Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
      Vu le nouveau code de procédure civile;
      Vu l'article L. 143-5 du code du travail;
      Vu l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des     huissiers de justice, modifiée en dernier lieu par la loi no 92-644 du 13     juillet 1992;
      Vu le décret no 56-222 du 29 février 1956 modifié, pris pour l'application     de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de     justice;
      Vu le décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 modifié, pris pour l'application     à la profession d'huissier de justice de la loi no 66-879 du 29 novembre     1966, relative aux sociétés civiles professionnelles;
      Vu le décret no 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, notaires,
     huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des     cours d'appel de Colmar et de Metz;
      Vu le décret no 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions     d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de     créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et     concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice;
      Vu le décret no 92-984 du 9 septembre 1992 relatif aux conditions de     nomination des clercs d'huissiers de justice habilités à procéder aux     constats;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment l'avant-dernier alinéa de     son article 21;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
APPLICATION DES ART. 37 DE LA CONSTITUTION ET 61 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
ABROGATION DE L'ART. 7 (AL. 3) DE L'ORDONNANCE 452592 DU 02-11-1945.
CHAP. I (ART. 2 A 10): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 56222 DU 29-02-1956.
MODIFICATION DES ART. 7,15,20,AJOUT DANS LA SECTION 2 DU CHAP. I,APRES L'ART. 29,D'UN PARAG. 6 "COMPTABILITE" (ART. 30),DE L'INTITULE DE LA SECTION DU CHAP. II,REMPLACEMENT DES ART. 55 (AL. 4 ET 5),67 ET 74,AJOUT DANS LA SECTION 2 DU CHAP. II APRES L'ART. 66,LES ART. 66-1 A 66-3.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE.
MODALITES DES CONTROLES DE LA COMPTABILITE DES OFFICES D'HUISSIERS DE JUSTICE DONT LA CHARGE A ETE TRANSFEREE DES CHAMBRES DEPARTEMENTALES AUX CHAMBRES REGIONALES.
CONDITIONS DE LA GARANTIE PAR LA CHAMBRE NATIONALE,DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES HUISSIERS DE JUSTICE.
CHAP. II (ART. 11 A 13): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 691274 DU 31-12-1969.
MODIFICATION DES ART. 17 (AL. 3),54 (AL. 1) ET 89-2 (AL. 2).
CHAP. III (ART. 14 A 19): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 75770 DU 14-08-1975.
MODIFICATION DES ART. 1 (5EMEMENT),16 (AL. 1),18,50 (4EMEMENT DE L'AL. 1,AL. 3),REMPLACEMENT DE L'ART. 53 ET AJOUT D'UN ART. 53-1.
ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 14 ET 15 DU PRESENT DECRET: 01-01-1996.
SUBSTITUTION DE LA MAITRISE EN DROIT A LA LICENCE EN DROIT COMME CONDITION D'ACCES AUX FONCTIONS D'HUISSIER DE JUSTICE; NUL NE PEUT SE PRESENTER PLUS DE 4 FOIS A L'EXAMEN D'APTITUDE.
GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES HUISSIERS DE JUSTICE CONFIEE A LA CHAMBRE NATIONALE; DE CE FAIT,SUPPRESSION DE LA BOURSE COMMUNE SE TROUVANT DECHARGEE DE CETTE FONCTION.
NATURE DE L'EXPERIENCE REQUISE D'UN CLERC D'HUISSIER ET DE JUSTICE.
CHAP. IV (ART. 20 A 22): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET 92984 DU 09-09-1992,ABROGATION DES ART. 19 (AL. 2),56 A 58,64 (AL. 4) DU DECRET DE 1956 PRECITE,DES ART. 14 A 19 DU DECRET 7351 DU 10-01-1973.
CREATION D'UNE CHAMBRE REGIONALE A COLMAR ET POSSIBILITE A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE MOSELLE D'ASSUMER LES ATTRIBUTIONS DE CHAMBRE REGIONALE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE METZ.