Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2004 relatif la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2022 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers,
Arrête :
Fait le 7 octobre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'établissement public Météo-France,
Arrête :
Fait le 19 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, notamment son article 14.2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3312-1, R. 3312-50 à R. 3312-52 et R. 3313-6-1 ;
Vu le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de carburants ;
Considérant que, par arrêté du 7 octobre 2022 susvisé, des dérogations temporaires aux règles en matière de temps de conduite ont été accordées aux opérations de transport routier de carburants en France métropolitaine relevant du règlement du 15 mars 2006 susvisé, jusqu'au 14 octobre 2022 inclus ; considérant que les circonstances ayant conduit à la mise en œuvre de ces dérogations, à savoir une demande élevée en carburants, la mise à l'arrêt de plusieurs raffineries et la perturbation du fonctionnement de certains dépôts de carburant, sont toujours présentes ; considérant de plus que les difficultés d'approvisionnement et les tensions au niveau des points de distribution de carburants demeurent et tendent à se généraliser au niveau national ; considérant que, dans ce contexte, il est nécessaire de continuer d'accélérer et de fluidifier temporairement les opérations de transport routier de carburants sur le territoire, afin d'y répartir plus rapidement les volumes disponibles et éviter ainsi les pénuries ; considérant enfin, vu le caractère stratégique de l'approvisionnement et de la distribution de carburants, que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, justifiant la prolongation des dérogations prévues par l'arrêté du 7 octobre 2022 susvisé et la mise en œuvre d'une dérogation supplémentaire concernant la durée de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives,
Arrête :
Fait le 12 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières,
S. Chinzi
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 février 2022 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 12 juillet 2022 précisant notamment les conditions de financement de l'expérimentation ;
Vu le cahier des charges du projet d'expérimentation « HAND'INNOV, améliorer l'accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap » en date du 8 septembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 23 septembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par interim,
C. Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé www.solidarites-sante.gouv.fr/article-51.
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement ; Agence nationale de l'habitat (ANAH).
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes de prime déposées à compter du 15 octobre 2022.
    
Objet : adaptation de MaPrimeRénov'aux territoires d'outre-mer.
    
Notice : dans les départements et régions d'outre-mer, les montants des forfaits relatifs aux équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour ces territoires sont révisés à la baisse.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 modifié ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 27 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 13 octobre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
G. Cumenge
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction,
L. Pichard
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Publics concernés : entreprises de transport de marchandises, dépôts pétroliers, stations-services.
    
Objet : levée des interdictions de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, les 14, 15, 16 et 17 octobre 2022.
    
Notice : le présent arrêté lève, les 14, 15, 16 et 17 octobre 2022 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, pour les véhicules de transport de produits hydrocarbures, afin de permettre les approvisionnement entre dépôts pétroliers ainsi que depuis les dépôts pétroliers vers les points de distribution et les clients finaux.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1er et 3 ;
Considérant les tensions sur l'approvisionnement en carburants constatées sur le territoire national ;
Considérant le caractère stratégique et urgent pour les déplacements des personnes et pour l'économie nationale, de l'approvisionnement des points de distribution et des utilisateurs professionnels en produits d'hydrocarbures et les conséquences susceptibles de résulter d'une pénurie de ces produits,
Arrêtent :
Fait le 12 octobre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières,
S. Chinzi
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-30c423b6-eb30-4c57-a08a-7d3b5d562c20.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fbd01859-710c-4b01-bc35-12c58579e127.
L'attribution de la prime est liée à la qualité des activités et à l'engagement professionnel des agents au regard de l'ensemble des missions définies pour les enseignants-chercheurs à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime.
Sur la base du rapport mentionné à l'article 1er, la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture rend un avis sur le dossier du candidat.
L'avis porte sur l'ensemble des activités du candidat, présentées dans le rapport d'activités, qui sont évaluées sur les quatre années précédant la candidature.
La section compétente attribue la cotation A, B ou C sur chacun des items suivants : l'investissement pédagogique, la qualité de l'activité scientifique, l'investissement dans des tâches d'intérêt général. La cotation A correspond à « très favorable », B à « favorable » et C à « réservé ».
Pour les enseignants-chercheurs titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire faisant état dans leur rapport quadriennal d'une activité de médecine et de chirurgie des animaux exercée dans les centres hospitaliers universitaires vétérinaires des écoles nationales vétérinaires, la section n° 7 ou n° 8 de la Commission nationale des enseignants-chercheurs attribue la cotation A, B ou C à la qualité de l'activité clinique ou hospitalière. Pour les autres enseignants-chercheurs, cette activité est qualifiée de « sans objet ».
Les dossiers complétés de l'avis mentionné ci-dessus sont adressés au directeur de l'établissement d'affectation de l'agent. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, le directeur de l'établissement arrête, dans la limite d'une dotation notifiée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, les décisions d'attribution individuelle de la prime, qui comprend le montant individuel et le motif de l'attribution de la prime : investissement pédagogique, activité scientifique, activité hospitalière ou clinique, ou tâches d'intérêt général. Il peut aussi l'attribuer au titre de l'ensemble des missions d'un enseignant-chercheur.
Le directeur de l'établissement arrête ces décisions d'attribution en tenant compte de l'avis consultatif de la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture et des lignes directrices de gestion propres à l'établissement fixées par le conseil d'administration après avis du conseil des enseignants mentionnés à l'article 2 du décret du 22 août 2022 susvisé.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, le cahier des charges du label rouge n° LA 02/18 « Pomme de terre primeur ».
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-24f59c2b-2c52-47a7-8d2c-359ae42cfea0.
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 22 août 2022 susvisé, les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole relevant des dispositions du décret du n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé adressent leur dossier de candidature accompagné du rapport d'activités mentionné à l'article 7 du même décret en vue de bénéficier de la prime individuelle mentionnée au 3° de l'article 2 du décret du 22 août 2022 susvisé.
Le dossier est transmis par courrier postal avec accusé de réception ou par dépôt numérique à leur établissement d'affectation, selon les modalités fixées par celui-ci, avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire au titre de laquelle la prime individuelle est versée.
En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Emmental de Savoie » est modifié temporairement comme suit :
1° Au chapitre V « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2 « Production du lait », point 5.2.2 « Nature des aliments », pour l'année 2022, les termes : « L'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant 150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la ration de base » sont remplacés par les termes : « L'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant 90 jours minimum, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la ration de base » ;
2° Au chapitre V « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2 « Production du lait », point 5.2.3 « Caractéristiques de l'alimentation », point a « Origine géographique des aliments », durant la période du 1er juillet 2022 au 1er mai 2023, les termes :
« Pour les vaches en lactation :
 « - 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation, proviennent de l'aire géographique ;
 « - les fourrages déshydratés, l'épi de maïs, le maïs grain humide et la betterave fourragère, non originaires de l'aire géographique sont limités à hauteur de 4 kg de matière sèche par vache en lactation en moyenne journalière sur l'année. »
sont remplacés par les termes :
« Pour les vaches en lactation :
 « - 50 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation, proviennent de l'aire géographique ;
 « - les fourrages déshydratés, l'épi de maïs, le maïs grain humide et la betterave fourragère, non originaires de l'aire géographique sont limités à hauteur de 4 kg de matière sèche par vache en lactation en moyenne journalière sur l'année. » ;
3° Au chapitre V « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2 « Production du lait », point 5.2.3 « Caractéristiques de l'alimentation », le point b « Alimentation des autres troupeaux » est complété, durant la période du 1er août 2022 au 1er avril 2023, par les dispositions suivantes :
« Les exploitations qui élèvent les génisses laitières de manière complètement séparée des vaches laitières peuvent également distribuer de l'ensilage de maïs plante entière uniquement aux génisses laitières. Les conditions de séparation requises doivent être les mêmes que pour les autres troupeaux, à savoir :
 « - une séparation totale au niveau des bâtiments d'élevage ;
 « - une séparation entre les silos de stockage destinés à l'alimentation du troupeau laitier et les aliments destinés aux génisses ;
 « - le nettoyage de tout matériel utilisé pour la distribution des aliments avant utilisation pour les vaches laitières en cas d'utilisation commune pour les différents troupeaux.
« Si le vêlage intervient en cours de période de modification temporaire, les génisses prêtes à vêler reçoivent une alimentation sans ensilage de maïs plante entière pendant au moins les 2 semaines précédant le vêlage. »
En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Tomme de Savoie » est modifié temporairement comme suit :
Au chapitre V « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2 « Production du lait », point 5.2.2 « Nature des aliments », pour l'année 2022, les termes : « L'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant 150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la ration de base » sont remplacés par les termes : « L'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant 90 jours minimum, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la ration de base ».
Au chapitre V « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2 « Production du lait », point 5.2.3 « Caractéristiques de l'alimentation », point a « Origine géographique des aliments », durant la période du 1er juillet 2022 au 1er mai 2023, les termes :
« Pour les vaches en lactation :
 « - 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation, proviennent de l'aire géographique ;
 « - les fourrages déshydratés, l'épi de maïs, le maïs grain humide et la betterave fourragère, non originaires de l'aire géographique sont limités à hauteur de 4 kg de matière sèche par vache en lactation en moyenne journalière sur l'année. »
sont remplacés par les termes :
« Pour les vaches en lactation :
 « - 50 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation, proviennent de l'aire géographique ;
 « - les fourrages déshydratés, l'épi de maïs, le maïs grain humide et la betterave fourragère, non originaires de l'aire géographique sont limités à hauteur de 4 kg de matière sèche par vache en lactation en moyenne journalière sur l'année. »
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2 « Production du lait », point 5.2.3 « Caractéristiques de l'alimentation », le point b « Alimentation des autres troupeaux » est complété, durant la période du 1er août 2022 au 1er avril 2023, par les dispositions suivantes :
« Les exploitations qui élèvent les génisses laitières de manière complètement séparée des vaches laitières peuvent également distribuer de l'ensilage de maïs plante entière uniquement aux génisses laitières. Les conditions de séparation requises doivent être les mêmes que pour les autres troupeaux, à savoir :
 « - une séparation totale au niveau des bâtiments d'élevage ;
 « - une séparation entre les silos de stockage destinés à l'alimentation du troupeau laitier et les aliments destinés aux génisses ;
 « - le nettoyage de tout matériel utilisé pour la distribution des aliments avant utilisation pour les vaches laitières en cas d'utilisation commune pour les différents troupeaux.
« Si le vêlage intervient en cours de période de modification temporaire, les génisses prêtes à vêler reçoivent une alimentation sans ensilage de maïs plante entière pendant au moins les 2 semaines précédant le vêlage. »
En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Raclette de Savoie » est modifié temporairement comme suit :
1° Au chapitre V « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.1 « Production du lait », point 5.1.2 « Nature des aliments », pour l'année 2022, les termes : « L'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant 150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la ration de base » sont remplacés par les termes : « L'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant 90 jours minimum, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la ration de base ».
2° Au chapitre V « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.1 « Production du lait », point 5.1.3 « Caractéristiques de l'alimentation », point a « Origine géographique des aliments », durant la période du 1er juillet 2022 au 1er mai 2023, les termes :
« Pour les vaches en lactation :
 « - 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation, proviennent de l'aire géographique ;
 « - les fourrages déshydratés, l'épi de maïs, le maïs grain humide et la betterave fourragère, non originaires de l'aire géographique sont limités à hauteur de 4 kg de matière sèche par vache en lactation en moyenne journalière sur l'année. »
sont remplacés par les termes :
« Pour les vaches en lactation :
 « - 50 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation, proviennent de l'aire géographique ;
 « - les fourrages déshydratés, l'épi de maïs, le maïs grain humide et la betterave fourragère, non originaires de l'aire géographique sont limités à hauteur de 4 kg de matière sèche par vache en lactation en moyenne journalière sur l'année. »
3° Au chapitre V « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.1 « Production du lait », point 5.1.3 « Caractéristiques de l'alimentation », le point b « Alimentation des autres troupeaux » est complété, durant la période du 1er août 2022 au 1er avril 2023, par les dispositions suivantes :
« Les exploitations qui élèvent les génisses laitières de manière complètement séparée des vaches laitières peuvent également distribuer de l'ensilage de maïs plante entière uniquement aux génisses laitières. Les conditions de séparation requises doivent être les mêmes que pour les autres troupeaux, à savoir :
 « - une séparation totale au niveau des bâtiments d'élevage ;
 « - une séparation entre les silos de stockage destinés à l'alimentation du troupeau laitier et les aliments destinés aux génisses ;
 « - le nettoyage de tout matériel utilisé pour la distribution des aliments avant utilisation pour les vaches laitières en cas d'utilisation commune pour les différents troupeaux.
