Publics concernés : producteurs d'équipements électriques et électroniques, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'organisme coordonnateur pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers.
    
Objet : contenu des contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé, conformément au décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement et conditions d'agrément des organismes assurant la coordination dans la gestion des DEEE ménagers et prenant en charge, par convention passée avec les communes ou leurs groupements, les coûts supplémentaires liés à la collecte séparée des DEEE ménagers, en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des DEEE ménagers doit être assurée par les producteurs d'équipements électriques et électroniques. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément.
    
La filière des DEEE ménagers se caractérise notamment par la présence de plusieurs éco-organismes agréés en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement, ce qui rend nécessaire la mise en place d'organismes coordonnateurs. Ceux-ci sont chargés de coordonner certaines activités des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés, garantissant ainsi la cohérence générale de la filière. Ils constituent des interlocuteurs privilégiés pour les collectivités territoriales en offrant un cadre juridique et financier stable permettant d'assurer la continuité des versements des compensations financières en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de collecte séparée des DEEE ménagers, et la continuité des enlèvements des DEEE ménagers que les collectivités collectent séparément.
    
Le présent arrêté fixe le contenu des contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé et les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la coordination aux structures qui en font la demande.
    
Références : l'arrêté est pris en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive n° 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1, L. 541-10, L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 6 juillet 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Le ministre de l'intérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure