ANNEXES
ANNEXE 1
PROCÉDURE D'INTERVENTION DES AGENTS CYNOPHILES ET DE LEURS CHIENS SUR UN OBJET DÉLAISSÉ
La présente annexe s'applique lorsqu'un objet délaissé est découvert ou signalé à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont l'agent cynophile a la garde.
Dans tous les cas, identifiés ci-dessous, où le traitement de l'objet délaissé relève des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes qui seules peuvent saisir les services de déminage, le donneur d'ordre de l'entreprise qui emploie l'agent cynophile :
- recherche le propriétaire et apporte son appui à la mise en place d'un périmètre de sécurité défini par les forces de sécurité intérieure ;
- organise l'accueil des démineurs à leur arrivée et leur fournit toutes les informations recueillies par ses équipes et ses prestataires ;
- verse l'objet qui a donné lieu à une levée de doute par les démineurs à son service en charge des objets trouvés ou, à défaut, à celui de la commune sur le territoire de laquelle l'objet a été découvert.
I. - Si l'objet découvert présente, par sa forme, sa constitution ou une inscription, un risque sérieux de contenir un objet explosif ou de représenter un péril d'une autre nature, l'objet est sans délai qualifié d'objet dangereux. Le traitement de l'objet délaissé relève alors des forces de sécurité intérieure.
II. - Si l'objet découvert ne présente pas ce risque sérieux :
1. Le donneur d'ordre procède à une qualification de l'objet dans un délai de vingt minutes, après information des forces de sécurité intérieure et mise en œuvre de mesures de précaution telles que l'éloignement des personnes des environs de l'objet.
A cette fin, un périmètre de précaution est mis en place par le donneur d'ordre, autour de l'objet délaissé afin d'assurer que l'intervention se déroule en dehors de la présence du public. A l'exception de l'agent cynophile et de son chien, des agents des forces de sécurité intérieure et des agents agissant pour le compte du donneur d'ordre, dans la limite des personnes strictement nécessaires à la mission, il est interdit à toute personne de pénétrer dans le périmètre de précaution.
2. La procédure consiste à :
a. Rechercher le propriétaire. Cette recherche peut se faire, alternativement ou cumulativement, par des annonces sonores, l'utilisation des enregistrements vidéos, le registre d'accès aux zones, ou tout autre moyen à disposition jugé utile ;
b. Déterminer les circonstances de la dépose et reconstituer le parcours du déposant par la mise en œuvre d'une enquête environnementale. Celle-ci est réalisée par le donneur d'ordre. Elle est engagée dès l'alerte, avant l'intervention de l'équipe cynotechnique, mais peut se prolonger concomitamment.
L'enquête environnementale est constituée par tous les moyens à la disposition du donneur d'ordre. Elle peut comprendre une enquête de proximité sur place, l'interrogation des personnes présentes, l'exploitation des images vidéo existantes ou tout autre moyen à disposition pouvant y être utile.
Le donneur d'ordre prend la décision de qualification de l'objet. La conclusion de l'enquête environnementale est fondée sur des éléments factuels.
Tout comportement suspect décelé lors de l'enquête environnementale conduit immédiatement au traitement de l'objet délaissé par les forces de sécurité intérieure.
Sont qualifiés de suspects les comportements du déposant qui donnent à penser qu'il abandonne volontairement l'objet.
c. Rechercher les indices laissant supposer la présence d'explosifs, par l'intervention de l'agent cynotechnique et de son chien. A cet effet, l'agent, qui s'est assuré des éléments de l'enquête environnementale, procède toujours à une reconnaissance visuelle préalable de l'objet délaissé.
Si aucun élément permettant de qualifier l'objet ou l'environnement de suspect n'est relevé, il engage une action de recherche.
A aucun moment de l'intervention, l'agent n'est fondé à entrer directement ou indirectement en contact physique avec l'objet.
Lors de la recherche, seul un contact superficiel de la truffe du chien sur l'objet délaissé est autorisé. Toute action plus sensible (morsure, bourrage, grattage) ou toute autre forme de contact du chien avec l'objet est interdite.
En cas de marquage par le chien, ou à tout autre moment de l'intervention, si un élément suspect ou dangereux est relevé, le traitement de l'objet délaissé est immédiatement transféré aux forces de sécurité intérieure. Un compte rendu verbal est immédiatement adressé au donneur d'ordre qui établit sans délai, en attendant l'arrivée des forces de sécurité intérieure, un périmètre de sécurité et fait évacuer ce périmètre de toute présence. L'agent cynophile se met, en dehors de ce périmètre, à disposition des équipes de déminage à leur arrivée.
3. Il est mis fin à l'alerte et donné avis de cette fin de procédure aux forces de sécurité intérieure si, dans un délai de vingt minutes après l'alerte :
- le propriétaire de l'objet délaissé s'est présenté et a récupéré son bien, après avoir justifié de sa propriété ; ou
- les conclusions de l'enquête environnementale n'ont pas permis de détecter un comportement suspect et celles de la détection olfactive n'ont pas mis en évidence la présence d'un explosif. L'objet peut alors être versé aux objets trouvés, le cas échéant, après passage aux rayons X.
Si l'environnement est douteux ou si l'agent cynotechnique détecte un danger ou estime que le chien ne peut travailler dans de bonnes conditions, le traitement de l'objet délaissé est transféré immédiatement aux forces de sécurité intérieure.
III. - Si le donneur d'ordre n'est pas en mesure de déployer une équipe cynophile dans un délai de vingt minutes suivant la découverte de l'objet délaissé, il en informe les forces de l'ordre. Le traitement de l'objet délaissé revient alors aux forces de sécurité intérieure.