Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cinq commissions thématiques consultatives sont chargées d'analyser les offres remises, au regard des thématiques qui leur sont affectées.
Ces cinq commissions thématiques sont :
- la commission thématique n° 1 : Qualité architecturale et aménagement du site ;
- la commission thématique n° 2 : Valeur fonctionnelle, prise en compte du bien-être au travail et services à l'utilisateur ;
- la commission thématique n° 3 : Sûreté ;
- la commission thématique n° 4 : Valeur technique, environnementale et maintenance ;
- la commission thématique n° 5 : Analyse du prix.
Chacune des commissions thématiques peut créer des sous-commissions en son sein. Ces dernières sont composées de contributeurs appartenant à différentes directions du ministère de l'intérieur et des outre-mer et aux assistants à maitrise d'ouvrage participant au projet.
Les commissions thématiques sont présidées par des personnels de la direction de projet en charge de l'opération, tous rapporteurs de sous-commissions. Elles sont composées de l'ensemble des rapporteurs de chacune des sous-commissions relevant de son thème et d'experts qualifiés relevant des assistants à maitrise d'ouvrage participants au projet disposant d'une habilitation de niveau « Secret » au titre de l'IGI 1300.
Au sein de la commission thématique n° 1, une sous-commission chargée de la « qualité architecturale et intégration dans le quartier » est composée d'élus des collectivités territoriales et de l'établissement public de coopération intercommunale compétents au titre des territoires dont relève le projet désignés par arrêté du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, de l'architecte des bâtiments de France territorialement compétent et d'un architecte de la préfecture de police inscrit à l'ordre des architectes. Cette sous-commission n'a pas accès à des informations et supports classifiés.
La commission consultative de choix est composée :
- du secrétaire général du ministère ou de son représentant ;
- du directeur général de la sécurité intérieure (DGSI) ou de son représentant ;
- du directeur de l'immobilier de l'Etat (DIE) ou de son représentant ;
- du directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI) ou de son représentant.
Au vu du rapport de la commission de synthèse, la commission propose au représentant du pouvoir adjudicateur un classement des offres permettant de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse.
La commission de synthèse consultative est composée :
- des présidents des cinq commissions thématiques ;
- d'un représentant du service bénéficiaire du projet.
Elle est présidée par le directeur de projet du site unique (DPSU) qui peut s'adjoindre des experts provenant des assistants à maîtrise d'ouvrage.
Elle est chargée d'établir la synthèse des rapports d'analyse des offres produits par les commissions thématiques, et peut demander des précisions sur les offres remises par les soumissionnaires.
Au terme du second tour de négociations et après analyse de l'offre finale remise par les soumissionnaires (offre de niveau avant-projet sommaire), la commission de synthèse propose une notation et un classement des offres qu'elle transmet à la commission de choix.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. M. Jean-Louis Letonturier, adjoint au sous-directeur, administrateur de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et de la protection sociale ;
2. Mme Marie-Gabrielle Merlin, adjointe au chef de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales ;
3. Mme Pascale Barroso, cheffe de bureau, agente contractuelle, et Mme Sandra Azoulay, adjointe à la cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des prestations sociales agricoles ;
4. M. Olivier Dague, chef de bureau, attaché d'administration hors classe de l'Etat, et Mme Delphine Posin, adjointe au chef de bureau, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des organismes de protection sociale agricole ;
5. M. Philippe Quittat-Odelain, chef de bureau, directeur du travail hors classe, et MM. Jérôme Cauet et Abdellah Jamaa, adjoints au chef de bureau, directeurs adjoints du travail, dans la limite des attributions du bureau des relations et des conditions de travail en agriculture ;
6. M. Gilles Jameau, chef de bureau, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du financement de la protection sociale agricole.
Délégation est donnée à Mme Sheylla Heudes, responsable de département, et M. Jean-François Marichal, gestionnaire, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mme Nathalie Brezot, responsable de département, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces relatives à la certification du service fait et à la validation des engagements juridiques et des demandes de paiement liées à l'exécution des dépenses dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Délégation est donnée à Mme Pascale Le Bris, gestionnaire, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Jacqueline Cisse, responsable de département, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Isabel Perre-Eichisky, gestionnaire, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces justificatives relatives aux recettes et aux opérations de régularisation afférentes, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Délégation est donnée à Mmes Fabienne Lerch, Sybil Debeaupuis et Lynda Boukhers, chargées de mission, agentes contractuelles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tout acte dans le cadre des travaux d'assistance aux utilisateurs dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Délégation est donnée à Mmes Rani Chanemougassoundiram et Pascale Le Bris et M. Laurent Mechouk, gestionnaires, secrétaires administratifs de classe supérieure, M. Pascal Duphot, secrétaire administratif, gestionnaire, Mmes Christiane Aubou et Fabienne Ichiza-Imaho, gestionnaires, adjointes administratives principales de 1re classe, à l'effet de certifier, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous les services faits de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne Yalo, cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Michaël Brabant, chargé de mission, attaché principal d'administration de l'Etat, Mmes Lise Gauthier et Diana Deboulle et M. Vincent Barde, chargés de mission, attachés d'administration de l'Etat, M. Olivier Junot, chef de bureau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Mme Nicole Zimmer, adjointe au chef de bureau, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Mme Sheylla Heudes, responsable de département, et M. Jean-François Marichal, gestionnaire, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mme Nathalie Brezot, responsable de département, agente contractuelle, à l'effet de valider, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les opérations d'inventaire de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. M. David Corbé-Chalon, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales ;
2. M Sébastien Olive, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des politiques statutaires et réglementaires ;
3. Mme Graciela Nollet, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de bureau, et M. Hervé Léger, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau des concours et des examens professionnels ;
4. Mme Alexandra Noël, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et Mme Florence Pinatel Igoa, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue et du développement des compétences ;
5. Mme Armelle Falaschi, cheffe de mission, cheffe de bureau, et Mme Essi Agbavon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale ;
6. Mmes Béatrice Caillon, cheffe de mission, cheffe de bureau, et Sophie Stevanoski, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
Délégation est donnée à Mme Josiane Benito, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de mission réglementaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les actes et pièces justificatives relatifs à la liquidation des pensions, à l'attribution des capitaux décès, et aux opérations de régularisation afférentes dans la limite des attributions du bureau des pensions.
Délégation est donnée à M. Julien Vuillet, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable qualité des comptes individuels de retraite, à l'effet de signer et attester, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les actes et pièces justificatives relatifs à l'état des services des agents fonctionnaires radiés suite à leur intégration dans une autre administration et aux opérations afférentes à la mise à jour et à la fiabilisation de leur compte individuel de retraite, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
Délégation est donnée à Mme Anaïs Mandin, cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Moctar Diaby, adjoint à la cheffe de bureau, ingénieur d'études hors classe, Mmes Aniéla Cros et Leldja Chaïb, chargées de mission, agentes contractuelles, M. Grégor Appamon, chargé de mission, attaché principal d'administration de l'Etat, et M. Eddy Boisgard, chargé de mission, attaché d'administration de l'Etat, à M. Olivier Junot, chef de bureau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à Mme Nicole Zimmer, adjointe au chef de bureau, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, à Mme Sheylla Heudes, responsable de département, et M. Jean-François Marichal, gestionnaire, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mme Nathalie Brezot, responsable de département, agente contractuelle, à Mmes Rani Chanemougassoundiram et Pascale Le Bris et M. Laurent Mechouk, gestionnaires, secrétaires administratifs de classe supérieure, M. Pascal Duphot, secrétaire administratif, gestionnaire, Mmes Christiane Aubou et Mme Fabienne Ichiza-Imaho, gestionnaires, adjointes administratives principales de 1re classe, à l'effet de procéder à la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. Mme Isabelle Cenzato, attachée d'administration hors classe de l'Etat, déléguée, Mme Sophie André, cheffe de mission, et M. Sébastien Faugère, attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoints à la déléguée, dans la limite des attributions de la délégation du soutien aux services ;
2. M. Jérôme Santerre, chef de mission, chef de bureau, et M. Pascal Cossard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau d'administration des personnels ;
3. Mme Odile-Anne Nicolet, cheffe de mission, cheffe de bureau, et M. Malik Chelfi, chef technicien, adjoint à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services ;
4. M. Thierry Chave, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, et Mme Marianne Fontova, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales de Toulouse ;
5. Mme Stéphanie Florentin, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution de la dépense de la délégation du soutien aux services.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. M. Jean-Philippe Trébillon, adjoint au sous-directeur, administrateur de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires budgétaires et comptables ;
2. Mme Anaïs Mandin, cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Moctar Diaby, adjoint à la cheffe de bureau, ingénieur d'études hors classe, et M. Patrick-Édouard Dodeigne, adjoint à la cheffe de bureau, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la fiscalité et du budget ;
3. Mmes Fanny Dufumier, cheffe de bureau, et Cécile Briand, adjointe à la cheffe de bureau, administratrices de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la coordination de la tutelle des opérateurs ;
4. En cas d'absence des personnes désignées à l'alinéa précédent, à M. Romain Martin, chargé de tutelle, inspecteur des finances publiques, dans la limite des attributions du bureau de la coordination de la tutelle des opérateurs ;
5. M. Olivier Junot, chef de bureau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, M. Frédéric Lequèvre, adjoint au chef de bureau, attaché d'administration de l'Etat, et Mme Nicole Zimmer, adjointe au chef de bureau, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du centre de service comptable et financier ;
6. Mme Jocelyne Yalo, cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la maîtrise des risques.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. M. Marc Rauhoff, faisant fonction de sous-directeur, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Philippe Gigou, adjoint au sous-directeur, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique et du patrimoine ;
2. Mme Sylvie Mabit, cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Rachel Kouanda, adjointe à la cheffe de bureau, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des moyens logistiques ;
3. M. Brieg Ellion, chef de bureau, attaché d'administration hors classe de l'Etat, et Mme Emmanuelle Champaney, adjointe au chef de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et des achats ;
4. Mme Karine Ramananarivo, cheffe de bureau, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine immobilier ;
5. M. Thierry Game, chef de bureau, attaché d'administration hors classe de l'Etat, et M. Eric Dieupart-Ruel, adjoint au chef de bureau, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments.
Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toute demande d'ordre de mission au statut « service gestionnaire », « valideur hiérarchique 2 » et « valideur hiérarchique 1 », à :
Mme Marianne Fontova, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau, Mme Carole Maraval, secrétaire administrative de classe supérieure, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales de Toulouse.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. Mme Valérie Maquère, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de délégation, et M. Vincent Séveno, chef de mission, adjoint à la cheffe de délégation, dans la limite des attributions de la délégation au pilotage et à la transformation ;
2. M. Tristan Diefenbacher, administrateur de l'Etat hors classe, chef de bureau, et M. Clément Teissèdre, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du budget et des effectifs ;
3. M. Domenico Menna, chef de mission, chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la transformation et des relations avec les services.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. Mme Bénédicte Renaud-Boulesteix, inspectrice de l'administration de 1re classe, cheffe de la mission, et M. Thomas Winkler, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information des ressources humaines ;
2. M. Sébastien Brousse, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission, et M. Sébastien Gans, attaché d'administration hors classe de l'Etat, et Mme Corinne Biton, attachée principale d'administration de l'Etat, adjoints au chef de mission, dans la limite des attributions de la mission du pilotage, des emplois et des compétences.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à :
1. M. Stéphane Arche, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, chef de département, dans la limite des attributions du département de l'environnement de travail numérique de l'agent ;
2. Mme Géraldine Ruscassier, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des services numériques des agents ;
3. M. Frédéric Masson, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de bureau, et M. Olivier Martin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des projets techniques ;
4. M. Mathieu Bruchet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de bureau, et M. Jean-François Guihot, agent contractuel, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de l'assistance et de la relation aux agents.
En application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le LEREM est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 du code IMDG susvisé, et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages visés à l'article 3 du présent arrêté, à l'exception des emballages métalliques légers. Le LEREM est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.3 et des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 du code IMDG.
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, le LEREM est agréé pour effectuer les épreuves visées aux paragraphes 6.1.5.2.1 à 6.1.5.2.3 et aux sous-sections 6.1.5.3 à 6.1.5.6 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages visés à l'article 3 du présent arrêté. Le LEREM est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'ADR et du RID.
Les emballages visés aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont les emballages suivants tels que définis aux sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21 de l'ADR et du RID susvisés et à la section 6.1.2.7 du code IMDG susvisé :
- emballages métalliques légers ;
- fûts, jerricanes et caisses métalliques, y compris comme emballages extérieurs d'emballages combinés ayant des emballages intérieurs en matière autre que le plastique (les sacs en plastique destinés à contenir des matières solides ou liquides sont toutefois autorisés comme emballages intérieurs de tels emballages combinés) ;
- caisses en carton, y compris comme emballages extérieurs d'emballages combinés ayant des emballages intérieurs en matière autre que le plastique (les sacs en plastique destinés à contenir des matières solides ou liquides sont toutefois autorisés comme emballages intérieurs de tels emballages combinés).
En application de l'article 11 et du paragraphe 2 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, et en application du paragraphe 3 de l'article 411-4.01 et du paragraphe 2 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le LEREM est agréé pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages des types visés à l'article 5 du présent arrêté, à l'exception des emballages métalliques légers pour le mode maritime.
En application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le LNE est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 du code IMDG susvisé, et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des fûts et bidons en plastique tels que définis dans la sous-section 6.1.4.8 pour le transport de déchets classés sous le numéro ONU 3291. Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.3 et des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 du code IMDG.
En application de l'article 11 et du paragraphe 2 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, et en application du paragraphe 3 de l'article 411-4.01 et du paragraphe 2 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le LNE est agréé pour effectuer les contrôles de la fabrication en série :
- chez les fabricants de fûts et bidons en plastique tels que définis dans la sous-section 6.1.4.8 pour le transport de déchets classés sous le numéro ONU 3291 ;
- chez les fabricants de caisses en carton ondulé comme emballages extérieurs d'emballages combinés, uniquement lorsque le titulaire de l'agrément est le conditionneur ou le fabricant des emballages intérieurs.
Les emballages visés à l'article 4 du présent arrêté sont les emballages suivants tels que définis aux sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21 de l'ADR et du RID susvisés et à la section 6.1.2.7 du code IMDG susvisé :
- emballages métalliques légers ;
- fûts, jerricanes et caisses métalliques, y compris comme emballages extérieurs d'emballages combinés ayant des emballages intérieurs métalliques ;
- caisses en carton comme emballages extérieurs d'emballages combinés ayant des emballages intérieurs en matière autre que le plastique (les sacs en plastique destinés à contenir des matières solides ou liquides sont toutefois autorisés comme emballages intérieurs de tels emballages combinés), uniquement lorsque le titulaire de l'agrément est le conditionneur.
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, le LNE est agréé pour effectuer sur son site de Trappes (78), les épreuves visées aux paragraphes 6.1.5.2 à 6.1.5.7 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des fûts et bidons en plastique tels que définis dans la sous-section 6.1.4.8 pour le transport de déchets classés sous le numéro ONU 3291. Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'ADR et du RID.
Les dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Elles ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme et aux documents en tenant lieu dont les procédures d'élaboration ou d'évolution ont été engagées avant cette date. Pour ces plans locaux d'urbanisme, les articles R. 151-27 et R. 151-28, dans leur rédaction en vigueur antérieure au 1er juillet 2023, restent applicables.
Toutefois, l'autorité compétente ayant engagé une procédure d'élaboration ou d'évolution du plan local d'urbanisme avant l'entrée en vigueur du présent décret peut décider de faire application des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du présent décret, à la condition que la délibération approuvant le plan local d'urbanisme ou sa modification entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
La partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° Au 5° de l'article R. 151-27, après le mot : « secteurs », est inséré le mot : « primaire, » ;
2° L'article R. 151-28 est ainsi modifié :
a) Au 4°, après les mots : « équipements sportifs », sont insérés les mots : « lieux de culte, » ;
b) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour la destination “autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire” : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne. » ;
3° A la fin de l'article R. 151-52, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 15° La carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte établie dans les conditions définies à l'article L. 121-22-3 ;
« 16° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application du d de l'article R.* 421-12, les clôtures sont soumises à déclaration préalable ;
« 17° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application du e de l'article R.* 421-17-1, les travaux de ravalement sont soumis à autorisation ;
« 18° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application de l'article R.* 421-27, le permis de démolir a été institué. » ;
4° L'annexe au livre Ier est ainsi modifiée :
a) Le neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L. 121-31 à L. 121-34 et L. 121-51 » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 566-12-2 du code de l'environnement ».
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à :
1. M. David Bercot, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, chef de département, et M. Fabrice Bertrand, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de département, dans la limite des attributions du département des plateformes, de l'hébergement et des infrastructures ;
2. Mme Isabelle Viquendi, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des plateformes applicatives ;
3. M. Michaël Combes, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de bureau, et M. Gilles Galibert, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures ;
4. M. Joël Saunier, agent contractuel, chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la coordination et des offres de services.
A l'article 1er du décret du 28 novembre 2003 susvisé, après les mots : « 2 mai 2002 susvisés », sont insérés les mots : « , ainsi que par le décret n° 2017-1527 du 2 novembre 2017 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, ».
Le dernier alinéa de l'article A. 742-14 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut décider que l'intervention du maître de stage est réalisée par voie de visioconférence ou par un moyen analogue de télécommunication permettant son identification et garantissant sa participation effective. En cas de circonstances particulières, il peut également décider que l'entretien du candidat est réalisé par voie de visioconférence. »
1° Au deuxième alinéa de l'annexe I, après les mots : « attachés d'administration, », sont insérés les mots : « psychologues du ministère de la justice, » ;
2° Le tableau figurant à l'annexe I est remplacé par le tableau suivant :
«
AFFECTATION
LISTE DES SUPÉRIEURS HIÉRARCHIQUES DIRECTS
LISTE DES AUTORITÉS 
      

    HIÉRARCHIQUES 
      

    CORRESPONDANTES
Service spécifique de
l'administration centrale
Secrétaire général ou secrétaire général adjoint
Haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint
Chef de cabinet du secrétariat général
Directeur de projet,
Expert de haut niveau,
Chargé de mission
Secrétaire général ou secrétaire général adjoint
Service de l'administration centrale
Secrétaire général
Secrétaire général adjoint
Secrétaire général
Chef de service ou délégué
Secrétaire général adjoint
Sous-directeur
Chef de service
Chef de département
ou chef de bureau
Sous-directeur ou chef de service
Chef de section
Chef de bureau
Délégation interrégionale
Secrétaire général adjoint
Délégué
Chef de département
Délégué
Chef de pôle ou de domaine
Chef de département
».
La décision du 2 novembre 2022 susvisée est ainsi modifiée :
1° Après l'article 16, est ajouté l'article 16 bis ainsi rédigé :
« Art. 16 bis. - Délégation est donnée à M. Paul TAILLADE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. » ;
2° Les articles 5, 17 et 20 sont supprimés.
1° Au sixième alinéa de l'annexe VI, après les mots : « attachés d'administration, », sont insérés les mots : « psychologues du ministère de la justice, » ;
2° Dans le tableau figurant à l'annexe VI, les lignes :
« 
L'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle
Le directeur de l'ATIGIP
Le directeur de l'ATIGIP
Le responsable de chaque service et antenne
 »
sont remplacées par les lignes :
« 
L'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle
Le directeur de l'ATIGIP
Le directeur adjoint de l'ATIGIP
Le directeur de l'ATIGIP
Le chef de service
Le directeur de l'ATIGIP et son adjoint
Le chef de service adjoint
Le chef de service
Le responsable de chaque service et atelier
Le directeur de l'ATIGIP et son adjoint
Le chef de service et son adjoint
 ».
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2023 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 mars 2023, l'annexe I de l'arrêté du 16 février 2023 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur pour une affectation nationale est modifiée comme suit :
ANNEXE I
Calendrier d'organisation du recrutement
Concours
Session
Inscriptions par voie électronique ou postale
      

     (le cachet de la poste faisant foi)
Épreuves d'admissibilité
Épreuves d'admission
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite de retrait
      

     du formulaire d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Nature
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Ingénieur des ST (concours externe)
2023
24 février 2023
7 avril 2023
7 avril 2023
Sélection des dossiers
A compter du 27 avril 2023
Région
      

     Île-de-France
/
Communiquée à une date ultérieure
Région
      

     Île-de-France
Publics concernés : le service à compétence national créé.
Objet : le présent décret crée un service à compétence nationale qui a pour mission d'assurer le pilotage opérationnel de la gestion du fonds de soutien de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin d'accompagner les collectivités qui ont souscrit des emprunts structurés et des instruments financiers qui leur sont liés, un fonds de soutien a été créé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; celui-ci se substitue au fonds créé par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Le service à compétence national créé par le présent décret instruit les demandes d'aide au fonds de soutien susmentionné et calcule leur montant. Ce calcul fait référence aux indemnités de remboursement anticipé dues, quelles que soient les modalités de remboursement (en une ou plusieurs échéances) retenues, et versées par fractions annuelles. Le montant de cette aide tient compte de plusieurs critères, notamment la situation financière de l'organisme public local demandeur et la part des emprunts éligibles dans l'encours total de la dette de cet organisme.
Références : ce texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code civil, notamment son article 2044 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-13, L. 221-27 et L. 313-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité technique des ministères économique et financier du 30 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de l'intérieur du 26 mai 2014,
Décrète :
Fait le 16 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-411 DC en date du 16 juin 1999 ;
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    Section 1
    Disposition relative à la formation
    des conducteurs novices auteurs d'infractions
Fait à Paris, le 18 juin 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
(1) Loi no 99-505.
    - Travaux préparatoires :
    Sénat :
    Projet de loi no 302 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 358 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 7 avril 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 825 ;
    Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 1153 ;
    Discussion et adoption le 10 décembre 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 118 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 192 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 10 février 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 1385 ;
    Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 1452 ;
    Discussion et adoption le 16 mars 1999.
    Assemblée nationale :
    Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, no 1580 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 mai 1999.
    Sénat :
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 270 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission mixte paritaire, no 341 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 19 mai 1999.
    - Conseil constitutionnel :
    Décision no 99-411 DC du 16 juin 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.
LA PRESENTE LOI CONSTITUE UNE ETAPE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE.
ELLE PROPOSE UNE NOUVELLE APPROCHE EN MATIERE D'EDUCATION ET DE FORMATION.
ELLE S'ARTICULE AUTOUR DE PLUSIEURS DISPOSITIONS:
RELATIVE A LA FORMATION DES CONDUCTEURS NOVICES AUTEURS D'INFRACTION (SECTION 1),
RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERE (SECTION 2),
RELATIVE A LA RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES DE VEHICULES (SECTION 3),
RELATIVE A LA CREATION D'UN DELIT EN CAS DE RECIDIVE DE DEPASSEMENT DE LA VITESSE MAXIMALE AUTORISEE,EGAL OU SUPERIEUR A 50 KM/H (SECTION 4),
RELATIVE A L'INSTAURATION D'UN DEPISTAGE SYSTEMATIQUE DES STUPEFIANTS POUR LES CONDUCTEURS IMPLIQUES DANS UN ACCIDENT MORTEL (SECTION 5).
Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la mer,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment     ses articles R.11-4 à R.11-14;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu le code pénal;
      Vu la loi no 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers,     des feux et des phares, et au champ de vue des centres de surveillance de la     navigation maritime;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACQUES MELLICK
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    BRICE LALONDE
     MICHEL CHARASSE
PROCEDURE A SUIVRE POUR INSTITUER LA SERVITUDE DE PROTECTION DES INSTALLATIONS,AVEC NOTAMMENT UNE CONSULTATION DE LA COMMISSION NAUTIQUE LOCALE,DE DIVERS SERVICES LOCAUX ET UNE ENQUETE PUBLIQUE.
SANCTIONS APPLICABLES AUX CONTREVENANTS,CONFORMEMENT A L'HABILITATION DONNEE PAR L'ART. 6 DE LA LOI SUSVISEE.
LISTE DES SERVITUDES AFFECTANT L'OCCUPATION ET L'UTILISATION DU SOL ANNEXE AU CHAP. VI DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME AFIN DE RENDRE LES SERVITUDES INSTITUEES OPPOSABLES AUX DECISIONS RELATIVES A L'OCCUPATION OU A L'UTILISATION DU SOL,MODIFIE.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2022-175 du 23 mars 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, modifiée par la décision n° 2022-698 du 9 novembre 2022, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand ;
Vu la décision n° 2022-462 du 13 juillet 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2022-CF-A014 présentée par l'association Radio Pays d'Aurillac ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'association Radio Pays d'Aurillac ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 28 juin 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 4 juillet 2023.
Clément Beaune
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 24 février 2023 portant revalorisation du barème des taux effectifs garantis (TEG) et des salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 18 mai 2023 (NOR : MTRT2313121V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 20 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/20, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait à Paris, le 3 juillet 2023.
S. Martin
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 26 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la saisine du Gouvernement en date du 30 décembre 2022 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Info dans la zone de Paimpol ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 28 juin 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
 Le président,
R.-O. Maistre