L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »),
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1263-2 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 modifié relatif aux installations de service du réseau ferroviaire ;
Vu la décision n° 2015-002 du 3 février 2015 portant sur la demande formée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans le cadre d'un différend l'opposant à la branche Gares & Connexions de SNCF Mobilités relatif aux prestations rendues dans les gares de voyageurs par Gares & Connexions ;
Vu l'avis et décision n° 2012-016 du 11 juillet 2012 relatifs au coût d'immobilisation du capital employé pour l'établissement des redevances des prestations régulées dans les gares de voyageurs pour l'horaire de service 2014 ;
Vu l'avis n° 2013-024 du 22 octobre 2013 relatif au coût d'immobilisation du capital employé pour l'établissement des redevances des prestations régulées dans les gares de voyageurs pour les horaires de service 2014 et 2015 ;
Vu l'avis n° 2015-005 du 17 février 2015 portant sur les redevances relatives aux prestations régulées fournies par Gares & Connexions dans les gares de voyageurs pour l'horaire de service 2016 ;
Vu l'avis n° 2015-017 du 15 juillet 2015 portant sur la demande formée par la région Pays de la Loire dans le cadre d'un différend l'opposant à la branche Gares & Connexions de SNCF Mobilités relatif aux prestations rendues dans les gares de voyageurs par Gares & Connexions ;
Vu le règlement intérieur du collège de l'Autorité ;
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 2 février 2016 au greffe de l'Autorité, présentée pour la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, devenue la région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est situé 14, rue François-de-Sourdis à Bordeaux (33000), par Mes Aurélien Burel et Jean-David Dreyfus de la SELARL D4 Avocats Associés, et les observations complémentaires enregistrées le 22 avril 2016 et le 10 janvier 2017 ;
Vu les observations en défense, enregistrées le 7 avril 2016, présentées pour SNCF Mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 9, rue Jean-Philippe Rameau à Saint-Denis (93200) par Me Marc de Monsembernard, de la SELAFA KGA Avocats, et les observations complémentaires enregistrées le 12 mai 2016 ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 janvier 2017, présentée pour SNCF Mobilités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le président,
B. Roman

        (1) Cass. Com. 14 décembre 2010, SFR c. France Télécom, 09-67.371 ; CA Paris, 2 juin 2016, Sociétés ENI, GrDF SA et Direct Energie, n° 2014/26021.
        (2) Avis n° 2015-005, pt 56.
        (3) Avis n° 2015-005 du 17 février 2015 portant sur les redevances relatives aux prestations régulées fournies par Gares & Connexions dans les gares de voyageurs pour l'horaire de service 2016, point 65. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d'Etat dans sa décision du 3 octobre 2016, SNCF Mobilités, n° 389643.
        (4) Avis n° 2013-024 du 22 octobre 2013 relatif au coût d'immobilisation du capital employé pour l'établissement des redevances des prestations régulées dans les gares de voyageurs pour les horaires de service 2014 et 2015, pt III.14.
        (5) Centre d'analyse stratégique, Le calcul du risque dans les investissements publics, rapport du groupe d'expert présidé par
        Christian Gollier, juillet 2011.
        (6) Commissariat général à la stratégie et à la prospective, septembre 2013.
        (7) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.
        (8) L'article 30 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 créé l'article 235 ter ZAA au code général des impôts, qui précise que « les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables […] des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2013 ». L'article 30 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 recule cette échéance au 30 décembre 2015.
        (9) DRG 2014, version du 2 septembre 2013, p. 36 ; DRG 2015, version du 5 décembre 2014, p. 40.
        (10) DRG 2016 révisé, version du 11 juillet 2016, p. 40.
        (11) A titre d'exemple, s'agissant des équipements en gares (i.e. escaliers mécaniques, ascenseurs,…), un taux de disponibilité plus important conduit à un coût de maintenance plus élevé et, partant, à un niveau de charges prévisionnelles plus important.
        (12) Avis n° 2015-005 du 17 février 2015, point 51.
        (13) Document de référence des gares 2016, Version du 8 décembre 2015, pt 7B2, p. 56 et s.
        (14) Avis n° 2015-044 du 2 décembre 2015, point 4.