L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de commerce, et notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 42-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-175 du 24 avril 2019 autorisant la SARL Air Zen Radio à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Air Zen ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Air Zen Radio ;
Vu la lettre du 24 janvier 2022 par laquelle la SARL Air Zen Radio a informé l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une modification de son capital et d'une modification de son contrôle ;
Considérant ce qui suit :
1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3, « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article, « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;
2. Aux termes de la convention du 24 avril 2019, le capital de la SARL Air Zen Radio est détenu à 100 % par la SAS Nextmeeting, société détenue à 43,7 % par Mme Anne-Marie de COUVREUR-MONDET, à 22,3 % par la SA Isatis Capital, à 17,2 % par M. Jean-Louis SIMONET et à 16,8 % par M. Frédéric COURTINE ; à l'issue de la réalisation de l'opération, le capital de la société serait détenu à 100 % par la SAS PureVocation Groupe, societé détenue à 75 % par Mme Anne-Marie de COUVREUR-MONDET et M. Jean-Louis SIMONET et Frédéric COURTINE (chacun détenant 25 % des parts) et à 25 % par onze autres actionnaires (chacun détenant moins de 5 % des parts), modifiant ainsi le contrôle, au sens du II de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société Air Zen Radio, titulaire d'une autorisation délivrée en application de la loi du 30 septembre 1986 ;
3. La modification du contrôle de la SARL Air Zen Radio serait sans incidence sur la programmation du service Air Zen ; la seule modification de contrôle de la société Air Zen Radio n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a relevé, depuis le démarrage des émissions du service en octobre 2021, aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à sa programmation de nature à s'opposer à l'agrément sollicité ; en conséquence, rien ne s'oppose à la délivrance de l'agrément ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 10 mai 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre