice des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C et titulaires d'un grade classé au moins en échelle 5 ;
 3° Au choix par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations de catégorie C justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établie la liste, d'au moins neuf années de services publics.
 Les promotions au titre des 2° et 3° du présent article pourront être prononcées dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations soumis à la procédure prévue par le décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les règles d'organisation générale, la liste des spécialités visées à l'article 3, la nature et le programme des épreuves des concours et examens professionnels sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Les modalités d'organisation des concours et examens professionnels ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
A titre exceptionnel et par dérogation à l'article L. 641-3 du code rural, les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et de la consommation peuvent, après consultation pour avis de l'Institut national des appellations d'origine, fixer pour la campagne 2006-2007 les rendements autorisés pour les vins à appellation d'origine contrôlée, y compris en dessous du rendement de base fixé dans le décret de l'appellation considérée.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Dans le deuxième alinéa (a) de l'article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'article 434-9 » sont remplacés par les mots : « l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1 », et la référence : « 435-2 » est remplacée par les références : « 435-3, 435-4, 435-9, 435-10 ».
 II. - Dans le deuxième alinéa (a) de l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, les mots : « l'article 434-9 » sont remplacés par les mots : « l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1 », la référence : « 435-2 » est remplacée par les références : « 435-3, 435-4, 435-9, 435-10 », et les mots : « et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L. 152-6 du code du travail » sont remplacés par les mots : « , par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal ».