Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Assemblée nationale
Modifications à la composition des groupes
Groupe Démocrate (Modem et Indépendants)
(51 membres au lieu de 50)
Ajouter le nom de : Mme Geneviève DARRIEUSSECQ.
Députés n'appartenant à aucun groupe
(4 au lieu de 5)
Supprimer le nom de : Mme Geneviève DARRIEUSSECQ.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 23 août 2023
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 août 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice.
Ce projet de loi, n° 1610, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Sénat
Documents parlementaires
Document enregistré à la Présidence du Sénat le mercredi 23 août 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 913 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean-Michel ARNAUD, visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 10 août 2023, de l'arrêté du 18 juillet 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. VANSTALLEN (Vincent) né le 25 octobre 1990 à Uccle (Belgique) », lire : « M. VANSTALLEN (Vincent, Jan) né le 25 octobre 1990 à Uccle (Belgique) ».
Au lieu de lire : « Mme WISLET (Laure), née le 29 mars 1990 à Liège (Belgique) », lire : « Mme WISLET (Laura, Pauline, Denise), née le 29 mars 1990 à Liège (Belgique) ».
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 17 août 2023, M. François VILAIN, ingénieur civil de la défense hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 17 août 2023, M. Thierry DANDOIS, ingénieur civil de la défense hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 17 août 2023, M. Philippe MASCETTI, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 22 août 2023, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'agriculture :
- M. Lauric Cécillon, chef du bureau de la recherche et de l'innovation, titulaire ;
- Mme Sofia Mlala, chargée de mission au sein du bureau de la recherche et de l'innovation, suppléante.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 18 août 2023, M. François LEPAGE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire au service du développement professionnel et des conditions de travail à la direction des ressources humaines, au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État à la mer, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2023, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de la culture en date du 22 août 2023, Mme Agnès SAAL, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est renouvelée dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe I), pour exercer les fonctions de haute fonctionnaire à l'égalité, à la diversité et à la prévention des discriminations, auprès du secrétaire général du ministère de la culture, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2023.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 août 2023, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Alberte AMARENCO, attachée d'administration de l'Etat hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2024.
M. Frédéric BERGERO, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2024.
Mme Anne-Marie BESSE, née LACOUR, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2024.
M. Eric BESSE, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2024.
Mme Geneviève CAHEN, attachée d'administration de l'Etat hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2024.
Mme Marie-France DANDE, née DANET, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2024.
Mme Catherine DELASORNE, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2024.
Mme Sonia DIZIEN, née PRESENT, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2024.
Mme Christine DUPUY, née TOURROU, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2024.
Mme Hélène EYMERY, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2024.
Mme Ghislaine FIGEROU, née AMOND, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2024.
Sénat
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Par courrier en date du 23 août 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 23 août 2023.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 17 août 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BAFJAISH (Salem), né le 14 avril 1978 à Jeddah (Arabie Saoudite).
M. BUSTROS (Youssef), né le 23 avril 1987 à Baalbeck (Liban).
M. CHAIA (Nacer), né le 26 mai 1979 à Sidi M'Hamed (Algérie).
Mme HAMID (Rana), née le 12 février 1974 à Homs (Syrie).
M. ISSA (Mohamad), né le 15 septembre 1990 à Beyrouth (Liban).
Mme KHALEF (Fatima, Meriem), née le 19 janvier 1987 à Alger (Algérie).
Mme KHAZENE (Souad), épouse KHATIR, née le 2 avril 1989 à Bouzareah (Algérie).
Mme ROUATBI (Aouicha, Aicha), épouse BOUFAIED, née le 15 décembre 1981 à Sousse (Tunisie).
Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sont fixés comme suit :
Travail d'un administrateur ou inspecteur général : 727,1 € par jour.
Travail des autres cadres A : 460,4 € par jour.
Travail d'un cadre B : 311,3 € par jour.
Travail d'un cadre C : 256 € par jour.
Travail d'un enquêteur : 171,9 € par jour.
Une journée de travail est comptée 7,5 heures.
Il est compté un coût forfaitaire de 10 € par fiche adresse pour les frais de déplacement des enquêteurs.
Les articles 140.10 et 140.11 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 140.10. - Etude des plans et documents.
« Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, il appartient aux sociétés de classification habilitées de définir les procédures applicables pour l'étude des plans et documents.
« Concernant les vérifications statutaires, les plans et documents étudiés comportent à minima les plans et documents figurant, selon le type et les caractéristiques du navire, aux annexes 130.A.1 et 130.A.2 de la division 130.
« Les documents pertinents de l'annexe 130.A3, selon le type de navire, sont approuvés par la société de classification.
« Art. 140.11. - Navires identiques à un navire tête de série et navires existants acquis à l'étranger.
« 1° Dans le cas des navires identique à un navire tête de série, tel que défini à l'article 130.57 du présent règlement, dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du 2° du I de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, il appartient aux sociétés de classification habilitées de définir les procédures applicables en matière d'étude des plans et documents. L'article 130.57 peut toutefois être utilisé en référence.
« 2° Pour les navires existants acquis à l'étranger se référer à l'article 130.58 du présent règlement. »
L'article 140.12 est ainsi modifié :
1° Au 3, les mots : « un contrôle » sont remplacés par les mots : « une évaluation » et les mots : « le contrôle » sont remplacés par les mots : « l'évaluation ».
2° Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Au titre des articles 32 et 42-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, des contrôles peuvent être réalisés sous la forme de visites spéciales ou audits verticaux. Dans le cas d'une visite spéciale, cette visite a pour objectif de s'assurer que la société de classification habilitée accomplit effectivement les tâches relevant de sa compétence. Dans le cas d'un audit vertical, cet audit est destiné à vérifier que les exigences du présent règlement sont bien mises en œuvre par la société de classification habilitée. La société de classification est auditée lors de l'exécution d'une ou plusieurs activités déléguées par l'administration. Lorsque cet audit concerne un navire, la commission d'audit comprend au moins un inspecteur de la sécurité des navires qualifié à cet effet. »
A l'article 140.15, la phrase : « Elle mentionne explicitement les voies d'appel et rappelle la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre administratif en dernier recours » est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette procédure mentionne explicitement les voies d'appel et rappelle la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre administratif en cas de recours contentieux. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 août 2023, est approuvée la délibération de l'assemblée générale du 26 mai 2023 relative à la modification des statuts de l'association reconnue d'utilité publique par décret du 19 mai 1992 dite « Fédération Française de la Paralysie Cérébrale » ou « Paralysie Cérébrale France », portant sur le transfert de son siège de Paris (75) à Clichy (92).
Au I des articles D. 752-18, D. 753-19 et D. 754-16, la deuxième ligne du tableau :
« 
D. 321-1
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
 »
est remplacée par la ligne suivante :
« 
D. 321-1
n° 2023-813 du 22 août 2023
 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22 août 2023, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme Zarema DIDAEVA, née le 15 juin 1976 à Kourechaloi (Russie), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par Mme Zarema DIDAEVA ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Les tarifs pris en compte pour la valorisation des travaux effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre d'un partenariat d'action régionale sont fixés comme suit :
Travail d'un administrateur ou inspecteur général : 924,4 € par jour.
Travail des autres cadres A : 657,7 € par jour.
Travail d'un cadre B : 508,6 € par jour.
Travail d'un cadre C : 453,3 € par jour.
Travail d'un enquêteur : 369,2 € par jour.
Une journée de travail est comptée 7,5 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 août 2023, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Ali HATTAY, né le 6 mars 1990 à Strasbourg (67), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Ali HATTAY ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Le § 3 de l'article EL 10 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, est remplacé par les mots suivants :
« § 3. Les systèmes de conduits, de conduits-profilés, de goulottes, de chemins de câbles, d'échelles à câbles et similaires sont du type non propagateur de la flamme. Le respect des normes suivantes remplit cette exigence :
 « - pour les longueurs de ces systèmes, l'essai à la flamme de 1 kW de la norme NF EN 60695-11-2 : 2017, sauf pour les longueurs de goulotte de câblage pour installation dans les armoires, pour lesquelles s'applique l'essai au brûleur-aiguille de la norme NF EN 60695-11-5 : 2017 ;
 « - pour les autres pièces de ces systèmes, l'essai au fil incandescent de la norme NF EN 60695-2-11 : 2014, la température du fil incandescent étant de 650 °C. »
A l'article PE 25 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, le premier alinéa du § 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« § 3. Les gaines des ascenseurs doivent être protégées dans les mêmes conditions que les cages des escaliers visés à l'article PE 11 § 6, les portes palières devant être résistantes au feu. Le respect de la classe E30 de la norme NF EN 81-58 : 2022 remplit cette dernière exigence. »
ANNEXE II
« ANNEXE 130-A.6 - MODÈLE DE CERTIFICAT D'INTERVENTION D'UNE SOCIÉTÉ DE CLASSIFICATION HABILITÉE
Certificat d'intervention d'une société de classification habilitée
Nom du navire
Immatriculation
Référence registre d'une société de classification (si requis)
Type de navire
Jauge brute
Longueur Hors Tout
Nombre équipage
Nombre passager
Nombre personnel spécial et/ou personnel industriel
Date prévue de pose de quille
Type d'exploitation
Nom de la société de classification habilitée
Coordonnées de la société de classification habilitée
Nom de l'exploitant du navire
Coordonnées de l'exploitant du navire
Domaines techniques couverts par la « première côte » de la société de classification au titre de l'article 130.52
Construction de la coque
Compartimentage
Stabilité à l'état intact
Stabilité après avarie
Installations de mouillage
Machine
Chaudières
Installations frigorifiques
Installations hydrauliques
Installations électriques
Prévention contre l'incendie : protection
Prévention contre l'incendie : détection
Protection contre l'incendie : extinction
Prévention contre l'incendie : ventilation
Apparaux de levage
Etudes, inspections, visites et essais réalisés conformément au système HSSC
Evacuation
Prévention de la pollution
Navires « délégués »
Etudes et visites réalisées conformément à la division 215
Etudes et visites réalisées conformément à la division 217
Approbation de la structure au titre de l'article 130.53
La structure et l'échantillonnage du navire sont approuvés en tenant compte des éléments suivants :
Conditions d'exploitations
Limites de navigation
Référence et puissance propulsive
Navires à passagers suivis par la société de classification habilitée au titre de l'article 130.54
Construction et entretien de la coque
Machines principales et auxiliaires
Installation électriques
Automatismes
Visa de la société
 de classification habilitée
Date
Lieu
Nota. - Le certificat d'intervention délivré par la société de classification habilitée en application de l'article 42-3 du décret n° 84-810 défini le périmètre et atteste de l'intervention de la société de classification dans ce périmètre. Ce certificat n'est émis qu'une seule fois ou en cas de changement du périmètre d'intervention. »
Les paragraphes 18 à 26 de l'article 140.4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 18. En application des dispositions des articles 42-3 et 42-5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel, des navires traditionnels et des navires de compétition, tout navire neuf ou acquis à l'étranger de plus de vingt-quatre mètres possède la première cote d'une société de classification habilitée, correspondant à son exploitation et telle que définie par l'article 130.52 du présent règlement.
« 19. Pour les navires visés par l'article 42-5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et pour les navires faisant l'objet d'un suivi de la part d'une société de classification donnant lieu à la délivrance d'un certificat de classe, les inspections de la face externe de la carène du fond d'un navire, sont réalisées sous le contrôle d'une société de classification habilitée dans les conditions prévues au 3° de l'article 130.52.
« 20. Pour tout navire faisant l'objet d'un suivi de la part d'une société de classification donnant lieu à la délivrance d'un certificat de classe, la société de classification délivre à l'exploitant un certificat d'intervention. Les domaines techniques visés par le certificat d'intervention sont identiques à ceux visés sur le certificat de classe.
« 21. Dans ce cadre, le certificat d'intervention visé par l'article 42-3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 est établi suivant le format défini à l'annexe A.6 de la division 130.
« 22. Pour les navires dont les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution sont délivrés, visés et renouvelés par une société de classification habilitée, en application de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la société de classification qui émet les titres et certificats au nom de l'Etat est celle qui délivre le certificat d'intervention visé par l'article 42-3 du décret précité suivant le format défini en annexe A.6 de la division 130. La société de classification habilitée vise les plans et documents ainsi que les manuels inhérents à la délivrance de ces titres et certificats.
« 23. En application des dispositions des articles 42-3 et 42-6 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, à l'exception des navires de plaisance, tout navire neuf ou acquis à l'étranger de moins de vingt-quatre mètres doit faire l'objet d'une approbation de sa structure par une société de classification habilitée. Dans ce cadre, la société de classification habilitée délivre un certificat d'intervention visé par l'article 42-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié suivant le format défini en annexe A.6 de la division 130 et dans les conditions prévues à l'article 130.53 du présent règlement. »
L'accord de branche en faveur des travailleurs handicapés, conclu le 7 décembre 2022 entre les partenaires sociaux et la branche du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif défini par l'avenant n° 3 à l'accord 2005-03 du 18 février 2005, à l'exclusion des structures exerçant à titre principal les activités des centres de lutte contre le cancer - AXESS, 47, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris, est agréé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Le numéro d'agrément est le suivant : B2023R002004.
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
BASSE-NORMANDIE
Au lieu de :
Robatel
ZI de Digulleville,
BP 703,
50447 Beaumont
depuis 1973
Ecrire :
Robatel
ZI de Digulleville,
BP 703,
50447 Beaumont
depuis 1973 jusqu'au 31 décembre 2027
BOURGOGNE
Au lieu de :
Société Cornu frères/SARL Fluvial diesel/SA Atelier fluvial
quai du Canal
21170 Saint-Usage
depuis sa création
Ecrire :
Société Cornu frères/SARL Fluvial diesel/SA Atelier fluvial
quai du Canal
21170 Saint-Usage
depuis sa création jusqu'au 31 décembre 2027
BRETAGNE
Au lieu de :
SPT-SPTMI (Phocéenne de travaux maritime et industriel)
34, quai du Commandant-Malbert
et rue de Tréornou
et 11, rue Nicéphore-Niepce
29200 Brest
depuis 1987
Ecrire :
SPT-SPTMI (Phocéenne de travaux maritime et industriel)
34, quai du Commandant-Malbert
et rue de Tréornou
et 11, rue Nicéphore-Niepce
29200 Brest
depuis 1987 jusqu'au 31 décembre 2027
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 15, 16, et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent par courrier électronique à l'adresse suivante : l.dne-rcd@education.gouv.fr.
Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement européen (UE) 2016/679 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.
A titre exceptionnel, les dispositions relatives aux règles de proportion à l'exploitation des cépages prévues au 2° du V du chapitre 1 du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Cairanne » sont remplacées par les dispositions suivantes pour la récolte 2023 : « La proportion de l'ensemble des cépages principaux est supérieure ou égale à 70 % de l'encépagement ».
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-96bde79c-d2c8-41f5-bf9a-ea9c312669eb permettra de consulter les règles de régulation rendues obligatoires par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Inter Rhône, Maison des vins, 6, rue des Trois-Faucons, CS 90513, 84024 Avignon, Cedex 1.
Le II du chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est remplacé par le texte suivant :
« Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), TSA 30003, 93555, Montreuil Cedex, tél. : (33) (0)1-73-30-38-00, fax. : (33) (0)1-73-30-38-04, courriel : contact@inao.gouv.fr.
« Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué sur la base d'un plan de contrôle approuvé et par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance ayant reçu délégation de l'INAO. »
Le III du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 1°, au premier paragraphe, la référence « 2019 » est remplacée par « 2022 » ;
2° Au a du 1°, au paragraphe relatif au département du Bas-Rhin :
- le nom de la commune « Gimbrett-Berstett » est remplacé par « Gimbrett (commune associée, rattachée à Berstett) » ;
- le nom de la commune « Oberhoffen les Wissembourg » est remplacé par « Oberhoffen-lès-Wissembourg » ;
3° Au 2°, à la suite de dates, est ajouté : « et 30 novembre 2022 ».
ANNEXE
LISTE DES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL FAISANT L'OBJET DU TRAITEMENT « SUIVI DU REMPLACEMENT DE COURTE DURÉE »
Données relatives aux enseignants :
Etablissement concerné (code UAI, type établissement).
Discipline enseignée relative à l'absence de courte durée.
Discipline enseignée dans le cadre du remplacement de courte durée.
Mode de continuité pédagogique mis en œuvre : professeur de la même discipline, professeur d'une autre discipline, assistant d'éducation (AED), autre.
Heures prévues à l'emploi du temps.
Heures d'absence déclarées.
Heures effectivement remplacées.
Motif d'absence : raison de santé, événement familial, convenance personnelle, accompagnateur/pilote (action éducative), examens (élèves), réunions pédagogiques (internes/externes), formation/concours/VAE, fonctions électives, syndicat, en attente de motif d'absence.
Niveau de classe des élèves.
L'arrêté du 15 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Les annexes 5, 15 et 16 sont respectivement abrogées et remplacées par les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté ;
2° A l'article 5, après les mots : « en Nouvelle-Calédonie », sont ajoutés les mots : « dans sa version résultant de l'arrêté du 8 août 2023 modifiant l'arrêté du 15 avril 2022 portant définition des programmes nationaux de la licence professionnelle “bachelor universitaire de technologie” ».
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la prévention, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et de la ministre des solidarités et des familles tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et décrets :
- Mme Delphine Vallon, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de la cellule de la communication interne et de l'animation des réseaux ;
- Mme Dominique Allory, agente contractuelle, cheffe du bureau des campagnes ;
- M. Alexandre Azar, agent contractuel, chef du bureau de l'influence et du digital ;
- M. Xavier Leray, agent contractuel, chef du bureau de la veille et de l'opinion ;
- M. Giovanni Romeo, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des ressources ;
- Mme Sylvie Zimmermann, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de la production multimédia et événementielle ;
- M. Jean Augustin, agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau de la production multimédia et événementielle.
Délégation est donnée à Mme Jenny Kohler, administratrice de l'Etat, secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du ministre de la santé et de la prévention, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et de la ministre des solidarités et des familles tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des arrêtés et décrets.
Peuvent avoir accès aux données :
1° Au niveau académique :
- les agents en charge de l'exploitation des statistiques au sein des rectorats et des DSDEN à des fins d'exploitation statistique et de pilotage ;
- les agents de la direction des systèmes d'information en charge du support au fonctionnement du traitement, à des fins d'administration ;
2° Au niveau ministériel : les agents dûment habilités de la direction du numérique pour l'éducation, de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, de la direction générale de l'enseignement scolaire et de la direction générale des ressources humaines, à des fins d'exploitation statistique et de pilotage.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.
Ces données sont issues des logiciels de vie scolaire mis en œuvre par les chefs d'établissement. Elles sont transmises hebdomadairement par ces derniers, de façon automatisée par le biais d'une interface de programmation applicative (API) permettant un recueil sécurisé de ces données.
Pour la première année de mise en œuvre du présent arrêté, les données concernant l'année scolaire précédente sont collectées afin de servir de référence statistique avant la mise en œuvre du décret n° 2023-732 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Manon Majesté, agente contractuelle, déléguée adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la prévention, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et de la ministre des solidarités et des familles tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Au sein du bureau des ressources, délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
- M. Didier Hubler, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- Mme Pauline Deshaies, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Quentin Tuttle, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Claudette Sainte-Rose, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Minoarizafy Rakotonirainy, adjointe administrative principale de 2e classe,
à l'effet de valider dans les applications informatiques Chorus ou Chorus formulaires ou Place-Chorus les actes relatifs aux opérations budgétaires, aux transactions liées à l'exécution des dépenses, aux engagements juridiques et services faits entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
- Mme Eloïse Garnier, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Anne Gastinel, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Diayani Musungu, adjointe administrative principale de 1re classe,
à l'effet d'engager les dépenses de fonctionnement courant et de valider dans l'application informatique Chorus DT toute demande d'ordre de mission et d'état de frais entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Il est créé sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi du remplacement de courte durée », qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour le respect d'une obligation légale.
La mission de l'administration générale, qui veille à l'adéquation des moyens de la direction aux missions qui lui sont confiées, tient à jour le référentiel des compétences et participe à la gestion des personnels et des formations appropriées. Elle établit le budget en liaison avec les autres directions concernées et en suit l'exécution. Elle centralise les indicateurs nécessaires au contrôle de gestion. Elle anime le réseau des correspondants et des centres régionaux d'assistance des systèmes d'information et de communication.
Délégation est donnée à Mme Sandrine LORENZI, adjointe au chef de la mission de l'administration générale et cheffe du bureau organisation et ressources humaines, attachée principale des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'administration générale.
L'article 7 du décret du 2 novembre 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai mentionné au premier alinéa est porté à 3 ans en cas d'occupation de l'immeuble au moment de la réception de la décision de confiscation par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. »
La mission de la stratégie et de l'innovation numérique définit l'architecture et veille à la cohérence des systèmes d'information. Elle établit la programmation de la direction en liaison avec les maîtrises d'ouvrage du ministère. Elle définit également les normes techniques à suivre par le ministère en la matière. En lien avec le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité, elle concourt à l'élaboration de la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère. Elle mène, en partenariat avec les acteurs publics et privés de la transformation numérique, des expérimentations de nouveaux services innovants, notamment dans les domaines de l'intelligence artificielle et de la valorisation des données. Elle promeut auprès des autres services du ministère le développement des usages du numérique, la diffusion de la culture numérique et l'exploitation du potentiel des données. Elle définit l'architecture du SI, et les ressources transverses du pôle annuaire, du pôle décisionnel et de l'outil GLPI. Elle assiste le directeur du numérique dans sa mission d'administrateur ministériel des données. Elle assure la veille technologique dans tous les domaines inhérents à la transformation numérique.
Délégation est donnée à M. Geoffroy GRELOT, chef de la mission stratégie et innovation numérique, administrateur de l'état du deuxième grade, et M. Gaëtan BIGOT, adjoint au chef de la mission stratégie et innovation numérique et chef de bureau de l'Architecture, attaché principal des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la stratégie et de l'innovation numérique.
La tenue de service général d'été peut comprendre :
1° Képi de couleur verte ou noire ;
2° Casquette souple de couleur bleue ou verte (postillon pour les agents féminins) ;
3° Calot ou bonnet de police de couleur bleue ou verte ;
4° Blouson (coupe-vent) de demi-saison de couleur bleue ou verte ;
5° Vêtements de pluie de de type imperméable ou ciré de couleur bleue ou verte ;
6° Pull de couleur bleue ou verte, à manches longues ;
7° Veste polaire de couleur bleue ou verte ;
8° Chemisette de couleur verte ou bleu ciel, à col ouvert et à manches courtes et galonnages sur manchons de couleur verte ;
9° Polo de couleur verte ou bleu ciel, à manches courtes :
- avec trois bandes de couleur verte et galonnages ou grade de poitrine si la collectivité ou l'établissement public a choisi la couleur bleue en application du dernier alinéa de l'article 1er ;
- avec une bande unique de couleur blanche et galonnages sur manchons de couleur verte ou grade de poitrine si la collectivité ou l'établissement public a choisi la couleur verte en application du dernier alinéa de l'article 1er ;
10° Si la collectivité ou l'établissement public a choisi la couleur bleue en application du dernier alinéa de l'article 1er, pantalon de couleur bleue, avec passepoil vertical de couleur verte le long de chacune des deux jambes ;
11° Si la collectivité ou l'établissement public a choisi la couleur verte en application du dernier alinéa de l'article 1er, pantalon de couleur verte, sans passepoil ;
12° Bermuda ou short de couleur bleue ou verte ;
13° Surpantalon de couleur bleue ou verte ;
14° Si la collectivité ou l'établissement public a choisi la couleur bleue en application du dernier alinéa de l'article 1er, jupe de couleur bleue pour les agents de sexe féminin, avec passepoil vertical de couleur verte le long de chacune des deux jambes ;
15° Si la collectivité ou l'établissement public a choisi la couleur verte en application du dernier alinéa de l'article 1er, jupe de couleur verte pour les agents de sexe féminin, sans passepoil ;
16° Chaussures de couleur marron ou noire à lacets, basses ou montantes ou de type rangers ;
17° Chaussettes de couleur noire, grise ou verte ;
18° Collants de couleur chair pour les agents de sexe féminin ;
19° Cordon de sifflet blanc non obligatoire.
Délégation est donnée à M. Xavier RICHARD, directeur adjoint du numérique, attaché principal des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du numérique.
Délégation est également donnée à M. Thierry DARBOIS, attaché principal des systèmes d'information et de communication, chef de la mission de l'administration générale, et à Mme Karima SAID, adjointe au chef du bureau du budget et du contrôle de gestion de la mission de l'administration générale, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la direction du numérique.
La tenue de service général d'hiver ainsi fixée :
1° Couvre-chef :
- képi ou casquette souple (postillon pour les agents féminins) de couleur noire si la collectivité ou l'établissement public a choisi la couleur bleue en application du dernier alinéa de l'article 1er ou de couleur verte si la collectivité ou l'établissement public a choisi la couleur verte en application du dernier alinéa de l'article 1er ;
- calot ou bonnet de police de couleur bleue ou verte ;
2° Blouson ou veste trois quarts de couleur bleue ou verte ;
3° Vêtements de pluie de type imperméable ou ciré de couleur bleue ou verte marqués sur les faces avant et arrière « Garde champêtre - Police rurale » en blanc ou gris rétroréfléchissant au-dessus d'une bande en tissu rétroréfléchissant gris, située autour de la poitrine et composée :
- si la collectivité ou l'établissement public a choisi la couleur bleue en application du dernier alinéa de l'article 1er, de trois bandes de couleur verte ;
- si la collectivité ou l'établissement public a choisi la couleur verte en application du dernier alinéa de l'article 1er, d'une bande unique de couleur blanche ;
4° Pull de couleur bleue ou verte, à manches longues ;
5° Veste polaire de couleur bleue ou verte ;
6° Chemise de couleur bleue ou verte, à manches longues et galonnages sur manchons de couleur verte ;
7° Polo de couleur verte ou bleu ciel, à manches longues :
- avec trois bandes de couleur verte et galonnages ou grade de poitrine si la collectivité ou l'établissement public a choisi la couleur bleue en application du dernier alinéa de l'article 1er ;
- avec une bande unique de couleur blanche et galonnages sur manchons de couleur verte ou grade de poitrine si la collectivité ou l'établissement public a choisi la couleur verte en application du dernier alinéa de l'article 1er ;
8° Si la collectivité ou l'établissement public a choisi la couleur bleue en application du dernier alinéa de l'article 1er, pantalon de couleur bleue, avec passepoil vertical de couleur verte le long de chacune des deux jambes ; ou pantalon de montagne de couleur noir ou kaki ;
9° Si la collectivité ou l'établissement public a choisi la couleur verte en application du dernier alinéa de l'article 1er, pantalon de couleur verte, sans passepoil ; ou pantalon de montagne de couleur noir ou kaki ;
10° Surpantalon de couleur bleue ou verte ;
11° Si la collectivité ou l'établissement public a choisi la couleur bleue en application du dernier alinéa de l'article 1er, jupe de couleur bleue pour les agents de sexe féminin, avec passepoil vertical de couleur verte le long de chacune des deux jambes ;
12° Si la collectivité ou l'établissement public a choisi la couleur verte en application du dernier alinéa de l'article 1er, jupe de couleur verte pour les agents de sexe féminin, sans passepoil ;
13° Chaussures de couleur marron ou noire à lacets, basses ou montantes ou de type rangers ;
14° Chaussettes de couleur noire, grise ou verte ;
15° Collants de couleur chair pour les agents de sexe féminin ;
16° Cordon de sifflet blanc non obligatoire.
La signalisation des véhicules à moteur utilitaires est ainsi fixée :
1° Signalisation latérale :
Sur une bande blanche rétro-réfléchissante d'une largeur minimale de 280 mm sont sérigraphiées trois bandes horizontales, vertes translucide, dans le sens longitudinal, aux dimensions suivantes :
- une bande centrale d'une largeur minimale de 180 mm ;
- à au moins 20 mm de part et d'autre de cette bande centrale, sont situées les deux autres bandes d'une largeur minimale de 20 mm chacune.
Au centre du véhicule, la bande centrale est interrompue par l'insertion des mots : « Garde champêtre - Police rurale » sérigraphiés sur deux lignes, en vert translucide.
La hauteur minimale des caractères est de 174 mm.
La longueur minimale du mot : « Garde champêtre » est de 560 mm.
La longueur minimale des mots : « Police rurale » est de 900 mm.
Sur la partie arrière du véhicule, à 10 mm au-dessus de la bande supérieure de couleur verte, se trouve, en parallèle, une bande rouge translucide, d'une largeur minimale de 60 mm et d'une longueur comprise entre 600 mm et 1 400 mm.
Sur la bande centrale de couleur verte, cette bande rouge se prolonge en oblique de 45° avec une largeur minimale de 170 mm et une hauteur minimale de 240 mm.
Dans le prolongement, à 10 mm au-dessous et en parallèle de la bande inférieure de couleur verte translucide, cette bande rouge réapparaît avec une largeur minimale de 60 mm et une longueur comprise entre 315 mm et 730 mm.
Les bandes rouges supérieure et inférieure se terminent à leurs extrémités par un angle oblique de 45°.
Ces bandes latérales sont accompagnées, sur la portière ou l'aile avant, d'un écusson rétroréfléchissant d'une hauteur minimale de 450 mm, comportant les mentions prévues à l'article 16.
Les bandes latérales sont appliquées sur toute la longueur du véhicule, à une hauteur par rapport au sol d'au minimum 500 mm.
Toutefois, lorsque la carrosserie ne permet pas une disposition continue, il est possible d'interrompre ces bandes.
En tout état de cause, la longueur de la signalisation latérale ne peut en aucun cas être inférieure à 60 % de la longueur hors tout du véhicule ;
2° Signalisation avant :
Au milieu du capot, sur un bandeau blanc rétro-réfléchissant d'une hauteur minimale de 400 mm et d'une longueur minimale de 800 mm est sérigraphiée l'inscription : « Garde champêtre - Police rurale » sur deux lignes, d'une longueur minimale de 720 mm en lettres de couleur verte translucide.
Ce bandeau blanc est entouré d'un cadre d'une épaisseur minimale de 20 mm, de couleur rouge translucide.
La hauteur minimale des mots : « Garde champêtre » est de 87 mm.
La hauteur minimale des mots : « Police rurale » est de 87 mm ;
3° Signalisation arrière :
Est apposé un écusson rétro-réfléchissant d'une hauteur minimale de 300 mm, comportant les mentions prévues à l'article 16.
Le cas échéant, sur un bandeau blanc rétro-réfléchissant, l'inscription : « Garde champêtre - Police rurale » peut être sérigraphiée, sur une seule ligne, en lettres de dimensions identiques, de couleur verte translucide.
Ce bandeau blanc est entouré d'un cadre de couleur rouge translucide.
Les dispositions applicables à la signalisation de tous les véhicules de service des gardes champêtres sont ainsi fixées :
1° Propriétés photométriques :
Les caractéristiques photométriques du matériau blanc rétro-réfléchissant doivent avoir un minimum de 3 000 millicandélas par lux ;
2° Propriétés colorimétriques (vert et rouge) :
Les mesures sont réalisées conformément à la norme NF P98522, en utilisant la source normalisée D. 65 et la géométrie de mesure 45/0°.
La couleur est située dans la zone définie par les coordonnées chromatiques suivantes et est conforme au facteur de luminance ;
COULEUR DU REVÊTEMENT
1
2
3
4
FACTEUR DE LUMINANCE
Vert sérigraphié.
X
0,0538
0,0538
0,0540
0,0540
0,05 à 0,06
Y
0,0685
0,0680
0,0685
0,0680
Rouge sérigraphié.
X
0,635
0,640
0,655
0,650
0,04 à 0,08
Y
0,335
0,325
0,325
0,335
3° Dimensions :
Les dimensions des lettres des mots « Garde champêtre » et « Police rurale » ne peuvent être augmentées, à partir des minimas indiqués dans les articles 17 à 19, que de manière identique.
Les inscriptions « Garde champêtre » et « Police rurale » peuvent être sérigraphiées en lettres inversées ;
4° Ecussons :
Les écussons comportent obligatoirement les couleurs nationales bleu, blanc, rouge, le sigle RF (République française) et l'inscription « Garde champêtre - Police rurale ». Sont autorisés les motifs : feuillage représentant le chêne et le l'olivier, la France dans sa forme hexagonale sur fond vert et contour doré, l'inscription « LA LOI » en son centre ainsi que le nom de la commune, de l'employeur et le numéro du département. Pour des raisons techniques liées à la lisibilité, le nom de la commune, de l'employeur et le numéro du département peuvent apparaître à l'extérieur de l'écusson.
Si les véhicules ont été acquis par un établissement public de coopération intercommunale qui a recruté puis mis à disposition des communes ou d'un autre établissement public de coopération intercommunale des gardes champêtres, selon la procédure prévue à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, le nom de cet établissement peut figurer dans les mêmes conditions que celles prévues, à l'alinéa précédent, pour le nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.