Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
    Vu la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, modifiée par la loi no 96-142 du 4 février 1996 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juillet 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
    Vu le décret no 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu le décret no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 et par le décret no 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu la décision du Conseil constitutionnel no 97-181 L du 16 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
Texte partiellement abrogé : art. 4, le I de l'art. 5
A L'ART. 6 (AL. 2) DE LA LOI 681250 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES DE L'ETAT,LES DEPARTEMENTS,LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS,LES MOTS: "PRISE CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE ORDONNATEUR DE LA CREANCE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS:
"DES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES".
LES ORDONNATEURS PRINCIPAUX OU SECONDAIRES SONT COMPETENTS POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE AUX CREANCES SUR L'ETAT INTERESSANT LES DEPENSES DONT ILS SONT ORDONNATEURS.
LES DECISIONS RELEVANT LES CREANCIERS DE L'ETAT DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE SONT,POUR LES CREANCES DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A UN SEUIL FIXE PAR DECRET ET QUI PEUT VARIER EN FONCTION DE LA NATURE DE LA CREANCE,PRISES CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE ORDONNATEUR DE LA CREANCE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
POUR LES AUTRES CREANCES,CES DECISIONS SONT PRISES PAR LES AUTRES AUTORITES MENTIONNEES A L'ART. 2,APRES AVIS DU COMPTABLE ASSIGNATAIRE.
PREALABLEMENT A SA DECISION,L'AUTORITE COMPETENTE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE OU POUR RELEVER UN CREANCIER DE LA PRESCRIPTION QU'IL ENCOURT PEUT CONSULTER LE COMITE DU CONTENTIEUX MENTIONNE A L'ART. 90 DU DECRET 621587 DU 29-12- 1962.
A L'ART. 13 DU DECRET 92163 DU 20-02-1992 ET A L'ART. 11 DU DECRET 92164 DU 21-02-1992 LA REFERENCE AU DECRET 81174 DU 23-02-1981 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 4 DU PRESENT DECRET.
LE DECRET 81174 DU 23-02- 1981 PRECITE EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION.