Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : personnels et usagers de la communauté d'universités et établissements dénommée « Université Paris-Saclay », de l'Institut Mines-Télécom et de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise (ENSIIE).
    
Objet : association de l'ENSIIE à l'Université Paris-Saclay et à l'Institut Mines-Télécom.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret d'association fixe les compétences mises en commun entre les établissements partenaires dans le cadre des conventions d'association qui les lient. Elles concernent la formation initiale et par apprentissage, la politique scientifique, la valorisation de la recherche, la vie étudiante et la vie de campus, les relations internationales, la communication de site et des fonctions supports.
    
Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-16, D. 711-3, D. 711-6, D. 718-5 et D. 741-5 ;
Vu la convention d'association entre l'Université Paris-Saclay et l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise ;
Vu la convention d'association entre l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise et l'Institut Mines-Télécom ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017 ;
Sur la demande de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise ;
Sur proposition de l'Université Paris-Saclay et de l'Institut Mines-Télécom,
Décrète :
Fait le 21 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Christophe Sirugue
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-8 et D. 331-33 à D. 331-35 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2017-597 du 21 avril 2017 portant expérimentation d'une procédure d'orientation des élèves dérogeant à l'article L. 331-8 du code de l'éducation,
Arrête :
Fait le 21 avril 2017.
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2012 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France ;
Vu la demande présentée par la société Air France,
Arrête :
Fait le 19 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ensemble le décret d'application n° 2016-360 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination du directeur de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses titres II et III,
Décide :
Fait le 20 avril 2017.
P. Cipriani
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment ses articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 26 août 2003, 29 juillet 2004, 5 novembre 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé et la loi n° 2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A89 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,
Arrêtent :
Fait le 19 avril 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
C. Bouchet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
C. Bouchet
Publics concernés : chefs d'établissement, équipes éducatives, corps d'inspection, parents d'élèves et élèves des collèges concernés par l'expérimentation.
    
Objet : expérimentation d'une décision d'orientation en classe de troisième prise par la famille de l'élève ou par ce dernier s'il est majeur.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : une première expérimentation a déjà été conduite pendant une durée de trois ans sur le fondement de l'article 48 de la loi d'orientation et de refondation de l'école de la République.
    
L'article 38 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ayant autorisé une nouvelle expérimentation pour deux ans, le présent décret fixe les conditions de cette deuxième période. Celle-ci consiste à confier la décision finale d'orientation de l'élève à ses responsables légaux ou, s'il est majeur, à l'élève lui-même, en modifiant la procédure d'orientation conduisant à cette décision, par dérogation aux dispositions de l'article L. 331-8 du code de l'éducation, qui prévoient que cette décision est prise par le chef d'établissement.
    
Références : pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-8 et D. 331-33 à D. 331-35 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 38 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 mars 2017,
Décrète :
Fait le 21 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Publics concernés : détenteurs d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés.
    
Objet : limitation de la durée pendant laquelle un équipement peut être utilisé, dès lors qu'une fuite de gaz à effet de serre fluoré a été détectée.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel pour la mise à jour de référence normative et le 1er juillet 2017 pour les autres dispositions.
    
Notice : l'arrêté procède à une mise à jour de référence normative et limite à 4 jours ouvrés la durée pendant laquelle un équipement fuyard qui n'a pas fait l'objet d'une réparation peut être utilisé. Lorsque l'équipement est composé de plusieurs circuits, seul le circuit fuyard ou la partie de circuit fuyarde doit être arrêté.
    
Références : le texte (NOR : DEVP1604751A) modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1516/2007 du 19 décembre 2007 définissant les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV du livre V ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 24 mars 2017 au 15 avril 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 19 avril 2017.
Ségolène Royal
Publics concernés : personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale.
    
Objet : compétences exigées des personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale sans avoir la qualité de vétérinaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les compétences que doivent détenir les personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire pour pratiquer des actes d'ostéopathie animale.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre préliminaire de son livre II et son article L. 243-3,
Décrète :
Fait le 19 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le Premier ministre,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-49-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66,
Arrête :
Fait le 19 avril 2017.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 relatif à l'extension du pari mutuel hors des hippodromes, modifié par le décret n° 48-801 du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Fait le 18 avril 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
N. Barbe
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le chef de service,
S. Mantel
Publics concernés : commerces de détail tels que définis à l'article 3 du règlement (CE) n° 178/2002 ; associations d'aide alimentaire habilitées au titre de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime.
    
Objet : dons de denrées alimentaires ; catégories de denrées exclues du don entre les commerces de détail et les associations alimentaires habilitées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté fixe les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer.
    
Références : l'arrêté est pris pour application de l'article D. 543-306 du code de l'environnement introduit par le décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016. L'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-15-5, L. 541-45-6, D. 543-306 et D. 543-307 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-6,
Arrête :
Fait le 12 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer,
Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 relatif à l'extension du pari mutuel hors des hippodromes, modifié par le décret n° 48-801 du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
Après avis du ministre de l'intérieur,
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Fait le 18 avril 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
N. Barbe
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le chef de service,
S. Mantel
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général des outre-mer,
C. Giusti
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 167 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
Vu l'avis du 21 novembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du 29 novembre 2016, relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins de Bourgogne pour les campagnes 2016-2017 à 2018-2019 ;
Vu la décision du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) prise lors de son assemblée générale en date du 19 décembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 11 avril 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11 et R. 641-20-1 ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date des 1er et 2 février 2017 ;
Vu la lettre du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 31 mars 2017 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à la dénomination « Tomme des Pyrénées » est approuvable,
Arrêtent :
Fait le 11 avril 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11 et R. 641-20-1 ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 5 octobre 2016 ;
Vu la lettre du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 29 mars 2017 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à la dénomination « Pruneaux d'Agen » est approuvable,
Arrêtent :
Fait le 11 avril 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Publics concernés : personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale.
    
Objet : règles de déontologie applicables personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale sans avoir la qualité de vétérinaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les règles de déontologie que doivent respecter les personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire qui réalisent des actes d'ostéopathie animale ainsi que les modalités de leur inscription sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 204-1, L. 242-6 et L. 243-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 19 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu la loi du 12 avril 1941 validée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Champagne ;
Vu la délibération du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 5 septembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 10 avril 2017
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
H. Durand
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 2 février 2017,
Arrêtent :
Fait le 20 avril 2017.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : personnel militaire déménageant outre-mer ou à l'étranger.
    
Objet : préciser les conditions de versement d'une allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret intègre dans le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 la possibilité de verser une allocation complémentaire à l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées pour le militaire déménageant outre-mer ou à l'étranger ayant démontré ses efforts pour réduire le coût de son déménagement.
    
Références : les dispositions du décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense, de la ministre de la fonction publique et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment l'article 37-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifié instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 2 février 2017,
Décrète :
Fait le 20 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Application de l'article 37-1 de la Constitution.
Publics concernés : personnel militaire déménageant outre-mer ou à l'étranger.
    
Objet : prise en charge du transport de bagages lourds outre-mer et étranger par les moyens propres du militaire et expérimentation de la passation d'un marché public de prestation de déménagement pour Djibouti.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Un dispositif transitoire est prévu pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2017. L'article 4 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret
      .
    
Notice : ce décret intègre dans le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 la prise en charge, au titre des frais de changement de résidence outre-mer et étranger, du transport de bagages lourds par les moyens propres du militaire. Il autorise également l'expérimentation d'une prestation de déménagement au profit des militaires mutés à Djibouti.
    
Références : les dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense, de la ministre de la fonction publique et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment l'article 37-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 2 février 2017,
Décrète :
Fait le 20 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Application de l'article 37-1 de la Constitution.
Publics concernés : établissements de santé ; agences régionales de santé ; régimes d'assurance maladie.
    
Objet : contenu et procédure d'adoption t mise en œuvre du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret a pour objet de définir les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins et notamment son contenu, la procédure de contractualisation et d'évaluation.
    
Par ailleurs, il précise les règles relatives à l'élaboration du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 81 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-30-2, L. 162-30-3 et L. 162-30-4 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 15 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 février 2017,
Décrète :
Fait le 20 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
    
Objet : modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret modifie l'intitulé des rubriques 2230 (lait) et 2240 (huiles) et leurs champs d'application. Il crée le régime de l'enregistrement et modifie les seuils d'autorisation et de déclaration.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-2, L. 512-11 et R. 511-9 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 20 septembre 2016 et du 22 novembre 2016 ;
Vu les consultations du public réalisées du 25 août 2016 au 15 septembre 2016 et du 27 octobre 2016 au 17 novembre 2016, en application de l'article L. 120-1, devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 21 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu la décision du 8 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation),
Décide :
Fait le 21 avril 2017.
H. Farnaud-Defromont
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-8 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2039218 v 0 du 27 février 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 3 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2040577 v 0 du 2 mars 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 3 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 8 à 8 quinquies, l'article 376 de son annexe II et l'article 350 terdecies de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81, L. 168 et R.* 81-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Fait le 13 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-600 du 21 avril 2017 relatif à l'indemnité de fonctions allouée au directeur de l'Agence française anticorruption,
Arrêtent :
Fait le 21 avril 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 109 ;
Vu le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Arrête :
Fait le 21 avril 2017.
Christian Eckert
Publics concernés : communes ; opérateurs funéraires ; médecins, instituts médico-légaux et établissements de santé ; agences régionales de santé ; Institut national de la santé et de la recherche médicale.
    
Objet : contenu et modalités de transmission des certificats de décès.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès. Il créé un volet médical complémentaire au certificat, destiné à renseigner les causes du décès lorsqu'elles sont connues plusieurs jours après le décès et après que les volets administratif et médical du certificat de décès ont été adressés aux institutions et organismes compétents. Il étend la procédure de dématérialisation du certificat de décès qui porte sur l'ensemble du volet administratif.
    
Le décret supprime également l'agrément du ministère de l'intérieur concernant le modèle de bracelet plastifié utilisé pour l'identification des personnes décédées.
    
Références : les dispositions du code général des collectivités territoriales modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-28 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-2, L. 1110-4-1 et L. 1461-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 161-54 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 1er mars 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 21 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Public concerné : fonctionnaires hospitaliers.
    
Objet : modification des règles applicables à la mise à disposition, au détachement, à la disponibilité et au congé parental des fonctionnaires hospitaliers.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret apporte des précisions relatives au régime de la convention de mise à disposition. Il modifie les dispositions relatives au congé parental afin de les mettre en conformité avec les évolutions liées aux situations de naissance multiple et aux possibilités d'écourter la durée de ce congé. Il accorde aux fonctionnaires hospitaliers le bénéfice d'une disponibilité de droit pour exercer les mandats locaux dont ils seraient titulaires. Il supprime la position hors cadre. Il précise la possibilité pour les agents mis à disposition de consulter le référent déontologue de leur établissement d'accueil.
    
Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4251-6 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5141-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6132-3 et L. 6143-7 modifiés par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 432-12 et 432-13 ;
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 modifiée relative à l'expertise technique internationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 21 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Publics concernés : distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole ; personnes exerçant une activité de conseil aux agriculteurs.
    
Objet : certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sont menées du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021.
    
Notice : le décret précise les conditions et modalités de réalisation des actions tendant à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques que doivent mettre en œuvre les distributeurs de ces produits et qui donnent lieu à délivrance des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
    
Références : le texte est pris pour l'application des articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8 et R. 213-48-40 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1, L. 254-1 et L. 254-10 à L. 254-10-9 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 au 29 mars 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 20 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Application de l'article 11 de la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-9 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile ;
Vu la demande de modification de l'agrément national de sécurité civile de la Fédération nationale de protection civile en date du 19 avril 2017, concernant la protection civile de Paris-Seine, l'ADPC 94 et l'ADPC 07,
Arrête :
Fait le 19 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier
Publics concernés : usagers de la route, magistrats, forces de l'ordre, contrôleurs des transports terrestres.
    
Objet : déterminer la liste des agents compétents pour accéder aux informations et données d'identification et de conformité des véhicules et de leurs composants afin de vérifier notamment le respect des prescriptions fixées au livre III du code de la route.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise la liste des agents autorisés à accéder aux informations et aux données relatives à l'identification et à la conformité des véhicules et de leurs composants, en application de l'article L. 311-2 du code de la route.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 311-2 du code de la route créé par l'article 37 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le code de la route modifié peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 311-2 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 janvier 2017,
Décrète :
Fait le 20 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Publics concernés : exploitants agricoles relevant du régime d'imposition défini à l'article 64 bis du code général des impôts ; caisses de mutualité sociale agricole.
    
Objet : fonds d'accompagnement mentionné au dernier alinéa du IV de l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021.
    
Notice : le décret précise les cotisations sociales qui peuvent faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle au titre du fonds d'accompagnement et fixe les régimes d'imposition desquels doivent relever les exploitants agricoles pour en bénéficier.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 64 bis ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 142-1 ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment son article 33 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 janvier 2017,
Décrète :
Fait le 20 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 28 février 2017,
Arrêtent :
Fait le 20 avril 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-355 du 25 avril 2013 portant statut particulier du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
Vu les avis conformes de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget et des comptes publics,
Arrête :
Fait le 20 avril 2017.
Jean-Jacques Urvoas