Publics concernés : les communes, les provinces et le territoire de Nouvelle-Calédonie ainsi que leurs établissements publics.
 Objet : actualisation de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie a modernisé le cadre budgétaire et comptable applicable à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces et à leurs établissements publics.
 Du fait de son antériorité, le décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie n'a pu intégrer certaines dispositions nouvelles.
 Le présent décret a pour objet d'actualiser le décret du 2 septembre 1996 précité afin de tenir compte de l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et des modifications introduites en matière budgétaire et comptable.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances, et notamment son article 60 modifié ;
 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
 Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;
 Vu la loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie législative des livres Ier et II du code des juridictions financières ;
 Vu le décret n° 92-162 du 20 février 1992 modifié relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables ;
 Vu le décret n° 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 51 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 février 2013,
 Décrète :
 Fait le 17 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Modification du décret précité conformément aux dispositions du présent décret.