« Si le vêlage intervient en cours de période de modification temporaire, les génisses prêtes à vêler reçoivent une alimentation sans ensilage de maïs plante entière pendant au moins les 2 semaines précédant le vêlage. »
En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agneau de Sisteron » est modifié temporairement comme suit :
1° Au chapitre II « DESCRIPTION DU PRODUIT », rubrique II-3 « Descriptif », du 13 septembre 2022 au 31 décembre 2022 :
a) Les termes : « Caractéristique de son aire de production, l'agneau de Sisteron est un agneau jeune (entre 70 et 150 jours), léger (entre 13 et 19 kg), possédant une viande claire, d'une grande finesse, caractérisée par son onctuosité et la douceur de son goût. » sont remplacés par les termes : « Caractéristique de son aire de production, l'agneau de Sisteron est un agneau jeune (entre 70 et 180 jours), léger (entre 13 et 19 kg), possédant une viande claire, d'une grande finesse, caractérisée par son onctuosité et la douceur de son goût. » ;
b) Les termes : « Les carcasses d'agneau sont sélectionnées selon :
 « - L'âge : entre 70 et 150 jours »
sont remplacés par les termes : « Les carcasses d'agneau sont sélectionnées selon :
 « - L'âge : entre 70 et 180 jours » ;
2° Au chapitre V « DESCRIPTION DE LA METHODE D'OBTENTION », rubrique V-2 « LA METHODE D'OBTENTION DE L'AGNEAU DE SISTERON », durant la période du 1er septembre 2022 au 1er mai 2023 :
- Au point V-2-3 « L'alimentation », les termes : « 100 % de pâtures et fourrages sont issus de l'aire géographique de l'IGP » sont remplacés par les termes : « 100 % de pâtures et au moins 50 % des fourrages sont issus de l'aire géographique de l'IGP » ;
- Au point V-2-3-2 « L'alimentation des agneaux » :
- les termes : « 100 % des pâtures et des fourrages sont issus de la zone géographique de l'IGP » sont remplacés par les termes : « 100 % de pâtures et au moins 50 % des fourrages sont issus de l'aire géographique de l'IGP » ;
- le tableau suivant :
« Le plan d'alimentation de l'Agneau de Sisteron :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
 »
est remplacé par le tableau suivant :
« Le plan d'alimentation de l'Agneau de Sisteron :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
 ».
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges des labels rouges :
- n° LA 07/71 « Poulet noir fermier élevé en plein air » ;
- n° LA 01/78 « Poulet jaune fermier élevé en plein air » ;
- n° LA 09/82 « Poulet blanc fermier élevé en plein air » ;
- n° LA 06/88 « Poulet jaune fermier élevé en plein air » ;
- n° LA 31/88 « Chapon jaune fermier élevé en plein air » ;
- n° LA 18/92 « Chapon blanc fermier élevé en plein air » ;
- n° LA 15/93 « Dinde de Noël fermière élevée en plein air » ;
- n° LA 09/94 « Pintade fermière élevée en plein air » ;
- n° LA 21/94 « Chapon jaune fermier élevé en plein air » ;
- n° LA 03/00 « Poulet jaune fermier élevé en plein air » ;
- n° LA 04/07 « Chapon de pintade fermier élevé en plein air » ;
- n° LA 06/10 « Poularde jaune fermière élevée en plein air ».
Ces cahiers des charges sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9c14c808-a016-49b0-afd8-b2cd07f99f31.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susmentionné s'exercent auprès du secrétaire général du Conseil constitutionnel dont les coordonnées sont indiquées sur le site internet public du « Portail QPC » mentionné à l'article 1er.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. M. Guillaume Michelin, adjoint au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, magistrat, et M. Steeve Delor, adjoint au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. Mme Anne-Cécile Méric, cheffe du bureau du droit de l'organisation judiciaire, magistrat, M. Aymeric Haber et Marc-Antoine Moreau, magistrats, adjoints à la cheffe du bureau du droit de l'organisation judiciaire, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
3. Mme Morgane Bernard, cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, M. Nicolas Dupont-Frugier, adjoint à la cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, Mme Lucile Charbonnier, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, magistrats, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions ;
4. M. Barthélémy Hennuyer, chef du bureau des applications informatiques pénales, M. Paul Surbled, adjoint au chef du bureau des applications informatiques pénales, magistrats et Mme Anna Leroy, adjointe au chef du bureau des applications informatiques pénales, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
5. M. Bruno Tadeusz, chef du bureau des applications informatiques civiles, magistrat et Mme Catherine Guichané, adjointe au chef du bureau des applications informatiques civiles, directrice des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
6. M. Julien Guet, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, chef du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
7. Mmes Laureline Lazare-Rodriguez, cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, Sophie Grémy et Cécile Avignant, adjointes à la cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, directrices des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Bernadette Nogué, adjointe au sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
2. Mme Virginie Maroso, cheffe du bureau de la gestion de la performance, directrice principale des services de greffe judiciaires et M. Sébastien Monjot, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion de la performance, directeur des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;
3. Mme Alexandra Bontemps-Weishaupt, cheffe du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions, attachée d'administration hors classe et Mme Hélène Fortin-Crémilliac, adjointe à la cheffe du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions, ingénieure de recherche hors classe, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions ;
4. M. Cizia Cert, chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
5. M. Sébastien Lecointre, chef du pôle Bop-Central - Programme 166, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et Mme Sarodja Marie-Joseph, adjointe au chef du pôle Bop-Central - Programme 166, greffière, à l'effet de procéder dans le progiciel de gestion CHORUS à toutes les opérations sur le budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 en lien avec ses attributions et de signer tout acte, dans la limite des dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
6. Mme Fayrouze Ibnouhachim, adjointe au chef du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense, magistrate et M. Jean-Marie Estibals, adjoint au chef du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense par intérim, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense ;
7. M. Hugo Frezet, chef du pôle pré-contentieux, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle pré-contentieux et pour un montant maximal d'indemnisation de 3 000 euros par requête.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Catherine Boudon, adjointe au sous-directeur des ressources humaines des greffes, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
2. Mmes Sandrine de Villele, cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, Charlotte Anceschi, adjointe à la cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, directrices principales des services de greffe judiciaires et M. Florent Maheu, adjoint à la cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, directeur principal des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
3. M. Bastien Sahli, chef du pôle de la gestion des personnels de catégorie A, directeur des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du pôle de la gestion des personnels de catégorie A ;
4. Mme Bérengère Murruzzu, cheffe du pôle de la gestion des personnels de catégorie B, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du pôle de la gestion des personnels de catégorie B ;
5. Mme Leila Sebastien, cheffe du pôle de la gestion des personnels de catégorie C, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du pôle de la gestion des personnels de catégorie C ;
6. Mmes Cynthia Dorante, cheffe du pôle des positions administratives, et Betty Nganga, adjointe à la cheffe du pôle des positions administratives, greffières des services judiciaires, dans la limite des attributions du pôle des positions administratives ;
7. Mme Héloïse Rebeyren, cheffe du pôle retraite, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du pôle retraite ;
8. Mme Delphine Sourmail, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
9. Mme Guilaine Belleau, cheffe du bureau des statuts et des relations sociales, conseillère d'administration et Mme Alexandra Chauvin, adjointe à la cheffe du bureau des statuts et des relations sociales, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;
10. Mmes Nathalie Métier, cheffe du bureau des recrutements et de la formation, conseillère d'administration et Karella Lemée, adjointe à la cheffe du bureau des recrutements et de la formation, directrice principale des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation.
Le montant de l'acompte prévu au III de l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée est égal à 30 % de la dotation prévisionnelle telle qu'elle résulte du II du même article. Ce montant peut être porté jusqu'à 50 % sur demande de la collectivité.
Le montant de l'acompte versé ne peut être inférieur à 1 000 €.
Les effets de l'inflation mentionnés au 2° du I de l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée correspondent à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses réelles nettes enregistrées en 2022 sur les comptes mentionnés à l'article 6 et le montant des dépenses réelles nettes enregistrées sur les mêmes comptes en 2021.
Pour le calcul de l'épargne brute mentionnée à l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée, les dépenses et les recettes prises en compte sont celles enregistrées aux comptes des budgets principaux régis par les instructions budgétaires et comptables M14 et M57. Pour le calcul du critère défini au 1° du I de l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée, lorsque l'épargne brute d'une collectivité territoriale ou d'un groupement au titre de l'exercice 2021 est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro.
Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 2021 susvisé est ainsi rédigé :
« M. Serge Doumain, attaché d'administration hors classe, chef du bureau de l'économie, des statistiques et des techniques de l'achat public, et M. Yannick Métayer, agent contractuel, pour les affaires relatives à l'Observatoire économique de la commande publique, le recensement économique des contrats de la commande publique, les règles relatives à la dématérialisation dans le domaine des marchés publics et le fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. »
Pour l'application du 2° du I de l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée, sont éligibles les communes et leurs groupements qui connaissent simultanément une baisse de plus de 25 % de l'épargne brute entre l'exercice 2021 et 2022 et pour qui le montant de la hausse des dépenses constatée en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022 susvisé et des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité, chauffage urbain et produits alimentaires calculé dans les conditions définies aux articles 5 et 7 est supérieur ou égal à 50 % du montant en valeur absolue de la baisse de l'épargne brute du budget principal constaté entre l'exercice 2021 et 2022.
La hausse des dépenses constatée en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022 susvisé correspond à la différence, si elle est positive entre le montant des dépenses nettes enregistrées en 2022 sur les comptes mentionnés à l'article 5 et le montant des dépenses enregistrées en 2021 sur les mêmes comptes multipliée par 7,36/4,85.
Les dépenses réelles de fonctionnement mentionnées au I de l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée s'entendent comme des opérations budgétaires nettes des annulations et réductions sur l'exercice courant, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, comptabilisées dans les comptes de charges, des valeurs comptables des immobilisations cédées et des dotations aux amortissements et aux provisions des budgets principaux régis par les instructions budgétaires et comptables M14 et M57.
Les différences sur réalisations positives reprises au compte de résultat ne sont pas prises en compte dans les dépenses réelles de fonctionnement.
Pour la métropole de Lyon et la ville de Paris, ne sont pas retenues les dépenses réelles de fonctionnement résultant des compétences habituellement dévolues aux départements qu'elles exercent.
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au I. de l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée s'entendent comme des opérations budgétaires nettes des annulations et réductions sur l'exercice courant, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, comptabilisées dans les comptes de produits, des produits de cessions d'immobilisation, des quotes-parts des subventions d'investissement transférées au compte de résultat et des reprises sur amortissements et provisions des budgets principaux régis par les instructions budgétaires et comptables M14 et M57.
Les différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat ne sont pas prises en compte dans les recettes réelles de fonctionnement.
Pour la métropole de Lyon et la ville de Paris, ne sont pas retenues les recettes réelles de fonctionnement résultant des compétences habituellement dévolues aux départements qu'elles exercent.
Les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité, chauffage urbain et produits alimentaires mentionnées à l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée correspondent à la différence entre les dépenses enregistrées aux comptes clos pour 2022 et pour 2021 sur les budgets principaux et annexes :
- en M14, aux comptes 60221 « Combustibles et carburants », 60612 « Énergie - Électricité », 60613 « Chauffage urbain », 60621 « Combustibles », 60622 « Carburants », 6023 et 60623 « Alimentation », 67443 « aux fermiers et aux concessionnaires », 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » ;
- en M14 abrégée, aux comptes 602 « Achats stockés - Autres approvisionnements », 6061 « Fournitures non stockables », 60621 « Combustibles », 60622 « Carburants », 60623 « Alimentation », 6744 « Subventions aux S.P.I.C (autres que les services de transports, d'eau et d'assainissement) », 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » ;
- en M57, aux comptes 60221 « Combustibles et carburants », 60612 « Énergie - Électricité », 60613 « Chauffage urbain », 60621 « Combustibles », 60622 « Carburants », 6027 et 60623 « Alimentation », 6573643 « aux fermiers et aux concessionnaires » ;
- en M57 abrégée, aux comptes 602 « Achats stockés - Autres approvisionnements », 6061 « Fournitures non stockables », 6062 « Fournitures non stockées », 6573643 « aux fermiers et aux concessionnaires ».
Au septième alinéa de l'article R. 752-13 du même code, après les mots : « Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, les rapports d'instruction », sont ajoutés les mots : « ainsi que, lorsque le projet engendre une artificialisation des sols et porte sur une surface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2, l'avis conforme du préfet prévu à l'avant dernier alinéa du V de l'article L. 752-6. Si l'avis n'est pas parvenu dans ce délai, il est réputé défavorable. »
Après l'article R. 752-10 du même code, il est inséré un article R. 752-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 752-10-1. - Pour tout projet d'équipement commercial portant sur une surface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2 et dès lors que le dossier de demande est enregistré, le secrétariat de la commission départementale transmet le dossier de demande au préfet pour avis conforme. »
Au premier alinéa de l'article R. 752-21 du même code, après les mots : « dans une commune de moins de 20 000 habitants », sont insérés les mots : « et, lorsque le projet engendre une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, par rapport à l'état des parcelles concernées au 23 août 2021, dans toutes les communes, ».
Les dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022 susvisé et mentionnées au 1° du II de l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée correspondent à celles enregistrées sur les budgets principaux et annexes :
- en M14 développée, aux comptes 64111 « Rémunération principale », 64112 « NBI, supplément familial de traitement et indemnité de résidence », 64131 « Rémunérations » ;
- en M14 abrégée, aux comptes 6411 « Personnel titulaire », 6413 « Personnel non titulaire » ;
- en M57 développée, aux comptes 64111 « Rémunération principale », 64112 « Supplément familial de traitement et indemnité de résidence, 64113 « NBI », 64131 « Rémunérations », 64132 « Supplément familial de traitement et indemnité de résidence » ;
- en M57 abrégée, aux comptes 6411 « Personnel titulaire », 6413 « Personnel non titulaire ».
Pour le calcul du montant définitif de la dotation, le représentant de l'Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques peuvent solliciter des pièces justificatives auprès des bénéficiaires permettant de s'assurer que résulte bien des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achat de produits alimentaires constatées en 2022 la part de la dotation correspondant à la différence positive entre le montant des dépenses réelles nettes enregistrées en 2022 et en 2021 :
- en M14, aux comptes 67443 « aux fermiers et aux concessionnaires » et 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » ;
- en M14 abrégée, aux comptes 6744 « Subventions aux S.P.I.C (autres que les services de transports, d'eau et d'assainissement) » et 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » ;
- en M57, aux comptes 6573643 « aux fermiers et aux concessionnaires » ;
- en M57 abrégée, aux comptes 6573643 « aux fermiers et aux concessionnaires ».
Le potentiel financier par habitant des communes et le potentiel fiscal par habitant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° du I de l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée est celui qui est calculé, au titre de 2022, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en application respectivement des articles L. 2334-4 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales.
Le montant et les bénéficiaires de la dotation objets du présent décret sont déterminés par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision de versement de l'acompte mentionné au III de l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département sur la base d'un état comportant :
- une prévision d'exécution 2022 faisant apparaître une prévision de dépenses et recettes réelles de fonctionnement, ainsi qu'une prévision de baisse d'épargne brute du budget principal ;
- l'écart prévisionnel entre 2022 et 2021 des dépenses mentionnées au 2° du I de l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée, accompagné des pièces justificatives correspondantes.
Aucun retraitement n'est effectué pour tenir compte, notamment, des évolutions de périmètre intervenues à compter du 1er janvier 2022.
Par dérogation pour les communes nouvelles créées après le 1er janvier 2022, le calcul de la dotation est effectué en tenant compte des dépenses afférentes constatées par les communes préexistantes.
Par dérogation pour les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion réalisée après le 1er janvier 2022, le calcul de la dotation est effectué en tenant compte des dépenses afférentes constatées par les établissements préexistants.
Dans le cas où le montant définitif de la dotation est inférieur à celui estimé pour le calcul du versement de l'acompte, la différence fait l'objet d'un reversement au plus tard le 31 octobre 2023.
Le reversement de l'excédent constaté lorsque l'acompte est supérieur au montant de la dotation définitive s'effectue par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales versées au titre de 2023. Pour les entités ne percevant pas d'avances mensuelles de fiscalité, le reversement de l'excédent constaté lorsque l'acompte est supérieur au montant de la dotation définitive s'effectue sur la base d'un ordre de recouvrer émis à leur encontre.
Les communes et leurs groupements peuvent solliciter (sous les conditions prévues au III de l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée), avant le 15 novembre 2022, le versement en 2022 d'un acompte sur le montant de la dotation qui leur revient. Cette demande est adressée conjointement au représentant de l'Etat dans le département et au directeur départemental des finances publiques.
L'acompte est notifié au plus tard le 15 décembre 2022.