Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation de l'organisme collecteur paritaire agrée CONSTRUCTYS à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision de l'assemblée générale du 23 juin 2016 de l'ADEFA BTP Limousin, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, sis 2, allée Duke-Ellington, 87067 Limoges, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec CONSTRUCTYS ;
Vu la décision du conseil d'administration du 28 septembre 2016 de CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'ADEFA-BTP Limousin,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision de l'assemblée générale du 6 septembre 2016 de l'ARDEFA BTP de Haute-Normandie, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, sis 14, rue Georges-Charpak, 76130 Mont-Saint-Aignan, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec CONSTRUCTYS ;
Vu la décision du conseil d'administration du 28 septembre 2016 de CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger à Paris 10e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'ARDFA BTP Haute-Normandie,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation de l'organisme collecteur paritaire agrée CONSTRUCTYS à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision de l'assemblée générale du 1er décembre 2015 de l'ACTA BTP Provence-Alpes-Côte d'Azur, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, sis 344 boulevard Michelet, 13 000 Marseille qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec CONSTRUCTYS ;
Vu la décision du conseil d'administration du 28 septembre 2016 de CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'ACTA BTP PACA,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L.6242-9 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation de l'organisme collecteur paritaire agrée CONSTRUCTYS à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 3 décembre 2015 de l'Apprentissage Construction Rhône Alpes, désigné sous le sigle ACORA BTP Rhône Alpes, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, sis 1, place du Paisy, 69570 Dardilly, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec CONSTRUCTYS ;
Vu la décision du conseil d'administration du 28 septembre 2016 de CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'ACORA BTP Rhône Alpes,
Arrête :
Fait, le 15 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation de l'organisme collecteur paritaire agrée CONSTRUCTYS à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision de l'assemblée générale du 2 juin 2016 de l'AFA BTP Languedoc-Roussillon organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, sise 359, avenue des Près-d'Arènes, 34070 Montpellier, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec CONSTRUCTYS ;
Vu la décision du conseil d'administration du 28 septembre 2016 de CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, Paris 10e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'AFA BTP Languedoc-Roussillon ;
Arrête :
Fait le 15 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 février 2016 portant habilitation de l'organisme collecteur paritaire agrée OPCA 3+ à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 22 septembre 2016 de l'Association pour le développement de la formation dans les industries des papiers et cartons désignée sous le sigle ADEFPA organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, sise 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec OPCA 3+ ;
Vu la décision du conseil d'administration du 7 octobre 2016 d'OPCA 3+, sis 55, rue de Châteaudun, à Paris 9e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'ADEFPA,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision de l'assemblée générale du 9 décembre 2015 de l'association régionale de promotion de l'apprentissage du BTP Franche-Comté, désignée sous le sigle ARPA BTP Franche-Comté, sise immeuble Le Master, Espace Valentin, 25048 Besançon, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec CONSTRUCTYS ;
Vu la décision du conseil d'administration du 28 septembre 2016 de CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, Paris 10e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'ARPA BTP Franche-Comté,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision de l'assemblée générale du 6 septembre 2016 de l'ARDEFA BTP Champagne-Ardenne, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, sise centre régional du BTP du Nord-Est, 51000 Reims, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec CONSTRUCTYS ;
Vu la décision du conseil d'administration du 28 septembre 2016 de CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'ARDEFA-BTP Champagne-Ardenne,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation de l'organisme collecteur paritaire agrée CONSTRUCTYS à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision de l'assemblée générale du 5 septembre 2016 de l'AGFB Picardie, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, sise 33, mail Albert-Ier, 80000 Amiens, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec CONSTRUCTYS ;
Vu la décision du conseil d'administration du 28 septembre 2016 de CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'AGFB Picardie,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation de l'organisme collecteur paritaire agrée CONSTRUCTYS à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision de l'assemblée générale du 22 avril 2016 de l'AREDEFA BTP Nord-Pas-de-Calais organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, sis 270, boulevard Clemenceau, 59700 Marcq-en-Barœul, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec CONSTRUCTYS ;
Vu la décision du conseil d'administration du 28 septembre 2016 de CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'AREDEFA-BTP Nord-Pas-de-Calais,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation de l'organisme paritaire collecteur agréé Fonds d'assurance formations des secteurs de la culture, de la communication, des médias et des loisirs, désigné sous le sigle AFDAS, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision du conseil d'administration du 25 novembre 2015 de l'Association professionnelle du spectacle et de l'audiovisuel, désignée sous le sigle APDS, sise au 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, qui approuve les dispositions du traité de fusion avec l'AFDAS ;
Vu la décision du conseil d'administration du 17 décembre 2015 du Fonds d'assurance formations des secteurs de la culture, de la communication, des médias et des loisirs, désigné sous le sigle AFDAS, sis au 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, qui approuve les dispositions du traité de fusion avec l'APDS,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation de l'organisme collecteur paritaire agrée OPCA PL à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision du conseil d'administration du 15 décembre 2015 de l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage des cliniques et maisons de retraites privées désigné sous le sigle OCTA SRP, sise 106, rue d'Amsterdam, à Paris 9e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec OPCA PL ;
Vu la décision du conseil d'administration du 19 novembre de OPCA PL, sis 4, rue Colonel-Driant, à Paris 1er, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'OCTA SRP ; 
Vu la décision du conseil d'administration du 19 novembre de OPCA PL, sis 4, rue Colonel-Driant, à Paris 1er, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'OCTA SRP,
Arrête :
Fait, le 15 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation de l'organisme collecteur paritaire agrée pour les industries pétrolières, chimiques, pharmaceutiques et vétérinaire, de la plasturgie désigné OPCA DEFI à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision du conseil d'administration du 19 avril 2016 de l'Association métiers des industries de santé et bien-être apprentissage désignée MIS'APPRENTISSAGE, sise 15, rue Rieux, 92100 Boulogne-Billancourt, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'OPCA DEFI ;
Vu la décision du conseil d'administration du 7 juin 2016 de l'OPCA DEFI, sis 5-7, avenue du Général-de-Gaulle, 94160 Saint-Mandé, qui approuve les dispositions de la convention dévolution avec MIS'APPRENTISSAGE,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation de l'organisme collecteur paritaire agrée OPCALIA à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision du conseil d'administration du 21 avril 2016 de l'Association interprofessionnelles Rhône-Alpes désignée sous le sigle IRPA, sise 60, avenue Jean-Mermoz, 69008 Lyon, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'OPCALIA ;
Vu la décision du conseil d'administration du 27 juin 2016 de OPCALIA, sis 27, rue Mogador à Paris 9e, qui approuve les dispositions de la dévolution de l'IPRA,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation de l'organisme collecteur paritaire agrée pour les industries pétrolières, chimiques, pharmaceutiques et vétérinaire, de la plasturgie désigné OPCA DEFI à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision du conseil d'administration du 28 avril 2016 de l'Union des industries chimiques désigné sous le sigle UIC, sise 14, rue de la République, 92800 Puteaux, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'OPCA DEFI ;
Vu la décision du conseil d'administration du 7 juin 2016 de l'OPCA DEFI, sis 5-7, avenue du Général-de-Gaulle, 94160 Saint-Mandé, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'UIC,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L.6242-9 ;
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation de l'organisme collecteur paritaire agrée OPCAIM à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision du conseil de direction du 7 septembre 2016 de l'Union des industries et métiers de la métallurgie Rhône-Alpes désignée sous le sigle UDIMERA, sise 60, avenue Jean-Mermoz, Lyon 8e, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec OPCAIM ;
Vu la décision du conseil d'administration du 4 octobre 2016 d'OPCAIM, sis 120, boulevard de Courcelles, à Paris 17e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'UDIMERA,
Arrête :
Fait, le 15 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2016 portant habilitation de l'organisme collecteur paritaire agrée FORCO à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision du comité permanent du bureau du 22 septembre 2016 de la Fédération du commerce et de la distribution désignée sous le sigle FCD, sise 12, rue Euler, Paris 8e, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec FORCO ;
Vu la décision du conseil d'administration du 20 septembre 2016 du FORCO, sis 251, boulevard Pereire, Paris 17e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec la FCD,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2016 portant habilitation de l'organisme collecteur paritaire agrée OPCA TRANSPORTS ET SERVICES à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision du conseil d'administration du 21 avril 2016 de l'Association pour le développement de la formation dans les transports désignée sous le sigle AFT, sise 46, avenue de Villiers, à Paris 17e, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'OPCA TRANSPORTS ET SERVICES ;
Vu la décision du conseil d'administration du 27 juin 2016 de l'OPCA TRANSPORTS ET SERVICES, sis 66, avenue Maine, à Paris 14e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'AFT,
Arrête :
Fait, le 15 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation de l'organisme collecteur paritaire agrée CONSTRUCTYS à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 6 juillet 2016 de l'association pour le développement et le financement de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics d'Aquitaine désignée sous le sigle ADFA-BTP Aquitaine, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, sise Maison du BTP, quartier du Lac, 33000 Bordeaux, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec CONSTRUCTYS ;
Vu la décision du conseil d'administration du 28 septembre 2016 de CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger à Paris 10e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec la l'ADFA-BTP Aquitaine,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment ses articles R. 6333-8 et R. 6332-20 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le FONGECIF Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;
Vu la décision du conseil d'administration du 20 septembre 2016 du FONGECIF Poitou-Charentes, organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, sis 31, avenue de Verdun, 79000 Niort, qui approuve les dispositions du traité de fusion avec le FONGECIF Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, sis immeuble M, les Bureaux du Lac II, rue Robert-Caumont, 33049 Bordeaux Cedex,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu la sixième partie du code du travail, notamment ses articles R. 6333-8 et R. 6332-20 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le FONGECIF Auvergne - Rhône-Alpes ;
Vu la décision du conseil d'administration du 27 septembre 2016 du FONGECIF Auvergne organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, sis 4, avenue Max-Dormoy, 63000 Clermont-Ferrand, qui approuve les dispositions du traité de fusion avec le FONGECIF Auvergne - Rhône-Alpes, sis 131, boulevard de la Bataille-de-Stalingrad, 69624 Villeurbanne,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/DIRECCTE 307 du 25 novembre 2015 portant habilitation de l'organisme paritaire collecteur agréé chambre de commerce et d'industrie Pays de la Loire, désigné sous le sigle CCIR Pays de la Loire, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage auprès des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région Pays de la Loire et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision de l'assemblée générale du 27 juin 2016 de la chambre de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire, désignée sous le sigle CMAR, sise 6, boulevard des Pâtureaux, 44985 Sainte-Luce-sur-Loire Cedex, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec la CCIR Pays de la Loire ;
Vu la décision du conseil d'administration du 27 juin 2016 de la chambre de commerce et d'industrie Pays de la Loire, sise centre des Salorges, 16, quai Ernest-Renaud, CS 70515, 44105 Nantes Cedex 4, qui approuve les dispositions de l'acte de dévolution du 6 juin 2016 de la CMAR,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-2, L. 6331-9, L. 6332-1 et L. 6332-7 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue AGEFOS-PME ;
Vu l'accord collectif de désignation d'OPCALIA en qualité d'organisme paritaire collecteur agréé en date du 5 novembre 2014 en vue de collecter les versements des entreprises relevant du champ de la convention collective nationale du caoutchouc au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue, en remplacement d'AGEFOS-PME ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment ses articles R. 6333-8 et R. 6332-20 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le FONGECIF Normandie ;
Vu la décision du conseil d'administration du 22 septembre 2016 du FONGECIF Haute Normandie, organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, sis 95, allée Alfred-Nobel, immeuble Lavoisier, 76230 Bois-Guillaume qui approuve les dispositions du traité de fusion avec le FONGECIF Normandie, sis 15, avenue Cambridge, 14200 Herouville-Saint-Clair,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment ses articles R. 6333-8 et R. 6332-20 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le FONGECIF Bourgogne - Franche-Comté ;
Vu la décision du conseil d'administration du 23 septembre 2016 du FONGECIF Franche-Comté, organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, sis 15, rue Xavier-Marmier, 25000 Besançon, qui approuve les dispositions du traité de fusion avec le FONGECIF Bourgogne - Franche-Comté, sis 29, rue Talant, 21000 Dijon,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment ses articles R. 6333-8 et R. 6332-20 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le FONGECIF Bourgogne-Comté ;
Vu la décision du conseil d'administration du 15 septembre 2016 du FONGECIF Bourgogne, organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, sis 29, rue Talant, 21000 Dijon, qui approuve les dispositions du traité de fusion avec le FONGECIF Bourgogne-Franche-Comté, sis 29, rue Talant, 21000 Dijon,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment ses articles R. 6333-8 et R. 6332-20 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le FONGECIF Normandie ;
Vu la décision du conseil d'administration du 19 septembre 2016 du FONGECIF Basse-Normandie, organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, sis 15, avenue Cambridge, 14200 Hérouville-Saint-Clair, qui approuve les dispositions du traité de fusion avec le FONGECIF Normandie, sis 15, avenue Cambridge, 14200 Hérouville-Saint-Clair,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment ses articles R. 6333-8 et R. 6332-20 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le FONGECIF Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;
Vu la décision du conseil d'administration du 12 septembre 2016 du FONGECIF Limousin, organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, sis 25, cours Jean-Pénicaud, 87000 Limoges, qui approuve les dispositions du traité de fusion avec le FONGECIF Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, sis immeuble M, les Bureaux du Lac II, rue Robert-Caumont, 33049 Bordeaux Cedex,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier