Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 1 décembre 2022
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2022, de M. Philippe Gosselin, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à organiser des états généraux de la sécurité routière, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 593.
Dépôt d'un rapport
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2022, de M. Florent Boudié, un rapport, n° 590, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. :
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Dépôt de rapports d'information
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2022, de Mme Liliana Tanguy, un rapport d'information, n° 591, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2022, de M. Pierre Henriet, de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport d'information n° 592, sur les espèces exotiques envahissantes.
Distribution de documents en date du vendredi 2 décembre 2022
Rapport
N° 511. - Rapport de M. Christopher Weissberg au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour (n° 145).
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION
Résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie
Lors de sa séance du 30 novembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale,
Vu l'article 2 de la Charte des Nations unies,
Vu les articles 7, 8 et 8 bis du statut de Rome de la Cour pénale internationale,
Vu les articles 13 et 14 de la troisième convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949,
Vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949,
Vu le préambule de la convention sur la sûreté nucléaire adoptée le 17 juin 1994 par la Conférence diplomatique de l'Agence internationale de l'énergie atomique,
Vu le mémorandum relatif aux garanties de sécurité dans le cadre de l'adhésion de l'Ukraine au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Budapest le 5 décembre 1994,
Vu la résolution A/RES/68/262 sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies le 27 mars 2014,
Vu la résolution A/RES/ES-11/1 sur l'agression contre l'Ukraine adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies le 2 mars 2022,
Vu la résolution A/ES-11/L.5 « Intégrité́ territoriale de l'Ukraine : défense des principes consacrés par la Charte des Nations unies » adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies le 12 octobre 2022,
Vu l'ordonnance de la Cour internationale de justice du 16 mars 2022 sur les allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. fédération de Russie),
Vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne,
Vu l'article 196 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu les conclusions du Conseil européen du 24 février 2022, des 24 et 25 mars 2022 et des 30 et 31 mai 2022,
Vu les conclusions du sommet de Versailles des 10 et 11 mars 2022,
Vu la résolution du Parlement européen 2022/2564 du 1er mars 2022 sur l'agression russe contre l'Ukraine,
Vu la résolution du Parlement européen 2022/2560 du 7 avril 2022 sur les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, y compris les dernières évolutions de la guerre en Ukraine et les sanctions de l'Union contre la Russie ainsi que leur mise en œuvre,
Vu la résolution du Parlement européen 2022/2851 du 6 octobre 2022 sur l'escalade de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine,
Vu la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 juillet 2022 relative à l'interdiction de diffusion de Russia Today dans l'Union,
Considérant l'agression militaire dont fait l'objet l'Ukraine de la part de la Fédération de Russie depuis le 24 février 2022 ;
Considérant la violation manifeste du droit international que constitue cette agression ;
Considérant la persistance, voire l'intensification de cette agression et la possibilité qu'elle puisse durer encore longtemps ;
Considérant la tragédie que constitue cette agression pour le peuple ukrainien ;
Considérant que le peuple ukrainien souffre de multiples exactions incluant, entre autres, les attaques militaires russes non ciblées, la torture, le viol et l'enlèvement d'enfants ;
Considérant les millions de réfugiés ukrainiens ayant fui la guerre et leur pays ;
Considérant les besoins multiples - financiers, militaires, humanitaires ou de toute autre nature - de l'Ukraine face à cette agression ;
Considérant le coût que représentera la reconstruction du pays pour l'État ukrainien une fois le conflit terminé ;
Considérant que la Fédération de Russie s'est rendue coupable d'exactions dont l'atrocité heurte la conscience et notre conception de la vie et de la dignité humaines ;
Considérant que les exactions dont s'est rendue coupable la Fédération de Russie appellent une condamnation par la justice internationale, cette dernière ne pouvant ignorer la commission de tels actes ;
Considérant que la Cour internationale de justice a appelé, dans une ordonnance datée du 16 mars 2022, la Fédération de Russie à suspendre immédiatement les opérations militaires qu'elle a commencées le 24 février 2022 en Ukraine ;
Considérant la menace grave qui pèse sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires ukrainiennes en raison de la guerre menée par la Fédération de Russie ;
Considérant que les agissements de la Fédération de Russie autour de la zone de la centrale nucléaire de Zaporijjia sont criminels et font peser une menace nucléaire sur l'ensemble de la région ;
Considérant l'annexion illégale de la Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie en 2014 ;
Considérant le caractère illégal des référendums opérés au sujet de l'annexion par la Fédération de Russie des régions de Donetsk, Zaporijjia, Louhansk et Kherson ;
Considérant le caractère illégal de l'annexion, par la Fédération de Russie, des régions de Donetsk, Zaporijjia, Louhansk et Kherson ;
Considérant que depuis le début du conflit, le régime biélorusse apporte son soutien à la Fédération de Russie contre l'Ukraine et sa population ;
Considérant le traitement inacceptable que subissent les opposants et prisonniers politiques russes et biélorusses ;
Considérant la livraison de drones et de missiles par le régime islamiste iranien à la Fédération de Russie ;
Considérant les liens de solidarité et de fraternité qui unissent l'Union européenne au peuple ukrainien ;
Considérant qu'il est du devoir de la France et de l'Union européenne de venir en aide à l'Ukraine ;
Considérant que la guerre en Ukraine a des conséquences mondiales et appelle une réponse coordonnée à l'échelle européenne et à l'échelle internationale ;
Considérant que les agissements de la Fédération de Russie constituent une menace pour l'Europe et appellent, de fait, un renforcement de l'autonomie stratégique européenne ;
Considérant que la Russie a choisi de mettre en œuvre une stratégie de terreur à l'encontre de l'Ukraine et de sa population ;
1. Affirme son soutien le plus total à l'Ukraine, à son peuple, à sa souveraineté et à son intégrité territoriale dans ses frontières internationalement reconnues par le mémorandum de Budapest de 1994, confirmé par la Fédération de Russie en 2009 ;
2. Condamne avec la plus grande fermeté l'attaque brutale, injustifiée et illégale lancée par la Fédération de Russie à l'encontre du peuple ukrainien et le crime d'agression dont elle s'est rendue coupable vis-à-vis de l'Ukraine ;
3. Condamne les crimes de guerre, voire les crimes contre l'humanité, commis par la Fédération de Russie vis-à-vis de l'Ukraine, des populations civiles ukrainiennes et des prisonniers de guerre ukrainiens ;
4. Condamne les frappes russes massives et indiscriminées visant les populations civiles dont s'est rendue coupable la Fédération de Russie sur plusieurs villes d'Ukraine dans des zones densément peuplées ;
5. Dénonce les actes de torture, les viols, les enlèvements d'enfants, les exécutions et les autres crimes perpétrés par la Fédération de Russie dans le cadre de cette guerre ;
6. Dénonce la stratégie de terreur mise en place par la Fédération de Russie et lui demande de respecter le droit international humanitaire et de cesser ses exactions à l'encontre des populations civiles ;
7. Condamne avec la plus grande fermeté les simulacres de référendum qui ont conduit à la tentative d'annexion, illégitime et illégale, par la Fédération de Russie, des territoires ukrainiens situés dans les oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijjia et Kherson ainsi que de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol ;
8. Condamne l'appropriation de la centrale nucléaire de Zaporijjia par la Fédération de Russie qui, par ses agissements irresponsables, fait peser une menace nucléaire sur l'ensemble de la région ;
9. Appelle à la mise en place d'une zone de protection autour de la centrale nucléaire de Zaporijjia, conformément aux recommandations du directeur de l'Agence internationale de l'énergie atomique ;
10. Appelle à la restauration de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, y compris la Crimée et la ville de Sébastopol, selon les frontières internationalement reconnues ;
11. Invite le Gouvernement et l'Union européenne à favoriser toute initiative de nature à encourager la fin du conflit, dans le respect de la souveraineté de l'Ukraine ;
12. Invite l'Union européenne à continuer d'assurer l'Ukraine de son soutien humanitaire, financier et militaire aussi longtemps que durera le conflit ;
13. Invite l'ensemble des États membres de l'Union européenne et tout État voisin à contribuer, dans la mesure de ses capacités, au mécanisme de protection civile de l'Union européenne et à la mise en place de corridors de solidarité en vue de faciliter les exportations de denrées alimentaires en provenance de l'Ukraine ;
14. Soutient le projet de nouvelles aides financières à l'Ukraine pour l'aider à faire face aux conséquences de la guerre et permettre à l'État ukrainien de continuer à remplir ses fonctions essentielles ;
15. Invite le Gouvernement et l'Union européenne à renforcer l'aide humanitaire à destination des civils injustement et dramatiquement affectés par la guerre ;
16. Salue, à ce titre, la décision de l'Union européenne relative à l'octroi d'une aide de 1,5 milliard d'euros par mois de soutien à l'Ukraine en 2023 ;
17. Souhaite que la France continue de prendre une part active dans l'accueil des réfugiés ukrainiens et invite à cet effet le Gouvernement à mettre à disposition des moyens substantiels ;
18. Salue la décision du Gouvernement d'octroyer des visas aux déserteurs de l'armée de la Fédération de Russie au cas par cas ;
19. Salue la mise en place d'un fonds de 100 millions d'euros par la France pour faciliter l'achat de matériel militaire par l'Ukraine et demande au Gouvernement de le renforcer si les circonstances l'exigent ;
20. Invite le Gouvernement, en lien avec ses partenaires européens, à poursuivre et à renforcer les livraisons d'armes à destination de l'Ukraine, si besoin en augmentant le montant des crédits initialement dévolus à la Facilité européenne pour la paix ;
21. Insiste sur l'absolue nécessité que les exactions épouvantables commises par la Fédération de Russie ne demeurent pas impunies ;
22. Invite, par conséquent, l'Union européenne et ses États membres à continuer de soutenir sans retenue la Cour pénale internationale dans son travail d'enquête sur tout possible crime de guerre ou crime contre l'humanité commis sur le territoire ukrainien, depuis le début de l'agression, afin que les coupables de tels crimes puissent être jugés par la Cour pénale internationale ou, le cas échéant, par un tribunal ad hoc à l'issue du conflit ;
23. Salue, à ce titre, la décision du Gouvernement de déployer des enquêteurs de la gendarmerie nationale française dans la région d'Izioum et l'invite à poursuivre activement son soutien à la collecte sur le terrain ainsi qu'à la conservation des preuves de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité ;
24. Insiste sur la nécessité de poursuivre la lutte contre toute forme de désinformation, en particulier celle déployée par l'appareil d'État russe, alors que ce pays en a fait une arme majeure dans ce conflit ;
25. Invite l'Union européenne et la communauté internationale à poursuivre et à intensifier les sanctions à l'encontre de la Fédération de Russie et du Président Vladimir Poutine, aussi longtemps que durera l'agression contre l'Ukraine et contre son peuple ;
26. Salue la volonté de l'Union européenne de s'émanciper le plus rapidement possible des énergies fossiles russes ;
27. Salue, en conséquence, la décision de l'Union européenne d'imposer un embargo sur les importations de pétrole russe et de réduire drastiquement sa consommation de gaz russe ;
28. Condamne le veto opposé par la Fédération de Russie à l'adoption d'un projet de résolution par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies appelant à ne pas reconnaître l'annexion des régions ukrainiennes de Donetsk, Zaporijjia, Louhansk et Kherson par la Fédération de Russie ;
29. Condamne le déploiement de troupes par le régime biélorusse aux côtés des forces de la Fédération de Russie ainsi que la livraison de missiles et de drones par le régime iranien aux forces russes ;
30. Salue et appelle à l'intensification et à la poursuite des sanctions déjà prises à l'encontre du Président Alexandre Loukachenko et du régime biélorusse ainsi que du régime iranien ;
31. Condamne le traitement infligé par les régimes russes et biélorusses aux opposants et prisonniers politiques ;
32. Souhaite que l'Union européenne déploie un plan de soutien conséquent pour la reconstruction de l'Ukraine ;
33. Salue l'octroi à l'Ukraine du statut d'État candidat à l'adhésion à l'Union européenne ;
34. Invite les États membres de l'Union européenne à poursuivre la construction d'une politique de défense et de sécurité européenne, de façon complémentaire et en coopération avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ;
35. Souligne le rôle important que joue l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord dans la protection du continent européen et salue les adhésions de la Suède et de la Finlande à cette organisation ;
36. Souhaite que la France continue de prendre une part active dans le renforcement de l'autonomie stratégique de l'Europe et de la défense européenne.
TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Assemblée nationale. - Proposition de résolution (n° 390). - Discussion et adoption le 30 novembre 2022 (T.A. n° 39).