Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 72-3 de la cinquième partie « Signalisation d'indication, des services et de repérage » est ainsi modifié :
1° Au 1, le troisième alinéa est complété par la phrase : « La présignalisation d'une voie réservée aux transports en commun peut notamment être assurée par le panneau de type C24a. » ;
2° Au 2, après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans certaines configurations de voies affectées comportant une voie réservée aux transports en commun, un panneau C24b comportant un pictogramme bus peut être employé en présignalisation. »
ANNEXE
TERRITOIRES EXPÉRIMENTATEURS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE OU GROUPES DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION
Territoires expérimentateurs
Collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunales ou groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation
Valenciennes (quartier Faubourg de Lille et Acacias)
IRIS complets concernés par le territoire :
596060201, 596060202
Ville de Valenciennes
Valenciennes métropole
Département du Nord
Région des Hauts-de-France
Paris 20e - Fougères Le Vau
dont le périmètre est délimité par les rues suivantes (rues et numéros inclus) :
rue Léon Frapié (2 à 14), rue des Fougères (1 à 3 et 2 à 16), rue Noisy Le Sec (1 à 11 et 2 à 26), rue Evariste Galois (1 à 11), rue Pierre Foncin (1 à 13 et 2 à 16), boulevard Mortier (2 à 100), rue le Vau (1 à 33), rue Dulaure (1 à 7), rue Pierre Quillard (1 à 3 et 2 à 4), rue Victor Dejeante (1 à 13 et 2 à 6), rue Maurice Berteaux (1 à 7 et 2 à 8), rue Stanislas Meunier (1 à 7 et 2 à 8), rue Vidal de la Blache (1 à 7 et 2 à 6), rue du Docteur Labbé (1 à 7 et 2 à 4), avenue de la Porte de Ménilmontant (2 à 10), rue des Frères Flavien (1 à 55), avenue du Docteur Gley (2 à 32 et 1 au 13), rue Paul Meurice (1 à 79 et 2 à 70), voie Alphonse Loubat, rue Bessie Coleman (1 et 2), rue Caillebotte (1 à 3 et 2).
IRIS concernés par le territoire :
751207801, 751207803, 751207804
20e arrondissement de Paris
Ville de Paris
Région Île-de-France
Les organismes visés à l'article 1er apportent la preuve de leur compétence pour effectuer les vérifications des modifications au moyen de l'une des attestations établies selon les normes et référentiels d'accréditation mentionnés à :
- l'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux modalités de réalisation des vérifications de l'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail ainsi qu'aux conditions et modalités d'accréditation des organismes chargés de ces vérifications ;
- l'article 6 de l'arrêté du 22 octobre 2009 modifié relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines ;
- l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des équipements de protection individuelle ;
- l'annexe XXX relative aux normes de performance et à l'évaluation des services techniques du règlement délégué (UE) n° 1322/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 complétant et modifiant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les prescriptions générales relatives à la réception des véhicules agricoles et forestiers et l'arrêté du 23 octobre 2020 portant habilitation d'organisme et agrément de service technique pour procéder à l'homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers ;
- l'article 4 de l'arrêté du 24 septembre 2014 relatif aux conditions d'habilitation des organismes chargés de la mise en œuvre de la procédure d'examen de type des électrificateurs de clôture.
En l'absence de mesurages ou d'essais des paramètres physiques, chimiques ou biologiques effectués par le fabricant ou l'organisme mandaté indispensable pour s'assurer que la modification opérée est suffisante pour lever les non-conformités constatées, ceux-ci sont réalisés par un organisme accrédité apportant la preuve de sa compétence au moyen d'une attestation d'accréditation selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 (2017).
Les organismes effectuant les vérifications des modifications que le fabricant ou son mandataire a engagées ou propose d'engager pour corriger les non-conformités constatées sur l'équipement présentent les garanties suivantes :
1. L'organisme, son directeur et le personnel chargé de réaliser les vérifications ne peuvent être ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur des machines qu'ils contrôlent. Ils ne peuvent prendre part ni directement ni en tant qu'intervenant dans la mise sur le marché, la conception, la construction, la commercialisation ou l'entretien de ces équipements.
2. L'organisme et son personnel exécutent les vérifications avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.
3. L'organisme ne peut effectuer la vérification de la modification d'un équipement de travail ou d'un équipement de protection individuelle dont il aurait déjà évalué la conformité en vue de sa mise sur le marché.
4. L'organisme possède du personnel salarié ayant des connaissances techniques, juridiques relatives aux équipements de travail ou équipements de protection individuelle, en santé et sécurité au travail ainsi qu'une expérience suffisante et adéquate pour réaliser les vérifications des modifications des équipements de travail ou des équipements de protection individuelle ou de certaines catégories de ces équipements aux règles qui leur sont applicables mentionnées à l'annexe I.
5. Le personnel chargé des vérifications possède :
- une formation technique et professionnelle approfondie ;
- une pratique régulière de l'activité ;
- l'aptitude requise pour rédiger les rapports qui font suite à la vérification.
6. L'indépendance du personnel chargé des vérifications doit être garantie. La rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre de vérifications qu'il réalise, ni du résultat de ces vérifications. Les temps alloués doivent être en adéquation avec le travail à réaliser.
7. L'organisme doit souscrire une assurance en responsabilité civile.
8. Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, dans le cadre de ses missions.
Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants :
- Valenciennes - quartier Faubourg de Lille et Acacias (département du Nord) ;
- Paris 20e - Fougères Le Vau (Ville de Paris).
Ces territoires ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation sont listés dans une annexe jointe au présent arrêté.
La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Association sportive automobile Tour Auto prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'événement et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Certaines marques sur chaussées peuvent être renforcées ou remplacées par un dispositif de signalisation lumineuse au sol, intégré dans la chaussée. Quand le dispositif est allumé, le signal lumineux est fixe, blanc et non éblouissant. Quand le dispositif est éteint, soit il est blanc, soit il est non visible et ne présente aucune gêne pour l'usager. » ; 
2° Au 2° : 
a) Le quatrième alinéa est complété par la phrase : « Les traits constituant la ligne d'effet peuvent être remplacés par une signalisation lumineuse fixe de couleur blanche de même dimension, qui s'allume lorsque le feu passe à l'orange et au rouge et s'éteint lorsque le feu passe au vert ; » 
b) Au dernier alinéa, entre les mots : « ont une largeur de 0,15 m. » et les mots : « Ces lignes matérialisent », est insérée la phrase : « Ces rectangles peuvent également être remplacés par des dispositifs de signalisation lumineuse fixe de couleur blanche de même dimension qui s'allument lorsqu'un piéton est détecté et s'éteignent après son passage. » ; 
3° Le quatrième alinéa du 3° est complété par la phrase : « Cette signalisation peut être renforcée en plaçant aux deux extrémités de chaque bande une signalisation lumineuse au sol fixe de couleur blanche, dont chaque côté est inférieur ou égal à 0,50 mètre, et qui s'allume lorsque le feu piéton passe au vert ou lorsqu'un piéton est détecté en l'absence de feu. La signalisation lumineuse reste éteinte et non visible dans les autres cas. »
ANNEXE III
CONTENU DU RAPPORT
Les résultats de la vérification des modifications apportées par le fabricant ou son mandataire font l'objet d'un rapport dont le contenu doit renseigner l'autorité de surveillance du marché sur la levée des non-conformités constatées sur l'équipement.
Le rapport indique les conditions d'intervention du vérificateur. Le rapport comprend les mentions suivantes :
1. Référence et étendue de la demande de vérification faite par l'autorité de surveillance du marché, date de la commande passée par le fabricant ou son mandataire, date de la vérification, nom et fonction du vérificateur ;
2. Identification de l'équipement concerné :
- désignation de l'équipement ;
- constructeur, adresse ;
- responsable de la mise sur le marché (constructeur, importateur, loueur, etc.), adresse ;
- modèle ou type ;
- numéro de fabrication ou de série ;
- situation de l'équipement : neuf, loué, en service, notamment ;
- date de mise sur le marché à l'état neuf ;
3. Description des modifications apportées à l'équipement ;
4. Mention des textes réglementaires pris en compte lors de la vérification ainsi que, le cas échéant, des normes européennes harmonisées ou d'autres référentiels techniques pertinents ;
5. Liste des documents présentés à l'organisme.
Le descriptif des modifications remis par le fabricant au vérificateur est reproduit en annexe du rapport.
Les dispositions réglementaires vérifiées sont présentées dans l'ordre de la réglementation pour chaque modification opérée.
Le rapport de vérification comporte :
1. Pour la ou les modification(s) apportée(s), la liste des exigences règlementaires applicables qui ont été vérifiées ;
2. L'appréciation de la levée ou non de chacune des non-conformités constatées sur l'équipement avant modification avec référence aux exigences réglementaires. L'avis doit tenir compte des prescriptions techniques de la norme harmonisée applicable ou le cas échéant de toutes autres normes harmonisées ou référentiels techniques jugés pertinents. Dans ce cas, les références des prescriptions utilisées sont explicitement mentionnées ;
3. Le cas échéant, l'indication et la description de nouvelles non-conformités générées par les modifications apportées ;
4. S'il y a lieu, les points non vérifiés et les raisons pour lesquelles la vérification n'a pu être réalisée.
Le rapport comporte une conclusion claire et précise, déclarant ou non que les modifications sont suffisantes pour corriger chacune des non-conformités constatées sur l'équipement et qu'elles ne créent pas de nouvelles non-conformités.
ANNEXES
ANNEXE I
DISPOSITIONS APPLICABLES
Les règles applicables sont celles qui résultent de l'un des textes réglementaires suivants :
1. Les règles techniques de l'annexe I, issue de la transposition de la directive 2006/42/CE, figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail, introduites par l'article R. 4312-1 du même code, pour les machines soumises à ces règles techniques de conception et de construction, lors de leur première mise sur le marché ou mise en service.
2. Les exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe II du règlement (UE) 2016/425 pour les équipements de protection individuelle soumises à ces règles techniques de conception et de construction, lors de leur première mise à disposition sur le marché.
Les règles techniques de conception et de fabrication de l'annexe II figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail, introduite par l'article R. 4312-6 du même code, issues de la transposition de la directive 89/686/EEC, pour les équipements de protection individuelle soumis à ces règles techniques de conception et de construction, lors de leur première mise à disposition.
3. Les exigences de sécurité du travail prévues à l'article 18 du règlement (UE) n° 167/2013 pour les tracteurs agricoles ou forestiers soumis à réception UE et détaillées par le règlement délégué (UE) n° 1322/2014 du 19 septembre 2014 et ses annexes.
4. Les règles techniques de l'annexe II du décret n° 2005-1236 modifié du 30 septembre 2005 pour les tracteurs agricoles ou forestiers soumis à homologation nationale.
5. Les règles techniques de conception et de construction du titre Ier du décret n° 96-216 modifié du 14 mars 1996 pour les électrificateurs de clôture.
6. En outre, lorsque l'appréciation de la conformité à la réglementation dépend de l'état de la technique, les vérifications devront tenir compte notamment des référentiels techniques suivants :
- des normes harmonisées accordant présomption de conformité à la date de mise sur le marché de l'équipement à l'état neuf, lorsque le constructeur l'applique de manière volontaire, ou lorsque la norme peut constituer une référence utile pour déterminer l'état de la technique du moment et le niveau de sécurité correspondant ;
- d'autres spécifications techniques telles que les fiches d'interprétation de la coordination ou RFU (« recommandation for use ») ;
- des instructions et notes techniques élaborées notamment par les ministères chargés du travail et de l'agriculture.
La vérification, à la demande de l'autorité de surveillance du marché, des modifications que le fabricant ou son mandataire a engagées ou propose d'engager a pour objet de s'assurer que ces modifications sont suffisantes pour permettre de corriger les non-conformités présentes sur un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle, au regard de la réglementation et des référentiels techniques applicables figurant en annexe I du présent arrêté, et de s'assurer qu'elles ne génèrent pas de nouvelles non-conformités.
La vérification peut porter sur la modification d'un équipement destiné à être mis sur le marché à l'état neuf ou d'un équipement déjà en service.
Cette vérification est opérée par une inspection d'un exemplaire de l'équipement modifié, une analyse des éléments relatifs aux modifications du dossier technique, de la documentation technique ou du dossier constructeur de l'équipement modifié, et le cas échéant, des mesurages, ou essais, conformément aux dispositions figurant à l'annexe II du présent arrêté. La vérification comprend l'examen des rapports de mesurages ou d'essais réalisés par le fabricant, son mandataire ou un organisme qu'il a mandaté concernant des paramètres physiques, chimiques ou biologiques. Dans le cas où l'organisme de vérification constate, lors de sa mission, que des essais ou mesurages des paramètres précités indispensables pour s'assurer que la modification opérée est suffisante pour lever les non-conformités constatées n'ont pas été réalisés, il demande par écrit au fabricant ou à son mandataire de faire procéder aux essais ou mesurages nécessaires des paramètres précités par un organisme accrédité conformément au dernier alinéa de l'article 5. Il peut lui-même proposer au fabricant ou à son mandataire d'effectuer ces essais ou mesurages s'il dispose de l'accréditation nécessaire. Une copie de ce courrier est adressée à l'autorité de surveillance du marché.
L'organisme en charge de la vérification ne peut intervenir que sur des équipements couverts par son domaine de compétence selon l'accréditation dont il dispose en application de l'article 5 du présent arrêté.
Un exemplaire non modifié de l'équipement est mis par le fabricant ou son mandataire à disposition de l'organisme en charge de la vérification sauf dans le cas où le fabricant ou son mandataire justifie que l'équipement est construit en un exemplaire unique ou d'une impossibilité matérielle.
Le rapport établi à l'issue de la vérification répond aux exigences figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements réforment chaque année une partie de leurs matériels informatiques.
Afin de limiter la production des déchets informatiques, les personnes publiques visées au premier alinéa doivent mettre en œuvre les actions nécessaires afin de développer le réemploi et la réutilisation des matériels informatiques qu'elles réforment selon des modalités définies aux articles 2 et 3 du présent décret.
Sont considérés comme matériels informatiques réformés les équipements électriques et électroniques usagés appartenant aux catégories 2° et 6° mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, et dont les personnes publiques mentionnées au 1er alinéa n'ont plus l'usage.
Sont exclus du calcul de l'objectif annuel :
1° Les matériels réformés de plus de dix ans à la date de la réforme ;
2° Les matériels informatiques lorsqu'ils contiennent :
a) Des informations et des supports classifiés, régis par les dispositions des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense ;
b) Des informations régies par des obligations de sécurité spécifiques propres aux personnes publiques.
Le rallye Tour Auto, organisé par l'Association sportive automobile Tour Auto, est autorisé à se dérouler sur le territoire national, du lundi 17 avril au samedi 22 avril 2023, conformément aux arrêtés mentionnés à l'article 2 et aux modalités exposées dans la demande susvisée (*), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Paris, l'Ain, les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Aube, les Bouches-du-Rhône, la Côte-d'Or, la Drôme, la Loire, la Haute-Loire, la Haute-Marne, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Seine-et-Marne, le Var, le Vaucluse, l'Yonne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne.
Les modalités de réemploi et de réutilisation décrites aux articles 1er et 2 doivent permettre d'atteindre a minima les objectifs suivants :
Objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés
Année
Objectifs
2023
25,00 %
2024
35,00 %
A partir de 2025
50,00 %
La proportion à respecter au titre de chaque année civile sera calculée de la manière suivante :
Résultat = A/B × 100 sachant que
A = Nombre de biens informatiques définis à l'article 1er et orientés vers le réemploi et la réutilisation au cours de l'année N ;
B = Nombre de biens informatiques réformés définis à l'article 1er en stock au 01/01/N.
Etant précisé que les bénéfices du réemploi sur le plan environnemental sont supérieurs à ceux du recyclage, les matériels informatiques réformés tels que définis à l'article 1er doivent être :
- cédés à une autre personne publique ;
- ou vendus par le service du domaine pour les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er ou le cas échéant, directement ou par un prestataire pour les collectivités territoriales et leurs groupements ;
- ou proposés au don dans le cadre de l'un des dispositifs suivants :
a) Don aux personnels des personnes publiques, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 3212-2 ou de l'article L. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
b) Don aux associations, fondations ou organismes, conformément aux dispositions des 3° et 11° de l'article L. 3212-2 ou de l'article L. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- ou repris par un éco-organisme agréé par l'Etat ou le fournisseur initial si ce dernier dispose d'un contrat avec un éco-organisme agréé ou d'un système individuel agréé.
Les matériels informatiques réformés vendus ou repris dans les conditions mentionnées ci-dessus ne peuvent être considérés comme réemployés ou réutilisés qu'à condition que le repreneur se soit préalablement engagé à effectuer une opération de réemploi ou de préparation en vue de la réutilisation de ces matériels et qu'il puisse justifier ensuite de sa réalisation effective.
L'article R. 426-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Six représentants de l'Etat : 
« a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; 
« b) Le directeur chargé des ressources humaines au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; 
« c) Le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; 
« d) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; 
« e) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; 
« f) Le délégué chargé de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ; » 
2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour chacun de ces représentants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. » ; 
3° L'avant-dernier alinéa est supprimé ; 
4° Au dernier alinéa, après les mots : « le secrétaire général » sont insérés les mots : «, le président du conseil scientifique ».
L'article R. 426-13 du même code, qui devient l'article D. 426-13, est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « collège externe » sont insérés les mots : « sur proposition du directeur général » ; 
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « président » sont insérés les mots : « ainsi que le président du conseil scientifique ».
L'article R. 426-14 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 1° de l'article R. 426-5, et les membres du conseil d'orientation et du conseil scientifique du Centre national de l'enseignement à distance sont élus ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable. » ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article R. 426-13 du même code, qui devient l'article D. 426-13, il est inséré une sous-section 3 bis ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 bis 
« Le conseil scientifique
« Art. D. 426-13-1.-Le conseil scientifique du Centre national d'enseignement à distance est composé de quinze membres. 
« Les membres du conseil scientifique sont des personnalités qualifiées en matière d'ingénierie pédagogique, de numérique éducatif, d'enseignement, d'apprentissage ou de formation à distance, de technologie de l'éducation. 
« Le conseil scientifique comprend des personnalités étrangères. 
« Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général. 
« Art. D. 426-13-2.-Le président du conseil scientifique du Centre national d'enseignement à distance est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur parmi ses membres sur proposition du directeur général. 
« Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an en séance plénière. 
« Le conseil scientifique est une instance consultative de réflexion et de proposition. A ce titre, il : 
« 1° Donne un avis sur la politique scientifique du Centre national d'enseignement à distance ; 
« 2° Emet des propositions en matière pédagogique en s'appuyant sur les résultats de la recherche ; 
« 3° Formule des préconisations sur les évolutions de la formation à distance, de la formation hybride et de la multimodalité en formation ainsi que sur les évolutions des technologies dans l'éducation ; 
« 4° Est consulté annuellement sur les grandes orientations de l'école de formation du Centre national d'enseignement à distance. 
« Le président du conseil scientifique peut inviter à participer aux réunions toute personne experte dont il juge la présence utile. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application (secteur de la maroquinerie et secteur des cuirs et peaux), les stipulations de :
- l'accord du 6 décembre 2021 relatif à l'épargne salariale, conclu dans le cadre de la conveniton collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 16 novembre 2022 à l'accord du 6 décembre 2021 relatif à l'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 3 du 27 octobre 2022 à l'accord du 31 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l'employabilité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au quatrième tiret de l'alinéa 4 de l'article 3 portant modification du titre IX de l'accord du 31 octobre 2019, les termes « Les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ; » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
L'ordre d'admission des lauréats est fixé en fonction du total général des points obtenus par les candidats à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Les ex æquo éventuels sont départagés par la meilleure note obtenue à l'épreuve orale d'admission.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe II au présent arrêté.
Le modèle du dossier ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la culture. La transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par le candidat est obligatoire.
En cas de non transmission de son dossier, le candidat, même s'il est admissible, ne sera pas convoqué pour l'épreuve orale d'admission.
Une participation aux frais d'expédition est appliquée pour toute commande de produits expédiés.

Pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le tarif des publications susmentionnées est majoré par l'application d'un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la culture et des outre-mer.

Les publications effectivement disponibles à la vente sont celles figurant dans le catalogue de la boutique en ligne du SIA ( https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/boutique).

II. - Reproduction de documents administratifs et produits numériques

Les documents administratifs et produits de l'information aéronautique de la DGAC existant uniquement au format numérique peuvent faire l'objet d'un service de reproduction à la demande. Ce service fait alors l'objet d'une tarification selon les modalités de reproduction prévues dans le code des relations entre le public et l'administration quand le format le permet.

Toute prestation n'entrant pas dans le cadre prévu par ledit code est évaluée analytiquement par le SIA et facturée sur la base d'un devis préalablement communiqué à l'usager.

III. - Remises

L'application des remises pour les revendeurs et libraires est subordonnée à la conclusion d'un contrat de revente avec le SIA.

Nota. - Pour les publications d'information aéronautique correspondant à la définition du livre, seules les remises autorisées par la législation sur le prix du livre peuvent être appliquées.
Le chapitre II du décret du 26 mai 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 5 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Une liste prévisionnelle des services de répétition précisant, pour chaque service de répétition, le nom des artistes au plateau y participant. » ;
2° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « de création, d'exploitation et de numérisation » ;
b) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Pour permettre de justifier du respect des c et d du 2° du II de l'article 220 sexdecies précité :
« a) La copie des contrats d'artiste et, le cas échéant, de leurs avenants ;
« b) Un justificatif attestant du nombre et des dates des services de répétition précisant, pour chaque service de répétition, le nom des artistes au plateau qui y ont participé. »
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiples.
Elle a pour objectif de permettre au jury d'apprécier les connaissances des candidats relatives aux grands principes d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique de l'Etat ainsi qu'aux missions et à l'organisation du ministère de la culture. Elle évalue leurs facultés de raisonnement et de logique par le biais de mises en situation (durée : deux heures, coefficient 1).
Elle est notée de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Le programme du questionnaire à choix multiples est fixé en annexe I.
ANNEXES
ANNEXE I
TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN EUROS)
Groupes "Activité"
Groupe Etablissement
1. Non mixte et en partie sectorisé
2. Non mixte et sectorisé
3. Non mixte et non sectorisé
4. Mixte et en partie sectorisé
5. Mixte 
      

    et sectorisé
6. Mixte et non sectorisé
Hospitalisation complète de + de 18 ans
510,10
613,69
315,92
945,66
800,14
612,28
Centre de Crise de + de 18 ans
630,40
758,44
390,44
1 168,68
988,84
756,68
Hospitalisation partielle de + de 18 ans
501,11
442,91
269,45
704,80
516,13
534,97
Hospitalisation complète de - de 18 ans
1 647,23
834,71
536,35
1 103,43
911,35
576,57
Centre de Crise de - de 18 ans
2 035,73
1 031,58
662,86
1 363,68
1 126,28
712,56
Hospitalisation partielle de - de 18 ans
873,25
742,28
411,30
964,51
750,40
457,03
ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
I. - Grands principes d'organisation de l'Etat :
- la Constitution, la hiérarchie des normes, les institutions européennes, les institutions de la France, l'organisation administrative de l'Etat et de ses territoires ;
- le ministère de la culture : organisation et gouvernance, missions, budget et moyens, politiques publiques, actualités.
II. - Gestion des ressources humaines
- le statut, l'emploi, le poste, les compétences ;
- le recrutement, l'évolution professionnelle, les conditions de travail ;
- le dialogue social.
III. - Gestion budgétaire et financière
- les grands principes budgétaires ;
- les documents budgétaires et comptables ;
- les notions des marchés publics.
Il sera demandé aux candidats d'avoir des connaissances sur ces thèmes et de se mettre en situation pour répondre à des questions pratiques ou logiques.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, qui s'appuie sur le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat et la présentation orale du candidat lors de son audition.
Pour conduire l'épreuve orale, le jury dispose du dossier constitué par le candidat.
Cette épreuve a pour objectif de permettre au jury d'apprécier les compétences acquises par le candidat et son aptitude à exercer les fonctions de secrétaire administratif du ministère de la culture.
Elle débute par une présentation de dix minutes au plus du candidat, sur son parcours et sa motivation. Elle se poursuit par un entretien ayant pour but d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances administratives générales, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat. Elle peut comporter une mise en situation du candidat permettant de vérifier son aptitude à mettre en pratique ses compétences et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle (durée : trente minutes, coefficient 3).
L'épreuve orale d'admission est notée de 0 à 20. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury comprend des fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou B.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ANNEXE II
TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX D ET E DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN EUROS)
Groupes "Activité"
Groupe Etablissement
1. Non mixte et en partie 
      

    sectorisé
2. Non mixte et sectorisé
3. Non mixte et non sectorisé
4. Mixte et en partie sectorisé
5. Mixte et sectorisé
6. Mixte et non sectorisé
Hospitalisation complète de + de 18 ans
147,59
147,59
147,59
147,59
147,59
147,59
Centre de Crise de + de 18 ans
197,53
197,53
197,53
197,53
197,53
197,53
Hospitalisation partielle de + de 18 ans
171,94
171,94
171,94
171,94
171,94
171,94
Hospitalisation complète de - de 18 ans
452,15
452,15
452,15
452,15
452,15
452,15
Centre de Crise de - de 18 ans
604,57
604,57
604,57
604,57
604,57
604,57
Hospitalisation partielle de - de 18 ans
291,25
291,25
291,25
291,25
291,25
291,25
Cet examen professionnel est ouvert par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
Il fixe les modalités d'inscription, les dates d'ouverture, de clôture des inscriptions et des épreuves, le nombre de postes offerts et la date limite de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
ANNEXE II
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Identification du candidat :
- nom d'usage ;
- nom de naissance/patronymique ;
- prénoms(s) ;
- téléphone professionnel ;
- téléphone personnel et/ou portable ;
- courriel professionnel ;
- courriel personnel ;
- adresse personnelle ;
- code postal, ville et pays.
Parcours professionnel :
- période ;
- grade détenu ;
- employeur, service et lieu d'affectation ;
- intitulé du poste ;
- description des principales missions.
Parcours extra-professionnel :
- période ;
- organisme, service et lieu d'exercice ;
- intitulé de la responsabilité ;
- description des principales missions ou activités exercées.
Parcours de formation :
- période ;
- intitulé de la formation ou du stage ;
- organisme de la formation ou du stage ;
- description du contenu de la formation ou du stage.
Acquis de votre expérience professionnelle ;
Déclaration sur l'honneur.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 avril 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Par arrêté du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 29 mars 2023, sont nommés membres du Conseil national de l'adoption, en application du 1° de l'article D. 147-34 du code de l'action sociale et des familles :
1. En qualité de directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités ou leurs représentants :
Mme Martine ARTZ, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle ;
Mme Claudine SANFAUTE, directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
2. En qualité de représentants des services d'action sociale et de santé des départements ou leurs représentants :
Mme Marie-Thérèse MARTINI-MALGORN, cheffe du service adoption et recherche des origines du département des Bouches-du-Rhône ;
Mme Anne-Marie DOLO, cheffe du service protection juridique des mineurs du département du Morbihan.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 avril 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 13 avril 2023.
Sont conformes à la Constitution :
- le 2° du paragraphe I de l'article L. 171-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ;
- la première phrase de l'article L. 171-3 du même code, dans la même rédaction ;
- l'article L. 172-5 du même code, dans la même rédaction ;
- la première phrase de l'article L. 172-11 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
- les quatre premiers alinéas de l'article L. 172-12 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement.
M. Floran AUGAGNEUR est désigné comme président de la commission particulière en charge de l'animation du débat public sur la révision du volet stratégique des documents stratégiques de la façade maritime Manche Est-mer du Nord et sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer qui sera lancé sur cette façade par procédure de mise en concurrence dans les dix années suivant sa publication.
6. Ces révisions ne conduisent pas à modifier les appréciations formulées dans l'avis émis le 24 juin 2022 par le Haut Conseil des finances publiques.
7. Le Haut Conseil relève ainsi que l'évaluation du déficit structurel (4,4 points de PIB potentiel) présentée par le Gouvernement pour 2021 est supérieure de 3,2 points à la prévision retenue dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018 (1,2 point). Cet écart est très nettement supérieur à 0,5 point de PIB. Il doit donc être considéré comme important au sens de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012.
8. Le Haut Conseil considère cependant que les circonstances exceptionnelles mentionnées à l'article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) sont, comme en 2020, réunies pour l'exercice 2021, affecté par la crise sanitaire. En conséquence, bien que l'écart du solde structurel à celui de la LPFP soit important, il n'y a pas lieu de déclencher le mécanisme de correction au titre de l'exercice 2021.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et transmis au Parlement.
M. Floran AUGAGNEUR est désigné comme président de la commission particulière en charge de l'animation du débat public portant sur la révision du volet stratégique des documents stratégiques de la façade maritime Méditerranée, ainsi que sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer qui sera lancé sur cette façade par procédure de mise en concurrence dans les dix années suivant sa publication.
M. Floran AUGAGNEUR est désigné comme président de la commission particulière en charge de l'animation du débat public portant sur la révision du volet stratégique des documents stratégiques de la façade maritime Sud Atlantique, ainsi que sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer qui sera lancé sur cette façade par procédure de mise en concurrence dans les dix années suivant sa publication.
M. Floran AUGAGNEUR est désigné comme président de la commission particulière en charge de l'animation du débat public portant sur la révision du volet stratégique des documents stratégiques de la façade maritime Nord Atlantique-Manche Ouest, ainsi que sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer qui sera lancé sur cette façade par procédure de mise en concurrence dans les dix années suivant sa publication.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 3 :
1) La section 7 « Processeurs, accessoires et réparations pour prothèses auditives ostéo-intégrées, implants d'oreille moyenne » devient section 7 « Processeurs, accessoires et réparations pour prothèses auditives ostéo-intégrées, implants auditifs actifs transcutanés à conduction osseuse, implants d'oreille moyenne » ;
2) Dans la section 7 « Processeurs, accessoires et réparations pour prothèses auditives ostéo-intégrées, implants auditifs actifs transcutanés à conduction osseuse, implants d'oreille moyenne », dans la rubrique « Société MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.H (MED-EL) » sont ajoutés les produits suivants :
CODE
NOMENCLATURE
2398171
Implant actif à conduction osseuse, audio processeur, MED-EL, BONEBRIDGE
REFERENCES PRISES EN CHARGE
Kit audioprocesseur SAMBA 2 BB - droite (réf 52611) et gauche (réf 52612)
Composition :
- 1 audio processeur SAMBA 2 BB avec un couvercle simply Black
- 4 couvercles interchangeables selon coloris : dark chocolate, terra brown, golden sand et silver grey
- 1 étui de rangement
- 1 clip de fixation pour cheveux
- 1 clip de fixation pour vêtements
- 1 lot de 6 piles zinc air 675
Cet audio processeur est garanti 2 ans.
Date de fin de prise en charge : 30 avril 2028.
2306967
Implant actif à conduction osseuse, MED-EL, BONEBRIDGE, entretien, forfait.
Forfait annuel pour l'entretien et réparations de l'implant actif à conduction osseuse BONEBRIDGE.
Ce forfait comprend l'achat de piles ou accumulateurs, la fourniture des pièces détachées et les réparations main d'œuvre comprise.
Date de fin de prise en charge : 30 avril 2028.
Par arrêté de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, en date du 29 mars 2023, en application du IV de l'article D. 147-34 du code de l'action sociale et des familles, Mme Monique LIMON est nommée présidente du Conseil national de l'adoption et Mme Michèle PERON est nommée en qualité de suppléante de la présidente du Conseil national de l'adoption.
Les séjours non clos, à l'exception de ceux relevant des GME 0103LA0, 0103SC1, 0103SC2, sont valorisés, au-delà du soixante-dixième jour de présence du patient, par l'application d'un tarif journalier correspondant au GMT 8888. Sa valeur est fixée comme suit :
- pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sa valeur est de 128,10 euros ;
- pour les établissements mentionnés aux d et e du même article sa valeur est de 90,47 euros.
Les séjours non clos des GME 0103LA0, 0103SC1, 0103SC2 sont valorisés, au-delà du soixante-dixième jour de présence du patient, par les GMT 0001, 0002 et 0003 selon les modalités définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, le code suivant est ajouté au titre V, à la section 1 d'un nouveau chapitre numéro « 5 » dont le libellé est « Dispositifs médicaux utilisés dans le système uro-génital » comme suit :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre V, chapitre 5, section 1
5515795
Systèmes par lasers
Les annexes 3 mentionnées au III de l'article 5 des arrêtés du 11 août 2021 et du 2 février 2022 susvisés sont modifiées par le présent arrêté et peuvent être consultées, dans leur nouvelle rédaction, sur le site internet de l'Agence du numérique en santé aux adresses suivantes :

-  https://esante.gouv.fr/segur/biologie-medicale ;

-  https://esante.gouv.fr/segur/hopital ;

-  https://esante.gouv.fr/segur/medecin-de-ville ;

-  https://esante.gouv.fr/segur/radiologie ;

-  https://esante.gouv.fr/segur/officine.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Pluguffan, dans la région de Pluguffan (29), dans la région d'information de vol de Brest.
2. ZIT Pluguffan
2.1. Limites latérales
Cercle de 15 kilomètres (8,1 NM) de rayon centré sur 48°00ʹ00ʺN - 004°10ʹ50ʺW.
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 524 mètres (5 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Activé par NOTAM avec un préavis de 48 heures le 14 avril 2023 de 5 heures à 11 heures, reports possibles du 15 avril au 7 mai 2023 inclus de 5 heures à 11 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
Pénétration interdite, à l'exception :
- des aéronefs des armées dans le cadre de la posture permanente de sûreté aérienne (PPS-A), de la gendarmerie, des services de la police, des douanes, de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2) ;
- des aéronefs non étatiques de la santé, vols de recherche, d'assistance, d'évacuation sanitaire et sauvetage, des aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la C2A2 ;
- des arrivées et départs de vols commerciaux en CAG/IFR de Quimper-Pluguffan.
Les commandants de bord sont en contact permanent avec Quimper-Pluguffan sur 118.625 MHz en dessous de 2 500 ft AMSL et avec Iroise Info sur 135.825 MHz au-dessus de 2 500 ft AMSL.
Les vols locaux ainsi que les entrainements IFR/VFR en tour de piste à Quimper sont interdits.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone :
- les services de la CAM sont rendus par le CDC de cinq-Mars-la-Pile (RAKI) (ou le CDC de remplacement) aux aéronefs participants à l'opération ;
- les services de la CAG sont rendus par les organismes habituels de la circulation aérienne, conformément à la classe des espaces avec lesquels ces zones coexistent.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.