Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de commerce, notamment l'article L. 812-3 ;
 Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment l'article L. 821-3 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ;
 Vu la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, notamment les articles 2, 3, 4 et 5 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
 Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises ;
 Vu le décret n° 87-601 du 29 juillet 1987 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier du tribunal de commerce ;
 Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Application de la loi 2001-43 du 16 janvier 2001, notamment les articles 2, 3, 4 et 5.
La loi 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports comporte un titre I &quot;transports maritimes et activités nautiques&quot; dont le chapitre 1 concernant les courtiers, interprètes et conducteurs de navires supprime le privilège accordé à cette profession.
Institués par Colbert, les courtiers interprètes et conducteurs de navires, appelés communément courtiers maritimes, sont des officiers publics titulaires de charges cessibles assorties d'un privilège de place. Dans la commune où ils ont été nommés, ils sont seuls à procéder à la traduction écrite des documents de transport en langue étrangère en cas de contestation portée devant les tribunaux ainsi qu'à exercer le &quot;truchement&quot; pour les capitaines étrangers dans les affaires contentieuses de commerce et pour le service des douanes. Ils exercent également d'autres attributions qui ne font pas l'objet d'un monopole : courtage des affrètements, constatation du cours du fret, vente aux enchères volontaires de navire, consignation de navires...
Il existe actuellement 77 charges de courtier interprète et conducteur de navires réparties sur toutes les façades maritimes à l'exception de la Corse et des îles de l'Atlantique mais y compris aux Antilles et en Guyane.
La loi pose le principe de l'indemnisation de la perte du droit reconnu aux courtiers interprètes et conducteurs de navires de présenter un successeur à l'agrément du ministre chargé de la marine marchande et prévoit l'accession des courtiers interprètes et conducteurs de navires à différentes professions à des conditions dérogatoires.
Le présent décret portant dispositions relatives aux courtiers interprètes et conducteurs de navires a pour objet :
- de fixer la composition et le fonctionnement de la commission nationale chargée de l'indemnisation des courtiers interprètes et conducteurs de navires ;
- de modifier les décrets 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif, aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprises et 87-601 du 29 juillet 1987 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
L'accès des courtiers interprètes et conducteurs de navires à la profession de commissionnaire de transport est organisé par le décret 2002- 1312 du 24 octobre 2002 modifiant le décret 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.
La loi dispose que l'indemnisation des courtiers interprètes et conducteurs de navires est confiée à une commission nationale présidée par un magistrat de la Cour des comptes.
La commission d'indemnisation sera composée de cinq membres : le président et quatre assesseurs dont deux représentants de la profession de courtiers interprètes et conducteurs de navires et deux représentants des départements ministériels concernés, économie, finances et industrie et transports (marine marchande) ; des suppléants sont également prévus.
L'article 2 du décret précise les règles de fonctionnement et d'organisation de la commission: présence des cinq membres ou de leurs suppléants, séances non publiques, ordre du jour fixé par le président, secret des délibérations qui sont prises à la majorité des membres. Les services chargés de la marine marchande assureront le secrétariat de la commission.
Les modalités de saisine de la commission par le courtier interprète et conducteur de navires sont prévues par l'article 3 : il peut désigner un mandataire à cet effet, la demande doit être accompagnée des déclarations fiscales relatives aux exercices 1992 à 1996, dont les données seront prises en compte pour le calcul de l'indemnité selon l'article 4 de la loi, et le cas échéant d'une copie du contrat d'association. Le demandeur pourra fournir tout autre document qu'il estime utile à la fixation du montant de l'indemnité et la commission pourra également formuler des demandes complémentaires.
L'article 4 du décret prévoit que le silence gardé par la commission plus de quatre mois sur une demande vaut décision de rejet. Il organise une procédure pour permettre, sans trop retarder l'instruction, de compléter les dossiers insuffisants au regard des prescriptions de l'article précédent. Le courtier dispose pour fournir les éléments nécessaires d'un premier délai qui ne saurait excéder deux mois, prolongé sur sa demande d'une période qui ne peut être supérieure à la moitié du premier délai accordé.
L'article 5 du décret organise le travail de la commission: instruction par le Président ou un membre désigné à cet effet, examen du dossier, le cas échéant audition du courtier ou de son représentant qui peut se faire assister de la personne de son choix. L'information du demandeur est assurée : il est prévenu de la date de la réunion au moins quinze jours à l'avance.
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 3 de la loi, la commission peut se faire assister d'un expert de son choix. L'article 6 du décret confie à la commission le soin de déterminer l'étendue de la mission confiée à l'expert, de lui impartir un délai pour déposer son rapport, dont. un exemplaire doit être adressé au courtier, de procéder si nécessaire à son remplacement. Les frais de l'expertise sont à la charge de l'Etat.
L'article 7 du décret précise que le secrétariat de la commission notifie la décision d'indemnité au courtier en lui indiquant les bases de calcul retenues par la commission.
L'article 8 prévoit que les membres de la commission seront remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.
En outre, la loi 2001-43 du 16 janvier 2001 dispose en son article 5 que les courtiers interprètes et conducteurs de navires peuvent, sur leur demande, accéder notamment aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises; et fixation des conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent bénéficier de dispenses totales ou partielles de diplôme et de formation professionnelle.
Le présent décret prévoit que les anciens titulaires d'offices de courtiers interprètes et conducteurs de navires peuvent demander à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce ou d'huissier de justice ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises sans avoir à satisfaire à la condition de diplôme prévue pour chacune de ces professions.
Ils peuvent être en outre dispensés d'une partie du stage dans la limite de la moitié de sa durée et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, après avis selon le cas du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou du bureau de la Chambre nationale des huissiers de justice ou du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Les demandes d'accès à la profession doivent être présentées dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret comme le spécifie la loi.
Modification du décret 87-601 du 29-07- 1987 : art. 1 (6°, 7°, 8°), après l'art. 3-1 insertion d'un art. 3- 2.
Modification du décret 75-770 du 14-08-1975 : art. 1 (6°, 7°), après l'art. 5- insertion d'un art. 5-3.
Modification du décret 85-1389 du 27- 12-1985 : après l'art. 45-1 insertion d'un art. 45-2.