Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :
 										GRADES
 										DÉSIGNATION
 										des échelons
 										CONDITIONS
 										d'accès à l'échelon
 										RÈGLES
 										particulières
 										Officier greffier en chef
 										2e échelon exceptionnel
 										Après 3 ans à l'échelon précédent
 										Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
 									 										Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).
 										1er échelon exceptionnel
 										Après 9 ans de grade
 										et avant 13 ans de grade
 										4e échelon
 										3e échelon
 										2e échelon
 										1er échelon
 										Après 4 ans de grade
 										Après 2 ans de grade
 										Après 1 an de grade
 										Avant 1 an de grade
 										Officier greffier principal
 										2e échelon exceptionnel
 										Après 3 ans à l'échelon précédent
 										Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
 									 										Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
 										1er échelon exceptionnel
 										Après 8 ans de grade
 										et avant 11 ans de grade
 										4e échelon
 										3e échelon
 										2e échelon
 										1er échelon
 										Après 6 ans de grade
 										Après 2 ans de grade
 										Après 1 an de grade
 										Avant 1 an de grade
 										Officier greffier de 1re classe
 										Echelon exceptionnel
 										Après 10 ans de grade
 										et avant 14 ans de grade
 										Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
 										5e échelon
 										4e échelon
 										3e échelon
 										2e échelon
 										1er échelon
 										Après 7 ans de grade
 										Après 3 ans de grade
 										Après 2 ans de grade
 										Après 1 an de grade
 										Avant 1 an de grade
 										Officier greffier de 2e classe
 										4e échelon
 										3e échelon
 										2e échelon
 										1er échelon
 										Après 3 ans de grade
 										Après 2 ans de grade
 										Après 1 an de grade
 										Avant 1 an de grade
 										 (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Lors des recrutements prévus à l'article 3 et lors des avancements de grade, les officiers greffiers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Lorsque ce classement a pour effet de leur attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
 Lors des recrutements prévus à l'article 4, les officiers greffiers sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés. Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les officiers greffiers sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice, jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Les officiers greffiers sont recrutés au grade d'officier greffier de 2e classe, au choix, et sur proposition de la commission mentionnée à l'article 9, parmi les commis greffiers de 1re classe qui en ont fait la demande et réunissent, au 1er janvier de l'année de leur nomination, au moins neuf ans de service militaire depuis leur nomination au grade de commis greffier de 2e classe.
 Les intéressés doivent être âgés, à cette même date, de trente-six ans au moins et de quarante-sept ans au plus. Ils ne peuvent pas faire acte de candidature plus de trois fois.
 Lors de leur nomination, ils prennent rang dans l'ordre établi par la commission mentionnée à l'article 9.
Les candidats reçus au concours sont nommés au grade de commis greffier de 2e classe le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ils ont réussi les épreuves du concours. Ils prennent rang dans ce grade dans l'ordre du classement prévu à l'article 22.
 Ils sont classés dans les échelons de leur nouveau grade prévus par le décret mentionné à l'article 19 en fonction du critère le plus favorable à l'intéressé entre celui de l'ancienneté de grade et celui de l'ancienneté de service.
 Lorsque l'application du présent article conduit à classer le commis greffier à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.
Les officiers greffiers du service de la justice militaire constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau suivant :
 										CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS
 										GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
 										Officiers subalternes
 										Officier greffier de 2e classe  									
 										Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe
 										Officier greffier de 1re classe
 										Capitaine ou lieutenant de vaisseau
  										Officiers supérieurs
 										Officier greffier principal 
 										Commandant ou capitaine de corvette
 										Officier greffier en chef 
 										Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate
La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon.
 Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
 Elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.
 Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de leur promotion au grade supérieur.
 Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps des officiers greffiers.
Les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense. 
Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du présent article ne peut être inférieur à 5 pour cent, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées sur une période de cinq ans au premier grade du corps. Ce nombre est au moins égal à un sur cette même période.
A la date du 1er janvier 2009, les officiers greffiers sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant :
 										SITUATION ANCIENNE
 										SITUATION NOUVELLE
  										ANCIENNETÉ CONSERVÉE
 										dans l'échelon
 										Grade et échelon
 										Grade et échelon
 										Officier greffier en chef
 										4e échelon
 										3e échelon
 										2e échelon
 										1er échelon
 										Officier greffier en chef
 										4e échelon
 										3e échelon
 										2e échelon
 										1er échelon
 										Sans ancienneté
 										Ancienneté acquise
 										1/2 de l'ancienneté acquise
 										1/2 de l'ancienneté acquise
 										Officier greffier principal
 										3e échelon
2e échelon
 										1er échelon
 										Officier greffier principal
 										3e échelon
 										2e échelon
 										1er échelon
 										Ancienneté acquise dans la limite de durée
 										de l'échelon d'arrivée
 										1/2 de l'ancienneté acquise
 										1/2 de l'ancienneté acquise
 										Officier greffier de 1re classe
 										5e échelon
 										4e échelon
 										3e échelon
 										2e échelon
 										1er échelon
 										Officier greffier de 1re classe
 										5e échelon
 										4e échelon
 										3e échelon
 										2e échelon
 										1er échelon
 										Sans ancienneté
 										4/3 de l'ancienneté acquise dans la limite de durée
 										de l'échelon d'arrivée
 										1/2 de l'ancienneté acquise
 										1/2 de l'ancienneté acquise
 										1/2 de l'ancienneté acquise
 										Officier greffier de 2e classe
 										5e échelon
 										4e échelon
 										3e échelon
 										2e échelon
 										1er échelon
 										Officier greffier de 2e classe
 										4e échelon
 										4e échelon
 										3e échelon
 										2e échelon
 										1er échelon
 										Sans ancienneté
 										Sans ancienneté
 										1/2 de l'ancienneté acquise
 										Ancienneté acquise
 										Ancienneté acquise
Les stagiaires sont régis durant le stage de formation :
 1° S'ils sont sous-officiers de carrière, par les dispositions régissant le corps des sous-officiers auquel ils appartiennent ;
 2° S'ils sont sous-officiers engagés, par les dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé relatif aux militaires engagés.
 Les sous-officiers engagés dont le contrat prend fin durant le stage de formation obtiennent de plein droit la prorogation de ce contrat jusqu'à la fin du stage.
Les programmes, la nature des épreuves, les conditions d'organisation et de déroulement de l'examen, du stage et du concours mentionnés à l'article 20, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves, sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
 La durée du stage de formation peut être renouvelée une fois pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté précité.
 A l'issue du concours, les candidats font l'objet d'un classement dont les modalités d'établissement sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Tant que l'officier greffier n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
 										GRADES
 										DÉSIGNATION
 										des échelons
 										CONDITIONS
 										d'accès à l'échelon
 										RÈGLES
 										particulières
 										Officier greffier en chef
 										2e échelon exceptionnel
 										Après 3 ans à l'échelon précédent
 										Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
 									 										Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).
 										1er échelon exceptionnel
 										Après 9 ans de grade
 										et avant 13 ans de grade
 										4e échelon
 										3e échelon
 										2e échelon
 										1er échelon
 										Après 2 ans dans l'échelon précédent
 										Après 1 an dans l'échelon précédent
 										Après 1 an dans l'échelon précédent
 										/
 										Officier greffier principal
 										2e échelon exceptionnel
 										Après 3 ans à l'échelon précédent
 										Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
 									 										Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
 										1er échelon exceptionnel
 										Après 8 ans de grade
 										et avant 11 ans de grade
 										4e échelon
 										3e échelon
 										2e échelon
 										1er échelon
 										Après 4 ans dans l'échelon précédent
 										Après 1 an dans l'échelon précédent
 										Après 1 an dans l'échelon précédent
 										/
 										Officier greffier de 1re classe
 										Echelon exceptionnel
 										Après 10 ans de grade
 										et avant 14 ans de grade
 										Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
 										5e échelon
 										4e échelon
 										3e échelon
 										2e échelon
 										1er échelon
 										Après 4 ans dans l'échelon précédent
 										Après 1 an dans l'échelon précédent
 										Après 1 an dans l'échelon précédent
 										Après 1 an dans l'échelon précédent
 										/
 										Officier greffier de 2e classe
 										4e échelon
 										3e échelon
 										2e échelon
 										1er échelon
 										Après 1 an dans l'échelon précédent
 										Après 1 an dans l'échelon précédent
 										Après 1 an dans l'échelon précédent
 										/
 										 (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
 					 Lorsque l'officier greffier accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 11.
Les commis greffiers sont recrutés au grade de commis greffier de 2e classe par concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers et officiers mariniers des armées et des formations rattachées qui, admis sur examen à un stage de formation, ont satisfait aux épreuves du stage. Les candidats doivent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, être âgés de vingt-cinq ans au moins et de quarante-trois ans au plus et avoir accompli au moins cinq ans de service militaire, dont trois en qualité de sous-officier.
 Ils ne peuvent pas faire acte de candidature plus de trois fois à l'examen et plus de deux fois au concours susmentionnés.
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
 Cette commission est présidée par le chef du service de la justice militaire. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 La commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Les commis greffiers du service de la justice militaire constituent un corps de sous-officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :
 1° Commis greffier de 2e classe ;
 2° Commis greffier de 1re classe.
 Ces grades correspondent respectivement aux grades d'adjudant ou premier maître et d'adjudant-chef ou maître principal de la hiérarchie militaire générale.
 Les nominations et les promotions dans ces grades sont prononcées par décision du ministre de la défense.
A la date du 1er janvier 2009, les commis greffiers du grade de commis greffier de 2e classe et de commis greffier de 1re classe sont reclassés dans les grades de commis greffier de 2e classe et de commis greffier de 1re classe correspondants, dans les conditions prévues aux articles 24 et 28 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susvisé.
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
 La commission est présidée par le directeur des affaires juridiques ou son représentant. Elle comprend, de droit, le chef du service de la justice militaire. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs, ainsi que pour les recrutements au titre des articles 3 et 4.
Les commis greffiers ont accès aux échelons des grades de commis greffier de 2e classe et de commis greffier de 1re classe dans les conditions définies par les articles 8 et 10 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susvisé. 
Ils sont, en raison de leur qualification professionnelle, classés à l'échelle de solde n° 4 prévue par ce même décret.
Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent :
 1° Les officiers greffiers de 1re classe ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
 2° Les officiers greffiers principaux ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.
Les officiers greffiers et les commis greffiers du service de la justice militaire sont des militaires de carrière qui exercent des fonctions d'auxiliaires de justice. Ils assistent le juge dans les actes de sa juridiction et authentifient les actes juridictionnels.
 Ils exercent, au sein des juridictions des forces armées comme au sein des juridictions spécialisées en matière militaire, les attributions qui leur sont dévolues par le code de justice militaire. A ce titre, ils rédigent des projets de réquisitoires et de décisions selon les indications des magistrats.
 Les officiers greffiers assurent en outre la gestion et l'administration des formations du service de la justice militaire. Ils sont également chargés en temps de guerre, sous l'autorité des commissaires du Gouvernement, de la gestion administrative des juridictions des forces armées.
 Les officiers greffiers et les commis greffiers peuvent être affectés dans les juridictions mentionnées à l'article 697 du code de procédure pénale et dans les formations interarmées ou relevant d'une armée ou de tout organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
1. Premiers grands crus classés :
 Par ordre alphabétique :
 Château Angélus (distinction A),
 Château Ausone (distinction A),
 Château Beauséjour (héritiers Duffau-Lagarrosse),
 Château Beau-Séjour Bécot,
 Château Belair-Monange,
 Château Canon,
 Château Canon La Gaffelière,
 Château Cheval Blanc (distinction A),
 Château Figeac,
 Clos Fourtet,
 Château La Gaffelière,
 Château Larcis Ducasse,
 La Mondotte,
 Château Pavie (distinction A),
 Château Pavie Macquin,
 Château Troplong Mondot,
 Château Trotte Vieille,
 Château Valandraud.
 2. Grands crus classés :
 Par ordre alphabétique :
 Château L'Arrosée,
 Château Balestard La Tonnelle,
 Château Barde-Haut,
 Château Bellefont-Belcier,
 Château Bellevue,
 Château Berliquet,
 Château Cadet-Bon,
 Château Cap de Mourlin,
 Château Le Chatelet,
 Château Chauvin,
 Château Clos de Sarpe,
 Château La Clotte,
 Château La Commanderie,
 Château Corbin,
 Château Côte de Baleau,
 Château La Couspaude,
 Château Dassault,
 Château Destieux,
 Château La Dominique,
 Château Faugères,
 Château Faurie de Souchard,
 Château de Ferrand,
 Château Fleur Cardinale,
 Château La Fleur Morange,
 Château Fombrauge,
 Château Fonplégade,
 Château Fonroque,
 Château Franc Mayne,
 Château Grand Corbin,
 Château Grand Corbin-Despagne,
 Château Grand Mayne,
 Château Les Grandes Murailles,
 Château Grand-Pontet,
 Château Guadet,
 Château Haut-Sarpe,
 Clos des Jacobins,
 Couvent des Jacobins,
 Château Jean Faure,
 Château Laniote,
 Château Larmande,
 Château Laroque,
 Château Laroze,
 Clos La Madeleine,
 Château La Marzelle,
 Château Monbousquet,
 Château Moulin du Cadet,
 Clos de l'Oratoire,
 Château Pavie Decesse,
 Château Péby Faugères,
 Château Petit Faurie de Soutard,
 Château de Pressac,
 Château Le Prieuré,
 Château Quinault l'Enclos,
 Château Ripeau,
 Château Rochebelle,
 Château Saint-Georges Côte Pavie,
 Clos Saint Martin,
 Château Sansonnet,
 Château La Serre,
 Château Soutard,
 Château Tertre Daugay,
 Château La Tour Figeac,
 Château Villemaurine,
 Château Yon-Figeac.
L'ordre dans lequel la présidence conjointe du conseil d'administration de l'établissement est assurée, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 26 mai 1999 susvisée, par l'un des maires des communes titulaires de la Croix de la Libération, est le suivant :
 a) Nantes ;
 b) Grenoble ;
 c) Paris ;
 d) Vassieux-en-Vercors ;
 e) Ile de Sein.
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit dans un délai de quinze jours après leur réception par le garde des sceaux, ministre de la justice, si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai.
 Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier deviennent exécutoires dans les mêmes conditions quinze jours après leur réception par le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de ses présidents, qui fixent l'ordre du jour. Cette convocation est transmise huit jours avant la date de la réunion. Il est également réuni par ses présidents à la demande des cinq maires membres du conseil ou à celle du garde des sceaux, ministre de la justice, qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
 En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un des présidents, le conseil d'administration peut être convoqué par l'autre président, qui le préside alors seul. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement des deux présidents, il peut être convoqué et présidé par le maire appelé à en exercer la présidence conjointe l'une des années suivantes, selon l'ordre prévu à l'article 3.
 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque trois des cinq maires membres du conseil sont présents ou représentés. Si tel n'est pas le cas, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
 Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du maire exerçant la présidence conjointe est prépondérante. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la voix du délégué national est prépondérante. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement des deux présidents, la voix du maire exerçant la présidence de la séance est prépondérante.
 Les membres du conseil d'administration peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un mandat.
 Le secrétaire général, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
 Les présidents peuvent appeler à participer aux séances avec voix consultative toute autre personne dont ils jugent la présence utile.
 Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Par dérogation à l'article 8, et jusqu'au 31 décembre 2012 :
 a) L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et par le décret du 10 décembre 1953 susvisé ainsi qu'au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé ;
 b) L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice ;
 c) L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées à l'article 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Lorsqu'ils assistent aux cérémonies publiques, le délégué national et le maire exerçant la présidence conjointe du Conseil national y prennent le rang assigné au chancelier de l'ordre de la Libération et aux membres du conseil de l'ordre par le décret du 13 septembre 1989 susvisé.
 Le chancelier de l'ordre de la Libération et les membres du conseil de l'ordre en exercice le jour précédant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 1999 susvisée conservent dans les cérémonies publiques le rang que leur assigne le décret du 13 septembre 1989 susvisé.
Le musée de l'ordre de la Libération est un service de l'établissement public.
 Il contribue à la connaissance des actions héroïques des Compagnons de la Libération et de l'histoire de l'ordre de la Libération.
 Il assure la conservation, la présentation au public, l'étude et la mise en valeur des biens culturels dont l'établissement public est le propriétaire ou le dépositaire.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat conservés par l'ordre de la Libération autres que les biens culturels mentionnés à l'article 10 sont transférés au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » en toute propriété et à titre gratuit. Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » et l'Etat.
 Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » reçoit en dépôt les biens culturels appartenant à l'Etat conservés dans les collections du musée de l'ordre de la Libération.
 Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » sont mis à sa disposition à titre gratuit par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
L'établissement public du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est substitué à l'ordre de la Libération dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues à l'article 2 de la loi du 26 mai 1999 susvisée, y compris ceux issus des contrats de travail.
 Lorsque ces contrats sont relatifs à la gestion des immeubles et des biens mobiliers autres que les biens culturels, mentionnés à l'article 16, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés au troisième alinéa du même article, et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mentionnés à son premier alinéa.
La personne morale « ordre de la Libération » est dissoute.
 Le compte financier de la personne morale pour l'exercice 2012 est établi par l'agent comptable en fonction à la date de sa dissolution. Il est arrêté par le conseil d'administration de l'établissement public du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » et rendu exécutoire dans les conditions fixées à l'article 5.
 Le boni de liquidation est attribué au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », auquel sont également transférés les autres biens de la personne morale.
Le délégué national dirige l'établissement public. A ce titre, il a autorité sur l'ensemble des services et des personnels de l'établissement.
 Il organise les services, gère et affecte le personnel. Il recrute les personnels contractuels.
 Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il conclut les contrats et conventions engageant l'établissement.
 Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer sa signature au secrétaire général. Pour les actes autres que ceux effectués en tant que pouvoir adjudicateur, il peut également déléguer sa signature aux autres agents placés sous son autorité.
Le secrétaire général est nommé par le délégué national, après consultation du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable.
 Il est chargé, sous l'autorité du délégué national, de l'administration et de la gestion de l'établissement. En cas d'absence ou d'empêchement du délégué national, il le supplée dans la gestion de l'établissement.
 Les fonctions de secrétaire général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration. Elles ne peuvent être exercées par l'agent d'une commune dont le maire est membre du conseil d'administration ou par l'agent d'un établissement public de coopération intercommunale dont le président ou l'un des vice-présidents est membre du conseil d'administration.
I.-A l'article L. 6362-1 du code du travail, les mots : « le fonds national de péréquation» sont remplacés par les mots : « le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les collectivités territoriales, les employeurs, les organismes prestataires de formation ». 
II.-L'article L. 6362-11 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.L. 6362-11. ― Lorsque les contrôles ont porté sur des prestations de formation financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1, les employeurs ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue, l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui le concerne, des constats opérés. 
« Le cas échéant, les constats opérés sont adressés au service chargé du contrôle de l'application de la législation du travail. »
Au plus tard le 1er avril 2010, les salariés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation sont transférés, pour exercer ces mêmes missions, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par l'accord du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. La convention collective applicable aux personnels de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail leur devient applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.
Le deuxième alinéa de l'article L. 718-2-1 du code rural est ainsi modifié : 
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Pour les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 qui n'ont pas atteint l'âge déterminé à l'article L. 732-25,» ; 
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces personnes bénéficient de la formation professionnelle continue. »
I.-L'article L. 6354-2 du code du travail est abrogé. 
II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 6362-6 du même code, les mots : « au sens de l'article L. 6354-1 » sont remplacés par les mots : « et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues conformément à l'article L. 6354-1». 
III.-Le dernier alinéa de l'article L. 6362-7 du même code est supprimé. 
IV.-Après l'article L. 6362-7 du même code, sont insérés trois articles L. 6362-7-1 à L. 6362-7-3 ainsi rédigés : 
« Art.L. 6362-7-1. ― En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations. 
« A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués. 
« Art.L. 6362-7-2. ― Tout employeur ou prestataire de formation qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à éluder l'une de ses obligations en matière de formation professionnelle ou à obtenir indûment le versement d'une aide, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle est tenu, par décision de l'autorité administrative, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale aux montants imputés à tort sur l'obligation en matière de formation ou indûment reçus. 
« Art.L. 6362-7-3. ― Sans préjudice des dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2, le refus de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre donne lieu à évaluation d'office par l'administration des sommes faisant l'objet des remboursements ou des versements au Trésor public prévus au présent livre. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. » 
V.-A l'article L. 6362-10 du même code, les mots : « au présent titre » sont remplacés par les mots : « au présent livre ».
Sont apportés en pleine propriété à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, au 1er avril 2010, les biens appartenant à l'Etat mis à sa disposition dans le cadre de son activité dont la liste est fixée par décret.
 Ceux des biens qui appartiennent au domaine public sont déclassés à la date de leur apport. Cet apport en patrimoine s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaire ou honoraires au profit de l'Etat ou de ses agents.
Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 6331-21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque les actions de formation sont organisées par l'entreprise elle-même, l'employeur délivre au stagiaire à l'issue de la formation l'attestation prévue à l'article L. 6353-1.» ; 
2° L'article L. 6353-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. » ; 
3° L'article L. 6353-8 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 6353-8. ― Le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités, les horaires, les modalités d'évaluation de la formation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont remis au stagiaire avant son inscription définitive. 
« Dans le cas des contrats conclus en application de l'article L. 6353-3, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais. » ; 
4° L'article L. 6353-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais. » ; 
5° A l'article L. 6355-22, les mots : « les documents mentionnés » sont remplacés par les mots : « le document mentionné ».
I.-Le code pénal est ainsi modifié : 
1° Au 6° de l'article 215-1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans, » ; 
2° L'article 215-3 est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° L'interdiction d'exercer une fonction de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. » ; 
3° Les articles 222-36, 223-13, 225-13, 313-7 et 433-17 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. » ; 
4° Le 2° de l'article 223-15-3 est complété par les mots : «, ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, pour la même durée » ; 
5° A la fin du premier alinéa de l'article 313-9, les mots : « les 2° à 9° de » sont supprimés. 
II.-Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après le c de l'article L. 4161-5, il est inséré un d ainsi rédigé : 
« d) L'interdiction d'exercer pour une durée de cinq ans l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article 6313-1 du code du travail. » ; 
2° Le c de l'article L. 4223-1 est complété par les mots : «, ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans ».
I.-Au 12° de l'article L. 6313-1 du code du travail, après le mot : « entreprises », est inséré le mot : « agricoles,». 
II.-L'article L. 718-2-3 du code rural est ainsi rétabli : 
« Art.L. 718-2-3. ― Les actions qui ont pour objet de permettre aux repreneurs ou créateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, exerçant ou non une activité, d'acquérir les compétences et connaissances nécessaires pour s'inscrire dans les dispositions relatives à la politique d'installation prévues à l'article L. 330-1 entrent dans le champ d'application de l'article L. 6313-1 du code du travail. 
« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue ou de demandeurs d'emploi, les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou la reprise d'une exploitation agricole sont éligibles au financement du fonds de formation des non-salariés agricoles. »
I.-A l'article L. 6361-1 du code du travail, les mots : « les collectivités locales ou les organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue». 
II.-Au premier alinéa de l'article L. 6362-4 du même code, les mots : « les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue ».
Le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article L. 6361-5 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 6361-5. ― Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les inspecteurs et contrôleurs du travail, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre, assermentés et commissionnés à cet effet. 
« Ils peuvent se faire assister par des agents de l'Etat. 
« Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.» ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 6363-1, après les mots : « les inspecteurs de la formation professionnelle », sont insérés les mots : « et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle » ; 
3° L'article L. 6363-2 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 6363-2. ― Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre. »
Après l'article L. 337-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 337-3-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 337-3-1.-Les centres de formation d'apprentis peuvent accueillir, pour une durée maximale d'un an, les élèves ayant atteint l'âge de quinze ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage. 
« A tout moment, l'élève peut : 
« ― soit signer un contrat d'apprentissage, sous la réserve d'avoir atteint l'âge de seize ans ou d'avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, conformément à l'article L. 6222-1 du code du travail ; 
« ― soit reprendre sa scolarité dans un collège ou un lycée. 
« Les stages en milieu professionnel sont organisés dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail. 
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »
A titre expérimental et dans le respect du code des marchés publics, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics soumis au même code peuvent mettre en œuvre des clauses d'exécution de leurs marchés et accords-cadres stipulant que, pour certaines catégories d'achats et au-dessus de certains montants de marché, 5 % au moins du nombre d'heures travaillées pour l'exécution du contrat sont effectuées par des jeunes de moins de vingt-six ans de niveau de qualification inférieur au baccalauréat ou par des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou par des salariés embauchés depuis moins de deux ans à l'issue d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
 La présente expérimentation s'applique aux procédures de marché engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011.
 Les catégories d'achats concernées et les montants de marché au-delà desquels le présent article s'applique sont définis par voie réglementaire.
 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport d'évaluation de la présente expérimentation.
L'article L. 6222-31 du code du travail est ainsi rédigé : 
« Art.L. 6222-31.-Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l'employeur. 
« L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des pouvoirs de contrôle en cours d'exécution du contrat de travail par l'inspection du travail. »
L'Etat peut, en concertation avec les régions, conclure des conventions d'objectifs sur le développement de la formation des jeunes par l'alternance avec les entreprises ou avec les organisations syndicales et associations les représentant au niveau des branches professionnelles. Ces conventions comprennent notamment des engagements sur le taux de jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus en formation par l'alternance et présents dans leur effectif que les entreprises ou les organisations et associations susmentionnées s'engagent à atteindre aux échéances du 1er janvier 2012 et du 1er janvier 2015.
 Ces conventions déterminent également les conditions dans lesquelles la réalisation des engagements pris est évaluée. Au plus tard trois mois avant chacune des deux échéances mentionnées au premier alinéa, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur cette réalisation. Au regard de l'écart existant, pour l'ensemble de l'emploi privé et pour les principales branches professionnelles, entre le taux de jeunes en formation par l'alternance présents dans les effectifs et le taux de 5 %, le Gouvernement peut alors présenter au Parlement, si nécessaire, un projet de loi comportant les mesures destinées à atteindre ce taux de 5 %.
A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011 et dans des départements dont la liste est fixée par voie réglementaire, le représentant de l'Etat dans le département conclut avec les personnes visées aux articles L. 5323-1 et L. 5323-2 du code du travail des conventions d'objectifs comportant des engagements réciproques des signataires.
 Ces conventions déterminent :
 ― des objectifs d'identification des offres d'emploi non pourvues dans le bassin d'emploi considéré ;
 ― des objectifs de mutualisation au sein du service public de l'emploi des données relatives au marché du travail ainsi recueillies ;
 ― des objectifs de placement des demandeurs d'emploi en fonction des offres d'emploi identifiées ;
 ― des objectifs d'accompagnement dans l'emploi des personnes embauchées et les modalités selon lesquelles ces personnes peuvent bénéficier d'actions de formation.
 Ces conventions prévoient les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
 Elles déterminent également le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport évaluant la présente expérimentation.
L'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6341-6 du code du travail ou » sont supprimés ; 
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III. ― Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public ou habilité par l'Etat l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite emporte mandat donné à un organisme habilité par l'Etat d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme public local mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le recouvrement et l'apurement par un organisme habilité par l'Etat des éventuels indus résultant de ces paiements. 
« Un décret précise les conditions d'habilitation des organismes agréés.»
A titre expérimental, lorsqu'elles sont engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011, sont prises en charge au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation.
 Les dépenses mentionnées au premier alinéa sont prises en charge dans la limite d'un plafond et d'une durée maximale déterminés par voie réglementaire.
 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport sur la présente expérimentation qui évalue en particulier son impact sur l'accès à la formation.
Après l'article L. 313-6 du code de l'éducation, il est ajouté un article L. 313-7 ainsi rédigé : 
« Art.L. 313-7.-Afin d'apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi aux jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale, chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par le présent code et ceux de l'enseignement agricole, et chaque centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage transmet, dans le respect de la législation relative à l'informatique et aux libertés, à des personnes et organismes désignés par le représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes visée à l'article L. 5314-1 du code du travail compétente ou, à défaut, à l'institution visée à l'article L. 5312-1 du même code les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire. 
« Dans chaque département, le dispositif défini au présent article est mis en œuvre et coordonné sous l'autorité du représentant de l'Etat. »
A titre expérimental, lorsqu'elles sont engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011, peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant :
 ― à une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l'entreprise ;
 ― aux éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat des jeunes susmentionnés.
 Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport sur la présente expérimentation, qui évalue en particulier son impact sur le développement et la valorisation du tutorat ainsi que sur l'accès des jeunes peu ou pas qualifiés à l'emploi, à la formation et à la qualification.