Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'environnement de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1° a) Mme Cécile PETIT LE BRUN, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'environnement de travail, à l'exclusion de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 250 000 € HT ;
b) M. Guillaume PASSARD, attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable qualité, chargé de mission auprès du sous-directeur de l'environnement de travail et à Mme Eugénie MORFOUACE, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission auprès du sous-directeur de l'environnement de travail, à l'exclusion de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT ;
2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 25 000 € HT ;
a) Mme Josette BOUCHER-HIVERNAT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'accueil et du cadre de vie, et à Mme Ghizlane LEBELLE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations d'utilité collective relatives à l'accueil et au cadre de vie nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels
b) Mme Isabelle COUTROT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des systèmes d'impression et des moyens de transport, et à M. Antoine LOPEZ, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint pour la mise en œuvre des prestations logistiques liées aux systèmes d'impression et aux moyens de transport nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
c) M. Eric LANDUREAU, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier, et à M. Eric VERGNE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de ces immeubles ;
d) M. Pierre BONNEMAYRE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département du soutien des sites ministres, et à M. Thierry BERTHIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires courantes relatives au soutien des sites ministres ;
3° M. Gérard FROC, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du pilotage des moyens de fonctionnement, et à M. Premnath CATAPOULE, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint pour le contrôle de gestion, la programmation et le pilotage budgétaires des moyens de fonctionnement, la validation dans l'application Chorus Formulaires de la constatation/certification des services faits relatifs aux achats effectués par les bureaux de la sous-direction de l'environnement de travail, et, dans le cadre des fonctions d'ordonnateur principal délégué, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses relevant de la sous-direction de l'environnement de travail.