Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 3 février 2016,
Arrêtent :
Fait le 3 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Arrêtent :
Fait le 2 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-3 et L. 161-4 ;
Vu l'accord du 15 décembre 2016 relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;
Vu l'accord de branche du 16 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 23 novembre 2017 dans la branche des industries électriques et gazières ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 25 janvier 2017 et du 26 janvier 2017 ;
Vu les avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendus lors de la séance du 27 avril 2017,
Arrêtent :
Fait le 3 mai 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives n° 2017/3 et n° 2017/4, disponibles sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Délibéré en formation plénière le 16 mars 2017.
Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
F. Delon

        (1) Voir le courrier du garde des sceaux, ministre de la justice, daté du 24 février 2017 et reçu le 7 mars suivant.
        (2) L'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure a été créé par le II de l'article 35 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
        (3) Le premier projet est devenu le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure. Le second projet est devenu le décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure.
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 6 avril 2017 relative à la requête en déclassification en date du 18 janvier 2017 de Mme Sabine KHERIS, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire ouverte notamment des chefs « d'assassinats et tentatives d'assassinats », faits commis à Bouaké (Côte d'Ivoire) le 6 novembre 2004,
Fait à Paris, le 20 avril 2017.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu l'article 56-4 du code de procédure pénale ;
Vu les avis n° 2010-10 du 1er octobre 2010 et n° 2011-03 du 20 janvier 2011 de la Commission consultative du secret de la défense nationale ;
Vu la lettre de saisine de M. Matthias FEKL, ministre de l'intérieur, en date du 4 avril 2017 relative à la requête en déclassification en date du 27 mars 2017 émanant de M. Cyril PAQUAUX, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, et formulée dans le cadre d'une information judiciaire ouverte « contre X pour homicide volontaire et complicité d'homicide volontaire dont la victime est Mehdi BEN BARKA »,
Fait à Paris, le 20 avril 2017.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 18 avril 2017, relative à la requête en déclassification qui lui a été adressée le 12 avril 2017 par M. François MOLINS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte notamment pour des faits de « trahison par intelligence avec une puissance étrangère, recueil d'informations en vue de leur livraison à une puissance étrangère, provocation directe au crime de trahison et compromission du secret de la défense nationale »,
Fait à Paris, le 20 avril 2017.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 26 septembre 2014 portant nomination du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication - M. MILES (Christopher) ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 4 mai 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 230 ;
Vu le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 modifié relatif à l'Etablissement public du domaine national de Chambord, notamment son article 12 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 4 mai 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 4 mai 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 3 mars 2017 relative à la demande de M. François MOLINS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, formulée le 19 décembre 2016 dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte pour « abus de confiance, recel et complicité de ce délit » à la suite d'une plainte déposée le 25 août 2016 par la société DCNS,
Fait à Paris, le 20 avril 2017.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 6 avril 2017 relative à la requête en déclassification en date du 27 mars 2017 émanant de M. Cyril PAQUAUX, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, et formulée dans le cadre d'une information judiciaire ouverte « contre X pour homicide volontaire et complicité d'homicide volontaire dont la victime est Mehdi BEN BARKA »,
Fait à Paris, le 20 avril 2017.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 93 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 24 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 4 mai 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de a loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 93. 
Modification du code du cinéma et de l'image animée.
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense, administrations.
    
Objet : précision et harmonisation des notions de « forces armées » et de « formations rattachées ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret tire les conséquences, au niveau des décrets simples, de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, qui a précisé et harmonisé les notions de « forces armées » et de « formations rattachées » dans la partie législative du code de la défense. Il complète le décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense. Le présent décret procède à des ajustements sémantiques, apporte des modifications du plan au sein du chapitre unique du titre IV du livre II de la troisième partie du code de la défense, et actualise diverses dispositions et références devenues caduques ou obsolètes.
    
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 juin 2016,
Décrète :
Fait le 4 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 167, R. 27, R. 28, R. 29, R. 30, R. 39, R. 174, R. 174-3 et R. 174-4,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, bailleurs sociaux.
    
Objet : définition de l'autorisation spécifique nécessaire pour la réalisation de logements destinés à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap et dispositions diverses visant à dématérialiser et simplifier les procédures d'instruction des demandes de financement de logement social et de suivi des opérations financées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a introduit la possibilité pour la commission d'attribution des logements sociaux d'attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département. Le présent décret prévoit que cette autorisation est intégrée à la décision favorable prise en application de l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation.
    
Ce décret définit par ailleurs les modalités de dématérialisation de l'instruction de la demande de décision favorable de financement de logement social, au moyen notamment du système de programmation et de suivi des aides à la pierre (SPLS).
    
Il propose également des modifications du code de la construction de l'habitation visant à simplifier et clarifier les procédures d'instruction et de suivi des demandes de financement de logement social (contenu, suivi et clôture de la décision de financement, clause de refinancement, articulation avec le conventionnement APL, règle de versement des acomptes de subvention…).
    
Enfin, ce projet de décret permet de mettre à jour les références de certains articles du code de la construction et de l'habitation pour tenir compte de l'évolution du cadre législatif.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
    
Le décret ainsi que le code de la construction et de l'habitation qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 6 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 juin 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées du 9 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 13 février 2017,
Décrète :
Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Publics concernés : réseau des chambres d'agriculture.
    
Objet : service commun « Valorisation du bois et territoire » au sein des chambres régionales d'agriculture.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret prévoit la création au sein des chambres régionales d'agriculture, d'un service commun à la chambre régionale et aux chambres départementales de la circonscription, dénommé « Valorisation du bois et territoire ».
    
Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 514-2, D. 514-8 et D. 514-25 à D. 514-27 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 121-2-2, L. 122-1, L. 321-1, L. 321-5 et L. 322-1,
Décrète :
Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : l'ensemble des détenteurs d'oiseaux : volailles, oiseaux d'ornement, gibier et faune sauvage captive, les chasseurs et utilisateurs du milieu naturel, les vétérinaires, les laboratoires d'analyses départementaux, les professionnels de l'aviculture.
    
Objet : diminution du niveau de risque épizootique d'influenza aviaire à « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain. Précédemment, le niveau de risque était qualifié de « modéré » sur l'ensemble du territoire métropolitain depuis le 14 avril 2017.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire est pris compte tenu de l'évolution favorable de la situation sanitaire observée dans la faune sauvage française vis à vis de l'influenza aviaire hautement pathogène et de l'absence de cas récent dans les zones de provenance des oiseaux migrateurs présents ou circulant sur le territoire national. Cette évolution du niveau de risque ne modifie pas les conditions de mise en œuvre des mesures de contrôle de l'influenza aviaire adoptées par arrêté ministériel ou préfectoral vis-à-vis des filières d'élevage d'oiseaux domestiques ou de faune sauvage captive qui ont été concernées par les épisodes récents.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs,
Arrête :
Fait le 4 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 512-2-3 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 121-2-2 et L. 322-1,
Arrête :
Fait le 3 mai 2017.
Stéphane Le Foll
Publics concernés : organismes œuvrant dans le domaine du logement.
    
Objet : modification de la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret actualise la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable afin de tenir compte i) de la fusion de plusieurs organismes (création de l'association « France urbaine », issue de la fusion de l'Association des maires de grandes villes de France et de l'Association des communautés urbaines de France, création de la fédération SOLIHA, Solidaires pour l'habitat, issue de la fusion entre la Fédération nationale des centres PACT-ARIM et de la Fédération nationale habitat et développement, deux organismes membres du comité), ii) de la disparition de la plate-forme « Pour le droit au logement opposable », iii) de la création de l'association Droit au logement opposable et du changement de nom de l'Union d'économie sociale pour le logement en « Action Logement Service » et de celui de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale en « Fédération des acteurs de la solidarité ».
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 modifié instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable,
Décrète :
Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 4 mai 2017.
Alain Vidalies
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu le décret n° 2016-243 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat ;
Vu le décret n° 2014-1106 du 1er octobre 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 4 mai 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 4433-29 à R. 4433-32 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 4 mai 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Publics concernés : président du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
    
Objet : régime indemnitaire du président du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes 
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit que le président du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes perçoit une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre.
    
Références : les dispositions du décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes,
Décrète :
Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 4 mai 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 442-3 et L. 451-10 ;
Vu la décision de dissolution anticipée prise par l'assemblée générale de l'association AGROPOLIS Museum le 19 juillet 2010 et la nomination de Monsieur Jacques Raymond, avocat, en qualité de mandataire ;
Vu la demande par le mandataire de transfert des biens d'AGROPOLIS Museum à un musée de France, en vue du retrait de l'appellation musée de France au musée AGROPOLIS Museum (Montpellier), en date du 24 avril 2012 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des musées de France en date du 7 décembre 2016, approuvant le transfert de la propriété des collections d'AGROPOLIS Museum, d'une part au département d'Eure-et-Loir pour le musée du COMPA, à Chartres, et d'autre part au musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM), à Marseille ;
Vu l'avis du Haut Conseil des musées de France en date du 7 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 3 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, chargée des musées de France,
M.-C. Labourdette
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 451-8 et R. 451-23 ;
Vu la décision de dissolution anticipée prise par l'assemblée générale de l'association AGROPOLIS Museum le 19 juillet 2010 et la nomination de Jacques Raymond, avocat, en qualité de mandataire ;
Vu la demande par le mandataire de transfert des biens d'AGROPOLIS Museum à un musée de France, en vue du retrait de l'appellation musée de France au musée AGROPOLIS Museum, en date du 24 avril 2012 ;
Vu la convention de transfert de propriété des collections passée entre le mandataire de l'association AGROPOLIS Museum, chargé de procéder aux opérations de liquidation de celle-ci dans le cadre de sa dissolution, avec le Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM), le 1er février 2012 ;
Vu la convention de dépôt de collections préalable à un transfert à titre gratuit passée entre le mandataire de l'association AGROPOLIS Museum, chargé de procéder aux opérations de liquidation de celle-ci dans le cadre de sa dissolution, avec le département d'Eure-et-Loir, propriétaire et gestionnaire du musée du COMPA de Chartres, le 16 mars 2012 ;
Vu l'avis de la Commission scientifique nationale des musées de France en date du 8 novembre 2012 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des musées de France en date du 7 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 3 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, chargée des musées de France,
M.-C. Labourdette
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 4 mai 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-1152 du 25 novembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Manche ;
Vu la décision n° 2013-412 du 29 mai 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions nos 2014-500 du 11 juin 2014 et 2015-204 du 13 mai 2015, portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Virgin Radio Régions pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Manche ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Virgin Radio Régions ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 avril 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2007-743 du 11 septembre 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-CF-10 du 20 février 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tartasse ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand en date du 27 juin 2016 publiée au Journal officiel le 1er octobre 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et l'association Centre social rural de Marcillat-en-Combraille ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 février 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand :
Le président,
H. Dubreuil
Règlement intérieur
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Sur la proposition de son président,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son chapitre Ier ;
Vu le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Le Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
F. Delon
Publics concernés : assurés relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants.
    
Objet : modalités de calcul de la pension de retraite de base au titre de la liquidation unique et coordination entre les régimes.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 1 et 2 qui s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2017 et des dispositions du 2° du II de l'article 2 qui s'appliquent pour la détermination des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 2017
      .
    
Notice : le décret adapte les dispositions réglementaires relatives au calcul de la retraite de base et à la coordination entre régimes d'assurance vieillesse, lorsque la pension des assurés relevant ou ayant relevé de plusieurs régimes obligatoires de retraite dits « alignés » (régime général, régime social des indépendants et régime des salariés agricoles) entre dans le champ de la liquidation unique des pensions de retraites.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 173-1-2 ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment le II de son article 43 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 mars 2017,
Décrète :
Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; administrations.
    
Objet : modification des dispositions du code de la défense relatives aux responsabilités du chef d'état-major des armées et à l'organisation de l'état-major des armées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les attributions du chef d'état-major des armées dans le domaine de la conduite de la défense des systèmes d'information du ministère de la défense et actualise en conséquence l'organisation de l'état-major des armées. Cette attribution regroupe l'ensemble des actions défensives, y compris celles prévues par l'article L. 2321-2 du code de la défense, dont l'objet est de garantir le bon fonctionnement du ministère et l'efficacité de l'action des forces armées.
    
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 4 mai 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Publics concernés : Etat et établissements publics ; collectivités territoriales et leurs groupements ; acteurs socioprofessionnels et associatifs.
    
Objet : composition et fonctionnement du Conseil national de la montagne.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      . Toutefois, les mandats en cours des membres du Conseil national de la montagne prennent fin à la date de nomination des membres désignés en vertu du présent décret et au plus tard le 31 décembre 2017. Les avis rendus avant la nomination des membres désignés en vertu du présent décret et au plus tard le 31 décembre 2017 sont réputés émis par le conseil issu du présent décret.
    
Notice : le décret précise la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la montagne et de sa commission permanente. Il fixe à six ans la durée du mandat de ses membres. Il prévoit que la commission permanente prépare le programme de travail du conseil et peut recevoir délégation du conseil sur toute question.
    
Références : le décret, pris pour l'application de 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 à R.* 133-15 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil national de la montagne en date du 20 mars 2017,
Décrète :
Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 4161-2 et D. 4161-4 du code du travail ;
Vu la demande d'homologation présentée par l'Union professionnelle des entreprises du commerce à distance (UPECAD) ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 1 du Conseil d'orientation des conditions de travail rendu en date du 29 mars 2017,
Arrêtent :
Fait le 2 mai 2017.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou
La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome
(1) Le référentiel est consultable sur le site du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : http://www.travailemploi.gouv.fr.
Publics concernés : organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salariés et toutes personnes intéressées par la publicité des accords d'entreprise.
    
Objet : modalités selon lesquelles les accords collectifs sont rendus publics.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017.
    
Notice : à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
    
Le décret précise le contenu de l'acte par lequel les parties s'accordent, le cas échéant, sur les éléments qui ne peuvent pas faire l'objet d'une publication. Il définit le contenu de la demande d'anonymisation qui peut être formulée par une organisation signataire. Il prévoit une période transitoire, jusqu'au 1er octobre 2018, au cours de laquelle les conventions et accords seront publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2231-5-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 4 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Publics concernés : employeurs établis hors de France détachant des salariés sur le territoire national ; maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre.
    
Objet : contribution visant à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté mentionné à l'article 2 et au plus tard le 1er janvier 2018
      .
    
Notice : tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des travailleurs détachés, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système.
    
Le décret détermine les modalités de mise en œuvre du paiement de cette contribution et fixe son montant à hauteur de quarante euros par salarié détaché.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1262-1, L. 1262-5 et L. 1262-4-6 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1331-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié sur la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 112 à 124 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert