Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales ») ;
Vu la convention du 16 mars 2022 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Industrialisation et déploiement ») ;
Vu le compte rendu de validation du comité de pilotage ministériel opérationnel « Transports » en date du 2 mars 2023,
Arrête :
Fait le 10 mars 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
B. Bonnell
(1) Le cahier des charges modifié est consultable sur les sites internet de Bpifrance et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/les-dispositifs-du-pia-et-de-france-2030.
Art. 4. -  L'article 1.1, point II (2o), du décret du 31 juillet 1937     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << "Coulanges-la-Vineuse", dans le département de l'Yonne, dans l'aire de     production délimitée par parcelles ou parties de parcelles à l'intérieur des     communes de Coulanges-la-Vineuse, Migé, Jussy, Val-de-Mercy,
     Escolives-Sainte-Camille, Mouffy, Charentenay, et approuvée par le comité     national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations     d'origine en séance des 29 et 30 août 1990. Les plans de délimitation sont     déposés dans les mairies des communes concernées ; >>
Art. 5. -  L'article 1.1, point III, du décret du 31 juillet 1937 susvisé     est complété par les dispositions suivantes :
      << 4o "Côte Saint-Jacques", dans le département de l'Yonne, dans l'aire de     production délimitée par parcelles ou partie de parcelles, sur une partie de     la commune de Joigny, approuvée par le comité national des vins et     eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 6     et 7 septembre 1995. Les plans de délimitation sont déposés à la mairie de     Joigny. >>
Art. 7. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 9. -  La délivrance des unités de valeur est proposée par le jury après     examen de l'ensemble des notes et appréciations obtenues dans la ou les     disciplines sanctionnées par chaque unité. Les appréciations portées tiennent     compte de l'acquisition des compétences globales définies pour chaque unité,     de la méthode dans la conduite du travail et aussi de l'assiduité dans les     activités proposées.
      Le recteur délivre le diplôme institué par le présent arrêté aux candidats     ayant obtenu l'ensemble des unités de valeur constitutives du diplôme.
Art. 7. -  Les contrôles des capacités, connaissances et savoir-faire sont     effectués soit sous la forme du contrôle continu, soit sous la forme     d'épreuves ponctuelles.
      L'organisation de ces contrôles relève de la compétence du chef     d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous     réserve des dispositions de l'article 4 (b) du décret du 14 octobre 1983     susvisé concernant l'épreuve de présentation du projet et de soutenance du     mémoire s'y rapportant et de l'article 6 du même décret relatif aux     interventions des membres du jury autres que ceux appartenant à l'équipe     pédagogique.
Art. 3. -  La formation est scindée en plusieurs domaines de contrôle     sanctionnés par une ou plusieurs unités de valeur constitutives du diplôme et     requises pour sa délivrance.
      La nomenclature des domaines et des unités de valeur figure à l'annexe II du     présent arrêté.
      Le répertoire des capacités, connaissances et savoir-faire caractéristiques     de chaque unité de valeur, les exigences requises pour chacune de ces unités     figurent à l'annexe III du présent arrêté.
Art. 5. -  Les contrôles des capacités, connaissances et savoir-faire sont     effectués sous la forme du contrôle continu. Ces contrôles relèvent de la     compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la     formation, sous réserve des dispositions de l'article 9 (b) du décret du 21     mai 1987 susvisé relatives à la présentation du projet et des dispositions de     l'article 10 du même décret relatif aux interventions des membres du jury     autres que ceux appartenant à l'équipe pédagogique.
Art. 6. -  Au cours de la seconde année du cycle d'études, l'étudiant doit     réaliser un projet à partir d'un thème ayant fait l'objet d'une étude en     première année et défini en concertation avec les professeurs et des membres     de la profession.
      Les objectifs auxquels doit répondre le projet et le contenu du dossier     présenté devant le jury sont précisés à l'annexe VI du présent arrêté.
Art. 7. -  En formation initiale, le passage de première en seconde année de     formation est prononcé par le chef d'établissement. Il est subordonné à     l'acquisition des unités de valeur prévues en première année. Toutefois, un     candidat qui n'aurait pas obtenu les unités de valeur requises peut être     autorisé à suivre une seconde année de formation selon les conditions fixées     en annexe VI du présent arrêté.
      Les étudiants ne peuvent être autorisés à redoubler qu'une des deux années     d'études.
Art. 11. -  Pour l'appellation d'origine contrôlée << Noix de Grenoble >>,
     la désignation sur l'étiquetage doit comporter obligatoirement les     indications ci-après, groupées sur le même côté du colis, en caractères     indélébiles, parfaitement lisibles et visibles :
      - la mention << Noix de Grenoble >> ;
      - immédiatement en dessous les mentions << noix fraîches >>, << noix sèches     >>, telles que définies à l'article 8. Toutes les mentions doivent être     imprimées en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en     largeur ne dépasseront pas celles de l'appellation d'origine contrôlée <<     Noix de Grenoble >> ;
      - la mention << Appellation d'origine contrôlée >> ou A.O.C. ;
      - la vignette délivrée par le comité interprofessionnel de la noix de     Grenoble dans les conditions prévues par le décret no 68-485 du 29 mai 1968     portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui     concerne la Noix de Grenoble, de la loi du 1er août 1905 sur la répression     des fraudes et relatif à la création d'un comité interministériel de la Noix     de Grenoble.
Art. 2. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Noix de     Grenoble >>, les noix doivent provenir de vergers situés à l'intérieur de     l'aire géographique suivante :
      1. Dans le département de l'Isère   toutes les communes des cantons de     Allevard, Goncelin, Domène, Le Touvet, Grenoble (Nord, Sud et Est),
     Sassenage, Rives, Voiron, Tullins, Saint-Marcellin, Vinay, Pont-en-Royans,
     Roybon, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, et, dans le canton de La     Côte-Saint-André : les communes de Faramans, Pajay, Sardieu, Pénol,
     Saint-Hilaire-de-la-Côte, Balbins, La Côte-Saint-André, Ornacieux, Gillonay,     et, dans le canton du Grand-Lemps : les communes de Bévenais, Grand-Lemps,
     Colombe, Apprieu.
      2. Dans le département de la Drôme   toutes les communes des cantons de     Saint-Jean-en-Royans, Romans, Bourg-de-Péage, et, dans le canton de     Grand-Serre : les communes de Montrigaud, Saint-Bonnet-de-Valclérieux, Le     Grand-Serre.
      3. Dans le département de la Savoie   toutes les communes des cantons de     Montmélian, La Rochette.
Art. 4. - La <<D.A.D.S.1 1989 Saisie unique>> (cinq lignes) concerne     exclusivement les entreprises situées dans les départements suivants: Allier,     Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre,
     Haute-Saône, Yonne, territoire de Belfort, Saône-et-Loire.
Art. 8. -  Les huiles doivent provenir d'olives récoltées à bonne maturité.      La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur     proposition des services de l'Institut national des appellations d'origine     après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine     contrôlée.
      Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sur demande     individuelle, les services de l'Institut national des appellations d'origine     peuvent prévoir des dérogations.
      Les olives doivent être récoltées directement sur l'arbre ou sur des filets     tendus pendant la période de récolte, à condition que les olives soient     retirées dans les trois jours qui suivent leur chute au plus tard.
      Les olives ramassées à même le sol ne peuvent être utilisées pour     l'élaboration d'huile d'olive à appellation d'origine contrôlée << Huile     d'olive de la vallée des Baux-de-Provence >> et doivent être conservées     séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation.
      Les olives aptes à produire de l'huile d'appellation sont stockées dans des     caisses à claire-voie. Puis, suivant les usages locaux, elles sont livrées     aux moulins au maximum quatre jours après la récolte en bon état sanitaire.
Art. 13. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites     et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur qu'une olive a droit à l'appellation d'origine     contrôlée << Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence >>, alors     qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret,
     sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des     fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
      Dans la dénomination de vente d'un produit faisant intervenir des olives     cassées d'appellation d'origine contrôlée << Olives cassées de la vallée des     Baux-de-Provence >>, l'emploi de cette désignation est autorisé uniquement     lorsque dans son élaboration, pour ce qui concerne la fraction << olive >>,
     est exclusivement intervenu ledit produit d'appellation.
Art. 7. -  Suivi des produits et statistiques. - Pour permettre le contrôle     de la qualité, de l'origine des fromages et des règles de production des     fromages et du lait, les producteurs fermiers, les fabricants et les     affineurs doivent pouvoir justifier d'une comptabilité journalière claire,
     comportant les entrées et les sorties de lait et fromages ou tout document     comptable équivalent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur     de l'appellation.
      Chaque atelier ou entreprise devra fournir un état de sa production en fin     d'année.
      Le syndicat de défense de l'appellation adresse chaque année au Comité     national des produits laitiers un rapport d'activité concernant notamment les     données statistiques relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation     d'origine contrôlée << Picodon de la Drôme >> ou << Picodon de l'Ardèche >>.
Art. 45. -  Dispositions transitoires relatives aux laboratoires d'essais et     organismes agréés :
      Les laboratoires d'essais qui, au 31 décembre 1996, étaient agréés pour     effectuer les essais exigés par les règlements en vigueur pour les emballages     destinés au transport des matières dangereuses et pour délivrer les agréments     des types de construction des emballages ayant subi ces essais avec succès     conservent cette qualité jusqu'au 31 décembre 1997 au titre des marginaux     1550 et 1650 des appendices V et VI de l'annexe I.
      Les laboratoires d'essais qui, au 31 décembre 1996, étaient agréés pour     effectuer les essais exigés par les règlements en vigueur pour les emballages     destinés au transport des matières dangereuses conservent cette qualité     jusqu'au 31 décembre 1997 au titre des marginaux 654 de la classe 6.2 et 1742     de l'appendice VII de l'annexe I.
      Les laboratoires d'essais qui, au 31 décembre 1996, étaient agréés pour     effectuer les épreuves et délivrer les agréments des types de construction     des récipients destinés au transport des gaz liquéfiés réfrigérés conservent     cette qualité jusqu'au 31 décembre 1997 au titre des sections 4 et 5 de     l'appendice C.4 de l'arrêté ADR susvisé relatif au transport des marchandises     dangereuses par route.
      Les organismes qui, au 31 décembre 1996, étaient agréés pour effectuer, dans     le cadre des procédures d'assurance de la qualité, les audits des entreprises     de fabrication d'emballages destinés au transport des matières dangereuses     conservent cette qualité jusqu'au 31 décembre 1997 au titre des marginaux     1500 (13) et 1601 (1) des appendices V et VI de l'annexe I.
      Les laboratoires d'essais et organismes, qui souhaitent poursuivre leurs     activités visées ci-dessus au-delà du 31 décembre 1997, devront avant le 30     juin 1997 déposer un dossier de demande d'agrément, conformément aux     dispositions de l'article 37.
A N N E X E S (1)
      Annexe I : règlement concernant le transport international ferroviaire des     marchandises dangereuses (RID), applicable à partir du 1er janvier 1997.
      Annexe II.1 : dispositions relatives à la classe 1 (voir article 23).
      Annexe II.2 : tableau des quantités autorisées pour le chargement de     marchandises dangereuses dans des véhicules-voyageurs et pour la dispense de     déclaration de chargement (transports pour compte propre) (voir articles 26     et 28).
      (1) Les annexes au présent arrêté sont publiées au Journal officiel de ce     jour (édition des Documents administratifs no 33).
Art. 1er. -  Principe. - Seul peut être agréé en appellation d'origine     contrôlée << Foin de Crau >> le foin issu de prairies identifiées     conformément à l'article 3 du décret du 31 mai 1997 relatif à cette     appellation.
      La procédure d'agrément en AOC du foin de Crau comporte une << déclaration     d'aptitude >> ainsi qu'une << analyse sensorielle >>.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le     directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 14. -  Consignes de sécurité pour les transports en wagons-citernes,
     conteneurs-citernes et en vrac :
      1. Contenu des consignes.
      Le transport de matières dangereuses en wagons-citernes, conteneurs-citernes     et en vrac dans des grands conteneurs, wagons et petits conteneurs donne lieu     à l'utilisation de consignes précisant :
      - la nature des dangers présentés par les matières ainsi que les mesures de     sécurité à appliquer en première urgence pour y faire face en cas d'accident     ou d'incident ;
      - les précautions à prendre pour les personnes et les premiers soins à     donner à celles qui entreraient en contact avec les matières transportées ou     les produits pouvant s'en dégager ;
      - les mesures à prendre en cas d'incendie, et en particulier les agents     d'extinction à ne pas employer ;
      - les mesures à prendre en cas d'épandage dans l'eau ou sur le sol ou en cas     de diffusion de la matière dans l'air.
      2. Exploitation des consignes.
      Le chemin de fer doit se constituer une collection complète des consignes     soit en utilisant des fiches écrites, soit en se servant d'une banque de     données informatisée.
      Le chemin de fer prend toutes dispositions nécessaires pour que :
      - ses postes de commandement disposent des consignes, ou aient accès à leur     contenu ;
      - chaque catégorie d'agents soit en mesure de respecter celles des     recommandations qui figurent dans ces consignes et dont l'application lui     incombe.
Art. 6. -  Mission du chemin de fer avant envoi des wagons :
      Avant l'expédition de wagons contenant des marchandises dangereuses et sans     préjudice des obligations incombant à l'expéditeur, le chemin de fer est tenu     de vérifier, dans les conditions prévues par la réglementation ferroviaire :      - que les wagons sont dans un bon état extérieur et notamment que les     dispositifs de fermeture des wagons-citernes sont en position fermée et     étanche ;
      - que l'étiquetage et la signalisation des mêmes wagons sont conformes aux     prescriptions du présent arrêté.
      Les vérifications prévues ci-dessus ne sont pas nécessaires si, entre le     chemin de fer et l'expéditeur, une procédure a été mise en place pour     garantir que ces contrôles ont été effectués avec satisfaction par     l'expéditeur.
Art. 3. -  Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production des moûts     destinés à la production des apéritifs à base de cidre en appellation     d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >> doivent provenir de vergers     identifiés pour l'élaboration des cidres en appellation d'origine contrôlée     << Cornouaille >> conformément à l'article 3 du décret du 19 mars 1996     relatif à cette appellation d'origine contrôlée.
      Toutefois, pour les apéritifs à base de cidre en appellation d'origine     contrôlée << Pommeau de Bretagne >> visés au deuxième alinéa de l'article 2     ci-dessus, les moûts doivent être issus de pommes à cidre récoltées sur les     vergers identifiés selon les modalités décrites à l'article 3 du décret du 19     mars 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> et     dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie     de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 6 mars 1997.
Art. 10. -  Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sont     revendiquées les appellations contrôlées << Pacherenc du Vic-Bilh >> et <<     Pacherenc du Vic-Bilh Sec >> et qui sont présentés sous ces appellations ne     peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en     vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces,     sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, les     appellations susvisées soient inscrites et accompagnées de la mention <<     appellation contrôlée >>, le tout en caractères très apparents.
Art. 5. -  Les vignes produisant les appellations d'origine contrôlées <<     Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >> doivent être     conduites conformément aux dispositions suivantes.
      La densité de plantation doit être de 4 000 pieds au minimum à l'hectare. La     distance entre les ceps, sur un même rang, ne doit pas être inférieure à 0,8     mètre. La distance entre les rangs ne doit pas dépasser 2,50 mètres.
      Les vignes ne répondant pas aux conditions prévues à l'alinéa ci-dessus ne     bénéficieront, à titre exceptionnel, du droit aux appellations d'origine     contrôlées << Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >>,
     que jusqu'à leur arrachage ou, au plus tard, jusqu'à la récole 2020 incluse.
Art. 9. -  Les vins ne peuvent être mis en circulation avec les appellations     d'origine contrôlées << Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh     Sec >> sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations     d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre     1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation     d'origine contrôlée.
      La période de présentation à l'agrément des vins pour l'appellation <<     Pacherenc du Vic-Bilh >> est fixée entre le 1er avril et le 31 août qui     suivent la récolte.
Art. 4. -  Registres.
      Les différents registres prévus aux articles 3 et 4 du décret du 30 juillet     1996 relatif à l'agrément des miels doivent comporter au minimum, pour     l'A.O.C. << Miel de sapin des Vosges >> :
      Le nom et l'adresse des différents intervenants (producteurs, acheteurs,
     revendeurs, tout opérateur) ;
      Le nombre de récipients, le poids contenu dans chacun d'eux ;
      La date d'enlèvement.
      La copie de ces registres doit être adressée aux services de l'I.N.A.O., au     plus tard le 15 juin de chaque année.
Art. 3. -  Les prélèvements nécessaires aux examens analytique et     organoleptique prévus à l'article 9 du décret du 11 septembre 1996 susvisé     sont effectués par les agents de l'Institut national des appellations     d'origine ou toute personne accréditée par l'Institut national des     appellations d'origine.
      Le prélèvement de la récolte est effectué en une seule fois et porte, sur la     totalité des volumes revendiqués, sur des lentilles ayant subi l'opération de     prénettoyage (nettoyeur-séparateur et/ou vanoir).
      Toutefois, en cas de rupture de stock d'un opérateur, il pourra être opéré     un prélèvement partiel avant la fin de la récolte.
      Chaque prélèvement intéresse un lot et comporte au minimum trois     échantillons :
      - un destiné à l'examen analytique ;
      - un destiné à l'examen organoleptique ;
      - un conservé comme témoin.
      Chaque échantillon prélevé possède un dispositif de fermeture inviolable et     une étiquette permettant l'identification du lot correspondant.
      Les services de l'Institut national des appellations d'origine sont chargés     d'assurer l'anonymat des échantillons prélevés.
Art. 5. -  L'examen organoleptique porte notamment sur un examen visuel et     olfactif.
      Pour la réalisation de l'examen organoleptique, la commission d'analyse     sensorielle prévue à l'article 9 du décret du 11 septembre 1996 susvisé est     composée de représentants des producteurs, des collecteurs, des     conditionneurs et des techniciens. Peuvent, en tant que de besoin, être     associées à cette commission toutes personnes compétentes en la matière.
      Le président du syndicat de défense de l'appellation ainsi que les agents de     l'Institut national des appellations d'origine ne peuvent être membres de la     commission.
      Le mandat des membres de la commission est limité à un an et peut être     renouvelé.
      Les services de l'Institut national des appellations d'origine assurent le     secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations.
      La commission peut être subdivisée en sous-commissions comprenant au moins     trois membres appartenant au moins à deux familles professionnelles     différentes.
      Les décisions de la commission d'analyse sensorielle sont prises à la     majorité des membres présents et notées sur un procès-verbal de séance établi     par l'agent de l'Institut national des appellations d'origine.
      Les lots font soit l'objet d'une décision favorable, soit d'une décision     d'ajournement.
      En cas d'ajournement, la décision motivée de la commission est notifiée par     l'Institut national des appellations d'origine à l'intéressé dans un délai     qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de ladite décision.
      L'intéressé peut demander, dans un délai d'un mois à compter de la date de     notification, de nouveaux examens analytique et organoleptique du lot en     cause, éventuellement trié.
      En cas de nouvel ajournement de la commission, le lot est dit << non agréé     >>. L'intéressé peut saisir, dans un délai d'un mois, une commission d'appel     composée de membres désignés par l'Institut national des appellations     d'origine et choisis parmis les membres de la commission d'analyse     sensorielle. Un nouveau prélèvement sur le lot en cause est effectué et     soumis aux examens analytique et organoleptique tels que définis ci-dessus.
      La décision de la commission d'appel est prise et notifiée dans les mêmes     formes que la décision de la commission de première instance.
Art. 9. -  Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, pris sur     proposition du Comité national des produits agroalimentaires de l'I.N.A.O.,
     fixe, en tant que de besoin, les règles relatives aux déclarations prévues     aux articles 1er à 5 et les modalités d'organisation de l'examen analytique     et organoleptique.
Art. 10. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur que les lentilles ont droit à l'appellation     d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >>, alors qu'elles ne répondent     pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi     conformément à la réglementation générale sur la répression des fraudes et     sur la protection des appellations d'origine.
Art. 8. -  Les pommes à cidre destinées à l'élaboration de cidre de     l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> doivent être récoltées à     bonne maturité, transportées et stockées dans des conditions respectant à     tout moment la séparation des variétés.
      La récolte est effectuée manuellement ou à l'aide de matériels répondant au     cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de     l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition de la     commission des conditions de production.
      Le stockage des pommes à cidre est effectué en contenants non étanches,
     permettant la circulation de l'air dans l'attente d'une maturité de brassage     suffisante.
      Les assemblages de variétés ne peuvent être réalisés au plus tôt qu'au     moment du broyage ou du râpage des pommes à cidre, ou par mélange de moûts ou     de cidres en cours de fermentation.
Art. 2. -  La mention complémentaire << agent de contrôle non destructif >>     est préparée:
      a) Soit par la voie scolaire dans les lycées, essentiellement les lycées     professionnels ou dans les écoles d'enseignement technique privées visées par     le chapitre Ier du titre IV du code de l'enseignement technique;
      b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du     travail;
      c) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au     livre IX du code du travail.
Art. 9. -  Rendement commercialisable en AOC. - Le rendement     commercialisable en AOC est fixé :
      - pour le plan vertical à 10 tonnes par hectare de vigne en production ;
      - pour la lyre à 13 tonnes par hectare de vigne en production.
      Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle,     le rendement commercialisable en AOC peut être diminué ou augmenté par arrêté     interministériel, pris sur proposition du comité national des produits     agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis     de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
      Dans cette dernière éventualité, le rendement commercialisable en AOC ne     peut en aucun cas dépasser les rendements butoirs de 12 tonnes par hectare en     plan vertical et 15 tonnes par hectare pour la lyre.
      Les jeunes vignes ne pourront prétendre à produire des raisins d'appellation     d'origine contrôlée qu'à partir de la troisième feuille suivant la plantation     en place avant le 1er août.
Art. 15. -  Avis d'expédition au ministère de l'intérieur pour certaines     matières radioactives (direction de la sécurité civile) :
      1. Toute expédition :
      - de colis fissile ;
      - de colis de type B(U) contenant des matières radioactives ayant une     activité supérieure à la plus faible des valeurs ci-après : 3.103 A1 ou 3.103     A2 ou suivant le cas 1000 TBq (20 kCi) ;
      - de type B(M) ;
      - ou sous arrangement spécial,
      fera l'objet d'un avis préalable adressé par l'expéditeur au ministère de     l'intérieur (direction de la sécurité civile) avec copie au transporteur.
      2. La direction du chemin de fer prendra les dispositions utiles pour que     toutes les gares du parcours soient avisées de la circulation de telles     expéditions.
      3. L'avis préalable prévu au paragraphe 1 devra parvenir trois jours     ouvrables au moins avant l'expédition ; en cas de nécessité absolue, le délai     pourra, exceptionnellement, être réduit à deux jours ouvrables. Les     renseignements seront alors donnés par téléphone et confirmés par télex.
     L'intitulé de l'autorité destinataire de l'avis préalable est le suivant :
     ministère de l'intérieur, direction de la sécurité civile (CODISC).
      4. L'avis préalable de transport précisera :
      a) Les matières transportées :
      - nature ;
      - activité (s'il s'agit de matières de haute activité) ;
      - masse (s'il s'agit de matières fissiles) ;
      b) Les emballages utilisés :
      - nombre, type, numéros d'identification ;
      - poids brut ;
      c) Les conditions d'exécution du transport :
      - itinéraire (départements traversés) ;
      - horaire (départ, arrivée, passage des frontières) ;
      d) Les noms, adresses et numéros d'appel téléphonique :
      - de l'expéditeur ;
      - du transporteur ;
      - du destinataire.
      5. Les transports intéressant la défense nationale et les transports     relevant de la loi du 25 juillet 1980 (80-572) pourront faire l'objet, dans     certains cas, d'accords particuliers avec la direction de la sécurité civile.
Art. 6. -  Le miel ne peut être commercialisé sous l'appellation d'origine     contrôlée << Miel de sapin des Vosges >> avant l'obtention d'un certificat     d'agrément délivré par l'I.N.A.O. dans les conditions définies par décret     pris en application des articles L. 115-6 et L. 115-20 du code de la     consommation.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront publiés au     Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 26 octobre 1995, vendu     au prix de 14 F et disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 3. -  L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires soit     d'un baccalauréat, soit du brevet de technicien tourisme.
      Peuvent également être admis les candidats ayant accompli trois ans     d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la     finalité de la mention complémentaire << télébilletterie et services voyages     >>.
Art. 6. -  Les cidres pouvant bénéficier de l'appellation d'origine     contrôlée << Cornouaille >> doivent être élaborés à partir de pommes à cidre     issues de vergers identifiés dont les arbres sont correctement entretenus,
     élagués ou taillés régulièrement et exempts de gui.
      L'irrigation et la fertilisation azotée organique ou minérale sont     interdites à partir de l'entrée en production des arbres. Cependant, en cas     de sécheresse persistante ou de carence azotée et sur demande individuelle     auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine,
     ceux-ci peuvent autoriser ces pratiques, après avis de la commission des     conditions de production.
Art. 3. -  Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production de cidre de     l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> doivent provenir de     vergers identifiés, situés dans l'aire définie à l'article 2 précédent.
      La liste des vergers identifiés est approuvée et mise à jour chaque année     par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des     appellations d'origine, après avis de la commission des conditions de     production des cidres de << Cornouaille >>, définie à l'article 8 du décret     relatif à l'agrément des produits cidricoles, et appelée << commission des     conditions de production >>.
      Cette liste est déposée auprès des services de l'Institut national des     appellations d'origine. Elle est établie sur des critères liés au respect des     conditions de production définies dans le présent décret ainsi que sur des     critères liés au lieu d'implantation du verger définis par le comité national     des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine,
     sur proposition d'une commission d'experts nommée à cet effet.
      Pour permettre l'identification d'un verger, tout producteur ou nouveau     producteur doit en faire la demande auprès des services de l'Institut     national des appellations d'origine, avant le 1er mai qui précède la récolte     à l'aide d'un imprimé fourni par ces services. Cette demande doit comporter :      - les références cadastrales du verger ;
      - l'année de plantation ;
      - la superficie effectivement plantée ;
      - l'espacement moyen entre les arbres sur le rang et entre les rangs ;
      - la liste des variétés qui composent ce verger.
Département du Calvados
      Canton de Blangy-le-Château : toutes les communes ;
      Canton de Cambremer : Auvillars, Beaufour-Druval, Beuvron-en-Auge,
     Bonnebosq, Cambremer, Formentin, Le Fournet, Gerrots, Hotot-en-Auge,
     Léaupartie, Montreuil-en-Auge, Notre-Dame-d'Estrées, Repentigny, La     Roque-Baignard, Rumesnil, Saint-Ouen-le-Pin, Valsemé, Victot-Pontfol ;
      Canton de Dozulé : Angerville, Annebault, Auberville, Bourgeauville,
     Branville, Brucourt, Cresseveuille, Cricqueville-en-Auge, Danestal,
     Dives-sur-Mer, Douville-en-Auge, Dozulé, Gonneville-sur-Mer, Grangues,
     Heuland, Houlgate, Périers-en-Auge, Putot-en-Auge, Saint-Jouin,
     Saint-Léger-Dubosq, Saint-Pierre-Azif, Saint-Vaast-en-Auge ;
      Canton d'Honfleur : toutes les communes ;
      Canton de Lisieux 1 : toutes les communes ;
      Canton de Lisieux 2 : toutes les communes ;
      Canton de Lisieux 3 : toutes les communes ;
      Canton de Livarot : toutes les communes ;
      Canton de Mézidon-Canon : Castillon-en-Auge, Coupesarte, Crèvecoeur-en-Auge,     Grandchamp-le-Château, Lécaude, Monteille, Notre-Dame-de-Livaye,
     Saint-Laurent-du-Mont ;
      Canton de Morteaux-Couliboeuf : Les Moutiers-en-Auge ;
      Canton d'Orbec : toutes les communes ;
      Canton de Pont-l'Evêque : toutes les communes ;
      Canton de Saint-Pierre-sur-Dives : Boissey, Mittois, Montviette, L'Oudon,
     Saint-Georges-en-Auge, Sainte-Marguerite-de-Viette, Vieux-Pont ;
      Canton de Trouville-sur-Mer : toutes les communes.
Art. 15. -  Les cidres pour lesquels, aux termes du présent décret, sera     revendiquée l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> ne peuvent     être déclarés après l'élaboration, offerts au public, expédiés, mis en vente     ou vendus sans que, dans les déclarations, les annonces, sur les prospectus,     étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit     indiquée, accompagnée de la mention << appellation d'origine contrôlée >>.
      Dans la présentation de l'étiquette :
      - la mention << appellation d'origine contrôlée >> doit être immédiatement     située en dessous du nom de l'appellation sans aucune mention intercalaire ;      - lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom     d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation doit être répété     entre les mots << appellation >> et << contrôlée >>.
      Les mentions du nom de l'appellation d'origine contrôlée et l'expression <<     appellation d'origine contrôlée >> ou << appellation >> et << contrôlée >>     sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et     suffisamment grands pour que l'on puisse les distinguer nettement de     l'ensemble des autres indications écrites ou dessinées.
      La mention << appellation d'origine contrôlée >> est présentée dans des     caractères de taille au moins égale au quart de celle des caractères utilisés     pour la mention du nom de l'appellation d'origine contrôlée.
Art. 8. -  La pesée des raisins est obligatoire sur le lieu de pressurage.
     La tenue d'un carnet de pressoir est obligatoire. Ce carnet précise, pour     chaque marc, la date et l'heure du début de chaque opération, le poids des     raisins mis en oeuvre par cépage, leur titre alcoométrique en puissance, leur     origine, le nom du viticulteur et les volumes des moûts obtenus.
      Ce carnet doit être tenu sur place à la disposition des agents de la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects qui     peuvent effectuer librement toutes opérations de contrôle. Ce carnet est     exigible lors de la présentation des vins à l'agrément.
Art. 3. -  Pour bénéficier de la dénomination << Vin destiné à l'élaboration     de Crémant du Jura >>, les vins doivent provenir des cépages suivants:
      Cépages rouges: poulsard (appelé localement ploussard), pinot noir (appelé     localement gros noirien), pinot gris, trousseau;
      Cépages blancs: savagnin (appelé localement naturé), chardonnay (appelé     localement melon d'Arbois ou gamay blanc).
Art. 14. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine     contrôlée << Crémant du Jura >>, alors qu'il ne répond pas à toutes les     conditions fixées par le présent décret est poursuivi, conformément à la     législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations     d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Art. 7. -  Les opérations de roulage et de bridage sont réalisées selon les     modalités suivantes :
      Le roulage :
      Les pattes et les ailes sont collées au corps de la volaille en position     naturelle dans une toile d'origine végétale obligatoirement constituée de     lin, de coton ou de chanvre cousue de façon que cette volaille soit     entièrement << emmaillotée >>, à l'exception du cou dont le tiers supérieur     est laissé emplumé ;
      Le bridage :
      La volaille est attachée et roulée en serrant très fortement en tirant les     ficelles de couture de façon à permettre une répartition des graisses autour     de l'animal et à vider l'air contenu dans la volaille pour optimiser sa     conservation ; le bridage ou serrage des liens doit commencer par le milieu     ventral de l'animal et se continuer vers la tête, puis se terminer vers le     croupion pour chasser l'air contenu à l'intérieur.
      La volaille roulée est ensuite stockée au froid au minimum pendant     quarante-huit heures.
      Elle est commercialisée << démaillotée >> au consommateur et se présente     alors sous une forme oblongue. Ailes et pattes s'incrustent dans le corps et     ne sont plus saillantes.
      La chair doit être ferme, dure et d'une bonne tenue.
Arrondissement de Thonon-les-Bains
      Canton d'Abondance : toutes les communes.
      Canton de Boëge : toutes les communes.
      Canton du Biot : toutes les communes.
      Canton de Douvaine : les communes de Ballaison, Bons-en-Chablais,
     Brenthonne, Fessy, Lully.
      Canton d'Evian-les-Bains : les communes de Bernex, Féternes, Vinzier et     partie de la commune de Saint-Gingolph correspondant à l'ancienne commune de     Novel.
      Canton de Thonon-les-Bains : les communes d'Allinges, Armoy, Bellevaux,
     Cervens, Lullin, Le Lyaud, Margencel, Orcier, Perrignier, Reyvroz et Vailly.
Arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
      Canton d'Annemasse-Nord : les communes de Granves-Sales, Juvigny, Lucinges,     Machilly et Saint-Cergues.
      Canton d'Annemasse-Sud : les communes d'Arthaz - Pont-Notre-Dame, Bonne,
     Vétraz-Monthoux.
      Canton de Cruseilles : les communes d'Andilly, Copponex, Cruseilles,
     Menthonnex-en-Bornes, Saint-Blaise, Le Sappey, Villy-le-Bouveret,
     Vovray-en-Bornes.
      Canton de Reignier : toutes les communes.
      Canton de Saint-Julien-en-Genevois : les communes de Beaumont,
     Collonges-sous-Salève, Présilly.
Art. 3. -  Déclaration d'aptitude. - La déclaration d'aptitude susvisée     comporte l'engagement de respecter les conditions de production de     l'appellation d'origine. Elle est souscrite tous les ans avant le 1er juin     auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et     indique les références des parcelles mises en oeuvre pour l'année.
Art. 10. -  Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est     revendiquée l'appellation d'origine contrôlée << Madiran >> et qui sont     présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte,     offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la     déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes,
     factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et     accompagnée de la mention : << appellation contrôlée >>, le tout en     caractères très apparents.
Art. 8. -  Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <<     Madiran >> doivent être vinifiés conformément aux usages locaux et constants.      La pratique de l'égrappage doit être appliquée aux vendanges destinées à     l'élaboration des vins à appellation d'origine contrôlée << Madiran >>.
      Les vins bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les     lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de la concentration qui est     interdite.
      L'emploi des bennes autovidantes et des pressoirs continus est interdit.
Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Madiran     >>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire     géographique citée à l'article 2, à l'intérieur de l'aire de production     délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été     approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en séance du 6 mars 1997 sur proposition     de la commission d'experts désignée à cet effet. L'aire de production ainsi     délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des     communes concernées.
      A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire     délimitée << Madiran >> identifiées par leurs références cadastrales et leur     surface, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et     eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 6     mars 1997, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le     présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à     l'appellation d'origine contrôlée << Madiran >> jusqu'à leur arrachage et au     plus tard jusqu'à la récolte 2022 incluse.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations     individuelles relatives à la partie variable << Les pratiques     environnementales et sensibilité aux problèmes d'environnement >> de     l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages qui se     déroulera en janvier 1998.
      La partie << Les pratiques environnementales et sensibilité aux problèmes     d'environnement >> de janvier 1998 a pour objectif de connaître la façon dont     les problèmes d'environnement déterminent et orientent les pratiques     actuelles des ménages.
Art. 7. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Département de la Haute-Saône (70)
      Canton de Champagney : Plancher-les-Mines, Plancher-Bas.
      Canton de Faucogney-et-la-Mer : Amont-et-Effreney, Beulotte-Saint-Laurent,
     Corravillers, Esmoulières, Faucogney-et-la-Mer, La Longine, La Montagne, La     Rosière, Saint-Bresson.
      Canton de Melisey : Belfahy, Belonchamps, Ecromagny, Fresse, Haut-du-Them     (Château-Lambert), Melisey, Miellin, Saint-Barthélemy, Servance,
     Ternuay-Melay et Saint-Hilaire.
Art. 44. -  Dérogations particulières :
      Le ministre chargé des transports peut, sur avis de la CITMD, accorder des     dérogations aux prescriptions du présent arrêté, pour des transports     particuliers de marchandises dangereuses, des transports interdits par le     présent arrêté, ou des transports effectués dans des conditions différentes     de celles prévues par le présent arrêté.
      Dans ce cas, la déclaration de chargement de matières dangereuses doit     comporter les mentions éventuellement prévues par la dérogation et la     référence de cette dérogation sous la forme :
                      ......................................................
Art. 47. -  Arrêtés abrogés :
      Les arrêtés du 3 juin 1994 et du 29 juin 1995 relatifs au règlement pour le     transport des matières dangereuses par chemin de fer sont abrogés.
      Les prescriptions de l'appendice no 6 de l'arrêté du 15 avril 1945 modifié     relatif aux transports des matières dangereuses ne sont plus applicables aux     transports par chemin de fer.
Art. 30. -  Dispositions spéciales applicables aux transports intéressant le     ministère chargé de la défense :
      Le présent arrêté est applicable au transport des marchandises dangereuses     intéressant le ministère chargé de la défense, hors dispositions     particulières définies par instruction interministérielle conjointe du     ministre chargé de la défense et du ministre chargé des transports.
      Ces dispositions particulières tiennent compte des missions entraînant des     contraintes propres au ministère chargé de la défense en ce qui concerne     notamment :
      - certaines marchandises appartenant aux forces armées et non admises     normalement au transport aux conditions du présent arrêté ;
      - les prescriptions relatives aux colis des marchandises appartenant aux     forces armées, emballées avant l'entrée en application du présent arrêté et     en conformité avec les prescriptions réglementaires en vigueur au moment de     l'emballage ;
      - les mentions à porter dans le document de transport ; celui-ci portera, en     outre, l'indication suivante : << Transport effectué selon l'article 30 de     l'arrêté RID >> ;
      - les dispositions relatives au transport prévues par le présent arrêté et     dont les modalités d'application sont prises en compte au sein des forces     armées ;
      - la signalisation et l'étiquetage des matériels de transport dans le cadre     de situations incluant des mesures de sûreté ou de protection du secret.