Publics concernés : gens de mer, personnels autres que gens de mer, armateurs, lycées professionnels maritimes et organismes de formation agréés, jeunes travailleurs à bord des navires, élèves de l'enseignement secondaire, étudiants de l'enseignement supérieur, personnes faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé et leurs structures d'accompagnement, services de l'Etat.
    
Objet : condition de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires ; modalités de réalisation de visites d'information, séquences ou périodes d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel à bord des navires ; inscription sur la liste d'équipage ; définition des gens de mer et personnels autres que gens de mer.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des titres Ier, II, III, V, des articles 27 et 28 et du 9° de l'article R. 5511-5 du code des transports dans sa rédaction issue de l'article 25 du décret, qui entrent en vigueur au 1er août 2021
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Notice : le décret actualise les dispositions relatives à la protection du travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans employés sur les navires, afin notamment de prendre en compte les évolutions législatives du code des transports relatives à la durée du travail, au travail de nuit et aux modalités de mise en œuvre de la convention de stage. En outre, ce décret précise les modalités de réalisation des périodes embarquées de découverte des métiers maritimes pour les personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel. Il modifie enfin les dispositions relatives, d'une part, à l'inscription sur la liste d'équipage et, d'autre part, à la définition des gens de mer et des personnels autres que gens de mer.
    
Références : le décret est notamment pris pour l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel. Il peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 23 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5511-1, L. 5544-32 et L. 5545-8-11 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
Vu le décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage modifié ;
Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires ;
Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 janvier 2020, du 7 octobre 2020 et du 17 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 13 janvier 2020 et du 11 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 12 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari