Publics concernés : amateurs d'art, professionnels du marché de l'art, administrations.
    
Objet : restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte ajoute la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture comme autorité centrale compétente en matière de restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, aux côtés de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC). Il répartit les compétences entre ces deux autorités centrales. Les compétences de l'OCBC s'exercent désormais exclusivement sur les biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Les compétences de la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture s'exercent, quant à elles, exclusivement sur les biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français. Le texte précise également les conditions de recevabilité de l'action en restitution pouvant être engagée par un Etat membre requérant auprès du tribunal compétent de l'Etat membre requis. Enfin, le décret rappelle les conditions dans lesquelles le possesseur de bonne foi peut obtenir une indemnisation dès lors qu'il doit restituer un bien culturel, en indiquant expressément qu'il doit apporter la preuve qu'il a exercé la diligence requise prévue à l'article L. 112-8 du code du patrimoine, conformément aux règles du droit civil.
    
Références : le présent décret transpose la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte). Il est pris en application de l'article 6 de la loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel. Il peut être consulté, ainsi que le code du patrimoine qu'il modifie, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (« règlement IMI ») ;
Vu la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte) ;
Vu le code civil, notamment l'article 1353 ;
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 112-1 à L. 112-25 et R. 112-1 à R. 112-30 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 22 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Transposition complète de la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte).