Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
 Objet : modalités d'attribution des indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac.
 Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes déposées à compter de sa publication.
 Notice : le présent décret a pour objet :
 ― d'harmoniser les modalités d'attribution des indemnités de fin d'activité prévues respectivement par les décrets n° 2006-471 du 24 avril 2006 modifié portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants des départements en difficulté, n° 2007-1864 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants des départements frontaliers et assimilés de France continentale et n° 2007-857 du 14 mai 2007 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant de tabac d'une commune de moins de 1 500 habitants ; et
 ― de définir ainsi les modalités d'attribution des indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac.
 Les indemnités de fin d'activité permettent aux débitants qui gèrent un débit de tabac ordinaire situé dans un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de sa demande est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2002, ou dans une commune de moins de 1 500 habitants, qui ne peuvent céder leurs fonds de commerce, de démissionner en bénéficiant d'une indemnité égale à trois fois le montant de la remise nette et du complément de remise du débit versés en 2002.
 L'indemnité de fin d'activité n'est pas due aux débitants qui assurent la gestion d'un débit de tabac ordinaire créé à compter du 1er janvier 2002.
 Les débitants qui gèrent un débit de tabac ordinaire bénéficiaires de l'indemnité de fin d'activité classique peuvent aussi obtenir une aide à la réinstallation égale à 2 % de cette indemnité et ne pouvant être inférieure à 3 000 euros dans l'année qui suit la date de fermeture provisoire du débit.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
 Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et instituant un versement différentiel au complément de remise ;
 Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
 Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac,
 Décrète :
 Fait le 25 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Abrogation des décrets n° 2006-471 du 24 avril 2006, n° 2007-1864 du 26 décembre 2007 et n° 2007-857 du 14 mai 2007.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-977 du 10 mai 2017).