Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
    
Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté du 24 janvier 2014modifié. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.
    
Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel
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Notice : l'arrêté ajoute une installation à l'annexe I qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l'électricité.
    
Il modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
    
- tenir compte des changements d'exploitants et de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
    
- supprimer les installations dont l'activité a cessé et exclure des installations qui ne sont plus soumises au système d'échange de quotas ;
    
- prévoir des quotas réduits pour des installations qui sont en situation de cessation partielle d'activité ;
    
- acter la fusion d'installations ; l'installation absorbée est alors considérée en cessation d'activité et la deuxième se voit allouer les quotas gratuits supplémentaires correspondants aux allocations de l'installation absorbée ;
    
- prévoir des quotas augmentés pour des installations qui étaient précédemment en situation de cessation partielle d'activité et qui retrouvent en 2015 un niveau d'activité suffisant pour justifier de cette augmentation ;
    
- procéder à des corrections d'allocations pour certaines installations dont les dates de cessation ont été précisées.
    
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) 
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020,
Arrête :
Fait le 17 octobre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel