Art. 89. -  L'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une     Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs     de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse est     ainsi modifiée :
      I. - A l'article 1er :
      a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
      << La Commission des opérations de bourse, autorité administrative     indépendante, veille à la protection de l'épargne investie dans les     instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public     à l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des     marchés d'instruments financiers. >> ;
      b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
      << Dans l'accomplissement des missions qui sont confiées à la commission par     la présente ordonnance, le président de celle-ci a qualité pour agir au nom     de l'Etat devant toute juridiction à l'exclusion des juridictions pénales. >>      II. - L'article 2 est ainsi modifié :
      1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :
      << La commission est composée d'un président et de neuf membres. >> ;
      2o Le troisième alinéa est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :
      << Les membres sont les suivants :
      << - un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du conseil ;
      << - un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président     de la cour ;
      << - un conseiller-maître à la Cour des comptes, désigné par le premier     président de la cour ;
      << - un représentant de la Banque de France, désigné par le gouverneur ;
      << - un membre du Conseil des marchés financiers, désigné par ce conseil ;
      << - un membre du Conseil national de la comptabilité, désigné par ce     conseil ;
      << - trois personnalités qualifiées nommées, respectivement, par le     président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale et le président du     Conseil économique et social, et choisies à raison de leur compétence     financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'appel     public à l'épargne.
      << Les décisions prises en application des articles 9-1 et 9-2 de la     présente ordonnance sont rapportées par le président ou par un membre de la     commission désigné par lui à cet effet.
      << Un représentant du ministre de l'économie et des finances est entendu par     la commission sauf en matière de décisions individuelles. Il peut soumettre     toute proposition à la délibération de la commission sauf dans les mêmes cas.     >>      III. - Après l'article 2, sont insérés deux articles 2 bis et 2 ter ainsi     rédigés :
      << Art. 2 bis. -  La commission établit un règlement intérieur. Ce règlement     précise les règles relatives aux délibérations de la commission, notamment     aux conditions dans lesquelles les affaires sont rapportées. Il est publié au     Journal officiel de la République française.
      << Art. 2 ter. -  Le président et les membres de la commission doivent     informer celle-ci des intérêts qu'ils détiennent ou viennent à détenir et des     fonctions qu'ils exercent ou viennent à exercer dans une activité économique     et financière ainsi que de tout mandat qu'ils détiennent ou viennent à     détenir au sein d'une personne morale.
      << Ni le président ni aucun membre de la commission ne peut délibérer dans     une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au     sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a un intérêt ;     il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire     dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de     laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a représenté une des     parties intéressées au cours des trente-six mois précédant la délibération.
     >>      IV. - Au premier alinéa de l'article 3, les mots : << à la cote officielle     des bourses de valeurs ou figurent au relevé quotidien des valeurs non     admises à la cote >> sont remplacés par les mots : << aux négociations sur un     marché réglementé ou figurent au relevé quotidien du hors-cote mentionné à     l'article 34 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des     activités financières >>.
      V. - A l'article 4 :
      Au deuxième alinéa, les mots : << de valeurs mobilières >> sont remplacés     par les mots   << d'instruments financiers >>, les mots   << les bourses de     valeurs >> par les mots : << les marchés d'instruments financiers >> et les     mots   << sociétés de bourse >> par les mots   << prestataire de services     d'investissement >>.
      Au troisième alinéa, après les mots : << au Président de la République >>,
     sont insérés les mots : << et au Parlement >>.
      Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Le président de la Commission des opérations de bourse est entendu, sur     leur demande, par les commissions des finances des deux assemblées et peut     demander à être entendu par elles. >>      VI. - A l'article 4-1, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa     ainsi rédigé :
      << Les instructions et recommandations adoptées par la commission aux fins     de préciser l'interprétation et les modalités d'application de ses règlements     sont publiées par la commission dans un délai de quinze jours suivant la date     de leur transmission au ministre chargé de l'économie et des finances. >>      VII. - A l'article 5 bis, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa     ainsi rédigé :
      << La commission peut, pour la mise en oeuvre des alinéas précédents,
     conclure des conventions organisant ses relations avec les autorités     étrangères exerçant des compétences analogues aux siennes. Ces conventions     sont approuvées par la commission dans les conditions prévues à l'article 2.     Elles sont publiées au Journal officiel. >>      VIII. - A l'article 6 :
      Au deuxième alinéa, les mots : << à la cote officielle des bourses de     valeurs >> sont remplacés par les mots : << aux négociations sur un marché     réglementé >>.
      La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
      << En cas d'introduction sur un marché réglementé, il est également tenu à     la disposition du public auprès de l'entreprise de marché qui en assure le     fonctionnement. >>      IX. - Après l'article 9-2, il est inséré un article 9-3 ainsi rédigé :
      << Art. 9-3. -  Lorsque la Commission des opérations de bourse a prononcé     une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué     définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut     ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce. >>      X. - L'article 10-1 est ainsi rédigé :
      << Art. 10-1. -  Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 10     millions de francs dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre,
     jusqu'au décuple du montant du profit éventuellement réalisé, sans que     l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le fait, pour les     dirigeants d'une société mentionnée à l'article 162-1 de la loi no 66-537 du     24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et pour les personnes     disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs     fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives ou la situation     d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur     les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché     réglementé, de réaliser ou de permettre sciemment de réaliser, soit     directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant     que le public ait connaissance de ces informations.
      << Est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait,
     pour toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses     fonctions d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation     d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur     les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché     réglementé, de la communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa     profession ou de ses fonctions.
      << Est puni des peines prévues au premier alinéa le fait, pour toute     personne, de répandre sciemment dans le public par des voies et moyens     quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la     situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché     réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier     admis sur un marché réglementé, de nature à agir sur les cours. >>      XI. - L'article 10-3 est ainsi rédigé :
      << Art. 10-3. -  Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article     10-1 le fait, pour toute personne, d'exercer ou de tenter d'exercer,
     directement ou par personne interposée, une manoeuvre ayant pour objet     d'entraver le fonctionnement régulier d'un marché d'instruments financiers en     induisant autrui en erreur. >>      XII. - Après l'article 10-3 sont insérés deux articles 10-4 et 10-5 ainsi     rédigés :
      << Art. 10-4. -  Les personnes morales peuvent être déclarées responsables     pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal,
     des infractions définies aux articles 10-1 et 10-3 de la présente ordonnance.      << Les peines encourues par les personnes morales sont :
      << 1o L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code     pénal ;
      << 2o Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
      << L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du code pénal porte     sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle     l'infraction a été commise.
      << Art. 10-5. -  Les dispositions des articles 10-1 et 10-4 sont applicables     lorsque les informations portent sur un émetteur dont les titres figurent ou     ont figuré au relevé quotidien du hors-cote. >>