Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 72-3, 74, 74-1 et 77 ; 
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; 
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 
Vu le code de l'action sociale et des familles ; 
Vu le code civil ; 
Vu le code général des collectivités territoriales ; 
Vu le code de la défense ; 
Vu le code de justice administrative ; 
Vu le code de procédure pénale ; 
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; 
Vu la loi du 30 juin 1881 modifiée sur les réunions publiques ; 
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ; 
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; 
Vu la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ; 
Vu la loi du 10 janvier 1936 modifiée relative aux groupes de combat et milices privées ; 
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ; 
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie ; 
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; 
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; 
Vu la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; 
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; 
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; 
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; 
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; 
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ; 
Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 modifiée portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ; 
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; 
Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 modifiée portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; 
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 modifiée portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ; 
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ; 
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 120 ; 
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; 
Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ; 
Vu l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier ; 
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ; 
Vu le décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ; 
Vu le décret du 2 mai 1938 relatif au budget ; 
Vu le décret du 16 janvier 1939 modifié instituant aux colonies des conseils d'administration des missions religieuses ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 octobre 2008 ; 
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 11 juillet 2008 ; 
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 16 juillet 2008 ; 
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 août 2008 ; 
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 4 juillet 2008 ; 
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 juillet 2008 ; 
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 8 juillet 2008 ; 
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 11 juillet 2008 ; 
Le Conseil d'Etat entendu ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Ordonne :
 Fait à Paris, le 14 mai 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Application de la Constitution, notamment ses articles 72-3, 74, 74-1 et 77. Modification du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code de la défense, du code de procédure pénale, du code général des collectivités territoriales.
Modification de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association : modification de l'article 21 bis.
Modification du décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : création d'un article 2.
Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : création d'un article 16.
Modification de la loi du 10 janvier 1936 modifiée relative aux groupes de combat et milices privées : création d'un article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : modification de l'article 31 bis. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique 
Modification de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique : création d'un article 9.
Modification de la loi du 30 juin 1881 modifiée sur les réunions publiques : création après l'article 11 de l'article 12.
Modification de la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques : création après l'article 1 de l'article 2.
Modification du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public : création d'un article 4.
Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 6.
Modification du décret du 16 janvier 1939 modifié instituant aux colonies des conseils d'administration des missions religieuses : modification de l'intitulé, des articles 1, 2, 7, 8, 9, 10, 13, 6, 8, abrogation des articles 14, 15, modification des articles 17, 18.
Abrogation du décret du 5 juillet 1927 portant statut du culte protestant en Polynésie française. 
Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie : modification de l'article 1, création après l'article 16 de l'article 17, modification de l'article 5. Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : modification de l'article . Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification des articles 8, 7. Modification de  la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 9, 11-9. Modification la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1, création après l'article 1 de l'article 1-1, modification des articles 3, 9, 29. Abgrogation du décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.  Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité : modification de l'article 156. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : création de l'article 9. Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : création après l'article 11 de l'article 12.  Modification de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances : abrogation des articles 1 à 3. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : abrogation de l'article 19. Modification de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française : abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire : abrogation des articles 1, 7, 37 et 50. Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 7. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation de l'article  20. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009, à l'exception des articles 10 et 11.