Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte.
    
Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable à Mayotte.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du mois d'avril 2021.
    
Notice explicative : le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2020-615 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 mars 2021 ;
Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Mayotte en date du 17 mars 2021,
Décrète :
Fait le 29 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie,
Arrête :
Fait le 12 février 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 3,12,13,24; L'ART. 38 EST ABROGE
RECT. JO DU 26-09-1984    P2995: ART. 33 AU LIEU DE 1234-27,LIRE 1234-26-1.
Modification du code  de la sécurité sociale, du code rural.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1
ART. 1: COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES INSTITUTEURS DU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (DEROGATION A L'ART. 4 DU DECRET 72590 DU 04-07-1972 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES INSTITUTEURS).
ART. 2: FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 3: AFFECTATION DES INSTITUTEURS TITULAIRES EN POSTE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret     no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social     des administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives     paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de     l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 6 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
    J. RICHARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS    
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE DE LA COMMISSION SUSVISEE ET COMPOSITION (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 311-6 ;
 Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob
La secrétaire d'Etat
à la lutte contre la précarité
et l'exclusion,
Dominique Versini
La secrétaire d'Etat
aux personnes handicapées,
Marie-Thérèse Boisseau
Le secrétaire d'Etat
aux personnes âgées,
Hubert Falco
Texte totalement abrogé à l'exception des art. 32 et 33
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le code du patrimoine ;
 Vu le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense, modifié par le décret n° 97-1254 du 29 décembre 1997 ;
 Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, modifié par le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n° 99-949 du 15 novembre 1999, par le décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 et par le décret n° 2005-35 du 17 janvier 2005 ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 921-3 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié portant statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;
 Vu le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 modifié relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier du corps des professeurs des écoles ;
 Vu le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles, modifié par les décrets n° 92-911 du 2 septembre 1992, n° 99-759 du 3 septembre 1999 et n° 2002-1129 du 4 septembre 2002 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 juillet 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-3, L. 711-1 et R. 711-1 ;
 Vu la loi du 21 juillet 1909 modifiée relative aux conditions de retraite du personnel des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ;
 Vu la loi du 28 décembre 1911 modifiée ;
 Vu le décret-loi du 19 avril 1934 modifiant le régime de retraites des chemins de fer ;
 Vu le décret-loi du 31 août 1937 modifié portant approbation et publication de la convention du 31 août 1937 réorganisant le régime des chemins de fer ;
 Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée ;
 Vu le décret du 6 août 1938 fixant le régime d'assurances du personnel de la Société nationale des chemins de fer français autres que ceux de l'ancien réseau d'Alsace et de Lorraine ;
 Vu le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-109 du 18 février 1983 modifié relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français ;
 Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 modifié portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français ;
 Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juin 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Abrogation des articles 1 à 6 et 9 à 13 de la loi du 27 octobre 1940, de la loi du 28 mars 1942 et du décret du 12 avril 1942.
Transposition complète de la directive européenne 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 224-2-45 (AL. 2),224-5-01,411-2-A-15, 224-5-12 DU REGLEMENT Y ANNEXE,ART. 1 ("ART. 43 A 53")
Application des articles 43 à 53 du décret n° 84-810. 
Abrogation des arrêtés des 6 octobre 1972, 12 mars 1980 et 16 mars 981. 
Texte partiellement abrogé (partie "interprétations" intégrée au volume 2 du règlement annexé au présent arrêté) ; article 3. 
Transposition complète de la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8
Abroge, en tant qu'elles concernent les adjoints d'enseignement, les dispositions des art. 14 a 19 du décret du 08-04-1938 relatif au statut des professeurs adjoints, des répétiteurs et répétitrices des lycées et collèges. Texte partiellement abrogé : art. 6.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 122-5, L. 134-3, L. 413-14, L. 711-1 et R. 711-1 ;
 Vu la loi du 21 juillet 1909 modifiée relative aux conditions de retraite du personnel des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ;
 Vu la loi du 28 décembre 1911 modifiée ;
 Vu le décret-loi du 19 avril 1934 modifiant le régime de retraites des chemins de fer ;
 Vu le décret-loi du 31 août 1937 modifié portant approbation et publication de la convention du 31 août 1937 réorganisant le régime des chemins de fer ;
 Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée ;
 Vu le décret du 6 août 1938 fixant le régime d'assurances du personnel de la Société nationale des chemins de fer français autres que ceux de l'ancien réseau d'Alsace et de Lorraine ;
 Vu le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-109 modifié relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français ;
 Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 modifié portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre des sports,
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, notamment son article 3,
Arrêtent :
Fait le14 novembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 2e sous-direction de la direction du budget,
M. Camiade
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
E. Berthier
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 modifié portant création d'une indemnité de sujétion géographique,
Arrêtent :
Fait le 18 décembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Avezard
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
S. Mantel
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
Publics concernés : personnes dont les données figurent dans les échantillons inter-régimes de retraités et de cotisants. 
