Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
    
Objet : modification du statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017.
    
Notice : le décret crée une classe fonctionnelle accessible aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de commandant.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 4 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
    
Objet : prime de diversification des activités des buralistes.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel
      .
    
Notice : le présent arrêté fixe les modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des buralistes.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 572 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs,
Arrête :
Fait le 4 août 2017.
Gérald Darmanin
Le directeur général de l'alimentation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
Vu la décision du 13 février 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation),
Décide :
Fait le 4 août 2017.
P. Dehaumont
Publics concernés : artistes, chercheurs, Académie de France à Rome.
    
Objet : conditions de sélection et d'accueil des pensionnaires de l'Académie de France à Rome.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2017
      .
    
Notice : le décret précise les conditions de sélection et d'admission des pensionnaires de l'Académie de France à Rome. Il fixe notamment la composition du jury chargé d'examiner les candidatures et prévoit les conditions d'accueil en résidence des pensionnaires ainsi que les obligations leur incombant.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 modifié portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome,
Décrète :
Fait le 4 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-1 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 97 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement » et relatif aux modalités de financement de ses missions, ensemble l'arrêté du 18 avril 2016 portant approbation d'un avenant à cette convention ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement » et désignation de l'autorité de contrôle,
Arrêtent :
Fait le 10 juillet 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du contrôle général économique et financier,
H. Crocquevieille
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service,
S. Mantel
Publics concernés : la Caisse des dépôts et consignations.
    
Objet : fixation du montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier au titre de l'année 2017.
    
Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : ce décret fixe à 618 millions d'euros le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat pour l'année 2017, en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 ;
Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 3 mai 2017,
Décrète :
Fait le 3 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom, notamment son article 35 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux,
Arrêtent :
Fait le 21 juillet 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
L. Rousseau
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 3e sous-direction,
A. Jullian
Le président de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9, II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;
Vu le décret du 24 juillet 2017 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,
Décide :
Fait à Paris, le 1er août 2017.
R. Ophèle
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants,
Vu la lettre de M. Michel BOCHE, chef de projet STEP à la société TIGF maître d'ouvrage du projet, et le dossier annexé, adressés le 27 juin 2017,
Fait le 5 juillet 2017.
Le président,
C. Leyrit
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II du L. 121-8 ;
Vu le courrier du président du directoire du grand port maritime du Havre du 26 juin 2017 et le dossier annexé, relatif au projet d'amélioration de l'accès fluvial à Port 2000,
Fait le 5 juillet 2017.
Le président,
C. Leyrit
Le président de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9, II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;
Vu le décret du 24 juillet 2017 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers,
Décide :
Fait à Paris, le 1er août 2017.
R. Ophèle
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er et 42 ;
Vu la décision n° 2011-814 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-LY-33 du 10 mars 2016 du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, autorisant l'association Radio Canut à exploiter un service de radio de catégorie A en modulation de fréquence dénommé « Radio Canut » à Lyon ;
Vu le compte rendu de l'émission « Le cri de ralliement » diffusée sur l'antenne du service « Radio Canut » le 20 octobre 2016 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 « Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires » ;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 la communication au public par voie électronique peut être limitée dans la mesure requise par la sauvegarde de l'ordre public ;
Considérant qu'il ressort du compte rendu d'écoute susvisé que, au cours de l'émission « Le cri de ralliement » diffusée le 20 octobre 2016, les propos suivants ont été tenus : « Message à tous les terroristes, c'est le moment de vous faire sauter (…). S'il y a quelqu'un qui veut faire le kamikaze, il y a cinq cents flics à Bellecour (…). Faites-vous sauter au milieu du cortège (…) » ; que, de surcroît, l'un des animateurs de l'émission a indiqué qu'un tel acte « (…) serait salué par pas mal de gens, et ce serait une bonne action » ; que ces propos, pouvant être entendu comme un encouragement à commettre un acte d'une extrême gravité, susceptible d'attenter à la vie de nombreux représentants des forces de l'ordre qui tenaient au même moment un rassemblement dans un contexte d'attentats dramatiques et de menaces terroristes, méconnaissent les dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 ; que le ton prétendument humoristique sur lequel ils ont été tenus, pas plus que la circonstance que la radio se donne pour vocation d'assurer l'expression d'un courant particulier d'opinion, ne sauraient exonérer cette dernière de sa responsabilité ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de l'association Radio Canut la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 mars 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu la lettre de saisine de M. David BARBER, au nom de GridLink Interconnector, et de M. Didier ZONE, au nom de RTE, et le dossier annexé adressés le 18 juillet 2017,
Fait le 26 juillet 2017.
Le président,
C. Leyrit
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu la lettre de Madame GRANDET, Directeur du département concertation et environnement de RTE, et le dossier annexé adressés le 20 juin 2017,
Fait le 5 juillet 2017.
Le président,
C. Leyrit
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 4311-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de Voies navigables de France prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Fait le 21 juillet 2017.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
N. Morin
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 et L 6421-1 ;
Vu le décret n° 2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2014 publié au Journal officiel du 29 novembre 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2015 publié au Journal officiel du 30 janvier 2015portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2015 publié au Journal officiel du 3 décembre 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2016 publié au Journal officiel du 7 juin 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 30 août 2016 publié au Journal officiel du 7 septembre 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu L'arrêté du 26 septembre 2016 publié au Journal officiel du 4 octobre 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 publié au Journal officiel du 18 décembre 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 publié au Journal officiel du 21 avril 2017 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2017 publié au Journal officiel du 19 juillet 2017 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 7 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,
S. Fillon
Publics concernés : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).
    
Objet : fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret assure la mise en cohérence de la partie réglementaire du code du sport relative au Collège et à la direction des services de l'Agence française de lutte contre le dopage avec les dispositions de la partie législative dudit code modifiées par la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Les conditions dans lesquelles le collège de l'AFLD constate la démission d'office d'un de ses membres sont modifiées. La majorité des trois quarts de ses membres est désormais requise.
    
La procédure de nomination du secrétaire général, d'une part, et celle du directeur des contrôles et du directeur du département des analyses, d'autre part, sont également modifiées. Le premier sera nommé par le président de l'agence et les deux derniers par son collège.
    
Références : ce décret, pris pour l'application de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et les dispositions du code du sport modifiées par le présent texte peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 à L. 232-7-1, L. 232-21 et L. 232-31 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 25 ;
Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 3 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Laura Flessel
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2078560 v 0 du 28 juin 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances, à Orly (Val-de-Marne), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central, (budget annexe),
Arrête :
Fait le 21 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des marchés et de la dépense publique,
D. Dunogue
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 308, R. 39, R. 155, R. 156 et R. 160,
Arrêtent :
Fait le 1er août 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-4, R. 421-15 et R. 421-16 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-9 et R. 765-2 ;
Vu la loi du pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012 relatif au transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de l'Etat en matière de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2015 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix-Blanche ;
Vu la demande de la Fédération des secouristes français Croix-Blanche en date du 12 mai 2017 pour son comité de la Réunion (974) en vue des agréments A secours à personnes et sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels, B et C ;
Vu la demande de la Fédération des secouristes français Croix-Blanche en date du 13 juin 2017 demandant un agrément D - PAPS pour son comité de la Marne (51) et un agrément A (secours à personnes) pour son comité de Haute-Vienne (87) ;
Arrête :
Fait le 21 juillet 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trévisani
Publics concernés : personnes poursuivies ou condamnées ; magistrats.
    
Objet : renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret améliore la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d'homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, comme au sein des entreprises ou des établissements scolaires. Il renforce à cette fin la répression des contraventions de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe, dans des conditions similaires à ce qui a été prévu dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté pour les délits de provocations, diffamations et injures racistes ou discriminatoires commises de façon publique.
    
Il prévoit que ces diffamations et injures non publiques constitueront, comme les provocations, des contraventions de la cinquième classe, punies d'une amende maximale de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive, et non plus des contraventions de la quatrième classe punies d'amendes inférieures de moitié.
    
Il élargit ces infractions aux cas où elles sont commises en raison de l'identité de genre de la victime, afin de mieux lutter contre la transphobie, et il substitue à la notion de race, qui n'est pas applicable aux êtres humains, celle de « prétendue race » comme cela a été fait dans les dispositions législatives du code pénal par la loi du 27 janvier 2017.
    
Il ajoute pour ces infractions la peine complémentaire de stage de citoyenneté, qui existe désormais pour les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881.
    
Références : les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-16, 131-41, 132-11, 132-15, R. 610-1, R. 625-7 et R. 711-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 41-11, R. 57-8-21 et R. 251 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, notamment ses articles 24, 32, 33 et 43-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 3 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ;
Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu
Le chef d'état-major des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-40, R. 2311-8-2, R.* 3121-2, D. 2362-2, D. 2362-4 et D. 3121-31 ;
Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 modifié portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-213 du 25 février 2015 modifié portant règlement du service de garnison, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1961 modifié relatif à la circulation des convois et transports militaires routiers ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2011 portant création, organisation et fonctionnement du service interarmées des munitions ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 modifié relatif aux délégués aux réserves ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale, notamment ses articles 1 et 5 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2015 modifié portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des commandements, services et organismes relevant du chef d'état-major des armées ou de l'état-major des armées,
Décide :
Fait le 3 août 2017.
F. Lecointre
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-14-1, L. 162-14-1-2, L. 162-14-2, et L. 162-15,
Arrêtent :
Fait le 24 juillet 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-21 à R. 3232-29 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2012 modifié portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense,
Décide :
Fait le 3 août 2017.
G. Blaire
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18 et R. 162-34-12 ;
Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 3 août 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daude
La secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2242-1, L. 2242-5, L. 2242-7, L. 2242-8, L. 2242-9, L. 2242-13, R. 2323-8 et suivants et D. 2323-12-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 6 bis et 6 ter ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2004 relatif à la commission de labellisation de l'égalité professionnelle,
Arrête :
Fait le 1er août 2017.
Marlène Schiappa
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4131-1 et L. 4139-16 ;
Vu le décret n° 80-647 du 7 août 1980 modifié relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2017-1007 du 10 mai 2017 relatif aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, aux militaires commissionnés et aux élèves sous-officiers du service de santé des armées,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines du ministère de la défense,
A.-S. Avé
Publics concernés : ministère des armées.
    
Objet : mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique relevant des dispositions du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication. Il insère, à l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, la référence au décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « BIOPEX ».
    
Il modifie par ailleurs l'article 2 fixant la liste des traitements qui, en application des dispositions du III de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sont dispensés de publication ainsi que l'article 3 fixant la liste des traitements qui ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
    
Il modifie enfin l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, qui fixe la liste des traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat relevant des dispositions de l'article L. 841-2 du même code, c'est-à-dire dont le contentieux est soumis à la formation spécialisée du Conseil d'Etat en application du chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 26 et du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les dispositions du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 et du code de la sécurité intérieure modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 841-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 4 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-1 ;
Considérant les difficultés dans le service de réanimation néo-natale au centre hospitalier de Cayenne (Guyane) signalées par l'agence régionale de santé de Guyane ;
Considérant que les tensions dans le service de réanimation néo-natale peuvent entraîner des pertes de chance pour les patients ;
Considérant la nécessité de renforcer l'offre de soins locale, notamment les équipes médicales du centre hospitalier de Cayenne dans la mise en œuvre d'une réponse adaptée à cette situation,
Arrête :
Fait le 30 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;
Vu le courrier du 31 mars 2017 de la société Alliance Pharma France SAS informant du changement de distributeur,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants, R. 421-6 et R. 445-1 à R. 445-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2017,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants, R421-6 et R 445-1 à R 445-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2017,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2017
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants, R. 421-6 et R. 445-1 à R. 445-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2017,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants, R. 421-6 et R. 445-1 à R. 445-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2017,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants, R. 421-6 et R. 445-1 à R. 445-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2017,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat, et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants, R421-6 et R 445-1 à R 445-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2017,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants, R. 421-6, R. 421-15 et R. 445-1 à R. 445-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2017,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, notamment son article 29,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
N. Warnery