Art. 28. - I. - A l'article L. 950-1 du code du travail, les mots:
     <<occupant au minimum dix salariés >> sont supprimés.
      II. - Après l'article L. 951-13 du code du travail, il est introduit un     chapitre II intitulé: <<De la participation des employeurs occupant moins de     dix salariés >>, qui comporte les articles L. 952-1 à L. 952-5 ainsi rédigés:      <<Art. L. 952-1. - Les employeurs occupant moins de dix salariés, à     l'exception de ceux occupant les personnes mentionnées au titre VII du livre     VII du présent code, doivent consacrer au financement des actions définies à     l'article L. 950-1 un pourcentage minimal de 0,15 p. 100 du montant, entendu     au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires payés     pendant l'année en cours. Les sommes sur lesquelles portent les exonérations     mentionnées aux articles 213 bis C à 231 bis N du code général des impôts ne     sont pas prises en compte pour l'établissement du montant de la contribution     définie ci-dessus. A défaut de dispositions contraires prévues par une     convention ou un accord collectif étendu, les contributions inférieures à 100     F ne sont pas exigibles.
      <<A compter du 1er janvier 1992, la contribution dont les modalités de     calcul ont été fixées à l'alinéa précédent est versée par l'employeur, avant     le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, à un     organisme collecteur agréé, à ce titre, par l'Etat.
      <<L'employeur ne peut verser cette contribution qu'à un seul organisme     collecteur agréé.
      <<Art. L. 952-2. - Les sommes versées par les employeurs en application de     l'article L. 952-1 sont gérées paritairement au sein d'une section     particulière de l'organisme collecteur agréé.
      <<Elles sont mutualisées dès leur réception; toutefois, lorsque l'organisme     collecteur agréé est un fonds d'assurance formation mentionné à l'article L.     961-9, cette mutualisation peut être élargie à l'ensemble des contributions     qu'il perçoit au titre du plan de formation par convention de branche ou     accord professionnel étendu.
      <<Les conditions d'utilisation des versements, les règles applicables aux     excédents financiers dont sont susceptibles de disposer les organismes     collecteurs agréés au titre de la section particulière ainsi que les     modalités de fonctionnement de ladite section sont déterminées par décret en     Conseil d'Etat.
      <<Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles posées par le présent     article et par les textes pris pour son application donnent lieu à un     reversement de même montant par l'organisme collecteur agréé au Trésor     public.
      <<Art. L. 952-3. - Lorsqu'un employeur n'a pas effectué le versement à un     organisme collecteur visé à l'article L. 952-1 avant le 1er mars de l'année     suivant celle au titre de laquelle est due la contribution, ou a effectué un     versement insuffisant, le montant de sa participation au financement de la     formation professionnelle continue est majoré de l'insuffisance constatée.
     L'employeur est tenu de verser au Trésor public, lors du dépôt de la     déclaration prévue à l'article L. 952-4, un montant égal à la différence     constatée entre sa participation ainsi majorée au financement de la formation     professionnelle continue et son versement à l'organisme collecteur. Le     montant de ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que     sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur     le chiffre d'affaires.
      <<Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres     que ceux prévus aux articles L. 991-1 et L. 991-4 pour les litiges relatifs à     la réalité et à la validité des versements faits aux organismes collecteurs     visés à l'article L. 952-1 sont effectués selon les règles applicables en     matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
      <<Le reversement mentionné au dernier alinéa de l'article L. 952-2 est     soumis aux dispositions des deux alinéas précédents.
      <<Art. L. 952-4. - Les employeurs sont tenus de remettre à la recette des     impôts compétente une déclaration indiquant notamment les montants de la     participation à laquelle ils étaient tenus et du versement effectué ainsi que     la désignation de l'organisme destinataire.
      <<La déclaration doit être produite au plus tard le 5 avril de l'année     suivant celle au cours de laquelle est due la participation.
      <<En cas de cession d'entreprise ou de cessation d'activité, la déclaration     afférente à l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année     précédente sont déposées dans les soixante jours de la cession ou de la     cessation. En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées     dans les six mois qui suivent la date du décès.