Objet : création d'un traitement à partir de l'échantillon inter-régimes de retraités et modification des échantillons inter-régimes de retraités et de cotisants. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le présent décret définit les modalités de mise en œuvre d'un traitement statistique associant l'échantillon inter-régimes de retraités et des données issues des systèmes d'informations fiscales pour mieux connaître le niveau de vie des retraités, d'approfondir le lien entre pensions de retraite et autres revenus et de mieux appréhender le non-recours au minimum vieillesse. Le décret modifie enfin le traitement des échantillons inter-régimes de retraités et de cotisants pour les compléter par des données de pensions d'invalidité, transmises par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. 
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, 
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 D ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-59, R. 161-60 et R. 161-61 ; 
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, notamment son article 1er ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 septembre 2015 ; 
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 septembre 2015 ; 
Vu la délibération n° 2015-242 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet 2015 et sa saisine en date du 4 février 2015 (n° 829439 v2) ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
Fait le 1er décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique,
Arrêtent :
Fait le 3 mars 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 24 mars 2015,
Arrêtent :
Fait le 21 avril 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, notamment son article 3,
Arrêtent :
Fait le 1er avril 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique,
Arrêtent :
Fait le 2 juillet 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 modifié portant création d'une indemnité de sujétion géographique,
Arrêtent :
Fait le 9 juin 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
Le ministre des finances et des comptes publics
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des rémunérations, de la proctection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
T. Degos
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 6 mars 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-220.
Sénat :
Proposition de loi n° 16 (2019-2020) ;
Rapport de M. Philippe Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, n° 91 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 92 (2019-2020) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 novembre 2019 (TA n° 23, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2371 ;
Rapport de Mme Nathalie Elimas, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2538 ;
Discussion et adoption le 15 janvier 2020 (TA n° 379).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 248 (2019-2020) ;
Rapport de M. Philippe Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, n° 325 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 326 (2019-2020) ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 26 février 2020 (TA n° 63, 2019-2020).
Modification du code de l'action sociale et des familles.
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-19 à L. 423-21-1,
Arrêtent :
Fait le 14 mai 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Pichard
Publics concernés : administrations ; ouvriers des parcs et ateliers.
 Objet : dispositions relatives à la mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le texte prévoit que les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement peuvent être mis à disposition des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
 La mise à disposition est prononcée soit à titre individuel, sur demande de l'agent, pour une durée maximale de trois ans renouvelable, soit à titre collectif, à la suite de restructurations de services, sans limitation de durée. Elle est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministère et l'organisme d'accueil, qui détermine les conditions d'emploi, de rémunération et de remboursement, le cas échéant, de la mise à disposition.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
 Vu le décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 février 2011, 
 Décrète :
 Fait le 9 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu la Constitution, notamment ses article 38 et 75 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le chapitre II du titre VI du livre II ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
 Vu la loi n° 2008-1249 modifiée du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
 Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 9 novembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 24 novembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Application de la Constitution, notamment ses article 38 et 75. Modification du code de l'action sociale et des familles. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-2° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-3 et suivants ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 2324-1 ;
 Vu le décret du 6 août 1938 fixant le régime d'assurances du personnel de la Société nationale des chemins de fer français autres que ceux de l'ancien réseau d'Alsace et de Lorraine ;
 Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
 Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
 Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 30 mars 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Modification des décrets 2007-730 et 2007-1056 conformément aux dispositions du présent décret.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 7 juillet 2010, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification des décrets 2009-1388, 2010-302, 94-1016 et 94-1017.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2002 modifié fixant la liste des branches d'activité professionnelle et des emplois types dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur, 
 Arrête :
 Fait le 29 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Publics concernés : membres des foyers ne tirant que des ressources limitées de leur travail résidant dans le Département de Mayotte.
 Objet : dispositions réglementaires nécessaires à la mise en place du RSA à Mayotte.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
 Notice explicative : le présent décret ajoute un nouveau chapitre IX intitulé « Revenu de solidarité active » au sein du titre IV « Département de Mayotte » du livre V du code de l'action sociale et des familles. Il prévoit les adaptations des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles pour leur application à Mayotte, compte tenu des spécificités de ce département.
 Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code des impôts applicable à Mayotte ;
 Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
 Vu l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître ;
 Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
 Vu le décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 1er décembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 1er décembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 décembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Abrogation de l'article 4 du décret 2011-2096.
En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le taux de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents relevant du ministère de la culture et de la communication affectés en Guyane, et ayant pour résidence administrative la commune de Cayenne, est fixé à quatorze mois du traitement indiciaire de base du fonctionnaire de l'Etat.
En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le taux de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du même décret relevant des services du Premier ministre affectés en Guyane est fixé ainsi qu'il suit :
COMMUNE DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE D'AFFECTATION
TAUX (NOMBRE DE MOIS DE TRAITEMENT INDICIAIRE)
Cayenne
14
L'article L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Il est rétabli un XI ainsi rédigé :
« XI. - A l'article L. 262-24, les références aux articles L. 5134-19-1, L. 5132-15-1 et L. 5423-24 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 122-1, L. 322-1 et L. 327-20 du code du travail applicable à Mayotte. » ;
2° Le XXI est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou L. 835-3 » sont remplacés par les mots : « L. 835-3 ou L. 845-3 » ;
b) Après les mots : « l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » sont ajoutés les mots : « ou de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale » ;
3° Le XXII est ainsi modifié :
a) Les mots : « et L. 831-1 » sont remplacés par les mots : « L. 831-1 et L. 841-1 » ;
b) Après les mots : « relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte », sont insérés les mots : « , au titre de l'article 42-1 de la même ordonnance ainsi qu'au titre de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. » ;
4° Le XXIV est abrogé ;
5° Le XXV est abrogé ;
6° Au XXIX, les mots : « délivrés en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte » sont remplacés par les mots : « délivrés en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'applicable à Mayotte en vertu de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ;
7° Le XXX est abrogé.
Pour l'application au Département de Mayotte du II de l'article 57 de la loi du 17 août 2015 susvisée, les mots : « 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2016 » et les mots : « dans les caisses d'allocations familiales, dans les caisses de mutualité sociale agricole, » sont remplacés par les mots : « dans la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans l'organisme gestionnaire du régime des non-salariés des professions agricoles mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 762-1-2 du code rural et de la pêche maritime ».
A compter du 1er janvier 2017, le même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières » ; 
2° Le dernier alinéa du même article est supprimé ; 
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les corps d'infirmières et infirmiers régis par le présent décret comprennent le grade d'infirmière et infirmier de classe normale comptant huit échelons et le grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure comptant également huit échelons. 
« Ces grades sont respectivement assimilés aux premier et deuxième grades mentionnés à l'article 2 du décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières ; » ;
Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 23 novembre 1994 susvisé et au tableau du même article, le mot : « moyenne » est supprimé. 
Les fonctionnaires relevant de l'un des corps régis par le même décret conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Deuxième grade
8e échelon
7e échelon
4 ans
6e échelon
4 ans
5e échelon
4 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Premier grade
8e échelon
7e échelon
4 ans
6e échelon
4 ans
5e échelon
4 ans
4e échelon
4 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
2 ans
Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
      

    de la durée de l'échelon
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon :
- à partir de deux ans
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
A compter du 1er janvier 2017, le même décret est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières » ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le corps d'infirmiers civils de soins généraux comprend le grade d'infirmier de classe normale comptant huit échelons et le grade d'infirmier de classe supérieure comptant également huit échelons. 
« Ces grades sont respectivement assimilés aux premier et deuxième grades mentionnés à l'article 2 du décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières. » ;
I. - Le décret du 19 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier et au deuxième alinéas de l'article 13, le mot : « moyenne » est supprimé ;
2° A l'article 15 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et appartenant à un corps ou cadres d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 638 » sont supprimés ;
b) Au même alinéa, les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code » ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « moyenne » est supprimé.
II. - Les infirmiers civils de soins généraux conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.