Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d‘emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 3 novembre 2017.
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 24 869 555,22 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 9 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
R. Duplay
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 8 820 040,51 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 9 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
R. Duplay
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 63 771,65 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 9 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
R. Duplay
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :
Fait le 10 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu le décret n° 2010-141 du 10 février 2010 modifié relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté du 10 février 2010 modifié relatif à l'organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux,
Décide :
Fait le 8 novembre 2017.
A. Moulinier
Publics concernés : tous les laboratoires susceptibles de répondre aux conditions prescrites en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre des autocontrôles réalisés pour la prévention contre l'influenza aviaire.
    
Objet : cet arrêté fixe les conditions de demande et de maintien de la reconnaissance que devront respecter les laboratoires souhaitant faire partie d'un réseau de laboratoires reconnus en vue de veiller à l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : cet arrêté définit les obligations des laboratoires souhaitant intégrer un réseau de laboratoires reconnus pour réaliser les analyses d'autocontrôle en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire. Il définit en outre les conditions de maintien de ladite reconnaissance des laboratoires.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 201-7, L. 202-3, R. 200-1 et R. 202-22 à R. 202-32 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Arrête :
Fait le 10 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation, chef du service de la gouvernance et de l'international CVO,
L. Evain
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
    
Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2017-2018.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
    
Notice : le présent arrêté rend obligatoire une délibération n° B75/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 octobre 2017 relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2017-2018.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 15 février 2016 approuvant la délibération n° B7-2017 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée, pour la campagne 2017-2018 ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources halieutiques,
P. de Lambert des Granges
Publics concernés : éleveurs, organismes à vocation sanitaire, vétérinaires, organisations vétérinaires à vocation technique,
    
Objet : fièvre catarrhale du mouton ; vaccination.
    
Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : à la suite de l'apparition d'un foyer de FCO de sérotype 4 le 6 novembre 2017 dans le département de Haute-Savoie, une campagne de vaccination obligatoire est organisée en France continentale dans les départements en zone de protection autour du foyer. L'Etat prend en charge la vaccination réalisée par les vétérinaires sanitaires dans les élevages situés dans la zone de protection telle que définie en date du 8 novembre 2017, selon les barèmes décrits dans cet arrêté.
    
Références : l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 modifiée arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-5, L. 221-1, L. 223-1 à L. 223-8 et R. 222-6 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain,
Arrêtent :
Fait le 10 novembre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Larhant
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 6 novembre 2017.
Gérald Darmanin
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2016 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services administratifs et financiers relevant des services du Premier ministre,
Arrêtent :
Fait le 16 octobre 2017.
Le Premier ministre
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonnet
La présente directive entre en vigueur le 21-12-2013. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 10-01-2013. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 21 mars 2014 modifiant l’arrêté du 22 septembre 2005 modifié relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants. 
Commentaire : Infraction n°2014/106 – Mise en demeure du 27/01/2014.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 163-2, R. 163-3, R. 163-4 et R. 163-6 ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 11 mai 2016 relatif aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant que, conformément à l'article L. 162-17 susvisé, la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments et que, selon l'article R. 163-4 susvisé, les conditions d'inscription d'une spécialité sur cette liste peuvent être modifiées après avis de la commission de la transparence ;
Considérant que dans cet avis susvisé, consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission de la transparence a estimé que l'indication thérapeutique traitant par voie vaginale : en cas de menace d'avortement ou de prévention d'avortement à répétition par insuffisance lutéale, jusqu'à la 12e semaine de grossesse, présentait un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du même code, pour le maintien de leurs inscriptions sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cette avis de la commission et par conséquent, pour ce motif tiré d'un service médical rendu insuffisant, de modifier les conditions d'inscriptions des médicaments concernés sur la liste des spécialités remboursables en ne retenant plus la prise en charge de cette indication précitée,
Arrêtent :
Fait le 6 novembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
F. Bruneaux
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code du service national ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 2 février 2016 relatif aux régies d'avances et sous-régies d'avances instituées auprès des services de la direction du service national ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2017 portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant organisation de la direction du service national et de la jeunesse ;
Vu la décision du 18 octobre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrête :
Fait le 2 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'exécution financière de la direction des affaires financières,
G. Ricard
La ministre des armées,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 27 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 2 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service du réseau financier et des comptabilités de la direction des affaires financières,
V. Nativelle
Publics concernés : agents des postes diplomatiques et consulaires.
    
Objet : modification du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires - Régularisation du fondement juridique des arrêtés des 6 et 20 décembre 2004 supprimant le notariat consulaire en Europe et rationalisation de l'activité aux fins de réduction du risque juridique pesant sur les agents diplomatiques et consulaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret donne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères la capacité de prendre en compte, au cas par cas, l'existence de capacités locales à établir les actes notariés qui ne rendent plus utiles le maintien d'un notariat consulaire.
    
Références : le décret n° 91-152 du 7 février 1991 tel que modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 91-152 du 7 février 1991 modifié relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète : 
Fait le 8 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-3 ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 11 mai 2016 relatif aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant que, conformément à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments ;
Considérant que dans cet avis susvisé, consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission de la transparence a estimé que l'indication thérapeutique traitant par voie vaginale : en cas de menace d'avortement ou de prévention d'avortement à répétition par insuffisance lutéale, jusqu'à la 12e semaine de grossesse, présentait un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du même code, pour le maintien de leurs inscriptions sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cet avis de la commission de la transparence et par conséquent, pour ce motif tiré d'un service médical rendu insuffisant, de modifier les conditions d'inscriptions des médicaments concernés sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques en ne retenant plus la prise en charge de cette indication précitée,
Arrêtent :
Fait le 6 novembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
F. Bruneaux
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 163-2, R. 163-3, R. 163-4 et R. 163-6 ;
Vu les avis de la commission de la transparence en date des 20 juillet 2016, 19 octobre 2016 et 9 novembre 2016 relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant que, conformément à l'article L. 162-17 susvisé, la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments et que, selon l'article R. 163-4 susvisé, les conditions d'inscription d'une spécialité sur cette liste peuvent être modifiées après avis de la commission de la transparence ;
Considérant que dans ses avis susvisés, communiqués à l'entreprise en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission de la transparence a estimé que l'indication thérapeutique traitant la polyarthrite rhumatoïde sévère, active et évolutive de l'adulte non précédemment traité par le méthotrexate, présentait un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du même code, pour le maintien de leurs inscriptions sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre ces avis de la commission et par conséquent, pour ce motif tiré d'un service médical rendu insuffisant, de modifier les conditions d'inscriptions des médicaments concernés sur la liste des spécialités remboursables en ne retenant plus la prise en charge de cette indication précitée,
Arrêtent :
Fait le 6 novembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
F. Bruneaux
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-3 ;
Vu les avis de la commission de la transparence en date des 21 janvier 2015, 20 juillet 2016 et 19 octobre 2016 relatif aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant que, conformément à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments ;
Considérant que dans ses avis susvisés, communiqués aux l'entreprises en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission de la transparence a estimé que l'indication thérapeutique traitant la polyarthrite rhumatoïde en association avec le méthotrexate, pour la réduction des signes et symptômes mais aussi l'amélioration des capacités fonctionnelles chez les patients adultes ayant une maladie active, sévère et évolutive, non traitée auparavant par le méthotrexate ni les autres DMARDs, présentait un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du même code, pour le maintien de leur inscription sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre ces avis de la commission de la transparence et par conséquent, pour ce motif tiré d'un service médical rendu insuffisant, de modifier les conditions d'inscriptions des médicaments concernés sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques en ne retenant plus la prise en charge de cette indication précitée,
Arrêtent :
Fait le 6 novembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
F. Bruneaux
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-3 ;
Vu les avis de la commission de la transparence en date des 20 juillet 2016, 19 octobre 2016 et 9 novembre 2016 relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant que, conformément à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments ;
Considérant que dans ses avis susvisés, communiqués aux l'entreprises en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission de la transparence a estimé que l'indication thérapeutique traitant la polyarthrite rhumatoïde sévère, active et évolutive de l'adulte non précédemment traité par le méthotrexate, présentait un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du même code, pour le maintien de leurs inscriptions sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre ces avis de la commission de la transparence et par conséquent, pour ce motif tiré d'un service médical rendu insuffisant, de modifier les conditions d'inscriptions des médicaments concernés sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques en ne retenant plus la prise en charge de cette indication précitée,
Arrêtent :
Fait le 6 novembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la politiquedes produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
F. Bruneaux
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2006 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 fixant la répartition dans les administrations centrales de l'Etat des emplois d'administrateur civil à pourvoir au choix au titre de l'année 2017,
Arrête :
Fait le 10 novembre 2017.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2016 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie,
Arrête :
Fait le 7 novembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
H. Renaud
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 195,
Arrête :
Fait le 19 septembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
R. Lizurey
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale,
Arrête :
Fait le 2 novembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
B. Grangé
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie.
    
Objet : expérimentation d'une signalisation routière d'information des usagers relative au respect des feux rouges clignotants et à l'interdiction de l'arrêt sur les passages à niveau.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation routière pour passage à niveau. Ce dispositif est constitué de deux panneaux identiques de type SR, implantés sur l'accotement de la chaussée et de chaque côté des deux sens de circulation, en amont des passages à niveaux concernés par cette expérimentation.
    
L'objet de ce dispositif de signalisation expérimental est d'informer les usagers, à l'aide d'un panneau visible en toutes circonstances et positionné à proximité du passage à niveau, qu'ils doivent prendre l'information pour ne pas risquer d'être immobilisé sur la voie ferrée (art. R. 422-3 du code de la route).
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment son article 14-1 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 5-12 ;
Vu la demande d'expérimentation du président du grand port maritime du Havre du 11 janvier 2017,
Arrêtent :
Fait le 12 octobre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La directrice des infrastructures de transport,
C. Bouchet
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La ministre du travail,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, notamment son article 143 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi du 26 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 27 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
    
Objet : expérimentation de l'utilisation des flèches lumineuses d'urgence (FLU) dans les zones à visibilité réduite sur autoroutes, dans les cas d'intervention d'urgence.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté prévoit dans les zones à visibilité réduite sur autoroutes, et dans les cas d'intervention d'urgence, l'utilisation à titre expérimental de flèches lumineuses d'urgence (FLU), positionnées 100 mètres minimum en amont de l'événement (neutralisation d'une voie de circulation).
    
L'objectif de cette configuration de signalisation expérimentale est de mieux orienter les usagers vers la voie libre à la circulation, de supprimer les traversées de chaussée des agents et ainsi de mieux protéger les agents d'exploitation, les personnels des services de secours et de police et les usagers.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment son article 133 de la huitième partie ;
Vu la demande d'expérimentation du 26 juin 2017 du président de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA) pour la pose des biseaux,
Arrêtent :
Fait le 12 octobre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La directrice des infrastructures de transport,
C. Bouchet
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
    
Objet : expérimentation de l'utilisation des flèches lumineuses d'urgence (FLU) pour la pose des biseaux pour les chantiers routiers.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté prévoit dans le cas de chantiers fixes sous circulation sur autoroute, l'utilisation à titre expérimental de flèches lumineuses d'urgence (FLU) uniquement dans la phase de pose de biseau (neutralisation d'une voie de circulation). Le dispositif prévoit le positionnement d'un seul fourgon avec FLU en aval du biseau en cours de réalisation.
    
L'objectif de cette configuration de signalisation expérimentale est de mieux orienter les usagers vers la voie libre à la circulation, de diminuer ou supprimer les traversée de chaussée des agents et ainsi de mieux protéger les agents d'exploitation et les usagers.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment son article 133 de la huitième partie ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, notamment son article 9 ;
Vu la demande d'expérimentation du 26 juin 2017 du président de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA), pour l'utilisation des flèches lumineuse d'urgence (FLU) pour la pose des biseaux,
Arrêtent :
Fait le 12 octobre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La directrice des infrastructures de transport,
C. Bouchet
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Publics concernés : membres du Haut Conseil des biotechnologies.
    
Objet : modification de la composition du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la composition du comité scientifique afin de rassembler l'ensemble des compétences en droit, économie et sociologie au sein du comité économique, éthique et social.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 531-4-1 et R. 531-9 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 9 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 221-5, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1490 du 24 octobre 2017 modifiant la partie réglementaire du code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes, notamment son article 2 ;
Vu l'avis de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 2 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile en date du 2 novembre 2017,
Décide :
Fait le 2 novembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-1 ;
Considérant la survenue des ouragans IRMA, JOSE et MARIA entre les 6 et 20 septembre 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer le système de santé, notamment les équipes médicales du centre hospitalier de Saint-Martin et du centre hospitalier de Saint-Barthélemy dans la mise en œuvre d'une réponse adaptée à cette situation,
Arrête :
Fait le 7 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, notamment son article 16-1,
Arrêtent :
Fait le 19 octobre 2017.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines civiles,
M. Treglia
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Publics concernés : organisations syndicales de salariés ; entreprises et salariés.
    
Objet : modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 26 octobre 2017,
Décrète :
Fait le 10 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 27 octobre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines,
A. Guérin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Krykwinski
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 modifié fixant la liste et la localisation des emplois d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 du 29 mai 2009 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 14 septembre 2017,
Arrête :
Fait le 31 octobre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
G. Clerissi
Publics concernés : candidats au permis de conduire, titulaires du permis de conduire, établissements d'enseignement de la conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, forces de l'ordre.
    
Objet : mise en œuvre des procédures dématérialisées de demande de permis de conduire dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : La mise en place du plan préfectures nouvelle génération a pour objectif de renforcer les compétences des préfectures dans certains domaines et de moderniser le processus de délivrance des titres. Le présent arrêté a pour objet de prendre en compte cette nouvelle organisation et les modalités de mise en place du téléservice de demande de permis de conduire.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels,
Arrête :
Fait le 3 novembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2017 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre,
Décide :
Fait le 9 novembre 2017.
S. Duval
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu la décision du 7 janvier 2014 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
Décide :
Fait le 6 septembre 2017.
V. Métrich-Hecquet