Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de la défense
Hervé Morin
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation
741 535
844 057
Liens entre la nation et son armée
167
97 935
Mémoire, reconnaisance et réparation en faveur du monde combattant
169
741 535
746 122
Défense
54 004 026
55 177 029
Environnement et prospective de la politique de défense
144
1 710 311
1 710 311
Equipement des forces
146
14 035 956
14 035 956
Préparation et emploi des forces
178
38 257 679
37 915 510
Soutien de la politique de la défense
212
80
1 515 252
   Totaux
54 745 561
56 021 086
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation
741 535
844 057
Liens entre la nation et son armée
167
97 935
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
741 535
746 122
Défense
54 004 026
55 177 029
Environnement et prospective de la politique de défense
144
1 710 311
1 710 311
Préparation et emploi des forces
178
38 257 679
37 915 510
Soutien de la politique de la défense
212
80
1 515 252
Equipement des forces
146
14 035 956
14 035 956
   Totaux
54 745 561
56 021 086
    Dont titre 2.
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation
6 201 663
9 618 105
Liens entre la nation et son armée
167
371 790
1 640 043
    Dont titre 2
287 242
287 242
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
5 829 873
7 978 062
    Dont titre 2
108 569
108 569
Défense
2 070 084 869
655 360 885
Environnement et prospective de la politique de défense
144
94 500 309
34 684 052
Equipement des forces
146
1 411 250 223
455 288 480
    Dont titre 2
2 901 712
2 901 712
Préparation et emploi des forces
178
407 439 645
164 918 017
    Dont titre 2
5 439 259
5 439 259
Soutien de la politique de la défense
212
156 894 692
470 336
Recherche et enseignement supérieur
0
0
Recherche duale (civile et militaire)
191
0
0
   Totaux 
2 076 286 532
664 978 990
    Dont titre 2
8 736 782
8 736 782
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation
6 201 662
9 618 105
Liens entre la nation et son armée
167
371 789
1 640 043
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
5 829 873
7 978 062
Défense
2 070 084 870
655 360 885
Environnement et prospective de la politique de défense
144
94 500 309
34 684 052
Préparation et emploi des forces
178
407 439 645
164 918 017
Soutien de la politique de la défense
212
156 894 693
106 470 336
Equipement des forces
146
1 411 250 223
349 288 480
   Totaux 
2 076 286 532
664 978 990
    Dont titre 2.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 ; 
Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ; 
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 12 mars 2009 ; 
Vu l'avis paru au Journal officiel du 14 mars 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 13 mars 2009, puis du 25 mars 2009 sur la base d'un rapport établi par le ministre chargé de l'emploi, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
 Fait à Paris, le 19 février 2009.
MEDEF
CFDT
CGPME
UPA
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 ; 
Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; 
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 12 février 2009 ; 
Vu l'avis paru au Journal officiel du 14 mars 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 13 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 ; 
Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; 
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 14 octobre 2008 ; 
Vu l'avis paru au Journal officiel du 14 mars 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 13 janvier 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 821-3-1 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 mars 2009 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009,
 Decrète :
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard
Application de l'art. 182 de la loi 2008-1425.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'emploi, du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-59 et suivants ; 
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ; 
Vu la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social ; 
Vu le décret n° 85-51 du 16 janvier 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions d'Etat et émoluments assimilés ; 
Vu l'arrêté du 17 mars 1988 modifié par l'arrêté du 26 décembre 1989 autorisant la création d'un système automatisé d'information sur les retraites ; 
Vu l'arrêté du 29 janvier 1993 modifié autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites ; 
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 janvier 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mars 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
B. Seys
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
 Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des pensions,
A. Casanova
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ; 
Vu le règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493 / 1999, (CE) n° 1782 / 2003, (CE) n° 3 / 2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392 / 86 et (CE) n° 1493 / 1999 ; 
Vu le code de la consommation ; 
Vu le code des douanes ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ; 
Vu la proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de sa commission permanente en date des 9 avril 2008, 28 et 29 mai 2008 et 10 septembre 2008, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ; 
Vu le règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493 / 1999, (CE) n° 1782 / 2003, (CE) n° 3 / 2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392 / 86 et (CE) n° 1493 / 1999 ; 
Vu le code de la consommation ; 
Vu le code des douanes ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ; 
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 9 avril 2008 et 10 juillet 2008, 
Décrète :
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ; 
Vu le règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493 / 1999, (CE) n° 1782 / 2003, (CE) n° 3 / 2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392 / 86 et (CE) n° 1493 / 1999 ; 
Vu le code de la consommation ; 
Vu le code des douanes ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ; 
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 29 avril 2008 et 10 juillet 2008, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ; 
Vu le règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole modifiant les règlements (CE) n° 1493 / 1999, (CE) n° 1782 / 2003, (CE) n° 3 / 2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392 / 86 et (CE) n° 1493 / 1999 ; 
Vu le code de la consommation ; 
Vu le code des douanes ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ; 
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 29 avril 2008, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Texte totalement abrogé.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n°  2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 5 décembre 2008, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mars 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ; 
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mars 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater B bis et 1649 quater B ter ; 
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R. * 196-1, R. * 196-2 et R. * 196-3 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 et le II de son article 28 ; 
Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS), ensemble les textes qui l'ont modifié ; 
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 juillet 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur chargé de la fiscalité,
J.-M. Fenet
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ; 
Vu les avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mars 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 9 janvier 2003 modifié conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à diverses autorités relevant de la gendarmerie ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2008 portant désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du service d'infrastructure de la défense, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 mars 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la fonction financière et comptable,
L. Degez
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant statut particulier du corps des techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 1992 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des techniciens d'art, modifié par les arrêtés du 18 mai 1993 et du 24 mai 2005 ;
 Vu l'arrêté du 12 août 1992 relatif au programme des épreuves et fixant la nature et la durée de l'épreuve pratique des concours de recrutement des techniciens d'art, modifié par les arrêtés du 18 mai 1993 et du 23 mai 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mars 2009.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Boudy
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mars 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008 ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Economie
22 382 133
22 894 811
Développement des entreprises et des services
134
10 191 469
10 191 469
Régulation économique
199
279 282
791 960
Statistiques et études économiques
220
9 010 692
9 010 692
Tourisme
223
2 900 690
2 900 690
Travail et emploi
9 484 173
9 484 173
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
9 484 173
9 484 173
   Totaux 
31 866 306
32 378 984
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Economie
22 111 439
22 624 117
Développement des entreprises et des services
134
10 470 751
10 983 429
Tourisme
223
2 900 690
2 900 690
Statistiques et études économiques
220
8 739 998
8 739 998
Recherche et enseignement supérieur
270 694
270 694
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
270 694
270 694
Travail et emploi
9 484 173
9 484 173
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
9 484 173
9 484 173
   Totaux
31 866 306
32 378 984
    Dont titre 2.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Justice
2 390 109
2 390 109
Administration pénitentiaire 
107
87 844
87 844
Justice judiciaire
166
258 393
258 393
Protection judiciaire de la jeunesse
182
53 143
53 143
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
213
1 990 729
1 990 729
   Totaux 
2 390 109
2 390 109
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Justice
2 390 109
2 390 109
Justice judiciaire
166
258 393
258 393
Administration pénitentiaire 
107
87 844
87 844
Protection judiciaire de la jeunesse
182
53 143
53 143
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus
310
1 990 729
1 990 729
   Totaux 
2 390 109
2 390 109
    Dont titre 2.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu les articles 15-III et 18 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008 ; 
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
156 981
156 981
Transports aériens
225
156 981
156 981
   Totaux 
156 981
156 981
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
2 300 716
2 300 716
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
164 157
164 157
Formation aéronautique
611
55 882
55 882
Navigation aérienne
612
1 568 998
1 568 998
Surveillance et certification
614
511 679
511 679
   Totaux 
2 300 716
2 300 716
    Dont personnel.
TABLEAU 3
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
2 457 697
2 457 697
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
169 341
169 341
Formation aéronautique
611
55 882
55 882
Navigation aérienne
612
1 568 998
1 568 998
Transports aériens, surveillance et certification
614
663 476
663 476
   Totaux 
2 457 697
2 457 697
    Dont personnel.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
16 399 603
24 071 717
Forêt 
149
3 251 431
380 746
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
154
5 428 489
14 579 340
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
74 453
6 144 390
  Dont titre 2
1 188 483
Conduite et pilotage de la politique de l'agriculture
215
6 755 986
916 088
  Dont titre 2
431 141
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
227
889 244
2 051 153
Enseignement scolaire
1 458 571
1 391 178
Enseignement technique agricole
143
1 458 571
1 391 178
  Dont titre 2
593 128
1 094 908
Recherche et enseignement supérieur
621 286
988 711
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
621 286
988 711
  Dont titre 2
618 669
   Totaux 
18 479 460
26 451 606
    Dont titre 2
593 128
3 333 201
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
16 399 603
24 071 717
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
154
6 317 733
16 254 496
Forêt 
149
3 251 431
380 746
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
74 453
6 520 387
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
6 755 986
916 088
Enseignement scolaire
1 458 571
1 391 178
Enseignement technique agricole
143
1 458 571
1 391 178
Recherche et enseignement supérieur
621 286
988 711
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
621 286
988 711
   Totaux 
18 479 460
26 451 606
    Dont titre 2.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 31 ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 33 ; 
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
P. Parini
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
 Vu le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
 Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
 Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
 Vu le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
 Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 mars 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur des ponts et chaussées
chargé de la 3e sous-direction,
R. Gintz
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 mars 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur des ponts et chaussées,
R. Gintz
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Aide publique au développement
60 807 690
21 714 791
Aide économique et financière au développement
110
60 807 690
21 714 791
Economie
38 273 802
30 939 201
Développement des entreprises et des services
134
17 288 915
19 885 976
    Dont titre 2
1 813 611
Régulation économique
199
1 911 622
1 666 739
Statistiques et études économiques
220
13 429 500
2 182 030
    Dont titre 2
1 624 674
1 700 008
Tourisme
223
136 167
2 099 265
Politique économique et de l'emploi
305
5 507 598
5 105 191
Recherche et enseignement supérieur
3 642 436
119 334
Recherche industrielle
192
3 642 436
119 334
Travail et emploi
64 691 675
73 982 125
Accès et retour à l'emploi
102
9 990 135
10 963 156
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
54 701 540
63 016 969
   Totaux 
167 415 603
126 753 451
    Dont titre 2
1 624 674
3 513 619
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Aide publique au développement
60 807 690
21 714 791
Aide économique et financière au développement
110
60 807 690
21 714 791
Economie
38 164 040
27 829 439
Développement des entreprises et de l'emploi
134
24 441 895
23 794 073
Tourisme
223
1 963 098
Statistiques et études économiques
220
13 319 738
2 072 268
Stratégie économique et fiscale
305
402 407
Recherche et enseignement supérieur
3 752 198
3 229 096
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
3 752 198
3 229 096
Travail et emploi
64 691 675
73 980 125
Accès et retour à l'emploi
102
9 990 135
10 963 156
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
54 701 540
63 016 969
   Totaux 
167 415 603
126 753 451
    Dont titre 2.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu les articles 15 et 18 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
5 064 000
Transports aériens
225
5 064 000
   Totaux
5 064 000
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
156 644 123
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
33 655 335
Navigation aérienne
612
115 806 432
Formation aéronautique
611
1 618 523
Surveillance et certification
614
5 563 833
   Totaux
156 644 123
    Dont personnel.
TABLEAU 3
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
161 708 123
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
33 655 335
Navigation aérienne
612
115 806 432
Formation aéronautique
611
1 618 523
Transports aériens, surveillance et certification
614
10 627 833
   Totaux
161 708 123
    Dont personnel.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
48 002 189
48 002 189
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 
154
96 215
96 215
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
47 064 643
47 064 643
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
841 331
841 331
   Totaux 
48 002 189
48 002 189
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
48 002 189
48 002 189
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
154
96 215
96 215
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
47 163 571
47 163 571
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
742 403
742 403
   Totaux 
48 002 189
48 002 189
    Dont titre 2.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Contrôle et sanction automatisés
des infractions au code de la route

― 688 644
49 683 379
Radars 
751
― 688 644
49 683 379
   Totaux 
― 688 644
49 683 379
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et sanction automatisés
des infractions au code de la route

― 688 644
49 683 379
Radars 
751
― 688 644
49 683 379
   Totaux 
― 688 644
49 683 379
    Dont titre 2.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Justice
1 011 708 631
16 684 962
Accès au droit et à la justice
101
12 807 111
631 862
    Dont titre 2.
0
0
Administration pénitentiaire
107
822 318 739
1 105 751
    Dont titre 2.
0
161 741
Justice judiciaire
166
130 629 531
8 100 910
    Dont titre 2.
0
5 128 751
Protection judiciaire de la jeunesse
182
28 721 366
4 557 455
    Dont titre 2.
0
433 536
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
213
17 231 884
2 288 984
    Dont titre 2.
0
333 680
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
310
0
0
    Dont titre 2.
0
0
   Totaux 
1 011 708 631
16 684 962
    Dont titre 2.
0
6 057 708
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Justice
1 011 708 631
16 684 962
Justice judiciaire
166
130 629 531
8 100 910
    Dont titre 2.
0
0
Administration pénitentiaire
107
822 318 739
1 105 751
    Dont titre 2.
0
0
Protection judiciaire de la jeunesse
182
28 721 367
4 557 455
    Dont titre 2.
0
0
Accès au droit et à la justice
101
12 807 111
631 862
    Dont titre 2.
0
0
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus
310
14 454 659
2 288 984
    Dont titre 2.
0
0
Conduite et pilotage de la politique de la justice
213
2 777 224
0
    Dont titre 2.
0
0
   Totaux 
1 011 708 631
16 684 962
    Dont titre 2.
0
0
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
85 350 420
717 607 370
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
113
50 658
50 658
Protection de l'environnement et prévention des risques
181
894 703
Réseau routier national
203
10 995 752
569 207 514
Sécurité et affaires maritimes
205
439 076
580 044
Sécurité routière
207
938 297
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
217
22 882 842
23 413 348
  Dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Transports aériens
225
155 621
155 621
Transports terrestres et maritimes
226
50 826 471
122 367 185
Politique des territoires
4 348 819
238 884
Interventions territoriales de l'Etat
162
4 348 819
238 884
   Totaux
89 699 239
717 846 254
    Dont titre 2
15 000 000
15 000 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouverts
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
89 699 239
717 846 254
Infrastructures et services de transports
203
61 977 844
691 053 232
Sécurité et affaires maritimes
205
439 076
580 044
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
50 658
1 666 043
Prévention des risques
181
4 348 819
1 133 587
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
217
22 882 842
23 413 348
  Dont titre 2
15 000 000
15 000 000
   Totaux
89 699 239
717 846 254
    Dont titre 2
15 000 000
15 000 000
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu les articles 15-III et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
annulée
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
annulé
(en euros)
Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés
2 820 000
5 320 000
Prêts pour le développement économique et social
862
2 820 000
5 320 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
ouverte
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
ouvert
(en euros)
Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés
2 820 000
5 320 000
Prêts pour le développement économique et social
862
2 820 000
5 320 000
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 



Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 11 février 2009
, portant extension de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, et de textes la modifiant ou la complétant 

; 
Vu l'avenant n° 29 du 12 décembre 2008 relatif aux rémunérations conventionnelles, à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.