Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fait à Paris, le 22 novembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

        (1) Selon le classement d'audience des sites français de vidéo établi par Médiamétrie, France Télévisions figure à ce jour au cinquième rang des marques « vidéos » les plus visitées en France, et au premier rang des marques de télévisions, avec 5 339 000 vidéonautes uniques par mois, 33 129 000 vidéos vues par mois et 12 271 000 heures de vidéos vues par mois. 
        (2) Signé par France Télévisions, le SATEV (Syndicat des agences de presse audiovisuelle), le SPFA (Syndicat des producteurs français d'animation), le SPI (Syndicat des producteurs indépendants) et l'USPA (Union syndicale de la production audiovisuelle) et approuvé par le Conseil d'administration du groupe.
        (3) Source : baromètre annuel IFOP de l'image des chaînes.
        (4) Source : baromètre annuel IFOP de l'image des chaînes 
        (5)« France Télévisions : mieux gérer l'entreprise, accélérer les réformes », rapport public d'information, octobre 2016.
La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2016.
Axelle Lemaire
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie et des finances,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2016.
Michel Sapin
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2012 modifié, portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 relatif au classement des postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis des représentants à la commission administrative paritaire du corps des administrateurs des finances publiques,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service des ressources humaines,
A. Magnant
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de La Jemaye-Ponteryraud,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Saint-Géry-Vers,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coût,
R. Rousselle
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle « Beaumont-Louestault »,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.
    
Objet : modification du contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017.
    
Notice : le présent arrêté fixe pour 2017 le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac.
    
Référence : le présent arrêté modifie l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac.
  
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 AJ ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
La sous-directrice des droits indirects,
C. Cleostrate
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Sur proposition du ministre de la défense,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 et L. 134-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant pour 2015 et 2016 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale en date du 29 novembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 14 décembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Fait le 9 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-279 modifié du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom, notamment ses articles 2, 3, 19 et 22,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2016.
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2016-1652 du 2 décembre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépenses ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour le ministère de la défense en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2016 ;
Sur proposition du ministre de la défense,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne modifiée, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne ;
Vu la décision n° 2015-028 du 21 mai 2015 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant renouvellement de l'agrément n° 0012-PO-2010-06-07 à la société EVEREST GAMING LIMITED dans la catégorie « jeux de cercle en ligne » ;
Vu le courrier de la société EVEREST GAMING LIMITED en date du 25 novembre 2016 sollicitant l'abrogation de son agrément de jeux de cercle en ligne n° 0012-PO-2010-06-07 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 15 décembre 2016 ;
Décide :
Fait à Paris, le 15 décembre 2016.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
C. Coppolani
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 34-III et 37-I (1°) ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 9 ;
Après en avoir délibéré le 15 décembre 2016,
Décide :
Fait à Paris, le 15 décembre 2016.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
C. Coppolani
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 221-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1433-1 ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et notamment l'article 40 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 16 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-8 et R. 5132-86 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
Vu l'arrêté du 22 août 1990 modifié portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 5 août 2016,
Arrêtent :
Fait le 15 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité du dialogue social,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité extérieure,
B. Bajolet
Publics concernés : entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés.
    
Objet : modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel. Il fixe à dix jours le délai de contestation du jugement rendu en première instance. Il précise également que le tribunal de grande instance est compétent pour les contestations relatives au coût final de l'expertise formées par l'employeur en application de l'article L. 4614-13-1 du code du travail.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 18 et de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4614-13, L. 4614-13-1 et L. 4616-3 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 4 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 16 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Application de l'article 31 (I) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2016 portant attributions et organisation de la sous-direction des bureaux des cabinets,
Arrête :
Fait le 6 décembre 2016.
Jean-Yves Le Drian
La directrice des services judiciaires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires,
Décide :
Fait le 15 décembre 2016.
M. Thuau
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6221-9 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 25 juillet 2015,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 713-1 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2013 modifié relatif aux instituts et écoles internes et regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2015 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ;
Vu l'avis du comité technique de l'université de Limoges en date du 13 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 2016 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Limoges en date du 20 mai 2016,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche,
Arrêtent :
Fait le 22 novembre 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche,
J.-R. Cytermann
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle.
    
Objet : intégration de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle à l'université de Limoges.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle, établissement public à caractère administratif, est intégrée, sur le fondement de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, à l'université de Limoges, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. L'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle prendra la forme d'une école interne après fusion avec l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges.
    
L'école interne formera les étudiants précédemment inscrits à l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle, désormais inscrits à l'université de Limoges.
    
Les biens, droits et obligations et les contrats des personnels de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle sont transférés à l'université de Limoges. De même, les fonctionnaires précédemment affectés dans cette école sont affectés à l'université de Limoges.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 718-16 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle en date du 25 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'université de Limoges en date du 13 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 2016,
Sur la demande de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle ;
Sur proposition de l'université de Limoges,
Décrète :
Fait le 15 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2009 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe), notamment son titre Ier ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2008 modifié portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 portant tarification des publications d'information aéronautiques pour l'année 2017,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 133-4, D. 134-2 et D. 134-3 ;
Vu le décret n° 2013-753 du 16 août 2013 relatif au Conseil national de la transition écologique ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2013 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la transition écologique,
Arrête :
Fait le 12 décembre 2016.
Ségolène Royal
Publics concernés : administration (service à compétence nationale Tracfin), Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, émetteurs de monnaie électronique et leurs distributeurs, établissements de crédit, consommateurs.
    
Objet : renforcer la sécurité des cartes prépayées en limitant leur capacité maximale d'emport et en renforçant la traçabilité des opérations aux différents stades d'utilisation de ces cartes.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017
      .
    
Notice : le décret plafonne la capacité d'emport des cartes prépayées (monnaie électronique utilisable au moyen d'un support physique) à 10 000 €. Les opérations de chargement, de retrait et de remboursement au moyen d'espèces ou de monnaie électronique anonyme sont plafonnées à 1 000 € (par mois calendaire pour les chargements et retraits) afin de renforcer la sécurité et la traçabilité de ces cartes, de lutter efficacement contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Les articles D. 315-2, D. 743-6-2, D. 743-6-3, D. 753-6-2, D. 753-6-3, D. 763-6-2 et D. 763-6-3 du code monétaire et financier modifiés par le présent texte peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 315-9 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 novembre 2016,
Décrète :
Fait le 15 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom, notamment ses articles 2, 3, 19, 21 et 22 ;
Vu le décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 relatif à l'Institut Mines-Télécom, notamment son article 46,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
L. Rousseau
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6421-1 ;
Vu le décret n° 2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 10 août 2012 publié au Journal officiel du 22 août 2012, portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 publié au Journal officiel du 5 mars 2013, portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 publié au Journal officiel du 28 avril 2013, portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 publié au Journal officiel du 9 août 2014, portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 publié au Journal officiel du 25 juillet 2015, portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2016 publié au Journal officiel du 7 juin 2016, portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 30 août 2016 publié au Journal officiel du 7 septembre 2016, portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 publié au Journal officiel du 4 octobre 2016, portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 14 octobre 2016,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Puydebois
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le titre III du livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 534-1 ;
Vu la demande de la société d'intérêt collectif agricole BOURGOGNE PELLETS, reçue le 15 novembre 2016,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 24 novembre 2016,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission suivi et appui de l'AFPA de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 
M. Charbit
Public concerné : employeurs et salariés de droit privé.
    
Objet : modalités de dématérialisation des bulletins de paie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission. Il fixe la durée pendant laquelle doit être garantie la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé. Il précise également que l'employeur ou le prestataire qui agit pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par le biais du service en ligne associé au compte personnel d'activité.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3243-2 et L. 5151-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 34 ;
Vu la notification n° 2016/487/F adressée le 15 septembre 2016 à la Commission européenne ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 21 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 16 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Publics concernés : groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail, entreprises adhérentes des groupements d'employeurs.
    
Objet : accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont les entreprises adhérentes auraient bénéficié si elles avaient embauché directement les salariés mis à leur disposition.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : afin de lever un des freins au développement des groupements d'employeurs, l'article L. 1253-24 du code du travail prévoit que le groupement d'employeur est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition. Pour l'application de cet article, le présent décret définit la nature des aides concernées ainsi que les conditions d'accès des groupements d'employeurs à ces aides.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1253-1 à L. 1253-24 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 8 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 22 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 25 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 29 novembre 2016 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 novembre 2016,
Décrète :
Fait le 16 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Application de l'article 88 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre Ier du code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 141-8 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 1963 portant agrément de la Société garonnaise d'aménagement foncier, modifié par arrêté du 24 août 1988 portant extension de zones d'action de sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et modification de la dénomination de ces sociétés ;
Vu les arrêtés du 27 novembre 2015 portant extension de la zone d'action de sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Aquitaine-Atlantique et Aveyron-Lot-Tarn) ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2015 de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne Périgord et les procès-verbaux des assemblées générales mixte du 22 décembre 2015 des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique et Aveyron-Lot-Tarn,
Arrêtent :
Fait le 15 décembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1253-1, D. 1253-50 à D. 1253-53,
Arrêtent :
Fait le 16 décembre 2016.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'une régie d'avances ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2010 modifié habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2010 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2016 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du musée de la gendarmerie nationale à Melun en Seine-et-Marne,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière,
F. Forterre-Chapard
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Carentan les Marais,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle
Publics concernés : personnes âgées, directeurs d'établissement et résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des petites unités de vie (PUV), des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA) et des résidences autonomie, médecins coordonnateurs et équipes médico-sociales de ces établissements, médecins traitants et personnes de confiance des résidents de ces établissements.
    
Objet : définition du contenu et des modalités d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent pour les contrats de séjour conclus à compter du 1er avril 2017
      . Les contrats de séjour conclus antérieurement au 1er avril 2017 sont complétés, le cas échéant, par l'annexe mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard au 28 juin 2017.
    
Notice : le décret définit le contenu ainsi que la procédure d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour. Cette annexe peut être conclue dès lors que des mesures individuelles visant à assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et à promouvoir l'exercice de sa liberté d'aller et venir sont prises par l'établissement. Un modèle type d'annexe est ainsi fixé dans le présent décret. Sont également précisées les modalités d'information, de participation et d'expression du résident tout au long de la procédure d'élaboration ou de révision de l'annexe, l'identité et le rôle des différents participants ainsi que les différentes étapes de cette procédure.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 27 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4-1 et L. 311-5-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3211-6 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 92 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 14 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 15 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 septembre 2016 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2016.
N. Morin
Publics concernés : Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ; Agence nationale de santé publique (ANSP) ; organismes chargés de la toxicovigilance ; professionnels de santé ; établissements de santé.
    
Objet : transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et modalités d'organisation de la toxicovigilance.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret précise les modalités selon lesquelles l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) est chargée d'organiser la toxicovigilance.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 171 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1, L. 1340-6 et L. 1341-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 15 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives de production, notamment son article 3 bis ;
Vu la demande d'autorisation de cession d'actifs présentée par la SCOP COPELEC ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération en date du 25 octobre 2016 ;
Considérant que le développement de la société coopérative susvisée nécessite cette cession d'actifs,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2016.
Martine Pinville