Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ART. 10 : EPREUVES ORALES DU PREMIER EXAMEN ET DU SECOND EXAMEN
 ART. 12 : COMPOSITION DU JURY POUR LES EPREUVES ECRITES ; EXAMEN D'UN SECOND CORRECTEUR EN CAS DE NOTE INFERIEURE A DIX
ART. 13 : COMPOSITION DU JURY DU PREMIER EXAMEN ET DU JURY DU DEUXIEME EXAMEN).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     BRICE LALONDE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
     JEAN-YVES LE DRIAN
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-3.
     Sénat:
      Projet de loi no 346 (1990-1991);
      Rapport de M. Richard Pouille, au nom de la commission des affaires     économiques, no 28 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 17 octobre 1991.
     Assemblée nationale    
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2284;
      Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission de la production, no     2381;
      Discussion les 5, 6 et 10 décembre 1991 et adoption le 10 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi modifié, par l'Assemblée nationale, no 159 (1991-1992);
      Rapport de M. Richard Pouille, au nom de la commission des affaires     économiques, no 165 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 13 décembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 2474;
      Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission de la production, no     2478;
      Discussion et adoption le 17 décembre 1991.
      Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission mixte paritaire, no     2509;
      Discussion et adoption le 20 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 208 (1991-1992);
      Rapport de M. Richard Pouille, au nom de la commission mixte paritaire, no     216 (1991-1992):
      Discussion et adoption le 21 décembre 1991.
Texte partiellement abrogé : art 40 incorporé au code de la santé publique
ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du ministre de l’environnement,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 20, L. 736 et L. 737 ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 2 juillet 1992 ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 7 mai 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, ministre de la défense :
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
Texte partiellement abrogé: Annexe: rubrique 1.5.0
FIXATION DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS,OUVRAGES,TRAVAUX ET ACTIVITES SOUMIS A AUTORISATION OU A DECLARATION FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
DEFINITION DU CHAMP DES 2 REGIMES (AUTORISATION ET DECLARATION) POUR UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIVITES,CERTAINS SEUILS VARIENT EN FONCTION DE LA SENSIBILITE DU MILIEU (CRITERE DE DEBIT DES COURS D'EAU OU EXISTENCE D'UNE ZONE HUMIDE).
TRANSFORMATION DU REGIME DE DECLARATION EN REGIME D'AUTORISATION QUAND LES  OPERATIONS CONCERNEES SONT REALISEES DANS LE PERIMETRE RAPPROCHE D'UN CAPTAGE D'EAU POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE.
DEFINITION DE LA NOTION D'USAGE DOMESTIQUE OU ASSIMILE QUI EST PLACEE EN DEHORS DE TOUT REGIME D'AUTORISATION OU DE DECLARATION.
LA NOMENCLATURE REGROUPE LES OPERATIONS EN FONCTION DE L'ELEMENT DU MILIEU AQUATIQUE SUR LEQUEL ELLES SONT A PRIORI L'IMPACT PRINCIPAL: EAUX SOUTERRAINES,EAUX SUPERFICIELLES,Y COMPRIS LES NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT,DES COURS D'EAU,LA MER ET LES AUTRES MILIEUX AQUATIQUES. Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2017.
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
    
Objet : modification du régime indemnitaire des magistrats de chambres régionales et territoriales des comptes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    
Notice : le décret adapte le régime indemnitaire des magistrats de chambres régionales et territoriales des comptes afin de répondre à un double objectif. Il tend à modifier l'équilibre entre prime de rendement et prime forfaitaire de fonctions pour une meilleure reconnaissance de l'investissement individuel, et à revaloriser le régime indemnitaire de façon à le rendre plus cohérent avec le niveau de technicité élevé qu'exige la mission de contrôle des administrations publiques locales.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2017-294 du 7 mars 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois des juridictions financières,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 15 novembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 6 décembre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 15 novembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 16 octobre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Publics concernés : services du ministère des armées et usagers de la mer, propriétaires ou acquéreurs de terrains riverains des postes électro-sémaphoriques de la marine nationale ou des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation.
    
Objet : harmonisation des termes et modernisation de la procédure de désignation des servitudes de champs de vue des sémaphores.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : le décret a pour objet d'harmoniser les termes utilisés pour désigner les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense et pour faire référence aux procédures dérogatoires aux règles d'information et de participation du public, notamment les opérations sensibles.
    
Par ailleurs, il modernise les dispositions précisant les modalités de désignation des postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation ainsi que des limites de leur champ de vue à terre et en mer.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 18 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;
Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret du 3 juillet 2006 susvisé,
Arrêtent :
Fait le 14 janvier 2020.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
L'inspectrice générale des finances, chef du service de l'inspection générale des finances,
M.-C. Lepetit
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'inspectrice générale des finances, chef du service de l'inspection générale des finances,
M.-C. Lepetit
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 6 septembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 27 avril 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2011 portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique ;
 Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 8 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 21 mars 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Art. 12. - Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au     titre de l'article 10 de la présente loi permettant d'effectuer à des fins     non domestiques des prélèvements en eau superficielle ou des déversements,
     ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être     pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Leurs exploitants     ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en     assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données     correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité     administrative ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste     est fixée par décret.
      Les installations existantes doivent être mises en conformité avec les     dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter de la     date de publication de la présente loi.
Art. 13. - I. - L'article L. 20 du code de la santé publique est complété     par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Si un point de prélèvement, un ouvrage ou un réservoir, existant à la date     de publication de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et     à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, ne bénéficie     pas d'une protection naturelle permettant efficacement d'assurer la qualité     des eaux, des périmètres de protection sont déterminés par déclaration     d'utilité publique, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de     la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.>>      II. - Dans le délai de deux ans à compter de la publication de la présente     loi, toute facture d'eau comprendra un montant calculé en fonction du volume     réellement consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et     pourra, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume,     compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du     branchement.
      Toutefois, à titre exceptionnel, le préfet pourra, dans des conditions     prévues par décret en Conseil d'Etat, à la demande du maire, si la ressource     en eau est naturellement abondante et si le nombre d'usagers raccordés au     réseau est suffisamment faible, ou si la commune connaît habituellement de     fortes variations de sa population, autoriser la mise en oeuvre d'une     tarification ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume     total consommé.
      III. - Les données sur la qualité de l'eau destinée à l'alimentation humaine     et, notamment, les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle     sanitaire et les analyses réalisées chez les particuliers sont publiques et     communicables aux tiers.
      Les préfets sont tenus de communiquer régulièrement aux maires les données     relatives à la qualité de l'eau distribuée, en des termes simples et     compréhensibles par tous les usagers.
      Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée font l'objet d'un     affichage en mairie et de toutes autres mesures de publicité appropriée dans     des conditions fixées par décret.
Art. 4. - Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin     a son siège anime et coordonne la politique de l'Etat en matière de police et     de gestion des ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des     actions déconcentrées de l'Etat en ce domaine dans les régions et     départements concernés.
      Les décrets prévus à l'article 8 précisent les conditions d'intervention du     préfet coordonnateur de bassin, notamment en ce qui concerne la gestion des     situations de crises, ainsi que les moyens de toute nature nécessaires à     l'exercice des missions qui lui sont confiées par la présente loi.
Art. 27. - Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des     dispositions prévues par la présente loi ou les règlements et décisions     individuelles pris pour son application, le préfet met en demeure d'y     satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a     pas été obtempéré à cette injonction par l'exploitant ou par le propriétaire     de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut:
      - l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme     correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera     restituée au fur et à mesure de leur exécution; il est, le cas échéant,
     procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat     étrangères à l'impôt et au domaine;
      - faire procéder d'office, sans préjudice de l'article 18 de la présente loi     aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes     consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées     pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office;
      - suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions     imposées.
Art. 30. - En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des     articles 8, 9 et 10, toute mesure utile, y compris l'interdiction d'exploiter     l'ouvrage ou l'installation en cause, peut être ordonnée pour faire cesser le     trouble, soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête de     l'autorité administrative ou d'une association remplissant les conditions     fixées par l'article 42, soit même d'office par le juge d'instruction saisi     des poursuites ou par le tribunal correctionnel. L'autorité judiciaire statue     après avoir entendu l'exploitant ou l'avoir dûment convoqué à comparaître     dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire sur     minute et nonobstant toute voie de recours. La mainlevée de la mesure     ordonnée peut intervenir à la cessation du trouble.
Art. 15. - Lorsque des travaux d'aménagement hydraulique, autres que ceux     concédés ou autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 précitée,
     ont pour objet ou pour conséquence la régulation du débit d'un cours d'eau     non domanial ou l'augmentation de son débit en période d'étiage, tout ou     partie du débit artificiel peut être affecté, par déclaration d'utilité     publique, sur une section de ce cours d'eau et pour une durée déterminée, à     certains usages, sans préjudice de l'application de l'article 45 de la loi no     87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à     la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques     majeurs.
      L'acte déclaratif d'utilité publique vaut autorisation au titre de la     présente loi et fixe, dans les conditions prévues par décret, outre les     prescriptions pour son installation et son exploitation:
      - un débit affecté, déterminé compte tenu des ressources disponibles aux     différentes époques de l'année et attribué en priorité au bénéficiaire de     l'acte déclaratif d'utilité publique;
      - les prescriptions jugées nécessaires pour assurer le passage de tout ou     partie du débit affecté dans la section considérée, dans les conditions les     plus rationnelles et les moins dommageables pour les autres usagers dudit     cours d'eau et dans le respect des écosystèmes aquatiques.
      Sans préjudice de la responsabilité encourue vis-à-vis du bénéficiaire du     débit affecté, quiconque ne respecte pas les prescriptions définies par     l'acte déclaratif d'utilité publique sera passible d'une amende d'un montant     de 1000 F à 80000 F.
      Les dispositions du présent article sont applicables aux travaux     d'aménagement hydraulique autorisés antérieurement à la publication de la     présente loi.
Art. 37. - Les immeubles et installations existants dertinés à un usage     autre que l'habitat et qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration     au titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ou de la présente     loi doivent, dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de     la présente loi, être dotés d'un dispositif de traitement des effluents     autres que domestiques, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et     assurant une protection satisfaisante du milieu naturel.
      Les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles pourra     être autorisé sont fixées par décret.
Art. 11. -  Il est ajouté au décret du 18 janvier 1985 susvisé un article 44-1 ainsi rédigé :
    « Art. 44-1. -  Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
    « I. - Pour l'application de l'article 37 du présent décret dans le territoire de la Polynésie française, les termes : "dans chaque académie" sont remplacés par les termes : "dans le territoire de la Polynésie française". En Nouvelle-Calédonie, les termes : "dans chaque académie" sont remplacés par les termes : "en Nouvelle-Calédonie". Pour cette application, le terme : "recteur" est remplacé par le terme : "ministre".
    « II. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 37, du deuxième alinéa de l'article 38 et du premier alinéa de l'article 39 du présent décret, les termes : "le recteur" sont remplacés par les termes : "le ministre". »
Art. 44. - Il est créé, dans chaque département d'outre-mer, un comité de     bassin qui, outre les compétences qui lui sont conférées par l'article 13 de     la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition     des eaux et à la lutte contre leur pollution, est associé à la mise en place     des structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a     lieu, à l'élaboration, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation     de la présente loi, des adaptations facilitant l'application, dans le     département, de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 précitée et de la     présente loi.
Art. 22. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. -  Il est ajouté au décret du 6 février 1986 susvisé un article 6-1 ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. -  Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante :
    « Pour l'application des dispositions de l'article 5 du présent décret, le terme : "recteur" est remplacé par les termes : "ministre chargé de l'enseignement supérieur". »
Art. 18. -  Il est ajouté au décret du 14 mars 1986 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante :
    « Pour l'application de l'article 2 du présent décret, les mots : "dans le ressort de l'académie" sont remplacés par les mots : "dans le ressort du territoire". En Nouvelle-Calédonie, les mots : "dans le ressort de l'académie" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie". »
Art. 3. -  Il est ajouté au décret du 23 décembre 1970 susvisé un article 14-1 ainsi rédigé :
    « Art. 14-1. -  L'article 1er et le titre Ier du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante :
    « Pour l'application des dispositions du présent décret, le mot : "recteur" est remplacé par les mots : "ministre chargé de l'enseignement supérieur". »
Art. 26. - En cas de condamnation pour infraction aux dispositions de la     présente loi ou des règlements et arrêtés pris pour son application, le     tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou     par extraits de sa décision et éventuellement la diffusion d'un message, dont     il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du     contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne ainsi que     son affichage dans les conditions et sous les peines prévues suivant les cas     aux articles 51 et 471 du code pénal sans toutefois que les frais de cette     publicité puissent excéder le montant de l'amende encourue.
Art. 22. - Quiconque a jeté, déversé ou laissé s'écouler dans les eaux     superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux     territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances     quelconques dont l'action ou les réactions ont, même provisoirement, entraîné     des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à     l'exception des dommages visés à l'article L.232-2 du code rural et à     l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime,     ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou     des limitations d'usage des zones de baignade, sera puni d'une amende de 2000     F à 500000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, ou de l'une de     ces deux peines seulement. Lorsque l'opération de rejet a été autorisée par     arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent que si les     prescriptions de cet arrêté n'ont pas été respectées.
Art. 25. - Quiconque exploite une installation ou un ouvrage ou réalise des     travaux en violation d'une mesure de mise hors service, de retrait ou de     suspension d'une autorisation ou de suppression d'une installation ou d'une     mesure d'interdiction prononcée en application de la présente loi sera puni     d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 20000     F à 1000000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
      Sera puni des mêmes peines quiconque poursuit une opération ou     l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage sans se conformer à     l'arrêté de mise en demeure, pris par le préfet, d'avoir à respecter, au     terme d'un délai fixé, les prescriptions techniques prévues par     l'autorisation ou les règlements pris en application de la présente loi.
      Quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions confiées par la présente     loi aux agents mentionnés aux articles 8 et 19 sera puni d'une peine     d'emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 5000 F à 50000 F ou de     l'une de ces deux peines seulement.
Art. 10. - I. - Sont soumis aux dispositions du présent article les     installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non     domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée et     entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines,
     restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux     ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects,
     chroniques ou épisodiques, même non polluants.
Art. 46. - I. - Sont abrogés:
      - les deux premiers alinéas de l'article 2, les articles 3 à 6, 9, 11, 12,
     20 à 23, 33 à 40, 46 à 57 et 61 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964     précitée;
      - les articles L. 315-4 à L. 315-8, L.315-11 et L.315-12 ainsi que le     vingtième alinéa (17o) de l'article L.221-2 et le cinquième alinéa (4o) de     l'article L.231-8 du code des communes;
Art. 38. - I. - Le troisième alinéa de l'article L. 122-1 du code de     l'urbanisme est complété par les mots: <<et de la gestion des eaux>>.
      II. - Après le quatorzième alinéa de l'article L. 123-1 du code de     l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<12o Délimiter les zones visées à l'article L. 372-3 du code des     communes.>>      III. - Au premier alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, il     est inséré, après les mots  <<dimensions>>, les mots  <<leur     assainissement>>.
      IV. - A l'article L. 443-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi     rédigé:
      <<Si ces terrains sont desservis par un réseau public d'assainissement, les     dispositions de l'article L. 421-5 du présent code sont applicables à leur     délivrance.>>
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Gros Plant du pays Nantais " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8fd4318d-e004-4c39-afe6-5016a5faef3f permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet Côtes de Grandlieu " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7bb23711-f1fe-43a8-a137-4fe682abc234 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Par délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, préside tous les organismes relevant de ses attributions, notamment le Conseil national du développement et de la solidarité internationale ainsi que le conseil d'orientation stratégique de l'Agence française de développement mentionné à l'article R. 515-7 du code monétaire et financier et participe à la préparation du conseil présidentiel du développement.
Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, traite, par délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, des questions relatives au développement et aux partenariats internationaux notamment en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de coopération culturelle, scientifique et technique, d'expertise technique internationale et d'aide au développement.
Elle prépare et met en œuvre, par délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées.
A la demande de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, elle participe aux négociations internationales relevant de son domaine de compétence, et contribue notamment aux négociations relatives à la santé mondiale, la sécurité alimentaire, la nutrition et l'agriculture durable, ainsi que celles sur la lutte contre le réchauffement climatique. Elle représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de partenariats internationaux et de développement ainsi que de questions de francophonie.
Elle veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement et leur caractère partenarial, particulièrement en matière de biens publics mondiaux, notamment en lien avec les sommets mondiaux. A cette fin, elle est consultée sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Elle est associée aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent.
Elle contribue à la définition de la position française sur la politique de l'Union européenne en matière d'aide au développement, d'action humanitaire et de partenariats internationaux.
En outre, elle accomplit toute mission que la ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, dispose des directions et services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, notamment de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ainsi que la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services, notamment de la direction générale du Trésor.
La Première ministre, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre II du livre IV de la première partie (réglementaire) du code des transports, après l'article R. 1422-4, l'article R. 1422-4-1 suivant est inséré : 
« Art. R. 1422-4-1.-L'organisation et la gestion de l'examen prévu au 2° de l'article R. 1422-4 donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu dont le montant et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports. Cette redevance couvre au plus les prestations nécessaires à un passage unique de cette épreuve, y compris la location de salles, la gestion des inscriptions, l'élaboration et la reprographie des sujets, la surveillance de l'examen et les frais de correction des épreuves, à l'exclusion des dépenses liées aux personnels permanents des services. 
« Le paiement de la redevance constitue une formalité préalable à l'inscription à chaque examen. »
La troisième partie (réglementaire) du code des transports est modifiée comme suit : 
1° L'article R. 3113-35, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'organisation et la gestion de l'examen écrit mentionné au premier alinéa du présent article donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu dont le montant et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports. Cette redevance couvre au plus les prestations nécessaires à un passage unique de cette épreuve, y compris la location de salles, la gestion des inscriptions, l'élaboration et la reprographie des sujets, la surveillance de l'examen et les frais de correction des épreuves, à l'exclusion des dépenses liées aux personnels permanents des services. 
« Le paiement de la redevance constitue une formalité préalable à l'inscription à chaque examen. » ; 
2° L'article R. 3211-37 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'organisation et la gestion de l'examen écrit mentionné au premier alinéa du présent article donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu dont le montant et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports. Cette redevance couvre au plus les prestations nécessaires à un passage unique de cette épreuve, y compris la location de salles, la gestion des inscriptions, l'élaboration et la reprographie des sujets, la surveillance de l'examen et les frais de correction des épreuves, à l'exclusion des dépenses liées aux personnels permanents des services. 
« Le paiement de la redevance constitue une formalité préalable à l'inscription à chaque examen. » ; 
3° Les articles R. 3511-4 et R. 3521-4 sont complétés par un alinéa rédigé comme suit : 
« Lorsque l'obtention de la capacité professionnelle adaptée est soumise à la réussite à un examen écrit obligatoire, l'organisation et la gestion de cet examen donnent lieu à la perception de la redevance prévue à l'article R. 3113-35. » ; 
4° Après l'article R. 3521-7, il est inséré un article R. 3521-7-1 rédigé comme suit : 
« Art. R. 3521-7-1.-Les entreprises de transport public routier de marchandises établies à Mayotte qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies sont réputées satisfaire à l'exigence de capacité professionnelle dès lors que leur gestionnaire de transport mentionné aux articles R. 3211-43 à R. 3211-46 est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises adaptée. 
« Lorsque l'obtention de la capacité professionnelle adaptée est soumise à la réussite à un examen écrit obligatoire, l'organisation et la gestion de cet examen donnent lieu à la perception de la redevance prévue à l'article R. 3211-37. »
ANNEXE
RAPPORT AU PREMIER MINISTRE
Projet de décret instituant une redevance pour les candidats aux examens écrits permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions de commissionnaire de transport ou de transporteur routier
Le ministère des transports est chargé de l'organisation des examens pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'accès à l'exercice des professions de commissionnaire de transport ou de transporteur public routier. Cet examen est prévu par la réglementation européenne (règlement 1071/2009) et le code des transports. Les épreuves sont organisées dans 7 centres d'examen en métropole et dans 5 centres d'examen des départements d'Outre-mer.
Depuis plusieurs années, un nombre important de candidats inscrits ne se présente pas aux épreuves, le taux d'absents est d'environ 30 % pour un total d'inscrits de 5 000 par an en moyenne. Cette situation induit un surcoût pour les services qui évaluent les besoins en surveillants et en salles à réserver en fonction du nombre des inscriptions. A cela s'ajoute la difficulté dans certaines régions de trouver des salles disponibles.
Afin de pallier cette difficulté, le présent décret en Conseil d'Etat vise à soumettre l'inscription à l'examen à une redevance. Le montant de la redevance et les modalités de perception de celle-ci seront fixés par arrêté.
En outre, un nouvel article R. 3521-7-1 est créé. Il reprend des dispositions du II de l'article 6 du décret du 28 décembre 2011 abrogé par erreur en 2018 qui prévoyait un examen de capacité professionnelle en transport routier de marchandises adapté à Mayotte.
A ce titre, le projet de décret fait l'objet d'une consultation des départements d'outre-mer.
Ces dispositions font l'objet des articles 1 et 2 du projet de décret.
L'article 3 fixe la date d'application des redevances aux examens organisés à partir de 2022.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
La fonction de référent laïcité mentionné à l'article 3 du décret du 23 décembre 2021 susvisé est assurée par un référent laïcité commun aux services placés sous l'autorité du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer.
Il est nommé par arrêté des ministres pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
ANNEXE
Liste des établissements publics placés sous la tutelle des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer qui relèvent du référent laïcité mentionné à l'article 1er.
Nota. - La liste sera complétée ultérieurement des « adhésions » au dispositif pour les établissements ayant exprimé le souhait d'y être ajouté.
Les établissements publics placés sous la tutelle des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer peuvent demander que la fonction de référent laïcité pour ce qui les concerne soit exercée par le référent mentionné à l'article 1er.
L'annexe au présent arrêté fixe la liste des établissements publics placés sous la tutelle des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer qui relèvent du référent laïcité mentionné à l'article 1er.
I.-Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés : 
Après la ligne : 
« 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021 

» 
est insérée la ligne suivante : 
« 
R. 811-3 
Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 

». 
II.-A l'article R. 891-1 du même code, après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est ajouté un d ainsi rédigé : 
« “ d) A la direction territoriale de la police nationale : 
« “-le service du renseignement territorial ; ˮ ». 
III.-A l'article R. 892-1 du même code, après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est ajouté un d ainsi rédigé : 
« “ d) A la direction territoriale de la police nationale : 
« “-le service du renseignement territorial ; ˮ ». 
IV.-A l'article R. 896-2 du même code, après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est ajouté un d ainsi rédigé : 
« “ d) A la direction territoriale de la police nationale : 
« “-le service du renseignement territorial ; ˮ ».
Le titre Ier du livre VIII de la partie règlementaire du code de la sécurité intérieure est complété par un article R. 811-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 811-3.-I.-Les services du ministère de l'intérieur autorisés à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3, sont les suivants : 
« 1° Pour la direction générale de la police nationale : 
« a) A la direction centrale de la police judiciaire : 
« i) A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée : 
«-l'office central pour la répression de la traite des êtres humains ; 
«-l'office central de lutte contre le crime organisé ; 
« ii) L'office anti-stupéfiants ; 
« b) A la direction centrale de la police aux frontières : 
«-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre ; 
« c) A la direction centrale de la sécurité publique : 
«-les services du renseignement territorial ; 
« 2° Pour la direction générale de la gendarmerie nationale, à la sous-direction de la police judiciaire : 
«-l'office central de lutte contre la délinquance itinérante ; 
«-l'office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale ; 
« 3° Pour la préfecture de police : 
«-la direction du renseignement. 
« II.-Le service placé sous l'autorité du ministère de la justice autorisé à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3, est le service national du renseignement pénitentiaire. »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Médoc" est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-40c12dea-0f6d-4f13-accb-ed4795fb5f3a permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Les études en vue du certificat de capacité en droit sont proposées en formation initiale, sous statut d'étudiant ou en alternance, et en formation continue.
Elles peuvent se dérouler en un an ou deux ans et sont organisées en unités d'enseignement et en semestres.
Sauf dérogation accordée par le chef d'établissement, les candidats doivent être âgés au moins de dix-sept ans au 31 décembre de l'année de leur première inscription.