Art. 75. -  I. - 1o Tout prestataire de services d'investissement ayant son     siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des     départements d'outre-mer et autorisé à fournir des services d'investissement     en application de l'article 11 qui veut établir une succursale dans un autre     Etat membre notifie son projet au Comité des établissements de crédit et des     entreprises d'investissement et au Conseil des marchés financiers selon les     règles fixées par un décret en Conseil d'Etat.
      Ce projet ainsi que les informations prévues à l'article 61 assurant la     protection des clients de la succursale sont transmis, dans les trois mois de     leur réception, aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil dans les     conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat     prévu au 1o ci-dessus. Le refus de transmission ne peut intervenir que si le     Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le     Conseil des marchés financiers établissent que les structures administratives     ou la situation financière de l'entreprise d'investissement ou de     l'établissement de crédit fournissant des services d'investissement ne     permettent pas l'établissement d'une succursale.
      Le prestataire de services d'investissement concerné est avisé de cette     transmission.
      Si le Comité des établissements de crédit et des entreprises     d'investissement et le Conseil des marchés financiers refusent de communiquer     les informations mentionnées au premier alinéa aux autorités compétentes de     l'Etat membre d'accueil, ils font connaître les motifs de ce refus à     l'entreprise d'investissement ou à l'établissement de crédit concerné dans     les trois mois suivant la réception de ces informations.
      Dès réception de la réponse des autorités compétentes de l'Etat membre     d'accueil ou, en cas d'absence de réponse de leur part, à l'expiration d'un     délai de deux mois à compter de la réception, par ces autorités, des     informations communiquées par le Comité des établissements de crédit et des     entreprises d'investissement et le Conseil des marchés financiers, la     succursale de l'entreprise ou de l'établissement pétitionnaire peut être     établie et commencer à exercer ses activités sous réserve, le cas échéant, de     remplir les conditions spécifiques nécessaires pour négocier sur un marché     réglementé.
      2o Tout prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur     le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et     autorisé à fournir des services d'investissement en application de l'article     11 de la présente loi qui veut exercer ses activités sur le territoire d'un     autre Etat membre en libre prestation de services le déclare au Comité des     établissements de crédit et des entreprises d'investissement et au Conseil     des marchés financiers dans les conditions et selon les modalités fixées par     le décret en Conseil d'Etat prévu au 1o ci-dessus.
      Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement     et le Conseil des marchés financiers communiquent cette déclaration à     l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil dans un délai d'un mois à     compter de sa réception régulière. Le prestataire de services     d'investissement peut alors commencer à fournir dans l'Etat membre d'accueil     les services d'investissement déclarés.
      Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit pour la     fourniture des services d'investissement mentionnés à l'article 4. Elles     peuvent s'appliquer également aux services connexes prévus à l'article 5 si     le prestataire de services d'investissement pétitionnaire est autorisé à     fournir tout ou partie des services énumérés à l'article 4.
      II. - La Commission des opérations de bourse exerce les attributions     définies aux chapitres Ier et II à l'égard des sociétés de gestion de     portefeuille et des entreprises relevant de l'article 74 exerçant à titre     principal les activités définies au d de l'article 4.