(1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 janvier 1997.
    T R A I T E
    D'ENTENTE ET DE COOPERATION
    ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'UKRAINE
      La République française et l'Ukraine,
      Désireuses de développer des relations d'amitié et de coopération ;
      Prenant acte de ce que l'Ukraine est l'un des Etats successeurs de l'Union     soviétique ;
      Convaincues de la nécessité de fonder leur entente sur la confiance et sur     l'attachement aux valeurs de liberté, de démocratie et de justice qui leur     sont communes ;
      Soucieuses d'apporter leur contribution à la construction d'une Europe     démocratique, pacifique et solidaire ;
      Fidèles à leurs obligations découlant du droit international, notamment de     la Charte de l'Organisation des Nations Unies, dont elles sont membres     fondateurs ;
      Confirmant l'importance des engagements souscrits dans le cadre de la     Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, notamment dans l'Acte     final de Helsinki et dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe ;
      Conscientes de ce que l'avenir des rapports entre les deux Etats est     indissolublement lié au renforcement de la paix, de la sécurité et de la     stabilité en Europe ;
      Prenant en compte la volonté des Etats membres de la Communauté européenne     de créer une Union européenne,
    sont convenues de ce qui suit :
    Article 1er
      La République française et l'Ukraine s'engagent à développer entre elles,
     dans tous les domaines, des relations de coopération fondées sur la     compréhension et la confiance réciproques. Elles favorisent l'entente et     l'amitié entre leurs peuples.
      Les deux Parties concluent, en tant que de besoin, d'autres accords et     arrangements pour mettre en application les dispositions du présent Traité.
    Article 2
      La République française et l'Ukraine participent à la construction d'une     Europe pacifique et solidaire. Dans cette perspective, elles développent leur     coopération politique tant sur le plan bilatéral que sur le plan     multilatéral.
      Elles agissent de concert pour la défense des droits de l'homme et la     promotion des valeurs démocratiques, notamment au sein des organisations     internationales compétentes.
      Elles unissent leurs efforts en vue de contribuer à assurer la sécurité     internationale et prévenir les conflits ainsi qu'à garantir la primauté du     droit international.
    Article 3
      La République française et l'Ukraine tiennent des consultations régulières     aux niveaux appropriés afin d'échanger leurs vues sur leurs relations     bilatérales ainsi que sur les problèmes internationaux d'intérêt commun, en     particulier sur des questions fondamentales concernant la sécurité et la     coopération en Europe.
      Dans ces domaines, les Parties s'attachent à harmoniser le plus possible     leurs positions en vue d'arriver, lorsque cela leur semble nécessaire, à des     actions conjointes ou concertées.
      A cette fin, des rencontres au plus haut niveau sont organisées par accord     entre les Parties, et les ministres des affaires étrangères se réunissent au     moins deux fois par an.
      Des réunions de travail entre représentants des ministères des affaires     étrangères des deux Etats se tiennent en tant que de besoin.
      Les autres membres des gouvernements des deux Etats se rencontrent en tant     que de besoin pour traiter de questions d'intérêt commun.
    Article 4
      Au cas où surgiraient des situations qui, de l'avis d'une des Parties,
     créeraient une menace contre la paix, une rupture de la paix, ou mettraient     en cause ses intérêts majeurs de sécurité, cette Partie peut demander à     l'autre que se tiennent sans tarder des consultations entre elles à ce sujet.     Les Parties s'efforcent d'adopter une position commune sur les moyens de     surmonter cette situation.
    Article 5
      La République française et l'Ukraine se consultent au sein des organisations     internationales dont elles sont membres, notamment à l'Organisation des     Nations Unies, dans le but d'harmoniser le plus possible leurs positions     lorsque cela leur semble nécessaire et d'assurer une mise en oeuvre efficace     des dispositions déterminées dans ce cadre.
    Article 6
      La République française s'engage à favoriser le développement de relations     étroites entre l'Ukraine et les Communautés européennes.
      Les engagements auxquels souscrit la République française dans les accords     bilatéraux avec l'Ukraine respectent les compétences des Communautés     européennes et les dispositions arrêtées par leurs institutions.
      La République française favorise l'admission de l'Ukraine au Conseil de     l'Europe, qu'elle considère comme un facteur important en vue de son     intégration dans l'Europe unie.
    Article 7
      Les Parties coopèrent étroitement dans le cadre de la Conférence sur la     coopération et la sécurité en Europe. Elles agissent de concert afin de     renforcer ses institutions et de lui donner les moyens appropriés, notamment     au plan juridique, pour garantir la stabilité, la sécurité et l'état de droit     sur le continent européen. Elles favorisent en particulier l'adoption de     normes susceptibles de contribuer à la prévention des conflits.
    Article 8
      La République française et l'Ukraine collaborent, en particulier dans le     cadre de la Conférence sur la coopération et la sécurité en Europe, au     maintien de la paix et au renforcement de la sécurité en Europe. Elles     unissent leurs efforts en vue de contribuer à établir entre tous les Etats     européens des relations de sécurité d'une nature nouvelle.
      Les Parties coopèrent, entre elles et avec d'autres Etats intéressés, en vue     de la conclusion d'un Traité de sécurité européenne.
      La République française souligne l'importance de l'édification de l'Union     européenne qui, incluant la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de     sécurité commune, permettra de renforcer la coopération entre Etats européens     et apportera une contribution essentielle à la stabilité du continent et du     monde entier. L'Ukraine en prend acte.
    Article 9
      La République française et l'Ukraine, soulignant l'apport décisif des     accords de désarmement à la sécurité européenne et internationale, continuent     de soutenir, dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération     en Europe, le processus de réduction équilibrée des armements classiques et     contribuent à l'élaboration de nouvelles mesures de confiance entre tous les     Etats participants.
      Les Parties attachent une importance particulière aux mesures propres à     éviter la prolifération des armes de destruction massive et agissent à cette     fin de manière concertée dans les instances internationales.
      La République française prend acte avec satisfaction de la décision de     l'Ukraine d'être un Etat non doté d'armes nucléaires.
    Article 10
      La République française et l'Ukraine développent et approfondissent leurs     contacts dans le domaine militaire. Les Parties procèdent à cette fin, de     manière régulière, à des échanges de vues sur leurs concepts de défense.
      Elles favorisent à cette fin les contacts entre ministères des affaires     étrangères et ministères chargés de la défense, ainsi qu'entre états-majors     des armées des deux Etats.
    Article 11
      Dans la perspective de la création d'une Europe unie, prospère et solidaire,     qui pourrait prendre une forme confédérale, la République française et     l'Ukraine s'efforcent de développer l'ensemble des infrastructures favorisant     leur rapprochement et leur coopération, notamment dans les domaines des     communications, de l'énergie et de l'environnement.
    Article 12
      La République française et l'Ukraine coopèrent dans les secteurs qui     revêtent une importance prioritaire pour le développement de l'Ukraine,
     notamment dans les domaines de la sûreté nucléaire civile, de la santé, de la     recherche, de l'espace et de l'agroalimentaire.
    Article 13
      La République française et l'Ukraine développent une coopération en matière     de formation des acteurs de la vie économique et sociale.
      Chaque Partie s'efforce d'améliorer les conditions de l'activité sur son     territoire des entreprises du pays partenaire, en particulier en matière     d'investissements directs et de protection des capitaux investis.
      Les Parties favorisent l'échange la plus large possible d'informations     économiques et l'accès à l'information des hommes d'affaires et des     scientifiques des deux pays.
    Article 14
      La République française et l'Ukraine coopèrent, compte tenu de leurs     intérêts mutuels et en liaison avec d'autres Etats, dans le cadre des     organisations économiques et institutions financières multilatérales,
     notamment le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la Banque     européenne de reconstruction et de développement.
    Article 15
      La République française et l'Ukraine développent des actions de coopération     dans le domaine des institutions démocratiques et de l'état de droit. Cette     coopération s'établit notamment dans les domaines suivants :
      - normes constitutionnelles, législatives et réglementaires ;
      - libertés publiques, droits de l'homme, droits des minorités nationales ;
      - coopération administrative et juridique ;
      - formation des cadres de la fonction publique d'Etat et territoriale.
    Article 16
      La République française et l'Ukraine favorisent la coopération entre les     Parlements des deux Etats.
      Les deux Parties encouragent la coopération décentralisée, en particulier     les jumelages entre collectivités locales, dans le respect des objectifs     définis dans le présent Traité.
      Les Parties facilitent également la coopération entre les organisations     politiques, sociales et syndicales des deux pays.
    Article 17
      La République française et l'Ukraine, se fondant sur une tradition ancienne     de relations culturelles entre les peuples français et ukrainien et     soucieuses d'apporter une contribution active à la construction d'un espace     culturel ouvert à tous les peuples européens, renforcent leur coopération     dans les domaines de l'éducation, la culture, la science, la technique et la     formation.
      Les Parties apportent leur soutien à la création de centres culturels dans     les deux pays.
      Chaque Partie s'emploie à faire mieux connaître à sa population les     réalisations scientifiques, techniques et culturelles de l'autre Partie et,
     dans ce but, facilite notamment la diffusion des livres et de la presse du     pays partenaire.
      Les Parties soutiennent en priorité les actions scientifiques, d'intérêt     commun, cohérentes avec les programmes des Communautés européennes et les     actions culturelles de nature à s'intégrer dans un espace culturel européen.      Les Parties encouragent le développement de l'enseignement de la langue     française en Ukraine et de la langue ukrainienne en France.
      Pour assurer une meilleure compréhension entre les peuples français et     ukrainien, les Parties développent leur coopération dans le domaine des     médias.
      La République française et l'Ukraine encouragent les contrats entre     ressortissants des deux Etats, notamment les échanges entre jeunes Français     et jeunes Ukrainiens.
    Article 18
      La République française et l'Ukraine, conscientes de l'importance de la     protection de l'environnement, coopèrent de manière étroite dans ce domaine,     notamment en ce qui concerne les suites de l'accident de Tchernobyl. Elles     s'engagent à favoriser le développement d'actions concertées aux plans     européen et international.
    Article 19
      La République française et l'Ukraine s'engagent à prendre les mesures     nécessaires afin de simplifier sur une base de réciprocité les procédures     d'octroi et de prorogation des visas.
    Article 20
      La République française et l'Ukraine favorisent la coopération entre     institutions judiciaires des deux Etats, en particulier en matière d'entraide     judiciaire civile.
      Les Parties organisent une coopération entre organismes compétents chargés     de la sécurité publique, notamment pour la lutte contre le crime organisé, le     trafic illicite de stupéfiants et la contrebande, y compris le trafic illégal     d'objets d'art. Elles s'efforcent de mettre en oeuvre une coopération     appropriée dans le domaine de la lutte contre le terrorisme international.
    Article 21
      Les dispositions du présent Traité n'affectent en rien les engagements des     Parties à l'égard des Etats tiers et ne sont dirigées contre aucun d'entre     eux.
    Article 22
      Le présent Traité sera soumis à ratification et entrera en vigueur trente     jours après l'échange des instruments de ratification qui aura lieu à Kiev.
      Le présent Traité est conclu pour une durée de dix ans. Sa validité sera     prorogée par tacite reconduction de cinq ans en cinq ans, sauf si l'une des     Parties notifie à l'autre Partie, par écrit et avec un préavis d'un an avant     l'expiration de la période de validité en cours, sa décision de dénoncer le     Traité.
      Fait à Paris, le 16 juin 1992, en deux exemplaires, chacun en langue     française et en langue ukrainienne, les deux textes faisant également foi.
     Pour la République française :
    Le Président    de la République française,
    François Mitterrand    Le Premier ministre,
    Pierre Bérégovoy    Le ministre d'Etat,
    ministre    des affaires étrangères,
    Roland Dumas    Pour l'Ukraine :
    Le Président de l'Ukraine,
    Leonid Kravtchouk    Le ministre    des affaires étrangères,
    Anatoli Zlenko