Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les stipulations de l'avenant n° 41 relatif à la rente éducation conventionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Dans le préambule, les mots « par le biais de l'OCIRP » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 6 du 3 mai 2022 portant révision du chapitre VII « Maladie - Accident du travail - Maladie professionnelle - Maternité », à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 75 du 31 mars 2021 modifiant l'accord du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles, concernant l'obligation pour l'entreprise de proposer des garanties au moins équivalentes à celles d'un accord de branche.
A l'article 2, les mots : « le 1er janvier 2021 » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696, n° 3389 F - P + B).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 30 du 2 décembre 2021 à l'avenant relatif au régime de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les stipulations de l'avenant du 17 juin 2022 relatif à l'annexe II « salaires », à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, les stipulations de l'avenant du 8 juillet 2022 relatif à la valeur du point, aux rémunérations annuelles garanties et au montant de l'indemnité de restauration sur le lieu de travail, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 28 décembre 1973 et dans celui de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) de la Martinique du 31 mai 2012, les stipulations du protocole d'accord du 13 juillet 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application étendu de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, les stipulations de :
- l'accord du 11 juillet 2022 portant avenant à l'accord sur les rémunérations effectives minimales annuelles (R.E.M.A. 2022), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 11 juillet 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et l'indemnité de panier de nuit au 1er septembre 2022, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application étendu de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, les stipulations de :
- l'accord du 22 juillet 2022 relatif aux rémunérations effectives garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par avenant du 17 janvier 1991.
- l'accord du 22 juillet 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre des armées en date du 28 octobre 2022, le nombre maximum de places offertes en 2023 aux concours prévus au c du 1° de l'article 4 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre est fixé comme suit :
Nature des concours
Nombre de places offertes
Gestion des ressources humaines
16
Renseignement, guerre électronique
8
Pilotage-budget-finances
7
Techniques d'opérations d'infrastructure
2
Systèmes d'information et de communications
12
Restauration-hôtellerie-loisirs
3
Soutien du combattant
0
Education physique et sportive
1
Communication
1
Total
50
Les places non pourvues, y compris après épuisement de l'éventuelle liste complémentaire, pourront être reportées sur chacun des autres concours.
L'article 27 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27. - Délégation est donnée à Mme Anne Courouau, administratrice de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre des armées en date du 28 octobre 2022 :
I. - Le nombre de places offertes en 2023 pour l'admission à l'Ecole des commissaires des armées et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre du 2° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées est fixé comme suit :
Nature du concours
Nombre de places offertes
Concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense (2° de l'article 4).
5
Si les places offertes au titre du 2° de l'article 4 du décret du 5 septembre 2012 précité ne sont pas pourvues, elles seront reportées sur le concours sur épreuves prévu au 1° de l'article 4 du même décret.
II. - Le nombre de places offertes en 2023 pour l'admission en formation et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre du 2° de l'article 6 du décret du 5 septembre 2012 précité est fixé comme suit :
Nature du concours
Nombre de places offertes
Concours sur épreuves ouvert aux capitaines, lieutenants et officiers des grades correspondants servant en vertu d'un contrat.
5
III. - Le nombre de places offertes en 2023 pour l'admission dans le corps des commissaires des armées au titre du 2° de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 précité est fixé comme suit :
Nature du concours
Nombre de places offertes
Concours sur titres ouvert aux commissaires principaux et commissaires en chef de 2e classe servant en vertu d'un contrat.
4
Par arrêté du ministre des armées en date du 28 octobre 2022, le nombre de places offertes en 2023 aux concours de recrutement des chefs de musique au titre de l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Concours ouvert au titre du a) du 1° de l'article 4
2
Concours ouvert au titre du b) du 1° de l'article 4
3
Concours ouvert au titre du 2° de l'article 4
0
TOTAL
5
Les places non pourvues au titre de l'un des deux concours prévus au 1° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité, y compris après épuisement de l'éventuelle liste complémentaire, pourront être reportées sur l'autre concours.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label rouge n° LA 30/99 « Viande fraîche de veau nourri au lait entier ».
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3604def4-b834-4b18-a2ca-2fe987607fef
Par arrêté du ministre des armées en date du 28 octobre 2022 :
I. - Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2023, aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte prévus à l'article 5 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, est fixé à 25.
Ces places seront réparties sur les spécialités suivantes :
CONCOURS AU TITRE DE LA SPÉCIALITÉ
- armes-équipements (ARMEQ)
- contrôleur de circulation aérienne/contrôle (CCA/CTL)
- contrôleur de circulation aérienne/ circulation aérienne infrastructure aérodrome (CCA/CAI)
- contrôleur d'opérations aériennes (COA)
- électricité (ELECT)
- énergie - Propulsion - Nucléaire (EPNUC)
- finances, logistique et ressources humaines (FILORH)
- fusilier-protection (FUPRO)
- informatique générale (INFOG)
- inspecteur de la sécurité de la défense (INSED)
- maintenance aéronautique (MAERO)
- mécanique (MECAN)
- conduite nautique (NAUTI)
- opérations-environnement (OPENV)
- opérations de guerre des mines (OPGDM)
- opérations de lutte au-dessus de la surface (OPLAS)
- opérations de lutte sous la mer (OPLSM)
- opérations transmissions (OPTRA)
- renseignement-relations internationales (RENRI)
- sécurité (SECUR)
- tactique aéronautique (TACAE)
II. - Les places éventuellement non honorées en 2023 au titre d'un ou plusieurs concours pourront être reportées sur un ou plusieurs des autres concours.
Par arrêté du ministre des armées en date du 28 octobre 2022 :
Le nombre maximum de places offertes en 2023 pour l'admission à l'Ecole des commissaires des armées et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre du 1° et du 3° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées est fixé comme suit :
Nature du concours
Nombre de places offertes
Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (1° de l'article 4)
30
Concours sur titres ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes universitaires exigés (3° de l'article 4)
10
TOTAL
40
Si les places offertes au titre du concours prévu au 3° de l'article 4 du décret du 5 septembre 2012 précité ne sont pas pourvues, celles-ci sont reportées sur le concours prévu au 1° du même article.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label rouge n° LA 01/22 « Mayonnaise ».
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5b404f90-3b2a-41ca-852e-c9482a0f6d79.
L'article 29 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 29. - Délégation est donnée à M. Simon Peyronie, attaché principal d'administration, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Après l'article 23 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée, il est ajouté un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1. - Délégation est donnée à Mme Diane Baïz, administratrice de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et des compétences de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre des armées en date du 28 octobre 2022, le nombre de places offertes en 2023 aux concours organisés au profit des militaires non officiers de l'armée de terre, en vue de leur recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre au titre de l'article 6 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre et au titre de l'article 30 du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires servant à titre étranger, est fixé comme suit :
Nature des concours
Nombre de places offertes
Combat de l'infanterie
23
Combat de l'infanterie/Légion étrangère
2
Combat des blindés
9
Combat des blindés/Légion étrangère
1
Artillerie
12
Aéromobilité
2
Combat et technique du génie
10
Combat et technique du génie/Légion étrangère
2
Système d'information et de communications
17
Maintenance
27
Maintenance des Matériels Aéronautiques
5
Mouvement-ravitaillement
10
Renseignement guerre électronique
12
Sécurité
10
Défense NBC
2
Total
144
Les places non pourvues, y compris après épuisement de l'éventuelle liste complémentaire, pourront être reportées sur chacun des autres concours.
Par arrêté du ministre des armées en date du 28 octobre 2022, le nombre de places offertes en 2023 aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes au titre de l'article 5 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre est fixé comme suit :
Nature des concours
Nombre de places offertes
Concours ouverts au titre du 1° de l'article 5 :
- concours sciences
30
- concours lettres
26
- concours sciences économiques et sociales
29
Concours ouvert au titre du 2° de l'article 5
15
Total
100
Pour les concours organisés au titre du 1° et du 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 précité, les places non pourvues, y compris après épuisement de l'éventuelle liste complémentaire, peuvent être reportées en totalité ou de manière alternative sur un ou plusieurs des autres concours.
Par arrêté du ministre des armées en date du 28 octobre 2022, le nombre de places offertes en 2023 aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 5 et aux 1° et 2° de l'article 6 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre est fixé comme suit :
Nature des concours
Nombre de places offertes
Concours ouvert au titre de l'article 5 du décret précité
0
Concours ouverts au titre du 1° de l'article 6 du décret précité :
Concours sciences
2
Concours sciences économiques et sociales
4
Concours lettres
4
Concours ouverts au titre du 2° de l'article 6 du décret susvisé
5
Total
15
Pour les concours organisés au titre du 1° de l'article 6 du décret du 15 mars 2019 précité, les places non pourvues, y compris après épuisement de l'éventuelle liste complémentaire, pourront être reportées, en totalité ou de manière alternative, sur un ou plusieurs des autres concours prévus au présent arrêté.
L'article R. 742-9 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces propositions précisent le lieu du stage ainsi que les dates ou périodes auxquelles il débute et prend fin. » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « choisissent leur stage » sont insérés les mots : « , parmi cette liste, » ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de circonstances particulières, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut autoriser le stagiaire à effectuer un stage ne figurant pas sur cette liste, à changer de lieu de stage ou à modifier la date ou période à laquelle il débute ou prend fin, sans pouvoir modifier la durée de ce stage. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois », le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
L'article R. 742-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois » ;
2° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
3° La deuxième phrase est complétée par les mots : « et pour les personnes justifiant de cinq années d'exercice professionnel dans un greffe de tribunal de commerce ».
L'article R. 742-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
2° Au 6°, les mots : « validant la première année » sont supprimés.
ANNEXE
TERRITOIRES EXPÉRIMENTATEURS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE OU GROUPES DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION
Territoires expérimentateurs
Collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunales
      

     ou groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation
Val de Drôme - Livron sur Drôme
IRIS concernés par le territoire :
261650101, 261650102, 261650103
Commune de Livron sur Drôme
Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD)
Département de la Drôme (26)
Région Auvergne-Rhône-Alpes
Les informations mentionnées au premier alinéa de l'article D. 1142-19 du chapitre II bis du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail sont renseignées par les entreprises concernées sur le site internet du ministère chargé du travail à l'adresse https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-et-fiches-pratiques/formulaires-et-teledeclarations/entreprises/ sous la rubrique prévue à cet effet, en renseignant les éléments suivants :
I. - S'agissant du calcul des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 1142-11 :
1° La raison sociale de l'entreprise ;
2° Le numéro SIREN de l'entreprise ;
3° Le code NAF de l'entreprise ;
4° L'adresse postale de l'entreprise ;
5° Le nom, le prénom, les coordonnées téléphonique et électronique de la personne contact ;
6° L'année au titre de laquelle les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes sont calculés ;
7° La date de fin de la période de référence de douze mois consécutifs, correspondant à l'exercice comptable, considérée pour le calcul des données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes ;
8° Les données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes, à savoir :
- le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 ;
- le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 ;
- le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, y compris les personnes non salariées ;
- le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, y compris les personnes non salariées ;
9° Le caractère calculable ou non des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes ;
10° Si l'ensemble ou certains écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes ne sont pas calculables, les motifs expliquant la raison pour laquelle ces écarts n'ont pas pu être calculés.
II. - S'agissant des modalités de publication des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 1142-11 :
1° La date de publication de ces écarts ;
2° L'URL du site internet de publication de ces écarts ;
3° Les modalités de communication de ces écarts aux salariés, à défaut de site internet au niveau de l'entreprise.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label rouge n° LA 16/93 « Viande et abats frais, viande hachée fraîche de gros bovins ».
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-afcdfc71-5b5c-47f3-94e6-39232e1e15eb
Est habilité pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » le territoire suivant :
- Val de Drôme - Livron sur Drôme (département de la Drôme).
Ce territoire ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation est listé dans une annexe jointe au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 septembre 2022, Mme Naïma BEN AHMED, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de cheffe du bureau « armes » au sein du service central des armes et explosifs, auprès du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, pour une durée de deux ans, à compter du 1er novembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2022, sont, à compter du 1er novembre 2022, nommés attachés d'administration de l'Etat les agents dont les noms suivent :
Concours interne
Mme Marie JORLAND.
Mme Laetitia PETIT.
Concours externe
M. Mael DUBOIS.
Mme Estelle PETERSON.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. TSCHANHENZ (Vincent, Bruno, Louis, Alexis, Gabriel), ayant pour nom d'usage CHANETZ, en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LAFAY (Robert, Gilles, André) à la résidence de Janville (Eure-et-Loir).
La démission de M. LAFAY (Robert, Gilles, André), notaire à la résidence de Janville (Eure-et-Loir), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Vincent CHANETZ, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Janville (Eure-et-Loir), en remplacement de M. LAFAY (Robert, Gilles, André).
M. TSCHANHENZ (Vincent, Bruno, Louis, Alexis, Gabriel), ayant pour nom d'usage CHANETZ, est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme KELLER (Nelly), épouse KASBARIAN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « DIDIER BESSAT-CHRISTOPHE DASI-VINCENT COLONNA-PIERRE CLEMENT » à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), suivant arrêté du 14 août 2020.
Mme KELLER (Nelly), épouse KASBARIAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « DIDIER BESSAT-CHRISTOPHE DASI-VINCENT COLONNA-PIERRE CLEMENT » à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), suivant arrêté du 21 juin 1993.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2022, sont nommés dans l'armée active :
AFFAIRES MARITIMES
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Au grade d'administrateur de 1re classe
A compter du 1er août 2022
Les administrateurs stagiaires :
Orcel (Benjamin, Marie, Nicolas, Jean), rang du 24 août 2021.
Baux (Hélène, Najla, Georgie, Brigitte), rang du 24 août 2021.
Au grade d'administrateur de 2e classe
A compter du 1er août 2022 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er août 2021
Les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique :
Guivarc'h (Gabriel, Maël).
Richard (Xavier, Yves, Marie).
Pour prendre rang du 1er août 2022
Les administrateurs de 3e classe sous contrat :
Larroque (Alexandre, François, Jean).
Mathieu (Alix, Marie).
Vloebergh-Lair (Dylan, Camille, Stéphane).
Jond (Anne-Charlotte, Marguerite).
Miraux (Lena, Marie, Jeanne).
Anne (Valentin, André, Michel).
Lapèze (Sophie, Marie, Germaine, Monique).
Danigo (Pierre-Marie, Jean, Pol, Noël).
Runfola (Mona, Pilar).
Par arrêté de la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense en date du 21 octobre 2022, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2022 :
A compter du 1er janvier 2022
Mme AUGUSTE (Véronique).
Mme DUSSAU (Florence).
Mme GINDREAU (Laurence).
Mme LE CORRE (Catherine).
Mme LENGAIGNE (Isabelle).
Par arrêté de la Première ministre en date du 3 novembre 2022, est nommé membre du Haut Conseil du dialogue social, en qualité de personnalité qualifiée par proposition du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, M. Gilles GATEAU, en remplacement de M. Jean-Denis COMBREXELLE.
La présidence des séances est assurée par M. Gilles GATEAU.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 2 novembre 2022, M. Pierre-Alexandre MIQUEL, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé sous-directeur, directeur adjoint à la direction de l'Union européenne au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 7 novembre 2022 pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 octobre 2022, Mme Anne-Laure SANDRETTO, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice, afin d'occuper l'emploi de directrice de projet « procédure pénale numérique » (groupe I) au sein du secrétariat général du ministère de la justice, à compter du 17 octobre 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Publics concernés : les fournisseurs et utilisateurs finals des produits mentionnés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes.
    
Objet : détermination des modalités du contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 266 quinquies du code des douanes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est acquittée par les fournisseurs de gaz sur les livraisons qu'ils effectuent auprès de leurs clients consommateurs finals en France. L'article 266 quinquies du code des douanes prévoit différents cas dans lesquels le gaz naturel est exempté ou exonéré de taxe. Pour bénéficier de l'exemption ou de l'exonération, les utilisateurs de gaz, livrés par un fournisseur, sont tenus d'adresser, à ce dernier, et au service des douanes, une attestation précisant les usages exemptés ou exonérés auxquels est employé le gaz naturel, avec mention du coefficient d'exemption/exonération applicable. L'article 265 nonies du code des douanes prévoit également l'application de taux réduits.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 266 quinquies du code des douanes, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015. Il abroge le décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 nonies et 266 quinquies ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 21 décembre 2015,
Décrète :
Fait le 31 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, notamment le b du 4 de son article 2 ;
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 C, 266 quinquies et 266 quinquies B ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 511-9,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Modification du code des douanes.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7-1 et 140 ;
 Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
 Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 octobre 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Modification du décret 2002-634.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: SUPPRESSION DE "DEPARTEMENTAL" AUX ART. 5 (AL. 1,4),26 (AL. 2),40 (AL. 2)
Titre I: règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et contrôle de leur application, titre II: formation en ‎matière d'hygiène et de sécurité, titre III: médecine professionnelle et préventive (chapitre 1er : ‎organisation des services de médecine professionnelle et préventive ; chapitre 2 : missions des services ‎de médecine professionnelle et préventive : action sur le milieu professionnel, surveillance médicale des ‎agents), titre IV: organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité (chapitre 1er : rôle des ‎comités techniques paritaires ; chapitre 2 : organisation des comités d'hygiène et de sécurité ; chapitre ‎‎3 : composition des comités d'hygiène et de sécurité ; chapitre 4 : élection des représentants du ‎personnel ; chapitre 5 : fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité ; chapitre 6 : rôle des ‎organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité). ‎
Application de l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 33-5 et 119-III de la loi n° ‎‎84-53 du 26 janvier 1984. ‎
Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en ‎oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au ‎travail.‎
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la santé publique ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment les articles 13 et 15,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des articles 13 et 15 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Publics concernés : exploitants agricoles et autres bénéficiaires du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Objet : modalités de demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Entrée en vigueur : les demandes de remboursement devront être effectuées par voie électronique à compter d'une date fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture pour les départements que cet arrêté déterminera.
Notice : le décret prévoit que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel effectuées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les personnes morales ayant une activité agricole et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole ainsi que les personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont effectuées par voie électronique à compter d'une date fixée par arrêté et pour les départements qu'il détermine.
Références : le décret peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 266 quinquies et 352 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée de finances pour 2014, notamment son article 32,
Décrète :
Fait le 22 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Publics concernés : les fournisseurs d'électricité redevables de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.
 Objet : le présent décret détermine la liste des procédés métallurgiques, de réduction chimique, d'électrolyse et de fabrication de produits minéraux non métalliques exemptés de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. Il détermine également la notion de puissance maximale souscrite utilisée pour fixer le tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité et précise les modalités d'application de l'assiette de la taxe lorsque les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à la perception d'acomptes financiers.
 Entrée en vigueur : 1er janvier 2011.
 Notice : le décret transpose la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, en matière de taxation de l'électricité.
 L'article 266 quinquies C du code des douanes prévoit une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité fournie sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères (kVA) dont les redevables sont les fournisseurs d'électricité ainsi que les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l'électricité et l'utilisent pour les besoins de cette activité.
 L'électricité utilisée pour certains procédés industriels tels que l'électrolyse, les procédés métallurgiques, de réduction chimique ou la production de produits minéraux non métalliques est exemptée de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. Les bénéficiaires de ces exemptions doivent adresser à leur fournisseur d'électricité une attestation dont le contenu est déterminé par le présent décret.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.fr). 
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies C ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 511-9 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31, L. 2333-2 à 2333-5 et L. 3333-2 à L. 3333-3-3 ;
 Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 76 ;
 Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, notamment ses articles 22 et 23, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Texte partiellement abrogé : articles 1 et 4 (2°) (décret n° 2016-556 du 6 mai 2016).
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 17 août 2023.
Sarah El Haïry
Le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 et D. 6113-20 ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles,
Arrêtent :
Fait le 1er août 2023.
La ministre des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service des politiques d'appui,
F. Allot
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice générale de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2000-1326 du 26 décembre 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des élèves et stagiaires de l'Ecole des hautes études en santé publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux indemnités allouées aux élèves de l'Ecole nationale de la santé publique,
Arrêtent :
Fait le 16 août 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Publics concernés : inspecteurs-élèves de l'action sanitaire et sociale et ingénieurs d'études sanitaires stagiaires en formation initiale à l'Ecole des hautes études en santé publique.
    
Objet : modification du régime indemnitaire des inspecteurs-élèves de l'action sanitaire et sociale et des ingénieurs d'études sanitaires stagiaires en formation initiale à l'Ecole des hautes études en santé publique.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux agents dont la formation initiale débute après sa date de publication.
    
Notice : le décret vise d'une part à créer une indemnité de maintien de rémunération pour les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'inspecteur-élève de l'action sanitaire et sociale ou ingénieurs d'études sanitaires stagiaires et d'autre part à actualiser les autres dispositions du décret n° 2000-1326 du 26 décembre 2000 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale de la santé publique afin de tenir compte de la création de l'indemnité de maintien de rémunération et de circonscrire ce décret aux seuls inspecteurs élèves de l'action sanitaire et sociale ou ingénieurs d'études sanitaires stagiaires. Il étend par ailleurs aux agents issus des 3e concours le bénéfice de l'indemnité forfaitaire mensuelle initialement circonscrite à certains lauréats des concours externes et à ceux des concours internes.
    
Références : le décret, et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention et de la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
Vu le décret n° 2000-1326 du 26 décembre 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale de la santé publique ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique,
Décrète :
Fait le 17 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 17 août 2023 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité,
Arrête :
Fait le 17 août 2023.
Sarah El Haïry
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2, L. 232-1 ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif au rapport social unique et à la base de données sociales ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 juin 2023,
Arrêtent :
Fait le 14 août 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale des collectivités locales,
S. Brunot
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
F. Charmont