Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mars 2022, Mme Catherine RAYNOUARD, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau, à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er avril 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 21 avril 2022, M. Pierre GREFFET, administrateur hors classe, est nommé sous-directeur chargé du service statistique ministériel à la direction des affaires financières, au ministère des armées, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er mai 2022.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 25 mars 2022 :
I. - Sont nommés au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, au titre de représentant de l'Etat, pour la direction générale de l'armement :
L'ingénieur général hors classe de l'armement MALET (Didier), inspecteur de l'armement, chef de l'inspection de l'armement ;
L'ingénieur général de 1re classe de l'armement L'EBRALY (Hubert), adjoint de la directrice technique de la direction générale de l'armement.
II. - L'ingénieur général hors classe de l'armement MALET (Didier) est nommé en qualité de vice-président du conseil d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mars 2022, Mme Cécile RACKETTE, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des sous-préfets, afin d'exercer les fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, pour une durée de deux ans, à compter du 28 mars 2022.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 14 avril 2022, Mme Odile BUREAU, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la Moselle, est nommée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Grand Est, en tant que membre titulaire.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2022, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Ussel exercées par M. Yann LE BRUN, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 55 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 18 novembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Le Conseil national de l'ordre des médecins consulté,
Arrêtent :
Fait le 22 septembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Publics concernés : professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens.
    
Objet : conditions de mise en œuvre et de prise en charge du télésoin et d'ouverture de la téléexpertise aux professions de santé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les conditions de mise en œuvre et de prise en charge du télésoin applicables aux activités à distance réalisées par les auxiliaires médicaux et par les pharmaciens, en cohérence avec les exigences et conditions prévues pour les professionnels médicaux dans le cadre de la télémédecine, ainsi que les conditions de sollicitation d'une téléexpertise par un professionnel de santé.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 53 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Ses dispositions, ainsi que celles du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1 et L. 6316-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 et L. 162-15-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 8 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 25 mars 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 3 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du     ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-11 du 9 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et     aux transports sanitaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter;
      Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des     transports sanitaires terrestres;
      Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions     statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des     catégories C et D;
      Vu le code de la route, notamment l'article R. 127;
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     BRUNO DURIEUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 56 (ET EXAMENS PROFESSIONNELS;OU DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL),  art. 29, 49, 50, 17 à 20, 49
RECT. JO DU 23-03-1991   P4050: A L'ART. 39 LIRE "... FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS APPARTENANT...",AU LIEU DE "... FONCTIONNAIRES APPARTENANT...; A L'ART. 40,DANS LE TABLEAU,AU LIEU DE "8EME ECHELON",LIRE "9EME ECHELON"
Application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 16-ter du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
    Vu le décret no 730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;
    Vu le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, ensemble le décret no 99-11 du 7 janvier 1999 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret no 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
    Vu le décret no 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991, 95-18 et 95-19 du 19 juin 1995 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Application de l’article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Modification de l'article 1 (1er alinéa) du décret n° 730 du 22 mars 1942.
La présente directive entre en vigueur le 20 avril 2001. Elle doit être transposée dans les législations nationales au plus tard le 20 avril 2003. 
Elle prévoit la mise en place d'un réseau de chemins de fer conventionnel transeuropéen (un tel réseau est déjà prévu par la directive 96/48/CE pour le chemins de fer grande vitesse). Ce réseau comprendra certaines voies de chacun des pays de l'Union (définies à l'annexe I, et reprenant les voies prévues pour le transport rapide). Il s'agit de permettre l'utilisation de voies nationales par les entreprises de la Communauté, et par là-même de faciliter le transport ferroviaire transfrontières, et d'assurer une meilleure compétition entre entreprises ferroviaires européennes, en vue d'un meilleur service à un meilleur prix. Cette réforme complète la réforme touchant le transport ferroviaire à grande vitesse, qui touchait surtout le transport de voyageurs. Elle vise à permettre au rail de concurrencer efficacement la route pour le transport de marchandises, et à développer le transport combiné. 
Cette mise en place passe par l'adoption de spécifications techniques d'interopérabilité, qui constitueront les normes dans les différents aspects du trafic ferroviaire conventionnel mis en commun (la normalisation des infrastructures est complétée, notamment par une normalisation des systèmes de contrôle, voir l'annexe II). La présente directive fixe les critères de qualité et d'homogénéité que devront respecter ces STI (exigences essentielles décrites à l'annexe III). Elle fixe également les règles de leur élaboration. Un plan d'adoption devra être mis en place, et les spécifications touchant le contrôle ferroviaire et les wagons de fret auront été adoptées le 20 avril 2004. Les STI seront élaborées par un organisme commun représentatif des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructures d'une part, et de l'industrie d'autre part, sur mandat de la Commission et du comité institué par l'article 21 de la directive 96/48/CE. Les règles que doivent respecter ces organismes sont fixées par l'annexe VIII. Ce comité, constitué des représentants des Etats et présidé par le représentant de la Commission, est également l'organisme qui reçoit les recours. 
Les Etats-membres devront mettre en place des organismes indépendants chargés d'évaluer la conformité des instruments mis en place à la norme européenne et leur qualité (annexes IV, V, VI), et ils devront s'assurer de leur indépendance (conditions d'exercice de ces organismes fixées par l'annexe VII). Ils seront également chargés de surveiller le respect par les STI des règles essentielles édictées par la présente directive, ainsi que la conformité des matériels produits et mis en place à ces STI. Abrogation de la présente directive à compter du 19/07/2010.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment ses articles 4 et 17 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 octobre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ;
    Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
    Vu le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
    Vu le décret no 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991, 95-18 et 95-19 du 19 juin 1995, notamment son article 14 ;
    Vu le décret no 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité sur le réseau ferré national, notamment son article 4,
    Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 5 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Texte totalement abrogé
Transposition de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire européen conventionnel.
Application de l'article 14 du décret 98-1190 et de l'article 4 du décret 2000-286.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, notamment son article 25 ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 14 ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) en date du 13 octobre 2005 et du 17 novembre 2005 ;
 Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation en date du 15 novembre 2005 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 décembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 22 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-1 et R. 162-42-7-1,
Arrêtent :
Fait le 4 mars 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Les établissements de santé qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'activité de soins mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les établissements qui, à la même date, font fonctionner un service d'aide médicale urgente appelé SAMU doivent demander l'autorisation d'exercer l'activité de médecine d'urgence mentionnée à l'article R. 6122-25 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, dans un délai de six mois suivant la date de publication des dispositions du schéma régional d'organisation sanitaire applicables à cette activité de soins, et au plus tard le 30 septembre 2006.
 Cette autorisation peut leur être accordée à condition qu'ils se mettent, dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de l'autorisation, en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-1 à R. 6123-32-11 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code.
 Ces établissements peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.
 Les contrats-relais conclus en application de l'article R. 6123-7 du même code, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont maintenus en vigueur jusqu'à l'approbation par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la convention constitutive du réseau mentionnée à l'article R. 6123-29 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.
Art. 21. -  Le personnel doit remplir les conditions d'aptitude physique et professionnelle arrêtées par le ministre chargé des transports et reçoit une formation adaptée aux missions de sécurité qui lui sont confiées ainsi qu'aux techniques et aux matériels utilisés.
    Un arrêté du ministre chargé des transports définit le contenu des actions de formation mentionnées à l'alinéa précédent.
    Le personnel affecté à une tâche de sécurité reçoit de l'exploitant une habilitation selon des principes fixés par le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national. Nul ne peut être affecté à une tâche de sécurité pour laquelle il n'est pas habilité.
Art. 1er. -  Les regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires établies dans un Etat membre de la Communauté européenne disposent en France d'un droit de transit sur le réseau ferré national pour les prestations de services de transports internationaux entre les Etats membres où sont établies les entreprises ferroviaires les constituant. Le droit de transit permet l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national sans conférer le droit d'effectuer des dessertes sur le territoire national.
    Lorsque l'une des entreprises ferroviaires qui les constituent est établie en France, les regroupements disposent également d'un droit d'accès sur le réseau ferré national exclusivement pour des prestations de services de transports internationaux.
Art. 9. -  Les organismes demandeurs d'une licence doivent posséder la capacité professionnelle requise.
    A cet effet, ils doivent réunir les conditions suivantes :
    a) Disposer d'une organisation de gestion et posséder les connaissances et l'expérience permettant d'exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces du type de transport spécifié dans la licence ;
    b) Justifier que le personnel responsable de la sécurité, notamment les conducteurs, possède une qualification adaptée à son domaine d'activité ;
    c) Etablir que le personnel, le matériel roulant et l'organisation sont de nature à permettre aux services demandés un niveau de sécurité équivalent à celui des services analogues assurés sur le réseau ferré national.
    Un arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel de la République française, fixe les modalités d'application du présent article et précise notamment la nature des informations exigées.
Art. 5. -  Les dispositions constructives et les équipements de tout matériel roulant garantissent sa compatibilité technique et fonctionnelle avec l'infrastructure et les équipements de sécurité des lignes empruntées.
    La conception et la réalisation des organes ou composants critiques pour la sécurité garantissent le niveau de sécurité requis, y compris dans les situations dégradées spécifiées, compte tenu des caractéristiques des lignes empruntées.
    Ces organes et composants sont conçus et réalisés pour résister aux sollicitations normales ou exceptionnelles spécifiées pendant leur durée de service. Les conséquences de leurs défaillances fortuites doivent être limitées dans toute la mesure du possible.
Au chapitre II du titre Ier du livre IV de la sixième partie du même code, il est créé une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Médecine d'urgence
 « Art. R. 6412-16. - Les articles R. 6123-1 à R. 6123-32-11, à l'exception de l'article R. 6123-8, sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 6412-17 à R. 6412-23.
 « Art. R. 6412-17. - Pour son application à Mayotte, à l'article R. 6123-9, les mots : "à une fédération médicale interhospitalière ou sont supprimés.
 « Art. R. 6412-18. - Pour son application à Mayotte, à l'article R. 6123-14, les mots : "le schéma régional d'organisation sanitaire sont remplacés par les mots : "le schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte.
 « Art. R. 6412-19. - Pour leur application à Mayotte, les articles R. 6123-19 et R. 6123-20 sont ainsi modifiés :
 « 1° Au dernier alinéa de l'article R. 6123-19, les mots : "ou toute autre structure médico-sociale sont supprimés ;
 « 2° Au premier alinéa de l'article R. 6123-20, les mots : "ou vers une structure sociale et/ou vers une structure médico-sociale sont supprimés.
 « Art. R. 6412-20. - Pour leur application à Mayotte, les articles R. 6123-26, R. 6123-27, R. 6123-28, R. 6123-29, R. 6123-30 et R. 6123-31 sont ainsi modifiés :
 « 1° A l'article R. 6123-26, les mots : "sur le territoire de santé concerné sont supprimés ;
 « 2° A l'article R. 6123-27, les mots : "infra-régional, régional ou interrégional sont remplacés par les mots : "mahorais ou commun à la Réunion et à des territoires limitrophes ;
 « 3° Au dernier alinéa de l'article R. 6123-28, les mots : "établissements sociaux et médico-sociaux, en particulier sont supprimés ;
 « 4° Le second alinéa de l'article R. 6123-29 est ainsi modifié :
 « a) Les mots : "directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sont remplacés par les mots : "directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente pour Mayotte ;
 « b) Le mot : "région est remplacé par le mot : "Mayotte ;
 « c) Les mots : "régions limitrophes sont remplacés par les mots : "la Réunion ou des territoires limitrophes ;
 « 5° Aux articles R. 6123-30 et R. 6123-31, les mots : "directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sont remplacés par les mots : "directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente pour Mayotte.
 « Art. R. 6412-21. - Pour leur application à Mayotte, les articles R. 6123-32-3 et R. 6123-32-6 sont ainsi modifiés :
 « 1° Au second alinéa de l'article R. 6123-32-3, les mots : "l'agence régionale de l'hospitalisation sont remplacés par les mots : "l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente pour Mayotte ;
 « 2° Au premier alinéa de l'article R. 6123-32-6, les mots : "le schéma régional d'organisation sanitaire sont remplacés par les mots : "le schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte.
 « Art. R. 6412-22. - Pour son application à Mayotte, à l'article R. 6123-32-8, les mots : "et médico-sociale sont supprimés.
 « Art. R. 6412-23. - Pour son application à Mayotte, à l'article R. 6123-32-11, le mot : "préfet est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat à Mayotte.
Art. 25. -  Réseau ferré de France fournit annuellement au ministre chargé des transports un rapport sur sa politique d'aménagement et de gestion du réseau ferré national et sur les résultats attendus en matière de sécurité. Ce rapport est communiqué à la Société nationale des chemins de fer français.
    La Société nationale des chemins de fer français agissant dans le cadre de la mission générale rappelée à l'article 22 fournit annuellement au ministre chargé des transports un rapport sur la sécurité de l'exploitation du réseau ferré national. Ce rapport est communiqué à Réseau ferré de France.
Art. 18. -  Les modifications du règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national interviennent soit, après avis de Réseau ferré de France, sur proposition de la Société nationale des chemins de fer français, agissant dans le cadre de la mission rappelée à l'article 16, soit à l'initiative du ministre chargé des transports, selon la procédure définie au même article. Elles respectent les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré de France.
    Ces modifications sont arrêtées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de la sécurité civile dans le cas où elles touchent à la sécurité civile.
    Les modifications proposées par la Société nationale des chemins de fer français sont réputées approuvées si, dans le délai de deux mois suivant la réception du dossier, le ministre chargé des transports ou, le cas échéant, le ministre chargé de la sécurité civile ne s'y est pas opposé.
    Chapitre II
    Dispositions relatives à l'exploitation,
    à la maintenance et au contrôle
Art. 5. -  L'évaluation de la conception et de la réalisation d'un nouveau système ou de la modification d'un système existant ainsi que la vérification de ses capacités au regard de l'objectif de sécurité, et du maintien dans le temps de ces capacités, sont assurées par un organisme ou service technique indépendant des concepteurs et constructeurs, choisi par le promoteur et agréé par le ministre chargé des transports après avis de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national. Cet organisme ou service technique vérifie notamment que la conception et la réalisation sont effectuées conformément aux règlements en vigueur et aux règles de l'art.
    Chapitre II
    Du dossier de définition
Art. 13. -  Un retour d'expérience permettant de contribuer à l'amélioration du dispositif de maintenance est mis en oeuvre et exploité.
    Ce retour d'expérience porte notamment sur :
    - l'aspect technique incluant le suivi du comportement en service et des défaillances des organes, des équipements et des systèmes ;
    - l'aspect organisationnel incluant l'analyse des procédures de maintenance et des principes d'organisation ;
    - l'aspect humain incluant notamment l'analyse des erreurs des opérations de maintenance et des agents d'études techniques.
    Les données concernant l'historique des opérations de maintenance, y compris les échanges d'organes principaux et les réparations accidentelles, ainsi que les référentiels utilisés au moment de la réalisation de chacune des opérations citées ci-dessus sont conservés pendant une période au moins égale à la durée de vie des organes et du cycle de maintenance.
Art. 3. -  Pour un matériel donné, ne doivent être satisfaites que les exigences concernant les lignes susceptibles d'être empruntées par ce matériel.
    Ces exigences doivent être satisfaites non seulement par les matériels considérés isolément, mais aussi par la formation de ceux-ci en convois ferroviaires et pour des services de transport déterminés.
    Pour les matériels roulants construits en série, le dispositif mis en place pour garantir la conformité de la série au type doit être écrit.
    Les matériels roulants circulant sur le réseau ferré national à la date de parution du présent arrêté sont réputés satisfaire les exigences les concernant.
    Les voitures marquées RIC (Regolamento Internazionale Carrozze règlement international pour les voitures) et les wagons marqués RIV (Regolamento Internazionale Veicoli règlement international pour les wagons) ne sont réputés satisfaire les exigences les concernant.
Art. 11. -  Les organismes demandeurs d'une licence adressent au ministre chargé des transports un dossier établissant qu'ils remplissent les conditions définies aux articles 7 à 10.
    Le ministre se prononce dans les deux mois qui suivent la date à laquelle les informations nécessaires lui sont parvenues.
    Tout refus de licence doit être motivé.
    Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Les organismes demandeurs d'une licence doivent posséder les capacités financières leur permettant de faire face à leurs obligations au moins pour une période de douze mois.
    A cet effet, ils doivent réunir notamment les conditions suivantes :
    a) Disposer d'un capital social dépassant un seuil adapté au service qu'ils entendent assurer ou démontrer l'existence d'une sûreté personnelle ou réelle équivalente ;
    b) Etablir que leurs arriérés d'impôts ou de cotisations sociales sont inférieurs à un seuil maximal.
    Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports, publié au Journal officiel de la République française, fixe les seuils mentionnés ci-dessus et précise la nature des pièces justificatives à fournir.
Art. 6. - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur est fixée     dans le grade d'agent chef de 1re catégorie à deux ans et six mois dans les     1er, 2e et 3e échelons, à trois ans dans les 4e, 5e et 6e échelons. Dans le     grade d'agent chef de 2e catégorie, elle est fixée à deux ans et six mois     dans les 1er et 2e échelons et à 3 ans dans les 3e, 4e et 5e échelons.
Art. 28. - Les conducteurs d'automobile de 2e catégorie sont recrutés:
      1o Par examen professionnel, organisé dans chaque établissement par     l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert aux candidats     titulaires à la fois des permis de conduire suivants;
      - catégorie B. - Tourisme et véhicules utilitaires légers;
      - catégorie C. - Poids lourds;
      - catégorie D. - Transports en commun.
      Les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont     déclarés admis sous réserve d'un examen psychotechnique subi devant l'un des     organismes habilité à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé.
      2o Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2o de     l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans la limite du 1/5 du     nombre des titularisations prononcées au titre du présent article.
      Peuvent être inscrits sur cette liste les fonctionnaires hospitaliers     appartenant à un corps classé dans les catégories C ou D, titulaires des     permis B, C et D, justifiant de cinq ans de services publics, et ayant     satisfait à l'examen psychotechnique prévu au 1o du présent article.
Art. 52. - Les agents d'entretien spécialisés sont recrutés:
      1o Par voie de concours externe sur épreuves organisé dans chaque     établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert sans     condition de titres ou de diplômes;
      2o Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 1o de     l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans la limite du 1/5 du     nombre des titularisations prononcées au titre du présent article.
      Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les agents du service     intérieur ayant suivi la formation de qualification prévue à l'article 54     ci-dessous et dont la formation a fait l'objet d'une évaluation positive.
Art. 44. - Les agents d'amphithéâtre de 2e catégorie sont recrutés:
      1o Par examen professionnel organisé dans chaque établissement par     l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert aux agents d'entretien     spécialisés ainsi qu'aux agents d'entretien qualifiés comptant au moins trois     ans de services effectifs dans le corps;
      2o Si les emplois n'ont pu être pourvus dans les conditions du 1o, par     examen professionnel organisé dans les mêmes conditions et ouvert aux     candidats âgés de dix-huit ans au moins.
Art. 70. - Pour la constitution initiale du corps des agents chefs, les     agents chefs de 1re catégorie des services ouvriers sont intégrés dans ce     corps au grade d'agent chef de 1re catégorie. Les agents chefs de 2e     catégorie des services ouvriers sont intégrés dans ce corps au grade d'agent     chef de 2e catégorie.
      Les reclassements ont lieu à égalité d'échelon avec maintien de l'ancienneté     acquise dans cet échelon.
Art. 85. - Par dérogation aux dispositions de l'article 63 ci-dessus, et     pour une période de trois ans à compter du 1er août 1990, la proportion des     postes offerts aux concours internes est portée aux deux tiers des emplois à     pourvoir par concours.
      Toutefois, en ce qui concerne l'accès au corps des maîtres ouvriers, cette     proportion est portée à 100 p. 100, et ce pour une période de cinq ans à     compter de la date susmentionnée. Pendant cette période, et par dérogation     aux dispositions de l'article 14 ci-dessus, les maîtres ouvriers sont     recrutés exclusivement par voie de concours sur titres ouverts aux     fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la     loi du 9 janvier 1986 susvisée titulaires de l'un des titres exigés au 1o de     l'article 14 précité et comptant au moins neuf ans de services publics.
Art. 23. -  Les entreprises ferroviaires mentionnées à l'article 15 fournissent à la Société nationale des chemins de fer français chargée de la mission générale rappelée à l'article 22 tous éléments tendant à établir qu'elles mettent en oeuvre les mesures appropriées pour satisfaire aux obligations résultant des dispositions des articles 15 et 19 à 22 du présent décret.
Art. 26. -  Les frais de dossier et d'expertise nécessaires à l'étude d'une demande d'utilisation de l'infrastructure et d'une demande d'allocation de sillons sont à la charge du demandeur. Ils sont déterminés selon un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports.
    TITRE V
    REDEVANCES D'UTILISATION DE L'INFRASTRUCTURE
Art. 7. -  1o Sont tenus de répondre à la condition d'honorabilité définie au 2o ci-dessous :
    - les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective d'organismes demandeurs de licence ;
    - les organismes demandeurs de licence dotés de la personnalité morale.
    2o Les personnes mentionnées au 1o ci-dessus ne satisfont pas à la condition d'honorabilité lorsqu'elles ont fait l'objet :
    - soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 de leur casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente, et entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
    - soit de plus d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente, dans le domaine de la législation spécifique applicable au transport, ou dans le domaine du droit social ou du droit du travail ;
    - soit d'une procédure de faillite.
Art. 49. - Peuvent être promus au grade d'agent de désinfection de 1re     catégorie, après inscription au tableau d'avancement dans les conditions     prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les     agents de désinfection de 2e catégorie ayant atteint au moins le 5e échelon     de leur grade.
      L'effectif des agents de désinfection de 1re catégorie ne peut excéder 15 p.     100 de l'effectif total du corps. Toutefois, lorsque ce pourcentage n'est pas     applicable, une nomination peut être prononcée quand l'effectif du corps est     au moins égal à 3.
Art. 53. - Peuvent être promus au grade d'agent d'entretien qualifié, après     inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1o de     l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents d'entretien     spécialisés ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
      L'effectif des agents d'entretien qualifiés ne peut excéder 25p.100 de     l'effectif du corps des agents d'entretien. Toutefois, lorsque ce pourcentage     n'est pas applicable, une nomination peut être prononcée quand l'effectif du     corps est au moins égal à 3.
Art. 40. - Les agents techniques d'entretien comptant au moins deux ans     d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade peuvent être promus au grade     d'agent technique d'entretien principal dans les conditions prévues au 1o de     l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
      Les agents techniques d'entretien promus au grade d'agent technique     d'entretien principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 15/01/1991    
                      ......................................................
Art. 74. - A titre transitoire, la proportion du nombre des emplois     d'ouvrier professionnel qualifié est fixée, à compter du 1er août 1990, à 37     p. 100 de l'effectif des agents constituant à cette date le corps des     ouvriers professionnels.
      Elle est fixée, à compter du 1er août 1992, dans la limite prévue à     l'article 20 ci-dessus.
Art. 71. - Pour la constitution initiale du corps des contremaîtres, les     contremaîtres principaux sont intégrés dans ce corps au grade de contremaître     principal. Les contremaîtres sont intégrés dans ce corps au grade de     contremaître.
      Les reclassements ont lieu à égalité d'échelon avec maintien de l'ancienneté     acquise dans cet échelon.
Art. 76. - Pour la constitution initiale du corps des conducteurs     d'automobile, sont intégrés dans ce corps au grade de conducteur d'automobile     de 1re catégorie les conducteurs d'automobile de 1re catégorie. Cette     intégration s'opère, le cas échéant, en surnombre qui est résorbé au fur et à     mesure en cas de promotion ou de départ en retraite des agents. Les     conducteurs d'automobile de 2e catégorie sont intégrés dans ce corps au grade     de conducteur d'automobile de 2e catégorie.
      Les reclassements ont lieu à égalité d'échelon avec maintien de l'ancienneté     acquise dans cet échelon.
Art. 86. - A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion     des maîtres-ouvriers principaux, des chefs de garage principaux et des agents     techniques d'entretien principaux, par rapport à l'effectif total des corps     respectifs est fixée ainsi qu'il suit:
      - à compter du 1er août 1990: 2,5 p. 100;
      - à compter du 1er août 1993: 5 p. 100;
      - à compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
      Toutefois, lorsque l'effectif de l'un de ces corps est inférieur à 10 et     supérieur ou égal à 3, un fonctionnaire peut être promu dans l'un de ces     grades à compter du 1er février 1994.
II. - Les agents nommés au grade d'agent chef de 2e catégorie et les agents     promus au grade d'agent chef de 1re catégorie ainsi qu'au grade de     contremaître principal sont reclassés dans ces grades à l'échelon qui     comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils     détenaient dans leur corps ou grade d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à     celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
      Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de     leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
      III. - Les candidats nommés dans les autres corps et grades visés au présent     décret sont classés dans ces corps et grades en application des dispositions     du décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
Art. 35. - Peuvent être promus au grade de conducteur ambulancier de 1re     catégorie après inscription au tableau d'avancement dans les conditions     prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les     conducteurs ambulanciers de 2e catégorie ayant atteint au moins le 5e échelon     de leur grade en fonction dans les établissements dont l'emploi de direction     est rangé au moins en 1re classe.
      L'effectif des conducteurs ambulanciers de 1re catégorie ne peut excéder 10     p. 100 de l'effectif total du corps. Toutefois, lorsque ce pourcentage n'est     pas applicable, une nomination peut être prononcée quand l'effectif du corps     est au moins égal à trois.
Art. 29. - Peuvent être promus conducteurs d'automobile de 1re catégorie,
     après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1o     de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les conducteurs     d'automobile de 2e catégorie comptant au moins cinq ans de services en cette     qualité.
      L'effectif des conducteurs d'automobile de 1re catégorie ne peut excéder 35     p. 100 de l'effectif total du corps. Toutefois, lorsque ce pourcentage n'est     pas applicable, une nomination peut être prononcée quand l'effectif du corps     est au moins égal à trois.
Art. 8. -  Les structures des matériels roulants et les liaisons entre véhicules permettent de limiter les déformations des espaces destinés aux voyageurs, ainsi que celles des cabines de conduite, en cas de collision ou de déraillement. Les vitrages de ces espaces offrent une résistance suffisante aux chocs raisonnablement envisageables.
    Les organes de choc et de traction sont dimensionnés pour garantir l'intégrité du train compte tenu des efforts longitudinaux.
    Tous les matériels présentent les aptitudes nécessaires pour être secourus ; ils sont également aptes à porter secours à un autre train de la même catégorie.
Art. 20. -  Des droits spéciaux pour l'utilisation des capacités d'infrastructure peuvent être accordés à des entreprises ferroviaires ou à des regroupements internationaux par le ministre chargé des transports, sur une base non discriminatoire, lorsque ces droits sont indispensables pour assurer la bonne exécution du service public ou une utilisation efficace de la capacité d'infrastructure, ou pour permettre le financement de nouvelles infrastructures ou de l'aménagement des lignes existantes.
    Les conditions dans lesquelles peuvent être accordés de tels droits sont précisées par un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports, publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  1o Chacune des entreprises ferroviaires, mentionnées aux articles 1er et 2, doit, pour exercer les droits prévus à ces mêmes articles, détenir une licence en cours de validité, régulièrement délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne où elle est établie, correspondant aux types de transport effectués et un certificat de sécurité en cours de validité délivré dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessous. Elle emprunte le réseau ferré national pour y assurer les services sur les lignes mentionnées audit certificat de sécurité, sous réserve d'avoir obtenu l'attribution de sillons dans les conditions fixées aux articles 21 et 22 du présent décret.
    2o Lorsque les droits mentionnés aux articles 1er et 2 sont exercés par un regroupement international doté de la personnalité juridique, ce regroupement est soumis aux mêmes obligations qu'une entreprise ferroviaire, sauf si les entreprises ferroviaires qui le composent satisfont à ces obligations. Si le regroupement international n'est pas doté de la personnalité juridique, lesdites obligations sont imposées aux entreprises ferroviaires qui le composent.
    TITRE II
    LICENCES
Art. 22. -  1o Les sillons sont alloués sans durée déterminée.
    Toutefois, un sillon peut être alloué pour une durée déterminée :
    - si telle est la portée de la demande ;
    - si les contraintes d'utilisation optimale du réseau le justifient ;
    - si le développement de nouvelles infrastructures ou des engagements sur la création de services nouveaux impliquent une durée limitée de l'attribution du sillon ;
    - si les délais de réponse souhaités par le demandeur ne permettent pas de s'engager au-delà de la validité du graphique en cours.
    2o Les sillons alloués peuvent être modifiés ou supprimés par décision motivée de Réseau ferré de France, sur avis de la Société nationale des chemins de fer français, après un préavis raisonnable :
    a) A titre temporaire pour permettre l'exécution de travaux sur l'infrastructure ferroviaire ;
    b) A titre temporaire ou définitif, pour optimiser l'utilisation de l'infrastructure, notamment si le sillon est insuffisamment utilisé.
    En cas d'urgence et de nécessité absolue, motivée par une défaillance rendant l'infrastructure momentanément inutilisable, les sillons alloués peuvent être supprimés sans préavis pendant le temps nécessaire à la remise en état des installations.
Art. 24. -  Toute utilisation de l'infrastructure par une entreprise ferroviaire exploitant des services de transports combinés internationaux ou par un regroupement international mentionnés aux articles 1er et 2 donne lieu à un accord écrit avec Réseau ferré de France portant sur les conditions administratives, techniques et financières de l'utilisation de l'infrastructure. Cet accord prévoit la conclusion entre le demandeur et la Société nationale des chemins de fer français de clauses portant sur l'application des règles de sécurité et les conditions techniques de circulation sur l'infrastructure.
    Il mentionne également le montant et les modalités de paiement des redevances d'utilisation de l'infrastructure. Il est tenu à la disposition du ministre chargé des transports par Réseau ferré de France.
Est approuvé l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 30 juillet 2021, entre d'une part l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération Française des Médecins Généralistes (MG France), l'Union syndicale Avenir-Spé-le BLOC et la Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF).
Le décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé.