La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19, R. 122-1 à R. 122-15, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1, L. 110-1, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4, L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-5, R. 111-1, R. 111-5, R. 112-4, R. 112-6 et R. 121-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1112-2 et R. 1211-3 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 432-7 ;
Vu le code rural et de la pêche, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1, L. 104-2, L. 104-3, L. 153-54, L. 103-2, R. 153-14, R. 153-20, R. 153-21 et R. 103-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1, L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-4 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Marseille du 6 novembre 2015 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 décembre 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du contournement routier de Martigues - Port-de-Bouc, à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme sur les communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer, et au classement au statut de route express du contournement ;
Vu l'avis d'enquête publique, affiché en mairie, sur le terrain, et publié le 29 décembre 2015, d'une part, le 26 janvier 2016, d'autre part, dans les journaux La Provence et La Marseillaise ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 février 2016 prolongeant la durée de l'enquête publique ;
Vu l'avis de prolongation d'enquête publique affiché en mairie, sur le terrain, et publié le 19 février 2016 dans les journaux La Provence et La Marseillaise ;
Vu le bilan de la concertation publique menée au titre de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme en date du 3 octobre 2012 ;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques en date du 7 juillet 2015 ;
Vu l'avis rendu par le Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 21 octobre 2015, en qualité d'autorité environnementale ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Fos-sur-Mer, dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Martigues, dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Port-de-Bouc, dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 27 novembre 2015 et portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer ;
Vu la délibération émise par le conseil municipal de Martigues le 1er juillet 2016 sur la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération émise par le conseil municipal de Fos-sur-Mer le 15 juin 2016 sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
Vu la délibération émise par le conseil municipal de Port-de-Bouc le 30 septembre 2016 sur la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme,
Vu les pièces du dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 20 janvier 2016 au 8 mars 2016, ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 18 avril 2016 ;
Arrêtent :
Fait le 1er février 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

        (1) Il peut en être pris connaissance auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) (adresse physique : 36, boulevard des Dames, 13003 Marseille, adresse postale : 16, rue Antoine-Zattara, CS 70248, 13331 Marseille Cedex 3).