Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Public concerné : pharmaciens ; ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ; ordre des pharmaciens de la Polynésie française.
    
Objet : modalités d'élection des membres de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret détermine les modalités d'élection des membres des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 4443-1, L. 4443-2 et L. 4443-3 du code la santé publique. Le présent décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4443-1, L. 4443-2 et L. 4443-3 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 mai 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 mai 2016,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code pénal, notamment son article 225-1 ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
Vu la consultation des associations représentant les collectivités territoriales et les organisations professionnelles concernées,
Arrête :
Fait le 5 mai 2017.
Audrey Azoulay
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la Charte de l'environnement annexée à la Constitution, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 5 ;
Vu le code pénal, notamment son article 225-1 ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
Vu la consultation des associations représentant les collectivités territoriales et les organisations professionnelles concernées,
Arrête :
Fait le 5 mai 2017.
Audrey Azoulay
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 116-1, L. 116-2, R. 116-1 à R. 116-7 ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 5 ;
Vu le code pénal, notamment son article 225-1 ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
Vu la consultation des associations représentant les collectivités territoriales et les organisations professionnelles concernées,
Arrête :
Fait le 5 mai 2017.
Audrey Azoulay
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 5 ;
Vu le code pénal, notamment son article 225-1 ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
Vu la consultation des associations représentant les collectivités territoriales et les organisations professionnelles concernées,
Arrête :
Fait le 5 mai 2017.
Audrey Azoulay
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code pénal, notamment son article 225-1 ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
Vu la consultation des associations représentant les collectivités territoriales et les organisations professionnelles concernées,
Arrête :
Fait le 5 mai 2017
Audrey Azoulay
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code pénal, notamment son article 225-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 759-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
Vu la consultation des associations représentant les collectivités territoriales et les organisations professionnelles concernées,
Arrête :
Fait le 5 mai 2017.
Audrey Azoulay
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 relatif aux conseillers entreprises pour l'école ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1995 portant création de la mention complémentaire « agent de contrôle non destructif » ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1996 portant création du diplôme de technicien prothésiste-orthésiste ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1996 portant création du diplôme de technicien podo-orthésiste ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1997 portant création du diplôme de technicien des métiers du spectacle, options Techniques de l'habillage et Machiniste constructeur ;
Vu l'arrêté du 20 août 2012 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 25 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 2 mars 2017,
Arrête :
Fait le 10 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-69, D. 337-78 et D. 337-79 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle du 6 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation du 23 mars 2017,
Arrête :
Fait le 10 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-966 du 10 mai 2017 portant attribution d'une indemnité de fonction particulière à certains personnels enseignants du second degré,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-964 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour les personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l'enseignement spécialisé et adapté,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : le Conseil économique, social et environnemental.
    
Objet : mise à jour du régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    
Notice : le décret conduit à mettre en cohérence le régime administratif et financier du CESE, qui continuait à reposer sur le décret n° 59-501 du 5 mai 1959, avec les dispositions administratives et financières intervenues depuis lors, en particulier la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Certaines spécificités de l'institution sont toutefois préservées, en particulier le rôle des questeurs dans l'exécution budgétaire ainsi que celui du trésorier.
    
Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 et ses articles 69, 70 et 71 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2313-1 ;
Vu loi n° 47-1550 du 20 août 1947 modifiée relative à la vérification des pouvoirs des membres et à l'organisation des services du Conseil économique, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 modifiée portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique du Conseil économique, social et environnemental en date du 24 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le commissaire général à l'égalité des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) N° 1083/2006 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 modifié portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 1er juillet 2016 portant nomination d'un commissaire général - M. THORNARY (Jean-Michel) ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 portant nomination (administration centrale) ;
Vu la décision du 4 juillet 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires) (PRMR1618516S),
Décide :
Fait le 25 avril 2017.
J.-M. Thornary
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2016-700 du 30 mai 2016 autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

        (1) Entrée en vigueur : 19 décembre 2016.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2016-700 du 30 mai 2016.
Entrée en vigueur : 19 décembre 2016.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret du 13 décembre 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 28 décembre 2016 portant avenant entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d'investissements d'avenir (action « Développement de l'économie numérique ») et du plan « France très haut débit »,
Arrête :
Fait le 5 mai 2017.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le commissaire général à l'investissement,

L. Schweitzer
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet: http://www.francethd.fr et sur le site des investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi
Fait le 10 mai 2017, en sept exemplaires.
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Pour la Caisse des dépôts et consignations :
Le directeur général,
P.-R. Lemas
Publics concernés : établissements publics de coopération intercommunale, organismes d'habitations à loyer modéré, locataires du parc social.
    
Objet : liste des établissements publics de coopération intercommunale admis à expérimenter une politique des loyers dérogatoire dans le parc social.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit, à son article 81, la possibilité pour les organismes d'habitations à loyer modéré d'expérimenter, pour une durée de 5 ans, une politique des loyers dérogatoire appliquée aux locataires de logements sociaux situés sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale volontaire. Ce dispositif expérimental réalisé dans le cadre de la convention d'utilité sociale prévoit des aménagements dans la fixation des loyers du logement social. Le présent décret fixe la liste des établissements publics de coopération intercommunale retenus pour mettre en place cette expérimentation sur leur territoire.
    
Références : le décret est pris pour l'application du IV de l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 81 ;
Vu la délibération du conseil métropolitain de Rennes Métropole en date du 30 mars 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant des ministres chargés des affaires sociales,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
M. Guillaume
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery
Publics concernés : thanatopracteurs, opérateurs de pompes funèbres.
    
Objet : définition d'une part des obligations en matière de précautions générales d'hygiène, de matériel et d'équipement des thanatopracteurs réalisant un soin de conservation à domicile et, d'autre part, des exigences minimales nécessaires relatives à la configuration et à l'équipement de la pièce du domicile dans laquelle le soin de conservation est réalisé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    
Notice : l'article R. 2223-132 du code général des collectivités territoriales dispose qu'un soin de conservation peut être réalisé à domicile dans certaines conditions en matière d'équipement du thanatopracteur et de configuration de la pièce dans laquelle le soin de conservation est réalisé. Les dispositions du présent arrêté définissent la nature et les caractéristiques des équipements de travail et matériels utilisés par le thanatopracteur réalisant un soin de conservation à domicile. Il rend obligatoires des exigences minimales en termes d'équipement du thanatopracteur et de conception de la pièce dans laquelle le soin est réalisé. Enfin, il instaure une traçabilité des soins de conservation réalisés à domicile.
    
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23, R. 2223-24 et R. 2223-132 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-1 à R. 1335-8 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-5, R. 4412-1 et suivants, R. 4421-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 23 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 1er mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 5 avril 2017,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2007-1939 du 26 décembre 2007 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
H. Amiot-Chanal
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
V. Gronner
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2012-747 du 9 mai 2012 relatif au classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
L'adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
H. Amiot-Chanal
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
V. Gronner
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée pourtant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-988 du 10 mai 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrêtent : :
Fait le 10 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
L'adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
H. Amiot-Chanal
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
V. Gronner
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° à 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
L'adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
H. Amiot-Chanal
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
V. Gronner
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1089 de la Commission du 6 juillet 2015 fixant, pour 2015, les plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, et établissant la part de la réserve spéciale pour le déminage pour la Croatie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-40 et R. 323-52 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 fixant le montant unitaire ou le coefficient stabilisateur des aides couplées végétales pour la campagne 2015 modifié,
Arrêtent :
Fait le 9 mai 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : entreprises sucrières de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion.
    
Objet : aide aux entreprises sucrières pour l'adaptation de la filière sucrière des collectivités d'outre-mer à la fin des quotas sucriers.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017.
    
Notice : le décret crée une aide à l'adaptation des entreprises sucrières des collectivités d'outre-mer à la fin des quotas sucriers et précise, notamment, les conditions d'éligibilité de l'aide et les modalités de gestion du dispositif.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil, notamment son article 23 ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 125 ;
Vu le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 2 ;
Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, notamment le point 35 (15) ;
Vu la décision de la Commission européenne du 12 décembre 2016, notifiée sous le numéro C (2016) 8186, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.45032 d'aide à l'adaptation des entreprises sucrières des collectivités d'outre-mer à la fin des quotas sucriers ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 696-1 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 27 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 27 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 mars 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : professeurs certifiés de l'enseignement agricole, professeurs de lycée professionnel agricole, conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, personnels d'enseignement et de documentation de 2e et 4e catégorie des établissements d'enseignement privé stagiaires
    
Objet : régime indemnitaire des enseignants et conseillers principaux d'éducation stagiaires de l'enseignement agricole
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet d'organiser le régime indemnitaire de certains professeurs et personnels d'éducation stagiaires de l'enseignement agricole pendant leur année de formation.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L.813-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 17 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Comité technique de l'enseignement agricole en date du 23 novembre 2016 ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation en date du 14 décembre 2016,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture.
    
Objet : échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture,
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2017
      .
    
Notice : le décret revalorise la carrière des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture en prévoyant un nouvel échelonnement indiciaire.
    
Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ;
Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 2014-625 modifié du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'avis du comité technique du ministère chargé de l'agriculture en date du 23 mars 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre V et les articles L. 525-1 et R. 525-3,
Arrête :
Fait le 28 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
 Le chef du service compétitivité et performance environnementale,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2017-1034 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités allouées à certains personnels stagiaires relevant du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement agricole en date du 17 novembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole en date du 23 novembre 2016 ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation en date du 14 décembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : employeurs de main-d'œuvre agricole.
    
Objet : modalités de mise en œuvre du titre emploi-service agricole.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les mentions que doivent comporter le volet d'identification ainsi que le volet social que doit remplir l'employeur ayant adhéré au titre emploi-service agricole pour ses salariés ainsi que les modalités de décompte de l'effectif de l'entreprise et les délais dans lesquels l'employeur doit verser les cotisations sociales.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 712-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime créés par l'article 37 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre II bis du titre Ier de son livre VII ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-6-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-1 à L. 1221-5, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 3123-6, R. 1221-1, R. 1221-5 et R. 3243-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire.
    
Objet : costumes et insignes des magistrats de l'ordre judiciaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le port du costume judiciaire en raison de la qualité statutaire du magistrat. Il étend le port de la robe rouge et de ses attributs en audience solennelle et cérémonies publiques, aux présidents et premiers vice-présidents des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil et Nanterre ainsi qu'aux procureurs de la République et procureurs de la République adjoints près lesdits tribunaux. Il étend également le port de la robe rouge et de ses attributs en audience solennelle et cérémonies publiques aux premiers vice-présidents du tribunal de grande instance de Paris, aux procureurs de la République adjoints près ledit tribunal et procureurs de la République financiers adjoints près ledit tribunal.
    
Références : les dispositions du code de l'organisation modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 111-6,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Publics concernés : magistrats du siège et du parquet ; fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ; personnes détenues ; personnes condamnées ; personnes prévenues ; juridictions de l'application des peines ; juridictions de l'instruction ; juridictions des mineurs ; services de police et unités de gendarmerie.
    
Objet : consacrer les commissions d'exécution et d'application des peines et modifier les missions et la périodicité des conférences régionales semestrielles sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret consacre les commissions d'exécution et d'application des peines sur le plan règlementaire, harmonise les pratiques existantes et en modifie la périodicité ; il modifie également les missions et la périodicité des conférences régionales semestrielles sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération.
    
Références : le code de procédure pénale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'avis du comité technique des services judiciaires en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 10 avril 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 20 avril 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl