Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code du travail de la collectivité territoriale de Mayotte ;
 Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
 Vu l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 modifiée portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte, ratifiée par la loi n° 97-1270 du 29 décembre 1997 ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
 Vu le décret n° 87-175 du 16 mars 1987 portant création et organisation d'un régime de retraite au profit des salariés du secteur privé et des salariés de droit privé du secteur public à Mayotte ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 février 2003 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 février 2003 ;
 Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 février 2003 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 31 janvier 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le présent décret est pris en application des dispositions du titre II (assurance vieillesse) et du chapitre 1 du titre VI (allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance 2002-411 du 27-03-2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. I : assurance vieillesse. Les salariés du secteur privé et les salariés de droit privé du secteur public à Mayotte disposent d'un régime de vieillesse relativement jeune, puisque, créé par la loi 85-10 du 03-01-1985 et organisé par le décret 87-175 du 16- 03-1987 modifié, il a pris effet 01-01-1987, avec une montée en puissance des cotisations jusqu'en 1991. La section relative à ce régime au sein du présent décret est prise en application du titre II (art. 5 à 23) de l'ordonnance de 2002. Elle tient compte des dispositions du système actuel pour les rapprocher progressivement du droit commun. Toutefois, compte tenu de la jeunesse du régime, des mesures transitoires sont prévues afin que les résidents de Mayotte soient en mesure de réunir les conditions nécessaires à l'obtention du taux plein et à une retraite complète dès la mise en oeuvre du nouveau régime. Il est donc prévu, à titre transitoire, l'abaissement des âges pour les droits à pension ainsi que des durées de cotisation, les niveaux actuels étant prolongés puis augmentés progressivement pour rejoindre le droit commun. Les personnes travaillant et résidant à Mayotte, salariés et assimilés de droit privé ou agents publics (à l'exception des fonctionnaires et agents visés par l'ordonnance du 05-09-1996) sont affiliées au régime de retraite de base obligatoire de Mayotte créé par l'art. 5 de l'ordonnance précitée. L'art. 1 du présent décret apporte une dérogation à ce principe en prévoyant le maintien au régime de retraite de base auquel elles étaient affiliées précédemment, dans la limite de 6 ans, des personnes résidant et travaillant à Mayotte. L'art. 2 prévoit une progressivité dans l'âge de l'ouverture du droit à pension, qui reste fixé à 55 ans, comme actuellement, pendant 3 ans, pour être porté peu à peu à 60 ans en 2010. L'art.3 précise les périodes prises en compte pour l'ouverture du droit à pension et l'art. 4 prévoit les cas de majoration de durée d'assurance. L'art. 5 prévoit le bénéfice, en cas d'inaptitude, quelle que soit la durée d'assurance, d'une pension à taux plein à compter de l'âge de 50 ans pour les pensions liquidées au titre de l'inaptitude en 2003, 2004 et 2005, pour atteindre peu à peu l'âge de 60 ans. L'art. 6 fixe le taux d'incapacité du travail à 50 % et précise les conditions à remplir pour se voir reconnaître l'inaptitude au travail. Les art. 7 à 13 fixent les règles de liquidation des pensions salaire annuel moyen, nombre d'années d'assurance. Le bénéfice du taux plein, soit 50 %, est accordé aux assurés justifiant de 160 trimestres de durée d'assurance. C'est ainsi que, pour les pensions prenant effet en 2003, la durée d'assurance requise est de 64 trimestres, puis s'élève progressivement, de même que l'âge requis pour l'obtention du taux plein, qui est porté de 60 ans pour les pensions prenant effet de 2003 à 2005, à 65 ans pour les pensions prenant effet en 2010. Par ailleurs, les personnes âgées d'au moins 65 ans ou 60 a en cas d'inaptitude (cette condition étant appliquée de façon progressive) bénéficient du taux plein, même si elles ne justifient pas de la durée d'assurance requise. L'art. 15 définit le minimum mensuel pour les pensions servies, égal à 50 % du salaire minimum garanti mensuel applicable à Mayotte. L'art. 16 prévoit la possibilité, pour les pensions servies en 2003, de les liquider à nouveau en appliquant les dispositions du nouveau régime précisées dans le présent décret, si le calcul est plus favorable à l'intéressé. Les art. 17 à 20 organisent les règles de liquidation de la pension de réversion : pourcentage par rapport à la pension principale, revalorisation dans les mêmes conditions que la pension de vieillesse, âge requis pour en bénéficier, avec application de mesures transitoires (50 ans jusqu'en 2005, comme dans le régime antérieur) pour atteindre 55 ans en 2010, majoration par enfant âgé de moins de 16 ans, montant minimum de la pension de réversion. Enfin l'art. 21 précise le plafond des cotisations, qui est relevé de 20 % par rapport au plafond actuel et qui sera revalorisé annuellement afin d'améliorer le montant des pensions servies, ainsi que le taux des cotisations, qui reste inchangé. II : l'allocation spéciale pour les personnes âgées. Les personnes âgées de Mayotte bénéficient jusqu'au 31- 12-2002 d'une allocation simple vieillesse d'un montant mensuel de 96,04 euros depuis le 01-03-2002. Cette allocation, versée sous certaines conditions est attribuée dans le cadre du règlement d'aide sociale de Mayotte, en cours de révision. L'allocation spéciale pour personnes âgées, prévue par l'ordonnance 2002-411 susvisée se substitue à l'allocation simple vieillesse. Cette même ordonnance prévoit ainsi le versement de cette nouvelle allocation dont la gestion est confiée à la caisse de prévoyance sociale de Mayotte et dont le financement est assuré par le fonds de solidarité de vieillesse. Le présent décret a pour objet de fixer les conditions générales d'attribution de l'allocation spéciale pour les personnes âgées, l'appréciation des ressources, le calcul du plafond de ressources et du montant de l'allocation selon qu'il s'agit d'une personne seule ou d'un couple. Le bénéfice de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est subordonné à une condition de durée de résidence. L'art. 22 du présent décret fixe respectivement la durée de résidence à Mayotte de façon permanente à au moins 1 an lorsqu'il s'agit d'une personne française et à 15 ans quand il s'agit d'une personne de nationalité étrangère. L'art. 23 fixe le bénéfice de l'allocation pour les personnes dont l'âge prend effet à compter du 01-01-2010 à 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude constatée et entre 60 et 64 ans selon la date à laquelle prend effet ce même bénéfice, entre 2003 et 2009. L'art. 24 fixe le plafond annuel de ressources pour une personne seule à 3 000 euros et pour un couple à 1,8 fois ce montant. Ce plafond est majoré d'un montant forfaitaire par personne à charge de 5 % du plafond prévu pour une personne seule. Ce même plafond est revalorisé annuellement. L'art. 25 fixe le montant maximum de l'allocation spéciale pour une personne seule à 1800 euros et pour un couple à 1,8 fois ce montant. Celui-ci est revalorisé annuellement. L'art. 26 traite de l'appréciation des ressources du requérant et précise que ce sont celles afférentes aux 3 mois qui précèdent la date d'entrée en jouissance de l'allocation qui sont prises en compte. L'art. 27 précise que le modèle de demande souscrite par le requérant est arrêté par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte à laquelle elle est adressée. L'art. 28 traite de la possibilité pour la caisse gestionnaire, dans certains cas, de réviser ou de suspendre l'allocation. L'allocataire est tenu de signaler tout changement intervenu dans sa situation concernant ses ressources, sa résidence ou sa situation familiale. L'art. 29 précise que l'allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que les salaires et selon la même procédure. Cependant, lorsque la cession ou la saisie-arrêt est pratiquée au profit ou à la requête d'un établissement hospitalier ou assimilé, l'allocation est cessible et saisissable dans la limite de 90 % de son montant. L'art. 30 prévoit pour les personnes qui percevaient avant le 01- 01-2003 une allocation supplémentaire versée par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte supérieure au montant maximum prévu à l'art. 25, une majoration de l'allocation spéciale égale à la différence entre le montant antérieurement perçu et ledit montant maximum.