Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles des Landes » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023, les dispositions suivantes :
Au chapitre « V. - Cahier des charges », partie « V.3. Méthodes d'obtention » :
1° Au point « 3. Mode d'élevages : Habitats et parcours » :
« Les volailles ayant toutes accès à un parcours extérieur, une attention, particulière est apportée à l'implantation des bâtiments qui privilégie le respect de l'environnement tout en veillant au bien-être des animaux. » ;
2° Au « Tableau 2 : conditions d'habitat et de parcours » :
« Âge minimal 
      

    de mise au parcours »
« Type de parcours »
[Poulet]
« 6 semaines »
« Liberté »
[Chapon]
« 6 semaines »
« Identique poulets avant 81 jours Plein air 4 m2 par chapon après 81 jours »
[Poularde]
« 6 semaines »
« Liberté jusqu'au 105ème jour »
[Pintade]
« 8 semaines »
« Plein air » « ou parcours 2 m2 par pintade »
[Dinde]
« 8 semaines »
« Plein air » « 20 m2 par dinde »
[Caille]
« 30 jours »
« Plein air »
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles de la Champagne » sont modifiées temporairement comme suit.
Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023 les dispositions suivantes :
1° Au chapitre d) Méthode d'obtention - Conditions d'élevage - Bâtiments d'élevages :
« devant être ouvertes au plus tard de 9 heures au crépuscule » ;
2° Au chapitre d) Méthode d'obtention - Parcours extérieur :
« Le parcours extérieur doit être herbeux et/ou ombragé et sa surface doit être au moins égale à :
- pour les poulets : 2m2/sujet ;
- pour les pintades : 2 m2/sujet ;
- pour les dindes : 6m2/sujet ;
- pour les chapons : 4 m2/sujet ;
- pour les poulardes : 3 m2/sujet.
L'accès au parcours est obligatoire au plus tard à :
- 6 semaines pour les poulets, chapons, poulardes ;
- 7 semaines pour les dindes ;
- 6 ou 8 semaines pour les pintades (suivant la saison). »
En raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023, les dispositions suivantes :
1° Chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention, rubrique 5.2 « Elevage », sous-rubrique 5.2.2 « Mise en parcours » :
« Dans tous les cas, les canards ont accès à un parcours non bétonné en plein air comportant soit une zone herbeuse, soit une zone de chaumes, soit un couvert forestier.
« L'accès au parcours devra avoir lieu obligatoirement dès le 43e jour. » ;
2° Chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention, rubrique 5.2 « Elevage », sous-rubrique 5.2.3 « Densité d'élevage et vides sanitaires » :
« Les densités maximales en bâtiment sont fixées à :
 « - 15 canards par m2 jusqu'à l'âge de 21 jours ;
 « - 10 canards par m2 du 22e au 42e jour d'âge ;
 « - à partir du 43e jour au plus tard et jusqu'à l'âge de mise en gavage, la densité maximale en bâtiment est de :
 « - 10 canards par m2 avec l'accès obligatoire à un parcours de 5 m2 minimum par canard. Dans le cas d'une utilisation fractionnée du parcours, la surface disponible instantanée est de 2,5 m2 par canard minimum.
« Ou bien
 « - 7,5 canards par m2 avec l'accès obligatoire à un parcours de 3 m2 minimum par canard. Dans le cas d'une utilisation fractionnée du parcours, la surface disponible instantanée est de 1,5 m2 par canard minimum.
« Dans le cas d'élevage en plein air à partir du 43e jour, avec ou sans abri, la densité en parcours est au minimum de 5 m2 par canard. Dans le cas d'une utilisation fractionnée du parcours, la surface disponible instantanée est de 2,5 m2 par canard minimum. »
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Poularde du Périgord » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022, les dispositions suivantes :
1° Au point 5.2.3. Mode de conduite :
« La “Poularde du Périgord” est élevée en plein air ce qui signifie qu'elle a obligatoirement accès à l'extérieur du bâtiment ».
« Dès que les conditions météorologiques sont favorables (temps ensoleille, absence de vent fort ou de neige) les jeunes volailles sont incitées à sortir sur les parcours. Ceux-ci sont attenants au bâtiment d'élevage et permettent un accès libre et un va et vient constant entre le bâtiment et l'extérieur. » ;
2° Au point 5.2.3.1. Age minimal d'accès au parcours :
« L'accès au parcours devient effectif et quotidien au plus tard le 42e jour, sauf conditions climatiques extrêmes (neige, vent et fortes pluies) ne permettant pas d'assurer les conditions de bien-être animal. » ;
3° Au point 5.2.3.2. Densité dans les bâtiments et sur parcours :
« La superficie minimale du parcours est fixée à 4 m2/sujet dès l'âge d'accès au parcours. »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label rouge n° LA 02/22 « Nougat ».
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d48e9d0f-f5bc-48ae-aab9-5096061c8eea.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label rouge n° LA 04/94 « Saumon fumé ».
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ab22c881-184c-4a7c-8e9b-9655babdc371
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de raies (Rajiformes), attribué dans la zone VIId aux navires non adhérents à une organisation de producteurs, est réputé épuisé pour l'année 2022.
La pêche de raies est donc interdite en zone VIId pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies, pêchées après cette interdiction dans les zone VIId par les navires non adhérents à une organisation de producteurs, sont également interdits.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de raies pêchées de manière inévitable après cette interdiction dans les zone VIId doivent être intégralement enregistrés et déclarés.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Minima conventionnels.
Signataires :
Fédération des enseignes de la chaussure (FEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension et élargissement. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Accords dont l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant n° 2 du 27 septembre 2022 à l'accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 et de son avenant n° 1 du 22 juillet 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, respectivement le 2 avril 2021 sous le numéro 20168/17 et le 17 avril 2021 sous le numéro 20168/18.
Objet :
L'avenant n° 2 précise les conditions d'évolution de la valeur de service dans l'hypothèse d'une évolution des prix supérieure à celle des salaires.
Signataires :
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Union des entreprises de proximité (U2P) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 30 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima conventionnels des personnels ouvriers, ETAM et cadres.
Signataires :
Confédération des industries céramiques de France (CICF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 90 du 27 avril 2022.
Signataires :
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à FO, à la CFE-CGC, et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Un concours pour l'admission à l'école de santé des armées d'élèves officiers médecins en « deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième année des études de médecine » et d'élèves officiers pharmaciens en « deuxième et troisième année des études de pharmacie », est ouvert au titre de l'année 2023.
I. - Inscription
Le recueil des candidatures et la gestion des dossiers d'inscription sont organisés par le bureau « gestion des concours » de la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI) du service de santé des armées.
Le site internet des écoles militaires de santé de Lyon-Bron (EMSLB) donne accès aux informations nécessaires à l'inscription à l'adresse suivante : https://www.emslb.defense.gouv.fr/nous-rejoindre-concours.
Après avoir rempli, daté et signé le dossier d'inscription délivré par l'administration, les candidats et candidates l'envoient, accompagné des pièces requises, uniquement par voie postale, à l'adresse suivante : direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, îlot du Val-de-Grâce, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 9 janvier 2023 à 12 heures.
La date limite d'envoi du dossier d'inscription complet est fixée au vendredi 17 février 2023 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Un arrêté fixera le nombre de places offertes pour ce concours et par filière.
II. - Lieux des épreuves
Pour tous les candidats et candidates, les épreuves d'admissibilité et d'admission sont organisées en métropole.
