Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
    
Objet : le présent arrêté fixe les conditions de formation minimales requises pour les formations de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance. Il vise également à modifier l'arrêté du 15 janvier 2003 relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales autres qu'aux niveaux de direction, opérationnel et d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage afin d'y apporter les ajustements nécessaires à sa bonne mise en œuvre.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016
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Notice : ce texte définit les prescriptions minimales obligatoires pour les formations de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance. Il fixe les modalités d'organisation de ces formations ainsi que les conditions de délivrance des attestations de formation. Il concourt à la réforme de la formation professionnelle maritime nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre des amendements de 2010 de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et de la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat,
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, modifiée ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978, tels qu'amendés et notamment ses règles VI/1.1 et VI/6.1 ;
Vu le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) de l'Organisation maritime internationale, adopté à Londres le 12 décembre 2002 ;
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5511-1, L. 5511-4, L. 5521-2, L. 5549-1 et L. 5612-1 ;
Vu le décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1998 modifié relatif à la responsabilité des compagnies et de l'équipage ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2003 modifié relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales autres qu'aux niveaux de direction, opérationnel et d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 modifié relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers ;
Vu l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 22 janvier 2016,
Arrête :
Fait le 22 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier