Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : agents du ministère des affaires étrangères et du développement international affectés au centre de crise.
Objet : dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos pour les agents du centre de crise.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : pour tenir compte des contraintes spécifiques du centre de crise du ministère des affaires étrangères, le présent décret met en place un dispositif de temps de travail spécifique reposant sur les éléments suivants :
- durée quotidienne du travail maximale de 14 heures ;
- amplitude maximale de la journée de travail fixée à 15 heures ;
- durée maximale hebdomadaire de travail effectif fixée à 65 heures au cours d'une même semaine, dans le respect d'une durée moyenne de 48 heures sur une période quelconque de six mois consécutifs ;
- octroi de repos compensateurs et de compensations financières au titre du régime indemnitaire et sous la forme d'indemnités d'astreinte et d'intervention.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 31 mai 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 16 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 5 novembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 213-48-1 à R. 213-48-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-5, R. 2224-20 et D. 2224-1 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services d'eau potable et d'assainissement ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 septembre 2020,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment le II de son article 1464 F,
Arrêtent :
Fait le 31 décembre 2020.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement des langues vivantes étrangères et à l'enseignement des langues et cultures régionales ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 2021 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 21 juillet 2020,
Arrêtent :
Fait le 3 novembre 2020.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
I. Chmitelin
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2014-22 du 9 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, notamment son article 3 ;
 Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date du 18 juillet 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 9 janvier 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : Etat.
 Objet : définition des modalités d'exercice du contrôle budgétaire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : le présent arrêté définit, pour les programmes du budget du ministère des affaires étrangères, le contenu et les délais de transmission du document de répartition initiale des crédits et des emplois, du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, des budgets opérationnels de programme et des comptes rendus de gestion transmis au contrôleur budgétaire, ainsi que le contenu et les modalités d'élaboration de la programmation. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles les décisions d'engagement ou d'affectation de crédits, les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels sont soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire. Il détermine enfin les modalités de contrôle a posteriori des actes et des analyses de circuits et de procédure de dépenses.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 105,
 Arrête :
 Fait le 21 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
J. Dubertret
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-11, L. 311-2 et R. 242-13 ; 
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 20 ; 
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 juin 2008 ; 
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 juin 2008 ; 
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 juin 2008 ; 
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 juin 2008 ; 
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 juillet 2008, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement
professionnel et des relations sociales,
E. Girard-Reydet
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Application de l'art. 5 du décret 90-89.
Abrogation de l'arrêté du 26-09-1991.
Les directives 64/225/CEE, 73/239/CEE, 73/240/CEE, 76/580/CEE, 78/473/CEE, 84/641/CEE, 87/344/CEE, 88/357/CEE, 92/49/CEE, 98/78/CE, 2001/17/CE, 2002/83/CE et 2005/68/CE sont abrogées avec effet au 01-11-2012.
Modification de la directive 2003/41/CE : modification de l'article 17, création des articles 17 bis, 17 ter, quater, 17 quinquies, 21 bis, 21 ter.
La présente directive entre en vigueur le 06-01-2010. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-10-2012. 
Modification de la présente directive par le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 (JOUE L347 du 28-12-2017 p.35).
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ; loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (article 4) ; décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
Complément de transposition de la présente directive par les textes et articles de code suivants : Articles A. 132-7, L. 132-22 du code des assurances ; décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire ; décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances (article 5).
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4311-5-1 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2017 modifié fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 21 octobre 2021,
Arrête :
Fait le 6 novembre 2021.
Olivier Véran
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre 1er du titre IV de son livre 1er et le chapitre 1er du titre IV de son livre III partie réglementaire ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 modifié portant statut de l'Institut national du patrimoine ;
Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 modifié portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
Vu le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 modifié portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
Vu le décret n° 93-397 du 19 mars 1993 modifié relatif au Centre national du livre ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 modifié relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 modifié portant création d'une prime spécifique d'installation ;
Vu le décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 modifié portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;
Vu le décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 modifié relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 modifié permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2019-544 du 29 mai 2019 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre chargé de la culture à certains établissements publics ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service,
C. Gardette
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendus lors des séances du 21 juin 2019, 16 juin 2021 et 20 juillet 2021,
Arrête :
Fait le 5 août 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-1, R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-8 ;
Vu la proposition d'Aéroports de la Côte d'Azur en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis rendu par le comité des usagers de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur en date du 6 juin 2019 ;
Considérant l'espace disponible et la capacité des installations sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ainsi que les enjeux en termes de sécurité et de sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements,
Arrête :
Fait le 25 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2014 relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Alimentation » en date du 30 janvier 2019,
Arrête :
Fait le 6 mars 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-20 et suivants, A. 212-47 et suivants ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 3 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 22 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

G. Quénéhervé
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires,
Arrêtent :
Fait le 20 mai 2019.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses.
    
Objet : refonte des textes fondateurs du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD).
    
Mots-clés : conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de parution au Journal officiel.
    
Notice : les conseillers à la sécurité des marchandises dangereuses doivent détenir un certificat délivré par le CIFMD, attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de marchandises dangereuses. Les connaissances théoriques et pratiques indispensables doivent être contrôlées au moyen d'un examen. Seul le CIFMD est agréé pour l'organisation de l'examen précité.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 à L. 1252-8 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses consultée le 12 octobre 2018,
Arrête :
Fait le 6 février 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 379 et 379 bis ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1929 quater, et l'annexe II à ce code, notamment l'article 396 bis ;
 Vu la loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 relative à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes, notamment son article 1er ;
 Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 102 ;
 Vu le décret n° 72-917 du 2 octobre 1972 relatif à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes, notamment son article 1er ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,  Décrète :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Application de l'art. 175 de la loi 2005-845.
Le ministre des solidarités de la santé et de la famille,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-20 (13°) et R. 5121-150 à R. 5121-180 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 avril 2005.
Philippe Douste-Blazy
La présente directive entre en vigueur le 10-09-2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 10-09-2006. Abrogation, à compter du 10-09-2006, de la directive 76/914/CEE. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs, arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs, arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN TANT QU'IL CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX:<BR>CHARGES DE MISSION,<BR>INSPECTEUR ADMINISTRATIF,CHEF DE SECTION,CHEF DE SECTION PRINCIPAL ET SOUS-CHEF DE SECTION DU SERVICE DES ALCOOLS
IV - A - services industriels et commerciaux et établissements publics : Imprimerie nationale : chef des services techniques, ingénieur en chef, agent comptable. abrogation des arrêtés des 07-08-1969, 28-06-1976, 23-09-49, 20-10-49, 30-12-53, 19-01-55, 24-01-56, 06-03-56, 09-04-56, 14-01-58, 21-11-59, 30-07-62, 23-03-63, 11-04-63, 12-09-63, 05-06-64, 31-03-67, 25-07-67, 30-11-67, 22-05-68, 12-11-68, 07-03-69, 29-05-69, 03-06-69, 06-06-69, 19-12-69, 08-05-70, 19-03-71, 27-06-72, 29-12-72, 02-09-75, 05-04-76, 17-03-50. Texte partiellement abrogé (le C du tableau de l'article 1).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et notamment son article 104 ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu l'avis de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales rendu le 26 janvier 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, et notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (C.A.P.E.S.A.) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (C.A.P.E.T.A.),
Arrête
  Fait à Paris, le 9 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H. H. BICHAT
      (1) L'annexe de l'arrêté du 3 novembre 1992 peut être consultée:
      - au ministère de l'agriculture et du développement rural (D.G.E.R.), 1 ter,     avenue de Lowendal, 75007 Paris;
      - au C.N.E.A.P., 277, rue Saint-Jacques, 75005 Paris;
      - à l'U.N.R.E.P., 26, rue Bergère, B.P. 44509, 75424 PARIS CEDEX 09.
LES DEUX CONCOURS D'ACCES A LA 2EME CATEGORIE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PRIVE PREVUS A L'ART. 12 DU DECRET SUSVISE SONT ORGANISES,CONFORMEMENT AUX MODALITES DEFINIES DANS LE PRESENT ARRETE,DANS LES SECTIONS PREVUES PAR LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 03-11-1992.
LES PROGRAMMES ET LES DESCRIPTIFS CONCERNANT LES EPREUVES DES CONCOURS SONT FIXES PAR SECTION DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.LES DISPOSITIONS DES ART. 5,6,7 ET 8 DUDIT ARRETE SONT APPLICABLES AUX CONCOURS ORGANISES PAR LE PRESENT ARRETE.
UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET AUTORISE L'OUVERTURE DES CONCOURS ET FIXE LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE PAR SECTION AINSI QUE LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS.
LA DATE DES EPREUVES,LES MODALITES D'INSCRIPTION ET LES CENTRES DANS LESQUELS LES EPREUVES SONT ORGANISEES SONT ARRETES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-10-1991.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et     les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no     84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les     établissements d'enseignement privés, et notamment son article 13;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1990 fixant les sections et les modalités     d'organisation des concours d'accès au 2e grade du corps des professeurs de     lycée professionnel agricole,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H. H. BICHAT
      (1) L'annexe à l'arrêté du 14 novembre 1990 peut être consultée:
      - au C.N.E.A.P., 277, rue Saint-Jacques, 75005 Paris;
      - à l'U.N.R.E.P., 26, rue Bergère, B.P. 44509, 75424 PARIS CEDEX 09;
      - au ministère de l'agriculture et du développement rural (D.G.E.R.), 1ter,     avenue de Lowendal, 75007 Paris.
LES 2 CONCOURS D'ACCES A LA 4EME CATEGORIE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PRIVE PREVUS A L'ART. 13 DU DECRET SUSVISE SONT ORGANISES,CONFORMEMENT AUX MODALITES DEFINIES DANS LE PRESENT ARRETE,DANS LES SECTIONS ET OPTIONS PREVUES PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-11-1990.
LA NATURE,LA DUREE ET LE COEFFICIENT DES EPREUVES THEORIQUES DES 2 CONCOURS SONT FIXES PAR SECTION ET,EVENTUELLEMENT PAR OPTION DANS L'ANNEXE DUDIT ARRETE.
UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET AUTORISE L'OUVERTURE DES CONCOURS ET FIXE LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE PAR SECTION ET,EVENTUELLEMENT,OPTION,AINSI QUE LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 711-1 ;
 Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié ;
 Vu l'avis des organisations représentatives des employeurs des industries électriques et gazières ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 8 février 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIÉ
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'INTEGRATION VISEE A L'ART. 24 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE,EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION ET LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2002-1090 du 7 août 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité complémentaire de fonctions à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 août 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application du décret 2002-1090 du 07-08-2002. Entrée en vigueur : 01-01- 2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication en date du 10 octobre 2001 ;
 Vu l'avis de la commission paritaire ouvrière en date du 12 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service social en date du 15 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale en date du 17 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel en date du 18 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du groupement des moyens aériens de la sécurité civile du 18 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures en date du 19 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 octobre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application du décret 2000-1119 du 23 novembre 2000 ; des articles 1 et 2 du décret 85-1057 du 2 octobre 1985.
Le présent décret a pour objet de prévoir l'indemnisation des permanences que peuvent être amenés à faire les agents.
L'article 1 définit le champ des personnels concernés et pose le principe de la rémunération de la permanence et à défaut de sa compensation en temps. Un "droit de tirage annuel" sera attribué à chaque service.
L'article 2 définit la permanence et les cas dans lesquels il est possible d'y recourir.
L'article 3 précise les modalités de rémunération ou de compensation de la permanence et précise les cas dans lesquels cette indemnisation ou cette compensation n'est pas autorisée.
L'article 4 renvoie à un arrêté pour la fixation des taux d'indemnisation et de compensation des permanences.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Publics concernés : aménageurs et opérateurs publics et privés d'infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs ; installateurs d'infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs.
    
Objet : infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les exigences applicables aux infrastructures de ravitaillement en gaz naturel (GNL et GNC) et en hydrogène. Il prévoit également la publicité, sur une plate-forme ouverte, des localisations géographiques des points de ravitaillement de ces carburants alternatifs.
    
Références : le décret transpose certaines dispositions des articles 2, 4, 5 et 7 de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ; il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 661-1 ;
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2017,
Décrète :
Fait le 8 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Transposition complète de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
La ministre du travail et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
Vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), notamment son article 9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 1263-5 et R. 1263-7 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1331-2 et R. 1331-8 ;
Vu le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés ;
Vu le décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales,
Arrêtent :
Fait le 20 novembre 2017.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
L. Vilbœuf
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 modifié relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 modifié relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;
Vu l'instruction générale du 8 octobre 1955 fixant les modalités d'application du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 portant statut de certains ouvriers du ministère de l'intérieur,
Arrête :
Fait le 1er juin 2018.
Gérard Collomb
Publics concernés : usagers.
Objet : recensement des démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Notice : le décret est pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, autorisant écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015, concomitamment aux articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 5 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter
Publics concernés : bailleurs, candidats à la location d'un logement et personnes physiques ou morales susceptibles de se porter caution.
Objet : liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location d'un logement et à sa caution.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové impose de déterminer une liste limitative de pièces que le bailleur peut demander au candidat locataire et à sa caution lors de la mise en location d'un logement. Le décret fixe ainsi la liste des documents pouvant être exigés de chacun des candidats à la location et de leurs cautions dans le cadre de la location d'un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 264-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 22-2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 23 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 5 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Publics concernés : agents publics de l'Etat ou d'un de ses établissements publics et ouvriers de l'Etat.
Objet : mise en œuvre du suivi médical postprofessionnel pour les agents relevant de la fonction publique de l'Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret fixe les principes du droit à un suivi médical postprofessionnel, à titre préventif, ouvert au vu d'une fiche d'exposition au profit des agents de la fonction publique de l'Etat et ouvriers d'Etat exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Ce décret, pris en application du décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, prévoit un droit à l'information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit ainsi que les conditions de prise en charge des frais par l'administration ou l'établissement employeur. Il abroge le décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à l'amiante qui n'avait prévu les modalités du suivi médical postprofessionnel que pour les agents exposés à l'amiante dans le cadre de leurs fonctions.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 avril 2015,
Décrète :
Fait le 20 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin