Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2018 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Cairanne » ;
Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée « Cairanne » ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 2 août 2023,
Arrêtent :
Fait le 18 août 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des filières agroalimentaires,
A. Girel-Zajdenweber
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des douanes et droits indirects,
J.-F. Dutheil
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine contrôlées des vins d'Alsace et homologuant les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées « Alsace » ou « Vin d'Alsace » et « Crémant d'Alsace » et des cinquante et une appellations « Alsace grand cru » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 30 novembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 21 août 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des filières agroalimentaires,
A. Girel-Zajdenweber
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des douanes et droits indirects,
J.-F. Dutheil
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes de Venise » ;
Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes de Venise » ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 2 août 2023,
Arrêtent :
Fait le 18 août 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des filières agroalimentaires,
A. Girel-Zajdenweber
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des douanes et droits indirects,
J.-F. Dutheil
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et de la Vallée du Rhône ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du Comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et Vallée du Rhône qui devient Inter Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2022 relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2023-2025 relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC et des indications géographiques spiritueuses de la vallée du Rhône ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 relatif à l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2023-2025 portant sur la mise en place d'une réserve pour les vins de l'AOC Côtes du Rhône rouge ;
Vu la décision de l'assemblée générale de l'interprofession Inter Rhône du 5 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 16 août 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
P. Chambu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des douanes et droits indirects,
J.-F. Dutheil
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » ;
Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance du 2 août 2023,
Arrêtent :
Fait le 18 août 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des filières agroalimentaires,
A. Girel-Zajdenweber
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des douanes et droits indirects,
J.-F. Dutheil
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, 28 septembre 2001, 11 décembre 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 21 septembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 16 mars 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 3 septembre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 2 février 2010, 8 mars 2010, 28 avril 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 11 janvier 2012, 25 avril 2012, 21 décembre 2012, 24 décembre 2012, 6 février 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 8 janvier 2014, 6 juin 2014, 8 octobre 2014, 9 octobre 2014, 23 octobre 2014, 14 janvier 2015, 26 mai 2015, 13 octobre 2015, 2 mars 2016, 25 octobre 2016, 15 novembre 2016, des 19 et 22 décembre 2017, des 15 et 29 juin 2018, des 12 février et 19 avril 2019, du 5 mars 2020, des 17 février 2021, 12 mai 2021, 7 juin 2021, 7 juillet 2021, 8 août 2022 et 16 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie, en date du 21 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 17 août 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
La secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2022-835 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la prévention ;
Vu le décret n° 2022-836 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ;
Vu le décret du 24 aout 2022 portant nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2023-667 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre des solidarités et des familles,
Arrête :
Fait le 21 août 2023.
S. Lebret
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2023-732 du 8 août 2023 relatif au remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement du second degré, notamment son article 2,
Arrête :
Fait le 14 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du numérique pour l'éducation,
A. Le Baron
Publics concernés : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, personnes morales.
    
Objet : modification des modalités d'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret allonge le délai dans lequel le directeur de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués doit soumettre le projet d'affectation sociale d'un immeuble confisqué au conseil d'administration à trois ans à compter de la réception de la décision de confiscation en cas d'occupation de l'immeuble concerné.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-160 dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ;
Vu le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués,
Décrète :
Fait le 22 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 522-5 et R. 522-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 6 juillet 2023,
Arrêtent :
Fait le 22 août 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2022 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Fait le 21 août 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des affaires financières ministériel, adjointe au directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier,
P. Barre
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique en date du 13 mars 2023,
Arrête :
Fait le 14 août 2023.
Gérald Darmanin
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19 ;
Vu l'accord de branche du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif défini par l'avenant n° 3 à l'accord 2005-03 du 18 février 2005, à l'exclusion des structures exerçant à titre principal les activités des centres de lutte contre le cancer signé le 7 décembre 2022 - AXESS ;
Vu la demande d'agrément déposée le 20 avril 2023,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décide :
Fait le 19 août 2023.
A.-M. Descôtes
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MAJORELLE, les prix de la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous sont fixés comme suit :
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 302 704 8 6
DIENOGEST LABORATOIRES MAJORELLE 2 mg, comprimés (B/28) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
10,04 €
11,74 €
34009 302 704 9 3
DIENOGEST LABORATOIRES MAJORELLE 2 mg, comprimés (B/84) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
28,61 €
33,25 €
Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 juin 2023, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux de participation
34009 302 704 8 6
DIENOGEST LABORATOIRES MAJORELLE 2 mg, comprimés (B/28) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
35 %
34009 302 704 9 3
DIENOGEST LABORATOIRES MAJORELLE 2 mg, comprimés (B/84) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
35 %
L'article 4 de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « tous les guichets postérieurs », sont insérés les mots : « jusqu'au guichet pour la période commençant le 1er janvier 2024 non inclus ».
Le mot « Seuls » est supprimé.
Les mots « au I de l'article 10 du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé » sont remplacés par « à l'article R. 336-33 du code de l'énergie » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Le coefficient de bouclage pour les demandes effectuées pour les périodes de livraison commençant à compter du 1er janvier 2024, est de 0,844. Ce coefficient de bouclage est utilisé pour les besoins du calcul de Qmax décrit à l'article R. 336-33 du code de l'énergie. »
L'article 3 de l'arrêté du 17 mai 2001 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les autorisations délivrées pour des ouvrages au niveau de tension nominale de 380 kV sur le fondement des arrêtés techniques en vigueur avant le 5 septembre 1970 et fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique sont équivalentes à celles délivrées au niveau de tension nominale de 400 kV. »
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 20 juillet 2023, considérant la cessation d'activité de la société Statkraft Energi AS et à sa demande du 19 mai 2022, l'arrêté du 5 août 2009 autorisant la société Statkraft Energi AS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel est abrogé.
L'article D. 311-7-2 du code de l'énergie est modifié comme suit :
1° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - 1,8 kilotonnes d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2024 ;
« A compter du 1er janvier 2025, le plafond d'émissions de gaz à effet de serre mentionné à l'article L. 311-5-3 est fixé à 0,7 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par an et par mégawatt de puissance électrique installée. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'obligation de compensation mentionnée à l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat porte :
 « - sur les émissions de gaz à effet de serre résultant de l'activité des installations mentionnées au présent article, au-delà de 0,6 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022 ;
 « - les émissions au-delà de 0,7 kilotonne entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 ;
 « - les émissions au-delà de 0,7 kilotonne entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. »
ANNEXES
ANNEXE 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE PRÉVUE À L'ARTICLE 2
Directeurs :
Nom/Prénom
Grade
Fonction
Entités concernées du CMVRH
ALLA Isabelle
ICTPE
Directrice du CVRH d'Aix-en-Provence
CVRH d'Aix-en-Provence
RENARD Émilie
AAE HC
Directrice du CVRH d'Arras-Valenciennes
CVRH d'Arras-Valenciennes
MAUDUIT Valéry
ICTPE
Directeur du CVRH de Clermont-Ferrand
CVRH de Clermont-Ferrand
CALANDRA Aniela
AAE HC
Directrice du CVRH de Mâcon
CVRH de Mâcon
BOURY Martine
IDAE
Directrice du CVRH de Nancy
CVRH de Nancy
BENCHETRIT Lionel
ICTPE
Directeur du CVRH de Nantes
CVRH de Nantes
LEMAITRE Valéry
AE HC
Directeur du CVRH de Paris
CVRH de Paris
CLAIN Annie
AAE HC
Directrice du CVRH de Tours
CVRH de Tours
DELIBES Pascale
AAE HC
Directrice du CEDIP
CEDIP
CALLIER Hubert
AUE C
Directeur du CMA
CMA
Directeurs adjoints :
Nom/Prénom
Grade
Fonction
Entités concernées du CMVRH
TARDIF Delphine
ICTPE
Directrice adjointe du CVRH d'Aix-en-Provence
CVRH d'Aix-en-Provence
DUEE Emmanuel
ICTPE
Directeur adjoint du CVRH d'Arras-Valenciennes
CVRH d'Arras-Valenciennes
LESAVRE Perrine
APAE
Directrice adjointe du CVRH d'Arras-Valenciennes
CVRH d'Arras-Valenciennes
WIERSCH Jérémy
IDTPE
Directeur adjoint du CVRH d'Arras-Valenciennes par intérim
CVRH d'Arras-Valenciennes
BRETEAU Alexandre
IDTPE
Directeur adjoint du CVRH de Clermont-Ferrand
CVRH de Clermont-Ferrand
AUDIBERT Jean-Jacques
APAE
Directeur adjoint du CVRH de Mâcon
CVRH de Mâcon
ROEHRIG Emmanuelle
APAE
Directrice adjointe du CVRH de Nancy
CVRH de Nancy
ALLARD Marc
IDTPE
Directeur adjoint du CVRH de Nantes
CVRH de Nantes
DESSEIGNE Pascale
AAE HC
Directrice adjointe du CVRH de Nantes
CVRH de Nantes
VANSTEENKISTE Alain
AAE HC
Directeur adjoint du CVRH de Paris
CVRH de Paris
NATIVITE Aurore
AAE HC
Directrice adjointe du CVRH de Paris
CVRH de Paris
DENISSE Lydie
AAE HC
Directrice adjointe du CVRH de Rouen
CVRH de Rouen
RODIER Daniel
ICPEF
Directeur adjoint du CVRH de Toulouse
CVRH de Toulouse
FORTIN Thomas
APAE
Directeur adjoint du CVRH de Tours
CVRH de Tours
PRETESEILLE Eric
ITPE HC
Directeur adjoint du CVRH de Tours
CVRH de Tours
CAFFIAUX Delphine
AUE
Directrice adjointe du CEDIP
CEDIP
VEDRENNE Guy
ITPE
Directeur adjoint du CMA
CMA
TALASSINOS Luc
IDAE
Directeur adjoint du CMA
CMA
ANNEXE 2
DÉLÉGATION DE SIGNATURE PRÉVUE À L'ARTICLE 3
Secrétaires généraux :
Nom/Prénom
Grade
Fonction
Entités concernées du CMVRH
MOOTHOOCARPEN Anne
ITPE
Secrétaire générale du CVRH d'Aix-en-Provence
Toutes les entités
HACHIN Laurence
AAE
Secrétaire générale du CVRH d'Arras-Valenciennes
Toutes les entités
MACHENSKI Joëlle
TSCDD
Secrétaire générale adjointe du CVRH d'Arras-Valenciennes
Toutes les entités
BAUGNIES Laetitia
AAE
Secrétaire générale adjointe du CVRH d'Arras-Valenciennes
Toutes les entités
DANYLAK-MATON Audrey
AAE
Adjointe au secrétaire général du CVRH de Clermont-Ferrand
Toutes les entités
ARRACHART Jean-Marc
AAE
Secrétaire général du CVRH de Mâcon
Toutes les entités
ROMARY Sandra
AAE
Secrétaire générale du CVRH de Nancy
Toutes les entités
RIGOLLET Anne-Brigitte
AAE
Secrétaire générale du CVRH de Nantes
Toutes les entités
LENORMAND Bruno
ITPE
Secrétaire général du CVRH de Paris
Toutes les entités
BATAILLE Pauline
AAE
Secrétaire générale du CVRH de Tours
Toutes les entités
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 9 août 2023, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est autorisé à accepter le legs qui lui a été consenti par Mme Françoise BRUNSCHWIG, décédée à Hyères le 14 juillet 2022, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel adopté lors de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux en date du 10 juillet 2023 et relatif à la création d'un dispositif d'appui à un programme d'intérêt collectif d'arrachage sanitaire des vignes, sont étendues aux opérateurs revendiquant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée mentionnés dans l'accord.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d9d73889-af64-488e-80aa-07832b05ca9f permettra de consulter l'accord étendu et la décision approuvée par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB), 1, cours du 30-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 3, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, et de la mer, tout acte relevant de leurs attributions, ainsi que tout acte relatif à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes.
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 2, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, et de la mer, tout acte de commande publique dans la limite de 25 000 € hors taxes ainsi que tous les actes cités à l'article 4.
ANNEXE 3
DÉLÉGATION DE SIGNATURE PRÉVUE À L'ARTICLE 4
Secrétaires généraux :
Nom/Prénom
Grade
Fonction
Entités concernées du CMVRH
GIRAUD Thierry
TSCDD
Secrétaire général du CVRH de Clermont-Ferrand
Toutes les entités
BONHOMME Christine
SACDD CE
Secrétaire générale du CVRH de Toulouse
Toutes les entités
Agents en charge de la comptabilité :
Nom/Prénom
Grade
Fonction
Entités concernées du CMVRH
HURLUPE Delphine
TSPDD
Gestionnaire comptable et commande publique au CVRH d'Arras-Valenciennes
Toutes les entités
AGUIRRE Aurélien
TSCDD
Responsable du pôle de gestion au CVRH d'Arras-Valenciennes
Toutes les entités
BIREMBAUX Sophie
TSPDD
Chargée des ressources humaines et affaires financières au CVRH d'Arras-Valenciennes
Toutes les entités
ALLEMAND David
TSDD
Chargé des ressources humaines et affaires financières au CVRH d'Arras-Valenciennes
Toutes les entités
DELOLME Sandrine
SACDD CN
Gestionnaire RH
Toutes les entités
NAVOIZAT Catherine
AAP1
Gestionnaire comptable au CVRH de Mâcon
Toutes les entités
LE FLOCH Mikaël
SACDD CN
Responsable de la gestion RH et financière au CVRH de Nantes
Toutes les entités
TORAN Anne-Claude
SACDD CE
Consultante au CVRH de Nantes
Toutes les entités
GUGGENBUHL Céline
SACDD CN
Gestionnaire comptable des CVRH de Paris et Nancy
Toutes les entités
FERREIRA-MARTINS Béatrice
SACDD CS
Adjointe au secrétaire général
Toutes les entités
BRANILOVIC Sarah
SACDD CN
Adjointe au secrétaire général
Toutes les entités
DUCROS Marie-Claude
SACDD CS
Chargée de gestion budgétaire et comptable/gestionnaire financière au Pôle ressources au CVRH de Toulouse
Toutes les entités
DENES Patricia
AAP1
Gestionnaire de crédits au CVRH de Tours
Toutes les entités
Délégation de signature est donnée à Mme Émilie MERLEN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 1, dans la limite des attributions qui sont confiées à leur entité, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, et de la mer, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des protocoles transactionnels, des baux, et des actes de commande publique dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 € hors taxes.
Monsieur le Président de la République,
L'article 26 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) habilite le Gouvernement à modifier les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie ainsi que les titres II, IV et VI du livre III du même code afin :
- de supprimer les éventuelles incohérences rédactionnelles ;
- d'améliorer la lisibilité des dispositions relatives à l'accès et au raccordement aux réseaux publics d'électricité ;
- de clarifier les modalités de prise en charge des coûts de raccordement au réseau par les redevables ou par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) ;
- d'adapter, pour les zones non interconnectées (ZNI) à la France métropolitaine continentale, les procédures d'élaboration et d'évolution des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables ;
- de modifier pour les ZNI, la définition du périmètre de mutualisation ;
- de prévoir les conditions dans lesquelles les conventions de raccordement peuvent permettre une évolution de la puissance de raccordement à des fins de dimensionnement optimal du réseau sur les plans technique et économique.
La présente ordonnance propose ainsi une nouvelle structuration du chapitre II du titre IV (« Le raccordement aux réseaux »), en recherchant une meilleure articulation entre les dispositions d'ordre général, celles propres aux installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et celles propres aux réseaux de transport et de distribution, afin d'en faciliter la lecture.
Les modalités d'élaboration des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables sont également adaptées dans les zones non interconnectées, en prévoyant en particulier que la capacité globale du schéma est fixée de sorte à atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie propre à chacun de ces territoires, et que les modifications ou révisions de ces documents de planification puissent s'articuler.
L'ordonnance prévoit par ailleurs un élargissement ciblé du périmètre de mutualisation des ouvrages du réseau à certains ouvrages exploités en haute tension de niveau A (HTA), en réponse à des difficultés identifiées sur certains départements et régions d'outre-mer caractérisés par exemple par une double insularité.
Dans l'objectif d'accélérer les raccordements tout en veillant à un dimensionnement optimal du réseau sur les plans technique et économique, les conditions dans lesquelles la part de puissance de raccordement non utilisée par l'installation concernée pourra être récupérée par le gestionnaire de réseau sont précisées. Ces dispositions s'appliqueront également aux contrats déjà signés.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Le chapitre Ier du titre IV du même livre est ainsi modifié :
1° L'article L. 341-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux, notamment l'ensemble des coûts de renforcement, l'autre partie pouvant faire l'objet d'une contribution dans les conditions fixées aux articles L. 342-12 et L. 342-13 à L. 342-21 » ;
b) Les sixième à douzième alinéas sont abrogés ;
c) Au a du 4°, la référence à l'article L. 342-3 est remplacée par la référence à l'article L. 342-8 et, au b du 4°, la référence à l'article L. 342-7-1 est remplacée par la référence à l'article L. 342-10 ;
2° L'article L. 341-2-1 est abrogé.
Le titre II du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° L'article L. 321-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 321-7. - Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis du conseil régional et des autorités organisatrices de la distribution concernés dans leur domaine de compétence, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévu à l'article L. 342-3. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 322-8 est abrogé.
L'article 100 de l'arrêté du 17 mai 2001 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« § 3. Dans les conditions dans lesquelles l'ouvrage a été autorisé, l'augmentation du niveau de tension d'exploitation de cet ouvrage ne constitue pas une modification importante lorsque cette augmentation du niveau de tension ne menace pas la sécurité des services publics et des personnes. »
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° A l'article L. 363-3, les références aux articles L. 321-7 et L. 342-1 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 342-3 et L. 342-13 ;
2° Aux articles L. 321-6 et L. 141-5-3, la référence à l'article L. 321-7 est remplacée par la référence à l'article L. 342-3 ;
3° Aux articles L. 134-6 et L. 152-11, la référence à l'article L. 342-8 est remplacée par la référence à l'article L. 342-19 ;
4° A l'article L. 321-11, la référence à l'article L. 342-5 est remplacée par la référence à l'article L. 342-25.
L'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est ainsi modifié :
1° Les 3° et 5° du I et le VII sont abrogés ;
2° Au VIII, les mots : « Les 3° et 5° du I ainsi que le VII du présent article entrent en vigueur à une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard huit mois après la promulgation de la présente loi » sont supprimés.
Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3. - Les charges et amortissements correspondant à l'exploitation de la concession, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 523-5 comprennent les charges et amortissements suivants liés à la concession :
 « - les achats et les charges d'entretien et de maintenance ;
 « - les impôts, redevances, taxes et versements assimilés ;
 « - les charges de personnels ;
 « - les autres charges d'exploitation dont les coûts d'accès aux réseaux et les charges de structure et frais de siège ;
 « - les dotations aux amortissements ;
 « - la participation des salariés.
« Le montant de la redevance prévue à l'article L. 523-3 n'est pas inclus dans ces charges.
« Le taux d'impôt sur les sociétés utilisé pour le calcul de la redevance intègre les contributions additionnelles à l'impôt sur les bénéfices. »
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, en date du 10 août 2023, il est accordé à la société Lithium de France SAS un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis des Poteries », situé dans le département du Bas-Rhin.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 :
SOMMET
E (m)
N (m)
A
1 055 490,82
6 863 794,37
B
1 066 654,14
6 863 552,06
C
1 068 281,00
6 866 085,00
D
1 067 669,22
6 877 239,56
E
1 063 176,75
6 876 955,47
F
1 063 287,18
6 875 198,31
G
1 059 769,23
6 874 978,29
H
1 059 863,42
6 873 543,54
I
1 059 603,11
6 873 306,69
J
1 053 657,08
6 872 904,70
K
1 053 552,55
6 870 786,31
L
1 053 705,86
6 868 010,38
M
1 055 189,42
6 868 130,00
N
1 055 694,02
6 866 153,35
La superficie ainsi définie est d'environ 151 kilomètres carrés.
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
L'engagement financier précisant le montant minimum de dépenses que le permissionnaire s'engage à consacrer aux recherches est de 8 580 000 euros.
L'arrêté sera notifié à la société Lithium de France SAS par les soins de la préfète du Bas-Rhin qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture du département du Bas-Rhin ;
- la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;
- la publication aux frais du permissionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par extrait au Journal officiel de la République française.
Nota. - Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté et de la carte auprès du ministère de la transition énergétique (direction générale de l'énergie et du climat, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (service prévention des risques anthropiques, pôle risques miniers, 15, rue Claude-Chappe, CS 95038, 57071 Metz Cedex 03).
Dans l'intitulé, les mots : « à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie » sont remplacés par les mots : « aux modalités de calcul des redevances mentionnées aux articles L. 523-2 et L. 523-3 du code de l'énergie ».
Avant l'article 1er, il est inséré un nouvel article 1er ainsi rédigé :
« Art. 1. - Pour le calcul de la redevance proportionnelle mentionnée à l'article L. 523-2 du code de l'énergie, les prix constatés sur le marché utilisés pour la valorisation de la production d'électricité sont les prix résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation de la concession. Une attestation de conformité est délivrée par les commissaires aux comptes.
« Dans l'impossibilité dûment justifiée de produire une telle attestation, les prix constatés sur le marché utilisés pour la valorisation de la production sont pris égaux aux moyennes pour la zone France des cotations à terme des années N-1 et N-2 par rapport à l'année sur laquelle est calculée la redevance et des prix spots horaires pour livraison le lendemain, constatés sur la bourse de l'électricité EPEX Spot SE de l'année sur laquelle est calculée la redevance. Ces prix sont pondérés en fonction du type de production de chaque installation hydroélectrique de la concession selon le tableau suivant :
« 
Type d'installation 
      

    hydroélectrique
Moyenne de la cotation à terme, pour la zone France, de l'année N-2 par rapport à l'année sur laquelle est calculée
      

     la redevance
Moyenne de la cotation à terme, pour la zone France, de l'année N-1 par rapport à l'année sur laquelle est calculée
      

     la redevance
Moyenne des prix spots horaires pour livraison le lendemain constatés sur la bourse de l'électricité EPEX Spot SE pour la zone France, de l'année 
      

    sur laquelle est calculée la redevance
Fil de l'eau
50 %
50 %
0 % + (CoeffPlacement -1)
Eclusée
50 %
50 %
0 % + (CoeffPlacement -1)
Lac
45 %
45 %
10 % + (CoeffPlacement -1)
Station de transfert d'énergie par pompage
0 %
0 %
CoeffPlacement
« Pour chaque installation de la concession, le CoeffPlacement est égal au rapport entre la moyenne des prix spots horaires pour livraison le lendemain, constatés sur la bourse de l'électricité EPEX Spot SE pour la zone France, pondérée à la production horaire et la moyenne annuelle de ces mêmes prix.
« Les prix constatés sur le marché utilisés pour la valorisation des achats d'électricité liés aux pompages sont les prix spot horaires pour livraison le lendemain, constatés sur la bourse de l'électricité EPEX Spot SE pour la zone France. »
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 mars 2023 relatif à l'autorisation du protocole « Prise en charge par le pharmacien d'officine ou l'infirmier des patients de 6 à 45 ans se présentant pour odynophagie (douleur de gorge ressentie ou augmentée lors de la déglutition) dans le cadre d'une structure d'exercice coordonné ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) » susvisé, les mots : « 6 à 45 ans » sont remplacés par les mots : « 6 à 50 ans ».
Délégation est donnée, à compter du 1er septembre 2023, à M. Benoît YVENOU, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 août 2023, M. Sébastien JAUNET, conseiller des affaires étrangères hors classe (Orient), est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de l'administration des Français (groupe B) au service des Français à l'étranger du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2023.
Les arrêtés du 9 mars 2023 susvisés sont ainsi modifiés :
Après l'article 3 de chaque arrêté, il est inséré un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4. - 1° Le protocole de coopération entre les professionnels de santé est financé par l'assurance maladie, durant la période de validité du protocole ;
« 2° La rémunération de l'équipe est la suivante : 25 euros par patient entrant dans le protocole, y compris dans le cas d'une revoyure du déléguant (médecin généraliste) le même jour et le lendemain dans les cas suivants : exclusion du protocole (hors critères d'âge), nouveaux symptômes, doute du délégué ;
« 3° La facturation du protocole ne peut être cumulée avec une cotation de droit commun réalisée le même jour et le lendemain, pour les mêmes patients et par les mêmes professionnels. La rémunération est librement partagée dans l'équipe des professionnels de santé impliqués dans le protocole ;
« 4° La rémunération du protocole couvre l'ensemble des frais nécessaires à la mise en œuvre du protocole, dont la formation des professionnels de santé ;
« 5° Les professionnels de santé intégrés à l'expérimentation “Orientation dans le système de soins” (Osys) sont autorisés à mettre en œuvre les protocoles nationaux de coopération odynophagie et pollakiurie. Ils facturent les protocoles aux tarifs prévus pour l'expérimentation selon les conditions définies dans le cahier des charges. »
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 août 2023, Mme Emmanuelle LACHAUSSEE, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est nommée sous-directrice de l'environnement et du climat (groupe B) à la direction du développement durable au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 18 septembre 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à leur autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 302 704 8 6
DIENOGEST LABORATOIRES MAJORELLE 2 mg, comprimés (B/28) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
34009 302 704 9 3
DIENOGEST LABORATOIRES MAJORELLE 2 mg, comprimés (B/84) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
Délégation est donnée, à compter du 1er octobre 2023, à M. Ludovic MARTIN, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau des conditions de vie au travail et des politiques et relations sociales, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des conditions de vie au travail et des politiques et relations sociales.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 18 août 2023, Mme Béatrice BELLIER-GANIERE, agente contractuelle, est renouvelée dans l'emploi de cheffe de service, adjointe au directeur de l'immobilier de l'Etat au sein de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2023.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 302 704 8 6
DIENOGEST LABORATOIRES MAJORELLE 2 mg, comprimés (B/28) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
34009 302 704 9 3
DIENOGEST LABORATOIRES MAJORELLE 2 mg, comprimés (B/84) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
Sont approuvées, les dispositions des articles 19 et 20 des statuts de l'association CPTS du Beauvaisis dont le siège social se situe 19, place Georges-Clémenceau à Beauvais (60000) qui prévoient que :
« Art. 19. - La CPTS du Beauvaisis peut employer des fonctionnaires des fonctions publiques d'Etat, hospitalière et territoriale, placés en position de détachement, dans la limite de 1 emploi au total et dans les conditions fixées à l'article 20.
« Art. 20. - Tous les emplois sont susceptibles d'être concernés, cadre et non-cadre, dès lors que les fonctionnaires concernés adhèrent aux valeurs et au projet associatif de la CPTS du Beauvaisis d'une part, et que leurs diplômes, qualifications et expériences sont en adéquation avec le poste qui serait à pourvoir, d'autre part. »
La société European Energy Exchange AG (EEX), agissant par le biais de sa succursale française domiciliée au 5, boulevard Montmartre, Paris (75002), est désignée délégataire de la mission consistant à gérer le registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et le registre national des certificats de production de biogaz.