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ANNEXE
MODÈLE DE DÉCLARATION DE CANDIDATURE DANS LE CADRE D'UN SCRUTIN DE LISTE, PRIS EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI NO 2013-659 DU 22 JUILLET 2013 MODIFIÉE RELATIVE À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE ET DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET NO 2014-290 DU 4 MARS 2014 MODIFIÉ PORTANT DISPOSITIONS ÉLECTORALES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
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Mesures d'information sur le traitement de données à caractère personnel
Objet du traitement (finalité et base légale) :
En sa qualité de responsable de traitement, la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères dont le siège est situé au 37, quai d'Orsay, Paris 75007, adresse à chaque candidat une déclaration de candidature à l'élection des conseillers des Français de l'étranger. Cette déclaration permet d'enregistrer la candidature, d'obtenir les coordonnées des candidats afin de procéder à toute communication avec eux. Elle permet également de constituer le Répertoire national des élus prévu par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014.
La base légale du traitement est l'obligation légale (cf. article 6.1.e) du règlement européen sur la protection des données qui incombe au ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Données collectées sur les candidats par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
- données obligatoires : nom, prénom(s), date de naissance, lieu de naissance, profession et adresse ;
- données facultatives : nom et prénom(s) figurant sur le bulletin de vote, catégorie socioprofessionnelle, téléphone, courriel et LEC d'inscription.
Destinataires :
L'entité en charge de la gestion et de la sécurité de ces données est la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire appartenant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Les ambassades ou postes consulaires, en charge de la réception et du traitement des déclarations de candidature, sont également destinataires de ces informations.
Durée de conservation :
Les données sont conservées jusqu'au scrutin de même nature suivant.
Droits des personnes :
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et libertés sur le traitement de données personnelles mis en œuvre par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données :
- par courrier : délégué général à la protection des données : 27, rue de la Convention, 75732 Paris Cedex 15 ;
- par courriel : Droits-rgpd.meae@diplomatie.gouv.fr.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Nomenclature des catégories socioprofessionnelles pour le répertoire national des élus et les candidatures
Code
Libellé
11
Agriculteurs sur petite exploitation
12
Agriculteurs sur moyenne exploitation
13
Agriculteurs sur grande exploitation
21
Artisans
22
Commerçants et assimilés
23
Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus
31
Professions libérales
33
Cadres de la fonction publique
34
Professeurs, professions scientifiques
35
Professions de l'information, des arts et des spectacles
37
Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise
38
Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise
42
Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés
43
Professions intermédiaires de la santé et du travail social
44
Clergé, religieux
45
Professions intermédiaires administratives de la fonction publique
46
Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises
47
Techniciens
48
Contremaîtres, agents de maîtrise
52
Employés civils et agents de service de la fonction publique
53
Policiers et militaires
54
Employés administratifs d'entreprise
55
Employés de commerce
56
Personnels des services directs aux particuliers
62
Ouvriers qualifiés de type industriel
63
Ouvriers qualifiés de type artisanal
64
Chauffeurs
65
Ouvriers qualifiés de la manutention, du magasinage et du transport
67
Ouvriers non qualifiés de type industriel
68
Ouvriers non qualifiés de type artisanal
69
Ouvriers agricoles
71
Anciens agriculteurs exploitants
72
Anciens artisans, commerçants, chefs d'entreprise
74
Anciens cadres
75
Anciennes professions intermédiaires
77
Anciens employés
78
Anciens ouvriers
81
Chômeurs n'ayant jamais travaillé
83
Militaires du contingent
84
Elèves, étudiants
85
Personnes diverses sans activité professionnelle de moins de 60 ans (sauf retraités)
86
Personnes diverses sans activité professionnelle de 60 ans et plus (sauf retraités)
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ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
4e CIRCONSCRIPTION DU CANADA
FORMULAIRE RELATIF À L'ORDRE DE PRÉSENTATION DES CANDIDATS
Pour rappel, chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Numéro d'ordre
Sexe
Identité du candidat
1. Tête de liste
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _ 
Signature du candidat tête de liste* : ______________________________
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Mesures d'informations sur le traitement de données à caractère personnel
Objet du traitement (finalité et base légale) :
En sa qualité de responsable de traitement, la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères dont le siège est situé au 37, quai d'Orsay, Paris 75007, adresse à chaque candidat une déclaration de candidature à l'élection des conseillers des Français de l'étranger. Cette déclaration permet d'enregistrer la candidature, d'obtenir les coordonnées des candidats afin de procéder à toute communication avec. Elle permet également de constituer le Répertoire national des élus prévu par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014.
La base légale du traitement est l'obligation légale (cf. article 6.1.e) du règlement européen sur la protection des données qui incombe au ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Données collectées sur les candidats par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
- données obligatoires : nom, prénom(s), date de naissance, lieu de naissance, profession et adresse.
- données facultatives : nom et prénom(s) figurant sur le bulletin de vote, catégorie socioprofessionnelle, téléphone, courriel et LEC d'inscription.
Destinataires :
L'entité en charge de la gestion et de la sécurité de ces données est la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire appartenant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Les ambassades ou postes consulaires, en charge de la réception et du traitement des déclarations de candidature, sont également destinataires de ces informations.
Durée de conservation :
Les données sont conservées jusqu'au scrutin de même nature suivant.
Droits des personnes :
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et libertés sur le traitement de données personnelles mis en œuvre par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données :
- par courrier : délégué général à la protection des données : 27, rue de la Convention, 75732 Paris Cedex 15 ;
- par courriel : Droits-rgpd.meae@diplomatie.gouv.fr.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Nomenclature des catégories socioprofessionnelles pour le répertoire national des élus et les candidatures
Code
Libellé
11
Agriculteurs sur petite exploitation
12
Agriculteurs sur moyenne exploitation
13
Agriculteurs sur grande exploitation
21
Artisans
22
Commerçants et assimilés
23
Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus
31
Professions libérales
33
Cadres de la fonction publique
34
Professeurs, professions scientifiques
35
Professions de l'information, des arts et des spectacles
37
Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise
38
Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise
42
Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés
43
Professions intermédiaires de la santé et du travail social
44
Clergé, religieux
45
Professions intermédiaires administratives de la fonction publique
46
Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises
47
Techniciens
48
Contremaîtres, agents de maîtrise
52
Employés civils et agents de service de la fonction publique
53
Policiers et militaires
54
Employés administratifs d'entreprise
55
Employés de commerce
56
Personnels des services directs aux particuliers
62
Ouvriers qualifiés de type industriel
63
Ouvriers qualifiés de type artisanal
64
Chauffeurs
65
Ouvriers qualifiés de la manutention, du magasinage et du transport
67
Ouvriers non qualifiés de type industriel
68
Ouvriers non qualifiés de type artisanal
69
Ouvriers agricoles
71
Anciens agriculteurs exploitants
72
Anciens artisans, commerçants, chefs d'entreprise
74
Anciens cadres
75
Anciennes professions intermédiaires
77
Anciens employés
78
Anciens ouvriers
81
Chômeurs n'ayant jamais travaillé
83
Militaires du contingent
84
Elèves, étudiants
85
Personnes diverses sans activité professionnelle de moins de 60 ans (sauf retraités)
86
Personnes diverses sans activité professionnelle de 60 ans et plus (sauf retraités)