Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La loi du 23 mai 1946 susvisée est ainsi modifiée :
 1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée.
 « De même, l'activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers doit être exercée par une personne qualifiée. » ;
 2° Au premier alinéa et au 3° de l'article 3-1, le mot : « diplôme » est remplacé par le mot : « qualification » ;
 3° Le I de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Est puni d'une amende de 7 500 EUR le fait d'exercer la profession de coiffeur en méconnaissance des dispositions de l'article 3. » ;
 4° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi et notamment :
 « a) Les diplômes et les titres homologués qui justifient la qualification prévue à l'article 3 ;
 « b) Les cas dans lesquels les coiffeurs peuvent, à certaines conditions, être dispensés de la qualification prévue à l'article 3.
 « Ce décret peut également déterminer les conditions dans lesquelles les personnes qui ne détiennent pas les diplômes ou titres homologués mentionnés au a peuvent être autorisées à exercer la profession de coiffeur compte tenu de l'expérience professionnelle qu'elles ont acquise.
 « Ce décret fixe en outre les règles applicables à l'apprentissage de la profession de coiffeur et aux établissements qui en dispensent l'enseignement, ainsi que les qualifications nécessaires à l'enseignement de la profession de coiffeur. » ;
 5° Les articles 1er, 2, 3-2 et 4 sont abrogés.
 II. - Les personnes ayant obtenu la validation par la Commission nationale de la coiffure de leur capacité professionnelle en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002 susvisée sont réputées remplir les conditions de qualification professionnelle mentionnées à cet article. Il en va de même des personnes pour lesquelles une décision du Conseil d'Etat notifiée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 a annulé pour erreur manifeste d'appréciation un refus opposé par la Commission nationale de la coiffure.
I. - Les informations visées à l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé sont au format numérique et sont organisées conformément aux standards et aux normes définis par le cadre commun d'interopérabilité des systèmes d'information publics.
 II. - Les représentations graphiques comportent notamment :
 - le nord géographique ;
 - l'échelle ;
 - une légende comportant les codes couleur visés à l'article 4 ;
 - pour le public, les repères suivants :
 a) Concernant les grandes infrastructures de transports, le nom et la localisation des villages, des villes et des agglomérations comprises dans les zones délimitées à l'article 4 ;
 b) Concernant les agglomérations, le nom des rues principales.
 III. - Les représentations graphiques doivent être claires, compréhensibles et accessibles par le public. Les représentations graphiques des cartes de bruit relatives aux agglomérations visées au 3° de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé sont établies à l'échelle de 1/10 000 au moins. Les représentations graphiques des cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures de transports visées aux 1° et 2° de l'article 2 du même décret et à l'article R. 147-5-1 du code de l'urbanisme sont établies à l'échelle de 1/25 000 au moins.
I. - Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.
La présence du président du bureau de vote ou son représentant et d'au moins deux délégués de liste parmi les détenteurs de clés est indispensable pour autoriser le dépouillement.
Le bureau de vote contrôle, avant le dépouillement, le scellement du système.
Les membres du bureau de vote électronique qui détiennent les clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement. La présence du président du bureau de vote électronique ou, le cas échéant, celle du président du bureau de vote électronique centralisateur est indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.
II. - Le décompte des voix obtenues par chaque candidat ou liste de candidats apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal mentionné au III du présent article.
Le bureau de vote contrôle que la somme des suffrages exprimés et des votes blancs émis par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique.
III. - Le secrétaire du bureau de vote électronique établit un procès-verbal, contresigné par les autres membres du bureau, dans lequel sont consignées les constatations faites au cours des opérations de vote, le cas échéant les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système électronique de vote ainsi que les résultats du vote électronique par internet. Lorsqu'un bureau de vote électronique centralisateur est institué, il établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique.
IV. - Le système de vote électronique est scellé après la décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de vote.
Le scellement interdit toute reprise ou modification des résultats. Toutefois, la procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau si nécessaire.
I. - Durant la période de déroulement du scrutin, la liste d'émargement et l'urne électronique font l'objet d'un procédé garantissant qu'elles ne peuvent être modifiées respectivement que par l'ajout d'un émargement et par l'ajout d'un bulletin, qui émanent d'un électeur authentifié dans les conditions prévues à l'article 19 et dont l'intégrité est assurée.
II. - Durant la même période :
1° Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et le contenu de l'urne sont inaccessibles ;
2° La liste d'émargement et le compteur des votes ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin ;
3° Aucun résultat partiel ne peut être comptabilisé.
III. - Les interventions sur le système de vote sont réservées aux seules personnes chargées de la gestion et de la maintenance de ce système. Elles ne peuvent avoir lieu qu'en cas de risque d'altération des données. Les bureaux de vote sont immédiatement tenus informés des interventions sur le système de vote ainsi que des mesures prises pour remédier au dysfonctionnement ayant motivé l'intervention.
La collectivité ou l'établissement public conserve sous scellés, pendant un délai de deux ans et dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine et au 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, la collectivité ou l'établissement public procède à la destruction des fichiers supports. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.
En cas d'altération des données résultant, notamment d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, le bureau de vote électronique ou, lorsqu'il est institué, le bureau de vote électronique centralisateur, est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde.
L'autorité territoriale est informée sans délai de toute difficulté par le président du bureau de vote électronique ou, le cas échéant, par le président du bureau de vote électronique centralisateur. Le bureau de vote électronique compétent peut procéder à la suspension, à l'arrêt ou à la reprise des opérations de vote électronique après autorisation de l'autorité territoriale.
I. - Pour se connecter au système de vote, l'électeur doit s'identifier par le moyen d'authentification qui lui a été transmis. Ce moyen d'authentification permet au serveur de vérifier l'identité de l'électeur et interdit à quiconque de voter de nouveau pour le même scrutin avec le même moyen d'authentification.
II. - L'électeur accède aux listes de candidats des organisations syndicales candidates, lesquelles doivent apparaître simultanément à l'écran. Le vote blanc est possible.
L'électeur est invité à exprimer son vote. Le vote doit apparaître clairement à l'écran avant validation et doit pouvoir être modifié avant validation.
La validation rend définitif le vote et interdit toute modification ou suppression du suffrage exprimé.
III. - Le suffrage exprimé est anonyme et chiffré par le système. Il est stocké dans l'urne électronique jusqu'au dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment.
IV. - L'émargement fait l'objet d'un horodatage. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
I. - Le vote électronique peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu de travail pendant les heures de service ou à distance, pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et qui ne peut être supérieure à huit jours.
II. - L'électeur a la possibilité d'exprimer son vote par internet sur un posté dédié dans un local aménagé à cet effet, situé dans les services de la collectivité ou de l'établissement concerné et accessible pendant les heures de service. La collectivité s'assure que les conditions nécessaires à l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote sont respectées. La délibération définie à l'article 4 fixe la durée de mise à disposition des postes dédiés. Cette durée de mise à disposition des postes dédiés est identique à la période durant laquelle le vote à distance est ouvert.
III. - Tout électeur qui se trouve dans l'incapacité de recourir au vote électronique à distance peut se faire assister par un électeur de son choix pour voter sur le poste dédié mentionné au II.
IV. - En cas de coexistence du vote électronique et du vote à l'urne, la durée d'ouverture du vote à l'urne ne peut être inférieure à un jour.
I. - Avant le début des opérations de scellement, il est procédé, sous le contrôle de la collectivité ou de l'établissement et des délégués de liste, à des tests du système de vote électronique et du système de dépouillement.
II. - Avant le début du scrutin, le bureau de vote électronique :
1° Procède à l'établissement et à la répartition des clés de chiffrement ;
2° Vérifie que les composantes du système de vote électronique ayant fait l'objet d'une expertise n'ont pas été modifiées et s'assure que les tests ont été effectués ;
3° Vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés de chiffrement délivrées à cet effet ;
4° Procède au scellement du système de vote électronique, de la liste des candidats, de la liste des électeurs, des heures d'ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que du système de dépouillement.
Le scellement est effectué par la combinaison d'au moins deux clés de chiffrement, dont celle du président du bureau de vote ou de son représentant et celle d'au moins un délégué de liste.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'établissement et à la répartition des clés de chiffrement est ouverte aux électeurs.
I. - L'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placée l'instance de représentation peut, par délibération prise après avis du comité technique compétent, décider de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel. La délibération indique si le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages ou en constitue l'une des modalités.
II. - La délibération mentionnée à l'article précédent fixe les modalités d'organisation du vote électronique. Elle indique :
1° Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales ;
2° Les jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ;
3° L'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 6 ;
4° La composition de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 8 ;
5° La liste des bureaux de vote électronique et leur composition ;
6° La répartition des clés de chiffrement conformément aux dispositions de l'article 12 ;
7° Les modalités de fonctionnement du centre d'appel mentionné à l'article 19 ;
8° La détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales ou, le cas échéant, les extraits des listes électorales sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage ;
9° Les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail ;
10° En cas de recours à plusieurs modalités d'expression des suffrages pour un même scrutin, les conditions dans lesquelles ces modalités sont mises en œuvre.
III. - Lorsque plusieurs modalités d'expression des suffrages sont offertes aux électeurs, les modalités offertes doivent être identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin.
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le présent décret. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des prestataires.
Le rapport de l'expert est transmis aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin. La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut en demander la communication.
Dans les cas où il est recouru au vote électronique, l'autorité territoriale procède préalablement à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel à sa déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 22 et dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
I. - Les membres des bureaux de vote électronique détiennent les clés de chiffrement permettant le codage et le décodage du système de vote électronique. Chaque clé est attribuée selon une procédure garantissant aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du mot de passe associé à la clé qui leur est personnellement attribuée. Les clés de chiffrement sont attribuées aux membres des bureaux de vote électronique dans les conditions suivantes :
1° Clé pour le président ;
2° Clé pour le secrétaire ;
3° Clé pour un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections.
II. - Lorsqu'un bureau de vote centralisateur est constitué, ses membres détiennent les clés de chiffrement. Elles leur sont attribuées dans les conditions suivantes :
1° Clé pour le président ;
2° Clé pour le secrétaire ;
3° Clé par délégué représentant chaque bureau de vote électronique regroupé au sein du bureau de vote électronique centralisateur.
Au moins trois clés de chiffrement sont éditées et attribuées à des membres du bureau de vote électronique.
III. - Le processus d'attribution des clés de chiffrement est achevé lorsque tous les bureaux de vote électronique sont représentés dans le bureau de vote électronique centralisateur.
IV. - Les personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique ne peuvent détenir les clés de chiffrement.
I. - Les systèmes de vote électronique par internet comportent les mesures physiques et logiques permettant d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Ces obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, notamment aux agents de l'administration chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.
II. - Les fonctions de sécurité desdits systèmes doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
III. - Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que les données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
En cas de recours à un même système de vote pour plusieurs scrutins, chacun de ces scrutins doit être isolé sur un système informatique indépendant.
IV. - Chaque système de vote électronique par internet comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne n'entraînant pas d'altération des données.
Chaque scrutin propre à une instance de représentation des personnels donne lieu à la constitution d'un bureau de vote électronique.
En outre et en tant que de besoin, peuvent être créés des bureaux de vote électronique centralisateurs ayant la responsabilité de plusieurs scrutins.
Les bureaux de vote électronique sont composés d'un président et d'un secrétaire désignés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ils comprennent également un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union, il n'est désigné qu'un délégué par liste.
Pour chaque scrutin, la composition du bureau de vote est fixée par la délibération définie à l'article 4. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
En cas de coexistence de plusieurs modalités d'expression des suffrages pour un même scrutin, le bureau de vote électronique tient lieu de bureau de vote central.
I. - Les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral. Ils peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués.
II. - Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.
Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
I. - Sous réserve des dispositions prévues au III du présent article, la délibération mentionnée à l'article 4 du présent décret peut autoriser la collectivité ou l'établissement à mettre en ligne ou à communiquer aux électeurs sur support électronique, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, les candidatures et professions de foi. Cette mise en ligne ou cette communication fait aussi l'objet d'une transmission sur support papier des candidatures et professions de foi.
En cas de mise en ligne des candidatures et des professions de foi, une information précisant les modalités d'accès à ces documents par voie électronique est communiquée aux électeurs dans les mêmes conditions.
La mise en ligne des candidatures ne se substitue pas à leur affichage dans la collectivité ou l'établissement auprès duquel est placée l'instance de représentation du personnel.
II. - Les listes électorales de chaque scrutin sont établies conformément aux dispositions réglementaires prévues pour chaque instance de représentation du personnel. Les modalités d'accès et les droits de rectification des données s'exercent dans le cadre de ces mêmes dispositions.
La délibération prévue à l'article 4 peut prévoir la mise en ligne de la liste électorale ainsi que l'envoi par voie électronique des formulaires de demande de rectification.
Dans ce cas, la consultation en ligne de la liste électorale n'est ouverte pour un scrutin donné qu'aux électeurs devant prendre part à ce scrutin et aux organisations syndicales ayant déposé une candidature à ce scrutin.
La mise en ligne des listes électorales ne se substitue pas à leur affichage selon les dispositions réglementaires prévues pour chaque instance de représentation du personnel.
III. - La délibération prévue à l'article 4 indique, pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail, les modalités de mise à disposition des candidatures et des professions de foi ainsi que les modalités d'accès à la liste électorale et les droits de rectification des données. La collectivité ou l'établissement veille à assurer le bénéfice effectif de ces dispositions à tous les électeurs concernés.
La collectivité ou l'établissement met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule comprend des membres de la collectivité ou de l'établissement, des représentants des organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés de celui-ci.
I. - Il peut être recouru au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.
II. - Le recours au vote électronique par internet est régi par les règles du présent décret et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions relatives à l'organisation des élections aux comités techniques, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux commissions administratives paritaires prévues par les décrets du 30 mai 1985, du 10 juin 1985 et du 17 avril 1989 susvisés ainsi que par les dispositions réglementaires régissant les élections aux autres instances de représentation du personnel.
Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er, au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexe, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.
ANNEXE 4
Répartition des flexibilités interzonales en tonnes
Libellé de la flexibilité
Code UE
Navires non adhérant à une organisation
      

     de producteurs
Navires adhérant à l'organisation
      

     de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine
Navires adhérant à l'organisation
      

     de producteurs Coopérative maritime étaploise
      

     Manche Mer du Nord (CMEMMN)
Navires adhérant à l'organisation
      

     de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
Navires adhérant à l'organisation
      

     de producteurs Fonds régional d'organisation
      

     du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
Navires adhérant à l'organisation
      

     de producteurs Fonds régional d'organisation
      

     du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
Navires adhérant à l'organisation
      

     de producteurs Organisation de producteurs
      

     de la Cotinière
Navires adhérant à l'organisation
      

     de producteurs Marins-Pêcheurs
      

     Normands (OPN)
Navires adhérant à l'organisation
      

     de producteurs Organisation de producteurs
      

     des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
Navires adhérant à l'organisation
      

     de producteurs Les pêcheurs de Bretagne
Navires adhérant à l'organisation
      

     de producteurs VENDEE
Navires adhérant à l'organisation
      

     de producteurs ORTHONGEL
Total
Baudroie
Lophiidae
ANF/*8ABDE
18
176
3
39
219
118
252
15
23
1278
188
0
2329
Cabillaud
Gadus morhua
COD/*2A3X4
0
0
17
0
12
0
0
0
0
2
1
0
32
Cardine Lepidorhombus spp.
LEZ/*2AC4C
37
0
0
0
402
0
2
0
0
95
0
0
536
Cardine Lepidorhombus spp.
LEZ/*8ABDE
10
118
0
24
108
171
171
37
1
1403
133
0
2176
Chinchard
Trachurus spp.
JAX/*2A4AC
0
3
3
1
84
1
1
0
0
18
10
0
121
Chinchard
Trachurus spp.
JAX/*07D.
0
0
22
0
91
0
0
5
0
1
2
0
121
Chinchard
Trachurus spp.
JAX/*7D-EU
0
0
2
0
10
0
0
1
0
0
0
0
13
Lieu jaune
Pollachius pollachius
POL/*8ABDE
4
2
0
1
1
4
11
1
4
63
16
0
107
Lieu noir
Pollachius virens
POK/*2AC4C
0
0
0
0
1470
0
5
0
0
45
0
0
1520
Lingue franche
Molva molva
LIN/*04-C.
0
0
1
0
1386
0
75
0
0
228
0
0
1690
Merlu
Merluccius merluccius
HKE/*57-14
16
270
2
90
1151
702
144
28
1
2246
87
0
4737
Merlu
Merluccius merluccius
HKE/*8ABDE
42
251
6
35
167
146
213
4
33
897
311
0
2105
Raies
Rajidae
SRX/*2AC4C
1
0
51
0
50
0
0
1
0
8
1
0
112
Raies
Rajidae
SRX/*07D.
12
1
13
5
54
0
0
88
0
9
0
0
182
ANNEXE 2
Régionalisation des sous-quotas attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs
Libellé du quota
Zone de référence du Conseil 
      

    international pour l'exploration de la mer (CIEM)
Code stock
Autres navires non adhérant à une organisation
      

     de producteurs immatriculés dans un quartier
      

     maritime de Nouvelle-Aquitaine
Autres navires non adhérant à une organisation
      

     de producteurs immatriculés dans un quartier
      

     maritime De Bretagne (1)
Autres navires non adhérant à une organisation
      

     de producteurs immatriculés dans un quartier
      

     maritime Normandie
Autres navires non adhérant à une organisation
      

     de producteurs immatriculés dans un quartier
      

     maritime du Pays de Loire
TOTAL
Maquereau Scomber scombrus
VI, VII, VIII a, b, d, e ; eaux UE et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones II a, XII et XIV.
MAC/2CX14
Sous-quota (tonnes)
0
35
48
0
83
(1) Pour les navires non adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, les captures sont autorisées dans la limite de :
- 100 kg par jour par navire
- 300 kg par semaine par navire
Libellé du quota
Zone de référence du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM)
Autres navires non adhérant à une organisation
      

     de producteurs immatriculés dans un quartier
      

     maritime de Bretagne
Autres navires non adhérant à une organisation
      

     de producteurs immatriculés dans un quartier
      

     maritime de Normandie
Autres navires non adhérant à une organisation
      

     de producteurs immatriculés dans un quartier
      

     maritime de Nouvelle-Aquitaine
Autres navires non adhérant à une organisation
      

     de producteurs immatriculés dans un quartier
      

     maritime d'Occitanie
Autres navires non adhérant à une organisation
      

     de producteurs immatriculés dans un quartier
      

     maritime du Pays de Loire
TOTAL
Merlu Merluccius merluccius
VIII a, b, d, e
Sous-quota (tonnes)
307
14
40
3
2
366
Sole Solea solea
VIII a, b
Sous-quota (tonnes)
15
3
7
0
7
32
ANNEXE 3
QUOTAS FIXÉS À 0 TONNE
Hors considérations liées aux programmes scientifiques, les quotas suivants sont fixés à 0 tonne pour l'année 2022 :
- Aiguillat commun (Squalus acanthias) des eaux de l'UE des zones II a et IV ;
- Aiguillat commun (Squalus acanthias) des eaux UE et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV ;
- Hoplostete orange (Hoplostethus atlanticus) des eaux UE et eaux internationales de la zone VI ;
- Hoplostete orange (Hoplostethus atlanticus) des eaux UE et eaux internationales de la zone VII ;
- Hoplostete orange (Hoplostethus atlanticus) des eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV ;
- Requins des grands fonds des eaux UE et eaux internationales des zones V, VI, VII, VIII et IX ;
- Requin taupe (Lamna nasus) des eaux UE et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII
Espèces sous quota.
Les quotas de :
- aiguillat commun (Squalus acanthias) ;
- albacore (Thunnus albacares) ;
- anchois (Engraulis encrasicolus) ;
- baudroie (Lophiidae) ;
- brosme (Brosme brosme) ;
- cabillaud (Gadus morhua) ;
- cardines (Lepidorhombus spp.) ;
- chinchard (Trachurus spp.) ;
- dorade rose (Pagellus bogaraveo) ;
- églefin (Melanogrammus aeglefinus) ;
- flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) ;
- germon (Thunnus alalunga) ;
- grande argentine (Argentina silus) ;
- grenadiers (Macrourus spp.) ;
- hareng (Clupea harengus) ;
- langoustine (Nephrops norvegicus) ;
- lieu jaune (Pollachius pollachius) ;
- lieu noir (Pollachius virens) ;
- limande sole et plie grise (Microstomus kitt & Glytocephalus cynoglossus) ;
- lingue bleue (Molva dypterigia) ;
- lingue franche (Molva molva) ;
- maquereau (Scomber scombrus) ;
- merlan (Merlangius merlangus) ;
- merlan bleu (Micromesistius poutassou) ;
- merlu (Merluccius merluccius) ;
- plie (Pleuronectes platessa) ;
- raies (Rajidae) ;
- sabre noir (Aphanopus carbo) ;
- sébaste (Sebastes spp.) ;
- sole (Solea solea) ;
- thon obèse (Thunnus obesus),
alloués à la France pour l'année 2022 sont répartis dans l'annexe au présent arrêté.
Modalités de suivi de la consommation et de gestion du quota.
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnées, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
La ministre chargée des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quota(s) concerné(s) transmises à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) mises en place par les organisations de producteur offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté. La commercialisation de captures inévitables effectuées après cette date, et débarquées en application de l'obligation de débarquement, est interdite.
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2022 ou au titre des quotas des années suivantes.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Haut-Médoc est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3182161c-979d-466e-9a73-e1be118d74b0 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1, au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexe, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.
Le service chargé de la « Base concours » transmet :
1° Les données collectées pseudonymisées sur les recrutements de la fonction publique territoriale au service statistique du ministère chargé des collectivités territoriales ;
2° Les données collectées pseudonymisées sur les concours de la fonction publique hospitalière au service statistique du ministère chargé de la santé.
Les données pseudonymisées des personnes auprès desquelles les données ont été collectées peuvent être également communiquées, dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, après avis du comité du secret statistique.
Le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique organise la collecte de données à caractère personnel relatives à la formation, à l'environnement social et professionnel, ainsi qu'au processus de sélection des personnes candidates au recrutement dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique.
Ces informations sont rassemblées dans une base de données dénommée « Base concours » qui a pour finalité la production d'études et de statistiques anonymes publiées notamment dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique, ainsi que la réalisation de travaux de recherche sur l'accès à la fonction publique. Les données utilisées sont les données administratives d'organisation des concours mentionnées à l'article 3 et les données mentionnées à l'article 5 issues de l'enquête complémentaire dénommée « Enquête concours » réalisée par le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique.
Les données relatives à l'identité des candidats telles que les noms de naissance, nom d'usage, date de naissance sont conservées par le service chargé de la « Base concours » pendant cinq ans au maximum à l'issue de la publication de la liste des personnes admises au dernier recrutement auquel ils ont été inscrits.
Toutes les autres données sont conservées par les services mentionnés aux articles 1er et 8 pendant six ans à l'issue de la publication de la liste des personnes admises aux recrutements mentionnés à l'article 2 puis sont transmises aux archives de France conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'« Enquête concours » collecte par un questionnaire adressé aux candidats les caractéristiques sociodémographiques suivantes :
1° La nationalité de naissance et, le cas échéant, l'autre nationalité ;
2° Le diplôme obtenu le plus élevé et sa nature ou son objet et, le cas échéant, la nature ou l'objet du deuxième diplôme requis par des dispositions réglementaires ;
3° La situation de famille et le nombre d'enfants ;
4° La situation professionnelle ;
5° La catégorie socioprofessionnelle principale de chacun des deux parents ou tuteurs, actuelle ou correspondant à leur dernière activité professionnelle ;
6° L'appartenance de chacun des deux parents ou tuteurs à un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique ;
7° Le lieu de naissance de chacun des deux parents ou tuteurs ;
8° La nationalité de naissance de chacun des deux parents ou tuteurs.
Afin de réaliser l'« Enquête concours » mentionnée à l'article 1er, entre l'achèvement de l'inscription des candidats au concours concerné et l'envoi des convocations pour les premières épreuves, les autorités organisatrices des recrutements transmettent au service statistique chargé de la « Base concours » les données d'identification mentionnées au 1° de l'article 3 ainsi que les éléments d'identification du recrutement ou du concours.
Les données collectées dans le cadre de l'« Enquête concours » font l'objet d'un rapprochement individuel avec les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 3.
Les autorités organisatrices des recrutements mentionnés à l'article 2 transmettent au service statistique mentionné à l'article 1er, accompagnées de données d'identification du recrutement :
1° Les données d'identification des candidats inscrits :
a) Le nom de naissance, nom d'usage et prénoms ;
b) Le sexe ;
c) La date, le lieu et le pays de naissance ;
d) L'adresse postale de contact ;
e) L'adresse courriel de contact ;
2° Les données indiquées par le candidat lors de son inscription relatives à sa situation professionnelle, à son parcours et à son niveau de formation, à sa nationalité et, le cas échéant, à ses choix sur les débouchés du concours ;
3° Les données relatives au concours et aux modalités de recrutement, notamment celles sur la composition des jurys ;
4° Les données relatives à la sélection des candidats.
Les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° sont transmises par les autorités organisatrices des recrutements, dans un délai de six mois au plus tard après la publication de la liste des personnes admises.
Pour le ministère de l'éducation nationale et pour les recrutements qui reposent sur le calendrier scolaire, les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° relatives au recrutement de l'année scolaire sont transmises au plus tard en octobre de l'année scolaire suivante.
Les données d'identification du recrutement, les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° ainsi que les formats et modalités de transmission au service statistique mentionné à l'article 1er sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le service statistique ministériel mentionné à l'article 1er met en œuvre les procédures obligatoires prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée préalablement à la collecte des données prévues aux articles 3 et 5 ainsi qu'à leurs traitements dans le respect des finalités mentionnées à l'article 1er. Il procède de même en application de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Le service statistique ministériel mentionné à l'article 1er est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel de la « Base concours ».
Les données sont stockées dans un espace électronique sécurisé créé sur le réseau électronique du service statistique ministériel mentionné à l'article 1er. Le responsable de service désigne les personnes habilitées à accéder à cet espace électronique.
La liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2018, au titre du dispositif de couverture ciblée qui sera inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, est définie par les annexes 1 à 3 du présent arrêté.
Dans leurs ressorts territoriaux respectifs, les correspondants « réserve-entreprise-défense » :
- entretiennent un dialogue régulier avec les autorités militaires locales et constituent un relais entre ces derniers et le secrétaire général de la garde nationale ;
- participent au rayonnement de la garde nationale et animent le réseau des acteurs publics et économiques ;
- négocient les conventions de soutien à la politique de la réserve opérationnelle et en assurent localement le suivi.
Le bureau partenariats et relations avec les employeurs est chargé des relations entre la garde nationale et les employeurs de réservistes. A ce titre :
- il propose, étudie, développe et suit la mise en œuvre de mesures visant à inciter les employeurs à faciliter l'engagement de leurs collaborateurs dans la réserve opérationnelle et la réserve civile de la police nationale ;
- il développe tout partenariat avec les associations, les entreprises ou les administrations afin d'accroître les viviers de recrutement des réservistes ;
- il établit et assure le suivi des conventions de soutien à la politique de la réserve opérationnelle conclues entre les employeurs et le ministre de la défense ;
- il prépare les arrêtés portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » au titre du IV de l'article L. 4211-1 du code de la défense ;
- il anime le réseau de correspondants « réserve-entreprise-défense ;
- il définit, organise et propose l'attribution du prix « Réserve-entreprise ».
Le secrétariat général de la garde nationale est composé de personnels militaires d'active et de réserve ainsi que de personnels civils placés sous l'autorité des ministres de la défense et de l'intérieur. Il comprend :
1° Un bureau partenariats et relations avec les employeurs ;
2° Un bureau attractivité et synthèse ;
3° Un bureau communication et notoriété ;
4° Un cabinet ;
5° Un secrétariat.
Les correspondants « réserve-entreprise-défense » lui sont rattachés.
Le secrétaire général de la garde nationale peut disposer de conseillers et solliciter le concours de volontaires servant au titre d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées et de volontaires de la réserve civile de la police nationale.
Le bureau attractivité et synthèse est chargé de l'évaluation de l'activité de la garde nationale et du développement de l'attractivité de la réserve opérationnelle et de la réserve civile de la garde nationale. A ce titre :
- il recueille auprès des directions et services gestionnaires de personnel toutes les données nécessaires à l'évaluation de son activité ;
- il élabore le rapport d'évaluation de la réserve militaire et de la garde nationale transmis au Parlement ;
- il assure une veille juridique et contentieuse de l'activité de la garde nationale. A ce titre, il propose aux services compétents les évolutions lui semblant devoir être apportées au droit et à la réglementation applicable ;
- il propose, étudie, développe et suit la mise en œuvre de mesures d'attractivité à l'égard des réservistes ;
- il est chargé de l'organisation et du secrétariat du comité directeur et du conseil consultatif de la garde nationale. A ce titre, il s'assure des suites données aux relevés de décision.
Le bureau communication et notoriété est chargé du rayonnement de la garde nationale au sein des états-majors, directions et services des ministères de la défense et de l'intérieur, et du développement de sa notoriété auprès du grand public. A ce titre :
- il assure la communication interne et externe de la garde nationale ;
- il prépare, coordonne et assure le suivi de la journée nationale du réserviste ;
- il définit la stratégie de communication et conseille le secrétaire général de la garde nationale dans son domaine de compétence.
I. - L'article L. 921-1 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 921-1. - A l'article L. 122-1, les mots : "par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité sont remplacés par les mots : "par le préfet de Mayotte dans le cas où l'étranger doit y exercer pour la première fois son activité. »
 II. - Le II de l'article 1er de la présente ordonnance est applicable à Mayotte.
I. - Les courbes isophones visées au a du II (1°) de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé sont tracées à partir de 55 dB(A) en Lden et de 50 dB(A) en Ln puis, pour les valeurs supérieures, fixées de 5 en 5 dB(A). Les zones de bruit comprises entre les courbes isophones sont représentées par une couleur dont le code est conforme à la norme NF S 31 130.
 II. - Les zones où les valeurs limites sont dépassées visées au c du II (1°) de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé sont désignées à l'aide des courbes isophones correspondant aux valeurs limites précisées à l'article 7.
 III. - Les évolutions du niveau de bruit connues ou prévisibles visées au d du II (1°) de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé sont représentées par des courbes isophones des différences de niveaux de bruit entre la situation de référence et la situation future à long terme. Les zones de bruit comprises entre les courbes isophones sont représentées par une couleur dont le code est conforme à la norme NF S 31 130.
 IV. - L'estimation visée au II (2°) de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé est établie pour les plages suivantes :
 1° Pour l'indicateur Lden : [55 ; 60[, [60 ; 65[, [65 ; 70[, [70 ; 75[, [75 ; ...
 2° Pour l'indicateur Ln : [50 ; 55[, [55 ; 60[, [60 ; 65[, [65 ; 70[, [70 ; ...
 Le nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitations est arrondi à la centaine près.
 Pour les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures de transports, les estimations donnent également la superficie totale, en kilomètres carrés, exposée à des valeurs de Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB(A).
I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
 1° L'article L. 122-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 122-1. - Un étranger ne peut exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers sans avoir au préalable été autorisé par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité. »
 2° Au I et aux 1° et 2° du II de l'article L. 122-3, les mots : « ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « , d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ».
 II. - Toute personne en possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention « commerçant » à la date de publication de la présente ordonnance est dispensée de l'autorisation prévue par l'article L. 122-1 du code de commerce.
 III. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les titulaires de la carte de résident sont dispensés de l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du code de commerce. »
I. - L'article L. 322-8 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 322-8. - Les courtiers assermentés peuvent, sans autorisation du tribunal de commerce, procéder à la vente volontaire aux enchères de marchandises, en gros. Toutefois, une autorisation est requise pour les marchandises telles que le matériel de transport, les armes, munitions et leurs parties accessoires, les objets d'art, de collection ou d'antiquité et les autres biens d'occasion, dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du commerce. »
 II. - Le second alinéa de l'article 1er de la loi du 28 mai 1858 susvisée et le 1° du III de l'article 4 de l'ordonnance du 18 septembre 2000 susvisée sont abrogés.
L'article L. 911-1 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 911-1. - A l'article L. 122-1, les mots : "par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité sont remplacés par les mots : "par le préfet de la collectivité dans le cas où l'étranger doit y exercer pour la première fois son activité. »