Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 31
    Les personnes âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision, non imposées à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité ni passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune, sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie.
Article 15
    I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 39 AH ainsi rédigé :
    « Art. 39 AH. -  I. - Les matériels susceptibles de bénéficier de l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A et les bâtiments construits pour abriter des laboratoires confinés, qui sont consacrés principalement à la recherche ou au développement de traitements contre les maladies infectieuses humaines ou les maladies infectieuses animales susceptibles d'avoir une incidence sur la santé humaine ou les maladies rares et qui affectent gravement les populations des pays non membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur mise en service.
    « La liste des maladies et les caractéristiques du confinement des laboratoires cités au premier alinéa sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
    « II. - Si ces matériels ou bâtiments sont utilisés à titre principal, avant la fin de leur durée normale d'utilisation, pour des opérations de recherche et de développement autres que celles visées au I, la fraction de l'amortissement pratiqué excédant les dotations que l'entreprise aurait pu déduire en l'absence des dispositions du I est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel le changement d'affectation est intervenu. L'amortissement résiduel de ces matériels ou bâtiments est effectué dans les conditions de droit commun. »
    II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2001.
Article 127
    Au deuxième alinéa de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'indice : « 230 » est remplacé par l'indice : « 350 » et, au quatrième alinéa du même article, l'indice : « 140 » est remplacé par l'indice : « 260 ».
Article 69
    Est fixée pour 2002, conformément à l'Etat F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Article 84
    Après l'article 65 A du code général des impôts, il est inséré un article 65 B ainsi rédigé :
    « Art. 65 B. -  Sauf la première année où le régime de l'évaluation forfaitaire est applicable, les exploitants agricoles sont dispensés de la formalité mentionnée à l'article 65 A :
    « a. Pour leur activité de viticulture, à l'exception des ventes de bouteilles se rapportant à la production des années antérieures ;
    « b. Pour leur activité de polyculture, lorsque les renseignements servant au calcul de leur bénéfice forfaitaire demeurent inchangés par rapport à ceux de l'année précédente. »
Des professeurs associés peuvent être recrutés, en application de l'article L. 932-2 du code de l'éducation, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret, pour apporter des compétences complémentaires à celles détenues par les agents d'un des corps de fonctionnaires relevant du ministre de l'éducation nationale.
 Les professeurs associés assurent des activités d'enseignement en formation initiale. Ces activités incluent notamment le suivi et le conseil ainsi que l'évaluation et la validation des acquis des élèves.
Article 61
    I. - Dans le II de l'article 60 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) :
    - au premier alinéa, les mots : « Fonds national des haras et des activités hippiques » sont remplacés par les mots : « Fonds national des courses et de l'élevage » ;
    - le sixième alinéa est ainsi rédigé :
    « - les subventions pour le développement de l'élevage et des courses ; »
    - le septième alinéa est supprimé.
    II. - Au deuxième alinéa de l'article 51 de la loi no 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, les mots : « Fonds national des haras et des activités hippiques » sont remplacés par les mots : « Fonds national des courses et de l'élevage ».
Article 48
    Le premier alinéa du II de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-656 du 13 juillet 2000) est ainsi rédigé :
    « Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 1999, 2000 ou 2001 afin de réparer des dommages directement causés par les intempéries survenues les 12 et 13 novembre 1999 et du 25 au 29 décembre 1999 ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle les crédits correspondants ont été payés. »
Article 51
    I. - Pour 2002, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
    (En millions d'euros)  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21074 à 21133
    =============================================
    II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2002, dans des conditions fixées par décret :
    1. A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
    2. A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
    III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 2002, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
    IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2002, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.
    DEUXIEME PARTIE
    MOYENS DES SERVICES
    ET DISPOSITIONS SPECIALES
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002
Article 131
    L'article 170 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est complété par un VI et un VII ainsi rédigés :
    « VI. - Une indemnité peut être accordée à compter du 1er janvier 2002 aux anciens combattants qui remplissent les conditions requises pour l'attribution de la retraite du combattant ; elle est calculée sur la base du tarif fixé au I du présent article.
