Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE III
LISTE DES FILIÈRES UNIVERSITAIRES POUR LESQUELLES LE CONCOURS SUR TITRES PRÉVU AU 3O DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET SUSMENTIONNÉ EST OUVERT AU TITRE DE L'ANNÉE 2023
Droit immobilier, maîtrise d'ouvrage et entretien du patrimoine, management de l'immobilier et des services de l'entreprise.
Sciences économiques, sciences de gestion, droit de la fonction publique, droit des contrats privés et propriété intellectuelle.
Logistique, ingénierie et maintenance industrielle.
Maîtrise des risques et aide à la décision.
Sécurité et santé au travail.
Gestion des ressources humaines.
Finances publiques, audit financier et expertise comptable, marché public et contentieux administratif.
Droit et administration européenne.
Droit du numérique et protection de la donnée.
ANNEXE
CALENDRIER D'ORGANISATION DU RECRUTEMENT
Recrutement
Session
Inscriptions
par voie postale (le cachet de la poste faisant foi)
Épreuve d'admissibilité
Sélection des dossiers
Épreuve d'admission
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves
par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Adjoint administratif
(recrutement PACTE)
2022
1er septembre 2022
1er octobre 2022
1er octobre 2022
Entre le 10 et le 12 octobre 2022
Région Ile-de-France
/
Entre le 8 et le 14 novembre 2022
Région Ile-de-France
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et groupements de communes mentionnés à l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, transmettent à la direction générale des finances publiques :
1° Les dates de début et de fin de la période de perception ;
2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération du conseil municipal conformément aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 ;
3° Le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due en application du 4° de l'article L. 2333-31 ;
4° Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article L. 2333-41.
L'article D. 133-13-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Ses trois alinéas deviennent le I du même article.
II. - Au b du I nouvellement créé, après les mots « A 6 000 euros dans les autres cas », sont insérés les mots « , majorés de 750 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du code général des impôts et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans ainsi qu'aux ascendants à charge remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et la même condition d'âge, sans pouvoir excéder le montant total de 7 500 €. »
III. - Après le I nouvellement créé, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Le plafond annuel de l'aide prévu au 6° de l'article L. 133-5-12 est fixé, par foyer fiscal au sens de l'article 6 du code général des impôts, à 1 150 € par enfant à charge âgé de moins de six ans. »
IV. - Les dispositions introduites par le présent article peuvent être modifiées par décret.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le jeudi 1er septembre 2022. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
I. - Le code de la sécurité sociale (Partie réglementaire - Décrets simples) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III de l'article D. 133-18, les mots « réalise les » sont remplacés par les mots « utilise le dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des » ;
2° Après l'article D. 133-18, sont rétablis deux articles ainsi rédigés :
« Art. D. 133-19. - Pour l'application de l'article L. 133-3, le montant en deçà duquel les organismes sont autorisés à différer le paiement ou à abandonner la mise en recouvrement des créances non prescrites nées des cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 133-8-6 est celui fixé à l'article D. 133-2.
« Art. D. 133-20. - Pour l'application de l'article L. 133-3, les dispositions de l'article D. 243-2 sont applicables aux créances non prescrites nées des cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 133-8-6. »
II. - Les dispositions introduites par le présent article peuvent être modifiées par décret.
Le code de la sécurité sociale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 133-3, après les mots : « dans les domaines mentionnés aux articles », est insérée la référence : « L. 133-8-7, » ;
2° A l'article R. 243-19, après la référence : « L. 133-5-5 », est insérée la référence : « L. 133-8-7, ».
L'emploi de directeur régional ou de directrice régionale délégué aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la Nouvelle-Aquitaine est déclaré ouvert, à compter du 1er octobre 2022, au ministère délégué chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances.
Cet emploi est basé dans la ville de Bordeaux.
Sous l'autorité du préfet de région, il est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère chargé des droits des femmes.
Pour exercer ces fonctions, le candidat ou la candidate doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, et une expertise établie des politiques publiques correspondantes.
Il doit en outre faire preuve d'une aptitude avérée au pilotage stratégique, à la conduite d'équipe et à l'animation de partenariats.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié, il sera nommé par la ministre déléguée, auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé.
Il devra être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de région aux adresses suivantes :
- par courrier électronique :
- au secrétariat général pour les affaires régionales du préfet de région (sgar33-sg@nouvelle-aquitaine.gouv.fr) ;
- à Mme la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité Sandra LAPEYRADE (sandra.lapeyrade@nouvelle-aquitaine.gouv.fr) ;
- copie à Mme la directrice générale de la cohésion sociale, secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ;
- par courrier postal : secrétariat général pour les affaires régionales Nouvelle-Aquitaine, 4b, esplanade Charles-de-Gaulle, 33 000 Bordeaux.
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directrice ou directeur régional délégué aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Nouvelle-Aquitaine.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
- Mme Sandra LAPEYRADE, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité, tél. : 05-56-90-67-22, courriel : sandra.lapeyrade@nouvelle-aquitaine.gouv.fr ;
- Mme Anais SEBIRE, directrice déléguée aux droits des femmes et à l'égalité, tél. : 05-56-90-67-21, courriel :anais.sebire@nouvelle-aquitaine.gouv.fr.
Sénat
Document publié sur le site internet du Sénat le jeudi 11 août 2022
N° 868 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, relative à un congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie d'une particulière gravité, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
L'Association des fabricants de savon de Marseille a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, un cahier des charges révisé dans le cadre de la demande d'homologation de l'indication géographique : « Savon de Marseille ».
En application de l'article R. 721-5 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions révisées de cette demande d'homologation sont soumises à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.
Les dispositions révisées du cahier des charges de l'indication géographique « Savon de Marseille » peuvent être consultées, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :
https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours.
Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
Un poste d'inspecteur en service extraordinaire (ISE) est à pourvoir.
Conditions requises
Peuvent faire acte de candidature, conformément aux dispositions de l'article 3.3 décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection général des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales :
- les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public (ex - Ecole nationale d'administration) ou de l'Ecole polytechnique ;
- les magistrats de l'ordre judiciaire ;
- les membres d'un corps d'enseignants-chercheurs ou de chercheurs ;
- les administrateurs des assemblées parlementaires ;
- les médecins et pharmaciens hospitaliers ;
- les fonctionnaires de catégorie A membre d'un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable aux corps mentionnés aux 1° et 3° ;
- les militaires ayant acquis le grade, ou le grade assimilé, de colonel et brevetés de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré.
Les conditions de recevabilité des candidatures sont appréciées à la date de nomination.
La fiche de poste sera consultable sur la place de l'emploi public et sur le site internet de l'IGAS.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, doit impérativement sous peine d'être rejeté, comporter les pièces suivantes :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé ;
- un état des services civils accomplis délivré par l'administration d'origine ou un relevé de carrière à jour à la date de transmission du dossier de candidature ;
- une copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emploi actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ou une notification de nomination dans le poste ;
- les fiches de notation ou les évaluations des trois dernières années.
Transmission du dossier de candidature et date de clôture des inscriptions
Les dossiers de candidature sont à adressés, par la voie hiérarchique, au plus tard, dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi, à l'inspection générale des affaires sociales, pôle ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Tout dossier présenté hors délai ne pourra être pris en considération.
Il est demandé aux candidats d'adresser parallèlement leur dossier de candidature sous forme dématérialisée à l'adresse suivante : igas-recrutement@igas.gouv.fr.
Procédure de sélection
Les dossiers de candidatures sont examinés par un comité de sélection dans le cadre fixé par l'article 3.1 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié.
La procédure de sélection comprend une présélection sur dossier et un entretien effectué par les membres du comité de sélection.
Le cahier des charges homologué de l'indication géographique « Tapisserie d'Aubusson », déposé par l'association LAINAMAC auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), a été modifié par la décision n° 2022-118 du directeur général de l'INPI du 25 juillet 2022, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 22/32 du 12 août 2022.
Le cahier des charges peut être consulté sur le site internet de l'INPI à l'adresse :
https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/ig-homologuees.
Le cahier des charges homologué de l'indication géographique « Tapis d'Aubusson », déposé par l'association LAINAMAC auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), a été modifié par la décision n° 2022-119 du directeur général de l'INPI du 25 juillet 2022, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 22/32 du 12 août 2022.
Le cahier des charges peut être consulté sur le site internet de l'INPI à l'adresse :
https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/ig-homologuees.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 10 août 2022, Mme Françoise RAMPILLON-MIGNON, actuellement membre suppléante au sein du collège des retraités de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, est nommée, sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises, membre titulaire au titre du même collège, en remplacement de Mme Josiane DELOYE.
La directrice interministérielle du numérique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment en son article 3 ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice interministérielle du numérique - Mme SCHAER (Stéphanie),
Décide :
Fait le 14 janvier 2023.
S. Schaer
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III,
Arrête :
Fait le 12 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
A. Zajdenweber
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 811-1 et L. 811-2 et R. 811-1 à R. 811-7,
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :
Fait le 6 janvier 2023.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : la société Eurenco Holding SA, filiale de la société publique SNPE.
    
Objet : contrôle par l'Etat de la rémunération des dirigeants d'entreprises filiales d'entreprises publiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté soumet Eurenco Holding SA, filiale majoritaire d'entreprise publique, aux dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, afin de lui appliquer le dispositif de plafonnement de la rémunération fixe et variable des dirigeants mandataires sociaux des établissements et entreprises publiques institué par le décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7,
Arrête :
Fait le 13 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
A. Zajdenweber
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2012 modifié portant organisation du service historique de la défense ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 portant diverses mesures tirant les conséquences de la réorganisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 25 août 2020 modifié habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu la décision du 6 octobre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 12 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau gestion publique de la direction des affaires financières,
C. Cabioch
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses article 55 et 57,
Arrête :
Fait le 16 janvier 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
J. Steimer
Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2021-1138 du 1er septembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes d'autorisation de voyage »,
Décide :
Fait le 17 janvier 2023.
F. Veaux
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2020 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Décide :
Fait le 16 janvier 2023.
L. Fleuriot
Le préfet, secrétaire général adjoint, directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 16 janvier 2023.
O. Jacob
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 11 janvier 2023.
Sarah El Haïry
La secrétaire générale,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-15, L. 612-19, L. 612-23, L. 612-24, L. 612-26, R. 612-7 et R. 612-19 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 19 décembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu la décision du secrétaire général n° 2021-SG-02 du 26 janvier 2021 portant organisation des services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu la décision du Collège du 12 avril 2010 modifiée portant règlement intérieur de l'Autorité de contrôle prudentiel,
Décide :
N. Aufauvre
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2232-10-1, L. 3312-8, L. 3333-7-1, L. 3345-4, D. 3345-6 et D. 3345-7 ;
Vu le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord collectif du 29 mars 2018 relatif à la conclusion d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne au sein de la branche SDLM ;
Vu l'avenant n° 1 du 26 novembre 2021 à l'accord collectif du 29 mars 2018 relatif à la conclusion d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne au sein de la branche SDLM ;
Vu l'avenant n° 2 du 14 novembre 2022 à l'accord collectif du 29 mars 2018 relatif à la conclusion d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne au sein de la branche SDLM ;
Considérant le dépôt complet en date du 9 décembre 2022 de l'avenant n° 2 du 14 novembre 2022 à l'accord collectif du 29 mars 2018 relatif à la conclusion d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne au sein de la branche SDLM,
Arrête :
Fait le 9 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4124-1 et R. 4124-3-1 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2020 modifié fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2022 portant cessation de fonctions de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées et modifiant l'arrêté du 26 avril 2021 désignant les membres de conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées et au titre du conseil permanent des retraités militaires,
Arrête :
Fait le 16 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo di Borgo
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-2, R. 443-1 et D. 643-5 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 9 janvier 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de la directrice des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des ressources humaines,
Arrête :
Fait le 16 janvier 2023.
C. Gardette-Humez
Délégation est donnée à Mme Virginie Rozière, ingénieur en chef de l'armement, cheffe du pôle « Conseil et maitrise des risques », à l'effet de signer au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques, tous actes relevant des attributions du département « Performance des Services Numériques » (PSN) et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à la même personne à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes relevant des attributions du département « Performance des Services Numériques » (PSN) pour les questions que le décret du 25 octobre 2019 susvisé place sous la responsabilité de la Première ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail gouvernemental) de la mission « direction de l'action du Gouvernement », et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à Mme Géraldine Taurand, attachée d'administration hors classe, cheffe du pôle « Budget et achats », pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relatifs à la direction interministérielle du numérique.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agents ci-après désignés :
- Mme Marielle Variette attachée d'administration ;
- M. Aël Lebreton, attaché principal d'administration ;
- Mme Solange Nguefang, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Mérillon Arielle, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Yamina Mebarkaoui, greffière des services judiciaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques les actes relevant des attributions des pôles et missions suivants et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes :
- Mme Sabine Guillaume, agente contractuelle, cheffe de la mission LABEL, pour la mission LABEL (programme TECH.GOUV) ;
- Mme Christine Balian, ingénieure générale des mines, cheffe de la mission IDNUM, pour la mission IDNUM (programme TECH.GOUV) ;
- M. Paul-Emmanuel Caillard, ingénieur en chef de l'armement, chef de la mission INFRA, pour la mission INFRA (programme TECH.GOUV) ;
- Mme Virginie Rozière, ingénieur en chef de l'armement, cheffe du pôle « Conseil et maitrise des risques », pour la mission PILOT (programme TECH.GOUV) ;
- Mme Soraya Saa, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe de la mission TALENTS, pour la mission TALENTS (programme TECH.GOUV) ;
- M. Florian Delezenne, agent contractuel, chef de la mission BETA, pour la mission BETA (programme TECH.GOUV) ;
- M. Patrick Ruestchmann, agent contractuel, chef de la mission TRANSFO, pour la mission TRANSFO (programme TECH.GOUV) ;
- M. Louis di Benedetto, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du pôle « Pilotage de la qualité et des partenariats » pour le pôle du Pilotage de la qualité et des partenariats (département ISO) ;
- M. Philippe Levillain, agent contractuel, chef du pôle « Réseau interministériel de l'Etat », pour le pôle Réseau interministériel de l'Etat (département ISO) ;
- M. Gilles Corbi, agent contractuel, pour le pôle Production (département ISO) ;
- M. Perica Sucevic, agent contractuel, chef du pôle « Droit et société », pour le pôle Droit et société (département Etalab) ;
- M. Paul-Antoine Chevalier, agent contractuel, chef du pôle « Exploitation des données », pour le pôle Exploitation des données (département Etalab) ;
- M. Bastien Guerry, agent contractuel, chef du pôle « Logiciels libres », pour le pôle Logiciels libres (département Etalab) ;
- M. Jean Barthelémy, agent contractuel, chef du pôle « Produits numériques partagés », pour le pôle Produits numériques partagés (département PSN) ;
- M. Mohsen Souissi, agent contractuel, chef du pôle « Architecture et sécurité », pour le pôle Architecture et sécurité (département PSN) ;
- Mme Marine Boudeau, agente contractuelle, cheffe du pôle « Design des services numériques », pour le pôle Design des services numériques (département PSN).
Délégation est donnée aux mêmes personnes à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes relevant des attributions de leur pôle/mission, pour les questions que le décret du 25 octobre 2019 susvisé place sous la responsabilité de la Première ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail gouvernemental) de la mission « direction de l'action du Gouvernement » et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à M. Guy Duplaquet, ingénieur général des mines, chef du département « Infrastructure et service opéré », à l'effet de signer au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques, tous actes relevant des attributions du département « Infrastructures et Services Opérés » (ISO) et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à la même personne à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes relevant des attributions du département « Infrastructures et Services Opérés » (ISO) pour les questions que le décret du 25 octobre 2019 susvisé place sous la responsabilité de la Première ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail gouvernemental) de la mission « direction de l'action du Gouvernement » et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à Mme Catherine Ferréol, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques les actes relevant des attributions du secrétariat général et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à la même personne à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes relevant des attributions du secrétariat général (SG) pour les questions que le décret du 25 octobre 2019 susvisé place sous la responsabilité de la Première ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail gouvernemental) de la mission « direction de l'action du Gouvernement » et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 16 janvier 2023, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 23 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture du concours externe, du premier concours spécial et du concours interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est fixé à 28, répartis de la manière suivante :
- concours externe : 18 postes ;
- premier concours spécial (« concours Talents ») : 3 postes ;
- concours interne : 7 postes.
En outre, 3 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de directeur des services pénitentiaires, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de directeur des services pénitentiaires ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Par ailleurs, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
I. - La régie de recettes instituée à l'article 1er peut encaisser les produits énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé.
II. - Le plafond de son encaisse est fixé à 2 000 euros. Elle dispose d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 700 euros.
Délégation est donnée à M. Laurent SIAM, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes d'autorisation de voyage, et à M. Lionel EDMOND, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du service national des enquêtes d'autorisation de voyage, chef du département exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer :
1° A l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, correspondances courantes et décisions, ainsi que les mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions dudit service ;
2° Les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes d'autorisation de voyage en tant que centre de coût de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (PN05003075), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2023, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 26 septembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture des concours externe sur épreuves, externe sur titres, interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est fixé à 117, répartis de la manière suivante :
Concours externe sur épreuves : 56 postes ;
Concours externe sur titres : 4 postes ;
Concours interne : 52 postes ;
Troisième concours : 5 postes.
En outre, 13 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.
Par ailleurs, 8 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions :
M. Sébastien MONHAROUL, ingénieur des systèmes d'information et de communication hors classe, chef du pôle « systèmes d'information et de communication, responsable de la sécurité des systèmes d'information » ;
Mme Karine DORIVAL, commandant de police, chef du plateau technique ;
M. Michael JANNEAU, commandant de police, chef du bureau de la validation du contrôle qualité et des affaires réservées.
Délégation est donnée à M. Séverin KOFFI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département de soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les correspondances courantes et les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes d'autorisation de voyage en tant que centre de coût de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (PN05003075), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Sébastien Audebert, administrateur civil hors classe, chef du bureau des élections politiques, directement placé sous l'autorité du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Arnaud Mercier, administrateur civil, et Mme Mariam Pontoni administratrice civile directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre des armées en date du 10 janvier 2023 :
I. - Est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'une sélection en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure.
II. - Le nombre de places offertes à cette sélection est fixé à 5.
III. - Les inscriptions seront ouvertes du 1er février au 10 mars 2023 inclus.
La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des demandes d'admission à concourir est fixée au 10 mars 2023 à 17 h 30, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 12 mai 2023 à 17 h 30, terme de rigueur. Ces derniers devront être remis au bureau des concours et des examens professionnels, en un exemplaire non relié ainsi qu'un exemplaire en version numérique au format « pdf ».
Tout dossier porté hors délai ne pourra être pris en considération.
IV. - Les candidates et les candidats administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure qui souhaitent s'inscrire et qui disposent d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure devront s'inscrire à partir de leur poste agent en cliquant sur l'onglet « consultation des concours et des examens professionnels », puis en sélectionnant le concours concerné.
Les candidates et les candidats administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure ne disposant pas d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure sont priés de prendre attache auprès du bureau des concours et des examens professionnels aux coordonnées mentionnées ci-après pour se voir transmettre les documents d'inscription par voie numérique ou par voie postale. Les candidates et les candidats devront donc veiller à demander ces documents suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
V. - Cette sélection se déroulera en deux phases :
- la première, du 19 juin au 25 août 2023, consiste en un examen par le comité de sélection, du dossier de chaque candidate et de chaque candidat ;
- la seconde, entre le 25 septembre et le 6 octobre 2023, consiste en l'audition, par ce même comité, des candidates et des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de la phase d'examen des dossiers.
VI. - La composition du jury ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure de cette sélection feront l'objet d'arrêtés du ministre des armées, qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
VII. - Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidates et les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
- par courrier : ministère des armées, case n° 51, AP 203, bureau des concours et des examens professionnels, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07 ;
- par téléphone : au 01-42-19-34-90, poste 62765.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2023, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de chefs des services pénitentiaires, ouvert par arrêté du 15 décembre 2022, est fixé à 8.
Les postes offerts aux concours sont répartis de la manière suivante :
- externe : 6 ;
- interne : 2.
Par ailleurs, 1 poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de chef des services pénitentiaires, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de chef des services pénitentiaires ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.
Par ailleurs, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier DESMETTRE, chef de la brigade 7 à la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
En cas d'absence de M. Olivier DESMETTRE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emilie JACOB, adjointe au chef de la brigade 7.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent CLERC, directeur d'étude et d'analyse des risques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence de M. Laurent CLERC, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Philippe BILLARD ou M. Bertrand COUILLAULT, adjoints au directeur d'étude et d'analyse des risques.
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel ROCHER, directeur des affaires internationales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence de M. Emmanuel ROCHER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Ludovic LEBRUN ou M. Yann MARIN, adjoints au directeur des affaires internationales.
Délégation permanente est donnée à M. Patrig HERBERT, chef de la brigade 8 à la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
En cas d'absence de M. Patrig HERBERT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Erwann BORGAT, adjoint au chef de la brigade 8 à la deuxième direction du contrôle des assurances.
Délégation permanente est donnée à Mme Emilie FIALON, chef du service 8 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Emilie FIALON, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Enda PALAZZESCHI, adjoint au chef du service 8.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Concours d'administrateur 2022-2023
Second concours interne d'administrateur du Sénat
Candidats déclarés aptes à occuper les postes mis au concours (par ordre de mérite) :
1. Mme Sylvie BONNET.
2. M. Benoît HAUDRECHY.
Premier concours interne d'administrateur du Sénat
Candidats déclarés aptes à occuper les postes mis au concours (par ordre de mérite) :
1. Mme Ambre d'HARCOURT.
2. M. Clément VARIN.
Concours d'administrateur du Sénat
Candidats déclarés aptes à occuper les dix postes mis au concours (par ordre de mérite) :
1. M. Aurélien BOUCHER.
2. M. Luka DE SILVA.
3. M. Clément CHAFFARD.
4. Mme Sophie SIDEM.
5. M. Grégoire BILLET.
6. Mme Albane SANCHEZ.
7. M. Benjamin BELLAHNID.
8. M. Thibault CORMIER.
9. M. Théophile GABAS.
10. M. Jonathan HIRSCHFELD.
Candidats déclarés aptes à occuper un emploi d'administrateur en cas de vacance de poste susceptible de se produire avant l'expiration de la validité de la liste complémentaire (1) (par ordre de mérite) :
1. M. Antoine KESSAR.
2. Mme Lou ANSALDI.
3. Mme Apolline HEDDE.
4. M. Minh Tâm NGUYEN.
5. M. Pierre LALOUX.
6. M. Benjamin CHASTANG.
7. M. Antoine STOOPS.
8. M. Clément BORNENS.
9. Mme Zoé GÉLIN.
10. M. Nathan BURLON.
Les présidents du jury
Le Secrétaire général du Sénat,
Éric TAVERNIER
Le Secrétaire général de la Questure,
Marianne BAY
(1) Lorsqu'une liste complémentaire est établie, sa validité cesse automatiquement à la date de début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, deux ans après sa date d'établissement (15 janvier 2023) sauf prorogation décidée par arrêté du Président et des Questeurs (art. 44 du Règlement intérieur du Sénat).