Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général du Trésor et de la politique économique,
 Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
 Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
 Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
 Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor et de la politique économique des fonctions d'ordonnateur principal délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2009.
X. Musca
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et la ville, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 5 février 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 février 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L. Allaire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L. Allaire
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, 
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ; 
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ; 
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 
Vu le décret du n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ; 
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une Agence de la dette ; 
Vu l'arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique ; 
Vu l'arrêté du 16 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique ; 
Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence de gestion du réseau international des finances » ; 
Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique et l'arrêté du 16 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2009.
X. Musca
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre du logement, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ; 
Vu les avis émis par la Commission nationale d'agrément mentionnée à l'article R. 314-198 en date du 3 février 2009 ; 
Vu les notifications en date du 10 février 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 février 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des institutions,
des affaires juridiques et financières,
S. Fourcade
La ministre du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des institutions,
des affaires juridiques et financières,
S. Fourcade
 Nota. ― Le texte des avenants cités à l'article 1er (I, II et III) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités n° 2009/03, disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et des sports.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2009.
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 



Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'
arrêté du 7 juillet 2008, portant extension de la 
convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 
et de textes la modifiant ou la complétant 

; 
Vu l'avenant n° 66 du 12 novembre 2008, relatif à la grille des salaires, à la convention collective susvisée ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ―  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 décembre 2008, portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 et des textes la complétant ou la modifiant ; 
Vu l'avenant n° 36 du 24 novembre 2008, relatif au salaire, à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
  Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment ses articles 33 et 34 ;
 Vu le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 modifié portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes ;
 Vu la décision du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la commission ;
 Vu la décision du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2008.
P. de Ladoucette
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 213-2-1, L. 214-6-1, L. 442-9 et R. 442-14, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 février 2009.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le chargé de la sous-direction
de l'enseignement privé,
F. Bonnot
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur des ponts et chaussées
chargé de la 3e sous-direction,
R. Gintz
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2009.
Xavier Darcos
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la directive 90 / 427 / CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ; 
Vu la décision 92 / 353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ; 
Vu la décision 96 / 78 / CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ; 
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-80 à R. 653-86 ; 
Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ; 
Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement relatif au stud-book français du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement ; 
Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux races et appellations des équidés ; 
Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ; 
Après avis de la commission du livre généalogique en date du 16 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
La sous-directrice
du développement rural et du cheval,
M.-H. Le Hénaff
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense, 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ; 
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ; 
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ; 
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ; 
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 portant création d'un ensemble de zones réglementées, identifié réseau à très basse altitude défense (RTBA), pour la réalisation des vols d'entraînement d'aéronefs de la défense, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 février 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et notamment son article 7,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2009.
Brice Hortefeux
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 433-1 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 février 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre III du titre Ier du livre II ; 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-2 à L. 1617-5 et R. 1617-1 à R. 1617-17 ; 
Vu les saisines des conseils régionaux et des conseils généraux de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion en date du 4 juin 2008 ; 
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 4 juin 2008 ; 
Vu les saisines du conseil régional et du conseil général de la Guadeloupe en date du 5 juin 2008 ; 
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 mars 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 24 février 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Abrogation du décret 2005-1541.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8, L. 213-14-2 et R. 213-48-1 à R. 213-48-48 ; 
Vu le code rural, notamment son article L. 254-1 ; 
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-40 ; 
Vu le décret n° 2008-761 du 30 juillet 2008 relatif aux modalités de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques ; 
Vu les saisines des conseils régionaux et des conseils généraux de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion en date du 4 juin 2008 ; 
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 4 juin 2008 ; 
Vu la saisine du conseil régional et du conseil général de la Guadeloupe en date du 5 juin 2008 ; 
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 mars 2008, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 24 février 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Application de l'art. 86 de la loi 2006-1772.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels
et de l'adaptation de l'environnement professionnel :
Le sous-directeur ressources humaines,
V. Soetemont
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 5311-6 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 9 décembre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 février 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Le directeur de la formation de la police nationale,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 28 août 2008 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ;
 Vu la décision du 7 octobre 2008 portant délégation de signature,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 février 2009.
