Publics concernés : utilisateurs et exploitants d'appareils à pression ; fabricants d'appareils à pression.
    
Objet : suivi en service des appareils à pression ; champ de compétence du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
    
Entrée en vigueur : le vingtième alinéa de l'article 1er, les 3°, 6°, 7° et 8° de l'article 2, l'article 4, l'article 5, à l'exception de son 25°, et les articles 6 et 7 entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.
    
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés prévus, pour chacune des catégories d'équipement concernées, par l'article 1er, et au plus tard le 1er janvier 2018
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Notice : le décret fixe les principales exigences techniques et procédurales de suivi en service des appareils à pression, qui regroupent les équipements sous pression, les récipients à pression simples et les équipements sous pression nucléaires. En outre, il élargit le champ de compétence du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques qui se substitue à la Commission centrale des appareils à pression.
    
Références : les dispositions du code de l'environnement créées ou modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre préliminaire de son livre V et le chapitre VII du titre V de ce livre ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-6 à R. 321-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 311-1 et R. 311-2 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques, notamment son article 5 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 5 juillet 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 mai au 26 mai 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian