La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5125-3, L. 5125-14, R. 5125-1 à R. 5125-11 ;
Vu l'arrêté DOS-SD-PERFQUAL-PDSB du 21 juin 2016, par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais et Picardie a rejeté la demande de la SARL Pharmacie Avignon, représentée par Mme Colette BORGMANN et M. Raphael COANON, sise 23, rue d'Avignon et sollicitant son transfert vers le centre commercial Intermarché, local n° 2, avenue Bernard-Chochoy, au sein de la commune d'Arques (62510) ;
Vu la demande confirmative de transfert vers le même local, formée par la SARL Pharmacie Avignon le 17 août 2016 ;
Vu l'arrêté DOS-SDPERFQUAL-PDSB de la directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts de France, en date du 16 décembre 2016, rejetant la demande confirmative de transfert de la SARL Pharmacie Avignon ;
Vu la demande confirmative de transfert vers le même local, formée par la SARL Pharmacie Avignon et enregistrée le 15 février 2017 ;
Vu l'arrêté DOS-SD-PERFQUAL-PDSB-2016-177 du 15 juin 2017, par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais et Picardie a rejeté la deuxième demande confirmative de la SARL Pharmacie Avignon ;
Vu le recours hiérarchique formé le 19 juillet 2017 par la SARL Pharmacie Avignon contre la décision susvisée et les arguments avancés à l'appui de ce recours ;
Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique prévoit que les transferts d'officines ne doivent pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine et doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil de ces officines ;
Considérant que le transfert de la SARL Pharmacie Avignon, seule officine du quartier « Basse-Meldyck », s'opère au sein de ce même quartier de la commune d'Arques, délimité au nord par l'avenue du Général-de-Gaulle, à l'ouest par l'avenue Bernard Chochoy, au sud par la rocade de Saint-Omer et à l'est la rue de l'Europe ;
Considérant que l'officine, déplacée sur une distance de 750 mètres du sud vers le nord du quartier « Basse-Meldyck », continuera à desservir la population résidente de son quartier dont elle reste l'officine la plus proche et accessible par voie piétonne ou en transports en commun ;
Considérant ainsi que ce transfert n'est pas de nature à compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population du quartier ni les intérêts de la santé publique ;
Considérant que l'emplacement proposé pour le transfert, au sein du nouveau centre commercial Intermarché, situé avenue Bernard Chochoy qui est un des principaux axes routiers rejoignant le centre-ville d'Arques, offre une meilleure visibilité, un accès et un stationnement aisés et sécurisés pour la population résidente du quartier ;
Considérant par ailleurs que les nouveaux locaux, qui ont fait l'objet d'un avis favorable de l'agence régionale de santé Hauts de France, offrent une surface et un aménagement permettant de développer l'offre des services pharmaceutiques pour la population ;
Considérant ainsi que l'ensemble de ces éléments contribue à optimiser la réponse aux besoins en médicaments de la population du quartier « Basse-Meldyck »,
Arrête :
Fait le 27 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins par intérim,
S. Escalon