Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 20 avril 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2017-177 du 15 mars 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 5 avril 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 20 décembre 2016 relatif aux salaires minima (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 14 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/6 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 20 février 2008 portant extension de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, à la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 ;
Vu l'avenant n° 8 du 7 décembre 2016 sur les salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne), à la convention collective régionale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mars 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 14 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/7, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait le 10 avril 2017.
S. Martin
Publics concernés : Etat et ses établissements publics ; collectivités territoriales et leurs groupements ; entreprises de production d'énergie électrique ; fournisseurs d'énergie (électricité, chaleur, froid) ; gestionnaire de réseaux d'électricité.
    
Objet : programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d'énergie, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage de l'énergie et des réseaux. Elle couvre une première période de trois ans (2016-2018) et une seconde période de cinq ans (2019-2023).
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 141-5 du code de l'énergie ; il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7, L. 141-5, L. 141-7 et L. 141-9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 et L. 224-8 ;
Vu le bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande pour Mayotte publié par Electricité de Mayotte en juillet 2015 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale n° 2016-76 du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique du 9 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Comité d'experts de la transition énergétique du 12 janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil départemental de Mayotte du 28 février 2017 ;
Vu les observations exprimées lors de la consultation du public organisée du 27 décembre 2016 au 20 février 2017 en application de l'article L. 141-5 du code de l'énergie,
Décrète :
Fait le 19 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

        (1) La programmation pluriannuelle de l'énergie est consultable sur le site internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer à l'adresse suivante :
        http://www.developpement-durable.gouv.fr/programmations-pluriannuelles-lenergie-ppe.
Publics concernés : services de l'Etat et collectivités territoriales.
    
Objet : organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret institue un délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône rattaché au commissaire général et précise les missions de la direction des stratégies territoriales et du développement des capacités des territoires auxquelles seront rattachées respectivement la mission des affaires européennes et la mission contractualisation et partenariats territoriaux.
    
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires en date du 13 avril 2017,
Décrète :
Fait le 21 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 20 avril 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : 12 novembre 2015.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 12 novembre 2015.
Publics concernés : assurés sociaux ; entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques remboursables par l'assurance maladie ; prescripteurs ; organismes d'assurance maladie.
    
Objet : procédure d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments et modalités de prise en charge des médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation ou relevant de la continuité de prise en charge.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise la procédure de dépôt d'une demande d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) de cohorte. Il détermine les modalités de continuité de prise en charge d'une indication bénéficiant du dispositif dit « post-ATU », dans le cas où la spécialité est inscrite au remboursement au titre d'une indication autre que celle liée à son autorisation de mise sur le marché. Il précise les modalités selon lesquelles sont identifiées les alternatives thérapeutiques à un médicament bénéficiant d'une ATU. Il définit la procédure relative à la pénalité financière applicable aux entreprises exploitant des médicaments remboursables par l'assurance maladie lorsqu'elles n'ont pas respecté certaines conditions liées à l'octroi d'une ATU.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, et L. 162-18 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2017 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 21 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : patients, professionnels de santé et membres des équipes de recherche du Centre hospitalier universitaire de Rennes et de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé participant à l'étude ; Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
    
Objet : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Evaluation clinique et économique de l'intervention de conseillers en environnement intérieur » (ECENVIR) relatif au suivi des patients asthmatiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret autorise le centre hospitalier universitaire de Rennes et l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, dans le cadre de l'étude « ECENVIR », à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel permettant, notamment à partir du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, de collecter des données issues du système national interrégimes de l'assurance maladie en vue d'évaluer l'impact clinique et l'impact économique de l'intervention de conseillers en environnement intérieur au domicile de patients asthmatiques.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 21 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le directeur central de la sécurité publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 19 juillet 2012 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique,
Décide :
Fait le 21 avril 2017.
P. Lalle
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),
Vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32, L. 34-9, L. 36-5, R. 9 et R. 20-1 à R. 20-25 ;
Vu le courrier de demande d'avis du Directeur général des entreprises du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, reçu par l'Autorité le 18 octobre 2016 ;
Fait à Paris, le 8 novembre 2016.
Le président,
S. Soriano

        (1) Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques.
        (2) Seules trois demandes ont été introduites au cours des cinq dernières années.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-3 ;
Vu le décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017,
Arrête :
Fait le 19 avril 2017.
Patrick Kanner
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer,
Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 relatif à l'extension du pari mutuel hors des hippodromes, modifié par le décret n° 48-801 du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes, notamment son article 14 ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain »,
Arrêtent :
Fait le 18 avril 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
N. Barbe
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le chef de service,
S. Mantel
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général des outre-mer,
C. Giusti
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre préliminaire de son livre II et ses articles L. 243-3 et D. 243-7 ;
Vu le décret n° 2017-573 du 19 avril 2017 relatif aux compétences exigées des personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale,
Arrête :
Fait le 19 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
Publics concernés : structures de droit public ou de droit privé dont l'objet est d'informer les jeunes sous le label « Information Jeunesse ».
    
Objet : labellisation, par l'Etat, des structures de droit public ou de droit privé dont l'objet est d'informer les jeunes sous le label « Information Jeunesse ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les conditions et modalités par lesquelles les structures de droit public ou de droit privé dont l'objet est d'informer les jeunes peuvent solliciter la labellisation par l'Etat. Peuvent en bénéficier les structures qui garantissent à tous les jeunes un accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité touchant tous les domaines de leur vie quotidienne.
    
Références : le décret, pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-3 ;
Vu le décret n° 2006-665 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale,
Décrète :
Fait le 19 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Publics concernés : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).
    
Objet : conditions d'attribution et modalités des PTZ.
    
Entrée en vigueur : la modification des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017.
    
Notice : les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dits « prêts à taux zéro » (PTZ).
    
Le décret maintient pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2017 les dispositions réglementaires telles qu'issues du décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Par ailleurs, il ouvre l'éligibilité au PTZ pour les primo-accédants preneurs de bail réel solidaire, en application de l'article 64 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
    
Le décret comprend par ailleurs en annexe l'étude d'impact prévue par l'article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude d'impact montre que le maintien des conditions applicables aux PTZ émis en 2016 conduira, en 2017, au respect du plafond de dépense générationnelle figurant au même article.
    
Références : le décret ainsi que le code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la présente modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 et R. 31-10-1 à R. 31-10-12 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V ;
Vu le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 février 2017,
Décrète :
Fait le 20 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 20 avril 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Publics concernés : propriétaires, exploitants d'établissements recevant du public.
    
Objet : contenu et modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité introduit à la sous-section 12 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter du jour de publication
      .
    
Notice : le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité que chaque exploitant d'un établissement recevant du public doit élaborer en vertu de l'article R. 111-19-60 du code de la construction et de l'habitation.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-3, L. 111-7-4, R. 111-19-10, D. 111-19-18, R. 111-19-31 à R. 111-19-47, D. 111-19-45, D. 111-19-46 et R. 111-19-60 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1, L. 1112-2-1, L. 1112-4, D. 1112-9 et R. 1112-11 à R. 1112-22 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 juillet 2016,
Arrêtent :
Fait le 19 avril 2017.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2015-459 du 23 novembre 2015 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la décision n° 2016-237 du 24 février 2016 du conseil fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2015 RE D06 présentée par la SAS FG Concept ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS FG Concept ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 mars 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II du L. 121-8 ;
Vu le courrier de saisine du 23 mars 2017 du directeur général délégué du Paris Saint-Germain ;
Considérant que :
La Commission est valablement saisie, de façon volontaire par le maître d'ouvrage, sur le projet de centre dédié à la performance du Paris Saint-Germain ;
Les impacts socio-économiques et territoriaux concernent principalement la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise ;
Les impacts environnementaux apparaissent limités, le projet étant par ailleurs compatible avec les orientations du Schéma directeur de la région Ile-de-France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait le 5 avril 2017.
Le président,
C. Leyrit
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Arrête :
Fait le 19 avril 2017.
Patrick Kanner
Le Collège de résolution,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution, ci-après le règlement délégué, notamment les articles 2 et 3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 312-4 à L. 312-16 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
Considérant que le troisième considérant du règlement délégué (UE) 2015/63 rappelle que « bien que les Etats membres soient tenus, en vertu de l'article 103, paragraphe 1, de la directive 2014/59/CE, de percevoir des contributions ex ante auprès des entreprises d'investissement [dont l'agrément ne couvre qu'un nombre limité de services et d'activités et qui ne sont pas soumises à certaines exigences de fonds propres et de liquidité ou sont susceptibles d'en être exemptées], il convient de leur laisser le pouvoir de préciser l'ajustement en fonction des risques pour ces entreprises de façon à ne pas imposer une charge disproportionnée à celles-ci » ; qu'il s'en suit que ces entreprises d'investissement ne sont pas couvertes par le champ d'application de ce règlement délégué ;
Considérant que les sociétés de financement soumises à l'obligation de préparer des plans de rétablissement devraient elles aussi, dans les conditions prévues par décret, être soumises à l'obligation de régler des contributions ex ante ; que cette obligation ne résulte pas du droit européen et que les sociétés de financement ne sont pas visées dans le champ d'application du règlement délégué ;
Considérant qu'il conviendrait de définir pour ces deux catégories d'établissements une méthode de calcul simple permettant de lever annuellement des contributions au financement de la résolution pour compléter celles levées dans le cadre du règlement délégué ;
Considérant que les contributions calculées dans le cadre de cette décision ne sauraient être prises en compte pour atteindre la cible définie au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement délégué sans remettre en cause les obligations afférentes aux contributions qui incombent aux établissements soumis au règlement délégué ; qu'il conviendrait par conséquent que les contributions calculées en application de cette décision soient établies sans référence à la cible prévue par le règlement délégué,
Décide :
Fait à Paris, le 12 avril 2017.
Le président,
F. Villeroy de Galhau
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 6 décembre 2016 et 27 février 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 20 avril 2017.
Christophe Sirugue
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Arrête :
Fait le 20 avril 2017.
Alain Vidalies
Publics concernés : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ; Caisse nationale du régime social des indépendants ; caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
    
Objet : montants versés au titre du financement du minimum contributif par le fonds de solidarité vieillesse de 2017 à 2019.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la loi prévoit le transfert progressif, d'ici le 31 décembre 2019, du financement du minimum contributif par le fonds de solidarité vieillesse vers les branches vieillesse des régimes dit « alignés » (régime général, régime des salariés agricoles, régime social des indépendants). Le présent décret précise le montant des transferts dus par le FSV durant la période transitoire 2017-2019.
    
Références : le décret est pris pour l'application du IX de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 135-1 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 34 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 22 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 mars 2017,
Décrète :
Fait le 20 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2 et L. 6232-12 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 131-4,
Arrête :
Fait le 19 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 portant habilitation du lycée français Gustave Flaubert de La Marsa (République tunisienne) pour les formations aux premiers secours ;
Vu la demande du proviseur du lycée français Gustave Flaubert de la Marsa (République tunisienne) en date du 27 mars 2017,
Arrête :
Fait le 11 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. trevisani
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 10 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
H. Renaud
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu la demande du proviseur du lycée français René Descartes (Royaume du Maroc) en date du 30 mars 2017,
Arrête :
Fait le 12 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5, R. 511-12, R. 511-19, R. 511-21, R. 511-22, R. 511-24 et R. 511-25 ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,
Arrêtent :
Fait le 14 avril 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 521-1, L. 522-1, R. 312-22, R. 312-24, R. 312-25 et R. 522-1 ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,
Arrête :
Fait le 14 avril 2017.
Matthias Fekl
Publics concernés : Etat et établissements publics nationaux.
    
Objet : liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics au sein des conseils d'administration des agences de l'eau.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret, pris en application du III de l'article R. 213-33 du code de l'environnement, fixe la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau. Il abroge le décret n° 2011-197 du 21 février 2011.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1 et R. 213-30 à R. 213-47 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 février 2017,
Décrète :
Fait le 20 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Publics concernés : Etat et établissements publics nationaux.
    
Objet : désignation des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret, pris en application du III de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, fixe la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin de métropole (hors Corse). Il abroge le décret n° 2011-196 du 21 février 2011.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8 et D. 213-17 à D. 213-29 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 février 2017,
Décrète :
Fait le 20 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Publics concernés : direction générale des finances publiques et personne physique étrangère aux administrations publiques apportant son concours à l'administration fiscale.
    
Objet : permettre à l'administration fiscale à titre expérimental d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : conformément à l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39, aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A, aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.
    
Des personnes adressent de façon spontanée et non anonyme à l'administration fiscale des informations qui ne retiennent son attention que si elles portent à sa connaissance des faits graves et décrits avec précision. Ces informations sont susceptibles de justifier un début d'enquête permettant de les corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués, afin d'identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux.
    
Aujourd'hui, la sophistication de la fraude fiscale dans sa dimension internationale nécessite de permettre à l'administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d'une indemnisation, eu égard aux risques qu'elle estime prendre. De nombreux pays européens rémunèrent ces personnes. De même, en France, les services de police, de gendarmerie et de la douane judiciaire et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects, disposent d'un cadre juridique de rétribution.
    
Le décret autorise l'administration fiscale à indemniser ces personnes.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son l'article 109 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Décrète :
Fait le 21 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : directeur de l'Agence française anticorruption.
    
Objet : indemnité du directeur.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de nomination du directeur de l'Agence.
    
Notice : le décret crée une indemnité de fonctions au profit du directeur l'Agence française anticorruption.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption,
Décrète :
Fait le 21 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 335-34 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2017 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications établie au titre de l'appel à projets du 13 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national éducation économie en date du 19 avril 2017,
Arrêtent :
Fait le 20 avril 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim,
F. Forest
Le directeur général de la recherche et de l'innovation,
A. Beretz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier