Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 et les textes pris pour leur application ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 7 ;
 Vu le décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère » ;
 Vu la proposition du Comité national produits laitiers du 30 novembre 2006 ;
 Vu la proposition du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières du 24 mai 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 février 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le directeur de la qualité et du progrès, 
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié portant organisation de la direction de la qualité et du progrès, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 février 2008.
B. Delor
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 4383-6 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 6 (3°) et 8-II ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant, modifié par l'arrêté du 8 février 2007, notamment son article 23,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume
Application des articles 6 (3°) et 8-II du décret 2007-1188. Abrogation de l’arrêté du 17 juin 1996.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des impôts, notamment le 5° du I de son article 81 quater ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-17 et D. 241-25 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 29-1 ;
 Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 202 ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnes des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 février 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
Application de l'article 29-1 de la loi 90-568. Texte partiellement abrogé : articles 5 et 6.
Abrogation de la directive 69/335/CE. 
La présente directive entre en vigueur le 12-03-2008. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-2008. 
La présente directive ne nécessite pas de mesures nationales d'exécution.
Elle prévoit en son article 5 que les États membres « exonèrent les sociétés de capitaux de toute forme d'imposition directe» sur les opérations  liées  aux  apports de capital.
Les autorités françaises informent la Commission que la loi n° 91-1322 de.finances pour 1992 a supprimé en France tout droit proportionnel d'apport pour les opérations visées dans la directive. Cette directive ne nécessite donc aucune mesure de transposition en droit français.
La présente directive entre en vigueur le 14-03-2008. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 14-09-2008 et application de ces dispositions à partir du 15-09-2008. Transposition partielle par l'arrêté du 5 mai 2008 modifiant l’arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d’origine animale contaminées par des résidus de pesticides. La présente directive ayant été abrogée le 1er septembre 2008 par le règlement 396/2005, il n'est dés lors plus nécessaire de la transposer. Cette directive ne nécessite plus de mesures de transposition.
Le directeur, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile,
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
 Vu le décret du 13 juillet 2006 portant nomination du directeur, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation des sous-directions du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2008.
F. Massé
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2007-0167 ;
 Vu la décision n° 2001/171/CE du 19 février 2001 modifiée établissant les conditions d'une dérogation pour les emballages en verre en ce qui concerne les niveaux de concentration en métaux lourds fixés dans la directive 94/62/CE susvisée ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment le titre Ier et le chapitre 1er du titre IV du livre V de sa partie législative et ses articles R. 131-1 à R. 131-26 et R. 543-42 à R. 543-52 ;
 Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
L. Michel
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
B. Parent
Le directeur général
des entreprises,
L. Rousseau
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le chef de service
des stratégies agricoles et industrielles,
P. Merillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-1 à L. 1333-14 ;
 Vu le code des ports maritimes, notamment son livre III ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie Législative) ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 27 novembre 2007 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 18 janvier 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
D. Bursaux
La directrice de l'action régionale
de la qualité
et de la sécurité industrielle,
N. Homobono
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale,
de la qualité
et de la sécurité industrielle,
N. Homobono
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le règlement (CEE) n° 95/93 modifié du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment ses articles 3, 4 et 6 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2000 modifié désignant le coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly, Paris - Charles-de-Gaulle, Lyon - Saint-Exupéry et Nice-Côte d'Azur ;
 Vu les statuts de l'association COHOR, notamment son titre V ;
 Vu les garanties présentées par l'association COHOR ;
 Vu les avis exprimés lors de la réunion de consultation organisée le 3 octobre 2007 pour débattre des résultats de l'étude de la capacité de l'aéroport de Cannes-Mandelieu,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général
des ponts et chaussées,
P.-Y. Bissauge
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, 
 Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
 Vu le décret n° 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation et aux attributions des sous-directions et du secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 février 2008.
P. Peny
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code électoral, notamment son article LO 178 ;
 Vu la décision n° 2007-4232 du Conseil constitutionnel en date du 7 février 2008 ;
 Vu la vacance du siège de député de la 5e circonscription de Vendée,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 février 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7-1, 60, 60 bis et 136 ;
 Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 modifiée relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2006-1284 du 19 octobre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 juillet 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 février 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application des articles 7-1, 60, 60 bis et 136 de la loi 84-53. Modification des articles 1, 2, 5, 6, 10, 13 à 15 dudit décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;
 Vu décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 31 octobre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés de la direction générale de l'aviation civile,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 14 mars 2007 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section lin et chanvre, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, 
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 13 avril 2006 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2005 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2005 relatif à l'organisation de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu la décision du 18 avril 2006 modifiée portant délégation de signature à la direction générale de l'enseignement et de la recherche,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 février 2008.
J.-L. Buër
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 portant renouvellement de l'agrément de l'association Conseil national des associations familiales laïques ;
 Vu la demande déposée par l'association,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 février 2008.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Luc Chatel
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-5, R. 512-8, R. 512-9, R. 512-10, R. 512-11, R. 512-12, R. 512-13, R. 514-3, R. 514-4 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3, L. 613-4, L. 613-5, L. 613-6, R. 335-12 à R. 335-23 et R. 335-24 à R. 335-32 ;
 Vu le décret n° 94-522 du 21 juin 1994 relatif à la nomenclature des spécialités de formation ;
 Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 25 janvier 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 février 2008.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 78-753 du 18 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
 Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 18 juillet 1978 modifiée, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 février 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 142-9 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 432-8 et R. 432-11 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 février 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Application de l'article 7 de la loi 2007-212.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 221-2, R. 221-11 et R. 221-13 ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2004 modifié fixant la nature et la périodicité des examens médicaux prévus aux articles L. 3621-2 et R. 3621-3 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2007 relatif à la liste des sportifs Espoirs ;
 Vu les décisions et avis de la Commission nationale du sport de haut niveau relatifs aux critères de délivrance de la qualité de sportif Espoir et au nombre de ces sportifs par discipline ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des sports :
Le sous-directeur de la vie fédérale
et du sport de haut niveau,
C.-L. Martin
 Nota. ― La liste des sportifs Espoirs peut être consultée au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction des sports (bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux), 95, avenue de France, Paris (13e), ou par internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu les arrêtés des 18 juin 2002, 17 mars 2006 et 13 septembre 2007 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section colza et autres crucifères),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux des jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, notamment l'article 30 ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 1996 portant création de commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 février 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J.-R. Masson
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment ses articles R. 312-1 et suivants et R. 452-1 et suivants ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 331-1 et suivants et R. 421-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 81-1031 du 16 novembre 1981 relatif aux écoles nationales de la marine marchande ;
 Vu le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 modifié relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
 Vu le décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 modifié portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
 Vu le décret n° 89-144 du 20 février 1989 modifié relatif au Parc national de la Guadeloupe, 
 Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
 Vu le décret n° 98-423 du 29 mai 1998 modifié portant organisation et fonctionnement du Laboratoire central des ponts et chaussées ;
  Vu le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;
 Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
 Vu le décret n° 2006-1266 du 16 octobre 2006 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
 Vu le décret n° 96-50 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale ;
 Vu le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du groupe des écoles de télécommunications ;
 Vu le décret n° 96-1178 du 27 décembre 1996 modifié relatif à l'Agence nationale des fréquences, pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
 Vu le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;
 Vu le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 modifié portant statut de la masse des douanes ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
 Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008, 
 Arrête :
 					 Fait à Paris, le 20 février 2008.
 					Pour le ministre et par délégation :
 					Le sous-directeur,
 					V. Berjot
 					TABLEAU 1
 										INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
 										NUMÉRO
 										du programme
 										ou de la
 										dotation
 										AUTORISATIONS
 										d'engagement
 										annulées
 										(en euros)
 										CRÉDITS
 										de paiement
 										annulés
 										(en euros)
 										Gestion des finances publiques
 										et des ressources humaines
 										23 785 669
 										1 511 743
 										Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
 										156
 										6 843 756
 										878 550
 										Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle
 										218
 										16 941 913
 										633 193
 										   Totaux
 										23 785 669
 										1 511 743
 										 Dont titre 2.
 					TABLEAU 2
 										INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
 										NUMÉRO
 										du programme
 										ou de la
 										dotation
 										AUTORISATIONS
 										d'engagement
 										ouvertes
 										(en euros)
 										CRÉDITS
 										de paiement
 										ouverts
 										(en euros)
 										Gestion des finances publiques
 										et des ressources humaines
 										23 785 669
 										1 511 743
 										Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
 										156
 										6 843 756
 										878 550
 										Conduite et pilotage des politiques économique et financière
 										218
 										16 941 913
 										633 193
 										   Totaux
 										23 785 669
 										1 511 743
 										 Dont titre 2.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code du sport, et notamment ses articles R. 212-1, R. 212-2, R. 212-3, R. 212-67, R. 212-70 et R. 212-72 ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 1983 modifié fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2008 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski alpin », et l'arrêté du 13 janvier 1999 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski nordique de fond » ;
 Vu l'avis des sections permanentes du ski alpin et du ski de fond du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 27 septembre 2007 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'emploi
et des formations,
A. Beunardeau
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 221-2, R. 221-12 et R. 221-13 ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2004 modifié fixant la nature et la périodicité des examens médicaux prévus aux articles L. 3621-2 et R. 3621-3 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2007 relatif à la liste des partenaires d'entraînement ;
 Vu les décisions et avis de la Commission nationale du sport de haut niveau relatifs aux critères de délivrance de la qualité de partenaire d'entraînement et au nombre de ces sportifs par discipline ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des sports :
Le sous-directeur de la vie fédérale
et du sport de haut niveau,
C.-L. Martin
 Nota. ― La liste des sportifs partenaires d'entraînement peut être consultée au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction des sports (bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux), 95, avenue de France, Paris (13e), ou par internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 					 Fait à Paris, le 21 février 2008.
 					François Fillon  
 					   Par le Premier ministre :
 					Le ministre du budget, des comptes publics
 					et de la fonction publique,
 					Eric Woerth
 					TABLEAU 1
 										INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
 										NUMÉRO
 										du programme
 										ou de la
 										dotation
 										AUTORISATIONS
 										d'engagement
 										annulées
 										(en euros)
 										CRÉDITS
 										de paiement
 										annulés
 										(en euros)
 										Culture
 										5 709
 										0
 										Patrimoines
 										175
 										5 709
 										0
 										Défense
 										86 496
 										86 496
 										Soutien de la politique de la défense
 										212
 										86 496
 										86 496
 										Recherche et enseignement supérieur
 										7 037
 										1 628 931
 										Formations supérieures et recherche universitaire
 										150
 										7 037
 										1 628 931
 										Sécurité sanitaire
 										383
 										383
 										Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
 										206
 										383
 										383
 										Transports
 										25 000
 										25 000
 										Réseau routier national
 										203
 										25 000
 										25 000
 										Travail et emploi
 										5 760
 										5 760
 										Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
 										103
 										5 760
 										5 760
 										   Totaux 
 										130 385
 										1 746 570
 										    Dont titre 2.
Application des articles 14 et 17 de la loi 2001-692.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment son article 104 ;
 Vu le décret n° 69-600 du 13 juin 1969 fixant les modalités de réalisation des enquêtes agricoles ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 février 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières
et de la logistique,
F. de La Guéronnière
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
La chef de service,
N. Morin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code rural, et notamment les articles R. 811-145 et R. 811-154 ;
 Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;
 Vu le code de l'éducation, et notamment les articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 1996 relatif aux baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 1996 relatif à l'enseignement à distance préparatoire aux baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié relatif à l'épreuve orale facultative de langue vivante à l'examen du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 relatif au programme du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options « systèmes à dominante cultures, systèmes à dominante élevage », « élevage et valorisation du cheval », « vigne et vin », et à ses grilles horaires relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural en date du 3 mai 2007 ;
 Vu l'avis du Comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 19 juin 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 26 juin 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 décembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 février 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement et de la recherche,
J.-L. Buër
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes A IV, V et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités et sur internet : www.chlorofil.fr. Toutes les annexes peuvent être acquises, à titre onéreux, au Centre national de promotion rurale (CNPR), Marmilhat, 63370 Lempdes.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'éducation nationale,
 Vu l'article 51 de la loi de finances n° 64-1278 du 23 décembre 1964, modifié par l'article 4 de la loi de finances n° 69-1160 du 24 décembre 1969, par l'article 89 de la loi de finances n° 70-1199 du 21 décembre 1970 et par l'article 33 de la loi de finances n° 82-1152 du 30 décembre 1982 ;
 Vu le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret n° 79-142 du 19 février 1979 susvisé réunie le 3 octobre 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
Le chef de bureau,
L. Jacquet-Saillard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 modifiée fixant les règles de détermination des noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte ;
 Vu le décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 modifié portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte, notamment son article 4 ;
 Vu la délibération du conseil général de Mayotte en date du 23 novembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 février 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
Modification de l'article 4 du décret susvisé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 23, 90, 132 et 222 ;
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
 Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, notamment son article 93 ;
 Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 19 ;
 Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 20 novembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 22 février 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Etrosi
Application de l'article 38 de la Constitution.
Modification de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 : modification de l'article 93. Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-3° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 février 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Pour le Gouvernement
de la République
française :
Xavier Musca,
Directeur général
du Trésor
et de la Politique économique
Pour le Gouvernement
de la République
de Guinée-Bissau :
Antonio Isaac Monteiro,
Ministre des Affaires étrangères,
de la Coopération internationale
et des Communautés
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 octobre 2006.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 février 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 décembre 2006.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 février 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Pour le Gouvernement
de la République française :
Frédéric Basaguren,
Ambassadeur de France
auprès de la République
du Honduras
Pour le Gouvernement
de la République du Honduras :
Rebeca Patricia Santos,
Ministre des Finances
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 novembre 2006.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 février 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Pour le Gouvernement
de la République française :
Georges Serre,
Ambassadeur de France
au Cameroun
Pour le Gouvernement
de la République du Cameroun :
Polycarpe Abah Abah,
Ministre de l'Economie
et des Finances
 (1) Le présent accord est entré en rigueur le 7 mai 2007.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 78-204 du 23 février 1978 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam (ensemble un échange de lettres), fait à Paris le 27 avril 1977,
 Décrète :
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 février 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 juillet 2006.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française ;
 Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 décembre 2007 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 janvier 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 février 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
Modification des articles 38, 39, 43, 44 et 77 du décret 2004-374 ; 33 du décret 2007-422 et 32 du décret 2007-423.