Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'arrêté du 27 mai 2021 relatif aux programmes nationaux de la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » est abrogé à compter de la rentrée universitaire 2022-2023 pour les étudiants entrant en formation d'un institut universitaire de technologie.
II. - Sont abrogés à compter de la rentrée universitaire 2022-2023 pour les étudiants entrant en formation d'un institut universitaire de technologie :
1° L'arrêté du 3 août 2005 modifié relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
2° L'arrêté du 15 septembre 1988 relatif à la prise en compte, à titre expérimental, des activités physiques et sportives pour la délivrance du diplôme universitaire de technologie.
Les étudiants en cours de formation conduisant au diplôme universitaire de technologie à la date de publication du présent arrêté qui satisfont aux conditions de redoublement fixées par l'arrêté du 3 août 2005 précité sont intégrés dans l'année de licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » correspondante. Ceux qui satisfont aux conditions de poursuite des études fixées par l'arrêté du 3 août 2005 précité terminent leur formation selon la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 mai 2021 précité jusqu'à l'année universitaire 2022-2023. A la rentrée universitaire 2023-2024, les étudiants encore en formation intègrent l'année de licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » correspondante.
III. - Le 10° du I de l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé est supprimé à compter de la rentrée universitaire 2022-2023. Les étudiants en cours de formation conduisant au diplôme universitaire de technologie à la date de publication du présent arrêté qui satisfont aux conditions de redoublement fixées par l'arrêté du 3 août 2005 susvisé sont intégrés dans l'année de licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » correspondante. Ceux qui satisfont aux conditions de poursuite des études fixées par l'arrêté du 3 août 2005 susvisé terminent leur formation selon la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 mai 2021 susvisé jusqu'à l'année universitaire 2022-2023. A la rentrée universitaire 2023-2024, les étudiants encore en formation intègrent l'année de licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » correspondante.
Délégation est donnée à M. Sébastien CHAUVIN, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire général administratif de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général administratif de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Anne-Laure FORET, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale.
L'article 4 du décret du 17 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé d'un « I. » ;
2° Le quatrième alinéa est précédé d'un « II. » ;
3° Le cinquième alinéa est supprimé ;
4° Le sixième alinéa est précédé d'un « III. » ;
5° Le septième alinéa est supprimé ;
6° Après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
« L'audit est éligible à hauteur de 100 % de son montant s'il est suivi de travaux de transformation.
« Les travaux de transformation réalisés ultérieurement sur la base de l'audit préalable sont éligibles à l'aide.
« Le débit de tabac n'est éligible qu'une fois à l'aide, elle-même versée en une seule fois.
« Par dérogation, lorsque le débit a uniquement bénéficié d'une aide à hauteur de 50 % du montant de l'audit préalable, il est de nouveau éligible à l'aide si sa nouvelle demande est suivie de travaux de transformation, et peut bénéficier de plusieurs versements. Dans ce cas, si le débitant joint à l'appui de sa demande le même audit préalable que celui ayant fait l'objet d'un remboursement à hauteur de 50 %, les 50 % restants sont pris en charge. Si le débitant joint à l'appui de sa demande un nouvel audit préalable, celui-ci est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant. »
L'Etat versera deux millions (2 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CLESTRA HAUSERMAN (798 005 674).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CLESTRA HAUSERMAN et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'annexe I à l'article R. 423-86 relative aux sociétés de coordination sous forme de sociétés anonymes est ainsi modifiée :
1° A l'article 8A, les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ces administrateurs sont élus par un collège composé de l'ensemble des représentants des locataires siégeant aux conseils d'administration ou conseils de surveillance des membres mentionnés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du même code. Chacun de ces représentants dispose d'un nombre de voix égal à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait lors de la dernière élection prévue par les articles L. 422-2-1 et L. 422-3-1 du même code, divisé par le nombre de représentants élus de cette liste. Ces administrateurs sont élus au scrutin de liste à un tour avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. Les dispositions du sixième alinéa du 4° de l'article R. 422-2-1 du même code sont applicables. » ;
2° A l'article 8B, les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ces administrateurs sont élus par un collège composé de l'ensemble des représentants des locataires siégeant aux conseils d'administration ou conseils de surveillance des membres mentionnés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du même code. Chacun de ces représentants dispose d'un nombre de voix égal à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait lors de la dernière élection prévue par les articles L. 422-2-1 et L. 422-3-1 du même code, divisé par le nombre de représentants élus de cette liste. Ces administrateurs sont élus au scrutin de liste à un tour avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. Les dispositions du sixième alinéa du 4° de l'article R. 422-2-1 du même code sont applicables. »
Le nouvel article D. 142-25 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « R. 142-22 » sont remplacés par les mots : « D. 142-22 » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « précités » est remplacé par les mots : « mentionnés au 1° de l'article D. 142-22 » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « autre que le président et les vice-présidents ou par l'un des suppléants des membres titulaires mentionnés au 1° de l'article R. 142-22 » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa, après les mots : « présidée par le secrétaire général », sont insérés les mots : « ou le secrétaire général suppléant ».
La commission administrative paritaire, créée par l'arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique, est composée comme suit :
Nombre de représentants
Part de femmes
Part d'hommes
Du personnel
De l'administration
titulaires
suppléants
titulaires
suppléants
2
2
2
2
33, 56 %
66,44 %
ANNEXES
ANNEXE 1
CLASSEMENT DES CAMPUS DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS LABELLISÉS POUR UNE DURÉE DE 2 ANS PAR RÉGION
Intitulé
Territoires concernés 
      

    (région / académie / territoire)
Secteurs d'activité
Mention
Durée
      

     de labellisation
Campus des métiers et des qualifications Chimie
Auvergne-Rhône-Alpes
Chimie et biotechnologies
Excellence
2 ans
Campus des métiers et des qualifications Forêt-Bois
Bourgogne-Franche-Comté
Infrastructures, bâtiment, éco-construction
Excellence
2 ans
Campus des métiers et des qualifications Chimie, énergie, innovation territoriale (ex Bioraffinerie végétale et chimie durable)
Hauts-de-France
Chimie et biotechnologies
Excellence
2 ans
Campus des métiers et des qualifications Design & Industrie du futur
Pays de la Loire
Création, design, 
      

    audiovisuel
-
2 ans
Les listes des campus des métiers et des qualifications, fixées par les arrêtés des 1er août 2018, 25 août 2020, 4 février 2021 et 27 juillet 2021 susvisés, sont complétées par la liste des campus des métiers et des qualifications figurant en annexes 1 à 3 du présent arrêté conformément aux avis des groupes d'experts rendus les 19 mars 2021, 4 mars 2022 et 1er avril 2022.
ANNEXE 2
CLASSEMENT DES CAMPUS DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS LABELLISÉS POUR UNE DURÉE DE 3 ANS PAR RÉGION
Intitulé
Territoires concernés 
      

    (région / académie / territoire)
Secteurs d'activité
Mention
Durée
      

     de labellisation
Campus des métiers et des qualifications Auto'Mobilités
Auvergne-Rhône-Alpes
Mobilité, aéronautique, transports terrestres et maritimes
Excellence
3 ans
Campus des métiers et des qualifications Industrie technologique innovante et performante
Bourgogne-Franche-Comté
Matériaux, matériaux 
      

    innovants
Excellence
3 ans
Campus des métiers et des qualifications Agroalimentaire
Grand Est
Alimentaire, 
      

    agroalimentaire
Excellence
3 ans
Campus des métiers et des qualifications industrie culturelles et créatives 
      

    (ex Développement culturel)
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Création, design, 
      

    audiovisuel
Excellence
3 ans
La commission administrative paritaire nationale, créée par l'arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique, est composée comme suit :
Nombre de représentants
Part de femmes
Part d'hommes
Du personnel
De l'administration
titulaires
suppléants
titulaires
suppléants
8
8
8
8
45,21 %
54,79 %
La dernière session d'examen de la spécialité « Plastiques et composites » de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 juin 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel « Plastiques et composites » aura lieu en 2023, avec une dernière session en 2024 pour les candidats qui se seraient déjà présentés à une session précédente. A l'issue de la session 2024, l'arrêté du 14 juin 2000 sera abrogé.
ANNEXE 3
CLASSEMENT DES CAMPUS DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS LABELLISÉS POUR UNE DURÉE DE 5 ANS PAR RÉGION
Intitulé
Territoires concernés 
      

    (région / académie / territoire)
Secteurs d'activité
Mention
Durée
      

     de labellisation
Campus des métiers et des qualifications Industrie et design (ex design et habitat)
Auvergne-Rhône-Alpes
Infrastructures, bâtiment, 
      

    éco-construction
-
5 ans
Campus des métiers et des qualifications Maroquinerie et métiers d'art
Bourgogne-Franche-Comté
Création, design, audiovisuel
-
5 ans
Campus des métiers et des qualifications Process et technologies en milieux sensibles
Occitanie
Transition énergétique, 
      

    éco-industrie
Excellence
5 ans
La dernière session de la spécialité « Décors textiles permanents et éphémères » de la mention complémentaire de niveau 3 organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 février 2008 portant création de la mention complémentaire « Décors textiles permanents et éphémères » aura lieu en 2023 à l'issue de laquelle l'arrêté du 18 février 2008 sera abrogé.
Peuvent se présenter à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle au titre de la session d'examen 2022, les élèves scolarisés en classes de seconde ou de première professionnelle dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat au titre de l'année scolaire 2020-2021 ainsi que les apprentis inscrits dans une formation préparant au baccalauréat professionnel au titre de la même année scolaire et qui avaient vocation à passer, dans le cadre leur formation, l'examen du certificat d'aptitude professionnelle en 2020-2021 ou en 2021-2022.
La liste des spécialités concernées figure en annexe du présent décret.
Les candidats mentionnés au premier alinéa se présentent à l'examen dans les mêmes conditions que les candidats individuels, telles que prévues par les arrêtés définissant les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle concernées. Les épreuves sont organisées dans la période indiquée à l'article 4 du présent décret.
ANNEXE
INTITULE DE LA SPECIALITE DE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL
INTITULE DE LA SPECIALITE DE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
AERONAUTIQUE option Avionique
AERONAUTIQUE Option avionique
AERONAUTIQUE option Structure
AERONAUTIQUE Option structures
AERONAUTIQUE option Systèmes
AERONAUTIQUE Option systèmes
AVIATION GENERALE
AERONAUTIQUE Option systèmes
BOULANGER-PATISSIER
BOULANGER
BOULANGER-PATISSIER
PÂTISSIER
CONDUCTEUR TRANSPORTEUR ROUTIER MARCHANDISES
CONDUCTEUR LIVREUR DE MARCHANDISES
CONSTRUCTION DES CARROSSERIES
CONSTRUCTION DES CARROSSERIES
ESTHETIQUE COSMETIQUE PARFUMERIE
ESTHETIQUE COSMETIQUE PARFUMERIE
FONDERIE
METIERS DE LA FONDERIE
INTERVENTIONS SUR LE PATRIMOINE BÂTI Option A MACONNERIE
MAÇON
INTERVENTIONS SUR LE PATRIMOINE BÂTI Option B CHARPENTE
CHARPENTIER BOIS
INTERVENTIONS SUR LE PATRIMOINE BÂTI Option C COUVERTURE
COUVREUR
MAINTENANCE DES MATERIELS option A : MATERIELS AGRICOLES
MAINTENANCE DES MATERIELS, Option A : matériels agricoles.
MAINTENANCE DES MATERIELS option B : MATERIELS DE CONSTRUCTION ET DE MANUTENTION
MAINTENANCE DES MATERIELS, Option B : matériels de travaux publics et de manutention
MAINTENANCE DES MATERIELS option C : MATERIELS D'ESPACES VERTS
MAINTENANCE DES MATERIELS, Option C : matériels d'espaces verts
MAINTENANCE DE VEHICULES option A - VOITURES PARTICULIERES
MAINTENANCE DES VEHICULES Option A : Voitures particulières.
MAINTENANCE DE VEHICULES option B - VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER
MAINTENANCE DES VEHICULES Option B : Véhicules de transport routier.
MAINTENANCE DE VEHICULES option C - MOTOCYCLES
MAINTENANCE DES VEHICULES Option C : Motocycles
MAINTENANCE NAUTIQUE
REPARATION ET ENTRETIEN DES EMBARCATIONS DE PLAISANCE
METIERS DE LA SECURITE
AGENT DE SECURITE
PILOTE DE LIGNE DE PRODUCTION
CONDUCTEUR D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION
POISSONNIER ECAILLER TRAITEUR
POISSONNIER
REPARATION DES CARROSSERIES
REPARATION DES CARROSSERIES
SERVICES DE PROXIMITE ET VIE LOCALE
AGENT DE PREVENTION ET DE MEDIATION
TECHNICIEN EN CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE
REALISATIONS INDUSTRIELLES EN CHAUDRONNERIE OU SOUDAGE option A CHAUDRONNERIE
TRAITEMENT DES MATERIAUX / DE SURFACE
CONDUCTEUR D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION
TRANSPORT FLUVIAL
TRANSPORT FLUVIAL
Le nouvel article D. 142-23 est ainsi modifié :
1° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « R. 142-22 » sont remplacés par les mots : « D. 142-22 » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces arrêtés précisent le nombre de voix délibératives dont disposent les membres du Conseil désignés au titre du 5° ou du 6° de l'article D. 142-22. » ;
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « La durée de leur mandat », sont insérés les mots : « , ainsi que celle du mandat du membre du Conseil d'Etat, » ;
4° Au troisième alinéa, après les mots : « D. 142-22 », sont insérés les mots : « qui sont titulaires d'un mandat électif territorial » et les mots : « de leur mandat électif » sont remplacés par les mots : « ce mandat » ;
5° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence de l'un des membres autres que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 142-22 lors de trois séances consécutives du Conseil, indépendamment des règles de suppléance et des pouvoirs donnés à d'autres membres, le président du Conseil saisit le ministre en charge de l'énergie et lui demande, dans un délai de trois mois, soit de confirmer sa nomination, soit de procéder à la nomination d'un nouveau membre. Le membre visé par la procédure de déchéance en est informé sans délai. A défaut de réponse du ministre en charge de l'énergie dans le délai imparti, le membre est déchu d'office de son mandat. Il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir. » ;
6° Le dernier alinéa devient le premier alinéa.
Le nouvel article D. 142-22 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « deux sénateurs » sont remplacés par les mots : « trois sénateurs, en application de l'article L. 142-41 » ;
2° Au 5°, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Six » ;
3° Au 6°, le mot : « Treize » est remplacé par les mots : « Au plus vingt » ;
4° Après le 7°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° Le médiateur national de l'énergie avec voix consultative.
« Les membres du Conseil disposent chacun de deux voix délibératives, à l'exception des membres mentionnés au 5° et au 6°, qui disposent chacun d'une ou de deux voix délibératives. Le nombre total des voix délibératives à répartir entre les membres mentionnés au 6° est au plus de trente-deux. »
Les décisions de restriction, de suspension ou de retrait de la notification d'un organisme prévues à l'article 30 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé sont prises par le ministre chargé de l'économie après expiration d'un délai de deux mois après que l'organisme a été informé des griefs qui lui sont reprochés et invité à présenter ses observations.
Les traitements informatisés et automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par le pôle d'expertise de la régulation numérique dans le cadre des activités d'expérimentation mentionnées au cinquième alinéa du I de l'article 36 de la loi du 25 octobre 2021 susvisée reposent sur la collecte et l'exploitation des contenus publiquement accessibles aux utilisateurs des plateformes en ligne des opérateurs définis à l'article L. 111-7 du code de la consommation, y compris lorsque l'accès à ces plateformes requiert une inscription à un compte.
La sélection des contenus à collecter s'opère de manière proportionnée et automatisée par application de critères techniques déterminés pour les besoins particuliers de chaque activité d'expérimentation, dans la limite de la constitution d'échantillons de données statistiquement représentatifs de faible amplitude et à l'exclusion de tout recours à un système de reconnaissance faciale ou d'identification vocale.
Est approuvée la prise de participation par l'établissement public La Monnaie de Paris au capital de « SCI Voie Romaine » par voie :
1° D'apport en numéraire d'un montant de dix millions (10 000 000) euros ;
2° D'apport en nature d'un immeuble situé à Pessac d'un montant d'un million huit cent quinze mille (1 815 000) euros.
A l'issue de la réalisation de ces apports, la participation de l'établissement public La Monnaie de Paris dans « SCI Voie Romaine » s'élève à hauteur de 11 815 000 parts sociales d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune, soit 11 815 000 (onze millions huit cent quinze mille) euros, représentant environ 99,99 % du capital de la société.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre est désigné pour exercer, sur le groupement d'intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies », le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé et régi en ce qui concerne les groupements d'intérêt public par le décret du 26 janvier 2012 susvisé.
Avant chaque activité d'expérimentation mentionnée à l'article 2 du présent décret, le pôle d'expertise de la régulation numérique adresse à l'opérateur de plateforme en ligne concerné une notification précisant :
1° Les catégories de données collectées ;
2° La modalité envisagée de collecte de données, notamment si elle s'effectue par moissonnage automatisé ou par l'intermédiaire d'une interface de programmation applicative ;
3° Le cas échéant, la ou les adresses IP utilisées pour collecter les données ;
4° L'estimation du nombre des requêtes effectuées ;
5° Les plages de dates et éventuellement les plages horaires de collecte des données ;
6° Les coordonnées de l'agent du service responsable de l'expérimentation.
La notification mentionnée au premier alinéa intervient au moins deux mois avant le début de la collecte.
L'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai de six semaines à compter de la réception de cette notification pour communiquer au pôle d'expertise de la régulation numérique ses observations relatives à la préservation de la sécurité de ses services et, le cas échéant, les informations nécessaires à l'utilisation de l'interface de programmation applicative mise à disposition pour la collecte de données, notamment la clé d'identification à cette interface. Il informe le pôle d'expertise de la régulation numérique des problèmes dont il a connaissance concernant la qualité et les biais portant sur les données collectées.
Le responsable du service prend en compte les observations de l'opérateur de plateforme en ligne pour définir les modalités de mise en œuvre de la collecte des données.
ANNEXE
AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE (ADLC).
AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF).
AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX (ANJ).
AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE (ARCEP).
AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE (ARCOM).
AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS (ART).
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL).
DÉFENSEUR DES DROITS (DDD).
Pour la collecte des contenus mentionnés à l'article 2, le pôle d'expertise de la régulation numérique est autorisé à créer des comptes sur les plateformes en ligne ainsi que des comptes destinés à être utilisés par l'intermédiaire d'interfaces de programmation mises à disposition par les opérateurs de ces plateformes.
Les agents du pôle d'expertise de la régulation numérique ne sont pas autorisés à utiliser ces comptes pour entrer en relation avec d'autres détenteurs de compte, diffuser des contenus ou exercer une activité autre que celle prévue au précédent alinéa.
L'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre est désigné pour exercer le contrôle sur le groupement d'intérêt public “Mission de préfiguration du Musée-mémorial du terrorisme”».
Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées sont :
1° Les données d'identification déclarées par les titulaires de comptes ouverts sur les plateformes en ligne, telles qu'elles apparaissent sur ces comptes ;
2° Les contenus, qui peuvent notamment être des écrits, des images, des photographies, des sons, des icônes ou des vidéos, publiquement accessibles dans les conditions définies à l'article 2, diffusés ou relayés au moyen de ces comptes, ainsi que les commentaires associés à ces contenus, y compris les messages diffusés par les plateformes en ligne ;
3° Les métadonnées liées aux données mentionnées aux 1° et 2°, notamment les informations relatives aux dates et heures de leur création et les indicateurs d'audience associés.
ANNEXES
ANNEXE 1
CLASSEMENT DES CAMPUS DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS LABELLISÉS POUR UNE DURÉE DE 1 AN PAR RÉGION
Intitulé
Territoires concernés
(Région / académie / territoire)
Secteurs d'activité
Mention
Durée 
      

    de labellisation
Campus des métiers et des qualifications Relation Client Excellence Sud
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Services aux entreprises, logistique
-
1 an
ANNEXE 2
CLASSEMENT DES CAMPUS DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS LABELLISÉS POUR UNE DURÉE DE 2 ANS PAR RÉGION
Intitulé
Territoires concernés
(Région / académie / territoire)
Secteurs d'activité
Mention
Durée 
      

    de labellisation
Campus des métiers et des qualifications Bâtiment durable Bretagne
Bretagne
Infrastructures, bâtiment, éco-construction
Excellence
2 ans
Campus des métiers et des qualifications Aéronautique & Spatial
Guyane
Mobilité, aéronautique, transports terrestres et maritimes
-
2 ans
Campus des métiers et des qualifications Autonomie, longévité et santé
Hauts-de-France
Services à la personne, bien-être
Excellence
2 ans
Campus des métiers et des qualifications Métiers d'art & Patrimoine
Hauts-de-France
Création, design, audiovisuel
-
2 ans
ANNEXE 3
CLASSEMENT DES CAMPUS DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS LABELLISÉS POUR UNE DURÉE DE 3 ANS PAR RÉGION
Intitulé
Territoires concernés
(Région / académie / territoire)
Secteurs d'activité
Mention
Durée 
      

    de labellisation
Campus des métiers et des qualifications Lumière intelligente et solutions d'éclairage durables
Auvergne-Rhône-Alpes
Transition énergétique, éco-industrie
Excellence
3 ans
Campus des métiers et des qualifications Mécanique connectée et fonctions support
Auvergne-Rhône-Alpes
Systèmes innovants, mécatronique
Excellence
3 ans
Campus des métiers et des qualifications de l'Education Artistique et Culturelle en Bretagne
Bretagne
Création, design, audiovisuel
Excellence
3 ans
Campus des métiers et des qualifications Bois, Ecoconstruction et Ecotechnologie
Guyane
Infrastructures, bâtiment, éco-construction
Excellence
3 ans
Campus des métiers et des qualifications BTP et usages du numérique
Occitanie
Infrastructures, bâtiment, éco-construction
Excellence
3 ans
Campus des métiers et des qualifications Habitat, énergies renouvelables et éco-construction
Occitanie
Transition énergétique, éco-industrie
Excellence
3 ans
ANNEXE 4
CLASSEMENT DES CAMPUS DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS LABELLISÉS POUR UNE DURÉE DE 5 ANS PAR RÉGION
Intitulé
Territoires concernés
(Région / académie / territoire)
Secteurs d'activité
Mention
Durée 
      

    de labellisation
Campus des métiers et des qualifications Agroéquipements
Bourgogne-Franche-Comté
Alimentaire, agro-alimentaire
-
5 ans
Campus des métiers et des qualifications Alimentation - Goût - Tourisme
Bourgogne-Franche-Comté
Tourisme, gastronomie
-
5 ans
Campus des métiers et des qualifications Santé, social et bien-être
Guyane
Services à la personne, bien-être
-
5 ans
Campus des métiers et des qualifications Ferroviaire, Industrie automobile et Eco-mobilité
Hauts-de-France
Mobilité, aéronautique, transports terrestres et maritimes
-
5 ans
Campus des métiers et des qualifications Construction durable et éco-réhabilitation
Nouvelle-Aquitaine
Infrastructures, bâtiment, éco-construction
-
5 ans
Campus des métiers et des qualifications Mobilité Ferroviaire Durable, Connectée, Autonome et Décarbonée - Ferrocampus
Nouvelle-Aquitaine
Mobilité, aéronautique, transports terrestres et maritimes
-
5 ans
Campus des métiers et des qualifications du Nautisme des Pays de la Loire
Pays-de-la-Loire
Mobilité, aéronautique, transports terrestres et maritimes
-
5 ans
Campus des métiers et des qualifications Hôtellerie et restauration du Pacifique « tradition de l'accueil et du partage en Polynésie française »
Polynésie
Tourisme, gastronomie
-
5 ans
La liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes pouvant recourir, en application du premier alinéa du I de l'article 36 de la loi du 25 octobre 2021 susvisée, à l'expertise et à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique, créé par le décret du 31 août 2020 susvisé, est annexée au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de l'économie est, pour la France, l'autorité notifiante mentionnée au paragraphe 1 de l'article 21 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé.
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé, l'évaluation des organismes d'évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés sont effectués par le Comité français d'accréditation (COFRAC) conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 susvisé.
Les organismes qui souhaitent être autorisés à effectuer des tâches d'évaluation de la conformité des fertilisants UE adressent, à cette fin, au ministre chargé de l'économie une demande écrite de notification, accompagnée des documents mentionnés au paragraphe 2 de l'article 27 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé, après avoir obtenu auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC) un certificat d'accréditation pour la réalisation de ces tâches.
Seuls font l'objet d'une notification les organismes qui satisfont aux exigences prévues à l'article 24 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des documents mentionnés à l'article 27 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé, le ministre chargé de l'économie notifie l'organisme à la Commission européenne et aux Etats membres dans les conditions prévues à l'article 28 du même règlement ou lui signifie le refus motivé de notification. Le silence gardé par le ministre sur une demande formée par un organisme en vue de sa notification à la Commission européenne vaut décision de rejet de cette demande.
Publics concernés : personnes morales de droit public faisant partie de la catégorie des administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole, des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire érigés en établissements publics de santé.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de l'exercice 2013.
 Notice : cet arrêté, pris en application du 4° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, établit la liste des établissements publics de l'Etat et des groupements d'intérêt public relevant de la catégorie des administrations publiques et soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 1er, 
 Arrêtent :
 Fait le 1er juillet 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances, 
Pierre Moscovici
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 et suivants et D. 612-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :
Fait le 31 décembre 2020.
Frédérique Vidal
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son titre II ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 30 août 2021 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers,
Arrête :
Fait le 29 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son titre II ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 30 août 2021 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers,
Arrête :
Fait le 29 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation : 
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset
Le ministre de la culture,
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment son article 8 ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2016 relative à l'application du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général,
Arrête :
Fait le 21 mars 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H. Barbaret
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son chapitre IV ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 5,
Arrêtent :
Fait le 28 janvier 2019.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H. Barbaret
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art ;
    Vu le décret no 2000-856 du 29 août 2000 relatif à la gestion des oeuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain, notamment son article 10,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 2001.
Catherine Tasca  
Application de l'article 10 du décret 2000-856.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-384 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques, notamment ses articles 2 et 3 ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;
    Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRETS
Fait à Paris, le 29 août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Titre I (articles 1 à 4) : dispositions relatives aux prêts.
Titre II (articles 5 à 9) : dispositions relatives aux dépôts.
Titre III (articles 10 à 12) : dispositions diverses.
Application des articles 2 et 3 du décret n° 82-883.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 érigeant le Mobilier national et les manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie en service à compétence nationale, notamment son article 1er ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du Mobilier national en date du 20 juin 2003 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la délégation aux arts plastiques en date du 2 juillet 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué aux arts plastiques,
M. Béthenod
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 88,
Arrête :
Fait le 10 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Publics concernés : les personnels relevant des conventions collectives des agents de direction.
    
Objet : mesure de l'audience des organisations syndicales dans le champ des conventions collectives des agents de direction.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020
      . Les résultats des premiers scrutins organisés en application du décret et pour chacun des régimes de sécurité sociale concernés, valent pour la mesure de l'audience mentionnée au 3° de l'article L. 2122-5 du code du travail dès leur proclamation et jusqu'au 31 décembre 2024.
    
Notice : la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a prévu que, pour la reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales dans les branches des agents de direction, l'audience des organisations syndicales de salariés soit mesurée en tenant compte des suffrages exprimés lors de l'élection des membres représentant les agents de direction aux commissions paritaires nationales instituées par leurs conventions collectives propres. Le décret fixe les modalités d'organisation de ces élections.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (article L. 2122-6-1 du code du travail). Les textes créés ou modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 123-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-5 et L. 2122-6-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 2 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi n°66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis conforme du ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 29 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 1er août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
S. Babre
Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2013-215 du 12 mars 2013 du Conseil, reconduite par la décision n° 2017-NA-34 du 3 juillet 2017 et modifiée par la décision n° 2019-NA-06 du 9 septembre 2019, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé DKL Dreyeckland ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy en date du 6 décembre 2021 publiée au Journal officiel de la République française le 19 janvier 2022 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et la SAS Radio Dreyeckland Alsace ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Nancy, le 4 juillet 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :
La présidente,
C. Ledamoisel