Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : officiers de port adjoints et responsables de capitainerie.
    
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au corps des officiers de port adjoints.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'avancement d'échelon des officiers de port adjoints et à compter du 1er janvier 2017 en ce qui concerne les autres dispositions modifiant la structure de carrière des officiers de port adjoints et la structure de l'emploi de responsable de capitainerie.
    
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des officiers de port adjoints et des responsables de capitainerie, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières, rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
    
Il met en œuvre, à compter du 1er janvier 2016, le cadencement unique d'avancement d'échelon institué dans le cadre du processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique. A compter du 1er janvier 2017, il modifie la structure de carrière des officiers de port adjoints et la structure de l'emploi de responsable de capitainerie.
    
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu le décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi de responsable de capitainerie ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 15 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 27 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le directeur de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières),
Décide :
Fait le 25 octobre 2017.
A. Gobelet
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-5 et R. 330-7 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules,
Arrête :
Fait le 25 octobre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 355, L. 377, R. 27, R. 28, R. 29, R. 30 et R. 39,
Arrêtent :
Fait le 27 octobre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : fonctionnaires du corps des administrateurs de la ville de Paris.
    
Objet : modification de l'échelonnement indiciaire des administrateurs de la ville de Paris, dans le cadre de la mise en œuvre du « transfert primes/points ».
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions tirant les conséquences du remplacement de l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe par un 8e échelon accessible à l'ancienneté, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice explicative : le décret modifie les indices chiffrés affectés aux échelons des grades du corps en vue de réaliser un transfert de points d'indice du régime indemnitaire vers le traitement, en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations.
    
Il prévoit les évolutions indiciaires intervenant le 1er janvier 2017, le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020. Il dote de l'indice brut 1015 le dixième échelon créé, à compter du 1er janvier 2020, au sommet du premier grade du corps des administrateurs de la ville de Paris.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux administrations parisiennes, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2015-52 du 22 janvier 2015 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de la ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 19 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil de Paris dans ses séances du 9 mai au 11 mai 2017,
Décrète :
Fait le 27 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : fonctionnaires du corps des administrateurs de la ville de Paris.
    
Objet : modifications statutaires pour les membres du corps des administrateurs de la ville de Paris.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la création au 1er janvier 2020 d'un 10e échelon au sommet du premier grade de ce corps et des conditions de classement dans cet échelon entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2023
      .
    
Notice : le décret transpose aux administrateurs de la ville de Paris les réformes statutaires adoptées pour les administrateurs civils par le décret du 31 juillet 2015, s'agissant notamment des conditions d'avancement au grade d'administrateur général ou du remplacement de l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe par un 8e échelon.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 19 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris dans ses séances du 9 au 11 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 27 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
    
Objet : précision relative à la rémunération des commissaires divisionnaires et des commissaires généraux nommés dans un emploi de contrôleur général ou d'inspecteur général des services actifs de la police nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte précise qu'un membre du corps de conception et de direction de la police nationale peut, d'une part, conserver l'indice détenu dans son grade d'origine lorsqu'il est détaché dans un emploi fonctionnel dont l'indice est inférieur et, d'autre part, conserver l'indice détenu dans l'emploi d'inspecteur général lorsqu'il est nommé dans un emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale.
    
Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 30 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 27 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements situés dans le territoire d'intervention de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont et personnels de cet établissement.
    
Objet : transfert à l'établissement public Grand Paris Aménagement d'une partie des droits et obligations de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2017.
    
Notice : le décret est pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme qui prévoit qu'un établissement public d'aménagement peut recourir, pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens d'un autre établissement public. Cette mutualisation entre deux établissements doit être prévue dans leurs statuts. L'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont (EPA ORSA) a recours, pour l'exercice de l'ensemble de ses compétences, aux moyens que l'établissement public Grand Paris Aménagement (GPA) lui fournit. Comme le prévoit le troisième alinéa de l'article L. 321-41 précité, cette mutualisation requiert un transfert préalable de moyens. C'est l'objet du présent décret qui transfère une partie des biens, droits et obligations de l'EPA ORSA au profit de GPA. Il s'agit en particulier des contrats de travail des personnels, dont l'article 2 du décret précise la poursuite de l'exécution au sein de GPA. Le décret entre en vigueur simultanément à l'inscription du dispositif de mutualisation de moyens dans les statuts des deux établissements.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 modifié portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 modifié relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement en date du 29 mars 2017 ;
Vu les pièces desquelles il ressort que le comité d'entreprise de l'établissement public Grand Paris Aménagement a été consulté en application de l'article L. 2323-33 du code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 27 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail et notamment les dispositions des articles L. 1453-5, L. 1453-6 et D. 1453-2-10 à D. 1453-2-15 du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 27 avril 2017,
Arrêtent :
Fait le 25 octobre 2017.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Ghaleh-Marzban
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A.Verdier
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales,
Arrêtent :
Fait le 27 octobre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
 B. Plateau
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-1 ;
Considérant les difficultés structurelles de fonctionnement du service de la PMI à Mayotte entre 2016 et 2017 ;
Considérant le risque sanitaire lié à une couverture vaccinale insuffisante ;
Considérant la demande d'appui de l'ARS océan Indien à la mise en œuvre d'un dispositif de rattrapage vaccinal au bénéfice de la population d'enfants de moins de 6 ans à Mayotte,
Arrête :
Fait le 20 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
A.-C. Amprou
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'article L. 122-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (commission d'action sociale) en date du 17 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 24 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et organismes gestionnaires de ces établissements et services.
    
Objet : le 1er alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 prévoit la transmission dématérialisée des propositions budgétaires des établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1 du CASF à l'aide de l'application déployée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
    
Compte tenu de l'évolution en cours des applications de la CNSA, les budgets prévisionnels des établissements et services mentionnés ci-dessus ne sont pas collectés au titre de l'année 2018.
    
Entrée en vigueur : au lendemain de la publication de l'arrêté.
    
Notice explicative :
    
A titre transitoire, les budgets prévisionnels au titre de l'année 2018 des établissements et des services mentionnés à l'article L. 313-3-1 du CASF ne sont pas recueillis dans l'application HAPI de la CNSA.
    
Les gestionnaires de ces établissements et services n'ont donc pas à transmettre ces données pour le 31 octobre 2017 dans cette application informatique. Ils restent cependant soumis à une transmission aux autorités de tarification dans les conditions et les délais mentionnés à l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles.
    
Les autres dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2005 sont applicables.
    
Références :
    
Partie législative du CASF : Article L. 314-3-1 ;
    
Partie réglementaire du CASF : Articles R. 314-3 et R. 314-13.
  
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-3-1, R. 314-3 et R. 314-13 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 4 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 18 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements situés dans le territoire d'intervention de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
    
Objet : modification des statuts de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2017.
    
Notice : Le décret modifie les statuts de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont (EPA ORSA) pour tenir compte de plusieurs évolutions communes à l'ensemble des établissements publics d'aménagement, résultant de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 et du décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011. Ces évolutions concernent, notamment, les missions de l'établissement, son projet stratégique et opérationnel, la possibilité de créer des filiales et d'acquérir des participations ainsi que la composition et le fonctionnement du conseil d'administration. Les statuts modifiés fixent à six ans la durée du mandat des administrateurs représentant l'Etat et à quatre ans la durée du mandat du président du conseil d'administration et du vice-président élu en son sein. Ils prévoient que le 1er vice-président est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.
    
Le décret modifie le périmètre de compétence de l'établissement et adapte le conseil d'administration en conséquence. La composition de ce dernier évolue également pour prendre en compte la création de la Métropole du Grand Paris et de ses établissements publics territoriaux.
    
De plus, en application des dispositions de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, le décret prévoit que l'établissement recourt, pour l'exercice de ses compétences, aux moyens de l'établissement public Grand Paris Aménagement (GPA).
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 modifié portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont ;
Vu le décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement, notamment son article 2 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 22 juin 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la métropole du Grand Paris en date du 23 juin 2017 ;
Vu l'avis du conseil régional d'Île-de-France en date du 6 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 27 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 26 octobre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu la décision n° 2011-914 du 27 septembre 2011 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL ;
Vu la décision n° 2016-545 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
Vu la décision n° 2017-551 du 20 juillet 2017 portant changement de titulaire des autorisations délivrées à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E dénommé RTL ;
Vu la décision n° 2016-673 du 13 juillet 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 octobre 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination de M. Stanislas Martin aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait à Paris, le 24 octobre 2017.
S. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu la décision n° 2011-829 du 27 septembre 2011 du conseil, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salam ;
Vu la décision n° 2016-LY-54 du 10 mars 2016 du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
Vu la décision n° 2016-673 du 13 juillet 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 octobre 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, notamment ses articles 101 et 103 ;
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation du service de surveillance et de sécurité du Sénat en date du 5 septembre 2017,
Arrête :
Fait le 10 octobre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 14 septembre 2017,
Arrête :
Fait le 4 octobre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers,

J. Marion
(1) Le référentiel de compétences, le référentiel de formation et le référentiel de certification relatifs aux formations d'accompagnateur de proximité, de formateur accompagnateur et de concepteur de formation des sapeurs-pompiers sont consultables sur le site du ministère de l'intérieur http://www.interieur.gouv.fr/ et auprès des services départementaux d'incendie et de secours.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 650 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté CPAE1719429A du 21 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Fait le 19 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée
Le directeur général des finances publiques,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de commerce ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 et R. 228-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 65 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article R. 19 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 914-116 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment ses articles 26 et 26-1 ;
Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant application de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 modifié portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 modifié portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 modifié portant organisation du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 19 juin 2014 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Cap Numérique » ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Fait le 27 septembre 2017.
B. Parent
Le directeur général des finances publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;
Vu le décret du 19 juin 2014 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Fait le 27 septembre 2017.
B. Parent
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 26 septembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 modifié portant création d'un centre de prestations financières au sein de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 modifié portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers,
Arrête :
Fait le 27 septembre 2017.
I. Braun-Lemaire
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 26 septembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
Arrêtent :
Fait le 26 septembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 26 septembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale) ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2017 portant délégation de signature (structures régionales Chorus de l'action sociale - direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers),
Arrête :
Fait le 25 septembre 2017.
I. Braun-Lemaire
Publics concernés : entreprises éligibles au dispositif.
    
Objet : compensation carbone.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté fixe le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide dite de compensation carbone au titre de l'année 2016.
    
Références : l'arrêté est pris pour l'application des dispositions de l'article L. 122-8 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article L. 122-8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité ;
Vu l'arrêté du 11 août 2016 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 mars 2016 et du 5 septembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 25 septembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Transposition complète de la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814.
La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 10 août 2017,
Arrêtent :
Fait le 20 septembre 2017.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
P. Reutter
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 10 août 2017,
Arrêtent :
Fait le 20 septembre 2017.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
P. Reutter
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition, écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation:
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 10 août 2017,
Arrêtent :
Fait le 20 septembre 2017.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
P. Reutter
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le directeur du centre de crise et de soutien,
Vu le Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu l'Arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères,
Décide :
Fait le 20 septembre 2017.
P. Paoli
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
Vu le protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ensemble une annexe), adopté à Nagoya le 29 octobre 2010 et signé par la France le 20 septembre 2011 ;
Vu le règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-3 à L. 412-20 et R. 412-18 à R. 412-27, et L. 640-5 et R. 644-1,
Arrête :
Fait le 13 septembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault