Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale deux commissions consultatives paritaires respectivement compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale :
- soumis aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- en contrat à durée indéterminée occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Titre II
COMPOSITION
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives paritaires sont nommés par le ministre de l'intérieur dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections. Ils sont choisis parmi les agents titulaires ou non titulaires appartenant à la catégorie A, exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la police nationale. Le président de la commission a la qualité de titulaire.
Les représentants du personnel au sein de chaque commission consultative paritaire sont élus à bulletin secret et au scrutin proportionnel. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante :
1. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
2. Dans l'hypothèse où, pour une commission donnée, aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature, les représentants de cette commission sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires relevant de cette commission. Si les agents non titulaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale soumis aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée siège en formation restreinte lorsqu'elle est appelée à se prononcer en matière disciplinaire.
Dès lors, seuls les membres titulaires ou à défaut leurs suppléants occupant un emploi d'un niveau hiérarchique au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Dans l'hypothèse où aucun représentant du personnel occupant un emploi d'un niveau hiérarchique au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné ne peut siéger, la commission est complétée par un ou des représentants désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires relevant de cette commission et occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent concerné.
Lorsque les commissions sont appelées à se prononcer sur une sanction disciplinaire ou un licenciement, elles s'assurent que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre, se faire assister ou représenter par les défenseurs de son choix et de demander l'audition de témoins. Même si l'intéressé n'a pas usé de ces possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives paritaires venant, au cours de la période susmentionnée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement des commissions.
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre années par le ministre de l'intérieur. Leur mandat peut être renouvelé.
Toutefois, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces réductions ou prorogations ne pourront excéder une durée de dix-huit mois.
Lors du renouvellement des commissions, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions qui précèdent, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale des commissions.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire, à moins qu'elle n'ait été amnistiée ou que les intéressés n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans leur dossier.
Toutes facilités doivent être données aux membres des commissions consultatives paritaires par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.
En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, sur présentation d'une convocation, pour leur permettre de participer aux réunions.
Les membres des commissions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis aux délégués de chaque liste en présence.
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les locaux du bureau de vote central et des services mentionnés à l'article10 du présent arrêté.
Les membres des commissions ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans celles-ci. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 établissant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
La liste des électeurs est arrêtée par le sous-directeur de l'administration des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Elle est affichée un mois au moins avant la date fixée pour le scrutin dans les services d'affectation des agents.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le ministre de l'intérieur statue sans délai sur les réclamations.
Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Ces commissions consultatives comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
La composition de ces commissions est fixée comme suit :
COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Commission n° 1
Agents contractuels de niveau A, B et C
4
4
4
4
Commission n° 2
Agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000
2
2
2
2
La représentation individuelle des agents contractuels de La Poste est assurée, au niveau national et aux niveaux opérationnels déconcentrés, au sein de commissions consultatives paritaires.
Les dispositions des articles 4 à 24, 27 à 33 et 39 à 42 du décret du 11 février 1994 susvisé sont applicables à la composition et au fonctionnement des commissions consultatives paritaires, à l'exception du dernier alinéa de l'article 7 et du dernier alinéa de l'article 14.
Pour l'application de ces articles :
1° Les mots : « commission administrative paritaire », « fonctionnaires », « grade ou grade de niveau équivalent » sont remplacés par les mots : « commission consultative paritaire », « agents contractuels », « classe » ;
2° A l'article 10, les mots : « correspondant à un grade ou à un grade de niveau équivalent au moins égal au grade de cadre de premier niveau du corps des cadres régi par le décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables aux cadres de La Poste » sont remplacés par les mots : « relevant au moins de la classe III » et les mots : « commissions administratives paritaires » sont remplacés par les mots : « commissions consultatives paritaires » ;
3° A l'article 12, les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires les agents contractuels qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Etre présents dans l'entreprise depuis au moins trois mois ;
« 2° Etre âgés d'au moins seize ans et exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental. » ;
4° A l'article 24, les mots : « devant la juridiction administrative » sont remplacés par les mots : « devant la juridiction compétente ».
I. - Lorsque La Poste envisage la rupture ou le transfert du contrat de travail d'un agent contractuel bénéficiant de la protection spéciale prévue par les articles 4, 5, 6, 10 et 11, elle saisit pour avis la commission consultative paritaire compétente pour cet agent, après l'entretien préalable.
S'agissant de l'agent contractuel représentant du personnel au conseil d'administration mentionné à l'article 5, la demande d'autorisation de rupture ou de transfert du contrat de travail est soumise en outre pour avis au conseil d'administration.
II. - La demande d'autorisation de rupture ou de transfert du contrat de travail est adressé à l'inspecteur du travail dont dépend le niveau opérationnel déconcentré qui emploie l'agent contractuel bénéficiant de la protection.
Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion de la commission consultative paritaire compétente et se prononce après audition de l'intéressé. L'avis de la commission consultative paritaire est exprimé au scrutin secret.
La demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis de la commission consultative paritaire compétente.
La demande, transmise par lettre recommandée avec avis de réception, est accompagnée du formulaire de demande d'autorisation de la rupture conventionnelle ou énonce les motifs du licenciement envisagé.
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un agent contractuel de droit privé représentant du personnel au sein d'une commission consultative paritaire, d'un comité technique, ou d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'impossibilité de reclassement suite à une inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsqu'il n'est pas envisagé de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette protection s'applique à l'agent ancien représentant du personnel aux instances mentionnées au premier alinéa pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat et au candidat aux élections des commissions consultatives paritaires et des comités techniques pendant six mois suivant la date d'envoi des listes de candidature.
Cette protection s'applique également aux agents exerçant des mandats à l'extérieur de La Poste mentionnés à l'article 6.
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un agent contractuel mentionné aux trois alinéas précédents est soumise à la procédure prévue aux articles 7, 8 et 9.
L'employeur saisit l'inspecteur du travail au moins un mois avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.
A l'occasion d'un transfert partiel de l'activité de La Poste vers une entité économique distincte, l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert d'un agent contractuel représentant du personnel au sein d'une commission consultative paritaire, d'un comité technique, d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou ancien représentant au sein de ces instances. Il s'assure que l'agent ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.
Si l'autorisation de transfert est refusée, La Poste propose à l'agent contractuel un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans la partie non transférée de l'établissement ou, en cas d'impossibilité, dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise.
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle l'agent contractuel intéressé peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant syndical.
L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit à huit jours en cas de mise à pied conservatoire. Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée du représentant de La Poste. Il n'est prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient. Dans ce cas, l'inspecteur du travail avise le représentant de La Poste et l'agent intéressé de cette prolongation.
La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée par tout moyen conférant date certaine au représentant de La Poste ainsi qu'à l'agent intéressé.
L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de rupture du contrat de travail envisagée est en rapport avec la désignation ou le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'agent intéressé.
En cas de faute grave, La Poste peut prononcer la mise à pied conservatoire de l'agent contractuel intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.
La consultation de la commission consultative paritaire a lieu dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied conservatoire.
La demande d'autorisation de licenciement est transmise à l'inspecteur du travail dans les quarante-huit heures suivant la consultation de la commission. La mesure de mise à pied conservatoire est privée d'effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hiérarchique, par le ministre.
S'agissant de l'agent contractuel mentionné à l'article 5 du présent décret, le conseil d'administration de La Poste est, en outre, convoqué sans délai et donne son avis sur le projet de licenciement de l'intéressé.
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un agent contractuel mentionné aux alinéas 1, 3 et 4 de l'article 4 et au premier alinéa de l'article 5, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, l'agent contractuel intéressé a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, l'agent contractuel intéressé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre la rupture de son contrat de travail et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre la rupture de son contrat et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.
Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations et contributions afférentes à cette indemnité qui a la nature d'un complément de salaire.
L'expression collective des agents contractuels de La Poste est assurée :
1° En matière d'organisation des services et de formation professionnelle, au sein des comités techniques prévus par le décret du 7 septembre 2011 susvisé ;
2° En matière de conditions de travail, d'hygiène et sécurité, au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévus par le décret du 31 mai 2011 susvisé.
La protection prévue à l'article 4 s'applique à l'agent contractuel de droit privé représentant du personnel au conseil d'administration de La Poste.
Elle s'applique également :
1° A l'ancien représentant du personnel pendant les six premiers mois suivant la cessation de son mandat ;
2° Au candidat et à l'ancien candidat à l'élection comme représentant du personnel pendant les trois mois suivant le dépôt des candidatures.
La rupture conventionnelle, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou le transfert du contrat de travail d'un agent contractuel de droit privé représentant du personnel, titulaire ou suppléant, élu ou désigné pour siéger au sein des commissions consultatives paritaires, des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste, ou d'un agent contractuel représentant syndical mis à disposition d'une organisation syndicale représentative depuis plus d'un an, et bénéficiant d'une décharge d'activité au moins égale à un mi-temps, ne peut intervenir qu'après avis de la commission consultative paritaire et autorisation de l'inspecteur du travail compétent.
Cette protection s'applique également :
1° A l'ancien représentant du personnel aux instances mentionnées au premier alinéa pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ;
2° Au candidat aux élections des commissions consultatives paritaires et des comités techniques pendant les six mois suivant la date d'envoi des listes de candidature ;
3° A l'agent contractuel qui a fait la preuve que La Poste avait connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il ne soit convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
En cas de restructuration d'un service relevant de la direction générale de l'aviation civile ou de l'Ecole nationale de l'aviation civile, une prime de redéploiement des compétences peut être versée aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et aux personnels ouvriers de l'Etat. Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de redéploiement des compétences sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pris après avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile.
Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
La prime de redéploiement des compétences peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions. Elle est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonctions de l'agent.
Dans la limite d'un montant maximal fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique, le montant de la prime peut être modulé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, en fonction des contraintes supportées par les agents en raison de la restructuration. Les bénéficiaires, mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions auxquelles ils ont été nommés dans les douze mois suivant cette nomination sont tenus de rembourser les montants perçus.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La prime de redéploiement des compétences et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint sont accordées sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé. Elles sont exclusives de toute autre indemnité de même nature, en particulier de la prime de restructuration de service créée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les déplacements d'office prévus par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que les mutations prononcées par l'administration sur demande des fonctionnaires n'ouvrent pas droit à la prime de redéploiement des compétences.
La prime ne peut être attribuée :
1° Aux agents affectés pour la première fois au sein de l'administration et nommés depuis moins d'un an dans le service qui fait l'objet d'une opération mentionnée à l'article 1er ; 
2° Aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire perçoit la prime de redéploiement des compétences au titre de la même opération.
I. - L'agent public bénéficiaire de la prime de redéploiement des compétences peut se voir attribuer une allocation d'aide à la mobilité du conjoint dès lors que son conjoint ou partenaire d'un pacte de solidarité est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement du bénéficiaire, au plus tôt trois mois avant et au plus tard un an après cette mutation ou ce déplacement.
Le montant, forfaitaire, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Lorsque la prime de redéploiement des compétences est remboursée dans les conditions mentionnées à l'article 2, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est remboursée également.
II. - Le bénéfice de l'allocation court à compter de :
1° La constatation de la cessation de l'activité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité ; ou
2° La mise en disponibilité du conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, prévue par l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, selon la fonction publique dont il relève ; ou
3° La mise en congé sans traitement ou dans une position assimilée du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, s'il est agent de l'Etat, ou d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics, ou de la fonction publique hospitalière ou d'une entreprise publique à statut.
A N N E X E 6-2
MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES MORALES
RAISON SOCIALE 
      

    du demandeur
SIREN 
      

    du demandeur
RÉFÉRENCE 
      

    EMMY 
      

    de la demande
RÉFÉRENCE 
      

    interne de 
      

    l'opération
NOM DU SITE
      

     bénéficiaire 
      

    de l'opération
ADRESSE 
      

    de l'opération
CODE POSTAL 
      

    sans Cedex
VILLE
Suite du tableau
RAISON 
      

    sociale 
      

    du bénéficiaire 
      

    de l'opération
SIREN
ADRESSE 
      

    du siège social 
      

    du bénéficiaire 
      

    de l'opération
CODE 
      

    postal 
      

    sans 
      

    Cedex
VILLE
VOLUME 
      

    (kWh Cumac)
RÉFÉRENCE 
      

    de la fiche 
      

    d'opération 
      

    standardisée
DATE 
      

    d'engagement 
      

    de l'opération
DATE 
      

    d'achèvement 
      

    de l'opération
A N N E X E 6-1
MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES PHYSIQUES
RAISON sociale 
      

    du 
      

    demandeur
SIREN 
      

    du 
      

    demandeur
RÉFÉRENCE 
      

    EMMY 
      

    de la demande
RÉFÉRENCE 
      

    interne de 
      

    l'opération
NOM 
      

    du bénéficiaire de l'opération
PRÉNOM 
      

    du bénéficiaire 
      

    de l'opération
ADRESSE 
      

    de l'opération
CODE POSTAL 
      

    sans Cedex
VILLE
Suite du tableau
VOLUME 
      

    (kWh Cumac)
RÉFÉRENCE DE LA FICHE 
      

    d'opération standardisée
DATE D'ENGAGEMENT 
      

    de l'opération
DATE DE LA FACTURE
I. - Sauf exception prévue par arrêté du ministre chargé de l'énergie, le bénéficiaire d'une opération d'économies d'énergie est :
1° Dans le cas où l'opération d'économies d'énergie correspond à l'achat d'un équipement, le propriétaire de l'équipement.
Lorsqu'au moment de la réalisation de l'opération, la propriété de l'équipement est partagée entre plusieurs personnes, l'une de ces personnes propriétaires est désignée par l'ensemble des autres propriétaires pour être le bénéficiaire de l'opération.
Lorsqu'au moment de la réalisation de l'opération, la propriété de l'équipement est partagée dans le temps de façon certaine entre plusieurs personnes, le bénéficiaire est le propriétaire final de l'équipement ;
2° Dans le cas où l'opération d'économies d'énergie correspond à la fourniture d'un service, la personne recevant le service concerné ;
3° Dans le cas où l'opération d'économies d'énergie correspond à la location d'un équipement, le locataire de l'équipement. Le crédit-bail et la location avec option d'achat d'un équipement sont considérés comme des locations d'équipements.
Lorsque l'opération d'économies d'énergie est réalisée par un syndicat de copropriétaires, le bénéficiaire est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic de la copropriété.
II. - Par dérogation au I, le bénéficiaire est selon le cas :
1° La collectivité affectataire des biens sur lesquels a lieu l'opération d'économies d'énergie, dans le cas d'un transfert de compétences entre collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° Sous réserve de l'accord du bénéficiaire mentionné au I, le maître d'ouvrage de l'opération d'économies d'énergie ;
3° La personne physique occupant le logement où prend place l'opération d'économies d'énergie lorsque cette personne finance l'opération ;
4° En cas d'indivision, l'un des indivisaires peut être considéré comme le bénéficiaire dès lors qu'il a reçu l'accord des autres indivisaires. A défaut, l'indivision est le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.
Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie sont :
- lorsque la demande porte sur des opérations relevant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les pièces transmises à l'appui de la demande définies par l'annexe 2 et les pièces archivées par le demandeur définies par l'annexe 5 ;
- lorsque la demande porte sur la contribution aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, les pièces transmises à l'appui de la demande définies par les points 1, 2, 5 et 6 de l'annexe 2 et par l'annexe 3 ;
- lorsque la demande porte sur des opérations spécifiques, les pièces transmises à l'appui de la demande définies par les points 1, 2, 3, 5 et 6 de l'annexe 2 et par les annexes 4 et 5.
Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie sont établies avant le dépôt de cette demande.
Les pièces archivées par le demandeur sont tenues à la disposition des fonctionnaires et des agents chargés des contrôles dès le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie.
I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de certificats d'économies d'énergie relatives à des opérations d'économies d'énergie engagées après le 1er janvier 2015 et à toutes les demandes déposées à compter du 1er janvier 2016.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées en vigueur parmi celles listées à l'annexe 1 du présent arrêté, engagées avant le 1er janvier 2015, font l'objet jusqu'au 31 décembre 2016 d'une demande de certificats selon les modalités de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé, le cas échéant, dans le cadre d'une demande relevant d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé.
II. - La liste des pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie relative à des opérations d'économies d'énergie qui ne relèvent pas du I du présent article reste fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé.
ANNEXE 3
COMPOSITION D'UNE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE RELATIVE À UNE CONTRIBUTION AUX PROGRAMMES D'ACCOMPAGNEMENT
Si la demande est liée à une contribution à un ou plusieurs programmes mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, cette demande comporte la justification :
- que les fonds ont été versés par le demandeur à la maîtrise d'ouvrage du programme ainsi que la date du ou des versements de cette contribution ; ou
- que les dépenses ont été réglées par le demandeur et la date ou les dates de paiement de ces fonds quand le demandeur est maître d'ouvrage du programme.
La justification de versement ou de paiement des dépenses par le demandeur est apportée par une attestation sur l'honneur délivrée par le maître d'ouvrage du programme. Lorsque le demandeur et le maître d'ouvrage du programme sont confondus, cette attestation sur l'honneur est cosignée par un expert comptable ou un commissaire aux comptes ou pour les collectivités territoriales et leurs groupements par un comptable public. Cette attestation mentionne le programme concerné, la référence de l'arrêté ayant validé ce programme et la référence de la fiche de ce programme. Par dérogation, cette pièce peut être remplacée par la ou les pièces prévues par l'arrêté validant le programme.
Le délai d'un an en application de l'article 2 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé pour le dépôt de la demande court à partir de la date de versement de la contribution ou de paiement des dépenses la plus ancienne de la demande.
Lorsque la contribution financière ou le paiement des dépenses est réalisé pour une période donnée, le délai d'un an ci-dessus court à partir de la date de fin de période la plus ancienne de la demande. La justification de versement ou de paiement des dépenses précise la période couverte par la contribution ou le paiement ; cette période est au maximum d'un an.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES OPÉRATIONS STANDARDISÉES D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE MENTIONNÉES AU DEUXIÈME ALINÉA DU I DE L'ARTICLE 1ER
BAR-TH-30
Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf avec label de haute performance énergétique
BAR-TH-45
Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel
BAR-SE-03
Contrat de performance énergétique (CPE)
BAT-TH-18
Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf avec label de haute performance énergétique
BAT-SE-01
Contrat de performance énergétique (CPE)
RES-CH-01
Production de chaleur renouvelable ou de récupération en réseau (France métropolitaine)
RES-SE-01
Contrat de performance énergétique (CPE) en éclairage extérieur
TRA-EQ-01
Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route
TRA-EQ-07
Unité de transport intermodal pour le transport combiné fleuve-route
TRA-EQ-08
Wagon d'autoroute ferroviaire
TRA-EQ-09
Barge fluviale
TRA-EQ-10
Automoteur fluvial
TRA-EQ-16
Remotorisation d'une unité de transport fluvial
TRA-SE-06
Mesure et optimisation des consommations de carburant pour une unité de transport fluvial
TRA-SE-07
Carénage sur une unité de transport fluvial
Il peut être dérogé, pour les agents du centre de crise du ministère des affaires étrangères chargé de la veille, de l'anticipation, de l'alerte et de la gestion des crises se déroulant à l'étranger, aux garanties minimales de durée du travail et de repos fixées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé dans les conditions mentionnées aux articles 2 à 4 du présent décret.
I. - La durée quotidienne de travail effectif peut atteindre quatorze heures, l'amplitude maximale de la journée de travail peut atteindre quinze heures, la durée du repos quotidien continu peut être réduite à neuf heures.
La durée quotidienne de travail effectif ne peut toutefois excéder douze heures trente lorsqu'elle inclut la période comprise entre 22 heures et 7 heures.
II. - La durée hebdomadaire de travail effectif peut atteindre soixante-cinq heures au cours d'une même semaine, dans le respect d'une durée de repos hebdomadaire minimale de trente-cinq heures.
La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif ne peut toutefois excéder quarante-huit heures sur une période quelconque de six mois consécutifs.
L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères économiques et financiers. Il exerce son autorité en lien avec la direction générale des finances publiques et la direction du budget. Au sein du secrétariat général, la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale assure le suivi des opérations de recrutement en lien avec le service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques et avec le bureau des ressources humaines de la direction du budget.
Les autorités dont relève l'emploi à pourvoir élaborent, en lien avec l'autorité de recrutement, l'offre d'emploi. Celle-ci précise, notamment, les fonctions correspondantes, les compétences recherchées, le niveau et la nature des expériences professionnelles attendues, les documents à fournir à l'appui des candidatures, la durée d'occupation, la durée de la période probatoire, les éventuelles modalités de renouvellement et les éléments de rémunération.
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 susvisé et dont la composition est la suivante : le directeur général des finances publiques ou son représentant, le directeur du budget ou son représentant, un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ; une personne ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.
Au quatrième alinéa de la cinquième ligne « Niveau bon » du tableau n° 4de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, après les mots : « couche superficielle », il est inséré la phrase suivante : « La pluviométrie et les volumes d'effluents épandus ne dépassent jamais la réserve utile des sols après déduction de l'évapotranspiration, et les lames d'eau par passage prescrites dans l'étude de périmètre sont respectées ou, à défaut d'étude, ne dépassent pas 20 et 60 mm/ mois respectivement sur les périodes d'excédents et de déficits hydriques ».
ANNEXE
MODÈLE D'ATTESTATION
Pour la série technologique sciences et technologies de l'agronomie et du vivant
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE EN CHARGE DE L'AGRICULTURE
ATTESTATION DE COMPÉTENCE EN LANGUES VIVANTES (ÉTRANGÈRES ET RÉGIONALES)
Vu les résultats obtenus dans les évaluations de langues vivantes au baccalauréat technologique, série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV),
Le présent document atteste que :
Nom :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
a atteint le niveau suivant du cadre commun européen de référence pour les langues :
- pour la langue vivante A : (à compléter ) - Niveau XX ;
- pour la langue vivante B : (à compléter ) - Niveau XX.
Fait à , le .
Pour le ministre en charge de l'agriculture et par délégation :
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)/le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF),
Signature de l'autorité administrative
Signature du titulaire de l'attestation
Pour la voie générale et pour toutes les séries de la voie technologique hormis la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE EN CHARGE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ATTESTATION DE COMPÉTENCE EN LANGUES VIVANTES (ÉTRANGÈRES ET RÉGIONALES)
Vu les résultats obtenus dans les évaluations de langues vivantes au baccalauréat général et technologique,
Le présent document atteste que :
Nom :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
a atteint le niveau suivant du cadre commun européen de référence pour les langues :
- pour la langue vivante A : (à compléter ) - Niveau XX ;
- pour la langue vivante B : (à compléter ) - Niveau XX.
Fait à , le .
Pour le ministre en charge de l'éducation nationale et par délégation :
Le recteur de l'académie,
Une attestation de langues vivantes est délivrée à la fin du cycle terminal à tous les candidats au baccalauréat général et technologique pour les langues vivantes A et B présentées à l'examen à compter de la session 2021.
Cette attestation vise à situer le niveau du candidat dans chacune de ces langues au regard du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Le niveau indiqué dans l'attestation est déterminé par les résultats obtenus à la troisième évaluation commune de langue vivante A et de langue vivante B pour les candidats des établissements publics ou privés sous contrat, ou par les résultats obtenus à l'évaluation ponctuelle de langue vivante A et de langue vivante B pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans les établissements privés hors contrat et les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance.
Pour les candidats inscrits à l'examen en section internationale et en section binationale, le niveau indiqué dans l'attestation concernant la langue vivante A est déterminé par les résultats obtenus à l'évaluation spécifique de langue et littérature de la langue de la section.
Pour les candidats de la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant, dans la voie technologique, le niveau indiqué dans l'attestation est déterminé par les résultats obtenus, pour chacune des langues dans le cadre du contrôle en cours de formation ou par les résultats obtenus à l'évaluation ponctuelle de langue vivante A et de langue vivante B pour les candidats non scolarisés et les candidats inscrits au Centre national de promotion rurale (CNPR).
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture neuf commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère de la culture.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
CAP
Corps concernés
CAP des corps d'encadrement supérieur
Inspection générale des affaires culturelles
Administrateurs de l'Etat affectés au ministère de la culture et dans ses établissements publics
CAP des corps de conception des politiques culturelles
Architectes en chef des monuments historiques
Architectes urbanistes de l'Etat affectés au ministère de la culture et dans ses établissements publics au sens de l'article 3 du décret du 2 juin 2004 susvisé.
Conservateurs du patrimoine
Inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
CAP des corps de catégorie A à caractère administratif et technique
Attachés d'administration de l'Etat affectés au ministère de la culture et dans ses établissements publics
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine
Chefs de travaux d'art
CAP des corps de catégorie B à caractère administratif et technique
Secrétaires administratifs du ministère de la culture
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
Techniciens d'art
CAP inter-catégories des corps de catégories A et B de la filière des métiers de la documentation
Chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale
Secrétaires de documentation
CAP inter-catégories des corps de catégories A et B de la filière des personnels de recherche
Ingénieurs de recherche du ministère de la culture
Ingénieurs d'étude du ministère de la culture
Assistants ingénieurs du ministère de la culture
Techniciens de recherche du ministère de la culture
CAP des corps de catégorie C à caractère administratif et technique
Adjoints administratifs du ministère de la culture
Adjoints techniques du ministère de la culture
CAP du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
CAP des personnels enseignants des écoles d'art
Professeurs des écoles nationales supérieures d'art
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
CAP
Nombre de représentants
Représentants
du personnel
Représentants
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
CAP des corps d'encadrement supérieur
2
2
2
2
CAP des corps de conception des politiques culturelles
4
4
4
4
CAP des corps de catégorie A à caractère administratif et technique
4
4
4
4
CAP des corps de catégorie B à caractère administratif et technique
4
4
4
4
CAP inter-catégorie des corps de catégories A et B de la filière des métiers de la documentation
2
2
2
2
CAP inter-catégorie des corps de catégories A et B de la filière des personnels de recherche
2
2
2
2
CAP des corps de catégorie C à caractère administratif et technique
4
4
4
4
CAP du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
4
4
4
4
CAP des personnels enseignants des écoles d'art
2
2
2
2
Sont abrogés les arrêtés suivants :
1° L'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ; 
2° L'arrêté du 3 mai 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile, en tant qu'il concerne les administrateurs civils ; 
3° L'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ; 
4° L'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
En application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2014 susvisé, les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et de résultats applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont fixés comme suit :
CADRE D'EMPLOIS
MONTANT DE RÉFÉRENCE EN EUROS
Fonctions
Résultats individuels
PLAFONDS
Contractuels C
630
270
2 700
Contractuels B
747
320
3 201
Cadres techniques
1 120
480
4 800
Chargés de mission (groupe 1)
1 377
590
5 901
Chargés de mission (groupe 2)
2 077
890
8 901
Responsables de département
2 147
920
9 201
Responsables de département exerçant les fonctions de directeurs adjoints
3 290
1 410
14 100
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes non soumis à visa ou à avis préalable.
 Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel exerce ce contrôle sur les actes des services centraux des ministères. Il peut également exercer, en lien avec les contrôleurs budgétaires des services déconcentrés de l'Etat, le contrôle a posteriori des actes émis par un ordonnateur secondaire ou une autorité administrative déconcentrée.
 Le contrôleur budgétaire des services déconcentrés exerce le contrôle a posteriori des actes émis par un ordonnateur secondaire ou une autorité administrative déconcentrée.
 Le contrôleur budgétaire doit informer le responsable de budget opérationnel de programme concerné par le contrôle a posteriori et préciser les documents demandés. Le responsable de budget opérationnel de programme est tenu de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle au plus tard dans un délai d'un mois. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises au responsable de budget opérationnel de programme concerné. Celui-ci indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés ou corriger les erreurs ou omissions signalées.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori et d'analyse de circuits et procédures sur la base d'une analyse de risques constatés par le contrôleur budgétaire dans l'exercice de ses missions ou lors des travaux de contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits. Les risques identifiés peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou la soutenabilité de la programmation et de son exécution.
 Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut proposer au contrôleur d'un organisme d'être associé à un contrôle a posteriori ou à une analyse de circuits et procédures.
Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés au III de l'article 88 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions de l'article 17.