Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ; 
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ; 
Vu les avenants du 9 juillet 2008 à la convention susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 20 février et 5 mars 2009 ; 
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ; 
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assistant de gestion PME-PMI » ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « communication des entreprises » ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « transport » ;
 Vu l'arrêté du 7 septembre 2000 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion des organisations » ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2003 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « négociation et relation client » ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « management des unités commerciales » ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen » ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 2008 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assistant de manager » ;
 Vu l'avis des commissions professionnelles consultatives « commerce et distribution » en date du 18 décembre 2008 et « services administratifs et financiers » en date du 2 février 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mars 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 mars 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
 Nota. ― Le présent arrêté et son annexe II seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 14 mai 2009 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
 Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4321-3 ; 
Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Texte totalement abrogé à compter du 1er octobre 2019 (décret n° 2015-1110 du 2 septembre 2015).
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ; 
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; 
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; 
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « arts appliqués » en date du 17 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 mars 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 26 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 14 mai 2009 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr. et www.enseignementsup-recherche.gouv.
 Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr. et www.enseignementsup-recherche.gouv.
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4321-20 ; 
Vu l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 avril 2009.
Roselyne Bachelot-Narquin  
Abrogation des art. 13, 30, 31 et de l'annexe IV de l'arrêté du 05-09-1989.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
  Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires ;
 Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration ;
 Vu l'avis émis par le comité de sélection en date du 6 avril 2009 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
 Vu le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
 Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu l'article L. 3123-35 du code du travail,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le secrétaire général du ministère de la justice, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le décret du 4 juillet 2008 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice ; 
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements et bureaux du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général du ministère de la justice, 
Décide :
 Fait à Paris, le 28 avril 2009.
G. Azibert
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, 
Vu le code de l'aviation civile ; 
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; 
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ; 
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ; 
Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile. 
Vu la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, 
Décide :
 Fait à Paris, le 17 mars 2009.
F. Rousse
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu la directive 70 / 156 / CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par le règlement 715 / 2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ; 
Vu la directive 2002 / 24 / CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2006 / 96 / CE du Conseil du 20 novembre 2006, et abrogeant la directive 92 / 61 / CEE du Conseil ; 
Vu la directive 2003 / 37 / CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, modifiée en dernier lieu par la directive 2006 / 96 / CE du Conseil du 20 novembre 2006, et abrogeant la directive 74 / 150 / CEE ; 
Vu la directive 2007 / 46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ; 
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, L. 318-1, R. 311-1 à R. 311-3, R. 313-1 à R. 313-32, R. 316-7, R. 321-1 à R. 321-24 ; 
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 mai 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Transposition complète de la directive européenne n°2007-46 du 5 septembre 2007 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la directive européenne 2005 / 36 / CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 
Vu le code de la construction et de l'habitation ; 

Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-13-1, L. 214-6 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 ; 

Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, notamment son article 17 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; 
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 avril 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
C. Mirmand
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; 

Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; 
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ; 
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire régional en date du 28 avril 2008 ; 
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 16 octobre 2008 ; 
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2008 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Rodez (12007) ; 
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 19 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ; 

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; 
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ; 
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire régional en date du 6 juin 2008 ; 
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 16 octobre 2008 ; 
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Tarbes (65) ; 
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 11 février 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P-.P. Cabourdin
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; 

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; 
Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ; 
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire régional en date du 6 juin 2008 ; 
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 16 octobre 2008 ; 
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2008 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Montauban (82000) ; 
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 11 décembre 2008, Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants ; 

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; 
Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ; 
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire régional en date du 28 avril 2008 ; 
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 16 octobre 2008 ; 
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2008 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Foix (09000) ; 
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 7 janvier 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 et suivants, 
R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ; 
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; 
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ; 
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 14 juin 2008 ; 
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 16 octobre 2008 ; 
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Toulouse (31000) ; 
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 29 janvier 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 et suivants, 
R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; 
Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ; 

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; 
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ; 
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 14 juin 2008 ; 
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 16 octobre 2008 ; 
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Toulouse (31000) ; 
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 29 janvier 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, et notamment les articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, l'article D. 343-4 relatif aux conditions d'octroi des aides à l'installation et les articles L. 311-3 et D. 341-7 (3°) relatifs aux contrats territoriaux d'exploitation ; 
Vu le décret n° 99-874 du 13 octobre 1999 portant modification du code rural et relatif aux contrats territoriaux d'exploitation ; 
Vu le décret n° 99-964 du 25 novembre 1999 pris pour l'application des articles L. 331-1 à L. 331-6 du code rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles ; 
Vu l'arrêté du 17 février 2005 relatif à la Commission nationale capacité professionnelle à l'installation en agriculture ; 
Vu l'arrêté du 16 février 2006 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ; 
Vu l'arrêté du 30 mars 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ; 
Vu l'avis de la commission instituée par l'article 1er de l'arrêté du 17 février 2005 susvisé en date du 3 avril 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 6 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019 / 93, (CE) n° 1452 / 2001, (CE) n° 1453 / 2001, (CE) n° 1454 / 2001, (CE) n° 1868 / 94, (CE) n° 1251 / 1999, (CE) n° 1254 / 1999, (CE) n° 1673 / 2000, (CEE) n° 2358 / 71 et (CE) n° 2529 / 2001 ; 
Vu le règlement (CE) n° 796 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ; 
Vu le règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; 
Vu le règlement (CE) n° 1974 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; 
Vu le règlement (CE) n° 1975 / 2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ; 
Vu le règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493 / 1999, (CE) n° 1782 / 2003, (CE) n° 1290 / 2005 et (CE) n° 3 / 2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392 / 86 et (CE) n° 1493 / 1999 ; 
Vu le règlement (CE) n° 73 / 2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290 / 2005, (CE) n° 247 / 2006 et (CE) n° 378 / 2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782 / 2003 et ses textes d'application ; 
Vu la décision C (2007) 3446 de la Commission approuvant le programme de développement rural hexagonal pour la période de programmation 2007-2013 ; 
Vu le code rural, notamment ses livres III et VI (partie réglementaire) ; 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;

Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ; 
Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment ses articles 2 et 7 ; 
Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ; 
Considérant que, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Länder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ; 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 
et 44 ;

Vu la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ; 
Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ; 
Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ; 
Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement de certaines fréquences exploitées en mode analogique, actuellement attribuées à la chaîne culturelle européenne, dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ; 
Vu la décision n° 2005-1078 du 15 novembre 2005 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Lorraine ; 
Vu la demande de changement de site d'émission présentée par la SAS NRJ Réseau ; 
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 
et 42 ;

Vu les décisions n° 96-333 du 13 février 1996, n° 2000-802 du 4 juillet 2000 et n° 2005-396 du 6 juillet 2005 autorisant l'association Ondes rochettoises à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Or FM ; 
Vu la convention signée le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Ondes rochettoises, notamment ses articles 3-1 et 4-2-1 ; 
Vu le constat d'écoute effectué le 18 décembre 2008 par le comité technique radiophonique de Lyon ; 
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 6 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 3-1 de cette convention, l'association Ondes rochettoisess'est engagée à diffuser un programme d'intérêt local quotidien ne pouvant être inférieur à 4 heures, hors publicité, entre 6 heures et 22 heures, composé d'une programmation musicale, d'informations et de rubriques locales d'une durée quotidienne moyenne de dix minutes en semaine et de 31 minutes le week-end ; 
Considérant qu'il ressort du constat d'écoute susvisé que l'association Ondes rochettoises ne diffuse pas le programme prévu à l'article 3-1 de la convention ; qu'en effet l'association se contente de diffuser un simple fil musical automatisé qui n'est interrompu que par des jingles d'identification et de la publicité locale ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 
et 44 ; 
Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ; 
Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ; 
Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ; 
Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement d'une fréquence exploitée en mode analogique, actuellement attribuée à la société nationale de programme France 3, dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu la décision n° 2008-110 du 9 janvier 2008 autorisant la SARL SOPRODI Radios Régions à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star ; 
Vu la demande de changement de site d'émission présentée par la SARL SOPRODI Radios Régions ; 
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; 
Après en avoir délibéré, Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu la décision n° 2008-112 du 9 janvier 2008 autorisant la SNC Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio ; 
Vu la demande de changement de site d'émission présentée par SNC Europe 2 Entreprises ; 
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 
et ses articles 30-1 
et 44 ;

Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ; 
Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ; 
Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ; 
Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement de certaines fréquences exploitées en mode analogique, actuellement attribuées à la société nationale de programme France 3, dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 
30 et 30-1 ;

Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ; 
Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment ses articles 2 et 7 ; 
Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ; 
Considérant que, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement de certaines fréquences exploitées en mode analogique, actuellement attribuées à la société nationale de programme France 2, dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 
et 25 ; 
Vu la décision n° 2008-61 du 15 janvier 2008 autorisant la SARL Capital Active Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plein Air ; 
Vu la demande de changement de site d'émission présentée par la SARL Capital Active Médias ; 
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 
30 et 30-1 ;


Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment son article 7 ; 
Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ; 
Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1) ; 
Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement de certaines fréquences exploitées en mode analogique, actuellement attribuées à la société Télévision française 1, dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 
30 et 30-1 ;

Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ; 
Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ; 
Vu la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) ; 
Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement de certaines fréquences exploitées en mode analogique, actuellement attribuées à la société Métropole Télévision, dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 
et 44 ; 
Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ; 
Vu la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994, modifiée et complétée, portant attribution de fréquences hertziennes terrestre pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme France 5 ; 
Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ; 
Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement de certaines fréquences exploitées en mode analogique, actuellement attribuées à la société nationale de programme France 5, dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de la santé et des sports, 
Vu l'arrêté du 29 avril 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et au contrôle sanitaire aux frontières, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mai 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur général de la santé
et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
S. Delaporte
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre du logement, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7, R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-19-9 ; 
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 janvier 2008 ; 
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 février 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du logement,
Christine Boutin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard
Application de l'art. 41 de la loi 2005-102.