Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Occitanie ; Etat.
    
Objet : création des chambres de métiers et de l'artisanat de région Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Occitanie, Pyrénées-Méditerranée.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021
      . Les chambres de métiers et de l'artisanat de région précitées sont créées à compter de cette date (en application de l'article 42 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).
    
Notice : le décret porte création des 9 chambres de métiers et de l'artisanat de région, non encore créées avant le 1er janvier 2021. Ces chambres ont pour circonscription leurs régions respectives et leurs sièges sont fixés par arrêté du préfet de région. Toutefois, les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle restent autonomes, associées à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est. La chambre de métiers et de l'artisanat de région de chacune des régions précitées prend en charge les services gérés actuellement par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de la région, y compris ceux de conseil de la formation, ainsi que les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales et départementales rattachées. Le décret prévoit également le transfert, au bénéfice de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, des biens immobiliers et mobiliers, des créances, des droits et des obligations de ces anciennes chambres.
    
Par suite, le décret abroge les décrets de création des chambres regroupées.
    
Un arrêté du préfet de région fixera les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations à la nouvelle chambre régionale.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 5-2 et son article 23 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, L. 6353-1, R. 6331-63-1 et R. 6331-63-12 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 42,
Décrète :
Fait le 18 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Alain Griset
Publics concernés : personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique, structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), opérateurs de compétences, Pôle emploi, centre de formation des apprentis, opérateurs de compétences.
    
Objet : aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021
      .
    
Notice : le texte instaure, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, une aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation par une structure d'insertion par l'activité économique et en définit les modalités. Le montant de l'aide, versée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat, s'élève au plus à 4 000 euros par salarié. Le décret ouvre également le bénéfice du tutorat dans le cadre du contrat de professionnalisation aux associations intermédiaires.
    
Références : le décret et les dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-4 et D. 6325-10 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences ;
Vu le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion ;
Vu le décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 novembre 2020,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Brigitte Klinkert
Publics concernés : développeurs de projets éoliens.
    
Objet : redéfinition partielle des conditions du versement du complément de rémunération pour les producteurs d'électricité d'origine éolienne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022.
    
Notice : ce décret vise à modifier les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en ajoutant des conditions particulières à celles mentionnées au 7° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie (limitation du droit au complément aux projets sous contrainte aéronautique de hauteur et aux projets contrôlées par des habitants ou des collectivités ou leurs groupements).
    
Références : le code de l'énergie, modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 314-18 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2021,
Décrète :
Fait le 27 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les article R. 241-28, R. 242-34 et R. 812-65 ;
Vu le code pénal, notamment l'article 433-17 ;
Vu le décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment l'article 10 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2022 fixant la liste des spécialités vétérinaires ;
Vu le règlement intitulé « policies and procedures » du Bureau européen de la spécialisation vétérinaire, daté du 8 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des vétérinaires en date du 1er juin 2022,
Arrête :
Fait le 15 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
Le ministre de l'économie et des finances et de la relance,
Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiée portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, notamment ses articles 32 et 33 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 20 juillet 2021,
Arrête :
Fait le 11 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-22, L. 522-5 et A. 522-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-7 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 février 2022,
Arrête :
Fait le 24 février 2022.
Bruno Le Maire
Publics concernés : candidats et organismes de formation publics et privés préparant à l'examen du diplôme de compétence en langue (DCL).
    
Objet : modification des conditions de délivrance du diplôme de compétence en langue.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le code de l'éducation pour élargir les conditions d'accès au diplôme de compétence en langue (DCL). Il prévoit que le DCL puisse être mis en œuvre non seulement auprès des adultes, mais également auprès de l'ensemble des publics de la formation professionnelle (scolaire, étudiant, apprenti, stagiaire de la formation continue). Il modifie en outre les conditions d'évaluation du DCL en prévoyant que l'examen peut s'effectuer en contrôle en cours de formation pour les candidats des établissements publics, groupements d'établissements (GRETA), relevant du ministère chargé de l'éducation, groupements d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » (GIP-FCIP), des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat ou des organismes habilités dans les conditions fixées par arrêté. Enfin, il modifie les règles de compositions du jury en prévoyant la participation des inspecteurs de l'éducation nationale.
    
Références : le décret et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 338-33 à D. 338-42 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 novembre 2021,
Décrète :
Fait le 11 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
Vu le décret n° 55-1202 du 9 septembre 1955 modifié relatif au prix des pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
Vu le code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ;
Sur proposition du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur,
Arrête :
Fait le 9 mai 2022.
Pour le grand chancelier et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Boudy
Publics concernés : personnes physiques ou sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans des logements utilisés comme résidence principale, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de ces travaux, dites « éco-prêt à taux zéro » ou « éco-PTZ ».
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er juillet 2022.
    
Objet : octroi d'avance remboursable sans intérêt dans le cas d'un cumul de ce dispositif avec la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRenov' ».
    
Notice : l'article 86 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifie l'article 244 quater U du code général des impôts. Notamment, il instaure une nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro destiné à financer le reste-à-charge des travaux déjà financés par la prime de transition énergétique, et à simplifier les règles de constitution du dossier de demande de cet éco-prêt. Le présent décret précise les travaux éligibles, le montant maximal de l'avance remboursable octroyée ainsi que les modalités de demande et de justification de ce nouvel éco-prêt.
    
Références : les textes créés ou modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 319-1 à D. 319-21 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 modifiée de finances pour 2020, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique,
Décrète :
Fait le 30 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie,
Arrête :
Fait le 24 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, et spécialement ses articles R. 7, R. 14, R. 138 et R. 170,
Décrète :
Fait le 11 avril 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite,
Benoît Puga
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 27 juin 2022.
Sylvie Retailleau
La ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2016 et les arrêtés successifs portant extension de la l'accord-cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet du 20 avril 2016 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 3 février 2022 complétant pour les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport les garanties de prévoyance prévues de l'accord-cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions du transport et des activités du déchet d'une garantie incapacité de travail, conclu dans le cadre de l'accord-cadre susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 2022 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 7 juin 2022,
Arrête :
Fait le 28 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 27 juin 2022.
Marc Fesneau
La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 28 juin 2022.
Rima Abdul-Malak
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-272 du 12 juin 2019, autorisant la SAS Sud Radio à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Marseille un service de radio de catégorie E dénommé Sud Radio ;
Vu la décision du Conseil n° 2020-157 du 5 février 2020 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Marseille étendu un service de radio de catégorie E dénommé Sud Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Sud Radio ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS Sud Radio est autorisée dans la zone de Marseille en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone de Marseille étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Marseille ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 17 mai 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 9 juin 2022,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait à Paris, le 28 juin 2022.
S. Martin
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait à Paris, le 24 juin 2022.
S. Martin
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 27 juin 2022.
Catherine Colonna
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 181,
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2022.
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Saisie par la ministre de la culture, en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11 ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 16 février 2022, relative à un tableau d'Antoine WATTEAU, Le bal champêtre, huile sur toile, vers 1713-1715 ;
Pour la Commission :
Le président,
E. Honorat
Saisie par la ministre de la culture, en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11 ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 16 février 2022, relative à un tableau de Théodore GÉRICAULT, Étude de chevaux à l'écurie : vingt-quatre croupes et un poitrail, dit aussi Les Croupes, huile sur toile, vers 1813 ;
Pour la Commission :
Le président,
E. Honorat
Publics concernés : personnes qui réalisent des opérations taxables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant sur des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, destinés à la pratique d'une activité parasport.
    
Objet : mise à jour de la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts (CGI), permettant la pratique d'un sport par les personnes en situation de handicap.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté s'applique aux opérations (livraisons de bien, acquisitions intracommunautaires, importations) pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2022.
    
Notice : conformément au c du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI, l'article 30-0 B de l'annexe IV au même code précise la liste des équipements spéciaux et appareillages éligibles au taux réduit de 5,5 % de TVA. Dans le cadre de travaux relatifs à la pratique du parasport engagés avec la délégation interministérielle aux jeux olympiques et paralympiques, le présent arrêté prévoit la mise à jour de cette liste afin qu'il y soit fait mention d'équipements spéciaux permettant la pratique d'une activité sportive par des personnes en situation de handicap.
    
Référence : le présent arrêté est pris en application du c du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI. Les dispositions de l'article 30-0 B de l'annexe IV au même code, modifiées par le présent arrêté, peuvent être consultées sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 30-0 B,
Arrête :
Fait le 18 mars 2022.
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 28 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 mars 2005 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 16 mars 2022 ;
Vu la Commission de hiérarchisation des actes et prestations des sages-femmes en date du 10 février 2022,
Décide de modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée :
Fait le 28 mars 2022.
Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
T. Fatome
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
F.-E. Blanc
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté portant report de la date de radiation du code 3183142 relatif à la ligne générique des implants d'embolisation artérielle sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (LPP), modifiant l'arrêté du 20 septembre 2021 portant modification des conditions d'inscription des implants d'embolisation artérielle au chapitre 1er et au chapitre 2 du titre III de la LPP, publié le 22 septembre au Journal officiel (SSAS2126592A), texte 19 sur 93 ;
Considérant qu'en conséquence du report de la date de radiation susvisée de la LPP, il y a lieu de reporter la date de radiation dudit code également de la liste fixée par l'arrêté susvisé du 2 mars 2005,
Arrêtent :
Fait le 28 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2021 portant modification des conditions d'inscription des implants d'embolisation artérielle au chapitre 1er et au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié le 22 septembre au Journal officiel (SSAS2126592A), texte 19 sur 93,
Arrêtent :
Fait le 28 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 28 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer.
    
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice: le texte modifie le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer afin de remplacer le service du numérique par la direction du numérique.
    
Références : le décret et le texte modifié par le décret, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général en date du 7 juin 2022,
Décrète :
Fait le 27 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-1 ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « GIP SNE » du 25 novembre 2014 ;
Vu la décision de l'assemblée générale du GIP SNE réunie le 15 février 2022,
Arrêtent :
Fait le 22 juin 2022.
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Publics concernés : candidats à l'étranger inscrits à la session 2023 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
    
Objet : modification des conditions d'obtention du baccalauréat général et technologique pour la session 2023 pour les candidats à l'étranger qui, devant passer les épreuves dans un centre d'examen, ne peuvent pas se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret permet de prendre des précautions au regard de mesures restrictives qui pourraient être prises à l'étranger. A ce titre, dans le cas où, à quinze jours de la date de l'une des épreuves anticipées de français du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, les candidats scolaires seraient confinés ou que leur centre d'examen serait fermé administrativement, le texte prévoit que la note attribuée au titre de cette épreuve est la moyenne annuelle de la classe de terminale, en français, inscrite dans le livret scolaire des candidats.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juin 2022,
Décrète :
Fait le 28 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre, ministre des outre-mer :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 338-33 à D. 338-42 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2022-166 du 11 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme de compétence en langue ;
Vu l'arrêté du 25 février 2011 relatif aux droits d'inscription à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue,
Arrêtent :
Fait le 23 mai 2022.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Camiade
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 338-33 à D. 338-42 ;
Vu le décret n° 2022-166 du 11 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme de compétence en langue ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 338-39 ;
Vu le décret n° 2022-166 du 11 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme de compétence en langue ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2013 fixant les conditions d'agrément des centres d'examen du diplôme de compétence en langue ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray
Publics concernés : candidats à l'étranger inscrits à la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
    
Objet : modification des conditions d'obtention du baccalauréat général et technologique pour la session 2022 pour les candidats à l'étranger qui, devant passer les épreuves dans un centre d'examen, ne peuvent pas se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret permet de prendre des précautions au regard de mesures restrictives qui pourraient être prises à l'étranger. A ce titre, dans le cas où, à quinze jours de la date d'une épreuve terminale du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, les candidats scolaires seraient confinés ou que leur centre d'examen serait fermé administrativement, le texte prévoit que la note attribuée au titre de cette épreuve est la moyenne annuelle de la classe de terminale, dans l'enseignement concerné, inscrite dans le livret scolaire des candidats.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-210 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2022 pour l'année scolaire 2020-2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juin 2022,
Décrète :
Fait le 28 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre, ministre des outre-mer :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-952 du 28 juin 2022 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2023 pour l'année scolaire 2021-2022 pour les candidats à l'étranger ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 2021 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 2021 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 modifié relatif aux sections internationales de lycée ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2020 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2022.
La ministre des outre-mer,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre des armées,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire,
Arrête :
Fait le 29 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo di Borgo
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant de la fonction publique hospitalière affectés dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
    
Objet : majoration de la rémunération des heures supplémentaires réalisées pendant la période courant du 1er juin au 15 septembre 2022 par les agents relevant de la fonction publique hospitalière affectés dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret instaure de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er juin et le 15 septembre 2022, une majoration de la rémunération des heures supplémentaires réalisées par les agents affectés dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique. Cette majoration prend la forme d'un doublement de la rémunération de référence des heures supplémentaires.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 juin 2022,
Décrète :
Fait le 29 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la santé et de la prévention,
Brigitte Bourguignon
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-210 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2022 pour l'année scolaire 2020-2021 ;
Vu le décret n° 2022-952 du 28 juin 2022 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2022 pour l'année scolaire 2021-2022 pour les candidats à l'étranger ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen ;
Vu l'arrêté du 10 mars 20214 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du baccalauréat ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 2021 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 2021 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 modifié relatif aux sections internationales de lycée ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2019 modifié relatif à la nature et à la durée des épreuves terminales du baccalauréat général et du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2020 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique pour la session 2022 pour l'année scolaire 2020-2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2022.
La ministre des outre-mer,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant,
Arrête :
Fait le 24 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo di Borgo
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2513-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo di Borgo
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction du budget,
P. Chavy
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin