Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ; 
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; 
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; 
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ; 
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ; 
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ; 
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ; 
Vu l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget ; 
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels
et de l'adaptation de l'environnement professionnel :
Le chef de service,
B. Gautier
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 Vu le décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995 modifié portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano
Modification du décret 95-1114.
Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, 
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5-1, L. 621-9 à L. 621-9-2, L. 621-14 et R. 621-31 à R. 621-37 ; 
Vu la décision du 4 février 2009 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Thierry Francq secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er mars 2009, 
Décide :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2009.
T. Francq
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu l'article 13 de la Constitution ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-5 et L. 531-6 ; 
Vu le code rural ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 mars 2009 ; 
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano
Application de l'art. 107 de la loi 2008-1330.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-5, L. 531-6 et D. 531-23-1 ; 
Vu le code rural ; 
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; 
Vu le décret n° 2009-908 du 24 juillet 2009 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale ; 
Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 mars 2009 ; 
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 2009 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche du 19 mai 2009 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 28 mai 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, 
Vu le livre II du code du patrimoine ; 
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (3°) ; 
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ; 
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 19 ; 
Vu le décret n° 2009-784 du 23 juin 2009 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009 ; 
Vu l'avis de conformité du comité du label assorti du visa n° 2009X046EC relatif au recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 1349076 en date du 7 mai 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation : 
Le délégué général à l'outre-mer,
R. Samuel
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation : 
Le délégué général à l'outre-mer,
R. Samuel
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 74 ; 
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 7 et 51 ; 
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; 
Vu le code général des collectivités territoriales ; 
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; 
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 mars 2009 ; 
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 23 mars 2009 ; 
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 20 mars 2009 ; 
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 16 avril 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier
Application de l'art. 74 de la Constitution. Abrogation des décrets 2007-1071 et 2007-1072.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
 Vu l'accord interprofessionnel pour la campagne 2008-2009 concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile, conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel de la production agricole du lin le 29 avril 2009 et enregistré le 13 mai 2009 sous le numéro 2645 par le bureau de l'organisation économique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le chef de service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Mérillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 (1) L'accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2008-2009 peut être consulté :
 ― soit au siège du comité interprofessionnel de la production agricole du lin, 15, rue du Louvre, 75001 Paris ;
 ― soit au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, DGPAAT, bureau de l'organisation économique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ; 
Vu l'article D. 815-1 du code rural ; 
Vu le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat technologique ; 
Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole ; 
Vu l'arrêté du 24 août 2006 relatif à la série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole ; 
Vu l'arrêté du 24 août 2006 relatif aux épreuves du deuxième groupe des séries « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » du baccalauréat technologique ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 10 juin 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 1er juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement et de la recherche,
J.-L. Buër
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ; 
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ; 
Vu l'arrêté du 1er avril 2009 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères) ; 
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section plantes potagères et maraîchères), 
Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, et notamment les articles L. 212-12-1, R. 214-1 à R. 214-4, R. 212-40, D. 212-39, D. 212-41 à D. 212-45 ; 
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ; 
Vu le règlement (CE) 178 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; 
Vu le règlement (CE) 1774 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ; 
Vu la directive (CEE) 64 / 432 du Conseil du 26 juin 1964 modifiée relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ; 
Vu la directive 2008 / 71 / CE du Conseil du 15 juillet 2008, concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine ; 
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ; 
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités de fonctionnement et de gestion de la base de données nationale d'identification des porcins ; 
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 agréant le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Angot
Transposition de ladirective (CEE) 64/432 du Conseil du 26-06-1964 modifiée relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine.  Abrogation des art. 15 et 16 dudit arrêté.
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, 
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 122-1-1, L. 312-10, L. 332-2-2, L. 332-6, D. 122-1 et suivants, D. 332-12, D. 332-16, D. 332-17 à D. 332-22 ; 
Vu l'arrêté du 18 août 1999 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ; 
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif à l'organisation des enseignements du cycle central des collèges (classes de cinquième et de quatrième) ; 
Vu l'arrêté du 12 mai 2003 relatif à l'enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections « langues régionales » des collèges et des lycées, notamment son article 5 ; 
Vu l'arrêté du 2 juillet 2004 relatif à l'organisation des enseignements du cycle d'orientation du collège (classe de troisième) ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-5 et L. 6111-6 ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, notamment l'article 21 ; 
Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés, notamment l'article 4, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la défense, 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-568 du 10 mai 2016).
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu l'arrêté du 6 avril 2009 relatif aux diplômes et titres et certificats inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) reconnus comme conférant la capacité professionnelle agricole lorsqu'ils sont complétés par un plan de professionnalisation personnalisé pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement et de la recherche,
J.-L. Buër
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'accord professionnel du 10 décembre 2008 relatif au régime de prévoyance conclu dans le secteur de la librairie ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mars 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 EUR.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 22 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 novembre 2007, portant extension de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ; 
Vu l'accord du 5 décembre 2008 relatif à la définition et à la classification des fonctions et aux salaires minimum, conclu dans le cadre de l'accord d'étape de la convention collective nationale susvisée ; 
Vu l'accord du 5 décembre 2008 applicable aux journalistes employés par les entreprises de radiodiffusion, conclu dans le cadre l'acord d'étape de la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 mai 2009, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ; 
Vu l'arrêté du 16 avril 2009 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 16 avril 2006 ; 
Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 16 avril 2009 relatif aux indemnités de petits déplacement, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75902 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 novembre 2008, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'avenant n° 94 du 17 décembre 2008 portant interprétation des dispositions de l'accord du 13 décembre 2005 applicables aux personnels coursiers conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
Vu l'avenant n° 2 du 30 janvier 2009 au protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques du 30 juin 2004 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mai 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 juillet 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur civil hors classe
chargé de la sous-direction du travail
et des affaires sociales,
J.-M. Crandal
 Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2007, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et de textes la modifiant ou la complétant ; 
Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2007, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et de textes la modifiant ou la complétant ; 
Vu l'accord régional (Alsace) du 12 mars 2009 relatif aux salaires mensuels minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
 Vu le décret n° 94-111 du 5 février 1994 modifié fixant le statut de l'Opéra national de Paris, notamment son article 10 ;
 Sur proposition du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat :
 Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
 Vu le décret n° 94-111 du 5 février 1994 modifié fixant le statut de l'Opéra national de Paris, notamment son article 11 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société KLÉ SANTÉ, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
1213092
Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, KLE, VISCO MOUSS
300,00
300,00
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 juillet 2009 :
 L'association de financement de l'AODC-France, dont le siège social est situé à Pallières, 30140 Thoiras, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Association des objecteurs de croissance pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France.
  L'association de financement de la Fédération, dont le siège social est situé 20, rue du Chaudron, 75010 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique La Fédération de citoyen-ne-s et de forces pour une alternative sociale et écologique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme France 5 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement de certaines fréquences exploitées en mode analogique, actuellement attribuées à la société nationale de programme France 5, dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques, 
Vu la directive 2002 / 21 / CE du Parlement européen et du Conseil en date du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ; 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 2, 21, 22 et 23 ; 
Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; 
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 41 et L. 41-1 ; 
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ; 
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ; 
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-569 du 5 septembre 2006 autorisant la société Compagnie numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; 
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 juillet 2006 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la TNT pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4 et R 6 ; 
Vu la délibération n° 2008-3 du 29 janvier 2008 modifiant la délibération du 25 juillet 2006 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la TNT pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4 et R 6 ; 
Vu la demande du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 14 avril 2009 ; 
Vu la demande du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 29 juin 2009 ; 
Après en avoir délibéré le 9 juillet 2009,
Le président,
J.-L. Silicani
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 mai 2009, portant extension de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'avenant n° 42 du 16 avril 2009 relatif aux salaires garantis et autres éléments de rémunération pour l'année 2009 (quatre barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chef de la mission droit du travail
et des affaires sociales,
G. Rucay
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le directeur de la Documentation française par intérim,
 Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 25 mars 2009 nommant Xavier PATIER directeur par intérim de la Documentation française,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
X. Patier
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ; 
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4151-8, L. 4383-4 et D. 4151-18 ; 
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; 
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 ; 
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005, et notamment son article 4-I ; 
Vu les avis en date du 1er décembre 2005 et 27 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 mars 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III du livre III et les articles L. 341-1 à L. 341-22, L. 414-1 à L. 414-7, L. 581-4, R. 341-1 à R. 341-15 et R. 414-1 à R. 414-23 ; 
Vu le décret du 16 juillet 1990 portant classement parmi les sites des départements du Val-d'Oise et des Yvelines du site des falaises de La Roche-Guyon et de la forêt de Moisson ; 
Vu le décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement, notamment son article 6 ; 
Vu la décision de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 novembre 2004 désignant le préfet du Val-d'Oise comme préfet coordonnateur ; 
Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets du Val-d'Oise et des Yvelines en date du 6 décembre 2004 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine ; 
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 5 avril 2005 ; 
Vu les avis des conseils municipaux de Gommecourt du 10 février 2005, La Roche-Guyon du 11 mars 2005, Vétheuil du 17 mars 2005, Bennecourt du 25 mars 2005, Haute-Isle du 25 mars 2005 ; 
Vu les avis des commissions départementales des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature du Val-d'Oise en date du 21 juin 2005 et des Yvelines en date du 18 octobre 2005 ; 
Vu le rapport et l'avis du préfet du Val-d'Oise, préfet coordonnateur, en date du 1er septembre 2006 ; 
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 29 septembre 2004 et du 21 novembre 2006 ; 
Vu les accords et avis donnés par les ministres intéressés ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1988 modifié relatif à la publicité des prix de vente des carburants ;
 Le Conseil national de la consommation consulté,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 mars 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes : 
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ; 
Vu la convention signée le 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé ; 
Vu la demande d'agrément signée le 20 février 2009 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; 
Vu l'avis paru au Journal officiel du 24 mars 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi consulté le 13 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle, 
B. Martinot
 Fait à Paris, le 19 février 2009.
MEDEF
 CFDT
CGPME
CFE-CGC
UPA
CFTC
 CGT-FO
Le directeur de l'Union européenne, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2009.
P. Menat
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ; 
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 110 ; 
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ; 
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et notamment son article 95 ; 
Vu le décret n° 2007-1946 du 26 décembre 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier ; 
Vu l'avis en date du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 mars 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ; 
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 110 ; 
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ; 
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et notamment son article 95 ; 
Vu le décret n° 2007-1946 du 26 décembre 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier ; 
Vu l'avis en date du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 mars 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relative à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mars 2009.
Alain Marleix