Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment l'article 7 bis ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment l'article 1er ;
 Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment le II de l'article 27, modifié par l'article 62 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
 Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 septembre 2002 ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale réuni le 12 septembre 2002 ;
 Vu la délibération n° 2003-002 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert 
Application des art. 7 bis de la loi 51-711 du 07-06-1951, 1 de la loi 84-575 du 09-07-1984 et 27 (II) de la loi 2000-1257 du 23-12-2000 modifié par l'art. 62 de la loi 2002-1487 du 30-12-2002. Le présent décret régit les 2 échantillons interrégimes ayant trait à l'assurance vieillesse gérés par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité : - l'échantillon interrégimes de cotisants (EIC) qui constitue une innovation statistique (cf. infra), - l'échantillon interrégimes de retraités (EIR), mis en place par plusieurs arrêtés successifs et dont le présent décret consolide les principes essentiels. L'encadrement des 2 échantillons par le même décret permettra de suivre les individus s'agissant de l'assurance vieillesse, de la vie active jusqu'à la retraite, à l'aide d'un même numéro d'ordre. L'ETC vise à répondre à un besoin de connaissance insuffisamment couvert à l'heure actuelle. En effet, les rares analyses sur les retraites futures, ou sur l'âge auquel les actifs d'aujourd'hui pourront liquider leurs retraites, se basent essentiellement sur des données d'enquêtes statistiques, éventuellement prolongées par des techniques de simulation. Or, les données déclaratives utilisées ne répondent qu'imparfaitement aux besoins : les calendriers d'activité reconstitués font appel à la mémoire des personnes interrogées et distinguent mal les années travaillées et les années validées. Aussi, l'évaluation des droits acquis nécessite l'acquisition d'informations sur les revenus perçus tout au long de la carrière des individus. La loi 2000-1257 du 23-12-2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, complétée par la loi 2002-1487 du 20-12- 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, prévoit d'améliorer la connaissance de la situation des droits à la retraite acquis des personnes d'âge actif. Le présent décret vise à satisfaire ce besoin et à autoriser l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour la mise en oeuvre du dispositif. Créé à des fins exclusivement statistiques et d'études et de recherche sur l'assurance (art. nouveau R. 161-60 du code de la sécurité sociale introduit par le présent décret), l'EIC comprend des informations relatives aux personnes d'âge actif qui cotisent ou ont cotisé à un régime de retraite. Ces données sont extraites des fichiers de gestion (comptes individuels de carrière) des organismes gestionnaires de régimes de retraite, de l'UNEDIC, des fichiers de paie de la comptabilité publique, des déclarations annuelles de données sociales (DADS) gérées par l'INSEE et des fichiers de paie tenus par le ministère de la défense. Le recours combiné à ces 3 dernières sources s'explique la non-disponibilité des données individuelles recherchées au service des pensions de l'Etat et par le nombre limité de ces informations détenues auprès de la CNRACL. La méthode utilisée pour constituer l'échantillon garantit la confidentialité et l'anonymat des données à caractère personnel rassemblées dans l'échantillon. Cette méthode, déjà employée dans le cadre de l'EIR et mise en oeuvre pour l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux (décret 2002-240 du 20-02-2002 relatif à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux), suppose l'utilisation, par l'INSEE, les organismes gestionnaires de régimes de retraite et l'UNEDIC, du RNIPP et de certaines informations nominatives qu'il contient, notamment le numéro d'inscription (art. nouveau R. 161-66 du code de la sécurité sociale introduit par le présent décret). Afin de garantir l'anonymat des données à caractère personnel rassemblées dans l'EIC, ni le numéro d'inscription au RNIPP, ni aucune autre donnée nominative, ne sont transmis à la DREES par les organismes participant au traitement. La DRESS effectue l'appariement des fichiers reçus en provenance des divers fournisseurs de données à laide du numéro d'ordre du traitement.