J. Fournier
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
 Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, et notamment son article 56 ;
 Vu le décret n° 2008-682 du 9 juillet 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 22 avril 2005 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense, 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ; 
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ; 
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ; 
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 février 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission ciel unique européen
et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le directeur de l'administration, 
 Vu le décret n° 82-306 du 2 avril 1982 portant création et fixant les attributions de la direction générale de la sécurité extérieure ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2002 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;
 Vu la décision du 16 juillet 2008 portant délégation de signature (direction de l'administration), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 février 2009.
P. Pouëssel
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1211-9 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-3 ; 
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 septembre 2007 ; 
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 septembre 2007 ; 
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 26 septembre 2007 ; 
Vu la saisine en date du 26 août 2008 du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 24 février 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'art. 7 de la loi 2004-800.
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-9 et R. 234-2 ; 
Vu l'arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre et à l'agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils ; 
Vu le certificat d'admission à la marque NF-Ethylotest délivré, en conformité avec la norme NF X 20703, à la société Drager Safety France SAS pour l'éthylotest électronique dénommé « Alcotest 7410 / L 3 » pour la période du 1er mars 2007 au 28 février 2010, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
S. Delaporte
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ; 
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2009-1 en date du 23 janvier 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 février 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjoint au sous-directeur
des affaires financières,
J.-C. Delnatte
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 820e session en date du 7 janvier 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
D. Cazé
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 12 juin 2006 portant extension de l'accord interbranche du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue conclu dans le secteur du spectacle vivant ; 
Vu l'avenant n° 1 du 30 juin 2008 à l'accord interbranche du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue conclu dans le secteur du spectacle vivant ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 octobre 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 février 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'accord national professionnel du 31 juillet 2008 instituant des garanties collectives et obligatoires décès, incapacité, invalidité mutualisées conclu dans le secteur des entreprises techniques au service de la création et de l'événement ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 octobre 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 février 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 12 décembre 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2009.
Bruno Le Maire
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 février 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 382-37 ; 
Vu le décret n° 94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment son article 21 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 13 février 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 février 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la chef du bureau
de l'exécution budgétaire et financière,
L'adjoint au chef du bureau
de l'exécution budgétaire et financière,
P. Langlois
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le décret n° 2008-524 du 3 juin 2008 revalorisant les montants des indemnités versées à certains personnels de l'éducation nationale mobilisés par l'expérimentation d'une nouvelle organisation des épreuves des séries générales et technologiques du baccalauréat, et notamment son article 1er, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2009.
Xavier Darcos
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service des ressources humaines,
P. Margot-Rougerie
Le premier président de la Cour des comptes, 
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 731, L. 732 et R. 732-4 ; 
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifiée par la loi n° 90-550 du 2 juillet 1990 relative à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours, notamment son article 5 ; 
Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile notamment ses articles 28 et 29 ; 
Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés, notamment ses articles 12 à 14, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2009.
P. Séguin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense, 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ; 
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ; 
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ; 
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 février 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen
 et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le directeur des ressources humaines,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 février 2009.
J.-C. Ruysschaert
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment ses articles 7 et 14 ; 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 335-6 ; 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-12 et L. 211-14 ; 
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 5, 6, 22 et 23 ; 
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; 
Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 février 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Application des art. 5, 6, 22 et 23 de la loi 83-629 ; 9 et 17 de la loi 2008-582 ; 94 de la loi 2003-239.
Modification des décrets 2005-1122 et 2005-1123. Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
La rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence, 
Vu le livre IV du code de commerce, et notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ; 
Vu la décision du 5 mars 2009 portant nomination à l'Autorité de la concurrence des intéressés, 
Décide :
 Fait à Paris, le 9 mars 2009.
V. Beaumeunier
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 41 et 42 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment ses articles 86, 87, 87-1, 88 et 89 ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 30 janvier 2009 et 3 février 2009 relatifs à la désignation de membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 Vu le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 Après avoir entendu M. Alex TÜRK, président, en son rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 février 2009.
Le président,
A. Türk
La Commission nationale du débat public, 
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ; 
Vu le code de l'environnement en son article R. 121-9 ; 
Vu la lettre en date du 1er octobre 2008, reçue le 17 octobre 2008, du président du conseil général de la Loire-Atlantique et du président du conseil général de Maine-et-Loire et le dossier joint ; 
Après en avoir délibéré ; 
Considérant que les deux itinéraires sont constitués de plusieurs tronçons pour lesquels, à l'exception du franchissement de la Loire, la concertation a déjà été engagée et que, pour deux d'entre eux, l'utilité publique a déjà été déclarée ; 
Considérant que les deux itinéraires figurent aux schémas routiers des départements de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique approuvés respectivement en 2005 et 2006 ; 
Considérant que, si les raccordements aux autoroutes A 11, A 83 et A 87 peuvent revêtir un caractère d'intérêt national, le projet d'aménagement répond d'abord à un souci d'aménagement des territoires départementaux et de développement économique local ; 
Considérant que les impacts du projet sur les milieux naturel et agricole sont significatifs, 
Décide :
Pour la commission :
Le président,
P. Deslandes
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;
 Vu les informations communiquées par la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La Commission nationale du débat public, 
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ; 
Vu le code de l'environnement en son article R. 121-7 ; 
Vu la lettre de saisine du directeur général du grand port maritime du Havre en date du 27 octobre 2008, reçue le 29 octobre 2008, et le dossier joint concernant le projet d'extension des infrastructures portuaires et de prolongement du grand canal du Havre ; 
Après en avoir délibéré ; 
Considérant que l'accroissement des capacités portuaires et le développement du trafic des marchandises par voie fluviale constituent un intérêt national au sens de la loi ; 
Considérant que les impacts du projet sur les milieux naturels sont significatifs ; 
Considérant que les enjeux socio-économiques sont importants par le développement des activités portuaires et l'extension de la zone d'activités industrielles, 
Décide :
Pour la commission :
Le président,
P. Deslandes
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et notamment son article 3 ;
 Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la commission ;
 Après qu'il a été procédé au vote,
 Constate :
 Fait à Paris, le 12 février 2009.
Le président,
A. Türk
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 13 et 17 ;
 Vu la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 20 ;
 Vu la délibération n° 2009-093 du 12 février 2009 portant élection des vice-présidents de la commission,
 Constate :
 Fait à Paris, le 12 février 2009.
Le président,
A. Türk
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'accord national professionnel du 14 décembre 2007 relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle pour les salariés occupés sous contrat de travail à durée déterminée (hors intermittents du spectacle) conclu dans le secteur de l'audiovisuel ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 février 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-1004 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL Quinto Avenio à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Nord ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 9 février 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 février 2009.
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service des ressources humaines,
P. Margot-Rougerie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2003-89 du 3 février 2003 modifié portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 3 février 2003 modifié portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-M. Aurand
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 26 janvier 2009 portant délégation de signature (secrétariat général), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 mars 2009.
J.-M. Aurand
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; 
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; 
Vu l'arrêté du 27 février 2009 instituant une prime de restructuration de service dans les cas d'opération liée d'ouverture et de fermeture et dans les cas de suppression de services déconcentrés au bénéfice des personnels exerçant au sein des services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 9 février 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 27 février 2009.
Rachida Dati
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-979 du 21 octobre 2008 autorisant SARL Radio 6 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 6 ;
 Vu la demande de changement de site d'émission présentée par la SARL Radio 6 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :