Fait le 14 novembre 2016.
Pour le Haut Conseil des finances publiques :
Le premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques,
D. Migaud

        (1) Les prévisions de l'INSEE sont établies dans le cadre des comptes nationaux trimestriels, qui sont corrigés du nombre de jours ouvrables pour neutraliser dans les évolutions trimestrielles ce qui relève de simples effets calendaires. En revanche, cette correction n'est pas appliquée aux comptes nationaux annuels publiés chaque année en mai qui retracent la production de l'ensemble de l'année en données brutes, indépendamment du nombre de jours ouvrables. L'année 2016, année bissextile au cours de laquelle trois jours fériés tombent un dimanche, se caractérise par un nombre élevé de jours ouvrés et un effet positif du calendrier sur la croissance, estimé à environ 0,1 point. C'est l'ordre de grandeur de la correction appliquée aux comptes trimestriels, qui retracent donc une croissance légèrement inférieure à celle qui devrait ressortir des comptes annuels.
        (2) Les prix à la consommation et le prix du PIB couvrent des champs très différents : les premiers portent en partie sur des produits importés et sont notamment très sensibles aux prix des produits pétroliers ; le second reflète le prix de la valeur ajoutée sur le territoire national dont les emplois sont la consommation mais aussi l'investissement, l'exportation et les stocks. Leurs évolutions diffèrent et leurs révisions peuvent être de sens contraire.
        (3) Les comptes nationaux publiés en mai 2016 ont comporté des révisions significatives de la croissance du PIB pour les années 2013, 2014 et 2015 (voir l'avis HCFP-2016-2 du 20 mai 2016 relatif au solde structurel des administrations publiques en 2015). Ces révisions ont eu pour effet de rehausser le PIB de 0,6 point en 2015, de réduire l'écart de production et de dégrader le déficit structurel de 2015 et des années suivantes de 0,4 point. En revanche, les variations du solde structurel ne sont pas modifiées sur les années ultérieures. 
        (4) Estimation cohérente avec un écart de production de - 1,4 % au lieu de - 2,8 % pour le Gouvernement.
        (5) Le coût en comptabilité nationale des crédits d'impôts remboursables (CICE, CIR) correspond à la créance acquise, tandis que leur coût mesuré au sens de l'effort en prélèvements obligatoires est le montant budgétaire restitué ou imputé. Un terme mesurant l'écart entre les deux mesures apparaît alors dans la décomposition de l'ajustement structurel. L'écart a été négatif pendant la phase de montée en charge du CICE ; il est à peu près neutre en 2016.
        (6) L'ajustement structurel devrait être supérieur, voire nettement supérieur, à 0,5 point par an selon le règlement européen 1467/97 qui s'applique aux Etats soumis à la procédure de déficit excessif (cas de la France). Ce règlement prévoit que « dans ses recommandations, le Conseil invite l'Etat membre à respecter des objectifs budgétaires annuels permettant d'améliorer chaque année d'au moins 0,5 % du PIB son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires (c'est-à-dire son solde structurel) ».
        (7) Pour les entreprises réalisant plus de 250 M€ de chiffre d'affaires, le dernier acompte versé le 15 décembre est fonction de l'évolution prévisionnelle du résultat de l'exercice en cours, ce qui rend son montant difficile à anticiper. L'écart entre la prévision du PLFR et la réalisation peut être important : il a été de 1,6 Md€ en valeur absolue sur la période 2006-2015. Il a atteint 2 Md€ en 2013 et en 2015. 
        (8) Fonds pour l'emploi hospitalier et Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier.
        (9) Chiffre au sens des comptes nationaux annuels (brut) qui est la notion pertinente pour les finances publiques. Au vu de l'effet attendu de la prise en compte du nombre de jours ouvrables sur le passage des comptes trimestriels aux comptes annuels en 2016, il correspond à une croissance du PIB de 1,3 % au sens des comptes trimestriels, qui sont corrigés des jours ouvrables.