III. - Résultats
Les résultats des épreuves d'admissibilité et d'admission seront consultables sur le site internet des EMSLB à l'adresse suivante : https://www.emslb.defense.gouv.fr/nous-rejoindre-concours.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 3 novembre 2022
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2022, de M. Nicolas Forissier, une proposition de résolution visant à sanctionner l'Azerbaïdjan, à exiger le retrait total et immédiat de ses forces armées présentes en territoire arménien et à faire respecter le cessez-le-feu signé le 9 novembre 2020, ceci dans le but d'établir une paix durable entre ces pays et, plus globalement, à l'échelle régionale, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 435.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 3 novembre 2022
N° 79 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Valérie BOYER, MM. Patrick CHAIZE, Laurent BURGOA, Alain HOUPERT, Mmes Else JOSEPH, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Pierre CUYPERS, Pierre CHARON, Édouard COURTIAL, Christian KLINGER, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Françoise DUMONT, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Louis-Jean de NICOLAŸ, Antoine LEFÈVRE, Michel SAVIN, Jean-François RAPIN, Alain CHATILLON, Mme Catherine BELRHITI, M. Max BRISSON, Mme Vivette LOPEZ, MM. Daniel LAURENT, Gilbert BOUCHET, François CALVET, André REICHARDT, Philippe TABAROT, Rémy POINTEREAU, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Gérard LONGUET, Gilbert FAVREAU, Mmes Pascale GRUNY, Béatrice GOSSELIN, Corinne IMBERT, Agnès CANAYER, MM. Laurent DUPLOMB, Stéphane PIEDNOIR, Stéphane SAUTAREL, Daniel GREMILLET, Mmes Catherine DEROCHE, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Toine BOURRAT, Frédérique GERBAUD, Elsa SCHALCK, MM. Laurent SOMON, Jean-Baptiste BLANC, Mmes Nadine BELLUROT, Laurence GARNIER, Marie MERCIER, Frédérique PUISSAT, MM. Jérôme BASCHER, Hugues SAURY, Sébastien MEURANT, Mme Patricia DEMAS, MM. Stéphane LE RUDULIER, Mathieu DARNAUD, Mmes Anne VENTALON, Florence LASSARADE, Laurence MULLER-BRONN, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Catherine DUMAS, Sylviane NOËL, MM. Philippe BAS, Thierry MEIGNEN, Mme Sabine DREXLER, M. Henri LEROY, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Bruno SIDO, Bruno BELIN et Bernard FOURNIER, tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 89 (2022-2023) Rapport d'information fait par Mmes Martine BERTHET, Florence BLATRIX CONTAT et M. Jacques LE NAY au nom de la délégation aux entreprises par la mission de suivi relative à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 et par le Sénat dans ses séances des mercredi 26 octobre et jeudi 3 novembre 2022, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Suppléants
M. Marc Ferracci
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
Mme Astrid Panosyan-Bouvet
Mme Laure Lavalette
Mme Fadila Khattabi
Mme Farida Amrani
M. Victor Catteau
M. Arthur Delaporte
M. Hadrien Clouet
M. Frédéric Valletoux
M. Stéphane Viry
Mme Marie-Charlotte Garin
M. Philippe Vigier
M. Bertrand Pancher
Sénateurs
Titulaires
Suppléants
Mme Catherine Deroche
Mme Pascale Gruny
Mme Frédérique Puissat
Mme Chantal Deseyne
M. Philippe Mouiller
Mme Florence Lassarade
M. Olivier Henno
Mme Annick Jacquemet
Mme Annie Le Houerou
Mme Émilienne Poumirol
Mme Michelle Meunier
Mme Maryse Carrère
M. Martin Lévrier
Mme Cathy Apourceau-Poly
2. Réunions
Mercredi 9 novembre 2022
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi,
A 11 h 30 (au Sénat, salle n° 213) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 2 novembre 2022
Dépôt d'un projet de loi
N° 100 (2022-2023) Projet de loi présenté par Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition énergétique, relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (Procédure accélérée), envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, les stipulations de :
- l'accord du 13 juin 2022 relatif à la rémunération effective garantie annuelle, à la valeur du point fixant les RMH et à l'indemnité de panier de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 11 juillet 2022 à l'accord du 13 juin 2022 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, tel que modifié par l'arrêté du 17 février 2020 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 24 juin 2022 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion et élargissement des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 28 juin 2022 à l'avenant du 11 mars 2008 relatif aux appointements minima du personnel ouvrier, Etam et cadre au 1er avril 2008 relatif à l'évolution des salaires minima conventionnels de la céramique d'art, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion et élargissement des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 28 juin 2022 à l'accord national de branche du 26 janvier 2022 relatif à l'évolution des salaires minima conventionnels des personnels ouvriers, ETAM et cadres des industries céramiques de France conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 23 juin 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 23 juin 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
ANNEXE
MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE TÉLÉVISIONS
1° L'article 6 des statuts de la société nationale de programme France Télévisions est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le capital social est fixé à la somme de 393 281 000 euros et divisé en 19 664 050 actions dont la valeur nominale est de 20 euros chacune. Les actions sont entièrement souscrites et intégralement libérées.
« Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi et par les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée.
« Les actions de la Société doivent rester nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu'à l'Etat. » ;
2° Le point 4 de l'article 7 des statuts de la société nationale de programme France Télévisions est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Rémunération des administrateurs
« Sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 et des règles spécifiques applicables aux administrateurs représentant l'Etat ainsi qu'aux administrateurs salariés, l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.
« Les frais exposés par les administrateurs pour l'exercice de leur mandat sont remboursés par la Société sur justificatif. »
(Le reste de l'article demeure inchangé.)
L'article A. 123-61 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société peut avoir recours au service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au second alinéa de l'article R. 123-111, accompagnés le cas échéant de la déclaration de confidentialité des comptes annuels. Une convention établie entre le directeur des services judiciaires, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle détermine les formats d'échange et l'ordre de transmission des documents aux greffes. La réception des documents, la demande de compléments et la validation du dépôt sont effectuées par l'intermédiaire du service informatique susmentionné, dans les conditions prévues aux articles R. 123-30-17 et R. 123-30-18. »
Mme Karine Portelli, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe de la mission politiques des personnels de La Poste et d'Orange SA, M. Grégoire Panot, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission politiques des personnels de la Poste et d'Orange SA, Mmes Valérie Georgeault, agent contractuel, cheffe du bureau des transformations RH, Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du bureau des transformations RH, Evelyne Ranuccini, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau affaires juridiques, statutaires et indemnitaires, M. Marc Le Roux, attaché d'administration hors classe, responsable du secteur contentieux au bureau affaires juridiques statutaires et indemnitaires, Mmes Patricia Benali, attachée principale d'administration, cheffe du secteur mission handicap, et Marie-Christine Clary, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau affaires juridiques statutaires et indemnitaires, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Christian Bonnier, attaché d'administration hors classe, chef du bureau du dialogue social, et Mme Anne-Laure Moulin, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du dialogue social, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2022, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (DTS) en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales ». Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.
M. Laurent Obrecht, administrateur de l'Etat hors classe, secrétaire général, Mmes Isabelle Roussel, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des études et Valérie Vacher, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la modernisation, Mme Marie Ruault, agent contractuel, cheffe du bureau de la recherche, Mme Isabelle Amouroux, attachée d'administration hors classe, adjointe au secrétaire général, Mme Béatrice Foucault, attachée principale d'administration, responsable du département des ressources humaines reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de la relance, de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Nadège Kouyoumdjian, attachée principale d'administration, responsable du département des affaires financières et du contrôle de gestion, M. Mehdi Bellebna, attaché d'administration, adjoint à la responsable du département des affaires financières et du contrôle de gestion, Mme Laure-Marie Barthélemy, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Stéphanie Coursières, contrôleur principal des douanes et des droits indirects, gestionnaires de dépenses, Mme Véronique Marion, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Nelly Albeny et Magali Louisanneau, secrétaires administratives de classe normale, gestionnaires de recettes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
Mme Camille Llavador, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des politiques sociales et M. Jean-Christophe Mauboussin, administrateur des finances publiques, chef du bureau santé, sécurité et conditions de travail, Mme Karine Coquet, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du bureau des ressources internes, Mme Isabelle Courant, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des politiques sociales, M. Francis Griffe, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du bureau santé sécurité et conditions de travail, Mme Sophie Emonet-Denand, attachée d'administration hors classe, responsable du pôle « études et de la synthèse », M. Olivier Zaborowski, attaché d'administration hors classe, chef du secteur « tutelle des opérateurs et partenariats », M. Thierry Meneret, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du bureau des ressources internes, Mme Sophie Bellard-Lucats, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des politiques sociales, Mmes Laurence Goriaux, attachée principale d'administration, cheffe du secteur « pilotage des prestations », Virginie Lanflisi, attachée principale d'administration, cheffe du secteur « ressources humaines » et Florence Rollet, attachée principale d'administration, cheffe du secteur « animation des réseaux de l'action sociale » (à compter du 1er décembre 2022), MM. Yanne Payet, attaché principal d'administration, chef du secteur budget et dialogue de gestion, Eric Bailly, attaché principal d'administration, adjoint au chef du secteur budget et dialogue social, Mme Isabelle Duvaux-Stefanou, attachée principale d'administration, responsable du pôle « entrée des réseaux », M. Marie-Ashok Yague, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, chef du secteur « Cadre de vie professionnel », Mmes Brigitte Lanon, attachée d'administration, adjointe au chef du secteur « cadre de vie professionnel », M. Damien Bezançon, attaché d'administration, adjoint au chef de secteur « animation des réseaux de l'action sociale », M. Michel Giraud, inspecteur des finances publiques, chef du secteur de la communication interne et externe, Mme Fabienne Tomelka, inspectrice technique de l'action sociale, conseillère technique nationale de service social, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
M. Jean-Michel Buissan, attaché d'administration hors classe, responsable de la mission organisation des service, Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, responsable de la mission innovation, Mme Patricia Amarger, agent contractuel, responsable du laboratoire de la transformation et M. Axel Stoll, administrateur de l'Etat, adjoint au délégué synthèse, coordination et innovation, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Hélène Charpentier, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe de la sous-directrice de la gestion financière et des achats, M. Christian Falconnet, administrateur de l'Etat, chef du bureau interventions, fonctionnement et investissement P218, P134 et P368, M. Cyril Grenon, agent contractuel, responsable de la mission ministérielle des achats, M. Alain Boey, attaché d'administration hors classe, chef du pôle affaires transverses, M. Didier Lafaye, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des achats mutualisés de l'administration centrale, Mme Pascale Valtre, attachée principale d'administration, cheffe du bureau emploi et masse salariale P218, P134 et P368, Mme Zohra Allem, attachée principale d'administration, cheffe du bureau pilotage ministériel de la chaîne de la dépense, M. Pierre Dumas attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau emploi et masse salariale P218, P134 et P368, M. Thierry Pernin, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau interventions, fonctionnement et investissements P218, P134 et P366, M. Jérôme Rimbault, attaché principal d'administration, chef du bureau des affaires transverses (à compter du 17 octobre), M. Didier Grosstephan, attaché d'administration, adjoint au chef du pôle affaires transverses, Mmes Christine Gascon et Dominique Lespinas, attachées d'administration, correspondantes budgétaires, MM. Jean-Louis Charcosset et Eric Mancini, attachés d'administration, correspondants budgétaires, M. Benjamin Serre, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau des achats mutualisés de l'administration centrale, M. Stéphane Dhilly, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la cheffe du bureau pilotage ministériel de la chaîne de la dépense, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 6 octobre 2022, l'arrêté du 4 juillet 2022 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle par voie d'avancement de grade, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, session 2023, est modifié comme suit :
I. - Le III de l'arrêté du 4 juillet 2022 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Les candidats en situation de handicap souhaitant bénéficier des aménagements prévus par la réglementation devront produire, lors de leur inscription, à partir du formulaire mis à disposition par le cdg69, un certificat médical délivré par un médecin agréé, qui ne doit pas être le médecin traitant. Ce certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
« La date limite d'envoi du certificat médical établi par le médecin agréé auprès du cdg69 est fixée au 5 janvier 2023. Il devra donc être déposé sur l'espace sécurisé du candidat au plus tard le 5 janvier 2023, 23 h 59 (dernier délai, heure métropolitaine).
« Un document type à faire remplir par le médecin agréé sera adressé par le cdg69 via l'espace sécurisé à toute personne se déclarant en situation de handicap lors de son inscription à l'examen. »
II. - Le V de l'arrêté du 4 juillet 2022 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. - Les épreuves d'admission de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle par voie d'avancement de grade, session 2023, se dérouleront dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69), 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte Foy-lès-Lyon, à compter du lundi 3 avril 2023. »
III. - Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 4 juillet 2022 précité demeurent inchangées.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :
Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du département comptable ministériel par intérim ;
Mme Agnès Gallot, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel ;
Mme Florence Belkoura, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel ;
Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel ;
Mme Cécile Guichot, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel ;
M. Christophe Hebet, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division informatique au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
M. Mickaël Errico, inspecteur des finances publiques, chef du service dettes et banque ;
M. Tristan Bretagne, contrôleur des finances publiques de 2e classe, adjoint au chef du service dettes et banque.
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article A. 123-61 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent arrêté, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 123-61. - Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au second alinéa de l'article R. 123-111, accompagnés le cas échéant de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, la société a recours au service informatique mentionné à l'article R. 123-2. Une convention établie par le directeur des services judiciaires, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle détermine les formats d'échange et l'ordre de transmission des documents aux greffes. La réception des documents, la demande de compléments et la validation du dépôt sont effectuées par l'intermédiaire du guichet susmentionné, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7. » ;
2° Après l'article A. 123-63, il est inséré un article A. 123-63-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 123-63-1. - Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au second alinéa de l'article R. 123-121-4, l'entrepreneur individuel à responsabilité limité a recours au service informatique mentionné à l'article R. 123-2. Une convention établie par le directeur des services judiciaires, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle détermine les formats d'échange et l'ordre de transmission des documents aux greffes. La réception des documents, la demande de compléments et la validation du dépôt sont effectuées par l'intermédiaire du guichet susmentionné, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7. »
ANNEXE
MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE
1° Le premier alinéa de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme Radio France est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Etat détient directement la totalité du capital social de la société qui est fixé à 108 353 427 euros et divisé en 2 778 293 actions de 39 euros chacune. »
(Le reste de l'article demeure inchangé.)
2° L'article 4 relatif à la raison d'être est supprimé. Il est inséré, avant le titre premier des statuts de Radio France, un préambule ainsi rédigé :
« Préambule : Raison d'être
« Au service de tous, forte de ses radios et de ses formations musicales, Radio France s'engage à contribuer à l'émancipation de chacun et à créer du lien social dans notre démocratie en donnant un accès libre à une information fiable, pluraliste et indépendante, au plaisir de la connaissance et de la culture ainsi qu'à l'émotion partagée de la musique et de la création.
« Par la qualité, la variété et l'originalité de son offre éditoriale, artistique et pédagogique, Radio France s'adresse à toutes les générations, en reflétant la diversité sociale et territoriale du pays et en rendant compte de la richesse de l'époque et des enjeux du monde. En perpétuelle recherche d'innovation, elle œuvre à rendre les contenus audios qu'elle produit largement accessibles sur tous les supports pour accompagner chacun au quotidien. Mue par le sens du service public et le souci d'exemplarité, elle est une entreprise responsable tant à l'égard de ses salariés que des Français. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord du 28 avril 2022 relatif au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les stipulations de l'accord du 14 avril 2022 portant révision de l'article 12 - Cotisations du régime et répartition de l'accord instituant un régime de prévoyance non-cadres au sein de la convention collective manutention ferroviaire et travaux connexes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les stipulations de :
- l'avenant n° 5 du 27 octobre 2021 à l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014 relatif au départ à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 14 du 27 octobre 2021 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 1 du 28 février 2022 à l'accord du 8 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'alinéa 3 de l'article 10.3.1, tel que modifié par l'article 1 de l'avenant, les termes « dont apprentissage » sont exclus en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021, les stipulations de l'avenant n° 1 du 14 mars 2022 à l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 3 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696, n° 3389 F - P + B).