Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Le contrôle des conditions de production est placé sous la     responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.
      En tant que de besoin, les modalités d'organisation du contrôle des     conditions de production sont définies par une convention, approuvée par le     Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des     appellations d'origine, entre l'Institut national des appellations d'origine     et le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée << Lentille     verte du Puy >>.
      En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration     d'aptitude est invalidée par l'Institut national des appellations d'origine.      L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à     commercialiser les lentilles sous l'appellation d'origine contrôlée <<     Lentille verte du Puy >>.
      La décision motivée d'invalidation de la déclaration d'aptitude est notifiée     par l'Institut national des appellations d'origine à l'opérateur concerné     dans un délai qui ne pourra excéder huit jours à compter de la date de ladite     décision ainsi qu'au syndicat de défense de l'appellation.
Art. 4. -  Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production de cidre de     l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> doivent provenir     exclusivement des variétés de pommiers énoncées ci-après. Les variétés sont     réparties, conformément aux usages, en différentes catégories en fonction de     la saveur du moût   amère, douce-amère, douce et acidulée      Variétés principales :
      Catégorie amère : Kermerrien, Marie Ménard ;
      Catégorie douce-amère : Prat Yeaod, Douce Moên, Peau de Chien ;
      Catégorie douce : Douce Coêtligné ;
      Catégorie acidulée : Guillevic.
      Variétés complémentaires :
      Catégorie amère : Amère Saint-Jacques, Avalou Bigouden, C'Huéro Briz,
     C'Huéro Ru Bihan, C'Huéro Ru Mod Couz, Jambi, Seac'h Biniou, Ty-Ponch ;
      Catégorie douce-amère : Avalou Daoulas, Pendu, Perscao, Rouz Coumoullen,
     Stang Ru, Trojen Hir ;
      Catégorie douce : Avalou Bélein, Avalou Bouteille, Avalou Spoe, Dous     Bloc'hic, Dous Bihan, Dous Braz, Dous Evêque Briz, Dous Rouz Bihan.
      D'autres variétés traditionnelles de pommes à cidre peuvent être mises en     oeuvre à condition de ne pas figurer dans la liste des variétés de pommes de     table inscrites au centre technique permanent de la sélection et de     n'appartenir qu'aux seules catégories de saveur du moût amère, douce-amère et     douces. Cependant, la proportion de cidre obtenu à partir de ces variétés ne     peut dépasser 20 p. 100 du volume de cidre mis en oeuvre pour la réalisation     d'une cuvée telle que définie à l'article 11 du présent décret.
Art. 3. -  Pour les vins blancs, le pourcentage minimum de << rebêches >>     prévu au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 21 août 1974 susvisé est     fixé, pour la récolte 1995, à 1 p. 100 de la quantité de moût débourbé à     laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée << Coteaux champenois     >>.
      Pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de << vins de presse     >> prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 21 août 1974 susvisé     est fixé, pour la récolte 1995, à 7 p. 100 de la quantité de vin produite à     laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée << Coteaux champenois     >>.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires     étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 14. -  Les cidres de l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge     >> ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré     par les services de l'Institut national des appellations d'origine contrôlée     dans les conditions prévues par le décret relatif à l'agrément des produits     cidricoles.
      Les examens analytiques et organoleptique sont réalisés après prise de     mousse.
      La déclaration annuelle d'intention d'élaboration de cidres de l'appellation     d'origine contrôlée << Pays d'Auge >>, prévue à l'article 6 du décret     précité, doit comporter un inventaire des volumes de cidre destinés à la     prise de mousse en appellation d'origine contrôlée produits les années     antérieures et non encore mis en bouteilles à la date de cette déclaration     d'intention.
      La déclaration annuelle d'élaboration prévue à l'article 7 du décret relatif     à l'agrément des produits cidricoles doit comporter :
      - un carnet de pressurage tel que défini à l'article 9 du présent décret ;
      - une déclaration de mise en bouteille souscrite à l'occasion des demandes     de prélèvements d'échantillons nécessaires aux examens analytique et     organoleptique.
Département de l'Eure
      Canton de Beuzeville : Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville, La     Lande-Saint-Léger, Maneville-la-Raoult, Saint-Pierre-du-Val ;
      Canton de Broglie : La Chapelle-Gauthier, La Goulafrière ;
      Canton de Cormeilles : Asnières, Bailleul-la-Vallée, Le Bois-Hellain, La     Chapelle-Bayvel, Cormeilles, Saint-Pierre-de-Cormeilles,
     Saint-Sylvestre-de-Cormeilles ;
      Canton de Thiberville : La Chapelle-Hareng, Fontaine-la-Louvet, Les Places,     Piencourt, Saint-Germain-la-Campagne.
Département du Finistère
      Argol, Bénodet, Clohars-Carnoët, Clohars-Fouesnant, Combrit, Concarneau,
     Ergué-Gabéric, Le Faou, La Forêt-Fouesnant, Fouesnant, Gouesnach,
     Landévennec, Mellac, Moëlan-sur-Mer, Névez, Peumérit, Pleuven,
     Plogastel-Saint-Germain, Plomelin, Plonéour-Lanvern, Plovan, Pluguffan,
     Pont-l'Abbé, Pouldreuzic, Quimperlé, Rédené, Rosnoën, Saint-Evarzec,
     Saint-Jean-Trolimon, Tréguennec, Trégunc, Tréméoc, Tréogat.
      Parties des communes suivantes :
      Arzano (sections ZD, ZH, ZI), Elliant (sections H1, H2, 14), Quimper (partie     correspondant au territoire de l'ancienne commune d'Ergué-Armel),
     Riec-sur-Belon (section YD), Saint-Coulitz (section A2).
Art. 10. -  Les moûts mis en cuve pour la fermentation et destinés à la     production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >>     doivent présenter une richesse saccharimétrique minimale naturelle de 108     grammes par litre avant défécation.
      Cette limite peut être modifiée pour une récolte déterminée lorsque les     conditions climatiques le justifient, par arrêté conjoint du ministre de     l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur     proposition du comité national compétent, après avis de la commission des     conditions de production.
      La fermentation du moût doit s'effectuer lentement sans adjonction de     substances visant à favoriser ou à freiner le développement des levures. Une     durée minimale de six semaines doit être respectée entre la date de     pressurage et celle de la mise en bouteilles pour la prise de mousse.
      La clarification des cidres en cours et en fin de fermentation n'est     autorisée que par filtration ou centrifugation.
Art. 15. -  Les dispositions du décret du 15 mai 1936 relatif à     l'appellation d'origine contrôlée << Arbois >> et des décrets du 31 juillet     1937 relatifs aux appellations d'origine contrôlées << Côtes du Jura >> et <<     L'Etoile >> concernant les vins mousseux demeurant applicables jusqu'au 31     décembre 1999.
Art. 4. -  Pour bénéficier de la dénomination << Vin destiné à l'élaboration     de Crémant du Jura >>, les raisins doivent provenir de vignes respectant les     dispositions concernant la densité, les modes de conduite et la taille     prévues dans le décret du 31 juillet 1937 modifié définissant l'appellation     d'origine contrôlée << Côtes du Jura >>.
Art. 5. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits     indirects au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la     production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  L'enquête recueille:
      - des données individuelles sur la situation sociodémographique du ménage;
      - des données monétaires sur chaque poste de consommation du ménage:
        - alimentation;
        - habillement;
        - logement;
        - ameublement;
        - santé;
        - transport;
        - loisirs;
        - éducation;
        - assurance;
      - des données sur la situation financière du ménage:
        - variations du revenu;
        - perception de l'aisance financière et du niveau de vie;
        - patrimoine total et patrimoine financier;
        - temps de travail des salariés.
      Les nom et adresse des personnes interrogées (hormis le code commune) ne     sont pas saisis.
Art. 2. -  Les informations nominatives collectées ont trait:
      - à l'identité;
      - à la vie professionnelle;
      - à l'affectation;
      - à la situation de famille;
      - au quotient familial;
      - à la nature de l'aide sociale accordée.
      Ces informations sont conservées jusqu'à la mutation ou le décès de     l'intéressé et dans les autres cas pendant une durée maximale de dix ans     selon la nature de l'aide accordée.
Art. 4. -  Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 7. -  Les vins ayant droit aux appellations d'origine contrôlées <<     Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >> doivent provenir     de raisins récoltés à bonne maturité.
      Pour l'appellation << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >> :
      Ne peut être considéré à bonne maturité tout lot unitaire de vendange     présentant une richesse en sucre inférieure à 187 grammes par litre de moût.      Les vins doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum     de 11 %.
      En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne     doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique maximal de 14 % sous     peine de perdre le droit à l'appellation.
      Les sucres résiduels ne peuvent excéder 3 grammes par litre.
      Pour l'appellation << Pacherenc du Vic-Bilh >> :
      Ne peut être considéré à bonne maturité tout lot unitaire de vendange     présentant une richesse en sucre inférieure à 238 grammes par litre de moût.      Les vins doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum     de 12 % d'alcool acquis.
      Les sucres résiduels ne peuvent être inférieurs à 35 grammes par litre de     moût.
      L'emploi de la machine à vendanger est interdit sur les parcelles destinées     à la production de << Pacherenc du Vic-Bilh >>.
Art. 11. -  Longue conservation. - Les raisins qui répondent aux conditions     de production définies dans le présent décret peuvent être mis en longue     conservation dans des chambres frigorifiques uniquement situées dans l'aire     géographique définie à l'article 2 ci-dessus. Dans ce cas, les raisins     doivent être très rapidement introduits dans une chambre frigorifique dont la     température est comprise entre - 0,5 oC et + 1 oC, l'humidité relative est au     minimum de 90 % et sous une protection d'anhydride sulfureux.
Art. 8. -  Récolte. - La récolte doit être réalisée au minimum en deux     plateaux au verger afin de trier les raisins susceptibles de bénéficier de     l'appellation de ceux qui ne peuvent y prétendre.
      Un ban des vendanges est fixé annuellement par arrêté préfectoral, sur     proposition des services de l'Institut national des appellations d'origine,
     après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine     contrôlée.
      Selon les conditions climatiques de l'année, les services de l'Institut     national des appellations d'origine peuvent donner des dérogations pour les     parcelles précoces qui remplissent les conditions définies à l'article 1er.
Art. 42. -  Retrait des certificats, agréments, attestations, homologations     :
      Les certificats, agréments, attestations ou homologations délivrés par des     services ou organismes peuvent être retirés par les services ou organismes     qui les ont délivrés ou par le ministre chargé des transports après avis des     services ou organismes qui les ont délivrés, lorsqu'il apparaît que les     emballages, récipients, GRV ou citernes présentent des inconvénients graves     sur le plan de la sécurité. La décision de retrait est publiée.
      Ce retrait entraîne l'interdiction de maintien en service lorsque le     certificat concerne un emballage, un récipient, un GRV ou une citerne     déterminée.
      Ce retrait entraîne l'interdiction de nouvelles constructions lorsque le     certificat, l'agrément ou l'homologation concerne un type de fabrication.
    Chapitre V
    Dispositions diverses
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont :
      - le médecin de prévention ;
      - le personnel du service médical de prévention au sein du service     départemental d'action sociale des préfectures.
      Par ailleurs, les informations mémorisées sont agrégées et transmises sous     forme de rapport statistique au médecin-chef conseiller technique national     placé auprès du sous-directeur de l'action sociale.
Art. 26. -  Déclaration de chargement de matières dangereuses et marquage     des colis :
      1. Dispositions générales.
      L'obligation figurant à l'annexe I, titre 2 << Conditions de transport >>,
     lettre C, de chaque classe ou classe 7, et consistant à porter une croix dans     la case prévue à cet effet, de la lettre de voiture, ne s'applique pas si     l'on utilise une déclaration de trafic intérieur à la France ou un bordereau     de suivi pour un transport de déchets.
      Nonobstant les prescriptions des marginaux 201a, 301a, 401a, 471a, 501a,
     551a, 601a, 801a et 901a, les envois couverts par ces marginaux et effectués     en colis ne sont pas soumis à l'obligation du document de transport ni à     celle de l'inscription sur les colis des lettres UN et du numéro     d'identification des marchandises emballées.
      2. Transports pour compte propre.
      Les transports pour les besoins propres du chemin de fer, en quantité     n'excédant pas les limites fixées au tableau de l'annexe II-2, ne sont pas     soumis à l'obligation de déclaration de chargement prévue à l'article 12.
      3. Transports au départ d'un centre de messagerie.
      Pour les envois de matières dangereuses autres que les matières et objets     relevant des classes 1 et 7, la désignation de la marchandise pourra se     limiter à la mention de la classe, du numéro d'identification et du chiffre     de l'énumération de la matière, complété par la lettre si elle existe.
      La déclaration devra indiquer la masse totale brute des colis par classe.
      Le chef du centre ou son représentant devra attester par écrit qu'il a reçu     de l'expéditeur initial, les renseignements relatifs aux matières dangereuses     remises au chemin de fer.
      Pendant toute la durée du transport, le centre de messagerie conservera les     éléments d'information nécessaires, notamment ceux prévus à l'annexe I, dans     le titre 2 << Conditions de transport >>, lettre C, de chaque classe,
     permettant en cas d'accident ou d'incident de communiquer rapidement aux     autorités les renseignements propres à faciliter l'identification des     matières dangereuses.
    Section 6
    Transport, stationnement
Art. 25. -  Récipients pour les gaz liquéfiés réfrigérés de la classe 2 :
      Les récipients utilisés pour le transport des gaz liquéfiés réfrigérés     doivent être conformes aux dispositions de l'appendice C 4 de l'arrêté ADR     susvisé relatif au transport des marchandises dangereuses par route.
    Section 3
    Matériel de transport
      Réservé.
    Section 4
    Chargement, déchargement
      Réservé.
    Section 5
    Informations concernant le transport
Art. 37. -  Procédure d'agrément des organismes :
      1. Les organismes compétents pour accorder les autres certificats, agréments     ou homologations prévus par l'annexe I du présent arrêté sont désignés par le     ministre chargé des transports après avis de la CITMD, pour une durée     maximale de 5 ans.
      Les décisions d'agrément fixent le cas échéant des conditions particulières.      Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé des transports.
     Elles doivent être conformes à des cahiers des charges établis par     l'administration. Le demandeur doit justifier notamment qu'il dispose des     moyens techniques et humains nécessaires ainsi que d'une organisation de la     qualité convenable pour exercer l'activité souhaitée.
      2. Le ministère chargé de la défense peut, en vue de couvrir ses besoins,
     habiliter des organismes compétents pour accorder des certificats, agréments     ou homologation prévus par le présent arrêté.
      3. L'agrément peut être retiré en tout ou partie par décision motivée de     l'administration en cas de manquement grave aux obligations fixées par le     présent arrêté ou aux conditions particulières de l'agrément.
Art. 29. -  Colis pouvant être conservés par les voyageurs empruntant des     trains :
      Les voyageurs empruntant des trains ne peuvent emporter sur eux ou dans     leurs colis à mains que des matières dangereuses destinées à leur usage     personnel ou nécessaires à l'exercice de leur profession.
      Les récipients portables de gaz à usage médical transportés par des malades     présentant des difficultés respiratoires sont admis dans la limite des     quantités nécessaires pour un voyage.
      Les dispositions relatives au document de transport et à l'étiquetage des     colis ne sont pas alors applicables.
    Section 7
    Divers
Art. 41. -  Marques additionnelles sur les GRV [1612 (2)] :
      Outre les marques additionnelles prescrites au marginal 1612 (2) de l'annexe     I, il doit être exigé, sur les certificats d'agrément, que chaque GRV en     plastique rigide porte un numéro d'ordre et que chaque GRV composite avec     récipient intérieur en plastique porte un numéro de lot journalier (en     chiffres et lettres).
Art. 11. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur qu'un apéritif à base de cidre a droit à     l'appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >>, lorsqu'il ne     répond pas à toutes les conditions prévues par le présent décret, sera     poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et la     protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre     fiscal, s'il y a lieu.
Art. 8. -  Transport de produits chauds autrement qu'en citernes :
      Pour l'application du marginal 916 (2), les wagons transportant des matières     des 20o c) et 21o c) de la classe 9, immatriculés par la SNCF, doivent faire     l'objet d'une autorisation accordée par la SNCF (direction du matériel et de     la traction).
    Section 4
    Chargement, déchargement
      Toutes les prescriptions du présent arrêté relatives au chargement et au     déchargement des colis dans les wagons s'appliquent également au chargement     et au déchargement des colis dans les conteneurs et des unités de transport     intermodales sur les wagons.
Art. 19. -  Mesures à prendre lorsque, au cours du transport, le chargement     ne présente plus les garanties prescrites :
      Lorsque l'état d'un chargement de matières dangereuses n'offre plus, pour un     motif quelconque, les garanties de sécurité prescrites par le présent arrêté,     le représentant du chemin de fer peut faire appel à l'expéditeur et lui     demander des instructions.
      Si la constatation est faite en cours d'acheminement, le wagon doit être     arrêté à l'endroit le plus convenable.
      En cas d'accident ou d'incident, notamment explosion, incendie, fuite, ou     menace de fuite suite à un choc, perte ou vol de matières ou objets dangereux     survenant en cours de transport, le représentant du chemin de fer préviendra     ou fera prévenir, sans délai :
      a) Les services d'incendie et de secours et la brigade de gendarmerie ou le     service de police le plus proche du lieu de l'accident, cet avis devant     indiquer :
      - le lieu et la nature de l'accident ;
      - les caractéristiques des matières transportées (s'il y a lieu les     consignes particulières d'intervention ainsi que les agents d'extinction     prohibés) ;
      - l'importance des dommages ;
      - plus généralement toutes précisions permettant d'estimer l'importance du     risque et de décider de l'ampleur des secours à mettre en oeuvre.
      b) L'expéditeur qui peut être appelé à donner des instructions.
    Chapitre III
    Dispositions applicables aux transports
    de marchandises dangereuses intérieurs à la France
    Section 1
    Dispositions générales
Département des Bouches-du-Rhône
      << Canton d'Arles : toutes les communes.
      << Canton de Châteaurenard : toutes les communes.
      << Canton d'Eyguières : Aureilles, Eyguières, Lamanon et Mouriès.
      << Canton d'Istres : Fos-sur-Mer, Istres.
      << Canton d'Orgon : toutes les communes.
      << Canton de Port-Saint-Louis-du-Rhône : Port-Saint-Louis-du-Rhône.
      << Canton de Salon-de-Provence : Grans, Miramas, Salon-de-Provence.
      << Canton des Saintes-Maries-de-la-Mer : Saintes-Maries-de-la-Mer.
      << Canton de Saint-Rémy-de-Provence : toutes les communes.
      << Canton de Tarascon-sur-Rhône : toutes les communes.
Art. 8. -  Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée <<     Noix de Grenoble >>, les noix doivent :
      - pour les noix fraîches : avoir un taux d'humidité naturel supérieur à 20     p. 100. Cette teneur est déterminée sur des noix non cassées en étuve à 100     oC pendant quatre heures.
    Ce taux d'humidité ne peut en aucun cas être obtenu par retrempage de
      - pour les noix sèches : avoir subi un séchage naturel sur liteaux ou un     séchage artificiel par ventilation d'air chaud et sec. Ce flux d'air qui doit     pouvoir traverser toute la masse de noix à sécher ne doit pas être à une     température supérieure à 25 oC.
      Le taux d'humidité naturel des noix sèches ne doit pas être supérieur à 12     p. 100. La teneur en eau est déterminée sur des noix non cassées placées dans     une étuve maintenue à 100 oC pendant quatre heures.
      Le poids spécifique des noix sèches doit être compris entre les limites     définies ci-dessous :
      32 à 35 kg/hl pour la variété Franquette ;
      28 à 30 kg/hl pour les variétés Mayette et Parisienne.
Art. 11. -  Outre les mentions obligatoires prévues par les articles R.
     112-1 à R. 112-32 du code de la consommation, l'étiquetage des olives     bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Olives cassées de la     vallée des Baux-de-Provence >> comporte l'indication de :
      - la mention : << Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence >> ;
      - la mention : << appellation d'origine contrôlée >> ou << AOC >>. Lorsque     dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une     exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les     mots << appellation >> et << contrôlée >>.
      Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même     étiquette.
      Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles     et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du fond sur lequel ils     sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des     autres indications écrites et dessins.
Art. 14. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites     et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Les huiles doivent être obtenues selon les usages locaux dans des     ateliers de transformation situés à l'intérieur de l'aire de production     définie à l'article 2.
      Les olives mises en oeuvre devront être saines. La durée de conservation au     moulin avant la mise en oeuvre ne peut excéder six jours, sous réserve que le     délai entre la cueillette et la mise en oeuvre n'excède pas sept jours.
      Les huiles doivent provenir exclusivement d'un assemblage d'olives des     variétés telles que définies précédemment. Il ne peut y avoir d'huile     monovariétale.
      Le procédé d'extraction ne doit faire intervenir que des procédés mécaniques     sans échauffement de la pâte d'olive au-delà d'une température maximale de 30     oC. Aucun traitement autre que le lavage, la décantation, la centrifugation     et la filtration n'est autorisé. A l'exception de l'eau, l'emploi d'adjuvants     pour faciliter l'extraction des huiles est interdit.
Art. 11. -  Outre les mentions obligatoires prévues par les articles R.
     112-1 à R. 112-32 du code de la consommation, l'étiquetage des olives     bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Olives noires de la     vallée des Baux-de-Provence >> comporte l'indication des :
      - la mention : << Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence >> ;
      - la mention : << appellation d'origine contrôlée >> ou << AOC >>. Lorsque     dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une     exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les     mots << appellation >> et << contrôlée >>.
      Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même     étiquette.
      Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles     et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du fond sur lequel ils     sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des     autres indications écrites et dessins.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur général     de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie     (Archives historiques d'Etat de Russie, à Saint-Pétersbourg) à la direction     des Archives de France, organisateur de l'exposition << Archives des tsars,
     Saint-Pétersbourg, à Paris >>, sont insaisissables, en application des     dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la     période de leur prêt à la direction des Archives de France, du 28 février     1995 au 30 juin 1995.
      La liste des oeuvres concernées figure en annexe.
Art. 4. -  Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production des moûts     destinés à la production des apéritifs à base de cidre en appellation     d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >> doivent provenir exclusivement     des variétés de pommiers énoncées à l'article 4 du décret du 19 mars 1996     relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >>.
      Toutefois, pour les apéritifs à base de cidre visés au deuxième alinéa de     l'article 2 ci-dessus, les variétés de pomme acidulée rouget de Dol et     petit-jaune peuvent être utilisées à défaut de la variété Guillevic.
      Ces pommes à cidre mises en oeuvre doivent être issues de vergers répondant     aux conditions de production définies aux articles 5, 6 et 7 du décret du 19     mars 1996 susvisé.
Art. 6. -  Les pommes à cidre destinées à l'élaboration du moût entrant dans     la production d'apéritif à base de cidre en appellation d'origine contrôlée     << Pommeau de Bretagne >> sont broyées ou râpées et pressurées dans les     conditions définies à l'article 9 du décret du 19 mars 1996 susvisé.
      En outre, le carnet de pressurage défini à l'article 9 du décret du 19 mars     1996 susvisé doit mentionner les pressées destinées à l'obtention de moût     pour l'élaboration du << Pommeau de Bretagne >> et, dans ce cas, la     clarification par défécation n'est pas obligatoire pour les moûts issus de     ces pressées.
      Toute opération ayant pour effet de modifier la richesse naturelle en sucre     des moûts est interdite.
Art. 1er. -  Peuvent être habilités, d'une part, à émettre les titres prévus     à l'article D. 129-11 du code du travail, dits << titres emploi-service >>,
     et à les délivrer aux organismes qui en font commande, d'autre part, à en     assurer le remboursement aux organismes prestataires de services titulaires     de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail, les organismes     qui satisfont aux conditions fixées par le cahier des charges annexé au     présent arrêté.
Art. 7. -  Un règlement intérieur fixe les modalités du déroulement de la     procédure d'examens analytique et organoleptique et notamment la définition     des lots, les conditions de prélèvement et de conservation des échantillons.      Ce règlement approuvé par le comité national des produits agroalimentaires     de l'Institut national des appellations d'origine peut être consulté au     centre local de l'Institut national des appellations d'origine ou au syndicat     de défense de l'appellation.
Art. 2. -  Le pourcentage minimum de << vins de presse >> prévu au troisième     alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 1971 susvisé est fixé, pour la     récolte 1995, à 3 p. 100 de la quantité de moût débourbé à laquelle     s'applique l'appellation d'origine contrôlée << Rosé des Riceys >>.
Art. 8. -  Conditionnement.
      Les lentilles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Lentille     verte du Puy >> doivent être triées et conditionnées dans la zone de     production de l'appellation, telle que définie à l'article 2 du présent     décret. Les lentilles sous appellation d'origine contrôlée doivent être     vendues dans l'emballage dans lequel elles ont été conditionnées     initialement.
      Pour la vente au détail, les lentilles ayant droit à l'appellation d'origine     contrôlée << Lentille verte du Puy >> devront être vendues préemballées,
     suivant la définition prévue à l'article 2 du décret no 84-1147 du 7 décembre     1984.
      Le taux de corps étrangers, poussières, débris minéraux ne doit pas excéder     0,5 p. 100 du poids total.
      Le stockage des lentilles sous appellation d'origine contrôlée avant     conditionnement ne peut dépasser deux ans. Le mélange de deux années de     récolte est interdit.
Art. 3. -  Variété.
      Les lentilles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Lentille     verte du Puy >> doivent appartenir à la lignée dénommée << Anicia >> issue de     la variété Lens esculenta puyensis.
      Elles doivent provenir de semences certifiées. Toutefois, les producteurs     peuvent utiliser des semences provenant de la récolte de leur exploitation.
Art. 6. -  Seuls peuvent bénéficier des appellations d'origine contrôlées <<     Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >> les vins qui     répondent aux conditions fixées par le décret du 10 septembre 1993 susvisé.
      1o Pour l'appellation << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >> :
      Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 60     hectolitres à l'hectare de vignes en production.
      La demande de plafond limite de classement doit être individuelle et     s'applique à la parcelle. La demande est accordée après avis d'une commission     syndicale.
      2o Pour l'appellation << Pacherenc du Vic-Bilh >> :
      Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 40     hectolitres à l'hectare de vignes en production.
      Le rendement autorisé pour l'année en cause constitue le plafond limite de     classement visé à l'article 4 de ce décret.
      Le rendement butoir de l'appellation << Pacherenc du Vic-Bilh >> prévu au     dernier alinéa de l'article 4 de ce décret est fixé à 40 hectolitres.
      Il ne peut être revendiqué pour les vins produits sur une même superficie     déterminée de vignes en production que les appellations d'origine contrôlées     << Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >>. Dans ce cas,     la quantité déclarée dans l'appellation << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >> ne     doit pas être supérieure à la différence entre la quantité susceptible d'être     revendiquée en application des dispositions relatives au plafond limite de     classement de cette appellation prévu par l'article 4 du décret du 10     septembre 1993 susvisé et la quantité déclarée dans l'appellation <<     Pacherenc du Vic-Bilh >>, affectée d'un coefficient K. Ce coefficient est     égal au quotient du rendement autorisé pour l'année pour l'appellation <<     Pacherenc du Vic-Bilh Sec >>, sur le rendement de base de l'appellation <<     Pacherenc du Vic-Bilh >>.
      Le bénéfice des appellations d'origine contrôlées << Pacherenc du Vic-Bilh     >> et << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >> ne peut être accordé aux vins provenant     des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de     laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Art. 38. -  Registres :
      Les organismes agréés doivent tenir des registres relatifs aux opérations     qu'ils effectuent en application du présent arrêté.
      Ils doivent conserver une copie des certificats, attestations ou     homologations qu'ils accordent. Ces divers documents doivent être tenus à la     disposition de l'administration. Ils doivent adresser au ministre chargé des     transports un rapport annuel d'activité dans les 6 mois qui suivent la fin     d'une année calendaire.
Art. 28. -  Acceptation de colis express et de bagages enregistrés dans les     trains de voyageurs :
      1. Nonobstant les dispositions des marginaux 2 (4) et 12 de l'annexe I, les     matières et objets du présent arrêté, admis au transport comme colis express,     sont admis au transport comme bagages enregistrés et peuvent à ce titre être     chargés dans des trains de voyageurs, aux conditions indiquées ci-après.
      2. A l'exception des colis contenant des gaz affectés à un groupe de risque     comportant la lettre T et qui ne sont pas conditionnés dans des aérosols ou     des boîtes à gaz, les colis contenant des marchandises dangereuses autres que     celles des classes 1 et 7, expédiés comme envois express ou comme bagages     enregistrés, peuvent être chargés dans un même véhicule ferroviaire     transportant des voyageurs à condition, d'une part, que la masse totale brute     des colis ne dépasse pas 300 kg, d'autre part, que la masse brute des colis     soumis à une même limitation de quantité dans le tableau de l'appendice II-2     ne dépasse pas cette limitation. Les marchandises des classes autres que     celles des classes 1 et 7, non reprises dans le tableau, ne peuvent en aucun     cas être chargées dans des trains de voyageurs.
      3. Les colis contenant des marchandises de la classe 1 ou de la classe 7,
     expédiés comme envois express ou comme bagages enregistrés, sont soumis pour     leur chargement dans des véhicules ferroviaires transportant des voyageurs     aux limites indiquées respectivement aux marginaux 121 (2) et 701 (4) de     l'annexe I et aux règles complémentaires suivantes :
      - pour les colis contenant des matières et objets classés 1.4 S et chargés     en commun avec des marchandises des autres classes : la limite de 100 kg     s'applique pour eux-mêmes et la limite de 300 kg s'applique pour l'ensemble     des marchandises chargées ;
      Les colis contenant des marchandises de la classe 1, soumises à autorisation     d'acquisition, en vertu du décret no 81-972 du 21 octobre 1981 relatif au     marquage, à l'acquisition, à la détention, au transport, à la livraison et à     l'emploi de produits explosifs, ne peuvent en aucun cas être chargés dans des     trains de voyageurs ;
      - pour les colis contenant des marchandises de la classe 7, dispensés     d'étiquetage (fiche 1 à 4) ou portant deux étiquettes no 7A : la limite de     300 kg s'applique pour eux-mêmes s'ils sont chargés seuls, pour l'ensemble     des marchandises dangereuses, en cas de chargement en commun.
      4. Les colis chargés dans des trains de voyageurs devront être déposés dans     un compartiment ou un coffre, isolé à la fois des voyageurs et des moteurs et     éventuellement des organes chauds par un écran isolant qui ne soit pas en     contact avec les organes chauds. Pour les gaz, cet emplacement doit être     convenablement ventilé.
Art. 10. -  Mesures pour éviter l'incendie ou l'explosion au cours des     manutentions de marchandises dangereuses :
      1. Il est interdit de faire usage de feu ou de flamme nue et de fumer au     cours des manutentions, au voisinage des colis placés en attente de     manutention, au voisinage des wagons et dans les wagons.
      2. Les appareils d'éclairage portatifs ne doivent présenter aucune surface     métallique susceptible de produire des étincelles. Ils doivent être conçus et     construits de façon à ne pouvoir enflammer les vapeurs ou gaz inflammables     qui auraient pu se répandre à l'intérieur d'un wagon.
      3. Lorsqu'il s'agit de matières ayant un point d'éclair égal ou inférieur à     61oC, une bonne connexion électrique entre le châssis du wagon et la terre     doit être réalisée avant le remplissage ou la vidange des citernes. En outre,     la vitesse de remplissage sera limitée.
      4. Les manutentions des matières dangereuses transportées par wagons     complets (chargement, déchargement, transbordement) sont interdites sur les     parties de voies équipées électriquement lorsque les conducteurs d'amenée du     courant sont sous tension.
Art. 11. -  Lieux de chargement et de déchargement et précautions à prendre     pour les opérations autorisées en gare :
      1. Transports de matières et objets explosibles (classe 1).
      Voir Annexe II.1, section 3.
      2. Transports en vrac.
      Le chargement et le déchargement des marchandises des classes 4.2 et 4.3     transportées en vrac ne peuvent pas être effectués en gare.
      3. Transports en citernes.
      Le chargement et le déchargement des matières dangereuses transportées en     citerne ne peuvent pas être effectués en gare. Sont toutefois admis le     chargement et le déchargement des marchandises suivantes :
      - classe 2 : gaz du groupe A ;
      - classe 3 : matières classées sous la lettre (b) ou (c) et autorisées en     citernes ;
      - classe 4.1 : matières pulvérulentes ou granulaires autorisées en citernes.      4. Pour le chargement et le déchargement de marchandises dangereuses en     gare, des consignes communes doivent être établies entre le chemin de fer et     l'expéditeur ou le destinataire pour définir leur rôle respectif ainsi que     les modalités de réalisation des opérations prévues.
    Section 5
    Informations concernant le transport
Art. 5. -  Déclaration de stocks.
      La déclaration de stocks prévue à l'article 5 du décret du 30 juillet 1996     relatif à l'agrément des miels, doit, pour l'A.O.C. << Miel de sapin des     Vosges >>, être adressée aux services de l'I.N.A.O. au plus tard le 15 juin     de chaque année.
Art. 10. -  Les apéritifs à base de cidre pour lesquels, aux termes du     présent décret, sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée << Pommeau     de Bretagne >> ne peuvent être déclarés après l'élaboration, offerts au     public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans les déclarations, les     annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques,
     l'appellation susvisée soit indiquée, accompagnée de la mention <<     Appellation d'origine contrôlée >>, le tout en caractères très apparents.
      Dans la présentation de l'étiquette :
      - la mention << Pommeau de Bretagne >> peut être portée sur une ou plusieurs     lignes, mais sans mention intermédiaire ;
      - les mots : << Pommeau >> et << Bretagne >> doivent être inscrits en     caractères identiques, très apparents, de même dimension aussi bien en     hauteur qu'en largeur et de même couleur ;
      - la mention << Appellation d'origine contrôlée >> doit être immédiatement     située en dessous du nom de l'appellation sans aucune mention intercalaire ;      - lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom     d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation doit être répété     entre les mots : << Appellation >> et << contrôlée >> ;
      - les mentions du nom de l'appellation d'origine contrôlée et l'expression     << Appellation d'origine contrôlée >> ou << Appellation >> et << contrôlée >>     sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et     suffisamment grands pour que l'on puisse les distinguer nettement de     l'ensemble des autres indications écrites ou dessinées ;
      - la mention << Appellation d'origine contrôlée >> est présentée dans des     caractères de taille au moins égale au quart de celle des caractères utilisés     pour la mention du nom de l'appellation d'origine contrôlée.
Art. 5. -  Contrôle des conditions de production. - Le contrôle des     conditions de production est placé sous la responsabilité de l'INAO.
      En tant que de besoin, les modalités d'organisation de celui-ci sont     définies par une convention, approuvée par le Comité national des produits     agroalimentaires de l'INAO, passée entre l'INAO et l'organisme chargé de la     défense de l'AOC << Foin de Crau >>.
      En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration     d'aptitude est invalidée par l'INAO pour la ou les parcelles concernées.
      L'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'exploitation se traduit par     une incapacité à commercialiser du foin sous le nom de l'AOC.
      Une invalidation maintenue trois années successives peut entraîner le     retrait de l'identification de ces parcelles selon la procédure visée à     l'article 3 du décret relatif à l'AOC << Foin de Crau >>.
Art. 3. -  Déclaration de récolte. - Les exploitations visées à l'article 2     doivent souscrire auprès de l'INAO une déclaration de récolte avant le 15     octobre de chaque année comportant :
      - la surface des prairies produisant l'AOC revendiquée ;
      - la production totale ;
      - la production revendiquée en AOC ;
      - la production << vendue sur charrette >> ;
      - les lieux de stockage.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 10. -  Conditionnement. - Afin d'assurer la protection du fromage et     afin d'en préserver les qualités essentielles tant en ce qui concerne le     croûtage, la texture de la pâte et l'intensité odorante, les fromages     présentés sous l'appellation d'origine contrôlée << Reblochon >> ou <<     Reblochon de Savoie >> doivent être conditionnés uniquement sous la forme de     fromages entiers ou de demi-fromages. Toutefois, les fromages de fabrication     fermière doivent être conditionnés sous la forme de fromages entiers.
      Dès la sortie des ateliers d'affinage et de conditionnement et avant de     quitter la zone définie à l'article 2, les fromages présentés sous     l'appellation d'origine contrôlée << Reblochon >> ou << Reblochon de Savoie     >> doivent être conditionnés individuellement sous un emballage adapté,
     conforme aux dispositions fixées par le règlement intérieur, incluant     notamment la présence d'un faux fond en épicéa tranché conformément aux     usages.
      Ces dispositions ne concernent pas la présentation sur le lieu de vente aux     consommateurs.
Département de l'Ardèche
      Communes de : Andance, Ardoix, Arras-sur-Rhône, Bourg-Saint-Andéol,
     Champagne, Charnas, Châteaubourg, Cornas, Félines, Glun, Guilherand-Granges,     La Voulte-sur-Rhône, Lemps, Limony, Mauves, Ozon, Peyraud, Sarras, Sécheras,     Serrières, Saint-Désirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Jean-de-Muzols,
     Saint-Julien-en-Saint-Alban, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche,
     Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Péray, Talencieux, Toulaud, Tournon-sur-Rhône,     Vion.
A. - Saint-Emilion premiers grands crus classés
      a) Châteaux : Ausone, Cheval Blanc.
      b) Châteaux : Angélus, Beau-Séjour (Bécot), Beauséjour (Duffau-Lagarrosse),     Belair, Canon, Clos Fourtet, Figeac, Gaffelière (la), Magdelaine, Pavie,
     Trottevielle.
Art. 8. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Pommeau     de Bretagne >>, les apéritifs à base de cidre doivent présenter les     caractéristiques analytiques suivantes :
      - titre alcoométrique acquis compris entre 16 % vol et 18 % vol ;
      - teneur en sucres non fermentés supérieure à 69 grammes par litre.
      Lors de l'examen organoleptique, ces apéritifs à base de cidre doivent     présenter un équilibre entre les saveurs amères et sucrées, une couleur et un     goût caractéristiques de l'appellation d'origine contrôlée << Pommeau de     Bretagne >>.
Art. 2. -  Les apéritifs à base de cidre bénéficiant de l'appellation     d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >> doivent être élaborés et élevés     dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> telle que     définie par le décret du 19 mars 1996 susvisé.
      A titre transitoire, les apéritifs à base de cidre dénommés << Pommeau de     Bretagne >> élaborés et élevés en dehors de cette aire délimitée, mais dans     des communes dont la liste a été approuvée par le Comité national des vins et     eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 6     mars 1997, peuvent revendiquer l'appellation d'origine contrôlée << Pommeau     de Bretagne >> au plus tard jusqu'à la récolte de l'an 2001, et ce sous     réserve que les apéritifs à base de cidre répondent à toutes les autres     conditions fixées par le présent décret.
Art. 40. -  Certificats d'agrément des emballages et GRV conformes à     l'appendice V ou à l'appendice VI de l'annexe I :
      Les agréments des types de construction d'emballages et GRV destinés au     transport des matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2     (chiffres 3o et 4o seulement), 8 et 9, agréments délivrés en application des     marginaux 1550 et 1650, paragraphe (1) de l'annexe I, doivent faire l'objet     de certificats conformes aux dispositions de l'article 54 de l'arrêté ADR     susvisé relatif au transport des marchandises dangereuses par route.
      Il y a lieu de se reporter également au même article de cet arrêté pour ce     qui concerne la durée et le renouvellement des certificats d'agrément.