Publics concernés : collectivités territoriales ; bénéficiaires des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ne relevant pas du système intégré de gestion et de contrôle (non surfaciques) ; organismes payeurs.
    
Objet : Feader ; règles d'éligibilité aux aides précitées ; catégories de dépenses non éligibles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les règles relatives aux conditions d'éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles applicables aux aides relevant du Feader dont la gestion a été confiée aux régions.
    
Références : le texte est pris pour l'application du VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM). Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifiée par l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022, notamment son article 78 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 13 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 13 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 12 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 12 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 12 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la collectivité territoriale de Corse en date du 21 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022,
Décrète :
Fait le 3 janvier 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco