La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Saisie pour avis par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement le 11 juillet 2007 d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'entrée et la sortie des ressortissants étrangers en court séjour à La Réunion et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive n° 95 / 46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 26 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n° 2007-401 du 25 mars 2007 ; 
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-1, L. 611-3 et L. 611-5 ; 
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 7 ; 
Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations, 
Emet l'avis suivant : 
La commission a été saisie, sur le fondement de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création, à titre expérimental, d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'entrée et la sortie des ressortissants étrangers en court séjour à La Réunion, dénommé « GIDESE » (gestion informatisée des entrées et des sorties des étrangers de La Réunion), et modifiant, pour ce faire, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Ce projet s'inscrit dans le prolongement des dispositions prises depuis 2003 dans le cadre de la politique de lutte contre l'immigration illégale. 
Ainsi, la création de « GIDESE » a pour but de vérifier la date de sortie des ressortissants étrangers entrés régulièrement sur l'île de La Réunion, le ministère faisant valoir que le choix de l'île de La Réunion comme site expérimental est lié à la fois aux caractéristiques géographiques de son territoire et à la nature de l'immigration clandestine à laquelle elle se trouve confrontée. En effet, la majorité des étrangers interpellés en situation irrégulière sont entrés régulièrement sur l'île, sur laquelle ils se maintiennent ensuite de manière illicite. 
Aussi, les finalités de ce traitement sont : 
― « contrôler la conformité de la durée de séjour effective par rapport à la durée de séjour autorisée pour les étrangers munis d'un visa de court séjour et pour les étrangers autorisés à pénétrer à La Réunion en dispense de visa pour une durée déterminée, à l'exception des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ; 
― « constater le maintien de l'étranger sur le territoire de La Réunion au-delà de la durée autorisée, en infraction à la législation et à la réglementation en vigueur sur l'entrée et le séjour des étrangers ; 
― « déclencher la recherche de l'étranger pour engager la procédure de reconduite à la frontière. » 
Ledit traitement repose sur la constitution d'un fichier dont l'alimentation s'effectuera à l'occasion des contrôles transfrontières effectués aux trois points d'entrée de l'île. Certaines des données seront enregistrées automatiquement par la lecture optique des documents de voyage tandis que les autres feraient l'objet d'une saisie manuelle par les agents de contrôle.
Le président,
A. Türk