Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme OBJOIS (Marine), épouse SAINT-DIZIER, en qualité de notaire associée exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Florian SAINT-DIZIER et Marine OBJOIS Notaires Associés » à la résidence de Chabeuil (Drôme).
L'office de notaire à la résidence de Chabeuil (Drôme) dont était titulaire la société par actions simplifiée « Florian SAINT-DIZIER et Marine OBJOIS Notaires Associés » est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Florian SAINT-DIZIER et Marine OBJOIS Notaires Associés » à la résidence de Montmeyran (Drôme) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme OBJOIS (Marine), épouse SAINT-DIZIER, notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « Florian SAINT-DIZIER et Marine OBJOIS Notaires Associés », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Montmeyran (Drôme).
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 3 août 2022, M. Quentin TEISSEIRE, conseiller des affaires étrangères (Orient), est nommé sous-directeur d'Afrique centrale (groupe B) à la direction d'Afrique et de l'océan Indien au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 1er septembre 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 3 août 2022, Mme Isabelle MARQUES-GROSS, conseillère des affaires étrangères hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice de l'Europe occidentale et nordique (groupe B) à la direction de l'Union européenne du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 2 septembre 2022.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 3 août 2022, M. Jean-Noël BONNIEU, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur du Moyen-Orient (groupe B) à la direction de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 1er septembre 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 3 août 2022, Mme Gaëlle LE PAPE, conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice de l'état civil et de la nationalité (groupe B) au service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 2 septembre 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 4 août 2022, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois :
- M. Michel GUERRIER, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne ;
- Mme Fabienne LOGEROT, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 4 août 2022, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er septembre 2022, aux fonctions de sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire à la délégation à la sécurité routière à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, exercées par M. Wassim KAMEL, administrateur de l'Etat hors classe.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 4 août 2022, Mme Catherine BACHELIER, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire à la délégation à la sécurité routière à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 1er septembre 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 3 août 2022, Mme Isabelle PEROZ, administratrice générale, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice de la gestion financière et des achats au sein du service des achats et des finances du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 3 août 2022, M. Clément LECLERC, conseiller des affaires étrangères hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur, directeur adjoint (groupe A) à la direction d'Afrique et de l'océan Indien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée de trois ans, à compter du 2 septembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2022 :
La démission de M. VITTORI (Jean-Loup), notaire à la résidence d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
La société par actions simplifiée « CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. VITTORI (Jean-Loup).
Mme GUILLAUME (Caroline, Juliette) est nommée notaire associée.
M. VITTORI (Jean-Loup) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE » à la résidence d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2022 :
Le retrait de M. GRANGE (Thibault), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « Thibault GRANGE, Notaire », anciennement société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Thibault GRANGE, Notaire », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-de-l'Isère (Drôme), est accepté.
Par suite du retrait de M. GRANGE (Thibault), la société par actions simplifiée « Thibault GRANGE, Notaire » est dissoute.
La société par actions simplifiée « NOTANTIC », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Péray (Ardèche), de Tournon-sur-Rhône (Ardèche) et de Sarras (Ardèche), est nommée notaire à la résidence de Pont-de-l'Isère (Drôme), en remplacement de la société par actions simplifiée « Thibault GRANGE, Notaire ».
M. GRANGE (Thibault) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2022 :
Les retraits de M. COUDERC (Pierre-Emmanuel) et de Mme SEIGNOVERT (Cécile, Laure), épouse COUDERC, notaires associés, membres de la société par actions simplifiée « COUDERC et SEIGNOVERT, Notaires Associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Péray (Ardèche), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. COUDERC (Pierre-Emmanuel) et de Mme SEIGNOVERT (Cécile, Laure), épouse COUDERC, la société par actions simplifiée « COUDERC et SEIGNOVERT, Notaires Associés » est dissoute.
La société par actions simplifiée « NOTANTIC », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Péray (Ardèche), en remplacement de la société par actions simplifiée « COUDERC et SEIGNOVERT, Notaires Associés ».
M. COUDERC (Pierre-Emmanuel) et Mme SEIGNOVERT (Cécile, Laure), épouse COUDERC, sont nommés notaire associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2022, l'arrêté du 1er juillet 2022 (NOR : JUSC2219468A) nommant Mme MARIE (Magalie, Carole, Gaëtane) en qualité de notaire salariée à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais) est modifié comme suit :
Au lieu de « Magalie » lire « Magali ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2022, M. MAUBREY (Benoît, Dominique, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MAUBREY (Stéphane, Michel, Marie) à la résidence de Souillac (Lot).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2022, Mme ROY (Charlène, Vanessa), épouse MAGNAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Constance PETGES et Sandra LOPEZ, notaires. » à la résidence de Margaux-Cantenac (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2022 :
Les retraits de M. SCHLAGBAUER (Laurent, René) et de Mme VIALE (Lucie, Frédérique, Nadia), épouse SCHLAGBAUER, notaires associés, membres de la société par actions simplifiée « Office Notarial de SARRAS, SCHLAGBAUER & Associés », anciennement société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office Notarial de SARRAS, SCHLAGBAUER & Associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarras (Ardèche), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. SCHLAGBAUER (Laurent, René) et de Mme VIALE (Lucie, Frédérique, Nadia), épouse SCHLAGBAUER, la société par actions simplifiée « Office Notarial de SARRAS, SCHLAGBAUER & Associés » est dissoute.
La société par actions simplifiée « NOTANTIC », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Péray (Ardèche) et de Tournon-sur-Rhône (Ardèche), est nommée notaire à la résidence de Sarras (Ardèche), en remplacement de la société par actions simplifiée « Office Notarial de SARRAS, SCHLAGBAUER & Associés ».
M. SCHLAGBAUER (Laurent, René) et Mme VIALE (Lucie, Frédérique, Nadia), épouse SCHLAGBAUER, sont nommés notaire associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2022 :
Les retraits de M. VEY (Philippe, Jean, Michel) et de Mme SAVIN (Claire, Denise, Claude), épouse RIVIER, notaires associés, membres de la société par actions simplifiée « SAS NOTA-TOUR », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tournon-sur-Rhône (Ardèche), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. VEY (Philippe, Jean, Michel) et de Mme SAVIN (Claire, Denise, Claude), épouse RIVIER, la société par actions simplifiée « SAS NOTA-TOUR » est dissoute.
La société par actions simplifiée « NOTANTIC », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Péray (Ardèche), est nommée notaire à la résidence de Tournon-sur-Rhône (Ardèche), en remplacement de la société par actions simplifiée « SAS NOTA-TOUR ».
M. VEY (Philippe, Jean, Michel) et Mme SAVIN (Claire, Denise, Claude), épouse RIVIER, sont nommés notaire associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2022 :
La démission de M. VOLLE (Emmanuel, Jean, Charles, Bernard), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société civile professionnelle « VOLLE et associés », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. VOLLE (Emmanuel, Jean, Charles, Bernard).
Mme MEUTERMANS (Valérie, Andrée), épouse VOLLE, et M. VOLLE (Emmanuel, Jean, Charles, Bernard), sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2022 :
Mme GAIRE (Alexandra, Amélie, Laëtitia) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Xavier GUICHARD, Sandrine DOUCHE d'AUZERS et Diane CHEVALLET, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Langres (Haute-Marne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Xavier GUICHARD, Sandrine DOUCHE d'AUZERS et Diane CHEVALLET, notaires associés » est ainsi modifiée : « Xavier GUICHARD, Sandrine DOUCHE d'AUZERS, Diane CHEVALLET et Alexandra GAIRE, notaires associés ».
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 8 septembre 2023.
Aurélien Rousseau
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 13 septembre 2023.
Sylvie Retailleau
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 13 septembre 2023.
Prisca Thevenot
Le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2014-19 du 22 janvier 2014 du conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision 2018-PO-01 du 14 mai 2018, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Styl'FM ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers en date du 14 décembre 2022 publiée au Journal officiel le 10 février 2023 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et l'association Styl'FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Poitiers, le 28 juin 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers :
Le président,
D. Lemoine
Le directeur général des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3241-33 et suivants relatifs au service militaire adapté ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 7 juillet 2021 portant nominations d'officiers généraux ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer - M. JACOB (Olivier) ;
Vu le décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2023-749 du 10 août 2023 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 portant organisation du service militaire adapté,
Décide :
Fait le 12 septembre 2023.
O. Jacob
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 12 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mézin
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 août 2023 portant nomination au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
Vu l'arrêté du 30 août 2023 portant nomination au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Arrête :
Fait le 10 septembre 2023.
Marc Fesneau
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2023 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait le 13 septembre 2023.
Sylvie Retailleau
La directrice des affaires juridiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1121-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques,
Décide :
Fait le 14 septembre 2023.
L. Marion
Publics concernés : membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, établissements publics et organismes auprès desquels il est placé ou soumis à leur contrôle.
    
Objet : intitulé des agents détachés dans un emploi d'inspecteur au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : dans le cadre des dispositions du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment de ses articles 10 et 11, le décret définit l'intitulé des agents nommés dans un emploi d'inspecteur de ce texte, lorsqu'ils sont détachés au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable,
Décrète :
Fait le 14 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2012 modifié portant organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Centre ministériel de valorisation des ressources humaines » ;
Vu l'arrêté du 20 février 2020 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer » ;
Vu l'avis du comité d'orientation de l'école nationale de la sécurité et de l'administration de la mer en date du 4 avril 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial du centre ministériel de valorisation des ressources humaines en date du 12 avril 2023,
Arrêtent :
Fait le 30 août 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur des ressources humaines,
C. Tranchant
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,
S. Staffolani
Publics concernés : les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés), ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.
    
Objet : fixation pour l'année 2023 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : l'arrêté précise, pour l'année 2023, les valeurs des termes I1, A, B, D et E utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R. 554-15 du code de l'environnement.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 554-2-1 et la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre V de son livre V,
Arrête :
Fait le 29 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé
Publics concernés : les producteurs, les éco-organismes agréés des filières à responsabilité élargie des producteurs de produits mentionnés aux 4° et 8° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
    
Objet : nature des données concernées par les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 et D. 541-20 du code de l'environnement, et modalités de leur mise à disposition.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) et les éco-organismes transmettent chaque année à l'autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP, c'est-à-dire l'ADEME en application de l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement, les informations mentionnées respectivement aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14.
    
Le présent arrêté complète l'arrêté du 12 décembre 2022 d'une seizième annexe qui précise les modalités de transmission spécifiques aux éco-organismes agréés sur la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, mentionnée au 4° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
    
Il modifie par ailleurs les modalités de transmission spécifiques aux éco-organismes agréés sur la filière des médicaments à usage humain mentionnés au 8° de l'article L 541-10-1.
    
Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 541-10-16 et L. 541-15-2 du code de l'environnement.
    
Cet arrêté ainsi que ses annexes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-3, L. 541-10-16, L. 541-15-2, D. 541-20 et R. 131-26-1 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 11 juillet 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 13 juillet au 20 août 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 7 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Publics concernés : consommateurs finals d'électricité non domestiques éligibles, fournisseurs d'électricité.
    
Objet : modalités de contrôle de l'éligibilité à l'amortisseur électrique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : face à la hausse inédite des prix de l'électricité, le décret, pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, vient compléter les modalités d'application de l'amortisseur électrique, dispositif de protection des consommateurs finals non domestiques, en matière d'éligibilité, de contrôle de cette éligibilité et d'éventuel remboursement d'aides indues.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;
Vu la communication de la Commission sur l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine (2022/C 131 I/01) ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 181 ;
Vu le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2023,
Décrète :
Fait le 15 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-1172 du 25 février 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme Radio France, notamment pour la diffusion du programme France Musique dans la zone de La Bourboule ;
Vu la lettre de la ministre de la culture en date du 4 octobre 2022 par laquelle le Gouvernement demande à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de retirer à la société nationale de programme Radio France l'autorisation qui lui avait été délivrée pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence du service de radio dénommé France Musique sur la zone de La Bourboule ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 septembre 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations du protocole d'accord ci-après indiqué.
Ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau du protocole d'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 24 juillet 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Minima garantis des journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée.
Signataires :
Fédération Nationale de la Presse Spécialisée (FNPS).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CGT et à la CFDT.
Solidaires syndicat national des journalistes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 6 juillet 2023 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Régime frais de santé.
Signataires :
Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC).
Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cet accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accords du 5 juillet 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties.
Signataires :
Fédération des services énergies environnement (FEDENE).
Concernant l'accord relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 74 du 17 mai 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Syndicat national des activités du déchet (SNAD).
Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet (SNEFID).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 11 septembre 2023, sont nommés, au titre du remplacement prévu au troisième alinéa de l'article R. 421-2 du code de l'environnement, membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
- en qualité de représentant des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture et de la forêt :
M. Cédric TRANQUARD, représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, titulaire, en remplacement de M. Florent LEPRETRE ;
- en qualité de représentant d'organismes scientifiques ou de protection de la nature, compétents dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature :
M. Alain NAESSENS, représentant de l'association Humanité et Biodiversité, suppléant, en remplacement de M. François LETOURNEUX.
Par ce même arrêté, la liste actualisée des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage à la date de publication du présent arrêté est la suivante :
- le ministre chargé de la chasse ou son représentant (Président) ;
- les membres de droit mentionnés au 1° du I de l'article R. 421-1 du code de l'environnement :
Le directeur chargé de la chasse ou son représentant ;
Le directeur chargé de la forêt ou son représentant ;
Le directeur général de l'Office français de la biodiversité ou son représentant ;
Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant (*) ;
(*) Le directeur chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, ou son représentant, siège à la place du directeur général de l'Office national des forêts avec voix délibérative lorsque le conseil délibère sur une question concernant la chasse maritime ;
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT - bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 novembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Télétravail.
Signataires :
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Syndicat de l'Architecture (Syndarch).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 13 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Financement et développement du dialogue social dans la branche de la bijouterie joaillerie orfèvrerie et activités qui s'y rattachent ainsi que son annexe incluant les dispositions conventionnelles de l'horlogerie.
Signataires :
Confédération nationale HBJO.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Au 1) du I de l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé, la dernière ligne du tableau :
« 
Chef du département soutien
Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
 »
est remplacée par la ligne suivante :
« 
Chef du département soutien
Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
1
30
A
 ».
En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant le service militaire adapté et du colonel adjoint du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée à M. le colonel Julien Maurel, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant le service militaire adapté, délégation est donnée à M. le colonel Jean-Marc Ozenne, colonel adjoint du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Délégation est donnée à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Toute personne recrutée dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable par inscription sur une liste d'aptitude ou par examen professionnel reçoit une formation tenant compte de ses acquis.
Cette formation, d'une durée de trois semaines, porte sur les enseignements fondamentaux nécessaires à l'ensemble de la carrière. Elle est assurée, dans un délai de douze mois après le recrutement, au sein des établissements visés à l'article 5.
Pour la spécialité « administration générale », l'évaluation de la formation est établie sur la base :
1° D'un rapport produit individuellement lors de la découverte de l'environnement professionnel et des métiers de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable ;
2° D'une production réalisée en groupes pendant la formation, donnant lieu à un rapport écrit et une soutenance orale ;
3° D'une attestation de suivi délivrée par le directeur de l'Ecole nationale de sécurité et d'administration de la mer pour les agents affectés dans un service de la mer.
Les modalités d'évaluation sont précisées par une décision du directeur du centre ministériel de valorisation des ressources.
En cas d'absence justifiée à l'une de ces évaluations ou en cas d'impossibilité de rendre les productions visées pour un motif sérieux, le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines peut autoriser l'agent à se présenter à une évaluation de remplacement.
Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, après avis du conseil de la vie formative, valide l'ensemble du cursus de formation de chaque agent au vu du résultat de chacune des évaluations. A défaut de pouvoir valider l'ensemble de la formation, il établit une attestation précisant les résultats des évaluations.
Cette validation ou cette attestation est transmise au service d'affectation en vue de l'avis du service sur la titularisation du stagiaire.
Délégation est donnée à M. Yves AUFRET, directeur de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En application des articles 10 et 11 du décret du 18 septembre 2012 susvisé, un cycle d'adaptation à l'emploi est organisé selon les modalités suivantes.
Un entretien de professionnalisation est mis en place par le centre ministériel de valorisation des ressources humaines pour :
1° Les fonctionnaires du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable affectés sur un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont relève l'emploi qu'ils occupent ;
2° Les fonctionnaires directement intégrés ou détachés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
Cet entretien permet d'analyser leurs acquis professionnels dans la spécialité choisie et de déterminer un parcours individualisé de formation répondant aux besoins d'acquisition de compétences.
Ce parcours individualisé comprend, selon la spécialité de l'emploi, tout ou partie de la formation prévue aux articles 6 ou 7 du présent arrêté. Il est notifié aux fonctionnaires concernés par le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, en concertation avec leurs services d'affectation. Les fonctionnaires ainsi recrutés sont tenus de suivre ce parcours individualisé.
Lorsque le parcours individualisé prévoit que toute la formation définie à l'article 7 doit être suivie, la formation débute au plus tard au 1er décembre de l'année de formation en cours et est suivie jusqu'à son terme.
Lorsque le parcours individualisé ne prévoit le suivi que d'une partie de la formation définie à l'article 7, ce parcours peut débuter à tout moment dans l'année de formation en cours. Les modules prescrits qui n'ont pu être suivis lors de l'année de formation en cours sont suivis sur l'année de formation suivante.
Le déroulement de la formation s'effectue en deux périodes :
1° Une première période d'enseignements fondamentaux nécessaires à l'ensemble de la carrière, d'une durée d'environ quatre semaines ;
2° Une seconde période d'approfondissement des compétences professionnelles d'une durée de onze mois alternant des séquences d'enseignement au sein du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, d'une durée totale d'environ vingt-huit semaines, et des séquences d'application sur le poste d'affectation.
Le programme général de ces deux périodes est fixé en annexe II.