Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 25 septembre 2023 :
I. - Le concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé, session 2023, est ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article R. 6152-302 du code de la santé publique.
II. - Les épreuves du concours sont organisées selon les modalités définies par l'arrêté du 25 septembre 2021 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien hospitalier des établissements publics de santé.
Les textes concernant la nature et le programme de ces épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion (CNG) : www.cng.sante.fr, dans l'onglet « Candidats/internats - concours médicaux », puis dans la rubrique « Concours national de praticien hospitalier (CNPH) - comment s'effectue votre inscription au CNPH ? ».
Les inscriptions au concours s'effectuent par voie dématérialisée à partir de la plateforme accessible sur le site du Centre national de gestion, à l'adresse mentionnée ci-dessus, dans la rubrique « Inscription au CNPH ».
La période d'inscription au concours est fixée du mardi 3 octobre 2023, 10 heures, heure de Paris au jeudi 26 octobre 2023 inclus (au plus tard à 17 heures, heure de Paris).
A compter de cette date de clôture des inscriptions, aucune candidature ne pourra plus être déposée sur la plateforme.
En dehors des documents visés au 5° de l'article 3 et au 2° de l'article 5 du présent arrêté, aucun document ne pourra être transmis au Centre national de gestion autrement que par dépôt sur la plateforme d'inscription.
Aucun document ne sera pris en compte après le 26 octobre 2023 inclus (au plus tard à 17 heures, heure de Paris).
Chaque candidat dépose, sur cette plateforme, en sélectionnant l'agence régionale de santé correspondant à son lieu de résidence, sa demande de candidature telle que décrite aux articles 4 et 6 de l'arrêté du 25 septembre 2021 précité relatif à l'organisation du concours. Le candidat ne résidant pas sur le territoire national sélectionne l'agence régionale de santé de son choix.
Les candidats ne peuvent :
- s'inscrire qu'auprès d'une seule agence régionale de santé, chargée de l'enregistrement et de l'examen des demandes de candidature déposées auprès d'elle sur la plateforme d'inscription précitée ;
- se présenter, pour une même session, que dans une seule spécialité.
Chaque candidat admis à concourir après instruction de sa demande de candidature télécharge sa convocation pour les auditions à partir de la plateforme accessible sur le site du Centre national de gestion.
Les auditions se dérouleront au cours du premier quadrimestre 2024 à l'Espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis.
III. - La demande de candidature doit être déposée sur la plateforme en une seule fois de façon définitive.
La candidature comprend :
1° Le formulaire d'inscription à remplir en ligne directement sur la plateforme ;
2° La copie lisible de la pièce d'identité recto-verso du passeport ou du titre de séjour en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
3° La copie du diplôme, du doctorat ou de l'attestation d'inscription à l'Ordre national des médecins, pharmaciens ou chirurgiens-dentistes en tant que docteur junior en dernière année de phase de consolidation, certificat ou autre titre autorisant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
4° La copie du diplôme ou certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité d'inscription. Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours, la candidature doit comprendre la copie de l'un des diplômes, certificat, autorisation d'exercice ou autre titre tels que définis à l'annexe de l'arrêté du 25 septembre 2021 relatif à l'organisation du concours permettant l'exercice de la spécialité d'inscription.
Lorsque le diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux 3° et 4° ci-dessus a été délivré par l'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par la Confédération suisse, la copie du diplôme, certificat ou autre titre précité doit être accompagnée d'une attestation de conformité à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
5° Pour les docteurs juniors en attente de l'obtention de leur diplôme d'études spécialisées, le justificatif de la validation de ce diplôme délivré par l'université comportant l'unité de formation et de recherche de médecine d'inscription de l'étudiant concerné. Ce document doit être transmis par courriel, au plus tard le 19 décembre 2023 inclus (au plus tard à 17 heures, heure de Paris), à l'adresse suivante : CNG-CNPH@sante.gouv.fr.
6° La copie du document attestant de l'inscription auprès de l'Ordre national des médecins, pharmaciens ou chirurgiens-dentistes de l'année en cours, mentionnant la date de la première inscription auprès de l'Ordre national ainsi que la spécialité d'exercice. Cette attestation n'est pas exigée pour les personnes visées par les articles L. 4112-6 et L. 4222-7 du code de la santé publique.
7° Le dossier de parcours et projet professionnel dématérialisé mentionné à l'article ci-après doit être déposé également en une seule fois et en un seul fichier.
Le poids numérique du dossier de parcours et projet professionnel ne doit pas dépasser 20 mégaoctets, son nombre de page est limité à 150.
L'ensemble des pièces du dossier d'inscription doivent être déposées au format pdf sur la plateforme prévue à cet effet et mentionnée à l'article 2.
IV. - Les épreuves sont organisées conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6152-303 du code de la santé publique.
Elles comportent une épreuve orale d'entretien avec le jury et une épreuve d'examen du dossier de parcours et projet professionnel dont le contenu est décrit à l'article 6 de l'arrêté du 25 septembre 2021 précité portant organisation du concours.
Le dossier de candidature complet doit en effet comporter un dossier dématérialisé retraçant le parcours et le projet professionnel du candidat. Comme cela est indiqué ci-dessus, l'examen de ce dossier par le jury constitue l'une des deux épreuves de ce concours. Ce dossier « parcours et projet professionnel » est établi par le candidat et sous sa responsabilité. Il comporte comme rubriques principales : le parcours de formation, les expériences professionnelles hospitalières et extra hospitalières, les activités de formation, les travaux scientifiques et publications ainsi que le projet professionnel.
Un modèle de dossier est disponible sur le site internet du Centre national de gestion.
Tout élément mentionné dans ce dossier doit être accompagné de pièces justificatives également dématérialisées dans la limite prévue au 7° de l'article 3 ci-dessus. Ces pièces numérotées doivent être annexées au sommaire du dossier.
Aucune pièce complémentaire ne sera acceptée après le dépôt de la candidature.
Le service de l'agence régionale de santé qui reçoit la demande d'inscription conserve une copie numérique de chaque dossier.
Les pièces figurant dans le dossier doivent être rédigées en français ou traduites en langue française. La traduction s'effectue par un traducteur répondant au moins à l'une des conditions suivantes :
- agréé auprès des tribunaux français ;
- habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives des Etats membres de l'Union européenne, ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser aux agences régionales de santé ou au bureau des concours nationaux du Centre national de gestion.
V. - L'épreuve orale d'entretien avec le jury se déroule en présentiel à l'Espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis.
A titre dérogatoire, bénéficient, lors de l'inscription sur la plateforme, d'un droit d'option pour être auditionné en visioconférence dans les locaux mis à disposition par l'agence régionale de santé de leur lieu de résidence, les candidats :
1° Résidant dans les départements ou régions français d'outre-mer et collectivités d'outre-mer ;
2° Justifiant de raisons médicales constatées par un certificat médical délivré par l'un des médecins mentionnés à l'article 1er ou à l'article 3 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, indiquant une impossibilité de se déplacer et comportant la demande d'aménagement relatif à la visioconférence. Les candidats doivent transmettre les documents nécessaires à l'étude de leur demande d'aménagement par visioconférence par courriel au plus tard le 19 décembre 2023 inclus (au plus tard à 17 heures, heure de Paris), à l'adresse suivante : CNG-CNPH@sante.gouv.fr.
Les documents justificatifs afférents à une demande de dérogation transmis après cette date ne seront pas pris en compte.
Le Centre national de gestion informe les agences régionales de santé de la liste des candidats retenus pour une audition par visioconférence.
Les candidats dont la demande d'audition par visioconférence est refusée doivent se présenter devant le jury de la spécialité au titre de laquelle ils se sont inscrits à l'Espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis.
VI. - En application des dispositions des articles 15, 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2021 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien hospitalier des établissements publics de santé, le Centre national de gestion et l'agence régionale de santé qui fournit les locaux destinés à la visioconférence prennent toutes les dispositions pour garantir l'intervention immédiate, auprès du candidat, du ou des techniciens chargés d'assurer, de part et d'autre :
- la transmission continue et en temps réel des informations visuelles et sonores ;
- la simultanéité des échanges entre le candidat et les examinateurs chargés de conduire l'entretien ;
- la sécurité et la confidentialité, à un niveau suffisant, des données transmises ;
- la fiabilité du matériel utilisé.
Ils prennent également les dispositions nécessaires pour assurer que seules les personnes compétentes pour assurer le bon déroulement de la visioconférence ont accès aux salles équipées de matériel de visioconférence lorsqu'elles sont utilisées pour les auditions.
L'agence régionale de santé fournit le matériel de visioconférence et s'assure de la disponibilité d'un technicien informatique pendant toute la durée des auditions, ainsi que d'un surveillant présent auprès du candidat pendant toute la durée de l'audition.
Ce surveillant a pour fonction de s'assurer du bon déroulement de l'épreuve. Il est notamment chargé de :
- vérifier l'identité du candidat et le faire émarger sur la feuille produite à cet effet ;
- le cas échéant, remettre au candidat tout support lié à l'épreuve orale ;
- veiller à toute absence de fraude ;
- attester du débit continu des informations visuelles et sonores durant l'épreuve.