L'emploi de sous-directeur du droit public général à la direction des affaires juridiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) est susceptible d'être vacant au 15 octobre 2023. L'emploi s'exerce au 3, rue Barbet-de-Jouy, à Paris 7e.
Description de la structure et missions principales de l'emploi
La direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre et traite le contentieux entrant dans le champ de compétence du ministère.
Au sein de la direction, la sous-direction du droit public général traite les questions juridiques concernant :
Le droit de la fonction publique, l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère, le régime du travail et de la protection sociale agricoles, l'enseignement agricole, la formation et la recherche, ainsi que l'organisation des professions réglementées ;
Le droit public économique (fiscalité, contrats publics et délégations de services publics, concurrence, aides d'Etat…) et le droit des finances publiques ;
Le droit européen et international (expertise et suivi des contentieux européens dans le champ de compétence du ministère, relations avec le secrétariat général des affaires européennes).
La sous-direction, composée d'une quinzaine d'agents, comprend :
- le bureau du droit de l'administration ;
- le bureau du droit public économique ;
- le bureau du droit européen et international.
Sous l'autorité du directeur des affaires juridiques, le sous-directeur du droit public général dirige et anime l'activité des bureaux. Il est membre du comité de direction de la DAJ. Il est assisté de deux adjoints.
Profil recherché
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l'exercice des fonctions de sous-directeur d'administration centrale est requise.
Le poste requiert de solides connaissances en droit public, en droit de l'Union européenne et en contentieux administratif.
Une expérience confirmée dans le domaine du conseil juridique et du contentieux administratif est requise.
Une expérience du travail interministériel et des procédures d'élaboration des textes est souhaitée.
Le poste requiert une aptitude à l'encadrement et à l'animation, à l'organisation du travail en équipe notamment pour le traitement des urgences, et des qualités relationnelles.
Une capacité à aborder des sujets techniques est indispensable.
Conditions d'emploi
Les conditions d'emploi sont fixées par les articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation de l'emploi est de 3 ans, renouvelable une fois. En application de l'article 13 du décret précité, la période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 82 000 € et 112 000 €. Un complément indemnitaire sera également versé en fonction de la manière de servir au cours de l'année précédente.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement est fixée par les articles 2 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
L'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'autorité d'emploi est le directeur des affaires juridiques.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, sont transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
- des.sg@agriculture.gouv.fr ;
- frederic.puigserver@agriculture.gouv.fr.
L'autorité de recrutement procède à la vérification de la recevabilité des candidatures. Elle en accuse réception et présélectionne les candidats à auditionner. L'audition des candidats est confiée à l'instance collégiale prévue par l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné. Elle est présidée par la secrétaire générale ou son représentant.
A l'issue de la procédure, les candidats non retenus sont informés.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation adapté.
Déontologie
L'accès à cet emploi n'est pas soumis à la déclaration d'intérêts préalable à la nomination. Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois années qui précèdent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué par l'autorité hiérarchique préalablement à la nomination.
Contacts
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de :
M. Frédéric Puigserver, directeur des affaires juridiques, tél. : 01-49-55-51-38, à l'adresse mail suivante : frederic.puigserver@agriculture.gouv.fr ;
Mme Stéphanie Frugère, déléguée à l'encadrement supérieur, tél. : 01-49-55-41-55 ; à l'adresse mail suivante : stéphanie.frugere@agriculture.gouv.fr.
Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.