Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 43
    Lorsqu'un étranger polygame réside dans les îles Wallis et Futuna avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint. Sauf si cet autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ses enfants ne bénéficient pas non plus du regroupement familial.
    Le titre de séjour sollicité ou obtenu par un autre conjoint est, selon le cas, refusé ou retiré. Le titre de séjour du ressortissant étranger polygame qui a fait venir auprès de lui plus d'un conjoint, ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d'un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux, lui est retiré.
Article 26
    L'étranger qui a pénétré ou séjourné dans les îles Wallis et Futuna sans se conformer aux dispositions des articles 4 et 6 ou qui s'y est maintenu au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 454 500 CFP.
    La juridiction pourra en outre interdire au condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner dans les îles Wallis et Futuna. L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
Article 8
    Les conditions de la circulation des étrangers dans les îles Wallis et Futuna seront déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
    En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner dans les îles Wallis et Futuna à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1o) du code de procédure pénale.
    A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2 (à l'exception des deux derniers alinéas) et 78-2-1 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l'alinéa précédent.
Le bureau d'aide juridictionnelle en matière pénale, institué en Nouvelle-Calédonie par l'article 7 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée, est compétent pour connaître des demandes d'aide juridictionnelle prévues aux articles 19, 34, 50 et 52 de la présente ordonnance.
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Sauf dans le cas d'un transfert d'information par voie dématérialisée, le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la licence générale LGT FR 108 et de la mention du pays de destination.
 Les documents commerciaux et de transport mentionnés au premier alinéa sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.
Avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 108, le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale conformément à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
 Cette demande est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation des produits et stations au sol concernés ou, à défaut, d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
 L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation. Elle peut également convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
Sauf dans le cas d'une exportation d'information par voie dématérialisée, l'exportateur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale LGE FR 201 et de la mention du pays de destination.
 Les documents commerciaux et de transport mentionnés au premier alinéa sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.
La licence générale ci-après dénommée « LGE FR 201 » autorise l'exportation, à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne, et dans le but exclusif d'une utilisation par celles-ci, de tout matériel figurant dans la première ou la deuxième partie de la liste annexée à l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé.
Avant toute utilisation de la licence générale LGE FR 201, l'exportateur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une demande de première utilisation de la licence générale conformément à l'article 10 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
 Cette demande est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation des matériels concernés ou, à défaut, d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
 L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la demande de première utilisation. Elle peut également convoquer l'exportateur à un entretien préalable, dans le délai fixé à l'article 10 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
A N N E X E
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE
DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 22 DU DÉCRET N° 2011-1467 DU 9 NOVEMBRE 2011

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 131 du 08/06/2013 texte numéro 35
La licence générale ci-après dénommée « LGT FR  108 » autorise le transfert, à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et dans le but exclusif d'une utilisation par celles-ci, des produits liés à la défense figurant dans la première partie de la liste annexée à l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé ainsi que des stations au sol d'exploitation de satellites de détection ou d'observation mentionnées au 1° du I de l'article L. 2335-18 du code de la défense.
ANNEXE B
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 2335-22 DU CODE DE LA DÉFENSE

1. Date d'envoi du déclarant :
(partie réservée à l'administration)
3. Date de réception par l'administration :
2. Licence générale de transfert demandée :
4. Numéro d'enregistrement :
Déclaration préalable à l'utilisation d'une licence générale de transfert
5. Nom et adresse de la société :
6. Nom et téléphone de la personne à contacter :
7. Référence de l'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation ou numéro d'immatriculation SIREN :
8. Rubrique indicative - technologies susceptibles d'être transférées au titre de la licence générale, (documentation, formation, assistance technique…) :
9. Signature du représentant de la société :
10. Cachet de la société :
Par ailleurs, comme indiqué dans les licences générales de transfert, l'administration se réserve la possibilité de convoquer le demandeur (case 6) à un entretien dans le délai de trente jours ouvrables après réception de la déclaration.
Il est rappelé que, conformément aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense, l'utilisateur de la présente licence doit transmettre à l'administration, au plus tard les 1er mars et 1erseptembre de chaque année, le compte rendu des prises de commande et des transferts intracommunautaires effectués au titre de cette licence.
Conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense, le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par voie postale ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 109, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale.
Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
L'administration peut exiger tout autre document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation. Elle peut également convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé à l'article R. 2335-22 du code de la défense. Cet entretien fait l'objet d'un compte rendu.
La présente licence autorise les transferts des technologies, telles que définies par l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé, au titre de la catégorie ML 22, mentionnées à l'annexe du présent arrêté.
Sont exclus de la présente licence les transferts de technologies relevant des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale lorsqu'ils sont d'un niveau de classification supérieur ou égal au niveau « CONFIDENTIEL DÉFENSE » et ceux qui contreviendraient aux engagements internationaux de la France, notamment :
- le traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ;
- la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
- la convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction ;
- la convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ;
- la convention d'Oslo du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions dès lors qu'elles sont destinées à des Etats membres ne l'ayant pas signée ;
- le régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) comme suit :
- tous les matériels de la catégorie I du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense ;
- tous les matériels de la catégorie II du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense.
Sont également exclus de la présente licence les bases de données techniques paramétriques et les codes sources relatifs à la technologie des produits liés à la défense mentionnés à l'article L. 2335-9 du code de la défense.
Le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale de transfert LGT FR 109.
Les documents commerciaux et de transport mentionnés à l'alinéa précédent sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.
Selon le même principe, dans le cas d'une réponse à appel d'offres donnant lieu au transfert d'éléments par voie dématérialisée, le fournisseur identifie les transmissions par son numéro d'identification EORI suivi de la référence de la présente licence générale de transfert.
La licence générale ci-après dénommée « LGT FR 109 » autorise les transferts des technologies, tels que définis à l'article 4, à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne.
Elle ne permet pas le transfert de technologie vers des zones franches et entrepôts francs relevant des dispositions du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.
Lorsque le destinataire est un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense, le fournisseur doit solliciter de ce dernier une attestation écrite établissant sa qualité. Cette attestation doit être conservée et archivée afin de permettre la mise en œuvre de l'article R. 2335-37 du code de la défense.
I. - Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a autorité :
1° Sur la direction générale des collectivités locales ;
2° Conjointement avec le ministre de la transition écologique, sur le secrétariat général et, pour l'exercice de ses compétences en matière de planification urbaine, d'occupation du sol et de politique du renouvellement urbain, sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, mentionnés par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dispose :
1° Du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
2° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
3° De l'inspection générale de l'administration régie par le décret du 12 mars 1981 susvisé, du secrétariat général et en particulier de la direction de la modernisation et de l'action territoriale mentionnés par le décret du 12 août 2013 susvisé ;
4° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
5° De la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
6° De la direction générale des outre-mer ;
7° Du Commissariat général au développement durable ;
8° Du délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
9° De la direction générale des finances publiques, pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales.
III. - Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales peut faire appel :
1° A l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3° A la direction générale des entreprises ;
4° Au secrétariat général pour l'investissement ;
5° A la direction de l'immobilier de l'Etat ;
6° A la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
7° A la direction générale de la santé ;
8° A l'inspection générale des affaires culturelles ;
9° A l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
10° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
I. - Le ministre de la mer a autorité sur la direction des affaires maritimes et sur l'inspection générale des affaires maritimes.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture mentionnée par le décret du 30 juin 2008 susvisé.
II. - Le ministre de la mer dispose :
1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3° Du secrétariat général de la mer ;
4° Du secrétariat général mentionné par le décret du 30 juin 2008 susvisé ;
5° Du secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;
6° Du Commissariat général au développement durable ;
7° De la direction générale de l'énergie et du climat ;
8° De la direction des infrastructures de transport et de la direction des services de transport ;
9° De la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
10° De la direction générale des outre-mer ;
11° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ;
12° De la direction générale de la recherche et de l'innovation ;
13° Du département des recherches subaquatiques et sous-marines ;
14° De la direction générale des entreprises ;
15° De la direction des sports ;
16° De la direction de la sécurité sociale.
III. - Le ministre de la mer peut faire appel :
1° A l'inspection générale des affaires sociales ;
2° A la direction générale des finances publiques ;
3° Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
4° A la direction générale des relations internationales et de la stratégie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les stipulations de l'avenant n° 84 du 4 novembre 2021 relatif au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
A la section II du chapitre II du titre II du livre troisième du code de la sécurité sociale, après l'article R. 322-10-8, est inséré un article R. 322-10-9ainsi rédigé : 
« Art. R. 332-10-9.-I.-Les frais de transport mentionnés au 3° de l'article L. 160-9 sont pris en charge par l'assurance maladie pour les femmes enceintes admises dans les conditions de la section 10 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la sixième partie du code de la santé publique, dans les cas suivants : 
« 1° Pour se rendre dans une unité de gynécologie obstétrique aux examens médicaux prévus à l'article L. 2122-1 du code de la santé publique et réalisés au cours des huitième et neuvième mois de grossesse ; 
« 2° Pour se rendre sur le lieu d'hébergement temporaire non médicalisé dans les conditions prévues à l'article R. 6111-64 du code précité. 
« II.-Les transports mentionnés au I sont pris en charge par l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article R. 322-10-1 du présent code. Cette prise en charge est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical. L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable. Le remboursement de ces frais de transport est calculé sur la base de la distance séparant le lieu où réside la femme enceinte, dans les conditions prévues selon le cas à l'article R. 6111-55 ou à l'article R. 6111-57 du code de la santé publique, du lieu de l'unité de gynécologie obstétrique la plus proche correspondant à sa situation de santé ou de celui de l'hébergement temporaire non médicalisé. »
Les établissements mentionnés au présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 6111-55 du code de la santé publique pour se mettre en conformité avec les articles R. 6111-55 à R. 6111-63 de ce même code. Au moins un mois avant la date de début de fonctionnement de la prestation, ils en informent le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, en précisant le cas échéant le tiers délégataire de la prestation.
Les dispositions de l'article R. 6111-64 du même code et de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les stipulations de l'avenant du 22 septembre 2021 relatif à plusieurs catégories de congés à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
L'article IX.3.1 de la convention collective relatif aux congés exceptionnels de courte durée, tel que modifié par l'article 1er du présent avenant, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 3142-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer.
L'article IX.3.4 de la convention collective relatif au congé proche aidant, tel que modifié par l'article 2 du présent avenant, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 3142-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Le tableau du b de l'article IX.3.6 de la convention collective relatif au congé d'adoption, tel que modifié par l'article 5 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect de l'application de l'article L. 1225-40 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Au 5e paragraphe du b de l'article IX.3.6 de la convention collective relatif au congé d'adoption, tel que modifié par l'article 5 du présent avenant, les termes « Lorsque les deux conjoints travaillent, » sont exclus de l'extension en ce qu'ils sont contraires aux articles L. 1225-37 et L. 1225-40 du code du travail.
La dernière phrase du b de l'article IX.3.6 de la convention collective relatif au congé d'adoption, tel que modifié par l'article 5 du présent avenant, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 1225-45 du code du travail.
Le règlement intérieur de l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie est arrêté par son directeur. Il est approuvé par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et publié au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères ainsi que sur le site Intranet du ministère.
Il précise notamment :
- l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole ;
- le régime applicable, dans le cadre de leur formation, aux agents du ministère ainsi qu'aux auditeurs et stagiaires de l'Ecole ;
- la nature et le contenu des programmes de formation ainsi que les modalités d'évaluation.
Le directeur de l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie élabore chaque année un programme pédagogique qui détaille les formations prévues au sein de chacune des entités de l'Ecole mentionnées à l'article 4. Ce programme pédagogique est soumis à l'avis du conseil d'orientation stratégique et est approuvé par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
Le directeur de l'Ecole présente chaque année au conseil d'orientation stratégique un rapport d'activité de l'année écoulée qui donne lieu à un débat. Ce rapport est adressé au secrétaire général du ministère des affaires étrangères. Il donne lieu à un débat au comité social d'administration ministériel.
L'arrêté du 17 mars 2006susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé, au sein de l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie, un institut de formation aux affaires administratives et consulaires (IFAAC). » ; 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les programmes d'enseignement de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont définis par le directeur de l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie dans le cadre du programme pédagogique de l'Ecole, après avis de son conseil d'orientation stratégique. » ; 
3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-L'institut de formation aux affaires administratives et consulaires est composé d'un secrétaire général, des formateurs et des personnels administratifs, techniques et de service. » ; 
4° Les articles 5 et 6 sont abrogés ; 
5° A l'article 7 et à l'article 9, les mots : « par la direction des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « par le directeur de l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie » ; 
6° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les activités de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont retracées dans le rapport d'activité de l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie. ».
L'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le cinquième alinéa du 1° de l'article 4 est supprimé ; 
2° Le I de l'article 12, est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La direction des ressources humaines définit et met en œuvre la politique de recrutement et de formation des personnels. Elle est responsable des concours et examens professionnels. Elle est responsable des affectations et de la gestion des emplois et des parcours professionnels individualisés. » ; 
b) Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante : 
« Elle assure la gestion des apprentis recrutés par le ministère et des stages effectués par des étudiants au sein des services du ministère. » ; 
c) Le cinquième alinéa du I de l'article 12 est supprimé.
Dans le cadre des orientations fixées par la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères, l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie a pour mission la mise en œuvre de la politique de formation de l'ensemble des agents du ministère des affaires étrangères et, le cas échéant, des publics extérieurs admis à suivre ses formations.
A ce titre, elle est chargée :
1° D'assurer la formation initiale et la formation continue des agents du ministère des affaires étrangères ;
2° De concourir à la formation de personnes extérieures concernées par les questions relevant de la compétence du ministère et à la préparation aux examens professionnels ;
3° De dispenser pour les agents du ministère des affaires étrangères une préparation aux concours internes de la fonction publique permettant d'accéder aux emplois diplomatiques et consulaires ;
4° De développer et de mettre en œuvre des actions de partenariat et de coopération avec d'autres établissements ou organismes d'enseignements ou de recherche, français ou étrangers ;
5° De développer le cas échéant une activité de recherche, de documentation et d'édition.
L'Ecole pratique des métiers de la diplomatie comprend :
1° L'institut diplomatique et consulaire ;
2° L'institut de formation aux affaires administratives et consulaires ;
3° Le centre de formation linguistique ;
4° Le centre de formation continue ;
5° Le centre de l'audiovisuel et de la formation en ligne ;
6° Le collège des hautes études de l'institut diplomatique ;
7° L'académie diplomatique d'été.
Le conseil d'orientation stratégique est présidé par le directeur général de l'administration et de la modernisation ou, en cas d'empêchement, par le membre du conseil qu'il désigne. Il comprend en outre :
a) Un collège des directeurs, composé :
1° De l'inspecteur général des affaires étrangères ;
2° Du directeur général des affaires politiques et de sécurité ;
3° Du directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ;
4° Du directeur de l'Union européenne ;
5° Du directeur d'Afrique et de l'océan Indien ;
6° Du directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;
7° Du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;
8° Du directeur des affaires juridiques ;
9° Du directeur de la communication et de la presse ;
b) Un collège de personnalités qualifiées, composé :
1° D'un représentant de l'Institut national du service public ;
2° D'un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
3° D'un représentant de l'Institut d'études politiques de Paris ;
4° D'un représentant de l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
5° D'un représentant d'une université étrangère ;
6° D'un représentant d'un institut de formation diplomatique européen ;
7° D'une personne ayant exercé les fonctions de chef de mission diplomatique pendant au moins deux ans.
Les personnes mentionnées aux 5°, 6° et 7° du B sont nommées par arrêté du ministre des affaires étrangères pour un mandat de deux ans renouvelable.
Les personnes siégeant au titre du collège des directeurs peuvent se faire représenter en cas d'empêchement.
Le directeur et le directeur adjoint de l'Ecole participent aux réunions du conseil sans voix délibérative.
Le président peut convier des experts et d'autres personnalités en fonction de l'ordre du jour des réunions. Elles participent aux débats sans voix délibérative.
Le conseil d'orientation stratégique délibère valablement lorsque neuf au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Un conseil d'orientation stratégique est placé auprès du directeur de l'Ecole. Il est chargé d'émettre un avis sur le programme pédagogique annuel, sur les objectifs de recherche de l'Ecole ainsi que sur le contenu des programmes de formation.
Le conseil d'orientation stratégique se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Ses avis sont consultatifs.
L'article 29 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 521-1 à L. 521-5 du code général de la fonction publique » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « tous les deux ans » sont supprimés ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La périodicité de l'évaluation, qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à trois ans, est fixée par le directeur général de l'établissement après avis du conseil scientifique. »
L'article 56 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « au choix » sont insérés les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique et sous réserve des articles 51 et 52 du présent décret. » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus au titre du présent article chaque année est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés les avancements. Ce taux est fixé par une décision de l'autorité chargée de la direction de l'établissement qui est transmise, pour information, aux ministres chargés du budget et de la fonction publique ainsi qu'aux ministres de tutelle. »
L'article 32 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-L'avancement au grade de chargé de recherche hors classe a lieu exclusivement au choix dans les conditions fixées à l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique et sous réserve de l'article 31 ci-dessus. Il est décidé par le directeur général de l'établissement après avis de l'instance d'évaluation compétente. » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tout changement de grade ne peut intervenir que dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget de l'organisme. » ; 
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des chargés de recherche a lieu exclusivement au choix. 
« Il est décidé par le directeur général de l'établissement après avis de l'instance d'évaluation compétente. 
« Peuvent seuls être promus à l'échelon exceptionnel de la hors-classe les chargés de recherche justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 7e échelon de cette même classe. 
« Le nombre de chargés de recherche hors classe à l'échelon exceptionnel ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs du corps, considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique. 
« Lorsque le nombre de promotions calculé en application de l'arrêté n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. 
« Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante. »
L'article 12 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et un échelon exceptionnel contingenté » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-1 du code de la recherche ».
L'article 246 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, après avis de l'instance d'évaluation de l'établissement d'accueil » sont supprimés ; 
2° Au 2°, les mots : « de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 421-1 du code de la recherche » ; 
3° Au 3°, les mots : « qu'ils soient titularisés dans un corps de cette catégorie depuis trois ans au moins et » sont supprimés.
L'article 243 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « des entreprises, des organismes privés ou des groupements d'intérêts publics français ou étrangers » sont remplacés par les mots : « des administrations, des collectivités territoriales, des entreprises ou tout organisme public ou privé, français ou étranger » et les mots : « des fonctions de recherche, de mise en valeur des résultats de recherche, de formation ou de diffusion de l'information scientifique et technique » sont remplacés par les mots : « des missions définies à l'article L. 411-1 du code de la recherche » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 531-1, L. 531-2, L. 531-4 et L. 531-5 du code de la recherche ».
Le même décret est ainsi modifié : 
1° A l'article 3, les mots : « par la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-1 du code de la recherche » ; 
2° Aux articles 13,16,36 et 39, les mots : « article 16 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 321-2 du code de la recherche » ; 
3° Aux articles 14,37,68,83 et 95-1, les mots : « article 26 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 421-3 du code de la recherche » ; 
4° Aux articles 30,50,74,88,101,114,164,179 et 194, les mots : « article 6 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 114-3 du code de la recherche » ; 
5° A l'article 35 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-1 du code de la recherche » ; 
6° Aux articles 62,79,92,103,156,168 et 184, les mots : « article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
7° Aux articles 67,82,95,107 et 107-1 : 
a) Les mots : « article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « article L. 5 du code général de la fonction publique » ; 
b) Les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa » ou : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » ou : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par ledit alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ; 
8° A l'article 235, les mots : « article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 421-2 du code de la recherche » ; 
9° A l'article 240 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « articles 60,61 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « articles L. 311-2, L. 512-18, L. 512-19, L. 512-20, L. 512-21, L. 512-22 et L. 512-28 du code général de la fonction publique » ; 
b) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 421-1 du code de la recherche » ; 
10° A l'article 242, les mots : « de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « du code général de la fonction publique » ; 
11° A l'article 253, les mots : « article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».
L'article 244 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « mis à disposition », sont insérés les mots : « à temps complet ou incomplet », après les mots : « d'administrations, », sont insérés les mots : « de collectivités territoriales, » et les mots : « article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-1 du code de la recherche » ;
2° Au deuxième alinéa, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Cette décision précise la quotité du temps de travail effectué par le fonctionnaire dans la structure d'accueil. » ; 
3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également percevoir un complément de rémunération dans les conditions fixées à l'article L. 422-4 du code de la recherche. La mise à disposition fait l'objet d'un remboursement, sauf disposition contraire mentionnée dans la convention de mise à disposition. » ; 
4° Au quatrième alinéa : 
a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Dans le cas d'une mise à disposition auprès d'une entreprise, la prise en charge par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes intervient après une période maximale d'un an. » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ; 
5° Les cinquième, sixième et huitième alinéas sont supprimés ; 
6° Au septième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 531-1, L. 531-2, L. 531-4, L. 531-5 et L. 531-8 du code de la recherche ».
L'article 49 du même décret est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 521-1 à L. 521-5 du code général de la fonction publique » ; 
2° A la seconde phrase, les mots : « tous les deux ans » sont supprimés ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La périodicité de l'évaluation, qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à trois ans, est fixée par le directeur général de l'établissement après avis du conseil scientifique. »
L'article 40 du même décret est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du 1°, les mots : « par le conseil scientifique de l'établissement » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'établissement après avis du conseil scientifique de l'établissement » ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « par » est remplacé par les mots : « par le directeur général de l'établissement après avis de ».
L'article 43 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-1 du code de la recherche » ; 
2° Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas d'audition, le jury ou, le cas échéant, la section de jury, au vu des rapports, arrête la liste des candidats qui seront entendus. Le jury ou, le cas échéant, la section de jury procède à l'audition des candidats. » ; 
3° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le nombre et la qualité des candidats le permettent, la liste des candidats admissibles comprend un nombre de candidats au moins égal à une fois et demie le nombre de postes à pourvoir. Elle comprend au plus trois fois ce nombre. »
L'article 41 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : « par l'instance d'évaluation compétente de l'établissement » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'établissement après avis de l'instance d'évaluation compétente de l'établissement » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « par le conseil scientifique de l'établissement » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'établissement après avis du conseil scientifique de l'établissement ».
L'article 52 du même décretest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'avancement au grade de directeur de recherche de 1re classe a lieu exclusivement au choix dans les conditions fixées à l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique et sous réserve de l'article 51 du présent décret. Il est décidé par le directeur général de l'établissement, après avis des instances d'évaluation. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « emplois vacants inscrits » sont remplacés par les mots : « crédits inscrits à cet effet ».
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 17 octobre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Chargé de recherche hors classe 
Echelon exceptionnel 
HEB 
7e échelon 
HEA 
6e échelon 
1027 
5e échelon 
991 
4e échelon 
933 
3e échelon 
878 
2e échelon 
827 
1er échelon 
781 
Chargé de recherche de classe normale 
10e échelon 
1027 
9e échelon 
991 
8e échelon 
948 
7e échelon 
908 
6e échelon 
848 
5e échelon 
781 
4e échelon 
725 
3e échelon 
672 
2e échelon 
607 
1er échelon 
559 
».
L'article 6 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-1 du code de la recherche » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En matière de cumul d'activités, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3-1 du code de la recherche, ils sont soumis, s'ils ne relèvent pas des dispositions relatives au cumul définies aux articles L. 531-8 à L. 531-9 et L. 531-12 à L. 531-13 du même code, aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment à celles du code général de la fonction publique et à celles du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 531-8 à L. 531-9 du code de la recherche » et les mots : « des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « de travaux de recherche » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « l'article 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 précitée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 531-12 et L. 531-13 du code de la recherche » et les mots : « du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme » sont remplacés par les mots : « des organes de direction d'une société commerciale ».
L'article 10 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « tous les deux ans » sont supprimés et les mots : « article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-1 du code de la recherche » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La périodicité de ce rapport, qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à trois ans, est fixée par le directeur général de l'établissement après avis du conseil scientifique. »
Le paragraphe 3 de l'article 9 de l'arrêté du 30 janvier 2020 susvisé est modifié comme suit : 
« A compter du 1er juillet 2022, tout navire détenteur d'une licence délivrée par le bailliage de Jersey est équipé d'une balise VMS (Vessel Monitoring Systems) ou, le cas échéant, d'une balise VMS Petits-Côtiers, pleinement opérationnelle et paramétrée pour émettre une position en temps réel toutes les 15 minutes à compter du départ du port. »
Les candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ont la possibilité, sous réserve d'avoir satisfait à des épreuves spécialement organisées à leur intention, d'accéder au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat, dans l'une des spécialités existantes.

L'inscription, au titre de l'année 2023, à la session de l'examen s'effectuera du 1er septembre 2022 au 31 octobre 2022 inclus auprès de l'une des écoles d'ingénieurs, et dans l'une des spécialités figurant dans la liste en annexe. Tout dossier déposé ou posté au-delà de la date de clôture sera rejeté.

Les dossiers de candidature seront disponibles au cours de la période indiquée ci-dessus sur le site Internet du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ( https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/formulaire-de-candidature-au-titre-d-ingenieur-diplome-par-l-etat-idpe-46003) Accueil / Enseignement supérieur / Formation tout au long de la vie.
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le a du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Rémunération : 
« 150 euros pour une astreinte hebdomadaire du lundi matin au lundi suivant ; 
« 100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ; 
« 50 euros pour une astreinte de jour férié ; 
« 20 euros pour une astreinte fractionnée en semaine, en dehors des heures normales de service. » ; 
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Protection judiciaire de la jeunesse 
« Rémunération : 
« 100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ; 
« 50 euros pour une astreinte de samedi, dimanche ou un jour férié ; 
« 50 euros pour une astreinte de semaine, du lundi au vendredi inclus. » ; 
3° Le a du IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Rémunération : 
« 100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ; 
« 50 euros pour une astreinte un samedi, un dimanche ou un jour férié ; 
« 50 euros pour une astreinte de semaine, du lundi au vendredi inclus. »
Après l'article 8 du décret du 23 février 2004 susvisé, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. 8 bis.-Les contestations d'ordre médical formées dans les matières mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale sont soumis à une commission statuant en matière médicale instituée au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens. 
« Cette commission est saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation, conformément aux dispositions de l'article R. 142-1-A du même code. 
« La composition ainsi que les règles relatives au fonctionnement de la commission, à son secrétariat, aux règles d'examen clinique et médical et de prise en charge des honoraires et frais de déplacement dus aux médecins sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »