L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Vaucluse sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental contribue à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations. Il définit les stratégies et pilote la structure. Il est assisté d'un directeur départemental adjoint avec laquelle il travaille en étroite collaboration ainsi qu'avec les chefs de service et l'ensemble des services.

Il assure le management d'une équipe interministérielle et pluridisciplinaire de 42 agents comprenant des agents issus de la direction générale de l'alimentation (DGAL), de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que de la préfecture de Vaucluse.

Il contribue, sous l'autorité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDPP, notamment en matière de sécurité sanitaire des aliments, de protection économique des consommateurs, de santé et de protection animale.

Il participe à l'affirmation de l'unité de l'Etat et travaille dans une optique interministérielle, en collaboration avec les autres services de l'Etat, les organisations professionnelles, les collectivités.

Missions

Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques relevant de la compétence de cette direction, et s'investit dans la réalisation des missions suivantes, telles que définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

- mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;

- direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance et mise en œuvre du dialogue social ;

- concertation avec les parquets, les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socio-professionnelles ;

- exercice des responsabilités dans le domaine financier ;

- protection et sécurité des consommateurs dans le domaine alimentaire, que les denrées soient d'origine animale ou végétale ; la surveillance, à tous les stades de la production et de la distribution, de l'hygiène et de la sécurité des produits alimentaires, de la conformité et de la qualité des produits alimentaires, de la loyauté des transactions et de la traçabilité des produits animaux dont il assure la certification ;

- santé et protection animales, traçabilité et certification des animaux, protection de la faune sauvage captive, suivi des installations classées pour la protection de l'environnement ;

- gestion des alertes et des crises ;

- prévention des risques, des pollutions et des nuisances dans le secteur agro-alimentaire et pour les élevages, gestion des sous-produits animaux ;

- protection juridique et économique des consommateurs (loyauté des transactions) et sécurité (conformité, qualité et sécurité des produits industriels et des prestations de service) ;

- gestion administrative des dossiers installation classée protection de l'environnement (ICPE) par l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (UT DREAL) et la DDPP ainsi que des dossiers carrières, défenses des actes de l'Etat devant les tribunaux ;

- fixation des orientations et des programmes d'actions, de l'organisation et de la répartition des moyens ;

- évaluation des résultats et de la performance ;

- représentation de la structure pour expliquer les politiques publiques dans les domaines de compétence de la DDPP.

Environnement

Le poste est situé à Avignon, siège de la DDPP de Vaucluse, au sein de la cité administrative qui comprend d'autres services de l'Etat.

Le département de Vaucluse comprend 151 communes et est peuplé de 572 163 habitants, caractérisé par une position géographique stratégique (carrefour entre la vallée du Rhône et l'arc méditerranéen), une activité agricole et agroalimentaire dynamique, une forte activité touristique avec des festivals de renom (Avignon, Orange) et un patrimoine architectural et naturel d'importance (palais des papes, Lubéron, Ventoux…).

L'activité agricole est essentiellement dominée par les productions végétales (vignobles, fruits et légumes), valorisée par de nombreux signes de qualité, avec un secteur d'élevage comprenant de nombreux petits détenteurs, dominé par les ovins et les caprins avec une activité de transhumance estivale et hivernale.

Le Vaucluse dispose de 2 abattoirs de boucherie avec présence des agents de l'Etat : Lapalud (lapins et chevreaux) et Saint-Saturnin-les-Apt (porcins).

L'activité de transformation industrielle alimentaire y est notable, dominée par le secteur végétal, avec de nombreuses petites et moyennes entreprises, de nombreux gros opérateurs et quelques entreprises innovantes. D'importantes grandes enseignes nationales et de renommée internationale sont également présentes dans le secteur des denrées alimentaires d'origine animale.

De par sa situation géographique, son fort attrait touristique et l'augmentation démographique, le secteur de la remise directe (restauration commerciale et collective, distribution, marchés de producteurs, productions artisanales) constitue un axe majeur des activités de la direction. Les moyennes et grandes surfaces ainsi que les entrepôts sont particulièrement nombreux dans le département.

La représentativité du secteur des services est également forte (73 % des emplois salariés) nécessitant la mobilisation de la direction pour veiller à la protection des consommateurs.

Les missions environnementales (gestion administrative de toutes les installations classées protection de l'environnement (ICPE) et inspection ICPE, notamment des caves viticoles) élargissent le périmètre de compétence sur des sujets complexes et sensibles.

Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP de Vaucluse entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, le secrétariat général commun départemental (SGCD), la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), la direction départementale des territoires (DDT), la délégation départementale de l'Agence régionale de Santé, l'unité départementale de la DREAL, les forces de l'ordre. Elle entretient des liens étroits avec les deux parquets du département.

Compétences

Il est attendu du directeur départemental les compétences suivantes :

Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires et une bonne connaissance des politiques publiques en matière de protection des populations.

La capacité à porter des actions en mode projet et à accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience du candidat. Il devra être en mesure d'assumer des responsabilités en direction stratégique, de conduire des négociations de niveau expert avec des décideurs publics ou privés et de représenter l'Etat et/ou gérer des crises ou situations complexes en environnement sensible.

Les fonctions de directeur départemental requièrent particulièrement :

- une connaissance des organisations publiques et des politiques citées ci-dessus et une expérience professionnelle dans la mise en œuvre de ces politiques publiques ;

- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- une aptitude au travail en réseau, à la négociation avec des partenaires variés ;

- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;

- une aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipes interministérielles pluridisciplinaires et une expérience acquise dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDPP ;

- une capacité à organiser les équipes et à décider en situation d'urgence ou de crise ;

- une connaissance des milieux économiques et des organisations professionnelles faisant partie de l'environnement de la DDPP ;

- loyauté, réactivité, sens de l'initiative, facultés d'analyse et de synthèse, capacité de représentation.

Modalités de candidature

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 7) est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 € et peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 8 280 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de Vaucluse.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx? LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre MINT-DDPP84-2022-44829 ;

- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDPP84-2022-44829, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination ( http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf).

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Bertrand GAUME, préfet de Vaucluse, tél. : 04-88-17-80-20, courriel :  pref-secretariat-prefet@vaucluse.gouv.fr;

- M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, tél. : 04-88-17-80-28, courriel :  pref-secretariat-sg@vaucluse.gouv.fr ;

- M. Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la DDPP de Vaucluse, tél. : 04-88-17-88-42, courriel :  ddpp-directeur@vaucluse.gouv.fr;

- M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.