Le chapitre unique du titre Ier du livre IV de la troisième partie (partie réglementaire) du code des transports est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article R. 3411-13, les mots : « les documents justificatifs prévus à l'article L. 3421-6 » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuve mentionnés au paragraphe 3 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ou ceux permettant d'établir le respect des dispositions prévues par l'article 462 de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté Européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'autre part, approuvé par la décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021.
« Ces éléments sont constitués par la lettre de voiture internationale relative au transport international et au transport bilatéral et aux lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée à leur suite, ainsi que les lettres de voiture internationales de tous les transports réalisés pendant la période mentionnée au paragraphe 2 bis de l'article 8 du règlement (CE) n° 1072 /2009 du 21 octobre 2009 précité. » ;
2° L'article R. 3411-14 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « de vingt-huit jours, », sont insérés les mots : « toute information et » ;
b) Après les mots : « aux points a à d », sont insérés les mots : « et h » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'information mentionnée au h est transmise une fois chaque année, au plus tard le 31 mars. » ;
3° L'article R. 3411-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3411-15. - Lorsque l'entreprise n'a pas procédé à la notification du changement de sa situation dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 3411-14, le préfet de région la met en demeure de lui transmettre dans les trois mois les documents relatifs à ce changement.
« Lorsque l'entreprise n'a pas procédé à la notification de l'information mentionnée au h du paragraphe 2 de l'article 16 du règlement (CE) 1071/2009 précité dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article R. 3411-14, le préfet de région la met en demeure de lui transmettre cette information dans le délai d'un mois. » ;
4° Après l'article R. 3411-15, il est inséré un article R. 3411-16 ainsi rédigé :
« Art. R. 3411-16. - Pour répondre à l'obligation fixée au g du paragraphe 2 de l'article 16 du règlement (CE) 1071/2009, l'entreprise titulaire d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises informe le préfet de région de tous les changements intervenant dans la flotte des véhicules qu'elle exploite avec une copie conforme de licence communautaire mentionnée aux 1° et 3° de l'article R. 3211-12 et 1° de l'article R. 3113-8, y compris s'agissant des véhicules qu'elle prend en location en France ou à l'étranger. A cette fin, elle communique avant le début de leur utilisation, le numéro d'immatriculation de ces véhicules. Elle est également tenue de l'informer de leur fin d'utilisation. »