Publics concernés : professionnels de santé, ordres des professions de santé.
 Objet : organisation et fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé.
 Entrée en vigueur : le texte s'applique au 1er septembre 2013, à l'exception des dispositions relatives aux sections des assurances sociales de l'ordre des infirmiers, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
 Notice : le texte adopte les dispositions réglementaires résultant de l'intervention de différents textes :
 ― articles 62 (XV) et 74 (I) de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui a modifié les dénominations des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, qui s'appellent désormais sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ;
 ― articles 109 et 110 (IV) de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et article 6 de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers, qui ont créé des sections des assurances sociales respectivement pour les kinésithérapeutes et les pédicures-podologues et pour les infirmiers ;
 ― article 13 de l'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, qui a créé des sections des assurances sociales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour les médecins et les chirurgiens-dentistes et articles 4 et 8 de l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, qui a créé une section des assurances sociales de première instance commune à La Réunion et à Mayotte pour les médecins et les chirurgiens-dentistes.
 Le décret prévoit une nomination des assesseurs des sections des assurances sociales de première instance par le président de la cour administrative d'appel où la section des assurances sociales de première instance a son siège et non plus par le préfet de région. Il précise les règles de procédure applicables devant les sections des assurances sociales, juridictions de l'ordre administratif, en renvoyant largement aux dispositions du code de justice administrative.
 Références : le code de la sécurité sociale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des outre-mer,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code de procédure civile ;
 Vu le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le code de procédure civile de la Polynésie française ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 110 ;
 Vu l'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-56 du 26 février 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 28 février 2012 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 mars 2013 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 mars 2013 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 avril 2013 ;
 Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 mars 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 6 mars 2013 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 mars 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 6 mars 2013 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 6 mars 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 6 mars 2013 ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 mars 2013 ;
 Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 mars 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 mars 2013 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 mars 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 mars 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 26 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003.