Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce et étudiants.
    
Objet : organisation de la formation initiale des greffiers des tribunaux de commerce.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions s'appliquent pleinement à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024.
    
Notice : le décret relève les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, en remplaçant la condition d'une première année de master de droit par celle d'un diplôme de master en droit, et en allongeant la durée du stage de douze à dix-huit mois. Il permet en revanche aux personnes justifiant de cinq ans d'exercice professionnel dans un greffe de tribunal de commerce de bénéficier d'un stage d'une durée réduite, par ailleurs relevée de trois à six mois. Il procède enfin à quelques clarifications concernant le déroulement du stage.
    
Références : le décret et les dispositions du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 742-1 et la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VII de sa partie réglementaire,
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 2 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 30 juin 2022 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 30/99 « Viande fraîche de veau nourri au lait entier » en date du 28 septembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 28 octobre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 modifié relatif à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 relatif à l'approbation du cahier des charges « Appel à projets - Expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” » ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée du 17 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 28 octobre 2022.
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 30 juin 2022 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 16/93 « Viande et abats frais, viande hachée fraîche de gros bovins » en date du 28 septembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 28 octobre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 3 novembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
La commission consultative paritaire comprend :
- le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, président ;
- deux représentants titulaires de l'administration et un nombre égal de suppléants désignés par le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale dans les conditions prévues ci-après ;
- trois représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants, élus au scrutin de sigle dans les conditions fixées par les articles 16 à 27.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de l'Institut appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, en respectant dans la mesure du possible le principe d'égalité entre les femmes et les hommes.
Les représentants titulaires du personnel sont désignés dans les conditions fixées à l'article 14 ci-après. En outre, sont également désignés des représentants suppléants du personnel, pour un nombre au plus égal à celui des titulaires.
La commission consultative paritaire est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions relevant de sa compétence.
Elle émet ses avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
ANNEXE
MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME EN CHARGE DE L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR DE LA FRANCE
Le premier alinéa de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le capital social est fixé à la somme de 6 947 560 euros, divisé en 694 756 actions de dix euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées. »
(Le reste de l'article demeure inchangé.)
Il est procédé à la répartition des sièges des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire selon la règle de la représentation proportionnelle.
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, deux organisations syndicales ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à l'organisation qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si plusieurs de ces organisations ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires désignés au titre de cette organisation.
Dans le cas où aucune candidature n'est déposée à l'occasion du scrutin, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à la commission. Si les agents tirés au sort refusent leur désignation, les sièges laissés vacants sont attribués à des représentants de l'administration.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
En cas d'urgence, la commission peut être consultée par voie électronique.
Il est institué auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Institut des hautes études de défense nationale recrutés en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
L'organisation, la composition, les modalités d'élection, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions de la présente décision.
La liste des électeurs appelés à voter est affichée dans les locaux de l'Institut au moins un mois avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur de l'Institut statue sans délai sur les réclamations.
Aucune modification n'est alors admise, sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Toutes facilités doivent être données à la commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions huit jours au moins avant la date de la séance.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
La commission consultative ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la présente décision ainsi que par le règlement intérieur.
En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Les représentants du personnel des organismes consultatifs de l'Institut des hautes études de défense nationale sont élus au scrutin de sigle. Les organisations syndicales font acte de candidature, sans présenter de liste de candidats. Les voix obtenues déterminent le nombre de sièges qui leur reviennent pour lesquels elles désignent librement les titulaires et suppléants. Toutefois, chaque organisation syndicale ne peut déposer qu'une candidature pour un même scrutin.
Les candidatures doivent être déposées auprès du bureau des ressources humaines de l'Institut au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
Chaque candidature doit indiquer le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale candidate dans toutes les opérations électorales. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.
Le dépôt de chaque candidature doit être accompagné d'une déclaration de candidature sur sigle datée et signée par le délégué ou le suppléant de la délégation locale d'organisation professionnelle ou de la section locale d'organisation syndicale candidate. Elle mentionne, le cas échéant, l'union à caractère national à laquelle la ou les délégations locales de l'organisation professionnelle ou la ou les sections locales de l'organisation syndicale est ou sont affiliées.
L'acte de candidature peut éventuellement être accompagné d'une profession de foi au format A4 (recto verso) confectionnée à leurs frais par les organisations syndicales.
Le dépôt de candidature fait l'objet d'un récépissé envoyé au délégué représentant l'organisation syndicale.
Les actes de candidature établis sont affichés dès que possible dans les locaux de l'Institut des hautes études de défense nationale, au moins un mois avant la date du scrutin.
Les contestations sur la validité des opérations électorales et sur la désignation des représentants pour occuper les sièges élus qui ne remplissent pas les conditions fixées au présent article sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Ne peuvent être désignés membres de la commission consultative paritaire les agents :
- qui ne remplissent pas les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale ;
- contractuels en congé de grave maladie ;
- qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par l'article L. 6 du code électoral ;
- qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions relevant de l'article 43-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des candidatures concurrentes pour un même scrutin, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des candidatures, chaque délégué. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de candidatures nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours francs l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application de la présente décision.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du premier alinéa de l'article 21 de la présente décision.
Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration.
Les personnels appelés à participer à la consultation sont les agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé, bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
En outre, ils doivent exercer leurs fonctions à l'Institut ou être placés en congé rémunéré ou en congé parental.
La qualité d'électeur s'apprécie au premier jour du scrutin.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions s'effectue dans les conditions ci-après.
S'il s'agit d'un représentant titulaire, son suppléant est nommé titulaire. L'organisation syndicale concernée désigne parmi les agents contractuels relevant de la commission un nouveau représentant suppléant.
S'il s'agit d'un représentant suppléant, l'organisation syndicale concernée désigne parmi les agents contractuels relevant de la commission un nouveau représentant suppléant.
Lorsque l'organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir le ou les sièges vacants dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, ce ou ces derniers sont attribués par voie de tirage au sort parmi les agents contractuels relevant de la compétence de la commission. Si les agents tirés au sort refusent leur désignation, le ou les sièges vacants sont attribués à des représentants de l'administration.
Le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue à l'article 21.
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après cette date.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les articles L. 211-1 et L. 211-4 du code général de la fonction publique, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif.
Plusieurs organisations syndicales peuvent présenter une candidature commune. Cette dernière est soumise aux mêmes règles que la candidature individuelle. Les organisations syndicales qui ont obtenu des sièges au titre de la candidature commune s'entendent pour désigner des agents qui siégeront au nom de la liste commune.
Le nom de chaque délégation locale d'organisation professionnelle et/ou section locale d'organisation syndicale déposant une candidature commune doit être clairement indiqué sur la déclaration de candidature commune. La déclaration commune est signée par chaque délégation locale d'organisation professionnelle et/ou section locale d'organisation syndicale partie à la candidature.
Chaque candidature sur sigle commune doit indiquer le nom d'un délégué unique et, le cas échéant, d'un délégué suppléant unique.
Lorsqu'un acte de candidature commune a été établi par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur acte de candidature. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les actes de candidature affichés dans les emplacements destinés à cet effet.
Lorsque aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs relevant de la commission consultative paritaire pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite, dans la limite d'une année, après avis du comité social d'administration de l'Institut. A la suite du renouvellement organisé en cours de cycle électoral, le mandat court jusqu'au renouvellement général suivant.
Les représentants de l'administration et du personnel, membres titulaires ou suppléants, de la commission consultative paritaire venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans la forme indiquée aux articles 15 et 16 du présent arrêté.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus au scrutin de sigle.
Les organisations syndicales font acte de candidature, sans présenter de liste de candidats. Les voix obtenues déterminent le nombre de sièges qui leur reviennent pour lesquels elles désignent librement les titulaires et suppléants. Toutefois, chaque organisation syndicale ne peut déposer qu'une candidature pour un même scrutin.
L'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire a lieu à la date fixée pour le renouvellement général des instances représentatives de la fonction publique.
En cas d'élection anticipée, la date est fixée par le directeur de l'Institut.
L'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire est organisée par voie électronique, dans les conditions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Il est fait mention, dans les informations dont dispose l'électeur au moment d'exprimer son vote, de l'appartenance éventuelle des organisations syndicales candidates, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Il est procédé au remplacement des représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, par suite :
- de démission ;
- de mise en congé de longue maladie de plus de six mois ;
- de mise en congé de longue durée de plus de six mois ;
- de congé sans rémunération ;
- de mise en disponibilité ;
- pour l'un des motifs prévus à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;
- pour toute autre cause à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
La commission élabore son règlement intérieur, qui est approuvé par décision du directeur de l'IHEDN.
Il est procédé au remplacement des représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, par suite :
- de fin de contrat ;
- de démission ;
- de congé de grave maladie de plus de six mois ;
- de congé sans rémunération ;
- de mise en disponibilité ;
- pour l'un des motifs prévus à l'article de l'article 43-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- pour toute autre cause à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.
Un bureau de vote est institué. Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désigné par ses soins. Chaque organisation syndicale participant à l'élection peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote procède à la proclamation des résultats.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire à la commission.
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 04/20 « Viandes, abats et préparations de viande, frais ou surgelés, de porc ».
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f738c425-ad4a-42d8-a646-f01acca02105.
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles de Bourgogne » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023, les dispositions suivantes :
1° Au chapitre 4 « Description du produit agricole » :
« Nos volailles ont toutes accès à un mode d'élevage en plein-air sur un parcours herbeux ; et » ;
2° Au chapitre 7 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique « Alimentation, élevage, abattage », sous-rubrique « poulet », item a) « Elevage » :
 « - accès au plein-air à 6 semaines au plus tard »
 « - 2 m2 au moins de parcours herbeux par poulet » ;
3° Au chapitre 7 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique « Alimentation, élevage, abattage », sous-rubrique « pintade », item a) « Elevage » :
 « - accès au plein-air à 8 semaines au plus tard »
 « - 2 m2 au moins de parcours herbeux par pintade » ;
4° Au chapitre 7 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique « Alimentation, élevage, abattage », sous-rubrique « dinde », item a) « Elevage » :
 « - un grand parcours herbeux : 1,5 hectare » ;
5° Au chapitre 7 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique « Alimentation, élevage, abattage », sous-rubrique « oie », item a) « Elevage » :
 « - de 6 semaines à l'abattage, abris avec accès permanent au parcours »
 « - 10 m2 de parcours par sujet » ;
6° Au chapitre 7 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique « Alimentation, élevage, abattage », sous-rubrique « chapon », item a) « Elevage » :
 « - accès au plein-air à 6 semaines au plus tard »
 « - 4 m2 au moins de parcours herbeux par chapon après 85 jours ».
En raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles du Maine » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023, les dispositions suivantes :
1° Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », point 5.2 « Mode d'élevage » :
« Les “Volailles du Maine” sont élevées en plein air ou liberté, elles ont accès à un parcours dès 9 heures du matin et jusqu'à la tombée de la nuit. »
Age au plus tard d'accès au parcours (jours)
Durée minimale 
      

    d'élevage (jours)
Poulet
42
81 en plein air
84 / 100 en liberté
Chapon
42
150
Mini-chapon
42
150
Poularde
42
120
Pintade
56
94
Chapon de pintade
56
150
Dinde à rôtir
56
140
Dinde de découpe
56
98 jours - femelles
126 jours - mâles
Canard
56
70 jours - femelles
84 jours - mâles
Oie
56
150
2° Au chapitre 5 du cahier des charges « Description de la méthode d'obtention du produit », point 5.3.2 « Parcours » :
Surface minimale de parcours par sujet
Poulet
2 m2 en plein air / 4 m2 en liberté
Pintade
2 m2
Dinde
6 m2
Canard
2 m2
Oie
10 m2
Surface minimale de parcours par sujet 
      

    de la mise en place au jour de l'enlèvement partiel
Surface minimale de parcours par sujet du jour 
      

    de l'enlèvement partiel (1) à l'âge minimal 
      

    d'abattage (1)
Chapon
2 m2
4 m2
Chapon de pintade
2 m2
3 m2
Poularde
2 m2
3 m2
Mini-chapon
2 m2
3 m2
3° Au chapitre 5 du cahier des charges « Description de la méthode d'obtention du produit », point 5.6 « Mode d'élevage » :
« Les poules sont élevées en plein air ou en liberté, elles ont accès à un parcours au plus tard à un âge de 25 semaines, dès 11 heures du matin et jusqu'à la tombée de la nuit. » ;
4° Au chapitre 5 du cahier des charges « Description de la méthode d'obtention du produit », point 5.7.2 « Les parcours » :
« Les poules disposent à volonté d'herbe. Lorsqu'une rotation est pratiquée en parcours “liberté” pour favoriser la repousse d'herbe, les poules ont accès à au moins la moitié de la superficie du parcours. »
Surface minimale de parcours par sujet
Poule
4 m2 en plein air - 8 m2 en liberté
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles de Licques » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023, les dispositions suivantes :
1° Au chapitre 5.1. Description des produits :
a) Au point 5.1.1 :
« L'élevage est mené en plein air à partir du 42e jour. En plus de la nourriture glanée sur les prairies […]. » ;
b) Au point 5.1.2 :
« L'élevage est mené en plein air à partir du 49e jour. En plus de la nourriture glanée sur les prairies […]. » ;
c) Au point 5.1.3 :
« L'élevage est mené en plein air à partir du 42e jour. En plus de la nourriture glanée sur les prairies […]. » ;
2° Au chapitre 5.4. Méthode d'obtention-Parcours extérieur :
« Elevage sur parcours plein air à partir de :
« 42 jours pour le poulet et le chapon ;
« 49 jours pour la dinde ;
« 56 pour la pintade (ou sortie en volière). »
Dans les conditions fixées par le présent décret, le ministre chargé de l'environnement peut déléguer par arrêté, d'une part au directeur général de l'Office français de la biodiversité et, d'autre part, aux directeurs des parcs nationaux, une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant de son département ministériel et affectés, respectivement, à l'Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux.
Cet arrêté détermine la liste des actes de gestion délégués ainsi que les corps de fonctionnaires et les emplois concernés.
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles du Lauragais » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023, les dispositions suivantes :
En page 11 :
1° Chapitre d) Méthode d'obtention - Conditions d'élevage - Bâtiments d'élevages :
[trappes d'accès au parcours] « devant être ouvertes au plus tard de 9 heures au crépuscule » ;
2° Chapitre d) Méthode d'obtention - Parcours extérieur :
« Le parcours extérieur doit être herbeux et/ou ombragé et sa surface doit être au moins égale à :
 « - pour les poulets : 2 m2/sujet ;
 « - pour les pintades : 2 m2/sujet ;
 « - pour les dindes : 6 m2/sujet ;
 « - pour les canards de barbarie : 2 m2/sujet ;
 « - pour les chapons : 4 m2/sujet ;
 « - pour les poulardes : 3 m2/sujet ;
 « - pour les oies : 10 m2/sujet.
« L'accès au parcours est obligatoire au plus tard à :
 « - 6 semaines pour les poulets, chapons, poulardes et oies ;
 « - 7 semaines pour les dindes ;
 « - 6 ou 8 semaines pour les pintades et canards de barbarie (suivant la saison). »
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles de Vendée » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023, les dispositions suivantes :
1° Page 5 : « les volailles de Vendée sont caractérisées par leur élevage en plein air (sortie à 6 semaines pour les poulets, poulardes et chapons, à 8 semaines pour les pintades et canards, à 7 semaines pour les dindes, 30 jours pour les cailles) » ;
2° Page 7 (IV.4.2) :
- « les volailles de Vendée ont toutes accès à un parcours extérieur au plus tard à 6 semaines pour les poulets, à 8 semaines pour les pintades et les canards, 7 semaines pour les dindes, 30 jours pour les cailles » ;
- « La surface du parcours est au moins égale à 2 m2/sujet pour les poulets, 4 m2 pour les chapons et les poulardes, 6 m2 pour les dindes. »
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles du Velay » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023 les dispositions suivantes :
1° Conditions d'élevage - Bâtiments d'élevage :
Les mots : « devant être ouvertes au plus tard de 9 heures au crépuscule » ;
2° Parcours extérieur :
« Le parcours extérieur doit être herbeux et/ou ombragé et sa surface doit être au moins égale à :
 « - pour les poulets : 2m2/sujet ;
 « - pour les pintades : 2m2/sujet ;
 « - pour les dindes : 6m2/sujet ;
 « - pour les chapons : 4m2/sujet ;
 « - pour les poulardes : 3m2/sujet.
« L'accès au parcours est obligatoire au plus tard à :
 « - 6 semaines pour les poulets, chapons, poulardes ;
 « - 7 semaines pour les dindes ;
 « - 6 ou 8 semaines pour les pintades (suivant la saison). »
En raison du risque épizootique lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, les conditions de production du cahier des charges n° LA 19/02 « Produits transformés de canards mulards gavés » sont modifiées temporairement, à compter du 15 août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022, comme suit :
1° Au chapitre 3.2. Comparaison avec le produit courant :
La disposition :
« 
Points de différence
Produit courant
Produit Label Rouge
Foie gras entier
Durée de stockage avant commercialisation (maturation)
Pas de stockage obligatoire
3 mois de stockage avant commercialisation pour les produits en conserve
 »
est remplacée par :
« 
Points de différence
Produit courant
Produit Label Rouge
Foie gras entier
Durée de stockage avant commercialisation (maturation)
Pas de stockage obligatoire
1 mois de stockage avant commercialisation pour les produits en conserve
 » ;
2° Au chapitre 3.2. Comparaison avec le produit courant :
La disposition :
« 
Points de différence
Produit courant
Produit Label Rouge
Confit
Maturation
Pas de stockage avant commercialisation obligatoire
Après salage : 24 à 72h
Pour les conserve un temps de maturation de 3 mois entre la fabrication et la commercialisation.
 »
est remplacée par :
« 
Points de différence
Produit courant
Produit Label Rouge
Confit
Maturation
Pas de stockage avant commercialisation obligatoire
Après salage : 24 à 72h
Pour les conserve un temps de maturation de 1 mois entre la fabrication et la commercialisation.
 » ;
3° Au chapitre 5.2.1.1. Schéma de fabrication du foie gras entier :
La disposition :
« Entreposage - Maturation de 3 mois pour les conserves. »
est remplacée par :
« Entreposage - Maturation de 1 mois pour les conserves. » ;
4° Au chapitre 5.2.1.4. Traitement thermique des foies gras :
La disposition :
« 
N°
Point à contrôler
Valeur-cible
PM19
Délai de maturation des conserves
Les conserves sont stockées 3 mois minimum avant la commercialisation afin d'assurer la diffusion de l'assaisonnement à cœur du produit.
 »
est remplacée par :
« 
N°
Point à contrôler
Valeur-cible
PM19
Délai de maturation des conserves
Les conserves sont stockées 1 mois minimum avant la commercialisation afin d'assurer la diffusion de l'assaisonnement à cœur du produit.
 » ;
5° Au chapitre 5.2.2.1. Schéma de fabrication des découpes en confit :
La disposition :
« Entreposage : Maturation de 3 mois pour les conserves. »
est remplacée par :
« Entreposage : Maturation de 1 mois pour les conserves. » ;
6° Au chapitre 5.2.2.6. Traitement thermique :
La disposition :
« 
N°
Point à contrôler
Valeur-cible
PM33
Délai de maturation des conserves
Un délai de maturation de 3 mois est observé entre la fabrication du produit et sa commercialisation.
 »
est remplacée par :
« 
N°
Point à contrôler
Valeur-cible
PM33
Délai de maturation des conserves
Un délai de maturation de 1 mois est observé entre la fabrication du produit et sa commercialisation.
 ».
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles de Normandie » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023, les dispositions suivantes :
1° Au chapitre 2.3. Description des produits (page 5) :
La disposition : « Ces quatre produits étant élevés en plein air avec accès à des parcours herbeux » ;
2° Au chapitre 2.6. Méthode d'obtention (page 8) :
2.6.1. Poulet fermier de Normandie :
- la disposition : [Poulet fermier élevé] « en plein air » ;
- la disposition : « accès à un parcours herbeux dès l'âge de 43 jours et d'une surface minimum de 2 m2 par poulet ».
2.6.2. Pintade fermière de Normandie :
- la disposition : [Pintade fermière élevée] « en plein air » ;
- la disposition : « accès à un parcours herbeux au 57e jour au plus tard, et d'une surface minimum de 2 m2 par pintade ».
2.6.3. Dinde fermière de Normandie :
- la disposition : [Dinde fermière élevée] « en plein air » ;
- la disposition : « accès à un parcours herbeux au 50e jour au plus tard et d'une surface minimum de 6 m2 par dinde ».
2.6.4. Chapon fermier de Normandie :
- la disposition : [Chapon fermier élevé] « en plein air » ;
- la disposition : « accès à un parcours herbeux au 43e jour au plus tard et d'une surface minimum de 4 m2 par chapon ».
Les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « palmipèdes gavés » sont modifiées temporairement à compter du 16 octobre 2022 et tant qu'une mise à l'abri des palmipèdes est imposée pour les exploitations situées dans les communes concernées par des mesures de protection sanitaire contre la propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023, comme suit :
Il peut être dérogé aux critères imposant un accès au parcours (C12), un âge maximal d'accès au parcours (C13) ainsi qu'une surface minimale de parcours (C23, C26 et C31).
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles du Languedoc » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023, les dispositions suivantes :
En page 11 :
1° Chapitre d) Méthode d'obtention - Conditions d'élevage - Bâtiments d'élevages :
[trappes d'accès au parcours] « devant être ouvertes au plus tard de 9 heures au crépuscule » ;
2° Chapitre d) Méthode d'obtention - Parcours extérieur :
« Le parcours extérieur doit être herbeux et/ou ombragé et sa surface doit être au moins égale à :
« pour les poulets : 2m2/sujet ;
« pour les pintades : 2 m2/sujet ;
« pour les dindes : 6 m2/sujet ;
« pour les chapons : 4 m2/sujet ;
« pour les poulardes : 3 m2/sujet.
« L'accès au parcours est obligatoire au plus tard à :
 « - 6 semaines pour les poulets, chapons, poulardes ;
 « - 7 semaines pour les dindes ;
 « - 6 ou 8 semaines pour les pintades (suivant la saison). »
La délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'environnement ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ni sur les décisions relatives :
1° A la nomination en qualité de stagiaire ;
2° A l'établissement des listes d'aptitude et des tableaux d'avancement ;
3° A l'affectation en dehors de l'établissement ;
4° A la mise en disponibilité, sur demande de l'intéressé, prévue par le décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
5° Au détachement ;
6° A la mise à disposition ;
7° A la réintégration à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité ;
8° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, de la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
9° Au maintien en activité au-delà de la limite d'âge.
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Œufs de Loué » sont modifiés temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023, les dispositions suivantes :
Rubrique « Introduction » :
 « - un mode d'élevage fermier en liberté, ».
Chapitre 1 « Description du produit » :
 « - ayant accès à un vaste parcours enherbé et bocager réservé à leur usage, ».
Chapitre 4 « Méthode d'obtention », rubrique « Parcours » :
- « Elevées en libre parcours, les poules disposent d'un parcours nettement supérieur au minimum requis de 4 m2 par poule par la réglementation européenne. » ;
- « L'élevage sur parcours bocager et enherbé est la règle. »
Chapitre 4 « Méthode d'obtention », rubrique « Alimentation des poules » :
« Les poules disposent à volonté d'herbe ; à cet effet il peut être pratiqué le pâturage tournant pour favoriser la repousse naturelle de l'herbe. »
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles de l'Ain » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023, les dispositions suivantes :
1° Au chapitre 4 « Description des produits », rubrique « La pintade fermière de l'Ain » :
« Elevée en plein air » ;
2° Au chapitre 7 « Méthode d'obtention » :
« Ces volailles ont accès à un parcours herbeux et ombragé en permanence pendant la journée, au moins à partir de l'âge de :
 « - 6 semaines pour les poulets ;
 « - 8 semaines pour les dindes ;
 « - 6 semaines pour les chapons ;
 « - 8 semaines pour les pintades ».
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles du Charolais » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023, les dispositions suivantes :
1° Au chapitre 2 - Cahier des charges, 4. Description du produit agricole :
« élevées en plein-air » ;
2° Au chapitre 2 - Cahier des charges, 7. Description de la méthode d'obtention du produit - Alimentation-élevage-abattage - Poulet, a) Elevage :
 « - accès au plein-air à 6 semaines au plus tard »
 « - 2 m2 au moins de parcours herbeux par poulet ».
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles d'Auvergne » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023, les dispositions suivantes :
 « - Parcours extérieur
« Le parcours extérieur doit être herbeux et/ou ombragé et sa surface doit être au moins égale à :
 « - pour les poulets : 2 m2/sujet ;
 « - pour les pintades : 2 m2/sujet ;
 « - pour les dindes : 6 m2/sujet ;
 « - pour les canards de barbarie : 2 m2/sujet ;
 « - pour les chapons : 4 m2/sujet ;
 « - pour les poulardes : 3 m2/sujet.
« L'accès au parcours est obligatoire au plus tard à :
 « - 6 semaines pour les poulets, chapons, et poulardes ;
 « - 7 semaines pour les dindes ;
 « - 6 ou 8 semaines pour les pintades et canards de barbarie (suivant la saison). »