    « VII. - Des dérogations aux dispositions prévues aux paragraphes précédents pourront être accordées par décrets pour une durée d'un an qui sera susceptible d'être prorogée également par décret. »
Article 72
    Est approuvée, pour l'exercice 2002, la répartition suivante entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision :
    (En millions d'euros) 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21074 à 21133
    =============================================
    TITRE II
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 151
    La loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
    1o L'intitulé de la troisième partie est ainsi rédigé : « Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires » ;
    2o La troisième partie est complétée par un article 64-3 ainsi rédigé :
    « Art. 64-3. -  L'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec la détention de celle-ci a droit à une rétribution. L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions ainsi assurées par les avocats.
    « Cette dotation est versée sur le compte spécial prévu par l'article 29.
    « Le montant de la dotation est calculé selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction du nombre de missions effectuées par les avocats. »
Article 83
    I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 731-15 du code rural, après les mots : « de l'article  72 D », sont insérés les mots : « ou de l'article 72 D bis ».
    II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
Article 102
    Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1o L'article L. 2333-31 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 2333-31. -  Sont exemptés de la taxe de séjour les enfants de moins de treize ans. » ;
    2o Le 1o de l'article L. 2333-32 est ainsi rédigé :
    « 1o Les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ; »
    3o L'article L. 2333-33 est abrogé ;
    4o L'article L. 2333-34 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 2333-34. -  Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir l'exemption des personnes :
    « 1o Qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ;
    « 2o Qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par décret. »
Article 122
    Le code rural est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa de l'article L. 226-1 est ainsi rédigé :
    « La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux, celles des viandes, abats et sous-produits animaux saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale, ainsi que celles des matériels présentant un risque spécifique au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles, dénommés matériels à risque spécifiés et dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat. » ;
    2o Le deuxième alinéa du I de l'article L. 226-2 est ainsi rédigé :
    « Ces mesures s'appliquent sans limitation de poids aux matériels suivants : les cadavres d'animaux de toutes espèces euthanasiés à l'abattoir ou morts pendant leur transport à l'abattoir ou dans les locaux de l'abattoir avant l'abattage, les viandes, abats et sous-produits animaux saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale, ainsi que les matériels à risque spécifiés. Lors de leur remise à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage, ces matériels sont accompagnés d'un bordereau qui en précise la provenance, la nature et le poids. » ;
    3o Le dernier alinéa L. 226-5 est ainsi rédigé :
    « Dans les cas visés au deuxième alinéa du I de l'article L. 226-2, le délai d'enlèvement est de quarante-huit heures. Toutefois, il peut être porté à sept jours lorsque l'entreposage répond à des conditions, définies par voie réglementaire, propres à protéger, pendant ce délai, les intérêts sanitaires. »
Article 38
    Le IV de l'article 4 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé :
    « IV. - La caisse verse chaque année au budget général de l'Etat, de l'année 1996 à l'année 2000, une somme de 12,5 milliards de francs et, en 2001, une somme de 12,15 milliards de francs. Elle verse une somme de 3 milliards d'euros chaque année, de 2002 à 2005. »
Art. 6. - Le service annuel des personnels enseignants est fixé à 810 heures.
Les heures d’enseignement mentionnées au a de l’article 5 ci-dessus comptent pour leur durée effective.
Les heures assurées au titre des activités de formation continue mentionnées au b de l’article 5 ci-dessus sont décomptées après avoir été affectées d’un coefficient de pondération égal à 0,46.
Toutefois, la durée maximale d’enseignement hebdomadaire ne peut être supérieure à vingt-huit heures.
Art. 5. - Les activités de formation continue assurées par les personnels contractuels enseignants peuvent comprendre :
a) Des activités d’enseignement incluant les mêmes charges que les activités d’enseignement en formation initiale, et notamment la préparation des cours, l’évaluation et la validation des acquis des stagiaires ;
b) Des activités liées notamment à l’élaboration de projets de formation et à l’accompagnement des formations : ces activités sont définies par le ministre chargé de l’éducation.
Art. 11. “ Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les professeurs associés exerçant une autre activité professionnelle sont recrutés pour un service à temps incomplet correspondant au maximum à 50 % de la durée d'un service à temps plein tel que fixé par le présent décret.
 Les demandeurs d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 932-2 du code de l'éducation ont, à compétence et à profil comparables, priorité pour exercer les fonctions de professeur associé à temps plein.
Article 63
    I. - Le montant des découverts applicables, en 2002, aux services votés des comptes de commerce, est fixé à 276 492 290 Euro.
    II. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2002, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 54 796 890 000 Euro.
    III. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2002, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 395 147 404 Euro.
Article 57
    Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2002, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 16 550 580 153 Euro ainsi répartie :
    Aviation civile .................... 
    1 201 311 800 
    Journaux officiels .................... 
    145 108 290 
    Légion d'honneur .................... 
    16 640 745 
    Ordre de la Libération .................... 
    634 169 
    Monnaies et médailles .................... 
    177 500 387 
    Prestations sociales agricoles .................... 
    15 009 384 762 
    Total.................... 
    16 550 580 153
Article 60
    I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 6 922 517 591 Euro.
    II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 7 233 637 591 Euro, ainsi répartie :
    Dépenses ordinaires civiles .................... 
    311 120 000 
    Dépenses civiles en capital .................... 
    6 922 517 591 
    Total.................... 
    7 233 637 591
Article 36
    Le montant de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, affecté au régime d'assurance vieillesse des professions mentionnées au 4o de l'article L. 621-3 du même code, est fixé à 520 millions d'euros en 2002.
Article 47
    I. - Dans l'article 1391 B du code général des impôts, le mot : « soixante-dix » est remplacé par le mot : « soixante-cinq » et la somme : « 500 F » est remplacée par la somme : « 100 Euro ».
    II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2002.
Article 90
    Après le I de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
    « I bis. - Pour les constructions de logements visées au deuxième alinéa du I et pour lesquelles l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2002, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale suivants :
    « - modalités de conception, notamment assistance technique du maître d'ouvrage par un professionnel ayant des compétences en matière d'environnement ;
    « - modalités de réalisation, notamment gestion des déchets du chantier ;
    « - performance énergétique et acoustique ;
    « - utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables ;
    « - maîtrise des fluides.
    « Pour bénéficier de cette durée d'exonération, le redevable de la taxe doit joindre à la déclaration prévue par l'article 1406 un certificat établi au niveau départemental par l'administration chargée de l'équipement constatant le respect des critères de qualité environnementale de la construction.
    « La définition technique de ces critères, le contenu ainsi que les modalités de délivrance du certificat sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
Article 107
    Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1o La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée ;
    2o L'article L. 2333-52 est ainsi modifié :
    a) Dans le premier alinéa, les mots : « visée à l'article L. 2333-47 » sont remplacés par les mots : « portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport par les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques » ;
    b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'article L. 2333-47 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
    c) Dans le dernier alinéa, les mots : « prévue par l'article L. 2333-47 » sont remplacés par les mots : « visée au premier alinéa ».
Article 147
    Après l'article L. 5124-17 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 5124-17-1 et L. 5124-17-2 ainsi rédigés :
    « Art. L. 5124-17-1. -  Toute demande d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12o de l'article L. 5124-18 est accompagnée du versement d'une taxe dont le barème est fixé par décret dans la limite de 9 150 Euro.
    « Son montant est versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    « Cette taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
    « Art. L. 5124-17-2. -  Les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12o de l'article L. 5124-18 font l'objet d'une taxe annuelle instituée au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, suivant les modalités prévues aux articles L. 5121-17, L.5121-18 et L. 5121-19. »
Art. 2. - Il est créé quatre catégories de rémunération d’agents contractuels : hors catégorie, 1re catégorie, 2e catégorie, 3e catégorie.
Les indices bruts minimum, moyen et maximum servant à la détermination de la rémunération de chaque catégorie sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l’éducation, du budget et de la fonction publique.
Art. 4. - A l’intérieur de chaque catégorie, l’indice attribué à chaque agent contractuel est fixé par l’autorité qui le recrute en fonction des diplômes et titres qu’il détient, de sa qualification et de son expérience professionnelles antérieures, de la nature et du niveau des fonctions qu’il sera appelé à exercer.
En aucun cas, l’agent contractuel ne peut bénéficier lors d’un premier contrat d’un indice de rémunération supérieur à l’indice moyen afférent à sa catégorie.
La personne qui demande le maintien de sa nomination dans un office créé en application de l'article 32 du décret du 14 août 1975 susvisé adresse, par téléprocédure sur le site du ministère de la justice, une déclaration en ce sens, datée et signée, indiquant le numéro de la zone et le nom de la commune dans lesquelles la demande a été faite. En cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien est produite pour chacune d'entre elles.
Lorsque la demande de nomination émane d'une société, la déclaration de maintien de la demande est signée par le mandataire de la société ou, lorsque la société n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés.
La personne qui demande le maintien de sa nomination dans un office créé en application de l'article 32 du décret du 19 juin 1973 susvisé adresse, par téléprocédure sur le site du ministère de la justice, une déclaration en ce sens, datée et signée, indiquant le numéro de la zone et le nom de la commune dans lesquelles la demande a été faite. En cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien est produite pour chacune d'entre elles.
Lorsque la demande de nomination émane d'une société, la déclaration de maintien de la demande est signée par le mandataire de la société ou, lorsque la société n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés.
A l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'une demande est tirée au sort, le demandeur indique, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, s'il maintient sa demande dans un délai de dix jours francs suivant la publication du procès-verbal du tirage au sort. Passé ce délai, il est réputé avoir y avoir renoncé. Cette renonciation entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé en application du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée. »
A l'article 32 du décret du 19 juin 1973 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'une demande est tirée au sort, le demandeur indique, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, s'il maintient sa demande dans un délai de dix jours francs suivant la publication du procès-verbal du tirage au sort. Passé ce délai, il est réputé y avoir renoncé. Cette renonciation entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé en application du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée. »
A l'article 32 du décret du 14 août 1975 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'une demande est tirée au sort, le demandeur indique, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, s'il maintient sa demande dans un délai de dix jours francs suivant la publication du procès-verbal du tirage au sort. Passé ce délai, il est réputé y avoir renoncé. Cette renonciation entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé en application du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée. »
Le livre cinquième du code électoral est ainsi modifié :
1° Les 1° des articles R. 238, R. 250 et R. 261 sont chacun remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; » ;
2° Au I de l'article R. 204 du code électoral, après les mots : « dans leur rédaction résultant du », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 : » ;
3° A l'article R. 271 du code électoral, après les mots : « dans leur rédaction en vigueur à la date du », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) : » ;
4° A l'article R. 272 du code électoral, après les mots : « dans leur rédaction en vigueur à la date du », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020, les dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électoral (partie réglementaire) : ».
Le décret du 4 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3 :
a) Dans la première phrase, la référence à l'article « R. 26, » est supprimée ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
2° A l'article 20 :
a) Le 1° du II est abrogé ;
b) Les 2°, 3° et 4° deviennent respectivement les 1°, 2° et 3° ;
3° Le premier alinéa de l'article 25 est ainsi rédigé :
« La campagne électorale est ouverte le deuxième lundi qui précède le scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. Les articles 4, 6 (deuxième alinéa) et 7 (à l'exception des troisième et sixième alinéas) sont applicables. » ;
4° L'article 26 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les bulletins de vote ne peuvent comporter :
- d'autres noms que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ;
- la photographie ou la représentation de toute personne autre qu'un candidat ;
- la photographie ou la représentation d'un animal. » ;
5° Le II de l'article 33 est ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article R. 109 à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission de recensement ».
Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 6, après les mots : « aux articles », sont insérés les mots : « L. 52-3, » ;
2° Au I de l'article 19, les mots : « décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 ».
Le décret du 27 mars 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'absence de réponse des établissements de crédit ou des sociétés de financement dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des pièces du dossier de demande de prêt vaut refus. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « dixième jour ouvré avant » sont remplacés par les mots : « troisième vendredi qui précède » ;
2° Le dernier alinéa des articles 5 et 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette information clôt la procédure de médiation. » ;
3° L'article 6 est ainsi modifié :
a) A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « association de financement », sont insérés les mots : « d'un candidat, » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « cinquième jour ouvré avant » sont remplacés par les mots : « deuxième vendredi qui précède » ;
4° L'article 9 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020. »
Le décret du 9 juillet 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° Il est inséré un article 11-3 ainsi rédigé : 
« Art. 11-3.-Lorsqu'il a recours, pour le recueil de fonds en ligne, à un prestataire de services de paiement, le mandataire s'assure : 
« 1° Que la page internet de l'opération de financement comprend bien l'intégralité des mentions prévues par le dernier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique s'agissant des dons, et des mentions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 11-3-1 de la même loi s'agissant de prêts de personnes physiques ; 
« 2° Que le prestataire met en place des procédures permettant d'assurer, pour la collecte de dons ou de cotisations, le respect des deux premiers alinéas de l'article 11-4 de la même loi et, pour la réception de prêts de personnes physiques, le respect des dispositions de l'article 11-3-1 de la même loi et de l'article 10 du présent décret ; 
« 3° Que le prestataire lui fournit, pour chaque donateur ou cotisant, toutes les informations requises en application de l'article 11 du présent décret, concomitamment au versement des fonds sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire, ainsi qu'une attestation sur l'origine des fonds et la qualité de personne physique du donateur, cotisant ou prêteur ; 
« 4° Que les données correspondantes sont transmises sous la forme d'un fichier normalisé compatible avec la liste des donateurs et cotisants mentionnée par l'article 11-1 du présent décret ; 
« 5° Que le montant des fonds perçus est versé intégralement et sans délai sur le compte de dépôt qu'il a ouvert. La perception éventuelle de frais par le prestataire ne peut intervenir qu'après ce versement ; 
« 6° Qu'aucun remboursement n'est effectué par le prestataire sans son autorisation et qu'il est limité aux opérations de moins de 150 euros ; 
« 7° Que lorsqu'il a recours à ce prestataire dans le cadre d'une intermédiation en financement participatif, celui-ci, outre le respect des obligations prévues du 1° au 6°, remplit les conditions pour exercer en cette qualité conformément aux articles L. 548-1 et suivants du code monétaire et financier. Dans ce cadre, l'article D. 548-1 du code monétaire et financier n'est pas applicable. 
« Les commissaires aux comptes du parti ou du groupement politique doivent être informés du recours à ce type de prestataire. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 14-1, la référence : « décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 » est remplacée par la référence : « décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 ».
Le livre deuxième du code électoral est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l'article R. 155, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins de vote répondent aux dispositions de l'article L. 52-3. » ;
2° A l'article R. 163, avant les mots : « collège électoral » sont insérés les mots : « bureau du » ;
3° L'article R. 165 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « des autres » sont remplacés par les mots : « de vote des » ;
4° Aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 168, les mots : « président du collège » sont remplacés par les mots : « président du bureau du collège » ;
5° A l'article R. 170, le quatrième alinéa est abrogé.
Au titre III bis du livre premier du code électoral, l'article R. 117-1-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les délais contentieux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 113 courent à compter de la proclamation des résultats par la commission de recensement mentionnée à l'article R. 117-1-7. ».
La médaille de la défense nationale peut être décernée à titre normal aux militaires mentionnés à l'article 1er qui justifient d'une ancienneté minimale de services :
 ― d'un an pour l'échelon bronze ;
 ― de cinq ans pour l'échelon argent ;
 ― de dix ans pour l'échelon or.
 Nul ne peut être promu à titre normal dans un échelon s'il n'est déjà titulaire de l'échelon immédiatement inférieur.
Les services rendus et les activités accomplies dans le cadre du service sont comptabilisés à l'aide d'un barème spécifique fixé par instruction du ministre de la défense. Un nombre minimum de points est nécessaire pour accéder à chaque échelon de la décoration.
 Seules les activités effectuées à partir du 1er septembre 1981 pour les militaires de l'armée active et du 1er juillet 1998 pour les militaires de la réserve sont prises en compte pour l'attribution de la médaille.
La médaille de la défense nationale est destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par les militaires d'active et de la réserve opérationnelle à l'occasion de leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées, notamment les manœuvres, exercices, services en campagne, ainsi que les interventions au profit des populations.
 La médaille comporte trois échelons :
 ― bronze ;
 ― argent ;
 ― or.
 Elle comporte également des agrafes portant des inscriptions définies par le ministre de la défense.
Sans condition d'ancienneté et de points, une médaille d'or de la défense nationale permet d'afficher sur son ruban sans agrafe, à l'aide d'une palme ou d'une étoile, une citation sans croix individuelle attribuée aux militaires d'active et de la réserve, français ou étrangers, qui se sont distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé, ou à l'aide d'une silhouette de sous-marin nucléaire lanceur d'engin (SNLE) de type Triomphant, une citation sans croix individuelle attribuée aux membres d'équipages opérationnels d'active et de réserve, français ou étrangers, des SNLE qui se sont distingués à l'occasion d'une action en service sous-marin à la mer au sein de la force océanique stratégique (FOSt).
 Un arrêté du ministre de la défense détermine les autorités habilitées à décerner ces récompenses ainsi que les modalités de leur attribution.
La médaille d'or de la défense nationale accompagnant une citation sans croix se juxtapose à la médaille de la défense nationale, échelons bronze, argent ou or, et la précède dans le rang de préséance.
 La citation sans croix est matérialisée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale par :
 ― une palme de bronze (armée) ;
 ― une étoile de vermeil (corps d'armée) ;
 ― une étoile d'argent (division) ;
 ― une étoile de bronze (brigade et régiment).
 La citation sans croix pour dévouement en service sous-marin à la mer au sein de la FOSt est matérialisée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale par :
 ― une silhouette de SNLE de type Triomphant de couleur or (marine nationale) ;
 ― une silhouette de SNLE de type Triomphant de couleur argent (force maritime) ;
 ― une silhouette de SNLE de type Triomphant de couleur bronze (escadre ou flottille) ;
 ― une silhouette de SNLE de type Triomphant de couleur anthracite (escadrille de sous-marins ou unité).
 Les appellations de ces différents niveaux sont adaptées à la terminologie propre à chaque armée ou formation rattachée. Une palme, une étoile ou une silhouette de SNLE de type Triomphant est portée pour chaque citation obtenue.
La médaille de la défense nationale peut être décernée aux étrangers, militaires ou civils, ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées.
 Elle leur est décernée, dans ses échelons argent ou or, ou à titre posthume, par le ministre de la défense.
 Elle peut être également leur être décernée dans son échelon bronze par les autorités habilitées à la décerner.
Elle peut également être décernée à titre exceptionnel dans son échelon bronze par les autorités habilitées à la décerner :
 ― aux militaires d'active pour la qualité particulière des services rendus ;
 ― aux militaires de la réserve pour la qualité particulière des services rendus postérieurement au 1er juillet 1998 ;
 ― aux civils ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées.
Nul ne peut obtenir ou conserver la médaille de la défense nationale s'il a fait l'objet, en lien ou non avec le service, soit d'une condamnation à une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, supérieure à six mois, soit d'une sanction disciplinaire du troisième groupe.
 Les sanctions disciplinaires du premier ou deuxième groupe infligées par l'autorité militaire de troisième niveau ou les peines d'emprisonnement, avec ou sans sursis, inférieures ou égales à six mois peuvent entraîner la suspension du droit au port de cette médaille.
Le modèle de la médaille de la défense nationale est le suivant :
 Du module de 36 millimètres, elle présente à l'avers l'effigie de la Marseillaise de Rude avec la mention « République française », au revers un bonnet phrygien et l'inscription « Armée ― Nation ― Défense nationale ».
 L'insigne est suspendu à un ruban de 36 millimètres.
 De couleur rouge foncé, il est partagé par une bande médiane de couleur bleu outre-mer, du tiers de la largeur pour la médaille de bronze.
 Le ruban de la médaille d'argent aux mêmes couleurs est agrémenté d'un liseré blanc de 3 millimètres et le ruban de la médaille d'or aux mêmes couleurs est agrémenté d'un liseré jaune de 3 millimètres. Les agrafes en métal blanc prennent place sur le ruban de la médaille.
Dans les échelons argent ou or, la médaille de la défense nationale peut être décernée une seule fois par décision personnelle du ministre de la défense :
 ― aux militaires d'active pour la qualité particulière des services rendus ;
 ― aux militaires de la réserve pour la qualité particulière des services rendus postérieurement au 1er juillet 1998 ;
 ― aux civils ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées ;
 ― aux militaires d'active ou de la réserve, aux civils de la défense, tués ou blessés dans l'accomplissement de leur devoir dans un délai d'un mois à compter de la date des faits.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2021 susviséest remplacé par le tableau suivant : 
« 
Echelon détenu dans le premier grade 
Montant annuel brut 
9ème échelon 
400 € 
8ème échelon 
400 € 
7ème échelon 
900 € 
6ème échelon 
900 € 
5ème échelon 
1 100 € 
4ème échelon 
1 500 € 
3ème échelon 
2 050 € 
2ème échelon 
2 200 € 
».
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Indice brut détenu 
Montant annuel brut 
Supérieur ou égal à 601 
400 € 
600 
450 € 
De 598 à 599 
500 € 
597 
550 € 
596 
600 € 
De 594 à 595 
650 € 
593 
700 € 
592 
750 € 
De 502 à 591 
800 € 
501 
850 € 
de 472 à 500 
900 € 
de 470 à 471 
950 € 
de 443 à 469 
1 000 € 
442 
1 050 € 
de 413 à 441 
1 100 € 
de 409 à 412 
1 150 € 
Inférieur ou égal à 408 
1 200 € 
».
Les substances dangereuses mentionnées à l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement sont les substances suivantes :
- substances extrêmement préoccupantes inscrites sur la liste mentionnée à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1907/2006 et publiée conformément à l'article 59, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
- substances présentant un niveau de préoccupation comparable aux substances extrêmement préoccupantes qui ne sont pas sur la liste mentionnée à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1907/2006. La liste de ces substances et sa mise à jour sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
L'attribution d'un échelon de la médaille de la défense nationale, à titre normal ou exceptionnel, donne droit obligatoirement à une agrafe de spécialité, éventuellement complétée par une agrafe géographique.
En cas de promotion, la ou les agrafes obtenues dans les échelons précédents peuvent être conservées sur le ruban de la médaille nouvellement attribuée. Le nombre maximum d'agrafes à conserver est fixé à trois.
ANNEXE
A. - Agrafes géographiques :
1° « Corps européen » ;
2° « Force océanique stratégique » ;
3° « Missions d'opérations extérieures » ;
4° « Missions d'opérations intérieures » ;
5° « Mururoa-Hao » ;
6° « Terres australes et antarctiques » ;
7° « Essais nucléaires ».
B. - Agrafes de spécialité :
1° « Armée de l'air » ;
2° « Défense aérienne » ;
3° « Soutien des forces aériennes » ;
4° « Forces aériennes » ;
5° « Forces aériennes stratégiques » ;
6° « Génie de l'air » ;
7° « Service d'infrastructure de la défense » ;
8° « Interarmées » ;
9° « Service du commissariat des armées » ;
10° « Journée défense et citoyenneté » ;
11° « Armée de terre » ;
12° « Arme blindée et cavalerie » ;
13° « Artillerie » ;
14° « Aviation légère » ;
15° « Génie » ;
16° « Infanterie » ;
17° « Légion étrangère » ;
18° « Troupes de marine » ;
19° « Matériel » ;
20° « Sapeurs-pompiers » ;
21° « Sécurité civile » ;
22° « Transmissions » ;
23° « Train » ;
24° « Troupes aéroportées » ;
25° « Troupes de montagne » ;
26° « Armement » ;
27° « Défense » ;
28° « État-major » ;
29° « Gendarmerie nationale » ;
30° « Écoles de gendarmerie » ;
31° « Formations aériennes de la gendarmerie » ;
32° « Garde républicaine » ;
33° « Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires » ;
34° « Gendarmerie de l'air » ;
35° « Gendarmerie de l'armement » ;
36° « Gendarmerie départementale » ;
37° « Gendarmerie des transports aériens » ;
38° « Gendarmerie d'outre-mer » ;
39° « Gendarmerie maritime » ;
40° « Gendarmerie mobile » ;
41° « Justice militaire » ;
42° « Marine nationale » ;
43° « Aéronautique navale » ;
44° « Bâtiments de combat » ;
45° « Fusiliers marins » ;
46° « Marins pompiers » ;
47° « Nageurs de combat » ;
48° « Plongeurs démineurs » ;
49° « Sous-marins » ;
50° « Poste interarmées » ;
51° « Service de santé » ;
52° « Service des essences » ;
53° « Cyber » ;
54° « Musique ».
Par délibération des assemblées délibérantes, et après consultation du comptable public compétent, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les autres établissements mentionnés à l'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales peuvent adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du même code.
L'avis du comptable public est joint au projet de délibération.
Le choix d'opter pour ce cadre budgétaire et comptable est définitif et celui-ci entre en vigueur au début de l'exercice budgétaire déterminé par la délibération.
Le décret du 5 juillet 1973 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article 50 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 50.-Les demandes portant sur des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du deuxième mois suivant la publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de dix-huit mois à compter de cette date. 
« Les demandes portant sur des zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du huitième mois suivant la publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de douze mois à compter de cette date. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 51, après les mots : « Chaque demandeur » sont insérés les mots : «, personne physique ou morale, » et après la deuxième phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Une personne physique ne peut demander sa nomination, que ce soit à titre individuel ou en qualité d'associé, qu'une seule fois par zone. » ; 
3° Après le quatrième alinéa de l'article 52, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les candidats peuvent librement renoncer à une ou plusieurs de leurs demandes de création d'office portant sur les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée dans un délai de deux mois suivant la date d'ouverture du dépôt des candidatures prévue au premier alinéa de l'article 50. Passé ce délai, toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d'office portant sur l'une de ces zones entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé dans lesdites zones. 
« De la même façon, les candidats peuvent librement renoncer à une ou plusieurs de leurs demandes de création d'office portant sur les zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée dans un délai de deux mois suivant la date d'ouverture du dépôt des candidatures prévue au second alinéa de l'article 50. Passé ce délai, toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d'office portant sur l'une de ces zones entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé dans lesdites zones. » ; 
4° A l'article 53, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces tirages au sort ne peuvent être effectués qu'à l'issue du délai de deux mois après la date d'ouverture des candidatures prévu au cinquième alinéa de l'article 52. »
Le décret du 19 juin 1973 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 28.-Les demandes portant sur des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du deuxième mois suivant la publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de dix-huit mois à compter de cette date. 
« Les demandes portant sur des zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du huitième mois suivant la publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de douze mois à compter de cette date. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 29, après les mots : « Chaque demandeur » sont insérés les mots : «, personne physique ou morale, » et après la deuxième phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Une personne physique ne peut demander sa nomination, que ce soit à titre individuel ou en qualité d'associé, qu'une seule fois par zone. » ; 
3° Après le quatrième alinéa de l'article 31, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les candidats peuvent librement renoncer à une ou plusieurs de leurs demandes de création d'office portant sur les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée dans un délai de deux mois suivant la date d'ouverture du dépôt des candidatures prévue au premier alinéa de l'article 28. Passé ce délai, toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d'office portant sur l'une de ces zones entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé dans lesdites zones ; 
« De la même façon, les candidats peuvent librement renoncer à une ou plusieurs de leurs demandes de création d'office portant sur les zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée dans un délai de deux mois suivant la date d'ouverture du dépôt des candidatures prévue au second alinéa de l'article 28. Passé ce délai, toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d'office portant sur l'une de ces zones entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé dans lesdites zones. » ; 
4° A l'article 32, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces tirages au sort ne peuvent être effectués qu'à l'issue du délai de deux mois après la date d'ouverture des candidatures prévu au cinquième alinéa de l'article 52. »
I. - Les articles 28, 29, 31 et 32 du décret du 14 août 1975 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée pour la profession d'huissier de justice.
II. - Les articles 28, 29, 31 et 32 du décret du 19 juin 1973 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée pour la profession de commissaire-priseur judiciaire.