Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, reçoit délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décrets relevant de ses attributions.
Il contresigne, avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de nomination des représentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le samedi 1er septembre 2023. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique " Open data " ( https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
L'Etablissement public du musée du Louvre est autorisé à verser au fonds de dotation du musée du Louvre la somme de 58 millions d'euros à titre de dotation.
La somme de 55 millions d'euros sera prélevée sur les fonds perçus par l'Etablissement public du musée du Louvre au titre de l'article 15 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif au musée universel d'Abou Dhabi susvisé, identifiés dans la trésorerie de l'Etablissement public du musée du Louvre.
La somme de 3 millions d'euros sera prélevée sur le portefeuille de valeurs mobilières de placement détenu par l'Etablissement public du musée du Louvre provenant du legs Dol-Lair.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2022 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La compensation en temps d'une permanence s'effectue selon les modalités suivantes : 
Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une permanence sont équivalents au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % pour les heures effectuées les samedis, 75 % pour les dimanches et les jours fériés, 100 % pour les nuits du samedi au dimanche et 50 % pour les autres nuits. »
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou dont ces ministres disposent.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, reçoit délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité » comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité » comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail.
Le certificat de spécialisation option « pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité » est délivré aux candidats ayant acquis les trois unités capitalisables constitutives du diplôme :
- UC1 : Préparer les conditions d'intervention technique sur une parcelle ;
- UC2 : Optimiser les paramétrages et les réglages des machines et des équipements ;
- UC3 : Réaliser des travaux agricoles mécanisés de haute technicité agronomique et technologique.
A compter du 1er janvier 2024, les inscriptions de candidats au certificat de spécialisation option « tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance » ne sont plus possibles.
Les candidats ayant débuté le certificat de spécialisation option « tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance » créé par l'arrêté du 22 juillet 1998 susvisé avant le 1er janvier 2024, bénéficient des dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1998 susvisé jusqu'à la fin de leur parcours.
En cas d'échec, le centre de formation propose, avant le 1er juillet 2025, une session de rattrapage pour l'obtention du certificat de spécialisation option « tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance » créé par l'arrêté du 22 juillet 1998 susvisé.
En cas d'échec à la session de rattrapage, les candidats conservent le bénéfice des blocs de compétences validés, mais ils ne peuvent plus prétendre à la validation du certificat de spécialisation option « tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance » créé par l'arrêté du 22 juillet 1998 susvisé. Ces candidats doivent obligatoirement s'inscrire à la préparation du certificat de spécialisation option « pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité » créé par le présent arrêté.
M. Patrice VERGRIETE, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, traite, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, des affaires relatives au logement et à la construction, y compris ce qui relève dans ce champ de la lutte contre la précarité et l'exclusion, à la politique de renouvellement urbain ainsi qu'à l'urbanisme.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du logement et de la construction ainsi que dans le domaine de la lutte contre la précarité et l'exclusion et du renouvellement urbain. Il est chargé d'élaborer les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation et à l'amélioration de l'habitat et en suit la mise en œuvre. Il est également chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat, notamment celles relatives à la lutte contre l'habitat indigne en lien avec le ministre chargé des solidarités et celles relatives à la requalification des copropriétés dégradées. Il élabore les politiques relatives à l'efficacité énergétique et à la performance environnementale des bâtiments en lien avec le ministre chargé de la transition énergétique. Il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion. Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction et, en liaison avec le ministre chargé de l'économie et des finances, à la mobilisation du foncier public au profit de la construction de logements, et est associé à l'amélioration de la qualité des bâtiments publics.
En liaison avec le ministre chargé de l'industrie, il est chargé des questions économiques du secteur du bâtiment et contribue aux actions de politique industrielle concernant ce secteur.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement. Il élabore en particulier les règles relatives à l'urbanisme opérationnel et à la planification urbaine ainsi qu'à l'occupation du sol. Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et en suit l'application. Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application.
Il définit la politique de lutte contre l'étalement urbain.
Il accomplit toute autre mission que lui confie le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation option « tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance » créé par l'arrêté du 22 juillet 1998 susvisé à la date du 1er janvier 2024 et ne répondant pas aux conditions d'inscription de l'option créée par le présent arrêté, peuvent solliciter une dérogation du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour préparer le certificat de spécialisation option « pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité » créé par le présent arrêté en faisant valoir leurs acquis dans le cadre dérogatoire. Ils se présentent à toutes les unités capitalisables du certificat de spécialisation option « pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité » créé par le présent arrêté.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, reçoit délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, traite, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, des affaires relevant de la politique de la ville.
Elle élabore et met en œuvre la politique de la ville, notamment en faveur des quartiers défavorisés.
Elle est associée à la définition et à la mise en œuvre de la politique de renouvellement urbain.
Elle participe, en lien avec le ministre chargé de l'insertion, à la définition du programme d'insertion des publics fragiles dans les quartiers urbains défavorisés, notamment à travers la formation professionnelle et l'activité économique.
Elle est associée à la définition des politiques éducatives conduites dans ces quartiers afin d'agir sur la mixité sociale en combinant l'amélioration du cadre de vie avec la qualité de l'offre scolaire.
Elle participe, en lien avec la ministre déléguée auprès de la Première ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations dans le domaine de la politique de la ville.
Elle peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel des villes.
Elle assure, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, le déploiement du projet « Marseille en grand », en associant les ministres concernés et leurs opérateurs.
Elle accomplit toute autre mission que lui confient le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont ces ministres disposent.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Mme Sarah EL HAÏRY, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, traite, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, des affaires relatives à la biodiversité.
A ce titre, elle concourt à la préparation et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de la protection et de la valorisation de la nature et de la biodiversité. Elle participe à la politique conduite par la Première ministre en ce qui concerne la protection de l'environnement et des milieux marins.
Elle participe aux négociations européennes et internationales sur l'eau et la biodiversité, veille à la mise en œuvre des accords conclus ainsi que des directives de l'Union européenne relatives à la protection des espèces animales, des habitats, de la faune et de la flore.
Elle est chargée de la gestion de la faune sauvage, incluant les grands prédateurs, du bien-être de la faune sauvage, de la police de la chasse et de la pêche en eau douce, de la protection des paysages et des sites ainsi que du contrôle de l'utilisation et du commerce des espèces animales et végétales. Elle concourt à la préparation de la politique de l'Etat en matière d'espaces protégés. Elle exerce ses attributions conjointement avec la Première ministre en ce qui concerne la politique en matière d'aires marines protégées. Elle élabore et assure la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité.
Elle prépare la politique de protection, de gestion et de police de l'eau.
Elle est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la forêt.
Elle accomplit toute autre mission que lui confie le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 4163-9 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « de : » sont remplacés par les mots : « d'un nombre de points égal à quatre multiplié par le nombre de facteurs de risques auxquels le salarié est exposé. » ; 
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
c) Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Chaque période d'exposition de trois mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution d'un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé. » ; 
d) Le sixième alinéa est supprimé ; 
2° L'article R. 4163-11 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° Un point ouvre droit à un montant de 500 euros de prise en charge de tout ou partie des frais d'actions de formation professionnelle effectuées dans le cadre du 1° ou du 4° du I de l'article L. 4163-7 ; » 
b) Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 4163-13, après les mots : « à l'utilisation prévue au 1° du I de l'article L. 4163-7 », sont insérés les mots : «, sauf s'ils sont utilisés pour le projet de reconversion professionnelle prévu au 4° du I du même article. » ; 
4° L'article R. 4163-15 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, du 2° ou du 3° » sont remplacés par les mots : « au 4° » ; 
b) Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « Lorsque la demande porte sur les utilisations mentionnées au 2° ou au 3° du I de l'article L. 4163-7, » ; 
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la demande porte sur l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7, elle peut être effectuée par le titulaire du compte professionnel de prévention par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8. » ; 
5° L'article R. 4163-18 est abrogé ; 
6° L'article R. 4163-19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4163-19.-Lorsqu'il demande le financement d'une ou plusieurs actions dans le cadre du 1° ou du 4° du I de l'article L. 4163-7, le titulaire d'un compte professionnel de prévention fait l'objet d'un accompagnement préalable par l'un des opérateurs financés par l'organisme mentionné à l'article L. 6123-5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6. Le conseil en évolution professionnelle l'oriente et l'informe pour lui permettre de formaliser un projet respectant la condition fixée au 1° ou au 4° de l'article L. 4163-7. » ; 
7° L'article R. 4163-20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4163-20.-Lorsque l'opérateur du conseil en évolution professionnelle a réalisé l'accompagnement préalable prévu par l'article R. 4163-19, il informe l'organisme gestionnaire désigné à l'article R. 4163-15. Il peut le faire au moyen d'un téléservice mis à sa disposition. » ; 
8° A l'article R. 4163-22, après les mots : « de prévention », sont insérés les mots : « dans le cadre du 1° du I de l'article L. 4163-7 ».
Le certificat de spécialisation « option pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité » s'appuie sur le référentiel du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « agroéquipement » défini par l'arrêté du 21 mars 2023 et du brevet professionnel option « conducteur de machines agricoles » du 19 août 2022 susvisés.
Le certificat de spécialisation option « pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
A compter de cette date, les habilitations des centres de formation accordées pour le certificat de spécialisation option « tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance » sont caduques.
A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option « pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité » créé par le présent arrêté.
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du certificat de spécialisation option « pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité » créé par le présent arrêté peuvent se voir délivrer une attestation valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) conformément aux dispositions prises par l'arrêté du 28 février 2022 susvisé.
Conformément à l'article D. 811-167-3-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier lors de leur entrée en formation :
1° Soit de la possession de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée ci-après :
- d'un baccalauréat professionnel spécialité « agroéquipement » ;
- d'un baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » ;
- d'un brevet professionnel option « conducteur de machines agricoles » ;
- d'un brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » ;
- d'un brevet de technicien supérieur agricole « génie des équipements agricoles » ;
2° Soit de la possession d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre que ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de niveau au moins équivalent et en rapport avec les diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option ;
3° Soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein dans un emploi en rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils doivent en outre satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le centre. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des justificatifs présentés. Pour les candidats ne répondant pas aux conditions énumérées ci-dessus, une décision dérogatoire à l'entrée en formation pour le certificat de spécialisation option « pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité » peut être prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt/directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
ANNEXE
(4 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 382 281 4 4
TRAMADOL ZENTIVA LP 100 mg, comprimés à libération prolongée (B/10) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 382 295 5 4
TRAMADOL ZENTIVA LP 150 mg, comprimés à libération prolongée (B/10) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 382 307 3 4
TRAMADOL ZENTIVA LP 200 mg, comprimés à libération prolongée (B/10) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 382 268 8 1
TRAMADOL ZENTIVA LP 50 mg, comprimés à libération prolongée (B/10) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour BINOCRIT, laboratoire BB FARMA, figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
(2 inscriptions)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement de l'anémie symptomatique associée à l'insuffisance rénale chronique (IRC) chez l'adulte et l'enfant :
- traitement de l'anémie secondaire à une insuffisance rénale chronique chez les enfants et les patients adultes hémodialysés et les patients adultes en dialyse péritonéale ;
- traitement de l'anémie sévère d'origine rénale accompagnée de symptômes cliniques chez les patients adultes insuffisants rénaux non encore dialysés ;
- traitement de l'anémie et réduction des besoins transfusionnels chez les patients adultes traités par chimiothérapie pour des tumeurs solides, des lymphomes malins ou des myélomes multiples et à risque de transfusion en raison de leur état général (par exemple, état cardiovasculaire, anémie pré-existante au début de la chimiothérapie) ;
- BINOCRIT peut être utilisé pour augmenter les dons de sang autologue chez des malades participant à un programme de transfusions autologues différées. S'il est utilisé dans cette indication, les bénéfices doivent être évalués au regard des risques d'événements thromboemboliques signalés. Le traitement doit être administré exclusivement chez les patients présentant une anémie modérée (taux d'hémoglobine (Hb) de 10-13 g/dl (6,2-8,1 mmol/L), sans carence en fer), si les procédures d'épargne sanguine ne sont pas disponibles ou pas suffisantes lorsque l'intervention majeure non urgente prévue nécessite un volume important de sang (4 unités sanguines ou plus chez la femme, 5 unités ou plus chez l'homme) ;
- BINOCRIT peut être utilisé pour réduire l'exposition aux transfusions de sang homologue chez les patients adultes, sans carence martiale, devant subir une intervention chirurgicale orthopédique majeure programmée et présentant un risque présumé important de complications transfusionnelles.
L'utilisation devra être réservée aux patients ayant une anémie modérée (par exemple, Hb de 10-13 g/dl ou 6,2-8,1 mmol/L) qui n'ont pas accès à un programme de prélèvement autologue différé et chez lesquels on s'attend à des pertes de sang modérées de 900 à 1 800 ml.
Les bonnes pratiques de gestion du sang doivent toujours être appliquées dans le contexte chirurgical.
- BINOCRIT est indiqué pour le traitement de l'anémie symptomatique (concentration d'hémoglobine ≤ 10 g/dl) chez les adultes atteints de syndromes myélodysplasiques (SMD) primitifs de risque faible ou intermédiaire 1, présentant un taux sérique d'érythropoïétine faible (< 200 mU/ml).
Code CIP
Présentation
34009 495 013 2 8
BINOCRIT 30 000 UI/0,75 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires BB FARMA)
34009 495 013 1 1
BINOCRIT 40 000 UI/1 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires BB FARMA)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXE
(4 extensions d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue dans les indications suivantes :
- traitement des patients pédiatriques (âgés de ≥ 6 à < 18 ans) ayant une tumeur myofibroblastique inflammatoire (TMI) anaplastic lymphoma kinase (ALK)-positive non résécable en rechute ou réfractaire ;
- traitement des patients pédiatriques (âgés de ≥ 6 ans à < 18 ans) ayant un lymphome anaplasique à grandes cellules (LAGC) anaplastic lymphoma kinase (ALK)-positif systémique en rechute ou réfractaire.
Code CIP
Présentation
34009 267 626 2 9
XALKORI 200 mg (crizotinib), gélules en flacon (B/60) (laboratoires PFIZER)
34009 267 625 6 8
XALKORI 200 mg (crizotinib), gélules en plaquettes thermoformées (B/60) (laboratoires PFIZER)
34009 267 628 5 8
XALKORI 250 mg (crizotinib), gélules en flacon (B/60) (laboratoires PFIZER)
34009 267 627 9 7
XALKORI 250 mg (crizotinib), gélules en plaquettes thermoformées (B/60) (laboratoires PFIZER)
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement des infections broncho-pulmonaires en cas de mucoviscidose chez l'adulte et l'enfant de plus de 3 mois.
Code CIP
Présentation
34009 302 590 1 6
MEROPENEM VENUS PHARMA 1 g, poudre pour solution injectable/pour perfusion, 1349 mg en flacon (verre) (B/10) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
4.2. Place de la spécialité dans la stratégie thérapeutique

BINOCRIT est un agent stimulant l'érythropoïèse supplémentaire, biosimilaire d'EPREX. Dans chacune de ses indications, BINOCRIT est un traitement de première intention.

5. SMR/ASMR (*)

La CT a évalué ce médicament le 17 avril 2013. Elle s'est prononcée de la façon suivante :

Service médical rendu

Le service médical rendu par les spécialités BINOCRIT dans le traitement de l'anémie secondaire à une insuffisance rénale chronique, les transfusions autologues différées et la réduction de l'exposition aux transfusions de sang homologue chez les patients devant subir une chirurgie orthopédique programmée est important.

Le service médical rendu par les spécialités BINOCRIT dans le traitement de l'anémie et la réduction des besoins transfusionnels lors d'une chimiothérapie est modéré.

Amélioration du service médical rendu

BINOCRIT, en tant que spécialité " biosimilaire " d'EPREX, n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V).

La CT a évalué l'extension d'indication dans l'anémie symptomatique chez les patients ayant un SMD primitif de bas risque le 5 décembre 2018.

Elle a considéré que le service médical rendu par les spécialités BINOCRIT est important et qu'en tant que médicament biosimilaire, ces spécialités n'apportent pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport à la biothérapie de référence, EPREX.

6. Prix et remboursement de la présentation disponible

Coût du traitement :

			N° CIP

			Présentation

			PPTTC

			34009 495 013 2 8

			BINOCRIT 30 000 UI/0,75 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires BB FARMA)

			141,26 €

			34009 495 013 1 1

			BINOCRIT 40 000 UI/1 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires BB FARMA)

			187,92 €

Taux de remboursement : 65 %.

Ce taux ne tient pas compte des exonérations liées aux conditions particulières de prise en charge de l'assuré (ALD, invalidité…).

(*) Cf. avis de la CT des 20/02/2008, 01/04/2009, 17/04/2013 et du 5/12/2018, consultables sur le site de la HAS :

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267.

(**) Cf. RCP :

http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php ;

http://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp?curl=pages/medicines/landing/epar_search.jsp&mid=WC0b01ac058001d124.

Base de données publique des médicaments : http://www.medicaments.gouv.fr.

Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à la Haute Autorité de santé, DEAI, 5, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Traitement de l'anémie symptomatique associée à l'insuffisance rénale chronique (IRC) chez l'adulte et l'enfant :
- traitement de l'anémie secondaire à une insuffisance rénale chronique chez les enfants et les patients adultes hémodialysés et les patients adultes en dialyse péritonéale ;
- traitement de l'anémie sévère d'origine rénale accompagnée de symptômes cliniques chez les patients adultes insuffisants rénaux non encore dialysés.
Traitement de l'anémie et réduction des besoins transfusionnels chez les patients adultes traités par chimiothérapie pour des tumeurs solides, des lymphomes malins ou des myélomes multiples et à risque de transfusion en raison de leur état général (par exemple, état cardiovasculaire, anémie pré-existante au début de la chimiothérapie).
BINOCRIT peut être utilisé pour augmenter les dons de sang autologue chez des malades participant à un programme de transfusions autologues différées. S'il est utilisé dans cette indication, les bénéfices doivent être évalués au regard des risques d'événements thromboemboliques signalés. Le traitement doit être administré exclusivement chez les patients présentant une anémie modérée (taux d'hémoglobine (Hb) de 10-13 g/dl (6,2-8,1 mmol/L), sans carence en fer), si les procédures d'épargne sanguine ne sont pas disponibles ou pas suffisantes lorsque l'intervention majeure non urgente prévue nécessite un volume important de sang (4 unités sanguines ou plus chez la femme, 5 unités ou plus chez l'homme).
BINOCRIT peut être utilisé pour réduire l'exposition aux transfusions de sang homologue chez les patients adultes, sans carence martiale, devant subir une intervention chirurgicale orthopédique majeure programmée et présentant un risque présumé important de complications transfusionnelles.
L'utilisation devra être réservée aux patients ayant une anémie modérée (par exemple, Hb de 10-13 g/dl ou 6,2-8,1 mmol/L) qui n'ont pas accès à un programme de prélèvement autologue différé et chez lesquels on s'attend à des pertes de sang modérées de 900 à 1 800 ml.
Les bonnes pratiques de gestion du sang doivent toujours être appliquées dans le contexte chirurgical.
BINOCRIT est indiqué pour le traitement de l'anémie symptomatique (concentration d'hémoglobine ≤ 10 g/dl) chez les adultes atteints de syndromes myélodysplasiques (SMD) primitifs de risque faible ou intermédiaire 1, présentant un taux sérique d'érythropoïétine faible (< 200 mU/ml).
Code CIP
Présentation
34009 495 013 2 8
BINOCRIT 30 000 UI/0,75 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires BB FARMA)
34009 495 013 1 1
BINOCRIT 40 000 UI/1 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires BB FARMA)
ANNEXE
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement des infections broncho-pulmonaires en cas de mucoviscidose chez l'adulte et l'enfant de plus de 3 mois.
Code CIP
Présentation
34009 302 590 1 6
MEROPENEM VENUS PHARMA 1 g, poudre pour solution injectable/pour perfusion, 1349 mg en flacon (verre) (B/10) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
ANNEXE
(12 inscriptions)
I. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 302 501 9 8
AMIFAMPRIDINE SUBSTIPHARM 10 mg, comprimés sécables (B/100) (laboratoires SUBSTIPHARM)
34009 275 703 2 2
TROSPIPHARM (chlorure de trospium) 20 mg, comprimés pelliculés Gé_ (B/60) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
II. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement du cancer du sein, localement avancé ou métastasé, chez la femme ménopausée possédant des récepteurs aux estrogènes positifs, en cas de récidive pendant ou après un traitement adjuvant par un anti-estrogène ou de progression de la maladie sous traitement par anti-estrogène.
Code CIP
Présentation
34009 302 471 7 4
FULVESTRANT HIKMA 250 mg, solution injectable, 5 ml en seringue pré-remplie + aiguille (B/1) (laboratoires HIKMA FRANCE)
34009 302 471 8 1
FULVESTRANT HIKMA 250 mg, solution injectable, 5 ml en seringue pré-remplie + aiguille (B/2) (laboratoires HIKMA FRANCE)
III. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement des douleurs neuropathiques périphériques et centrales et en association dans le traitement des crises épileptiques partielles avec ou sans généralisation secondaire, chez l'adulte).
Code CIP
Présentation
34009 302 725 3 4
PREGABALINE EVOLUGEN PHARMA 100 mg, gélules (B/84) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 302 725 4 1
PREGABALINE EVOLUGEN PHARMA 150 mg, gélules (B/56) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 302 725 7 2
PREGABALINE EVOLUGEN PHARMA 200 mg, gélules (B/84) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 302 724 6 6
PREGABALINE EVOLUGEN PHARMA 25 mg, gélules (B/56) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 302 724 7 3
PREGABALINE EVOLUGEN PHARMA 25 mg, gélules (B/84) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 302 725 9 6
PREGABALINE EVOLUGEN PHARMA 300 mg, gélules (B/56) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 302 724 9 7
PREGABALINE EVOLUGEN PHARMA 50 mg, gélules (B/84) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 302 725 0 3
PREGABALINE EVOLUGEN PHARMA 75 mg, gélules (B/56) (laboratoires EVOLUPHARM)
ANNEXE
(4 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 382 281 4 4
TRAMADOL ZENTIVA LP 100 mg, comprimés à libération prolongée (B/10) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 382 295 5 4
TRAMADOL ZENTIVA LP 150 mg, comprimés à libération prolongée (B/10) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 382 307 3 4
TRAMADOL ZENTIVA LP 200 mg, comprimés à libération prolongée (B/10) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 382 268 8 1
TRAMADOL ZENTIVA LP 50 mg, comprimés à libération prolongée (B/10) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ANNEXES
ANNEXE I
(1 extension d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire active (polyarthrite à facteur rhumatoïde positif [RF+] ou négatif [RF-] et oligoarthrite étendue) et du rhumatisme psoriasique (RP) juvénile chez les patients âgés de 2 ans et plus, ayant présenté une réponse inadéquate à un traitement par DMARD antérieur.
Le tofacitinib peut être administré en association au méthotrexate (MTX) ou en monothérapie en cas d'intolérance au MTX ou lorsque la poursuite du traitement avec le MTX est inadaptée.
En outre, la prise en charge de la spécialité, dans cette indication, est subordonnée à une vaccination à jour du patient avant la mise sous traitement, dont la vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) lorsque celle-ci est recommandée.
Code CIP
Présentation
34009 300 881 1 1
XELJANZ 5 mg (tofacitinib), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires PFIZER)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 490 053 2 1
DOSTINEX 0,5 mg (cabergoline), comprimés en flacon polyéthylène haute densité (PEHD) avec fermeture de sécurité enfant (B/8) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 053 7 6
VENTOLINE 100 microgrammes/dose (salbutamol), suspension pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé aluminium avec valve doseuse avec embout buccal (B/1) (laboratoires DIFARMED S.L)
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à leur autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 302 469 4 8
TAVNEOS 10 mg (avacopan), gélules en flacon PEHD (B/180) (laboratoires VIFOR FRANCE S.A.)
34009 302 499 5 6
TOBRAMYCINE MEDAC 300 mg/5 ml, solution pour inhalation par nébuliseur, 5 ml en ampoule PEBD (B/56) (laboratoires MEDAC)
ANNEXE
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à leur autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 302 469 4 8
TAVNEOS 10 mg (avacopan), gélules en flacon PEHD (B/180) (laboratoires VIFOR FRANCE S.A.)
34009 302 499 5 6
TOBRAMYCINE MEDAC 300 mg/5 ml, solution pour inhalation par nébuliseur, 5 ml en ampoule PEBD (B/56) (laboratoires MEDAC)
ANNEXE
(4 inscriptions)
I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 302 293 9 2
GONADOTROPHINE CHORIONIQUE IBSA 5 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie + 1 aiguille longue + 1 aiguille courte (B/1) (laboratoires GENEVRIER)
II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 301 536 0 4
BICAFRES 1000 mg (bicarbonate de sodium), comprimés gastro-résistants sous plaquette PVC-Aluminium (B/100) (laboratoires THERADIAL)
34009 302 301 7 6
KOSELUGO 10 mg (selumétinib), gélules en flacon PEHD (B/60) (laboratoires ALEXION PHARMA FRANCE)
34009 302 301 8 3
KOSELUGO 25 mg (selumétinib), gélules en flacon PEHD (B/60) (laboratoires ALEXION PHARMA FRANCE)
ANNEXE
(4 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 301 536 0 4
BICAFRES 1000 mg (bicarbonate de sodium), comprimés gastro-résistants sous plaquette PVC-Aluminium (B/100) (laboratoires THERADIAL)
34009 302 293 9 2
GONADOTROPHINE CHORIONIQUE IBSA 5 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie + 1 aiguille longue + 1 aiguille courte (B/1) (laboratoires GENEVRIER)
34009 302 301 7 6
KOSELUGO 10 mg (selumétinib), gélules en flacon PEHD (B/60) (laboratoires ALEXION PHARMA FRANCE)
34009 302 301 8 3
KOSELUGO 25 mg (selumétinib), gélules en flacon PEHD (B/60) (laboratoires ALEXION PHARMA FRANCE)
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 490 053 2 1
DOSTINEX 0,5 mg (cabergoline), comprimés en flacon polyéthylène haute densité (PEHD) avec fermeture de sécurité enfant (B/8) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 053 7 6
VENTOLINE 100 microgrammes/dose (salbutamol), suspension pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé aluminium avec valve doseuse avec embout buccal (B/1) (laboratoires DIFARMED S.L)
ANNEXE
(1 extension d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire active (polyarthrite à facteur rhumatoïde positif [RF+] ou négatif [RF-] et oligoarthrite étendue) et du rhumatisme psoriasique (RP) juvénile chez les patients âgés de 2 ans et plus, ayant présenté une réponse inadéquate à un traitement par DMARD antérieur.
Le tofacitinib peut être administré en association au méthotrexate (MTX) ou en monothérapie en cas d'intolérance au MTX ou lorsque la poursuite du traitement avec le MTX est inadaptée.
En outre, la prise en charge de la spécialité, dans cette indication, est subordonnée à une vaccination à jour du patient avant la mise sous traitement, dont la vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) lorsque celle-ci est recommandée.
Code CIP
Présentation
34009 300 881 1 1
XELJANZ 5 mg (tofacitinib), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires PFIZER)
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour XELJANZ® figure en annexe II du présent arrêté.
En l'absence de la cartographie des métiers et des activités élaborée par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée au III de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, l'autorisation de congé de l'employeur mentionnée à l'article R. 6323-10 du code du travail doit comporter un descriptif de l'emploi exercé par le demandeur permettant d'apprécier si celui-ci est exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail, ainsi que la branche professionnelle à laquelle appartient l'entreprise.
L'article R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « D. 434-3 », est insérée la référence : « D. 434-3-1, » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des dispositions de l'article D. 434-3-1 du code de la sécurité sociale, la référence à la caisse nationale d'assurance vieillesse est remplacée par la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-2. »
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023, à l'exception des b et c du 4° et du 5° de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
II. - Pour l'application de l'article R. 221-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret :
1° Les orientations pour les années 2023 et 2024 sont déterminées au plus tard le 31 octobre 2023 ;
2° Le budget annuel d'intervention du fonds pour les exercices 2023 et 2024 est approuvé au plus tard le 15 novembre 2023 ;
3° La commission peut modifier les orientations du fonds pour l'année 2024 avant le 30 mai 2024 pour tenir compte des accords de branche mentionnés à l'article L. 4163-2-1 du code du travail.
III. - Pour l'application de l'article R. 221-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles arrête la nomenclature commune et précise les données relatives à la sinistralité et aux expositions professionnelles qu'elle utilise, au plus tard le 31 octobre 2023.
La section 1 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 434-3-1.-Les assurés indemnisés au titre d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % reçoivent, à leur cinquante-neuvième anniversaire, une information assurée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse sur le dispositif mentionné à l'article L. 351-1-4. »