Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 60. -  Tout prestataire de services d'investissement et, le cas     échéant, toute personne visée au I de l'article 44 énoncent dans son     règlement intérieur :
      a) Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent effectuer, pour leur     propre compte, des négociations sur instruments financiers ;
      b) Les conditions dans lesquelles les salariés doivent, dans ce cas, en     informer leur employeur ;
      c) Les obligations qui s'imposent à eux en vue d'éviter la circulation indue     d'informations confidentielles.
      Les obligations du règlement intérieur énonçant ces conditions et     obligations sont intégrées au programme d'activité présenté au Conseil des     marchés financiers en application de l'article 11.
Art. 44. -  I. - Outre les prestataires de services d'investissement dûment     agréés, sont autorisées, par dérogation à l'article 21, à être membre d'un     marché réglementé d'instruments financiers :
      a) Les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et     solidairement responsables des dettes et engagements de celles-ci, à     condition que ces membres ou associés soient agréés à fournir les services     visés aux b et  c de l'article 4 ;
      b) Les personnes physiques ou morales habilitées par le Conseil des marchés     financiers à fournir des services visés aux b et c de l'article 4 ;
      c) Les personnes physiques ou morales déjà habilitées, à la date de     publication de la présente loi, à fournir des services visés aux b et c de     l'article 4 sur des marchés reconnus réglementés au sens du VI de l'article 2     de la loi no 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières     avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France.
      L'habilitation visée au b ci-dessus est délivrée au vu de conditions de     compétence, d'honorabilité, de solvabilité et, en tant que de besoin, de     capitaux propres et de garanties, définies par le règlement général du     Conseil des marchés financiers.
      II. - L'admission et le maintien comme membre d'un marché réglementé,
     prononcés par l'entreprise de marché organisant les transactions sur ce     marché, sont conditionnés par le respect des règles de ce marché.
      Les relations entre une entreprise de marché et une personne visée au I     ci-dessus sont de nature contractuelle.
      III. - Les entreprises de marché ne peuvent limiter le nombre de     prestataires de services d'investissement sur le marché dont elles ont la     charge. Le Conseil des marchés financiers veille à ce que les entreprises de     marché adaptent, en tant que de besoin, leur capacité technique aux demandes     d'accès dont elles font l'objet.
      IV. - Les membres négociateurs d'un marché réglementé sont responsables de     l'exécution des ordres qu'ils reçoivent, que ces ordres soient recueillis par     eux-mêmes, par leurs agents ou par leurs employés et sous quelque forme que     ce soit.
Sans préjudice des compétences de la direction générale des collectivités locales et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité est consulté lors de l'élaboration des normes applicables aux partenaires des forces de sécurité de l'Etat, aux technologies de sécurité, à la lutte contre les cybermenaces, ainsi que de tout projet de texte relevant de son champ de compétences.
Il assure, avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, une veille juridique spécialisée en matière de lutte contre les cybermenaces à destination des services du ministère de l'intérieur.
Sans préjudice des compétences de la direction du numérique et du service des achats, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur en matière d'innovations et de technologies de sécurité, le délégué ministériel :
- assure pour le ministère de l'intérieur le dialogue et la coopération avec les autres ministères, entités publiques, industries de sécurité, établissements de recherche, pôles de compétitivité et acteurs du continuum de sécurité ;
- représente le ministre de l'intérieur dans la mise en œuvre du contrat stratégique de filière en lien avec les acteurs industriels ;
- représente le ministre de l'intérieur dans les instances de normalisation françaises, européennes et internationales ;
- assure une veille sur les capacités scientifiques, technologiques et industrielles en matière de sécurité et participe au contrôle des investissements étrangers en France ;
- concourt à l'élaboration d'une stratégie de soutien à l'exportation et favorise sa mise en œuvre coordonnée ;
- initie des coopérations avec les acteurs de la recherche en sécurité, aux niveaux national, européen et international, en lien avec la direction du numérique du ministère de l'intérieur ;
- formule des recommandations pour l'intégration des nouvelles technologies dans les politiques de sécurité du ministère de l'intérieur ;
- participe, dans le cadre de ses compétences, à l'élaboration de la feuille de route technologique du ministère de l'intérieur ;
- concourt à la stratégie des achats de sécurité en accord avec le service des achats, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur et initie des actions pour favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises à ces marchés ;
- assure conseil, expertise et appui au développement des équipements de vidéo-protection et de surveillance électronique du ministère de l'intérieur, des collectivités et des acteurs privés.
Sans préjudice des compétences du service du haut fonctionnaire de défense et de la direction du numérique, en matière de lutte contre les cybermenaces, le délégué ministériel :
- concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la stratégie ministérielle de lutte contre les cybermenaces ;
- participe aux travaux interministériels, européens et internationaux, ainsi qu'au suivi des travaux législatifs afférents ;
- contribue à l'état annuel de la menace liée au numérique et des réponses apportées par le ministère de l'intérieur ;
- représente le ministre de l'intérieur dans les travaux de revue stratégique cyber, de développement et de renforcement de la filière scientifique et industrielle française, en lien avec les directions et services concernés.
En matière de partenariats de sécurité, et sans préjudice des compétences de la direction du numérique, de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de la direction générale des collectivités locales, le délégué ministériel :
- anime le dialogue entre le ministère de l'intérieur et les autres acteurs de la sécurité, notamment les polices municipales et les professions de la sécurité privée ;
- conduit le dialogue avec les professions et secteurs d'activité exposés à des risques particuliers de délinquance ;
- définit et met en œuvre une stratégie en matière de contenu, d'évaluation et d'animation des conventions de coordination passées entre l'Etat et les acteurs de la sécurité ;
- impulse le développement des coopérations au plan technique, en particulier en matière de vidéo-protection, ainsi que d'équipement et de formation des acteurs de la sécurité.
Le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité est chargé de coordonner et d'animer les partenariats avec les acteurs (professionnels de la sécurité privée, collectivités locales, industriels) concourant à la sécurité publique et à la politique industrielle relevant du champ de la sécurité intérieure et à la lutte contre les cybermenaces.
Il participe à l'élaboration des stratégies ministérielles correspondantes.
Pour les sujets relevant de ses attributions, il assiste le ministre de l'intérieur dans la préparation des réunions du conseil de défense et de sécurité nationale.
Le décret n° 2014-278 du 28 février 2014 instituant un délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur et le décret n° 2017-58 du 23 janvier 2017 instituant un délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces au ministère de l'intérieur sont abrogés.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 Usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs : les usagers des services ferroviaires, autres que ceux mentionnés à l'article L. 2121-3 du code des transports, qui effectuent un trajet dont l'origine et la destination sont situées dans deux régions distinctes.
 Fréquentation : la fréquentation moyenne annuelle évaluée lors des deux dernières années civiles dans celle-ci. La fréquentation totale d'une gare donnée est évaluée par comptage des usagers de ladite gare. La fréquentation par les usagers des services nationaux et internationaux dans une gare donnée est évaluée à partir du nombre de billets ayant pour origine ou destination ladite gare sur la base des informations fournies par les entreprises ferroviaires.
La liste des départements dotés d'un emploi de conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports est fixée ainsi qu'il suit :
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Essonne, Gironde, Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Nord, Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, Yvelines.
La liste des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture prévue au II de l'article D. 239-1 du code de l'éducation est annexée au présent arrêté.
La liste des unités de recherche de ces établissements définies au e du 3° du I de l'article D. 239-2 du même code est intégrée à cette annexe.
Art. 63. -  I. - Les prestataires de services d'investissement et, le cas     échéant, les personnes visées au I de l'article 44 protègent les droits de     propriété des investisseurs sur les instruments financiers dont ils assurent     la tenue de compte. Ils ne peuvent utiliser ces titres pour leur propre     compte qu'avec le consentement explicite de l'investisseur.
      II. - Les entreprises d'investissement ne peuvent en aucun cas utiliser pour     leur propre compte les fonds déposés auprès d'elles par leurs clients sous     réserve des dispositions des articles 49 et suivants.
      III. - Les prestataires de services d'investissement et les membres d'un     marché réglementé assurent l'enregistrement de leurs ordres dans des     conditions fixées par le règlement général du Conseil des marchés financiers.
Art. 85. -  Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement,     de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de     l'entreprise ou de ne pas les convoquer à l'assemblée générale est puni de     deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
      Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, ou pour     toute personne au service de cette entreprise, de mettre obstacle aux     vérifications ou aux contrôles des commissaires aux comptes ou de refuser la     communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur     mission, et notamment tous contrats, livres, documents comptables et     registres de procès-verbaux, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500     000 F d'amende.
Art. 13. -  Pour délivrer l'agrément autorisant la fourniture d'un ou     plusieurs services d'investissement à un établissement de crédit, le Comité     des établissements de crédit et des entreprises d'investissement vérifie,
     outre les conditions posées à l'article 15 de la loi no 84-46 du 24 janvier     1984 précitée, si celui-ci dispose :
      1o Compte tenu de la nature du service qu'il entend fournir, d'un capital     initial suffisant déterminé par le Comité de la réglementation bancaire et     financière ;
      2o D'une forme juridique adéquate à la fourniture de services     d'investissement ;
      3o D'un programme d'activité approuvé pour chacun des services qu'il entend     fournir.
      Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement     statue dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la requête     par le Conseil des marchés financiers. Sa décision est motivée et notifiée au     demandeur.
Art. 11. - Les modalités du dépouillement sont fixées par décision du président de l’établissement après avis du comité technique paritaire. Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l’ensemble des membres du bureau de vote.
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 25 p. 100 des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation.
Art. 45. -  Les transactions sur un instrument financier admis aux     négociations sur un marché réglementé, réalisées au profit d'un investisseur     résidant habituellement ou établi en France, par un prestataire de services     d'investissement agréé ou exerçant en France par voie de libre prestation de     services ou de libre établissement, sont nulles si elles ne sont pas     effectuées sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace     économique européen.
      Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les transactions qui     y sont visées peuvent être effectuées en dehors d'un marché réglementé si la     demande en est faite par des investisseurs résidant habituellement ou établis     sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer     et si la transaction remplit les conditions définies par le règlement général     du Conseil des marchés financiers concernant son volume, le statut de     l'investisseur, la nature de l'instrument financier négocié et l'information     du marché réglementé sur lequel cet instrument est admis. Cette dérogation     est accordée de plein droit pour toutes les transactions qui, incluse dans     une convention autre qu'une vente pure et simple, en constituent un élément     nécessaire.
    Section 3
    Dispositions applicables aux marchés à terme
Art. 50. -  Les dispositions du second alinéa de l'article 49 s'appliquent     également à tout créancier d'un donneur d'ordre, à tout représentant d'un     donneur d'ordre ou d'un adhérent à une chambre de compensation, ainsi qu'à     tout mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 précitée ou de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 précitée.
      Les interdictions visées au premier alinéa du présent article et au second     alinéa de l'article 49 sont également applicables aux procédures judiciaires     ou amiables ouvertes hors de France, équivalentes ou similaires à celles     prévues par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou par la loi no     84-148 du 1er mars 1984 précitée.
Art. 11. -  Pour fournir des services d'investissement, les entreprises     d'investissement et les établissements de crédit doivent obtenir un agrément.     Sous réserve des dispositions du troisième alinéa ci-dessous, cet agrément     est délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises     d'investissement. Il n'est pas requis pour le seul exercice d'un ou plusieurs     des services visés à l'article 5.
      Préalablement à la délivrance de cet agrément, les entreprises     d'investissement et les établissements de crédit doivent obtenir     l'approbation par le Conseil des marchés financiers de leur programme     d'activité. Cette approbation est nécessaire pour chacun des services     d'investissement définis à l'article 4.
      L'approbation du programme d'activité portant sur le service visé au d de     l'article 4 est délivrée par la Commission des opérations de bourse. Lorsque     ce service a vocation à être exercé à titre principal, l'agrément de     l'entreprise d'investissement est délivré par la Commission des opérations de     bourse.
      Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent     article. Il précise, notamment, les conditions dans lesquelles les décisions     sont prises et notifiées ainsi que les dispositions particulières applicables     aux entreprises d'investissement constituant des filiales directes ou     indirectes d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit qui,     soit ont été agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne,
     soit ne relèvent pas du droit de l'un de ces Etats.
Art. 23. -  Il est interdit à toute entreprise autre qu'une entreprise     d'investissement d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une     publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle     est agréée en tant qu'entreprise d'investissement, ou de créer une confusion     en cette matière.
      Il est interdit à une entreprise d'investissement de laisser entendre     qu'elle appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle elle     a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point.
    Section 4
    Organisation de la profession
Art. 26. -  Ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du titre IV     les prestataires de services d'investissement dont l'unique activité :
      1o Est de fournir les services d'investissement visés au a de l'article 4 ;      2o Ou porte sur les instruments financiers visés au 4o de l'article 3.
    TITRE II
    LES MARCHES FINANCIERS
    Chapitre Ier
    Le Conseil des marchés financiers
    Section 1
    Organisation
Art. 33. -  Afin d'assurer l'égalité des actionnaires et la transparence des     marchés, le règlement général du Conseil des marchés financiers fixe les     règles relatives aux offres publiques portant sur des instruments financiers     négociés sur un marché réglementé ainsi que :
      1o Les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale,
     agissant seule ou de concert au sens des dispositions de l'article 356-1-3 de     la loi no 66-37 du 24 juillet 1966 précitée et venant à détenir, directement     ou indirectement, une fraction du capital ou des droits de vote d'une société     dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, est     tenue d'en informer immédiatement le conseil et de déposer un projet d'offre     publique en vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société ;     à défaut d'avoir procédé à ce dépôt, les titres qu'elle détient au-delà de la     fraction du capital ou des droits de vote sont privés du droit de vote ;
      2o Les conditions dans lesquelles le projet d'acquisition d'un bloc de     titres conférant la majorité du capital ou des droits de vote d'une société     dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé     oblige le ou les acquéreurs à acheter les titres qui leur sont alors     présentés au cours ou au prix auquel la cession du bloc est réalisée ;
      3o Les conditions applicables aux procédures d'offre et de demande de     retrait lorsque le ou les actionnaires majoritaires d'une société dont les     actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou dont les     titres ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé détiennent de     concert, au sens des dispositions de l'article 356-1-3 de la loi no 66-537 du     24 juillet 1966 précitée, une fraction déterminée des droits de vote ou     lorsqu'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un     marché réglementé prend la forme d'une société en commandite par actions ;
      4o Les conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre ou de     demande de retrait, les titres non présentés par les actionnaires     minoritaires, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 p. 100 du capital     ou des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur     demande, et les détenteurs indemnisés ; l'évaluation des titres effectuée     selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs tient     compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des     actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de     filiales et des perspectives d'activité. L'indemnisation est égale, par     titre, au résultat de l'évaluation précitée ou, s'il est plus élevé, au prix     proposé lors de l'offre ou la demande de retrait. Le montant de     l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné.
Art. 90. -  Par exception aux dispositions des deuxième et quatorzième     alinéas de l'article 2 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967     précitée :
      - les mandats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi     prennent fin à la date de la première réunion de la commission qui suit les     nominations effectuées en conformité avec les dispositions du II de l'article     89 de la présente loi ;
      - les nominations prononcées depuis quatre ans à la date d'entrée en vigueur     de la présente loi ne sont pas prises en compte pour l'application des règles     relatives au renouvellement des mandats fixées à l'article 2 de l'ordonnance     no 67-833 du 28 septembre 1967 précitée.
    Chapitre II
    Dispositions de coordination
Art. 92. -  L'article 34 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée     est ainsi modifié :
      1o Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
      2o Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
      << Les conditions dans lesquelles le fonds peut acquérir des créances et     émettre de nouvelles parts après l'émission initiale des parts et les règles     de placement des sommes momentanément disponibles et en instance     d'affectation sont définies par décret. Le fonds ne peut emprunter. >>
Art. 76. -  Le Comité des établissements de crédit et des entreprises     d'investissement établit et tient à jour la liste des prestataires de     services d'investissement exerçant en France, en précisant l'activité     exercée. Cette liste contient les noms et activités des prestataires de     services d'investissement autorisés à fournir des services d'investissement à     la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Elle est publiée au Journal     officiel de la République française.
      Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement     communique la liste des prestataires de services d'investissement qui     fournissent des services d'investissement dans les autres Etats membres de la     Communauté européenne en libre établissement ou en libre prestation de     services aux autorités compétentes de chacun de ces autres Etats.
      Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement     est destinataire des informations données par les autorités compétentes des     autres Etats membres sur des prestataires de services d'investissement qui     fournissent des services d'investissement en France en libre établissement ou     en libre prestation de services conformément aux dispositions de la présente     loi.
      Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement     communique, sans délai, l'ensemble de ces listes au Conseil des marchés     financiers et à la Commission des opérations de bourse.
Art. 16. -  I. - Il est institué un comité consultatif de la gestion     financière qui comprend sept membres nommés pour quatre ans par arrêté du     ministre chargé de l'économie et des finances.
      Ce comité est composé de la façon suivante :
      - un membre de la Commission des opérations de bourse, président, désigné     sur proposition de cette commission ;
      - deux membres du Conseil des marchés financiers désignés sur proposition de     ce conseil ;
      - quatre dirigeants de sociétés de gestion nommés après consultation de la     profession.
      Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
      Toute personne qui participe aux travaux de ce comité est tenue au secret     professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles     226-13 et 226-14 du code pénal.
      II. - Ce comité émet un avis sur l'agrément délivré par la Commission des     opérations de bourse concernant les sociétés de gestion de portefeuille.
      Il émet également un avis sur l'approbation des programmes d'activité     délivrée par la Commission des opérations de bourse en application de     l'article 11 de la présente loi.
      Ce comité est consulté par la Commission des opérations de bourse pour     l'établissement du règlement visé au dernier alinéa de l'article 15 ainsi que     pour toute disposition de caractère réglementaire touchant aux activités de     gestion de portefeuille.
      III. - Les articles 23 à 25 de la loi no 89-531 du 2 août 1989 relative à la     sécurité et à la transparence du marché financier sont abrogés.
Art. 31. -  Les membres ainsi que les salariés et préposés du Conseil des     marchés financiers sont tenus au secret professionnel dans les conditions et     sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
      Les experts et les personnes consultées sont tenus au secret professionnel     dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines.
    Section 2
    Attributions relatives à la réglementation
Art. 52. -  Les dettes et les créances afférentes aux opérations sur     instruments financiers, lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre du     règlement général du Conseil des marchés financiers, ou lorsqu'elles sont     régies par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une     convention-cadre de place, nationale ou internationale, et organisant les     relations entre deux parties au moins dont l'une est un prestataire de     services d'investissement, ou une institution, entreprise ou un établissement     bénéficiaire des dispositions de l'article 25 de la présente loi ou un     établissement non résident ayant un statut comparable, sont compensables     selon les modalités d'évaluation prévues par ledit règlement ou ladite     convention-cadre.
      Lorsque l'une des parties fait l'objet d'une des procédures prévues par les     lois no 84-148 du 1er mars 1984 et no 85-98 du 25 janvier 1985 précitées,
     lesdits règlements ou ladite convention-cadre peuvent prévoir la résiliation     de plein droit des opérations mentionnées à l'alinéa précédent.
      Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation prévues par     les règlements ou conventions-cadres visées aux alinéas précédents sont     opposables aux créanciers saisissants. Toute opération de résiliation,
     évaluation et compensation effectuée en raison d'une procédure civile     d'exécution est réputée être intervenue avant ladite procédure.
      La cession de créances résultant des opérations régies par la     convention-cadre visée au premier alinéa du présent article est opposable aux     tiers par l'accord écrit du débiteur cédé. Les parties à ladite     convention-cadre peuvent également prévoir pour lesdites opérations des     remises, en pleine propriété, à titre de garantie ainsi opposables aux tiers     sans formalité, de valeurs, titres, effets ou de sommes d'argent pour tenir     compte de l'évolution de la valeur desdites opérations. Les dettes et les     créances relatives à ces remises et celles afférentes auxdites opérations     sont alors compensables conformément aux dispositions du premier alinéa du     présent article.
      Les dispositions de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 précitée et de la loi     no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ne font pas obstacle à l'application du     présent article.
Art. 101. -  Un rapport sur les conditions d'application de la présente loi     sera remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 1998.      Ce rapport précisera, notamment, les difficultés soulevées par     l'intervention en France de personnes physiques agréées en tant     qu'entreprises d'investissement dans leur Etat d'origine. Il précisera     également les conséquences de la présente loi quant à l'évolution des maisons     de titres, ainsi qu'à l'application des mesures relatives au hors-cote.
Art. 30. -  Tout membre du conseil doit informer le président des intérêts     qu'il détient ou vient à détenir et des fonctions qu'il exerce ou vient à     exercer dans une activité économique ou financière ainsi que de tout mandat     qu'il détient ou vient à détenir au sein d'une personne morale. Ces     informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la     disposition des membres du conseil.
      Aucun membre du conseil ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle     lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il     exerce des fonctions ou détient un mandat a un intérêt. Il ne peut davantage     participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même     ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des     fonctions ou détient un mandat a représenté une des parties intéressées au     cours des dix-huit mois précédant la délibération.
      Le président du Conseil des marchés financiers prend les mesures appropriées     pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant des deux     alinéas précédents.
Art. 25. -  Peuvent fournir les services d'investissement dans les limites     des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent, sans être     soumis à la procédure prévue à l'article 11 de la présente loi mais sans     pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions du titre IV :
      1o a) Le Trésor public ;
      b) La Banque de France ;
      c) L'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut     d'émission d'outre-mer ;
      d) La Poste ;
      2o a) Les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des     assurances ;
      b) Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les fonds     communs de créances et les sociétés civiles de placement immobilier ainsi que     les sociétés chargées de leur gestion régis par la loi no 88-1201 du 23     décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs     mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
      c) Les entreprises qui ne fournissent des services d'investissement qu'aux     personnes morales qui les contrôlent directement ou indirectement au sens de     l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée et aux     personnes morales que ces dernières contrôlent au sens du même article ;
      d) Les entreprises dont les activités de services d'investissement se     limitent à la gestion d'un système d'épargne salariale ;
      e) Les entreprises dont les activités se limitent à celles mentionnées aux c     et d ci-dessus ;
      f) Les personnes qui fournissent un service d'investissement, de manière     accessoire à une activité professionnelle et dans la mesure où celle-ci est     régie par des règles qui ne l'interdisent pas formellement ;
      g) Les personnes dont l'activité est régie par les lois du 28 mars 1885 sur     les marchés à terme, no 66-1010 du 28 décembre 1966 précitée et no 72-6 du 3     janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de     placement et d'assurance ;
      h) Les courtiers en marchandises qui ne fournissent un service     d'investissement qu'à leurs contreparties et dans la mesure nécessaire à     l'exercice de leur activité principale.
Art. 93. -  La loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme est ainsi     modifiée :
      1o L'article 11 est ainsi rédigé :
      << Art. 11. -  Seuls les prestataires de services d'investissement et les     personnes morales visées à l'article 44 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996     de modernisation des activités financières peuvent recourir au démarchage en     vue d'opérations sur les instruments financiers à terme définis à l'article 3     de cette même loi. >> ;
      2o A l'article 15 :
      Au premier alinéa, les mots : << Conseil du marché à terme >> sont remplacés     par les mots : << Conseil des marchés financiers >> ;
      Au quatrième alinéa, les mots : << Conseil du marché à terme >> sont     remplacés par les mots : << Conseil des marchés financiers >> ;
      Au quatrième alinéa, les mots : << au Trésor public >> sont remplacés par     les mots : << aux fonds de garantie mentionnés à l'article 61 de la loi no     96-597 du 2 juillet 1996 précitée ou, à défaut, au Trésor public >> ;
      3o Le deuxième alinéa de l'article 18 est complété par une phrase ainsi     rédigée :
      << Ces dispositions, à l'exception de celles relatives à la protection de     l'épargne publique, ne s'appliquent pas aux marchés réglementés dont le siège     est fixé dans un Etat membre de la Communauté européenne. >> ;
      4o Les articles 1er, 2, 4 à 9, 17 et 17 bis sont abrogés.
Art. 41. -  La reconnaissance de la qualité de marché réglementé     d'instruments financiers est décidée par arrêté du ministre chargé de     l'économie et des finances pris sur la proposition du Conseil des marchés     financiers et après avis de la Commission des opérations de bourse ainsi que     de la Banque de France. Le retrait de la qualité de marché réglementé     s'effectue dans les mêmes conditions. Cet arrêté est publié au Journal     officiel de la République française. Les règles du marché sont publiées dans     des conditions fixées par le Conseil des marchés financiers.
Art. 67. -  I. - Le Conseil des marchés financiers veille au respect par les     prestataires de services d'investissement exerçant leurs activités en France,     les entreprises de marché et les chambres de compensation des règles de bonne     conduite qui leur sont applicables en vertu des lois et règlements en     vigueur. Ce contrôle s'exerce sous réserve des compétences de la Commission     bancaire et, en matière de contrôle des personnes fournissant des services     visés au d de l'article 4, de la Commission des opérations de bourse.
      Le Conseil des marchés financiers veille également à la régularité des     opérations effectuées sur un marché réglementé.
      Le conseil peut déléguer le contrôle de l'activité et des opérations     effectuées par les membres d'un marché réglementé aux entreprises de marché     et, le cas échéant, aux chambres de compensation. Cette délégation doit faire     l'objet d'un protocole d'accord. Elle peut être retirée à tout moment.
      Un décret en Conseil d'Etat détermine dans quelles conditions le Conseil des     marchés financiers peut recourir, pour le contrôle des prestataires de     services d'investissement, et dans la limite de leur activité de services     d'investissement, à des corps de contrôle extérieurs.
      Le Conseil des marchés financiers et les organismes visés à l'article 40 et     au I de l'article 47 communiquent à la Commission des opérations de bourse     tout fait susceptible d'être contraire à ses règlements, ainsi que les     éléments nécessaires à son appréciation, qu'ils ont relevé dans     l'accomplissement de leurs missions.
      II. - Dans le cadre des contrôles visés au I du présent article, le secret     professionnel ne peut être opposé au Conseil des marchés financiers ni, le     cas échéant, aux corps de contrôle visés au I ci-dessus, aux entreprises de     marché ou aux chambres de compensation lorsque celles-ci assistent, par     délégation, le conseil.
      Toute personne qui participe ou a participé aux contrôles des personnes     mentionnées au premier alinéa du I du présent article est tenue au secret     professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
     Toutefois, ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant     dans le cadre d'une procédure pénale.
Art. 82. -  Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F     d'amende le fait, pour toute personne physique :
      1o De fournir des services d'investissement à des tiers à titre de     profession habituelle sans y avoir été autorisée dans les conditions prévues     à l'article 11 ou figurer au nombre des personnes visées à l'article 25 ;
      2o D'effectuer des négociations ou des cessions autres que celles     mentionnées aux six derniers alinéas du II de l'article 43, sur le territoire     national, et portant sur des instruments financiers admis aux négociations     sur un marché réglementé sans recourir à un prestataire de services     d'investissement.
      Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux 1o et     2o ci-dessus encourent également les peines complémentaires suivantes :
      1o L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les     modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
      2o L'interdiction suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code     pénal d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle     ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été     commise, pour une durée de cinq ans au plus ;
      3o La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou     de l'un ou plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre     les faits incriminés ;
      4o La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre     l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets     susceptibles de restitution ;
      5o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions     prévues par l'article 131-39 du code pénal.
Art. 43. -  I. - Les négociations et cessions réalisées sur le territoire de     la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et portant sur des     instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ne     peuvent être effectuées, à peine de nullité, que par un prestataire de     services d'investissement ou, lorsqu'elles sont effectuées sur un marché     réglementé, par tout membre de ce marché.
      II. - Toutefois, ne sont pas soumises à l'obligation définie au paragraphe     précédent les cessions effectuées entre :
      a) Deux personnes physiques, lorsqu'elles portent sur des valeurs mobilières     ;
      b) Deux sociétés lorsque l'une d'elles possède directement ou indirectement     au moins 20 p. 100 du capital de l'autre ;
      c) Une personne morale autre qu'une société et une société lorsque la     personne morale possède directement ou indirectement au moins 20 p. 100 du     capital de la société ;
      d) Deux sociétés contrôlées au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537     du 24 juillet 1966 précitée par une même entreprise ;
      e) Sociétés d'assurances appartenant au même groupe ;
      f) Personnes morales et organismes de retraite ou de prévoyance dont elles     assurent la gestion.
Art. 47. -  I. - Les chambres de compensation assurent la surveillance des     positions, l'appel des marges et, le cas échéant, la liquidation d'office des     positions. Elles doivent avoir la qualité d'établissement de crédit ou être     gérées par un établissement de crédit. Leurs règles de fonctionnement doivent     avoir été approuvées par le Conseil des marchés financiers.
      Les relations entre une chambre de compensation et une personne visée au II     ci-dessous sont de nature contractuelle.
      II. - Seuls peuvent adhérer aux chambres de compensation :
      - les personnes autorisées à devenir membres d'un marché réglementé ;
      - les établissements de crédit. Ces établissements sont soumis, pour leur     activité de compensation, aux mêmes règles d'approbation de programme     d'activité et de contrôle fixées par la présente loi pour les entreprises     d'investissement ;
      - les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de     compensation d'instruments financiers. Ces personnes sont soumises aux mêmes     règles d'agrément, d'approbation du programme d'activité et de contrôle     fixées par la présente loi pour les entreprises d'investissement.
      III. - Les dirigeants, salariés et préposés des chambres de compensation     sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines     prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Art. 88. -  Les personnes morales peuvent être déclarées responsables     pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal,
     des infractions définies aux articles 82 à 87 de la présente loi.
      Les peines encourues par les personnes morales sont :
      1o L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal     ;
      2o Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
      L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du code pénal porte sur     l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle     l'infraction a été commise.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS DIVERSES
    Chapitre Ier
    Dispositions relatives
    à la Commission des opérations de bourse
Art. 64. -  I. - Les prestataires de services d'investissement ne peuvent     fournir le service défini au d de l'article 4 qu'en vertu d'une convention     écrite.
      II. - Les actionnaires, sociétaires ou propriétaires d'une entreprise ou     d'un établissement prestataire de services d'investissement habilité à gérer     des instruments financiers pour le compte de tiers doivent s'abstenir de     toute initiative qui aurait pour objet ou pour effet de privilégier leurs     intérêts propres au détriment des intérêts des investisseurs qui sont les     clients de l'entreprise.
      Les dirigeants des entreprises et établissements mentionnés à l'alinéa     précédent doivent, dans l'exercice de leur activité de gestion pour le compte     de tiers, conserver leur autonomie de décision afin de faire prévaloir dans     tous les cas l'intérêt de leurs clients.
Art. 19. -  I. - Le retrait d'agrément est prononcé par la Commission des     opérations de bourse, soit à la demande de la société de gestion de     portefeuille, soit d'office, lorsque la société ne remplit plus les     conditions auxquelles l'agrément est subordonné, lorsqu'elle n'a pas fait     usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce     plus son activité depuis au moins six mois ou lorsque la poursuite de son     activité est de nature à porter atteinte aux intérêts des investisseurs.
      Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée     est déterminée par la Commission des opérations de bourse.
      Pendant cette période :
      - la société de gestion de portefeuille est soumise au contrôle de la     Commission des opérations de bourse. La Commission des opérations de bourse     peut prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article 71 à     l'encontre de toute société ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément, y     compris la radiation ;
      - elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la     préservation des intérêts des clients ;
      - elle ne peut faire état de sa qualité de société de gestion de     portefeuille qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.
      Au terme de cette période, la société perd la qualité de société de gestion     de portefeuille et doit avoir changé sa dénomination sociale.
      Toute société de gestion de portefeuille ayant décidé sa dissolution     anticipée avant le terme de cette période demeure soumise, jusqu'à la clôture     de sa liquidation, au contrôle de la Commission des opérations de bourse qui     peut prononcer les sanctions prévues à l'article 71 de la présente loi, y     compris la radiation. Elle ne peut faire état de sa qualité de société de     gestion de portefeuille qu'en précisant qu'elle est en liquidation.
      II. - La radiation d'une société de gestion de portefeuille de la liste des     sociétés de gestion de portefeuille agréées peut être prononcée à titre de     sanction disciplinaire par la Commission des opérations de bourse.
      La radiation entraîne la liquidation de la personne morale lorsque celle-ci     a son siège social en France. Dans le cas des succursales de sociétés ayant     leur siège hors de l'Espace économique européen, cette radiation entraîne la     liquidation du bilan et du hors-bilan de la succursale.
      Toute société qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumise au contrôle     de la Commission des opérations de bourse jusqu'à la clôture de la     liquidation. Elle ne peut effectuer que des opérations strictement     nécessaires à la préservation des intérêts des clients. Elle ne peut faire     état de sa qualité de société de gestion de portefeuille qu'en précisant     qu'elle a fait l'objet d'une mesure de radiation.
      III. - La Commission des opérations de bourse précise les conditions     d'application du présent article. Elle fixe notamment les modalités selon     lesquelles les décisions de retrait d'agrément ou de radiation sont portées à     la connaissance du public.
Art. 4. - Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur, à l’exception des agents titulaires ou contractuels ne justifiant pas d’un an d’ancienneté au musée du Louvre à la date de clôture des listes électorales ainsi qu’à l’exception des agents vacataires.
Les syndicats représentatifs du ministère de la culture sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l’appartenance syndicale de la liste.
Le président du conseil d’administration, l’administrateur général, l’administrateur général adjoint, les chefs de service et de département ne sont pas éligibles.
Art. 5. -  Les services connexes aux services d'investissement comprennent :      a) La conservation ou l'administration d'instruments financiers ;
      b) L'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre     d'effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier et dans     laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ;
      c) Le conseil en gestion de patrimoine ;
      d) La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de     capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que de     services concernant les fusions et le rachat d'entreprises ;
      e) Les services liés à la prise ferme ;
      f) Les services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de     services d'investissement ;
      g) La location de coffres-forts.
      Les conditions dans lesquelles les opérations prévues au b sont effectuées     par les entreprises d'investissement sont fixées par le Comité de la     réglementation bancaire et financière.
    Chapitre II
    Les prestataires de services d'investissement
    Section 1
    Les différents prestataires de services d'investissement
Art. 40. -  Les entreprises de marché sont des sociétés commerciales qui ont     pour activité principale d'assurer le fonctionnement d'un marché réglementé     d'instruments financiers.
      Sous réserve des dispositions de l'article 47, ces sociétés peuvent     également gérer une ou plusieurs chambres de compensation.
      Elles délivrent les cartes professionnelles visées au 3o de l'article 32     pour ce qui concerne l'accès au marché réglementé dont elles ont la charge.
    Section 2
    Dispositions générales aux marchés réglementés
Art. 8. -  I. - Les entreprises d'investissement peuvent, dans des     conditions définies par le Comité de la réglementation bancaire et financière     visé à l'article 30 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à     l'activité et au contrôle des établissements de crédit, prendre et détenir     des participations dans des entreprises existantes ou en création.
      II. - Toute modification dans la structure du capital d'une entreprise     d'investissement doit être effectuée dans des conditions définies par le     règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière. Elle doit     être notifiée au Comité des établissements de crédit et des entreprises     d'investissement et au Conseil des marchés financiers. Le cas échéant, elle     doit être autorisée par le Comité des établissements de crédit et des     entreprises d'investissement.
      S'agissant des sociétés de gestion de portefeuille visées à l'article 15,
     les compétences définies dans le présent article sont exercées par la     Commission des opérations de bourse.