Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 19. -  Le diagnostic virologique de l'influenza aviaire ne peut être     effectué que par des laboratoires agréés par le ministre chargé de     l'agriculture et dont la liste sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Le laboratoire national de référence pour le diagnostic de cette maladie est     le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (Laboratoire central     de recherches avicole et porcine), B.P. 53, 22440 Ploufragan.
Art. 2. -  Aux fins du présent arrêté, on entend par:
      1. Volailles: les poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons,     faisans et perdrix ainsi que les oiseaux coureurs (ratites), élevés ou     détenus en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande     ou d'oeufs de consommation ou la fourniture de gibier de repeuplement;
      2. OEufs à couver: les oeufs produits par les volailles définies au point 1     et destinés à être incubés;
      3. Poussins d'un jour: toutes les volailles âgées de moins de soixante-douze     heures et non encore nourries; toutefois, les canards de Barbarie (Cairina     moschata) ou leurs croisements peuvent être nourris;
      4. Volailles de reproduction: les volailles âgées de soixante-douze heures     ou plus destinées à la production d'oeufs à couver;
      5. Volailles de rente: les volailles âgées de soixante-douze heures ou plus     et élevées en vue de la production de viande et/ou d'oeufs de consommation ou     de la fourniture de gibier de repeuplement;
      6. Volailles d'abattage: les volailles conduites directement à l'abattoir     pour y être abattues dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les     soixante-douze heures après leur arrivée;
      7. Troupeau: l'ensemble des volailles de même statut sanitaire détenues dans     un même local ou dans un même enclos et constituant une unité     épidémiologique. Dans les batteries, ce terme inclut tous les oiseaux     partageant le même cubage d'air;
      8. Exploitation: une installation utilisée pour l'élevage ou la détention de     volailles de reproduction ou de rente;
      9. Influenza aviaire: l'infection des volailles causée par tout virus     grippal de type A ayant, chez les poulets âgés de six semaines, un indice de     pathogénicité intraveineux supérieur à 1,2 ou toute infection causée par des     virus grippaux de type A et de sou-types H 5 ou H 7 pour lesquels le     séquençage des nucléotides a prouvé la présence d'acides aminés basiques     multiples au niveau du site de coupure de l'hémagglutinine;
      10. Volaille suspecte d'être infectée: toute volaille présentant des     symptômes ou des lésions post mortem permettant de suspecter la présence de     l'influenza aviaire ou toute volaille sur laquelle la présence du virus     grippal de type A et de sous-type H 5 ou H 7 a été prouvée;
      11. Volaille infectée  toute volaille      - sur laquelle la présence de l'influenza aviaire, selon la définition du     point 9 ci-dessus, a été officiellement confirmée à la suite d'un examen     effectué par un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture, ou      - sur laquelle, s'il s'agit d'un foyer secondaire ou d'un foyer ultérieur,
     des symptômes ou des lésions post mortem propres à l'influenza aviaire ont     été constatés;
      12. Volaille suspecte d'être contaminée: toute volaille pouvant avoir été     directement ou indirectement au contact du virus de l'influenza aviaire ou     d'un virus grippal de type A et de sous-type H5 ou H7.
    CHAPITRE Ier
    Mesures à prendre en cas de suspicion
    d'influenza aviaire sur des volailles
Art. 5. -  Le préfet, sur proposition du directeur des services     vétérinaires, peut appliquer l'une quelconque des mesures prévues à l'article     3 à d'autres exploitations dans le cas où leur implantation, leur topographie     ou les contacts avec l'exploitation où la maladie est suspectée permettent de     soupçonner une possibilité de contamination.
Article 4
    Une réduction du temps de travail en deçà de trente-neuf heures hebdomadaires peut être organisée en tout ou partie sous forme de jours de repos par accord d'entreprise ou d'établissement ou en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu. L'accord collectif détermine alors les modalités de prise de ces repos, pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur, et, dans la limite de l'année, les délais maxima dans lesquels ces repos sont pris ainsi que les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier de ces repos.
    L'accord collectif peut en outre prévoir qu'une partie de ces repos alimente un compte épargne-temps dans les conditions définies par l'article L. 227-1 du code du travail et précisées par décret.
La création de zones franches urbaines, au sens du deuxième alinéa du B de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, est précédée du dépôt sur le bureau des assemblées d'un rapport comportant la liste des communes et des quartiers dans lesquels la création des zones est envisagée et l'évaluation du coût des dépenses budgétaires, fiscales et sociales qui en résulterait.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 121-19 ainsi rédigé :
 « Art. L. 121-19. - Un agrément de service civil volontaire est délivré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aux missions d'accueil, sous contrat, d'un ou plusieurs jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus justifiant d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France, exercées par des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant une mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle.
 « Dans le cadre de la mission agréée, l'organisme d'accueil s'engage à former le jeune, notamment aux valeurs civiques, et à l'accompagner tout au long de son contrat en désignant, dès la conclusion de celui-ci, un tuteur chargé d'assurer le suivi du jeune. A la fin du contrat, l'organisme accompagne le jeune dans sa recherche d'un emploi ou d'une formation.
 « Un décret précise les conditions d'application du présent article et notamment celles dans lesquelles les organismes bénéficient, pour les missions agréées, de subventions accordées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, en vue de prendre en charge tout ou partie des dépenses d'accompagnement et de formation ainsi que les conditions de prise en charge financière des jeunes volontaires. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article L. 117-4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « A cet effet, l'employeur doit permettre au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation d'apprentis.
 « Il veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident. »
I. - L'article L. 322-4-6 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Les employeurs peuvent bénéficier d'un soutien de l'Etat lors de la conclusion de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel :
 « 1° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ;
 « 2° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident en zone urbaine sensible.
 « La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement. L'aide de l'Etat est accordée, le cas échéant de manière dégressive, pour une durée maximale de trois ans. » ;
 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Un décret précise, en fonction du niveau de formation des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, de leur adhésion au contrat défini à l'article L. 322-4-17-3 et de leur résidence dans une zone urbaine sensible, les conditions d'application du présent article, notamment les montants et les modalités du soutien prévu ci-dessus. »
 II. - Les dispositions de l'article L. 322-4-6 du code du travail s'appliquent aux employeurs qui concluent avant le 1er janvier 2007 un contrat de travail à durée indéterminée, stipulant une durée du travail au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement, avec des jeunes gens de seize à vingt-cinq ans révolus demandeurs d'emploi depuis plus de six mois au 16 janvier 2006.
I. - L'article L. 983-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la demande de prise en charge des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation est présentée par l'employeur à un organisme collecteur, ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du contrat de professionnalisation pour notifier sa décision. Passé ce délai, le défaut de notification de la réponse de l'organisme compétent vaut décision d'acceptation. »
 II. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 983-1 du code du travail s'appliquent aux demandes de prise en charge reçues après la date de publication de la présente loi par les organismes paritaires collecteurs agréés.
Dans le code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 552-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 552-3. - En application de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, pour la durée et dans la proportion décidées par le président du conseil général, le versement de la part des allocations familiales et du complément familial dus à la famille au titre de l'enfant dont le comportement a conduit à proposer la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale.
 « La durée de la mesure de suspension est au plus égale à trois mois. Elle peut être renouvelée, par l'autorité l'ayant prononcée, dans la limite d'une durée maximale de suspension de douze mois.
 « Lorsqu'au terme de la période de suspension prononcée par le président du conseil général, l'organisme débiteur des prestations familiales n'a pas été informé d'une décision de renouvellement, il rétablit le versement des prestations suspendues rétroactivement à la date de la suspension.
 « Dès que le président du conseil général constate que les parents ou le représentant légal du mineur se conforment aux obligations qui leur étaient imposées en application du contrat de responsabilité parentale, il en informe l'organisme débiteur des prestations familiales, afin qu'il rétablisse le versement des prestations suspendues rétroactivement à leur date de suspension.
 « Lorsqu'à l'issue de la période maximale de douze mois de suspension, les parents ou le représentant légal du mineur ne se conforment toujours pas à leurs obligations, les prestations sont rétablies sans effet rétroactif et le président du conseil général met en oeuvre toute mesure nécessaire pour remédier à la situation. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 130-2 du code du service national est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Il prend fin avant son terme à la date d'effet d'un contrat de travail souscrit par le volontaire. Toutefois, lorsque ce contrat est un contrat de travail mentionné à l'article L. 117-1, L. 124-2 ou L. 981-1 du code du travail, le volontaire peut bénéficier, pendant une période de trois mois au plus, des prestations auxquelles ouvre droit le statut de volontaire pour l'insertion, à l'exception de l'allocation mensuelle et de la prime respectivement mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 130-3 et du régime de protection sociale prévu à l'article L. 130-4 du présent code. »
I. - Le 2° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par les mots : « et les contributions aux dépenses d'équipement et de fonctionnement de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent à la taxe d'apprentissage due par les employeurs à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.
I. - L'article 244 quater G du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « 4° Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 337-3 du code de l'éducation ;
 « 5° Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du service national.
 « Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois. » ;
 2° Dans le II, les mots : « Le crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt calculé au titre des apprentis mentionnés au I » ;
 3° Le IV est ainsi rédigé :
 « IV. - Lorsque l'entreprise accueille un élève en stage dans le cadre du parcours d'initiation aux métiers prévu à l'article L. 337-3 du code de l'éducation, elle bénéficie d'un crédit d'impôt dont le montant est égal à 100 EUR par élève accueilli et par semaine de présence dans l'entreprise, dans la limite annuelle de vingt-six semaines. »
 II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
Une convention cadre conclue entre l'Etat, le syndicat professionnel représentant les entreprises concernées au niveau de la branche et l'organisme gestionnaire désigné par ce dernier détermine notamment :
 - les conditions d'âge qui doivent être satisfaites pour prétendre au bénéfice de l'allocation spéciale ;
 - la liste des salariés susceptibles d'adhérer à la mesure de cessation d'activité au niveau de la branche ;
 - les modalités d'application de l'obligation de non-embauche ;
 - les modalités de versement de l'allocation spéciale au bénéficiaire ;
 - le niveau et les modalités de participation des entreprises au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite ;
 - le niveau et les modalités de participation de l'Etat au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite.
Objet et champ d'application.
 La vaccination des oiseaux détenus dans les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, situés sur le territoire métropolitain, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et autorisés au titre des articles L. 413-3 et L. 512-1 du code de l'environnement, est obligatoire.
La direction du développement des médias peut contrôler les indications fournies par tous moyens d'investigation. Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place et sur pièces par des experts désignés à cet effet. Les responsables des entreprises qui sollicitent une aide habilitent tous organismes privés concourant à leur activité, tels que sociétés de messageries de presse, dépositaires, diffuseurs ou autres à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.
4.1. Qualité de l'installation
      En application de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la     conception, de la construction et de l'exploitation des installations     nucléaires de base, l'exploitant veillera à obtenir pour les éléments de     l'installation modifiée une qualité appropriée par la mise en oeuvre d'un     ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondées sur des     procédures écrites et archivées.
      L'exploitant réalisera un recensement, un classement et un archivage de tous     les documents relatifs à l'installation utiles pour la surveillance, les     modifications et les travaux de démantèlement ultérieurs. Il s'assurera de la     pérennité de cet archivage et de la conformité de ces documents avec la     configuration technique de l'installation.
Art. 5. -  Le supplément à l'indemnité de sujétions pour service à     l'étranger prévu à l'article 2 ci-dessus, fixé en fonction du nombre et de     l'âge des enfants à charge, dont la notion s'apprécie selon les critères     retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les     articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale, est attribué     sur une base annuelle au prorata du nombre de jours passés à l'étranger dans     les conditions suivantes :
      - enfants de moins de dix ans : 30 points d'indice ;
      - enfants entre dix et quinze ans : 40 points d'indice ;
      - enfants de plus de quinze ans : 50 points d'indice.
      Le coefficient multiplicateur prévu à l'article 3 ne s'applique pas au     supplément à l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger.
Tout détenteur de canards colverts âgés de plus de vingt jours doit, préalablement à toute cession, vente ou lâcher, les identifier à l'aide d'une marque portant son numéro d'immatriculation. Une fois apposée, cette marque doit être maintenue en permanence sur l'animal. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
L'allocation spéciale cesse d'être versée en cas de reprise d'une activité professionnelle par le bénéficiaire, à l'exception des activités correspondant à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
 L'allocation spéciale cesse d'être versée lorsque les bénéficiaires peuvent justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et aux articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
I. - L'article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi modifié :
 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le produit des versements effectués au titre du premier alinéa est exclusivement affecté au financement : » ;
 3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les sommes affectées aux financements mentionnés aux 1° et 2° sont intégralement versées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue selon des modalités fixées par décret pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce décret détermine également les modalités de financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage. »
 II. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 118-2 du même code, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
 III. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 118-2-3 du même code, les mots : « effectués aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat et » sont supprimés.
Mesures relatives aux viandes fraîches, viandes hachées, viandes séparées mécaniquement, préparations de viandes et produits à base de viande issus de volailles et de gibier à plume sauvage provenant de la zone de contrôle.
 La sortie des viandes fraîches, viandes hachées, viandes séparées mécaniquement, préparations de viandes et produits à base de viande issus de volailles provenant de la zone de contrôle, ou issus de gibier à plume sauvage qui y vivait à l'état sauvage est interdite, sauf autorisation accordée par le préfet, après avis du directeur départemental des services vétérinaires, dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 Lorsque des volailles sont abattues dans un abattoir dérogataire de faible capacité, les viandes fraîches obtenues sont revêtues de la marque d'identification prévue à l'annexe du projet de décision SANCO/10580/2006 révision 4 susvisée, sans préjudice des autres conditions nécessaires à leur sortie.
Durée des mesures dans les zones de contrôle et d'observation.
 a) Lorsque l'existence d'un oiseau sauvage infecté a été confirmée, les mesures prévues s'appliquent pendant vingt et un jours dans la zone de contrôle et pendant trente jours dans la zone d'observation, à compter de la date de la réalisation des prélèvements ayant permis la confirmation de l'infection. Après la levée des mesures dans la zone de contrôle, les mesures qui y sont applicables sont celles de la zone d'observation jusqu'à leur levée conformément au présent article.
 b) Le préfet, sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, peut prolonger la durée des mesures applicables dans la zone d'observation lorsque la situation épidémiologique nécessite un maintien de la surveillance renforcée mentionnée au a de l'article 6.
 c) Par dérogation au a, conformément aux dispositions de l'article 15 de la décision 2006/563/CE de la Commission du 11 août 2006, le préfet peut, sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, tenant compte de la situation épidémiologique, lever certaines mesures prévues avant la levée complète des zones de contrôle et d'observation ; il peut dans les mêmes conditions lever la zone de contrôle avant la date prévue et réduire la surface de la zone d'observation.
Dérogations.
 Si le cas d'IAFP est confirmé dans un couvoir, dans une exploitation non commerciale, un cirque, un parc zoologique, un magasin de vente d'oiseaux de compagnie, une réserve naturelle, un établissement détenant des oiseaux à des fins scientifiques ou pour des raisons de conservation des espèces et des races, le préfet peut, après avis de la direction générale de l'alimentation, déroger à certaines ou à l'ensemble des mesures prévues par la présente section et donc de ne pas délimiter de zone réglementée.
 Les modalités d'application du présent article sont précisées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Obligations du vétérinaire sanitaire.
 Le vétérinaire sanitaire suspectant un cas d'influenza aviaire est tenu d'avertir sans délai le directeur départemental des services vétérinaires du département où se situe l'animal suspect.
 Le directeur départemental des services vétérinaires peut notamment charger le vétérinaire sanitaire de :
 - participer à la réalisation de l'enquête épidémiologique ;
 - réaliser les prélèvements nécessaires ;
 - recenser tous les animaux présents sur l'exploitation ;
 - prescrire à l'éleveur toutes les mesures propres à éviter la propagation de l'infection à l'intérieur comme à l'extérieur de l'exploitation.
 Le vétérinaire sanitaire prend toutes les précautions nécessaires, au cours de sa visite et à la suite de celle-ci, pour éviter de participer à la dissémination du virus de l'influenza aviaire.
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« c) Favoriser la transition écologique du secteur ; 
« d) Assurer la protection de la propriété intellectuelle et améliorer la qualité de l'information, notamment à travers le développement d'outils permettant la protection des contenus contre la contrefaçon, leur suivi, leur marquage et l'identification de leur origine. » ; 
2° Après le cinquième alinéa, devenu le septième, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Des projets communs peuvent être présentés par une société agissant pour le compte de la société qui la contrôle ou d'une ou plusieurs sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. » ; 
3° Le sixième alinéa, devenu le neuvième, est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « au sens du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « au sens du septième alinéa » ; 
b) A la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
L'article 15 est ainsi modifié : 
1° Au 5°, les mots : « Deux représentants » sont remplacés par les mots : « Un représentant » ; 
2° Au 6°, le mot : « ministère » est remplacé par le mot : « ministre » ; 
3° Les 7° à 10° sont renumérotés 8° à 11° ; 
4° Après le 6°, est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; ».
L'article 16 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « mentionnés aux 2°, 5° et 10° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 2°, 5°, 7° et 11° » ; 
2° A la seconde phrase, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 11° ».
L'article 27 est ainsi modifié :
1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Les projets présentés par les entreprises dont le siège social ou le principal établissement est établi dans un département et région d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer et qui répondent aux dispositions de l'article 9, lorsque la nature des investissements considérés ne permet pas de déposer de projet collectif au sens du septième alinéa de l'article 13. » ; 
2° Le septième alinéa, devenu le huitième, est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le taux de 70 % mentionné à la phrase précédente s'applique également aux projets collectifs dont l'objet principal est de favoriser la transition écologique de la presse et qui sont reconnus innovants pour le secteur. » ; 
3° Au neuvième alinéa, devenu le dixième alinéa, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 400 000 euros ».
L'article 27-1 est ainsi modifié : 
1° A la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « pour les projets examinés par le comité d'orientation » sont supprimés ; 
2° A la quatrième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».
Après l'article 27-1, il est inséré un article 27-2 ainsi rédigé : 
« Art. 27-2.-Pour les demandes de subventions au titre du fonds mentionné à l'article 8 et ayant fait l'objet d'un examen conformément aux dispositions de l'article 14 ou de l'article 23 avant la fin de l'année 2022, les taux mentionnés au premier alinéa de l'article 26 et aux premier et huitième alinéas de l'article 27 sont majorés de dix points de pourcentage. Cette disposition n'est pas applicable aux subventions qui ont déjà fait l'objet d'une décision d'attribution du directeur général des médias et industries culturelles à la date d'entrée en vigueur du présent article. »
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 52 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence au décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse est remplacée par la référence au décret n° 2020-1552 du 9 décembre 2020 portant réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse et du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse ; 
2° Au b du 6°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième » ; 
3° Au 7°, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 10° ».
L'article 28-2 est ainsi modifié: 
Au dernier alinéa, les deuxième, troisième et quatrième phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« L'octroi de cette subvention est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant les modalités de versement de la subvention. La subvention est versée en deux fois. Le second versement est conditionné à une décision favorable du directeur général des médias et des industries culturelles, prise sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. »
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 19 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions générales d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'école spéciale militaire, à l'école militaire interarmes, aux écoles de formations spécialisées (OAEA) et des candidats pour un recrutement au choix au grade de lieutenant dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Les conditions médicales et physiques d'aptitude sont les suivantes :
 I. - Pour les candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière :
 ― être reconnu apte à faire campagne sans restriction ;
 ― ne pas faire l'objet d'une exemption définitive de sport ;
 ― ne pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées.
 II. - Pour les candidats au recrutement au choix dans le corps des officiers des armes : présenter le profil d'aptitude minimale défini au III ou, à défaut, une dérogation accordée, sur avis du conseil de santé régional, par la direction des ressources humaines de l'armée de terre, lorsqu'il est estimé que la qualification ou l'expérience du candidat permettent de pallier ses déficiences, sous réserve que le handicap présenté soit compatible, sans risque pour l'intéressé ou la collectivité, avec la poursuite de son activité.
 III. - Profil médical minimal d'aptitude au recrutement.
S
I
G
Y
C
O
P
Admission à l'école spéciale militaire
Art. 4 (1° et 2°) (1)
2
2
2
5
4
3
0 ou 1 (*)
Art. 4 (3°) (1)
2
2
2
5
4
3
1
Admission à l'école militaire interarmes
Art. 5 (1)
2
2
2
5
4
3
1
Admission aux écoles de formations spécialisées (concours OAEA)
Art. 6 (1)
2
2
2
5
4
3
1
Recrutement au choix parmi les majors et adjudants-chefs de carrière
Art. 18 (1)
3
3
3
5
4
3
2

 (1) Du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé.
(*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier, la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps ou, dans les autres cas, la fin d'une période de six mois de services militaires effectifs.
Pour la candidate civile admise à l'un de ces concours et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation à l'école et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'école spéciale militaire, à l'école militaire interarmes et des officiers des armes de l'armée de terre issus de l'Ecole polytechnique est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté précise les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et les mesures particulières de surveillance et de prévention qui s'y appliquent.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des mesures de police sanitaire pouvant être imposées en cas de suspicion ou de confirmation d'influenza aviaire sur des oiseaux captifs ou sauvages.
Lorsque le niveau de risque défini par l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est « modéré », les mesures renforcées de biosécurité définies à l'article 20 de l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé s'appliquent à tous les palmipèdes situés dans les élevages des communes en zone à risque de diffusion et âgés de moins de 42 jours. Ces mesures s'appliquent aux palmipèdes précités pendant toute la durée d'élevage du lot jusqu'à ce que le niveau de risque soit qualifié de « négligeable ».
Les rassemblements d'oiseaux organisés à l'occasion des foires, marchés, expositions, concours ou diverses démonstrations publiques dans les zones à risque de diffusion et la participation d'oiseaux originaires d'une zone à risque de diffusion à des rassemblements sont interdits lorsque le niveau de risque épizootique défini par l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est « modéré » dans les communes en zone à risque de diffusion. La présentation d'oiseaux par un seul détenteur n'est pas considérée comme un rassemblement.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'organisation de rassemblements d'oiseaux dans les zones à risque de diffusion et la participation à des rassemblements des volailles originaires de ces zones peut être autorisée par le préfet dans les mêmes conditions définies au 1 de l'article 7 de l'arrêté 16 mars 2016 susvisé.
Lorsque le niveau de risque défini par l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est « élevé », les mesures suivantes s'appliquent dans tous les élevages de volailles des communes en zone à risque de diffusion :
1. Un dépistage virologique des virus influenza aviaires est requis avant tout mouvement de lots de palmipèdes prêts à engraisser lorsqu'ils sont transférés d'un site d'exploitation vers un autre site d'exploitation dans les 72 heures précédant le mouvement. Cette mesure s'applique nonobstant les dispositions du I de l'article 18 de l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé.
Les analyses effectuées dans ce cadre doivent être réalisées selon des méthodes officielles par un laboratoire agréé ou reconnu. Les frais relatifs aux dépistages mentionnés au présent article sont à la charge des intéressés.
Lorsque le résultat du dépistage est non négatif, le mouvement ne peut avoir lieu avant le résultat définitif de confirmation ou d'infirmation de la présence d'un virus d'influenza aviaire hautement pathogène.
2. L'accès des intervenants extérieurs à la zone professionnelle des élevages telle que définie par l'article 2 de l'arrêté 29 septembre 2021 susvisé est limité aux seules situations d'urgence ou de stricte nécessité. En cas d'intervention, les personnes extérieures mettent en place des mesures de biosécurité visant à prévenir le risque d'introduction et de diffusion des maladies prévues par l'arrêté précité.
3. Tout véhicule pénétrant dans la zone professionnelle de l'élevage fait l'objet d'une désinfection avant l'entrée puis le départ de ladite zone. Le propriétaire ou détenteur dispose des moyens de biosécurité appropriés permettant la désinfection des parties basses des véhicules pénétrant sur le site de l'exploitation, au niveau des roues, des bas de caisse et du hayon et doivent être mis en œuvre avant d'entrer et après avoir quitté le site d'exploitation sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 14 mars 2018 susvisé relatif aux mesures de la propagation de maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants.
ANNEXE II
ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION DES ENSEIGANTS DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE POUR L'ANIMATION DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 223-1 DU CODE DE LA ROUTE

Nous certifions que Madame, Monsieur (barrer la mention inutile)
Nom de famille : Nom d'usage (le cas échéant) : 
Prénom(s) : 
Date et lieu de naissance : 
Résidant à : 
Titulaire de l'autorisation d'enseigner n° Délivrée le : 
A suivi la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route du : ..../..../........ au ..../..../........, dispensée par (nom et prénom du formateur) : 
CACHET DE L'ETABLISSEMENT OU DE L'ORGANISME DE FORMATION
(ou nom, adresse et téléphone)
Fait à , le 
Signature du titulaire de l'agrément :
Signature du bénéficiaire de la formation
Signature du formateur
La formation est dispensée soit :
1° Par un enseignant de la conduite titulaire de brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur défini par l'arrêté du 23 août 1971 susvisé ;
2° Par un intervenant titulaire d'une certification, a minima de niveau III, et disposant des compétences professionnelles prévues aux dispositions des annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Le responsable de l'établissement ou de l'organisme délivre une attestation de suivi de cette formation. Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu de la formation, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celle-ci. Cette procédure peut être dématérialisée.
Le responsable de l'établissement ou de l'organisme conserve dans ses archives, pendant une période de cinq ans à compter de la fin de la formation, la liste des bénéficiaires de cette formation.
Sont habilités à organiser cette formation :
- les établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière en application des dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé ;
- les organismes de formation habilités par l'association nationale pour la formation automobile pour organiser les actions permettant la délivrance du certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite ».
Sont dispensés de la formation définie à l'article 1er, les enseignants titulaires d'une autorisation d'enseigner la conduite en cours de validité mentionnée au I de l'article R. 212-1 du code de la route, et de l'un des diplômes suivants :
- brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur défini par l'arrêté du 23 août 1971 susvisé ;
- brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions prévu à l'article R. 212-6 du code de la route ;
- titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière défini en application de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé.
I. - Une dérogation aux conditions fixées aux articles 2 à 4, totale ou partielle, peut être accordée par le ministre de la défense au candidat militaire victime d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service, exempt définitif de sport ou ne remplissant pas les conditions relatives à l'aptitude à servir et à faire campagne et au profil médical requis. Le président du jury du concours concerné précise et porte à la connaissance des candidats concernés les aménagements apportés par le ministre de la défense pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours.
II. - Si une candidate civile admise à l'un de ces concours se trouve en état de grossesse constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, son incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalables à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.
I. - Les candidats au recrutement par concours présenteront un certificat médical d'aptitude correspondant aux critères mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté lors du dépôt de leur candidature ou, en cas d'inaptitude temporaire, au plus tard lors des épreuves orales.
Ces conditions sont vérifiées à l'arrivée en école, préalablement à la signature de l'acte d'engagement par les élèves officiers.
II. - Les candidats au recrutement au choix présenteront un certificat médical d'aptitude correspondant aux critères mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté lors du dépôt de leur candidature ou, en cas d'inaptitude temporaire, au plus tard lors de leur admission au sein du corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
L'arrêté du 20 novembre 2009 relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements prévus par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, du service de santé des armées et du service des essences des armées est abrogé.
Tout candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :
1. Ne pas faire l'objet d'une exemption définitive de sport ;
2. Ne pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées ;
3. Absence de conduite addictive (alcoolo-dépendance, produits stupéfiants et médicaments détournés de leur usage).
Les candidats à l'un des recrutements par concours prévus aux articles 4, 5 et 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé doivent être reconnus aptes à servir et à faire campagne sans restriction.
Le profil médical minimal d'aptitude exigé pour les recrutements prévus aux articles 4, 5 et 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé est défini comme suit :
S
I
G
Y
C
O
P
Recrutement par concours
3
2
3
4
3
2
0 ou 1 (*)
Recrutement au choix
3
3
3
5
4
3
2
(*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 dans les conditions décrites ci-dessous.
Les militaires recrutés par concours au sein du corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre font l'objet d'un classement provisoire (le critère « P » étant alors porté à 0), avec lequel ils peuvent être affectés par dérogation à l'issue de leur formation initiale.
Ce classement provisoire doit être réévalué dans les délais suivants :
- avant la fin des six premiers mois de scolarité en tant qu'élève officier de carrière ;
- avant la fin de la période probatoire prévue réglementairement pour que le contrat devienne définitif ;
- avant la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans un corps de militaire de carrière.
L'arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51,52,150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est abrogé.
Les pièces justificatives et documents de comptabilité concourant à la constitution d'une écriture comptable ou à la justification d'une opération, non mentionnés aux articles 50, 52, premier alinéa, et 147 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, sont conservés :
1° Par l'ordonnateur, lorsque celui-ci établit ou reçoit ces pièces et documents ;
2° Par le comptable public, lorsque celui-ci établit ou reçoit ces pièces et documents.
Lorsqu'une copie numérique fiable a été réalisée, les documents originaux peuvent faire l'objet d'une destruction anticipée dans les conditions prévues à l'article R. 212-14 du code du patrimoine.
Le directeur général des finances publiques fixe les conditions dans lesquelles ces pièces justificatives et documents de comptabilité sont transmis par l'ordonnateur au comptable aux fins de tenue et d'établissement des comptes de l'Etat et pour les contrôles mentionnés à l'article 77 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'ordre de payer est donné par la validation de la demande de paiement par l'ordonnateur dans l'application Chorus.
Il peut être émis dans une autre application dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques notamment par l'envoi d'une fiche communication au service facturier. Il vaut alors certification du service fait.
En mode facturier, la certification du service fait dans les conditions prévues à l'article 6 constitue l'ordre de payer.
Lorsque la transmission de l'ordre de payer est opérée de façon dématérialisée, le processus utilisé garantit l'authentification des différents acteurs de la chaîne de la dépense et la traçabilité des opérations qu'ils effectuent.
Les modalités de transmission au comptable public des pièces prévues par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat peuvent faire l'objet d'aménagements dans les conditions définies par l'arrêté du 25 juillet 2013 relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat. L'ordonnateur met alors à la disposition des missions d'audit interne ministérielles, de la Cour des comptes et des autorités de contrôle des ordonnateurs de l'Etat les pièces justificatives qu'il conserve.
Sans préjudice des conditions d'archivage propres à certaines catégories de pièces et de documents, les pièces et documents mentionnés au présent titre sont conservés au moins jusqu'à la promulgation de la loi de règlement de l'année de leur fait générateur comptable.
L'ordonnateur ou le comptable responsable de leur conservation met ces pièces à disposition des missions d'audit interne ministérielles, de la Cour des comptes et des autorités de contrôle des ordonnateurs et des comptables publics de l'Etat.
Les pièces justificatives des opérations de l'Etat dématérialisées dans les conditions prévues au titre premier sont conservées par la direction générale des finances publiques. Elles sont mises à la disposition du juge des comptes selon les modalités définies à l'article 5.
Dans le cadre du jugement des comptes, les pièces justificatives qui ont fait l'objet d'une dématérialisation duplicative sont opposables au juge des comptes et au comptable public, sans qu'il y ait lieu de produire la pièce originale, lorsque ces documents dématérialisés sont dûment joints au compte du comptable public dans les conditions prévues aux articles 21 et 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
La conservation du document original est assurée par l'ordonnateur ou le comptable public à l'origine de la dématérialisation duplicative. Elle peut également être confiée à un tiers dans les conditions définies par le directeur général des finances publiques et le directeur de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat.
Lorsqu'une copie numérique fiable a été réalisée, les documents originaux peuvent faire l'objet d'une destruction anticipée dans les conditions prévues à l'article R. 212-14 du code du patrimoine.
Au sens du présent arrêté, la dématérialisation des pièces justificatives des opérations de l'Etat et des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat comprend :
1° La dématérialisation dite native, qui consiste à produire ou à recevoir une pièce ou un document sous forme de données ou informations numériques permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traitées automatiquement et de manière univoque ;
2° La dématérialisation dite duplicative, qui consiste à reproduire et à transférer une pièce ou un document de son support papier initial à un support informatique. Elle consiste à numériser le support initial et peut comprendre la reconnaissance, totale ou partielle, de ses caractères.
Les pièces justificatives des opérations de l'Etat prévues par les nomenclatures mentionnées à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et les documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat prévus par l'arrêté du 25 juillet 2013 susvisé peuvent être dématérialisés dans les conditions prévues au présent arrêté.
Les dispositions des titres premier à III s'appliquent aux opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie réalisées par les ordonnateurs de l'Etat et les comptables assignataires, à l'exception des opérations :
1° de dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable ;
2° de pensions de l'Etat et émoluments assimilés qui ne relèvent pas des téléservices définis aux articles L. 112-9 et R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration.
La dématérialisation des pièces justificatives des opérations de l'Etat et des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat, réalisée dans les conditions définies à l'article 3, est subordonnée à l'autorisation préalable du directeur général des finances publiques et du directeur du service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ».
Cette autorisation peut prendre la forme d'une mention dans les nomenclatures mentionnées à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le directeur général des finances publiques informe la Cour des comptes des autorisations ainsi délivrées.