Date de vacance de l'emploi : 6 janvier 2023.

Un emploi d'expert de haut niveau " coordination de la tutelle des établissements publics " classé en groupe II sera vacant à compter du 6 janvier 2023 au ministère des armées.

L'emploi s'exerce au 60, boulevard du Général-Valin, 75015 Paris.
Description de la structure et des fonctions
Cet emploi relève du secrétariat général pour l'administration (SGA) et lui est directement rattaché. Le titulaire de l'emploi exercera les missions décrites ci-après :

L'expert de haut niveau (EHN) " coordination de la tutelle des établissements publics " est placé sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration (SGA). Le ministère des armées exerce la tutelle ou la cotutelle de nombreux établissements publics, opérateurs et non opérateurs, dont les statuts sont très divers (EPA, EPIC, EPSCP), et qui couvrent de nombreux domaines d'activité.

Le SGA, plus particulièrement, a sous sa tutelle 11 organismes publics :
- le musée de l'armée ;

- le musée national de la marine ;

- le musée de l'air et de l'espace ;

- la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

- l'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;

- l'Institution de gestion sociale des armées ;

- l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre ;

- l'Institution nationale des invalides ;

- le Service hydrographique et océanographique de la marine ;

- l'établissement public d'insertion de la défense ;

- l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ").
L'EHN est le référent, pour le SGA, sur tous les sujets ayant trait aux établissements publics. A ce titre, il représente le SGA dans les instances ministérielles et interministérielles chargées de suivre l'évolution des modalités d'exercice de la tutelle des opérateurs de l'Etat.

Il anime le réseau des acteurs de la tutelle dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques auxquelles contribue le ministère des armées. Il s'assure de la prise en compte des orientations du ministère des armées dans la stratégie des établissements ainsi que de la contribution des opérateurs à l'effort national de redressement des comptes publics.

Interlocuteur privilégié des acteurs ministériels de la tutelle et des différents établissements, le titulaire de l'emploi mène des travaux d'analyse et de synthèse pour appréhender les problématiques communes à l'ensemble des établissements et identifier leurs spécificités. Force de proposition, il s'appuie sur son expertise et ses échanges réguliers avec les armées, directions et services concernés ainsi qu'en interministériel (cas des cotutelles) pour conseiller le SGA et le cabinet du ministre en matière de pilotage stratégique et de gestion des établissements sous tutelle. Il s'assure notamment de la diffusion de bonnes pratiques au sein des établissements en exerçant une veille au-delà du périmètre ministériel. A ce titre, il propose et organise des ateliers thématiques et des actions de formation dans le but d'améliorer la gestion des établissements et l'exercice de la tutelle ministérielle.

Il veille à ce que les établissements sous tutelle s'inscrivent dans les processus ministériels de transformation de l'action publique et joue un rôle de pilotage et de synthèse des travaux visant à étudier des projets de création, de transformation d'établissement public ou de redéfinition des modalités de tutelle.

Il participe à la préparation des conseils d'administration des établissements publics dont le SGA assure la tutelle pour le compte du ministre des armées et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre. Il s'assure de la bonne représentation du ministère dans les organes délibérants des établissements et diffuse auprès des responsables concernés les informations relatives aux délibérations proposées au vote des administrateurs.

Il rend compte aux autorités du ministère des actions menées auprès des établissements et coordonne l'accompagnement des contrôles opérés sur leur gestion par le Parlement, les juridictions et les corps spécialisés (Cour des comptes, contrôle général des armées) ainsi que la mise en œuvre de leurs recommandations.
Profil recherché
Les compétences requises sur le poste sont :
- connaissance juridiques et financières ;

- connaissance des règles de gestion des établissements publics.
Le candidat ou la candidate doit par ailleurs :
- disposer d'une expérience diversifiée ;

- avoir une excellente connaissance de l'organisation du ministère des armées et des établissements publics rattachés ;

- démontrer de fortes aptitudes relationnelles ;

- être capable de travailler en réseau, de fédérer les apports des nombreux intervenants experts dans leur domaine, dans le respect de leurs compétences respectives.
De fortes qualités de rigueur, d'organisation, d'analyse, de synthèse et de proposition sont aussi nécessaires de la part du candidat ou de la candidate, qui devra être très réactif et disponible. Un intérêt pour les politiques et sujets portés par le ministère des armées est souhaitable.
Conditions d'emploi
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 100 528 € et 128 524 € bruts par an. Un complément indemnitaire annuel ou une part variable annuelle sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et de l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.

L'autorité de recrutement est le secrétaire général pour l'administration du ministère des armées.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du secrétaire général pour l'administration.

Envoi des candidatures :

Les dossiers de candidature doivent être transmis dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, par courriel à l'adresse suivante :
-  cmg-arcueil-pha.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr ;

- christian.couet@intradef.gouv.fr ;

- severine.thorin@intradef.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation, intégrant une vision du poste et des enjeux à venir ;

- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et examen des candidatures :

Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance, le secrétaire général pour l'administration établit une liste des candidats et candidates à auditionner.

Audition des candidats et candidates :

A l'issue d'une phase d'étude collégiale des candidatures entre le secrétaire général pour l'administration ou son représentant, un inspecteur civil de la défense et une personne occupant ou ayant occupé un emploi de direction au sein du ministère des armées, le secrétaire général pour l'administration ou son représentant désigne la personne qui procède à l'audition des candidats et candidates présélectionnés.

Information :

Les candidats et candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir en sont informés à l'issue de la procédure.

Poste soumis à habilitation Secret Défense (informations sur le site du SGDSN :  http://www.sgdsn.gouv.fr/missions/proteger-le-secret-de-la-defense-et-de-la-securite-nationale).
Déontologie
L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions ni à une déclaration de situation patrimoniale.
Cycle de formation à la prise de poste
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personne à contacter
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Véronique NATIVELLE, directrice, adjointe du secrétaire général pour l'administration, (téléphone : 09-88-68-00-19 ; courriel : veronique.nativelle@intradef.gouv.fr).
Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2002 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 12.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Arrêté du 29 juin 2016 modifié pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.