Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : toute personne morale publique ou privée susceptible de proposer ses services pour la mise en place de sites naturels de compensation ; tout maître d'ouvrage susceptible d'avoir recours à de tels sites naturels de compensation pour mettre en œuvre ses obligations de compensation écologique.
    
Objet : agrément des sites naturels de compensation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les modalités de délivrance de l'agrément des sites naturels de compensation. Il prévoit notamment que le silence gardé par le ministre chargé de l'environnement à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande d'agrément vaut décision d'acceptation.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 163-3 du code de l'environnement créé par l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les dispositions du code de l'environnement modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1 à L. 163-3 ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 28 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret du 13 décembre 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 14 février 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Ecoles universitaires de recherche »),
Arrête :
Fait le 20 février 2017.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le Commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet suivants : http://www.agence-nationale-recherche.fr/EUR2017 et http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.
Fait le 28 février 2017 (en 4 exemplaires).
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
Le président,
B. Lechevin

        (1) Ce montant tient compte du redéploiement de 150 M€ de subventions de l'action « Démonstrateurs » vers l'action « Rénovation thermique des logements privés » gérée par l'ANAH. 
        (2) Comptabilité analytique par projets utilisée notamment lorsque le financement provient des fonds européens pour lesquels la méthode a été validée par les contrôles successifs des services de la Commission européenne.
        (3) Ces montants de frais de gestion pour les actions « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » et « Véhicules et transports du futur » ont été calculés à partir du tableau détaillé au 1. et arrondis au million supérieur.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le deuxième alinéa de l'article L. 593-10 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 3 et 18 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques la Drôme en date du 22 septembre 2016 ;
Vu les observations de la commission locale d'information des grands équipements énergétiques du Tricastin en date du 9 décembre 2016 ;
Vu la demande d'homologation présentée le 19 janvier 2017 par l'Autorité de sûreté nucléaire,
Arrête :
Fait le 17 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Publics concernés : personnes publiques ou privées susceptibles de mettre en œuvre des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité.
    
Objet : agrément des sites naturels de compensation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les modalités d'agrément des sites naturels de compensation.
    
Références : le code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1 à L. 163-3 dans leur rédaction résultant de l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le décret n° 2017-264 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 au 30 novembre 2016 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 28 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er mars 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-262.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4445 ;
Rapport de M. Dominique Lefebvre, au nom de la commission des finances, n° 4449 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 février 2017 (TA n° 912).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 394 (2016-2017) ;
Rapport de M. Charles Guéné, au nom de la commission des finances, n° 403 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 404 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 16 février 2017 (TA n° 94, 2016-2017).
Modification du code général des collectivités territoriales.
La directrice du service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »,
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », modifié par le décret n° 2014-462 du 7 mai 2014 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu l'arrêté du 16 février 2012 portant nomination de la directrice du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu l'arrêté du 15 février 2015 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »),
Arrête :
Fait le 28 février 2017.
R. Diyani
La comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », région Sud-Est,
Vu l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ;
Vu l'article 55 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 79 et 83 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2016 portant nomination (agents comptables),
Décide :
Fait le 15 février 2017.
C. Croze
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Arrêtent :
Fait le 28 février 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 311-5 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2015 relatif aux programmes d'enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), du cycle de consolidation (cycle 3) et du cycle des approfondissements (cycle 4) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 26 janvier 2017,
Arrête :
Fait le 9 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Nota. - Le présent arrêté sera consultable au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 16 mars 2017 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Considérant que les autorisations de mise sur le marché des spécialités relevant du présent arrêté ont été abrogées,
Arrêtent :
Fait le 28 février 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9 et R. 1435-24 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 modifié fixant pour l'année 2016 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 mai 2016 susvisé,
Arrêtent :
Fait le 27 février 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Par empêchement du directeur général de la santé :
La directrice générale adjointe de la santé,
A.-C. Amprou
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu les articles 261 E, 302 bis ZH, 302 bis ZK, 1609 novovicies et 1609 tricies du code général des impôts ;
Vu les articles L. 136-7-1, L. 136-8 et L. 137-21 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ;
Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 88 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment ses articles 18 et 19 ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,
Arrête :
Fait le 28 février 2017.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La chef de service,
S. Mantel
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17 ;
Considérant que les autorisations de mise sur le marché des spécialités relevant du présent arrêté ont été abrogées,
Arrêtent :
Fait le 28 février 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2007-654 du 24 juillet 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-PA-25 du 8 février 2012, modifiée par la décision n° 2012-PA-43 du 10 mai 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sensations ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 8 juin 2016 publiée au Journal officiel le 17 juillet 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et l'association Radio Triangle ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Publics concernés : organisations syndicales et professionnelles ; candidats à la fonction prud'homale ; services du casier judicaire national ; Ecole nationale de la magistrature.
    
Objet : traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures à la fonction prud'homale utilisées dans le cadre de la désignation des conseillers prud'hommes.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité d'assurer le dépôt des candidatures à la fonction prud'homale par les organisations syndicales et professionnelles ainsi que leur traitement par les services de l'Etat. Il précise les informations recueillies dans ce cadre et le traitement qui leur est appliqué.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 1441-18 du code du travail issu de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes et de l'article L. 1442-1 du code du travail. Le code du travail, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 77 et R. 80-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1442-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes, notamment l'article L. 1441-18 du code du travail issu de cette ordonnance ;
Vu le décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 13 septembre 2016 ;
Vu la délibération n° 2016-355 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er décembre 2016,
Décrète :
Fait le 28 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre V et les articles L. 525-1 et R. 525-9,
Arrête :
Fait le 16 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure de recherche hors classe,
F. Simon
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du livre III du code du travail, notamment les articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52, L. 6332-9 et L. 6332-10 ;
Vu l'article R. 6332-75 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants ;
Vu la convention du 1er mars 2013, conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (AGEFICE), le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) et le fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), relative aux modalités de reversement par l'établissement public national de la quote-part de ladite contribution revenant à ces fonds,
Arrête :
Fait le 28 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
H. de Balathier-Lantage
Publics concernés : agriculteurs producteurs de pommes de terre, organisations professionnelles en lien avec la production de pommes de terre, la sélection et la production de plants et les acteurs en charge des actions sanitaires dans le domaine de la santé des végétaux.
    
Objet : modification de l'arrêté du 28 juin 2010 relatif à la lutte contre Globodera pallida (Stone) et Globodera rostochiensis (Wollenweber), nématodes à kyste de la pomme de terre afin de permettre la plantation de plants certifiés de pommes de terre primeurs dans des champs déclarés contaminés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté modificatif permet la plantation de plants certifiés de pommes de terre primeurs dans des champs déclarés contaminés et supprime une section obsolète de l'annexe II.
    
Références : l'arrêté du 28 juin 2010 relatif à la lutte contre Globodera pallida (Stone) et Globodera rostochiensis (Wollenweber), nématodes à kystes de la pomme de terre est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007 concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive 69/465/CEE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre II ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2010 relatif à la lutte contre Globodera pallida (Stone) et Globodera rostochiensis (Wollenweber), nématodes à kyste de la pomme de terre.
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces végétales,
Arrête :
Fait le 20 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Publics concernés : exploitants du secteur alimentaire tels que définis dans le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 ; consommateurs ; directions régionales et départementales en charge de la protection des populations ; agences régionales de santé ; services communaux d'hygiène et de santé ; agents habilités à procéder au contrôle de l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004.
    
Objet : modalités d'application du décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté prévoit les modalités de publication et d'affichage des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments,
Arrêtent :
Fait le 28 février 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation, chef du service de la Gouvernance et de l'international CVO,
L. Evain
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le médecin général des armées, directeur central du service de santé des armées,
J. Debonne
La secrétaire d'état chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service,
S. Martin
Publics concernés : jeunes ayant conclu, en qualité d'apprenti dans le secteur public ou dans le secteur privé, un contrat d'apprentissage dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 et âgés de moins de vingt et un ans à la date de début d'exécution du contrat d'apprentissage.
    
Objet : création d'une aide financière pour les apprentis âgés de moins de vingt et un ans.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de créer une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des apprentis de moins de 21 ans. Cette aide forfaitaire, versée par l'Etat au titre de la campagne d'apprentissage 2016-2017, est fixée à 335 euros. Le présent décret en fixe les conditions ainsi que les modalités d'attribution et de versement.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6224-1 et L. 6227-11 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 janvier 2017,
Décrète :
Fait le 28 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Clotilde Valter
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2007-641 du 24 juillet 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-PA-17 du 8 février 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Notre-Dame ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 8 juin 2016 publiée au Journal officiel le 17 juillet 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et l'association Radio Notre-Dame ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2007-643 du 24 juillet 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-PA-14 du 8 février 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Courtoisie ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 8 juin 2016 publiée au Journal officiel le 17 juillet 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2007-639 du 24 juillet 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-PA-15 du 8 février 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Libertaire ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 8 juin 2016 publiée au Journal officiel le 17 juillet 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et l'association Diffusion de tous moyens de communication (DMC) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2007-660 du 24 juillet 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-PA-16 du 8 février 2012, modifiée par la décision n° 2014-PA-31 du 15 octobre 2014, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mercure ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 8 juin 2016 publiée au Journal officiel le 17 juillet 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et l'association pour la promotion de l'expression locale (APPEL) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2007-662 du 24 juillet 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-PA-19 du 8 février 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Puisaleine ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 8 juin 2016 publiée au Journal officiel le 17 juillet 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et l'association Animation et Culture de Carlepont ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er avril 2011, portant extension de la convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015 relatif à la convention de forfait en jours, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mai 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 janvier 2017,
Arrête :
Fait le 23 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 563-2 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne modifiée, notamment ses articles 21-V, 37-I (1°) et 43 ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 11 ;
Vu la décision n° 2014-018 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 17 mars 2014 portant adoption d'un nouveau règlement relatif à la certification ;
Vu la décision n° 2016-010 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 15 mars 2016 portant délégation de pouvoirs d'une durée d'une année ;
Après en avoir délibéré le 23 février 2017,
Décide :
Fait à Paris, le 23 février 2017.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
C. Coppolani
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2007-610 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1420 du 20 décembre 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Bordeaux ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil, fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 15 juin 2016 publiée au Journal officiel le 30 juin 2016 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ Réseau ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 décembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2007-661 du 24 juillet 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-PA-21 du 8 février 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Valois Multien - RVM ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 8 juin 2016 publiée au Journal officiel le 17 juillet 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et l'association Radio Valois Multien ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2017.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte