Publics concernés : membres du corps des ingénieurs du génie sanitaire.
    
Objet : statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2017.
    
Notice : le décret crée un nouveau grade sommital dont l'accès est conditionné par l'occupation préalable de certains emplois ou l'exercice de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité pendant une durée de huit ans au cours des douze dernières années. Ce nouveau grade permettra d'atteindre l'échelle lettre B puis d'accéder à un échelon spécial contingenté doté de l'échelle lettre B Bis.
    
Le texte ajoute en outre un échelon supplémentaire à la grille du grade d'ingénieur et fusionne les deux grades existants d'ingénieur général et d'ingénieur en chef en un grade unique d'ingénieur en chef culminant à l'échelle lettre A.
    
Par ailleurs, le décret institue de nouvelles conditions de diplôme pour les candidats au concours externe d'accès à ce corps qui devront désormais soit être titulaires, en plus d'un diplôme d'ingénieur, du diplôme d'ingénieur du génie sanitaire ou du mastère spécialisé en ingénierie et management des risques en santé, environnement et travail, par l'Ecole des hautes études en santé publique, soit justifier d'une qualification reconnue équivalente.
    
Les dispositions relatives aux missions du corps, qui figurent actuellement dans la partie réglementaire du code de la santé publique, sont réintroduites dans le texte statutaire après avoir fait l'objet d'ajustements destinés à tenir compte de leur évolution.
    
Enfin, outre diverses mesures d'adaptation juridique, le projet de décret prévoit l'abrogation du décret n° 90-974 du 30 octobre 1990 relatif au statut d'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire.
    
Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 23 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert