L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),
Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1425-1 et L. 1425-2 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32, L. 32-4, L. 36-5, L. 36-8, L. 36-11 et L. 49 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 554-2 ;
Vu le courrier enregistré le 14 mars 2016, par lequel le directeur de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique a saisi l'Autorité, pour avis, d'un projet d'ordonnance portant transposition de la directive 2014/61/UE susvisée ;
Fait à Paris, le 29 mars 2016.
Le président,
S. Soriano

        (1) Les notions de mise à disposition et d'exploitation sont cohérentes avec les définitions des directives européennes : v. point m) de l'article 2 de la directive cadre 2002/21/CE susvisée sur la définition de « fourniture d'un réseau de communications électroniques » qui consiste dans « la mise en place, l'exploitation, la surveillance ou la mise à disposition d'un tel réseau », v. aussi l'article 3§6 de la directive 2014/61/UE susvisée et le considérant 13 de cette directive sur les activités de mise à disposition et d'exploitation de l'infrastructure ; par ailleurs, la référence aux réseaux ouverts au public au sens du 3° de l'article L. 32 du CPCE transpose la notion de « réseaux de communications publics. »
        (2) L'article 2§3 définit la notion de « réseau de communications électroniques à haut débit » comme « un réseau de communications électroniques pouvant fournir des services d'accès au haut débit à une vitesse supérieure ou égale à 30 Mbit/s » (soulignement ajouté).
        (3) Le II de cet article prévoit en particulier que l'accès doit être fourni dans des conditions équitables et raisonnables. Il apporte notamment des précisions sur les éléments pertinents pour l'appréciation du caractère raisonnable et équitable des conditions tarifaires, en transposant l'article 4§5 de la directive. L'Autorité souligne que des précisions supplémentaires sont fournies par le considérant 19 de la directive, notamment en ce qui concerne les conditions tarifaires d'accès aux infrastructures d'accueil des opérateurs de réseau ouvert au public.
        (4) Comme le précise l'article 3§2 de la directive, la demande doit être formulée « en vue du déploiement » d'un réseau à très haut débit. Ainsi, un opérateur exploitant à la fois des réseaux à haut (pouvant proposer des débits < 30 Mbit/s) et très haut débit (pouvant proposer des débits > 30 Mbit/s) ne pourra se prévaloir de l'article L. 34-8-2-1 du CPCE que dans la mesure où il déploie un réseau à très haut débit.
        (5) V. le dernier alinéa de l'article R. 11-1 du CPCE.
        (6) Cet article est modifié par l'article 7 du projet d'ordonnance.
        (7) Il existe ainsi une procédure de conciliation en cas de conflit collectif de travail (art. R. 2522-1 et suivants du code du travail). Dans le cadre des marchés publics, le préfet est également souvent désigné pour assurer une mission de conciliation entre le pouvoir adjudicateur et l'attributaire.
        (8) Une telle précision a dû être apportée par le législateur à l'article L. 33-7 du CPCE relatif à la connaissance des réseaux de communications électroniques par les collectivités territoriales, à la suite d'une décision du Conseil d'Etat ayant annulé, en raison de l'incompétence du pouvoir réglementaire, les dispositions d'un décret précisant le format des informations devant être communiquées par les opérateurs : v. CE, 10 novembre 2010, FFTCE, n° 327062, aux T. et l'article 20 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.