Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les exigences d'accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés dans les conditions fixées à l'article 48 de la loi du 11 février 2005 susvisée sont :
1° Veiller à ce que les produits utilisés dans la fourniture du service soient accessibles ;
2° Fournir des informations sur le fonctionnement du service et, lorsque des produits sont utilisés dans la fourniture du service, sur son lien avec ces produits, ainsi que des informations sur leurs caractéristiques en matière d'accessibilité et sur leur interopérabilité avec des dispositifs et fonctionnalités d'assistance :
a) En mettant à disposition les informations au moyen de plusieurs canaux sensoriels ;
b) En présentant les informations de façon compréhensible ;
c) En présentant les informations aux utilisateurs de manière à ce qu'ils les perçoivent ;
d) En mettant à disposition le contenu informatif dans des formats texte permettant de générer d'autres formats auxiliaires pouvant être présentés de différentes manières par les utilisateurs et par l'intermédiaire de plusieurs canaux sensoriels ;
e) En utilisant une police de caractères de taille et de forme appropriées compte tenu des conditions d'utilisation prévisibles, ainsi qu'un contraste suffisant, et en ménageant un espace ajustable entre les lettres, les lignes et les paragraphes ;
f) En accompagnant tout contenu non textuel d'une présentation de substitution dudit contenu ;
g) En fournissant les informations électroniques nécessaires à la fourniture du service d'une manière cohérente et adéquate en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes ;
3° Le cas échéant, veiller à ce que les services d'assistance (services d'aide, centres d'appel, assistance technique, services de relais et services de formation) fournissent des informations sur l'accessibilité du service et sur sa compatibilité avec les technologies d'assistance, via des modes de communication accessibles.
Outre les exigences mentionnées à l'article 1er, les exigences d'accessibilité applicables aux livres numériques sont :
1° Veiller à ce qu'un livre numérique contenant des éléments audio en plus du texte fournisse des contenus textuels et audio synchronisés ;
2° Veiller à ce que les fichiers numériques n'empêchent pas les technologies d'assistance de fonctionner correctement ;
3° Garantir l'accès au contenu, la navigation dans le contenu et dans la mise en page du fichier, y compris la mise en page dynamique, la mise à disposition de la structure du fichier, la flexibilité et le choix de la présentation du contenu ;
4° Permettre des restitutions alternatives du contenu et son interopérabilité avec diverses technologies d'assistance, de manière à ce qu'il soit perceptible, utilisable, compréhensible et robuste ;
5° Permettre la découverte en fournissant des informations, via les métadonnées, sur les caractéristiques d'accessibilité ;
6° S'assurer que les mesures de gestion des droits numériques ne bloquent pas les caractéristiques d'accessibilité.
Délégation permanente est donnée à M. Thomas CAILLEAU, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En application de l'article R. 3113-5 du code de la santé publique, la liste des maladies qui doivent faire l'objet, par les services et laboratoires de biologie médicale, des signalements mentionnés aux articles R. 3113-3 et R. 3113-4 du code de la santé publique par l'intermédiaire du système d'information mentionné à l'article R. 1413-58-1 du même code est la suivante :
1° Covid-19.
I. - En application du II de l'article R. 1413-58-1 du code de la santé publique, la liste des maladies donnant lieu à un enregistrement, dans le système d'information mentionné à l'article 1er, des données relatives aux personnes ayant fait l'objet d'un examen biologique négatif de dépistage à l'une de ces mêmes maladies aux fins de leur mise à disposition de l'Agence nationale de santé publique est la suivante :
1° Covid-19.
II. - La liste des données à transmettre en application du II du même article R. 1413-58-1 est celle prévue par les annexes de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé pour chacune des maladies mentionnées au I, à l'exclusion des données mentionnées au 3° de l'article R. 3113-2 du code de la santé publique.
Les dépenses du groupement comptable et la rémunération des agents sont à la charge du centre support du groupement comptable. Celui-ci facture aux centres membres du groupement le montant de leur participation aux dépenses pour une période de douze mois.
Le montant de cette participation est proratisé sur la base du montant des recettes du compte financier de l'année N-1 de chacun des membres. La facturation définitive est adressée avant la fin du mois de mars. Les régularisations éventuelles sont indiquées dans la facture établie pour l'exercice suivant.
Les charges induites par les activités du groupement sont les suivantes :
- la rémunération de l'agent comptable ;
- la rémunération du personnel ;
- les loyers relatifs aux locaux mis à disposition du groupement ;
- l'équipement mobilier et informatique ;
- la maintenance et la réparation des équipements et notamment du réseau informatique ;
- les frais de formations et de déplacements des agents du groupement ;
- les frais relatifs au système d'information comptable ;
- les frais d'affranchissement, généraux et de gestion courants ;
- les autres dépenses spécifiques au fonctionnement du groupement comptable.
L'agent comptable du groupement comptable dispose des moyens mis en commun par l'ordonnateur de chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive et des moyens alloués au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive support.
Il peut être secondé par un ou plusieurs fondés de pouvoir.
Les conditions de rémunération de l'agent comptable, autres que la rémunération principale, sont fixées conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 21 juillet 2021 susvisé.
Les membres peuvent se retirer du groupement.
La sortie du groupement comptable est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé des comptes publics conformément à l'article R. 114-23 du code du sport. Cet arrêté est pris après une délibération du conseil d'administration de l'établissement en ce sens. Elle doit être adressée au ministre chargé des sports et au conseil régional en respectant un préavis de six mois. La date de sortie du groupement comptable est établie au 1er mai de chaque année.
Le groupement comptable mentionné à l'article R. 114-23 du code du sport, assure la comptabilité des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) suivants :
- centre de Bordeaux ;
- centre du Centre ;
- centre de Dijon ;
- centre de Montpellier ;
- centre des Pays de la Loire ;
- centre de Toulouse ;
- centre de Wattignies.
Les opérations de clôture des comptabilités budgétaire et générale ainsi que l'édition de tous les documents qui s'y rapportent, sont réalisées par le groupement comptable, en collaboration directe avec les ordonnateurs selon un calendrier fixé conjointement.
La préparation, l'élaboration et la production de chaque compte financier sont réalisées par l'agent comptable du groupement, en collaboration directe avec les services de chaque établissement rattaché, selon des modalités préalablement fixées.
Le compte financier de chaque établissement est présenté chaque année au conseil d'administration concerné, dans les formes et les délais prescrits par l'article R. 114-37 du code du sport.
Conformément à l'article 4 du décret du 31 juillet 2023 susvisé et jusqu'à la mise en œuvre du système d'information mentionné à l'article 1er, les signalements mentionnés à l'article 1er et l'enregistrement des données prévu à l'article 2 sont réalisés par tout moyen garantissant un niveau équivalent de confidentialité des données transmises.
Les fonctions de l'agent comptable et des ordonnateurs de chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive sont définies par le décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie ainsi que la tenue de la comptabilité générale, sont réalisées de manière distincte par l'agent comptable du groupement pour chaque établissement.
L'accord de branche en faveur des travailleurs handicapés, conclu le 21 juillet 2022 entre les partenaires sociaux et la branche du médicament, 58, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris, est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Le numéro d'agrément est le suivant : B2023R002005.
L'accord de branche en faveur des travailleurs handicapés, conclu le 2 décembre 2022 entre les partenaires sociaux et la branche Crédit agricole, 48, rue de la Boétie, 75208 Paris, est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Le numéro d'agrément est le suivant : B2023R002003.
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article D. 842-16, les mots : « par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, augmenté de cinq années, sauf » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ou à celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code » ;
2° Au 1° de l'article de l'article D. 861-10 :
a) Les mots : « par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » ;
b) Les mots : « par le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ans » et les mots : « celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après le huitième alinéa de l'article D. 351-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du 3° du I de l'article L. 351-14-1, la demande est adressée au régime général quel que soit le ou les régimes d'affiliation de l'assuré. » ; 
2° Au I de l'article D. 351-14-1, les mots : « de la dixième année civile suivant la fin des études auxquelles cette période se rattache » sont remplacés par les mots : « de l'année civile du quarantième anniversaire de l'assuré » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-16, les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la date de la fin du stage au titre duquel elle est effectuée » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre de l'année civile du trentième anniversaire de l'assuré ».
I.-A l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 susvisé : 
1° Au 1, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » et les mots : « à ces départements » sont remplacés par les mots : « à ces collectivités » ; 
2° Au 2, les mots : « dans les départements situés outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ». 
II.-Au 1 et au dernier alinéa de l'article 3 ainsi qu'au 2° de l'article 6 ter du même décret, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».
A compter du 1er janvier 2025, l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3 bis.-I.-En France métropolitaine, le niveau de performance minimal prévu au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée correspond, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation : 
«-à compter du 1er janvier 2025, à la classe F ; 
«-à compter du 1er janvier 2028, à la classe E ; 
«-à compter du 1er janvier 2034, à la classe D. 
« II.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance minimal prévu au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée correspond, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation : 
«-à compter du 1er janvier 2028, à la classe F ; 
«-à compter du 1er janvier 2031, à la classe E. »
A compter du 1er janvier 2025, il est inséré après l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé un article 3 ter ainsi rédigé : 
« Art. 3 ter.-I.-Pour l'application du sixième alinéa de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée, les cas dans lesquels il est impossible pour le juge d'ordonner la réalisation de travaux visant à atteindre un niveau de performance minimal malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes sont les suivants : 
« a) Les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un homme de l'art ; 
« b) Les travaux nécessaires, entraînant des modifications de l'état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l'état des éléments d'architecture et de décoration de la construction, ont fait l'objet, pour ce motif, d'un refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires du livre VI du code du patrimoine, du titre IV du livre III du code de l'environnement ou du livre Ier du code de l'urbanisme. 
« II.-Le propriétaire produit aux débats les pièces justifiant de l'impossibilité de réaliser les travaux visant à atteindre un niveau de performance minimal. 
« Le juge peut, notamment, surseoir à statuer dans l'attente de l'intervention de la décision de l'autorité administrative compétente pour autoriser la réalisation de ces travaux. »
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de tambour jouant la grosse embouchure à l'orchestre de la musique de la gendarmerie mobile (94).
Intérêt du poste et missions
Le titulaire du poste sera chargé de :
- participation aux répétitions collectives, concerts, services d'honneurs et animations diverses ;
- travail au sein d'un pupitre ou en solo ;
- s'intégrer musicalement à l'ensemble de la formation ;
- développer son niveau technique par un travail continu, collectif et personnel ;
- entretien des effets personnels (tenues) et instruments mis à disposition ;
- connaissance générale de la gendarmerie ;
- réalisations d'œuvres pour la communication et la fonction documentaire des services (enregistrement).
Statuts - Environnement
Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de la gendarmerie nationale. Contractuel dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de 3 ans au grade de gendarme en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de musicien de l'orchestre de la musique de la gendarmerie mobile exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au chef de la musique de la gendarmerie mobile, 4, avenue Busteau, 94700 Maisons-Alfort.
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de tambour-percussionniste à l'orchestre de la musique de la gendarmerie mobile (94).
Intérêt du poste et missions
Le titulaire du poste sera chargé de :
- participation aux répétitions collectives, concerts, services d'honneurs et animations diverses ;
- travail au sein d'un pupitre ou en solo ;
- s'intégrer musicalement à l'ensemble de la formation ;
- développer son niveau technique par un travail continu, collectif et personnel ;
- entretien des effets personnels (tenues) et instruments mis à disposition ;
- connaissance générale de la gendarmerie ;
- réalisations d'œuvres pour la communication et la fonction documentaire des services (enregistrement).
Statuts - Environnement
Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de la gendarmerie nationale. Contractuel dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de 3 ans au grade de gendarme en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de musicien de l'orchestre de la musique de la gendarmerie mobile exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au chef de la musique de la gendarmerie mobile, 4, avenue Busteau, 94700 Maisons-Alfort.
Est vacant ou susceptible de l'être : un emploi de musicien « trompette » à l'orchestre de la musique de la gendarmerie mobile (94).
Intérêt du poste et missions
Le titulaire du poste sera chargé de :
- participation aux répétitions collectives, concerts, services d'honneurs et animations diverses ;
- travail au sein d'un pupitre ou en solo ;
- s'intégrer musicalement à l'ensemble de la formation ;
- développer son niveau technique par un travail continu, collectif et personnel ;
- entretien des effets personnels (tenues) et instruments mis à disposition ;
- connaissance générale de la gendarmerie ;
- réalisations d'œuvres pour la communication et la fonction documentaire des services (enregistrement).
Statuts - Environnement
Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de la gendarmerie nationale. Contractuel dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de 3 ans au grade de gendarme en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de musicien de l'orchestre de la musique de la gendarmerie mobile exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au chef de la musique de la gendarmerie mobile, 4, avenue Busteau, 94700 Maisons-Alfort.
Le secrétaire d'État, auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu l'arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 modifié portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 modifié portant création de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité ;
Vu l'arrêté du 22 août 2014 portant création de la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 modifié portant création de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2023 relatif à la désignation des examinateurs des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, spécialité maritime, du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture, de la spécialité « cultures marines » de baccalauréat professionnel, des baccalauréats professionnels de la famille des métiers de la mer et des brevets de technicien supérieur maritimes au titre de l'année scolaire 2022-2023 ;
Sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime,
Arrête :
Fait le 9 juin 2023.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le chef du bureau des examens maritimes,
G. Gabriel
Le titre V du livre II du code forestier est ainsi modifié :
1° A l'article D. 250-2, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « de répartition » et les mots : « Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture » sont remplacés par les mots : « Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation » ;
2° L'article D. 250-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 250-3. - La cotisation des chambres d'agriculture est versée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, par parts égales au plus tard les 1er mars et 1er septembre. » ;
3° L'article D. 250-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 250-5. - Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime verse les montants arrêtés à l'article D. 250-4, à chaque organisation représentative des communes forestières, en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre. »
Le décret du 4 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Le V de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. - Pour les années universitaires 2022-2023 et 2023-2024, les universités peuvent, sur demande motivée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, être autorisées à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours mentionnés à l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours mentionnés au même article, sous réserve que le nombre de places attribuées à un même parcours ou groupe de parcours ne puisse excéder 70 % du nombre total de places proposées.
« Cette demande ne peut porter sur un nombre de places excédant le nombre de places ne pouvant être pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation, au vu de la délibération du jury prévu à l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation concernant les admissions en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique au titre de la rentrée universitaire 2023 et 2024.
« L'autorisation est accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. » ;
2° Après le V de l'article 6, il est inséré un VI ainsi rédigé :
« VI. - Sans préjudice des dispositions du V, et pour les années universitaires 2022-2023 et 2023-2024, les universités peuvent, sur demande motivée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation des filières de pharmacie et de maïeutique vers la voie d'admission prévue au II du même article concernant les formations de pharmacie et de maïeutique.
« Cette demande ne peut porter sur un nombre de places excédant le nombre de places ne pouvant être pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation, au vu de la délibération du jury prévu à l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation concernant les admissions en deuxième année du premier cycle des formations de pharmacie et de maïeutique.
« L'autorisation est accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. »
La partie législative (nouvelle) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 321-1, le mot : « retraite » est remplacé, au premier alinéa, par les mots : « allocation de reconnaissance » et, au second alinéa, par le mot : « allocation » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 321-2, les mots : « La retraite » sont remplacés par les mots : « L'allocation de reconnaissance » ; au deuxième alinéa du même article, les mots : « la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « cette allocation » ;
3° A la première phrase de l'article L. 321-3, les mots : « La retraite » sont remplacés par les mots : « L'allocation de reconnaissance » ;
4° A l'article L. 321-4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « d'allocation de reconnaissance » et les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance » ;
5° Au premier alinéa de L. 321-5, au premier alinéa du I de l'article L. 321-6 et aux articles L. 611-4 et L. 612-17, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance ».
La partie réglementaire (nouvelle) du même code est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé du livre III, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « allocation de reconnaissance » ;
2° Dans l'intitulé du titre II du même livre, les mots : « La retraite » sont remplacés par les mots : « L'allocation de reconnaissance » ;
3° Dans l'intitulé des sections 1 et 2 du chapitre unique du titre II du livre III, au premier alinéa et au 1° de l'article R. 321-8, au premier alinéa de l'article R. 347-4 et au 5° de l'article R. 612-11, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance » ;
4° A l'article R. 612-18, le mot : « retraites » est remplacé par les mots : « allocations de reconnaissance ».
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 5 mai 2022 fixant le montant de la majoration de traitement versée à certains agents publics civils et militaires du ministère des armées ;
2° L'arrêté du 5 mai 2022 précisant les conditions d'octroi de la majoration de traitement à certains agents publics civils et militaires du ministère des armées.
L'annexe de l'arrêté du 29 juillet 2019 susvisé est ainsi modifiée :
1° Après la vingt-deuxième ligne de la rubrique 5, est insérée la ligne :
« 
5.1.23
Tous documents relatifs à un changement d'armée
RDC + 5 ans
AI
90 ans à compter de la date de naissance du militaire
Versement au SHD
» ;
2° La première ligne de la sous-rubrique 8.4, est remplacée par la ligne :
« 
8.4
Absences
8.4.1
Absences et permissions
RDC + 5 ans
Elimination
RDC + 5 ans
Elimination
» ;
3° Après la septième ligne de la sous-rubrique 9.5, est insérée la ligne :
« 
9.5.8
Absences irrégulières
RDC + 15 ans
Elimination
RDC + 15 ans
Elimination
» ;
4° La première ligne de la sous-rubrique 11.2, est remplacée par la ligne :
« 
11.2
Détachement
11.2.1
Fiche d'avis préalable au départ lié à une reconversion
RDC + 5 ans
AI
90 ans à compter de la date de naissance du militaire
Versement au SHD
» ;
5° La douzième ligne de la sous-rubrique 12.1, est remplacée par la ligne :
« 
12.1.12
Tous documents relatifs au handicap de l'enfant
RDC + 5 ans
AI
90 ans à compter de la date de naissance du militaire
Elimination
» ;
6° Après la troisième ligne de la sous-rubrique 15.11, sont insérées les lignes :
« 
15.11.4
Tous documents relatifs à la participation au financement du permis de conduire (PERMRES)
Date de validation du document (ou date d'établissement s'il n'est pas signé ) + 10 ans
AI
RDC + 10 ans
Elimination
15.11.5
Tous documents relatifs à l'indemnisation du chômage pour les réservistes.
Date de validation du document (ou date d'établissement s'il n'est pas signé ) + 10 ans
AI
RDC + 10 ans
Elimination
» ;
7° Après la deuxième ligne de la sous-rubrique 15.14, est insérée la ligne :
« 
15.14.3
Attestation d'assurance chômage
Date de validation du document (ou date d'établissement s'il n'est pas signé ) + 10 ans
Elimination
RDC + 10 ans
Elimination
».
ANNEXE
Etat-major, direction ou service employeur
Emplois 
      

    de 1er niveau
Emplois 
      

    de 2e niveau
Emplois 
      

    de 3e niveau
Emplois 
      

    de 4e niveau
Cabinet du ministre de la défense
9
8
17
16
Etat-major des armées
858
2 998
4 919
14 127
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
0
6
23
43
Direction générale de l'armement
5
17
14
27
Secrétariat général pour l'administration
22
87
165
451
Cabinet militaire du Premier ministre
3
1
3
7
Direction générale des relations internationales et de la stratégie
11
7
13
12
Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
1
2
5
10
Direction générale de la sécurité extérieure
14
62
144
76
Contrôle général des armées
0
1
7
3
Etat-major particulier du Président de la République
3
3
1
30
Direction de la coopération de sécurité et de défense
1
3
8
5
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
21
18
39
79
Délégation à l'information et à la communication de la défense
3
8
2
5
Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense
1
3
0
3
TOTAL :
952
3 224
5 360
14 894
Les 1° à 7° du I de l'article L. 2335-18 du code de la défense sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les matériels spatiaux conçus ou modifiés pour un usage militaire ;
« 2° Les matériels spatiaux dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires.
« La liste des matériels mentionnés aux 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre de la défense. »
La section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du même code est complétée par un article R. 1311-9 ainsi rédigé :
« Art. R. 1311-9. - Les besoins de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1311-19 sont ceux de la justice, de la défense nationale, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile. »
L'article 6 de l'arrêté du 28 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « sur tout le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 juin 2023 ».
ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES SUPPRIMÉS
DISP
ETABLISSEMENT (MA, MC, CD, CP, CSL, EPM)
NATURE
LIMITE
autorisée 
      

    du montant 
      

    de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT 
      

    de l'encours 
      

    à consentir 
      

    au régisseur
(en euros)
Strasbourg
Maison centrale de Clairvaux
Régie d'avances et de recettes
100 000
300 000
L'article 1er du décret du 5 mai 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui, au sein des structures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6326-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « en fonction au sein du service de santé des armées, qui » ;
2° Au dernier alinéa :
a) Les mots : « régies par la quatrième partie du code de la santé publique au sein des structures mentionnées au premier alinéa du présent article, » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° ou s'ils font usage du titre de psychologue mentionné au 2°, » ;
b) Après les mots : « du décret du 5 octobre 2004 susvisé », sont insérés les mots : « , en fonction au sein du service de santé des armées, ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2023, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 31 janvier 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires qui figurent en annexe sont supprimées.
Les mots : « des essences des armées » sont remplacés par les mots : « de l'énergie opérationnelle » dans les dispositions suivantes :
1° Au 4° de l'article R. 517-1 du code de l'environnement ;
2° Dans l'intitulé du décret du 12 septembre 2008 susvisé ainsi qu'au premier alinéa de l'article 1er, au I de l'article 2, à l'article 3, au premier alinéa de l'article 4, à l'article 5, dans l'intitulé du chapitre Ier du titre II, à l'article 6, dans l'intitulé du chapitre II du titre II, aux deux occurrences du premier alinéa et au 2° de l'article 19, au premier alinéa de l'article 20, au premier alinéa de l'article 21 et à l'article 22 de ce décret ;
3° Dans l'intitulé du décret du 4 mai 2012 susvisé ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article 1er et au 1° du I de l'article 3 de ce décret.
I. - Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, notamment le décret n° 2011-632 du 7 juin 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Arhmonie », du personnel du service de santé des armées, le décret n° 2011-1966 du 26 décembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra Air » du personnel de l'armée de l'air et de l'espace, le décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Concerto, du personnel de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire, le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale et le décret n° 2012-1287 du 21 novembre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Alliance » du personnel civil du ministère de la défense et du personnel militaire de la direction générale de l'armement et du contrôle général des armées, les mots : « et au II de l'article L. 4126-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. 4126-7 ».
II. - Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur autres que celles de l'article 28 du décret du 12 septembre 2008 susvisé et celles mentionnées aux articles 5 et 6 du présent décret, les mots : « service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « service de l'énergie opérationnelle ».
III. - Les dispositions modifiées par les I et II peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
IV. - L'article 12 du décret du 30 décembre 2020 susvisé est abrogé.
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 3211-1, après le mot : « services » sont insérés les mots : « et organismes » ;
2° Au II de l'article L. 4126-8, les mots : « d'au moins trois forces armées autres que les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 et de deux formations rattachées ou services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 » sont supprimés » ;
3° A la septième ligne du tableau du 3° du I de l'article L. 4139-16, les mots : « des essences des armées » sont remplacés par les mots : « de l'énergie opérationnelle » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 3321-1, les mots : « des essences des armées » sont remplacés par les mots : « de l'énergie opérationnelle » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 3321-7, le mot : « interarmées » est remplacé par les mots : « de soutien et organismes » ;
6° A l'article R. 4126-7 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « pouvoir » sont insérés les mots : « être regardée comme représentative au sens du II de l'article L. 4126-8 et » ;
b) Au 1°, après les mots : « services de soutien » sont insérés les mots : « et organismes » ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 4126-8, les mots : « et au II de l'article L. 4126-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. 4126-7 ».
Les trois derniers alinéas de l'article 11 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les commissaires stagiaires issus d'un autre corps ou cadre d'emplois sont classés, lors de leur titularisation dans le grade de commissaire de police, à un échelon comportant un traitement ou indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans ce corps ou cadre d'emplois dans les conditions fixées à l'article 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps ou cadre d'emplois lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans ce corps ou cadre d'emploi, ou lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans.
« Les lauréats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou statut d'emploi, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
« Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice brut supérieur à celui afférent au 11e échelon du grade de commissaire bénéficient d'une indemnité compensatrice.
« Les commissaires de police qui ont été recrutés par la voie du concours externe, et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - I. - Les officiers de police sont recrutés au premier grade :
« 1° Par un concours externe ouvert, pour 50 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou un diplôme classé au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des fonctionnaires actifs de la police nationale prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé.
« Les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de l'obtention d'un des diplômes ou titres requis en vertu du premier alinéa peuvent être autorisés à se présenter au concours. Les lauréats ne sont nommés élèves à l'école nationale supérieure de la police que s'ils justifient, avant la date fixée pour la rentrée de cette école qui suit immédiatement le concours, de l'obtention de la licence ou d'un diplôme ou titre équivalent. A défaut, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours ;
« 2° Par un premier concours interne ouvert, pour 10 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, et qui justifient à cette même date de quatre années de services publics effectifs.
« Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services effectifs ;
« 3° Par un second concours interne ouvert, pour 40 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale qui comptent au moins deux années d'ancienneté cumulée dans un ou plusieurs grades d'avancement de ce corps et sont âgés au plus de cinquante ans au 31 décembre de l'année de leur recrutement.
« II. - Les postes non pourvus au titre de l'un ou l'autre des concours internes peuvent être reportés par le président des jurys, dans la limite de 15 % de la totalité des emplois à pourvoir, prioritairement sur l'autre concours interne ou à défaut sur le concours externe.
« III. - Les conditions particulières de ces concours, notamment celles relatives à l'aptitude physique, ainsi que le nombre, la nature et les modalités des épreuves et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. »
Le troisième alinéa du II de l'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les services accomplis, dans le grade de commandant de police, en position de mise à disposition ou de détachement auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également prises en compte pour le calcul des huit années mentionnées au premier alinéa du présent II. »
Dans le tableau figurant à l'article 11 du même décret :
1° Les lignes :
« 
Capitaine de police
Echelon exceptionnel
10e échelon
-
 »
sont remplacées par les lignes :
« 
Capitaine de police
11e échelon
-
10e échelon
3 ans
 » ;
2° Les lignes relatives au grade de capitaine de police :
« 
2e échelon
1 an et 6 mois
1er échelon
1 an et 6 mois
 »
sont remplacées par les lignes :
« 
2e échelon
1 an
1er échelon
1 an
 ».
Après l'article 15 du même décret, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - Dans la limite d'une nomination pour dix prononcées en application de l'article 15, peuvent également être nommés au grade de commandant de police au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, les capitaines de police qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Compter, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté neuf années au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade ;
« 2° Etre affectés, au 1er mars, depuis au moins un an, sur l'un des postes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et s'être engagés à l'occuper pendant trois ans ;
« 3° Avoir satisfait dans le grade de capitaine à une obligation de deux mobilités géographique ou fonctionnelle. Toutefois, la seconde mobilité peut être accomplie à l'occasion de la nomination dans le poste mentionné au 2° ;
« 4° Avoir satisfait dans le grade de capitaine, après leur inscription au tableau annuel d'avancement au grade de commandant, à une obligation de formation professionnelle dont la durée ne saurait excéder six semaines et dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
« La liste de postes mentionnée au 2° est établie parmi les fonctions d'encadrement à forte responsabilité qui comportent une charge particulière de travail ou des contraintes particulières en matière d'horaire ou bien dont la vacance serait particulièrement préjudiciable à la continuité du service.
« Les capitaines de police promus au grade de commandant de police en application du présent article sont classés selon les modalités définies à l'article 15.
« Ils demeurent affectés pendant une durée minimale de trois ans dans le poste mentionné au 2°. »
L'article 17 du même décret est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps de commandement de la police nationale concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps. Les services effectués dans le corps et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade de détachement. » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa, qui devient le troisième, est remplacée par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 511-5 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires détachés dans le corps de commandement de la police nationale ne peuvent demander leur intégration qu'à l'issue d'une période de deux ans. »
Le même décret est ainsi modifié :
1° Les articles 8, 8-1, 9 et 9-1 deviennent respectivement les articles 7, 7-1, 8 et 8-1 ;
2° Au premier alinéa de l'article 8, qui devient l'article 7, les mots : « en application des articles 6 et 7 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions de l'article 6 » ;
3° Les trois derniers alinéas de l'article 9, qui devient l'article 8, sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 9-1, qui devient l'article 8-1, les mots : « par les articles 8 et 9 » sont remplacés par les mots : « par les articles 7 et 8 ».
Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « , neuf échelons et un échelon spécial dont l'effectif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget » sont remplacés par les mots : « et onze échelons ».